Impôts néerlandais : les trois box, et la règle des 30 %

Il existe, dans le droit fiscal néerlandais, un régime qui a été jugé contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, dont la loi de réparation a été jugée insuffisante, qui a été rafistolé en juillet 2025 par une procédure de contre-preuve, dont le texte de remplacement a été voté par une chambre puis suspendu par l’autre, et dont le gouvernement a lui-même annoncé la réécriture six semaines avant la date à laquelle nous arrêtons ce guide. Ce régime s’applique à la totalité du patrimoine mondial de l’expatrié français installé aux Pays-Bas — son compte-titres, son assurance-vie française, sa maison de famille, ses cryptoactifs, la soulte de la vente de son entreprise. C’est la box 3.

Nous ne connaissons pas, dans les sept pays déjà traités par cette série, de sujet aussi mouvant. Et nous ne connaissons pas non plus de sujet sur lequel la littérature française soit aussi systématiquement en retard : les notes de place, les brochures de relocation et les forums d’expatriés décrivent, en 2026, un régime qui a cessé d’exister. Les erreurs les plus répandues ne sont pas des approximations, ce sont des inversions : on lit que la box 3 n’impose pas les plus-values — elle les impose, latentes comprises, dès que le contribuable invoque la contre-preuve ; on lit que la contre-preuve s’ouvre en dessous de 6 % de rendement — elle s’ouvre bien plus bas ; on lit que le rendement réel remplacera le forfait le 1er janvier 2028 — le vote de ce texte a été reporté.

Ce chapitre fait quatre choses, dans cet ordre. Il raconte l’histoire courtedu régime, parce qu’on ne comprend pas l’état actuel du droit sans les trois arrêts qui l’ont produit. Il expose le régime applicable en 2026, paramètre par paramètre, avec un piège documentaire qui fait qu’on ne peut pas lire le taux de l’année en cours dans le texte de loi de l’année en cours. Il détaille la procédure de contre-preuve du rendement réel— qui peut l’exercer, sur quel formulaire, dans quel délai, ce qui est admis comme preuve et surtout comment le rendement réel se calcule, qui est le point que la littérature française décrit le plus mal. Il expose enfin la loi annoncéeet son statut exact. Et il se termine par la seule chose qui décide vraiment : sur quel montant et quelle composition de patrimoine la box 3 coûte plus cher que l’imposition française du même patrimoine. Nous chiffrons sept configurations.

L’histoire courte : comment un impôt forfaitaire est devenu un impôt sous condition

La box 3 est née avec la Wet inkomstenbelasting 2001. Son principe était d’une simplicité radicale : plutôt que de mesurer le revenu réel de l’épargne — travail de contrôle lourd, matière fuyante —, le législateur a présumé que tout patrimoine d’épargne et de placement produisait un rendement, il a fixé ce rendement par la loi, et il l’a imposé. Pendant seize ans, de 2001 à 2016, un rendement unique de 4 %a été présumé sur l’ensemble du patrimoine, taxé à 30 %, soit une charge de 1,2 % de la valeur nette par an. À compter de 2017, un second étage a été ajouté : le forfait est devenu fonction d’une composition présumée du patrimoine, variable par tranches, sur l’idée que les patrimoines élevés sont davantage investis en actifs risqués.

C’est ce second étage qui a cédé. Le raisonnement se tenait tant que les taux d’intérêt rendaient plausible un rendement de 4 % sur un livret ; il est devenu insoutenable lorsque l’épargne bancaire n’a plus rien rapporté. Un contribuable dont la totalité du patrimoine dormait sur un compte à vue se voyait imposer sur un rendement présumé qu’il n’avait aucune chance d’atteindre. La contestation est montée jusqu’au Hoge Raad.

24 décembre 2021 — l’arrêt de Noël

Le 24 décembre 2021, le Hoge Raadrend l’arrêt que tout le monde aux Pays-Bas appelle le Kerstarrest, l’arrêt de Noël : ECLI:NL:HR:2021:1963, rôle 21/01243. Il juge le régime forfaitaire alors en vigueur contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné à l’article 1er du premier protocole additionnel— l’interdiction de discrimination combinée à la protection du droit de propriété. Le motif n’est pas que le forfait est trop élevé : c’est que le système traite de la même façon des contribuables placés dans des situations très différentes, et fait supporter une charge à qui n’a pas eu le rendement présumé.

Le législateur néerlandais répond par une loi de réparation, la Wet rechtsherstel box 3, qui recalcule l’impôt des années litigieuses selon une composition réelle du patrimoine entre épargne, placements et dettes — mais toujours avec des rendements forfaitairespar catégorie. On remplace un forfait par trois forfaits. Le contentieux repart aussitôt : un contribuable dont les placements ont réellement perdu de la valeur se voit toujours imposer sur un rendement présumé positif.

6 juin 2024 — la contre-preuve, et les six règles de calcul

Le 6 juin 2024, le Hoge Raadjuge que la loi de réparation ne met pas fin à la violation lorsque le rendement réel du contribuable est inférieur au forfait, et il pose le principe d’une contre-preuve : trois arrêts du même jour, ECLI:NL:HR:2024:704 (rôle 22/04676), ECLI:NL:HR:2024:705 (rôle 23/00653) et ECLI:NL:HR:2024:771 (rôle 23/00654).

L’apport de ces arrêts ne se réduit pas au principe. Le premier d’entre eux comporte une série de considérants — les rechtsoverwegingen 5.4.1 à 5.4.11 — qui définissent comment le rendement réel se calcule. Le législateur les a repris presque littéralement quatorze mois plus tard. Nous avons téléchargé le texte intégral de l’arrêt sur le service de données ouvertes de la Rechtspraak le 02/08/2026, et nous en reproduisons ci-dessous les passages qui commandent tout le reste de ce chapitre.

Ces six phrases sont la matrice de tout ce qui suit. Elles expliquent pourquoi la contre-preuve, que l’on présente couramment comme une protection du contribuable, est en réalité un régime plus dur que le forfait sur cinq points sur six : elle ignore l’abattement, elle intègre les plus-values non réalisées, elle refuse toute déduction de frais, elle raisonne en nominal et elle ne reporte rien d’une année sur l’autre. Son seul avantage est d’être optionnelleet de ne jouer qu’à la baisse.

Les six arrêts que le gouvernement néerlandais retient comme fondement de la loi

Les chronologies publiées s’arrêtent en général au 6 juin 2024. Le gouvernement néerlandais, lui, en désigne sixdans l’exposé des motifs du décret d’entrée en vigueur de la loi qui a suivi (Staatsblad2025, 196, note 1). Deux d’entre eux manquent à la plupart des relevés, et l’un des deux tranche une question de trésorerie qui intéresse directement un client : le remboursement obtenu au titre de la contre-preuve ne porte pas intérêt.

19 juillet 2025 — la contre-preuve entre dans la loi

La Wet tegenbewijsregeling box 3, loi du 14 juillet 2025, Staatsblad2025, 195, publiée le 18 juillet 2025, est entrée en vigueur le 19 juillet 2025 par l’arrêté du 14 juillet 2025, Staatsblad 2025, 196. Elle insère dans la Wet IB 2001 une afdeling 5.6 « Tegenbewijsregeling », articles 5.25 à 5.36. Ses dates d’effet sont éclatées, et cet éclatement est la source d’erreur de calendrier la plus fréquente sur le sujet.

L’article V de la loi énonce cette architecture en trois lignes, que nous reproduisons telles qu’elles figurent au Staatsblad : « Deze wet treedt in werking op een bij koninklijk besluit te bepalen tijdstip, met dien verstande dat: a. de artikelen I en III terugwerken tot en met 1 januari 2023; b. artikel IV terugwerkt tot en met 1 januari 2017. »

Le régime applicable en 2026 : taux, forfaits, abattement

Le régime de droit commun de l’année 2026 reste le régime forfaitaire de l’article 5.2 de la Wet inkomstenbelasting 2001, assorti de la procédure de contre-preuve codifiée depuis le 19 juillet 2025. La contre-preuve n’a pas remplacé le forfait : elle s’y superpose, elle est optionnelle, et elle ne joue qu’à la baisse. Un contribuable qui ne fait rien est imposé sur le forfait.

Impôt de box 3 = 36 % × [ (1,28 % × banktegoeden) + (6,00 % × overige bezittingen) − (2,70 % × schulden au-delà de la franchise) ] ÷ rendementsgrondslag × (rendementsgrondslag − heffingvrij vermogen)

Le piège des deux forfaits, et il est systémique

Voici le point technique le plus rentable de tout ce chapitre, et celui dont l’ignorance produit le plus de chiffres faux dans la littérature française. Les forfaits applicables aux dépôts bancaires et aux dettes ne sont jamais fixés pour l’année en cours. L’article 10.6ter de la Wet IB 2001organise trois calendriers différents pour trois forfaits :

La conséquence est mécanique et elle est déroutante.Le texte de loi consulté pendant l’année N porte, pour les dépôts et pour les dettes, les taux définitifs de l’année N−1. Un rédacteur consciencieux qui ouvre wetten.overheid.nlle 2 août 2026, lit l’article 5.2 dans sa version en vigueur et recopie les trois pourcentages qu’il y trouve publie donc, sans le savoir, un chiffre 2026 et deux chiffres 2025. C’est ce qui s’est produit dans plusieurs des sources que nous avons vérifiées pour établir ce guide.

Le Belastingdienst publie par ailleurs la série complète des forfaits par année, que nous avons relevée le 02/08/2026 et qui sert directement à toute contre-preuve portant sur une année antérieure. Elle montre l’ampleur du décrochage entre le forfait « épargne » et la réalité des taux servis : 0,00 % en 2022, 0,01 % en 2021— après correction — contre 4 % présumés dans le régime d’origine.

La frontière entre « dépôt bancaire » et « autre actif » vaut 4,72 points

Puisque deux forfaits séparés de plus de quatre points s’appliquent selon la catégorie, la qualification d’un actif n’est pas une question de vocabulaire. Elle est réglée par l’article 5.2, alinéa 3, qui donne des banktegoeden une liste limitative de six alinéas, cotés a à f : les dépôts au sens de l’article 1:1 de la Wet op het financieel toezichtet les dépôts étrangers de nature et de portée équivalentes ; l’usufruit portant sur un tel dépôt ; les espèces ; le droit de membre d’une vereniging van eigenaarsau sens de l’article 125, alinéa 2, du livre 5 du Code civil néerlandais ; la créance résultant du compte spécial du notaire (article 25 de la Wet op het notarisambt) ; et la créance résultant du compte spécial de l’huissier (article 19 de la Gerechtsdeurwaarderswet).

Tout ce qui n’est ni dans cette liste de six, ni une dette, est un « autre actif » imposé à 6 %.Un contrat d’assurance-vie français, un compte-titres, un immeuble locatif, des cryptoactifs, une créance entre particuliers, des parts de société civile : 6 %. Un compte à terme : la lettre a. La ligne de partage est nette, elle est écrite, et elle vaut plus de quatre points de rendement imputé.

Les franchises, et celles qui vont disparaître

Outre l’abattement général de 59 357 €, la box 3 comporte quelques franchises catégorielles. Deux d’entre elles méritent d’être signalées, l’une parce qu’elle est petite et méconnue, l’autre parce qu’elle disparaît dans cinq mois.

L’article 5.24 : la fenêtre de trois mois autour du 1er janvier

Puisque la date de référence est le 1er janvier et que deux catégories d’actifs sont imposées à des forfaits séparés de plus de quatre points, l’idée de convertir ses titres en dépôt le 28 décembre et de refaire l’opération en sens inverse le 3 janvier vient naturellement. Le législateur l’a anticipée. L’article 5.24, Peildatumarbitrage, neutralise les opérations réalisées dans une période continue de trois mois commençant avant et se terminant après la date de référence, et il est symétrique pour les dettes à son alinéa 2 (gonflement temporaire de l’endettement au 1er janvier).

Le dispositif comporte une soupape, et elle est la même aux deux alinéas : « De eerste zin is niet van toepassing voor zover de belastingplichtige aannemelijk maakt dat aan zijn handelingen zakelijke overwegingen ten grondslag lagen. » — la neutralisation tombe si le contribuable rend plausible que ses opérations reposaient sur des motifs économiques. Pour un expatrié qui vend un bien fin décembre, qui reçoit une soulte en janvier, qui rapatrie le produit d’une cession d’entreprise ou qui sort d’un support vert avant son extinction, cette règle n’est pas théorique : elle impose de documenter le motif économique au moment de l’opération, et non deux ans plus tard devant l’inspecteur.

L’année d’arrivée et l’année de départ : le prorata ne fait pas ce qu’on croit

L’article 5.2, alinéa 6, recalcule l’avantage naar tijdsgelang— au prorata du temps — pour l’année d’arrivée et pour l’année de départ, les fractions de mois civils étant négligées. On en déduit couramment qu’une expatriation courte coûte proportionnellement moins cher. C’est inexact, et l’erreur porte sur un point précis : la valeur retenue reste celle du 1er janvier. Le prorata ne réduit pas la charge totale d’un séjour d’une durée donnée : il la répartit.

Séjour du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+8 = 9 années civiles touchées = 2 demi-années + 7 années pleines = 8 années-équivalents

Le cas inverse : le résident de France propriétaire aux Pays-Bas

La box 3 ne concerne pas seulement celui qui part. Elle atteint aussi celui qui reste en France et qui possède un bien aux Pays-Bas — appartement à Amsterdam conservé après un premier séjour, maison de vacances en Zélande, part d’un bien reçu en héritage. Le fondement est l’article 7.7 de la Wet IB 2001, qui organise l’imposition du non-résident sur son patrimoine néerlandais.

L’assiette néerlandaise du non-résident est limitée à trois postes, énumérés à l’alinéa 2 : a) les immeubles situés aux Pays-Bas ; b) les droits portant directement ou indirectement sur de tels immeubles ; c) les droits à une part des bénéfices d’une entreprise dirigée depuis les Pays-Bas, pour autant qu’ils ne procèdent ni de la détention de titres ni d’un contrat de travail et qu’ils ne sont pas imposés au titre des sections 7.2 ou 7.3. Un compte bancaire néerlandais, un portefeuille de titres logé aux Pays-Bas, une créance sur un résident néerlandais : hors assiette.

Deux conséquences pratiques, l’une favorable et l’autre non. Favorable : la contre-preuve est ouverte au non-résident, par le renvoi de l’article 7.7, alinéa 5, à l’afdeling 5.6 — « Indien de belastingplichtige aannemelijk maakt dat het met overeenkomstige toepassing van afdeling 5.6 berekende werkelijke rendement van de bezittingen in Nederland […] per saldo lager is […] ». Un résident de France propriétaire d’un bien néerlandais y a droit, et il en aura besoin, comme on le verra. Défavorable : la charge est proportionnellement plus lourde que pour un résident, puisque l’assiette est étroite et que le débat sur l’abattement, s’il se tranche dans le sens du texte, la prive de son amortisseur.

