Succession et transmission entre la France et les Pays-Bas

Il y a une phrase que tout expatrié aux Pays-Bas finit par lire, et elle est presque toujours servie sans sujet : « attention, les Pays-Bas continuent d’imposer votre succession mondiale pendant dix ans après votre départ ». Elle circule dans les forums, dans les brochures de relocation, dans des notes d’honoraires. Elle décrit une règle qui existe — elle est à l’article 3, alinéa 1, de la Successiewet 1956 — mais elle en omet les deux premiers mots. Ces deux mots sont Een Nederlander : un ressortissant néerlandais. La fiction des dix ans est une fiction de nationalité, pas de résidence antérieure. Elle n’atteint pas le Français qui a vécu aux Pays-Bas et en est reparti, sauf s’il a acquis entre-temps la nationalité néerlandaise.

Ce serait une bonne nouvelle si l’affaire s’arrêtait là. Elle ne s’y arrête pas. L’alinéa 2 du même article vise, lui, ieder — toute personne, sans condition de nationalité — qui a résidé aux Pays-Bas et consent une donation dans l’annéequi suit son départ effectif. Or l’année qui suit un départ est précisément celle où les familles réorganisent leur patrimoine : on vend, on solde, on donne. Le résultat est un renversement complet du conseil courant. La règle dont on vous a prévenu ne vous concerne pas ; celle dont personne ne vous a parlé vous concerne, et elle a un calendrier de douze mois.

Ce chapitre traite les deux fictions article par article, puis le barème et les abattements de la Successiewet 1956tels qu’ils sont servis au 2 août 2026, puis l’imputation de pension qui peut faire tomber l’abattement du conjoint de 828 035 € à 213 915 €, puis la forme du testament néerlandais et le registre central qui décide de ce qu’un notaire trouvera le jour venu, puis la dévolution légale à défaut de testament — qui donne au conjoint survivant une position sans équivalent en droit français et aux enfants une créance qu’ils ne toucheront pas. Il se termine par quatre cas chiffrés, refaits pas à pas, dont l’un montre que sur une part d’enfant de 400 000 € la France et les Pays-Bas prélèvent, à 692,75 € près, exactement la même chose.

Une loi de résidence, et rien d’autre : l’article 1er de la Successiewet

Tout part d’un article de quatre lignes, et il faut le lire en comptant ses numéros. La Successiewet 1956, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2026, ouvre ainsi.

Deux impôts, deux numéros, et un seul fait générateur territorial : la résidence aux Pays-Bas du défunt ou du donateur.Ni la situation des biens, ni la résidence de l’héritier ou du donataire, ni la nationalité de quiconque n’entrent dans la définition du champ. Ce comptage est la clé de tout le chapitre, parce qu’il en résulte une conséquence qui surprend systématiquement les clients.

Un Français qui a vécu aux Pays-Bas, en est reparti, et y conserve un appartement à Amsterdam ne relève pas de l’erfbelastingà raison de cet appartement s’il décède non-résident. Jusqu’au 31 décembre 2009, la Successiewetcomportait un troisième impôt, le recht van overgang, qui frappait la valeur des biens situés aux Pays-Bas transmis par une personne qui n’y résidait pas. Il a été supprimé au 1er janvier 2010, et la preuve directe et suffisante en est l’article 1er lui-même : l’énumération ne comporte plus que deux numéros, et aucun des deux n’est assis sur la situation des biens. C’est une différence structurelle majeure avec la France, l’Espagne, l’Italie, le Portugal ou le Royaume-Uni, qui taxent tous, à des degrés divers, la transmission des biens situés sur leur sol quel que soit le domicile du défunt.

La fiction des dix ans : qui elle atteint, et si elle atteint le Français qui part

L’article 3 de la Successiewet 1956 comporte deux alinéas, et deux seulement. Nous les reproduisons intégralement, parce que la totalité du désaccord se joue sur trois mots : « Een Nederlander » au début du premier alinéa, « ieder » au cœur du second.

La réponse à la question, dite sans détour.La fiction des dix ans de l’alinéa 1 ne vise que les ressortissants néerlandais : elle n’atteint pas le Français qui a résidé aux Pays-Bas et en est reparti, à moins qu’il n’ait acquis la nationalité néerlandaise. Un ressortissant français qui a vécu six ans à Utrecht, est rentré en France et y décède quatre ans plus tard n’est pas visé par l’alinéa 1 : il n’est pas een Nederlander. Aucune erfbelastingn’est due de ce chef, y compris sur ses biens néerlandais, puisque le recht van overgangn’existe plus. En revanche, l’alinéa 2 répute résidente aux Pays-Bas toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui y a résidé et consent une donation dans l’année suivant son départ effectif : c’est cette règle-là, et non celle des dix ans, qui menace le Français qui part.

Pourquoi l’erreur est robuste. Trois causes se combinent. La traduction : Nederlanderest régulièrement rendu par « néerlandais » entendu comme « résident des Pays-Bas », alors qu’il désigne le national. La contagion analogique : plusieurs États voisins attachent des effets à la seule résidence antérieure, et le réflexe se transpose. Enfin, la littérature anglophone destinée aux expatriés aux Pays-Bass’adresse d’abord à des personnes susceptibles de se naturaliser, pour qui l’avertissement est exact. Aucune de ces trois causes n’est une raison de reprendre l’erreur.

Trois réserves qu’il faut poser avant de conclure « vous êtes libre »

Un conseil qui s’arrêterait à « la fiction décennale ne vous concerne pas » serait aussi faux, en sens inverse, que celui qu’il corrige. Trois réserves doivent être posées, et elles ne se règlent pas de la même manière.

Première réserve — la double nationalité.Le Français qui a acquis la nationalité néerlandaise pendant son séjour entre dans le champ de l’alinéa 1, y compris s’il conserve la nationalité française : le texte ne pose aucune condition d’exclusivité. C’est un point à poser en tout début d’entretien, parce qu’il change entièrement le calendrier d’une transmission et parce que la naturalisation est souvent présentée au client comme une décision purement administrative.

Deuxième réserve — la date à laquelle la nationalité s’apprécie, et le point de départ des dix ans.Le texte de l’article 3 ne fixe ni l’une ni l’autre. La seule doctrine administrative connue sur ces deux questions, le besluitBWBR0019370, est abrogée : la page wetten.overheid.nl porte la mention « Regeling vervallen per 03-06-2010 met terugwerkende kracht tot en met 01-01-2010 ». Elle ne peut donc pas être citée comme doctrine en vigueur. Ce qu’elle contenait éclaire néanmoins les deux points, et mérite d’être connu : sur la nationalité, elle exigeait qu’elle soit détenue cumulativementau moment de l’émigration etau moment de la donation ou du décès, et en déduisait que l’article 3, alinéa 1, ne vise pas l’étranger qui n’acquiert la nationalité néerlandaise qu’aprèsson départ ; sur le point de départ du délai, elle retenait le départ effectif, mais en limitant expressément cette lecture aux personnes relevant de la fiction de l’article 2— diplomates, agents publics néerlandais en poste à l’étranger, fonctionnaires internationaux —, et non au cas général. Ces deux points doivent être revérifiés sur la doctrine en vigueur avant toute décision ; nous ne les affirmons pas.

Troisième réserve — et c’est la plus lourde — le couple mixte.L’article 26, alinéa 1, de la Successiewet 1956dispose :« Partners worden voor de berekening van de schenkbelasting als één en dezelfde persoon aangemerkt. » Les partenaires sont, pour le calcul de la schenkbelasting, une seule et même personne. L’administration néerlandaise a explicitement tiré de cette règle, dans le besluitabrogé cité plus haut, que l’article 3, alinéa 1, s’applique lorsque l’un des deux époux a la nationalité néerlandaise, la moitié de la donation faite sur des biens communs étant alors imputée à ce conjoint et taxée à ce titre.

Une troisième fiction, souvent oubliée : l’article 2.Le ressortissant néerlandais qui est employé par l’État néerlandais et envoyé à l’étranger est toujoursréputé résider aux Pays-Bas, dans deux cas comptés sur le texte : comme membre d’une représentation diplomatique, permanente ou consulaire du Royaume (sous a), ou pour exécuter des travaux dans le cadre d’un traité auquel l’État néerlandais est partie (sous b). L’alinéa 2 étend la fiction au partenaire et aux enfants de moins de vingt-sept ans qu’il entretient de manière substantielle. Cette fiction n’a pas de terme : elle dure autant que la fonction.

Le barème : deux colonnes, quatre taux, et une majoration de 80 %

L’article 24, alinéa 1, de la Successiewet 1956 ne comporte que deux colonnes : la colonne I, « indien verkregen door partner of afstammelingen in de rechte lijn », et la colonne II, « in overige gevallen ». Une seule tranche les coupe, à 158 669 €. Les taux servis au 1er janvier 2026 sont 10 % puis 20 % en colonne I, 30 % puis 40 % en colonne II. Une note sous le tableau ajoute la seule complication du dispositif : pour les afstammelingen in de tweede of verdere graad— descendants au deuxième degré et au-delà —, l’impôt dû en vertu de cette colonne est majoré de 80 %.

Le contraste avec la France est immédiat, et il n’est pas celui qu’on croit. Le barème néerlandais est plat : deux taux, un seuil. Le barème français de l’article 777, tableau I, du code général des impôts compte sept tranches, de 5 % à 45 %. On en conclut d’ordinaire que la France est plus lourde. C’est vrai en haut, et faux au milieu. Sur une part nette d’enfant de 400 000 €, l’impôt néerlandais est de 58 887,10 € et l’impôt français de 58 194,35 € : un écart de 692,75 €, soit 1,2 % de la facture. Le détail du calcul figure au premier cas chiffré.

Une imputation utile, et elle est dans la Successiewet, pas dans la loi sur les droits de mutation.Lorsqu’une donation d’immeuble néerlandais déclenche à la fois l’overdrachtsbelasting et la schenkbelasting, l’article 24, alinéa 2, dispose que la première, pour la part assise sur le montant soumis à la seconde, « strekt in mindering van de schenkbelasting »— elle s’impute sur la seconde. L’imputation joue dans ce sens et dans ce sens seul : elle n’efface pas l’overdrachtsbelasting lorsque aucune schenkbelastingn’est due, ce qui est précisément le cas du donateur non-résident depuis plus d’un an. Elle est en outre exclue pour la part qui a donné lieu à l’application de l’article 13 de la Wet op belastingen van rechtsverkeer.

Les abattements de succession : l’article 32, et la ligne que le barème ne dit pas

L’article 32 énumère les exonérations d’erfbelastingsous forme de numéros. La version servie au 1er janvier 2026 en comporte onze, les 6° et 7° étant portés comme abrogés — « [Red: vervallen;] » —, soit neuf numéros utiles. Le numéro 4°, qui porte les abattements personnels, comporte six sous-alinéas, a à f, et six seulement.

La comparaison des abattements est celle qui frappe le plus les clients.Le partenaire néerlandais dispose de 828 035 € ; l’époux français est purement et simplement exonéré — le BOI-ENR-DMTG-10-50-30, § 40, publié le 29/09/2014 et en vigueur à ce jour, l’énonce ainsi : « Les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits (CGI art. 796-0 bis). »À l’inverse, l’enfant néerlandais n’a que 26 230 € là où l’enfant français a 100 000 €. Le droit néerlandais protège massivement le conjoint et faiblement les enfants ; le droit français fait l’inverse, et c’est vrai aussi bien du barème que du droit civil, comme la section sur la wettelijke verdeling le montrera.

L’imputation de pension : la règle qui divise l’abattement du conjoint, et qu’aucune fiche de barème n’écrit correctement

C’est le poste le plus lourd du calcul pour un expatrié qui a cotisé à un fonds de pension néerlandais, et c’est celui que la littérature française décrit le plus mal — quand elle le décrit. L’abattement de 828 035 € du partenaire n’est pas un montant fixe. L’article 32, alinéa 2, le réduit à raison des droits de pension et de rente viagère recueillis du fait du décès. Voici le texte.

Deux mots décident de tout, et l’un et l’autre sont régulièrement perdus dans les résumés. Le premier est « voor de helft » : la réduction porte sur la moitiéde la valeur des droits, non sur leur totalité. Le second est l’incise « andere dan die ingevolge de Algemene Ouderdomswet en de Algemene nabestaandenwet » : l’AOW et l’Anw sont expressément exclues de l’assiette de l’imputation. Or l’AOW est précisément le régime auquel un expatrié français aux Pays-Bas est affilié d’office par sa seule résidence. Les fiches de barème annuelles résument la règle sans dire « la moitié » : c’est la loi qu’il faut citer, pas la fiche de barème.

Abattement effectif = MAX ( 828 035 € − 0,5 × V ; 213 915 € ) où V = valeur capitalisée des droits de pension (hors AOW et hors Anw), rentes viagères et droits à prestations périodiques en cas de décès recueillis par le partenaire, exonérés ou non taxables par nature

Pourquoi cela compte pour un Français.Un cadre parti à Amsterdam à trente-cinq ans et resté vingt ans aura constitué, dans un fonds de branche, des droits dont la valeur capitalisée se compte en centaines de milliers d’euros. Si son conjoint recueille un nabestaandenpensioen, l’abattement de 828 035 € commence à fondre — mais deux fois plus lentement qu’on ne le lit, et sans que l’AOW y entre pour quoi que ce soit. Sur une succession où la part du conjoint est de 400 000 €, il faut plus de 856 000 €de droits capitalisés avant que le premier euro d’impôt ne soit dû : 828 035 − 0,5 V < 400 000 donne V > 856 070 €. C’est précisément le genre de seuil qu’on ne peut pas deviner et qu’il faut calculer.

Qui est « partenaire » : l’article 1a, et le sort du PACS français

L’écart entre 828 035 € et 2 769 € d’abattement, et entre 10 / 20 % et 30 / 40 % de tarif, se joue sur une seule qualification. Le mariage et le geregistreerd partnerschapnéerlandais y donnent accès sans discussion. Pour les couples non mariés, l’article 1a pose cinq conditions cumulatives, a à e, et il déroge expressément à la définition générale du partenaire de la loi fiscale générale néerlandaise.

L’alinéa 2 fixe la durée exigée : six moisprécédant le décès pour l’erfbelasting, deux ans précédant la donation pour la schenkbelasting. L’alinéa 3 dispense de la condition c — le contrat de vie commune notarié — les personnes inscrites de manière ininterrompue à la même adresse pendant au moins cinq ans, et il précise, comme la condition b, que cette inscription peut être portée dans « een daarmee naar aard en strekking overeenkomende registratie buiten Nederland »— un registre étranger de nature et de portée équivalentes. Cette précision est celle qui compte pour un couple ayant cohabité en France avant l’expatriation : la preuve n’est pas enfermée dans la seule basisregistratie personen.

Les abattements de donation, et les trois garde-fous que personne ne cite

L’article 33 énumère les exonérations de schenkbelasting. Deux numéros intéressent les familles. Le 5° accorde à l’enfant, « door een kind van de ouders », un abattement de 6 908 €, porté pour un enfant entre 18 et 40 ans et pour une seule année civileà 33 129 €, ou à 69 009 € lorsque la somme est destinée au financement d’études ou d’une formation professionnelle dont le coût est sensiblement supérieur à l’ordinaire. Le 7° accorde « in alle andere gevallen »— dans tous les autres cas — 2 769 €.

Cent quatre-vingts jours contre quinze ans : deux calendriers, et un résultat presque identique

C’est la différence de mécanique la plus visible entre les deux droits, et celle qui produit les pires erreurs quand un conseil français applique son réflexe sans regarder le texte néerlandais.

Ce n’est pas un rappel fiscal, c’est une requalification. Le rappel français des donations antérieures, à quinze ans, réintègre les libéralités passées dans le calcul du barème et des abattements : la donation reste une donation, elle a seulement consommé un abattement qui se reconstitue au bout de quinze ans. Le mécanisme néerlandais fait autre chose : il requalifie la donation en transmission successorale. Sa portée est donc plus radicale, mais sa fenêtre est de six mois au lieu de quinze ans, et il suppose que le défunt résidait aux Pays-Bas au moment du décès— condition que le texte pose expressément et qui écarte le donateur parti depuis plus d’un an.

