Par Quentin Hagnéré — Conseiller en Gestion de Patrimoine (ORIAS : CIF, COA, COBSP, Carte T)
Fondateur du cabinet Hagnéré Patrimoine. Spécialiste de la fiscalité des SCPI : plus-values de cession de parts (art. 150 UB CGI), abattement pour durée de détention (art. 150 VC CGI), surtaxe (art. 1609 nonies G CGI), détention en assurance-vie et en société à l'IS, non-résidents (arrêt de Ruyter, CJUE C-623/13).
Publié le · Mis à jour le — conforme LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) et LF 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026).
Un régime de plus-value immobilière, pas mobilière
Vous venez de cliquer sur « demande de retrait », ou vous hésitez encore à céder : dans les deux cas, une question écrase toutes les autres — « combien l'État va-t-il me prendre, et va-t-on m'appliquer la flat tax de 30 %, comme sur mes actions ? ». C'est la question que tout le monde se pose en revendant — et beaucoup se trompent dès la réponse. La réponse est non : une part de SCPI n'est pas une action, c'est un titre de société à prépondérance immobilière. Sa revente par un particulier relève du régime des plus-values immobilières des particuliers(article 150 UB du CGI), le même que pour la vente d'un appartement — 19 % d'IR proportionnel plus 17,2 % de prélèvements sociaux, mais avec un abattement qui efface l'impôt à mesure que le temps passe.
Et une bonne nouvelle pour les contribuables à tranche marginale élevée : contrairement aux revenus fonciers versés chaque année (imposés à votre TMI, jusqu'à 45 %), la plus-value de cession échappe au barème progressif. Son impôt sur le revenu est forfaitaire, au taux fixe de 19 %, que vous soyez à 11 % ou à 45 % de tranche. Deux réflexes à corriger avant d'entrer dans le détail : ne pas plaquer le régime des actions sur des parts de SCPI, et ne pas s'attendre à une plus-value les premières années — les frais d'entrée passent d'abord.
⏱️ L'essentiel en 20 secondes
- Le régime : plus-values immobilières des particuliers (art. 150 UB CGI), pas mobilières, pas de PFU.
- Le taux : 19 % d'IR (proportionnel) + 17,2 % de prélèvements sociaux = 36,2 % avant abattement.
- L'exonération : IR à 22 ans, prélèvements sociaux à 30 ans (cadences distinctes).
- La surtaxe : 2 à 6 % si la plus-value nette imposable dépasse 50 000 €.
- Le paiement : impôt prélevé à la cession (formulaire 2048-M), souvent par la société de gestion.
Ce rattachement à l'immobilier tient à la nature de la SCPI : fiscalement translucide (art. 8 CGI), elle détient et loue des immeubles, et l'associé est réputé détenir une quote-part de cet immobilier. En cédant vos parts, vous cédez donc, aux yeux du fisc, une fraction d'immobilier : vous relevez des articles 150 U à 150 VH du CGI — imposition forfaitaire, prélèvements sociaux et, surtout, abattement pour durée de détention, absent des valeurs mobilières.
Trois confusions à écarter d'emblée
- Plus-value immobilière ≠ plus-value mobilière : pas de flat tax de 30 %. C'est le régime immobilier (19 % + 17,2 % + abattement pour durée de détention).
- Cession de vos PARTS ≠ vente d'un IMMEUBLE par la SCPI : quand la SCPI vend un immeuble de son patrimoine, la plus-value est gérée et déclarée par la société de gestion et impacte indirectement le prix de part. Ici, on parle de la revente de vos parts.
- « SCPI de plus-value » ≠ « plus-value de cession » : la première est une stratégie de produit (viser la valorisation plutôt que le rendement) ; la seconde est l'événement fiscal traité dans cet article.
Cette fiche traite le régime de la plus-value : principe, taux, abattement (en survol), surtaxe, et le pratique (qui déclare, quand). Si vous découvrez les SCPI, commencez par le guide complet des SCPI ; pour le panorama fiscal d'ensemble (loyers, enveloppes, IFI), reportez-vous au guide de la fiscalité des SCPI.