La valorisation des logements : WOZ, leegwaarderatio, erfpacht

Un immeuble d’habitation de box 3 n’est pas valorisé à sa valeur vénale mais à sa valeur WOZ, arrêtée par la commune. Lorsque le logement est loué en location durable, l’article 5.20, alinéa 3, applique une décote — la leegwaarderatio— dont le barème dépend du rapport entre le loyer annuel et la valeur WOZ : 73, 79, 84, 90, 95 ou 100 %.

Trois points que la littérature française manque presque toujours. Premier point : ce barème n’est pas un plafond de décote. L’article 17a, alinéa 6, du Uitvoeringsbesluit inkomstenbelasting 2001ouvre une contre-preuve de valeur, indépendante du niveau de loyer : si la valeur obtenue par WOZ × leegwaarderatioexcède d’au moins 10 % la valeur vénale du bien en état louéà la date de référence, c’est cette valeur vénale qui est retenue. Elle suppose une expertise datée à la waardepeildatumet se plaide au cas d’espèce. Deux correctifs complètent le dispositif : − 20 000 € de WOZ pour un logement non cessible séparément d’une propriété bâtie (alinéa 4) et application du coefficient à la seule quote-part louée (alinéa 5).

Deuxième point : la décote a été fermée à deux situations au 1er janvier 2026. Le Staatsblad2025, 444, article I, sous E, ajoute à l’article 5.20 un alinéa 5 : « Het derde lid is niet van toepassing indien sprake is van: a. een voor bepaalde tijd aangegane huurovereenkomst als bedoeld in artikel 271 van Boek 7 van het Burgerlijk Wetboek; of b. gelieerde partijen die een zodanige huurprijs of pachtprijs zijn overeengekomen dat deze tussen willekeurige derden niet zou zijn overeengekomen. » Autrement dit : bail à durée déterminée ou location à un proche à un loyer hors marché, et la décote tombe. Les deux cas sont fréquents chez un expatrié qui loue son ancien logement — à un ami, à un enfant étudiant, ou pour une durée calée sur son retour.

Troisième point : l’erfpacht.Une part importante du foncier d’Amsterdam est détenue en bail emphytéotique. La valeur du droit ne se détermine pas par une capitalisation libre : l’article 17b du Uitvoeringsbesluit inkomstenbelasting 2001 retient dix-sept fois le canon annuel — et vingt foispour la fraction du canon imputable à un logement loué au sens de l’article 17a, alinéa 4, du même décret. Hors ce cas, un canon de 6 000 € par an représente donc 102 000 € portés en déduction ou en assiette selon la position occupée, et non un montant arbitré au cas par cas.

La contre-preuve du rendement réel : le cœur du dispositif

Nous arrivons au point que la littérature française décrit le plus mal, et de loin. On y lit que « les Pays-Bas permettent désormais d’être imposé sur le rendement réel », phrase qui est juste dans ses mots et fausse dans ce que le lecteur en comprend. La contre-preuve n’est pas l’imposition au rendement réel. C’est une faculté, à la charge du contribuable, de démontrer que son rendement réel est inférieur au forfait, et d’être alors imposé sur ce rendement réel calculé selon des règles qui lui sont défavorables sur presque tous les points. Elle se plaide, elle se prouve, elle ne se demande pas.

Qui peut l’exercer, et sur quel principe

Le principe est à l’article 5.25, alinéa 1 : si le contribuable rend plausible— « indien de belastingplichtige aannemelijk maakt dat het werkelijke rendement […] lager is » — que le rendement réel de ses actifs et de ses dettes est inférieur à l’avantage forfaitaire, le revenu imposable de box 3 est fixé, par dérogation à l’article 5.1, au rendement réel diminué de la persoonsgebonden aftrekdu chapitre 6.

Trois observations sur ce seul alinéa. Un : la charge de la preuve pèse sur le contribuable.Ce n’est pas à l’administration de démontrer que le forfait est juste ; c’est au contribuable de démontrer qu’il ne l’est pas. Deux : le mécanisme ne joue qu’à la baisse— « lager is ». Un contribuable dont le rendement réel dépasse le forfait n’a rien à déclarer et conserve le forfait ; c’est la seule asymétrie qui lui soit favorable, et elle est structurelle. Trois : elle est ouverte aux non-résidents, par le renvoi de l’article 7.7, alinéa 5.

Les années couvertes dépendent du véhicule juridique. L’afdeling 5.6 rétroagit au 1er janvier 2023 (article I de la loi du 14 juillet 2025) ; l’article 6a inséré dans la Wet rechtsherstel box 3rétroagit au 1er janvier 2017 (article IV). En pratique, le Belastingdienst ouvre le formulaire pour les années 2017 et suivantes, avec des conditions différentes selon la période.

Sur quel formulaire, dans quel délai

L’usage d’un formulaire fourni par l’inspecteur est obligatoire, et l’article 5.25, alinéa 6, y insiste d’une manière qui ne laisse aucune marge : « In afwijking van de artikelen 4:1, 4:2, eerste lid, 6:4, eerste lid en 6:5, eerste lid, van de Algemene wet bestuursrecht maakt de belastingplichtige bij een beroep op de tegenbewijsregeling op basis van het werkelijke rendement gebruik van een door de inspecteur ter beschikking te stellen formulier. » La dérogation expresse à quatre dispositions de l’Algemene wet bestuursrecht— la loi générale de procédure administrative — a une portée précise : une demande ou une réclamation formulée par courrier libre ne satisfait pas à l’exigence. Le formulaire s’appelle l’ Opgaaf werkelijk rendement, en abrégé OWR.

Comment le rendement réel se calcule — la partie que personne ne décrit correctement

L’article 5.26pose la structure : le rendement réel est le montant cumulé de tous les avantages retirés des actifs et des dettes, et ces avantages consistent en deux composantes — a) les revenus courants (reguliere voordelen) et b) l’accroissement patrimonial (vermogensaanwas). Tout le reste découle de la façon dont ces deux composantes sont définies.

Rendement réel = Revenus courants (art. 5.27, al. 1) − Revenus courants négatifs (art. 5.27, al. 2) + Accroissement patrimonial (art. 5.28) ; plancher à zéro (art. 5.25, al. 2)

Le 1er janvier 2026 : l’usage personnel d’un immeuble devient imposable

C’est la modification la plus lourde de conséquences pour un client français, et la plus mal datée par la littérature. Le Hoge Raad, le 20 décembre 2024 (ECLI:NL:HR:2024:1788), avait jugé que l’avantage tiré de l’usage personnel d’un bien immobilier devait être fixé à néant, parce que l’évaluer supposait des choix relevant du législateur et non du juge. Le législateur a repris la main — mais seulement à compter du 1er janvier 2026, alors que le reste de la contre-preuve rétroagit à 2023 et à 2017.

Le véhicule est l’article II de la loi du 14 juillet 2025, dont le Staatsblad2025, 195 porte le texte : « De Wet inkomstenbelasting 2001 wordt met ingang van 1 januari 2026 als volgt gewijzigd: A. Aan artikel 5.27, eerste lid, wordt, onder vervanging van de punt aan het slot van onderdeel h door een puntkomma, een onderdeel toegevoegd, luidende: i. voordeel uit het voor eigen gebruik ter beschikking staan van een onroerende zaak of een deel daarvan. B. Na artikel 5.27 wordt een artikel ingevoegd, luidende: Artikel 5.27a. »

L’article 5.27a fixe cet avantage à la valeur locative économique annuelledu bien ; en cas d’usage sur une fraction de l’année, il se calcule au prorata des jours pendant lesquels le bien est à disposition la journée entière ; et son alinéa 3 exclut les périodes pendant lesquelles le bien est loué ou donné à bail, est en construction, ou est inutilisable du fait d’un incendie ou de travaux.

Bijtelling eigen gebruik 2026 = 5,06 % × 400 000 € = 20 240 € — à comparer au forfait, base 6 % appliquée à la valeur nette après abattement

Et la maison restée en France ? Une question ouverte, et nous ne la tranchons pas

Le cas est celui de presque tous nos dossiers : on part aux Pays-Bas, on garde la maison de famille en France, on y passe l’été. Depuis le 1er janvier 2026, l’usage personnel d’un immeuble est un revenu courant au sens de l’article 5.27, alinéa 1, sous i, et l’article 5.27a ne distingue pas selon la situation géographique de l’immeuble. La question se pose donc franchement : la valeur locative imputée sur une maison française entre-t-elle dans la contre-preuve d’un résident des Pays-Bas, et si oui, avec quel effet ?

Le cadre conventionnel est celui de la convention du 16 mars 1973entre la France et les Pays-Bas, modifiée par l’avenant du 7 avril 2004 et par la convention multilatérale de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Son article 6attribue les revenus immobiliers à l’État de situation de l’immeuble ; son article 23, paragraphe 1, fait de même pour la fortune constituée de biens immobiliers. Les Pays-Bas doivent donc éliminer. Mais la question n’est pas seulement celle de l’entrée dans l’assiette : elle est celle de la qualification de la valeur locative imputée par l’article 5.27a.

Les franchises adaptées à la contre-preuve : deux mécanismes, pas un

Renoncer au forfait, c’est aussi renoncer aux franchises de droit commun. L’article 5.26, alinéa 3, les écarte nommément : « […] zijn de artikelen 5.3, derde lid, onderdeel f, 5.10, onderdelen a en d, en 5.13 niet van toepassing, evenmin als hoofdstuk 2, artikel I, onderdeel AN, van de Invoeringswet Wet inkomstenbelasting 2001. » — soit la franchise sur les dettes, la franchise d’assurance-vie décès, la franchise sur les espèces, celle des placements verts, et le régime transitoire des contrats de capitalisation dits « Brede Herwaardering ».

L’afdeling 5.6 en réintroduit quatre, sous une forme différente. Et le mécanisme n’est pas le même pour les quatre— c’est une différence que les présentations synthétiques effacent, et elle produit un effet de falaise.

Le seuil d’ouverture de la contre-preuve : ce n’est pas 6 %

Voici l’erreur la plus coûteuse de toute la littérature française sur la box 3. On lit partout, en substance : « le forfait est de 6 % ; si votre rendement réel est inférieur à 6 %, vous pouvez demander à être imposé sur celui-ci ». La règle est fausse, et elle est fausse dans le sens qui dessert le client : elle surestime systématiquement la protection offerte.

La raison est celle qu’a posée le Hoge Raadle 6 juin 2024 et que le Belastingdienst reprend : l’abattement de 59 357 € ne s’applique pas au rendement réel. Le forfait s’applique à la valeur après abattement ; le rendement réel se mesure sur la valeur totale. On ne compare donc pas deux pourcentages du même dénominateur.

Seuil = 6 % × (1 − A ÷ V), où A est l’abattement applicable et V la valeur totale du patrimoine de box 3 au 1er janvier

Les dettes : un forfait de déduction, et il peut jouer dans les deux sens

Un point que la plupart des présentations traitent en une ligne, alors qu’il commande le résultat de tout dossier immobilier financé. Dans le régime forfaitaire, une dette de box 3 ne donne pas lieu à la déduction de ses intérêts réels : elle réduit le rendement forfaitaire de 2,70 % de son montant— valeur provisoire pour 2026 —, au-delà de la franchise de 3 800 € ou 7 600 € de l’article 5.3, alinéa 3, sous f. Ce taux de déduction est le même pour tous, quel que soit le taux réellement supporté.

Il en résulte un effet de levier propre à la box 3 : l’actif est réputé rapporter 6 % et la dette est réputée coûter 2,70 %. L’écart de 3,30 points est créé par le mécanisme lui-même, indépendamment de l’économie réelle de l’opération.Et il joue dans les deux sens : un emprunteur dont le taux réel est de 1,5 % se voit déduire davantage qu’il ne paie ; un emprunteur à 4,5 % se voit déduire beaucoup moins.

Rendement forfaitaire = 6 % × 600 000 − 2,70 % × (300 000 − 7 600) = 36 000 − 7 894,80 = 28 105,20 € ; taux effectif = 28 105,20 ÷ 307 600 = 9,137 % ; base imposable = 9,137 % × (307 600 − 118 714) = 17 258,40 € ; impôt = × 36 % = 6 213,02 €

Forfait et contre-preuve, ligne à ligne

Les années passées : ce qui reste récupérable, et sur quel fondement

Beaucoup de dossiers que nous reprenons portent sur des années déjà imposées. La question est alors : jusqu’où peut-on remonter, et sur quel véhicule ? La réponse tient à l’éclatement des dates d’effet de la loi du 14 juillet 2025, et elle n’est pas la même selon l’année.

La loi sur le rendement réel : ce qu’elle prévoit, et pourquoi il ne faut rien décider dessus

La Wet werkelijk rendement box 3 est le texte destiné à remplacer le forfait par une imposition du rendement réel. Elle porte le numéro de dossier parlementaire 36 748. Son statut au 2 août 2026 est le suivant, et nous l’avons vérifié le 02/08/2026 sur le site de l’Eerste Kamer, la chambre haute néerlandaise.

Cela dit, une différence de fond entre le régime projeté et la contre-preuve actuelle mérite d’être signalée au client, parce qu’elle explique pourquoi certains dossiers sont aujourd’hui bloqués : dans le régime projeté, les charges deviendraient déductibles, ce qu’elles ne sont pas dans la contre-preuve. Le propriétaire d’un immeuble locatif néerlandais supportant des charges de copropriété, des travaux d’entretien et une taxe foncière n’a, aujourd’hui, aucun moyen de les faire valoir — ni dans le forfait, qui les ignore, ni dans la contre-preuve, dont l’article 5.27, alinéa 2, ne connaît que deux catégories d’intérêts.

Le gouvernement néerlandais a par ailleurs décrit publiquement l’architecture envisagée : un système à deux étages, une vermogensaanwasbelasting— imposition annuelle de l’accroissement, avec report des pertes sur les années suivantes — comme règle principale, et une vermogenswinstbelasting— imposition à la réalisation — pour l’immobilier et certaines participations, la résidence principale restant hors du système. Nous rapportons cette architecture comme une intention publiée, non comme un droit : le texte qui la porte est celui dont le vote a été reporté et dont le gouvernement annonce la révision.

La démonstration qui décide : quand la box 3 coûte-t-elle plus cher que la France ?

Tout ce qui précède sert à répondre à une seule question, et c’est celle que le client pose au bout de dix minutes : est-ce que je vais payer plus ou moins qu’en France ?La réponse n’est pas un chiffre, c’est une frontière, et cette frontière est calculable. Elle tient à une différence de nature entre les deux systèmes, que nous posons avant tout chiffrage.

Taux de distribution d’indifférence = (2,16 % ÷ 31,4 %) × (1 − A ÷ V) = 6,879 % × (1 − A ÷ V)

Configuration 1 — Le portefeuille de capitalisation : 400 000 €, aucune distribution

Personne seule résidant aux Pays-Bas. Portefeuille de 400 000 € entièrement investi en supports de capitalisation, sans distribution. Hypothèse de travail retenue avec le client : une progression de valeur de 4 % par an, qui n’est ni un rendement attendu ni un rendement promis, mais l’hypothèse sur laquelle il veut voir l’arbitrage. Aucune dette, aucun autre actif de box 3.

