Rachat de crédits avec trésorerie complémentaire : emprunter plus, et à quel prix

L'essentiel : le crédit le plus cher que vous puissiez souscrire pour ce projet

Guide rédigé le 6 août 2026, mis à jour le 10 août 2026 — par Quentin Hagnéré, fondateur du cabinet Hagnéré Patrimoine (CIF, COA, COBSP — adhérent CNCEF Patrimoine), Bassens, près de Chambéry (ORIAS 23002291). État du droit vérifié au 9 août 2026. Analyse générique, sans référence à un établissement, à un courtier ni à un comparateur. Toutes les illustrations chiffrées sont explicitement fictives.

Un prêt immobilier qui court encore quinze ans, un crédit auto, deux réserves qu'on a laissées se recharger. Prise isolément, chaque mensualité paraissait tenable ; additionnées, elles absorbent désormais une part de revenu qui fait tiquer le prêteur, et le compte termine le mois en tension. Vous cherchez à respirer, et l'on vous présente un regroupement de crédits. Vient alors la phrase qui décide de tout le reste : « puisqu'on refait le montage, autant financer la cuisine ». Vingt mille euros de plus, et une mensualité qui paraît dérisoire au regard du soulagement obtenu — 126,53 € sur les hypothèses fictives de la section 3.

C'est pourtant la phrase la plus coûteuse de l'opération, et aucun document du dossier ne vous le signalera. L'ABE Infoservice — plateforme commune de la Banque de France, de l'ACPR et de l'AMF — l'écrit noir sur blanc : une mensualité plus basse signifie une durée plus longue et un coût total plus élevé. La DGCCRF a consacré à cette « ligne de trésorerie » une section entière de sa publication du 3 novembre 2025, et l'ACPR avait relevé dès le 16 mai 2023 l'ajout systématique d'un volant de trésorerie « sans que ce besoin soit avéré ». Ci-dessous : le coût de ces 20 000 €, isolé du reste du montage et chiffré ligne à ligne sur des hypothèses explicitement fictives ; la règle qui permet de décider d'emprunter davantage — ou d'y renoncer ; et la liste franche des usages qui ne se défendent pas.

Tout ce qui suit découle d'un seul constat. Une trésorerie intégrée à un regroupement est remboursée sur la durée la plus longue du montage. À projet identique, c'est donc le crédit le plus cher que l'on puisse souscrire pour ce projet — y compris quand son taux affiché est le plus bas. Ce que vous paierez ne dépend pas d'abord du taux affiché, mais du nombre d'années pendant lesquelles vous le paierez. Cette page s'adresse à un emprunteur à qui l'on propose d'emprunter davantage à l'occasion d'un regroupement, et qui cherche à savoir si cela vaut le coup.

Un mot de vocabulaire, parce qu'il commande la suite. Un rachat de crédits — ou regroupement — n'est pas une renégociation: ce n'est pas un avenant signé avec votre prêteur actuel, mais un nouveau contrat de crédit, souscrit auprès d'un nouveau prêteur, dont les fonds servent à solder les crédits en cours. Et il n'efface aucune dette : il la déplace et la réétale. Sur la distinction entre les deux opérations, voir renégocier ou racheter. Cette page s'inscrit dans notre guide des crédits patrimoniaux.

Le mécanisme en dix lignes, et pourquoi cette page ne s'y attarde pas

On emprunte un montant supérieur au capital à regrouper ; l'excédent vous est versé et finance le projet. Il n'y a pas deux crédits: un seul contrat, une seule durée, une seule mensualité. La trésorerie n'a donc ni taux propre, ni durée propre — elle prend ceux du montage, c'est-à-dire les plus longs. Le régime juridique de l'ensemble dépend de la part relative des crédits immobiliers dans l'opération (article L. 314-11 du Code de la consommation) ; le détail est en section 7. Pour le reste — comment se monte un regroupement, à qui il s'adresse, ce qu'il apporte et ce qu'il coûte — reportez-vous au guide du rachat de crédits, qui traite le mécanisme en entier. Cette page ne le réexpliquera pas.

Un mot sur les frais, qui suivent la même mécanique. Les frais du montage et les indemnités de remboursement anticipé des crédits soldés sont presque toujours financés dans le nouveau capital — donc payés à crédit, avec des intérêts, sur toute la durée. Leur régime est traité par les indemnités de remboursement anticipé et leur addition par la décomposition du coût d'un rachat.

20 000 € de projet, deux voies : le calcul complet

La question que personne ne pose

Quand on arrive sur ce sujet, on se pose en général trois questions : combien puis-je obtenir, dois-je justifier l'usage, est-ce que mon dossier passera. Elles sont légitimes, et elles ont leurs réponses. Aucune, pourtant, ne dit ce que cet argent va coûter. C'est la quatrième, celle qu'on pose rarement : à quel prix cet argent m'est-il vendu, et existe-t-il moins cher ailleurs ? C'est la seule qui se chiffre, et la seule dont la réponse peut vous faire renoncer.

