Votre patrimoine français quand vous vivez aux Pays-Bas

Il y a une phrase que nous entendons à presque chaque premier rendez-vous, et elle est fausse dans les deux sens : « maintenant que je suis non-résident, la France ne m’impose plus ». Elle est fausse par excès, parce que la France continue d’imposer plusieurs de vos revenus français, parfois lourdement, parfois par des impôts que vous ne verrez jamais sur un avis. Et elle est fausse par défaut, parce que sur certains flux la France ne prélève absolument rien, alors que les clients continuent d’acquitter des formalités, des retenues et des honoraires pour un avantage conventionnel qui, dans leur cas, ne leur rapporte pas un euro — et qui, sur les dividendes, leur en coûte.

Ce chapitre traite du patrimoine financierresté en France quand vous devenez résident fiscal des Pays-Bas : les dividendes, les intérêts, les plus-values sur valeurs mobilières, le taux minimum de l’article 197 A du code général des impôts et son option pour le taux moyen, et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’article 223 sexies du même code. Sur chacun de ces cinq sujets, nous donnons le texte, sa source, le calcul refait pas à pas, et la date ou la case qui décide.

La convention dont il s’agit, et le nom qu’il faut lui donner

Tout ce chapitre repose sur un seul traité, et il faut le nommer complètement chaque fois. Au 2 août 2026, la convention fiscale applicable entre la France et les Pays-Bas est celle du 16 mars 1973, signée à Paris, entrée en vigueur le 29 mars 1974, telle que modifiée par l’avenant du 7 avril 2004 signé à La Haye — entré en vigueur le 24 juillet 2005 — et par la convention multilatéralede l’OCDE pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dont les stipulations prennent effet à l’égard de la convention de 1973 au 1er janvier 2020.

Un point de méthode, qui gouverne les quatre sections suivantes. Une convention fiscale ne crée jamais d’impôt : elle plafonnecelui que le droit interne a créé, ou elle l’interdit. Il faut donc toujours faire deux lectures dans cet ordre : d’abord ce que le code général des impôts prévoit, ensuite ce que la convention du 16 mars 1973 en laisse subsister. Quand le droit interne est déjàplus doux que le plafond conventionnel — et c’est le cas sur les dividendes de portefeuille depuis 2018 —, la convention ne sert à rien. Quand le droit interne ne prélève rien — et c’est le cas sur les intérêts —, elle ne sert à rien non plus. Il reste trois terrains où elle décide vraiment : les plus-values sur titres, le cas particulier des paiements dans un État ou territoire non coopératif, et le cumul de la retenue de 12,8 % et de la contribution exceptionnelle de l’article 223 sexies, dont la somme franchit le plafond de 15 % de l’article 10 § 2 b) au-delà d’environ 694 000 € de dividendes bruts pour une personne seule sans autre revenu de source française.

La carte des flux : ce que la France impose encore, revenu par revenu

Avant les démonstrations, la vue d’ensemble. Ce tableau se lit de gauche à droite : ce que dit le code général des impôts, ce que plafonne la convention du 16 mars 1973, et ce que la France prélève réellementsur un résident des Pays-Bas. C’est la troisième colonne qui compte, et elle ne se déduit d’aucune des deux premières prises isolément.

Deux enseignements sautent aux yeux, et ce sont eux que les six sections suivantes démontrent. Le premier : sur trois lignes du tableau, le plafond conventionnel est supérieur à ce que la France prélève déjà— 15 % contre 12,8 % sur les dividendes, 10 % contre 0 % sur les intérêts. Invoquer la convention sur ces lignes ne peut, au mieux, rien changer ; au pire, cela vous fait payer davantage. Le second : celle de ces lignes où la convention pèse le plus lourd, les plus-values de participation substantielle, se joue sur deux conditions cumulativesdont l’une est une date. Nous la chiffrons à 256 000 € plus loin.

Les dividendes : la convention ne vous donne rien, et la demander vous coûte

Le texte interne : 12,8 %, et une condition de bénéficiaire effectif

Le siège de la retenue est le 2 de l’article 119 bisdu code général des impôts, dont la première phrase, dans sa version en vigueur au 16 février 2025 consultée sur Légifrance le 02/08/2026, commence ainsi : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ». Deux mots à retenir dans cette phrase : bénéficiaires effectifs. Le texte ne dit pas « bénéficiaires » et cette différence est loin d’être théorique, comme on le verra.

Le taux, lui, figure au 2° du 1 de l’article 187 : 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques. Le BOFiP BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20, version du 29/06/2022, le commente à son § 10 — « le taux de la retenue à source […] est fixé à 12,8 % lorsque le bénéficiaire effectif des produits distribués est une personne physique » — et ajoute au § 15 que « Pour l’application du taux de droit interne de retenue à la source de 12,8 %, il convient de prendre en compte le bénéficiaire effectif du revenu ». Ce taux vaut pour les produits distribués payés à compter du 1er janvier 2018.

Quatre conséquences pratiques, que nous vérifions au dossier avant tout conseil. La retenue est opérée par l’établissement payeur, sans démarche de votre part. Elle est libératoire : la page « Mes dividendes » d’impots.gouv.fr, modifiée le 26/02/2026 et consultée le 02/08/2026, écrit que « Les dividendes (produits de titres) que vous percevez de France font l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire ou d’une retenue à la source au taux de 12,80 % ». Elle n’est accompagnée d’aucun prélèvement social : la même page pose que « Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux si vous n’êtes pas fiscalement résident de France ». Et elle n’empêche pas l’obligation déclarative dans certains cas, dont nous traitons dans la section consacrée à la contribution exceptionnelle.

Le plafond conventionnel, et pourquoi il ne vous concerne pas

L’article 10 de la convention du 16 mars 1973 pose au § 1 que les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État « sont imposables dans cet autre État », puis, au § 2, que l’État de la source peut néanmoins imposer, « mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder » deux taux. Nous reproduisons les deux alinéas du § 2 dans leur rédaction consolidée par la convention multilatérale, telle que publiée par la direction générale des finances publiques.

Le taux réduit de 5 % comporte quatre conditions cumulatives, et la littérature française n’en cite ordinairement qu’une ou deux. Le bénéficiaire doit être une société par actions ou à responsabilité limitée— une société civile, une personne physique ou une fiducie n’y ont pas droit. La détention doit être directe — une chaîne de holdings brise la condition. Elle doit porter sur au moins 25 % du capital. Et elle doit durer 365 jours incluant le jour du paiement, condition insérée par la convention multilatérale et absente du texte de 1973. Dix points de retenue à la source séparent les deux lectures. Pour un particulier, la question ne se pose pas : c’est le b) qui s’applique, et il plafonne la France à 15 %.

Une asymétrie mérite d’être signalée, parce qu’elle peut jouer dans l’autre sens. Le droit interne français exige, depuis sa rédaction actuelle, que la personne non résidente soit le bénéficiaire effectifdes produits ; l’article 10 de la convention du 16 mars 1973, lui, emploie les seuls mots « payés […] à un résident de l’autre État » et « si le bénéficiaire est une société par actions… ». Dans le texte consolidé que nous avons ouvert, cet article ne comporte pas de clause de bénéficiaire effectif, à la différence des conventions de rédaction récente. Cette absence est en partie compensée depuis le 1er janvier 2020 par la clause générale « Droit aux avantages de la convention » insérée par la convention multilatérale, dont la version consolidée publiée par la direction générale des finances publiques dispose qu’« un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure […] que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis […] de l’obtenir ». Toute interposition d’une structure entre la société française et vous relève désormais de cette clause, et non du seul droit interne.

Chiffrage n° 1 — un portefeuille d’actions françaises de 400 000 €

Julien, 46 ans, salarié d’une entreprise à Rotterdam, résident fiscal des Pays-Bas depuis 2023, sans partenaire fiscal au sens néerlandais. Il a conservé un compte-titres ouvert en France, composé d’actions de sociétés françaises. Valeur au 1er janvier 2026 : 400 000 €. Dividendes bruts encaissés en 2026 : 14 000 €. Ce rendement de 3,5 % est une hypothèse de travail posée pour le calcul, pas une prévision et encore moins une promesse : nous ne présentons aucun rendement comme acquis, et le lecteur doit refaire le calcul avec ses propres chiffres.

Côté néerlandais, ces titres entrent dans la box 3. Les paramètres 2026, que nous reprenons du chapitre qui lui est consacré : taux de la box 3 de 36 % (article 2.13 de la Wet inkomstenbelasting 2001), abattement — heffingvrij vermogen — de 59 357 €par personne (article 5.5), et forfait applicable aux « autres actifs » (overige bezittingen) de 6,00 %, fixé au début de l’année et définitif pour 2026(article 5.2, alinéa 2, combiné à l’article 10.6ter, alinéa 3). Les forfaits applicables aux dépôts bancaires et aux dettes, eux, ne sont jamaisdéfinitifs en cours d’année : nous ne les employons dans aucun calcul de ce chapitre.

Impôt box 3 = 36 % × [ 6 % × 400 000 € × (400 000 − 59 357) ÷ 400 000 ] = 36 % × 20 438 € = 7 358 €

Reste l’élimination de la double imposition, et c’est ici que le dossier devient technique. Le § 3 de l’article 24 Ade la convention du 16 mars 1973 prévoit que, pour les revenus imposables en France en vertu notamment de l’article 10 § 2, les Pays-Bas accordent « une réduction égale au moins élevé des montants suivants : a) Un montant égal à l’impôt prélevé en France soit en vertu des articles 16 et 17, soit dans la limite des taux prévus aux articles 10 paragraphe 2 et 11 paragraphe 2 ; b) Un montant égal à la fraction de l’impôt néerlandais calculé suivant le paragraphe 1 du présent article, qui correspond au rapport existant entre le montant desdits éléments du revenu et le montant total du revenu qui constitue la base imposable visée audit paragraphe 1 ». Le crédit est donc plafonné par l’impôt néerlandais lui-même.

Dans le dossier de Julien, la première branche vaut 1 792 € et la seconde se calcule sur l’impôt néerlandais du § 1 de l’article 24 A — celui qui frappe l’ensemble de ses revenus, son salaire de Rotterdam compris — affecté du rapport entre le revenu tiré de ces titres et ce revenu total ; elle reste, dans son dossier, très supérieure à 1 792 €. Le crédit est donc intégral : la retenue française de 1 792 € vient en totalitéen diminution de l’impôt néerlandais, qui tombe à 5 566 €. Charge totale, France et Pays-Bas confondus : 7 358 €. La francité du portefeuille ne lui coûte, dans cette configuration, rien du tout.

Chiffrage n° 2 — le même portefeuille à 55 000 € : la retenue devient un coût sec

Changeons un seul paramètre. Camille, sœur de Julien, également résidente des Pays-Bas, détient le même type d’actions françaises, mais pour 55 000 €, et perçoit 2 000 €de dividendes bruts. Elle n’a pas d’autre actif de box 3.

Le résultat est net et il surprend tout le monde : c’est le petit patrimoine qui subit la retenue française en pur coût, et le gros qui l’absorbe intégralement.L’intuition va dans l’autre sens. La raison est arithmétique : le crédit conventionnel est plafonné par l’impôt néerlandais, et l’abattement de 59 357 € ramène cet impôt à zéro sur les patrimoines modestes. Il n’y a alors plus rien sur quoi imputer la retenue française.

Crédit intégral si 36 % × 6 % × (V − 59 357) ≥ 12,8 % × D, soit, pour un rendement en dividendes de r : V > 59 357 ÷ (1 − 5,926 × r)

Ce qui décide, dans ce dossier :le montant du patrimoine de box 3 au 1er janvier, et lui seul. Non le montant du dividende, non la durée de détention, non la nationalité du détenteur. Nous posons donc systématiquement la question avant de conseiller un arbitrage entre lignes françaises et non françaises, et nous ne conseillons jamais cet arbitrage sur la seule base de la fiscalité — la composition d’un portefeuille ne se décide pas à l’impôt.

Les deux délais pour réclamer, et celui qui a changé le 30 juillet 2026

Lorsqu’une retenue a été opérée à tort — au taux conventionnel de 15 % au lieu du taux interne de 12,8 %, ou au taux majoré applicable aux États et territoires non coopératifs par erreur de codification —, deux délais coexistent, avec des points de départ différents. Ils ne se substituent pas l’un à l’autre : ils s’additionnent comme deux voies.

La voie conventionnelle.Le point IV du protocole annexé à la convention du 16 mars 1973 dispose que « Pour l’application des dispositions des articles 10, 11 et 12 les demandes de remboursements doivent être faites à l’autorité compétente de l’État qui a perçu l’impôt, dans le délai de trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle l’impôt a été perçu ». Trois ans, à compter de la fin de l’année civile de perception. Le mot est bien « remboursements », au pluriel, dans le texte que nous avons ouvert.

La voie interne, et c’est elle qui vient de bouger.L’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales enferme les réclamations dans un délai expirant le 31 décembre de la deuxième annéesuivant, selon les cas, la mise en recouvrement du rôle ou la notification d’un avis de mise en recouvrement (a), le versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle (b), ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation (c). Jusqu’au 29 juillet 2026, ce même article comportait une seconde partie qui soumettait les réclamations relatives aux retenues et prélèvements à la sourceà un délai spécial, plus court, expirant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la retenue avait été opérée.

Les intérêts : un plafond conventionnel que la France n’utilise pas, et un piège à 75 %

Sur les intérêts, la réponse française tient en une phrase : la France ne prélève rien. Mais la démonstration ne passe pas par où on l’écrit d’habitude, et le texte comporte une exception qui coûte cher.

L’article 11 de la convention du 16 mars 1973 pose au § 2 que les intérêts « peuvent être imposés dans l’État d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant des intérêts. Par dérogation à la disposition de la phrase précédente, les intérêts des obligations émises en France avant le 1er janvier 1965 peuvent être soumis dans cet État à un impôt de 12 p. cent ». Son § 3 interdit purement et simplement l’imposition à la source dans trois casqu’il énumère aux a), b) et c) : financement ou paiement différé afférent à des ventes d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ou à la construction d’installations industrielles, commerciales ou scientifiques ou d’ouvrages publics ; prêt consenti par un établissement bancaire ; indemnité de retard consécutive à une sommation ou à une action en justice sur une créance sans intérêt stipulé. Son § 4 définit les intérêts comme comprenant notamment les revenus « des créances de toute nature », définition large dont nous reparlerons au chapitre consacré à l’assurance-vie.

Côté français, l’absence d’imposition ne résulte pasd’une exonération expresse, contrairement à ce qu’on lit souvent sous la forme d’un renvoi au III de l’article 125 A. Elle résulte de la délimitation du Ide cet article, qui ne vise que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ». Un résident des Pays-Bas est simplement hors du champ. Le III, lui, institue un prélèvement obligatoire pour les revenus « payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif », et il précise s’appliquer « quels que soient la qualité du bénéficiaire desdits revenus et produits et le lieu de son domicile fiscal ou de son siège social ». Le taux de 75 % est fixé au 2° du III bis, non au III.

La page « Mes intérêts » d’impots.gouv.fr, modifiée le 10/03/2026et consultée le 02/08/2026, confirme les deux branches : « Ils sont en principe exonérés si votre foyer ne se situe pas en France et n’ont pas à être déclarés », et « Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux, ni aux prélèvements obligatoires si vous n’êtes pas fiscalement résident en France ». Elle ajoute que, pour un bénéficiaire établi dans un État ou territoire non coopératif, « quel que soit la résidence fiscale du bénéficiaire effectif, un prélèvement à hauteur de 75 % sera effectué ».

Chiffrage n° 3 — 12 000 € d’intérêts français, trois lieux de paiement

Bertrand, 63 ans, résident d’Utrecht depuis 2022. Il détient pour 400 000 €d’obligations et de créances de source française produisant 12 000 €d’intérêts en 2026 — hypothèse de travail. La seule variable que nous faisons bouger est le lieu où l’intérêt est payé.

Le piège, et il est réel.Le critère du III de l’article 125 A n’est pas votre résidence — le texte le dit expressément — mais le lieu où le paiement est effectué. Un résident des Pays-Bas parfaitement en règle, qui fait virer les coupons de ses obligations françaises sur un compte ouvert dans un État figurant sur la liste de l’article 238-0 A du code général des impôts, déclenche un prélèvement de 75 %. Sur 12 000 € d’intérêts, cela représente 9 000 €. Le plafond conventionnel de 10 % ramène en principe la charge à 1 200 €, mais il faut le réclamer, produire une attestation de résidence, et attendre — et la clause « Droit aux avantages de la convention » insérée par la convention multilatérale donne à l’administration un motif de discussion si le choix du lieu de paiement paraît construit.

Côté néerlandais, ces mêmes créances relèvent de la box 3. Selon leur nature elles seront classées en banktegoeden ou en overige bezittingen, et la distinction n’est pas neutre : le forfait des overige bezittingenest de 6,00 % et il est définitif pour 2026, tandis que le forfait applicable aux dépôts bancaires n’est jamais fixé pour l’année en cours— l’article 10.6ter, alinéas 2 et 4, de la Wet IB 2001prévoit qu’il est arrêté après la fin de l’année civile, avec effet rétroactif. Nous ne construisons donc aucune règle d’arbitrage chiffrée entre liquidités françaises et liquidités néerlandaises sur un forfait provisoire.Le chapitre consacré à la box 3 expose ce mécanisme et ses trois millésimes de taux.

Les plus-values mobilières : deux conditions cumulatives et une frontière de calendrier

C’est le seul terrain de ce chapitre où la convention du 16 mars 1973 décide vraiment. Le principe est simple, l’exception l’est moins, et la combinaison avec le droit interne français produit une frontière de calendrier que nous chiffrons à 256 000 €.

Le § 4 de l’article 13 pose la règle générale, et sa rédaction est exclusive : « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes précédents ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est un résident. » Pour un résident des Pays-Bas qui vend des titres français, cela signifie : Pays-Bas seuls, France zéro. C’est le cas de l’immense majorité des portefeuilles.

Trois observations sur ce texte, qui commandent tout le reste. Un.Les deux conditions sont reliées par « et » : elles sont cumulatives. Il suffit que l’une tombe pour que la France perde tout droit d’imposer. Deux.La première condition est rédigée négativement : il faut avoir la nationalité française sans avoirla nationalité néerlandaise. Une double nationalité franco-néerlandaise ferme le § 5. Trois. La seconde condition est une fenêtre glissante de cinq ansqui se mesure à la date de l’aliénation, non à une année civile : il faut avoir été résident de France « pendant une période quelconque » au cours des cinq années précédant l’opération.

Le texte ne définit pas ce qu’est une « participation substantielle » : il renvoie chaque État à sa propre législation. Côté français, la porte d’entrée est le f) du I de l’article 164 B, qui range parmi les revenus de source française « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A et résultant de la cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant ou l’actionnaire ou l’associé dont les titres sont rachetés, sont émis par une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ». Et le mécanisme d’imposition est l’article 244 bis B, dont le premier alinéa, dans sa version en vigueur au 16 février 2025, soumet ces gains à un prélèvement « lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l’actionnaire ou l’associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ». Le taux applicable aux personnes physiques est de 12,8 %.

Chiffrage n° 4 — la même cession, à sept mois d’écart : 256 000 €

Pierre, 54 ans, de nationalité française exclusivement, a transféré son domicile fiscal aux Pays-Bas le 1er septembre 2021. Il détient depuis 2012, avec son épouse, 30 %des droits dans les bénéfices d’une société par actions simplifiée française soumise à l’impôt sur les sociétés. Un acquéreur se présente. Prix envisagé : 2 400 000 € ; prix de revient : 400 000 € ; plus-value 2 000 000 €.

Deux avertissements, qui sont aussi deux renvois. Premièrement, cette démonstration ne dit rien du côté néerlandais. Une participation de 30 % constitue un aanmerkelijk belangimposable en box 2, dont le taux est de 24,5 % jusqu’à 68 843 € puis de 31 % (article 2.12 de la Wet IB 2001). Mais l’assiette néerlandaise n’est pas la plus-value française : elle se calcule à partir de la verkrijgingsprijsretenue par le fisc néerlandais à l’entrée sur le territoire, et cette valeur d’entrée commande l’intégralité du résultat. Nous ne la chiffrons pas ici : sa détermination, la qualification de l’aanmerkelijk belang au regard des articles 4.6 et 4.7 de la Wet IB 2001et le sort d’un éventuel avis conservatoire relèvent d’un belastingadviseurnéerlandais. C’est le poste où une erreur coûte le plus cher de tout le dossier.

Deuxièmement, le calendrier de l’article 13 § 5 de la convention du 16 mars 1973 et celui de l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts ne coïncident pas. Le second connaît des délais de dégrèvement de deux ans, ou de cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 € à la date du transfert. Une cession réalisée trois ans après le départ sur un portefeuille de 1,5 M€ illustre le décalage : l’exit tax est dégrevée d’office, et l’article 13 § 5 de la même convention peut néanmoins fonder une imposition française. Deux mécanismes distincts, à vérifier l’un après l’autre, jamais ensemble. Le chapitre consacré au départ traite le premier.

Enfin, un cas que ce chapitre ne traite pas et qu’il ne faut pas confondre avec le précédent : la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Elle relève du § 1 de l’article 13, dans sa rédaction consolidée par la convention multilatérale, et du h) du 3 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, avec un désalignement documenté entre les deux textes — le droit interne français teste la prépondérance « à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession », la convention modifiée « à un moment donné au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation ». Le chapitre 14 en traite.

