Votre patrimoine français — expatriés aux Pays-Bas quand vous vivez aux Pays-Bas

Il y a une phrase que nous entendons à presque chaque premier rendez-vous, et elle est fausse dans les deux sens : « maintenant que je suis non-résident, la France ne m’impose plus ». Elle est fausse par excès, parce que la France continue d’imposer plusieurs de vos revenus français, parfois lourdement, parfois par des impôts que vous ne verrez jamais sur un avis. Et elle est fausse par défaut, parce que sur certains flux la France ne prélève absolument rien, alors que les clients continuent d’acquitter des formalités, des retenues et des honoraires pour un avantage conventionnel qui, dans leur cas, ne leur rapporte pas un euro — et qui, sur les dividendes, leur en coûte.

Ce chapitre traite du patrimoine financier resté en France quand vous devenez résident fiscal des Pays-Bas : les dividendes, les intérêts, les plus-values sur valeurs mobilières, le taux minimum de l’article 197 A du code général des impôts et son option pour le taux moyen, et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’article 223 sexies du même code. Sur chacun de ces cinq sujets, nous donnons le texte, sa source, le calcul refait pas à pas, et la date ou la case qui décide.

La convention dont il s’agit, et le nom qu’il faut lui donner

Tout ce chapitre repose sur un seul traité, et il faut le nommer complètement chaque fois. Au 2 août 2026, la convention fiscale applicable entre la France et les Pays-Bas est celle du 16 mars 1973, signée à Paris, entrée en vigueur le 29 mars 1974, telle que modifiée par l’avenant du 7 avril 2004 signé à La Haye — entré en vigueur le 24 juillet 2005 — et par la convention multilatérale de l’OCDE pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dont les stipulations prennent effet à l’égard de la convention de 1973 au 1er janvier 2020.

Un point de méthode, qui gouverne les quatre sections suivantes. Une convention fiscale ne crée jamais d’impôt : elle plafonne celui que le droit interne a créé, ou elle l’interdit. Il faut donc toujours faire deux lectures dans cet ordre : d’abord ce que le code général des impôts prévoit, ensuite ce que la convention du 16 mars 1973 en laisse subsister. Quand le droit interne est déjà plus doux que le plafond conventionnel — et c’est le cas sur les dividendes de portefeuille depuis 2018 —, la convention ne sert à rien. Quand le droit interne ne prélève rien — et c’est le cas sur les intérêts —, elle ne sert à rien non plus. Il reste trois terrains où elle décide vraiment : les plus-values sur titres, le cas particulier des paiements dans un État ou territoire non coopératif, et le cumul de la retenue de 12,8 % et de la contribution exceptionnelle de l’article 223 sexies, dont la somme franchit le plafond de 15 % de l’article 10 § 2 b) au-delà d’environ 694 000 € de dividendes bruts pour une personne seule sans autre revenu de source française.

La carte des flux : ce que la France impose encore, revenu par revenu

Avant les démonstrations, la vue d’ensemble. Ce tableau se lit de gauche à droite : ce que dit le code général des impôts, ce que plafonne la convention du 16 mars 1973, et ce que la France prélève réellement sur un résident des Pays-Bas. C’est la troisième colonne qui compte, et elle ne se déduit d’aucune des deux premières prises isolément.

Deux enseignements sautent aux yeux, et ce sont eux que les six sections suivantes démontrent. Le premier : sur trois lignes du tableau, le plafond conventionnel est supérieur à ce que la France prélève déjà— 15 % contre 12,8 % sur les dividendes, 10 % contre 0 % sur les intérêts. Invoquer la convention sur ces lignes ne peut, au mieux, rien changer ; au pire, cela vous fait payer davantage. Le second : celle de ces lignes où la convention pèse le plus lourd, les plus-values de participation substantielle, se joue sur deux conditions cumulatives dont l’une est une date. Nous la chiffrons à 256 000 € plus loin.

Les dividendes : la convention ne vous donne rien, et la demander vous coûte

Le texte interne : 12,8 %, et une condition de bénéficiaire effectif

Le siège de la retenue est le 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, dont la première phrase, dans sa version en vigueur au 16 février 2025 consultée sur Légifrance le 02/08/2026, commence ainsi : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ». Deux mots à retenir dans cette phrase : bénéficiaires effectifs. Le texte ne dit pas « bénéficiaires » et cette différence est loin d’être théorique, comme on le verra.

Le taux, lui, figure au 2° du 1 de l’article 187 : 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques. Le BOFiP BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20, version du 29/06/2022, le commente à son § 10 — « le taux de la retenue à source […] est fixé à 12,8 % lorsque le bénéficiaire effectif des produits distribués est une personne physique » — et ajoute au § 15 que « Pour l’application du taux de droit interne de retenue à la source de 12,8 %, il convient de prendre en compte le bénéficiaire effectif du revenu ». Ce taux vaut pour les produits distribués payés à compter du 1er janvier 2018.

Quatre conséquences pratiques, que nous vérifions au dossier avant tout conseil. La retenue est opérée par l’établissement payeur, sans démarche de votre part. Elle est libératoire : la page « Mes dividendes » d’impots.gouv.fr, modifiée le 26/02/2026 et consultée le 02/08/2026, écrit que « Les dividendes (produits de titres) que vous percevez de France font l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire ou d’une retenue à la source au taux de 12,80 % ». Elle n’est accompagnée d’aucun prélèvement social : la même page pose que « Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux si vous n’êtes pas fiscalement résident de France ». Et elle n’empêche pas l’obligation déclarative dans certains cas, dont nous traitons dans la section consacrée à la contribution exceptionnelle.

Le plafond conventionnel, et pourquoi il ne vous concerne pas

L’article 10 de la convention du 16 mars 1973 pose au § 1 que les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État « sont imposables dans cet autre État », puis, au § 2, que l’État de la source peut néanmoins imposer, « mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder » deux taux. Nous reproduisons les deux alinéas du § 2 dans leur rédaction consolidée par la convention multilatérale, telle que publiée par la direction générale des finances publiques.

Le taux réduit de 5 % comporte quatre conditions cumulatives, et la littérature française n’en cite ordinairement qu’une ou deux. Le bénéficiaire doit être une société par actions ou à responsabilité limitée— une société civile, une personne physique ou une fiducie n’y ont pas droit. La détention doit être directe — une chaîne de holdings brise la condition. Elle doit porter sur au moins 25 % du capital. Et elle doit durer 365 jours incluant le jour du paiement, condition insérée par la convention multilatérale et absente du texte de 1973. Dix points de retenue à la source séparent les deux lectures. Pour un particulier, la question ne se pose pas : c’est le b) qui s’applique, et il plafonne la France à 15 %.

Une asymétrie mérite d’être signalée, parce qu’elle peut jouer dans l’autre sens. Le droit interne français exige, depuis sa rédaction actuelle, que la personne non résidente soit le bénéficiaire effectif des produits ; l’article 10 de la convention du 16 mars 1973, lui, emploie les seuls mots « payés […] à un résident de l’autre État » et « si le bénéficiaire est une société par actions… ». Dans le texte consolidé que nous avons ouvert, cet article ne comporte pas de clause de bénéficiaire effectif, à la différence des conventions de rédaction récente. Cette absence est en partie compensée depuis le 1er janvier 2020 par la clause générale « Droit aux avantages de la convention » insérée par la convention multilatérale, dont la version consolidée publiée par la direction générale des finances publiques dispose qu’« un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure […] que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis […] de l’obtenir ». Toute interposition d’une structure entre la société française et vous relève désormais de cette clause, et non du seul droit interne.

Chiffrage n° 1 — un portefeuille d’actions françaises de 400 000 €

Julien, 46 ans, salarié d’une entreprise à Rotterdam, résident fiscal des Pays-Bas depuis 2023, sans partenaire fiscal au sens néerlandais. Il a conservé un compte-titres ouvert en France, composé d’actions de sociétés françaises. Valeur au 1er janvier 2026 : 400 000 €. Dividendes bruts encaissés en 2026 : 14 000 €. Ce rendement de 3,5 % est une hypothèse de travail posée pour le calcul, pas une prévision et encore moins une promesse : nous ne présentons aucun rendement comme acquis, et le lecteur doit refaire le calcul avec ses propres chiffres.

