TME figé à la souscription : pourquoi la date d'ouverture de votre contrat de capitalisation change tout

Le détail qui change tout : le TME de votre contrat est figé à la souscription

Oui : le TME retenu pour la taxation forfaitaire annuelle d'un contrat de capitalisation détenu par une personne morale à l'IS (article 238 septies E du CGI) est celui de la date de souscription, et il reste figé pour toute la durée du contrat. La date d'ouverture verrouille donc votre frottement fiscal. Chez Hagnéré Patrimoine (ORIAS 23002291), nous en faisons un paramètre de décision à part entière.

Imaginez deux dirigeants. Le premier ouvre le contrat de capitalisation de sa holding en période de taux bas ; le second signe le sien, pour exactement le même capital, deux ans plus tard, au plus haut d'un cycle de taux. Ils ont choisi le même type d'enveloppe, la même allocation, le même assureur. Et pourtant, le second paiera chaque année un impôt forfaitaire bien plus lourd — non pas une fois, mais sur toute la durée de son contrat. La seule variable qui les sépare : le mois de souscription.

C'est un détail technique que presque personne ne regarde au moment de signer — et pourtant, le mois où vous ouvrez votre contrat de capitalisation vous suit toute sa vie. Le TME(Taux Moyen des Emprunts d'État — l'indicateur, publié chaque mois, qui résume le rendement des dettes longues de l'État français) photographié à l'entrée ne sera jamais ré-actualisé. Deux holdings qui placent la même somme, sur le même type de contrat, mais à deux dates différentes, ne supporteront pas le même impôt forfaitaire — pendant des années. C'est, on va le voir, un écart qui dépasse 2 600 € dès le premier exercice sur 500 000 €, et qui s'élargit ensuite d'année en année : plus de 33 000 € cumulés sur dix ans.

Pour éviter toute redite, cet article ne réexplique ni le mécanisme du forfait (détaillé dans notre guide sur la fiscalité du contrat de capitalisation pour une personne morale), ni le calcul pas-à-pas du 105 % × TME (traité dans la taxation forfaitaire 105 % × TME), ni l'arbitrage global CTO vs capi (notre guide pilier CTO ou contrat de capitalisation), ni le panorama des enveloppes de trésorerie (voir placer la trésorerie d'une SAS/SARL). Il traite uniquement de la conséquence stratégique du figement du TME : quand ouvrir, quand ne pas ouvrir, et quand surtout ne pas remplacer un contrat existant.

Avant d'aller plus loin, un rappel de cadre indispensable : une holding ou une société soumise à l'impôt sur les sociétés est hors du champ des prélèvements sociaux(art. L. 136-6 et L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, qui ne visent que les personnes physiques). Sur le forfait du contrat de capitalisation, il n'y a donc ni CSG, ni prélèvements sociaux, ni PFU: le seul impôt est l'IS, à 25 % (ou 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles). Tous les calculs de cet article sont menés à l'IS, jamais en fiscalité de particulier.

Pourquoi le taux du forfait ne se recalcule pas chaque année

La logique de l'article 238 septies E du CGI surprend souvent les dirigeants. On imagine spontanément que l'administration applique, chaque année, le TME du moment. Ce n'est pas le cas. Le TME n'est pas un paramètre annuel: il est arrêté une fois pour toutes au moment de l'entrée dans le contrat, puis figé. La doctrine fiscale (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60) confirme ce figement du taux à la souscription.

Base croissante, taux figé : la distinction qui clarifie tout

Pour bien comprendre, il faut séparer deux choses qui n'évoluent pas de la même façon. D'un côté, le tauxdu forfait (105 % du TME) : il est gravé à la souscription et ne varie plus. De l'autre, la baseà laquelle ce taux s'applique : elle, elle augmente mécaniquement chaque année. La loi le dit expressément — le II-3 de l'article 238 septies E, qui institue le taux forfaitaire de 105 % du TME, précise que « les dispositions du 2 s'appliquent », et ce 2 prévoit que le prix d'acquisition est « majoré de la fraction de la prime et des intérêts capitalisés ». La doctrine le confirme sans ambiguïté : « les annuités imposables jusqu'à l'échéance sont progressives, dès lors que leur base de calcul est accrue à la clôture de chaque exercice de la fraction de la prime et des intérêts capitalisés » (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, § 80, auquel le § 230 renvoie expressément pour le cas du 105 % du TME).