La restitution du dernier alinéa de l’article 244 bis B, et pourquoi elle est presque toujours vide

Le prélèvement de 12,8 % n’est pas définitif. Le dernier alinéa de l’article 244 bis B ouvre un droit de réclamation : « Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent, par voie de réclamation, demander le remboursement du montant du prélèvement qui excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application de l’article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au premier alinéa du présent article et des autres revenus de source française imposés dans les conditions prévues à l’article 197 A au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues au même article 197 A sur ces autres revenus. »

C’est une disposition que presque personne ne cite, et lorsqu’elle l’est, elle est présentée comme un filet de sécurité pour les petites cessions. Elle ne l’est pas, et la raison est arithmétique. La restitution suppose que la différence des deux impôts calculés « dans les conditions prévues à l’article 197 A » soit inférieure au prélèvement de 12,8 %. Or l’article 197 A comporte son propre plancher : 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable, 30 % au-delà. Le taux marginal d’un calcul mené sous ce plancher est donc toujoursde 20 ou 30 %, c’est-à-dire toujours supérieur à 12,8 %. Et lorsque le barème dépasse le plancher — au-delà d’environ 120 400 € de revenu net imposable pour une part —, le taux marginal est de 41 ou 45 %, donc plus élevé encore.

Restitution = 12,8 % × PV − [ impôt 197 A (autres revenus + PV) − impôt 197 A (autres revenus) ] > 0 seulement si le taux marginal de l’article 197 A est inférieur à 12,8 %

Chiffrage n° 5 — la restitution qui fonctionne : 1 272 € sur un prélèvement de 2 560 €

Anne, 49 ans, sœur de Pierre, résidente des Pays-Bas depuis 2023, sans activité professionnelle. Elle détient avec son époux 28 % des droits aux bénéfices de la même société familiale — les frères et sœurs ne comptent pas dans le groupe familial du premier alinéa de l’article 244 bis B, qui se limite au cédant, à son conjoint, à ses ascendants et à ses descendants. Elle a cédé en 2025 sa quote-part : plus-value nette 20 000 €. Elle n’a aucun autre revenu de source française. Ses revenus mondiaux de l’année, plus-value comprise, s’élèvent à 28 000 €(la plus-value et 8 000 € de dividendes de source néerlandaise). Elle est seule, une part.

Ce qui décide :une case sur la déclaration en ligne, un formulaire n° 2041 TM, et une réclamation déposée dans le délai de l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales. Rien d’autre. Et un ordre à respecter : la restitution se calcule à partir du taux moyen, elle ne le remplace pas.

Le taux minimum de l’article 197 A : ce que le mot « minimum » veut dire

C’est la disposition la plus mal comprise de toute la fiscalité des non-résidents. On la présente presque partout comme « un taux forfaitaire de 20 % ». Ce n’est pas un taux forfaitaire, c’est un plancher, et cette différence de nature change l’intégralité du calcul.

Quatre choses se lisent dans ce texte, et trois d’entre elles disparaissent presque toujours dans les résumés qui en sont faits.

Un — c’est un plancher, pas un taux.« L’impôt ne peut […] être inférieur à… ». On calcule d’abord l’impôt selon le barème, puis le plancher, et on retient le plus élevé des deux. Sur un revenu élevé, c’est le barème qui l’emporte et le plancher ne sert à rien.

Deux — le plancher n’est pas de 20 %, il est de 20 % puis 30 %.La bascule se fait à « la limite supérieure de la deuxième tranche du barème », soit 29 579 €pour les revenus perçus en 2025. La page « Modalités de calcul » d’impots.gouv.fr, modifiée le 26/02/2026et consultée le 02/08/2026, l’écrit ainsi : « Au-delà du seuil de 29 579 € (seuil pour les revenus perçus en 2025) ». Écrire « 30 % au-delà de 29 579 € » est exact ; écrire « 30 % dès que le revenu dépasse 29 579 € » est faux, car les deux taux s’appliquent par fractions.

Trois — le plancher se calcule sur « le revenu net imposable », sans mention du nombre de parts.Le barème, lui, s’applique par part au titre du quotient familial du 1 et du 2 du I de l’article 197. Il en résulte que le quotient familial joue pleinement dans la branche « barème » et pas du tout dans la branche « plancher ». Un couple avec deux enfants et un célibataire ayant le même revenu net imposable de source française supportent exactement le même plancher. C’est une lecture du texte, que nous retenons ; nous la faisons toujours vérifier ligne à ligne sur le premier avis d’imposition reçu après le départ, parce que c’est là qu’elle se constate.

Quatre — l’article 197 A ne rend applicables que « le 1 et le 2 du I de l’article 197 ».Le 1 porte le barème, le 2 porte le quotient familial et son plafonnement de 1 807 € par demi-part. La décote, elle, figure au 4du même I : elle n’est pas visée par le renvoi. De même, les charges déductibles du revenu global sont écartées par l’article 164 A. Nous retenons donc, dans nos simulations, un calcul sans décote. C’est une lecture du texte, et elle joue contre le contribuable : si la décote devait finalement s’appliquer, l’impôt réel serait inférieur à celui que nous annonçons, jamais supérieur.

Le barème sur lequel tout repose

Le barème de l’article 197, I, 1, dans sa version en vigueur au 21 février 2026, applicable à l’imposition des revenus de l’année 2025, tel que servi par Légifrance et consulté le 02/08/2026 :

Chiffrage n° 6 — Claire, 26 000 € de revenus fonciers : 3 616 € par an sur une case

Claire, 57 ans, installée à Amsterdam depuis 2024, en interruption d’activité. Une part. Elle a conservé un appartement à Lyon, loué nu : 26 000 €de revenu foncier net imposable en 2025. Elle n’a aucun autre revenu, ni en France, ni ailleurs.

Le résultat de la ligne 5 n’est pas une coïncidence, c’est une identité : quand les revenus mondiaux se réduisent aux revenus de source française, le taux moyen appliqué aux revenus français reproduit exactement le barème. L’option est donc automatiquement gagnante pour toute personne dont les revenus mondiaux sont entièrement français, et elle l’est d’autant plus que ces revenus sont modestes. C’est le cas du jeune retraité sans pension liquidée, de la personne en reconversion, du conjoint qui a suivi et ne travaille pas encore — trois profils très fréquents dans les dossiers néerlandais, et trois profils qui, sans l’option, subissent 20 % dès le premier euro de loyer.

À cela s’ajoutent, sur la même assiette, les prélèvements sociaux — 7,5 % si les deux conditions du I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont remplies, 17,2 % sinon. Sur 26 000 €, l’écart est de 2 522 € supplémentaires. Ce n’est pas le sujet de ce chapitre : c’est celui du chapitre 12, et les deux questions se traitent séparément, parce qu’elles ne dépendent pas des mêmes faits.

Le seuil d’indifférence du taux moyen, et comment le calculer sur votre dossier

L’option pour le taux moyen n’est pas toujours favorable, loin de là. Elle l’est exactement lorsque le taux moyen français calculé sur les revenus mondiaux est inférieur au taux effectif que le plancher imposerait aux seuls revenus français. Ce seuil se calcule, et il ne dépend que de deux nombres.

Cocher la case si : impôt de barème (revenus mondiaux ÷ nombre de parts) ÷ (revenus mondiaux ÷ nombre de parts) < plancher (revenus français) ÷ revenus français

Reprenons Claire, mais donnons-lui un poste à Amsterdam rémunéré 70 000 €. Ses revenus mondiaux passent à 96 000 € pour une part. L’impôt français théorique sur 96 000 € s’élève à 18 477,09 + 41 % × 11 423, soit 23 160,52 €, d’où un taux moyen de 24,13 %, supérieur au taux du plancher qui reste à 20 % sur ses 26 000 € de revenus fonciers. L’administration n’appliquera donc pas le taux moyen : son impôt reste de 5 200 €. Mais elle aura communiqué et documenté son salaire néerlandais. Ce point mérite d’être posé pour lui-même.

Le taux moyen est une décision de divulgation avant d’être un calcul

Demander le taux moyen, c’est accepter de déclarer l’intégralité de ses revenus mondiaux à l’administration française et d’être en mesure de les justifier. La page « Qu’est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ? » d’impots.gouv.fr, modifiée le 01/04/2026et consultée le 02/08/2026, en donne la mécanique complète : le taux « est obtenu en divisant l’impôt total par le revenu mondial, puis en le multipliant par 100 » ; « l’administration n’applique ce taux que dans la mesure où il vous est plus favorable » ; en ligne, « il vous suffit de vous rendre dans la rubrique « Non-résidents » et de cocher la case « Bénéficier du taux moyen d’imposition (s’il est plus favorable) » » ; sur papier, « vous devez compléter la case 8TM de la déclaration 2042 C, en y reportant le montant des revenus mondiaux de votre foyer fiscal, préalablement déclarés dans le formulaire 2041 TM ». Les justificatifs attendus sont la copie de la déclaration fiscale étrangère et la copie certifiée de l’avis d’imposition étranger ; à défaut, l’imprimé n° 2041 TM « permet d’attester sur l’honneur l’exactitude des informations fournies » — faculté que l’article 197 A réserve précisément aux résidents d’un État membre de l’Union européenne, ce que sont les Pays-Bas.

La contribution exceptionnelle de l’article 223 sexies : due par le non-résident

C’est l’impôt oublié des dossiers d’expatriation, et il frappe précisément les années où le patrimoine bouge. Deux contributions portent des noms voisins et il ne faut pas les confondre : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenusde l’article 223 sexies, due par le non-résident ; et la contribution différentielle sur les hauts revenusde l’article 224, qui ne l’est pas — sauf l’année du départ et l’année du retour, en vertu du V bis de cet article, sujet qui relève du chapitre consacré au départ.

Le BOFiP BOI-IR-CHR, version du 11/07/2017, consulté le 02/08/2026, traite la territorialité à son I-B § 30, et il vise expressément les deux populations : « sont imposables à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : - les contribuables domiciliés fiscalement en France, passibles de l’impôt sur le revenu et qui disposent de revenus de source française ou étrangère entrant dans la composition du revenu fiscal de référence et supérieurs aux seuils d’imposition ; - les contribuables domiciliés fiscalement hors de France, passibles de l’impôt sur le revenu en France et qui disposent de revenus de source française entrant dans la composition du revenu fiscal de référence et supérieurs aux seuils d’imposition. »

L’assiette est le revenu fiscal de référence « tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 », limité pour un non-résident aux revenus de source française. Et c’est ici que le mécanisme devient contre-intuitif : le c) du 1° du IV de l’article 1417, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026 consultée sur Légifrance le 02/08/2026, majore le revenu net imposable, notamment, « du montant des produits et revenus soumis aux retenues à la source prévues à l’article 119 bis », ainsi que de ceux soumis aux prélèvements libératoires qu’il énumère et de ceux « exonérés par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions ».

Chiffrage n° 7 — Sophie, 420 000 € de dividendes français et rien d’autre

Sophie, 58 ans, résidente d’Amsterdam depuis 2019, célibataire au sens de la déclaration française. Elle détient un portefeuille d’actions françaises qui lui a distribué 420 000 €de dividendes bruts en 2025. Elle n’a aucun autre revenu de source française.

Deux remarques sur ce tableau. D’abord, Sophie doit déposer une déclaration de revenus alors qu’elle ne doit aucun impôt sur le revenu. C’est exactement la configuration dans laquelle les clients ne déclarent pas, de très bonne foi. Ensuite, le défaut ou le retard de déclaration relève des majorations du 1 de l’article 1728 du code général des impôts — 10 %en l’absence de mise en demeure ou si la déclaration est déposée dans les trente jours de sa réception, 40 %au-delà de ce délai, 80 %en cas de découverte d’une activité occulte — auxquelles s’ajoute l’intérêt de retard de l’article 1727. Sur les 12 300 € de la seconde colonne, une majoration de 40 % représente 4 920 €.

Le lissage du II de l’article 223 sexies, et pourquoi il vous est probablement fermé

L’article 223 sexies comporte un mécanisme de lissage destiné à atténuer l’effet d’un revenu exceptionnel. Il joue lorsque le revenu fiscal de référence de l’année est « supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes », que ce revenu « au titre de chacune des deux années précédant celle de l’imposition n’a pas excédé 250 000 € pour les contribuables célibataires […] et 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune », et — c’est la condition qui décide — que les contribuables aient été « passibles de l’impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l’imposition pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère ».

Lisez cette troisième condition lentement. Elle exige d’avoir été passible de l’impôt sur le revenu français pour plus de la moitié de ses revenus mondiauxpendant les deux années précédentes. Un résident des Pays-Bas n’est passible de l’impôt français que sur ses revenus de source française. Dès lors que ses revenus mondiaux excèdent le double de ses revenus français — configuration ordinaire d’un salarié à Amsterdam ou d’un retraité percevant une pension néerlandaise —, la condition tombe et le lissage lui est fermé. Nous exposons cette lecture comme telle : c’est celle du texte, elle ne nous paraît pas discutable, et elle doit néanmoins être confrontée à la situation réelle des deux années de référence, année par année.

Contribution avec lissage = [ CEHR (moyenne + moitié de l’excédent) − CEHR (moyenne) ] × 2

Une question que nous ne tranchons pas : le revenu exonéré par convention et le revenu fiscal de référence

Deux textes que nous avons ouverts se regardent sans se croiser, et le point mérite d’être posé au client plutôt que masqué.

Le calendrier : ce qui se joue, quand, et ce qui devient irréversible

Tout ce chapitre se ramène, en pratique, à un calendrier. Voici celui que nous tenons pour un résident des Pays-Bas conservant un patrimoine financier français.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Quatre questions restent ouvertes sur le périmètre de ce chapitre. Nous les exposons avec leur enjeu chiffré, parce qu’un point non tranché qu’on ne chiffre pas n’est pas un point d’attention : c’est un point qu’on oublie.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce chapitre touche deux ordres juridiques et l’un des deux n’est pas le nôtre. La ligne est simple et nous nous y tenons : nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention d’un conseil néerlandais ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis.

Les sources primaires ouvertes pour la rédaction de ce chapitre

Nous distinguons deux blocs, parce que la distinction est le seul moyen de rendre une vérification possible : ce que nous avons ouvert pour écrire ce chapitre, et ce que nous reprenons du registre d’arbitrage du guide, dont les sources ont été rouvertes à la même date pour l’ensemble des chapitres.

Ouvert pour ce chapitre, le 02/08/2026 — convention. Texte consolidé de la convention du 16 mars 1973 modifiée par la convention multilatérale, publié par la direction générale des finances publiques sur impots.gouv.fr : articles 1er, 2, 10, 11, 12, 13, 22, 23, 24, 25 et 27, clause « Droit aux avantages de la convention », et points II, III, IV, V et VI du protocole.

Ouvert pour ce chapitre — code général des impôts et livre des procédures fiscales, sur Légifrance.Article 119 bis, version en vigueur au 16/02/2025 ; article 187, même version ; article 125 A, version en vigueur au 01/12/2018 ; article 164 B, version en vigueur au 01/01/2016 ; article 197, version en vigueur au 21/02/2026 ; article 197 A, version en vigueur au 01/01/2018 ; article 223 sexies, I et II ; article 244 bis B, version en vigueur au 16/02/2025 ; article 1417, IV, 1°, version en vigueur au 01/07/2026 ; article 1728, 1, section « Défaut ou retard de déclaration » ; livre des procédures fiscales, article R* 196-1, version en vigueur depuis le 30/07/2026, issue du décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026, article 1er.

Ouvert pour ce chapitre — doctrine, jurisprudence et pages officielles. BOI-IR-CHR, version du 11/07/2017, I-B § 30 ; BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20, version du 29/06/2022, §§ 10 et 15 ; BOI-INT-CVB-NLD, version du 02/06/2016 ; BOI-IR-DOMIC-10-20-20, version du 13/06/2023 ; actualité BOFiP publiée le 22/04/2026 mettant à jour le BOI-CTX-PREA-10-40 ; Conseil d’État, 16 février 2026, n° 500909, analyse publiée sur conseil-etat.fr ; sur impots.gouv.fr : « Mes dividendes » (26/02/2026), « Mes intérêts » (10/03/2026), « Modalités de calcul » (26/02/2026), « Je suis non-résident. Comment comprendre mon avis d’impôt ? » (26/02/2026), « Qu’est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ? » (01/04/2026), « Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? » (26/02/2026) et « Les modalités de la déclaration de revenus en 2026 ».

Repris du registre d’arbitrage du guide, dont les sources ont été rouvertes le 02/08/2026.L’état de la convention et l’absence d’instrument signé depuis 2004 : rubrique « Textes signés mais non encore entrés en vigueur » de la page « Les conventions internationales » d’impots.gouv.fr, fiche n° 002548 de la Verdragenbank et BOI-ANNX-000306, version publiée le 29/04/2026. Les paramètres néerlandais de box 2 et de box 3 : articles 2.12, 2.13, 5.2, 5.5, 5.25 à 5.28 et 10.6ter de la Wet inkomstenbelasting 2001 sur wetten.overheid.nl. L’échange automatique de renseignements : BOI-INT-CVB-NLD, section VI, n° 510 à 580. La directive (UE) 2017/1852 et l’abrogation de l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales.

Chaque chiffre de ce chapitre se rattache à l’une de ces sources, et aucun n’a été repris de mémoire. Les calculs sont donnés en détail pour être refaits : si l’un d’eux ne se reproduit pas sur votre dossier, c’est qu’une donnée diffère, et c’est cette donnée qu’il faut chercher. Trois points de ce chapitre appellent une revérification au moins annuelle :le seuil de la deuxième tranche du barème, qui commande le plancher de l’article 197 A ; le taux de l’article 187, qui commande la retenue sur les dividendes ; et l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, dont la rédaction vient de changer.

La phrase revient dans presque tous les dossiers que nous reprenons, sous une forme ou une autre : les enveloppes françaises, on les garde, elles ne bougent pas. Elle est vraie au sens le plus étroit — aucune des trois n’est dénouée, clôturée ni rachetée par l’effet du départ — et elle est trompeuse au sens qui compte. Ce qui bouge, ce n’est pas le contrat : c’est l’identité de l’État qui l’impose, et surtout le fait générateur. La France impose des flux— un rachat, une clôture, une prestation. Les Pays-Bas imposent, en box 3, une valeur au 1er janvier, tous les ans, que le contribuable touche quelque chose ou non. Un contrat qui ne produit aucun événement imposable en France pendant huit ans peut produire huit impositions néerlandaises.

C’est le point que la littérature française consacrée aux non-résidents omet presque systématiquement. Elle décrit très correctement ce que la France cesse de faire ; elle ne dit rien de ce que les Pays-Bas commencent à faire. Ce chapitre traite les deux côtés, enveloppe par enveloppe, et à quatre moments : au départ, pendant, au rachat ou au dénouement, au retour. Chaque cas est chiffré des deux côtés, et les calculs sont refaits pas à pas pour que vous puissiez les reprendre sur vos propres montants.

La règle néerlandaise qui décide de tout, et que personne ne cite

Avant d’ouvrir un contrat, il faut ouvrir un article. Le sort néerlandais des trois enveloppes ne se joue pas sur leur qualification française : il se joue sur une règle de rang, l’article 2.14 de la Wet inkomstenbelasting 2001, que nous avons lu le 02/08/2026 dans la version « Geldend van 21-02-2026 t/m heden ».

En clair : un actif qui produit un revenu de box 1 n’entre pas dans la box 3. Le Belastingdienst énonce la même règle sur sa page « Welke bezittingen geeft u niet aan in box 3 ? », que nous avons consultée le 02/08/2026 : « Bezittingen die u al hebt aangegeven in box 1 of box 2, geeft u niet meer aan in box 3. » Toute la question, pour une enveloppe française, se ramène donc à ceci : les sommes qu’elle servira un jour sont-elles, ou non, un revenu de box 1 ?Si oui, l’enveloppe échappe à l’imposition annuelle et sera imposée au barème le jour du versement. Si non, elle est un bezittingde box 3 et supporte l’impôt chaque année, sans qu’un euro n’en sorte.

La seconde règle est celle qui définit l’assiette. L’article 5.3, alinéa 2, de la Wet IB 2001, dans la même version, énumère six catégories de bezittingen, que nous avons comptées sur le texte :

Les lettres e et fsont des filets. Un droit contre un assureur, un compte-titres, une créance : tout cela est un droit qui ne porte pas sur une chose, ou un autre droit patrimonial ayant une valeur vénale. Il n’existe pas, dans cette liste, de catégorie « produit d’épargne étranger » qui serait hors champ parce qu’elle n’a pas d’équivalent néerlandais. Le droit fiscal néerlandais ne reconnaît ni le PEA, ni le PER, ni l’assurance-vie française comme des enveloppes.Il ne voit que des droits et des valeurs.

Reste le paramètre d’assiette. La box 3 ne connaît que trois postes : les dépôts bancaires, les dettes, et tout le reste sous le nom d’overige bezittingen. La liste des dépôts bancaires est limitative— six alinéas comptés sur le texte de l’article 5.2, alinéa 3, de la Wet IB 2001 : dépôts au sens de l’article 1:1 de la Wet op het financieel toezichtet dépôts étrangers de nature et de portée équivalentes, usufruit portant sur un tel dépôt, espèces, droit de membre d’une vereniging van eigenaars, créance sur le compte spécial du notaire, créance sur le compte spécial de l’huissier. Un contrat d’assurance-vie n’y figure pas ; un compte-titres non plus. Ils relèvent donc du forfait des « autres actifs », qui est de 6 % pour 2026— pourcentage fixé au début de l’année et définitif, en vertu de l’article 5.2, alinéa 2, combiné à l’article 10.6ter, alinéa 3. Le taux de la box 3 est de 36 %(article 2.13), et l’abattement — heffingvrij vermogen — de 59 357 € par personne, 118 714 € pour des partenaires fiscaux (article 5.5).