Une précision de périmètre, pour ne pas mélanger deux calculs différents. Nous ne calculons pas ici le coût du regroupement dans son ensemble — c'est l'objet de la page consacrée à la décomposition du coût d'un rachat. Nous isolons le coût de la seule trésorerie, celui des 20 000 € que vous empruntez en plus, et nous le comparons à celui du même projet financé autrement. Le détail poste par poste est dans la décomposition du coût.

La formule, et les hypothèses (fictives)

M  =  C × i  ÷  ( 1 − (1 + i)^−n )

Vous pouvez refaire ce calcul vous-même avec le calculateur de mensualité ou le simulateur de crédit.

Le calcul, voie par voie

Avant de lire les écarts, deux précisions sur la méthode. La même hypothèse d'assurance est appliquée des deux côtés, pour que les deux colonnes restent comparables — dans les faits, aucun texte n'impose l'assurance emprunteur, ni sur un crédit à la consommation ni sur un crédit immobilier : c'est une exigence contractuelle du prêteur, qu'il n'impose presque jamais sur un crédit à la consommation de ce montant alors qu'il l'impose en crédit immobilier. L'assurance peut donc être absente de la voie B, ce qui creuserait encore l'écart de 300 €. Et ni frais de dossier, ni frais de courtage, ni indemnités ne sont comptés ici, d'aucun des deux côtés : nous isolons le seul effet durée × taux. Leur addition relève de la décomposition du coût d'un rachat.

Le tableau se lit en trois écarts. Hors assurance de part et d'autre, la voie longue coûte 7 167,81 € d'intérêts de plus que la voie courte : les intérêts de la voie A représentent 3,24 fois ceux de la voie B. Une fois l'assurance ajoutée des deux côtés sur la même hypothèse, l'écart de coût total monte à 8 067,81 €— pour un projet de 20 000 €, cela revient à payer en charge de crédit l'équivalent de plus de 40 % du montant financé, uniquement parce qu'on a choisi de l'étaler. Et ce résultat est obtenu alors que la voie longue porte le taux affiché le plus bas des deux.

La contrepartie, elle, est immédiate : la voie B pèse 260,13 € de plus chaque mois que la voie A — écart identique avec ou sans assurance, puisque celle-ci coûte le même montant mensuel des deux côtés sur ces hypothèses. L'arbitrage tient en une ligne : la voie courte est plus lourde chaque mois et bien moins chère au total. La voie longue, elle, achète du confort budgétaire immédiat et le paie très cher sur la durée. Reste à savoir si ce confort répond à un besoin ou à une facilité : c'est l'objet des sections 4 et 5.

Deux limites à ce calcul. D'abord, ces écarts sont exprimés en euros courants, sans actualisation: ils additionnent des flux étalés sur vingt ans et des flux étalés sur cinq. C'est la convention du tableau réglementaire de l'annexe à l'article R. 314-20, qui compare lui aussi des « montants totaux dus » non actualisés, et c'est la bonne convention pour le lecteur visé ici, dont la contrainte est la trésorerie mensuelle et non le placement d'une épargne. Si l'on actualise les flux, l'écart se réduit fortement sans changer de sens tant que le rendement net de l'épargne reste modéré. Ensuite, l'assurance est ici estimée sur le capital initial ; calculée sur le capital restant dû, elle coûterait moins des deux côtés et davantage côté voie A : l'écart de coût total se resserrerait d'environ 370 €, à 7 698,98 € — la conclusion ne change pas.

La ligne des taux et la ligne du coût se contredisent, et c'est tout le sujet. La voie A affiche le taux le plus bas et coûte le plus cher. Le taux n'a rien décidé ; la durée a tout décidé. C'est exactement ce que dit la phrase de la Banque de France citée en ouverture, appliquée aux 20 000 € que vous empruntez en plus.

Est-ce un cas particulier ? Non

Le résultat ne tient pas au choix des taux. Nous avons fait varier celui de la voie courte sur toute une plage : la conclusion ne bouge pas. Dans ce jeu d'hypothèses, il faudrait que le crédit court soit consenti à un taux d'environ 17,84 % pour que la voie longue redevienne la moins coûteuse — comparaison faite hors assurance de part et d'autre. Ce point de bascule est calculé sur nos hypothèses fictives : ce n'est ni un taux de marché, ni une prévision. Un tel taux devrait en outre être confronté au plafond d'usure de la catégorie applicable, dont les seuils sont publiés trimestriellement par la Banque de France — voir le taux d'usure et ses catégories.

Lecture : allonger la voie A de cinq ans ajoute 2 982,78 € de coût; dégrader fortement le taux de la voie courte, de 6,00 % à 7,00 %, n'en ajoute que 562 € sur la voie B. Reprenons la comparaison à périmètre constant : sur la voie A elle-même, allonger de cinq ans (20 à 25 ans) coûte 2 982,78 €, tandis qu'un point de taux supplémentaire sur la même durée de vingt ans (4,50 % à 5,50 %) coûte 2 651,42 €. Dans ce jeu d'hypothèses, cinq ans de durée pèsent donc davantage qu'un point de taux — et l'écart entre les deux leviers dépend étroitement de la durée et du taux de référence retenus, ce n'est pas un rapport général. C'est tout le sujet de cette page : la durée est le levier que l'on regarde le moins et qui coûte le plus.

