La taxation forfaitaire annuelle du contrat de capitalisation : le calcul 105 % × TME expliqué (2026)

Votre holding s'apprête à loger 500 000 € sur un contrat de capitalisation, et la seule question qui vous reste est celle que personne n'a su chiffrer : combien l'État va-t-il prélever chaque année, même sans rachat ? Vous voulez le chiffre exact — pas un principe, pas une nuance juridique, le montant que votre société paiera réellement. Cette page déroule le calcul de la taxation forfaitaire annuelle (article 238 septies E du CGI) ligne par ligne : assiette de l'année = base retenue × (105 % × TME à la souscription), puis impôt = assiette × taux d'IS (25 %, ou 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice). Réponse immédiate sur notre cas type : pour 500 000 € et un TME supposé de 3,58 %, c'est 4 698,75 € d'IS la première année (≈ 0,94 % du capital), puis un montant qui croît chaque année parce que la base s'accroît des produits déjà rattachés — 42 925,34 € cumulés sur huit ans. Et zéro prélèvement social. Chez Hagnéré Patrimoine, nous le posons à l'euro près.

La plupart des dirigeants connaissent l'idée générale — « le contrat de capi en société est taxé forfaitairement chaque année » — sans avoir jamais vu le calcul tourner. Or c'est précisément ce calcul qui décide si l'enveloppe est efficiente ou non pour votre trésorerie. Pour le cadre juridique complet (qualification, régularisation au rachat, base légale), nous renvoyons vers notre guide article 238 septies E. Pour l'arbitrage global entre CTO et contrat de capitalisation, le pilier du cluster est CTO ou contrat de capitalisation : lequel choisir ? Ici, on ne traite que d'une chose : le combien.

Hagnéré Patrimoine (ORIAS 23002291, CIF membre CNCEF Patrimoine, COA, COBSP) structure la trésorerie de holdings patrimoniales, de SAS et de SELARL à l'IS. Tous les chiffres ci-dessous sont illustratifs et non garantis, fondés sur un TME présenté comme hypothèse explicite (à vérifier au mois de votre souscription auprès de la Caisse des dépôts) : nous n'inventons jamais un taux. Le récap en 60 secondes ci-dessous.

1. La taxation forfaitaire annuelle : à quoi sert le calcul 105 % × TME ?

Le calcul 105 % × TME sert à déterminer, chaque année et sans attendre le rachat, la base imposable du contrat de capitalisation détenu par une personne morale à l'IS (art. 238 septies E du CGI). En pratique, l'administration considère que votre contrat produit forfaitairement 105 % du TME sur la base retenue : la valeur de souscription la première année, puis cette valeur majorée des produits forfaitaires déjà rattachés aux exercices précédents. Ce produit théorique est ajouté au résultat imposable et taxé à l'IS. Aucun prélèvement social ne s'applique.

Pourquoi un forfait plutôt que le rendement réel ? Parce que, contrairement à une personne physique qui n'est imposée qu'au rachat, une société à l'IS doit rattacher un produit à chaque exercice. Le législateur a donc retenu une prime de remboursement forfaitaire calculée mécaniquement, plutôt que de demander une valorisation annuelle des unités de compte. Le détail du mécanisme (qualification, régularisation au rachat sur les produits réels, base BOFiP) est traité dans le guide fiscalité du contrat de capitalisation pour une personne morale. Ici, nous prenons ce cadre comme acquis et nous le faisons parler en euros.

1.1. Ce que le calcul vous dit — et ce qu'il ne dit pas

Le forfait vous donne le frottement fiscal de l'enveloppe, année par année. Il ne vous dit rien de la performance de vos supports : un contrat peut très bien rapporter 5 % et n'être taxé que sur 105 % du TME. C'est même tout l'intérêt de l'enveloppe quand le TME est modéré. Le calcul sert à deux choses : budgéter précisément l'impôt de chaque exercice, et le comparer au rendement réel attendu pour savoir si l'enveloppe travaille pour vous (chapitre 7).

2. Le TME, taux moyen des emprunts d'État : définition et où le trouver

Le TME (Taux Moyen des Emprunts d'État) est le taux de rendement moyen, sur le marché secondaire, des emprunts d'État français à taux fixe de durée supérieure à 7 ans. Il est publié chaque mois par la Caisse des dépôts, en coordination avec la Banque de France, et exprimé avec deux décimales. C'est ce taux, et lui seul, qui sert d'assiette à la taxation forfaitaire de votre contrat de capitalisation.

