Rachat de crédits et assurance emprunteur : le point aveugle du dossier

Ce qu'un rachat fait à votre assurance — et ce que cette page ne refait pas

Guide rédigé le 6 août 2026, mis à jour le 9 août 2026 — par Quentin Hagnéré, fondateur de Hagnéré Patrimoine (cabinet CIF, COA, COBSP — adhérent CNCEF Patrimoine). À jour des textes en vigueur au 9 août 2026 (Code de la consommation, Code des assurances, Code de la santé publique). Analyse générique : aucun établissement n'est cité dans cette page, ni assureur, ni courtier, ni comparateur.

Un prêt immobilier qui court depuis des années, un crédit auto souscrit entre-temps, un renouvelable qu'on n'a jamais réussi à ramener à zéro. Trois prélèvements, trois dates, et une part du revenu qui part chaque mois sans qu'on ait le sentiment d'avancer. Puis la proposition arrive : un seul crédit, un seul prélèvement, une mensualité nettement plus basse. On met deux chiffres côte à côte, ce qu'on paie aujourd'hui et ce qu'on paierait demain. La comparaison est légitime : c'est celle qu'on vous met sous les yeux. Elle est simplement incomplète.

Il manque une ligne, et ce n'est pas une ligne accessoire : l'assurance emprunteur. Un rachat ne la transporte pas, il l'éteint. Les contrats adossés aux crédits soldés disparaissent avec eux, prises en charge en cours comprises, et le prêteur a l'obligation de vous en avertir par écrit (art. R. 314-20, 3° d du Code de la consommation). Quant au tableau comparatif qu'il vous remet, ses montants sont exprimés hors coût de l'assurance éventuelle (annexe au même article, notes 4 et 5). Résultat : le tableau censé vous permettre de comparer les deux situations laisse l'assurance en dehors de ses totaux. Vous vous ré-assurez à l'âge et sur l'état de santé d'aujourd'hui, et ce changement-là n'est chiffré nulle part.

Cette page sert d'abord à reconstituer ce chiffre avant de signer, et à savoir quoi exiger pour l'obtenir : il existe, et il vous est légalement dû (art. L. 313-8, 2°). Le reste découle d'une seule chose : entre le prêt initial et le rachat, il s'est écoulé des années, et l'assurance, elle, ne l'a pas oublié. Trois choses ont bougé depuis — votre âge, votre santé, la durée qu'il reste à couvrir — et le montage en ajoute une quatrième, le capital assuré. Aucune des quatre n'apparaît dans une comparaison de mensualités.

Le regroupement crée un contrat nouveau

La distinction avec la renégociation commande tout le reste. Une renégociation est un avenant conclu avec son propre prêteur : le contrat de prêt subsiste, et elle ne déclenche aucune ré-adhésion d'assurance. Un rachat— ou regroupement — solde les crédits en cours et les remplace : le Code ne parle jamais de modification d'un prêt existant, il parle du « nouveau contrat de crédit » (art. L. 314-10 du Code de la consommation). Nouveau contrat, donc nouvelle assurance. Si vous hésitez encore entre les deux voies, la comparaison renégociation / rachat traite ce choix.

Autre repère, que cette page n'approfondit pas : le régime juridique applicable à l'opération dépend de la dominante. Le seuil est atteint lorsque la part des crédits immobiliers représente 60 % du montant total de l'opération (art. R. 314-18 du Code de la consommation, issu du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, pris pour l'application de l'article L. 314-11, lui-même issu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). La bascule de régime, elle, ne joue qu'au-delà de ce seuil : l'article L. 314-11 laisse l'opération sous le régime du crédit à la consommation tant que la part relative « ne dépasse pas » le seuil — donc à 60 % exactement, c'est encore le crédit à la consommation qui s'applique. Par ailleurs, l'opération destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 — dont les crédits garantis par une hypothèque ou une sûreté comparable sur un immeuble d'habitation — relève du régime du crédit immobilier (art. L. 314-12) : le renvoi de régime est commandé par les crédits regroupés, et non par la garantie prise sur le nouveau crédit. Le mécanisme complet est exposé dans le guide du rachat de crédits et les critères d'acceptation dans les conditions d'un dossier de rachat.

