Indemnités de remboursement anticipé : ce que coûte vraiment de solder ses prêts

Une indemnité, deux régimes qui ne se ressemblent pas

Un prêt immobilier, un crédit auto souscrit il y a trois ans, une réserve d'argent qui ne se rembourse jamais tout à fait : trois échéances qui, additionnées, font déraper le taux d'effort du ménage. L'idée de tout regrouper pour ne payer qu'une seule mensualité et retrouver de l'air arrive alors naturellement. Reste une ligne du plan de financement qu'on découvre en général au moment de signer : l'indemnité due pour solder par anticipation les prêts en cours.

Prenons-la pour ce qu'elle est : une somme dont le droit fixe les conditions et la limite. Trois points, vérifiés au texte, suffisent à cadrer le sujet. Cette indemnité n'est due que si une clause du contrat la prévoit(art. L. 313-47) : sans clause, rien n'est dû et le calcul n'a même pas lieu d'être. Son plafond ne se calcule pas d'une façon mais de deux, sur deux assiettes différentes, et c'est la plus faible des deux valeurs qui commande (art. R. 313-25). Enfin, deux des trois cas d'exonération légale n'exigent aucune vente du bien (art. L. 313-48), et jouent donc dans un rachat, où l'on ne vend rien.

Guide rédigé le 6 août 2026 — par Quentin Hagnéré, conseiller en gestion de patrimoine (CIF, COA, COBSP — adhérent CNCEF Patrimoine). À jour du Code de la consommation dans sa version en vigueur au 6 août 2026. Analyse générique, sans référence à un établissement ni à un courtier.

Deux corps de règles cohabitent sous le même nom, et ils n'ont presque rien en commun : celui du crédit immobilier et celui du crédit à la consommation. Le second n'est pas une version allégée du premier : il a ses propres textes, un seuil de déclenchement, ses plafonds et ses exclusions. Confondre les deux, c'est se tromper de calcul dès la première ligne. Un mot sur le vocabulaire : ces sommes, souvent appelées à tort pénalités, sont des indemnités, et elles ne sont dues que si le contrat les prévoit.

Le guide du rachat de crédits indique combiencette indemnité peut coûter au maximum ; cette page part d'un cran en dessous : l'indemnité est-elle seulement due, sur quelle base se calcule chacun des deux plafonds, et que coûte-t-elle une fois financée dans le nouveau crédit. Le crédit à la consommation, le décompte écrit et la marge de discussion suivent.

Quand l'indemnité est due — et quand elle ne l'est jamais

Rembourser par anticipation : un droit qu'aucun contrat ne peut supprimer

L'article L. 313-47 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, ouvre la sous-section « Remboursement anticipé » par une affirmation nette : l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité. Aucun contrat ne peut supprimer cette faculté. Le même texte autorise en revanche le contrat à interdire les remboursements partiels égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde. C'est une faculté offerte au contrat, pas une règle légale — la nuance saute vite dès qu'on résume le texte. Dans un rachat, où l'on solde intégralement, cette interdiction ne joue jamais.

Pas de clause, pas d'indemnité

Le deuxième alinéa change tout, et il tient à ses premiers mots : « Si le contrat de prêt comporte une clause» aux termes de laquelle le prêteur est en droit d'exiger une indemnité. Autrement dit, l'indemnité est contractuelle, pas légale. En l'absence de clause, rien n'est dû, et il devient inutile de discuter du plafond. Le premier réflexe n'est donc pas de calculer : c'est de relire son offre de prêt.

Le même alinéa réserve expressément l'application de l'article 1231-5 du Code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une peine manifestement excessive, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. C'est un moyen de droit devant un juge, à faire apprécier par un avocat, et non un levier de négociation ni une promesse de résultat.

Le plafond protège qui, exactement

Le plafonnement est une protection du non-professionnel. L'article L. 311-1 définit l'emprunteur consommateur comme une personne physique agissant dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle, et l'article L. 313-1 délimite le champ du crédit immobilier — en y incluant expressément, à son 3°, les contrats « souscrits par les personnes morales de droit privé, lorsque le crédit accordé n'est pas destiné à financer une activité professionnelle ». L'article L. 313-2 en exclut à l'inverse les crédits finançant une activité professionnelle. Le critère décisif n'est donc pas la forme juridique de l'emprunteur, mais la destination du crédit. D'où un cas qui surprend souvent : une SCI patrimonialequi emprunte hors activité professionnelle peut relever du chapitre III, et donc du plafond. À l'inverse, un prêt professionnel échappe au plafonnement : l'indemnité y est purement contractuelle, et nous ne la chiffrons pas, faute de source. La qualification est une question de fait, à faire trancher par un notaire ou un avocat.