Le résultat est contre-intuitif et mérite d’être dit tel quel.Sur un horizon long, un parent isolé transmet des volumes voisins dans les deux systèmes : 103 620 € contre 100 000 € sur quinze ans, 207 240 € contre 200 000 € sur trente. Pour un couple, en revanche, la France l’emporte nettement, puisque chaque parent y dispose de son propre abattement : 200 000 € contre 103 620 € sur quinze ans. Ce qui diffère, ce n’est pas le montant, c’est le rythme et le risque. Le calendrier néerlandais récompense celui qui commence tôt et donne peu, chaque année, sans jamais devoir attendre ; le calendrier français récompense celui qui donne beaucoup, d’un coup, et qui vit quinze ans de plus. Le premier est robuste à un décès prématuré — sauf les 180 derniers jours —, le second ne l’est pas. Un client qui déménage de l’un vers l’autre doit changer de rythme, pas seulement de formulaire.

Quand les deux États imposent : ce que chacun accorde, et ce qu’aucun n’accorde

Faute de convention successorale, la double imposition ne se règle pas par une règle de répartition mais par la rencontre de deux dispositifs unilatéraux dont les champs ne coïncident pas. Il faut donc les poser l’un après l’autre.

Côté français, l’article 750 ter du code général des impôts, et ses trois numéros. Le 1° saisit les biens situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France. Le 2°, lorsque le donateur ou le défunt n’est pas domicilié en France, saisit les biens meubles et immeubles situés en France, ces derniers possédés directement ou indirectement ; il compte cinq alinéas, dont celui qui range parmi les biens français les créances sur un débiteur établi ou domicilié fiscalement en France et les valeurs mobilières émises par l’État français, une personne morale de droit public française ou une société ayant en France son siège statutaire ou de direction effective, « et ce quelle que soit la composition de son actif ». Le 3° saisit les biens situés en France ou hors de France reçus par un héritier, donataire ou légataire domicilié en France — mais sous une condition de durée qui décide de tout.

Ce que la non-continuité change concrètement. Un enfant qui a vécu quatre ans en France, trois ans aux Pays-Bas, puis est revenu en France depuis deux ans a six annéesde domiciliation française au cours des dix dernières : le 3° joue, et la France impose l’intégralité de ce qu’il reçoit, biens néerlandais compris. Le même enfant qui aurait fait un seul séjour français continu de cinq ans ne l’atteindrait pas. Le décompte se fait en années civiles, et la condition de domiciliation s’apprécie au titre de chaque année au regard de l’article 4 B du code général des impôts — la doctrine précise expressément qu’une durée de séjour qui ne remplit pas les conditions de cet article ne peut pas être prise en compte.

Ce que la France accorde en contrepartie : l’article 784 A, et ses deux limites. Le texte tient en deux phrases : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. »Deux limites, qu’il faut écrire ensemble. D’abord le renvoi ne vise que les 1° et 3° : le 2°— défunt non domicilié, biens français — n’ouvre aucundroit à imputation. Ensuite l’imputation est plafonnée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France : un impôt néerlandais frappant un bien situé enFrance n’est pas imputable. C’est exactement ce qui se produit quand un résident néerlandais décède en laissant un immeuble français, et c’est le cœur du troisième cas chiffré.

Côté néerlandais, le Besluit voorkoming dubbele belasting 2001, chapitre V, qui compte cinq articles — 47 à 51 — et non trois.C’est le point sur lequel la littérature française se trompe le plus souvent, en s’arrêtant à l’article 47 et en concluant à une double imposition intégrale pour tout ce qui n’est pas un immeuble.

Le testament néerlandais : deux formes admises, et une seule qui se rédige

Le droit néerlandais des testaments tient, pour l’essentiel de ce qui intéresse un expatrié, en trois articles du Burgerlijk Wetboek, Boek 4, titre 4, section 4. Ils sont courts et ils sont sans ambiguïté.

Première conséquence, et elle surprend : l’énumération de l’article 4:94 ne comporte pas le testament olographe au sens français. Ce texte est limitatif — « alleen », uniquement — sous la seule réserve des articles 97 à 107 qu’il vise expressément. Un écrit entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur, conservé dans un tiroir, n’y figure donc pas. L’acte sous seing privé existe bien — c’est l’onderhandse uiterste wil—, mais il n’est valable qu’après avoir été remis à un notaire, et l’article 4:95 en organise minutieusement la remise : le testateur doit avoir signé l’acte ; si l’acte a été écrit par un tiers ou par un moyen mécanique et compte plus d’une page, chaque page doit être numérotée et paraphéede sa main ; il remet l’écrit au notaire en déclarant que la pièce contient son testament et que les exigences de l’alinéa précédent sont remplies ; le notaire dresse de ce dépôt et de ces déclarations un acteque le testateur et lui signent ; et l’écrit reste dans les minutes du notaire. Autrement dit : la seule forme purement privée aboutit, elle aussi, chez un notaire.

Deuxième conséquence, et celle-là est un faux problème : le testament conjonctif est nul des deux côtés de la frontière.L’article 4:93 néerlandais et l’article 968 du code civil français posent la même prohibition. Un couple qui vient d’un pays où le testament conjoint est usuel doit le savoir ; un couple français n’a rien à changer.

Et le testament français rédigé avant le départ ? La question de la forme se règle par une convention de 1961

La question se pose dans presque tous les dossiers : un client part à Amsterdam avec un testament olographe rédigé en France. Est-il valable ? La réponse ne se trouve pas dans le Burgerlijk Wetboek, qui ne règle que la forme des testaments faits sous l’empire du droit interne néerlandais. Elle se trouve dans une convention que la France et les Pays-Bas ont l’une et l’autre ratifiée.

Ce qu’il faut en retenir.Le rattachement du point b — la loi d’une nationalité possédée par le testateur — suffit à valider la formed’un testament olographe rédigé par un Français, où qu’il l’ait rédigé et où qu’il réside. L’article 3 ajoute que la Convention ne porte pas atteinte aux règles des États contractants reconnaissant des formes non prévues aux articles précédents, l’article 5 range dans le domaine de la forme les prescriptions liées à l’âge, à la nationalité ou à d’autres qualités personnelles du testateur, et l’article 8 en fixe l’application dans le temps : « La présente Convention s’applique à tous les cas où le testateur est décédé après son entrée en vigueur. »

Le registre central des testaments : ce qu’il contient, ce qu’il ne contient pas, et pourquoi cela décide de tout

Un testament formellement valable qui n’est pas retrouvé ne produit aucun effet. Aux Pays-Bas, le dispositif de traçabilité est organisé par la Wet op het centraal testamentenregister, loi donnée à Soestdijk le 12 janvier 1977 et publiée le 3 février 1977, dans sa version « Geldend van 01-07-2014 t/m heden », rouverte le 03/08/2026.

Ce qui y est inscrit.L’article 1er, alinéa 1, énumère six catégories, a à f : les actes notariés contenant des testaments ou la révocation de testaments (a) ; les actes de dépôt ou de restitution de testaments (b) ; les testaments visés à l’article 105 du livre 4 du Burgerlijk Wetboek(c) ; les actes de désignation prenant effet au décès (d) ; les actes notariés contenant des conventions de donation ou d’autres libéralités destinées à n’être exécutées qu’après le décès du donateur, ainsi que certaines clauses et conversions du même livre 4 (e) ; et certains actes consulaires (f). L’alinéa 3 confie l’organisation et la tenue du registre à l’organisation professionnelle notariale néerlandaise, que la loi nomme expressément.

Ce qui y est inscrit se réduit à des métadonnées.L’article 2 en donne la liste : le nom, les trois premiers prénoms et le nombre de prénoms, le lieu et la date de naissance de la personne qui a fait dresser l’acte, la date de l’acte ; et, en outre, le nom, les initiales et la résidence du notaire ou de l’agent consulaire, le numéro sous lequel l’acte figure au répertoire, le numéro attribué à son étude, la catégoriede l’acte selon la distinction de l’article 1er, et l’indication de ce que l’acte révoque ou non tous les testaments antérieurs. Le contenu du testament n’y figure pas.Le registre dit qu’un testament existe, chez qui il est déposé, et à quelle date : rien de plus.

La chaîne d’alimentation, et son délai.L’article 3 impose au notaire par lequel ou devant lequel un acte de l’article 1er a été reçu detransmettre l’information au registre au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui où l’acte a été reçu. L’article 4 met à sa charge un droit d’inscription. L’article 5 organise le transfert des actes visés à l’article 106, alinéa 1, du livre 4 du Burgerlijk Wetboekvers un dépôt général de protocoles, sans délai après l’enregistrement et contre récépissé.

Qui peut interroger le registre, et quand.L’article 6, alinéa 1, est d’une clarté remarquable : « Aan een ieder worden kosteloos inlichtingen gegeven uit de gegevens van het testamentenregister ten aanzien van personen die zijn overleden. » Les renseignements sont délivrés à quiconque, gratuitement, et uniquement à l’égard de personnes décédées. L’alinéa 2 prévoit en outre la transmission aux inspecteurs des impôts désignés par le ministre des Finances des données nécessaires concernant les personnes décédées, sur la base des avis de décès qu’ils envoient. Trois conséquences pratiques en découlent.

La dévolution légale néerlandaise : quatre ordres, et une règle de parts qui n’est pas la nôtre

À défaut de testament, la loi appelle. L’article 4:10, alinéa 1, énumère quatre ordres successifs, a à d : « a. de niet van tafel en bed gescheiden echtgenoot van de erflater tezamen met diens kinderen ; b. de ouders van de erflater tezamen met diens broers en zusters ; c. de grootouders van de erflater ; d. de overgrootouders van de erflater. » Le conjoint non séparé de corps est appelé avec les enfants, dans le premier ordre— et non, comme en France, à côté d’eux selon des règles distinctes.

La règle de partage : parts égales, avec deux correctifs.L’article 4:11, alinéa 1, pose que ceux qui sont appelés ensemble de leur propre chef héritent par parts égales. L’alinéa 2 réduit de moitié la part d’un demi-frère ou d’une demi-sœur par rapport à celle d’un frère ou d’une sœur germains ou d’un parent. L’alinéa 3 relève au quartla part d’un parent lorsque l’application des deux premiers alinéas la ramènerait en dessous, les parts des autres héritiers étant réduites proportionnellement. L’article 4:12 règle la représentation et pose la limite du sixième degré : « Degenen die de erflater verder dan de zesde graad bestaan, erven niet. »

La wettelijke verdeling : le conjoint prend tout, les enfants prennent une créance

C’est le mécanisme le plus déroutant du droit néerlandais pour un Français, et c’est le régime par défaut : il s’applique sans acte, sans option, sans formalité, dès lors que le défunt laisse un conjoint et un ou plusieurs enfants et qu’il n’a pas écarté la section par testament.

Ce que cela produit, dit sans détour.Les enfants sont héritiers, ils sont taxés comme héritiers, et ils ne reçoivent rien avant le décès du survivant, lequel dispose librement de la totalité des biens. C’est, fonctionnellement, une protection du conjoint très supérieure à celle du droit français, et une protection des enfants très inférieure. Sur la majoration d’intérêt, la lecture prudente est la suivante : l’alinéa 4 ne majore la créance que de la fraction du taux légal excédant six points, de sorte qu’elle ne porte intérêt que lorsque le taux légal néerlandais dépasse ce seuil — ce qu’il faut vérifier à la date du décès, et que nous n’avons pas vérifié ici.

Les wilsrechten, une protection contre le remariage que le droit français ne connaît pas.Les articles 4:19 à 4:22 organisent quatre droits potestatifs au profit de l’enfant titulaire d’une créance. L’article 4:19 vise le cas où le parent survivant déclare son intention de se remarier : il est alors tenu, à la demande de l’enfant, de lui transférer des biens d’une valeur au plus égale à la créance majorée, le transfert s’opérant sous réserve de l’usufruit du parent, à moins qu’il n’y renonce. Les articles 4:20 à 4:22 étendent le mécanisme au décès du parent survivant remarié, à la créance née contre le beau-parent, et au décès de ce dernier. C’est un dispositif de sécurisation contre le risque de fuite du patrimoine vers une nouvelle famille — risque que le droit français traite, quand il le traite, par des outils entièrement différents.

La legitieme portie : ce qui reste aux enfants, et pourquoi ce n’est pas une réserve

Le droit néerlandais connaît une protection des descendants. Elle n’a ni la nature ni la force de la réserve française, et les cinq articles qui la définissent le montrent ligne par ligne.

Le complément, souvent oublié : l’usufruit de protection du conjoint.Même privé de tout par testament, le conjoint dispose de deux droits d’ordre public relatif. L’article 4:29 oblige les héritiers à concourir à la constitution d’un usufruit sur le logement occupé et son mobilier, pour autant que le conjoint le demande. L’article 4:30 les oblige à concourir à la constitution d’un usufruit sur d’autres biensde la succession, pour autant que le conjoint, compte tenu des circonstances, en ait besoin pour sa subsistance et le demande ; son alinéa 7 impose de déduire de ce besoin ce que le conjoint aurait pu obtenir par voie successorale et ce qu’il aurait pu recevoir d’une assurance de sommes venant à exécution par le décès. C’est ce dispositif qui, combiné à l’article 4:81, alinéas 3 et 4, repousse l’exigibilité de la legitieme portie.

Cas n° 1 — Décès d’un résident néerlandais : la France et les Pays-Bas prélèvent presque la même chose

La situation.Paul, français, 61 ans, réside à Amsterdam depuis quatorze ans. Il est marié à Claire, française, et laisse deux enfants majeurs. Il n’a pas fait de testament. Sa succession nette s’élève à 1 200 000 €, tous biens aux Pays-Bas. Claire recueille, par ailleurs, un nabestaandenpensioend’un fonds de branche néerlandais dont la valeur capitalisée est de 300 000 €.

Le droit civil s’applique d’abord. Faute de testament, la wettelijke verdelingde l’article 4:13 joue de plein droit. Trois héritiers du premier ordre — Claire et les deux enfants —, parts égales par l’article 4:11 : 400 000 € chacun. Claire acquiert de plein droit tousles biens et supporte les dettes ; chaque enfant acquiert de plein droit une créance de 400 000 € contre elle, exigible seulement en cas de faillite ou d’assainissement des dettes de Claire, ou à son décès.

Claire : verkrijging = 1 200 000 − (400 000 × 2) = 400 000 € Abattement effectif = MAX (828 035 − 0,5 × 300 000 ; 213 915) = 678 035 € Part taxable = 400 000 − 678 035 → 0 €  →  impôt = 0 €  Chaque enfant : verkrijging = 400 000 € Part taxable = 400 000 − 26 230 = 373 770 € Impôt = 158 669 × 10 % + (373 770 − 158 669) × 20 % = 15 866,90 + 43 020,20 = 58 887,10 €

Et si la même famille était restée en France ?Comparons ce qui est comparable : la part nette d’un enfant, 400 000 €, sous chacun des deux barèmes.

Part taxable = 400 000 − 100 000 = 300 000 € Impôt = 8 072 × 5 %          =    403,60 € + (12 109 − 8 072)  × 10 % =    403,70 € + (15 932 − 12 109) × 15 % =    573,45 € + (300 000 − 15 932) × 20 % = 56 813,60 € = 58 194,35 €

Cas n° 2 — La donation faite huit mois trop tôt : ce que coûte exactement l’article 3, alinéa 2

La situation. Sophie et Marc, tous deux français et mariés, quittent effectivement Rotterdam le 15 mars 2026 après neuf ans de résidence néerlandaise et se réinstallent en France. En septembre 2026, ils donnent à leurs deux enfants, résidents fiscaux français, un portefeuille de titres de 500 000 €tenu par un conservateur français, soit 250 000 € par enfant. Aucun des deux parents n’a la nationalité néerlandaise.

