Fiscalité du contrat de capitalisation pour une personne morale : l’article 238 septies E expliqué (2026)

« Je suis taxé tous les ans alors que je n’ai rien retiré ? » C’est la première phrase qu’un dirigeant prononce quand il découvre la fiscalité du contrat de capitalisation de sa holding. La réponse est oui — mais d’une manière bien précise, prévisible (de l’ordre de 0,9 % du capital par an dans nos hypothèses), et qui n’aboutit jamais à une double imposition. Tout tient dans un article : le 238 septies E du Code général des impôts. Et il y a une bonne nouvelle au passage : une holding à l’IS ne paie aucun prélèvement social sur ce contrat.

La confusion vient presque toujours du même réflexe : transposer ce qu’on connaît du contrat de capitalisation du particulier (imposé au rachat, avec prélèvements sociaux) à celui détenu par une personne morale à l’IS. Or les deux régimes n’ont rien à voir. Pour l’arbitrage global entre les deux grandes enveloppes de holding, voyez le guide pilier CTO ou contrat de capitalisation en holding ; pour le fonctionnement général (souscription, supports, rachats), le guide comment fonctionne un contrat de capitalisation en holding ; et pour comparer les huit enveloppes de trésorerie d’entreprise, la page placer la trésorerie de sa SAS ou SARL. Ici, on couvre toute la fiscalité capi d’une personne morale et le mécanisme du 238 septies E.

Chez Hagnéré Patrimoine (ORIAS 23002291, CIF membre CNCEF Patrimoine, COA, COBSP), nous modélisons depuis 2018 le frottement fiscal de la capi de holding sur la durée, et nous le comparons systématiquement au compte-titres. Ce guide déroule le mécanisme de bout en bout, chiffres à l’appui, à jour de la loi de finances 2026.

1. L’article 238 septies E en clair : une prime de remboursement taxée chaque année

Une personne morale soumise à l’IS qui détient un contrat de capitalisation est imposée chaque année, sans rachat, sur une prime de remboursement forfaitaire : l’assiette annuelle vaut le capital × (105 % × TME à la souscription), réintégrée au résultat et taxée à l’IS (25 %). C’est l’article 238 septies E du CGI. Aucun prélèvement social ne s’applique. Hagnéré Patrimoine vous l’explique de bout en bout.

1.1. Qu’est-ce qu’une prime de remboursement forfaitaire ?

L’article 238 septies E s’applique aux titres et contrats dont la valeur de remboursement est incertaine à l’émission — ce qui est précisément le cas d’un contrat de capitalisation en unités de compte, dont la valeur finale dépend des marchés. Pour ces contrats, le législateur ne peut pas attendre une « prime de remboursement » connue d’avance. Il en présume donc une, calculée forfaitairement : un rendement actuariel théorique fixé à 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d’État à long terme connu lors de la souscription. Ce produit présumé est rattaché à chaque exercice et imposé à l’IS (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10).

1.2. Ce que dit (et ne dit pas) le texte

Le point clé à intégrer : la capi détenue par une personne morale n’est pas imposée au seul rachat, contrairement au contrat du particulier. Elle est imposée annuellement et forfaitairement, que vous ayez ou non racheté, que le contrat ait performé ou non. Le texte ne taxe pas votre rendement réel année après année : il taxe un forfait, puis régularise une seule fois au rachat. Pour le détail du fonctionnement (ouverture, choix des supports, rachats partiels), reportez-vous au guide comment fonctionne un contrat de capitalisation en holding.

2. Pourquoi votre holding est-elle imposée même sans avoir effectué de rachat ?

Parce que le 238 septies E repose sur une présomption légale de rendement. Le législateur considère qu’un contrat de capitalisation génère, a minima, un produit financier théorique. Il choisit de le taxer au fil de l’eau, exercice après exercice, plutôt que d’attendre le dénouement. C’est une logique d’anticipation de l’impôt : l’État perçoit chaque année un IS sur un produit présumé, indépendamment de tout encaissement réel par la société.

2.1. La logique du forfait : prévisible et déconnecté de la valeur réelle

La conséquence pratique est qu’il n’y a aucune surprise. Le forfait est prédéterminé dès la souscription (puisque le TME est figé, voir section 3) et reste identique chaque année tant que le capital ne bouge pas. Il ne suit pas la valeur liquidative réelle du contrat : que vos unités de compte gagnent 12 % ou perdent 5 % sur l’exercice, le produit imposable forfaitaire de l’année reste le même. C’est exactement le point qui oppose la capi au compte-titres, dont la fiscalité « colle » à la valeur de marché (voir section 7).