Côté néerlandais, ces titres entrent dans la box 3. Les paramètres 2026, que nous reprenons du chapitre qui lui est consacré : taux de la box 3 de 36 % (article 2.13 de la Wet inkomstenbelasting 2001), abattement — heffingvrij vermogen — de 59 357 € par personne (article 5.5), et forfait applicable aux « autres actifs » (overige bezittingen) de 6,00 %, fixé au début de l’année et définitif pour 2026 (article 5.2, alinéa 2, combiné à l’article 10.6ter, alinéa 3). Les forfaits applicables aux dépôts bancaires et aux dettes, eux, ne sont jamais définitifs en cours d’année : nous ne les employons dans aucun calcul de ce chapitre.

Impôt box 3 = 36 % × [ 6 % × 400 000 € × (400 000 − 59 357) ÷ 400 000 ] = 36 % × 20 438 € = 7 358 €

Reste l’élimination de la double imposition, et c’est ici que le dossier devient technique. Le § 3 de l’article 24 A de la convention du 16 mars 1973 prévoit que, pour les revenus imposables en France en vertu notamment de l’article 10 § 2, les Pays-Bas accordent « une réduction égale au moins élevé des montants suivants : a) Un montant égal à l’impôt prélevé en France soit en vertu des articles 16 et 17, soit dans la limite des taux prévus aux articles 10 paragraphe 2 et 11 paragraphe 2 ; b) Un montant égal à la fraction de l’impôt néerlandais calculé suivant le paragraphe 1 du présent article, qui correspond au rapport existant entre le montant desdits éléments du revenu et le montant total du revenu qui constitue la base imposable visée audit paragraphe 1 ». Le crédit est donc plafonné par l’impôt néerlandais lui-même.

Dans le dossier de Julien, la première branche vaut 1 792 € et la seconde se calcule sur l’impôt néerlandais du § 1 de l’article 24 A — celui qui frappe l’ensemble de ses revenus, son salaire de Rotterdam compris — affecté du rapport entre le revenu tiré de ces titres et ce revenu total ; elle reste, dans son dossier, très supérieure à 1 792 €. Le crédit est donc intégral : la retenue française de 1 792 € vient en totalité en diminution de l’impôt néerlandais, qui tombe à 5 566 €. Charge totale, France et Pays-Bas confondus : 7 358 €. La francité du portefeuille ne lui coûte, dans cette configuration, rien du tout.

Chiffrage n° 2 — le même portefeuille à 55 000 € : la retenue devient un coût sec

Changeons un seul paramètre. Camille, sœur de Julien, également résidente des Pays-Bas, détient le même type d’actions françaises, mais pour 55 000 €, et perçoit 2 000 € de dividendes bruts. Elle n’a pas d’autre actif de box 3.

Le résultat est net et il surprend tout le monde : c’est le petit patrimoine qui subit la retenue française en pur coût, et le gros qui l’absorbe intégralement. L’intuition va dans l’autre sens. La raison est arithmétique : le crédit conventionnel est plafonné par l’impôt néerlandais, et l’abattement de 59 357 € ramène cet impôt à zéro sur les patrimoines modestes. Il n’y a alors plus rien sur quoi imputer la retenue française.

Crédit intégral si 36 % × 6 % × (V − 59 357) ≥ 12,8 % × D, soit, pour un rendement en dividendes de r : V > 59 357 ÷ (1 − 5,926 × r)

Ce qui décide, dans ce dossier : le montant du patrimoine de box 3 au 1er janvier, et lui seul. Non le montant du dividende, non la durée de détention, non la nationalité du détenteur. Nous posons donc systématiquement la question avant de conseiller un arbitrage entre lignes françaises et non françaises, et nous ne conseillons jamais cet arbitrage sur la seule base de la fiscalité — la composition d’un portefeuille ne se décide pas à l’impôt.

Les deux délais pour réclamer, et celui qui a changé le 30 juillet 2026

Lorsqu’une retenue a été opérée à tort — au taux conventionnel de 15 % au lieu du taux interne de 12,8 %, ou au taux majoré applicable aux États et territoires non coopératifs par erreur de codification —, deux délais coexistent, avec des points de départ différents. Ils ne se substituent pas l’un à l’autre : ils s’additionnent comme deux voies.

La voie conventionnelle. Le point IV du protocole annexé à la convention du 16 mars 1973 dispose que « Pour l’application des dispositions des articles 10, 11 et 12 les demandes de remboursements doivent être faites à l’autorité compétente de l’État qui a perçu l’impôt, dans le délai de trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle l’impôt a été perçu ». Trois ans, à compter de la fin de l’année civile de perception. Le mot est bien « remboursements », au pluriel, dans le texte que nous avons ouvert.

La voie interne, et c’est elle qui vient de bouger. L’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales enferme les réclamations dans un délai expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon les cas, la mise en recouvrement du rôle ou la notification d’un avis de mise en recouvrement (a), le versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle (b), ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation (c). Jusqu’au 29 juillet 2026, ce même article comportait une seconde partie qui soumettait les réclamations relatives aux retenues et prélèvements à la source à un délai spécial, plus court, expirant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la retenue avait été opérée.

Les intérêts : un plafond conventionnel que la France n’utilise pas, et un piège à 75 %

Sur les intérêts, la réponse française tient en une phrase : la France ne prélève rien. Mais la démonstration ne passe pas par où on l’écrit d’habitude, et le texte comporte une exception qui coûte cher.

L’article 11 de la convention du 16 mars 1973 pose au § 2 que les intérêts « peuvent être imposés dans l’État d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant des intérêts. Par dérogation à la disposition de la phrase précédente, les intérêts des obligations émises en France avant le 1er janvier 1965 peuvent être soumis dans cet État à un impôt de 12 p. cent ». Son § 3 interdit purement et simplement l’imposition à la source dans trois cas qu’il énumère aux a), b) et c) : financement ou paiement différé afférent à des ventes d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ou à la construction d’installations industrielles, commerciales ou scientifiques ou d’ouvrages publics ; prêt consenti par un établissement bancaire ; indemnité de retard consécutive à une sommation ou à une action en justice sur une créance sans intérêt stipulé. Son § 4 définit les intérêts comme comprenant notamment les revenus « des créances de toute nature », définition large dont nous reparlerons au chapitre consacré à l’assurance-vie.

Côté français, l’absence d’imposition ne résulte pas d’une exonération expresse, contrairement à ce qu’on lit souvent sous la forme d’un renvoi au III de l’article 125 A. Elle résulte de la délimitation du I de cet article, qui ne vise que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ». Un résident des Pays-Bas est simplement hors du champ. Le III, lui, institue un prélèvement obligatoire pour les revenus « payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif », et il précise s’appliquer « quels que soient la qualité du bénéficiaire desdits revenus et produits et le lieu de son domicile fiscal ou de son siège social ». Le taux de 75 % est fixé au 2° du III bis, non au III.

La page « Mes intérêts » d’impots.gouv.fr, modifiée le 10/03/2026 et consultée le 02/08/2026, confirme les deux branches : « Ils sont en principe exonérés si votre foyer ne se situe pas en France et n’ont pas à être déclarés », et « Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux, ni aux prélèvements obligatoires si vous n’êtes pas fiscalement résident en France ». Elle ajoute que, pour un bénéficiaire établi dans un État ou territoire non coopératif, « quel que soit la résidence fiscale du bénéficiaire effectif, un prélèvement à hauteur de 75 % sera effectué ».

Chiffrage n° 3 — 12 000 € d’intérêts français, trois lieux de paiement

Bertrand, 63 ans, résident d’Utrecht depuis 2022. Il détient pour 400 000 € d’obligations et de créances de source française produisant 12 000 € d’intérêts en 2026 — hypothèse de travail. La seule variable que nous faisons bouger est le lieu où l’intérêt est payé.

Le piège, et il est réel. Le critère du III de l’article 125 A n’est pas votre résidence — le texte le dit expressément — mais le lieu où le paiement est effectué. Un résident des Pays-Bas parfaitement en règle, qui fait virer les coupons de ses obligations françaises sur un compte ouvert dans un État figurant sur la liste de l’article 238-0 A du code général des impôts, déclenche un prélèvement de 75 %. Sur 12 000 € d’intérêts, cela représente 9 000 €. Le plafond conventionnel de 10 % ramène en principe la charge à 1 200 €, mais il faut le réclamer, produire une attestation de résidence, et attendre — et la clause « Droit aux avantages de la convention » insérée par la convention multilatérale donne à l’administration un motif de discussion si le choix du lieu de paiement paraît construit.