Trois enseignements. Un : la contre-preuve est ouverte— le seuil, pour 400 000 € et une personne seule, est de 5,11 %, et le rendement réel de 4 % lui est inférieur. Elle fait économiser 9 188,44 € sur cinq ans, à condition d’être déposée chaque année, sur cinq formulaires, avec cinq reconstitutions. Deux : même avec la contre-preuve, la box 3 coûte plus cher que la France — 31 198 € contre 27 212 € si le client vend en fin de période, et contre zéro s’il ne vend pas. Trois : c’est le cas où l’écart est structurel, parce qu’un patrimoine qui capitalise ne produit aucune assiette française tant qu’il n’est pas réalisé, là où la box 3 l’atteint tous les 1er janvier.

Configuration 2 — Le portefeuille de rendement : couple, 1 000 000 €, 3,5 % distribué

Couple de partenaires fiscaux résidant aux Pays-Bas. Portefeuille commun de 1 000 000 €, orienté distribution : 35 000 € de dividendes encaissés dans l’année, valeur du portefeuille stable d’un 1er janvier à l’autre. Aucune dette.

Sans contre-preuve, la box 3 coûte 73 % de plus que la France : 19 036 € contre 10 990 €, soit 8 046 € d’écart annuel. Avec la contre-preuve, l’écart tombe à 1 610 €— parce que la contre-preuve fait converger l’assiette néerlandaise vers l’assiette française (35 000 € dans les deux cas), la seule différence résiduelle tenant à l’écart de taux, 36 % contre 31,4 %.

Le point de bascule pour ce couple est de 6,06 %de distribution taxable — 6,879 % × (1 − 118 714 ÷ 1 000 000). Au-dessus, la France devient plus chère que le forfait néerlandais. C’est atteignable, mais un portefeuille qui distribue 60 600 € par an sur 1 000 000 € n’est plus un portefeuille équilibré : c’est un choix d’allocation, avec ses propres conséquences.

Configuration 3 — Les liquidités : 500 000 € sur des comptes à terme

Personne seule résidant aux Pays-Bas. 500 000 € logés sur des supports relevant de la catégorie des banktegoedende l’article 5.2, alinéa 3, rapportant 2,5 % d’intérêts dans l’année. C’est la configuration où la box 3 est la moins chère, et c’est aussi celle sur laquelle nous refusons de publier un seuil.

Un dernier point sur cette configuration : la contre-preuve y est fermée. Le rendement réel, 12 500 €, est très supérieur à l’avantage forfaitaire, 5 640,23 €. L’article 5.25, alinéa 1, ne jouant qu’à la baisse, le contribuable conserve le forfait — ce qui, ici, est à son avantage. C’est l’illustration la plus nette de la seule asymétrie favorable du dispositif.

Configuration 4 — L’immobilier locatif : le point de bascule est une tranche d’imposition

Couple de partenaires fiscaux. Un appartement locatif de 500 000 € de valeur retenue, loué 22 000 €par an, sans dette. Nous comparons deux situations complètes : le couple résidant aux Pays-Bas avec un bien néerlandais, et le même couple resté en France avec un bien français de mêmes caractéristiques. Nous ne mélangeons pas les deux — un bien français détenu par un résident des Pays-Bas relève de l’article 6 de la convention du 16 mars 1973 et du mécanisme d’élimination de la double imposition, traité au chapitre consacré au patrimoine resté en France.

Le résultat est net et il est utilisable tel quel.Le point de bascule vaut (8 235,78 − 3 027,20) ÷ 17 600 = 29,6 %de taux marginal. Autrement dit : un contribuable dont la tranche marginale française est de 11 % paie 66 % de plusen box 3 qu’il ne paierait en France ; un contribuable dans la tranche à 30 % est à l’équilibre ; un contribuable dans la tranche à 41 % ou 45 % gagne à être aux Pays-Bassur cette assiette. L’immobilier locatif est la configuration où la box 3 se compare le mieux — non parce qu’elle serait douce, mais parce que la fiscalité française des revenus fonciers est lourde.

Configuration 5 — La résidence secondaire non louée : 6 076 € contre zéro

Nous reprenons le dossier chiffré plus haut : couple de partenaires fiscaux, maison de vacances néerlandaise de 400 000 €de valeur WOZ, non louée, à disposition toute l’année, sans dette.

C’est ici que la différence de nature entre les deux systèmes se voit à l’état pur. La France n’impose rien parce qu’il n’y a rien à imposer : aucun flux. Les Pays-Bas imposent 2,16 % de la valeur nette parce que le bien existe. Et depuis le 1er janvier 2026, la seule porte de sortie — démontrer un rendement réel nul — s’est refermée, l’usage personnel étant désormais compté comme un revenu courant.

Configuration 6 — Le patrimoine immobilier lourd : box 3 contre impôt sur la fortune immobilière

C’est la configuration la plus spectaculaire, et celle qui surprend le plus les clients qui partent aux Pays-Bas en pensant fuir l’impôt sur la fortune immobilière. Couple de partenaires fiscaux, 2 500 000 €d’immobilier locatif net de dette. Résidence principale exclue de part et d’autre : aux Pays-Bas elle relève de la box 1 et non de la box 3.

Charge française = 0,8 × L × (41 % + 17,2 %) + 10 900 € ; charge néerlandaise = 51 435,78 € ; égalité pour L = 87 061 €, soit 3,48 % de rendement locatif brut sur 2 500 000 €

Configuration 7 — Le résident de France propriétaire aux Pays-Bas

Personne seule résidant en France, propriétaire d’un appartement néerlandais de 300 000 €de valeur WOZ. C’est le cas symétrique, et il concerne beaucoup de dossiers de retour : on rentre en France, on garde le bien.

Trois points d’attention propres à cette configuration. Un : la contre-preuve lui est ouvertepar l’article 7.7, alinéa 5 — et elle lui servira, puisqu’un bien non loué dont la valeur WOZ n’augmente pas produit, pour les années antérieures à 2026, un rendement réel nul. Deux : le bien entre dans l’assiette française de l’impôt sur la fortune immobilière, qui porte pour un résident de France sur le patrimoine immobilier mondial : un appartement d’Amsterdam compte au même titre qu’un appartement de Lyon dans l’appréciation du seuil de 1 300 000 €. Trois : l’articulation avec la convention du 16 mars 1973 — son article 6 pour les revenus, son article 23 pour la fortune — relève du chapitre consacré à la convention, et elle ne se règle pas au niveau de ce chapitre.

La synthèse des sept configurations

Le calendrier : à quelle date, sur quel formulaire, et ce qui devient irréversible

Un chapitre sur la box 3 qui n’aboutit pas à des dates n’a pas rempli son office. Voici les échéances qui commandent un dossier au 2 août 2026, et ce qui se ferme à chacune d’elles.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Notre cabinet est enregistré comme conseiller en investissements financiers, courtier d’assurance et courtier en opérations de banque et en services de paiement, sous le numéro ORIAS 23002291, et il engage sa responsabilité sur chaque conseil écrit. Sur la box 3, cela nous conduit à une répartition très nette.

Une dernière remarque, et c’est celle par laquelle nous ouvrons désormais tous nos dossiers néerlandais. La question de la conformité du dispositif actuel à la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas close. La contre-preuve a été conçue pour purger la violation constatée le 24 décembre 2021 et confirmée le 6 juin 2024 ; qu’elle y parvienne, avec ses quatre restrictions d’assiette — absence d’abattement, non-déductibilité des frais, mesure en nominal, absence de report —, est une question qui continue d’alimenter du contentieux devant les juridictions néerlandaises. Nous ne présentons pas le sujet comme réglé, et nous conservons dans chaque dossier les éléments qui permettraient de se joindre à une contestation ultérieure : les avis d’imposition, les valeurs datées, et la trace des rendements réels année par année. Sur un régime qui a cédé deux fois en cinq ans, c’est la précaution la moins coûteuse que nous connaissions.

Un Français qui reçoit une proposition d’embauche d’Amsterdam, de Rotterdam ou d’Eindhoven ouvre une page de barème, y lit « 8,10 %, 37,56 %, 49,50 % », compare avec le barème français et conclut. Il vient de commettre trois erreurs en une phrase. Le taux de 8,10 % n’existe pour presque personne ; le taux marginal le plus élevé du système néerlandais n’est pas 49,50 % mais un peu plus de 56 %, et il ne se trouve pas en haut du barème ; et le taux marginal, aux Pays-Bas, n’est pas croissant— un salaire de 140 000 € supporte, sur son euro suivant, une charge plus faible qu’un salaire de 100 000 €.

Rien de tout cela ne se lit dans le tableau des tranches. Tout se lit dans deux articles que la littérature française sur les Pays-Bas mentionne rarement et chiffre presque jamais : l’article 8.10 et l’article 8.11 de la Wet inkomstenbelasting 2001, qui portent les deux crédits d’impôt généraux et, surtout, leur dégressivité. Un crédit qui s’efface à mesure que le revenu monte est un impôt supplémentaire qui ne dit pas son nom. Le premier objet de ce chapitre est de le nommer, de le chiffrer, et de dire dans quelle bande de revenu il frappe.

Le second objet est la box 2, c’est-à-dire le régime du détenteur d’une participation substantielle — l’aanmerkelijk belang. C’est le régime de tous les dirigeants qui s’installent aux Pays-Bas avec leur société, et de tous ceux qui en créent une sur place. Il obéit à deux taux, à un seuil, et à une définition dont deux branches sont systématiquement mal lues : l’une conduit à croire qu’on est concerné alors qu’on ne l’est pas, l’autre à croire qu’on ne l’est pas alors qu’on l’est. Nous les traitons l’une et l’autre.

Le troisième objet est l’arbitrage qui fait vivre les deux boxes ensemble : celui du dirigeant qui choisit entre se verser un salaire et se verser un dividende. Aux Pays-Bas, cet arbitrage n’est pas libre : la loi impose au dirigeant-actionnaire un salaire minimum, dont le montant 2026 est fixé au centime près, et sur lequel aucune marge de tolérance ne figure plus dans le texte. Nous exposons la règle, puis nous refaisons l’arbitrage, du résultat de la société à l’euro net dans la poche du dirigeant, sur deux hypothèses de résultat.

Trois bases, trois tarifs, et aucune compensation entre elles

L’impôt sur le revenu néerlandais n’est pas un impôt à assiette unique. La Wet inkomstenbelasting 2001 découpe le revenu en trois bases, chacune dotée de son propre article de tarif. C’est la différence structurelle la plus lourde avec le système français, et elle commande tout le reste.

Une perte constatée dans une box ne s’impute pas sur le revenu d’une autre.Un déficit foncier ne vient pas effacer un salaire ; une moins-value de cession de titres ne vient pas alléger l’impôt sur une pension. Le raisonnement français, qui part d’un revenu global puis retranche, ne fonctionne pas ici : il faut raisonner box par box, puis vérifier les points où les trois se parlent malgré tout. Il y en a deux, et l’un des deux est le sujet de la section suivante.

Le premier point de contact est le verzamelinkomen, défini à l’article 2.18 comme la somme des revenus des trois boxes, diminuée du revenu à conserver qui y est compris— l’assiette de l’avis conservatoire d’émigration n’érode donc pas le crédit. Il ne sert pas à calculer l’impôt — chaque box a son tarif — mais il sert de base de dégressivité au crédit d’impôt général. Autrement dit : un patrimoine mobilier significatif en box 3, ou un dividende de box 2, augmente l’impôt payé sur le salaire. Le second point de contact est la persoonsgebonden aftrekdu chapitre 6, qui s’impute en cascade sur les trois bases dans un ordre fixé par la loi. Nous chiffrons le premier plus bas.

Ce qui entre en box 1 : sept postes en plus, trois en moins

L’article 3.1, alinéa 2, énumère la composition du revenu de box 1. La liste est utile parce qu’elle contredit l’intuition sur au moins trois points : elle range en box 1 des revenus qu’un Français logerait ailleurs, et elle y range aussi des postes négatifs, c’est-à-dire des reprises.

L’alinéa 1 ajoute que le revenu imposable de box 1 est ce montant diminué des pertes reportablesde la même base — nous y revenons dans la section consacrée aux pertes. Deux observations, l’une pour l’arrivant, l’autre pour le partant.

Pour l’arrivant :la lettre c) est celle qu’on ne voit pas venir. Elle accueille le resultaat uit overige werkzaamheden, catégorie résiduelle qui recueille notamment la mise à disposition de biens à une société dans laquelle on détient une participation substantielle. Un compte courant d’associé, un immeuble loué à sa propre société, une créance : tout cela est en box 1 et non en box 3. Nous y consacrons une section entière.

Pour le partant : la lettre f) est celle qui coûte le plus cher. Les negatieve uitgaven voor inkomensvoorzieningensont la reprise des primes de rente viagère antérieurement déduites. C’est le mécanisme sur lequel repose l’avis conservatoire néerlandais à l’émigration, sujet qui relève du chapitre consacré à la retraite et qui ne se résume pas ici.

Le barème de box 1 en 2026 : le taux du texte n’est pas le taux payé

Voici le tableau légal, tel qu’il figure à l’article 2.10, alinéa 1, de la Wet inkomstenbelasting 2001, dans la version « Geldend van 21-02-2026 t/m heden ». Il comporte quatre colonnes cotées I à IV : le seuil de la tranche, son plafond, l’impôt cumulé au seuil, et le pourcentage applicable au-delà.

Le tableau se recalcule : 8,10 % × 38 883 = 3 149,52 €, arrondi à 3 149 € en colonne III ; puis 3 149 + 37,56 % × (78 426 − 38 883) = 3 149 + 14 852,35 = 18 001,35 €, arrondi à 18 001 €. Ce contrôle n’est pas décoratif : il vérifie que nous lisons la bonne version du texte, et il explique un écart de quelques dizaines de centimes entre le calcul par colonnes et le calcul par tranches que nous employons plus bas.

D’où le barème réellement supporté. Et la reconstitution ferme la boucle : 8,10 + 27,65 = 35,75, et 8,10 + 0,10 + 9,65 = 17,85— ce sont précisément les deux taux combinés que le Belastingdienst publie sur sa page « Voorlopige aanslag 2026 : gebruikte tarieven en heffingskortingen ». Aucun de ces deux nombres ne figure dans la Wet inkomstenbelasting 2001.

La seconde ligne du tableau mérite qu’on s’y arrête. À l’âge AOW, la cotisation AOW cesse d’être due — on ne cotise plus à la retraite qu’on perçoit — et le taux de première tranche tombe de 35,75 % à 17,85 %. Pour un retraité français installé aux Pays-Bas dont la pension relève de la box 1, l’écart est de 17,90 points sur les 38 883 premiers euros, soit 6 960 € par an à revenu identique. C’est l’un des rares endroits du système néerlandais où l’âge produit un effet de cette ampleur, et il doit figurer dans toute projection de revenu de retraite.

