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Rémunération, holding, prévoyance, PER, protection du foyer et transmission : nous mettons à plat votre situation de dirigeant avant toute décision.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en stratégies patrimoniales du dirigeant
Quentin Hagnéré accompagne les dirigeants, associés et professions libérales sur la rémunération, la prévoyance, les holdings, le PER et la structuration globale entre patrimoine privé et outil professionnel.
1. Pourquoi certains ETF échappent à l'impôt annuel de votre holding et d'autres non
Échappent à la taxation annuelle de l'article 209-0 A du CGI les seuls OPCVM et ETF dont l'actif est représenté, de façon constante et à 90 % au moins, par des actions de sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne (art. 209-0 A, 3°). Eux seuls sortent du mark-to-market (la réévaluation annuelle qui impose la plus-value non encore réalisée) : leur plus-value n'est imposée à l'IS qu'à la cession. Hagnéré Patrimoine vous donne la grille pour les reconnaître avant d'acheter.
Le dirigeant a souvent déjà fait l'amère découverte : en société à l'IS, on peut « payer un impôt sans avoir vendu ». Imaginez 500 000 € logés en ETF qui prennent 12 % sur l'exercice : si le fonds n'est pas éligible, ce sont 15 000 € d'IS (60 000 € de plus-value latente × 25 %) à décaisser… sans avoir vendu une seule part. La même position dans un fonds éligible à l'exception ? Zéro IS cette année-là. Une fois ce principe digéré, une question pratique s'impose aussitôt : concrètement, quels supports acheter pour ne plus subir ce frottement annuel ? C'est l'objet de ce guide — opérationnel et centré sur la reconnaissance d'un fonds éligible, en complément du hub Holding patrimoniale et du guide pilier CTO ou contrat de capitalisation qui traite l'arbitrage global.
Cet article ne ré-explique pas la règle — il apprend à reconnaître un fonds éligible
Le pourquoi du mécanisme et son cas chiffré sont traités ailleurs dans le cocon. Pour comprendre le piège des plus-values latentes sur ETF et OPCVM en société à l'IS (avec un cas chiffré complet), et pour le détail juridique de la fiscalité du compte-titres en société (article 209-0 A), voir les guides dédiés. Ici, on apprend à lire un ETF.
Le rappel express tient en une phrase : en société à l'IS, les parts ou actions d'OPCVM (SICAV, FCP, ETF / trackers) sont évaluées à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice, et l'écart latent — gain OU perte — est compris dans le résultat imposable à l'IS, même sans aucune vente. C'est le mark-to-market. Le pivot de tout cet article tient dans ce qui vient ensuite : c'est la composition du fonds qui décide de son sort fiscal. Et il n'existe qu'une seule porte de sortie pour un OPCVM : l'exception du 3°, le quota de 90 % d'actions UE.
Le garde-fou à retenir — une holding à l'IS ne paie NI CSG NI 17,2 %
Avant toute chose : une société à l'IS est hors du champ des prélèvements sociaux. La CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux (17,2 %, 18,6 %, prélèvement de solidarité 7,5 %) ne frappent que les personnes physiques (articles L. 136-6 et L. 136-7 du Code de la sécurité sociale). Il n'y a donc jamais de « flat tax 30 % », ni de « PFU », ni de « 17,2 % de PS » sur les placements d'une holding. Son seul impôt est l'impôt sur les sociétés : 25 % au taux normal, 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 € pour une PME éligible (CA < 10 M€, capital détenu à ≥ 75 % par des personnes physiques) — seuil maintenu en 2026.
Sommaire — 9 sections
- 1. Pourquoi certains ETF échappent à l'impôt annuel de votre holding et d'autres non
- 2. Le critère clé : être investi à 90 % au moins en actions éligibles
- 3. Quels marchés et quels titres comptent dans le quota actions ?
- 4. ETF physiques, synthétiques, capitalisants : qu'est-ce qui change ?