Côté néerlandais, ces mêmes créances relèvent de la box 3. Selon leur nature elles seront classées en banktegoeden ou en overige bezittingen, et la distinction n’est pas neutre : le forfait des overige bezittingen est de 6,00 % et il est définitif pour 2026, tandis que le forfait applicable aux dépôts bancaires n’est jamais fixé pour l’année en cours— l’article 10.6ter, alinéas 2 et 4, de la Wet IB 2001 prévoit qu’il est arrêté après la fin de l’année civile, avec effet rétroactif. Nous ne construisons donc aucune règle d’arbitrage chiffrée entre liquidités françaises et liquidités néerlandaises sur un forfait provisoire. Le chapitre consacré à la box 3 expose ce mécanisme et ses trois millésimes de taux.

Les plus-values mobilières : deux conditions cumulatives et une frontière de calendrier

C’est le seul terrain de ce chapitre où la convention du 16 mars 1973 décide vraiment. Le principe est simple, l’exception l’est moins, et la combinaison avec le droit interne français produit une frontière de calendrier que nous chiffrons à 256 000 €.

Le § 4 de l’article 13 pose la règle générale, et sa rédaction est exclusive : « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes précédents ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est un résident. » Pour un résident des Pays-Bas qui vend des titres français, cela signifie : Pays-Bas seuls, France zéro. C’est le cas de l’immense majorité des portefeuilles.

Trois observations sur ce texte, qui commandent tout le reste. Un. Les deux conditions sont reliées par « et » : elles sont cumulatives. Il suffit que l’une tombe pour que la France perde tout droit d’imposer. Deux. La première condition est rédigée négativement : il faut avoir la nationalité française sans avoir la nationalité néerlandaise. Une double nationalité franco-néerlandaise ferme le § 5. Trois. La seconde condition est une fenêtre glissante de cinq ans qui se mesure à la date de l’aliénation, non à une année civile : il faut avoir été résident de France « pendant une période quelconque » au cours des cinq années précédant l’opération.

Le texte ne définit pas ce qu’est une « participation substantielle » : il renvoie chaque État à sa propre législation. Côté français, la porte d’entrée est le f) du I de l’article 164 B, qui range parmi les revenus de source française « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A et résultant de la cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant ou l’actionnaire ou l’associé dont les titres sont rachetés, sont émis par une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ». Et le mécanisme d’imposition est l’article 244 bis B, dont le premier alinéa, dans sa version en vigueur au 16 février 2025, soumet ces gains à un prélèvement « lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l’actionnaire ou l’associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ». Le taux applicable aux personnes physiques est de 12,8 %.

Chiffrage n° 4 — la même cession, à sept mois d’écart : 256 000 €

Pierre, 54 ans, de nationalité française exclusivement, a transféré son domicile fiscal aux Pays-Bas le 1er septembre 2021. Il détient depuis 2012, avec son épouse, 30 % des droits dans les bénéfices d’une société par actions simplifiée française soumise à l’impôt sur les sociétés. Un acquéreur se présente. Prix envisagé : 2 400 000 € ; prix de revient : 400 000 € ; plus-value 2 000 000 €.

Deux avertissements, qui sont aussi deux renvois. Premièrement, cette démonstration ne dit rien du côté néerlandais. Une participation de 30 % constitue un aanmerkelijk belang imposable en box 2, dont le taux est de 24,5 % jusqu’à 68 843 € puis de 31 % (article 2.12 de la Wet IB 2001). Mais l’assiette néerlandaise n’est pas la plus-value française : elle se calcule à partir de la verkrijgingsprijs retenue par le fisc néerlandais à l’entrée sur le territoire, et cette valeur d’entrée commande l’intégralité du résultat. Nous ne la chiffrons pas ici : sa détermination, la qualification de l’aanmerkelijk belang au regard des articles 4.6 et 4.7 de la Wet IB 2001 et le sort d’un éventuel avis conservatoire relèvent d’un belastingadviseur néerlandais. C’est le poste où une erreur coûte le plus cher de tout le dossier.

Deuxièmement, le calendrier de l’article 13 § 5 de la convention du 16 mars 1973 et celui de l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts ne coïncident pas. Le second connaît des délais de dégrèvement de deux ans, ou de cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 € à la date du transfert. Une cession réalisée trois ans après le départ sur un portefeuille de 1,5 M€ illustre le décalage : l’exit tax est dégrevée d’office, et l’article 13 § 5 de la même convention peut néanmoins fonder une imposition française. Deux mécanismes distincts, à vérifier l’un après l’autre, jamais ensemble. Le chapitre consacré au départ traite le premier.

Enfin, un cas que ce chapitre ne traite pas et qu’il ne faut pas confondre avec le précédent : la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Elle relève du § 1 de l’article 13, dans sa rédaction consolidée par la convention multilatérale, et du h) du 3 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, avec un désalignement documenté entre les deux textes — le droit interne français teste la prépondérance « à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession », la convention modifiée « à un moment donné au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation ». Le chapitre 14 en traite.

La restitution du dernier alinéa de l’article 244 bis B, et pourquoi elle est presque toujours vide

Le prélèvement de 12,8 % n’est pas définitif. Le dernier alinéa de l’article 244 bis B ouvre un droit de réclamation : « Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent, par voie de réclamation, demander le remboursement du montant du prélèvement qui excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application de l’article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au premier alinéa du présent article et des autres revenus de source française imposés dans les conditions prévues à l’article 197 A au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues au même article 197 A sur ces autres revenus. »

C’est une disposition que presque personne ne cite, et lorsqu’elle l’est, elle est présentée comme un filet de sécurité pour les petites cessions. Elle ne l’est pas, et la raison est arithmétique. La restitution suppose que la différence des deux impôts calculés « dans les conditions prévues à l’article 197 A » soit inférieure au prélèvement de 12,8 %. Or l’article 197 A comporte son propre plancher : 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable, 30 % au-delà. Le taux marginal d’un calcul mené sous ce plancher est donc toujours de 20 ou 30 %, c’est-à-dire toujours supérieur à 12,8 %. Et lorsque le barème dépasse le plancher — au-delà d’environ 120 400 € de revenu net imposable pour une part —, le taux marginal est de 41 ou 45 %, donc plus élevé encore.

Restitution = 12,8 % × PV − [ impôt 197 A (autres revenus + PV) − impôt 197 A (autres revenus) ] > 0 seulement si le taux marginal de l’article 197 A est inférieur à 12,8 %

Chiffrage n° 5 — la restitution qui fonctionne : 1 272 € sur un prélèvement de 2 560 €

Anne, 49 ans, sœur de Pierre, résidente des Pays-Bas depuis 2023, sans activité professionnelle. Elle détient avec son époux 28 % des droits aux bénéfices de la même société familiale — les frères et sœurs ne comptent pas dans le groupe familial du premier alinéa de l’article 244 bis B, qui se limite au cédant, à son conjoint, à ses ascendants et à ses descendants. Elle a cédé en 2025 sa quote-part : plus-value nette 20 000 €. Elle n’a aucun autre revenu de source française. Ses revenus mondiaux de l’année, plus-value comprise, s’élèvent à 28 000 € (la plus-value et 8 000 € de dividendes de source néerlandaise). Elle est seule, une part.

Ce qui décide : une case sur la déclaration en ligne, un formulaire n° 2041 TM, et une réclamation déposée dans le délai de l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales. Rien d’autre. Et un ordre à respecter : la restitution se calcule à partir du taux moyen, elle ne le remplace pas.

Le taux minimum de l’article 197 A : ce que le mot « minimum » veut dire

C’est la disposition la plus mal comprise de toute la fiscalité des non-résidents. On la présente presque partout comme « un taux forfaitaire de 20 % ». Ce n’est pas un taux forfaitaire, c’est un plancher, et cette différence de nature change l’intégralité du calcul.

Quatre choses se lisent dans ce texte, et trois d’entre elles disparaissent presque toujours dans les résumés qui en sont faits.

Un — c’est un plancher, pas un taux. « L’impôt ne peut […] être inférieur à… ». On calcule d’abord l’impôt selon le barème, puis le plancher, et on retient le plus élevé des deux. Sur un revenu élevé, c’est le barème qui l’emporte et le plancher ne sert à rien.

Deux — le plancher n’est pas de 20 %, il est de 20 % puis 30 %. La bascule se fait à « la limite supérieure de la deuxième tranche du barème », soit 29 579 € pour les revenus perçus en 2025. La page « Modalités de calcul » d’impots.gouv.fr, modifiée le 26/02/2026 et consultée le 02/08/2026, l’écrit ainsi : « Au-delà du seuil de 29 579 € (seuil pour les revenus perçus en 2025) ». Écrire « 30 % au-delà de 29 579 € » est exact ; écrire « 30 % dès que le revenu dépasse 29 579 € » est faux, car les deux taux s’appliquent par fractions.