La taxation : 19 % + 17,2 % = 36,2 % avant abattement
Le régime immobilier applique deux prélèvements à la plus-value réalisée, sans passer par votre barème progressif. Avant tout abattementpour durée de détention, les taux de départ sont les suivants :
| Prélèvement | Taux 2026 | Nature |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 19 % | Taux proportionnel (art. 200 B CGI), pas au barème / TMI |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % | CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + solidarité 7,5 % |
| Cumul de départ (avant abattement) | 36,2 % | Sur les plus-values détenues moins de 6 ans |
| PFU / flat tax 30 % | Non applicable | Réservé aux plus-values mobilières / RCM |
| Barème progressif (TMI) | Non applicable | L'IR de la PV immobilière est forfaitaire |
17,2 %, pas 18,6 %
La LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) a relevé la CSG de 1,4 point, portant certains prélèvements sociaux à 18,6 % — mais uniquement sur le capital mobilier (dividendes, intérêts, plus-values de valeurs mobilières, PFU). Les plus-values immobilières, dont la cession de parts de SCPI, restent à 17,2 %. Le détail de cette dualité est traité dans notre fiche prélèvements sociaux des SCPI.
2.1 L'abattement pour durée de détention (survol)
C'est l'avantage central du régime immobilier : plus vous conservez vos parts, moins la plus-value est taxée, jusqu'à l'exonération. L'abattement (art. 150 VC CGI) suit deux cadences distinctes :
| Durée de détention | Abattement IR | Abattement PS |
|---|---|---|
| Jusqu'à la 5e année | 0 % | 0 % |
| De la 6e à la 21e année | 6 % / an | 1,65 % / an |
| 22e année | 4 % (→ exonération d'IR) | 1,60 % |
| De la 23e à la 30e année | Exonéré | 9 % / an (→ exonération) |
Conséquence à retenir : entre 22 et 30 ans, la plus-value est exonérée d'IR mais supporte encore des prélèvements sociaux. Le barème appliqué année par année, avec exemples de calcul, est déroulé dans notre fiche dédiée : le barème d'abattement pour durée de détention des SCPI.
2.2 La surtaxe au-delà de 50 000 €
Sur les grosses opérations, une taxe supplémentaire s'ajoute (art. 1609 nonies G CGI) : de 2 % à 6 %, déclenchée lorsque la plus-value nette imposable (après abattement pour l'IR) dépasse 50 000 € par cédant. En pratique, elle ne concerne que les cessions importantes après une forte revalorisation ; le détail des tranches est traité dans la fiche de calcul de la plus-value.
2.3 Non, l'exonération ne passe PAS à 17 ans
⚠️ Un piège de blogs non mis à jour
Vous lirez parfois que l'exonération d'impôt tomberait désormais à 17 ans. C'est faux : un amendement en ce sens a bien été voté à l'Assemblée nationale début novembre 2025, mais il n'a pas été retenu dans la loi de finances 2026 (loi 2026-103 du 19 février 2026). Les cadences restent 22 ans pour l'IR et 30 ans pour les prélèvements sociaux. La fiscalité étant mouvante, vérifiez toujours la date de la source : un article rédigé pendant les débats parlementaires peut décrire une règle jamais entrée en vigueur.
Quelle plus-value nette après IR, PS et abattement dans votre cas ?
Durée de détention, prix de revient frais inclus, surtaxe, arbitrage enveloppe : un CGP indépendant chiffre votre net à la revente et le meilleur moment pour céder.
Exemple : ce que paie un porteur qui revend après 12 ans
Le régime se comprend mieux en le chiffrant sur un cas réel. Prenons Marc, 63 ans, retraité, à une TMI de 30 %. Il avait investi 50 000 € en parts de SCPI (frais de souscription déjà inclus dans ce prix). Douze ans plus tard, il demande le retrait de ses parts et perçoit 58 000 €(valeur de retrait). Hypothèse d'une revalorisation nette de +16 % sur 12 ans, à titre purement illustratif.
Marc — plus-value brute et abattement (12 ans de détention)
Prix de cession : 58 000 €
Prix de revient (frais inclus) : 50 000 €
Plus-value brute : 58 000 − 50 000 = 8 000 €
Durée de détention : 12 ans → 7 années ouvrant abattement (6e à 12e)
Abattement IR : 7 × 6 % = 42 % → base IR = 8 000 × 58 % = 4 640 €
Abattement PS : 7 × 1,65 % = 11,55 % → base PS = 8 000 × 88,45 % = 7 076 €
| Composante | Base après abattement | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 4 640 € | 19 % | 881,60 € |
| Prélèvements sociaux | 7 076 € | 17,2 % | 1 217,07 € |
| Impôt total | — | — | ≈ 2 099 € |
Marc conserve donc ≈ 5 901 € sur ses 8 000 € de plus-value, soit un taux effectif d'environ 26,2 % (contre 36,2 % nominal), grâce à ses 12 ans de détention. Deux points de régime se lisent directement dans ce calcul. La TMI de Marc (30 %) n'a joué aucun rôle : sa plus-value est taxée au taux proportionnel de 19 %, là où les revenus fonciers qu'il perçoit chaque année, eux, sont imposés à sa tranche marginale. Et sa plus-value nette imposable (4 640 €) reste très en deçà des 50 000 € qui déclencheraient la surtaxe.