C'est la nuance décisive, et celle qu'on oublie le plus facilement : figer le taux n'est pas figer la base. Le marché peut traverser dix cycles de taux, le pourcentageappliqué à votre contrat reste celui de votre mois d'ouverture ; mais le montant sur lequel il s'applique, lui, grossit d'exercice en exercice.

i           = 105 % × TME du mois de souscription   (figé à vie)
Base(1)     = capital de souscription
Assiette(n) = Base(n) × i
Base(n+1)   = Base(n) + Assiette(n)

Forme fermée :
Assiette(n) = C0 × i × (1 + i)^(n-1)
Cumul(N)    = C0 × [(1 + i)^N - 1]

Et au rachat ? Une régularisation, pas une double peine

Beaucoup craignent que ce forfait « payé à l'aveugle » chaque année ne se cumule avec une taxation des produits réels au dénouement. Ce n'est pas le cas : au rachat, une régularisation est opérée sur la base des produits réellement constatés, et les forfaits déjà taxés au fil des ans s'imputentsur cette régularisation : au dénouement, l'impôt porte sur le produit réel diminué des fractions déjà imposées(BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, § 310 et 311). Il n'y a donc pas de double imposition : le forfait est une avance de trésorerie fiscale, pas une sur-imposition définitive. C'est la contrepartie honnête des montants d'IS annoncés plus loin dans cet article : ils sont plus élevés que ne le laisserait croire un calcul à base constante, mais ils restent une avance, régularisée à la sortie. Le détail de cette mécanique de régularisation est traité dans notre guide sur la fiscalité du contrat de capitalisation (article 238 septies E) ; ici, l'important est de retenir que le tauxde cette avance dépend uniquement de votre date d'entrée. Pour la décomposition arithmétique du 105 % × TME, voyez le guide dédié.

Souscrire quand le TME est bas : un frottement verrouillé pour la vie du contrat

Si le taux du forfait est figé à l'entrée, alors souscrire dans une fenêtre où le TME est bas revient à verrouiller un pourcentage de forfait faible, appliqué ensuite à chaque exercice. Le frottement IS reste durablement modéré, indépendamment de la remontée éventuelle des taux d'État. C'est tout l'intérêt du levier de timing : il agit non pas une fois, mais sur chaque exercice de la vie du contrat — et d'autant plus fortement que la base, elle, grossit.

Frottement IS de l'année n = Base(n) × (105 % × TME figé) × taux IS

avec  Base(1)   = capital de souscription
      Base(n+1) = Base(n) + Assiette(n)
      Assiette(n) = Base(n) × (105 % × TME figé)

On voit immédiatement la conséquence : à capital de souscription et taux d'IS identiques, c'est le TME figé qui fait toute la différence d'une holding à l'autre. Un point de TME en moins à l'entrée, c'est un pourcentage d'assiette plus faible reconduit sur chaque exercice — et, comme ce pourcentage s'applique à une base qui se capitalise, un écart qui se creuseavec le temps au lieu de rester stable. C'est aussi pourquoi la date d'ouverture mérite d'être traitée comme un paramètre d'optimisation, au même titre que le choix de l'enveloppe ou de l'allocation.

La notion de seuil au-delà duquel le forfait devient avantageux

Le forfait est d'autant plus intéressant que le rendement réel du contrat dépasse le niveau du forfait (105 % × TME). Au-dessus de ce seuil, le forfait diffère une partie de l'impôt (vous êtes taxé sur une assiette forfaitaire inférieure au gain réel) ; en dessous, il peut surtaxer un contrat peu performant. Un TME figé bas abaisse durablement ce seuil, ce qui élargit la zone où le contrat travaille en votre faveur. La décomposition complète de ce seuil de bascule est détaillée dans le guide sur le calcul 105 % × TME.

Le revers : que se passe-t-il si vous ouvrez un contrat en période de taux élevés ?