Notre guide de l'assurance emprunteur expose le régime général : résiliation à tout moment, substitution, équivalence de garanties, dispense de questionnaire. Notre guide du rachat de crédits expose le mécanisme du regroupement et son coût. Cette page ne refait ni l'un ni l'autre. Elle traite un seul événement : un regroupement éteint vos couvertures actuelles et vous impose de repasser par une adhésion neuve. Vous y trouverez de quoi chiffrer ce poste, le faire instruire avant de vous engager, et piloter la bascule entre l'ancien contrat et le nouveau.

Ce qui se passe mécaniquement le jour du déblocage

Reprenons la chronologie, dans l'ordre où elle se déroule : c'est elle qui crée les ennuis. Les fonds du nouveau crédit sont débloqués, ils servent à solder les anciens, et c'est ce solde qui déclenche la suite : chaque crédit remboursé emporte avec lui le contrat d'assurance qui le garantissait, prises en charge en cours comprises. En regard, une adhésion neuve prend effet sur le crédit unique — avec ses propres définitions de garanties, ses propres délais de carence, ses propres franchises. Rien ne garantit que ces deux dates coïncident : entre l'extinction des unes et la prise d'effet de l'autre, il existe une fenêtre de quelques jours ou de quelques semaines pendant laquelle un emprunteur peut se retrouver doublement assuré ou, plus grave, pas assuré du tout. Personne ne pilote cette fenêtre à votre place.

Le droit a prévu un document pour cela. Dès lors qu'une opération porte sur au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire doit remettre à l'emprunteur, sur support durable (art. R. 314-20), un document d'information établi après avoir dialogué avec lui et fourni au plus tard au même moment que la fiche d'information standardisée — celle de l'article L. 312-12 en crédit à la consommation, la fiche d'information standardisée européenne de l'article L. 313-7 en crédit immobilier (art. R. 314-19 du Code de la consommation). L'article R. 314-20 en fixe le contenu, et son 3° est une suite d'avertissements obligatoires dont plusieurs concernent directement l'assurance. Pris un par un, ils décrivent la mécanique de l'opération mieux que n'importe quel commentaire.

La fenêtre de bascule : ne pas payer deux fois, ne pas rester découvert

Entre le jour où vous signez et le jour où vos anciens crédits sont réellement soldés, il existe une fenêtre. C'est dans cet intervalle que se logent les deux erreurs de calendrier, opposées l'une à l'autre. Le texte vous donne un point d'appui : le document d'information doit préciser « la date à laquelle doivent être interrompus les versements ou prélèvements réalisés pour le paiement des échéances des crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que les modalités d'interruption de ces versements » (art. R. 314-20, 4° c). Cette date, vous pouvez donc l'exiger.

En revanche, la date de cessation du contrat d'assurance adossé au crédit soldé ne se lit dans aucun code : c'est une question contractuelle. Elle figure aux conditions générales de votre contrat, et elle varie. Ne vous fiez à aucun article sur ce point : faites confirmer par écrit, par votre assureur, la date d'effet de la fin d'adhésion.

La parade est contractuelle : faire souscrire le nouveau contrat sous condition suspensive de déblocage des fonds, et caler sa date d'effet sur cette date. Le calendrier bancaire de l'opération — instruction, offre, déblocage — est décrit dans les étapes et délais d'un rachat ; ce qui suit n'en est que le sous-calendrier d'assurance.

Le piège du crédit renouvelable : solder n'est pas résilier

Lorsqu'un crédit renouvelable est compris dans le regroupement, le prêteur rembourse le montant dû directement auprès du prêteur initial. Et lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre de ce crédit — et dans ce cas seulement —, le même texte lui impose de rappeler à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et de lui proposer d'adresser sans frais la lettre de résiliation qu'il aura signée (art. L. 314-13 du Code de la consommation). Rembourser le solde d'un crédit renouvelable ne met pas fin au contrat d'ouverture de crédit. Et si le contrat n'est pas résilié, l'assurance facultative qui y est adossée peut continuer à courir, et continuer à être prélevée. C'est un point pratique, minuscule sur le papier, qui se règle en une lettre — à condition d'y penser.