2.1. Où trouver le TME du mois

Le TME mensuel est consultable gratuitement sur le portail Webstat de la Banque de France (série « Taux des emprunts d'État ayant une échéance de plus de 7 ans — TME »), ainsi que sur les publications de la Caisse des dépôts. La valeur retenue pour votre calcul est le dernier TME connu lors de l'acquisition — en pratique celui du mois de souscription ou celui du mois précédent, selon la date de publication : faites confirmer par écrit le taux retenu au moment de signer. Avant toute souscription, relevez vous-même le TME du mois en cours : c'est un réflexe simple qui conditionne tout le frottement fiscal à venir.

2.2. Le point décisif : le TME est figé à la souscription

Le TME retenu n'est pas réévalué chaque année : c'est celui de la date de souscription, et il reste figé pour toute la durée du contrat. Souscrire quand le TME est bas verrouille un frottement faible à vie ; souscrire quand il est haut le verrouille à un niveau élevé. Cette mécanique — et la stratégie de timing qu'elle ouvre — est développée dans notre guide TME figé à la souscription : pourquoi la date d'ouverture change tout. Pour la suite, retenez simplement que le taux que vous figez aujourd'hui vous accompagnera des années.

Vous avez le taux et vous savez où le trouver. Il ne reste plus qu'à le faire entrer dans la formule — et à dérouler le calcul, étape par étape.

3. La formule étape par étape : base, 105 %, TME, puis IS

Le calcul se déroule en deux temps : d'abord l'assiette (la base imposable de l'exercice), ensuite l'impôt (en appliquant le taux d'IS de la holding). Un point est décisif et se joue dès la première ligne : le taux est figé, la base ne l'est pas. L'article 238 septies E, II-2 du CGI prévoit que « le prix d'acquisition est majoré de la fraction de la prime et des intérêts capitalisés à la date anniversaire », et le II-3 — celui qui institue le taux forfaitaire de 105 % du TME — précise que « les dispositions du 2 s'appliquent », en n'y substituant que le taux. La formule complète, posée proprement :

Le taux, figé une fois pour toutes
  i = 105 % × TME du mois de souscription

Étape 1 — Assiette imposable de l'exercice n
  Base(1)     = capital de souscription
  Assiette(n) = Base(n) × i
  Base(n+1)   = Base(n) + Assiette(n)

Étape 2 — Impôt de l'exercice n à l'IS
  Impôt(n)    = Assiette(n) × Taux d'IS

Forme fermée (contrôle)
  Assiette(n) = C0 × i × (1 + i)^(n−1)
  Cumul(N)    = C0 × [(1 + i)^N − 1]

3.1. Étape 1 — l'assiette : base retenue × 105 % × TME

La première année, on part du capital de souscription (le versement initial). On lui applique 105 % du TME figé. Avec un TME supposé de 3,58 %, le coefficient d'assiette est donc 105 % × 3,58 % = 3,759 %. Pour 500 000 € de capital, l'assiette de la première année ressort à 500 000 × 3,759 % = 18 795 €. C'est ce montant qui s'ajoute au résultat imposable de la holding — pas le rendement réel du contrat.

À partir de la deuxième année, la base n'est plus le capital de souscription : elle est majorée des produits forfaitaires déjà rattachés. L'année 2 part donc de 500 000 + 18 795 = 518 795 €, ce qui donne une assiette de 518 795 × 3,759 % = 19 501,50 €, et ainsi de suite. Le taux, lui, ne bouge jamais. Cette progression n'est pas une hypothèse de notre part : elle résulte du II-2 de l'article 238 septies E, que le II-3 applique expressément, et la doctrine l'énonce mot pour mot — « les annuités imposables jusqu'à l'échéance sont progressives, dès lors que leur base de calcul est accrue à la clôture de chaque exercice de la fraction de la prime et des intérêts capitalisés » (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, § 80, auquel le § 230 renvoie expressément pour le cas des 105 % du TME).

3.2. Étape 2 — l'impôt : assiette × taux d'IS

On applique ensuite le taux d'IS de la holding à cette assiette. Au taux normal de 25 %, l'impôt de la première année est de 18 795 × 25 % = 4 698,75 € ; celui de la deuxième, de 19 501,50 × 25 % = 4 875,38 €. Si la holding bénéficie du taux réduit PME de 15 % sur la fraction jusqu'à 42 500 € de bénéfice (CA < 10 M€, capital détenu à ≥ 75 % par des personnes physiques — seuil maintenu en 2026), la fraction concernée n'est taxée qu'à 15 %, soit 2 819,25 € sur l'assiette de la première année.

4. Exemple chiffré complet sur un contrat de holding

Passons aux chiffres sur un cas réel, déroulé de bout en bout. Hypothèses (illustratives, non garanties) : une holding patrimoniale à l'IS souscrit un contrat de capitalisation de 500 000 €. Le TME supposé du mois de souscription est de 3,58 % (à vérifier à la source). La holding est à l'IS de droit commun (25 %).

