La taxation forfaitaire annuelle du contrat de capitalisation : le calcul 105 % × TME expliqué (2026)

Votre holding s'apprête à loger 500 000 € sur un contrat de capitalisation, et la seule question qui vous reste est celle que personne n'a su chiffrer : combien l'État va-t-il prélever chaque année, même sans rachat ? Vous voulez le chiffre exact — pas un principe, pas une nuance juridique, le montant que votre société paiera réellement. Cette page déroule le calcul de la taxation forfaitaire annuelle (article 238 septies E du CGI) ligne par ligne : assiette = capital × (105 % × TME à la souscription), puis impôt = assiette × taux d'IS (25 %, ou 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice). Réponse immédiate sur notre cas type : pour 500 000 € et un TME supposé de 3,58 %, c'est 4 698,75 € d'IS par an, soit ≈ 0,94 % du capital — et zéro prélèvement social. Chez Hagnéré Patrimoine, nous le posons à l'euro près.

La plupart des dirigeants connaissent l'idée générale — « le contrat de capi en société est taxé forfaitairement chaque année » — sans avoir jamais vu le calcul tourner. Or c'est précisément ce calcul qui décide si l'enveloppe est efficiente ou non pour votre trésorerie. Pour le cadre juridique complet (qualification, régularisation au rachat, base légale), nous renvoyons vers notre guide article 238 septies E. Pour l'arbitrage global entre CTO et contrat de capitalisation, le pilier du cluster est CTO ou contrat de capitalisation : lequel choisir ? Ici, on ne traite que d'une chose : le combien.

Hagnéré Patrimoine (ORIAS 23002291, CIF membre CNCEF Patrimoine, COA, COBSP) structure la trésorerie de holdings patrimoniales, de SAS et de SELARL à l'IS. Tous les chiffres ci-dessous sont illustratifs et non garantis, fondés sur un TME présenté comme hypothèse explicite (à vérifier au mois de votre souscription auprès de la Caisse des dépôts) : nous n'inventons jamais un taux. Le récap en 60 secondes ci-dessous.

1. La taxation forfaitaire annuelle : à quoi sert le calcul 105 % × TME ?

Le calcul 105 % × TME sert à déterminer, chaque année et sans attendre le rachat, la base imposable du contrat de capitalisation détenu par une personne morale à l'IS (art. 238 septies E du CGI). En pratique, l'administration considère que votre contrat produit forfaitairement 105 % du TME sur la valeur de souscription : ce produit théorique est ajouté au résultat imposable et taxé à l'IS. Aucun prélèvement social ne s'applique.

Pourquoi un forfait plutôt que le rendement réel ? Parce que, contrairement à une personne physique qui n'est imposée qu'au rachat, une société à l'IS doit rattacher un produit à chaque exercice. Le législateur a donc retenu une prime de remboursement forfaitaire calculée mécaniquement, plutôt que de demander une valorisation annuelle des unités de compte. Le détail du mécanisme (qualification, régularisation au rachat sur les produits réels, base BOFiP) est traité dans le guide fiscalité du contrat de capitalisation pour une personne morale. Ici, nous prenons ce cadre comme acquis et nous le faisons parler en euros.

1.1. Ce que le calcul vous dit — et ce qu'il ne dit pas

Le forfait vous donne le frottement fiscal annuel de l'enveloppe. Il ne vous dit rien de la performance de vos supports : un contrat peut très bien rapporter 5 % et n'être taxé que sur 105 % du TME. C'est même tout l'intérêt de l'enveloppe quand le TME est modéré. Le calcul sert à deux choses : budgéter précisément l'impôt annuel de la holding, et le comparer au rendement réel attendu pour savoir si l'enveloppe travaille pour vous (chapitre 7).

2. Le TME, taux moyen des emprunts d'État : définition et où le trouver

Le TME (Taux Moyen des Emprunts d'État) est le taux de rendement moyen, sur le marché secondaire, des emprunts d'État français à taux fixe de durée supérieure à 7 ans. Il est publié chaque mois par la Caisse des dépôts, en coordination avec la Banque de France, et exprimé avec deux décimales. C'est ce taux, et lui seul, qui sert d'assiette à la taxation forfaitaire de votre contrat de capitalisation.

2.1. Où trouver le TME du mois

Le TME mensuel est consultable gratuitement sur le portail Webstat de la Banque de France (série « Taux des emprunts d'État ayant une échéance de plus de 7 ans — TME »), ainsi que sur les publications de la Caisse des dépôts. La valeur retenue pour votre calcul est celle du mois de souscription de votre contrat. Avant toute souscription, relevez vous-même le TME du mois en cours : c'est un réflexe simple qui conditionne tout le frottement fiscal à venir.

2.2. Le point décisif : le TME est figé à la souscription

Le TME retenu n'est pas réévalué chaque année : c'est celui de la date de souscription, et il reste figé pour toute la durée du contrat. Souscrire quand le TME est bas verrouille un frottement faible à vie ; souscrire quand il est haut le verrouille à un niveau élevé. Cette mécanique — et la stratégie de timing qu'elle ouvre — est développée dans notre guide TME figé à la souscription : pourquoi la date d'ouverture change tout. Pour la suite, retenez simplement que le taux que vous figez aujourd'hui vous accompagnera des années.