Piloter la bascule : trois questions à poser par écrit

Tout cela se règle avec un courriel : trois questions posées par écrit à l'intermédiaire comme au prêteur, et la réponse conservée. La première porte sur les dates de sortie — à quelle date exacte chaque ancien crédit sera-t-il soldé, et à quelle date chaque ancienne adhésion prend-elle fin ? Ces deux dates ne coïncident pas toujours, et c'est précisément leur écart qui crée le trou de couverture ou la double cotisation. La deuxième porte sur l'entrée en vigueur de la nouvelle couverture — le contrat est-il souscrit sous condition suspensive de déblocage des fonds, et quelle est sa date d'effet ?— parce qu'une adhésion qui démarre à la signature de l'offre, et non au déblocage, se paie pendant des semaines sans garantir un crédit qui n'existe pas encore. La troisième porte sur ce que le solde ne fait pas disparaître : quels crédits renouvelables sont résiliés — et pas seulement soldés — et l'assurance facultative qui leur est attachée est-elle arrêtée ? C'est le contrat resté ouvert qui continue de faire courir une cotisation.

Trois questions, une réponse écrite, et l'essentiel du risque de calendrier disparaît. Une réponse évasive sur l'une des trois est, à elle seule, un motif de repousser la signature : ce sont des informations que le prêteur détient et qu'il n'a aucune raison de ne pas confirmer.

Les quatre facteurs qui font monter le coût (et comment le chiffrer)

Quatre paramètres poussent le poste assurance vers le haut, et ils se cumulent. Aucun n'est une anomalie : ce sont les paramètres normaux d'une adhésion, joués une seconde fois, des années après la première.

L'assiette : capital emprunté ou capital restant dû ?

Deux contrats affichant la même cotisation de départ peuvent coûter très différemment sur la durée, parce qu'ils ne se calculent pas sur la même base : la prime peut porter sur le capital initial (cotisation constante) ou sur le capital restant dû (cotisation dégressive). C'est une stipulation contractuelle, pas une règle, et elle se demande par écrit. La lecture par l'âge de cette question est développée dans le guide du rachat de crédits à la retraite. Ajoutons-y le facteur 4 : si l'opération embarque une trésorerie complémentaire et des indemnités de remboursement anticipé financées dans le capital, l'assiette de l'assurance augmente d'autant.

La méthode : le chiffre manquant existe, et il vous est légalement dû

Ce chiffre, vous pouvez l'exiger. Avant l'émission de l'offre, le coût de l'assurance doit vous être exprimé cumulativement de trois façons (art. L. 313-8 du Code de la consommation) : en taux annuel effectif de l'assurance, « à l'exclusion de tout autre taux » ; en montant total en euros dû au titre de l'assurance, sur une durée de huit ans et sur la durée totale du prêt ; et en euros par période, en précisant si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance.

La marche à suivre est simple : réclamez le montant total en euros sur la durée totale pour le montage proposé, et mettez-le en face du coût d'assurance qu'il vous reste à payer sur vos contrats actuels — cotisation actuelle multipliée par le nombre d'échéances restantes, crédit par crédit. Deux nombres réels, tirés de deux documents que vous avez le droit d'obtenir.

Cout total d'assurance = cotisation mensuelle x nombre d'echeances

Cette hypothèse porte l'échéance à 74 ans. L'âge maximal de couverture est une stipulation contractuelle propre à chaque contrat, jamais une règle : c'est l'un des points à faire confirmer par écrit avant d'arrêter une durée, et il rappelle que la durée n'est pas librement extensible.

Ecart = (cotisation avant x mois apres - cout avant) + (cotisation apres - cotisation avant) x mois apres

Dans cette hypothèse fictive, la mensualité de crédit baisse— c'est l'objet même de l'opération — pendant que le coût total du crédit augmente et que le poste assurance, lui, est multiplié par plus de trois en cumul, sur une durée de couverture presque doublée. Et ces 16 020 € ne figurent dans aucune des deux colonnes du tableau comparatif que le prêteur doit remettre : on l'a vu, le modèle réglementaire les exclut. Pour additionner de la même façon le reste de l'opération (intérêts, frais, garantie), la méthode complète est dans la décomposition du coût d'un rachat ; un simulateur de mensualité permet d'éprouver l'effet d'une durée sur la charge mensuelle.