Le mécanisme joue dans les deux sens. Si souscrire en TME bas verrouille un frottement faible à vie, alors souscrire en TME élevé verrouille un frottement élevé à vie. Et contrairement à ce que l'on espère parfois, une baisse ultérieure des taux ne vient pas« réparer » le contrat : le forfait reste calé sur le TME figé à l'entrée.

Prenez un dirigeant qui ouvre son contrat de capitalisation au plus haut d'un cycle de taux. Deux ans plus tard, les taux d'État reculent nettement. Son forfait, lui, ne baisse pas d'un euro : il continue d'être calculé sur le TME élevé de sa date de souscription. Il subit donc, exercice après exercice, un pourcentage d'assiette plus lourd qu'un dirigeant ayant attendu la détente des taux. Pire : comme ce pourcentage plus élevé s'applique à une base qui se capitalise plus vite, l'écart en euros entre les deux dirigeants ne se contente pas de se répéter — il grandit à chaque exercice.

Ce mécanisme de « taux figé à l'entrée » n'est pas propre au contrat de capitalisation. On le retrouve, sous une autre forme, sur le compte à terme, où le taux est lui aussi bloqué à l'ouverture. Pour comprendre comment évolue le TME — qui dérive du rendement des emprunts d'État —, notre guide investir en obligations en 2026 resitue ce taux dans le contexte plus large des taux longs.

Cas chiffré : deux holdings, même capital, deux dates de souscription

Un exemple chiffré rend l'effet du figement concret. Prenons deux holdings, A et B, qui placent exactement le même capital de 500 000 €sur un contrat de capitalisation, à l'IS de 25 %. Seule différence : leur mois de souscription, et donc leur TME figé.

Déroulons le calcul étape par étape, pour que vous puissiez le refaire sur votre propre contrat. Année 1, la base est le capital de souscription. Contrat A : 500 000 € × 1,575 % = 7 875 € d'assiette, soit 1 969 €d'IS (à 25 %). Contrat B : 500 000 € × 3,675 % = 18 375 € d'assiette, soit 4 594 € d'IS. L'écart de la première année ressort à 2 625 €.

Et c'est ici que le raisonnement intuitif dérape: il serait faux de multiplier cet écart par dix. La base n'est pas figée — seul le taux l'est. Année 2, le contrat B est taxé sur 518 375 € (les 500 000 € de départ plus les 18 375 € déjà rattachés), soit 19 050 € d'assiette et 4 763 € d'IS. Année après année, l'écart se creuse : en année 10, l'assiette du contrat A atteint 9 064 € (2 266 € d'IS) contre 25 427 € pour le contrat B (6 357 € d'IS) — l'écart annuel est passé de 2 625 € à 4 091 €.

Sur dix exercices, l'IS cumulé ressort à 21 143 € pour le contrat A et à 54 329 € pour le contrat B, soit un écart de 33 186 €— et non 26 250 €, chiffre auquel conduirait à tort un calcul à base constante. Le seul fait d'avoir signé dans une fenêtre de TME bas plutôt qu'élevé. Rappelons toutefois ce qu'on a vu au chapitre 2 : ces montants sont une avance de trésorerie fiscale, régularisée au dénouement sur le produit réellement constaté, et non une taxation définitivement perdue.

Ordre de grandeur réel pour une souscription au premier semestre 2026

À titre d'ancrage, un contrat souscrit au premier semestre 2026 figerait un TME de l'ordre de 3,5 à 3,8 % (le TME ressort à 3,58 % en janvier 2026, source série Banque de France / Caisse des dépôts). Sur 500 000 € à l'IS 25 %, le taux du forfait s'établit à 105 % × 3,58 % = 3,759 %. La première année, l'assiette ressort donc à 18 795 €, soit 4 699 € d'IS et un drag de 0,94 %du capital de souscription. Mais la base se capitalisant, l'assiette atteint 21 784 € en année 5 (5 446 € d'IS) et 26 198 €en année 10 (6 550 € d'IS, soit un drag de 1,31 %) : l'IS cumulé sur dix exercices s'élève à 55 787 €, contre 46 988 € si l'on multipliait — à tort — la première annuité par dix. Le TME variant chaque mois, cette valeur est à vérifier au mois exact de votre souscription auprès de la Banque de France ou de la Caisse des dépôts.