Le bon indicateur n'est pas le TAEG

Le TAEG est le seul indicateur réellement comparable entre deux offres : l'article L. 314-1 du Code de la consommation ajoute aux intérêts « les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées » ; l'article L. 314-3 précise que, pour les chapitres II et III, ce taux effectif global est dénommé « taux annuel effectif global ». Mais il souffre d'une limite décisive ici : il est muet sur la durée. Deux crédits au même TAEG, l'un sur cinq ans et l'autre sur vingt, ne coûtent pas la même chose.

Le bon comparateur est le « montant total dû par l'emprunteur »— précisément la ligne que l'annexe à l'article R. 314-20 du Code de la consommation impose de faire figurer avant et après l'opération. Nous y revenons en section 9. Retenez la formule : comparez des coûts totaux, pas des taux.

Ne financez pas sur vingt ans ce qui dure cinq ans

Le principe d'appariement

En finance d'entreprise, la règle est élémentaire et personne ne la discute. Appliquée à un budget de ménage, on ne l'entend jamais : la durée d'un financement doit suivre la durée de vie économique de ce qu'il finance. On ne finance pas un stock avec un emprunt à quinze ans, et on ne finance pas un immeuble avec un découvert. C'est le principe d'appariement. Il ne figure sur aucun document de prêt, et c'est pourtant lui qui décide.

Durée du financement  ≤  durée de vie économique de ce qui est financé

Deux questions, dans cet ordre :
  1. Dans combien d'années ce que je finance aura-t-il disparu ?
  2. Dans combien d'années aurai-je fini de le payer ?

Appliquons-le à la cuisine du début. Première question : dans combien d'années aura-t-elle disparu ? Personne ne peut le dire au mois près, mais chacun sait qu'un équipement de cuisine se remplace bien avant qu'un prêt de vingt ans ne s'éteigne. Seconde question : dans combien d'années aurai-je fini de la payer ? Vingt ans — puisqu'elle a pris la durée du montage, et non la sienne. La réponse ne demande aucun calcul de taux : pendant toute la seconde moitié du crédit, vous paierez un bien que vous aurez déjà remplacé — et si vous le remplacez à crédit, vous porterez deux dettes pour un seul usage. C'est ce cumul, parfaitement invisible le jour de la signature, que le principe d'appariement sert à éviter.

Le retournement du « sans justificatif »

On vous présentera l'absence de justificatif comme une liberté: pas de devis à produire, pas de comptes à rendre. C'est exact, et c'est aussi ce que cela signifie. Personne, chez le prêteur, ne se demandera si cette dépense mérite vingt ans de remboursement, et aucun texte ne le lui impose. Cette vérification-là, personne ne la fera à votre place.

Le prêteur, lui, a une obligation bien réelle mais différente : évaluer votre solvabilité, c'est-à-dire votre capacité à rembourser (article L. 313-16 du Code de la consommation pour le crédit immobilier). Solvabilité et pertinence du projet sont deux choses distinctes. Un dossier peut être parfaitement solvable et financer une dépense qui n'aurait jamais dû l'être sur vingt ans.

Ce tableau n'a rien d'officiel et ne prétend pas l'être : il sert à poser la question, pas à y répondre à votre place. Mais il suffit à écarter les cas les plus nets. Payer vingt ans un véhicule qu'on aura remplacé bien avant, ce n'est pas un arbitrage serré : c'est un défaut de montage. Il se corrige avant signature, pas après.

Les usages qui se défendent, ceux qui ne se défendent pas

Reste à appliquer ce critère, ce qui oblige à trancher des cas qu'on préférerait laisser ouverts. Un usage se défend lorsqu'il réunit deux conditions, et non une seule : ce qui est financé doit durer au moins aussi longtemps que le crédit, et la dépense doit soit préserver une valeur, soit supprimer une charge, soit remplacer une dette plus chère. Un usage qui ne relève d'aucune de ces trois situations coûte plus qu'il ne rapporte.

Ce qui se défend — et à quelles conditions

1. Les travaux qui évitent une dégradation du bien— toiture, infiltration, reprise de structure. La dépense préserve la valeur d'un actif qui sert souvent de gage à l'opération, et sa durée de vie est du même ordre que celle du crédit. L'appariement est respecté.
2. Les travaux qui réduisent durablement une charge récurrente— isolation, système énergétique. Ici, un calcul s'impose : comparer l'économie annuelle attendue au coût annuel du financement. Si l'économie promise est inférieure à ce que le financement coûte chaque année, l'opération appauvrit. Nous ne chiffrons volontairement aucune économie ici : elle dépend du bâti, de l'usage et des prix de l'énergie, et toute valeur avancée sans audit relève de l'argument commercial.
3. Solder une dette portant un taux nettement supérieur, en particulier une réserve renouvelable. C'est la configuration où un rachat produit réellement une économie. Avec un point de vigilance décisif : le remboursement anticipé ne met pas fin au contrat. L'article L. 314-13 du Code de la consommation impose au nouveau prêteur de rembourser le montant dû au titre du crédit renouvelable directement auprès du prêteur initial et, lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû, de rappeler la possibilité de résilier le contrat et de proposer d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur. L'article R. 314-20, 3°, f) reprend ce point sous forme d'avertissement dans le document d'information. Sans résiliation, la réserve se recharge — et vous aurez payé la restructuration pour rien.
4. Un apport pour une opération patrimoniale identifiée, dont l'horizon est au moins égal à celui du financement. Avec une réserve qu'il faut écrire : le crédit ne crée pas la rentabilité, il l'amplifie — dans les deux sens. Un projet médiocre financé à crédit reste un projet médiocre, en pire.