Comparer, à revenu identique de 45 000 €, un salarié n’ayant pas atteint l’âge AOW et un retraité l’ayant atteint

Un mot enfin sur un barème parallèle que les fiches oublient. L’article 2.10a prévoit, pour le contribuable né avant le 1er janvier 1946, un tableau distinct dont la seule différence est un premier seuil relevé à 41 123 €au lieu de 38 883 € — les colonnes III y portent 3 330 € et 17 341 €, et les pourcentages sont identiques. Le plafond de cotisations suit : 41 123 €. Cela ne concerne plus qu’une population restreinte, mais elle existe, et elle est précisément celle qui s’installe aux Pays-Bas pour rejoindre des enfants.

Les heffingskortingen : deux crédits qui s’évaporent, et la bosse à 50,5 %

Les heffingskortingennéerlandais ne sont pas des abattements d’assiette : ce sont des réductions d’impôt, retranchées de l’impôt combiné une fois celui-ci calculé. Deux d’entre elles concernent tout salarié, et l’une comme l’autre est dégressive. C’est cette dégressivité qui produit, dans le bas et le milieu du barème, des taux marginaux réels très supérieurs aux taux affichés.

L’algemene heffingskorting : 3 115 €, moins 6,398 % au-delà de 29 736 €

L’article 8.10 tient en deux alinéas. Le premier dispose que ce crédit vaut pour tout contribuable. Le second, que nous avons relu caractère par caractère sur le texte servi le 2 août 2026, se lit :

Trois conséquences, dont la troisième est le piège. Un : le montant maximal 2026 est de 3 115 €. Deux : il décroît de 6,398 % de la fraction du revenu excédant 29 736 €, jusqu’à extinction — soit un point d’annulation à 29 736 + 3 115 ÷ 0,06398 = 78 422,31 €, à moins de quatre euros du seuil de la tranche à 49,50 %. Trois :la base de dégressivité n’est pas le revenu de box 1, c’est le verzamelinkomen, c’est-à-dire la somme des trois boxes. Nous y revenons.

L’arbeidskorting : quatre segments, dont un qui reprend

L’article 8.11, alinéa 2, structure le crédit d’activité en quatre segmentscotés a à d. Les trois premiers l’augmentent, le quatrième le détruit.

Arbeidskorting = min(8,324 % × R ; 996) + 31,009 % × max(0 ; R − 11 965), plafonné à 5 300 € pour a + b, + 1,950 % × max(0 ; R − 25 845), plafonné à 5 685 € pour a + b + c, − 6,51 % × max(0 ; R − 45 592), sans descendre au-dessous de zéro

Le taux marginal réel, bande par bande : la démonstration

Le taux marginal réellement supporté sur un euro supplémentaire de salaire est la somme algébrique de trois termes : le taux combiné de la tranche, la dégressivité de l’algemene heffingskortinglorsqu’elle joue, et la variation de l’arbeidskorting — qui diminuele taux marginal tant que le crédit monte, et l’augmenteune fois qu’il redescend. Voici le résultat, bande par bande.

Nous ne demandons à personne de nous croire sur parole. Voici la vérification, refaite euro par euro sur deux bandes.

Impôt net = impôt combiné (barème 35,75 / 37,56 / 49,50) − algemene heffingskorting − arbeidskorting

Sur la bande 78 426 → 132 919 € : taux de tranche 49,50 % + dégressivité de l’arbeidskorting 6,51 pt = 56,01 %. Au-delà de 132 919 € : 49,50 % seul.

Le piège du verzamelinkomen : votre patrimoine augmente l’impôt sur votre salaire

L’article 8.10, alinéa 2, dit « verzamelinkomen », pas « revenu de box 1 ». Le verzamelinkomende l’article 2.18 est la somme des revenus des trois boxes. Il en résulte un mécanisme que la littérature française sur les Pays-Bas manque presque systématiquement : le rendement forfaitaire de box 3 et le dividende de box 2 érodent le crédit d’impôt appliqué au salaire. Le patrimoine ne paie pas seulement sa propre imposition : il renchérit celle du travail.

Ce n’est pas une déduction de lecture. Le Handboek Loonheffingen 2026, au paragraphe 24.1.1, sous l’encadré « Let op 2 », l’écrit : « Sinds 2025 kent de algemene heffingskorting via de aangifte inkomstenbelasting ook een afbouw over inkomen in box 2 (inkomen uit aanmerkelijk belang) of box 3 (inkomen uit sparen en beleggen). » La retenue à la source, elle, ne peut pas en tenir compte : elle ne connaît que le salaire. Le rattrapage se fait à la déclaration annuelle, et il prend la forme d’un solde à payer que le contribuable n’avait pas anticipé.

Coût total = impôt de box 3 + perte d’algemene heffingskorting subie sur le salaire

Quelle fraction du crédit un expatrié reçoit-il ? Deux dimensions, jamais une

C’est ici que se commet l’erreur la plus coûteuse de toute la matière, et elle vient de ce qu’on ne pose qu’une question au lieu de deux. La fraction de heffingskorting à laquelle une personne a droit dépend de son affiliation et de sa résidence. Les deux critères sont indépendants, et les confondre produit un chiffre juste pour un statut et faux pour l’autre.

Première dimension — l’affiliation. L’article 8.3 de la Wet IB 2001 dispose que la heffingskortingimputable sur l’impôt sur le revenu est la part de la standaardheffingskortingqui est au tout dans le rapport où le taux d’impôt de première tranche est au taux combiné. Les articles 8.4, 8.5 et 8.6 font de même pour l’AOW, l’Anw et la Wlz. Côté cotisations, l’article 12, alinéa 1, de la Wet financiering sociale verzekeringenne rend chacune des trois composantes due que « indien betrokkene premieplichtig is ». Le crédit se décompose donc en quatre parts proportionnelles au tarif de première tranche : impôt 8,10 %, AOW 17,90 %, Anw 0,10 %, Wlz 9,65 %, sur 35,75 % combinés. Une personne résidente des Pays-Bas mais non affiliée aux volksverzekeringen— le détaché muni d’un A1 — ne conserve que la part impôt : 3 115 × 8,10 ÷ 35,75 ≈ 706 €au lieu de 3 115 €.

Le mécanisme se vérifie de façon indépendante : le Handboek Loonheffingen 2026, annexe 1, tableaux 2a et 2b, publie pour la personne ayant atteint l’âge AOW une algemene heffingskorting de 1 556 € avec une dégressivité de 3,195 %— soit exactement 3 115 × 17,85 ÷ 35,75 et 6,398 × 17,85 ÷ 35,75. La proportionnalité est bien celle qu’énonce l’article 8.3.

Seconde dimension — la résidence. Le Handboek Loonheffingen 2026, au paragraphe 24.1, pose une règle qui ne dépend pas de l’affiliation : « Niet-inwoners van Nederland hebben geen recht op het belastingdeel van de loonheffingskorting. » Ce paragraphe énonce quatre exceptions — il y ajoute le salarié couvert par l’accord de retrait du Royaume-Uni et l’agent public détaché réputé résider aux Pays-Bas —, dont deux intéressent l’expatrié français : la part impôt de l’arbeidskortingest ouverte aux résidents d’un autre État membre de l’Union, d’un État de l’Espace économique européen, de Suisse et des îles BES — « hebben wél recht op het belastingdeel van deze heffingskorting » —, et la part impôt de l’algemene heffingskortingn’est ouverte qu’aux résidents de Belgique, du Suriname et d’Aruba. Le même manuel, au paragraphe 9.3, classe la France dans le groupe des « autres États membres du cercle », auquel correspond la seule arbeidskorting.

Impôt net = impôt combiné − part cotisations de l’algemene heffingskorting − arbeidskorting

Un mot sur la voie qui rouvre partiellement la porte au non-résident : l’article 7.8 de la Wet IB 2001 et le statut de kwalificerende buitenlandse belastingplichtige. Son alinéa 6 réserve ce statut à la personne qui réside dans un autre État membre de l’Union, dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, en Suisse ou dans les îles BES, y est soumise à l’impôt, et dont le revenu est « geheel of nagenoeg geheel » — en totalité ou en quasi-totalité — soumis à l’impôt néerlandais ; la condition s’apprécie au niveau du couple lorsque le b) est invoqué, et l’administration peut exiger une inkomensverklaringdélivrée par l’administration fiscale du pays de résidence. Ce statut ouvre notamment, aux termes de l’alinéa 1, la prise en compte des revenus négatifs de la résidence principale— donc des intérêts d’emprunt — et de la persoonsgebonden aftrek. L’alinéa 4 y met une limite décisive : ces postes restent hors du compte « pour autant qu’ils puissent être pris en compte dans l’État de résidence ». C’est une porte réelle, mais étroite, et son ouverture se prépare avant la première déclaration.

Les autres crédits 2026, tels que le Belastingdienst les publie sur sa page « Voorlopige aanslag 2026 : gebruikte tarieven en heffingskortingen », consultée le 2 août 2026 : l’inkomensafhankelijke combinatiekorting, réservée par l’article 8.14a au contribuable ayant plus de 6 239 € de revenu d’activité et un enfant de moins de 12 ans au foyer pendant au moins six mois de l’année, à raison de 11,45 % entre 6 239 € et 32 710 €, plafonnée à 3 032 € ; l’ouderenkorting de 2 067 €, dégressive de 15 % au-delà de 46 002 € ; l’alleenstaandeouderenkorting de 540 € ; et la jonggehandicaptenkorting de 923 €. Le premier de ces quatre crédits est celui qui pèse le plus dans un budget de famille expatriée : il vaut, à lui seul, la moitié de l’arbeidskorting maximale.

L’eigenwoningforfait : la résidence principale produit un revenu imposable

Aux Pays-Bas, la résidence principale du propriétaire n’est pas en box 3. Elle est en box 1, et elle y produit un revenu imputé. C’est la première surprise du dossier immobilier d’un Français qui achète à Utrecht ou à Haarlem, et la seconde suit immédiatement : en contrepartie, les intérêts d’emprunt sont déductibles, ce qu’ils ne sont pas en France pour une résidence principale.

L’article 3.111, alinéa 1, réserve la qualification d’eigen woning au bâtiment, ou à la partie de bâtiment, qui est à la disposition du contribuable ou des personnes de son ménage à titre de résidence principale et autrement que temporairement, au titre de la propriété — le a) — ou d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage recueilli par succession — le b). Un logement acquis pour le louer, une résidence secondaire, un bien conservé en France : rien de tout cela n’est une eigen woning, et tout cela relève de la box 3.

Le tableau est continu : 0,35 % × 1 350 000 = 4 725 €, exactement le montant de départ de la dernière ligne. Le passage de 0,35 % à 2,35 % au-delà de 1 350 000 € est en revanche brutal : il sextuplele taux marginal du forfait. Sur un logement de 2 000 000 €, le forfait est de 4 725 + 2,35 % × 650 000 = 20 000 €, contre 7 000 € si le taux de 0,35 % s’était appliqué à tout. Imposé à 49,50 %, cela représente 9 900 € d’impôt annuel sur un revenu que le propriétaire ne perçoit pas. C’est un poste dont le repreneur d’un dossier haut de gamme doit avoir le chiffre avant de signer un compromis.

L’eigenwoningwaarden’est pas le prix payé : c’est la valeur arrêtée pour l’année civile en application du chapitre IV de la Wet waardering onroerende zaken — la fameuse valeur WOZ, notifiée chaque année par la commune (article 3.112, alinéa 2). Lorsque le logement fait partie d’un ensemble immobilier au sens de l’article 16 de cette loi, la valeur retenue est la quote-part attribuable au logement. À défaut de valeur WOZ, l’alinéa 3 organise une détermination par application analogique des articles 16 à 18 et 20, alinéa 2, de la même loi.

Deux compléments du même article, souvent omis. L’alinéa 4fixe à néant les revenus des logements visés à l’article 3.111, alinéas 2 et 3 — les situations de double logement transitoire, à la vente comme à l’achat. L’alinéa 5 porte le forfait à 0,55 %pour le logement visé à l’article 3.111, alinéa 6, avec un plancher de 7 425 € + 2,35 % au-delà de 1 350 000 € — et là encore 0,55 % × 1 350 000 = 7 425 €, le tableau se recalcule. L’alinéa 6, enfin, arrime les dates de début et de fin de la période d’imputation aux dates d’inscription de l’adresse au registre de la population (basisregistratie personen) : la date d’inscription à la commune commande l’assiette, pas la date de l’acte notarié.

Les intérêts d’emprunt : déductibles, mais à 37,56 % et non à 49,50 %

C’est le mécanisme le plus mal restitué de tout le droit fiscal néerlandais dans la littérature française, et l’explication de cette mauvaise restitution est simple : le plafonnement ne figure pas dans l’article sur la déduction. Il figure dans l’article sur le tarif. Qui lit l’article 3.120 sans lire l’article 2.10, alinéas 2 et 3, conclura que les intérêts sont déductibles au taux marginal. C’est faux depuis des années, et l’écart vaut près de douze points.

Ce qui est déductible.L’article 3.120, alinéa 1, énumère trois postes, et trois seulement : a) les intérêts des dettes appartenant à l’eigenwoningschuld, b) les frais de ces emprunts, c) les redevances périodiques dues au titre d’un droit d’emphytéose, de superficie ou de beklemminggrevant le logement. L’alinéa 3 limite en outre la déduction des intérêts payés d’avance : ceux qui portent sur des périodes s’achevant plus de six mois après la fin de l’année civile de leur paiement ne sont pas pris en compte au titre de la fraction postérieure à cette année — l’alinéa 4 organisant leur étalement — et, point qui vise directement l’expatrié, ceux qui portent sur des périodes postérieures à la cessation de l’assujettissement illimité autrement que par décès ne sont pas déductibles du tout. Un prépaiement d’intérêts effectué l’année du départ est perdu pour sa fraction postérieure au départ.

Ce qui fait qu’une dette est déductible.L’article 3.119a, alinéa 1, pose quatre conditions cumulatives, cotées a à d : a) la dette doit avoir été contractée en relation avec une eigen woning ; b) elle doit être assortie d’une obligation contractuelle de remboursement intégral, « ten minste annuïtair en in ten hoogste 360 maanden » — au moins par annuités et en trois cent soixante mois au plus —, conformément à l’article 3.119c ; c) cette obligation de remboursement doit être effectivement respectée (l’aflossingseis) ; d) l’obligation d’information de l’article 3.119g doit être satisfaite lorsque celui-ci s’applique. L’alinéa 2 borne le montant : la dette n’est retenue qu’à concurrence des coûts d’acquisition, des travaux d’amélioration ou d’entretien, du rachat des droits réels, et des frais d’obtention de ces emprunts.

Il en résulte une conséquence que beaucoup de dossiers découvrent trop tard : un prêtin finesouscrit à compter de 2013 n’ouvre aucune déduction d’intérêts au titre de la résidence principale néerlandaise, faute de satisfaire à la condition b). Un Français habitué au crédit in fine adossé à une assurance-vie doit le savoir avant de négocier son financement, pas après.