Trois — le plancher se calcule sur « le revenu net imposable », sans mention du nombre de parts. Le barème, lui, s’applique par part au titre du quotient familial du 1 et du 2 du I de l’article 197. Il en résulte que le quotient familial joue pleinement dans la branche « barème » et pas du tout dans la branche « plancher ». Un couple avec deux enfants et un célibataire ayant le même revenu net imposable de source française supportent exactement le même plancher. C’est une lecture du texte, que nous retenons ; nous la faisons toujours vérifier ligne à ligne sur le premier avis d’imposition reçu après le départ, parce que c’est là qu’elle se constate.

Quatre — l’article 197 A ne rend applicables que « le 1 et le 2 du I de l’article 197 ». Le 1 porte le barème, le 2 porte le quotient familial et son plafonnement de 1 807 € par demi-part. La décote, elle, figure au 4 du même I : elle n’est pas visée par le renvoi. De même, les charges déductibles du revenu global sont écartées par l’article 164 A. Nous retenons donc, dans nos simulations, un calcul sans décote. C’est une lecture du texte, et elle joue contre le contribuable : si la décote devait finalement s’appliquer, l’impôt réel serait inférieur à celui que nous annonçons, jamais supérieur.

Le barème sur lequel tout repose

Le barème de l’article 197, I, 1, dans sa version en vigueur au 21 février 2026, applicable à l’imposition des revenus de l’année 2025, tel que servi par Légifrance et consulté le 02/08/2026 :

Chiffrage n° 6 — Claire, 26 000 € de revenus fonciers : 3 616 € par an sur une case

Claire, 57 ans, installée à Amsterdam depuis 2024, en interruption d’activité. Une part. Elle a conservé un appartement à Lyon, loué nu : 26 000 € de revenu foncier net imposable en 2025. Elle n’a aucun autre revenu, ni en France, ni ailleurs.

Le résultat de la ligne 5 n’est pas une coïncidence, c’est une identité : quand les revenus mondiaux se réduisent aux revenus de source française, le taux moyen appliqué aux revenus français reproduit exactement le barème. L’option est donc automatiquement gagnante pour toute personne dont les revenus mondiaux sont entièrement français, et elle l’est d’autant plus que ces revenus sont modestes. C’est le cas du jeune retraité sans pension liquidée, de la personne en reconversion, du conjoint qui a suivi et ne travaille pas encore — trois profils très fréquents dans les dossiers néerlandais, et trois profils qui, sans l’option, subissent 20 % dès le premier euro de loyer.

À cela s’ajoutent, sur la même assiette, les prélèvements sociaux — 7,5 % si les deux conditions du I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont remplies, 17,2 % sinon. Sur 26 000 €, l’écart est de 2 522 € supplémentaires. Ce n’est pas le sujet de ce chapitre : c’est celui du chapitre 12, et les deux questions se traitent séparément, parce qu’elles ne dépendent pas des mêmes faits.

Le seuil d’indifférence du taux moyen, et comment le calculer sur votre dossier

L’option pour le taux moyen n’est pas toujours favorable, loin de là. Elle l’est exactement lorsque le taux moyen français calculé sur les revenus mondiaux est inférieur au taux effectif que le plancher imposerait aux seuls revenus français. Ce seuil se calcule, et il ne dépend que de deux nombres.

Cocher la case si : impôt de barème (revenus mondiaux ÷ nombre de parts) ÷ (revenus mondiaux ÷ nombre de parts) < plancher (revenus français) ÷ revenus français

Reprenons Claire, mais donnons-lui un poste à Amsterdam rémunéré 70 000 €. Ses revenus mondiaux passent à 96 000 € pour une part. L’impôt français théorique sur 96 000 € s’élève à 18 477,09 + 41 % × 11 423, soit 23 160,52 €, d’où un taux moyen de 24,13 %, supérieur au taux du plancher qui reste à 20 % sur ses 26 000 € de revenus fonciers. L’administration n’appliquera donc pas le taux moyen : son impôt reste de 5 200 €. Mais elle aura communiqué et documenté son salaire néerlandais. Ce point mérite d’être posé pour lui-même.

Le taux moyen est une décision de divulgation avant d’être un calcul

Demander le taux moyen, c’est accepter de déclarer l’intégralité de ses revenus mondiaux à l’administration française et d’être en mesure de les justifier. La page « Qu’est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ? » d’impots.gouv.fr, modifiée le 01/04/2026 et consultée le 02/08/2026, en donne la mécanique complète : le taux « est obtenu en divisant l’impôt total par le revenu mondial, puis en le multipliant par 100 » ; « l’administration n’applique ce taux que dans la mesure où il vous est plus favorable » ; en ligne, « il vous suffit de vous rendre dans la rubrique « Non-résidents » et de cocher la case « Bénéficier du taux moyen d’imposition (s’il est plus favorable) » » ; sur papier, « vous devez compléter la case 8TM de la déclaration 2042 C, en y reportant le montant des revenus mondiaux de votre foyer fiscal, préalablement déclarés dans le formulaire 2041 TM ». Les justificatifs attendus sont la copie de la déclaration fiscale étrangère et la copie certifiée de l’avis d’imposition étranger ; à défaut, l’imprimé n° 2041 TM « permet d’attester sur l’honneur l’exactitude des informations fournies » — faculté que l’article 197 A réserve précisément aux résidents d’un État membre de l’Union européenne, ce que sont les Pays-Bas.

La contribution exceptionnelle de l’article 223 sexies : due par le non-résident

C’est l’impôt oublié des dossiers d’expatriation, et il frappe précisément les années où le patrimoine bouge. Deux contributions portent des noms voisins et il ne faut pas les confondre : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’article 223 sexies, due par le non-résident ; et la contribution différentielle sur les hauts revenus de l’article 224, qui ne l’est pas — sauf l’année du départ et l’année du retour, en vertu du V bis de cet article, sujet qui relève du chapitre consacré au départ.

Le BOFiP BOI-IR-CHR, version du 11/07/2017, consulté le 02/08/2026, traite la territorialité à son I-B § 30, et il vise expressément les deux populations : « sont imposables à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : - les contribuables domiciliés fiscalement en France, passibles de l’impôt sur le revenu et qui disposent de revenus de source française ou étrangère entrant dans la composition du revenu fiscal de référence et supérieurs aux seuils d’imposition ; - les contribuables domiciliés fiscalement hors de France, passibles de l’impôt sur le revenu en France et qui disposent de revenus de source française entrant dans la composition du revenu fiscal de référence et supérieurs aux seuils d’imposition. »

L’assiette est le revenu fiscal de référence « tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 », limité pour un non-résident aux revenus de source française. Et c’est ici que le mécanisme devient contre-intuitif : le c) du 1° du IV de l’article 1417, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026 consultée sur Légifrance le 02/08/2026, majore le revenu net imposable, notamment, « du montant des produits et revenus soumis aux retenues à la source prévues à l’article 119 bis », ainsi que de ceux soumis aux prélèvements libératoires qu’il énumère et de ceux « exonérés par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions ».

Chiffrage n° 7 — Sophie, 420 000 € de dividendes français et rien d’autre

Sophie, 58 ans, résidente d’Amsterdam depuis 2019, célibataire au sens de la déclaration française. Elle détient un portefeuille d’actions françaises qui lui a distribué 420 000 € de dividendes bruts en 2025. Elle n’a aucun autre revenu de source française.

Deux remarques sur ce tableau. D’abord, Sophie doit déposer une déclaration de revenus alors qu’elle ne doit aucun impôt sur le revenu. C’est exactement la configuration dans laquelle les clients ne déclarent pas, de très bonne foi. Ensuite, le défaut ou le retard de déclaration relève des majorations du 1 de l’article 1728 du code général des impôts — 10 % en l’absence de mise en demeure ou si la déclaration est déposée dans les trente jours de sa réception, 40 % au-delà de ce délai, 80 % en cas de découverte d’une activité occulte — auxquelles s’ajoute l’intérêt de retard de l’article 1727. Sur les 12 300 € de la seconde colonne, une majoration de 40 % représente 4 920 €.