Une nuance, qui joue dans l'autre sens : ce surcoût n'est pas une perte sèche. Il achète 132 mois de couverture de plus, sur une dette que l'opération vient précisément de prolonger d'autant. On paie plus longtemps parce qu'on doit plus longtemps. La question n'est donc pas tant le prix de l'assurance que la durée. Si vous pouvez tenir une mensualité un peu plus élevée sur une durée plus courte, ce poste baisse dans la même proportion. Si vous ne le pouvez pas, c'est le prix de la respiration que vous achetez, et c'est un arbitrage qui se défend.

La déclaration de santé, rejouée à l'âge que vous avez

C'est la partie la plus délicate du dossier. Autant l'exposer précisément : un rachat rejoue la déclaration de risque. Ce qui n'était pas à déclarer au moment du prêt d'origine peut l'être aujourd'hui, et l'inverse est également vrai.

Le rachat attaque les deux conditions de la dispense en même temps

Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical ne peut être sollicité « sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes» (art. L. 113-2-1 du Code des assurances) : d'une part, la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € par assuré; d'autre part, l'échéance de remboursement est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré. Les deux conditions sont cumulatives. Ces deux valeurs sont fixées par la loi elle-même ; le texte réserve seulement la possibilité qu'un décret en Conseil d'État définisse des conditions plus favorables à l'assuré, en plafond de quotité assurée comme en âge — aucun n'était intervenu au 9 août 2026.

Or c'est exactement ce qu'un regroupement déplace. Il consolide des encours— c'est son objet même — donc il pousse la première condition. Une nuance s'y ajoute : un avis du CCSF du 26 mai 2026 a pris acte de l'engagement des professionnels de ne retenir que les crédits immobiliers dans le décompte des 200 000 €, à compter du 1er septembre 2026 et avec une généralisation ultérieure. Cet engagement de place, non contraignant, atténuerait la pression sur cette première condition dans un regroupement à composante consommation. Le regroupement allonge par ailleurs la durée, donc il repousse l'échéance, parfois au-delà du soixantième anniversaire, ce qui referme la seconde : celle-là, aucun engagement de place ne la déplace. Les deux conditions bougent donc en même temps, et dans le mauvais sens. Un emprunteur dispensé de questionnaire sur son prêt d'origine peut ainsi parfaitement se voir demander une déclaration de santé sur le crédit de regroupement. Le régime général du dispositif est exposé dans notre guide de l'assurance emprunteur et sa lecture par l'âge dans le guide du rachat à la retraite.

Le plafond ne porte pas sur le montant de chaque prêt : il porte sur la part assurée, par assuré, sur l'encours cumulé. C'est exactement ce qu'un regroupement fait bouger, puisqu'il cumule. Notons enfin que la dispense de l'article L. 113-2-1 vise les crédits immobiliers: elle ne s'étend pas automatiquement à une opération à dominante consommation, où joue un dispositif conventionnel distinct, à ses conditions propres.

Surprime, exclusion, ajournement, refus : quatre issues, quatre conduites

Une déclaration de santé ne se solde pas par un « oui » ou par un « non ». Elle ouvre quatre issues, qui n'appellent pas la même réaction. Aucun de ces quatre termes n'a de définition légale unifiée : ce sont des termes techniques d'assurance.

Ce qui joue en votre faveur : droit à l'oubli et convention AÉRAS

Tout ne se dégrade pas. Le droit à l'oubli prévoit qu'aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie au-delà d'un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique (art. L. 1141-5 du Code de la santé publique, modifié par la loi du 28 février 2022). Le point d'appui est la fin du protocole, pas la date du prêt initial : un antécédent déclaré au prêt d'origine peut, des années plus tard, ne plus avoir à l'être. C'est le seul des facteurs de cette page qui joue en faveur de l'emprunteur avec le temps. La condition d'absence de rechute est posée par la convention AERAS, non par l'article, et les séquelles restent déclarables.

La convention AÉRAS, elle, est une convention et non une loi. Elle s'adresse aux candidats à l'assurance présentant un risque aggravé de santé et, contrairement à ce qu'on lit souvent, elle n'ouvre pas un droit à l'assurance. Pour les prêts immobiliers et professionnels, les critères d'éligibilité publiés par la convention retiennent une part assurée sur l'encours cumulé d'au plus 420 000 € par emprunteur (la quote-part des prêts relais n'étant pas retenue dans ce décompte) et une échéance des contrats d'assurance avant le 71e anniversaire (aeras-infos.fr, consulté le 9 août 2026).