Le premier réflexe est le mauvais.« La fiction des dix ans ne nous concerne pas, nous sommes français » — c’est exact, et sans objet. C’est l’alinéa 2 de l’article 3 qui s’applique : la donation intervient six moisaprès le départ effectif, donc dans l’année. Sophie et Marc sont réputés résidents néerlandais au jour de la donation, et la schenkbelasting frappe la totalité de la donation, biens mondiaux compris.

PAYS-BAS — Successiewet, articles 3 alinéa 2, 26, 28, 33 et 24 Base = 250 000 € (les deux parents comptent pour un seul donateur, article 26 ; les donations de l’année civile sont totalisées, article 28) Part taxable = 250 000 − 6 908 = 243 092 € Schenkbelasting = 158 669 × 10 % + (243 092 − 158 669) × 20 % = 15 866,90 + 16 884,60 = 32 751,50 €  FRANCE — CGI, articles 750 ter 1°, 779 I et 777 tableau I Base = 250 000 € (donateurs domiciliés en France : patrimoine mondial), soit 125 000 € donnés par chacun des deux parents Part taxable, par parent = 125 000 − 100 000 = 25 000 € Droits par parent = 403,60 + 403,70 + 573,45 + (25 000 − 15 932) × 20 % = 3 194,35 € Droits de donation, par enfant = 2 × 3 194,35 = 6 388,70 €

Cas n° 3 — Résident néerlandais avec du patrimoine français : ce que l’article 49 vaut réellement

La situation.Hélène, française, veuve, réside à Amsterdam depuis douze ans. Elle décède en 2026 en laissant deux enfants, l’un et l’autre résidents des Pays-Bas et n’ayant jamais eu de domicile fiscal français. Sa succession nette se compose d’une maison à Amsterdam pour 700 000 €, de parts d’une SCI française représentant un appartement à Lyon pour 400 000 €nets, et d’un portefeuille de titres de sociétés ayant leur siège en France pour 300 000 €. Total : 1 400 000 €, soit 700 000 € par enfant.

Qui impose quoi.Les Pays-Bas imposent la totalité, puisque Hélène y résidait (article 1er de la Successiewet). La France impose les biens situés en France au titre du 2°de l’article 750 ter — les parts de la SCI et les titres de sociétés françaises —, les enfants n’ayant jamais été domiciliés en France, le 3° ne joue pas. Et parce qu’on est au 2° et non aux 1° ou 3°, l’article 784 A n’accorde aucune imputation française. Tout le soulagement viendra donc du côté néerlandais, et il viendra de deux textes différents.

ÉTAPE 1 — Impôt français, article 750 ter 2° Biens français par enfant = 200 000 (parts de SCI) + 150 000 (titres) = 350 000 € Part taxable = 350 000 − 100 000 = 250 000 € Droits français = 403,60 + 403,70 + 573,45 + (250 000 − 15 932) × 20 % = 48 194,35 € dont, au prorata : parts de SCI 27 539,63 €  |  titres 20 654,72 €  ÉTAPE 2 — Article 49 du BvdB 2001 : déduction d’assiette pour les titres Verkrijging retenue = 700 000 − 20 654,72 = 679 345,28 € Part taxable = 679 345,28 − 26 230 = 653 115,28 € Erfbelasting = 158 669 × 10 % + (653 115,28 − 158 669) × 20 % = 114 756,16 € (contre 118 887,10 € sans l’article 49 : gain de 4 130,94 €)  ÉTAPE 3 — Article 47 du BvdB 2001 : crédit d’impôt pour les parts de SCI Plafond proportionnel = 114 756,16 × 200 000 ÷ (679 345,28 − 26 230) = 35 141,17 € Crédit retenu = MIN (27 539,63 ; 35 141,17) = 27 539,63 € Erfbelasting nette = 114 756,16 − 27 539,63 = 87 216,53 €  TOTAL PAR ENFANT = 87 216,53 (Pays-Bas) + 48 194,35 (France) = 135 410,88 €

Cas n° 4 — L’enfant qui rentre en France : ce que valent six années de domicile

La situation.Les parents restent à Amsterdam. Leur fils Antoine, parti avec eux en 2015, rentre s’installer en France le 1er septembre 2024. Le patrimoine du père s’élève, comme celui du cas n° 3, à 1 400 000 €, mais il se compose cette fois d’une maison à Amsterdam de 1 100 000 € et de 300 000 € de titres de sociétés françaises, sans parts de SCI, et il y a deux enfants, soit 700 000 €par enfant, dont 150 000 € de biens français. Question : qu’est-ce que la date du décès change pour Antoine ?

DÉCÈS EN 2027 — le 3° ne joue pas France (750 ter 2°) : part française 150 000 € − 100 000 € = 50 000 € Droits = 403,60 + 403,70 + 573,45 + (50 000 − 15 932) × 20 % = 8 194,35 € Pays-Bas : article 49 du BvdB — déduction d’assiette de l’impôt français Verkrijging = 700 000 − 8 194,35 = 691 805,65 € Erfbelasting = 117 248,23 €  (contre 118 887,10 € sans l’article 49) TOTAL = 117 248,23 + 8 194,35 = 125 442,58 €  DÉCÈS EN 2031 — le 3° joue France (750 ter 3°) : 700 000 € − 100 000 € = 600 000 € Droits = 403,60 + 403,70 + 573,45 + 536 392 × 20 % + 47 676 × 30 % = 122 961,95 € Article 784 A : imputation limitée à l’impôt acquitté sur les biens hors de France Fraction hors de France = 550 000 ÷ 700 000 = 78,57 % Impôt néerlandais imputable = 118 887,10 × 78,57 % = 93 411,29 € Droits français nets = 122 961,95 − 93 411,29 = 29 550,66 € TOTAL = 118 887,10 + 29 550,66 = 148 437,76 €  ÉCART = 148 437,76 − 125 442,58 = 22 995,18 €

Le calendrier : ce qui décide, à quelle date, sur quel document

Un chapitre de succession ne sert à rien s’il ne dit pas quand. Voici les échéances et les points de non-retour, dans l’ordre où ils se présentent.

Ce que nous vérifions, ce que nous chiffrons, et ce que nous ne faisons pas

Ce chapitre expose du droit néerlandais et du droit français. Le cabinet est un conseil en investissements financiers, courtier en assurance et intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23002291. Il n’est ni notaire, ni belastingadviseurnéerlandais, et il ne prétend pas l’être. La répartition des rôles est la suivante.

La phrase revient à chaque premier rendez-vous, et elle est presque toujours dite sur le ton de l’évidence : « je vis aux Pays-Bas depuis douze ans, ma succession ne regarde plus la France ». Elle est exacte dans un cas, fausse dans deux autres, et le lecteur ne peut pas savoir lequel le concerne sans avoir lu trois numérosd’un seul article du code général des impôts. L’article 750 ter ne pose pas une règle, il en pose trois, et elles ne se déclenchent pas sur le même fait : la première regarde le domicile du défunt ou du donateur, la deuxième la situation des biens, la troisième le domicile de celui qui reçoit. Il suffit qu’une seule soit remplie pour que la France impose. Et la troisième, celle qui ramène dans l’assiette française un patrimoine qu’on croyait définitivement sorti, ne dépend ni du défunt, ni des biens, ni de la volonté de qui que ce soit : elle dépend du calendrier d’un enfant qui est rentré en France.

Ce chapitre traite le côté français de la succession et de la donation dans un dossier franco-néerlandais. Il part du texte : l’article 750 ter pour la territorialité, l’article 4 B pour le domicile fiscal — dont un alinéa a changé le 16 février 2025 et dont la portée en matière de mutations à titre gratuit n’est pas réglée —, l’article 777 pour le tarif, les articles 779, 788, 790 B, 790 E, 790 F, 790 G et 796-0 bis pour les abattements et les exonérations, l’article 784 pour le rappel des donations antérieures, l’article 784 A pour l’imputation de l’impôt étranger, l’article 641 et l’article 800 pour les délais et les dispenses. Il traite aussi la question préalable, celle qui commande tout le reste, et dont la réponse surprend une partie de la place : quelle convention règle le concours entre la France et les Pays-Bas en matière de successions ?

Sept chiffrages jalonnent ce chapitre, tous donnés ligne à ligne pour être refaits sur un tableur. Quatre d’entre eux sont des cas complets : un héritier domicilié en France et son frère qui ne l’est pas, sur la même succession ; un héritier qui ne l’est pas et dont la facture française dépend uniquement de la nature de l’actif français ; deux sœurs donataires que six mois de calendrier séparent. Si l’un de ces calculs ne se reproduit pas sur votre dossier, c’est qu’une donnée diffère : c’est cette donnée qu’il faut chercher, pas le calcul.

La question préalable : sur quelle convention peut-on s’appuyer ?

Dans un dossier franco-néerlandais, le réflexe est d’ouvrir la convention du 16 mars 1973 et d’y chercher l’article qui répartit le droit d’imposer. Ce réflexe est bon pour les revenus. Il n’a pas d’objet ici, et c’est la première chose à établir, parce que toute la suite en dépend.

Ce que dit la liste officielle française.La direction générale des finances publiques publie l’inventaire des conventions fiscales conclues par la France sous la référence BOI-ANNX-000306. Nous avons ouvert la version publiée le 29 avril 2026, qui recense les conventions en vigueur au 1er janvier 2026, le 03/08/2026. Elle s’ouvre par une phrase qui délimite son objet : « Seuls sont signalés dans cette annexe les accords ou conventions en vigueur au 1er janvier 2026. » Et sa ligne néerlandaise tient en une ligne :

La formulation exacte, et pourquoi elle est prudente.Nous n’écrivons pas « il n’existe aucune convention franco-néerlandaise sur les successions » : une telle phrase affirme plus que la source, qui établit une absence d’inscription dans une liste officielle, à une date donnée. Nous écrivons : la liste officielle française des conventions fiscales en vigueur au 1er janvier 2026, consultée le 03/08/2026, associe aux Pays-Bas une convention visant les impôts sur le revenu et sur la fortune, et ne mentionne pour cet État aucune couverture en matière de successions ou de donations.La nuance n’est pas rhétorique : elle décrit exactement ce que nous avons vérifié, et elle dit au lecteur ce qu’il doit rouvrir chaque année.

Et il faut dire quelle convention s’applique aux revenus, pour ne pas la confondre avec autre chose.Au 2 août 2026, la convention fiscale applicable entre la France et les Pays-Bas est celle du 16 mars 1973, signée à Paris, entrée en vigueur le 29 mars 1974, telle que modifiée par l’avenant du 7 avril 2004signé à La Haye — entré en vigueur le 24 juillet 2005 — et par la convention multilatérale de l’OCDE, dont les stipulations prennent effet à l’égard de la convention de 1973 au 1er janvier 2020. Aucune convention fiscale franco-néerlandaise n’a été signée depuis 2004. Dans tout ce chapitre, nous ne citons jamais « la convention » sans dire laquelle : cette convention-là ne couvre pas les mutations à titre gratuit, et l’invoquer dans une succession est l’erreur la plus fréquente que nous rencontrions sur ce pays.

Une conséquence rassurante, qu’il faut dire aussi.L’absence de convention ne signifie pas que la double imposition soit systématique. Elle signifie qu’elle n’est ni empêchée, ni organisée, et que le résultat dépend entièrement de la manière dont deux mécanismes unilatéraux se rencontrent. Nous verrons que, dans un nombre important de configurations en ligne directe, ils se rencontrent bien : le total supporté est alors voisin du plus élevé des deux impôts, et non de leur somme. Nous verrons aussi précisément où ils se manquent, et combien cela coûte.

L’article 750 ter, numéro par numéro

L’article 750 ter est servi par Légifrance dans sa version en vigueur depuis le 31 juillet 2011, avec la mention « Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 14 (V) » ; nous l’avons ouvert le 03/08/2026. Il s’ouvre par quatre mots — « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : » — puis énumère trois numéros. Les voici, dans l’ordre du texte.

Trois branches, et elles sont alternatives.Rien dans le texte ne les rend cumulatives, et rien ne les hiérarchise : il suffit qu’une seule soit remplie pour que la France impose. Elles se recouvrent d’ailleurs largement — un défunt domicilié en France qui laisse un appartement à Bordeaux relève du 1° et du 2° à la fois, et cela n’a aucune conséquence, puisque l’assiette du 1° englobe celle du 2°. La conséquence pratique est ailleurs : elle est dans l’imputation, qui n’est ouverte que dans deux des trois cas. Un même bien peut donc être imposé sur le fondement du 2° sans droit à imputation, ou sur le fondement du 3° avec droit à imputation, selon la personne qui le reçoit.

Question 1 : le défunt ou le donateur est-il domicilié en France au sens de l’article 4 B ? → Question 2 : quels biens transmis sont situés en France ? → Question 3 : pour chaque héritier ou donataire pris séparément, a-t-il son domicile fiscal en France au jour du fait générateur, et l’a-t-il eu six années au cours des dix dernières ?

La branche 1° : le domicile du défunt, et l’alinéa de 2025 dont personne ne connaît la portée

Le 1° renvoie à l’article 4 B du code général des impôts. Nous avons ouvert cet article le 03/08/2026 : il est servi dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, avec la mention « Modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 83 ». Son 1 pose trois critères, et ils sont alternatifs : a) les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b) celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c) celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Le 2 y ajoute les agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions à l’étranger sans y être soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Le b comporte, depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, une présomption : les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’eurossont présumés y exercer leur activité professionnelle à titre principal, sauf preuve contraire, le seuil s’appréciant pour un groupe en additionnant le chiffre d’affaires de la mère et des filiales contrôlées. Cette présomption n’est pas anecdotique pour la population de ce guide : un dirigeant français installé à Amsterdam et resté mandataire social d’un groupe français franchissant ce seuil doit renverser une présomption, et non se contenter d’invoquer sa résidence néerlandaise.

Ce que dit le droit néerlandais de la résidence, et pourquoi la double résidence est possible. La Successiewet 1956ne définit pas la résidence : elle emprunte la notion au droit fiscal général néerlandais. L’article 4, alinéa 1, de l’Algemene wet inzake rijksbelastingen, dans la version servie au 1er janvier 2026 et consultée le 03/08/2026, tient en une phrase : « Waar iemand woont en waar een lichaam gevestigd is, wordt naar de omstandigheden beoordeeld. » — le lieu où une personne habite s’apprécie selon les circonstances. C’est une appréciation de fait, sans critère hiérarchisé, sans compte de jours et sans présomption. Elle peut parfaitement coïncider avec une appréciation française fondée sur le foyer ou sur le centre des intérêts économiques. Deux États peuvent donc, en matière successorale, considérer simultanément le même défunt comme leur résident, et rien ne les départage. C’est la configuration la plus coûteuse du dossier, et c’est aussi la seule qui se prévienne entièrement par la preuve : dates de départ, radiation, inscription au basisregistratie personen, bail ou acte d’acquisition néerlandais, scolarisation des enfants, contrats d’énergie, relevés de mobilité. Le chapitre consacré à la résidence fiscale détaille la constitution de ce dossier de preuve ; nous nous bornons ici à rappeler qu’il sert aussi, et peut-être surtout, à une succession qui s’ouvrira des années plus tard, quand plus personne ne pourra témoigner.

La branche 2° : ce que « situé en France » veut dire quand le patrimoine est mobilier

Pour un immeuble, la question ne se pose pas. Pour un patrimoine mobilier, elle décide de tout, et la réponse ne dépend ni du lieu où les titres sont conservés, ni de la nationalité du défunt, ni de la devise : elle dépend du débiteurpour une créance et de l’émetteur pour une valeur mobilière. Le commentaire administratif de la territorialité des droits de mutation par décès — BOI-ENR-DMTG-10-10-30, publié le 12/09/2012, que nous avons ouvert le 03/08/2026 — range parmi les biens incorporels français, à son paragraphe 100, les créances sur un débiteur domicilié en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer, et les valeurs mobilières émises par l’État français, une personne morale de droit public française ou une société ayant en France son siège statutaire ou le siège de sa direction effective. Les pages que nous avons consultées le 03/08/2026 ne retiennent pas le lieu de dépôt des titres comme critère de localisation.