Faut-il attendre, ou arbitrer un ancien contrat ?

C'est la question pratique qui découle de tout ce qui précède. Si la date d'ouverture fige le frottement, faut-il temporiser jusqu'à une fenêtre de TME bas — et que faire d'un contrat déjà ouvert ? Deux situations très différentes.

Attendre une baisse des taux pour souscrire ?

Attendre une fenêtre de TME bas peut abaisser le forfait, mais ce n'est pas un free lunch: un TME bas s'accompagne généralement d'un environnement de rendements eux aussi bas (nous y revenons au chapitre suivant). Reporter une souscription pour « gagner » sur le forfait peut donc se traduire par un manque-à-gagner sur le rendement pendant l'attente. La fenêtre de timing n'a de sens que si elle s'inscrit dans une décision d'allocation cohérente — c'est précisément l'objet de notre guide pilier sur l'arbitrage CTO vs contrat de capitalisation.

Arbitrer ou transférer un ancien contrat ?

C'est là que je vois passer le plus d'erreurs : racheter un contrat puis en re-souscrire un nouveau revient à figer le TME courant. Vous perdez le TME ancien — qui peut être bien plus favorable que celui du jour. Un contrat ouvert dans une période de taux bas, dont le forfait est verrouillé à un niveau modeste, peut donc valoir mieux qu'un contrat neuf aujourd'hui, même si ce dernier affiche une gamme de supports plus moderne.

Attention à la nuance : un arbitrage interneau sein du même contrat (vous changez d'unités de compte sans racheter le contrat) ne touche pasau TME figé — c'est le contrat lui-même, identifié par sa date de souscription, qui porte le taux. En revanche, un rachat suivi d'une nouvelle souscription, ou un transfert vers un nouveau contrat, constitue bien une nouvelle entrée et fige le TME du moment.

Le même raisonnement s'applique si vous envisagez de basculer vers un contrat de capitalisation luxembourgeois pour holding : côté France, le 238 septies E s'applique de la même manière, et la souscription luxembourgeoise fige elle aussi le TME courant. L'intérêt d'un tel contrat (architecture ouverte, multi-devises, triangle de sécurité) se juge sur d'autres critères — pas sur un avantage de TME, qui dépend uniquement de la date.

Quel rapport entre le TME figé et le rendement réel de votre contrat ?

La nuance est décisive : c'est elle qui sépare la lecture du dirigeant pressé de celle de son conseiller. Oui, un TME figé bas est favorable au forfait. Mais un TME bas signale en général un environnement de rendements bas: les emprunts d'État rapportent peu, et c'est précisément de leur rendement que dérive le TME. L'avantage du figement est donc un avantage fiscal (un frottement réduit), pas un avantage de rendement.

Autrement dit, on ne « choisit » jamais un TME bas dans le vide. Le frottement faible ne crée aucune performance : il réduit seulement le coût fiscal d'un placement dont le rendement, lui, dépend de l'allocation, du gestionnaire et du risque accepté. Présenter le timing du TME comme une martingale, ce serait vous tromper. Il faut l'intégrer comme unecomposante du coût global, parmi d'autres.

C'est aussi pourquoi la décision d'ouvrir (ou non) un contrat de capitalisation en holding ne se tranche jamais sur le seul TME. Elle dépend de votre allocation cible — poche actions de long terme, diversification obligataire, supports structurés — et de la comparaison avec les autres enveloppes accessibles à une personne morale. C'est tout l'objet de notre guide pilier (CTO ou contrat de capitalisation) et du panorama des huit enveloppes pour placer la trésorerie d'une SAS ou SARL. Le TME figé est un argument de timing utile — jamais un argument suffisant.

Bonne nouvelle pour finir de rassurer : le contrat de capitalisation d'une holding, comme la trésorerie, les OPCVM, les SCPI et les FCPR, est exclu de l'assiette de la taxe sur le patrimoine des holdings (LF 2026 art. 7, art. 235 ter C du CGI). Ce n'est pas un actif somptuaire : votre enveloppe de capitalisation n'est pas visée par cette taxe.