Note de méthode : la revalorisation de +16 % sur 12 ans retenue ici est une hypothèse purement illustrative, choisie pour dérouler le mécanisme du régime. Une SCPI peut tout aussi bien se déprécier ; dans ce cas, il n'y a ni plus-value ni impôt — mais une perte bien réelle (voir la section « Et si je revends à perte ? »). La performance passée ne préjuge pas des performances futures.
Le calcul complet, étape par étape
Cet exemple est volontairement resserré. Le calcul détaillé (prix de revient, forfait de frais, cas multiples, surtaxe, moins-value) est traité dans la fiche dédiée : le calcul de la plus-value de SCPI, étape par étape. Le barème d'abattement année par année : abattement pour durée de détention.
Qui déclare, qui prélève, et quand ?
✅ Réponse express
Dans le cas le plus courant — une SCPI à capital variable — vous n'avez en principe rien à faire : la société de gestion établit la déclaration, prélève l'impôt à la source et vous verse le montant net. La déclaration à votre charge n'intervient qu'en capital fixe ou en cession de gré à gré.
C'est le point qui inquiète le plus, souvent à tort : dans la majorité des cas, le porteur n'a rien à faire. La plus-value immobilière est un impôt proportionnel liquidé et payé au moment de la cession, via le formulaire 2048-M-SD (Cerfa 12358). Elle n'est pas régularisée à votre TMI l'année suivante, et ne se reporte pas comme un revenu sur votre déclaration 2042 (sous réserve de la surtaxe et de la prise en compte dans le revenu fiscal de référence).
En pratique, tout dépend du statut de la SCPI :
SCPI à capital variable (retrait)
La société de gestion organise le retrait : elle établit la déclaration 2048-M, prélève l'impôt à la source (IR 19 % + PS 17,2 % après abattement) et vous verse le net. Vous n'avez, en principe, aucune démarche à faire.
SCPI à capital fixe / gré à gré
La cession se fait sur le marché secondaire ou de gré à gré : la déclaration et le paiement incombent au cédant, souvent avec le concours de la société de gestion ou d'un notaire à l'enregistrement de l'acte. [Rôle exact à vérifier selon la SCPI.]
Déclaration : ce que cette fiche ne détaille pas
La mécanique déclarative pas à pas (cases, calendrier, justificatifs) et la procédure de revente sont traitées ailleurs pour ne rien redire deux fois : la déclaration → déclarer ses revenus et plus-values de SCPI ; le fonctionnement de la revente et du marché secondaire → vendre ses parts de SCPI sur le marché secondaire.
Quand ce régime ne s'applique pas
Tout ce qui précède vaut pour des parts détenues en direct par un particulier résident. Logez ces mêmes parts dans une assurance-vie, dans une SCI à l'IS, ou détenez-les depuis l'étranger : le 19 % + 17,2 % que vous venez de lire ne s'applique tout simplement plus. Trois cas où il vaut mieux refermer cette page et en ouvrir une autre.
5.1 Parts logées en assurance-vie
Quand vos SCPI sont détenues via un contrat d'assurance-vie (en unités de compte), vous ne cédez pas de parts en direct : l'arbitrage se fait à l'intérieur du contrat, sans plus-value immobilière taxable au fil de l'eau. La fiscalité n'intervient qu'à la sortie du contrat (rachat), et c'est celle de l'assurance-vie. Détail → détenir des SCPI en assurance-vie.
5.2 Détention via une société à l'IS (SCI à l'IS, holding)
Dans une structure soumise à l'impôt sur les sociétés, la cession des parts relève des plus-values professionnelles : aucun abattement pour durée de détention, et réintégration des amortissements pratiqués — ce qui alourdit souvent la plus-value taxable à la sortie. Le régime IS peut être intéressant pendant la phase de détention (amortissement, IS à 15 % puis 25 %), mais l'addition se paie à la sortie : c'est typiquement le calcul qu'on pose deux ou trois ans avant de céder, pas la semaine du retrait. Traitement distinct → la détention de SCPI via une société à l'IS.