Impôt = 36 % × [ 6 % × valeur au 1er janvier ] × [ (valeur au 1er janvier − abattement) ÷ valeur au 1er janvier ]

L’assurance-vie — au départ : rien ne se passe, sauf un acte à ne pas manquer

Le transfert de domicile hors de France n’emporte, pour un contrat d’assurance-vie : aucun dénouement, aucune imposition, aucune obligation de rachat, aucun blocage. L’antériorité fiscale du contrat court sans interruption. Un contrat de six ans à la date du départ atteindra ses huit ans à la date prévue, et cette antériorité produira ses effets, y compris pour un non-résident, comme on va le voir.

Un seul acte est à faire, et son omission produit des liquidations erronées difficiles à défaire : notifier le changement de résidence à l’assureur. Ce n’est pas une formalité de confort. C’est de cette notification que dépend le régime de retenue que l’établissement payeur appliquera au premier rachat : le prélèvement du II bis de l’article 125-0 A du CGI est obligatoirepour un non-résident, tandis que le régime de droit commun d’un résident suppose l’application des prélèvements sociaux. Un assureur qui ignore le changement liquide le contrat comme celui d’un résident ; le trop-perçu se récupère ensuite par voie de réclamation, avec des délais et un coût de dossier que la notification aurait évités.

L’assurance-vie — pendant, côté français : le prélèvement du II bis, condition par condition

Le texte de charge est le II bis de l’article 125-0 A du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, que nous avons lu le 02/08/2026 sur le texte consolidé du code général des impôts arrêté au 1er août 2026. En voici le premier alinéa :

Trois mots gouvernent la suite. « Obligatoirement » : le non-résident n’a pas d’option, là où le résident en a une. « Souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France », qui figure au I auquel le II bis renvoie : un contrat souscrit auprès d’une entreprise établie hors de France ne relève pas de ce texte mais du 6° de l’article 120 du CGI, et son traitement est différent. « Aux taux prévus aux a à d du 1 »pour les primes anciennes, « au taux prévu au a du 2 » pour les primes récentes : la date de versement de chaque prime commande son taux, et il faut ventiler.

Le commentaire administratif est le BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10, dans sa version publiée le 20 décembre 2019et en vigueur au 02/08/2026, que nous avons lu intégralement le même jour. Son § 10 pose la règle et sa réserve : « Sous réserve des conventions internationales, sont obligatoirement soumis au PFL visé au II bis de l’article 125-0 A du CGI les produits et les gains de cessions de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France lorsqu’ils bénéficient à des personnes physiques ou morales n’ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social. » Son § 20 fixe l’assiette et le fait générateur : le prélèvement « est assis sur le montant brut des produits imposables, déterminé, en principe, par la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées », et « Le fait générateur est constitué par le dénouement du contrat ou son rachat partiel. »

Produits imposables = valeur de rachat − primes versées ; puis ventilation des produits au prorata des primes, avant et à compter du 27 septembre 2017 ; puis application du taux propre à chaque fraction

L’assurance-vie — la qualification conventionnelle : trois lectures, aucune tranchée

Le § 50 du BOFiP précité ouvre une porte sans dire où elle mène : « Toutefois, ce taux peut le cas échéant se trouver supprimé ou réduit, voire annulé, en vertu des stipulations des conventions internationales. » Il n’indique pas sous quel article conventionnelranger les produits d’assurance-vie. Nous avons relu, le 02/08/2026, le texte consolidé de la convention du 16 mars 1973 publié par la direction générale des finances publiques : trois lectures y sont défendables, et elles ne donnent pas le même résultat.

L’assurance-vie — pendant, côté néerlandais : le point que les guides oublient

Voici la question que ce chapitre existe pour poser, et que la littérature française ne pose presque jamais : un contrat d’assurance-vie français entre-t-il dans la box 3 ? À quelle valeur ? Et le rendement forfaitaire s’y applique-t-il ? La réponse se construit en quatre pas, tous vérifiables sur le texte.

Premier pas — est-ce une levensverzekering au sens du droit néerlandais ?L’article 1.6a de la Wet IB 2001, version « Geldend van 21-02-2026 t/m heden », dispose : « In deze wet en de daarop berustende bepalingen wordt verstaan onder levensverzekering een overeenkomst van levensverzekering als bedoeld in artikel 1:1 van de Wet op het financieel toezicht. » Cet article 1:1, version « Geldend van 01-07-2026 », renvoie à son tour à l’article 975 du livre 7 du Burgerlijk Wetboek, dont voici le texte intégral, dans sa version « Geldend van 01-07-2026 t/m heden » : « Levensverzekering is de in verband met het leven of de dood gesloten sommenverzekering met dien verstande dat ongevallenverzekering niet als levensverzekering wordt beschouwd. »

La définition est fonctionnelle : une assurance de sommes conclue en relation avec la vie ou la mort. Elle ne comporte aucune condition tenant à l’établissement de l’assureur ni à la nationalité du contrat. Un contrat d’assurance-vie français, qui prévoit le versement d’un capital en cas de vie ou de décès, y répond. Un contrat de capitalisation, en revanche, n’est pas conclu « en relation avec la vie ou la mort » : il n’est pas une levensverzekering. Cette distinction, qui n’a presque aucune portée en France, en a une considérable aux Pays-Bas, comme la suite le montre.

Deuxième pas — est-ce un bezitting ?Oui, par l’article 5.3, alinéa 2, lettres e et f, cité plus haut, et l’article 2.14, alinéa 2, ne l’en écarte pas puisque le contrat ne produit aucun revenu de box 1 : ses primes n’ont jamais été déduites d’un revenu néerlandais. Le Belastingdienst le dit dans ses propres termes, sur la page « Niet-vrijgesteld deel kapitaalverzekeringen » que nous avons consultée le 02/08/2026 : « Verzekeringen die een kapitaal (een bedrag ineens) uitkeren bij leven of overlijden, horen bij uw bezittingen in box 3. »

Troisième pas — à quelle valeur ?L’article 5.19, alinéa 1, de la Wet IB 2001 pose la règle générale : « Bezittingen en schulden worden in aanmerking genomen voor de waarde in het economische verkeer. » La valeur vénale d’un droit rachetable est sa valeur de rachat. La page du Belastingdienst précitée renvoie d’ailleurs le contribuable à son assureur : « De waarde in het economisch verkeer kunt u opvragen bij uw verzekeraar. » Les règles spéciales de valorisation ne servent pas ici : l’article 5.20 vise les logements, l’article 5.21 les titres cotés figurant dans une cote désignée par arrêté ministériel, l’article 5.22 les droits de jouissance. Un contrat en unités de compte se déclare donc à sa valeur de rachat au 1er janvier, telle que l’assureur l’atteste — et la pièce à demander chaque année est l’attestation de valeur de rachat au 1er janvier, non le relevé annuel de situation, qui porte le plus souvent une date différente.

Quatrième pas — quel forfait ? La liste des banktegoedende l’article 5.2, alinéa 3, est limitative et ne comprend pas les droits contre un assureur. Le contrat relève donc des overige bezittingen, au forfait définitif de 6,00 %pour 2026. La frontière vaut plus de quatre points de rendement imputé par rapport au forfait des dépôts : un contrat en euros, dont le sous-jacent est obligataire, est imposé aux Pays-Bas comme un actif risqué, parce que c’est la nature juridique du droit, et non celle du sous-jacent, qui commande le classement.

Impôt annuel = 36 % × 6 % × 400 000 × (400 000 − abattement) ÷ 400 000

Le gisement que personne ne va chercher : un contrat français d’avant le 15 septembre 1999

Le droit néerlandais a conservé, du régime antérieur à la Wet IB 2001, une franchise de box 3 pour les contrats d’assurance-vie anciens. Elle figure au chapitre 2, article I, sous AN, de l’Invoeringswet Wet inkomstenbelasting 2001, que nous avons lu le 02/08/2026 dans sa version en vigueur. Le texte n’a jamais été écrit pour des contrats étrangers, mais il ne les exclut pas.

Lisons ce texte pour ce qu’il dit. Il vise « op 14 september 1999 bestaande levensverzekeringen » — les assurances-vie existant au14 septembre 1999. Il n’exige ni un assureur néerlandais, ni un contrat de droit néerlandais, ni la résidence du souscripteur à cette date. Il exige une levensverzekeringau sens de l’article 1.6a de la Wet IB 2001, c’est-à-dire au sens fonctionnel de l’article 7:975 du Burgerlijk Wetboek reproduit plus haut. Un contrat d’assurance-vie français souscrit avant le 15 septembre 1999 y répond.

Le Belastingdienst commente ce texte sur la page « Niet-vrijgesteld deel kapitaalverzekeringen », que nous avons consultée le 02/08/2026, et son commentaire est plus strict que la loi sur un point qu’il faut connaître : « Is na 13 september 1999 het verzekerde kapitaal niet verhoogd en is de looptijd van de verzekering niet verlengd? Dan hoeft u geen belasting te betalen als de gezamenlijke waarde op de peildatum € 123.428 of lager is. Is de waarde hoger? Dan betaalt u belasting over de waarde boven € 123.428. » Puis, sous un encadré « Let op ! » : « Hebt u na 13 september 1999 het verzekerde kapitaal of de premies verhoogd? Dan is uw vrijstelling in box 3 voor die kapitaalverzekering mogelijk vervallen. »

Économie annuelle = 36 % × 6 % × montant exonéré, soit 2,16 % du montant sorti de l’assiette

Deux autres franchises méritent d’être connues, parce qu’elles concernent les couvertures de prévoyance que beaucoup d’expatriés conservent en France à côté de leur contrat d’épargne. L’article 5.10, sous a, de la Wet IB 2001exclut des bezittingenles droits à capitaux d’assurance-vie payables uniquement en cas de décès de l’assuré, de son partenaire ou d’un parent ou allié, « mits de som van het verzekerde kapitaal uit dergelijke levensverzekeringen per verzekerde niet meer bedraagt dan € 8.904 » — et, si le capital assuré dépasse ce montant, à la condition que la somme des valeurs de ces droits par personne n’excède pas le même montant. La page du Belastingdienst précitée en publie l’historique : 8 904 € pour 2026, 8 769 € pour 2025, 8 665 € pour 2024, 7 913 € pour 2023. L’article 5.10, sous b, exonère sans limite les droits à capitaux payables uniquement en cas d’invalidité, de maladie ou d’accident : une garantie de prévoyance pure française est donc hors de la box 3, quelle que soit sa valeur.

L’assurance-vie — au décès : deux droits internes, aucune convention pour les départager

Il faut le dire avant tout le reste, parce que c’est le fait qui gouverne l’ensemble de cette section : il n’existe aucune convention franco-néerlandaise en matière de successions ni de donations.Ce n’est pas une conjecture : la ligne « Pays-Bas » du BOI-ANNX-000306, version publiée le 29/04/2026 et qui recense les conventions en vigueur au 1er janvier 2026, porte la seule mention « C 16 mars 1973 (JO du 21 avril 1974) / A 7 avril 2004 (JO du 1er septembre 2005) / IR - IF » — impôts sur le revenu, impôts sur la fortune —, à l’exclusion des codes « S » (successions) et « D » (donations) que le même document utilise pour d’autres États. Le concours des deux droits internes ne se règle donc par aucun texte bilatéral, et le risque de double imposition ne doit jamais être présenté au client comme couvert.

Côté français, deux régimes, et une territorialité que peu de gens lisent jusqu’au bout.Le prélèvement de l’article 990 I du CGI frappe, à 20 % puis 31,25 %, les sommes dues par un assureur à raison du décès de l’assuré, après un abattement fixe de 152 500 € par bénéficiaire. Les droits de mutation par décès de l’article 757 B frappent, eux, « la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », sous un abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des contrats conclus sur la tête d’un même assuré. Mais l’article 990 I comporte une condition de territorialité expresse, que voici dans son texte exact :

Deux branches alternatives, et une seule suffit. La conséquence est nette : si l’assuré est résident des Pays-Bas au jour de son décès et si aucun bénéficiaire ne remplit la condition des six années sur dix, le prélèvement de l’article 990 I n’est dû par personne.Un couple installé aux Pays-Bas depuis plus de dix ans, dont les enfants vivent eux aussi hors de France, sort intégralement de ce prélèvement — y compris sur un contrat souscrit en France auprès d’un assureur établi en France, et sans qu’aucun abattement de 152 500 € n’ait besoin d’être invoqué.

L’article 757 B ne comporte pas, dans son propre texte, de règle de territorialité : il relève des règles générales de l’article 750 ter du CGI, dont le 1° vise les biens « situés en France ou hors de France » lorsque le défunt a son domicile fiscal en France ; le 2°, les biens situés en France lorsqu’il ne l’a pas ; et le 3°, les biens situés en France ou hors de France reçus par un héritier, donataire ou légataire domicilié en France, à la condition qu’il l’ait été au moins six années au cours des dix dernières. Le 2° traite du rattachement des créances : « Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ». Un contrat souscrit auprès d’une entreprise établie en France entre donc dans le champ du 2° même si le défunt est résident des Pays-Bas. Le contraste avec l’article 990 I est frappant : le prélèvement spécifique de 20 % peut tomber, tandis que les droits de mutation de l’article 757 B sur les primes versées après soixante-dix ans subsistent.

L’assurance-vie — au retour : ce qui se rallume, et ce qui ne se rattrape pas

Le retour en France rétablit l’application du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : les produits inscrits au contrat à compter de la reprise du domicile fiscal en France supportent de nouveau les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %pour les produits d’assurance-vie — la contribution sociale généralisée y reste à 9,2 % en vertu du IV, 4°, de l’article L. 136-8 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, qui vise « Les produits mentionnés au 3° du même II ».

Encore faut-il distinguer selon le support. Sur un fonds en euros, la contribution est due « lors de leur inscription au bon ou contrat » (a du 3° du II de l’article L. 136-7) : chaque intérêt annuel a son propre fait générateur, et ceux qui ont été inscrits pendant la non-résidence ne sont pas rappelés dans l’assiette du retour. Sur un contrat en unités de compte, la question se pose tout autrement, et c’est là que la différence avec le plan d’épargne en actions apparaît. Le fait générateur des prélèvements sociaux sur un contrat en unités de compte est, en vertu du c du 3° du II de l’article L. 136-7, « le dénouement des bons ou contrats ou […] le décès de l’assuré », l’assiette étant calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b. Un rachat opéré après le retour porte donc sur des produits constitués, pour partie, pendant l’expatriation.

Le PEA — au départ : le plan survit, mais il ne se rouvre pas

Le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne plus la clôture du plan d’épargne en actions. Le BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, version publiée le 30 juillet 2024et en vigueur au 02/08/2026, que nous avons lu ce jour-là, l’énonce au § 650 : « Le transfert de son domicile fiscal hors de France par le titulaire du PEA n’entraîne plus automatiquement la clôture du plan, sauf si ce transfert s’effectue dans un ETNC au sens de l’article 238-0 A du CGI. » Le § 640 rappelle l’origine de la règle : l’annulation par le Conseil d’État, par sa décision du 2 juin 2006, n° 275416, des instructions qui prévoyaient l’imposition aux prélèvements sociaux du gain net de clôture immédiate d’un plan de plus de cinq ans à raison du transfert de domicile dans un autre État membre. Les Pays-Bas ne figurent pas sur la liste des États et territoires non coopératifs : un départ pour Amsterdam ou Rotterdam ne déclenche rien.

Le § 650 ajoute une précision que l’on oublie : « L’ensemble des dispositions du CoMoFi prévoyant les conditions de fonctionnement du PEA demeurent applicables. Ainsi, le retrait ou rachat partiel effectué par un non-résident sur un PEA de plus de cinq ans n’entraîne pas la clôture du plan. Le retrait ou rachat de sommes ou valeurs du PEA avant l’expiration de sa cinquième année entraîne la clôture du plan ». Les règles de fonctionnement ne se relâchent pas parce que le titulaire est parti : elles continuent de s’appliquer telles quelles.

Le PEA — pendant : exonéré en France, intégralement imposé aux Pays-Bas

Côté français, l’exonération est maintenue à l’identique.Le § 660 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 le dit sans réserve : « Les produits et plus-values procurés par les placements effectués sur un PEA détenu par un non-résident de France sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents de France. Ainsi, au cours de la période pendant laquelle le titulaire du plan est un non-résident de France, les dividendes perçus sur le plan (PEA bancaire) ne sont pas soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI ». Le fondement de l’exonération est le 5° bis de l’article 157 du CGI, comme le rappelle le § 1 du BOI-RPPM-RCM-40-50-30.

Une exception, et elle est technique. Le même § 660 poursuit : « sauf dans le cas particulier des dividendes versés par des sociétés françaises dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation », qui « sont soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI sur la totalité de leur montant ». Le titulaire peut en demander le dégrèvement par réclamation contentieuse, pour la fraction des dividendes couverte par l’exonération du 5° bis de l’article 157 — soit un montant plafonné à 10 % des placements en titres non cotés détenus dans le plan. Le BOFiP donne l’adresse et le délai : direction des impôts des non-résidents, pôle restitutions de retenues à la source, 10, rue du Centre, TSA 30012, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la date du paiement de la retenue à la source. Un PEA contenant des titres non cotés de sociétés françaises appelle donc une réclamation annuelle, pièces à l’appui.

Côté néerlandais, l’enveloppe n’existe pas.Le droit fiscal néerlandais ne connaît pas le PEA : il ne voit que ce qu’il contient. Un PEA bancaire est un compte-titres et un compte espèces associé ; ce sont ces deux éléments qui sont des bezittingenau sens de l’article 5.3, alinéa 2, et ils ne relèvent pas du même forfait.

Impôt annuel de box 3 = 36 % × 6 % × valeur au 1er janvier × (valeur − 59 357) ÷ valeur

Le PEA — à la clôture : le seul cas où les deux États s’effacent, et celui où l’un revient

Voici le paragraphe le plus favorable de tout ce chapitre, et il est court. Le § 680 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 dispose : « En cas de clôture du plan, de retrait (PEA bancaire) ou de rachat (PEA assurance) partiel opéré sur le plan par un non-résident de France, y compris avant la cinquième année du plan, le gain net réalisé esthors du champ d’application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. »

« Hors du champ », et non « exonéré » : la nuance a son importance, car elle exclut jusqu’à l’assiette. Et « y compris avant la cinquième année » : un plan de trois ans clôturé par un résident des Pays-Bas ne supporte rien, là où le même plan clôturé par un résident de France supporterait l’impôt sur le revenu etles prélèvements sociaux. Le résultat n’est pas un privilège : c’est la conséquence de la territorialité du 5° bis de l’article 157 et de celle du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Côté néerlandais, la clôture ne déclenche rien non plus en tant que telle. La box 3 n’impose pas la cession : elle a déjà imposé la valeur au 1er janvier, et elle imposera celle du 1er janvier suivant. Sur le terrain conventionnel, le paragraphe 4 de l’article 13 de la convention du 16 mars 1973dispose que « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes précédents ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est un résident » : l’attribution est exclusivement néerlandaise, et la France n’aurait de toute façon pas de titre à imposer.

Et voici l’autre face.Si le titulaire est redevenu résident de France à la date de la clôture, le § 710 du même BOFiP énonce : « En cas de clôture du plan après l’expiration de sa cinquième année, le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux. » Le § 700 traite du cas d’une clôture avant la cinquième année : « le gain net réalisé est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun ».

Coût de la clôture = impôt sur le revenu + prélèvements sociaux, selon la résidence du titulaire à la date de l’opération

Le PER — au départ : la seule enveloppe dont l’arbitrage se joue entièrement avant

Le plan d’épargne retraite n’est pas dénoué par l’expatriation, et il ne se bloque pas. Mais il perd, dès l’année du départ, ce qui fait tout son intérêt français : la déduction. L’article 163 quatervicies du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ouvre par ces mots : « Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal ». Le revenu net global est celui d’un contribuable imposable en France sur ses revenus mondiaux ; un non-résident, imposé sur ses seuls revenus de source française, n’a pas de revenu net global à réduire. Verser sur un PER depuis les Pays-Bas ne produit aucune déduction française.

L’arbitrage se joue donc l’année qui précède le départ, et il consiste à saturer l’enveloppe pendant qu’elle produit encore son effet. Le plafond annuel est construit par le a du 2 du I : une fraction égale à 10 % des revenus d’activité professionnelle, retenus dans la limite de huit foisle plafond annuel de la sécurité sociale, diminuée du montant cumulé des cotisations déjà déduites au titre des régimes d’entreprise. Le plafond de sécurité sociale à retenir n’est pas celui de l’année du versement : l’article 41 ZZ bis de l’annexe III au CGI dispose que « le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est celui de l’année civile précédant celle du versement des cotisations ou primes », ce que confirme le paragraphe 80 du BOI-IR-BASE-20-50-20. Pour un versement effectué en 2026, la référence est donc le plafond de 2025, soit 47 100 € par an. Le plafond individuel maximal de déduction ressort ainsi, pour un versement de 2026, à 10 % × 8 × 47 100 = 37 680 €, avec un plancher de 10 % de ce même plafond, soit 4 710 €. Le plafond fixé pour 2026 par l’arrêté du 22 décembre 2025 — 4 005 € par mois, 48 060 € par an — ne gouvernera que les versements de 2027, sous réserve du cas particulier de l’année d’installation en France, exposé plus loin. Le b du 2 permet d’utiliser au cours de l’une des cinq années suivantes la différence positive non consommée : un contribuable qui part peut donc, sa dernière année de résidence, mobiliser son plafond de l’année et les reliquats des cinq années précédentes.