Ce qui ne se défend pas

Le premier ne se discute pas. Emprunter sur vingt ans ce qui se consomme dans le mois— dépenses courantes, vacances, réception, équipement d'usage — n'a aucune justification économique, et aucun taux, si bas soit-il, ne la lui donnera. L'écart existe dès la signature : la dépense a disparu avant la deuxième échéance, la dette court encore deux cent trente-huit fois.

Le deuxième porte un nom rassurant, et c'est ce qui le rend piégeux : la trésorerie censée remplacer une épargne de précaution absente, vendue sous l'étiquette de « trésorerie de sécurité ». Le raisonnement est à l'envers. Déroulez-le. Vous empruntez sur vingt ans une somme que vous êtes précisément censé conserver disponible : vous payez donc des intérêts, pendant vingt ans, sur une réserve à laquelle vous ne devez pas toucher. Si vous y touchez, ce n'était pas une épargne de précaution ; si vous n'y touchez pas, vous financez à crédit une somme qui dort. Une épargne de précaution se constitue par des versements réguliers, jamais par un emprunt long — et si le budget ne permet pas d'épargner, c'est le budget qu'il faut traiter, pas la réserve qu'il faut emprunter.

Le troisième ressemble à une solution, ce qui le rend difficile à refuser : financer par la trésorerie des dépenses courantes que le budget n'absorbe plus. Cela donne quelques mois de répit, puis laisse le déséquilibre intact, avec une charge repartie à la hausse sur une durée plus longue. Ce n'est pas un défaut de gestion, c'est un problème de budget, et un crédit ne traite pas un budget. Lorsque le déficit est structurel, la question n'est plus celle du financement mais celle d'un accompagnement, le cas échéant jusqu'au dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement, démarche gratuite, dont il est question en fichage FICP et rachat de crédits.

Reste un dernier point, qui n'est pas un usage mais une manière de présenter les choses : la trésorerie vous sera souvent annoncée comme un « bénéfice » du regroupement. C'est un crédit de plus, pas un avantage obtenu. La nuance n'a rien de rhétorique : elle change la question que vous devez poser, qui n'est plus « combien puis-je obtenir ? » mais « combien cela va-t-il me coûter au total, et existe-t-il moins cher ailleurs ? ».

Ce que dit l'administration de l'ajout de trésorerie

La même publication comporte une section intitulée « L'ajout d'une ligne de trésorerie : une pratique à surveiller ». Elle mérite d'être citée intégralement :

Ce que la même enquête dit aussi

La même enquête conclut que les professionnels contrôlés avaient dans l'ensemble une bonne maîtrise de la réglementation, réalisaient une étude approfondie de la situation financière et vérifiaient la capacité de remboursement ; les informations précontractuelles étaient généralement conformes. Le chiffre exact mérite d'être énoncé avec précision : sur les 47 professionnels contrôlés par la DGCCRF en 2024, un tiers présentait des anomalies — donnant lieu à 13 avertissements, 6 injonctions et 3 procès-verbaux. Un tiers de dossiers en anomalie n'est pas la même phrase que « un tiers des courtiers hors la loi ».

Ce que la trésorerie fait à votre dossier : elle peut faire échouer l'opération qu'elle accompagne

Plus de capital, plus de mensualité

Le calcul est trivial ; c'est pourtant là que les dossiers se bloquent. La trésorerie augmente le capital, donc la mensualité, donc tout ce qui en dépend.

Cette hausse se répercute mécaniquement sur le taux d'effort examiné par le prêteur. La formule et le calcul du ratio sont traités, terme par terme, par ce que cette mensualité fait à votre taux d'endettement.

Une trésorerie fait partie de l'examen de solvabilité

Un examen de solvabilité préalable est imposé au prêteur des deux côtés, pour tout le montant emprunté — mais il n'a pas la même intensité, et c'est un enjeu de plus du basculement décrit en section 7. Côté crédit immobilier, l'article L. 313-16 impose une « évaluation rigoureuse de la solvabilité » de l'emprunteur ; côté crédit à la consommation, l'article L. 312-16 se borne à exiger que le prêteur « vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations ». Les deux textes imposent en revanche la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (fichier de l'article L. 751-1) — l'article L. 312-16 réservant toutefois le cas des opérations mentionnées au 1 de l'article L. 511-6 et au 1 du I de l'article L. 511-7 du Code monétaire et financier. À surveiller : une ordonnance de transposition réécrit l'article L. 312-16 à compter du 20 novembre 2026 — vérifiez la version applicable à votre opération.