La branche 3° : la règle des six ans sur dix, lue mot à mot

C’est la disposition la plus mal connue de la territorialité française, et c’est celle qui ramène dans l’assiette française un patrimoine intégralement néerlandais. Elle mérite d’être décomposée condition par condition, parce que chacune de ses composantes est un piège de lecture.

Deux conditions cumulatives, pas une. Le commentaire administratif (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 370, publié le 12/09/2012, consulté le 03/08/2026) les énonce comme telles : l’héritier, le donataire ou le légataire doit être fiscalement domicilié en France au jour du fait générateur des droits de mutation à titre gratuit, etl’avoir été pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Un enfant qui a vécu quinze ans en France puis s’est installé aux Pays-Bas trois ans avant le décès ne remplit pas la première condition, quand bien même il remplirait largement la seconde : le 3° ne joue pas. Symétriquement, un enfant qui rentre en France le mois du décès remplit la première condition et non la seconde : le 3° ne joue pas davantage.

Le décompte se fait en années civiles, et l’année de réception est exclue de la fenêtre.Le texte dit « au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». La fenêtre d’observation d’un décès survenu en 2026 court donc de 2016 à 2025inclus, et l’année 2026 elle-même n’y entre pas. C’est arithmétique, mais c’est très exactement ce qui décale d’un an tous les calendriers faits de mémoire.

Les six années n’ont pas à être continues.Le texte dit « pendant au moins six années au cours des dix dernières années » et non « six années consécutives » ; le commentaire administratif le confirme expressément. Le BOI-ENR-DMTG-10-10-30, à son paragraphe 390, ouvert le 03/08/2026, énonce que la période de six ans dans les dix années précédant le fait générateur de l’impôt peut ne pas être continue. Une carrière en trois temps — quatre ans en France, quatre ans aux Pays-Bas, trois ans en France — remplit la condition à la onzième année, alors même que le retour le plus récent date de trois ans.

La condition s’apprécie héritier par héritier.Le texte vise les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust… qui a son domicile fiscal en France ». C’est une condition personnelle, et elle produit un résultat que les familles trouvent invariablement injuste : sur une même succession, un enfant peut être imposé en France sur l’intégralité de ce qu’il reçoit et son frère sur la seule fraction française, sans qu’aucun des deux n’ait rien fait d’autre que de rentrer, ou de ne pas rentrer, une année plus tôt.

Application du 3° = Condition A (domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B au jour du fait générateur) ET Condition B (au moins six années civiles de domicile fiscal français) ET Condition C (ces six années se situent dans la fenêtre des dix années civiles précédant celle de la réception) ET Condition D (le bénéficiaire est un héritier, donataire, légataire ou bénéficiaire de trust)

Une dernière précision sur le 3°, et elle vise une population restreinte mais exposée. Les trois numéros de l’article 750 ter visent expressément les « biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés », et le 3° vise le « bénéficiaire d’un trust » au même titre que l’héritier. Un Français installé aux Pays-Bas et bénéficiaire d’un trust anglo-saxon se trouve pris entre deux ordres juridiques incompatibles : les Pays-Bas reconnaissent le trust et le neutralisent par transparence à travers le régime de l’afgezonderd particulier vermogen, la France ne le reconnaît pas civilement mais le saisit fiscalement. Nous n’énonçons ici aucun taux : le tarif applicable aux transmissions par trust suppose d’ouvrir l’article 792-0 bis article par article, ce que nous n’avons pas fait à la date du 03/08/2026, et un dossier de cette nature relève d’un avocat fiscaliste des deux côtés.

Le tarif de l’article 777 et les abattements : le barème français en entier

Le tarif est fixé par l’article 777, servi dans sa version en vigueur depuis le 30 décembre 2014, que nous avons ouverte le 03/08/2026. Il comporte trois tableaux. Le point le plus souvent manqué est que le tarif s’applique à la part nette taxable de chaque bénéficiaire, après abattement, et non à l’actif successoral : deux enfants qui se partagent 1 200 000 € ne sont pas imposés comme un enfant unique recueillant la même somme.

Les abattements, avec leur base légale.L’article 779, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 consultée le 03/08/2026, pose un abattement de 100 000 €sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation (I) ; 159 325 €sur la part de tout héritier, légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale (II) ; 15 932 €sur la part de chacun des frères ou sœurs (IV) ; 7 967 €sur la part de chacun des neveux et nièces (V). Son III est abrogé. S’y ajoutent : 31 865 €par petit-enfant en donation (article 790 B) ; 80 724 €en donation au profit du conjoint (article 790 E) ou du partenaire de PACS (article 790 F) ; 1 594 €à défaut d’autre abattement (article 788, IV) ; et l’exonération de 31 865 € tous les quinze anspour les dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, sous condition que le donateur ait moins de quatre-vingts ans et le donataire dix-huit ans ou soit émancipé (article 790 G).

Le rappel des donations antérieures.L’article 784 impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession ou dans la donation celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ; les biens antérieurement donnés sont réputés occuper les tranches les plus basses, la transmission nouvelle étant seule réputée incluse dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable ; les abattements déjà consommés viennent en déduction, et la déclaration doit mentionner les donations antérieures, leur date et le lieu de leur enregistrement. Ce délai de quinze ans est le paramètre le plus structurant d’une stratégie de donation française. Il n’a aucun équivalent néerlandais : le mécanisme de rapprochement de la Successiewet 1956 ne court, pour les donations antérieures au décès, que sur 180 jours, et il ne procède pas d’un rappel pour le calcul du barème mais d’une requalification en transmission successorale. Ce décalage de calendrier — quinze ans d’un côté, cent quatre-vingts jours de l’autre — est le plus exploitable du dossier, à condition de connaître les garde-fous néerlandais : les partenaires y comptent pour un seul donateur, les donations d’une même année civile à un même enfant y sont totalisées, et l’abattement majoré doit être expressément réclamé dans la déclaration. Ces trois règles relèvent du chapitre néerlandais ; nous les signalons ici pour qu’aucune stratégie ne soit bâtie sur le seul calendrier français.

France ou Pays-Bas : le comparatif à périmètre égal, et le point où les deux courbes se croisent

Comparer deux barèmes suppose de comparer la même chose : la même personne, recevant la même part nette, du même défunt. Les deux systèmes sont construits différemment. La France a des abattements élevés et un barème très progressif qui monte jusqu’à 45 % en ligne directe ; les Pays-Bas ont des abattements faibles et un barème à deux taux seulement, 10 % puis 20 % pour un enfant ou un partenaire, avec un seuil de bascule à 158 669 € en 2026 et un abattement d’enfant de 26 230 €en 2026. Le résultat de cette opposition est contre-intuitif : sur une plage très large, les deux factures sont presque identiques.

Entre 184 899 € et 652 324 € de part nette reçue S : droits français = 0,20 × S − 21 805,65 et erfbelasting = 0,20 × S − 21 112,90 → écart constant de 692,75 € en faveur de la France

Deux enseignements, et ils commandent des décisions opposées.Pour un couple avec enfants dont le patrimoine se transmet en ligne directe par parts inférieures à 660 000 €, le tarif n’est pas le sujet : le sujet est la mécanique des remèdes, la charge déclarative et le calendrier. Pour une transmission hors ligne directe — une personne sans descendance qui souhaite avantager une nièce, un filleul, une compagne non pacsée —, le tarif est le sujet et il n’y en a pas d’autre : le passage de 40 % à 55 ou 60 % est l’écart le plus violent de tout le dossier franco-néerlandais, et il se déclenche par le seul effet de la règle des six ans pesant sur le bénéficiaire. Une personne sans enfants qui vit aux Pays-Bas et dont la légataire pressentie vient de rentrer en France doit savoir que sa décision testamentaire n’a pas le même coût selon l’année où elle produira effet.

Une précision sur le partenaire, côté néerlandais, parce qu’elle est souvent ignorée.L’abattement néerlandais de partenaire de 828 035 € en 2026 n’est pas acquis en totalité. L’article 32, alinéa 2, de la Successiewet 1956dispose que la valeur des droits de pension — à l’exclusion de ceux résultant de l’AOW et de l’Anw —, des rentes viagères et des droits à prestations périodiques en cas de décès recueillis par le partenaire vient « strekt voor de helft in mindering » de cet abattement, sans que celui-ci puisse descendre au-dessous de 213 915 € en 2026. La réduction porte donc sur la moitié de la valeur des droits, et non sur leur totalité : il faut environ 1 228 240 €de droits capitalisés pour atteindre le plancher. Dans le tableau ci-dessus, 600 000 € de droits de pension exonérés amputent l’abattement de 300 000 € et alourdissent la facture néerlandaise de 60 000 € exactement, soit 20 % de la réduction d’abattement. Pour un expatrié ayant cotisé dix ou quinze ans à un fonds de pension néerlandais, c’est le poste le plus lourd du calcul du conjoint — et il ne figure sur aucune fiche de barème, qui résume la règle sans dire « la moitié ».

L’imputation de l’article 784 A : ce qu’elle répare, et les quatre murs qu’elle rencontre

Faute de convention, l’article 784 A est le seul instrument français contre la double imposition successorale. Il est court — un alinéa, deux phrases — et il est en vigueur depuis le 31 mars 1999. Nous l’avons ouvert le 03/08/2026 :

Deux phrases, quatre limites. Deux sont écrites dans le texte, une figure dans la doctrine, la quatrième n’est écrite nulle part mais se rencontre dans tous les dossiers : c’est une limite de calendrier.

Premier mur : le renvoi ne vise que les 1° et 3°.La branche 2° — défunt non domicilié en France, biens français — n’ouvre aucun droit à imputation. La logique est cohérente : la France n’y impose que ses propres biens, et il n’y a rien d’étranger à créditer. Mais la conséquence pratique ne l’est pas toujours : le résident néerlandais qui décède en laissant un appartement à Lyon voit les Pays-Bas imposer la totalité de sa succession et la France imposer l’appartement, sans que la France n’accorde le moindre crédit. Le dossier n’est sauvé que par l’ordre inverse — la vermindering néerlandaise de l’article 47 du Besluit voorkoming dubbele belasting 2001—, et c’est le seul cas de figure où le remède vient entièrement de l’autre côté.

Deuxième mur : seuls les biens situés hors de France. Un impôt néerlandais frappant un bien situé enFrance n’est pas imputable. Or les Pays-Bas imposent, sur le fondement de l’article 1er de la Successiewet 1956, le patrimoine mondial du défunt qui y résidait, biens français compris. Il existe donc, structurellement, une fraction d’impôt néerlandais que la France ne créditera jamais : celle qui frappe les actifs français. Là encore, c’est du côté néerlandais qu’il faut chercher le remède, et sa qualité dépend entièrement de la nature de l’actif — verminderingpleine pour un immeuble, simple déduction d’assiette pour un compte ou un portefeuille.

Troisième mur : le plafond doctrinal.Le texte dit que l’imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France : il plafonne donc par le haut par l’impôt étranger. Le commentaire administratif ajoute un second plafond, par l’impôt français. Le BOI-ENR-DMTG-10-50-60, publié le 12/09/2012 et ouvert par nous le 03/08/2026, énonce à son paragraphe 80 que l’impôt étranger n’est imputable sur l’impôt français que dans la limite de l’impôt français afférent aux biens meubles et immeubles situés à l’étranger. Autrement dit : l’imputation est le plus faible de deux montants, et lorsque l’impôt néerlandais dépasse l’impôt français sur les mêmes biens, l’excédent est définitivement perdu. Il ne se reporte pas et ne se restitue pas.

Le même commentaire pose les conditions de forme, et elles ne sont pas décoratives. Seuls les droits de mutation à titre gratuit sont imputables, à l’exclusion des droits ou taxes annexes tels que les droits de timbre ou de publicité (§ 20), et à l’exclusion des pénalités, amendes et intérêts de retard. Les justifications doivent établir l’acquittement effectif des droits étrangers, le fait que le montant se rapporte aux seuls biens situés hors de France, et le caractère définitif de l’impôt (§ 50). Le formulaire n° 2740doit être souscrit en double exemplaire et accompagner ces justifications auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (§ 40).

Imputation = min [ impôt néerlandais acquitté afférent aux biens situés hors de France ; impôt français afférent à ces mêmes biens ] — puis droits français nets = droits français bruts − imputation

Premier cas chiffré : deux enfants, une succession, une année civile d’écart

Les données.Le défunt est français, résident fiscal des Pays-Bas depuis douze ans, veuf, et n’a pas acquis la nationalité néerlandaise — ce dernier point compte, parce que la fiction décennale de l’article 3, alinéa 1, de la Successiewet 1956ne vise que les ressortissants néerlandais, et qu’elle n’a ici aucune application. Il décède en mars 2026. Son actif net successoral s’élève à 1 200 000 € : une maison à Amsterdam pour 700 000 €, un portefeuille inscrit chez un teneur de compte néerlandais pour 300 000 €, un appartement à Lyon pour 200 000 €. Deux enfants, parts égales : 600 000 € chacun, dont 500 000 € de biens néerlandais et 100 000 € de biens français. Camille est rentrée en France le 1er janvier 2020, Thomas le 1er janvier 2021 — le calendrier détaillé figure au tableau plus haut.

Ce que ce résultat dit, et ce qu’il ne dit pas. À ce niveau de patrimoine, la règle des six ans ne coûte pas un euro d’impôt. Elle coûte autre chose, et il faut le dire au client : une déclaration de succession française portant sur 600 000 € au lieu de 100 000 €, l’évaluation en euros d’actifs néerlandais au jour du décès, un paiement de 98 194,35 € à faire dans les douze mois avant d’en récupérer 81 828,63 € par réclamation, un risque de trésorerie de quatre-vingt-deux mille euros pendant deux ou trois ans, et la dépendance intégrale à deux mécanismes unilatéraux dont aucun n’est garanti par un texte bilatéral. Un client à qui l’on dit « cela ne change rien » sans dire cela n’a pas été conseillé.

La même succession, doublée. Reprenons les mêmes personnes et la même répartition, mais un actif net de 2 400 000 € : maison d’Amsterdam 1 400 000 €, portefeuille néerlandais 600 000 €, appartement de Lyon 400 000 €. Chaque enfant reçoit 1 200 000 €, dont 1 000 000 € de biens néerlandais et 200 000 € de biens français.

72 975,81 € d’écart pour une année civile de domicile.Le mécanisme est celui que la formule d’imputation annonçait : l’excédent des droits français sur l’erfbelastingest de 292 678,15 − 218 887,10 = 73 791,05 €, et le total constaté s’en écarte de 815,24 € seulement, cet écart résiduel provenant du plafond proportionnel de l’article 47 néerlandais, qui restitue un peu moins que l’impôt français afférent à l’immeuble de Lyon. Autrement dit : la règle des six ans n’est pas un impôt supplémentaire, c’est un complément au barème le plus élevé des deux. Elle est indolore tant que la France est la moins chère, et elle devient très coûteuse dès qu’elle ne l’est plus.

Deuxième cas chiffré : l’héritier n’est pas domicilié en France, et tout dépend de la nature de l’actif français

Les données.La défunte est française, résidente des Pays-Bas depuis vingt ans, non ressortissante néerlandaise, veuve. Elle laisse un fils unique, domicilié aux Pays-Bas depuis quinze ans : la condition des six années sur dix n’est pas remplie, et la première condition — le domicile français au jour du décès — ne l’est pas davantage. Seule la branche 2° peut jouer. L’actif net successoral s’élève à 1 000 000 €, dont 550 000 € aux Pays-Bas et 450 000 € en France. Toute la question est de savoir sous quelle forme ces 450 000 € sont détenus.