Le PER — la sortie, côté français : la convention prime, et elle est exclusive

Le régime français de la sortie est bâti sur deux compartiments. L’article 158, 5, b quinquies, du CGI, que nous avons lu le 02/08/2026 dans le texte consolidé arrêté au 1er août 2026, dispose que les prestations de retraite versées sous forme de capital, autres que celles exonérées par le 4° bis de l’article 81 : « 1° Sont imposées sans application de l’abattementprévu au deuxième alinéa du a du présent 5 pour la part correspondant au montant des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier […] ; 2° Sont imposées selon les modalités prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A pour la part des produits afférents […] ». Le dernier alinéa ajoute : « Le prélèvement prévu aux I et III de l’article 125 A s’applique aux produits mentionnés au 2°. » En clair, pour un résident : la part « versements déduits » au barème des pensions sans abattement de 10 %, la part « produits » au prélèvement forfaitaire unique.

Pour un non-résident, la mécanique française de perception est la retenue à la source de l’article 182 A du CGI, dont le I vise « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ». Son III, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, applique à la fraction excédant 17 275 € un taux de 12 % jusqu’à 50 112 €, puis de 20 % au-delà, selon un tarif correspondant à une durée d’un an.

Le PER — côté néerlandais : la seule enveloppe hors box 3, et le prix à payer le jour de la sortie

Deux routes conduisent le PER français dans la box 1 néerlandaise, et il suffit qu’une seule soit ouverte pour que l’article 2.14, alinéa 2, l’écarte de la box 3. Nous les avons lues le 02/08/2026 dans la version « Geldend van 21-02-2026 t/m heden » de la Wet IB 2001.

La ligne de partage entre les deux routes suit celle du droit français. Un PER d’entreprise, obligatoire ou collectif, correspond à un régime que la loi française traite comme un régime de retraite : la route de l’article 3.82, lettre b, est la plus naturelle. Un PER individuel alimenté par des versements volontaires correspond plutôt à une inkomensvoorziening de la section 3.7 de la Wet IB 2001, c’est-à-dire à une lijfrente : c’est la route de l’article 3.100, alinéa 1, lettre c. Dans les deux cas, le résultat est le même : le versement est un revenu de box 1, imposé au barème progressif néerlandais l’année où il est perçu, et le plan lui-même échappe à l’imposition annuelle.

Impôt de box 1 = somme, tranche par tranche, du barème de l’article 2.10 de la Wet IB 2001, majoré des primes de volksverzekeringen sur la première tranche

Le PER — au décès, et au retour

Au décès, le PER assurantiel obéit à un régime propre, et la ligne de partage est l’âge de soixante-dix ans. Le deuxième alinéa du I de l’article 757 B du CGI est sans ambiguïté : « Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l’âge de soixante-dix ans du titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier […] donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré pour leur montant total. »

« Pour leur montant total », et non pour la seule fraction des primes versées après soixante-dix ans : c’est une aggravation considérable par rapport au régime de l’assurance-vie, et elle ne s’applique qu’au PER. L’abattement global de 30 500 € du II reste applicable. Avant soixante-dix ans, le PER relève du prélèvement de l’article 990 I, dont le deuxième alinéa du I écarte les rentes viagères constituées « moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans » et dont l’entrée en jouissance intervient au plus tôt à la liquidation de la pension. La condition de territorialité du cinquième alinéa, citée plus haut, s’applique au PER comme au reste.

Les trois enveloppes côte à côte, et les quatre moments qui décident

Le tableau qui suit met les trois enveloppes en regard, moment par moment, avec les deux droits. Il ne remplace pas les développements ci-dessus : il en donne la carte, et il permet de voir ce qui, dans un dossier donné, appelle une décision.

Les trois calendriers, et les dates après lesquelles il est trop tard

Ce que nous faisons, ce que nous ne faisons pas

Trois questions traitées dans ce chapitre relèvent, pour leur mise en œuvre, d’un professionnel établi aux Pays-Bas. Sur ces trois questions, notre engagement est précis :nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention d’un conseil néerlandais ou d’un notaire ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis.

Ce qu’il faut documenter, et conserver

Presque toutes les difficultés décrites dans ce chapitre se règlent par une pièce, et presque toutes les pièces sont plus faciles à obtenir avant le départ qu’après. Voici la liste que nous constituons dans nos dossiers.

C’est la question que l’on nous pose le plus souvent, et c’est celle qui est le plus mal posée. Elle arrive en général sous cette forme : « maintenant que je vis à Amsterdam, est-ce que je garde l’appartement de Lyon ou est-ce que je le vends ? ». Formulée ainsi, elle appelle une réponse de conviction — l’un trouvera que la pierre française est un ancrage, l’autre qu’elle est un boulet à 600 kilomètres. Nous ne travaillons pas de cette manière. Une décision patrimoniale de cette taille se tranche par un chiffre, et ce chiffre existe.

Le calcul complet a deux branches, et chacune se compose de plusieurs étages que la littérature de place additionne rarement en entier. Garder, c’est une charge annuelle — impôt sur le revenu foncier, prélèvements sociaux, impôt sur la fortune immobilière, impôts locaux, coût réel de la gestion à distance —, puis une charge terminale au décès, sur laquelle presque aucune simulation ne va. Vendre, c’est une charge unique — le prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts, deux barèmes d’abattement qui ne se ressemblent pas, la surtaxe de l’article 1609 nonies G, et les prélèvements sociaux — plusquelque chose que personne ne met dans la colonne « vendre » : une charge néerlandaise annuelle et perpétuelle sur le produit de la vente, que l’immeuble français, lui, ne supportait pas.

Ce dernier point commande tout le chapitre, et il faut l’énoncer d’emblée parce qu’il renverse l’intuition. Pour un résident des Pays-Bas, l’immeuble situé en France est l’un des très rares actifs dont la charge nette de box 3 est proche de zéro : la convention du 16 mars 1973 oblige les Pays-Bas à en neutraliser l’imposition par une réduction proportionnelle. Le jour où vous le vendez, vous transformez un actif conventionnellement exonéré en liquidités ou en titres néerlandais, qui, eux, entrent pleinement dans la base de la box 3. Vendre ne coûte pas seulement un prélèvement de 19 % : vendre crée une charge annuelle qui n’existait pas.

Ce chapitre pose les deux branches, texte par texte, puis les refait sur quatre dossiers complets, du prix de vente à l’euro net encaissé, et sur une succession chiffrée. Il établit au passage trois résultats que nous n’avons pas trouvés dans la littérature de place et qui changent des décisions : la charge annuelle de box 3 sur le produit d’une vente peut égaler le loyer net que l’immeuble rapportait ; l’exonération de CSG et de CRDS, présentée partout comme l’avantage décisif du résident de l’Union, ne déplace presque pas l’arbitrage, parce qu’elle allège les deux branches à la fois ; et les droits de succession français sur l’immeuble sont, eux, presque intégralement effacés par le mécanisme néerlandais, alors que ceux qui frappent un simple compte bancaire français ne le sont pas.

Poser la question correctement : trois branches, pas deux

La première erreur de méthode consiste à opposer deux branches quand il y en a trois. Entre « garder » et « vendre » s’intercale « vendre plus tard », et cette troisième branche est presque toujours la meilleure ou la pire des trois, jamais un compromis. Elle est la meilleure lorsque le calendrier des abattements pour durée de détention, l’âge de bascule de l’affiliation sociale ou l’échéance d’un régime transitoire néerlandais rendent la même cession sensiblement moins coûteuse dans deux ou trois ans. Elle est la pire lorsqu’une exonération à durée limitée — celle de l’ancienne résidence principale, qui expire le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile — se referme pendant qu’on hésite.

La seconde erreur consiste à comparer une charge annuelle à une charge unique sans les ramener à la même unité. Garder produit un flux ; vendre produit un stock, puis un flux d’un autre type. Tant que les deux ne sont pas exprimés sur le même horizon, avec la même hypothèse de valorisation et la même hypothèse de rendement du produit réinvesti, la comparaison n’a aucun sens. Nous imposons donc dans nos dossiers un format unique : flux net annuel sur dix ans, valeur terminale au bout des dix ans, et charge de transmission si le décès survenait à cet horizon. Les hypothèses de valorisation et de rendement sont posées explicitement, elles appartiennent au client, et elles ne sont jamais une prévision du cabinet.

Le résultat qui renverse l’arbitrage : vendre crée une charge néerlandaise perpétuelle

Commençons par ce que personne ne met dans la colonne « vendre », parce que c’est le poste le plus lourd sur un horizon long, et parce qu’il ne figurait sur aucune des simulations notariales que nous avons eu à relire — le notaire liquide un prélèvement français, ce n’est pas son affaire de dire ce que le produit deviendra une fois viré sur un compte néerlandais.

Le mécanisme est celui de l’article 24, A, paragraphe 2, de la convention du 16 mars 1973. Les Pays-Bas incluent dans la base imposable les éléments que la convention attribue à la France, puis déduisent de leur impôt un montant égal à la fraction de cet impôt correspondant au rapport entre ces éléments et le revenu total. La liste des articles ouvrant cette réduction comporte onze entrées, dont les articles 6 (revenus immobiliers), 13, paragraphes 1, 2 et 3 b) (gains en capital immobiliers) et 23, paragraphes 1, 2 et 3 b)(fortune immobilière). L’immeuble français et ses revenus sortent donc, en pratique, de l’assiette effective néerlandaise, tout en continuant à jouer sur le taux. Le droit interne néerlandais connaît cette méthode sous le nom de vrijstellingsmethode ; le décret qui l’organise en droit commun, le Besluit voorkoming dubbele belasting 2001, ne s’applique que subsidiairement, la convention primant.

Le jour de la vente, cette protection tombe, et elle tombe intégralement. Le produit encaissé est un actif néerlandais ordinaire. S’il reste en liquidités, il relève des banktegoeden ; s’il est investi, il relève des overige bezittingen. Dans les deux cas, il entre dans la base de la box 3 sans réduction au titre du paragraphe 2 de l’article 24, A : la liste de ce paragraphe est limitative— onze entrées, comptées sur le texte consolidé — et elle ne vise que des éléments dont la convention du 16 mars 1973 attribue l’imposition à la France. Ni un dépôt bancaire néerlandais, ni un portefeuille de titres détenu par un résident des Pays-Bas n’en relèvent.

Impôt de box 3 = 36 % × 6 % × (produit net − 59 357 €) = 2,16 % × (produit net − 59 357 €)

Une réserve honnête doit être posée sur ce raisonnement, et elle est technique. Le décret néerlandais construit la fraction de réduction avec un numérateur brut— le rendement de l’assiette étrangère — et un dénominateur net— le revenu imposable de la box 3, donc après abattement. Les deux termes ne sont pas homogènes, ce qui revient à imputer l’abattement en totalité sur les actifs néerlandais. La rédaction conventionnelle, elle, compare des termes homogènes, ce qui conduirait à répartir l’abattement au prorata. Les deux lectures ne donnent pas le même impôt. Le chapitre 14 les expose et les chiffre ; nous ne les tranchons pas ici. Dans les deux lectures, en revanche, la conclusion de fond tient : l’immeuble français ne supporte pas de charge nette de box 3, et le produit de sa vente en supporte une, pleine.

Garder, premier étage : le revenu foncier, ramené à un chiffre annuel

Le chapitre 14 conduit ce calcul du brut à l’euro net, étage par étage. Nous n’en reprenons ici que ce qui entre dans l’arbitrage, sous la forme la plus compacte possible : la charge annuelle française par euro de revenu foncier net.

Le droit d’imposer appartient à la France : l’article 6 de la convention du 16 mars 1973 attribue les revenus des biens immobiliers à l’État de situation, et l’article 24, A, paragraphe 2, oblige les Pays-Bas à en neutraliser proportionnellement l’impôt. En droit interne français, ce sont des revenus de source française au sens du a du I de l’article 164 B du code général des impôts, imposés au barème avec le taux minimum de l’article 197 A : 20 % jusqu’à 29 579 €de revenu net imposable de source métropolitaine — seuil des revenus perçus en 2025 — et 30 % au-delà, sauf option pour le taux moyen, qui suppose de déclarer et de justifier l’intégralité des revenus mondiaux.

S’y ajoutent les prélèvements sociaux, et c’est là que la qualité de résident de l’Union produit son effet le plus visible. L’arrêt de Ruyterde la Cour de justice du 26 février 2015 (C-623/13) a rattaché les prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine au principe d’unicité de la législation applicable ; les trois paragraphes « I ter » des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale en tirent la conséquence, sous deux conditions cumulatives : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, etne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. L’exonération ne porte que sur la CSG et la CRDS : le prélèvement de solidaritéde l’article 235 ter du code général des impôts, dont le III fixe le taux à 7,5 %, reste dû.

Garder, deuxième étage : l’impôt sur la fortune immobilière

L’impôt sur la fortune immobilière a son chapitre ; nous n’en retenons ici que ce qui pèse sur la décision. L’article 964 du code général des impôts n’impose la personne non domiciliée en France qu’à raison des biens et droits immobiliers situés en France, détenus directement, et des parts ou actions mentionnées au 2° de l’article 965 à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de tels biens. Le seuil est de 1 300 000 €d’actifs immobiliers nets taxables, et le barème de l’article 977 commence à 0,50 % au-delà de 800 000 €, avec une décote entre 1 300 000 € et 1 400 000 € égale à 17 500 € moins 1,25 % de la valeur nette taxable.

Deux dispositifs sont fermés au non-résident, et ils comptent. Le premier est l’abattement de 30 % sur la résidence principale de l’article 973 : l’immeuble français d’un résident des Pays-Bas n’est, par construction, pas sa résidence principale. Le second est le plafonnement de l’article 979, que le texte réserve au redevable « ayant son domicile fiscal en France ». Un résident de France aux revenus modestes voit son impôt sur la fortune immobilière plafonné à 75 % de ses revenus ; un résident des Pays-Bas dans la même situation patrimoniale ne bénéficie d’aucun plafond. Sur un patrimoine immobilier français important détenu par une personne à faibles revenus courants — cas classique du retraité propriétaire —, l’absence de plafonnement est le premier argument sérieux en faveur de la vente, et c’est celui que nous voyons le moins souvent invoqué.

Deux impositions récentes doivent par ailleurs être auditées avantle départ, sur les mêmes structures, et elles échappent complètement aux simulations construites sur la seule résidence de l’associé. La taxe de 3 %des articles 990 D à 990 G du code général des impôts a été profondément réécrite par l’article 102 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 : l’exonération par engagement de communiquer a disparu, et le nouvel article 990 FAimpose à l’entité sans établissement stable en France de désigner dans sa déclaration un destinataire domicilié en France des communications de l’administration — à défaut de quoi l’entité la plus proche des immeubles dans la chaîne de participations, même exonérée, est réputée autorisée à les recevoir, avec les conséquences que l’on devine sur les délais de recours. Et l’article 235 ter C, créé par l’article 7 de la loi de finances pour 2026 et applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, institue une taxe de 20 % sur certains actifs non professionnels des sociétés patrimoniales — dont les logements dont une personne physique se réserve la jouissance. Pour une société ayant son siège en France, la taxe est due par la société, sans aucune condition tenant à la résidence de l’associé : l’expatriation aux Pays-Bas ne met pas la structure hors d’atteinte.

Garder, troisième étage : les impôts locaux et les obligations qui ne disparaissent pas

Cet étage est le plus banal et le plus mal chiffré, parce qu’il n’a rien de conventionnel : il n’est pas affecté par le départ, il continue simplement, et il se paie depuis l’étranger.

Garder, quatrième étage : ce que coûte réellement la gestion à distance

C’est l’étage que nous ne chiffrons pas en taux mais en incidents, parce que c’est ainsi qu’il se manifeste. Un immeuble français conservé depuis Amsterdam, Utrecht ou Eindhoven n’est pas un actif passif : c’est un contrat de bail, une copropriété, un logement soumis à des obligations techniques, et un ensemble de signatures à produire dans des délais courts, depuis un pays où la poste, les horaires bancaires et les procurations n’obéissent pas aux mêmes règles.

Les quatre points de rupture que nous rencontrons le plus souvent sont toujours les mêmes. Le congé et la reprise :un bail d’habitation nue se dénonce dans des délais et des formes que l’éloignement rend fragiles, et un congé mal donné se paie d’une année de bail supplémentaire. L’impayé : la procédure suppose des actes signifiés, un commandement, parfois une audience, et un mandataire présent. Les travaux de copropriété :l’appel de fonds arrive, le vote a eu lieu sans vous, et le montant n’est plus discutable. Les obligations techniques du logement : diagnostics, performance énergétique, mise aux normes — un bien conservé quinze ans traverse plusieurs générations de contraintes.

Garder, cinquième étage : le sort au décès, et c’est le poste que personne ne chiffre

La branche « garder » ne s’arrête pas au dernier loyer. Elle se termine par une transmission, et cette transmission met en présence deux systèmes qui n’ont aucune convention pour les départager. Il faut donc établir, pas à pas, qui impose quoi et ce que chacun accorde à l’autre.

Côté français, l’article 750 ter, 2°, du code général des impôts.Lorsque le défunt n’est pas domicilié en France, sont saisis les biens meubles et immeubles — ces derniers possédés directement ou indirectement — situés en France. Le texte y range aussi les créances sur un débiteur établi ou domicilié fiscalement en France et les valeurs mobilières émises par l’État français, une personne morale de droit public française ou une société ayant en France son siège statutaire ou de direction effective. Un compte bancaire ouvert dans une banque française y entre donc, au même titre que l’immeuble.Le tarif est celui de l’article 777, tableau I, en ligne directe, après l’abattement de 100 000 € par enfant de l’article 779.

Côté néerlandais, l’article 1 de la Successiewet 1956.Les Pays-Bas imposent l’erfbelastingsur la valeur de tout ce qui est recueilli du fait du décès d’une personne qui résidait aux Pays-Bas au moment du décès : la succession mondiale, immeuble français compris. Le tarif de l’article 24, millésime 2026, est de 10 %jusqu’à 158 669 € et 20 %au-delà pour un enfant ou un partenaire ; il est de 18 % et 36 % pour un petit-enfant, de 30 % et 40 % dans les autres cas. Les abattements de l’article 32, 4°, millésime 2026, sont de 828 035 € pour le partenaire, 26 230 €pour l’enfant et le petit-enfant, 62 110 € pour un ascendant, et 2 769 € pour les autres bénéficiaires.

Et voici le mécanisme décisif, celui qui fait toute la différence entre un immeuble et un compte bancaire. Faute de convention successorale, les Pays-Bas appliquent leur dispositif unilatéral, le Besluit voorkoming dubbele belasting 2001, dans sa version servie « Geldend van 01-01-2026 t/m heden ». Son article 47 accorde une vermindering d’erfbelastingpour deux catégories de biens seulement lorsque le défunt résidait effectivement aux Pays-Bas : les biens d’une entreprise étrangère et les immeubles situés sur le territoire d’un autre État, ainsi que les droits auxquels ils sont soumis. Son alinéa 5 assimile à ces immeubles les parts de sociétés et droits de membre visés à l’article 4 de la Wet op belastingen van rechtsverkeerreprésentatifs d’immeubles étrangers : les parts d’une SCI française y entrent. La réduction est plafonnée au plus faible de deux montants : l’impôt étranger effectivement perçu, ou la fraction d’erfbelastingproportionnelle à la valeur de ces biens rapportée à l’ensemble des biens recueillis, diminuée des dettes déductibles et des abattements de l’article 32.

Ce que l’article 47 ne couvre pas : un compte bancaire, un portefeuille de titres, un contrat d’assurance-vie français. Pour ceux-là, l’article 49 du même décret n’offre qu’une déduction d’assiette— l’impôt étranger de même nature vient en diminution de la valeur de la verkrijging—, ce qui vaut en trésorerie le taux marginal néerlandais appliqué à l’impôt français, soit 10 ou 20 % pour un enfant ou un partenaire, et non 100 % de celui-ci. L’article 50 impose de calculer ces réductions par acquéreur. Une réserve doit être signalée : le texte exige que les biens se trouvent « binnen het gebied van een andere Mogendheid », notion qu’il ne définit pas pour des titres ou une créance.

Symétriquement, la France n’accorde rien.L’article 784 A du code général des impôts n’ouvre l’imputation de l’impôt étranger que dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter — défunt domicilié en France, ou héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. Le 2°, celui qui nous occupe, n’y figure pas. Et l’imputation y est de toute façon limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. L’ordre des imputations sauve donc le dossier, et il ne joue que dans un sens : la France impose d’abord et sans crédit, les Pays-Bas imposent ensuite et créditent.

Patrimoine 1 100 000 € — appartement parisien 640 000 €, portefeuille néerlandais 400 000 €, compte bancaire français 60 000 €. Défunt résident des Pays-Bas, veuf, un enfant unique résidant aux Pays-Bas.