Une trésorerie négociée dans le montage d'un nouveau contrat de regroupement est comprise dans le montant total du crédit : elle entre donc dans cette évaluation initiale. Beaucoup la présentent comme une option ajoutée à un dossier déjà accepté. Elle est dans le montant examiné, et elle peut suffire à le faire refuser.

Un cas distinct mérite d'être signalé, car il est souvent confondu avec le précédent : lorsque l'augmentation intervient après la conclusion du contrat de crédit, c'est l'article L. 313-18 qui impose une réévaluation de la solvabilité avant toute augmentation significative du montant total du crédit, sauf si ce crédit supplémentaire avait déjà été pris en compte lors de l'évaluation initiale. Une trésorerie ajoutée en cours de route, après acceptation, relève de ce texte ; celle qui est intégrée dès le montage relève de l'évaluation initiale. Deux rappels utiles : aucun texte n'oblige un prêteur à accorder un crédit, et aucun barème légal de reste à vivre n'existe— le reste à vivre, le saut de charge, la tenue des comptes et la stabilité des revenus pèsent autant que le ratio. Le détail des critères d'octroi figure dans ce que le prêteur regarde dans un dossier de rachat. Sur les conséquences d'une inscription au fichier, voir fichage FICP et rachat de crédits.

Le coût oublié : l'assurance, resouscrite à l'âge que vous avez aujourd'hui

Un regroupement est un nouveau contrat. Les crédits soldés emportent l'extinction de leurs couvertures — l'article R. 314-20, 3° du Code de la consommation impose d'ailleurs d'avertir l'emprunteur de la perte des couvertures d'assurance et des cautionnements. Une assurance emprunteur ne « se transfère » pas.

C'est le point qui prend le plus souvent les emprunteurs de court. Vous ne prolongez pas le contrat souscrit il y a dix ans : vous en souscrivez un nouveau, à l'âge que vous avez aujourd'hui et sur votre état de santé d'aujourd'hui. Selon la couverture retenue et votre situation, la protection peut coûter davantage qu'auparavant, une sélection médicale peut être rouverte, et des exclusions ou des surprimes peuvent apparaître là où il n'y en avait pas. Nous ne chiffrons ici aucun taux d'assurance, aucune surprime et aucun âge limite: ce sont des paramètres contractuels d'assureur, variables d'un contrat à l'autre, et non des règles de droit.

La trésorerie augmente le capital assuré, et ce capital est assuré sur toute la durée allongée. Or ce coût ne figure ni dans le TAEG des crédits soldés, ni dans le total exprimé par le tableau réglementaire: une note de l'annexe à l'article R. 314-20 précise que le coût de l'assurance en est exclu. C'est donc à vous d'ajouter la ligne avant de comparer.

Le sujet complet — quotités, substitution, sélection médicale, effet du rachat sur le questionnaire de santé — est traité par l'assurance emprunteur d'un rachat de crédits et, plus généralement, par le guide de l'assurance emprunteur. Seul l'effet propre de la trésorerie nous occupe ici, et nous ne chiffrons, au-delà de l'hypothèse fictive de la section 3, aucun taux d'assurance réel, aucun âge limite, aucun TAEA.

L'effet propre de la trésorerie joue sur deux tableaux. Elle augmente la part assurée et, surtout, elle la fait assurer sur la durée allongée du montage. Or la dispense de questionnaire de santé de l'article L. 113-2-1 du Code des assurances (issu de l'article 10 de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022) suppose deux conditions cumulatives : une part assurée n'excédant pas 200 000 € par assuré sur l'encours cumulé, et une échéance de remboursement antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré. La trésorerie dégrade les deux conditions, et surtout la seconde : c'est l'allongement de la durée — l'objet même de cette page — qui repousse l'échéance au-delà du soixantième anniversaire, et qui rouvre alors une sélection médicale. À signaler également, un engagement de place dépourvu de force contraignante (avis du Comité consultatif du secteur financier du 26 mai 2026) prévoirait de ne retenir que les crédits immobiliers dans le décompte des 200 000 € à compter du 1^er septembre 2026 : à faire confirmer par l'assureur.

Reste une question de champ d'application, qui conditionne tout ce qui précède. La dispense ne joue que lorsque le contrat d'assurance garantit « un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation » . Or ce 1° ne désigne pas « le crédit immobilier » en général : il vise les contrats destinés à financer l'acquisition, en propriété ou en jouissance, d'un immeuble à usage d'habitation, sa construction, ou l'achat du terrain correspondant. Un regroupement de crédits ne finance aucune de ces opérations : il rembourse des crédits antérieurs. Il est donc douteux qu'une opération de regroupement entre dans le champ de la dispense, y compris lorsqu'elle relève du chapitre III par l'effet des articles L. 314-11 ou L. 314-12. Nous l'écrivons au conditionnel, faute de doctrine administrative publiée sur ce point : il doit être posé par écrit à l'assureur.

Le remède au surcoût, lui, existe : le droit de substituer l'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité (article L. 113-12-2 du Code des assurances et articles L. 313-30 et suivants du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022). Il paraît soumis à la même condition de champ— l'article L. 113-12-2 emploie la même référence au 1° de l'article L. 313-1 — de sorte que sa portée sur une opération de regroupement appelle la même réserve, et la même question écrite à l'assureur. C'est un paramètre de plus à mettre dans la balance avant d'ajouter de la trésorerie.