5.3 Non-résident / expatrié
La plus-value sur des parts de SCPI françaises est de source française et reste imposée en France (art. 244 bis A CGI), sous réserve de la convention fiscale du pays de résidence. Pour un affilié à un régime social de l'EEE ou de la Suisse, le prélèvement de solidarité de 7,5 % se substitue en principe aux 17,2 % (jurisprudence de Ruyter). Un représentant fiscal accrédité peut être exigé au-delà d'un certain montant de cession. Détail → la fiscalité des non-résidents.
⚠️ Ne transposez pas les taux de cette page à ces montages
Assurance-vie, société à l'IS et non-résident : ces trois situations ne relèvent pas du régime des plus-values immobilières des particuliers décrit ici. Le 19 % + 17,2 % avec abattement pour durée de détention est propre à la détention en direct par un résident. Chacun de ces montages a sa fiche dédiée : reportez-vous-y plutôt que d'y appliquer, par réflexe, le barème de cet article.
Et si je revends à perte ? Le point d'honnêteté
Avant de parler d'impôt sur la plus-value, encore faut-il qu'il y en ait une : pour dégager un gain, il faut revendre plus cher que son prix de revient. Or ce prix de revient inclut la commission de souscription (incorporée au prix de souscription), souvent de l'ordre de 8 à 12 %. Et la valeur de retrait (le net vendeur en capital variable) est, par construction, inférieure au prix payé.
Concrètement : un porteur qui revend au bout de deux ou trois ans encaisse presque toujours une plus-value nulle, voire négative. Il faut généralement plusieurs années de revalorisation pour « rattraper » les frais d'entrée. Comprendre l'écart entre prix payé et valeur de retrait : la valeur de retrait d'une SCPI.
⚠️ Un abattement ne rattrape jamais une moins-value
Si vous revendez à perte, il n'y a aucun impôt de plus-value — mais aussi aucune consolation fiscale : la moins-value immobilière n'est en principe ni imputable sur d'autres plus-values immobilières, ni reportable (contrairement aux moins-values mobilières). L'avantage fiscal du régime immobilier (abattement, exonération à terme) ne supprime ni le risque de marché, ni le risque de liquidité. Reprenons Marc : s'il avait dû revendre au bout de deux ans, sa valeur de retrait aurait pu passer sous ses 50 000 € investis — aucun impôt de plus-value, mais une perte bien réelle.
Pour aller au fond du sujet « peut-on perdre de l'argent à la revente » : perdre de l'argent à la revente d'une SCPI, et pour la question du timing après une correction, faut-il vendre ses SCPI après une baisse.
Le contexte de marché : revente ni garantie ni immédiate
Un dernier point, parce que le taux d'imposition ne dit rien du plus important : pour être taxé sur une plus-value, il faut d'abord trouver un acheteur. En capital variable, la revente suppose des acheteurs en face ; en cas de déséquilibre, des files d'attente peuvent se former.
À titre de repère de marché agrégé (source : ASPIM, communiqué du 9 février 2026, données au 31/12/2025 — aucune SCPI nommée) : le prix de part moyen pondéré des SCPI a reculé d'environ −3,45 % en 2025, et de l'ordre de 2,8 milliards d'euros de parts étaient en attente de rachat en fin d'année (environ 3 % de la capitalisation du marché), concentrés majoritairement sur des stratégies bureaux. Des signaux d'amélioration apparaissaient toutefois fin 2025. Ces chiffres sont globaux, ne visent aucun fonds en particulier et ne préjugent pas des évolutions futures.
La règle qui prime sur la carotte fiscale
Une SCPI est un placement de long terme (horizon 8 à 10 ans minimum), non garanti, illiquide, avec risque de perte en capitalet de baisse des revenus. Le régime fiscal favorable de la plus-value (19 % + 17,2 % dégressifs, exonération à terme) ne protège pas votre capital. Aucune ligne du CGI ne rattrapera un immeuble mal loué ou une part payée trop cher : on regarde d'abord le patrimoine et le prix d'entrée, la fiscalité passe après. Et la fiscalité elle-même reste mouvante : chaque loi de finances peut modifier taux, cadences ou seuils.
Sur la question de la liquidité et des délais de revente : le problème de liquidité des SCPI. Et pour resituer la plus-value dans l'ensemble de la fiscalité SCPI : le guide complet de la fiscalité des SCPI.