- 5. Ce qui ne passe pas : obligataire, monétaire, diversifié, matières premières
- 6. Comment vérifier l'éligibilité d'un ETF avant de l'acheter
- 7. Construire une poche actions conforme à l'exception
- 8. Les limites à garder en tête (et pourquoi se faire accompagner)
- 9. FAQ — questions fréquentes
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine — CIF, COA, COBSP — ORIAS 23002291
Quentin Hagnéré dirige Hagnéré Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine et de fortune basé à Chambéry. CIF membre CNCEF Patrimoine, COA, COBSP inscrit à l'ORIAS sous le numéro 23002291.
Avertissement — données illustratives, risque de perte
Ce guide a une vocation strictement informative et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement individualisé, ni une recommandation personnalisée, ni une incitation à acheter un support précis. Aucun nom de fonds, d'émetteur ou de code ISIN n'y figure : nous raisonnons en catégories de supports. Tous les chiffres des cas pratiques sont illustratifs et non garantis : les ETF et OPCVM comportent un risque de perte en capital et les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La fiscalité présentée est celle d'une société soumise à l'IS (et non d'un particulier) et reflète l'état du droit à la date de publication. Hagnéré Patrimoine est CIF membre de la CNCEF Patrimoine (ORIAS 23002291), COA, COBSP.
2. Le critère clé : être investi à 90 % au moins en actions éligibles
Le texte de l'exception ne laisse aucune marge : chaque mot pèse. Pour échapper au mark-to-market, un OPCVM ou un ETF doit voir son actif représenté de façon constante, à hauteur de 90 % au moins, par des actions (et titres assimilés : certificats d'investissement, certificats coopératifs d'investissement) de sociétés éligibles. Tout est dans les détails : le seuil (90 %), la nature des titres (des actions, pas des obligations), et la permanence du respect du quota.
2.1. Un seuil permanent, pas une photo à la clôture
C'est là que beaucoup de dirigeants se trompent. Le quota de 90 % ne s'apprécie pas le seul jour de la clôture : il doit être tenu de manière constante. En pratique, l'administration apprécie le respect du quota en moyenne journalière, sur chaque semestre civil. Un fonds qui descendrait régulièrement sous 90 % d'actions éligibles sur un semestre verrait ses parts « banalisées » et retomberait dans le mark-to-market — exactement ce que l'on cherche à éviter.
Ce que dit l'exception, en clair
Si — et seulement si — un fonds tient durablement le quota de 90 % d'actions UE éligibles, sa plus-value latente n'est pas imposée chaque année. La société peut laisser courir la position pendant des années sans aucun IS sur la hausse non réalisée : l'impôt n'intervient qu'au jour de la cession. C'est précisément ce qui rend le buy & hold possible en CTO via une holding.
Attention : exonération de l'impôt ANNUEL, pas de l'impôt à la cession
L'exception du 90 % ne supprime pas l'impôt — elle en décale le paiement. À la revente, la plus-value réalisée redevient imposable. Et attention : une part d'ETF reste un titre de placement. La plus-value de cession est donc taxée à l'IS plein (25 %), et non au régime de faveur des titres de participation (qui suppose au moins 5 % du capital d'une société et plus de 2 ans de détention). L'exception fait gagner le frottement annuel, pas l'impôt final.
3. Quels marchés et quels titres comptent dans le quota actions ?
Le réflexe naturel, c'est de regarder où l'ETF est coté ou domicilié. Mauvaise piste. Ce qui compte fiscalement, c'est le siège des sociétés que le fonds détient. Le quota se compose des actions (et titres assimilés) de sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne et passibles de l'impôt sur les sociétés (ou d'un impôt équivalent). C'est le siège de l'émetteur qui commande, pas la place de cotation ni la nationalité de la société de gestion.
| Élément | Dans le quota ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Action d'une société ayant son siège dans l'UE et soumise à l'IS | Oui | C'est exactement le titre visé par le 3°. |
| Certificat d'investissement / certificat coopératif (UE) | Oui | Titres assimilés à des actions, expressément éligibles. |
| Action d'une société hors UE (États-Unis, Royaume-Uni, Suisse, émergents) | Non | Le siège n'est pas dans l'Union européenne. |
| Obligations, coupons, titres de créance | Non | Ce ne sont pas des actions : ils restent hors quota. |
| Liquidités, monétaire, dépôts | Non | Aucune action sous-jacente. |
| Parts d'une autre SICAV / d'un autre OPCVM | En principe non | On apprécie alors le quota par transparence sur les fonds détenus. |
| Options, bons de souscription, contrats sur indices | Non | Instruments dérivés, exclus du quota actions. |
Et l'Espace économique européen (EEE) ?