Et voici le plafonnement. L’article 2.10, alinéa 2, dispose que lorsque des grondslagverminderende postenvisées à l’alinéa 3 ont été déduites, l’impôt déterminé selon le barème est majoré de 11,94 %du montant par lequel la somme du revenu imposable de box 1 et des montants déduits excède le dernier seuil du tableau — 78 426 € —, sans excéder 11,94 % des montants déduits. L’alinéa 3 dresse la liste des postes concernés, et cette liste est limitative : elle compte cinq alinéas.

Majoration = min [ 11,94 % × (revenu imposable de box 1 + montants déduits − 78 426) ; 11,94 % × montants déduits ]

Impôt net = impôt combiné sur le revenu de box 1 + majoration de l’article 2.10, alinéa 2 − arbeidskorting

La déduction Hillen : le propriétaire sans dette perd 4,8 points par an

Le pendant du forfait est la aftrek wegens geen of geringe eigenwoningschuld, dite déduction Hillen. L’article 3.123a, alinéa 1, l’ouvre au contribuable dont les revenus de la résidence principale excèdent les charges déductibles qui les grèvent : autrement dit, au propriétaire peu ou pas endetté. Son alinéa 2 fixe la déduction à 71,867 % de la différence en 2026.

Ce dispositif, qui neutralisait autrefois intégralement le forfait des propriétaires sans dette, est en extinction, et le rythme de cette extinction a été accéléré en 2026. L’article 10.6bis prévoit que le pourcentage de l’article 3.123a, alinéa 2, est remplacé au début de chaque année civile par arrêté ministériel, ce nouveau pourcentage étant calculé en diminuant le précédent de « 4,8%-punt ». Les deux articles portent en tête la mention « [Vervalt op 01-01-2041] ». Le rythme était auparavant de 3 ⅓ points : il a été porté à 4,8 points par le Belastingplan 2026, loi du 17 décembre 2025, Staatsblad2025, 444, article I, sous Ha, dont le texte remplace « 3 1/3 %-punt » par « 4,8%-punt ».

Le recoupement arithmétique ferme la boucle : 76,667 − 4,8 = 71,867, exactement le taux 2026 lu à l’article 3.123a, alinéa 2 ; et 71,867 ÷ 4,8 = 14,97, soit une extinction en 2041, exactement la date portée par les deux articles.

Revenu net de la résidence principale = eigenwoningforfait − (taux Hillen × eigenwoningforfait), lorsque les charges déductibles sont nulles

L’eigenwoningreserve : la plus-value de revente n’est pas imposée, mais elle est retenue trois ans

Le pendant de la déductibilité des intérêts est un mécanisme que le vendeur découvre au moment de racheter : la eigenwoningreservede l’article 3.119aa. Il concerne directement l’expatrié, parce qu’il gouverne la séquence « vendre en partant, racheter en revenant ».

L’alinéa 1 pose la règle : lors de la cession d’une résidence principale, le vervreemdingssaldo eigen woning— la valeur de la contrepartie, diminuée des frais de cession et de l’eigenwoningschuld afférente au logement — est ajouté à la réserve. Cette plus-value n’est donc pas imposée. En revanche, l’alinéa 2 organise sa consommation : la réserve diminue, sans pouvoir devenir négative, du montant des coûts d’acquisition d’un nouveau logement diminués de la dette admise au titre de l’article 3.119a, alinéa 1 (sous a), d’un montant correspondant à la réduction de la dette du partenaire (sous b), et des coûts d’amélioration, d’entretien ou de rachat de droits réels engagés dans l’année (sous c).

En clair :la plus-value de revente réduit, à due concurrence, la dette déductible admise sur le logement suivant. Celui qui vend avec 200 000 € de gain et rachète en s’endettant de 400 000 € ne déduira les intérêts que sur 200 000 €.

La répartition entre partenaires : un levier annuel, fermé l’année de l’arrivée et celle du départ

L’article 2.17 est l’un des rares articles de la Wet inkomstenbelasting 2001 qui offre une véritable liberté de choix. Il mérite d’être exposé avant la box 2, parce qu’il en conditionne l’optimisation, et parce que son alinéa 7 comporte une exclusion taillée pour l’expatrié.

Le principe.L’alinéa 1 pose la règle par défaut : les éléments de revenu sont retenus chez celui qui les a perçus ou qui les supporte, et les éléments de la base de rendement chez celui à qui ils appartiennent. L’exceptionfigure à l’alinéa 2 : les gemeenschappelijke inkomensbestanddelen, l’assiette commune de box 3 et la dividendbelastingretenue sont réputés revenir aux deux partenaires « dans la proportion réciproque qu’ils choisissent chaque année lors du dépôt de la déclaration ». À défaut de choix, l’alinéa 3 les répartit par moitié.

Une condition, et un délai.L’alinéa 5 ne s’applique qu’au contribuable qui a eu « le même partenaire pendant toute l’année civile ». L’alinéa 4 fixe le délai de révision : la répartition retenue peut être modifiée conjointementpar les deux partenaires jusqu’au moment où les avis d’imposition des deux — y compris les avis conservatoires — deviennent définitifs ; et par dérogation, elle peut encore l’être jusqu’à six semaines après un arrêt du Hoge Raadlorsque cet arrêt est la cause du caractère définitif de l’avis. C’est une fenêtre de rattrapage généreuse, et elle est méconnue : une répartition mal faite se corrige tant que les deux avis ne sont pas définitifs.

Box 2 : le régime du détenteur d’une participation substantielle

La box 2 est le régime de l’actionnaire significatif. Elle n’est pas un régime de faveur, elle n’est pas non plus une pénalité : c’est un régime distinct, avec son assiette, son barème et sa définition. Et c’est cette définition qui commande tout, parce qu’elle décide, à l’émigration, de l’existence même d’une imposition de sortie néerlandaise.

Ce que la box 2 impose

L’article 4.12 définit le revenu de participation substantielle comme le montant combiné de deux catégories, diminué de la persoonsgebonden aftrek du chapitre 6 : a) les reguliere voordelen — les avantages tirés des actions ou winstbewijzen, c’est-à-dire pour l’essentiel les dividendes —, diminués des frais déductibles ; b) les vervreemdingsvoordelen— les avantages réalisés lors de la cession des titres, ou d’une partie des droits qui y sont attachés.

Le même barème s’applique aux deux.Il n’existe pas, aux Pays-Bas, de régime distinct pour les dividendes et pour les plus-values de cession d’un aanmerkelijk belang : c’est une simplification par rapport au droit français, et elle a une conséquence pratique — le choix entre distribuer et capitaliser puis céder ne se joue pas sur le taux, mais sur le calendrier et sur le seuil de la première tranche.

Les deux taux et leur seuil

Le tableau se recalcule : 24,5 % × 68 843 = 16 866,54 €, arrondi à 16 866 € en colonne III. Deux précisions changent une décision.

Le seuil de 68 843 € est par personne.Un couple de partenaires fiscaux détenant conjointement la participation dispose, par le jeu de la répartition libre organisée par l’article 2.17, de deux tranches à 24,5 %. Sur une distribution de 137 686 € — deux fois le seuil —, l’écart entre une répartition optimale et une imputation à un seul des deux partenaires est de 6,5 points sur 68 843 €, soit 4 474,80 €. C’est une ligne de déclaration, pas une restructuration : elle se décide chaque année, et elle se perd chaque année si personne n’y pense.

Qui détient une participation substantielle — et les deux contresens qui se compensent mal

L’article 4.6 dispose que le contribuable a un aanmerkelijk belang si, seul ou avec son partenaire, directement ou indirectement, il relève de l’un des six cas cotés a à f. Nous les reprenons dans l’ordre du texte, parce que l’ordre importe.

Mais la liste de l’article 4.6 n’est limitative que d’elle-même : elle n’épuise pas la notion. L’article 4.7ajoute un cas décisif que la littérature française omet presque toujours, et son alinéa 1 se lit :

Trois extensions que le seuil de 5 % ne laisse pas deviner

Les articles 4.9, 4.10 et 4.11 étendent la notion au-delà de la personne qui franchit le seuil, et la troisième de ces extensions est celle qui surprend le plus les familles.

La meesleepregeling — article 4.9.Lorsqu’un contribuable détient une participation substantielle dans une société, tous ses autres titres de cette même société — actions comme winstbewijzen— en font également partie. Il n’est pas possible de scinder une participation en une fraction relevant de la box 2 et une fraction relevant de la box 3 : le régime est global par société.

La meetrekregeling — article 4.10. Les actions ou winstbewijzenappartenant au patrimoine du contribuable, dans une société où il n’a pas lui-même de participation substantielle mais où son partenaire, ou l’un des parents ou alliés en ligne directe de lui-même ou de son partenaire, en a une, relèvent pour lui de la box 2. Autrement dit : un enfant qui détient 1 % de la société de son père a une participation substantielleau sens de la loi néerlandaise, avec toutes les conséquences qui s’y attachent — dont l’imposition de sortie s’il quitte les Pays-Bas. La ligne directe seule est visée : un frère, une sœur, un neveu n’y sont pas.

Le fictief aanmerkelijk belang — article 4.11. Lorsque des titres ne relèvent de la box 2 par aucune des règles précédentes, une participation substantielle est néanmoins réputéeexister si l’un des articles 3.65, 4.17, 4.17a, 4.17b, 4.17c, 4.40 ou 4.41 a été appliqué. Ce sont les articles de report : transformation d’entreprise individuelle en société, transmission par succession, partage de succession dans les deux ans, donation, fusion, scission. Un report accordé hier crée une qualification aujourd’hui, et cette qualification survit à la descente sous le seuil de 5 %.

Les deux erreurs jouent en sens inverse et ne se compensent pas : la première fait engager une planification inutile, la seconde fait rater une imposition de sortie à 24,5 puis 31 %. C’est la raison pour laquelle nous ne qualifions jamais un aanmerkelijk belangsans avoir lu les statuts, le registre des actionnaires et, le cas échéant, les conditions d’administration des certificats. La qualification est le préalable ; l’imposition de sortie en est la conséquence, et elle relève d’un belastingadviseur néerlandais.

Le piège qui n’est pas dans la box 2 : prêter à sa société, ou lui louer un local

Un dirigeant qui détient une participation substantielle raisonne naturellement en deux compartiments : son salaire en box 1, ses dividendes et plus-values en box 2. Il en existe un troisième, et il est en box 1 alors que tout le monde le croit en box 3 : la terbeschikkingstellingsregeling de l’article 3.92 de la Wet inkomstenbelasting 2001.

Son alinéa 1, sous a, range parmi les werkzaamheden— donc parmi les revenus de box 1 — « le fait de rendre productifs des éléments de patrimoine, y compris les dettes qui s’y rattachent directement, dans la mesure où ces éléments de patrimoine sont mis à disposition, avec ou sans contrepartie, en droit ou en fait, directement ou indirectement, d’une société dans laquelle le contribuable ou une personne qui lui est liée détient une participation substantielle au sens du chapitre 4 », la réserve étant faite des participations qui ne résultent que des articles 4.10 et 4.11. Le sous b étend la règle à la mise à disposition au profit d’un groupement dont une telle société fait partie.

L’alinéa 2, sous a, assimile à une mise à disposition trois opérationsque personne ne perçoit spontanément comme telles : 1°la conclusion ou la détention d’une créancesur la société, ainsi que les droits résultant d’un contrat d’épargne ou d’un contrat apparenté ; 2°la conclusion d’un contrat d’assurance-vie ou la détention de droits résultant d’un tel contrat lorsque la société agit comme assureur, sauf lorsque les prestations relèveraient par ailleurs des versements périodiques de la section 3.5 ; 3°la constitution ou la détention d’un droit de jouissance.

Le régime n’est pas sans contrepartie. L’article 3.99b institue une terbeschikkingstellingsvrijstelling égale à 12 %du montant combiné du résultat des activités visées aux articles 3.91 et 3.92, à l’exception de l’article 3.91, alinéa 1, sous c. Mais cette exonération figure elle-même à la lettre c de l’article 2.10, alinéa 3 : elle est un grondslagverminderende post, et elle subit donc la reprise de 11,94 % dès lors que le contribuable est au-dessus du seuil de 78 426 €. L’exonération de 12 % ne vaut donc pas 49,50 % mais 37,56 %, exactement comme les intérêts d’emprunt immobilier.

Charge de la TBS = (intérêts − 12 % d’exonération) × taux marginal + 11,94 % × exonération, lorsque le revenu excède 78 426 €

Les pertes : neuf ans en box 1, six en box 2, et un crédit d’impôt de sortie

Un chapitre qui ne parlerait que des bénéfices serait un chapitre de brochure. Les deux boxes connaissent des pertes, elles ne se reportent pas selon les mêmes règles, et l’une des deux offre une sortie que presque personne ne demande.

Dans les deux cas, l’imputation se fait « dans l’ordre dans lequel les pertes sont nées et les revenus ont été perçus » — article 3.150, alinéa 5, et article 4.49, alinéa 3. Et dans les deux cas, la perte d’une box ne s’impute que sur les revenus de la même box : une moins-value de cession de titres ne vient jamais alléger l’impôt sur un salaire. Sauf dans une hypothèse, et elle est décisive.

La condition de deux années sans participation substantielle mérite d’être soulignée pour un expatrié : elle interdit de demander la conversion l’année même de la liquidation. Elle impose donc de survivre fiscalement aux Pays-Bas au moins jusqu’à la deuxième année suivantepour que le crédit soit fixé, puis d’y avoir un revenu de box 1 sur lequel l’imputer. Un dirigeant qui liquide sa société et rentre en France dans la foulée perd, de fait, l’essentiel du dispositif. C’est un paramètre de calendrier de départ, et il se chiffre avant de prendre le billet.

L’articulation avec l’impôt sur les sociétés néerlandais

Un dividende de box 2 n’est jamais le premier prélèvement subi par le bénéfice : il est le second. Le premier est la vennootschapsbelasting. Raisonner sur le seul taux de box 2 revient à ne regarder que la moitié de la charge, et c’est l’erreur qui fait conclure qu’un dividende néerlandais est « taxé à 24,5 % ».

Le tableau se recalcule : 19 % × 200 000 = 38 000 €, exactement la colonne III. Le seuil de 200 000 € est un paramètre annuel : il commande la moitié des arbitrages de rémunération que nous traitons dans la section suivante.

La retenue à la source sur dividendes. L’article 5 de la Wet op de dividendbelasting 1965, dans la version « Geldend van 01-01-2025 t/m heden », est d’une brièveté remarquable : « De belasting bedraagt 15% van de opbrengst. » Quinze pour cent du produit distribué, retenus par la société distributrice.

Cette retenue n’est pas un impôt définitif pour un résident.L’article 9.2, alinéa 1, de la Wet IB 2001 range parmi les voorheffingen— les prélèvements imputables sur l’impôt sur le revenu final — la loonbelasting retenue (sous a) et la dividendbelasting retenue(sous b). L’alinéa 2 y met une condition : la dividendbelastingn’est imputable que si le contribuable qui l’a supportée est également le bénéficiaire effectifdu produit, et il lui appartient de le rendre vraisemblable. Autrement dit : la retenue de 15 % est un acompte sur les 24,5 ou 31 % de box 2, non une charge qui s’y ajoute.