Faire instruire son assurabilité avant de s'engager

La bonne pratique tient à l'ordre des opérations : demander une étude d'assurance en parallèle de l'étude de crédit, et non après elle. Puis profiter du seul moment où l'on choisit encore, la nouvelle adhésion, pour relire les définitions garantie par garantie. Une garantie ne vaut que ce que vaut sa définition : la Cour de cassation a jugé qu'une clause définissant l'invalidité permanente totale, qui porte sur l'objet principal du contrat, peut être déclarée abusive et réputée non écrite lorsqu'elle n'est ni claire ni compréhensible (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-14.896). Ce que couvre réellement une garantie se lit dans sa définition, pas dans son intitulé.

La fausse déclaration : ce que le Code prévoit vraiment

Le sujet est le plus souvent traité sur le mode de la menace. Commençons par le message utile : la loi distingue la mauvaise foi établie de l'erreur, et l'assuré n'a à déclarer que ce qui lui est demandé. L'article L. 113-2, 2° du Code des assurances l'écrit ainsi : l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées. « Toute omission annule le contrat » est donc juridiquement faux.

La sanction de l'article L. 113-8 joue même si l'élément omis n'a joué aucun rôle dans le sinistre. L'omission n'a donc pas besoin d'être la cause du sinistre pour anéantir la couverture. La conséquence est brutale dans un rachat : le crédit, lui, reste dû selon ses propres termes. Une assurance annulée ne rembourse rien ; le capital restant dû demeure, sur une durée que l'opération vient précisément d'allonger.

Un basculement, propre au rachat, mérite d'être signalé. Quand le questionnaire est légalement écarté, il n'y a pas de déclaration de risque de santé — donc pas de terrain pour l'article L. 113-8 sur ce point. Quand la dispense ne joue plus après le rachat, parce que l'encours cumulé ou l'échéance sortent des conditions, le terrain se rouvre. La conduite à tenir est factuelle : répondre exactement aux questions posées, conserver une copie du questionnaire rempli et des pièces transmises, et faire relire la déclaration par son médecin traitant en cas de doute sur un antécédent. En cas de litige, le traitement individualisé relève de l'avocat.

Délégation et substitution : le levier que personne n'active dans un dossier de rachat

Beaucoup l'ignorent : vous n'êtes pas obligé de souscrire le contrat d'assurance proposé par l'organisme qui rachète vos crédits. Cette liberté a deux fondements — et, dans une opération de regroupement, ils n'ont pas la même solidité.

Signer l'assurance du prêteur n'engage pas pour vingt ans

Beaucoup acceptent le contrat groupe pour ne pas retarder le déblocage. Ce choix se défait ensuite. Le droit de résiliation de l'article L. 113-12-2 du Code des assurances court à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt— et non « à partir du treizième mois », formule héritée d'un dispositif antérieur et devenue inexacte.

On lit souvent l'inverse : cette résiliation n'est pas un droit unilatéral. Elle suppose l'acceptation du prêteur — « en cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié » — et elle prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur, ou à la date d'effet du contrat de substitution si celle-ci est postérieure. C'est aussi ce qui articule, très concrètement, la fin de l'ancien contrat et le début du nouveau : la parade au chevauchement de prime consiste à souscrire le contrat délégué sous condition suspensive et à caler sa date d'effet sur la date de déblocage.

Sur l'équivalence de garanties, un mot seulement : le prêteur ne choisit pas librement ses exigences. Il les retient dans une liste fermée, définie selon la méthode arrêtée par le Comité consultatif du secteur financier, qui limite le nombre de critères opposables à l'emprunteur. La procédure de délégation pas à pas, le TAEA et le détail de cette grille sont traités dans notre guide dédié à l'assurance emprunteur : cette page-ci ne les refait pas. Signalons seulement que ce levier fait l'objet de contrôles : l'administration chargée de la concurrence et de la consommation a sanctionné des établissements pour n'avoir pas respecté le délai légal de réponse aux demandes de substitution — aucun nom, aucun montant n'est cité ici.