Un dernier avantage de la branche « garder » au décès mérite d’être écrit, parce qu’il est le seul qui efface définitivement un impôt : la plus-value latente française meurt avec le propriétaire. L’article 150 VB, I, du code général des impôts retient, pour une acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. Un immeuble acquis 180 000 € et transmis à 640 000 € donne aux héritiers un prix d’acquisition de 640 000 € : les 460 000 € de plus-value latente ne seront jamais imposés en France. Sur les taux exposés plus bas, l’économie se compte en dizaines de milliers d’euros, et elle est perdue le jour où l’on vend de son vivant.

Vendre, premier étage : qui a le droit d’imposer le gain

L’article 13, paragraphe 1, de la convention du 16 mars 1973, dans sa rédaction issue de la convention multilatérale, attribue à l’État de situation les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, ainsi queles gains provenant de l’aliénation de parts, d’actions ou de droits ou participations similaires dans une société dont l’actif est composé principalement, à un moment donné au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, de biens immobiliers. Côté néerlandais, l’article 24, A, paragraphe 2, y applique l’exonération avec réserve de progressivité. La France impose ; les Pays-Bas s’abstiennent, tout en tenant compte du gain pour le taux.

Cette rédaction résulte de l’application combinée du paragraphe 1 de l’article 13 de cette convention et des paragraphes 1, 2 et 7 de l’article 9 de la convention multilatérale — c’est la note 8 de la version consolidée publiée par la DGFiP —, laquelle a pris effet à l’égard de la convention du 16 mars 1973 au 1er janvier 2020. Et il faut ici signaler une asymétrie que les notes de place que nous avons consultées ne relèvent pas.Les Pays-Bas n’ont pas opté, contrairement à la France, pour l’application du paragraphe 4 de l’article 9 de cette convention multilatérale — le standpuntKG:041:2024:24 de la Belastingdienst, publié le 16 octobre 2024 et mis à jour le 19 juin 2025, l’énonce sans détour. Il en résulte que seul le paragraphe 1 produit effet sur l’article 13, paragraphe 1, de la convention de 1973, sans extension aux immeubles détenus indirectement. Une société qui détient l’immobilier par l’intermédiaire d’une filiale échappe donc au paragraphe 1 : le gain relève du paragraphe 4de l’article 13, qui réserve l’imposition au seul État de résidence du cédant.

Vendre, deuxième étage : le prélèvement de l’article 244 bis A et son assiette

Le prélèvement de l’article 244 bis Adu code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, frappe les plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Son taux, pour les personnes physiques, est de 19 %. Il est libératoire de l’impôt sur le revenudû en raison des sommes qui l’ont supporté. Il se liquide sur la déclaration de plus-value déposée à l’occasion de la formalité de publicité foncière, et il est acquitté par l’intermédiaire du notaire rédacteur : le vendeur n’a rien à verser après coup, le prix qu’il perçoit est déjà net de cet impôt.

L’assiette se détermine, selon le II, 1°, de cet article, dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE. Quatre opérations, dans cet ordre.

Plus-value brute = prix de cession (net des frais supportés par le vendeur) − prix d’acquisition majoré, puis abattement pour durée de détention, distinct pour l’impôt et pour les prélèvements sociaux

Les deux barèmes d’abattement, et le trou de huit ans entre 22 et 30 ans

Le point est simple à énoncer et lourd de conséquences : la plus-value cesse d’être imposée à l’impôt sur le revenu à 22 ans de détention, et cesse d’être soumise aux prélèvements sociaux à 30 ans. Entre les deux s’ouvre une fenêtre de huit années pendant laquelle un vendeur croit — parce qu’on le lui a dit, parce qu’il l’a lu — qu’il ne paiera rien, et paie en réalité 7,5 % ou 17,2 % sur une assiette encore largement positive.

Vendre, troisième étage : les prélèvements sociaux sur la plus-value, et une controverse à signaler

L’assujettissement du non-résident repose sur le I bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 : « Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts lorsqu’elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques. » Le client qui remplit les deux conditions du I ter — relever d’une législation d’assurance maladie soumise au règlement 883/2004 et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français — n’acquitte que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Celui qui ne les remplit pas acquitte la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité.

Vendre, quatrième étage : la surtaxe de l’article 1609 nonies G

C’est la couche que les simulations oublient le plus souvent, et elle vise le non-résident dans le texte même. L’article 1609 nonies Gdu code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 issue de l’article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, dispose en son I : « Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu. » Et sa seconde phrase : « La taxe ne s’applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant. »

Son II précise l’assiette : « La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VE ou au II de l’article 244 bis A. » Et son III le seuil : « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable : »

Trois conséquences pratiques.D’abord, sur une plus-value imposable de 250 000 €, la surtaxe représente 5 % du total, soit 12 500 €— à comparer aux 47 500 € du prélèvement de 19 %. Ensuite, elle est assise sur le montant imposable aprèsabattement pour durée de détention : un bien détenu longtemps peut dégager une plus-value brute énorme et une surtaxe nulle. Enfin, et c’est le point qui commande une décision, le seuil de 50 000 € s’apprécie par cession et par cédant, sur la seule quote-part de plus-value revenant à chaque indivisaire, concubin ou époux commun en biens (BOI-RFPI-TPVIE-20, §§ 30 et 40) : l’ordre et le fractionnement des cessions, lorsqu’un client détient plusieurs lots, se raisonnent directement sur ce seuil. Céder deux appartements dégageant chacun 45 000 € de plus-value imposable ne déclenche aucune surtaxe ; les céder groupés dans une opération unique dégageant 90 000 € en déclenche 1 800 €.

Vendre, cinquième étage : le représentant fiscal, et l’avantage propre à l’Union

Voici l’un des points où être installé aux Pays-Bas plutôt qu’à Dubaï, Singapour ou Maurice change concrètement le coût d’une opération, et il faut le dire clairement parce que les guides d’expatriation généralistes que nous avons parcourus ne le distinguent pas.

Le principe est posé au IV bis de l’article 244 bis A : le prélèvement est en principe versé sous la responsabilité d’un représentant fiscal accrédité par l’administration, que le cédant doit désigner. Cette obligation ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France les conventions d’assistance requises. Les Pays-Bas remplissent cette condition. Le BOFiP BOI-RFPI-PVINR-30-20, dans sa version publiée le 22 janvier 2025 et ouverte le 03/08/2026, traite ce champ territorial à ses paragraphes 30 et 40, et signale que le Liechtenstein, bien que membre de l’Espace économique européen, reste soumis à l’obligation faute de convention de recouvrement. Le même document énumère par ailleurs des dispenses automatiques bénéficiant à tout cédant, quelle que soit sa résidence : cession d’un prix n’excédant pas 150 000 €, bien détenu depuis une durée entraînant l’exonération totale, et cession de l’ancienne résidence principale en France.

Combien cela vaut-il ? Nous ne publions pas de taux, pour une raison simple et qu’il faut assumer : ni l’article 244 bis A, ni le BOI-RFPI-PVINR-30-20que nous avons ouvert le 03/08/2026 ne fixent la rémunération d’un représentant fiscal accrédité. Elle est négociée, elle s’exprime en usage sous forme d’un pourcentage du prix de cession, et elle est d’autant plus lourde que le prix est élevé. Nous nous bornons donc à une affirmation vérifiable : le résident des Pays-Bas n’a pas à en désigner un, là où le résident d’un État tiers doit le faire, et cette ligne est absente de son décompte de frais. À quoi s’ajoutent la simplification du calendrier — le représentant intervient dans la chaîne d’instruction de l’acte — et la suppression d’un intervenant supplémentaire dans une opération déjà conduite à distance.

Les deux exonérations du non-résident, et le choix irréversible entre elles

Le non-résident dispose de deux exonérations de plus-value immobilière, et elles ne se cumulent pas. Ce n’est pas une nuance : c’est un arbitrage qui se joue à la première cession et engage toutes les suivantes.

Première exonération — l’ancienne résidence principale, article 244 bis A, I, 1, avant-dernier alinéa.Elle vise l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France vers un État membre de l’Union européenne ou un État lié par les conventions requises. Elle est soumise à deux conditions cumulatives : la cession doit intervenir « au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert », et l’immeuble ne doit pas avoir été « mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession ». L’exonération s’étend aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément.

Seconde exonération — les 150 000 € de l’article 150 U, II, 2°.Elle vise la cession d’un logement situé en France par une personne physique non résidente de France, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative. Deux conditions : avoir été « fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession » ; et céder « a) Au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert », ou « b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession ». Le plafond est fixé « dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable ».

Premier dossier — L’ancienne résidence principale : quinze jours qui valent 44 485 €

Situation.Camille et Antoine s’installent à Utrecht le 1er septembre 2026. Ils laissent leur maison bordelaise, résidence principale jusqu’au départ, acquise en juin 2017 pour 395 000 € et estimée 690 000 €. Ils ne la mettent à la disposition de personne. La question qu’ils nous posent est celle du moment de la vente.

Deuxième dossier — L’appartement parisien détenu 14 ans : garder ou vendre, sur dix ans

Situation.Nathan, 41 ans, ingénieur salarié à Amsterdam depuis 2023, affilié au régime néerlandais d’assurance maladie et non à la charge d’un régime obligatoire français. Il détient depuis juillet 2012 un deux-pièces dans le 12e arrondissement de Paris, acquis 410 000 €, estimé 640 000 €, loué nu 1 800 €par mois, soit 21 600 € de loyer annuel, pour 5 400 € de charges déductibles réelles (taxe foncière 1 900 €, charges de copropriété non récupérables 2 400 €, assurance 240 €, honoraires de gestion 860 €). Aucun emprunt. C’est son seul actif immobilier : il n’est pas redevable de l’impôt sur la fortune immobilière.

Revenu foncier net 16 200 € − impôt 3 240 € − prélèvements sociaux 1 215 € = 11 745 € nets par an

640 000 € − 25 600 € (honoraires d’agence) − 17 575 € (impôts de cession) = 596 825 € nets encaissés

Garder : 117 450 € de flux + un immeuble. Vendre : 596 825 € placés, moins 116 090 € de box 3 sur dix ans, plus le rendement du placement.

Troisième dossier — Le même bien, un retraité : quand attendre vaut 9 263 €

Situation.Reprenons le même appartement parisien, mais changeons le propriétaire. Hélène, 63 ans, s’est installée à Haarlem en 2024 après une carrière entièrement française. Elle perçoit une pension française de 26 000 €brut par an et rien d’autre. Elle est couverte par un document portable S1 : la charge de son assurance maladie incombe à la France, et la seconde condition du I ter n’est donc pas remplie. Elle n’est pas exonérée de CSG ni de CRDS.

Revenu foncier net 16 200 € − impôt 2 039 € (taux moyen) − prélèvements sociaux 2 786 € = 11 375 € nets par an

Quatrième dossier — Le studio loué meublé : la réintégration des amortissements

Situation. Samuel, cadre à Rotterdam, affilié aux Pays-Bas, détient depuis septembre 2014 un T2 à Lille acquis 118 000 €, loué meublé à l’année sous le régime réel des bénéfices industriels et commerciaux. Il a déduit 3 100 €d’amortissement par an pendant douze ans, soit 37 200 €. Il vend en octobre 2026 pour 172 000 €. Le bien n’est situé dans aucun des établissements exclus par le III de l’article 150 VB.

La grille de décision : ce qui fait pencher, et de combien

Les quatre dossiers ci-dessus ne donnent pas une réponse unique, et c’est normal : l’arbitrage dépend de six paramètres, dont trois sont fiscaux et trois ne le sont pas. Voici la grille que nous utilisons, avec l’ordre de grandeur de chaque effet.

Le calendrier : ce qui se décide à quelle date, et ce qui devient irréversible

Ce que nous faisons, ce que nous coordonnons, et ce que nous ne rendons pas

Ce chapitre expose du droit et des calculs. Un dossier réel comporte des points sur lesquels un conseil en gestion de patrimoine français ne peut pas s’engager seul, et il faut les nommer plutôt que les contourner.

La phrase que nous entendons le plus souvent sur ce sujet tient en huit mots : « en partant, je sors de l’IFI ». Elle est vraie pour beaucoup de nos clients, et elle l’est pour une raison arithmétique simple : le non-résident n’est imposé que sur ses actifs immobiliers français, et le seuil de 1 300 000 € devient beaucoup plus difficile à franchir quand on retire de l’assiette la maison de vacances en Espagne, la part d’indivision reçue en Bretagne et l’appartement que l’on vient d’acheter à Amsterdam. Elle est fausse pour ceux dont le patrimoine immobilier français, à lui seul, dépasse le seuil : pour eux, le départ ne fait pas sortir de l’IFI, il en augmentela note, et il l’augmente par trois canaux que presque personne n’anticipe — la perte de l’abattement de 30 % sur la résidence principale qu’on n’occupe plus, la fermeture du plafonnement de l’article 979, et l’impossibilité d’imputer l’IFI où que ce soit, y compris aux Pays-Bas.

Ce chapitre traite l’impôt sur la fortune immobilière du point de vue exact d’un Français devenu résident fiscal des Pays-Bas. Il part du texte, article par article : l’article 964 du code général des impôts pour le champ, l’article 965 pour l’assiette et pour le coefficient de transparence appliqué aux titres de sociétés, l’article 973 pour la valorisation, pour les dettes qu’il refuse et pour le plafonnement de son IV, l’article 974 pour le passif déductible, l’article 977 pour le barème et sa décote, l’article 979 pour le plafonnement, l’article 982 pour la déclaration. Puis il fait ce que la littérature de place ne fait presque jamais : il ouvre la convention et lit ce qu’elle dit de la fortune, qui n’est pas ce qu’elle dit des revenus. Il se termine sur la question propre à ce pays, et elle est plus subtile qu’elle n’en a l’air : l’IFI français et la box 3 néerlandaise frappent-ils la même chose ?

Sept chiffrages jalonnent ce chapitre. Ils sont donnés ligne à ligne pour être refaits. Si l’un d’eux ne se reproduit pas sur votre dossier, c’est qu’une donnée diffère : c’est cette donnée qu’il faut chercher, et non le calcul.

Qui est redevable, et sur quoi : l’article 964 lu jusqu’au bout

L’article 964 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, s’ouvre ainsi : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. » Il pose ensuite un seuil unique — la valeur des actifs de l’article 965 doit être supérieure à 1 300 000 €— puis distingue deux populations, et c’est la seconde qui nous intéresse.

Trois conséquences se lisent directement dans cette rédaction, et elles commandent tout le reste.

Première conséquence : l’assiette est amputée, pas le taux.Le non-résident ne bénéficie d’aucun barème réduit : c’est le même barème, la même décote, les mêmes tranches. Ce qui change, c’est ce qu’on y fait entrer. Pour un client dont l’immobilier français vaut 900 000 € et l’immobilier étranger 600 000 €, le départ pour les Pays-Bas fait passer l’assiette de 1 500 000 € à 900 000 €, donc l’impôt de 3 900 € — soit 500 000 € à 0,50 % plus 200 000 € à 0,70 % — à zéro. Pour un client dont l’immobilier français vaut à lui seul 3 000 000 €, le départ ne change strictement rien à l’assiette — et il change, comme on va le voir, plusieurs paramètres du calcul, tous dans le mauvais sens.

Deuxième conséquence : la date du départ ne se choisit pas au hasard.Les conditions d’assujettissement s’apprécient au 1er janvier. Un client qui s’installe à Rotterdam le 15 mars 2027 était, au 1er janvier 2027, encore domicilié en France : il est redevable de l’IFI 2027 sur son patrimoine immobilier mondial. Symétriquement, l’appartement néerlandais qu’il achètera en juin 2027 n’est pas dans l’assiette du 1er janvier 2027, et il n’y entrera pas tant qu’il restera résident des Pays-Bas au 1er janvier ; il y entrera en revanche s’il se redomicilie un jour en France, une fois épuisée la protection quinquennale du deuxième alinéa du 1° de l’article 964 exposée au dernier chiffrage de ce chapitre. Le seul millésime réellement exposé est celui de l’année du départ, et il l’est en totalité.

Troisième conséquence : la domiciliation se lit d’abord dans le droit interne, puis dans la convention. Le BOFiP BOI-PAT-IFI-10-20-30, version en vigueur depuis le 08/06/2018, énonce au § 10 qu’il s’agit des personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal « soit au sens de l’article 4 B du CGI (règle générale) ; soit par application des règles prévues par les conventions fiscales ». Un client peut donc être domicilié en France au sens de l’article 4 B — parce qu’il y a conservé un foyer, par exemple — et néanmoins être traité en non-résident pour l’IFI parce que l’article 4 de la convention du 16 mars 1973 le range parmi les résidents des Pays-Bas. Cette configuration n’est pas théorique : c’est celle du client parti seul, dont la famille est restée quelques mois, et c’est elle qui produit le cas de figure le plus contre-intuitif de ce chapitre, exposé plus bas à propos de l’abattement de 30 %.

Le foyer IFI n’est pas le foyer de l’impôt sur le revenu

L’article 964 organise une imposition commune plus large que celle de l’impôt sur le revenu : « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune », et « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune ». Deux écarts avec l’impôt sur le revenu méritent d’être signalés au client, parce qu’ils changent l’assiette : les concubins notoires, qui déclarent séparément leurs revenus, déclarent ensemble leur IFI ; et l’enfant majeur rattachéau foyer de ses parents pour l’impôt sur le revenu ne l’est pas pour l’IFI, ce que la page d’impots.gouv.fr« J’ai des biens immobiliers en France et/ou à l’étranger. Suis-je assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? », modifiée le 04/07/2022, énonce en toutes lettres.

Vient ensuite la configuration la plus fréquente de notre clientèle néerlandaise, et la plus mal traitée : le foyer mixte. Un conjoint part travailler à Eindhoven, l’autre reste en France avec les enfants, le temps d’une année scolaire ou de plusieurs. Le couple reste marié, non séparé de biens, sous un même toit au sens du 4 de l’article 6 : il y a donc une seuledéclaration d’IFI. Mais l’assiette de cette déclaration unique se compose membre par membre.

Transposée aux Pays-Bas, cette règle produit un résultat que nos clients ne devinent jamais : le régime matrimonial commande l’assiette IFI de la maison néerlandaise. Si le conjoint expatrié achète seul, en bien propre, un appartement à Utrecht pendant que son épouse demeure domiciliée en France, cet appartement reste hors de l’assiette. S’il l’achète sous un régime de communauté et que le bien tombe en communauté, la moitié de sa valeur rentre dans l’assiette du foyer, parce qu’elle appartient pour moitié à l’épouse restée domiciliée en France. Sur un bien de 800 000 €, l’écart d’assiette est de 400 000 €, soit 2 800 € d’IFI par an dans la tranche à 0,70 %. La question du régime matrimonial applicable à un couple franco-néerlandais est elle-même délicate — elle relève de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 et du règlement (UE) 2016/1103, et nous ne la tranchons pas seuls : nous la faisons trancher par un notaire, des deux côtés.

La valorisation au 1er janvier, et l’abattement de 30 % qu’on cesse d’avoir

L’article 973 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2023, s’ouvre par un renvoi : « La valeur des actifs mentionnés à l’article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. » Autrement dit, l’IFI n’a pas de méthode d’évaluation propre : il emprunte celle des successions, c’est-à-dire l’article 761, et donc la valeur vénale réelle au jour du fait générateur, « d’après une déclaration détaillée et estimative du redevable », selon les termes du BOFiP BOI-PAT-IFI-20-30-20, § 20, dans sa version en vigueur depuis le 05/06/2024.

Ce même paragraphe 20 pose ensuite deux règles qui, prises ensemble, expliquent la totalité de ce qui arrive à un expatrié, et il faut les lire côte à côte : « Il est rappelé qu’il est tenu compte des conditions de location pour l’évaluation de ces biens. En revanche, pour les immeubles dont le propriétaire a l’usage, la valeur vénale réelle de ces biens est réputée égale à la valeur libre de toute occupation. » La première phrase autorise une décote quand le bien est loué. La seconde l’interdit quand le propriétaire occupe.

Il faut mesurer précisément ce que dit ce texte, parce qu’il ne dit pas ce qu’on lui fait dire. Il ne réserve pas l’abattement aux résidents de France.Il ne contient aucune condition de domiciliation. La condition qu’il pose est factuelle : l’immeuble doit être « occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ». Le BOFiP précité définit cette notion au § 50, et sa rédaction ne laisse aucune marge : « Est considéré comme résidence principale, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 973 du CGI, l’immeuble ou la partie d’immeuble constituant la résidence habituelle et effective du redevable, c’est-à-dire le logement dans lequel le redevable réside effectivement et de manière habituelle pendant la majeure partie de l’année. Par suite, les résidences secondaires ainsi que les immeubles donnés en location ne peuvent pas bénéficier de l’abattement de 30 %. »

La conséquence est donc mécanique et sans exception praticable : le jour où le client s’installe à Amsterdam, sa maison de Bordeaux cesse d’être le logement où il réside « pendant la majeure partie de l’année ». Elle devient soit une résidence secondaire, soit un bien loué : dans les deux cas, l’abattement tombe. Cette perte n’est pas une sanction du non-résident, c’est la disparition d’un fait. La distinction n’est pas académique : elle explique pourquoi il n’y a rien à plaider sur le terrain de la non-discrimination, et elle explique aussi le cas limite examiné plus bas.