Le texte vise les sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne. L'extension du périmètre à l'ensemble de l'Espace économique européen (qui ajoute la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) mérite d'être confirmée au cas par cas avant d'intégrer ces titres au quota. Dans le doute, mieux vaut raisonner sur le périmètre strict de l'UE.
D'où un résultat qui surprend souvent : un ETF qui réplique un grand indice mondial, même prestigieux, n'est pas éligible si la majorité des sociétés qu'il détient ont leur siège hors de l'UE. À l'inverse, un ETF actions large zone euro ou Europe (à siège UE) coche, lui, la bonne case — sous réserve qu'il tienne le quota de façon constante.
4. ETF physiques, synthétiques, capitalisants : qu'est-ce qui change ?
Trois caractéristiques techniques d'un ETF reviennent sans cesse — réplication physique ou synthétique, distribution ou capitalisation. Toutes n'ont pas le même poids au regard du 209-0 A. Pour les notions générales, voir notre guide complet sur les ETF ; ici, on s'en tient à l'impact fiscal en société.
4.1. Réplication physique : le quota se démontre plus facilement
Un ETF à réplication physique détient réellement les actions de l'indice qu'il suit. Si cet indice est composé d'actions de sociétés à siège UE éligibles à hauteur d'au moins 90 %, le respect du quota se démontre directement à partir de la composition du portefeuille. C'est la situation la plus lisible.
4.2. Réplication synthétique : la vigilance s'impose
Un ETF à réplication synthétique ne détient pas forcément les actions de l'indice : il obtient la performance via un contrat d'échange (swap) avec une contrepartie, et détient en garantie un panier de substitution qui peut être différent de l'exposition affichée. Conséquence : un ETF synthétique peut afficher une exposition à un indice non-UE (mondial, américain) tout en détenant un collatéral d'une autre nature. Cela fragilise la démonstration du quota de 90 % d'actions UE détenues « de façon constante ». Cela ne signifie pas qu'ils échouent tous — mais que leur éligibilité doit être vérifiée au cas par cas, dans la documentation, et non présumée.
Le piège du label PEA + réplication synthétique
C'est l'erreur que je vois le plus souvent en rendez-vous, et la plus chère. Un ETF peut être éligible PEA grâce à un collatéral à 75 % d'actions UE tout en répliquant un indice mondial ou américain par swap. Il porte alors un « label PEA » rassurant… mais ne tient pas le quota de 90 % d'actions UE du 209-0 A. Résultat : il reste taxé chaque année dans votre holding. Gardez la règle en tête : l'éligibilité PEA est un indice de l'univers actions UE, jamais une preuve d'exonération du mark-to-market.
4.3. Capitalisant ou distribuant : neutre pour le 209-0 A
Qu'un ETF capitalise ses revenus (il les réinvestit) ou les distribue (il verse des dividendes) ne change rien au mécanisme d'exonération : c'est toujours la composition de l'actif (le quota de 90 % d'actions UE) qui commande. La politique de distribution est neutre sur ce point précis. Une nuance toutefois : un ETF distribuant détenu à moins de 5 % du capital ne bénéficie pas du régime mère-fille, si bien que les dividendes versés sont imposés à l'IS plein. Ce sujet — distinct du mark-to-market — est traité dans le guide sur les dividendes et coupons d'un CTO de société.