Le lissage du II de l’article 223 sexies, et pourquoi il vous est probablement fermé

L’article 223 sexies comporte un mécanisme de lissage destiné à atténuer l’effet d’un revenu exceptionnel. Il joue lorsque le revenu fiscal de référence de l’année est « supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes », que ce revenu « au titre de chacune des deux années précédant celle de l’imposition n’a pas excédé 250 000 € pour les contribuables célibataires […] et 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune », et — c’est la condition qui décide — que les contribuables aient été « passibles de l’impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l’imposition pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère ».

Lisez cette troisième condition lentement. Elle exige d’avoir été passible de l’impôt sur le revenu français pour plus de la moitié de ses revenus mondiaux pendant les deux années précédentes. Un résident des Pays-Bas n’est passible de l’impôt français que sur ses revenus de source française. Dès lors que ses revenus mondiaux excèdent le double de ses revenus français — configuration ordinaire d’un salarié à Amsterdam ou d’un retraité percevant une pension néerlandaise —, la condition tombe et le lissage lui est fermé. Nous exposons cette lecture comme telle : c’est celle du texte, elle ne nous paraît pas discutable, et elle doit néanmoins être confrontée à la situation réelle des deux années de référence, année par année.

Contribution avec lissage = [ CEHR (moyenne + moitié de l’excédent) − CEHR (moyenne) ] × 2

Une question que nous ne tranchons pas : le revenu exonéré par convention et le revenu fiscal de référence

Deux textes que nous avons ouverts se regardent sans se croiser, et le point mérite d’être posé au client plutôt que masqué.

Le calendrier : ce qui se joue, quand, et ce qui devient irréversible

Tout ce chapitre se ramène, en pratique, à un calendrier. Voici celui que nous tenons pour un résident des Pays-Bas conservant un patrimoine financier français.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Quatre questions restent ouvertes sur le périmètre de ce chapitre. Nous les exposons avec leur enjeu chiffré, parce qu’un point non tranché qu’on ne chiffre pas n’est pas un point d’attention : c’est un point qu’on oublie.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce chapitre touche deux ordres juridiques et l’un des deux n’est pas le nôtre. La ligne est simple et nous nous y tenons : nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention d’un conseil néerlandais ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis.

Les sources primaires ouvertes pour la rédaction de ce chapitre

Nous distinguons deux blocs, parce que la distinction est le seul moyen de rendre une vérification possible : ce que nous avons ouvert pour écrire ce chapitre, et ce que nous reprenons du registre d’arbitrage du guide, dont les sources ont été rouvertes à la même date pour l’ensemble des chapitres.

Ouvert pour ce chapitre, le 02/08/2026 — convention. Texte consolidé de la convention du 16 mars 1973 modifiée par la convention multilatérale, publié par la direction générale des finances publiques sur impots.gouv.fr : articles 1er, 2, 10, 11, 12, 13, 22, 23, 24, 25 et 27, clause « Droit aux avantages de la convention », et points II, III, IV, V et VI du protocole.

Ouvert pour ce chapitre — code général des impôts et livre des procédures fiscales, sur Légifrance. Article 119 bis, version en vigueur au 16/02/2025 ; article 187, même version ; article 125 A, version en vigueur au 01/12/2018 ; article 164 B, version en vigueur au 01/01/2016 ; article 197, version en vigueur au 21/02/2026 ; article 197 A, version en vigueur au 01/01/2018 ; article 223 sexies, I et II ; article 244 bis B, version en vigueur au 16/02/2025 ; article 1417, IV, 1°, version en vigueur au 01/07/2026 ; article 1728, 1, section « Défaut ou retard de déclaration » ; livre des procédures fiscales, article R* 196-1, version en vigueur depuis le 30/07/2026, issue du décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026, article 1er.

Ouvert pour ce chapitre — doctrine, jurisprudence et pages officielles. BOI-IR-CHR, version du 11/07/2017, I-B § 30 ; BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20, version du 29/06/2022, §§ 10 et 15 ; BOI-INT-CVB-NLD, version du 02/06/2016 ; BOI-IR-DOMIC-10-20-20, version du 13/06/2023 ; actualité BOFiP publiée le 22/04/2026 mettant à jour le BOI-CTX-PREA-10-40 ; Conseil d’État, 16 février 2026, n° 500909, analyse publiée sur conseil-etat.fr ; sur impots.gouv.fr : « Mes dividendes » (26/02/2026), « Mes intérêts » (10/03/2026), « Modalités de calcul » (26/02/2026), « Je suis non-résident. Comment comprendre mon avis d’impôt ? » (26/02/2026), « Qu’est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ? » (01/04/2026), « Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? » (26/02/2026) et « Les modalités de la déclaration de revenus en 2026 ».

Repris du registre d’arbitrage du guide, dont les sources ont été rouvertes le 02/08/2026. L’état de la convention et l’absence d’instrument signé depuis 2004 : rubrique « Textes signés mais non encore entrés en vigueur » de la page « Les conventions internationales » d’impots.gouv.fr, fiche n° 002548 de la Verdragenbank et BOI-ANNX-000306, version publiée le 29/04/2026. Les paramètres néerlandais de box 2 et de box 3 : articles 2.12, 2.13, 5.2, 5.5, 5.25 à 5.28 et 10.6ter de la Wet inkomstenbelasting 2001 sur wetten.overheid.nl. L’échange automatique de renseignements : BOI-INT-CVB-NLD, section VI, n° 510 à 580. La directive (UE) 2017/1852 et l’abrogation de l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales.

Chaque chiffre de ce chapitre se rattache à l’une de ces sources, et aucun n’a été repris de mémoire. Les calculs sont donnés en détail pour être refaits : si l’un d’eux ne se reproduit pas sur votre dossier, c’est qu’une donnée diffère, et c’est cette donnée qu’il faut chercher. Trois points de ce chapitre appellent une revérification au moins annuelle : le seuil de la deuxième tranche du barème, qui commande le plancher de l’article 197 A ; le taux de l’article 187, qui commande la retenue sur les dividendes ; et l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, dont la rédaction vient de changer.

La phrase revient dans presque tous les dossiers que nous reprenons, sous une forme ou une autre : les enveloppes françaises, on les garde, elles ne bougent pas. Elle est vraie au sens le plus étroit — aucune des trois n’est dénouée, clôturée ni rachetée par l’effet du départ — et elle est trompeuse au sens qui compte. Ce qui bouge, ce n’est pas le contrat : c’est l’identité de l’État qui l’impose, et surtout le fait générateur. La France impose des flux— un rachat, une clôture, une prestation. Les Pays-Bas imposent, en box 3, une valeur au 1er janvier, tous les ans, que le contribuable touche quelque chose ou non. Un contrat qui ne produit aucun événement imposable en France pendant huit ans peut produire huit impositions néerlandaises.

C’est le point que la littérature française consacrée aux non-résidents omet presque systématiquement. Elle décrit très correctement ce que la France cesse de faire ; elle ne dit rien de ce que les Pays-Bas commencent à faire. Ce chapitre traite les deux côtés, enveloppe par enveloppe, et à quatre moments : au départ, pendant, au rachat ou au dénouement, au retour. Chaque cas est chiffré des deux côtés, et les calculs sont refaits pas à pas pour que vous puissiez les reprendre sur vos propres montants.

La règle néerlandaise qui décide de tout, et que personne ne cite

Avant d’ouvrir un contrat, il faut ouvrir un article. Le sort néerlandais des trois enveloppes ne se joue pas sur leur qualification française : il se joue sur une règle de rang, l’article 2.14 de la Wet inkomstenbelasting 2001, que nous avons lu le 02/08/2026 dans la version « Geldend van 21-02-2026 t/m heden ».

En clair : un actif qui produit un revenu de box 1 n’entre pas dans la box 3. Le Belastingdienst énonce la même règle sur sa page « Welke bezittingen geeft u niet aan in box 3 ? », que nous avons consultée le 02/08/2026 : « Bezittingen die u al hebt aangegeven in box 1 of box 2, geeft u niet meer aan in box 3. » Toute la question, pour une enveloppe française, se ramène donc à ceci : les sommes qu’elle servira un jour sont-elles, ou non, un revenu de box 1 ? Si oui, l’enveloppe échappe à l’imposition annuelle et sera imposée au barème le jour du versement. Si non, elle est un bezitting de box 3 et supporte l’impôt chaque année, sans qu’un euro n’en sorte.