Vous avez le taux et vous savez où le trouver. Il ne reste plus qu'à le faire entrer dans la formule — et à dérouler le calcul, étape par étape.

3. La formule étape par étape : capital, 105 %, TME, puis IS

Le calcul se déroule en deux temps : d'abord l'assiette (la base imposable), ensuite l'impôt (en appliquant le taux d'IS de la holding). La formule complète, posée proprement :

Étape 1 — Assiette imposable annuelle
  Assiette = Capital × (105 % × TME à la souscription)

Étape 2 — Impôt annuel à l'IS
  Impôt    = Assiette × Taux d'IS

Soit, en une ligne :
  Impôt annuel = Capital × 105 % × TME × Taux d'IS

3.1. Étape 1 — l'assiette : capital × 105 % × TME

On part du capital de souscription (le versement initial). On lui applique 105 % du TME figé. Avec un TME supposé de 3,58 %, le coefficient d'assiette est donc 105 % × 3,58 % = 3,759 %. Pour 500 000 € de capital, l'assiette annuelle ressort à 500 000 × 3,759 % = 18 795 €. C'est ce montant qui s'ajoute au résultat imposable de la holding — pas le rendement réel du contrat.

3.2. Étape 2 — l'impôt : assiette × taux d'IS

On applique ensuite le taux d'IS de la holding à cette assiette. Au taux normal de 25 %, l'impôt annuel est de 18 795 × 25 % = 4 698,75 €. Si la holding bénéficie du taux réduit PME de 15 % sur la fraction jusqu'à 42 500 € de bénéfice (CA < 10 M€, capital détenu à ≥ 75 % par des personnes physiques — seuil maintenu en 2026), la fraction concernée n'est taxée qu'à 15 %, soit 2 819,25 € sur la même assiette.

4. Exemple chiffré complet sur un contrat de holding

Passons aux chiffres sur un cas réel, déroulé de bout en bout. Hypothèses (illustratives, non garanties) : une holding patrimoniale à l'IS souscrit un contrat de capitalisation de 500 000 €. Le TME supposé du mois de souscription est de 3,58 % (à vérifier à la source). La holding est à l'IS de droit commun (25 %).

Votre holding budgète donc 4 698,75 € d'IS par an au titre du forfait, soit un frottement de 0,94 % du capital. C'est le coût fiscal de l'enveloppe, indépendamment de ce que rapportent réellement vos supports. Et c'est tout : pas de CSG, pas de prélèvement de solidarité, pas de flat tax — ces prélèvements ne visent que les personnes physiques.

Note de méthode : le CAS A est un exemple illustratif et non garanti, construit sur des hypothèses explicites. Il montre la mécanique du calcul, pas un résultat promis : votre frottement réel dépendra du TME exact du mois de souscription et de votre taux d'IS effectif, et la performance de vos supports comporte un risque de perte en capital.

4.1. Variante avec un TME arrondi à 3,5 %

Pour montrer la sensibilité dès maintenant : avec un TME supposé de 3,5 %, le coefficient d'assiette devient 105 % × 3,5 % = 3,675 %. L'assiette ressort à 500 000 × 3,675 % = 18 375 € ; à l'IS de 25 %, l'impôt est de 4 593,75 €/an, soit un frottement de ≈ 0,92 %. Un écart de TME de 0,08 point déplace le frottement de 0,02 point : le niveau du TME compte, et c'est précisément pourquoi le figer bas est un avantage durable.

5. Le frottement réel après impôt sur les sociétés

Le frottement réel est le coût fiscal annuel exprimé en pourcentage du capital. Il se résume à une formule courte : 105 % × TME × taux d'IS. C'est l'indicateur à retenir pour comparer l'enveloppe à une autre, ou pour mesurer ce que la fiscalité vous prélève chaque année, avant même de parler de performance.

5.1. La sensibilité au niveau du TME

Comme le TME est le seul paramètre variable de l'équation (le coefficient 105 % et le taux d'IS étant fixes pour une holding donnée), le frottement dépend entièrement de lui. La grille de sensibilité, à l'IS de 25 %, avec plusieurs niveaux de TME pour encadrer la réalité :

Lecture : entre un TME de 2 % et un TME de 4 %, le frottement double, passant de 0,525 % à 1,05 % du capital par an. Sur 500 000 €, c'est un écart de 2 625 € contre 5 250 € par an — pour la même enveloppe et le même capital. La date de souscription, qui fige le TME, n'est donc pas un détail.