Deux cas sortent enfin du régime décrit ici. Le prêt viager hypothécaire, qui obéit à son propre régime (art. L. 313-2, 10°, qui renvoie aux articles L. 315-1 et suivants) : R. 313-25 ne s'y applique pas, et nous ne transposons donc aucun chiffre. Et la renégociation : elle se réalise par avenant au contrat existant, sans remboursement anticipé, donc sans indemnité— mais avec des frais d'avenant contractuels. Le rachat, lui, éteint le contrat, donc ouvre l'indemnité. L'arbitrage entre les deux est traité par notre page renégocier avec son prêteur plutôt que racheter.

Le plafond en crédit immobilier : deux calculs, une seule indemnité

Ce que dit exactement l'article R. 313-25

« L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article L. 313-47, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. » — Code de la consommation, art. R. 313-25, alinéa 1, issu du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 ; aucune version future n'est affichée au 6 août 2026.

Deux mots comptent. Le texte parle d'un semestre d'intérêt— la formulation courante « six mois d'intérêts » est équivalente, mais c'est le texte qui fait foi. Et la locution « sans pouvoir dépasser » impose une lecture cumulative: les deux bornes s'appliquent en même temps, donc c'est la plus faible des deux qui commande. Écrire « 3 % ou six mois d'intérêts, au choix du prêteur » est faux.

Deux calculs, deux assiettes : l'endroit où ça dérape

Plafond A = capital rembourse x taux moyen du pret x 6/12
Plafond B = capital restant du avant remboursement x 3 %

Indemnite maximale = le PLUS FAIBLE de A et de B

Pourquoi les 3 % ne mordent qu'au-delà de 6 %

Le raisonnement est purement arithmétique. Sur un remboursement total, le plafond A vaut le capital multiplié par la moitié du taux, et le plafond B le capital multiplié par 3 %. Il en résulte que A est plus faible tant que le taux moyen est inférieur à 6 %; à 6 % les deux valeurs se rejoignent ; au-delà, les 3 % prennent le relais. Présenter systématiquement l'indemnité comme « 3 % du capital restant dû » en surestime donc le plafonddans une grande partie des situations. C'est une lecture du texte, pas un commentaire sur le niveau des taux : nous n'en donnons aucun.

Pourquoi le moment où l'on rembourse change le montant

L'article L. 313-47 annonce un barème « dépendant de la durée restant à courir du contrat ». Or R. 313-25 ne comporte aucun paramètre de durée: le décret a retenu un double plafond fixe. La conséquence mérite d'être formulée exactement. Le plafond exprimé en pourcentage est le même du premier au dernier jour; ce qui décroît, c'est l'assiette, puisque le capital restant dû diminue à chaque échéance. Le montant absolu de l'indemnité est donc maximal en début de prêt et devient dérisoire en fin de parcours. Parler d'un « barème dégressif selon la durée restante » relève du régime de la consommation, pas de celui de l'immobilier. Cas particulier : dans un crédit in fine, dont le capital ne s'amortit pas, l'assiette reste constante jusqu'au terme : l'indemnité ne décroît pas avec le temps.

Le calcul déroulé pas à pas, sur un cas volontairement inventé

Rien ne vaut un cas chiffré pour voir la règle fonctionner. Prenons un emprunteur qui solde son prêt immobilier en totalité et posons deux données, et deux seulement : un capital restant dû et un taux moyen du prêt. Tout le reste s'en déduit. Le calcul tient en deux lignes et une comparaison, déroulées dans le tableau ci-dessous. La quatrième ligne reprend le même prêt en remboursement partiel, pour montrer à quel point les deux assiettes se séparent dès qu'on ne solde pas tout.

Ce résultat est un plafond, pas une facture: le contrat peut prévoir moins. Pour reconstituer une mensualité et mesurer l'effet d'une opération, notre outil pour recalculer une mensualité permet de tester ses propres hypothèses.

Les trois cas d'exonération, au mot du texte

Le texte, sa condition liminaire et ses trois cas

« Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. » — Code de la consommation, art. L. 313-48, en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Le texte s'ouvre sur une condition de date, qu'on lit rarement jusqu'au bout : l'exonération est réservée aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999. Le point est aujourd'hui largement théorique, mais c'est ce que dit le texte, et il figure dans la clause.