La seconde règle est celle qui définit l’assiette. L’article 5.3, alinéa 2, de la Wet IB 2001, dans la même version, énumère six catégories de bezittingen, que nous avons comptées sur le texte :

Les lettres e et f sont des filets. Un droit contre un assureur, un compte-titres, une créance : tout cela est un droit qui ne porte pas sur une chose, ou un autre droit patrimonial ayant une valeur vénale. Il n’existe pas, dans cette liste, de catégorie « produit d’épargne étranger » qui serait hors champ parce qu’elle n’a pas d’équivalent néerlandais. Le droit fiscal néerlandais ne reconnaît ni le PEA, ni le PER, ni l’assurance-vie française comme des enveloppes. Il ne voit que des droits et des valeurs.

Reste le paramètre d’assiette. La box 3 ne connaît que trois postes : les dépôts bancaires, les dettes, et tout le reste sous le nom d’overige bezittingen. La liste des dépôts bancaires est limitative— six alinéas comptés sur le texte de l’article 5.2, alinéa 3, de la Wet IB 2001 : dépôts au sens de l’article 1:1 de la Wet op het financieel toezicht et dépôts étrangers de nature et de portée équivalentes, usufruit portant sur un tel dépôt, espèces, droit de membre d’une vereniging van eigenaars, créance sur le compte spécial du notaire, créance sur le compte spécial de l’huissier. Un contrat d’assurance-vie n’y figure pas ; un compte-titres non plus. Ils relèvent donc du forfait des « autres actifs », qui est de 6 % pour 2026— pourcentage fixé au début de l’année et définitif, en vertu de l’article 5.2, alinéa 2, combiné à l’article 10.6ter, alinéa 3. Le taux de la box 3 est de 36 % (article 2.13), et l’abattement — heffingvrij vermogen — de 59 357 € par personne, 118 714 € pour des partenaires fiscaux (article 5.5).

Impôt = 36 % × [ 6 % × valeur au 1er janvier ] × [ (valeur au 1er janvier − abattement) ÷ valeur au 1er janvier ]

L’assurance-vie — au départ : rien ne se passe, sauf un acte à ne pas manquer

Le transfert de domicile hors de France n’emporte, pour un contrat d’assurance-vie : aucun dénouement, aucune imposition, aucune obligation de rachat, aucun blocage. L’antériorité fiscale du contrat court sans interruption. Un contrat de six ans à la date du départ atteindra ses huit ans à la date prévue, et cette antériorité produira ses effets, y compris pour un non-résident, comme on va le voir.

Un seul acte est à faire, et son omission produit des liquidations erronées difficiles à défaire : notifier le changement de résidence à l’assureur. Ce n’est pas une formalité de confort. C’est de cette notification que dépend le régime de retenue que l’établissement payeur appliquera au premier rachat : le prélèvement du II bis de l’article 125-0 A du CGI est obligatoire pour un non-résident, tandis que le régime de droit commun d’un résident suppose l’application des prélèvements sociaux. Un assureur qui ignore le changement liquide le contrat comme celui d’un résident ; le trop-perçu se récupère ensuite par voie de réclamation, avec des délais et un coût de dossier que la notification aurait évités.

L’assurance-vie — pendant, côté français : le prélèvement du II bis, condition par condition

Le texte de charge est le II bis de l’article 125-0 A du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, que nous avons lu le 02/08/2026 sur le texte consolidé du code général des impôts arrêté au 1er août 2026. En voici le premier alinéa :

Trois mots gouvernent la suite. « Obligatoirement » : le non-résident n’a pas d’option, là où le résident en a une. « Souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France », qui figure au I auquel le II bis renvoie : un contrat souscrit auprès d’une entreprise établie hors de France ne relève pas de ce texte mais du 6° de l’article 120 du CGI, et son traitement est différent. « Aux taux prévus aux a à d du 1 » pour les primes anciennes, « au taux prévu au a du 2 » pour les primes récentes : la date de versement de chaque prime commande son taux, et il faut ventiler.

Le commentaire administratif est le BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10, dans sa version publiée le 20 décembre 2019 et en vigueur au 02/08/2026, que nous avons lu intégralement le même jour. Son § 10 pose la règle et sa réserve : « Sous réserve des conventions internationales, sont obligatoirement soumis au PFL visé au II bis de l’article 125-0 A du CGI les produits et les gains de cessions de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France lorsqu’ils bénéficient à des personnes physiques ou morales n’ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social. » Son § 20 fixe l’assiette et le fait générateur : le prélèvement « est assis sur le montant brut des produits imposables, déterminé, en principe, par la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées », et « Le fait générateur est constitué par le dénouement du contrat ou son rachat partiel. »

Produits imposables = valeur de rachat − primes versées ; puis ventilation des produits au prorata des primes, avant et à compter du 27 septembre 2017 ; puis application du taux propre à chaque fraction

L’assurance-vie — la qualification conventionnelle : trois lectures, aucune tranchée

Le § 50 du BOFiP précité ouvre une porte sans dire où elle mène : « Toutefois, ce taux peut le cas échéant se trouver supprimé ou réduit, voire annulé, en vertu des stipulations des conventions internationales. » Il n’indique pas sous quel article conventionnel ranger les produits d’assurance-vie. Nous avons relu, le 02/08/2026, le texte consolidé de la convention du 16 mars 1973 publié par la direction générale des finances publiques : trois lectures y sont défendables, et elles ne donnent pas le même résultat.

L’assurance-vie — pendant, côté néerlandais : le point que les guides oublient

Voici la question que ce chapitre existe pour poser, et que la littérature française ne pose presque jamais : un contrat d’assurance-vie français entre-t-il dans la box 3 ? À quelle valeur ? Et le rendement forfaitaire s’y applique-t-il ? La réponse se construit en quatre pas, tous vérifiables sur le texte.

Premier pas — est-ce une levensverzekering au sens du droit néerlandais ? L’article 1.6a de la Wet IB 2001, version « Geldend van 21-02-2026 t/m heden », dispose : « In deze wet en de daarop berustende bepalingen wordt verstaan onder levensverzekering een overeenkomst van levensverzekering als bedoeld in artikel 1:1 van de Wet op het financieel toezicht. » Cet article 1:1, version « Geldend van 01-07-2026 », renvoie à son tour à l’article 975 du livre 7 du Burgerlijk Wetboek, dont voici le texte intégral, dans sa version « Geldend van 01-07-2026 t/m heden » : « Levensverzekering is de in verband met het leven of de dood gesloten sommenverzekering met dien verstande dat ongevallenverzekering niet als levensverzekering wordt beschouwd. »

La définition est fonctionnelle : une assurance de sommes conclue en relation avec la vie ou la mort. Elle ne comporte aucune condition tenant à l’établissement de l’assureur ni à la nationalité du contrat. Un contrat d’assurance-vie français, qui prévoit le versement d’un capital en cas de vie ou de décès, y répond. Un contrat de capitalisation, en revanche, n’est pas conclu « en relation avec la vie ou la mort » : il n’est pas une levensverzekering. Cette distinction, qui n’a presque aucune portée en France, en a une considérable aux Pays-Bas, comme la suite le montre.

Deuxième pas — est-ce un bezitting ? Oui, par l’article 5.3, alinéa 2, lettres e et f, cité plus haut, et l’article 2.14, alinéa 2, ne l’en écarte pas puisque le contrat ne produit aucun revenu de box 1 : ses primes n’ont jamais été déduites d’un revenu néerlandais. Le Belastingdienst le dit dans ses propres termes, sur la page « Niet-vrijgesteld deel kapitaalverzekeringen » que nous avons consultée le 02/08/2026 : « Verzekeringen die een kapitaal (een bedrag ineens) uitkeren bij leven of overlijden, horen bij uw bezittingen in box 3. »

Troisième pas — à quelle valeur ? L’article 5.19, alinéa 1, de la Wet IB 2001 pose la règle générale : « Bezittingen en schulden worden in aanmerking genomen voor de waarde in het economische verkeer. » La valeur vénale d’un droit rachetable est sa valeur de rachat. La page du Belastingdienst précitée renvoie d’ailleurs le contribuable à son assureur : « De waarde in het economisch verkeer kunt u opvragen bij uw verzekeraar. » Les règles spéciales de valorisation ne servent pas ici : l’article 5.20 vise les logements, l’article 5.21 les titres cotés figurant dans une cote désignée par arrêté ministériel, l’article 5.22 les droits de jouissance. Un contrat en unités de compte se déclare donc à sa valeur de rachat au 1er janvier, telle que l’assureur l’atteste — et la pièce à demander chaque année est l’attestation de valeur de rachat au 1er janvier, non le relevé annuel de situation, qui porte le plus souvent une date différente.