Au-delà d'un certain montant : la garantie exigée, et le régime juridique qui bascule

La garantie n'est pas qu'un coût : c'est un fait générateur de régime

Tout part d'une seule règle. Toute opération de regroupement garantie par une hypothèque, par une sûreté comparable sur un bien immobilier à usage d'habitation ou par un droit lié à un tel bien est soumise, quel que soit son objet, au régime du crédit immobilier (article L. 314-12, alinéa 2 du Code de la consommation). Plus la trésorerie grossit le montant emprunté, plus le prêteur est susceptible d'exiger cette sûreté réelle, et l'opération bascule alors vers une dominante immobilière. Le régime, le coût et les conséquences de cette bascule ont leur page : quand le regroupement bascule vers une garantie hypothécaire.

Un point de vocabulaire : la confusion est fréquente. La sûreté du prêteur qui finance l'acquisition est une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (article 2402, 2° du Code civil), le « privilège de prêteur de deniers » ayant été supprimé par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 — le détail est dans hypothèque conventionnelle et ancien privilège. Et une sûreté réelle (qui grève un bien) n'est pas un cautionnement (engagement d'une personne). Pour le coût et la procédure, voir l'inscription hypothécaire et la mainlevée, dont les frais figurent parmi les mentions obligatoires du document d'information (article R. 314-20, 1°).

La trésorerie dilue la part immobilière : ce calcul change le régime applicable

Le texte réglementaire est précis : « Le seuil mentionné à l'article L. 314-11 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers mentionnés à l'article L. 313-1 représente 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits » (article R. 314-18 du Code de la consommation, version en vigueur au 1^er juillet 2016, décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). L'exposé général de cette règle de dominante et ses conséquences sur l'instruction du dossier sont traités par ce que le prêteur regarde dans un dossier de rachat. Reste l'effet arithmétique de la trésorerie sur ce ratio.

Le dénominateur n'est pas « le capital regroupé » mais le « montant total de l'opération de regroupement de crédits », l'alinéa 2 de l'article R. 314-18 précisant que le montant des crédits immobiliers inclut coûts, intérêts, commissions, taxes, pénalités et autres frais, pour autant qu'ils figurent dans ce montant total. Une réserve s'impose ici, et elle porte sur le calcul lui-même : nous n'avons pas pu trancher au texte le sort des frais du nouveau crédit lorsqu'ils sont eux-mêmes financés— s'ils entrent au dénominateur, les seuils du tableau ci-dessous se déplacent. Conséquence directe sur notre sujet, que nous formulons au conditionnel faute de doctrine publiée : si la trésorerie entre bien au dénominateur — c'est la lecture littérale du texte — elle n'entre pas au numérateur, et elle dilue donc la part immobilière.

Reste un point sans lequel le tableau ci-dessous se lit de travers, et que nous donnons comme une lecture littérale, non comme une règle acquise. L'article L. 314-11 soumet le nouveau contrat au chapitre II (crédit à la consommation) lorsque la part relative « ne dépasse pas » le seuil, au chapitre III (crédit immobilier) lorsqu'elle le « dépasse »; l'article R. 314-18 fixe ce seuil à 60 %. Lu à la lettre, à 60 % exactement la part ne dépasse pas le seuil, et ce serait le régime du crédit à la consommation qui s'appliquerait. La rédaction de l'article R. 314-18 — « le seuil est atteint lorsque la part […] représente 60 % » — laisse toutefois place à la lecture inverse. Nous n'avons pu confronter le point à aucune doctrine administrative publiée : il doit être posé par écrit au prêteur.

Le cas frontière mérite d'être détaillé : dans la lecture littérale exposée ci-dessus, à 60 % exactement la part relative ne serait pas dépassée, et ce serait déjà le régime du crédit à la consommation qui s'appliquerait — la bascule interviendrait donc dès 30 000 € de trésorerie dans cet exemple, et non au-delà. La lecture inverse n'étant pas exclue par la rédaction du décret, ce point précis doit être confirmé par écrit avant l'émission de l'offre.

Pourquoi cela compte : les protections ne sont pas les mêmes de part et d'autre du seuil, et l'écart n'est pas une nuance : les deux protections ne font pas la même chose. Côté crédit immobilier, un délai de réflexion interdit d'accepter l'offre avant son terme ; côté crédit à la consommation, un délai de rétractation permet de revenir sur une signature déjà donnée. La durée de maintien de l'offre et la nature de l'information précontractuelle diffèrent également. Les deux mots ne sont pas interchangeables: l'un vous empêche de signer trop tôt, l'autre vous permet de défaire une signature. Le détail — points de départ, computation des délais et enchaînement des étapes — est traité par les délais et les étapes d'un rachat de crédits : nous n'en reprenons ici que le principe, parce qu'il change avec le régime.

Dernière confusion à écarter : le plafond de 75 000 € souvent associé au crédit à la consommation ne s'applique pas aux regroupements — l'article L. 312-4, 3° du Code de la consommation excepte expressément de cette borne les opérations « mentionnées à l'article L. 314-10 » ayant pour objet le regroupement de crédits. Le régime se décide sur le ratio et sur la garantie ; le montant emprunté n'y entre pas.