Deux limites, pour ne pas survendre ce levier. D'abord, une délégation ne se choisit pas sur sa première cotisation: un contrat moins cher dont la définition de l'invalidité est plus étroite, ou dont une garantie est exclue, coûte moins et couvre moins — la comparaison utile porte sur les définitions, la quotité et le coût total sur la durée, pris ensemble. Ensuite, une demande de substitution peut être refusée si l'équivalence de garanties n'est pas satisfaite, et l'instruction prend du temps : engagée trop près du déblocage, elle décale l'opération plutôt qu'elle ne l'améliore. Le bon moment pour comparer, c'est pendant l'instruction du crédit — pas la veille de la signature.

Les quotités quand on emprunte à deux : un arbitrage, pas une astuce

Aucun texte ne fixe de règle de quotité. C'est un paramètre contractuel, discuté avec le prêteur et l'assureur. Ce qui est propre au rachat, c'est que le nouveau contrat redéfinit la répartition: ce qui avait été calibré au moment du prêt d'origine — sur un couple, des revenus et un capital d'alors — se rejoue sur une situation nouvelle, et souvent sans que la question soit posée.

Le lien est là, et il est rarement fait : le plafond de l'article L. 113-2-1 porte sur la part assurée, par assuré, sur l'encours cumulé. La quotité ne commande donc pas seulement le niveau de protection — elle commande aussi l'accès au dispositif de dispense de questionnaire. Dans un rachat, où les encours sont consolidés et où l'on est fréquemment poussé vers des quotités élevées, passer de 50 / 50 à 100 / 100 double la part assurée par tête et peut faire sortir les deux emprunteurs du dispositif — donc rouvrir la déclaration de santé, à l'âge qu'ils ont aujourd'hui.

Baisser la quotité pour faire tenir la mensualité : ce que ça déplace vraiment

C'est l'ajustement de dernière minute que l'on propose le plus volontiers en fin de montage. Ce n'est pas une économie : c'est un transfert de risque sur le co-emprunteur, opéré sur un capital que l'opération vient d'allonger dans le temps et parfois d'augmenter. La question ne se pose pas en euros de cotisation, elle se pose ainsi : si l'un des deux disparaît dans dix ans, que reste-t-il à la charge de l'autre, et avec quels revenus ? Cet arbitrage se tranche avant la signature, sur des revenus réels. Sur la protection du foyer propriétaire, voir le cas du propriétaire qui regroupe ses crédits ; le régime général des quotités est traité dans le guide de l'assurance emprunteur. Reste un point de procédure : le texte impose au prêteur d'avertir l'emprunteur que, s'il existe un co-emprunteur au titre d'un des crédits regroupés, c'est à l'emprunteur de l'informer de son intention de procéder au regroupement (art. R. 314-20, 3° g). La démarche n'est donc pas prise en charge par la banque.

L'assurance entre dans le TAEG — donc dans l'usure et dans le taux d'effort

Comment une surprime finit par faire refuser un dossier

Âge atteint ou état de santé dégradé → surprime→ coût d'assurance plus élevé → TAEG plus élevé → butée possible sur le seuil de l'usure→ refus du dossier. C'est le mécanisme exact par lequel l'assurance peut faire échouer une opération, et aucune comparaison de mensualités ne le fait apparaître.

Deux textes suffisent à l'établir : l'article R. 314-4 du Code de la consommation inclut dans le TAEG, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, les frais de dossier, les frais payés aux intermédiaires, le coût des assurances et garanties obligatoires, les frais de compte et le coût de l'évaluation du bien ; et l'article L. 314-6 qualifie d'usuraire le prêt consenti à un taux effectif global excédant de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. Les seuils, eux, sont trimestriels et publiés au Journal officiel : aucun n'est reproduit ici, parce qu'il serait périmé avant la fin du trimestre. Le guide du taux d'usure explique où les lire et comment ils s'appliquent.

L'inclusion dans le TAEG suppose toutefois que l'assurance soit exigée. Une assurance facultative n'y entre pas — et c'est précisément là que les comparaisons se faussent, puisqu'un montage peut afficher un TAEG plus bas en laissant hors champ une couverture que l'on paiera pourtant tous les mois.