La conclusion de ce cas tient en une phrase, et elle est immédiatement actionnable : les mêmes 450 000 € coûtent 54 555,48 € de plus lorsqu’ils dorment sur un compte français que lorsqu’ils sont investis dans un immeuble français — et jusqu’à 68 194,35 € de plus si l’article 49 néerlandais ne couvre pas une créance. Le remède n’est pas fiscal, il est bancaire : un expatrié qui n’a plus de charges récurrentes en France n’a aucune raison patrimoniale de conserver une trésorerie significative sur un compte français. Ce que nous vérifions systématiquement au bilan patrimonial, qui dure 1 h, c’est la localisationde la trésorerie, poste par poste, et non son montant. Un compte de fonctionnement de quelques milliers d’euros est sans enjeu ; un compte de quatre cent cinquante mille euros oublié après une vente en est un.

Un corollaire à ne pas manquer sur les sociétés civiles immobilières.Les parts d’une société civile immobilière française sont des biens français au sens du 2°, puisqu’il s’agit de valeurs mobilières émises par une société ayant en France son siège statutaire. Elles ne sont donc pas un moyen d’échapper à la branche 2°. Mais elles ne sont pas non plus, du côté néerlandais, l’équivalent d’un compte bancaire : l’article 47, alinéa 5, du Besluit voorkoming dubbele belasting 2001assimile aux immeubles les parts d’entités et droits de sociétariat représentant des immeubles étrangers, au sens de l’article 4 de la Wet op belastingen van rechtsverkeer. La ligne de partage néerlandaise ne passe donc pas entre « immeuble » et « titre », mais entre titre représentatif d’immeubles et titre qui ne l’est pas. Une société civile immobilière française détenue par un résident néerlandais ouvre, selon notre lecture, la verminderingpleine de l’article 47, au même titre que l’immeuble détenu en direct — et comme c’est le véhicule de détention le plus fréquent du patrimoine immobilier français d’un expatrié, l’enjeu est large.

Nous posons toutefois la réserve de texte qui va avec, plutôt que de donner la bonne nouvelle sans elle. L’alinéa 5, sous b, renvoie aux titres « als bedoeld in artikel 4 » de la Wet op belastingen van rechtsverkeer, dont le premier alinéa, sous a, exige qu’au moins 30 % des actifs de l’entité consistent en immeubles « in Nederland gelegen » — condition qu’une société civile purement française ne remplit à la lettre dans aucun cas. Le même alinéa 5 pose cependant sa propre condition de situation, en ne visant que les titres qui représentent des immeubles « binnen het gebied van een andere Mogendheid », sur le territoire d’un autre État : le renvoi à l’article 4 désigne donc la catégorie de titres, et la territorialité est redéfinie sur place. La lecture nous paraît solide ; elle n’est consacrée ni par un texte ni par une décision publiée, et nous la faisons confirmer par écrit par un conseil néerlandais avant tout chiffrage.

Troisième cas chiffré : deux sœurs donataires, et six mois de calendrier

Les données. Les parents sont français, résidents fiscaux des Pays-Bas depuis dix ans, non ressortissants néerlandais. Ils veulent donner à chacune de leurs deux filles un portefeuille de 900 000 €, inscrit chez un teneur de compte néerlandais et composé de titres d’émetteurs étrangers : ce sont des biens situés hors de France, et la branche 2° ne les atteint pas. Aucun des parents n’est domicilié en France au sens de l’article 4 B : la branche 1° ne joue pas non plus. Tout dépend donc de chaque fille prise séparément. L’aînée est rentrée en France depuis sept années civiles pleines, la cadette depuis cinq. Aucune donation antérieure de moins de quinze ans n’est rappelable.

Le résultat confirme la règle générale, et il en montre la limite.Le surcoût de la branche 3° est exactement égal à l’excédent des droits français sur l’impôt néerlandais frappant les mêmes biens, soit 182 961,95 − 162 751,50 = 20 210,45 €. Sur une donation de 500 000 € au lieu de 900 000 €, il serait nul : les droits français s’élèveraient à 78 194,35 € contre 82 751,50 € de schenkbelasting, et l’imputation absorberait tout. Le point de bascule d’une donation à un enfant se situe, en 2026 et à abattement français plein, aux environs de 697 896 €.

Et une bonne nouvelle, qui n’est presque jamais écrite.Lorsque la fiction néerlandaise d’un an s’applique à un donateur qui a quitté les Pays-Bas, le crédit d’impôt néerlandais n’est pas le crédit étroit de l’article 47 mais le crédit large de l’article 48. Le lid 2 de l’article 51 du Besluit voorkoming dubbele belasting 2001 le dit expressément : « Artikel 48 is van overeenkomstige toepassing op schenkingen door een schenker die op grond van artikel 3, tweede lid, van de Successiewet 1956 geacht wordt ten tijde van de schenking in Nederland te hebben gewoond. » Le donateur réputé résident par la fiction d’un an impute donc l’impôt de donation de son État de résidence effective sur l’ensemble des biens, et non sur les seuls immeubles. C’est le pendant du résultat, contre-intuitif lui aussi, selon lequel le résident fictif est mieux traité que le résident réel par le décret néerlandais de prévention de la double imposition.

Quatrième cas chiffré : le défunt que les deux États peuvent considérer comme leur résident

Les trois premiers cas supposaient un défunt clairement résident des Pays-Bas. Celui-ci suppose une situation moins nette, et beaucoup plus fréquente qu’on ne le croit dans une population de dirigeants et d’indépendants : une vie répartie entre deux pays, sans transfert net.

Les données.Le défunt est français. Il dirige depuis six ans une activité établie aux Pays-Bas, y dispose d’un appartement, y est inscrit au basisregistratie personen, et y passe la majeure partie de son temps. Il a conservé un appartement à Paris, où il séjourne régulièrement, et la quasi-totalité de son patrimoine est demeurée française. Il décède en 2026, laissant un enfant unique domicilié aux Pays-Bas depuis toujours : la branche 3° de l’article 750 ter est donc hors jeu, et tout dépend du domicile du défunt. Actif net successoral : 2 000 000 €— appartement à Paris 800 000 €, parts d’une société civile immobilière française détenant un immeuble locatif 400 000 €, appartement à Amsterdam 500 000 €, portefeuille inscrit chez un teneur de compte néerlandais et composé de titres d’émetteurs étrangers 300 000 €. Biens situés en France : 1 200 000 €. Biens situés hors de France : 800 000 €.

La qualification, des deux côtés.Côté français, le c du 1 de l’article 4 B peut être regardé comme rempli : le centre de ses intérêts économiques est en France, où se trouve l’essentiel de son patrimoine et de ses revenus de capitaux. Un seul critère suffit. Côté néerlandais, l’article 4, alinéa 1, de l’Algemene wet inzake rijksbelastingenfait de la résidence une appréciation de fait, et les éléments objectifs — logement permanent, activité, inscription, présence — la désignent. Les deux qualifications peuvent coexister. Pour l’impôt sur le revenu, l’article 4 de la convention du 16 mars 1973 tranchera ; pour les droits de mutation à titre gratuit, rien ne tranche, et l’effet de l’alinéa de primauté conventionnelle de l’article 4 B est la question ouverte que nous avons exposée plus haut. Nous chiffrons donc les deux branches.

173 161,31 € séparent les deux lectures, soit 8,7 points de taux effectif sur l’actif net. Aucun conseil sérieux ne peut présenter l’une des deux comme acquise, et aucun client ne peut être laissé dans l’ignorance d’un enjeu de cet ordre. Ce que nous faisons dans un tel dossier tient en trois gestes. D’abord, documenter le domicile des deux côtés, pendant la vie du client et non après : relevés de présence, factures d’énergie, inscriptions, contrats, attestations de résidence fiscale néerlandaises demandées chaque année. Ensuite, réduire l’exposition au c du 1 de l’article 4 B lorsque c’est patrimonialement rationnel — un centre des intérêts économiques ne se déplace pas par déclaration, il se déplace par des actes. Enfin, saisir l’administration par rescritlorsque l’enjeu, comme ici, se compte en centaines de milliers d’euros. Nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons la démarche ; nous ne rendons pas nous-mêmes l’avis qui la conclut.

Un point mérite d’être relevé dans ce tableau, parce qu’il est le seul qui ne bouge pas.La colonne néerlandaise est identique dans les deux lectures : 148 533,76 €. Ce n’est pas un hasard. La verminderingde l’article 47 est ici plafonnée par la fraction proportionnelled’erfbelasting, et non par l’impôt français : dès lors que l’impôt français afférent aux immeubles français dépasse cette fraction — ce qui est le cas dans les deux lectures —, le montant restitué par les Pays-Bas ne dépend plus du tout de ce que la France a prélevé. Autrement dit : au-delà d’un certain niveau d’impôt français, les Pays-Bas cessent d’absorber l’augmentation, et chaque euro français supplémentaire est un euro net de coût. C’est le mécanisme exact par lequel une double imposition résiduelle apparaît, et il n’est corrigé par aucun texte.

La dernière ligne de ce tableau mérite d’être commentée, parce qu’elle est la seule bonne nouvelle structurelle du dossier. Un Français resté domicilié en France qui possède un appartement à Amsterdam et un portefeuille néerlandais transmet ces biens sans aucun impôt néerlandais. La Successiewet 1956n’institue plus, depuis le 1er janvier 2010, que deux impôts — l’erfbelasting et la schenkbelasting—, tous deux accrochés à la seule résidence du défunt ou du donateur, et aucun d’eux n’est assis sur la situation des biens. L’impôt qui frappait les biens néerlandais transmis par un non-résident a été supprimé à cette date. C’est une différence structurelle majeure avec la France, l’Espagne, l’Italie, le Portugal ou le Royaume-Uni, qui taxent tous, à des degrés divers, la transmission des biens situés sur leur sol quel que soit le domicile du défunt. Un immeuble néerlandais conservé après un retour en France ne crée donc aucune exposition successorale néerlandaise — sauf si le défunt est ressortissant néerlandais et décède dans les dix ans de son départ effectif, cas dans lequel la fiction de l’article 3, alinéa 1, de la Successiewet 1956 rétablit l’erfbelasting sur l’ensemble de son patrimoine — il en crée une en box 3 chaque année de son vivant, ce qui est un tout autre sujet, traité au chapitre consacré à l’immobilier néerlandais, et il déclenche des droits de mutation néerlandais en cas de donation, mais pas en cas de décès.

La réserve héréditaire : le droit néerlandais ne l’ignore pas, il en a une autre

On lit partout que le droit néerlandais « ignore la réserve héréditaire ». C’est faux, et cette erreur produit deux conséquences opposées, toutes deux coûteuses : elle fait croire à des parents qu’ils peuvent déshériter librement, et elle fait croire à des enfants qu’ils disposent d’un droit de prélèvement compensatoire sur les biens français. Reprenons dans l’ordre.

Ce que fait le règlement (UE) n° 650/2012, et ce qu’il ne fait pas.Son article premier, paragraphe 1, seconde phrase, pose une limite qu’il faut lire avant tout le reste : « Il ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives. » Le règlement désigne la loi civilede la succession, pas l’État compétent pour l’imposer. Choisir la loi française ne rapatrie aucune matière fiscale ; se laisser régir par la loi néerlandaise ne fait échapper à aucune branche de l’article 750 ter. Son article 21, paragraphe 1, soumet l’ensemble d’une succession à la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès ; son article 22, paragraphe 1, permet à une personne de « choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès », le choix devant être formulé de manière expresse dans une disposition à cause de mort ; son article 23, paragraphe 2, point h, range dans le domaine de la loi successorale « la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l’égard de la succession ou des héritiers ». Il s’applique aux successions ouvertes le 17 août 2015 ou après.

Conséquence pour un Français vivant aux Pays-Bas. Sa succession civile est régie, par défaut, par le droit néerlandais dans son ensemble, biens français compris — l’unité successorale du règlement ignore la vieille scission entre meubles et immeubles. Le choix limité de l’article 22 lui permet de désigner la loi française, dont il a la nationalité ; il ne lui permet pas de désigner la loi néerlandaise s’il ne possède pas cette nationalité, celle-ci s’appliquant de toute façon par défaut. C’est la décision la plus structurante du dossier civil, et elle ne coûte que le prix d’un testament.

Le chiffrage rend la différence tangible. Prenons un Français veuf, résidant habituellement à Amsterdam, trois enfants, un patrimoine de 1 200 000 €, et la volonté d’avantager sa compagne, avec laquelle il n’est ni marié ni pacsé.

La question qui suit est celle du prélèvement compensatoire, et la réponse a changé de sens.L’article 913 du code civil, servi dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 avec la mention « Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 24 (V) » et ouvert par nous le 03/08/2026, comporte trois alinéas. Ses deux premiers fixent la quotité disponible classique. Le troisième institue un droit de prélèvement, et son libellé exact décide de tout :

Position que nous retenons.La première lecture l’emporte largement, mais aucune décision ne la confirme et nous ne la donnons pas pour acquise. La conséquence pratique est unilatérale et elle doit être dite sans ambiguïté : aucun enfant ne doit compter sur le prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3, pour rétablir une réserve française face au droit néerlandais. Si la protection des enfants est un objectif, elle se construit du vivant, par la professio jurisde l’article 22 du règlement (UE) n° 650/2012 ou par des libéralités organisées, et non par un recours dont le champ est devenu, selon la note professionnelle du 10/06/2026 que nous avons consultée le 03/08/2026, anecdotique. Rappelons enfin, pour la chronologie, que deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 avaient jugé que la réserve héréditaire n’est pas, en elle-même, d’ordre public international français, et que c’est en réaction que le législateur a introduit l’alinéa 3 en 2021 ; nous n’avons pas ouvert ces deux arrêts et nous n’en citons pas les numéros de pourvoi.

Le calendrier, les formulaires et le service compétent

Un dossier de succession franco-néerlandais se perd rarement sur une question de droit. Il se perd sur une date, sur un formulaire non déposé, ou sur une pièce justificative que personne n’a demandée à temps. Voici les repères, avec leur base.

Où déposer, et avec quoi. La page d’impots.gouv.fr« Quand et où déclarer ? », publiée le 12/07/2016, mise à jour le 18/10/2022 et consultée le 03/08/2026, indique que la déclaration de succession d’une personne domiciliée hors de France se dépose, avec le paiement, auprès de la Direction des impôts des non-résidents, Recette des non-résidents, 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. Les imprimés sont la déclaration de succession n° 2705-SD, son annexe n° 2705-S-SDet, le cas échéant, l’imprimé n° 2706 ; l’imprimé n° 2705-Aest prévu pour les capitaux d’assurance-vie. L’imputation de l’article 784 A se demande au moyen du formulaire n° 2740, souscrit en double exemplaire.

Les dispenses de déclaration, et leur portée exacte.L’article 800 du code général des impôts dispense de déclaration les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €, à condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ; les autres personnes en sont dispensées lorsque l’actif brut est inférieur à 3 000 €. Attention à la lecture : ces seuils s’apprécient sur l’actif brut, avant dettes, et la dispense de déclaration n’est pas une exonération de droits. Dans un dossier néerlandais où seule la branche 2° joue, l’actif brut à retenir est celui des biens français : un compte de quarante mille euros et rien d’autre peut relever de la dispense, un compte de soixante mille euros n’en relève pas.

Les trois questions que ce chapitre laisse ouvertes, et ce que nous en faisons

Un guide qui prétendrait tout trancher sur un sujet dépourvu de convention bilatérale serait imprudent. Trois questions restent ouvertes, et un dossier significatif ne doit pas être bâti sans les avoir posées à qui de droit.

Première question : la portée de l’alinéa de primauté conventionnelle de l’article 4 B en matière de mutations à titre gratuit.Les deux lectures ont été exposées plus haut. Enjeu : la différence entre une assiette française mondiale et une assiette limitée aux biens français, pour un client dont la résidence conventionnelle néerlandaise est acquise mais dont le centre des intérêts économiques est resté en France. Ce que nous faisons : nous chiffrons les deux branches, nous retenons la plus défavorable pour dimensionner le risque, et nous recommandons un rescrit avant toute opération irréversible.