5.2. L'effet du taux réduit d'IS à 15 %

Si la fraction de bénéfice concernée bénéficie du taux réduit PME de 15 %, le frottement chute mécaniquement. Sur le CAS A (assiette 18 795 €), l'impôt passe de 4 698,75 € à 2 819,25 €, soit un frottement de ≈ 0,56 % au lieu de 0,94 %. Attention toutefois : le forfait s'ajoute au résultat imposable global, et le taux réduit ne s'applique qu'à la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 € (CA < 10 M€, capital détenu à ≥ 75 % par des personnes physiques). Au-delà, c'est le taux normal de 25 % qui s'applique.

6. Projection sur huit ans : combien la holding paie-t-elle vraiment ?

Le forfait étant annuel, son coût se cumule. Projetons le CAS A (capital 500 000 €, TME supposé 3,58 %, IS 25 %) sur huit ans pour visualiser le coût fiscal total de l'enveloppe, hors performance des supports.

Sur huit ans, votre holding aura acquitté 37 590 € d'IS au titre du forfait, soit 7,52 % du capital initial cumulés sur la période (0,94 %/an × 8). Sur huit ans, c'est l'enveloppe qui vous coûte 37 590 € d'impôt, quoi qu'il arrive — à mettre en face de ce que vos supports auront rapporté sur la même durée.

7. Quand le forfait est-il plus avantageux que le rendement réel ?

Le forfait est avantageux dès lors que votre contrat rapporte plus que ce sur quoi vous êtes taxé. Vous êtes taxé sur 105 % du TME ; si le rendement brut réel du contrat dépasse ce niveau, vous êtes imposé sur moins que votre gain effectif — le forfait joue en votre faveur. Avec un TME supposé de 3,58 %, le point de bascule se situe donc à un rendement brut de 105 % × 3,58 % = 3,759 %, que l'on peut retenir comme ≈ 3,76 %.

7.1. CAS B — la holding au-dessus et en dessous du point de bascule

Reprenons le CAS A (capital 500 000 €, assiette forfaitaire 18 795 €/an) et faisons varier le rendement réel du contrat. On compare le produit réellement généré au montant sur lequel la holding est taxée.

Ce que dit le tableau : si votre contrat rapporte 2 %, vous êtes taxé sur 18 795 € alors que vous n'avez gagné que 10 000 € — le forfait constitue une avance d'impôt défavorable, que la régularisation au rachat viendra corriger sur les produits réels. À l'inverse, à 5 % ou 7 %, vous gagnez bien plus que la base taxée : le forfait devient un atout. En clair : plus vos supports battent le point de bascule, plus l'enveloppe joue pour vous.

8. Ce que cela change pour la trésorerie de votre société

Pour la trésorerie de votre holding, le calcul 105 % × TME change deux choses très concrètes : il rend le coût fiscal prévisible (vous budgétez l'IS du forfait à l'avance, à l'euro près), et il rend l'enveloppe capitalisante (le contrat n'est pas réévalué chaque clôture comme un CTO sur OPCVM). Deux différences que n'offrent ni le compte à terme ni le compte-titres sur OPCVM.

8.1. Un coût fiscal connu d'avance

Contrairement à un placement dont l'impôt dépend des plus-values réalisées ou latentes, le forfait du contrat de capitalisation est connu dès la souscription : vous figez le TME, vous connaissez votre taux d'IS, vous obtenez le frottement annuel pour toute la durée. Le directeur financier inscrit la ligne une fois pour toutes : aucune surprise au bilan de clôture. Pour replacer cette enveloppe parmi toutes les options de trésorerie d'une société, voyez notre guide placer la trésorerie de sa SAS ou SARL (8 enveloppes comparées), et pour le fonctionnement de l'enveloppe elle-même, le guide comment fonctionne un contrat de capitalisation en holding.

8.2. Le forfait n'est pas un prélèvement social — et pas la taxe holdings

Deux confusions fréquentes à écarter. D'abord, aucun prélèvement social ne frappe votre holding : CSG, CRDS et prélèvements sociaux (17,2 %, 18,6 %, prélèvement de solidarité) sont réservés aux personnes physiques (art. L. 136-6 et L. 136-7 du Code de la sécurité sociale). Le seul impôt est l'IS. Ensuite, votre contrat de capitalisation n'entre pas dans l'assiette de la taxe sur les holdings de l'article 7 de la loi de finances 2026.

8.3. Le récap actionnable

En trois gestes : (1) relevez le TME du mois envisagé pour la souscription (Webstat / Caisse des dépôts) ; (2) appliquez la formule capital × 105 % × TME × taux d'IS pour obtenir votre frottement annuel ; (3) comparez ce frottement au rendement réel attendu de votre allocation pour vérifier que vous êtes au-dessus du point de bascule (≈ 3,76 % dans notre hypothèse). Si vous voulez ce calcul fait à l'euro près, avec le TME du bon mois et votre taux d'IS réel, nous le posons avec vous.

9. FAQ — 8 questions sur le calcul du forfait

Les 8 questions qui reviennent le plus en rendez-vous sur le calcul de la taxation forfaitaire du contrat de capitalisation en holding ; réponses détaillées juste en dessous. Pour le cadre juridique, voyez le guide article 238 septies E ; pour l'arbitrage CTO vs capi, le pilier du cluster.