Et dans le taux d'effort

La prime pèserait au numérateur de la charge de remboursement, donc du taux d'effort : c'est la lecture constante du marché, mais la décision du Haut Conseil de stabilité financière vise les « charges d'emprunt annuelles » sans énumérer l'assurance. Le point n'est donc pas confirmé en toutes lettres : il se fait préciser au cas par cas, par écrit, auprès du prêteur. Il faut surtout se garder d'écrire que « la loi impose 35 % au rachat » : c'est inexact. La décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 est une norme prudentielle opposable aux prêteurs, et son article 3 exclut expressément de son champ les crédits faisant l'objet d'une renégociation, les « rachats externes » et ceux résultant d'un regroupement de crédits. Cet article 3 n'a pas été modifié par les décisions ultérieures du Haut Conseil intervenues en 2023. Un niveau de taux d'effort appliqué à un dossier de rachat relève donc de la politique commerciale du prêteur, pas d'une règle de droit : nuance développée dans le taux d'endettement après regroupement.

Quand c'est l'assurance qui rembourse : le cas des indemnités

Reste un point de jonction entre les deux régimes. Pour un crédit à la consommation, aucune indemnité de remboursement anticipé n'est due lorsque le remboursement est exécuté en application d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit (art. L. 312-34 du Code de la consommation, version en vigueur au 9 août 2026, remplacée au 20 novembre 2026). Côté crédit immobilier, l'article L. 313-48 range le décès parmi ses trois cas d'exonération, la condition de vente du bien ne se rattachant, dans la lettre du texte, qu'au premier d'entre eux, le changement du lieu d'activité professionnelle. Le point se fait néanmoins confirmer contrat en main, la rédaction ayant donné lieu à des lectures divergentes.

Les trois cas d'exonération de l'article L. 313-48 — vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle, décès, cessation forcée de l'activité professionnelle, de l'emprunteur ou de son conjoint — forment une liste limitative. Aucun ne correspond à un rachat de crédits: celui qui regroupe paie l'indemnité, laquelle ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, « sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement » (art. R. 313-25, pris pour l'application de l'art. L. 313-47) — soit, en pratique, le plus faible des deux montants, et un plafond n'est pas un tarif. Ce poste n'est pas traité plus avant ici : le détail, les modalités de calcul et la marge de négociation sont dans le guide des indemnités de remboursement anticipé.

Contre-indications : quand l'assurance seule doit faire renoncer

Dans certaines situations, le seul poste assurance justifie de réexaminer le projet, voire d'y renoncer. En voici six.

Un septième point déborde le poste assurance et doit figurer ici : lorsque l'opération est adossée à une hypothèque sur le logement, elle transforme des dettes qui n'étaient garanties par rien en une dette garantie par le toit. La nature du risque change, et aucune assurance emprunteur ne compense ce changement — elle couvre le décès, l'incapacité ou l'invalidité, jamais la simple impossibilité de payer. Cette dimension est traitée dans le rachat de crédits garanti par une hypothèque ; elle mérite d'être pesée en même temps que le coût d'assurance, et non après.

Trois vérifications avant tout engagement

Rien de ce qui précède ne dit qu'il faut renoncer, et rien ne dit qu'il faut signer. Une seule chose ne se discute pas : un rachat de crédits ne transporte pas votre assurance. Il l'éteint et vous en fait souscrire une autre, sur la personne que vous êtes aujourd'hui, pas sur celle que vous étiez au moment du prêt. Trois choses se vérifient avant tout engagement. Aucune ne coûte un euro : le coût total en euros de l'assurance sur la durée totale du nouveau montage, mis en face de ce que vos contrats actuels vous coûteraient encore (art. L. 313-8, 2°) ; la décision de l'assureur, obtenue avant la signature plutôt qu'après ; et les trois dates de la bascule — déblocage, solde effectif de chaque ancien crédit, fin de chaque ancienne adhésion. Si ces trois éléments manquent, la décision n'est pas mûre. Ne rien faire est une option, et c'est parfois la bonne.

Cette page s'inscrit dans notre panorama des crédits patrimoniaux ; le mécanisme complet de l'opération est exposé dans le guide du rachat de crédits. Pour l'accompagnement opérationnel — étude du dossier, instruction parallèle de l'assurance, montage — voir notre page rachat de crédits.