Charge totale = 1 − (1 − taux d’impôt sur les sociétés) × (1 − taux de box 2)

Le dirigeant qui se rémunère : le salaire minimum obligatoire, et l’arbitrage refait

Le tableau des taux qui précède désigne un gagnant évident : le dividende. Un dirigeant rationnel se verserait donc un salaire nul. Le législateur néerlandais l’a prévu, et il l’a interdit. C’est la gebruikelijkloonregeling de l’article 12a de la Wet op de loonbelasting 1964, dans la version « Geldend van 21-02-2026 t/m heden ».

Son alinéa 1 dispose que, pour le salarié qui accomplit un travail au profit d’une entité dans laquelle lui-même ou son partenaire détient une participation substantielle, la rémunération perçue au cours de l’année civile est fixée au moins au plus élevédes trois montants suivants :

Une sortie, et une seule.L’alinéa 2 dispose que si le redevable de la retenue rend vraisemblable que le plus élevé des trois montants excèdele salaire tiré de l’emploi le plus comparable, la rémunération est fixée, par dérogation à l’alinéa 1, à ce salaire de l’emploi le plus comparable. Autrement dit : le montant de 58 000 € n’est pas un minimum absolu — il peut être réduit —, mais la charge de la preuve pèse entièrement sur l’employeur, et cette preuve porte sur un emploi comparable, pas sur la capacité contributive de la société.

Un plancher d’application.L’alinéa 4 écarte les alinéas 1 et 2 lorsque la rémunération à fixer, pour le travail accompli dans l’entité et dans les entités qui lui sont liées, n’excède pas 5 000 €pour l’année civile. C’est le cas de la holding purement patrimoniale, sans activité, que beaucoup d’expatriés conservent : elle ne déclenche pas la règle.

Une garantie procédurale.L’alinéa 6 impose à l’inspecteur qui rend vraisemblable que le salaire de l’emploi le plus comparable est supérieur à celui retenu par l’employeur de communiquer à celui-ci les critèressur la base desquels il a déterminé quel emploi est le plus comparable. Ce n’est pas une formalité : c’est le point d’appui de toute contestation, et il doit être invoqué dès la première réponse.

Chiffrage n° 7 — 200 000 € de résultat, deux stratégies, du résultat de la société à l’euro net

Situation. Un dirigeant français installé aux Pays-Bas, célibataire, résident fiscal néerlandais, détient l’intégralité du capital d’une BV néerlandaise. Le résultat de cette BV, avant toute rémunération du dirigeant, s’élève à 200 000 €. Il dispose de deux stratégies : se verser le salaire minimum et distribuer le solde, ou se verser un salaire de 120 000 € et distribuer ce qui reste. Nous refaisons les deux, jusqu’à l’euro net.

Net total = (salaire − impôt de box 1 − contribution Zvw) + (dividende − impôt de box 2)

Net total = (salaire − impôt de box 1 − contribution Zvw) + (dividende − impôt de box 2)

Ce qui déplace la conclusion.L’avantage de la stratégie A tient à ce que le bénéfice de la BV reste sous le seuil de 200 000 € de l’article 22 de la Wet op de vennootschapsbelasting 1969. Dès que la société franchit durablement ce seuil, le salaire acquiert une seconde utilité : il abrite du bénéfice du taux de 25,8 %. Nous refaisons donc les deux stratégies sur un résultat de 300 000 €.

L’écart passe de 6 240 € à 4 007 €, et de 3,12 à 1,34 point. La stratégie du salaire minimum reste préférable, mais elle cesse d’être évidente : à partir d’un certain niveau de résultat, la combinaison de la seconde tranche d’impôt sur les sociétés et de la seconde tranche de box 2 rattrape le taux marginal de box 1. Le point de bascule dépend de trois paramètres qui bougent chaque année : le seuil de 200 000 €, le seuil de 68 843 € et le point d’extinction de l’arbeidskorting. C’est un calcul annuel, pas une doctrine.

Comparer : 10 000 € versés en salaire, contre 10 000 € laissés au bénéfice puis distribués

Le dirigeant qui bénéficie aussi de la règle des 30 % : deux planchers, deux textes

Le cas est plus fréquent qu’on ne l’imagine : un dirigeant recruté depuis l’étranger, qui prend une participation substantielle dans la société qui l’emploie et qui relève, par ailleurs, de l’expatregelingde l’article 31a, alinéa 8, de la Wet op de loonbelasting 1964. Deux planchers de rémunération se rencontrent alors, et ils viennent de deux textes différents.

Rappel de la règle des 30 %, et il faut la donner en entier.Le régime permet à l’employeur de traiter comme remboursement de frais extraterritoriaux, donc de verser en franchise d’impôt, une fraction de la rémunération, pendant cinq ans au maximum — « gedurende ten hoogste vijf jaar ». La durée de cinq ans est la donnée la plus déterminante du dispositif, et c’est celle que la littérature omet le plus souvent. Le pourcentage, lui, dépend de la date d’entrée dans le régime, et trois populations coexistent.

Le passage à 27 % est du droit voté et consolidé, non une annonce : l’article 31a, alinéa 8, est servi par wetten.overheid.nlen texte futur « Toekomstige tekst van 01-01-2027 t/m 31-12-2027 », avec la formule « tot ten hoogste 27% », et la même rédaction figure dans la version 2028. La clause de sauvegarde au profit des bénéficiaires antérieurs à 2024 résulte du Belastingplan 2025 et est publiée par rijksoverheid.nl : « In 2025 en 2026 blijft de belastingvrije vergoeding maximaal 30 %. Vanaf 2027 wordt dit verlaagd naar maximaal 27 % », complété par « Voor werknemers die de expatregeling al in 2023 zijn gaan gebruiken, geldt een overgangsregeling ».

Les autres paramètres 2026.Le pourcentage ne s’applique qu’à la rémunération plafonnée à la norme de l’article 2.3 de la Wet normering topinkomens, soit 262 000 € en 2026, ce qui donne une exonération maximale de 78 600 €, calculée prorata temporis. Les normes de rémunération sont de 48 013 € hors indemnité, et de 36 497 €pour un salarié de moins de 30 ans titulaire d’un master (article 10eb, alinéas 1 et 2, de l’Uitvoeringsbesluit loonbelasting 1965), les chercheurs et les médecins en formation en étant dispensés par l’alinéa 3. La demande se dépose dans les quatre moisde la prise de fonctions pour un effet rétroactif au premier jour d’emploi (articles 10eg et 10ei, alinéa 2). Enfin, la doctrine néerlandaise exclut nommément du bénéfice du régime les « werknemers uit Noord-Frankrijk » au titre de la règle des 150 kilomètres : un résident du nord de la France ne peut pas en bénéficier.

Emprunter à sa propre société ne remplace pas la distribution

Le dirigeant qui a compris que le dividende coûte 38 à 49 % et que le salaire coûte davantage encore songe à une troisième voie : emprunter à sa société plutôt que se distribuer. Le droit néerlandais l’a fermée, et il l’a fait avec un chiffre.

L’article 4.13, alinéa 1, sous f, de la Wet IB 2001 range parmi les reguliere voordelen— donc parmi les revenus de box 2 — « la fraction excessive des dettes que le contribuable, son partenaire, ou le contribuable conjointement avec son partenaire, a en droit ou en fait, directement ou indirectement, auprès de sociétés dans lesquelles le contribuable détient une participation substantielle », qualifiée par le texte de fictief regulier voordeel. L’article 4.14a en fixe les paramètres.

Les huit chiffrages en une page

Voici, rassemblés, les résultats de tous les calculs de ce chapitre. Chacun se refait à partir des quatorze paramètres listés plus bas ; aucun ne repose sur une valeur que nous n’ayons pas ouverte sur sa source.

Le calendrier, les formulaires, et ce qui devient irréversible

Un chapitre de fiscalité qui n’énonce pas de dates n’est pas opérationnel. Voici les échéances qui commandent la box 1 et la box 2, et ce qui, à chacune, se ferme.

Les quatorze paramètres 2026 de ce chapitre, et là où chacun se revérifie

Un calcul de fiscalité néerlandaise a une durée de vie d’un an. Voici la liste complète des valeurs sur lesquelles reposent tous les chiffrages qui précèdent, avec, pour chacune, la source exacte où elle se revérifie. Nous la publions parce qu’elle rend ce chapitre réfutable : un lecteur peut ouvrir les quatorze lignes et constater par lui-même.

Ce que nous faisons, ce que nous coordonnons, et ce que nous ne rendons pas

Notre cabinet est enregistré comme conseiller en investissements financiers, courtier d’assurance et courtier en opérations de banque et en services de paiement, sous le numéro ORIAS 23002291, et il engage sa responsabilité sur chaque phrase publiée. Cette responsabilité commande de dire aussi ce que nous ne faisons pas.

Neuf questions à poser avant de signer

Tout ce chapitre se ramène, pour un client qui décide, à neuf questions. Chacune renvoie à un paragraphe qui précède, et chacune a une réponse chiffrable avant signature.

Aucune de ces neuf questions n’appelle une réponse de principe. Toutes appellent un chiffre, et toutes les données nécessaires pour le produire sont connues avant la signature d’un contrat de travail ou la constitution d’une société. C’est ce qui distingue un arbitrage d’une régularisation : l’arbitrage se fait avant, la régularisation coûte après.

Une dernière remarque, qui vaut avertissement de méthode. Tout ce qui précède repose sur des textes que nous avons ouverts, et sur des versions que nous avons datées. Aucun de ces textes n’est stable : le barème de box 1 change chaque année, les charnières de l’arbeidskortingaussi, le pourcentage de la déduction Hillen diminue de 4,8 points par an jusqu’en 2041, le montant du salaire minimum du dirigeant est indexé chaque 1er janvier, et le taux de la vennootschapsbelasting comme celui de la box 2 ont bougé plusieurs fois en cinq ans. Un calcul de fiscalité néerlandaise a une durée de vie d’un an.Le nôtre porte la date du 2 août 2026 ; celui que vous liriez ailleurs devrait porter la sienne, et s’il ne la porte pas, c’est le premier renseignement qu’il vous donne.

C’est l’argument qui décide de la plupart des expatriations vers les Pays-Bas, et c’est celui que les propositions d’embauche présentent le plus mal. On lit « vous bénéficierez de la règle des 30 % », parfois « 30 % de votre salaire net d’impôt », presque toujours sans durée, sans plafond, sans condition et sans date. Or il n’existe pas, au 2 août 2026, unerègle des 30 % : il en existe trois, qui coexistent, qui ne donnent pas le même pourcentage, qui ne s’appliquent pas à la même norme de rémunération, et dont l’attribution ne dépend ni du salaire, ni de la fonction, ni de la nationalité, mais d’une seule donnée : la date à laquelle le régime a commencé à s’appliquer au salarié.

Ce chapitre expose les trois régimes, condition par condition et texte par texte. Il donne le taux, la durée, le plafond de rémunération, les normes de revenu, la règle des 150 kilomètres et l’exigence de rareté, puis les dispositions transitoires — il y en a trois également, qui ne portent pas sur la même chose et dont la confusion est l’erreur la plus fréquente sur ce sujet. Il traite ensuite du partiële buitenlandse belastingplicht : ce qu’il permettait, pourquoi il est mort, et ce qui reste de son régime transitoire — cinq mois au 2 août 2026, et pas pour tout le monde. Il chiffre enfin ce que la règle vaut réellement, en euros, sur trois profils de rémunération, ce qu’elle coûte— car elle coûte quelque chose, et ce coût n’est jamais chiffré dans les propositions —, à quel moment elle cesse, et ce qu’il faut avoir obtenu par écrit avant de signer un contrat de travail néerlandais.

Ce que la règle est, et ce qu’elle n’est pas

La base légale est l’article 31a, alinéa 8, de la Wet op de loonbelasting 1964— la loi néerlandaise sur l’impôt retenu à la source sur les salaires. Voici son texte, dans la version en vigueur au 2 août 2026.

Trois qualifications découlent de ce texte, et chacune corrige une idée reçue.

Un. Ce n’est pas une réduction d’impôt.Le mécanisme ne touche ni au barème, ni aux crédits d’impôt, ni au taux. Il qualifie une fraction de la rémunération comme remboursement de frais extraterritoriaux— les surcoûts de la vie hors du pays d’origine. Cette fraction n’est alors pas du salaire, donc pas de la base imposable, donc pas non plus de la base des cotisations. La formule « 30 % de votre salaire net d’impôt », qu’on lit dans les propositions d’embauche, est doublement fausse : ce n’est pas un net garanti, et ce n’est pas 30 % du salaire.

Deux. C’est un régime de preuve, pas une exonération de droit.Le texte dit que ces remboursements « ten minste worden beschouwd als » — sont au moins considérés comme — des frais extraterritoriaux. Le droit néerlandais permettait déjà de rembourser en franchise les frais extraterritoriaux réels et justifiés. La règle des 30 % dispense de les justifier, dans la limite d’un forfait. Elle n’est donc pas la seule voie : pour un salarié dont les surcoûts réels dépassent 30 % de la rémunération — double logement durable, allers-retours familiaux fréquents, frais de première installation au-delà de 18 % de la rémunération —, le remboursement des frais réels peut être plus favorable. Deux réserves : depuis le 1er janvier 2026, le surcoût de niveau de vie et les frais de téléphone privés ne sont plus remboursables en franchise pour un salarié entrant ; et les frais de scolarité internationale, exonérés à côté du régime des 30 %, n’entrent pas dans cet arbitrage. Le décret néerlandais nomme d’ailleurs le dispositif bewijsregel, règle de preuve. L’article 31a, alinéas 17 et 18, impose à l’employeur d’opérer ce choix à la première période de paie de chaque année civile, pour l’année entière : c’est une décision annuelle, révisable, et elle appartient à l’employeur.

Trois. La durée est de cinq ans au maximum, et c’est la donnée la plus déterminante du dispositif. Elle figure dans la loi elle-même — « gedurende ten hoogste vijf jaar » — et c’est celle que les propositions omettent le plus souvent. Un avantage de 24 000 € par an pendant cinq ans n’est pas un avantage de 24 000 € : c’est un capital de 120 000 €, borné, dont la consommation commence au premier jour de travail et qui se réduit de toute présence néerlandaise antérieure. Nous y revenons en détail, parce que c’est là que se joue l’essentiel des mauvaises surprises.

Trois populations, trois régimes : ne jamais répondre sans avoir posé la date d’entrée

C’est le cœur de ce chapitre, et c’est le point sur lequel la littérature française se trompe le plus uniformément : elle décrit unrégime, alors qu’il y en a trois. Un conseil qui annonce « le taux passe à 27 % » sans dire à qui trompe une population entière ; un conseil qui annonce « 30 % » sans dire jusqu’à quand en trompe une autre.