5. Ce qui ne passe pas : obligataire, monétaire, diversifié, matières premières
C'est le revers logique du critère : tout ce qui n'est pas à 90 % d'actions UE retombe dans le mark-to-market. Le paradoxe est rude : ce sont justement les supports réputés « prudents » qui subissent la taxation annuelle. ETF et OPCVM obligataires, monétaires, diversifiés (ou multi-actifs) ne tiennent par construction pas le quota d'actions : ils sont pleinement exposés à l'impôt latent chaque exercice.
Pour les supports matières premières ou immobilier logés dans un OPCVM, la non-éligibilité découle du même raisonnement : ils ne sont pas composés d'actions de sociétés à siège UE à hauteur de 90 %, donc ils restent dans le champ. Quant aux ETF actions à vocation mondiale (World, international, américains, émergents), ils échouent le plus souvent au test du siège UE — à vérifier au cas par cas selon la part réelle d'actions UE qu'ils contiennent.
| Catégorie de support | Traitement 209-0 A | Verdict |
|---|---|---|
| ETF actions large UE / zone euro / Europe (siège UE), ≥ 90 % constant | Exonération du mark-to-market — imposition à la cession | ✅ passe |
| ETF actions World / international à dominante non-UE | Mark-to-market annuel à l'IS | ❌ en principe |
| ETF actions US / S&P 500 / émergents | Mark-to-market annuel à l'IS | ❌ |
| ETF actions UE en réplication synthétique | Selon composition réelle du collatéral | ⚠️ à vérifier |
| ETF / OPCVM obligataire ou monétaire | Mark-to-market annuel à l'IS | ❌ |
| ETF / fonds diversifié, multi-actifs | Mark-to-market annuel à l'IS | ❌ |
| ETF matières premières / immobilier | Mark-to-market annuel à l'IS | ❌ |
| Actions détenues EN DIRECT (titres vifs, hors OPCVM) | Hors champ du 209-0 A — imposition à la cession | ✅ hors champ |
Et la poche que vous ne pouvez pas loger en ETF actions UE ? Pour la partie non-actions (obligataire, monétaire, diversifiée, structurée), deux réponses existent hors du compte-titres : la détention de titres vifs en direct (hors champ du 209-0 A) ou le contrat de capitalisation de la personne morale (régime distinct de l'article 238 septies E). Ce comparatif des enveloppes est détaillé dans le guide « placer la trésorerie d'une SAS ou SARL » ; l'arbitrage global entre les deux logiques relève du guide pilier CTO ou contrat de capitalisation. Nous ne le développons pas ici.
6. Comment vérifier l'éligibilité d'un ETF avant de l'acheter
Le nom commercial d'un ETF ne vous dira jamais s'il est éligible. Il faut ouvrir la documentation, avant de passer l'ordre. La méthode tient en six contrôles, du tri grossier à la confirmation fine.
| # | À vérifier | Pourquoi |
|---|---|---|
| 1 | La catégorie du fonds (actions vs obligataire / monétaire / diversifié) | Premier tri : seul un fonds actions peut espérer tenir le quota. |
| 2 | Le DIC et le prospectus : engagement d'investir au moins 90 % en actions, zone visée | La documentation doit ENGAGER le respect du quota, pas l'affirmer vaguement. |
| 3 | La zone géographique réelle des sous-jacents (siège UE ?) | On regarde le siège des sociétés, pas l'étiquette commerciale du fonds. |
| 4 | La réplication : physique ou synthétique | Le synthétique fragilise la démonstration du quota (cf. section 4). |
| 5 | L'éligibilité PEA comme indice (jamais comme preuve) | Bon signal d'un univers actions UE, mais 75 % ≠ 90 % : à confirmer. |
| 6 | La confirmation par un professionnel | Sécuriser l'analyse de composition et l'engagement documentaire. |
Le bon réflexe documentaire
Le DIC (document d'informations clés) est encadré par le règlement européen PRIIPs (règlement UE 1286/2014) et ses normes techniques (RTS UE 2017/653 modifié par le règlement 2021/2268). C'est, avec le prospectus, la source de référence pour vérifier la politique d'investissement d'un fonds (part minimale en actions, zone géographique). Ce sont ces engagements documentaires — et non un simple label commercial — qui permettent de qualifier un fonds au regard du quota de 90 %.