Deuxième question : l’ordre d’application des deux remèdes unilatéraux, et la clé de répartition.L’article 784 A impute l’impôt néerlandais acquitté sur les biens situés hors de France ; l’article 47 du Besluit voorkoming dubbele belasting 2001impute l’impôt français perçu sur les immeubles situés dans un autre État. Ils portent sur des biens différents, ce qui écarte la circularité et explique pourquoi, dans nos deux premiers cas chiffrés, le total supporté est voisin du plus élevé des deux impôts. Mais aucun texte ne fixe la clé de répartitionde l’impôt de chaque État entre biens français et biens hors de France, et nous avons retenu, dans tous les calculs de ce chapitre, une répartition proportionnelle aux valeurs. C’est la méthode la plus défendable ; ce n’est pas une méthode consacrée. Ce que nous faisons : nous la documentons dans le formulaire n° 2740, et nous faisons établir la position néerlandaise par écrit avant le dépôt.

Troisième question : le traitement français de la créance de l’enfant issue du partage légal néerlandais. Sous l’article 4:13 du Burgerlijk Wetboek, chaque enfant reçoit de plein droit une créance en argent contre le conjoint survivant, non exigible avant le décès de celui-ci. Lorsqu’un enfant est domicilié en France et remplit la condition des six années sur dix, cette créance est-elle imposée immédiatement à sa valeur nominale, à une valeur actualisée, ou seulement à son exigibilité ? Et le conjoint survivant est-il imposé sur la totalité de l’actif ou sur une valeur économique réduite ? Les sources que nous avons consultées le 03/08/2026 ne traitent pas ce point. Ce que nous faisons : nous le signalons dès le premier entretien, nous le chiffrons dans les deux hypothèses, et nous recommandons un rescrit ou un avis écrit contradictoire franco-néerlandais. C’est le point sur lequel un engagement écrit de notre part serait le plus dangereux, et nous ne le prenons pas.

Ce qu’il faut retenir, et dans quel ordre agir

Un.Il n’y a pas de convention à laquelle se raccrocher. La liste officielle française des conventions en vigueur au 1er janvier 2026, consultée le 03/08/2026, associe aux Pays-Bas une convention visant les impôts sur le revenu et sur la fortune, et ne mentionne pour cet État aucune couverture en matière de successions ou de donations. Toute phrase qui invoque « la convention » dans une succession franco-néerlandaise invoque un texte qui ne couvre pas la matière.

Deux.L’article 750 ter pose trois branches alternatives, et la troisième ne dépend ni du défunt, ni des biens : elle dépend du calendrier de domicile de chaque bénéficiaire, apprécié en années civiles sur la fenêtre des dix années précédant celle de la réception, six d’entre elles suffisant, sans qu’elles aient à être continues.

Trois.Cette règle des six ans ne crée pas un impôt : elle aligne la charge sur le plus élevé des deux barèmes, par le jeu de l’imputation doublement plafonnée de l’article 784 A. En ligne directe, elle est indolore en dessous d’environ 659 000 € de part nette et coûte, au-delà, l’excédent français : 0 € sur une part de 600 000 €, 72 975,81 € sur une part de 1 200 000 €. Hors ligne directe, elle coûte immédiatement et lourdement, parce que la France impose la nièce à 55 % et l’étranger à la famille à 60 %.

Quatre.Ce qui coûte le plus cher, dans un dossier moyen, n’est pas le barème mais la nature et la localisation des actifs français. Les mêmes 450 000 € coûtent 54 555,48 € de plus sur un compte français que dans un immeuble français, et jusqu’à 68 194,35 € de plus si l’article 49 néerlandais ne couvre pas une créance.

Cinq.Le droit néerlandais ne méconnaît pas la protection des enfants : il en a une, la legitieme portie, plus faible, en argent, et qui se périme. Il en résulte que le prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3, du code civil ne devrait pas être ouvert face au droit néerlandais, et que la seule protection efficace se construit du vivant, par testament.

Six.Le dossier ne se clôt pas au dépôt de la déclaration française. Douze mois d’un côté, vingt mois de l’autre : l’imputation se demande après, par réclamation contentieuse, dans le délai de l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, formulaire n° 2740 à l’appui.

L’ordre d’action, enfin.D’abord établir le calendrier de domicile de chaque enfant — c’est gratuit et cela conditionne tout. Ensuite dresser la carte de localisation des actifs et déplacer la trésorerie qui n’a plus de raison d’être en France. Ensuite seulement, décider des libéralités, en tenant compte des deux calendriers, le français à quinze ans et le néerlandais à cent quatre-vingts jours. Le testament de professio jurisse signe à tout moment, mais il ne produit effet qu’au décès : c’est la seule décision de ce chapitre qui n’a aucun coût d’attente, et c’est aussi celle que l’on remet le plus volontiers.

Sources de ce chapitre

Textes français, ouverts sur Légifrance le 03/08/2026.Code général des impôts, article 4 B, version en vigueur depuis le 16/02/2025, « Modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 83 » ; article 641 (délais de déclaration) ; article 750 ter, version en vigueur depuis le 31/07/2011, « Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 14 (V) » ; article 757 B, version en vigueur depuis le 11/03/2023 ; article 777, version en vigueur depuis le 30/12/2014 ; article 779, version en vigueur depuis le 01/01/2013 ; article 784 (rappel des donations antérieures) ; article 784 A, version en vigueur depuis le 31/03/1999 ; article 788, IV ; articles 790 B, 790 E, 790 F et 790 G ; article 796-0 bis ; article 800 ; article 990 I, version en vigueur depuis le 11/03/2023. Livre des procédures fiscales, article R* 196-1. Code civil, article 913, version en vigueur depuis le 01/11/2021, « Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 24 (V) » : aucune version postérieure ni abrogation n’est annoncée sur la page consultée le 03/08/2026.

Doctrine administrative française, ouverte le 03/08/2026. BOI-ANNX-000306, version publiée le 29/04/2026, recensant les conventions en vigueur au 1er janvier 2026 — phrase liminaire, ligne « Pays-Bas » portant « IR - IF », et emploi des codes « S » et « D » sur d’autres lignes. BOI-ENR-DMTG-10-10-30, « Territorialité de l’impôt », publié le 12/09/2012 — § 100 pour la localisation des biens incorporels français, § 370 pour les deux conditions cumulatives du 3°, § 390 pour le caractère non nécessairement continu des six années. BOI-ENR-DMTG-10-50-60, « Imputation des impôts acquittés hors de France », publié le 12/09/2012 — § 10 sur le champ géographique, § 20 sur la nature des impôts imputables, § 40 sur le formulaire n° 2740, § 50 sur les justifications, § 80 sur le plafond par l’impôt français. BOI-INT-CVB-NLD, section VI, pour l’arrangement administratif d’échange automatique fondé sur l’article 28 de la convention du 16 mars 1973.

Pages administratives françaises, consultées le 03/08/2026. impots.gouv.fr, « Comment et où déclarer la succession en France ? », publiée le 24/03/2016 et mise à jour le 05/10/2016, pour l’application des abattements de droit commun aux non-résidents ; « Quand et où déclarer ? », publiée le 12/07/2016 et mise à jour le 18/10/2022, pour les délais, les imprimés et l’adresse de la Recette des non-résidents.

Textes néerlandais. Successiewet 1956, identifiant BWBR0002226, version en vigueur au 01/01/2026 : articles 1er, 3, 12, 13, 24, 26, 32, 33, 45 et 46. Besluit voorkoming dubbele belasting 2001, identifiant BWBR0012095, version en vigueur au 01/01/2026 : articles 47, 48, 49, 50 et 51. Burgerlijk Wetboek, Boek 4, articles 4:13, 4:63, 4:64, 4:80, 4:81 et 4:85. Algemene wet inzake rijksbelastingen, identifiant BWBR0002320, article 4, alinéa 1, dans la version servie au 01/01/2026 et consultée le 03/08/2026. Les montants néerlandais de 2026 — seuil de 158 669 €, abattement d’enfant de 26 230 €, abattement de partenaire de 828 035 €, plancher d’imputation de 213 915 €, abattement annuel de donation à un enfant de 6 908 €, abattement des autres bénéficiaires de 2 769 € — sont ceux du barème 2026 publié par le Belastingdienst et de la version consolidée de la loi au 1er janvier 2026.

Textes européens.Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, articles 1er, 21, 22, 23 et 83. Directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017, articles 3, 6, 15, 16 et 17.

Ce que nous n’avons pas ouvert, et que nous ne citons donc pas entre guillemets.L’article 792-0 bis du code général des impôts, sur les trusts : aucun taux n’est énoncé dans ce chapitre à ce titre. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 février 2006, C-513/03, héritiers de M. E. A. van Hilten-van der Heijden, qui a validé la fiction décennale néerlandaise : nous n’avons pas obtenu le texte de cet arrêt sur EUR-Lex le 03/08/2026 et nous n’en reproduisons aucun passage ; il est signalé ici pour mémoire, la validation qu’il porte étant, selon notre documentation, adossée à l’existence du dégrèvement accordé au titre des droits de succession prélevés par d’autres États. Les deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 sur l’ordre public international, dont nous ne citons pas les numéros de pourvoi. La note professionnelle du 10/06/2026 relative à la clôture de la procédure européenne sur l’article 913, alinéa 3, est une source secondaire, signalée comme telle à chacune de ses occurrences.

Cinq points appellent une revérification au moins annuelle.La ligne « Pays-Bas » de BOI-ANNX-000306et la rubrique « Textes signés mais non encore entrés en vigueur (en cours de ratification) » de la page « Les conventions internationales » d’impots.gouv.fr, ainsi que la fiche n° 002548 de la Verdragenbankdu ministère néerlandais des Affaires étrangères — c’est ce triple contrôle qui établit qu’aucun instrument franco-néerlandais n’a été signé depuis 2004. Le barème de l’article 777 et les abattements de l’article 779, dont les seuils peuvent être modifiés par une loi de finances et ne sont pas indexés. La portée de l’alinéa de primauté conventionnelle de l’article 4 B, sur laquelle une doctrine ou une décision peut intervenir à tout moment. Les barèmes et abattements néerlandais de la Successiewet 1956, revalorisés chaque 1er janvier. Et le sort de l’article 913, alinéa 3, du code civil, dont le texte n’est pas abrogé mais dont le champ a été redessiné par voie d’interprétation en juin 2026. Chaque chiffre de ce chapitre se rattache à l’une des sources ci-dessus, et aucun n’a été repris de mémoire.

Ce chapitre n’a pas d’équivalent dans les autres guides de cette série. Pour un Français installé à Dubaï, à Singapour ou en Suisse, la loi civile de sa succession se règle par des conventions bilatérales éparses, par des règles de conflit nationales qui divergent d’un État à l’autre, et le plus souvent par une scission entre les meubles et les immeubles qui fabrique deux successions au lieu d’une. Aux Pays-Bas, rien de tout cela. Les Pays-Bas sont dans l’Union européenne, et deux règlements y déterminent, directement et sans transposition, quelle loi civile régit une succession et quelle loi civile régit un régime matrimonial. Ces deux règlements donnent au couple français quelque chose que presque aucune autre destination ne lui donne : le droit de choisir.

Ce droit de choisir est gratuit. Il s’exerce chez un notaire, en une signature, et il produit ses effets dans vingt-cinq États pour la loi successorale — tous les États membres liés par le règlement (UE) n° 650/2012, le Danemark et l’Irlande exceptés — et dans dix-huit pour la loi du régime matrimonial, qui relève de la coopération renforcée du règlement (UE) 2016/1103. C’est probablement la décision patrimoniale la moins chère et la plus structurante de tout ce guide. Mais il faut dire immédiatement ce que la littérature de vulgarisation ne dit presque jamais : choisir la loi française n’est pas nécessairement le bon choix, et cela n’est jamais un choix neutre. Sur le dossier chiffré que nous refaisons plus bas, la désignation de la loi française coûte 38 888,70 €d’impôt supplémentaire, réparti entre deux États, et fait perdre au conjoint survivant la maîtrise de 75 % du patrimoine. En échange, elle donne aux enfants un droit de propriété immédiat au lieu d’une créance qu’ils ne pourront pas recouvrer avant le décès de leur mère. Il n’y a pas de bonne réponse dans l’abstrait : il y a une décision à prendre, et elle se prend en connaissance du chiffre.

Deux règlements, deux logiques, et surtout deux calendriers qui ne se ressemblent pas

On lit souvent que « les règlements européens ont unifié le droit international privé des familles ». C’est très exagéré, et l’exagération coûte cher. Les deux règlements qui nous occupent ne s’appliquent pas au même moment, ne couvrent pas les mêmes États et n’organisent pas le même mécanisme de choix. La première chose à faire, sur un dossier franco-néerlandais, n’est pas de lire un règlement : c’est de dater deux événements — le décès d’un côté, le mariagede l’autre.

La dernière ligne de ce tableau est celle qui fait le plus de dégâts. Le règlement successoral s’applique à tout le monde, dès lors que le décès est postérieur au 17 août 2015. Le règlement sur les régimes matrimoniaux, lui, ne dit riende la loi applicable au régime d’un couple marié avant le 29 janvier 2019 sans désignation de loi — c’est l’immense majorité de notre clientèle. Un conseil qui applique le règlement 2016/1103 à un couple marié en 2011 se trompe de texte, et il se trompe dans un sens dangereux : le règlement ne connaît pas la mutabilité automatique, alors que la Convention de La Haye du 14 mars 1978, elle, la connaît, et elle a déjà changé le régime matrimonial de milliers de couples français installés aux Pays-Bas sans qu’aucun d’eux n’ait rien signé.

Le règlement 650/2012, et d’abord ce qu’il ne fait pas

Un règlement se lit par ses exclusions avant de se lire par ses règles, parce que les exclusions disent ce qui restera à régler ailleurs. Celles du règlement successoral sont longues et, à elles seules, elles réorganisent un dossier.

Trois conséquences se déduisent directement de ces lignes, et chacune contredit une idée reçue que nous entendons en rendez-vous.

Un. Choisir la loi française ne rapatrie aucune fiscalité.La seconde phrase du paragraphe 1 est sans ambiguïté : le règlement ne s’applique pas aux matières fiscales. Un Français décédé en résidence habituelle aux Pays-Bas, même après avoir désigné la loi française, laisse une succession soumise à l’erfbelastingnéerlandaise, parce que l’article 1, alinéa 1, 1°, de la Successiewet 1956(version « Geldend van 01-01-2026 t/m heden », consultée le 03/08/2026) assoit l’impôt sur « de waarde van al wat krachtens erfrecht wordt verkregen door het overlijden van iemand die ten tijde van het overlijden in Nederland woonde »— la valeur de tout ce qui est recueilli par succession du fait du décès d’une personne qui résidait aux Pays-Bas au moment du décès. La résidence commande l’impôt ; la nationalité choisie commande le droit civil. Les deux ne se rencontrent jamais.

Deux. Le règlement successoral ne dit rien du régime matrimonial.Le point d) le dit expressément. Or, dans une succession de couple marié, la liquidation du régime matrimonial précède toujours la succession : on détermine d’abord ce qui appartenait au défunt, ensuite ce qui se transmet. Un dossier où l’on a choisi la loi successorale sans avoir déterminé la loi du régime matrimonial est un dossier où l’on a choisi la règle de partage d’un gâteau dont on ignore la taille.

Trois. L’assurance-vie et les plans de retraite sont hors champ.Le point g) les nomme. Un contrat d’assurance-vie français avec clause bénéficiaire ne devient pas néerlandais parce que le souscripteur est mort à Amsterdam, et il ne devient pas français parce qu’il a désigné la loi française pour sa succession : il obéit à sa propre loi, déterminée par d’autres règles. La réserve finale du point g) — « sans préjudice de l’article 23, paragraphe 2, point i) »— n’est pas décorative : elle laisse à la loi successorale le soin de dire si ces libéralités doivent être rapportées ou réduites au moment du calcul des parts. Autrement dit : le contrat échappe au règlement, mais la question de savoir s’il ampute la réserve des enfants, elle, y revient.