3. L’assiette annuelle : 105 % du taux moyen des emprunts d’État à la souscription

L’assiette du forfait annuel repose sur le TME — taux moyen des emprunts d’État (emprunts de durée supérieure à 7 ans), une moyenne mensuelle publiée par la Caisse des dépôts et reprise par la Banque de France. Le 238 septies E majore ce TME de 5 % (d’où le « 105 % ») et l’applique au capital. Le résultat est le produit forfaitaire réintégré chaque année.

Assiette annuelle = Capital × (105 % × TME à la souscription)

3.1. Le TME est figé à la souscription

C’est le paramètre le plus important — et le plus mal compris. Le TME utilisé pour le calcul n’est pas le TME courant de chaque année : c’est celui du mois de souscription, et il est verrouillé à vie. Souscrire quand le TME est bas fige un frottement annuel faible pour toute la durée du contrat ; souscrire quand il est haut le fige à un niveau élevé. Cette mécanique mérite à elle seule un guide : voyez TME figé à la souscription : pourquoi la date d’ouverture change tout.

3.2. Quelle valeur de TME en 2026 ?

À titre purement illustratif, le TME évoluait dans une zone de l’ordre de 3,5 à 3,8 % sur le premier semestre 2026, sous réserve de vérification. Ne figez jamais une valeur sans la vérifier à sa source officielle (Caisse des dépôts / Banque de France Webstat), car elle évolue chaque mois et le TME pertinent est celui de votre mois de souscription. Pour le déroulé complet du calcul, avec exemples chiffrés pas à pas, reportez-vous au guide la taxation forfaitaire : le calcul 105 % × TME expliqué.

4. Comment ce montant s’intègre au résultat imposable à l’IS

Le produit forfaitaire calculé à la section 3 est réintégré au résultat imposable de l’exercice, comme un produit financier, puis soumis à l’impôt sur les sociétés. Il vient s’ajouter aux autres produits de la société (chiffre d’affaires, autres produits financiers) et participe à la formation du résultat fiscal. Il est indépendant de tout rachat et de la performance réelle du contrat.

4.1. Quel taux d’IS appliquer ?

Le forfait est taxé au taux d’IS applicable à la société : 25 % en taux normal, ou 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 € pour les PME éligibles (chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ et capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques). Ce seuil de 42 500 € est maintenu en 2026 : l’amendement qui visait à le porter à 100 000 € n’a pas été retenu dans la loi de finances 2026.

4.2. Cas chiffré : le frottement annuel (illustratif)

Prenons une holding à l’IS détenant un contrat de capitalisation de 500 000 €, souscrit à un TME (illustratif) de 3,5 %, IS à 25 %. Le calcul se déroule ainsi :

Assiette = 500 000 € × (105 % × 3,5 %)
        = 500 000 € × 3,675 %
        = 18 375 € de produit forfaitaire

IS dû = 18 375 € × 25 % = 4 593,75 € / an

Frottement annuel = 4 593,75 € / 500 000 € ≈ 0,92 % du capital / an

Soit un frottement annuel de l’ordre de 0,92 % du capital dans cette hypothèse. À comparer : la même opération chez un particulier supporterait, au rachat, le prélèvement forfaitaire plus des prélèvements sociaux de 17,2 % — ce qui n’existe pas ici. Pour la holding, le seul impôt est l’IS.

5. Le rachat : la régularisation sur les produits réellement encaissés

Tant que le contrat vit, vous payez des forfaits annuels. Au moment du rachat (partiel ou total), on bascule sur les produits réels : la base imposable réelle correspond au gain effectivement constaté (valeur de rachat moins capital investi), duquel on retranche le cumul des forfaits déjà taxés. C’est l’étape de régularisation qui réconcilie le forfait avec la réalité.

5.1. Si le gain réel est supérieur aux forfaits cumulés

C’est le cas le plus fréquent quand le contrat performe bien. On a déjà taxé une partie du gain (les forfaits) ; au rachat, on taxe simplement le supplément : gain réel − forfaits cumulés. Une régularisation à la hausse, donc.

5.2. Si le gain réel est inférieur aux forfaits cumulés

Si le contrat a moins performé que ce que les forfaits avaient anticipé, l’imputation des forfaits déjà taxés évite la sur-imposition : la base de régularisation au rachat est nulle ou négative, il n’y a pas d’IS complémentaire à payer. Formulé prudemment : la régularisation se fait sur le produit réel, et il n’y a pas de remboursement d’IS au-delà du cadre légal — mais la mécanique d’imputation garantit que vous n’êtes jamais taxé au-delà de votre gain réel.

Illustrons avec un contrat de 100 000 €, TME (illustratif) de 3,5 %, IS 25 %, sur 5 ans. Le forfait annuel est de 100 000 € × 3,675 % = 3 675 € ; les forfaits cumulés sur 5 ans atteignent 18 375 €, soit un IS déjà payé de 4 593,75 €.