Ce que le texte exige, ce qu'il n'exige pas

La démonstration tient à la grammaire du texte. Les trois faits sont énumérés en parallèleaprès « motivé par » : la vente du bien immobilier, le décès, la cessation forcée d'activité. La mention « la vente du bien immobilier » n'appartient qu'au premier membre de l'énumération : la condition de vente ne se propage pasaux deux autres. Faire porter l'exigence de vente sur les trois cas revient à neutraliser les deux seuls qui servent dans un rachat.

Une réserve, et elle est sérieuse : la fiche officielle F1669 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 11 décembre 2024, présente au contraire les trois cas comme supposant la vente du logement. La lettre de l'article et l'arrêt du 17 juin 2015 — rendu dans une espèce de rachat sans aucune vente — commandent selon nous la lecture retenue ici, mais le désaccord existe, et une contestation se prépare pièces en main.

Ce qu'a jugé la Cour de cassation : le motif n'a pas à être exclusif

L'arrêt de référence est celui de la première chambre civile du 17 juin 2015, n° 14-14.444, publié au Bulletin, rendu sur le fondement de l'ancien article L. 312-21, alinéa 3, du Code de la consommation — devenu L. 313-48depuis la recodification de 2016. Il faut citer les deux numérotations, faute de quoi le lecteur ne retrouve pas la décision. Les faits sont exactement ceux d'un rachat : après l'échec d'une renégociation, des emprunteurs avaient fait racheter leurs prêts par une autre banque, en invoquant le licenciement de l'épouse. Aucune vente. Le pourvoi de la banque a été rejeté au motif que « le motif tenant à la réduction des taux d'intérêts n'est nullement exclusif de celui tenant au licenciement », et la restitution des indemnités a été ordonnée.

L'arrêt dit trois choses. Le licenciementrelève de la cessation forcée d'activité. Le motif n'a pas à être exclusif: chercher par ailleurs un meilleur taux ne fait pas perdre le bénéfice de la dispense. L'exonération joue dans un rachat, sans vente, et la restitution reste due même après paiement. Un arrêt n'est pas une garantie : c'est un principe d'interprétation, rien de plus. La cessation doit être avérée, et la preuve en incombe à l'emprunteur. Lorsque la cessation d'activité s'accompagne d'une situation financière très dégradée, d'autres voies existent, décrites dans notre page propriétaire surendetté : les issues possibles.

Exonération légale et clause contractuelle plus favorable

La liste de L. 313-48 est limitative. Certains contrats prévoient néanmoins d'autres dispenses : invalidité, changement de situation familiale, mobilité sans vente. Ce sont des stipulations contractuelles, pas des exonérations légales : elles se vérifient dans l'offre de prêt, pas dans le Code. Rien n'interdit du reste de discuter une telle clause dès l'offre, comme pour tout crédit à sortie programmée : L. 313-48 vise un motif, jamais un type de crédit.

Enfin, lorsque l'exonération joue, elle joue pleinement : selon l'article L. 313-49, aucune indemnité ni aucun coût autresque ceux mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur. Pas de « compensation » par des frais de substitution.

Le crédit à la consommation ne suit pas les mêmes règles

Un seuil de déclenchement : 10 000 euros sur douze mois

L'article L. 312-34 ouvre lui aussi par un droit : l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, et les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat ne sont pas dus. Il ajoute une condition de seuil que le crédit immobilier ne connaît pas : l'indemnité n'est possible que si le montant remboursé dépasse un seuil fixé par décret. Ce seuil figure à l'article D. 312-15 : 10 000 euros au cours d'une période de douze mois. Deux lectures en découlent : il s'agit d'un cumul sur une période de douze moiset non d'un plafond par opération — trois remboursements de 4 000 euros en dix mois franchissent le seuil ensemble ; et le texte vise un montant « supérieur» au seuil, donc à 10 000 euros exactement, rien n'est dû. Précision de méthode : le texte ne dit pas si cette période de douze mois s'apprécie en année civile ou de date à date — nous ne tranchons pas ce point, faute de source.

Deux plafonds selon la durée restante, et un sous-plafond absolu

Au-delà du seuil, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 %du montant remboursé si plus d'un an sépare le remboursement de la fin du contrat, et 0,5 % si ce délai ne dépasse pas un an. Le même article pose ensuite une limite absolue : « en aucun cas » l'indemnité ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés entre le remboursement et le terme initialement convenu. Enfin, aucune autre indemnité ni aucun fraisne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur.