La règle par défaut : la résidence habituelle, et l’unité de la succession

Le règlement pose deux principes en quatre lignes. L’article 20 — « Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre. »— lui donne une portée universelle. Et l’article 21 § 1 pose le rattachement :

Deux mots comptent dans le paragraphe 1 : « l’ensemble » et « résidence habituelle ».

« L’ensemble » signifie la fin de la scission.Avant le 17 août 2015, le droit international privé français scindait la succession : les meubles suivaient la loi du dernier domicile, les immeubles la loi de leur situation. Un Français mort à Amsterdam en laissant un appartement à Lyon laissait deux successions, sous deux lois, avec deux calculs de réserve. Le règlement supprime cette scission : une résidence habituelle, une loi, tout le patrimoine, où qu’il se trouve. L’appartement de Lyon est régi par le droit néerlandais si le défunt résidait habituellement aux Pays-Bas. C’est le point que les clients ont le plus de mal à admettre, et c’est celui qui commande tout le reste.

« Résidence habituelle » n’est pas défini par le règlement, et ce silence est délibéré. La Cour de justice a été saisie de la question dans une affaire lituanienne qui ressemble beaucoup à nos dossiers : une ressortissante d’un État membre installée dans un autre, sans avoir rompu ses liens avec le premier, où se trouvaient ses biens, et des héritiers répartis entre les deux. Le premier point du dispositif de l’arrêt du 16 juillet 2020, affaire C-80/19, rendu par la première chambre, dit pour droit :

Dans un seul.Il n’existe pas de résidence habituelle partagée, pas de demi-rattachement, pas de règle de départage comme il en existe en matière fiscale à l’article 4 de la convention du 16 mars 1973. L’autorité saisie tranche, une fois, pour tout le patrimoine. C’est une décision de fait, et elle se prépare : adresse déclarée à la basisregistratie personen, lieu de travail, scolarisation des enfants, centre des relations familiales, durée et stabilité du séjour. La clause d’exception du paragraphe 2 existe, mais son libellé — « à titre exceptionnel », « manifestement plus étroits » — la réserve à des situations de rupture évidente. On ne bâtit pas une stratégie sur elle.

Ce que cette loi régit ensuite.L’article 23 § 1 pose que la loi désignée régit l’ensemble de la succession, et le § 2 en énumère le contenu en dix points, a à j. Deux d’entre eux emportent tout le reste sur un dossier franco-néerlandais. Le point h) vise « la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l’égard de la succession ou des héritiers ». Le point i) vise « le rapport et la réduction des libéralités lors du calcul des parts des différents bénéficiaires ». C’est dans ces deux lignes que se joue l’écart entre la réserve héréditaire française et la legitieme portienéerlandaise — et donc l’essentiel du chiffrage de ce chapitre.

Ce qui arrive à celui qui ne fait rien : la wettelijke verdeling

Un Français décède en résidence habituelle aux Pays-Bas sans avoir fait de testament. Article 21 § 1 : sa succession est régie par le droit néerlandais, pour l’ensemble de ses biens, y compris ceux qui se trouvent en France. Le droit néerlandais organise alors, de plein droit, un mécanisme qui n’a aucun équivalent en droit français et qui déroute systématiquement les familles : le partage légal, wettelijke verdeling, de l’article 4:13 du Burgerlijk Wetboek.

Il faut mesurer ce que cela veut dire. Le conjoint survivant devient propriétaire de tout : la maison, les comptes, le portefeuille, et l’appartement français. Les enfants sont héritiers — ils le sont dès le décès, et ils sont taxés à ce titre — mais ils ne reçoivent qu’une créance qu’ils ne pourront pas recouvrer avant le décès du survivant. Cette créance ne porte en pratique pas intérêt : l’alinéa 4 la majore, sauf disposition contraire du défunt ou accord du conjoint et de l’enfant — « tenzij de erflater, dan wel de echtgenoot en het kind tezamen, anders hebben bepaald »—, d’un pourcentage égal au taux légal « voor zover dit percentage hoger is dan zes », c’est-à-dire pour sa seule fraction excédant six points — elle ne produit donc intérêt que si le taux légal néerlandais dépasse 6 %, ce qu’il faut vérifier à la date du décès et ce qui n’est pas le cas en régime de taux ordinaire.

Pour un lecteur français, c’est un renversement complet. Le droit néerlandais protège le conjoint infiniment mieux que le droit français : il lui donne tout, en pleine propriété, sans usufruit, sans indivision, sans avoir à demander l’accord de personne pour vendre. Et il protège les enfants infiniment moins : leur droit est une créance, sans sûreté, sans intérêt, contre une personne qui peut consommer l’actif jusqu’au dernier euro.

Le contrepoids néerlandais s’appelle la legitieme portie, et il faut le décrire exactement, parce que la littérature française le traduit à tort par « réserve héréditaire ».

Le calcul de l’article 4:64 mérite d’être refait sur un exemple, parce que le diviseur est le piège. Un défunt laisse un conjoint et deux enfants. La legitieme portiede chaque enfant est la moitié de la valeur de calcul, divisée par trois— trois et non deux, parce que l’article 4:10, alinéa 1, sous a, appelle le conjoint avec les enfants. Chaque enfant a donc droit à un sixième de la valeur de calcul. En droit français, avec deux enfants, la réserve globale est de deux tiers, soit un tierspar enfant. Le rapport est de un à deux — et la legitieme portie, elle, ne donne qu’une créance, se réclame, et se périme.

Le choix de loi : sa forme, son moment, ses effets et ses limites

L’article 22 tient en quatre paragraphes courts. Chacun d’eux règle une question qu’un client pose en rendez-vous.

Le choix est enfermé dans la nationalité.C’est la limite la plus importante et la plus mal comprise. Un Français résidant aux Pays-Bas peut choisir la loi française — parce qu’il en a la nationalité. Il ne peut paschoisir la loi néerlandaise s’il n’a pas la nationalité néerlandaise : elle s’applique de toute façon par défaut, tant qu’il y réside habituellement, mais il ne peut pas la verrouiller pour l’hypothèse d’un retour en France. Symétriquement, le couple franco-néerlandais dispose de deux nationalités et donc de deux choix possibles, chacun pour son propre patrimoine — et rien n’oblige les deux époux à choisir la même loi, ce qui produit deux successions sous deux droits différents et doit être arbitré, pas subi.

« Au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès »est une clause de sauvegarde. Un Français qui désigne la loi française en 2026 puis se fait naturaliser néerlandais en 2032 en renonçant à la nationalité française ne perd pas son choix : il possédait la nationalité française au moment où il l’a fait. Et un binational qui n’a acquis la nationalité néerlandaise qu’après avoir testé peut, à l’inverse, désigner la loi néerlandaise pour l’avenir puisqu’il la possédera au moment de son décès.

La forme est celle d’une disposition à cause de mort.Le paragraphe 2 n’exige pas un acte notarié : il exige que le choix soit « formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort » ou qu’il résulte des termes d’une telle disposition. La validité formelle de cette disposition est réglée par l’article 27 § 1, qui offre cinq rattachements alternatifs : la loi de l’État où la disposition a été prise ; celle d’un État de la nationalité du testateur, au moment de la disposition ou au moment du décès ; celle d’un État de son domicile, aux mêmes moments ; celle de l’État de sa résidence habituelle, aux mêmes moments ; et, pour les biens immobiliers, celle de l’État de situation. Un testament olographe rédigé à Amsterdam par un Français est valable en la forme dès lors qu’il satisfait à l’une de ces cinq lois. C’est juridiquement suffisant.

Ce n’est pourtant pas ce que nous conseillons, et pour une raison qui n’est pas juridique mais pratique. Un testament olographe conservé dans un tiroir d’Amsterdam n’est inscrit à aucun fichier, ne sera trouvé par personne, et ne sera opposé à aucun notaire néerlandais qui ouvrira la succession en croyant de bonne foi qu’il n’y a pas de testament — et qui appliquera donc la wettelijke verdeling. Un choix de loi qui n’est pas retrouvé n’a jamais existé. Le testament authentique reçu par notaire, inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés côté français et au Centraal Testamentenregistercôté néerlandais, coûte quelques centaines d’euros et supprime ce risque. Sur une décision dont l’enjeu se chiffre en dizaines de milliers d’euros, l’arbitrage ne se discute pas.

Ce que le choix de loi ne fait pas : il ne déplace pas la compétence

C’est l’erreur pratique la plus fréquente, et elle est structurelle. Désigner la loi française ne rend pas les autorités françaises compétentes. Le règlement sépare rigoureusement la loi applicable (chapitre III) et la compétence(chapitre II), et la compétence obéit à un seul critère, posé à l’article 4 :

Le résultat, pour notre dossier type, est le suivant : un Français décédé en résidence habituelle aux Pays-Bas, ayant désigné la loi française, laisse une succession pour laquelle les autorités néerlandaises sont compétentes et devront appliquer le droit français. C’est un notaire néerlandais qui liquidera, en droit français, une succession comportant un appartement à Lyon. Cela fonctionne — le règlement est fait pour cela — mais cela suppose que quelqu’un, quelque part, sache faire, et cela allonge tout.

Le règlement offre une porte de sortie, en deux temps, et elle est très peu utilisée parce qu’elle se prépare de son vivant.

Maillon 1 : choix de la loi française par le défunt (article 22) → Maillon 2 : accord d’élection de for entre les parties concernées, écrit, daté et signé (article 5) → Maillon 3 : la juridiction saisie décline sa compétence (article 6), et les juridictions françaises deviennent compétentes (article 7)

Le certificat successoral européen : à quoi il sert, qui le délivre, ce qu’il évite

Le chapitre VI du règlement crée un instrument qui n’existait pas : un document unique, délivré dans un État membre, qui prouve la qualité d’héritier dans tous les autres sans aucune formalité intermédiaire. Pour un dossier franco-néerlandais, il supprime le principal poste de friction — la reconnaissance mutuelle des actes de dévolution.

Avant lui, chaque pays avait son instrument, et aucun ne circulait. Aux Pays-Bas, la verklaring van erfrecht de l’article 4:188 du Burgerlijk Wetboek, qui est « een notariële akte waarin een notaris een of meer van de volgende feiten vermeldt »— un acte notarié dans lequel un notaire mentionne un ou plusieurs des cinq faits énumérés aux points a à e : qui sont les héritiers et s’ils ont accepté, si le conjoint a un usufruit, si la succession a été partagée conformément à l’article 4:13, si l’administration est confiée à des exécuteurs ou liquidateurs, et qui ils sont. En France, l’acte de notoriété. Chacun de ces documents fait foi chez lui ; aucun des deux n’emporte, dans l’autre État, les effets que l’article 69 attache au certificat. C’est exactement le vide que le chapitre VI a été écrit pour combler, et le considérant 67du règlement le dit dans ces termes : « Afin de régler de manière rapide, aisée et efficace une succession ayant une incidence transfrontière au sein de l’Union, les héritiers, les légataires, les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession devraient être à même de prouver facilement leur statut et/ou leurs droits et pouvoirs dans un autre État membre, par exemple dans un État membre où se trouvent des biens successoraux. »

Qui le délivre, concrètement, dans nos deux pays.La réponse tient dans deux textes nationaux, l’un et l’autre courts.

Ce que le certificat évite, en jours.L’économie n’est pas théorique. Sans certificat, un héritier qui doit débloquer un compte français et vendre un appartement néerlandais devait produire, dans chaque pays, un acte du pays d’origine accompagné d’une traduction jurée, d’une attestation de coutume expliquant la portée de l’acte étranger, et le cas échéant d’une légalisation ou d’une apostille. Le délai se comptait en semaines, parfois davantage lorsque l’interlocuteur refusait l’acte étranger et exigeait un acte local, qui supposait lui-même la production de l’acte étranger. L’article 69 § 1 supprime la chaîne : le certificat produit ses effets « sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ». C’est la formule la plus radicale de tout le règlement.

Un détail de gestion qui ruine des dossiers : les six mois de l’article 70 § 3.L’original du certificat reste chez l’autorité émettrice ; ce qui circule, ce sont des copies certifiées conformes, dont la validité est limitée à six mois et dont la date d’expiration figure sur la copie. Une succession franco-néerlandaise qui comporte la vente d’un immeuble met rarement moins de six mois à se dénouer. Il faut donc demander la prorogation ou une nouvelle copie avant l’échéance, et non le jour où l’acquéreur s’impatiente. Nous portons cette date dans le calendrier du dossier au même titre qu’une échéance déclarative.

Deux dernières mécaniques, brièvement. L’article 71 organise la rectification, la modification et le retraitdu certificat, d’office ou à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt légitime, l’autorité émettrice devant informer sans délai toutes les personnes ayant reçu une copie — d’où la liste que l’article 70 § 2 lui impose de tenir. Et l’article 72 ouvre un recours, porté en France, dans les quinze jours, devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l’office notarial, en application de l’article 1381-4 du code de procédure civile.

Le régime matrimonial : trois strates, et il faut d’abord dater le mariage

On aborde ici la partie du dossier où l’argent se perd sans que personne ne s’en aperçoive avant vingt ans. Contrairement au règlement successoral, qui s’applique à tous les décès postérieurs au 17 août 2015, le règlement sur les régimes matrimoniaux comporte un verrou temporel que la littérature de vulgarisation ignore presque toujours.

L’instrument antérieur est la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, et c’est ici que le dossier franco-néerlandais devient unique en Europe. Le tableau d’état des ratifications publié par la Conférence de La Haye de droit international privé, consulté le 03/08/2026, porte les mentions suivantes : « Entrée en vigueur : 1-IX-1992 » et « Nombre de Parties contractantes à cette Convention : 3 ».

Trois États dans le monde, et deux d’entre eux sont ceux de notre dossier. Un couple français installé aux Pays-Bas relève donc de cette Convention dans les deux États à la fois— configuration qui, en Europe, ne se rencontre qu’avec le Luxembourg. Cela a une vertu : les deux États raisonnent avec le même texte, et le risque de conflit de qualifications est faible. Cela a un inconvénient massif : la Convention contient un mécanisme de mutabilité automatiqueque le règlement de 2016 a supprimé, et ce mécanisme continue de s’appliquer à tous les couples mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019.

Il faut d’ailleurs ajouter une strate en amont, que presque personne ne pose : l’article 21, alinéa 1, de la Convention dispose qu’elle « ne s’applique, dans chaque Etat contractant, qu’aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet Etat ». Son entrée en vigueur, pour la France comme pour les Pays-Bas, est le 1er septembre 1992. Un couple marié avant cette date n’est donc régi ni par le règlement de 2016, ni par la Convention de 1978 : il relève des règles de conflit antérieures, qui reposaient sur la volonté présumée des époux et le premier domicile matrimonial, et qui ne connaissaient pas la mutabilité automatique. Cela concerne des clients de plus de soixante ans, c’est-à-dire exactement la population qui transmet.

Le remède existe, et il tient en un acte.C’est le point que les fiches omettent le plus souvent, et c’est celui qui a de la valeur. La mutabilité de l’article 7, alinéa 2, ne joue que si les époux n’ont « ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage ». Or l’article 6 de la même Convention leur permet, « au cours du mariage », de soumettre leur régime à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable, et les lois désignables sont au nombre de deux : « 1. la loi d’un Etat dont l’un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ; 2. la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation. » Deux Français installés à Amsterdam peuvent donc désigner la loi française — et cette désignation ferme définitivement le chiffre 2, y compris pour l’avenir.

Et l’article 6, alinéa 4— dont l’article 3, alinéa 4, est le jumeau — ajoute un instrument que presque personne n’utilise : « Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents ou par l’article 3, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d’entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés. Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation. » C’est un dépeçage immobilier : il permet de mettre les immeubles français sous loi française quelle que soit la loi du régime, et d’anticiper sur les acquisitions futures. Sur un patrimoine où la maison familiale française est le bien affectif, c’est souvent la seule chose que le client veut vraiment.