Sur l'usure, une remarque, sans chiffre. La catégorie de taux d'usure applicable dépend du régime : un basculement change la catégorie de référence. Le mécanisme, lui, est stable — est usuraire le prêt consenti à un TAEG qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature (article L. 314-6 du Code de la consommation). Les seuils eux-mêmes sont traités par le taux d'usure et ses catégories.

Ce qu'il faut avoir écarté avant d'emprunter davantage

1. L'épargne disponible — et l'option de ne rien faire

La première question est comptable. Encore faut-il comparer des grandeurs comparables : le rendement net attendu de l'épargne mobilisable dépasse-t-il le TAEG du financement envisagé ? Si oui, garder l'épargne et emprunter se défend. Si non, financer sur épargne coûte moins cher. Nous ne chiffrons volontairement aucun rendement : il dépend du support, de la fiscalité et de l'horizon. Un repère de méthode, tout de même : sur les hypothèses fictives de la section 3, il faudrait un rendement net de l'ordre de 3,9 %/an pour que les deux voies s'équivalent une fois les flux actualisés.

Deux réserves, qui ne vont pas dans le même sens. D'abord, ne videz pas l'épargne de précaution pour un projet non urgent : c'est exactement ce qui recrée un besoin de trésorerie six mois plus tard, avec une dette en plus. Ensuite, la voie que personne n'a intérêt à vous proposer : décaler le projet, en réduire le périmètre, ou y renoncer est une option pleine et entière. Ne rien faire est une décision, pas une absence de décision.

2. Le crédit affecté de courte durée — et la protection qu'il apporte

On compare presque toujours le crédit affecté et la trésorerie sur la durée. La différence importante est ailleurs. Le crédit affecté finance un bien ou une prestation identifiés (crédit défini au 11° de l'article L. 311-1 du Code de la consommation, auquel renvoie l'article L. 312-44), et cette affectation produit deux effets juridiques majeurs : les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation (article L. 312-48), et le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat principal est lui-même judiciairement résolu ou annulé (article L. 312-55) — à la condition, posée par le même article, que le prêteur soit intervenu à l'instance ou y ait été mis en cause.

La trésorerie noyée dans un regroupement ne procure pas cette protection. Si l'artisan ne livre jamais le chantier, la dette, elle, court encore vingt ans. À distinguer aussi du prêt personnel (article L. 312-42), non affecté, qui n'offre pas davantage cette garantie.

Le crédit à la consommation obéit par ailleurs à son propre régime d'indemnités de remboursement anticipé — un seuil en deçà duquel aucune indemnité n'est due, puis des plafonds exprimés en pourcentage du capital remboursé selon la durée restante, le tout plafonné aux intérêts qui auraient été payés jusqu'au terme. Son détail, texte par texte, est traité par les indemnités de remboursement anticipé. Sur le crédit affecté et le prêt personnel eux-mêmes, voir le crédit affecté et le prêt personnel.

3. Le nantissement, pour un patrimoine financier déjà constitué

Troisième voie, réservée à ceux qui disposent déjà d'un patrimoine financier : l'apporter en garantie plutôt que de le vendre ou d'allonger une dette. Le principe est simple, ses contreparties le sont moins : la valeur du gage varie, le prêteur peut exiger un complément de garantie, et rien n'est automatique — ni l'octroi, ni les conditions.

On s'arrête là : ratios de financement, marges et appels de marge sont un sujet à part entière, traité en entier par mobiliser un patrimoine financier en le nantissant, et ses limites par les risques et limites de ce montage. Elle ne convient pas à tout le monde et n'est pas plus sûre : elle échange un risque de mensualité contre un risque de marché.

Vérifier ce qu'on vous propose : le document que la loi vous doit

Un document d'information distinct de l'offre, remis avant

C'est le levier le plus concret dont dispose un emprunteur, et presque personne ne le réclame. Dès lors que l'opération a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document destiné à garantir sa bonne information, remis au plus tard en même temps que la fiche précontractuelle ou la fiche d'information standardisée européenne (article R. 314-19 du Code de la consommation, version en vigueur au 1^er avril 2018). Ce document vous est dû, et il vous est dû avant que vous ayez à décider quoi que ce soit.

Le contenu du document et son calendrier de remise sont détaillés ailleurs : l'un par la décomposition du coût d'un rachat, l'autre par les délais et les étapes d'un rachat. Un seul point de son contenu nous intéresse ici, et il est décisif : le 5° de l'article R. 314-20 impose un bilan économique de l'opération qui doit signaler tout allongement de la durée de remboursement ou toute augmentation du coût total du crédit. Autrement dit : cette comparaison, le prêteur a l'obligation de vous la remettre faite. Et si le texte impose de les signaler, c'est que le législateur tient l'allongement et le renchérissement pour l'ordinaire de ces opérations.