Reste le cas limite, et il existe. Un client peut être domicilié en France au sens de l’article 4 B — parce qu’il y a conservé son foyer — tout en étant résident des Pays-Bas au sens de l’article 4 de la convention du 16 mars 1973, donc traité en non-résident pour l’IFI. Rien, dans le texte de l’article 973, ne lui retire alors l’abattement : la seule question est de savoir si l’immeuble français demeure « la résidence habituelle et effective » au sens du § 50, ce qui suppose qu’il y réside « pendant la majeure partie de l’année » — condition difficile à réunir chez quelqu’un que la convention range parmi les résidents des Pays-Bas, mais qui n’est pas logiquement impossible dans une année de transition. Nous ne recommandons pas de bâtir une position dessus. Nous recommandons, sur les dossiers où l’abattement représente plus de dix mille euros d’impôt, de documenter les jours de présencede l’année considérée et de poser la question par voie de rescrit avant la déclaration, plutôt qu’après un contrôle.

Premier chiffrage : la même maison, la même année, trois montants d’IFI

M. et Mme B. possèdent à Bordeaux une maison dont la valeur vénale réelle, libre de toute occupation, s’établit à 1 800 000 €au 1er janvier. Il leur reste 250 000 €de prêt amortissable, contracté pour l’acquisition de ce bien, donc déductible au titre du 1° du I de l’article 974. Ils n’ont pas d’autre immobilier. Trois situations, trois résultats.

Valeur vénale réelle → abattement de 30 % si résidence principale occupée → prise en compte des conditions de location si le bien est loué → déduction des dettes de l’article 974 → barème de l’article 977 → décote de l’article 977, 2 → plafonnement de l’article 979

Ce chiffrage porte trois enseignements que nous répétons à chaque dossier. Le premier : l’abattement de 30 % vaut, à lui seul, 540 000 € d’assiettesur ce bien, et c’est lui, non le changement de résidence, qui fait franchir le seuil. Le deuxième : la décote de l’article 977, 2— 17 500 € moins 1,25 % de la valeur nette taxable, applicable entre 1 300 000 € et 1 400 000 € — divise l’impôt de la situation C par plus de trois ; elle est presque toujours oubliée dans les simulations que l’on nous présente. Le troisième : la décision de louerle bien français, qui se prend d’ordinaire pour des raisons de trésorerie, produit ici un effet d’assiette du même ordre de grandeur que le revenu locatif net lui-même. Elle doit donc être arbitrée avec l’IFI dans l’équation, et non après.

Les titres de sociétés : le coefficient de l’article 965, calculé par transparence

C’est ici que l’IFI devient technique, et c’est ici que les erreurs coûtent le plus cher, parce que la majorité de nos clients détient son immobilier français par une société civile. Le 2° de l’article 965 vise « Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme. » Cette fraction se calcule par un coefficient, et le texte en donne les deux termes.

Fraction imposable = valeur des parts déterminée conformément à l’article 973 × coefficient, où coefficient = valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables ÷ valeur vénale réelle de l’ensemble des actifs de la société

Le 2° de l’article 965 comporte ensuite quatre alinéas d’exclusion et un alinéa de contre-exception, qu’il faut lire dans l’ordre. Les troisième et quatrième alinéasécartent les parts de sociétés « qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale » dont le redevable détient « moins de 10 % du capital et des droits de vote », directement pour le troisième alinéa, indirectement pour le quatrième. Le BOFiP BOI-PAT-IFI-10-20-30, § 70, applique expressément cette règle au non-résident et donne l’exemple : « une personne physique non domiciliée en France qui détient moins de 10 % du capital et des droits de vote d’une société ayant pour activité une activité commerciale, propriétaire d’un immeuble situé en France ne sera pas soumise à l’IFI sur la valeur des parts ou actions de cette société ». Le cinquième alinéareprend d’une main ce que les deux précédents donnent : sont malgré tout pris en compte les biens détenus par les sociétés que le redevable « contrôle au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter », ou dont il « se réserve la jouissance en fait ou en droit ». Enfin les a et bsortent du calcul les biens affectés à l’activité opérationnelle de la société qui les détient, ou d’une société qu’elle contrôle.

Un dernier filtre existe, et il est fréquemment oublié : l’article 972 bisexclut du calcul, sous deux conditions cumulatives, les parts de certains véhicules collectifs — les organismes de placement collectif en valeurs mobilières de l’article L. 214-2 du code monétaire et financier ; les fonds d’investissement à vocation générale de l’article L. 214-24-24, les fonds de capital investissement de l’article L. 214-27, les fonds de fonds alternatifs de l’article L. 214-139, les fonds professionnels à vocation générale de l’article L. 214-143, les fonds déclarés de l’article L. 214-152 et les fonds d’épargne salariale de l’article L. 214-163 du même code, à l’exception de ceux qui réservent la souscription de leurs parts en application de l’article L. 214-26-1 ; enfin les sociétés d’investissement à capital fixe de l’article L. 214-127 et les organismes de financement de l’article L. 214-166-1. Les deux conditions : que le redevable détienne moins de 10 %des droits de l’organisme, et que l’actif de celui-ci soit composé, directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20 %de biens ou droits immobiliers imposables. Un fonds diversifié dont la poche immobilière reste sous ce plancher sort donc entièrement de l’IFI — un fonds spécialisé, non.

Les dettes que le II de l’article 973 retire de la valeur des parts

Le II de l’article 973 est une clause anti-abus, et c’est la disposition qui redresse le plus de dossiers de sociétés civiles familiales. Son premier alinéa énonce que, pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l’article 965, « ne sont pas prises en compte les dettes contractées directement ou indirectement, par une société ou un organisme » dans quatre cas, qui se lisent comme quatre cercles concentriques autour du redevable.

Deux soupapes existent, et elles ne sont pas symétriques. Le texte prévoit que « Les 1°, 2° et 4° du présent II ne s’appliquent pas si le redevable justifie que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal », et que « Le 3° du présent II ne s’applique pas si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements. » La charge de la preuve pèse donc sur le redevable dans les deux cas, mais l’objet de la preuve diffère : l’intention pour trois des quatre cas, la normalité des conditions et l’effectivité des remboursementspour le troisième. C’est cette seconde preuve qui se prépare, parce qu’elle est documentaire : un compte courant d’associé jamais remboursé, sans terme et sans intérêt, ne franchit pas la barre.

Le II est complété par deux dispositions du même article. La première renvoie au II de l’article 974 : les prêts in finecontractés par la société pour l’achat d’un actif imposable « sont prises en compte chaque année à hauteur du montant déductible défini à ce même II », c’est-à-dire selon l’amortissement fictif exposé plus bas. La seconde neutralise les dettes sans lien avec l’assiette : « ne sont pas prises en compte les dettes qui sont contractées directement ou indirectement par un organisme ou une société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable ». Cette disposition, issue de l’article 27 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et commentée par la publication BOFiP du 05/06/2024, ferme la voie qui consistait à charger la société d’un emprunt affecté à autre chose que l’immeuble pour en réduire la valeur.

Le plafonnement du IV de l’article 973 : celui que les guides oublient

Le IV de l’article 973 est la contrepartie du II et du III, et il est presque absent de la littérature de place. Son premier alinéa écarte de la valorisation des parts les dettes contractées par la société qui ne sont pas afférentes à un actif imposable ; son second alinéa s’ouvre par les mots « Sans préjudice des II et III du présent article » et pose un double plafondà la valeur imposable des parts ou actions. Ce plafond n’est pas une faveur : c’est la garantie que les clauses anti-abus ne produisent pas une assiette supérieure à la richesse réelle.

Valeur imposable des parts ≤ plus faible de : (1) la valeur vénale des parts déterminée conformément au I de l’article 973 ; (2) la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes qu’elle a contractées, à proportion de la fraction de capital à laquelle donnent droit les parts comprises dans le patrimoine du redevable

Deuxième chiffrage : la société civile qui sort de l’IFI par le IV de l’article 973

M. et Mme L. résident à Utrecht depuis 2023. Ils détiennent ensemble 100 % des parts d’une société civile immobilière française à l’impôt sur le revenu, propriétaire d’un immeuble de rapport à Lyon. Au 1er janvier 2026, le bilan économique de la société s’établit ainsi : immeuble d’habitation loué, valeur vénale réelle 2 400 000 € ; trésorerie de 100 000 €constituée par les loyers non distribués ; emprunt bancaire souscrit pour l’acquisition de l’immeuble, capital restant dû 900 000 € ; compte courant d’associé apporté par M. L. pour compléter le financement de cette même acquisition, 400 000 €. Ils n’ont aucun autre actif immobilier français.

Sans le IV, l’assiette de 1 536 000 € aurait produit un impôt de 4 152 €— 500 000 € à 0,50 %, soit 2 500 €, plus 236 000 € à 0,70 %, soit 1 652 € — et, surtout, une obligation déclarative, une exposition au contrôle et une charge annuelle reconduite. Avec le IV, il n’y a ni impôt, ni déclaration d’IFI à souscrire, puisque l’article 964 ne rend redevables que les personnes dont la valeur des actifs de l’article 965 est supérieureà 1 300 000 €.

Le passif de l’article 974, et le piège du prêt in fine

L’article 974, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2018, ouvre le passif déductible par une phrase à quatre conditions cumulatives que l’on lit trop vite : sont déductibles « les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable ». Quatre conditions : existanteau 1er janvier, contractée par un membre du foyer IFI, effectivement supportée par lui, et afférente à un actif imposable.

Pour un résident des Pays-Bas, la quatrième condition est celle qui tranche, et elle produit un résultat que les clients trouvent injuste : l’emprunt souscrit pour acheter la maison d’Amsterdam n’est pas déductible de l’assiette française, parce qu’il n’est pas afférent à un actif imposable — la maison néerlandaise étant hors du champ du 2° de l’article 964. Un client qui s’endette lourdement aux Pays-Bas et conserve un immeuble français non financé paye donc l’IFI sur la valeur brute de cet immeuble, alors que son patrimoine net a fondu. Symétriquement, un client qui conserve un emprunt français sur son bien français continue de le déduire, quelle que soit sa résidence.

Vient ensuite le II de l’article 974, et c’est la disposition la plus coûteuse de tout le dispositif pour les patrimoines structurés. Elle traite deux familles de prêts. Les prêts in fine, « prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat », ne sont déductibles chaque année qu’à hauteur du capital diminué d’un amortissement théorique linéaire, égal au montant total multiplié par le nombre d’années écoulées et divisé par le nombre total d’années de l’emprunt. Les prêts sans terme prévupour le remboursement du capital — la catégorie où tombent la plupart des comptes courants d’associé — ne sont déductibles qu’à hauteur du montant total diminué d’un vingtième par année écoulée depuis le versement.

Dette déductible d’un prêt in fine = Capital emprunté − (Capital emprunté × nombre d’années écoulées ÷ nombre total d’années du prêt)

Troisième chiffrage : quinze années d’IFI sur un appartement financé in fine

M. R., installé à La Haye, conserve à Paris un appartement dont la valeur vénale réelle est de 2 200 000 €, financé par un prêt in fine de 1 200 000 €sur quinze ans souscrit le 1er janvier 2019. Sa position nette réelle sur ce bien est de 1 000 000 € et le restera jusqu’au remboursement final. Il n’a aucun autre actif immobilier français.

Le cumul des quinze avis, de 2020 à 2034, ressort à 67 640 €. Sur toute cette période, la position nette économique de M. R. sur son appartement parisien n’a jamais dépassé 1 000 000 €, c’est-à-dire un montant qui, s’il constituait l’assiette, n’aurait produit aucunimpôt. Voilà le coût réel du II de l’article 974 sur ce dossier : soixante-sept mille euros, pour une règle d’amortissement fictif que le contrat de prêt ignore.

Trois leviers existent, et aucun n’est neutre. Rembourser par anticipationne change rien à la déduction, puisque celle-ci est plafonnée par une formule et non par le capital restant dû : le remboursement réduit la dette réelle sans améliorer la déduction, il aggrave donc la situation. Refinancer par un prêt amortissablealigne la déduction sur le capital restant dû, mais le nouveau prêt est un prêt neuf, dont l’amortissement recommence à zéro — l’opération se chiffre au cas par cas et ne se décide pas sur le seul terrain fiscal. Céder le bienferme la question de l’IFI, mais ouvre celle de la plus-value immobilière du non-résident, qui a son chapitre. Nous chiffrons les trois branches avant de recommander l’une d’elles.

Le barème, la décote, et la réduction pour dons

L’article 977 est le seul point du dispositif où le non-résident et le résident sont traités à l’identique sans réserve. Son 1 pose le tarif ; son 2 institue une décote, dont la formule est 17 500 € − 1,25 % P, P désignant la valeur nette taxable du patrimoine, applicable aux redevables dont cette valeur est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €.

La décote mérite une seconde de plus qu’on ne lui accorde d’ordinaire, parce qu’elle crée une zone où le taux marginal réel dépasse largement le taux affiché. Entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, chaque euro d’assiette supplémentaire supporte 0,70 % de barème etfait perdre 1,25 % de décote : le taux marginal effectif y est de 1,95 %, soit plus du double du taux de la tranche à 2 570 000 €. Pour un client dont l’assiette française gravite autour de 1 350 000 €, une réévaluation de 50 000 € coûte donc 975 € d’impôt supplémentaire, et non 350 €. C’est dans cette bande que la justification de la valeur déclarée doit être la plus soignée.

Un mot, enfin, sur l’article 978, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 : « Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit » : suit une liste d’organismes éligibles. Contrairement à l’article 979, cet article ne comporte aucune condition de domiciliation. Le II précise que les dons ouvrant droit à l’avantage sont ceux effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédente ; le III interdit de cumuler cet avantage avec un autre au titre de la même fraction de versement. Le décalage de fenêtre du II est la source d’erreur la plus fréquente : la fenêtre ouverte au titre d’une année d’imposition court du lendemain de la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédente jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition, de sorte qu’un don fait en janvier s’impute bien sur l’IFI de l’année en cours, mais plus sur celui de l’année précédente, dont la fenêtre s’est refermée au printemps.

Le plafonnement de l’article 979 : fermé par le texte, rouvert par la doctrine

Le plafonnement est le mécanisme qui protège le contribuable dont le patrimoine est important et les revenus faibles : il limite la somme de l’IFI et des impôts sur les revenus de l’année précédente à 75 % de ces revenus. Son texte commence par sept mots qui excluent, en apparence sans appel, tous les lecteurs de ce guide.

Le même document ouvre pourtant, au § 20, une porte que la quasi-totalité de la littérature consacrée aux non-résidents ignore. Après avoir rappelé que « Seuls les redevables de l’IFI qui ont leur domicile fiscal en France […] peuvent bénéficier du plafonnement » et que ce domicile « s’apprécie au 1er janvier de chaque année d’imposition », la DGFiP écrit :

Ce paragraphe est l’une des raisons d’être de ce chapitre. Il signifie qu’un résident des Pays-Bas qui tire de France la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus peut demander le plafonnement de son IFI — et que les Pays-Bas étant un État membre de l’Union européenne, la jurisprudence Schumackerlui est pleinement opposable, ce qui distingue ce guide des précédents de la série consacrés à des États tiers. Encore faut-il que la condition de fond soit remplie, et elle est exigeante : la quasi-totalité des revenus doit provenir de France.

Cette condition écarte le cas le plus courant. La pension privée d’un résident des Pays-Bas n’est imposable qu’aux Pays-Bas en vertu de l’article 18 de la convention du 16 mars 1973 ; un retraité dont la seule ressource est une pension française de source privée n’a donc, en France, aucun revenu imposable, et sa situation ne se compare pas à celle d’un résident. Deux catégories de revenus, en revanche, restent imposables en France par l’effet de la même convention : les revenus immobiliers, en vertu de son article 6, « imposables dans l’Etat où ces biens sont situés », et les pensions publiques, en vertu du § 1 de son article 19, qui vise les rémunérations et pensions versées « au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cet établissement public, dans l’exercice de fonctions de caractère public ». C’est la combinaison de ces deux catégories qui rend le plafonnement accessible.

Cinquième chiffrage : le plafonnement d’un résident des Pays-Bas dont les revenus sont français

M. D., ancien fonctionnaire territorial, vit à Groningue depuis 2021. Ses revenus 2025 s’établissent à 60 000 €nets : 20 000 € de pension de la fonction publique française — imposable en France par le § 1 de l’article 19 de la convention du 16 mars 1973 —, 39 400 € de revenus fonciers nets de source française, et 600 € d’intérêts perçus aux Pays-Bas. La part française représente 59 400 € sur 60 000 €, soit 99 %. Il détient à Nice un immeuble de rapport dont la valeur nette taxable au 1er janvier 2026 est de 5 500 000 €, sans dette.

Réduction d’IFI = (IFI + impôts sur les revenus de l’année précédente) − 75 % des revenus mondiaux nets de l’année précédente

Ce que la convention du 16 mars 1973 fait de la fortune, article par article

Nous abordons ici la partie du chapitre que la littérature de place traite le plus mal, et pour une raison structurelle : la convention du 16 mars 1973 n’a pas été écrite pour l’IFI. Elle est antérieure de neuf ans à l’impôt sur les grandes fortunes, de seize ans à l’impôt de solidarité sur la fortune, de quarante-cinq ans à l’impôt sur la fortune immobilière. Elle contient pourtant un chapitre entier consacré à la fortune, et une méthode d’élimination des doubles impositions qui la mentionne. Nous avons ouvert et converti le texte consolidé publié par la direction générale des finances publiques sur impots.gouv.fr pour rédiger ce qui suit, et nous en citons les stipulations dans leur rédaction consolidée.

Première question : la convention couvre-t-elle l’IFI ?L’article 2 de la convention du 16 mars 1973 comporte quatre paragraphes, et il faut les lire dans l’ordre — la faute la plus répandue consiste à ne lire que le § 3.

L’IFI est un impôt perçu « sur des éléments […] de la fortune » : il entre dans la définition du § 2 et dans le champ général du § 1, sans qu’il soit nécessaire de passer par la clause de substitution du § 4, qui vient seulement le confirmer. La position que nous retenons est donc que la convention du 16 mars 1973 couvre l’IFI, sur le fondement de ses §§ 1, 2 et 4 de l’article 2.Un mot sur un argument qu’il ne faut pas employer : le BOFiP BOI-ANNX-000306, version publiée le 29/04/2026, qui recense les conventions en vigueur au 1er janvier 2026, porte pour la ligne Pays-Basla mention « IR - IF », dont la légende du même document indique qu’elle signifie « impôts sur le revenu » et « impôts sur la fortune ». Cette mention ne prouve rien sur l’IFI : elle s’explique entièrement par le côté néerlandais, puisque le § 3 a) nomme la vermogensbelasting. Fonder la couverture de l’IFI sur cette ligne d’annexe serait une erreur de méthode, et une position ainsi construite ne tiendrait pas devant un contrôle.

Un point de doctrine mérite d’être signalé au passage, parce qu’il éclaire la faiblesse générale des sources sur ce sujet. Le seul commentaire administratif français consacré à la fortune en droit conventionnel est le BOI-INT-DG-20-20-80, dont la version en vigueur date du 12 septembre 2012— six ans avant la création de l’IFI. Il parle encore d’« impôt de solidarité sur la fortune » d’un bout à l’autre, et son § 1 avertit : « Les développements qui suivent n’ont qu’un caractère indicatif. Ils doivent toujours être complétés par l’examen des stipulations conventionnelles applicables en matière d’impôt sur la fortune. » Nous l’avons consulté le 02/08/2026 : il ne mentionne pas les Pays-Bas. C’est un document utile, mais il ne tranche rien pour ce pays.

Deuxième question : que dit la convention de la fortune ?Le chapitre IV de la convention du 16 mars 1973 ne contient qu’un article, le 23, intitulé « Imposition de la fortune ».

Quatre observations, toutes vérifiables sur le texte que nous venons de citer.

Une. Le § 1 est permissif et non exclusif : il dit « est imposable dans l’Etat où ces biens sont situés », non « n’est imposable que ». Comparez avec le § 4, qui écrit « ne sont imposables que dans cet Etat ». La différence de rédaction n’est pas stylistique : elle est le partage même. La France peut donc imposer à l’IFI l’immeuble français détenu en direct par un résident des Pays-Bas, et les Pays-Bas pourraient l’imposer aussi s’ils avaient un impôt sur la fortune.

Deux.Le § 1 renvoie, pour la définition des biens immobiliers, au § 2 de l’article 6, qui dispose : « L’expression "biens immobiliers" est définie conformément au droit de l’Etat où les biens considérés sont situés. » Le renvoi au droit français est donc explicite. Reste à savoir ce que le droit français fait, exactement, des parts de sociétés — et c’est là que la question devient sérieuse.

Trois.La réserve du protocole ne couvre pas l’article 23. Le point II du protocole, qui fait partie intégrante de la convention, dispose : « La France se réserve le droit de considérer, conformément aux dispositions de sa loi interne, comme biens immobiliers, pour l’application des articles 6 et 13 de la Convention, les droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires de sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions, destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d’immeubles ainsi divisés. » Deux limites y figurent : la réserve ne vise que les articles 6 et 13, non l’article 23 ; et elle ne concerne que les sociétés ayant « en fait, pour unique objet » la division d’immeubles en vue de leur attribution — c’est-à-dire les sociétés d’attribution de l’article 1655 ter du code général des impôts, non la société civile immobilière ordinaire.

Quatre, et c’est l’observation la plus forte. Les parties savaientnommer l’article 23 quand elles le voulaient. Le point VI du protocole, ajouté par l’avenant du 7 avril 2004, s’intitule « Ad articles 4, 8, 13 et 23 » et dispose que, « nonobstant les dispositions des articles 4, 8, 13 et 23 de la Convention », les Pays-Bas ont le droit exclusif d’imposer certains bénéfices, gains et aéronefs d’une compagnie aérienne nommément désignée. Autrement dit : en 2004, les deux États ont rouvert le protocole, y ont inséré un point nouveau, et ont expressément visé l’article 23 dans ce point-là — sans étendre pour autant à l’article 23 la réserve du point II. Cette absence n’est pas un oubli de rédaction daté de 1973 : elle a survécu à une révision.