Ce tableau n’est pas une simplification pédagogique : c’est le résultat d’un mécanisme législatif précis, qu’il faut exposer parce qu’il commande la solidité de la première ligne — celle qui conserve 30 % après 2027, et qui est la plus contestée.

Le passage à 27 % est du droit voté et publié, pas une annonce

Nous avons ouvert le Staatsblad lui-même. Le Belastingplan 2025— loi du 18 décembre 2024, Staatsblad 2024, 434, publiée le 23 décembre 2024, porte à son ARTIKEL X, onderdeel D, la phrase suivante :

Le texte consolidé le confirme : l’article 31a de la Wet LB 1964 est servi par wetten.overheid.nlen version future portant l’en-tête « Toekomstige tekst van 01-01-2027 t/m 31-12-2027 », que nous avons ouverte le 3 août 2026, avec « tot ten hoogste 27 % » ; la même rédaction figure dans la version 2028. Ce n’est donc pas une annonce doctrinale, ni un projet, ni une intention : c’est du droit voté, promulgué, publié et consolidé.Un employeur qui attendrait une confirmation appliquera 27 % de plein droit sur le premier bulletin de janvier 2027, sans autre formalité.

Le portail gouvernemental rijksoverheid.nlle publie dans les mêmes termes, page « Expatregeling hoogopgeleide buitenlandse werknemers », que nous avons rouverte le 3 août 2026 : « In 2025 en 2026 blijft de belastingvrije vergoeding maximaal 30 % », puis « Vanaf 2027 wordt dit verlaagd naar maximaal 27 % ». La même page rappelle la durée : « Zij kunnen onder voorwaarden 5 jaar lang belastingvrij een vergoeding krijgen ».

Pourquoi les bénéficiaires antérieurs à 2024 conservent 30 % : la mécanique du texte gelé

La clause de sauvegarde ne figure pas dans le Belastingplan 2025. Elle vient du Belastingplan 2024 — loi du 20 décembre 2023, Staatsblad2023, 499 —, dont l’ARTIKEL XXXVIIAne prévoit pas un taux dérogatoire mais quelque chose de plus radical : il gèle le textede l’article 31a, alinéa 8, dans sa rédaction au 31 décembre 2023 — une phrase unique, qui ne comportait alors ni le plafonnement à la norme WNT ni le calcul prorata temporis, l’un et l’autre insérés au 1er janvier 2024 —, ainsi que les dispositions prises pour son application. Nous avons ouvert ce Staatsbladle 3 août 2026. Que la rédaction gelée soit antérieure au plafonnement ne dispense pas de ce dernier : l’aftoppingobéit à son propre transitoire, celui de la dernière période de paie de 2022, éteint depuis les paies de 2026 — le tableau des transitoires, plus bas, les distingue un à un.

La conséquence est exactement celle du tableau, et elle est solide. Le Belastingplan 2025 modifie l’article 31a, alinéa 8, vivant. Il ne modifie pas la version gelée au 31 décembre 2023, à laquelle l’ARTIKEL XXXVIIA renvoie et qui portait le plafond de 30 %. Le bénéficiaire antérieur à 2024 est donc rattaché à un texte que la réforme de 2027 ne touche pas. Le portail gouvernemental restitue le résultat sans en exposer la mécanique : « Voor werknemers die de expatregeling al in 2023 zijn gaan gebruiken, geldt een overgangsregeling » (rijksoverheid.nl, rouvert le 2 août 2026).

Une précision qui se recoupe, et qui rassure sur la lecture.Exactement la même seconde phrase — mot pour mot, à la date près — figure à l’ARTIKEL XIIA du même Staatsblad 2023, 499, qui organise la survie du partiële buitenlandse belastingplicht. Le législateur néerlandais a donc écrit deux régimes transitoires jumeaux, avec le même interrupteur. Un salarié qui a connu une interruption depuis 2024 a perdu les deux le même jour : le taux de 30 % pour l’après-2027, et l’option de non-résidence pour les box 2 et 3. Nous y revenons plus bas.

Les normes de rémunération : un troisième transitoire, distinct des deux autres

Le pourcentage n’est pas le seul paramètre à changer au 1er janvier 2027. Les normes de rémunération — le seuil de salaire qui vaut présomption d’expertise spécifique — sont rehaussées à la même date. Et un transitoire distinct protège ceux qui sont déjà dans le régime. Le Handboek Loonheffingen 2026, § 19.4.1, encadré Overgangsrecht, l’écrit ainsi :

Trois transitoires coexistent donc, et ils ne portent ni sur le même objet, ni sur la même date de référence, ni sur la même durée. Les confondre est l’erreur la plus commune sur ce sujet — y compris, nous l’avons constaté, dans des notes rédigées par des conseils néerlandais pour des clients français.

On remarquera que les dates de référence diffèrent d’un an entre le premier transitoire (dernière paie de 2022) et les deux suivants (dernière paie de 2023), et de deux ans avec le troisième (dernière paie de 2024). Un salarié arrivé aux Pays-Bas en mars 2023 est protégé sur le pourcentage et sur les normes, mais pas sur le plafonnement. Un salarié arrivé en septembre 2024 n’est protégé que sur les normes. Il n’existe aucun raccourci : chaque dossier se qualifie transitoire par transitoire, sur la date de la période de paie et non sur celle du contrat.

Les paramètres 2026, un par un

Tous les montants qui suivent sont des montants 2026, et chacun porte sa source. Les normes de rémunération et les plafonds sont réindexés chaque année : aucun de ces nombres ne doit être repris pour une autre année sans revérification.

Un conflit de textes que nous signalons, et la position que nous retenons

Il existe, sur le pourcentage applicable en 2026, une divergence entre la loi et son décret d’application. Nous l’exposons parce qu’elle est réelle, que nous l’avons vérifiée nous-mêmes, et que c’est l’employeur — non le salarié — qui applique la retenue et supporte le risque.

Le barème dégressif 30 % / 20 % / 10 % par tranches de vingt mois, introduit pour 2024, a été supprimé de la loi par le Belastingplan 2025 : l’article 31a, alinéa 8, ne porte plus qu’un plafond unique. Le décret d’application, lui, n’a pas suivi.Nous avons ouvert le 3 août 2026 l’Uitvoeringsbesluit loonbelasting 1965dans sa version en vigueur au 1er janvier 2026 : son article 10ea, alinéa 1, sous a, porte toujours, mot pour mot :

L’hypothèse d’une modification intervenue mais non consolidée peut être écartée : le seul décret modificatif candidat, le Staatsblad 2024, 441 (Eindejaarsbesluit 2024, publié le 18 décembre 2024), ne touche que l’article 10aa de ce même décret. Sur le plan de la hiérarchie des normes, l’argument n’est pas trivial : l’article 31a, alinéa 8, ne fixe pas le taux, il pose un plafond et délègue au décret la désignation des groupes et des conditions. Un barème 30/20/10 respecte formellement ce plafond.

Les conditions d’éligibilité : six verrous, dont deux éliminent la plupart des candidats français

Le régime n’est pas ouvert à tout salarié étranger recruté aux Pays-Bas. Six conditions doivent être réunies, et deux d’entre elles écartent spécifiquement des profils français que l’on croirait naturellement éligibles.

Un — la qualité de « salarié entrant », et la règle des 150 kilomètres

Le salarié doit être un ingekomen werknemer : recruté depuis l’étranger par un employeur néerlandais redevable de la retenue. Le premier verrou tient à sa résidence antérieure, et c’est celui qui élimine le plus de candidats français. Nous avons ouvert la page « Definitie ingekomen werknemer » du Belastingdienst le 3 août 2026 :

La doctrine néerlandaise nomme donc le nord de la France, en toutes lettres, parmi les zones exclues.C’est un point qu’aucune note française que nous ayons vue ne met en avant, et il devrait figurer en tête de toute discussion avec un candidat. La même page ouvre toutefois deux exceptions qu’il faut vérifier avant de conclure : le salarié de la zone frontalière qui a déjà travaillé aux Pays-Bas sous le régime et y revient après un séjour à l’étranger, sous trois conditions cumulatives ; et le titulaire d’un doctorat qui prend ses fonctions dans l’année de sa soutenance, s’il remplissait la condition des seize mois avant le début de ses travaux de thèse. Trois précisions commandent ensuite l’analyse.

La distance se mesure à la frontière néerlandaise, pas à Amsterdam ni au lieu de travail.Un candidat recruté pour un poste à Groningue, à l’extrême nord-est du pays, ne gagne rien à cet éloignement : c’est le point de la frontière le plus proche de son domicile qui compte. Et la condition porte sur les seize mois sur vingt-quatre précédant le premier jour de travail : un déménagement récent vers le sud de la France ne suffit pas si les seize mois ne sont pas acquis à la date de la prise de fonctions.

Le calcul se fait sur l’adresse réelle, et il ne se présume pas.Nous ne publions aucune liste de départements français éligibles ou non : la page du Belastingdienst que nous avons ouverte le 3 août 2026 n’en donne pas, et une liste reconstituée par nos soins serait une opinion, pas une source. Ce que nous faisons, c’est poser la question au bon moment : avant la négociation salariale, pas après. Un candidat lillois qui découvre après la signature qu’il est exclu du régime a négocié un brut calibré sur un net qu’il n’obtiendra pas — sur les trois profils que nous chiffrons plus bas, l’écart de revenu net va de 17 % à 22 %, et il n’est pas rattrapable.

Deux — l’expertise spécifique, qui se prouve par le salaire

Le droit néerlandais ne juge pas l’expertise sur un diplôme ou sur une fiche de poste : il la présume à partir d’un niveau de rémunération. L’article 10eb, alinéa 1, du décret, que nous avons ouvert le 3 août 2026, le dit sans détour : « Een werknemer bezit specifieke deskundigheid indien het loon, bedoeld in paragraaf 3.3.1 van de Wet inkomstenbelasting 2001, op jaarbasis meer bedraagt dan € 48.013. »

Deux mots portent tout le dispositif. Het loon désigne le salaire imposable, c’est-à-dire celui qui reste après application de la règle des 30 % — la page « Deskundigheidsvereiste » du Belastingdienst le confirme en précisant « exclusief de gerichte vrijstelling ». Et op jaarbasissignifie que le test est annuel, ramené à l’année : un mois de présence dans l’année ne dispense pas d’atteindre la norme annualisée.

La conséquence arithmétique de ces deux mots est la donnée la plus utile de ce chapitre pour un candidat en négociation. Elle ne figure telle quelle ni dans l’article 31a de la Wet LB 1964, ni dans les articles 10ea et 10eb du décret, ni sur les pages « Inhoud van de expatregeling » et « Deskundigheidsvereiste » du Belastingdienst, que nous avons ouvertes le 3 août 2026 : elle se déduit de leur lecture combinée.

Package total minimal = Norme de rémunération ÷ (1 − pourcentage) = 48 013 € ÷ 0,70 = 68 590 €

Trois — l’exigence de rareté, qui ne s’ouvre que dans certains secteurs

Une condition supplémentaire s’ajoute lorsque la norme de rémunération ne discrimine plus : si la quasi-totalité des salariés d’un secteur franchit la norme, celle-ci ne prouve plus rien, et l’employeur doit démontrer en outre la raretéde l’expertise sur le marché du travail néerlandais — le schaarstevereiste. Le Handboek Loonheffingen 2026, § 19.4.1, en donne pour exemple les footballeurs professionnels. L’article 10eb, alinéa 4, du décret, que nous avons ouvert le 3 août 2026, énumère les trois facteurs à peser ensemble :

Le troisième facteur mérite d’être souligné pour un candidat venant de France : il compare le niveau de rémunération du poste aux Pays-Bas à celui du même poste dans le pays d’origine. Le Belastingdienst pose pour principe que la rémunération nette du pays d’origine ne soit pas inférieure à la rémunération nette de la fonction aux Pays-Bas, l’indemnité de frais extraterritoriaux n’entrant pas dans la comparaison : c’est donc un écart importanten faveur du marché néerlandais qui est un argument contre la rareté. C’est un élément de dossier, et il se prépare : la charge de la démonstration pèse sur l’employeur.

Quatre — la décision préalable, et le délai de quatre mois qui ampute la durée

Le régime suppose une décision du Belastingdienst — la beschikking—, demandée conjointement par le salarié et l’employeur. Le délai est le point à retenir, et il est sanctionné par une réduction de durée, non par un refus. Nous avons ouvert l’article 10eg du décret le 3 août 2026 :

Autrement dit : demande déposée dans les quatre moisde la prise de fonctions, la décision rétroagit au premier jour d’emploi et les cinq ans courent depuis ce jour. Demande déposée plus tard, la décision s’applique à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt (article 10ei, alinéa 2) et la durée totale est amputée d’autant. Un dépôt à sept mois coûte donc huit mois de régime — la décision ne prenant effet qu’au premier jour du mois suivant le dépôt, et l’article 10eh arrondissant la réduction au mois civil supérieur —, soit, sur le profil intermédiaire que nous chiffrons plus bas, environ 16 000 €de revenu net. C’est une formalité administrative dont le prix se compte en dizaines de milliers d’euros, et elle est confiée à un service paie qui n’en connaît pas toujours l’enjeu.

Cinq — les présences néerlandaises antérieures, sur vingt-cinq ans

C’est le verrou le plus silencieux, parce qu’il porte sur des faits anciens que le candidat a oubliés. L’article 10ef du décret, que nous avons ouvert intégralement le 3 août 2026, impute sur les cinq ans toute période d’emploi ou de séjour antérieurs aux Pays-Bas, sur une fenêtre de rétrospection de vingt-cinq ans. Deux tolérances, et une seule dérogation ponctuelle, en limitent la portée :

Ce que cela coûte, chiffré.Sur le profil intermédiaire que nous détaillons plus bas — un package de 150 000 € —, la règle des 30 % vaut environ 24 100 € de revenu net supplémentaire par an. Une mission néerlandaise de dix-huit mois effectuée douze ans plus tôt ampute donc l’avantage de dix-huit mois, soit environ 36 100 €. Ce n’est pas négociable, cela ne se corrige pas, et cela doit être connu avant la négociation salariale — parce que c’est précisément le genre d’information qui justifie de demander un brut plus élevé.

Six — l’assiette de l’indemnité, et le piège du salary split

L’article 10ea, alinéa 1, sous a, du décret définit la grondslag— l’assiette sur laquelle se calculent les 30 %. Nous l’avons ouvert le 3 août 2026. Elle est la somme de deux éléments, dont le premier est ainsi rédigé :

Deux exclusions en découlent, et aucune n’est intuitive.

Première exclusion : le salaire d’un emploi antérieur. Le texte vise le loon uit tegenwoordige dienstbetrekking— la rémunération de l’emploi en cours. Une indemnité de rupture, qui relève en droit néerlandais du loon uit vroegere dienstbetrekking, n’entre donc pas dans l’assiette. Un salarié qui négocie son départ en comptant appliquer 30 % à son indemnité transactionnelle se trompe de plusieurs dizaines de milliers d’euros. C’est un point que nous faisons confirmer au cas par cas par un conseil néerlandais, parce que la qualification de chaque élément d’une transaction de rupture ne se règle pas depuis la France.