CAS 1 - le pourcentage commande
Credit conso solde : 18 000 euros, taux debiteur fictif 5,00 %
Fin du contrat dans 13 mois (delai > 1 an)
Interets restant a courir jusqu'au terme : environ 529 euros

Seuil D. 312-15 franchi (18 000 > 10 000) : une indemnite est possible
Plafond L. 312-34 : 18 000 x 1 % = 180 euros
Sous-plafond absolu : jamais plus que les interets restants = 529 euros

Indemnite maximale = 180 euros


CAS 2 - le sous-plafond commande
Credit conso solde : 18 000 euros, taux debiteur fictif 1,50 %
Fin du contrat dans 2 mois (delai <= 1 an)
Interets restant a courir jusqu'au terme : environ 34 euros

Plafond L. 312-34 : 18 000 x 0,5 % = 90 euros
Sous-plafond absolu : jamais plus que les interets restants = 34 euros

Indemnite maximale = 34 euros

Trois cas où aucune indemnité n'est possible

L'article L. 312-34 écarte toute indemnité, quel que soit le montant, dans trois hypothèses : l'autorisation de découvert ; le remboursement exécuté en application d'une assurance destinée à garantir le crédit ; et le remboursement intervenant dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe. Le second cas est traité pour lui-même dans notre page quand c'est l'assurance emprunteur qui rembourse. Le troisième mérite une mise au point : le crédit renouvelable n'est pas nommé par le texte. Le 3° vise le taux non fixe; le crédit renouvelable, dont le taux n'est en général pas fixe, relève alors du 3°. Ce qui compte est donc écrit sur le taux du contrat, et se lit contrat en main.

Deux choses encore, avant de quitter ce régime. L'article L. 312-35 exclut les opérations de location avec option d'achatdu champ de L. 312-34 : une LOA ne se rembourse pas comme un prêt. Et une évolution est programmée : l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, rectifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, transposant la directive (UE) 2023/2225, réécrit L. 312-34 à compter du 20 novembre 2026. Le seuil de 10 000 euros et les plafonds de 1 % et 0,5 % sont maintenus, de même que les trois exclusions ; ce qui change est la rédaction du droit à réduction du coût totaldu crédit. Les dispositions transitoires de l'ordonnance devraient être vérifiées au cas par cas pour les contrats en cours— nous ne les avons pas lues et n'affirmons donc rien sur ce point, qui relève de l'appréciation d'un avocat. En revanche, le crédit immobilier n'est pas concernépar cette réécriture. Le cadre d'accompagnement du cabinet en matière de regroupement est présenté sur notre page rachat de crédits.

Un plafond n'est pas un tarif : décompte, vérification, négociation

Trois textes disent la même chose : c'est un maximum

Un plafond légal n'est pas un prix affiché, et trois textes le confirment. L. 313-47 subordonne l'indemnité à l'existence d'une clause. R. 313-25 énonce que l'indemnité « ne peut excéder » les deux bornes, ce qui autorise expressément le contrat à prévoir moins. L. 313-49 interdit toute autre indemnité et tout autre coût. Un décompte qui ferait apparaître une ligne « frais de remboursement anticipé » en susde l'indemnité plafonnée est donc contestable.

Une nuance s'impose. Les frais de mainlevée d'hypothèquene sont pas visés par L. 313-49 : ce sont des frais d'acte dus au titre de la sûreté, non du remboursement. C'est le seul coût de sortie qui échappe à ce verrou ; il est chiffré et détaillé par notre page sur les frais de mainlevée d'hypothèque, qui obéissent à une autre logique.

Demander son décompte, et ce que le prêteur doit y mettre

L'article L. 313-47 impose au prêteur de fournir gratuitement, sans tarder, après réception de la demande, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté ; et ces informations doivent « chiffrer au moins les conséquences » du remboursement et « formuler clairement les hypothèses utilisées ». Le texte ne fixe aucun délai en jours, et nous n'en avons trouvé nulle part ailleurs : l'information est gratuite, elle est due sans tarder, mais rien ne permet d'opposer une date au prêteur. D'où l'intérêt de demander par écrit, et tôt. À noter, au conditionnel : selon la fiche F1669 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 11 décembre 2024, la gratuité est acquise pour les offres émises depuis le 1er juillet 2016, une facturation restant possible pour les offres antérieures.