L'annexe à l'article R. 314-20 fournit un tableau normé à deux colonnes — « crédits en cours et autres dettes » d'un côté, « regroupement de crédit proposé » de l'autre — avec la ligne montant total dû par l'emprunteur de part et d'autre. Deux réserves, toutes deux importantes : le coût de l'assurance est exclu du total exprimé ; et l'article R. 314-21 autorise le prêteur, à défaut de pièces contractuelles, à recourir à des éléments déclaratifs qu'il doit signaler clairement — un chiffre reconstitué sur déclaration peut encore bouger d'ici la signature.

Comment y lire la trésorerie : par soustraction

Détail pratique, rarement relevé : le modèle réglementaire ne comporte pas de ligne « trésorerie complémentaire ». Elle n'apparaît nulle part en tant que telle. Elle se lit par soustraction. D'où une consigne simple : demandez qu'elle soit chiffrée sur une ligne séparée, sinon elle se fond dans le capital regroupé et devient impossible à isoler après coup. La décomposition complète du coût, poste par poste, est traitée par la page consacrée au coût d'un rachat.

Trésorerie  =  montant total du nouveau crédit
            −  somme des capitaux restant dus des crédits soldés
            −  frais et indemnités financés dans l'opération

Ce que l'autorité de contrôle a relevé

L'ACPR, dans un communiqué du 16 mai 2023 rendant compte de contrôles conduits en 2021 et 2022 auprès d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, a relevé « l'augmentation systématique des montants financés (ajout d'un volant de trésorerie et intégration des honoraires et frais) sans l'accord exprès du client et sans que ce besoin soit avéré », ainsi que le fait que « le client n'est pas alerté sur les conséquences du crédit sur sa situation financière, notamment lorsque le coût global du crédit et/ou la durée d'endettement sont augmentés de manière significative ». Deux réseaux ont été mis en demeure.

Deux réserves avant d'en tirer une conclusion. L'ACPR est un régulateur qui alerte, pas une juridiction : ces constats décrivent des pratiques relevées lors de contrôles, ils ne condamnent personne, et nous ne citons ici aucun nom d'établissement, de réseau ni de courtier. Et un point de doctrine à ne pas manquer : l'ACPR met dans le même sac le volant de trésorerie et l'intégration des honoraires et frais. La raison est la même dans les deux cas : ils sont payés à crédit, sur la durée la plus longue.

Le signal d'alerte qui doit arrêter la discussion

Les autres réflexes de vérification — appel non sollicité, consultation gratuite des registres REGAFI et ORIAS, mécanique des faux rachats — ne sont pas propres à la trésorerie et sont traités par ce que le prêteur regarde dans un dossier de rachat et fichage FICP et rachat de crédits.

Contre-indications franches, et comment décider

Les cas où il ne faut pas ajouter de trésorerie

Les situations qui suivent sont celles où nous déconseillons d'ajouter une trésorerie — y compris lorsque le dossier passerait sans difficulté. Qu'un financement soit accordé ne prouve rien sur sa pertinence : le prêteur évalue votre solvabilité, pas l'opportunité de votre projet.

1. Quand le projet ne survit pas au crédit— véhicule, équipement, voyage, réception. Vous finirez de payer un bien que vous n'aurez plus.
2. Quand elle comble un déficit budgétaire récurrent: elle achète quelques mois et aggrave le total. Le problème n'est pas le financement, c'est l'équilibre du budget.
3. Quand elle est proposée sans que vous l'ayez demandée, ou présentée comme la condition pour que le dossier passe.
4. Quand elle sert à reconstituer une épargne de précaution — vous paieriez des intérêts pendant vingt ans sur une somme que vous êtes censé garder immobile.
5. Quand elle fait basculer l'opération vers une sûreté réelle sur le logement pour un projet qui ne le justifie pas. Mettre son logement en garantie pour financer une cuisine est une disproportion, quelle que soit la qualité du montage. La décision d'engager son bien est traitée par le rachat de crédits quand on est propriétaire, et la garantie elle-même par le rachat garanti par une hypothèque.
6. Quand un seul crédit pose problème, ou quand le prêteur d'origine peut être renégocié. Voir renégocier ou racheter et le rachat du seul crédit immobilier.
7. Quand la situation relève d'une procédure de surendettement plutôt que d'un nouvel emprunt. Le rachat n'efface aucune dette : il la déplace. Le sujet est abordé, avec les recours gratuits, dans fichage FICP et rachat de crédits.

Ce qu'il faut retenir

La trésorerie complémentaire est un crédit de plus, souscrit à la durée du montage le plus long dont vous disposiez. Sur nos hypothèses fictives, 20 000 € financés dans le regroupement coûtent 3,24 fois plus d'intérêts que les mêmes 20 000 € sur cinq ans, alors même que leur taux affiché est le plus bas. La baisse de mensualité que vous constatez globalement vient de l'allongement de la durée: elle soulage le budget mensuel, elle n'allège pas le coût total. Ce qu'il faut regarder, c'est la ligne « montant total dû par l'emprunteur ».

Avant de signer, deux questions suffisent : dans combien d'années ce que je finance aura-t-il disparu ? et combien m'aura-t-il coûté au total ? Si les deux réponses ne s'accordent pas, mieux vaut financer autrement, attendre, ou renoncer.