6.1. L'éligibilité PEA : un bon indice, jamais une preuve
C'est la confusion que je rencontre le plus en clientèle. Le PEA et l'exception du 209-0 A sont deux dispositifs de natures différentes, avec deux seuils différents. Beaucoup achètent un fonds « éligible PEA » en croyant échapper à l'impôt annuel ; ils le paient quand même.
| Critère | Éligibilité PEA | Exception 209-0 A |
|---|---|---|
| Texte | Art. L. 221-31 du CMF | Art. 209-0 A, 3° du CGI |
| Quota d'actions | 75 % au moins | 90 % au moins |
| Périmètre géographique | UE + EEE | Union européenne |
| Bénéficiaire | Personne physique (enveloppe individuelle) | Société à l'IS (règle d'assiette) |
| Effet | Exonération dans l'enveloppe (sous conditions de durée) | Exonération du mark-to-market annuel |
Ne confondez pas les deux seuils : 75 % (PEA) ≠ 90 % (209-0 A)
Un ETF éligible PEA n'est pas automatiquement exonéré du 209-0 A. Le PEA tolère 75 % d'actions UE/EEE ; l'exception fiscale en société exige 90 % d'actions UE, tenus de façon constante. Un fonds peut donc franchir le premier seuil sans franchir le second. L'éligibilité PEA reste un excellent point de départ pour repérer un univers actions UE — mais elle ne remplace jamais la vérification du quota de 90 %.
7. Construire une poche actions conforme à l'exception
En pratique : une poche composée d'ETF actions UE éligibles (≥ 90 % d'actions à siège UE, de façon constante) capitalise sans IS latent. La société laisse courir la performance et n'est imposée qu'à la cession (au titre du titre de placement, IS plein). Voyons deux cas illustratifs — IS uniquement, sans aucun prélèvement social puisque la holding est à l'IS.
Cas 1 — La poche éligible (l'exception qui marche, illustratif)
Plus-value latente = 200 000 € × 12 % = 24 000 € Si le fonds NE tenait PAS le quota : IS = 24 000 € × 25 % = 6 000 € ← décaissé sans vendre Avec l'exception 90 % (fonds éligible) : IS latent cette année = 0 € ← reporté à la cession
- Capital investi :200 000 € sur un ETF actions large UE éligible (≥ 90 % constant)
- Performance :+12 % de valeur sur l'exercice (hypothèse illustrative)
- Taux IS :25 % (taux normal 2026)
- Économie d'IS annuelle :6 000 € (illustratif) tant que la position n'est pas cédée
Hypothèses illustratives et non garanties — risque de perte en capital. À la revente future, la plus-value réalisée reste un titre de placement imposé à l'IS plein (et non au régime des titres de participation). Aucun prélèvement social (holding à l'IS).
Cas 2 — Le piège de l'ETF « World » (l'exception qui NE marche pas, illustratif)
Plus-value latente = 200 000 € × 12 % = 24 000 € Quota 90 % actions UE NON tenu (sociétés majoritairement hors UE) : IS = 24 000 € × 25 % = 6 000 € ← dû cette année, sans vente
- Capital investi :200 000 € sur un ETF actions World (forte dominante non-UE, part d'actions à siège UE < 90 %)
- Performance :+12 % de valeur sur l'exercice (hypothèse illustrative)
- Quota 90 % :non tenu → mark-to-market annuel
- IS de l'exercice :6 000 € dus sans aucune cession
Même un ETF World éligible PEA reste taxé chaque année en société à l'IS : le label PEA (75 %) n'efface pas le seuil de 90 % d'actions UE du 209-0 A. À exposition mondiale identique, c'est la composition « actions UE » qui décide du frottement annuel. Hypothèses illustratives, risque de perte en capital.