Quatrième pas — quel forfait ? La liste des banktegoeden de l’article 5.2, alinéa 3, est limitative et ne comprend pas les droits contre un assureur. Le contrat relève donc des overige bezittingen, au forfait définitif de 6,00 % pour 2026. La frontière vaut plus de quatre points de rendement imputé par rapport au forfait des dépôts : un contrat en euros, dont le sous-jacent est obligataire, est imposé aux Pays-Bas comme un actif risqué, parce que c’est la nature juridique du droit, et non celle du sous-jacent, qui commande le classement.

Impôt annuel = 36 % × 6 % × 400 000 × (400 000 − abattement) ÷ 400 000

Le gisement que personne ne va chercher : un contrat français d’avant le 15 septembre 1999

Le droit néerlandais a conservé, du régime antérieur à la Wet IB 2001, une franchise de box 3 pour les contrats d’assurance-vie anciens. Elle figure au chapitre 2, article I, sous AN, de l’Invoeringswet Wet inkomstenbelasting 2001, que nous avons lu le 02/08/2026 dans sa version en vigueur. Le texte n’a jamais été écrit pour des contrats étrangers, mais il ne les exclut pas.

Lisons ce texte pour ce qu’il dit. Il vise « op 14 september 1999 bestaande levensverzekeringen » — les assurances-vie existant au 14 septembre 1999. Il n’exige ni un assureur néerlandais, ni un contrat de droit néerlandais, ni la résidence du souscripteur à cette date. Il exige une levensverzekering au sens de l’article 1.6a de la Wet IB 2001, c’est-à-dire au sens fonctionnel de l’article 7:975 du Burgerlijk Wetboek reproduit plus haut. Un contrat d’assurance-vie français souscrit avant le 15 septembre 1999 y répond.

Le Belastingdienst commente ce texte sur la page « Niet-vrijgesteld deel kapitaalverzekeringen », que nous avons consultée le 02/08/2026, et son commentaire est plus strict que la loi sur un point qu’il faut connaître : « Is na 13 september 1999 het verzekerde kapitaal niet verhoogd en is de looptijd van de verzekering niet verlengd? Dan hoeft u geen belasting te betalen als de gezamenlijke waarde op de peildatum € 123.428 of lager is. Is de waarde hoger? Dan betaalt u belasting over de waarde boven € 123.428. » Puis, sous un encadré « Let op ! » : « Hebt u na 13 september 1999 het verzekerde kapitaal of de premies verhoogd? Dan is uw vrijstelling in box 3 voor die kapitaalverzekering mogelijk vervallen. »

Économie annuelle = 36 % × 6 % × montant exonéré, soit 2,16 % du montant sorti de l’assiette

Deux autres franchises méritent d’être connues, parce qu’elles concernent les couvertures de prévoyance que beaucoup d’expatriés conservent en France à côté de leur contrat d’épargne. L’article 5.10, sous a, de la Wet IB 2001 exclut des bezittingen les droits à capitaux d’assurance-vie payables uniquement en cas de décès de l’assuré, de son partenaire ou d’un parent ou allié, « mits de som van het verzekerde kapitaal uit dergelijke levensverzekeringen per verzekerde niet meer bedraagt dan € 8.904 » — et, si le capital assuré dépasse ce montant, à la condition que la somme des valeurs de ces droits par personne n’excède pas le même montant. La page du Belastingdienst précitée en publie l’historique : 8 904 € pour 2026, 8 769 € pour 2025, 8 665 € pour 2024, 7 913 € pour 2023. L’article 5.10, sous b, exonère sans limite les droits à capitaux payables uniquement en cas d’invalidité, de maladie ou d’accident : une garantie de prévoyance pure française est donc hors de la box 3, quelle que soit sa valeur.

L’assurance-vie — au décès : deux droits internes, aucune convention pour les départager

Il faut le dire avant tout le reste, parce que c’est le fait qui gouverne l’ensemble de cette section : il n’existe aucune convention franco-néerlandaise en matière de successions ni de donations. Ce n’est pas une conjecture : la ligne « Pays-Bas » du BOI-ANNX-000306, version publiée le 29/04/2026 et qui recense les conventions en vigueur au 1er janvier 2026, porte la seule mention « C 16 mars 1973 (JO du 21 avril 1974) / A 7 avril 2004 (JO du 1er septembre 2005) / IR - IF » — impôts sur le revenu, impôts sur la fortune —, à l’exclusion des codes « S » (successions) et « D » (donations) que le même document utilise pour d’autres États. Le concours des deux droits internes ne se règle donc par aucun texte bilatéral, et le risque de double imposition ne doit jamais être présenté au client comme couvert.

Côté français, deux régimes, et une territorialité que peu de gens lisent jusqu’au bout. Le prélèvement de l’article 990 I du CGI frappe, à 20 % puis 31,25 %, les sommes dues par un assureur à raison du décès de l’assuré, après un abattement fixe de 152 500 € par bénéficiaire. Les droits de mutation par décès de l’article 757 B frappent, eux, « la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », sous un abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des contrats conclus sur la tête d’un même assuré. Mais l’article 990 I comporte une condition de territorialité expresse, que voici dans son texte exact :

Deux branches alternatives, et une seule suffit. La conséquence est nette : si l’assuré est résident des Pays-Bas au jour de son décès et si aucun bénéficiaire ne remplit la condition des six années sur dix, le prélèvement de l’article 990 I n’est dû par personne. Un couple installé aux Pays-Bas depuis plus de dix ans, dont les enfants vivent eux aussi hors de France, sort intégralement de ce prélèvement — y compris sur un contrat souscrit en France auprès d’un assureur établi en France, et sans qu’aucun abattement de 152 500 € n’ait besoin d’être invoqué.

L’article 757 B ne comporte pas, dans son propre texte, de règle de territorialité : il relève des règles générales de l’article 750 ter du CGI, dont le 1° vise les biens « situés en France ou hors de France » lorsque le défunt a son domicile fiscal en France ; le 2°, les biens situés en France lorsqu’il ne l’a pas ; et le 3°, les biens situés en France ou hors de France reçus par un héritier, donataire ou légataire domicilié en France, à la condition qu’il l’ait été au moins six années au cours des dix dernières. Le 2° traite du rattachement des créances : « Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ». Un contrat souscrit auprès d’une entreprise établie en France entre donc dans le champ du 2° même si le défunt est résident des Pays-Bas. Le contraste avec l’article 990 I est frappant : le prélèvement spécifique de 20 % peut tomber, tandis que les droits de mutation de l’article 757 B sur les primes versées après soixante-dix ans subsistent.

L’assurance-vie — au retour : ce qui se rallume, et ce qui ne se rattrape pas

Le retour en France rétablit l’application du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : les produits inscrits au contrat à compter de la reprise du domicile fiscal en France supportent de nouveau les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % pour les produits d’assurance-vie — la contribution sociale généralisée y reste à 9,2 % en vertu du IV, 4°, de l’article L. 136-8 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, qui vise « Les produits mentionnés au 3° du même II ».

Encore faut-il distinguer selon le support. Sur un fonds en euros, la contribution est due « lors de leur inscription au bon ou contrat » (a du 3° du II de l’article L. 136-7) : chaque intérêt annuel a son propre fait générateur, et ceux qui ont été inscrits pendant la non-résidence ne sont pas rappelés dans l’assiette du retour. Sur un contrat en unités de compte, la question se pose tout autrement, et c’est là que la différence avec le plan d’épargne en actions apparaît. Le fait générateur des prélèvements sociaux sur un contrat en unités de compte est, en vertu du c du 3° du II de l’article L. 136-7, « le dénouement des bons ou contrats ou […] le décès de l’assuré », l’assiette étant calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b. Un rachat opéré après le retour porte donc sur des produits constitués, pour partie, pendant l’expatriation.

Le PEA — au départ : le plan survit, mais il ne se rouvre pas

Le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne plus la clôture du plan d’épargne en actions. Le BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, version publiée le 30 juillet 2024 et en vigueur au 02/08/2026, que nous avons lu ce jour-là, l’énonce au § 650 : « Le transfert de son domicile fiscal hors de France par le titulaire du PEA n’entraîne plus automatiquement la clôture du plan, sauf si ce transfert s’effectue dans un ETNC au sens de l’article 238-0 A du CGI. » Le § 640 rappelle l’origine de la règle : l’annulation par le Conseil d’État, par sa décision du 2 juin 2006, n° 275416, des instructions qui prévoyaient l’imposition aux prélèvements sociaux du gain net de clôture immédiate d’un plan de plus de cinq ans à raison du transfert de domicile dans un autre État membre. Les Pays-Bas ne figurent pas sur la liste des États et territoires non coopératifs : un départ pour Amsterdam ou Rotterdam ne déclenche rien.