Troisième question : la convention élimine-t-elle la double imposition de la fortune ?La réponse est asymétrique, et il faut la dire telle qu’elle est. Du côté néerlandais, l’article 24 A de la convention du 16 mars 1973 vise expressément la fortune : son § 1 permet aux Pays-Bas de comprendre dans leur base « les éléments du revenu ou de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France », et son § 2 leur impose de déduire une fraction proportionnelle de l’impôt correspondant, en énumérant les articles concernés, parmi lesquels « 23, paragraphes 1, 2 et 3 alinéa b ». Du côté français, l’article 24 B a) de la même convention est libellé autrement : « Les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français visés à l’article 2 paragraphe 3 alinéa b lorsque ces revenussont imposables aux Pays-Bas en vertu de la présente Convention. » Deux limitations s’y lisent : il ne parle que de revenus, et il ne vise que les troisimpôts français du § 3 b), dont aucun n’est un impôt sur la fortune.

En pratique, cette asymétrie ne produit aujourd’hui aucune double imposition : les Pays-Bas ont supprimé la vermogensbelastingau 1er janvier 2001, en même temps qu’ils instituaient la box 3, laquelle relève de l’inkomstenbelasting, c’est-à-dire de l’impôt sur le revenu. Il n’existe donc, du côté néerlandais, aucun impôt sur la fortune que l’IFI pourrait heurter. Mais l’asymétrie n’est pas sans portée pour autant : elle signifie que si les Pays-Bas rétablissaient un jour un impôt sur la fortune, le mécanisme d’élimination français, littéralement limité aux revenus et à trois impôts nommés, ne fournirait pas de correctif évident. C’est un point à surveiller, pas un point à traiter aujourd’hui.

L’article 23 § 4 et les parts de société : deux lectures, et aucune que nous tranchions

Voici la question la plus lourde de ce chapitre, et nous allons dire d’emblée ce que nous en faisons : nous exposons les deux lectures, nous n’en retenons aucune, et nous renvoyons à un avis écrit avant toute structuration. La question est celle-ci : lorsqu’un résident des Pays-Bas détient un immeuble français par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, ses partsrelèvent-elles du § 1 de l’article 23 — auquel cas la France peut les imposer à l’IFI — ou du § 4, qui réserve exclusivement aux Pays-Bas « tous les autres éléments de la fortune » ?

IFI et box 3 : est-ce la même assiette ?

La question se pose parce que les deux impôts ont, vus de loin, le même objet : ils frappent la détention d’un patrimoine, arrêtée à une date fixe, nette de dettes. Vus de près, ils ne sont pas du tout le même impôt, et c’est cette différence de nature qui commande la réponse. L’IFI est un impôt sur la fortune, qui relève du chapitre IV et de l’article 23 de la convention du 16 mars 1973. La box 3 est une composante de l’impôt néerlandais sur le revenu, l’inkomstenbelasting : elle impose un rendement — forfaitaire par principe, réel sur contre-preuve — et relève, pour un immeuble français, de l’article 6 de cette même convention. Les deux impôts ne se rencontrent donc pas dans le même article, et c’est pour cela qu’il n’y a pas, à proprement parler, de double imposition à corriger.

Cela dit, ils portent bien sur le même bien, et les deux administrations le valorisent — différemment. C’est ce chevauchement partiel qu’il faut décrire, parce qu’il produit des effets que personne n’annonce au client.

Rappel des paramètres néerlandais 2026, avec leur statut.Le régime applicable à l’année 2026 est le régime forfaitaire de l’article 5.2 de la Wet inkomstenbelasting 2001, assorti d’une procédure de contre-preuve du rendement réel codifiée depuis le 19 juillet 2025. Taux de la box 3 : 36 %(article 2.13). Abattement, le heffingvrij vermogen : 59 357 €par personne, 118 714 € pour des partenaires fiscaux (article 5.5). Franchise sur les dettes, le schuldendrempel : 3 800 €, 7 600 € pour des partenaires (article 5.3, alinéa 3, sous f). Forfait applicable aux « autres actifs », les overige bezittingen, catégorie dont relève un immeuble locatif : 6 %, fixé au début de l’année et définitif. Les forfaits applicables aux dépôts bancaires et aux dettes ne sont jamais fixés pour l’année en cours : le Belastingdienst retient 1,28 % et 2,70 % pour les avis provisoires 2026, et ces deux valeurs sont provisoires, à arrêter début 2027. Aucune règle d’arbitrage chiffrée ne doit être construite sur l’un ou l’autre de ces deux nombres.

La première divergence est une date, et elle surprend tout le monde.L’IFI retient la valeur nette au 1er janvier de l’année d’imposition(article 965). La box 3 retient, pour un logement, non pas une valeur au 1er janvier de l’année, mais la valeur déterminée selon la méthode de la Wet waardering onroerende zaken. L’article 5.20, alinéa 1, de la Wet inkomstenbelasting 2001renvoie à la valeur WOZ ; son alinéa 2 prévoit que, lorsque aucune valeur WOZ n’a été fixée — ce qui est le cas d’un immeuble situé en France —, la valeur est déterminée « met overeenkomstige toepassing » des articles 16 à 18 et 20, alinéa 2, de cette loi. Or l’article 18, alinéa 1, de la Wet WOZ dispose que la valeur est déterminée à la waardepeildatum, et son alinéa 2 précise : « De waardepeildatum ligt één jaar voor het begin van het kalenderjaar waarvoor de waarde wordt vastgesteld. »

Comment les Pays-Bas éliminent la charge de box 3 sur le bien français.La mécanique est celle de l’article 24 A de la convention du 16 mars 1973 : les Pays-Bas comprennent le bien dans leur base — « les Pays-Bas pourront comprendre dans la base sur laquelle ces impôts sont prélevés les éléments du revenu ou de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France » — puis déduisent une fraction proportionnelle de l’impôt. Le Besluit voorkoming dubbele belasting 2001ne s’applique, aux termes de son article 1er, alinéa 2, que « voorzover niet op andere wijze in het voorkomen van dubbele belasting is voorzien » — donc en l’absence de convention — mais il fournit la méthode de calcul de référence pour la box 3, et c’est cette méthode proportionnelle que la convention prescrit également.

Vermindering = impôt de box 3 × (rendement de la base étrangère ÷ noemerinkomen), la base étrangère étant, selon l’article 23, alinéa 2, du BvdB 2001, la valeur des biens situés à l’étranger diminuée de la valeur des dettes qui s’y rattachent

Sixième chiffrage : ce que le bien français coûte en box 3, et pourquoi

M. et Mme V. sont partenaires fiscaux et résidents d’Amsterdam. Au 1er janvier 2026, leur patrimoine se compose d’un appartement locatif à Bordeaux retenu pour 480 000 €, d’une dette bancaire de 180 000 €afférente à cet appartement, et de 120 000 €de dépôts bancaires néerlandais. Côté français, leur assiette d’IFI ressort à 480 000 € moins 180 000 €, soit 300 000 € : très en dessous du seuil, aucun IFI n’est dû. Côté néerlandais, en revanche, le bien produit un effet.

Le résultat mérite d’être comparé au contrefactuel. Si M. et Mme V. n’avaient pas l’appartement bordelais, leur rendementsgrondslagse limiterait à 120 000 € ; l’abattement de 118 714 € laisserait une grondslag de 1 286 €, le rapport tomberait à 0,010717, le voordeelà 16 € et l’impôt de box 3 à 6 €. La présence du bien français fait donc passer leur impôt néerlandais de 6 € à 399 €, soit 393 € de plus par an— non sur le bien français, qui est neutralisé, mais sur leurs propres liquidités néerlandaises, dont l’abattement a été partiellement absorbé.

Alors, la même assiette ?Non, et la réponse tient en trois lignes. Ce ne sont pas les mêmes impôts — un impôt sur la fortune contre une composante d’impôt sur le revenu. Ce ne sont pas les mêmes articles de la convention du 16 mars 1973 — l’article 23 pour l’un, l’article 6 pour l’autre. Ce ne sont pas les mêmes valeurs — un an d’écart de date de référence, et des méthodes d’évaluation distinctes. Ils portent sur le même bien, et c’est tout ce qu’ils ont en commun. La convention gère parfaitement le chevauchement du côté néerlandais, par la réduction proportionnelle de son article 24 A ; elle ne le gère pas du côté français, parce que son article 24 B ne parle que de revenus. Il n’y a donc rien à réclamer, et rien à corriger : il y a une charge à anticiper.

Septième chiffrage : le retour en France, et les cinq années de l’article 964

L’article 964 comporte, au deuxième alinéa de son 1°, une disposition qui vaut souvent plus que toutes les optimisations réunies, et que l’on découvre en général après avoir vendu le bien qu’elle protégeait. Les personnes physiques domiciliées en France « qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison des actifs mentionnés au 2° » — c’est-à-dire des seuls actifs français. Le troisième alinéa en fixe la durée : « Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ».

Le BOFiP BOI-PAT-IFI-10-20-20, § 110, apporte deux précisions décisives. La première : la condition de non-domiciliation pendant cinq ans « est appréciée au regard des dispositions de l’article 4 B du CGI […] ou, le cas échéant, des stipulations de la convention fiscale internationale éventuellement applicable » — donc l’article 4 de la convention du 16 mars 1973 suffit à établir la condition, même pour un client qui avait conservé un foyer en France au sens du droit interne. La seconde, formulée en remarque : « Cette mesure s’applique quel que soit le motif de l’établissement du domicile fiscal en France (mobilité professionnelle, retraite, etc.). » Ce n’est pas un régime d’impatriation réservé aux cadres : c’est une règle générale, ouverte au retraité qui rentre.

Le calcul de la dernière ligne : 500 000 € à 0,50 % font 2 500 €, 600 000 € à 0,70 % font 4 200 €, soit 6 700 €. L’économie totale sur les cinq exercices protégés atteint donc 33 500 €, et elle ne suppose aucune démarche autre que la déclaration correcte. Deux erreurs la détruisent, et nous les avons vues l’une et l’autre. La premièreconsiste à revenir domicilié en France ne serait-ce qu’une seule des cinq années civiles précédentes — un retour de six mois entre deux missions, par exemple —, ce qui fait tomber la totalité du bénéfice : la condition est une condition de cinq années civiles pleines, sans domiciliation. La secondeconsiste à vendre l’immeuble néerlandais juste avant de rentrer, en pensant « faire propre » : le produit de la vente devient un actif financier hors du champ de l’IFI, ce qui est bien, mais s’il est réinvesti dans un immeuble en France, il entre immédiatement dans l’assiette et l’avantage disparaît. La règle n’abrite que l’immobilier resté hors de France.

Le calendrier, les formulaires, et ce qui devient irréversible

L’IFI ne fait pas l’objet d’une déclaration autonome. L’article 982, I, 1, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, dispose que « Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l’article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l’administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs. » Son 2 ajoute que les conjoints et les partenaires de PACS « doivent conjointement signer la déclaration », et son I, 1, second alinéa règle le cas des concubins notoires, dont les valeurs sont portées « sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins ».

Deux précisions pratiques, l’une rassurante et l’autre non. La rassurante : la page d’impots.gouv.frconsacrée aux non-résidents indique que l’administration peut inviter à désigner un représentant en France « Les personnes domiciliées hors de France (autres que celles ayant leur domicile dans un Etat de l’Espace économique européen) et possédant des biens en France ». Les Pays-Bas étant membres de l’Union européenne, un résident néerlandais n’est pas concerné par cette invitation. La non rassurante : le paiement se fait à réception de l’avis, et obligatoirement en ligne au-delà de 300 €, depuis un compte domicilié dans la zone SEPA — un compte néerlandais convient, un compte hors zone SEPA non. Sur des montants de plusieurs milliers d’euros, l’adhésion au prélèvement mensuel de janvier à octobre évite un décaissement unique ; elle se demande depuis l’espace particulier.

Reste la date. La déclaration d’IFI suit la déclaration de revenus de l’article 170, et sa date limite est donc celle-là : elle est publiée chaque année par la direction générale des finances publiques, avec un calendrier propre aux non-résidents. Nous ne publions pas ici de date pour l’année en cours : elle se vérifie sur impots.gouv.frau moment de la déclaration, et nous la vérifions avec vous. Ce qui, en revanche, ne bouge pas, c’est le fait générateur : le 1er janvier. Tout ce qui doit être fait pour l’IFI de l’année N doit l’être avant le 31 décembre de l’année N−1.

Ce que nous préparons avec vous, et ce que nous ne tranchons pas seuls

Le bilan patrimonial dure 1 h. Sur un dossier d’IFI franco-néerlandais, nous vous demandons de l’aborder avec six pièces, et six seulement : le titre de propriété de chaque bien français et son évaluation la plus récente ; les statuts et les trois derniers bilans de chaque société détenant de l’immobilier français, avec le détail des comptes courants d’associé et de leur affectation ; les tableaux d’amortissement de chaque prêt, en distinguant les prêts in fine ; les deux dernières déclarations françaises et les deux dernières déclarations néerlandaises ; le détail de vos revenus mondiaux de l’année précédente, par source et par État ; et, si vous êtes marié ou partenaire, l’acte qui fixe votre régime matrimonial. Avec ces six pièces, la simulation se fait en séance.

Un dernier mot, qui n’est pas technique. L’IFI est le seul impôt de ce guide qui frappe ce que vous avez et non ce que vous gagnez. C’est ce qui le rend silencieux : il ne suit aucun flux, il ne se déclenche à aucune opération, il n’apparaît sur aucun relevé. Il se contente d’arriver chaque automne, calculé sur une photographie prise dix mois plus tôt, à partir de valeurs que le contribuable a lui-même déclarées. C’est d’ailleurs sa particularité la plus dangereuse : dans un dossier d’expatriation, il est presque toujours le dernier examiné, alors qu’il est le seul dont les paramètres se figent au 1er janvieret ne se rattrapent plus. On peut renégocier un prêt en mars, changer de régime de location en juin, arbitrer un portefeuille en octobre. On ne peut rien faire, en novembre, pour l’IFI de l’année en cours.

Sources ouvertes pour ce chapitre, et points à revérifier chaque année

Droit français. Code général des impôts, chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, articles 964 à 983, consultés sur Légifrancele 02/08/2026 : article 964 (version en vigueur depuis le 01/01/2018), article 965, article 968, article 972 bis, article 973 (version en vigueur depuis le 31/12/2023), article 974 (version en vigueur depuis le 31/12/2018), article 977, article 978 (version en vigueur depuis le 16/02/2025), article 979 (version en vigueur depuis le 31/12/2018), article 982 (version en vigueur depuis le 01/01/2018). Article 761 pour la règle d’évaluation de renvoi.

Doctrine administrative française. BOI-PAT-IFI-10-20-20, version en vigueur depuis le 08/06/2018, §§ 100 et 110 (foyer mixte ; régime des personnes qui deviennent résidentes de France). BOI-PAT-IFI-10-20-30, version en vigueur depuis le 08/06/2018, §§ 1, 10, 20, 40 à 100 (personnes physiques domiciliées hors de France). BOI-PAT-IFI-20-30-20, version en vigueur depuis le 05/06/2024, §§ 20, 30, 50, 60 et 70 (évaluation des immeubles, abattement de 30 %, notion de résidence principale, sociétés civiles de gestion ou d’investissement immobilier). BOI-PAT-IFI-40-30-10, version en vigueur depuis le 22/11/2018, §§ 1, 10, 20 et 40 à 140 (plafonnement ; non-résidents Schumacker). BOI-INT-DG-20-20-80, version en vigueur depuis le 12/09/2012, §§ 1, 10, 120 et 130 (fortune et droit conventionnel ; ce document parle encore de l’impôt de solidarité sur la fortune et, consulté le 02/08/2026, ne mentionne pas les Pays-Bas). BOI-ANNX-000306, version publiée le 29/04/2026, qui recense les conventions en vigueur au 1er janvier 2026.

Convention.Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble un protocole, signée à Paris le 16 mars 1973, dans sa version consolidée avec la convention multilatérale publiée par la direction générale des finances publiques sur impots.gouv.fr, téléchargée et convertie le 02/08/2026 : articles 2, 6, 18, 19, 22, 23, 24 et 25, et points I, II, IV, V et VI du protocole.

Droit néerlandais. Wet inkomstenbelasting 2001 sur wetten.overheid.nl, articles 2.13, 5.2, 5.3, 5.5, 5.19, 5.20, 5.25 à 5.31 et 10.6ter. Besluit voorkoming dubbele belasting 2001, articles 1er, 22, 23, 24 et 24a. Wet waardering onroerende zaken, articles 17, 18 et 20. Page du Belastingdienst relative au calcul du revenu de box 3 sur l’avis provisoire 2026, pour le statut provisoire des forfaits applicables aux dépôts et aux dettes.

Pages administratives. impots.gouv.fr, « Je suis non-résident. Comment et où déclarer et payer mon Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ? », publiée le 31/03/2016 et modifiée le 28/02/2025 ; « Je suis non-résident. J’ai des biens immobiliers en France et/ou à l’étranger. Suis-je assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? », publiée le 30/03/2016 et modifiée le 04/07/2022 ; rubrique « Textes signés mais non encore entrés en vigueur (en cours de ratification) » de la page « Les conventions internationales ». Fiche n° 002548 de la Verdragenbank du ministère néerlandais des Affaires étrangères.

Cinq points appellent une revérification au moins annuelle. Le barème et la décote de l’article 977, dont les seuils peuvent être modifiés par une loi de finances. Le seuil de 1 300 000 € de l’article 964, inchangé depuis 2018 mais non indexé. Les paramètres de la box 3— taux de 36 %, heffingvrij vermogende 59 357 € ou 118 714 €, schuldendrempelde 3 800 € ou 7 600 €, forfait de 6 % des overige bezittingen—, ainsi que les forfaits applicables aux dépôts et aux dettes, qui ne sont arrêtés définitivement qu’après la fin de l’année civile : un forfait de dépôts ou de dettes de l’année en cours ne doit jamais être publié sans être qualifié de provisoire. L’état de la convention, sur la fiche n° 002548 de la Verdragenbanket sur la rubrique des textes signés non encore entrés en vigueur d’impots.gouv.fr. Et le § 20 du BOI-PAT-IFI-40-30-10, dont l’ouverture aux non-résidents Schumacker est une position doctrinale et non un texte de loi.

Un état du droit qui n’est pas stable, et qu’il faut dire tel quel.Aux Pays-Bas, la loi qui remplacerait le régime forfaitaire de la box 3 par une imposition du rendement réel n’est pas en vigueur au 2 août 2026, et elle n’est pas seulement en attente de vote : elle est en attente de réécriture. Aucune décision patrimoniale ne doit être construite sur sa date d’entrée en vigueur. En France, l’assiette de l’IFI n’a pas connu de réforme de structure depuis 2018, mais son passif a été resserré deux fois — par la loi de finances pour 2024 sur les dettes non afférentes à un actif imposable, commentée au BOFiP le 05/06/2024, et par les ajustements successifs des articles 973 et 974. Chaque chiffre de ce chapitre se rattache à l’une des sources ci-dessus, et aucun n’a été repris de mémoire.

Deux dossiers reviennent chaque année, et ils se ressemblent au point qu’on les confond. Le premier est celui d’un dirigeant qui a vendu sa société, a placé le produit, part pour Amsterdam avec 1,4 million d’euros de titres, et à qui l’on a expliqué qu’il « était dans l’exit tax » parce qu’il dépasse 800 000 €. Le second est celui d’un cadre revenu en France en 2023 après huit ans à Londres, qui repart pour Utrecht en 2026 avec un portefeuille de 2 millions, et à qui l’on a dit la même chose, pour la même raison. Le premier a probablement raison. Le second a tort, et personne ne le lui a dit, parce que la condition qui le sauve n’est pas un seuil : elle est en amont du seuil, elle porte sur son passé, et elle est presque toujours oubliée.

L’article 167 bis du code général des impôts pose deux conditions cumulatives pour imposer les plus-values latentes au départ. La première est une condition de domiciliation préalable : avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années qui précèdent le transfert. La seconde est une condition de seuil patrimonial, elle-même à deux branches alternatives. La littérature de place ne retient que la seconde. Elle a tort deux fois : par excès, parce qu’elle met dans le champ des contribuables qui n’y sont pas ; et par défaut, parce qu’elle laisse croire qu’en dessous du seuil il n’y a rien — alors que l’assiette la plus lourde du dispositif, celle des plus-values en report d’imposition, ne connaît ni la condition de six ans, ni aucun seuil.

Ce chapitre reprend l’article condition par condition, assiette par assiette. Il expose ensuite ce qui fait la singularité d’un départ vers les Pays-Bas dans cette série de guides : le sursis de paiement y est de plein droit, sans garantie, sans représentant fiscal et sans démarche préalable, parce que les Pays-Bas sont un État membre de l’Union européenne. Nous chiffrons cet écart. Il se compte, sur un dossier de dirigeant, en centaines de milliers d’euros de trésorerie immobilisée. Le chapitre se termine par ce qui fait tomber le sursis — et la première cause n’est pas une cession, c’est un oubli déclaratif — puis par le calendrier de suivi, année par année, formulaire par formulaire.