Votre holding budgète donc 4 698,75 € d'IS la première année au titre du forfait, soit un frottement de 0,94 % du capital, puis 4 875,38 € la deuxième — et ainsi de suite, la base s'accroissant de 3,759 % chaque exercice. C'est le coût fiscal de l'enveloppe, indépendamment de ce que rapportent réellement vos supports. Et c'est tout : pas de CSG, pas de prélèvement de solidarité, pas de flat tax — ces prélèvements ne visent que les personnes physiques. La projection complète sur huit ans est au chapitre 6.

Note de méthode : le CAS A est un exemple illustratif et non garanti, construit sur des hypothèses explicites. Il montre la mécanique du calcul, pas un résultat promis : votre frottement réel dépendra du TME exact du mois de souscription et de votre taux d'IS effectif, et la performance de vos supports comporte un risque de perte en capital.

4.1. Variante avec un TME arrondi à 3,5 %

Pour montrer la sensibilité dès maintenant : avec un TME supposé de 3,5 %, le coefficient d'assiette devient 105 % × 3,5 % = 3,675 %. L'assiette de la première année ressort à 500 000 × 3,675 % = 18 375 € ; à l'IS de 25 %, l'impôt est de 4 593,75 €, soit un frottement de ≈ 0,92 % cette année-là. Un écart de TME de 0,08 point déplace le frottement de la première année de 0,02 point — et, l'écart se composant d'année en année, il se creuse ensuite : le niveau du TME compte, et c'est précisément pourquoi le figer bas est un avantage durable.

5. Le frottement réel après impôt sur les sociétés

Le frottement réel est le coût fiscal d'un exercice exprimé en pourcentage du capital. Pour la première année, il se résume à une formule courte : 105 % × TME × taux d'IS. Les années suivantes, cette même formule s'applique à une base plus élevée : rapporté au capital initial, le frottement croît donc au rythme de 105 % × TME par an. C'est l'indicateur à retenir pour comparer l'enveloppe à une autre, ou pour mesurer ce que la fiscalité vous prélève, avant même de parler de performance.

5.1. La sensibilité au niveau du TME

Comme le TME est le seul paramètre variable de l'équation (le coefficient 105 % et le taux d'IS étant fixes pour une holding donnée), le frottement dépend entièrement de lui. La grille de sensibilité pour la première année, à l'IS de 25 %, avec plusieurs niveaux de TME pour encadrer la réalité :

Lecture : entre un TME de 2 % et un TME de 4 %, le frottement double, passant de 0,525 % à 1,05 % du capital dès la première année. Sur 500 000 €, c'est un écart de 2 625 € contre 5 250 € sur ce seul exercice — pour la même enveloppe et le même capital. Et comme la base se capitalise à ce rythme, l'écart s'amplifie d'année en année. La date de souscription, qui fige le TME, n'est donc pas un détail.

5.2. L'effet du taux réduit d'IS à 15 %

Si la fraction de bénéfice concernée bénéficie du taux réduit PME de 15 %, le frottement chute mécaniquement. Sur le CAS A (assiette de la première année 18 795 €), l'impôt passe de 4 698,75 € à 2 819,25 €, soit un frottement de ≈ 0,56 % au lieu de 0,94 % cette année-là. Attention toutefois : le forfait s'ajoute au résultat imposable global, et le taux réduit ne s'applique qu'à la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 € (CA < 10 M€, capital détenu à ≥ 75 % par des personnes physiques). Au-delà, c'est le taux normal de 25 % qui s'applique.

6. Projection sur huit ans : combien la holding paie-t-elle vraiment ?

Le forfait frappant chaque exercice, son coût se cumule — et il augmente, puisque la base s'accroît chaque année des produits déjà rattachés. Projetons le CAS A (capital 500 000 €, TME supposé 3,58 %, coefficient figé i = 105 % × 3,58 % = 3,759 %, IS 25 %) sur huit ans pour visualiser le coût fiscal total de l'enveloppe, hors performance des supports. La colonne « base à l'ouverture » n'est pas décorative : c'est elle qui porte toute la mécanique.

Sur huit ans, votre holding aura acquitté 42 925,34 € d'IS au titre du forfait, soit 8,59 % du capital initial sur la période. L'annuité imposable, elle, passe de 18 795,00 € la première année à 24 334,52 € la huitième, soit +29,47 %. À mettre en face de ce que vos supports auront rapporté sur la même durée.