Le second document, propre au rachat : l'estimation que le repreneur doit vous remettre

Dans un regroupement, un deuxième document existe, et il est obligatoire. L'article R. 314-19 impose au prêteur ou à l'intermédiaired'établir, dès lors que l'opération porte sur au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, un document d'information remis au plus tard en même tempsque la fiche précontractuelle de l'article L. 312-12 ou que la fiche d'information standardisée européenne de l'article L. 313-7. L'article R. 314-20 en fixe le contenu, en caractères d'une hauteur au moins égale à celle du corps huit, et exige notamment, pour chaque crédit repris, « une estimation de l'indemnité de remboursement anticipé » lorsque le contrat en prévoit une. Rien à négocier ici : la mention est obligatoire. L'article R. 314-21 ajoute que si le document repose sur des éléments simplement déclaratifs, mention doit en être portée. Les deux canaux se recoupent utilement : le décompte du prêteur d'origine sert à vérifier l'estimation du repreneur. Sur le calendrier de ces demandes, voir à quel moment demander ce décompte.

Ce qui se négocie, et ce qui ne se négocie pas

La clause est facultative (L. 313-47) : elle se discute avant la signature, au même titre que le taux ou les frais de dossier. Une fois le prêt en cours, une remise ou une renonciation s'observe parfois — notamment lorsque le prêteur récupère lui-même l'opération —, mais elle ne se réclame pas, et nous n'en chiffrons aucune. Quant à l'article 1231-5 du Code civil, qui permet au juge de modérer une peine manifestement excessive, il se plaide : c'est un contentieux à confier à un avocat, pas un argument de guichet.

L'effet de cascade : une indemnité payée à crédit

Financée dans le nouveau capital, elle disparaît des frais et porte intérêt

Le modèle réglementaire du document d'information — le tableau annexé auquel renvoie l'article R. 314-20 — comporte une rubrique « Coûts supplémentaires » qui vise les indemnités de remboursement anticipé et les frais de mainlevée d'hypothèque, et il les traite différemment selon que leur financement est ou non intégré au montant total de l'opération. La conséquence mérite d'être écrite en clair : dès lors que l'indemnité est financée, elle sort de la ligne des coûts supplémentaires. Le coût ne disparaît pas — il migre dans le capital emprunté et cesse simplement d'apparaître comme un frais.

Ce que l'on paie pour payer moins chaque mois

Le point a déjà été posé plus haut, mais c'est ici qu'il se chiffre. Dans un rachat, la baisse de la mensualité vient principalement de l'allongement de la durée. Payer moins chaque mois pendant plus longtemps augmente le plus souvent le coût total. Le rachat est un outil de trésorerie et de restructuration de passif, pas une économie, sauf configurations précises : crédits rachetés portant des taux nettement supérieurs, sortie d'un engrenage de crédits renouvelables, évitement d'une procédure de surendettement. Le rachat n'efface aucune dette : il la déplace et la réétale.

Sur ce point, le prêteur n'a pas le choix — c'est une obligation d'information: l'article R. 314-20, 5°, dispose que si le regroupement se traduit par un allongement de la durée de remboursement ou par une augmentation du coût total du crédit, le prêteur ou l'intermédiaire l'indique à l'emprunteur. Et l'indemnité est précisément l'un des postes couverts, puisque le même article impose d'en porter une estimation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avait d'ailleurs consacré au regroupement de crédits un communiqué du 16 mai 2023, dans lequel elle relevait, selon les relais qui en ont rendu compte, des carences de transparence précontractuelle sur les coûts et un défaut d'alerte sur l'allongement de durée augmentant le coût total. Nous n'avons pas pu accéder au texte primaire et n'en citons aucune phrase. Autrement dit : cet avertissement est réglementairement dû, et le lecteur est fondé à l'exiger par écrit.

Ce que coûte réellement une indemnité que l'on ne paie pas comptant

Reprenons l'indemnité obtenue plus haut sur notre hypothèse fictive et demandons-lui ce qu'elle devient si, au lieu d'être réglée sur les fonds disponibles, elle est ajoutée au capital du nouveau crédit. On la traite alors comme un petit prêt autonome : sa quote-part de mensualité, multipliée par le nombre d'échéances, se compare au montant de départ. Les montants qui suivent sont entièrement inventéspour la démonstration : ni barème, ni ordre de grandeur de marché, et le taux retenu est une donnée de l'hypothèse, pas une observation.