La forme de ces désignationsest celle des articles 11 à 13. L’article 11 exige une « stipulation expresse » ou qu’elle résulte « indubitablement des dispositions d’un contrat de mariage ». L’article 13 précise que la désignation par stipulation expresse « doit revêtir la forme prescrite pour les contrats de mariage, soit par la loi interne désignée, soit par la loi interne du lieu où intervient cette désignation », et qu’elle « doit toujours faire l’objet d’un écrit daté et signé des deux époux ». Comme la loi française et la loi néerlandaise exigent l’une et l’autre l’acte notarié pour un contrat de mariage — l’article 1:115, alinéa 1, du Burgerlijk Wetboek le dit à peine de nullité : « Huwelijkse voorwaarden moeten op straffe van nietigheid bij notariële akte worden aangegaan »—, la réponse pratique est toujours la même : chez le notaire.

Pour les couples mariés après le 29 janvier 2019, le règlement 2016/1103 prend le relais et il est plus simple, sur deux points au moins. Son article 22 § 1ouvre le choix à « la loi de l’État dans lequel au moins l’un des époux ou futurs époux a sa résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention » ou à « la loi d’un État dont l’un des époux ou futurs époux a la nationalité au moment de la conclusion de la convention » : c’est plus large que l’article 6 de la Convention de 1978 quant aux personnes visées, puisqu’il s’applique aussi aux futurs époux ; les deux rattachements ouverts sont en revanche les mêmes, l’article 6, alinéa 2, chiffre 2, de la Convention visant déjà « la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ». Son article 23 § 1fixe une forme minimale — « La convention visée à l’article 22 est formulée par écrit, datée et signée par les deux époux » — et son § 2 ajoute que « Si la loi de l’État membre dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention prévoit des règles formelles supplémentaires pour les conventions matrimoniales, ces règles s’appliquent »— ce qui, pour un couple résidant aux Pays-Bas, ramène à l’acte notarié de l’article 1:115 BW. Et son article 22 § 2pose la règle d’effet dans le temps : « Sauf convention contraire des époux, le changement de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage n’a d’effet que pour l’avenir. » Les époux peuvent donc convenir de la rétroactivité, le § 3 réservant les droits des tiers.

Deux dispositions du règlement méritent encore d’être signalées parce qu’elles jouent directement sur nos dossiers. L’article 4 concentre la compétence : « Lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie d’une question relative à la succession de l’un des époux, en application du règlement (UE) no 650/2012, les juridictions dudit État sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite affaire de succession. »Le juge de la succession est aussi celui du régime matrimonial. Et l’article 62 § 2règle le concours avec la Convention de 1978 : « Nonobstant le paragraphe 1, le présent règlement prévaut, entre les États membres, sur les conventions conclues entre eux dans la mesure où ces conventions concernent des matières régies par le présent règlement. »Combinée à l’article 69 § 3, cette disposition dessine exactement le partage : le règlement l’emporte pour les mariages postérieurs au 29 janvier 2019, la Convention subsiste pour les antérieurs, puisque pour eux le chapitre III n’est pas applicable.

Le régime légal néerlandais : la communauté limitée depuis 2018 — et l’ancienne, qui n’a pas disparu

Une fois la loi néerlandaise appelée, il reste à savoir laquelle. Et c’est ici que se trouve la seconde chausse-trape, parce que le régime légal néerlandais a changé au 1er janvier 2018 — et que l’ancien continue de s’appliquer à une population entière.

La réforme résulte de la loi du 24 avril 2017 modifiant le livre 1 du Burgerlijk Wetboek et la loi sur la faillite « teneinde de omvang van de wettelijke gemeenschap van goederen te beperken » — afin de limiter l’étendue de la communauté légale de biens —, publiée au Staatsblad 2017, 177. Son article V renvoyait l’entrée en vigueur à un arrêté royal ; l’arrêté du même jour, publié au Staatsblad 2017, 178, dispose en un article unique : « De Wet tot wijziging van Boek 1 van het Burgerlijk Wetboek en de Faillissementswet teneinde de omvang van de wettelijk gemeenschap van goederen te beperken (Stb. 2017, 177) treedt in werking met ingang van 1 januari 2018. »

Voici les deux textes, l’ancien et le nouveau, dans leurs versions authentiques. La différence tient en une poignée de mots, et elle inverse le résultat.

La règle sur les successions et donations a été retournée.Avant 2018 : les biens hérités ou donnés tombaient dans la communauté saufclause d’exclusion. Depuis 2018 : ils en sont exclus saufclause d’inclusion. Le même héritage, reçu par la même personne, la même année, produit un résultat opposé selon la date de naissance de la communauté. Sur un héritage de 180 000 €, l’écart entre les deux régimes est de 90 000 €— la moitié qui appartiendrait au conjoint sous l’ancien texte et ne lui appartient pas sous le nouveau. Aucune signature, aucune décision, aucun avertissement : seulement une date.

Trois observations, pour un lecteur français.

Un. Le nouveau régime néerlandais n’est pas la communauté réduite aux acquêts. Il en est proche sur les biens antérieurs acquis seul et sur les héritages, mais il en diverge sur deux points au moins : les biens acquis ensembleavant le mariage y tombent en communauté, ce que le droit français ne fait pas ; et les fruits des biens propres restent propres, alors qu’ils sont communs en droit français par l’article 1401. Un couple qui a acheté un appartement à deux avant de se marier, et qui bascule sous la loi néerlandaise, voit ce bien changer de nature — dans le sens de la mise en commun.

Deux. L’ancien régime néerlandais est le plus radical d’Europe occidentale.Tout est commun : les biens antérieurs, les héritages, les donations, et — l’alinéa 5 de l’ancien texte le dit — les dettes de chacun des époux, sauf deux exceptions. Un Français dont le régime a basculé vers l’algehele gemeenschapavant 2018 a mis en commun son appartement de célibataire et l’héritage de ses parents, sans jamais l’avoir voulu.

Trois. Le régime se déclare, il ne se devine pas.Les deux articles suivants du livre 1 en font une affaire de publicité, et ils sont le pivot de la dernière partie de ce chapitre. L’article 1:116, alinéa 1dispose que les stipulations d’un contrat de mariage ne sont opposables aux tiers qui les ignoraient que si elles ont été inscrites au registre public des régimes matrimoniaux, le huwelijksgoederenregister, tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le mariage a été célébré ou, « indien het huwelijk buiten Nederland is aangegaan » — si le mariage a été contracté hors des Pays-Bas — au greffe du tribunal de La Haye. Et l’article 1:120, alinéa 2ajoute que les stipulations d’un contrat de mariage conclu ou modifié pendant le mariage ne sont opposables aux tiers qui les ignoraient « indien zij ten minste veertien dagen in het huwelijksgoederenregister ingeschreven waren » — que si elles y sont inscrites depuis au moins quatorze jours.

Le chiffrage : ce que le choix de loi change, euro par euro

Nous refaisons maintenant le calcul complet sur un dossier type, dans les deux branches. Les chiffres qui suivent sont des calculs, pas des estimations : chaque taux, chaque abattement et chaque seuil porte sa source, et l’arithmétique peut être refaite ligne à ligne.

Première question : sous quel régime matrimonial ces biens sont-ils classés ? Mariage en 2011, donc avant le 29 janvier 2019 et après le 1er septembre 1992 : la Convention de La Haye du 14 mars 1978 s’applique, à l’exclusion du chapitre III du règlement 2016/1103 (article 69 § 3 de ce règlement, article 21, alinéa 1, de la Convention). Aucune désignation avant le mariage : article 4, alinéa 1, de la Convention — la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage, soit la loi française, donc la communauté réduite aux acquêts. Aucun des trois cas de l’alinéa 2 ne joue : la déclaration de l’article 5 doit avoir été faite par l’État de la nationalité commune, et le tableau d’état montre que la France n’en a fait aucune— la déclaration néerlandaise ne joue pas pour deux Français ; le chiffre 2 suppose que cet État ne soit pas Partie, et la France l’est ; le chiffre 3 suppose des résidences séparées.

Mais. Ils vivent à Amsterdam depuis juillet 2014 sans avoir désigné de loi ni fait de contrat de mariage. En juillet 2024, ils ont franchi les dix ans de l’article 7, alinéa 2, chiffre 2. La loi néerlandaise est donc devenue applicable pour l’avenir, et l’article 8, alinéa 1, a scindé leur patrimoine en deux masses : les biens antérieurs à juillet 2024 restent sous la loi française, les biens postérieurs relèvent de la loi néerlandaise. Aucun d’eux ne le sait.

Voilà pourquoi on ne peut pas commencer par la succession. Si le couple avait acheté un second bien en 2025 — après le basculement —, ce bien aurait été classé selon la loi néerlandaise, et selon celle des deux rédactions de l’article 1:94 que l’article IV de la loi du 24 avril 2017 désigne. La liquidation devient un travail d’archéologie patrimoniale, actif par actif, date par date. C’est le coût réel de l’inaction, et il ne se voit jamais avant le décès.

Branche A — Marc n’a rien fait : la loi néerlandaise s’applique

Article 21 § 1 du règlement 650/2012 : résidence habituelle aux Pays-Bas, donc loi néerlandaise pour l’ensemble de la succession, appartement de Lyon compris. Pas de testament : l’article 4:13, alinéa 1, du Burgerlijk Wetboeks’applique de plein droit.

Héritiers appelés (article 4:10, alinéa 1, sous a) = conjoint + 2 enfants = 3 parts égales → 900 000 ÷ 3 = 300 000 € par part → article 4:13, alinéa 2 : Élise recueille TOUS les biens → article 4:13, alinéa 3 : Léa et Paul reçoivent chacun une créance de 300 000 € contre leur mère

La fiscalité néerlandaise, branche A.L’impôt suit la résidence du défunt (article 1, alinéa 1, 1°, de la Successiewet 1956), et non la loi civile choisie. Le tarif de l’article 24, alinéa 1, est de 10 % jusqu’à 158 669 € et de 20 %au-delà pour le partenaire et les enfants ; les abattements de l’article 32, alinéa 1, 4°, sont de 828 035 € pour le partenaire (a) et de 26 230 €pour l’enfant (c).

La fiscalité française, branche A.Marc n’était pas domicilié en France ; les enfants non plus. La France impose donc, au titre du 2° de l’article 750 ter du code général des impôts, les biens situés en France reçus par les héritiers. Or, sous la wettelijke verdeling, Élise recueille seule les biens, y compris l’appartement de Lyon — les enfants ne reçoivent qu’une créance contre leur mère, laquelle n’est pas un bien situé en France. Et Élise, conjoint survivant, est exonéréepar l’article 796-0 bis du code général des impôts, version en vigueur depuis le 22 août 2007 : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. »

Droits de succession français en branche A : 0 €.Nous signalons toutefois que le traitement français de la créance de l’enfant sous la wettelijke verdeling— un droit d’héritier qui ne porte sur aucun bien français déterminé — est une question que nous n’avons vue tranchée nulle part dans les termes, et qui mérite un rescrit sur un dossier à enjeu.

Branche B — Marc a désigné la loi française par testament

Même patrimoine, même résidence, même impôt de résidence. Marc a simplement fait, chez un notaire, un testament désignant la loi française en application de l’article 22 § 1 du règlement 650/2012. La dévolution change entièrement.

Le conjoint survivant exerce alors l’option de l’article 757 du code civil, version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »Les deux enfants étant issus des deux époux, Élise a le choix. Retenons l’hypothèse du quart en pleine propriété, qui est la plus simple à chiffrer et la plus fréquemment retenue lorsque le conjoint survivant a d’autres ressources.

Actif successoral 900 000 € → Élise : 1/4 en pleine propriété = 225 000 € → Léa et Paul : 3/4 à partager, soit 337 500 € chacun. Réserve globale des deux enfants (article 913, alinéas 1 et 2) : deux tiers, soit 600 000 € — elle est respectée puisqu’ils reçoivent 675 000 €

La fiscalité néerlandaise, branche B. Mêmes textes, assiettes différentes.

La fiscalité française, branche B.Ici, tout change. L’appartement de Lyon est réparti entre les trois héritiers, et deux d’entre eux ne sont pas exonérés. La France impose les biens français reçus par chacun, au titre du 2° de l’article 750 ter du code général des impôts. Élise reste exonérée par l’article 796-0 bis. Léa et Paul reçoivent chacun 37,5 % de 450 000 €, soit 168 750 €.

168 750 € − 100 000 € (abattement de l’article 779, I, du CGI) = 68 750 € de part nette taxable, à laquelle s’applique le tableau I de l’article 777 du CGI

Et une troisième branche existe, qu’il faut mentionner. Marc pouvait désigner la loi française et léguer à Élise la quotité disponible en usufruit, ou opter par testament pour un aménagement de la wettelijke verdelingnéerlandaise — l’article 4:13, alinéa 1, permet de l’écarter entièrement, et l’article 4:82 permet de reporter l’exigibilité de la legitieme portiejusqu’au décès du conjoint. Les combinaisons sont nombreuses, et le bon dosage dépend d’une seule donnée : ce que le client veut que le survivant puisse faire seul. C’est une question de famille avant d’être une question de droit, et c’est celle par laquelle nous commençons le rendez-vous.

Ce qu’il faut signer, devant qui, et à quel moment

Tout ce chapitre se résume à quatre actes, et aucun d’eux ne se signe ailleurs que chez un notaire. Voici l’ordre dans lequel nous les faisons prendre, et pourquoi cet ordre-là.

Pourquoi le régime matrimonial passe avant la succession.Parce que la liquidation du régime détermine l’actif successoral, et que l’actif successoral détermine tout le reste. Sur notre dossier, la succession de Marc s’élève à 900 000 € parce que la maison d’Amsterdam et le portefeuille sont des acquêts de communauté française, dont la moitié appartient déjà à Élise. Sous l’algehele gemeenschapnéerlandaise, la moitié de l’appartement de Lyon appartiendrait aussi à Élise, et la succession de Marc ne serait plus que de 675 000 €. Le même choix de loi successorale, appliqué à deux liquidations différentes, produit deux résultats différents. On ne peut pas choisir la règle de partage avant de savoir ce qu’il y a à partager.

Un mot sur le cas particulier du couple qui rentre en France.Si Élise et Marc rentrent en France en 2028, la loi successorale par défaut redevient la loi française par l’effet de l’article 21 § 1 du règlement, sans qu’aucun acte ne soit nécessaire. En revanche, la loi du régime matrimonial ne revient pas : sous la Convention de La Haye du 14 mars 1978, la mutabilité du chiffre 2 exige dix nouvelles années, et l’article 8, alinéa 1, maintient la scission acquise. Un couple rentré en France peut donc vivre trente ans à Bordeaux sous un régime matrimonial partiellement néerlandais. C’est le genre de situation qu’on découvre au moment de vendre, devant un notaire qui refuse de dresser l’acte sans savoir qui est propriétaire de quoi.

Ce qui ne se tranche pas seul

Ce chapitre expose des textes et refait des calculs ; il ne se substitue à aucun acte. Toute liquidation de régime matrimonial franco-néerlandaise, toute désignation de loi au titre des articles 3 ou 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ou de l’article 22 du règlement (UE) 2016/1103, et toute rédaction de testament portant choix de loi au titre de l’article 22 du règlement (UE) n° 650/2012 relèvent du notaire, et d’un notaire de chaque côté lorsque le patrimoine est réparti. Nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention du conseil néerlandais ou du notaire ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis.

Un dernier mot, qui n’est pas technique. Les deux règlements de ce chapitre offrent quelque chose de rare : une décision qui ne coûte presque rien à prendre et dont l’effet se chiffre en centaines de milliers d’euros. Le paradoxe est que cette gratuité même est ce qui fait qu’on ne la prend pas. Personne ne remet à demain un investissement ; tout le monde remet à demain une signature qui ne rapporte rien immédiatement et qui suppose de dire à haute voix, devant son conjoint, ce que l’on veut qu’il advienne. Les dossiers que nous reprenons dix ans plus tard ne sont jamais des dossiers où l’on a fait le mauvais choix : ce sont des dossiers où l’on n’a pas choisi, et où le droit a choisi à la place — la wettelijke verdelingpour la succession, la mutabilité automatique pour le régime matrimonial. Aucun des deux n’est absurde. Simplement, aucun des deux n’a été voulu.