7. Quand le forfait est-il plus avantageux que le rendement réel ?

Le forfait est avantageux dès lors que votre contrat rapporte plus que ce sur quoi vous êtes taxé. Vous êtes taxé sur 105 % du TME ; si le rendement brut réel du contrat dépasse ce niveau, vous êtes imposé sur moins que votre gain effectif — le forfait joue en votre faveur. Avec un TME supposé de 3,58 %, le point de bascule se situe donc à un rendement brut de 105 % × 3,58 % = 3,759 %, que l'on peut retenir comme ≈ 3,76 %.

7.1. CAS B — la holding au-dessus et en dessous du point de bascule

Reprenons le CAS A sur sa première année (capital 500 000 €, assiette forfaitaire 18 795 €) et faisons varier le rendement réel du contrat. On compare le produit réellement généré au montant sur lequel la holding est taxée. Un point de méthode : le forfait et le rendement réel se capitalisent tous deux, mais chacun sur sa propre base — le forfait sur la base fiscale, le rendement sur la valeur réelle du contrat. La comparaison ci-dessous vaut donc pour la première année ; le sens du verdict, lui, ne change pas avec le temps, puisque c'est le rapport entre les deux taux qui le détermine.

Ce que dit le tableau : si votre contrat rapporte 2 %, vous êtes taxé sur 18 795 € alors que vous n'avez gagné que 10 000 € — le forfait constitue une avance d'impôt défavorable, que la régularisation au dénouement viendra corriger sur les produits réels. À l'inverse, à 5 % ou 7 %, vous gagnez bien plus que la base taxée : le forfait devient un atout. En clair : plus vos supports battent le point de bascule, plus l'enveloppe joue pour vous.

8. Ce que cela change pour la trésorerie de votre société

Pour la trésorerie de votre holding, le calcul 105 % × TME change deux choses très concrètes : il rend le coût fiscal prévisible (vous budgétez l'IS du forfait à l'avance, à l'euro près), et il rend l'enveloppe capitalisante (le contrat n'est pas réévalué chaque clôture comme un CTO sur OPCVM). Deux différences que n'offrent ni le compte à terme ni le compte-titres sur OPCVM.

8.1. Un coût fiscal connu d'avance

Contrairement à un placement dont l'impôt dépend des plus-values réalisées ou latentes, le forfait du contrat de capitalisation est connu dès la souscription : vous figez le TME, vous connaissez votre taux d'IS, vous obtenez la trajectoire complète du frottement, exercice par exercice, pour toute la durée. Prévisible ne veut pas dire constant : le montant croît chaque année de 105 % × TME, mais il se calcule d'avance à l'euro près. Le directeur financier inscrit un échéancier, pas une ligne unique — et aucune surprise au bilan de clôture. Pour replacer cette enveloppe parmi toutes les options de trésorerie d'une société, voyez notre guide placer la trésorerie de sa SAS ou SARL (8 enveloppes comparées), et pour le fonctionnement de l'enveloppe elle-même, le guide comment fonctionne un contrat de capitalisation en holding.

8.2. Le forfait n'est pas un prélèvement social — et pas la taxe holdings

Deux confusions fréquentes à écarter. D'abord, aucun prélèvement social ne frappe votre holding : CSG, CRDS et prélèvements sociaux (17,2 %, 18,6 %, prélèvement de solidarité) sont réservés aux personnes physiques (art. L. 136-6 et L. 136-7 du Code de la sécurité sociale). Le seul impôt est l'IS. Ensuite, votre contrat de capitalisation n'entre pas dans l'assiette de la taxe sur les holdings de l'article 7 de la loi de finances 2026.

8.3. Le récap actionnable

En quatre gestes : (1) relevez le TME du mois envisagé pour la souscription (Webstat / Caisse des dépôts) et figez i = 105 % × TME ; (2) appliquez i × taux d'IS au capital pour obtenir le frottement de la première année ; (3) déroulez les exercices suivants en ajoutant chaque année l'assiette à la base — ou, plus vite, avec la forme fermée C₀ × [(1 + i)^N− 1] × taux d'IS pour l'IS cumulé sur N ans ; (4) comparez ce frottement au rendement réel attendu de votre allocation pour vérifier que vous êtes au-dessus du point de bascule (≈ 3,76 % dans notre hypothèse). Si vous voulez ce calcul fait à l'euro près, avec le TME du bon mois et votre taux d'IS réel, nous le posons avec vous.

9. FAQ — 9 questions sur le calcul du forfait

Les 9 questions qui reviennent le plus en rendez-vous sur le calcul de la taxation forfaitaire du contrat de capitalisation en holding ; réponses détaillées juste en dessous. Pour le cadre juridique, voyez le guide article 238 septies E ; pour l'arbitrage CTO vs capi, le pilier du cluster.