Dans le scénario A, l’IS total sur toute la vie du contrat (4 593,75 € de forfaits + 1 656,25 € de régularisation) ressort à 6 250 €, soit exactement 25 000 € × 25 % : le gain réel n’a été taxé qu’une seule fois. Dans le scénario B, l’imputation des forfaits déjà payés empêche toute sur-imposition au rachat.

6. Pourquoi n’y a-t-il pas de double imposition ?

C’est la crainte la plus répandue chez les dirigeants, et elle ne tient pas. Le mécanisme repose sur une imputation : chaque année, on taxe un forfait ; au rachat, la base imposable réelle est diminuée du cumul des forfaits déjà imposés. La même fraction de richesse n’est donc jamais soumise à l’IS deux fois. Reprenons l’image de l’acompte évoquée plus haut : les forfaits sont des avances sur l’impôt final, qui se solde au rachat.

Pour voir le calcul du forfait décomposé étape par étape, et comprendre comment l’imputation s’opère arithmétiquement, reportez-vous au guide la taxation forfaitaire : le calcul 105 % × TME expliqué.

7. Capi ou compte-titres en holding : 238 septies E ou 209-0 A ?

Les deux enveloppes phares d’une holding à l’IS ne se taxent pas du tout de la même manière. La capi est taxée sur un forfait prédéterminé et figé ; le compte-titres est taxé en mark-to-market, c’est-à-dire sur la variation de valeur liquidative de ses OPCVM à la clôture — y compris sur une plus-value latente, non encaissée.

7.1. Le point commun : zéro prélèvement social

Que vous choisissiez la capi ou le compte-titres, le garde-fou est identique : une personne morale à l’IS est hors du champ des prélèvements sociaux (art. L. 136-7 du CSS). Dans les deux cas, le seul impôt sur les produits de placement est l’IS — jamais de CSG, jamais de 17,2 % ni 18,6 %.

7.2. Lequel choisir ?

Le choix dépend de votre allocation et de votre horizon. Pour une poche actions de très long terme en buy & hold, le compte-titres (via l’exception des fonds actions ≥ 90 %) peut être quasi sans frottement ; pour une allocation diversifiée, obligataire ou pilotée, la capi et son forfait figé sont souvent plus efficients. L’arbitrage complet est traité dans le guide pilier CTO ou contrat de capitalisation en holding ; et la fiscalité du compte-titres en profondeur (le 209-0 A, l’exception des 90 % d’actions) dans le guide fiscalité du compte-titres en société : l’article 209-0 A.

8. Vos obligations comptables et de suivi

Sur le plan fiscal, l’essentiel se résume à une discipline : réintégrer le forfait au résultat imposable chaque exercice et le constater comme produit financier. Le contrat figure à l’actif du bilan en tant que placement ; la variation de valeur réelle des unités de compte n’est, elle, généralement pas comptabilisée chaque année — c’est le forfait du 238 septies E, et non la valeur de marché, qui pilote l’imposition annuelle. La plus-value réelle se solde au rachat, par la régularisation vue à la section 5.

8.1. Suivre le TME figé et les forfaits cumulés

La bonne pratique consiste à tenir, dès la souscription, un tableau de suivi : le TME figé retenu, le forfait annuel, et surtout le cumul des forfaits déjà imposés — donnée indispensable pour calculer la régularisation au rachat sans erreur. Pour le détail des écritures comptables et la mécanique d’exploitation au quotidien, reportez-vous au guide comment fonctionne un contrat de capitalisation en holding.

8.2. La capi de holding et la taxe sur les holdings patrimoniales (LF 2026 art. 7)

Une inquiétude fréquente depuis la loi de finances 2026 : la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales (20 % sur certains actifs somptuaires, codifiée à l’article 235 ter C du CGI) vise-t-elle mon contrat de capitalisation ? Non. Les contrats de capitalisation sont expressément exclus de l’assiette de cette taxe, au même titre que la trésorerie, les OPCVM, les SCPI et les FCPR. La capi de holding n’est donc pas concernée. Pour le périmètre exact de cette taxe, voyez le guide taxe sur les holdings patrimoniales (LF 2026 art. 7).

En résumé : le 238 septies E impose chaque année un forfait prévisible (capital × 105 % × TME figé), réintégré au résultat IS, sans aucun prélèvement social ; au rachat, la régularisation sur les produits réels impute les forfaits déjà taxés, ce qui exclut toute double imposition. Le vrai levier reste la date de souscription, qui fige votre TME pour toute la vie du contrat : elle se choisit, elle ne se subit pas. Toutes les valeurs de TME utilisées ici sont illustratives et doivent être vérifiées à la source (Caisse des dépôts / Banque de France) à votre date de souscription.