Un avertissement de méthode : le commentaire administratif a quatorze ans de retard sur le texte

Avant d’entrer dans les conditions, il faut dire d’où viennent les erreurs. Le dispositif de l’exit tax est commenté par la direction générale des finances publiques sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50. Ce document, consulté le 03/08/2026, porte la mention « Version en vigueur du 31/10/2012 à aujourd’hui ». Il a donc été publié le 31 octobre 2012, et il commente l’article dans son état d’alors.

Or, entre 2012 et 2026, l’article 167 bis a changé plusieurs fois, et sur des points qui commandent le résultat. Le plus visible : en 2012, le sursis de plein droit était réservé aux transferts « dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » lié à la France par une convention d’assistance administrative, le Liechtenstein étant exclu — c’est la rédaction que le commentaire décrit encore aujourd’hui. Depuis, le champ du sursis automatique a été élargi bien au-delà de l’Espace économique européen. Un conseil qui travaille sur le commentaire administratif plutôt que sur le texte se trompe donc de périmètre, dans un sens comme dans l’autre.

La première condition : six des dix années précédentes, et pas six années consécutives

Voici le texte, dans sa version en vigueur, tel que nous l’avons relu sur Légifrance le 03/08/2026. La première phrase du I porte les deux conditions dans le même souffle, et c’est précisément parce qu’elles sont dans la même phrase que la première se perd.

Trois précisions changent le résultat, et aucune des trois n’est intuitive.

Première précision : « six des dix » ne veut pas dire « les six dernières ».Le texte dit « au moins six des dix années précédant le transfert ». Il ne dit ni « consécutives », ni « immédiatement précédentes ». Six années quelconques, prises dans la fenêtre de dix ans, suffisent. Un contribuable qui a vécu en France de 2016 à 2021, est parti à l’étranger de 2022 à 2024, est revenu en 2025 et repart en 2026 a passé septdes dix années précédentes en France : il est dans le champ, alors même que sa dernière période de résidence française n’a duré que deux ans.

Deuxième précision : le calcul se fait de date à date.La notice 2074-ETD-NOT millésime 2026 l’écrit expressément, en marge de la condition : « (calcul de date à date) ». Ce n’est pas un décompte d’années civiles. Une installation le 15 mars 2020 et un départ le 10 février 2026 donnent cinq ans, dix mois et vingt-six jours, non six ans : sur une année civile, on aurait compté sept. L’écart de trente-trois jours décide, ici, de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Troisième précision : la date du transfert n’est pas celle du déménagement.La même notice pose que « le transfert du domicile fiscal est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel vous cessez d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de vos revenus ». C’est une définition juridique, pas un constat de camion de déménagement, et elle se détermine avec les règles exposées au chapitre consacré à la résidence fiscale. La conséquence pratique est simple : on ne fixe pas la date du transfert après coup pour faire tomber la condition des six ans. On la constate, on la documente, et on en tire les conséquences.

La seconde condition : un seuil, mais deux branches alternatives

La seconde condition n’est franchie que si l’une ou l’autrede ses deux branches est satisfaite. Le texte les joint par « ou ». Elles ne se cumulent pas, et il n’est pas nécessaire de vérifier la seconde si la première est acquise.

Seuil franchi = (participation ≥ 50 % des bénéfices sociaux d’une société) OU (valeur globale des titres du foyer fiscal > 800 000 € au jour du transfert)

Un point que nous laissons ouvert, parce que nous n’avons pas trouvé de quoi le fermer.La notice range les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME parmi ceux qui sont « exclus du champ » de l’exit tax. Elle ne précise pas, dans les termes, si cette exclusion joue également pour le calcul du seuilde 800 000 € — auquel cas un portefeuille de 1,2 M€ dont 500 000 € logés en PEA sortirait du champ — ou seulement pour la détermination de l’assiette. La notice 2074-ETD-NOT millésime 2026 et la page pratique d’impots.gouv.fr, consultées le 03/08/2026, ne traitent pas expressément cette question. Sur un dossier où la réponse décide du passage du seuil, nous la faisons trancher par écrit avant le départ, et nous ne la présumons pas. Le sort du PEA lui-même à l’expatriation relève du chapitre qui lui est consacré, et il obéit à des règles entièrement distinctes.

Trois assiettes, trois jeux de conditions : le point le plus mal compris du dispositif

L’article 167 bis ne frappe pas une assiette, il en frappe trois, et — c’est le point décisif — elles n’obéissent pas aux mêmes conditions d’entrée. Le lecteur qui retient une seule chose de ce chapitre devrait retenir ce tableau.

Le second alinéa du 1 du I vise « les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années » et les rend imposables « sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix » : la condition de durée y est reprise, le seuil ne l’est pas. Le II, lui, s’ouvre par « Lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d’échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits dont l’imposition a été reportée… » — sans aucune condition tenant à la durée de domiciliation, ni à un montant. La notice le confirme dans les mêmes termes : « Le transfert du domicile fiscal hors de France met fin au report d’imposition et rend donc immédiatement imposables les plus-values placées en report d’imposition dont vous disposez à la date du transfert. »

La liste des reports visés par le II est longue et couvre des dispositifs anciens. La notice 2074-ETD-NOT millésime 2026 en donne l’inventaire complet : échanges de titres antérieurs au 1^er janvier 2000 (anciens articles 92 B et 160, I ter) ; cessions antérieures au 1^er janvier 2006 avec réinvestissement dans une société nouvelle non cotée (ancien article 150-0 C) ; apport à une société d’une créance de complément de prix depuis le 1^er janvier 2007 (article 150-0 B bis) ; cessions de 2011 à 2013 avec réinvestissement (article 150-0 D bis dans sa rédaction alors en vigueur) ; apports à une société contrôlée par l’apporteur depuis le 14 novembre 2012 (article 150-0 B ter) ; cessions de titres de fonds monétaires du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017 avec versement sur un PEA-PME (article 150-0 B quater) ; et plus-values réinvesties via un compte PME innovation (article 150-0 B quinquies). Deux d’entre eux ne supportent que l’impôt sur le revenu— ceux des articles 150-0 D bis et 150-0 B quater — parce que les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés l’année de la mise en report ; la notice le précise en note.

Comment l’impôt se calcule, et le taux de prélèvements sociaux qui change en 2026

L’impôt sur le revenu est établi « dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A » du code général des impôts : prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %par principe, ou barème progressif sur option. L’option s’exerce en cochant la case 2OPde la déclaration n° 2042, et la notice insiste sur un point que l’on oublie : elle est globale. Elle porte sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, gains nets, profits et créances de tous les membres du foyer fiscal au titre de l’année du transfert — les revenus courants de l’année de départ y compris. On ne coche pas 2OP pour l’exit tax seule.

Les abattements pour durée de détention méritent d’être cadrés, car ils sont souvent invoqués à tort. La notice pose deux conditions cumulatives : les titres doivent avoir été acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018, etle contribuable doit avoir opté pour le barème progressif. En dehors de cette configuration, aucun abattement pour durée de détention ne s’applique. Et dans tous les cas, ces abattements ne jouent jamaispour les prélèvements sociaux : la notice le rappelle en toutes lettres à propos de la ligne 730 du formulaire.

Trois chiffrages complets, refaits pas à pas

Les trois cas qui suivent sont fictifs, mais leurs paramètres sont ceux que nous rencontrons. Ils servent à montrer que le montant en jeu n’est pas le même selon l’assiette, et que le délai de dégrèvement ne se déduit pas de la plus-value mais de la valeurdes titres. Aucun de ces chiffres n’est une promesse : ce sont des applications d’un barème à des hypothèses.

Plus-value latente = valeur au jour du transfert (4 200 000 €) − prix d’acquisition (200 000 €) = 4 000 000 €

Plus-value latente = valeur au jour du transfert (1 150 000 €) − prix d’acquisition (640 000 €) = 510 000 €

Assiette = plus-value en report de l’article 150-0 B ter placée en 2023 (1 800 000 €) — les plus-values latentes sont hors du champ, faute de six années de domiciliation

Le sursis de paiement vers les Pays-Bas : automatique, et voici pourquoi exactement

Nous arrivons au cœur du chapitre, et à ce qui distingue ce guide des précédents de la série. Le sursis de paiement de l’article 167 bis n’est pas une faveur qu’il faudrait demander : vers un État membre de l’Union européenne, il est de plein droit. Voici le texte, relu sur Légifrance le 03/08/2026.

Lisons la structure de la phrase, parce que c’est elle qui décide.Le texte ouvre deux branches, séparées par « ou ». La première est : « dans un Etat membre de l’Union européenne ». Elle est autonome et inconditionnelle : aucune vérification de convention d’assistance administrative, aucune vérification de convention de recouvrement, aucune vérification de liste d’États non coopératifs. La seconde branche — « ou dans un autre Etat ou territoire » — porte, elle, les trois conditions. Les Pays-Bas relèvent de la première branche, par leur seule qualité d’État membre. Il n’y a rien à démontrer, rien à demander, rien à constituer.

Concrètement, cela signifie qu’un dirigeant qui part pour Amsterdam avec quatre millions d’euros de plus-value latente ne verse rien au Trésor le jour de son départ, ne dépose aucune garantie, ne désigne aucun représentant fiscal et n’a aucune formalité préalable au déménagement. Il lui reste deux obligations. La première tient au IX de l’article 167 bis, qui impose d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal « dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal » — le transfert initial hors de France compris. La seconde est déclarative, et elle intervient l’année suivante, avec sa déclaration de revenus.

Ce que vaut la première branche : le chiffrage de l’écart entre les Pays-Bas et un départ hors Union

Pour mesurer l’avantage, il faut d’abord savoir quels États autresque ceux de l’Union bénéficient du sursis automatique. La notice 2074-ETD-NOT millésime 2026 publie cette liste, qu’elle introduit par « Outre les États membres de l’Union européenne la liste des États (ou COM) concernés pour les transferts intervenus à compter du 1^er janvier 2025 est la suivante », suivie de soixante-dix noms. Nous l’avons lue intégralement le 03/08/2026.

Le régime alternatif, celui du V, est exigeant. Nous l’avons relu sur Légifrance et croisé avec la notice. Il suppose une demande expresse, formulée sur une déclaration n° 2074-ETD à déposer au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfertauprès du service des impôts des particuliers non-résidents — soit trois mois avant le départ, à un moment où la plupart des clients n’ont pas encore signé leur bail. Il suppose la désignation d’un représentant fiscal établi en France, autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux. Et il suppose la constitution de garanties.

Garanties initiales = 12,8 % × montant total des plus-values et créances, PUIS complément à hauteur de l’imposition totale (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux) dans le mois de la réception des avis

Le dégrèvement : deux ans, cinq ans, et six autres portes

Le sursis n’est pas une fin en soi : il est fait pour déboucher sur un dégrèvement. Voici le texte du premier alinéa du 2 du VII, que nous avons vérifié phrase par phrase sur Légifrance le 03/08/2026.

Quatre lectures s’imposent, et la quatrième est celle que presque personne ne fait.

Un — le dégrèvement est d’office.Le texte dit « est dégrevé d’office ». Il n’y a pas de demande à formuler. Nous ajoutons immédiatement une réserve de pratique, et elle est importante : un dégrèvement d’office suppose que l’administration dispose de l’information, donc que les déclarations de suivi aient été déposées et que la conservation des titres soit documentée. Le caractère automatique de la règle n’exonère pas de vérifier qu’elle a été appliquée, et de relancer si l’avis de dégrèvement ne parvient pas.

Deux — la condition est la conservation, pas l’immobilité.Les titres doivent « demeure[r], à cette date, dans le patrimoine du contribuable ». Mais le texte assimile expressément les titres reçus lors d’un échange relevant de l’article 150-0 B intervenu après le départ. La notice y ajoute l’apport relevant de l’article 150-0 B ter, sous la même logique. Une fusion, une offre publique d’échange ou une réorganisation capitalistique postérieure au départ ne fait donc pas perdre le bénéfice du dégrèvement, dès lors que les titres reçus en échange sont conservés jusqu’au terme.

Trois — la bascule à cinq ans se lit sur la valeur, à une date fixe.« la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I », « à la date du transfert ». Ce n’est ni la plus-value, ni la valeur au moment du dégrèvement. Un portefeuille qui vaut 2,6 M€ au départ et 1,8 M€ trois ans plus tard reste au délai de cinq ans.

À côté du délai, le VII, 2 et le VIII ouvrent d’autres portes de dégrèvement, qui ne dépendent d’aucune durée. La notice en donne l’inventaire opérationnel ; nous l’avons repris et rapproché du texte.

La donation depuis les Pays-Bas : la seule des sept portes qui soit un choix

Le VII, 1, b) fait de la donation un événement qui met fin au sursis — mais seulement, s’agissant des titres à plus-value latente, « lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire autreque ceux mentionnés au IV », sauf preuve que la donation n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt. Or un donateur résident des Pays-Bas estdomicilié dans un État mentionné au IV. La donation ne fait donc pas tomber son sursis : elle emporte au contraire, par le deuxième alinéa du VII, 2, le dégrèvementde l’impôt afférent à ces plus-values latentes, sans attendre le terme de deux ou cinq ans.

C’est, dans tout le dispositif, la seule voie de dégrèvement qui procède d’une décision du contribuable plutôt que d’un événement subi. Elle mérite d’être connue. Elle mérite aussi trois avertissements, et nous ne la présentons jamais sans eux.

Le dégrèvement emporte-t-il celui des prélèvements sociaux ? La question, et la réponse que nous retenons

C’est une question à 744 000 € sur le cas A. Elle mérite d’être exposée avec ses deux lectures, parce qu’elle est débattue et que nous ne la présentons jamais comme acquise.

Le point de départ du débat.Le VII, 2 dégrève « l’impôt calculé dans les conditions du II bis », et le II bis vise « L’impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances déterminées… ». Dans l’article 167 bis lui-même, la seule mention des prélèvements sociaux figure au VIII, 5, qui organise l’imputation de l’impôt éventuellement acquitté dans l’État de résidence « Sur les prélèvements prévus à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale » — un mécanisme de crédit, pas de dégrèvement. Une lecture littérale conduirait donc à dire que le dégrèvement à deux ou cinq ans ne porte que sur l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant en sursis jusqu’à un événement.

Ce que le débat oublie :la règle d’articulation n’est pas dans le code général des impôts, elle est dans le code de la sécurité sociale. Voici le texte, relu sur Légifrance le 03/08/2026.

Le législateur a donc pris la peine d’écarter nommément et limitativementdeux dégrèvements du champ de la contribution : celui du dernier alinéadu 2 du VII — la cession ou le rachat entrant dans le III de l’article 150-0 A — et celui du 4 du VIII. Il n’a pas écarté le dégrèvement d’office du premier alinéadu 2 du VII, celui des deux ou cinq ans. L’argument a contrarioest direct : si la contribution ne suivait par principe aucun dégrèvement du VII, l’exclusion expresse de deux d’entre eux serait dépourvue d’objet.

Les deux contributions sur les hauts revenus : celle qui survit à l’expatriation, et celle qui frappe une fois

L’année du départ est la plus chargée du dossier, parce que deux contributions distinctes s’y ajoutent à l’exit tax. Elles portent des noms voisins, elles reposent sur la même notion de revenu fiscal de référence, et elles n’ont ni le même champ, ni la même durée de vie.

Revenu fiscal de référence estimé = revenus courants de l’année du départ (180 000 €) + plus-value latente (4 000 000 €) = 4 180 000 €

Ce qui fait tomber le sursis — et la première cause n’est pas une cession

Le 1 du VII énumère les événements qui font expirer le sursis. Le texte en compte sept, désignés par les lettres a, b, c, d, d bis, e et f ; deux sont abrogés— d bis et e — et portent la mention « (Abrogé) » dans la version consolidée. Cinq subsistent. La notice, de son côté, décline ces cas en dix situations pratiques, plus lisibles. La grille ci-dessous croise les deux— le texte pour le fondement, la notice pour la formulation opérationnelle — et signale à chaque ligne ce qui, dans un dossier néerlandais, joue autrement qu’ailleurs. Elle ne reprend pas la situation, aujourd’hui résiduelle, des titres reçus en contrepartie d’un réinvestissement au titre de l’article 150-0 D bis dans sa rédaction en vigueur de 2011 à 2013, que la notice traite à son huitième point.

Le calendrier déclaratif, formulaire par formulaire

Le dispositif s’articule autour de deux familles de déclarations : la 2074-ETD, souscrite au titre du transfert lui-même, et la 2074-ETS, souscrite au titre des années suivantes pour assurer le suivi. La notice le résume ainsi : la 2074-ETD « permet de déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ainsi que les plus-values en report d’imposition que vous détenez à la date du transfert de votre domicile fiscal hors de France » ; la 2074-ETS « permet d’assurer le suivi de vos impositions ».

L’obligation de suivi n’a pas la même intensité selon la composition du « patrimoine exit tax ». C’est la distinction la plus utile de toute la notice, et elle explique pourquoi deux clients partis la même année n’ont pas les mêmes contraintes.

Deux horloges qui ne tournent pas ensemble : l’exit tax et l’article 13 § 5 de la convention du 16 mars 1973

Un dirigeant français installé aux Pays-Bas compte souvent une seule échéance. Il en a deux, et elles ne coïncident jamais. La première est celle de l’exit tax : deux ans, ou cinq ans au-delà de 2 570 000 € de valeur globale. La seconde est celle de la convention du 16 mars 1973, dont l’article 13 § 5 permet à la France d’imposer la plus-value de participation substantielle réalisée par un résident des Pays-Bas à trois conditions cumulatives : que la participation soit détenue dans une société par actions ou à responsabilité limitée qui est un résident de France ; que le cédant ait la nationalité française sans avoir la nationalité néerlandaise, et qu’il ait été résident de France pendant une période quelconque au cours des cinq annéesprécédant l’aliénation. Le chapitre consacré à la convention détaille ces conditions ; ce qui nous intéresse ici, c’est leur superposition dans le temps.

Le miroir néerlandais : ce qui vous attend de l’autre côté, et ce que nous ne traitons pas ici

La France n’est pas le seul État à imposer au départ. Les Pays-Bas pratiquent, eux aussi, une imposition de sortie sur les participations substantielles — l’aanmerkelijk belang— sous la forme d’une conserverende aanslag, avis conservatoire émis à l’émigration et non recouvré tant qu’aucun événement ne se produit. Ce sujet relève du chapitre consacré aux sociétés et à la BV ; nous n’en retenons ici que trois points, parce qu’ils changent la façon de préparer un départ vers les Pays-Bas.

Premier point : le seuil néerlandais n’est pas celui qu’on croit.Le seuil de 5 % de l’aanmerkelijk belangvaut pour le capital souscrit, les droits d’acquisition et les winstbewijzen. Un test fondé sur les droits de voteexiste, mais il est réservé aux coopératives et associations sur base coopérative : dans une BV ou une NV, une participation minoritaire en capital assortie d’un contrôle en voix ne suffit pas. En revanche — et la littérature française l’omet presque toujours — détenir 5 % d’une catégorie d’actionssuffit, même en dessous de 5 % du capital total : actions de préférence, catégories A/B, stichting administratiekantoor. Selon la doctrine néerlandaise publiée, un actionnaire à 2 % du capital mais 20 % d’une catégorie aurait un aanmerkelijk belang, avec pour conséquence l’imposition néerlandaise de sortie s’il quitte un jour les Pays-Bas. Nous n’avons pas lu le texte de l’article 4.7 lui-même : le point doit être confirmé par un belastingadviseuravant d’être opposé à un client.

Deuxième point : à l’entrée, la valeur d’acquisition se fixe.L’article 4.25 de la Wet inkomstenbelasting 2001, servi par wetten.overheid.nldans sa version « Geldend van 21-02-2026 », est intitulé « Verkrijgingsprijs bij het ontstaan van binnenlandse belastingplicht » — valeur d’acquisition lors de la naissance de l’assujettissement résident. La détermination concrète de cette valeur au jour de l’arrivée est un acte technique néerlandais, et il conditionne toute la fiscalité future de la participation en box 2. Il se prépare avantl’installation, pas après.

Troisième point : la créance néerlandaise n’a plus de date de péremption.L’ancienne déchéance décennale de la créance d’aanmerkelijk belanga été supprimée par une réforme dont nous n’avons pas ouvert la disposition transitoire : nous ne publions donc pas de date de bascule, alors que l’état actuel du droit est vérifié — l’article 25, alinéa 8, de l’Invorderingswet 1990ne comporte aucune durée et l’article 26, alinéa 6, porte « [Red: Vervallen.] ». La date pertinente, lorsqu’elle sera établie, se mesurera au fait générateur — l’émigration —, non à la date de l’avis. Écrire qu’« au bout de dix ans, la créance néerlandaise tombe » est faux pour toute émigration postérieure à cette date.

Six erreurs que nous rencontrons, et ce qu’elles coûtent

Ce qu’il faut faire, et quand

Un dernier mot sur la méthode. L’exit tax est l’un des rares dispositifs où la préparation change réellement le résultat, et où elle ne le change qu’avant. Après le départ, il ne reste que de la gestion : des déclarations à déposer et des dates à tenir. Avant, il reste des choix — sur la date du transfert, sur l’ordre des opérations, sur l’option pour le barème, sur ce que l’on cède et ce que l’on conserve. C’est la raison pour laquelle nous ouvrons ce sujet douze mois avant le déménagement, et non trois. Le bilan patrimonial, qui dure 1 h, sert précisément à savoir si votre dossier entre dans le champ, quelle assiette est concernée, et quelles dates doivent être portées au calendrier.