Indemnite integree au capital du nouveau credit : 2 250 euros
Duree du nouveau credit : 20 ans, soit 240 mois
Taux fictif retenu : 4,50 %

Mensualite dediee a cette seule ligne : 14,2346 euros (arrondie a 14,23)
Total paye pour cette indemnite : 14,2346 x 240 = environ 3 416 euros
Surcout d'interets : 3 416 - 2 250 = environ 1 166 euros

Multiplicateur : 3 416 / 2 250 = environ x 1,52

La seconde moitié de la cascade est la garantie du nouveau prêt, dont le coût suit la même logique : détaillée dans notre page sur la constitution de la garantie et son coût, elle s'ajoute à l'indemnité et se finance de la même façon. Pour tester l'effet d'une ligne financée sur une mensualité, le simulateur de mensualité permet de refaire le calcul avec ses propres hypothèses.

L'indemnité entre dans le calcul de la dominante

L'article R. 314-18 dispose que le seuil est « atteint lorsque la part des crédits immobiliers […] représente 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits », et son second alinéa précise que le montant des crédits immobiliers inclut « les pénalités et autres frais» que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits, pour autant qu'ils figurent dans le montant total. L'indemnité entre donc dans le numérateur du ratio : elle coûte, et en plus elle compte dans la qualification de l'opération. Une indemnité importante due sur des crédits immobilierspeut ainsi contribuer à faire basculer le nouveau contrat vers le régime immobilier. L'inverse n'est pas vrai : les indemnités dues sur des crédits à la consommation, si elles sont financées, ne rejoignent que le dénominateur et tirent le ratio vers le bas. Le mécanisme complet de la dominante, ses conséquences sur la durée, la garantie et l'information précontractuelle, est traité par le guide du rachat de crédits. Rappel utile : cette dominante régit le nouveau contrat et n'a aucun effetsur l'indemnité due sur chaque crédit soldé.

Les cas où l'indemnité doit faire hésiter — et ce que nous n'avons pas tranché

Quand l'indemnité rend l'opération non pertinente

Ne rien faire est une décision

Rien n'oblige à passer par un rachat. Trois autres voies existent, chacune avec sa contrepartie. La renégociationavec son propre prêteur, déjà évoquée plus haut, dépend entièrement de l'accord de l'établissement : l'arbitrage est traité par notre page renégocier ou racheter. Un financement qui ne solde pas les crédits en cours, comme un prêt hypothécaire adossé à un bien déjà détenu, n'engendre aucune indemnité sur les prêts existants, mais ajoute une dette et une sûreté réelle sur le bien, avec le risque de saisie qui s'y attache en cas de défaut. Attendre, enfin : le montant de l'indemnité décroît avec l'assiette, et l'urgence est rarement réelle — mais on continue pendant ce temps de payer les intérêts des crédits en cours, ce qui peut absorber, voire dépasser, la baisse de l'indemnité.

Restent trois points que nous n'avons pas pu trancher à la source. La lecture que nous retenons de l'article L. 313-48, selon laquelle le décès et la cessation forcée d'activité dispensent d'indemnité sans vente, est celle de la lettre du texte et de l'arrêt de 2015, mais elle diverge de la fiche officielle F1669: nous préférons l'écrire. Le texte ne dit pas non plus si la période de douze moisdu crédit à la consommation s'apprécie en année civile ou de date à date, ni si le pourcentage s'applique à la totalité du montant remboursé ou à sa seule fraction au-delà de 10 000 euros. Sur ces trois points, une page ne remplace pas la lecture de votre contrat par un professionnel : le traitement juridique individualisé relève du notaire ou de l'avocat, le traitement comptable et fiscal de l'expert-comptable.

Trois questions voisines ne sont pas traitées ici. La ventilation complète des frais est dans le coût d'un rachat, poste par poste. Le mécanisme du regroupement — dominante, durée, garantie — est dans le guide du rachat de crédits. Et si l'opération sert aussi à dégager de la trésorerie, c'est la trésorerie complémentaire adossée à un regroupement qu'il faut lire, en gardant un œil sur le taux d'endettement qui en résulte. Pour situer l'ensemble des financements patrimoniaux les uns par rapport aux autres, notre guide des crédits patrimoniaux en donne la carte.

Le texte est court, le calcul tient en deux lignes et le décompte ne coûte rien : autant les avoir sous les yeux avant de décider. Et si, une fois le chiffre posé, l'opération ne se justifie plus, ne pas la faire est une réponse aussi valable qu'une autre.