Note de méthode — lire ces deux cas chiffrés
Les deux exemples isolent une seule variable : la composition du fonds (actions UE ≥ 90 % ou non). Tout le reste est tenu identique (200 000 € investis, +12 % sur l'exercice, IS à 25 %) pour rendre l'effet du quota lisible. Le rendement de 12 % est une hypothèse de travail, pas une prévision : la performance d'un ETF actions n'est ni connue ni garantie, et une perte en capital est possible — auquel cas le mécanisme joue en sens inverse (une moins-value latente viendrait, elle, réduire le résultat imposable pour un fonds non éligible). Aucun prélèvement social n'intervient ici : la holding est à l'IS, donc hors champ de la CSG et des 17,2 %.
Les deux cas disent la même chose : à hausse identique, c'est la composition actions UE qui sépare une facture d'IS de 6 000 € d'une facture nulle sur l'exercice. D'où l'intérêt d'une poche actions UE éligible pour le buy & hold de long terme. Pour la part non-actions d'une allocation, mieux vaut la loger ailleurs (titres vifs ou contrat de capitalisation) plutôt que de la laisser subir le mark-to-market en compte-titres.
Une poche d'ETF actions qui échappe à l'impôt annuel de votre holding
Hagnéré Patrimoine sélectionne des supports conformes à l'exception du 209-0 A (quota de 90 % d'actions UE, vérification du DIC et du prospectus, réplication physique) et structure la part non-actions de votre allocation. Frais parmi les plus compétitifs du marché.
8. Les limites à garder en tête (et pourquoi se faire accompagner)
L'exception du 90 % n'est pas un blanc-seing : quatre points méritent un contrôle avant de souscrire.
Quatre limites avant de souscrire
- Le quota peut être raté sur un semestre. Apprécié en moyenne journalière par semestre civil, il peut basculer si la gestion du fonds dérive sous 90 %. D'où l'importance d'un support dont la documentation engage le respect durable du quota.
- L'exonération ne porte que sur l'impôt annuel. À la cession, la plus-value réalisée reste imposée à l'IS plein (titre de placement, pas de régime de titres de participation).
- Le périmètre géographique est l'UE. L'extension à l'EEE et le traitement des cas frontières (ETF synthétiques, fonds de fonds) se vérifient au cas par cas.
- L'arbitrage global dépend de votre allocation. ETF actions UE, titres vifs ou contrat de capitalisation : le bon montage dépend de votre horizon et de votre profil — c'est l'objet du guide pilier du cluster.
Et la taxe sur les holdings patrimoniales (LF 2026 art. 7) ?
À ne pas confondre avec le 209-0 A. La taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales instaurée par la loi de finances 2026 vise certains actifs somptuaires, mais exclut de son assiette la trésorerie, les OPCVM, les contrats de capitalisation, les SCPI et les FCPR. Votre poche d'ETF actions logée en compte-titres n'est donc pas visée par cette taxe (le périmètre fin reste à confirmer aux textes d'application). Ce sont deux dispositifs distincts : le 209-0 A taxe une plus-value latente à l'IS ; la taxe art. 7 frappe la détention de certains actifs.
La vérification à exiger
Un label (« actions », « PEA », « Europe ») ne suffit jamais à conclure à l'éligibilité 209-0 A. Faites valider la composition réelle du fonds et l'engagement documentaire sur le quota de 90 % avant toute souscription. C'est le genre de contrôle qu'un accompagnement professionnel sécurise — au cas par cas, sans promesse de rendement et avec une pleine conscience du risque de perte en capital.
En société à l'IS, le type d'ETF importe autant que sa performance. Un fonds actions UE éligible à 90 % laisse capitaliser votre holding sans frottement annuel ; un ETF obligataire, monétaire, diversifié, mondial ou synthétique mal calibré la replace dans le mark-to-market. La bonne poche se construit document en main, avant l'achat — pas au moment de la liasse fiscale.
Faites auditer et sélectionner vos ETF de holding au regard du 209-0 A
Hagnéré Patrimoine vérifie le quota de 90 % d'actions UE, lit la documentation (DIC, prospectus) et structure une poche actions conforme à l'exception, ainsi que la part non-actions de votre allocation. Premier échange sans engagement.