Seconde exclusion : la fraction de salaire ouvrant droit à élimination de la double imposition. Le texte est explicite : « voor zover de… werknemer ter zake geen recht heeft op voorkoming van dubbele belasting ». Autrement dit, si une partie de la rémunération correspond à des jours travaillés dans un autre État et que le droit d’imposer y est attribué, cette fraction sort de l’assiette des 30 %. Un salarié qui accepte un salary split— mission récurrente en France, en Belgique ou en Allemagne — voit donc son indemnité exonérée se réduire à proportion des jours étrangers. L’articulation avec la convention du 16 mars 1973, et notamment la condition des 183 jours de son article 15 § 2, relève du chapitre consacré à la convention et doit être instruite avec lui : les trois conditions de ce paragraphe sont cumulatives, et la première, prise seule, ne suffit jamais.

Ce que la règle vaut réellement, en euros, sur trois profils

On dit couramment que la règle des 30 % « vaut le taux marginal ». C’est faux, et l’écart n’est pas anecdotique : elle vaut plusque le taux marginal sur les rémunérations moyennes, et exactement le taux marginal sur les rémunérations élevées. La raison tient aux crédits d’impôt néerlandais, qui sont dégressifs : en réduisant le revenu imposable, la règle des 30 % restaureune fraction de crédits que le salarié aurait perdue. Aucune proposition d’embauche que nous ayons lue ne le chiffre.

Valeur annuelle nette = (Impôt combiné dû sans le régime − Impôt combiné dû avec le régime) + (Crédits d’impôt avec le régime − Crédits d’impôt sans le régime)

Profil A — un package de 75 000 €

Indemnité exonérée : 30 % × 75 000 = 22 500 €. Salaire imposable : 52 500 €, supérieur à la norme de 48 013 € — la condition d’expertise est remplie.

Profil B — un package de 150 000 €

Indemnité exonérée : 30 % × 150 000 = 45 000 €. Salaire imposable : 105 000 €. L’algemene heffingskortingest éteinte dans les deux hypothèses ; l’arbeidskorting, en revanche, est nulle sans le régime — elle s’éteint vers 132 900 € — et partiellement restaurée avec lui.

Profil C — un package de 350 000 €, au-delà du plafond

Ici, le plafond mord. L’indemnité n’est pas de 30 % × 350 000 = 105 000 €, mais de 30 % × 262 000 = 78 600 €. Le plafonnement coûte à lui seul 26 400 € d’exonération, soit 13 068 € d’impôt par anau taux de 49,50 %. Les deux crédits d’impôt sont éteints dans les deux hypothèses : le taux d’économie effectif est donc exactement le taux marginal, sans supplément.

Ce que coûte le passage à 27 %, profil par profil

Pour la population entrée dans le régime en 2024, 2025 ou 2026, le taux tombe à 27 % au 1er janvier 2027. Voici ce que cela retire, à paramètres 2026 inchangés — les tranches et les crédits seront réindexés, ce calcul isole donc l’effet du seul changement de taux.

Rapporté à la durée de cinq ans, l’écart entre les deux premières colonnes du tableau des régimes se chiffre ainsi.Un salarié protégé par le transitoire de 2023 conserve 30 % sur toute la durée : sur le profil B, cela représente 120 463 €sur cinq ans. Un salarié entré en 2026 obtient 30 % la première année puis 27 % : 110 381 €. La clause de sauvegarde de l’ARTIKEL XXXVIIA vaut donc, pour ce seul profil, environ 10 000 € — et elle se perd, en une fois et définitivement, par une interruption de plus de trois mois entre deux contrats.

Le prix caché : ce que la règle des 30 % retire

L’indemnité exonérée n’est pas du salaire. Elle ne l’est pas non plus pour les cotisations d’assurance des salariés. Le Belastingdienst l’écrit en toutes lettres, sur la page « Inhoud van de expatregeling » que nous avons ouverte le 3 août 2026 :

Présenté comme un avantage — l’employeur cotise moins —, c’est en réalité une réduction des droits du salarié. Les prestations de chômage (WW) et d’incapacité de travail (WIA) se calculent sur le sv-loon, le salaire soumis à ces cotisations. En retirant 30 % du salaire de cette base, la règle retire 30 % des prestations. Voici comment le calcul se fait, sur les textes de l’UWV que nous avons ouverts le 3 août 2026.

WW-maandloon = (sv-loon de la période de référence ÷ 261) × 21,75, plafonné au maximumdagloon × 21,75

Sur le profil A, la règle des 30 % rapporte 11 355 € par an et coûterait, en cas de chômage d’une année pleine, environ 15 900 € de prestations— davantage qu’une année d’avantage. Ce n’est pas une raison d’y renoncer : la probabilité d’un chômage long n’est pas de un. C’est une raison de le savoir, et d’en tirer une conséquence patrimoniale simple : sur cette tranche de rémunération, une épargne de précaution mobilisable de six à douze mois de dépenses n’est pas un confort, c’est la contrepartie du régime. Le même raisonnement vaut, en plus lourd, pour l’incapacité de travail, dont la prestation peut durer des années.

Le partiële buitenlandse belastingplicht : abrogé, transitoire, et bientôt éteint

C’était, pour un patrimoine mobilier significatif, le véritable enjeu de la règle des 30 % — bien au-delà de l’économie sur le salaire. Il faut le décrire au passé, et dire précisément ce qu’il en reste.

Ce qu’il permettait. L’article 2.6 de la Wet inkomstenbelasting 2001, intitulé Keuzerecht voor in het buitenland geworven deskundigen, autorisait le bénéficiaire de la règle des 30 % à être traité, pour les box 2 et box 3, comme un non-résident, alors même qu’il résidait aux Pays-Bas. La page du Belastingdienst consacrée au dispositif, que nous avons ouverte le 3 août 2026, le résume ainsi : « U wordt dan voor box 2 en box 3 gezien als buitenlands belastingplichtige, ondanks dat u in Nederland woont. » Concrètement, le patrimoine mobilier mondial sortait de l’assiette de la box 3.

Ce qu’il ne protégeait jamais.La même page énumère ce qui restait à déclarer en box 3 : les biens immobiliers situés aux Pays-Bas, les droits qui s’y rattachent, et les droits aux bénéfices d’entreprises néerlandaises. Ce sont les éléments que l’article 7.7 de la Wet IB 2001maintient dans l’assiette néerlandaise du non-résident. Le régime n’a donc jamais mis à l’abri l’immobilier situé aux Pays-Bas, et une note qui laisse croire le contraire expose son lecteur à une régularisation.

Il est abrogé. L’article 2.6 est servi par wetten.overheid.nlavec la mention « [Vervallen per 01-01-2025] ». La page du Belastingdienst l’écrit dans les mêmes termes : « Vanaf 1 januari 2025 kunt u in uw aangifte niet meer kiezen voor partiële buitenlandse belastingplicht. » Ce dispositif ne doit jamais être décrit au présent.

Un régime transitoire subsiste, et il est plus étroit qu’on ne le lit partout. Il figure à l’ARTIKEL XIIA de la loi du 20 décembre 2023, Staatsblad 2023, 499, que nous avons ouvert le 3 août 2026 :

Ce que l’échéance du 1er janvier 2027 fait entrer dans l’assiette néerlandaise. Pour ceux qui bénéficient encore du transitoire, deux masses basculent le même jour, et la seconde est presque toujours la plus lourde.

Il reste cinq mois.Au 2 août 2026, un bénéficiaire du transitoire dispose de cinq mois pour arbitrer. Les décisions à instruire — calendrier de distribution d’une holding française, composition du patrimoine au 1er janvier, articulation avec la box 2 néerlandaise — sont des décisions de droit néerlandais : nous les identifions, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention d’un belastingadviseurnéerlandais ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis. Un point de méthode s’impose toutefois d’emblée : la valeur retenue en box 3 est celle du 1er janvier. Un patrimoine restructuré le 15 janvier 2027 est déjà dans l’assiette de 2027. La fenêtre utile se referme le 31 décembre 2026, pas en janvier.

Un effet collatéral, côté employeur. La vereenvoudigde werkwijze— la procédure simplifiée qui dispensait certains salariés de déposer une déclaration d’impôt sur le revenu — reste applicable, pour les salariés couverts par le transitoire, jusqu’à l’année 2026 incluse : le Handboek Loonheffingen 2026, § 19.4.7, écrit « tot 2027 », ce qui exclut 2027. À compter du 1er janvier 2027, ces salariés devront déposer une déclaration néerlandaise. Ce n’est pas anodin : c’est la première fois, pour beaucoup, que leur patrimoine mondial sera porté sur un formulaire néerlandais.

À quel moment la règle cesse — et les six façons de la perdre

La règle des 30 % ne s’éteint pas seulement au bout de cinq ans. Elle se perd, et certaines de ces pertes sont rétroactives et définitives. Voici les six causes, avec leur texte.

Un — le terme des cinq ans.L’article 10ec, alinéa 1, du décret, que nous avons ouvert le 3 août 2026, en fixe précisément les bornes : « Voor ingekomen werknemers bedraagt de looptijd van de bewijsregel maximaal vijf jaar, ingaande op de eerste dag van de tewerkstelling door de inhoudingsplichtige en eindigende op de laatste dag van het loontijdvak na het loontijdvak waarin die tewerkstelling is geëindigd. » Le régime court donc du premier jour d’emploi et s’achève au dernier jour de la période de paie suivantcelle où l’emploi a pris fin. La page du Belastingdienst consacrée à la beschikking, ouverte le 3 août 2026, le confirme : « Beschikkingen voor de expatregeling hebben een looptijd van maximaal 5 jaar. »

Deux — la chute du salaire imposable sous la norme, et c’est la perte la plus brutale.Le Belastingdienst impose à l’employeur de vérifier, pendant toute la durée de la beschikking, que le salarié satisfait encore à la norme de revenu : « U moet tijdens de looptijd van de beschikking toetsen of de werknemer nog aan de inkomensnorm voldoet. » La même page — que nous avons ouverte le 3 août 2026 — précise les conséquences d’un manquement : si le salaire si le salaire annuel passe sous la norme indexée, le régime tombe rétroactivement au 1er janvier de l’année concernée, les déclarations de paie doivent être corrigées, et si le salarié satisfait de nouveau à la norme par la suite, le régime ne peut plus être appliqué.

Trois — le changement d’employeur au-delà de trois mois.L’article 10ed, alinéa 1, que nous avons ouvert le 3 août 2026, subordonne la poursuite du régime à ce que « de periode tussen het einde van de tewerkstelling door de oude inhoudingsplichtige en de totstandkoming van de arbeidsovereenkomst met de nieuwe inhoudingsplichtige niet langer is dan drie maanden ». Son alinéa 2 ajoute que le nouvel employeur doit à nouveau démontrerque le salarié doit être qualifié de salarié entrant. Deux enseignements : la date qui compte est celle de la conclusion du contrat, pas de la prise de fonctions ; et le nouveau dossier n’est pas une formalité de transfert, c’est une démonstration à refaire.

Quatre — le dépôt tardif de la demande, qui ampute la durée à hauteur du retard (article 10eg, reproduit plus haut).

Cinq — le choix annuel de l’employeur.L’article 31a, alinéas 17 et 18, impose d’opter, à la première période de paie de chaque année civile, entre la règle des 30 % et le remboursement des frais extraterritoriaux réels. Le choix vaut pour l’année entière. Un employeur qui, par erreur ou par changement de politique interne, bascule sur les frais réels prive le salarié du régime pour douze mois.

Six — les échéances de calendrier propres à chaque population, que résume le tableau ci-dessous.

Ce qu’il faut avoir obtenu par écrit avant de signer

Un contrat de travail néerlandais se négocie une fois. La règle des 30 % s’y invite sous une forme trompeuse : une phrase, souvent conditionnelle, souvent renvoyée à une annexe, et presque toujours rédigée dans l’intérêt de l’employeur. Voici les points que nous faisons systématiquement porter au contrat ou à une lettre annexe signée.

Trois clauses supplémentaires, que personne ne demande et qui valent cher

La base des droits de retraite de deuxième pilier. Demander par écrit quelle base le règlement du fonds ou du contrat de branche retient comme pensioengevend salaris : le package total, ou le seul salaire imposable après application du régime. Sur cinq ans et un package de 150 000 €, l’écart de base est de 45 000 € par an. La réponse ne se déduit d’aucun texte fiscal : elle est dans le règlement, et le règlement s’obtient sur demande.

Un complément conventionnel en cas de chômage ou d’incapacité.Nous l’avons chiffré plus haut : sur un package inférieur à environ 115 550 €, la règle des 30 % ampute mécaniquement la prestation de chômage et la prestation d’incapacité de travail de 30 %. Certains employeurs pratiquent des compléments conventionnels ; ils ne les proposent pas spontanément. C’est une clause qui se demande, et son coût pour l’employeur est très inférieur à celui d’une augmentation de salaire de valeur équivalente.

La date de fin de mission, et son articulation avec le retour en France.C’est le point que nous voyons le plus souvent manqué, et il ne coûte rien à corriger quand il est vu à temps. Le régime français des impatriés de l’article 155 B du CGI exige de ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civilesprécédant celle de la prise de fonctions en France (BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 140, version du 11 août 2025), et il s’applique ensuite jusqu’au 31 décembre de la huitième année civilesuivant celle de la prise de fonctions, pour les prises de fonctions intervenues à compter du 6 juillet 2016 (BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 250, qui renvoie au § 20 du BOI-RSA-GEO-40-10).

Année d’ouverture du 155 B = Dernière année civile de domiciliation française + 6

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Sur ce sujet, la frontière est nette et nous la tenons. La règle des 30 % est un dispositif de droit néerlandais, appliqué par un employeur néerlandais, sous le contrôle d’une administration néerlandaise, et sa demande est déposée conjointement par l’employeur et le salarié. Nous ne déposons pas cette demande, nous ne délivrons pas d’avis de droit fiscal néerlandais, et nous ne garantissons aucun résultat fiscal.

Nous concluons par le constat qui a motivé ce chapitre. La règle des 30 % est le seul élément de l’expatriation néerlandaise dont tout le monde a entendu parler, et c’est aussi celui dont presque personne ne connaît les trois régimes, la durée de cinq ans, le plancher d’entrée, l’imputation des séjours antérieurs, la perte rétroactive et définitive en cas de chute sous la norme, ni le coût sur les prestations de chômage. Elle vaut entre 11 000 € et 39 000 € par an selon la rémunération, pendant cinq ans au plus, et son montant se décide en trois heures de négociation avant la signature — pas en cinq ans de paie après. Nous consacrons une partie du bilan patrimonial d’1 h à poser les quatre vérifications préalables, à chiffrer la valeur du régime sur le package proposé, et à établir la liste des clauses à obtenir avant que le contrat ne soit signé.