Le § 650 ajoute une précision que l’on oublie : « L’ensemble des dispositions du CoMoFi prévoyant les conditions de fonctionnement du PEA demeurent applicables. Ainsi, le retrait ou rachat partiel effectué par un non-résident sur un PEA de plus de cinq ans n’entraîne pas la clôture du plan. Le retrait ou rachat de sommes ou valeurs du PEA avant l’expiration de sa cinquième année entraîne la clôture du plan ». Les règles de fonctionnement ne se relâchent pas parce que le titulaire est parti : elles continuent de s’appliquer telles quelles.

Le PEA — pendant : exonéré en France, intégralement imposé aux Pays-Bas

Côté français, l’exonération est maintenue à l’identique. Le § 660 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 le dit sans réserve : « Les produits et plus-values procurés par les placements effectués sur un PEA détenu par un non-résident de France sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents de France. Ainsi, au cours de la période pendant laquelle le titulaire du plan est un non-résident de France, les dividendes perçus sur le plan (PEA bancaire) ne sont pas soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI ». Le fondement de l’exonération est le 5° bis de l’article 157 du CGI, comme le rappelle le § 1 du BOI-RPPM-RCM-40-50-30.

Une exception, et elle est technique. Le même § 660 poursuit : « sauf dans le cas particulier des dividendes versés par des sociétés françaises dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation », qui « sont soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI sur la totalité de leur montant ». Le titulaire peut en demander le dégrèvement par réclamation contentieuse, pour la fraction des dividendes couverte par l’exonération du 5° bis de l’article 157 — soit un montant plafonné à 10 % des placements en titres non cotés détenus dans le plan. Le BOFiP donne l’adresse et le délai : direction des impôts des non-résidents, pôle restitutions de retenues à la source, 10, rue du Centre, TSA 30012, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la date du paiement de la retenue à la source. Un PEA contenant des titres non cotés de sociétés françaises appelle donc une réclamation annuelle, pièces à l’appui.

Côté néerlandais, l’enveloppe n’existe pas. Le droit fiscal néerlandais ne connaît pas le PEA : il ne voit que ce qu’il contient. Un PEA bancaire est un compte-titres et un compte espèces associé ; ce sont ces deux éléments qui sont des bezittingen au sens de l’article 5.3, alinéa 2, et ils ne relèvent pas du même forfait.

Impôt annuel de box 3 = 36 % × 6 % × valeur au 1er janvier × (valeur − 59 357) ÷ valeur

Le PEA — à la clôture : le seul cas où les deux États s’effacent, et celui où l’un revient

Voici le paragraphe le plus favorable de tout ce chapitre, et il est court. Le § 680 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 dispose : « En cas de clôture du plan, de retrait (PEA bancaire) ou de rachat (PEA assurance) partiel opéré sur le plan par un non-résident de France, y compris avant la cinquième année du plan, le gain net réalisé esthors du champ d’application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. »

« Hors du champ », et non « exonéré » : la nuance a son importance, car elle exclut jusqu’à l’assiette. Et « y compris avant la cinquième année » : un plan de trois ans clôturé par un résident des Pays-Bas ne supporte rien, là où le même plan clôturé par un résident de France supporterait l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le résultat n’est pas un privilège : c’est la conséquence de la territorialité du 5° bis de l’article 157 et de celle du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Côté néerlandais, la clôture ne déclenche rien non plus en tant que telle. La box 3 n’impose pas la cession : elle a déjà imposé la valeur au 1er janvier, et elle imposera celle du 1er janvier suivant. Sur le terrain conventionnel, le paragraphe 4 de l’article 13 de la convention du 16 mars 1973 dispose que « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes précédents ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est un résident » : l’attribution est exclusivement néerlandaise, et la France n’aurait de toute façon pas de titre à imposer.

Et voici l’autre face. Si le titulaire est redevenu résident de France à la date de la clôture, le § 710 du même BOFiP énonce : « En cas de clôture du plan après l’expiration de sa cinquième année, le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux. » Le § 700 traite du cas d’une clôture avant la cinquième année : « le gain net réalisé est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun ».

Coût de la clôture = impôt sur le revenu + prélèvements sociaux, selon la résidence du titulaire à la date de l’opération

Le PER — au départ : la seule enveloppe dont l’arbitrage se joue entièrement avant

Le plan d’épargne retraite n’est pas dénoué par l’expatriation, et il ne se bloque pas. Mais il perd, dès l’année du départ, ce qui fait tout son intérêt français : la déduction. L’article 163 quatervicies du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ouvre par ces mots : « Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal ». Le revenu net global est celui d’un contribuable imposable en France sur ses revenus mondiaux ; un non-résident, imposé sur ses seuls revenus de source française, n’a pas de revenu net global à réduire. Verser sur un PER depuis les Pays-Bas ne produit aucune déduction française.

L’arbitrage se joue donc l’année qui précède le départ, et il consiste à saturer l’enveloppe pendant qu’elle produit encore son effet. Le plafond annuel est construit par le a du 2 du I : une fraction égale à 10 % des revenus d’activité professionnelle, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, diminuée du montant cumulé des cotisations déjà déduites au titre des régimes d’entreprise. Le plafond de sécurité sociale à retenir n’est pas celui de l’année du versement : l’article 41 ZZ bis de l’annexe III au CGI dispose que « le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est celui de l’année civile précédant celle du versement des cotisations ou primes », ce que confirme le paragraphe 80 du BOI-IR-BASE-20-50-20. Pour un versement effectué en 2026, la référence est donc le plafond de 2025, soit 47 100 € par an. Le plafond individuel maximal de déduction ressort ainsi, pour un versement de 2026, à 10 % × 8 × 47 100 = 37 680 €, avec un plancher de 10 % de ce même plafond, soit 4 710 €. Le plafond fixé pour 2026 par l’arrêté du 22 décembre 2025 — 4 005 € par mois, 48 060 € par an — ne gouvernera que les versements de 2027, sous réserve du cas particulier de l’année d’installation en France, exposé plus loin. Le b du 2 permet d’utiliser au cours de l’une des cinq années suivantes la différence positive non consommée : un contribuable qui part peut donc, sa dernière année de résidence, mobiliser son plafond de l’année et les reliquats des cinq années précédentes.

Le PER — la sortie, côté français : la convention prime, et elle est exclusive

Le régime français de la sortie est bâti sur deux compartiments. L’article 158, 5, b quinquies, du CGI, que nous avons lu le 02/08/2026 dans le texte consolidé arrêté au 1er août 2026, dispose que les prestations de retraite versées sous forme de capital, autres que celles exonérées par le 4° bis de l’article 81 : « 1° Sont imposées sans application de l’abattement prévu au deuxième alinéa du a du présent 5 pour la part correspondant au montant des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier […] ; 2° Sont imposées selon les modalités prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A pour la part des produits afférents […] ». Le dernier alinéa ajoute : « Le prélèvement prévu aux I et III de l’article 125 A s’applique aux produits mentionnés au 2°. » En clair, pour un résident : la part « versements déduits » au barème des pensions sans abattement de 10 %, la part « produits » au prélèvement forfaitaire unique.

Pour un non-résident, la mécanique française de perception est la retenue à la source de l’article 182 A du CGI, dont le I vise « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ». Son III, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, applique à la fraction excédant 17 275 € un taux de 12 % jusqu’à 50 112 €, puis de 20 % au-delà, selon un tarif correspondant à une durée d’un an.

Le PER — côté néerlandais : la seule enveloppe hors box 3, et le prix à payer le jour de la sortie

Deux routes conduisent le PER français dans la box 1 néerlandaise, et il suffit qu’une seule soit ouverte pour que l’article 2.14, alinéa 2, l’écarte de la box 3. Nous les avons lues le 02/08/2026 dans la version « Geldend van 21-02-2026 t/m heden » de la Wet IB 2001.

La ligne de partage entre les deux routes suit celle du droit français. Un PER d’entreprise, obligatoire ou collectif, correspond à un régime que la loi française traite comme un régime de retraite : la route de l’article 3.82, lettre b, est la plus naturelle. Un PER individuel alimenté par des versements volontaires correspond plutôt à une inkomensvoorziening de la section 3.7 de la Wet IB 2001, c’est-à-dire à une lijfrente : c’est la route de l’article 3.100, alinéa 1, lettre c. Dans les deux cas, le résultat est le même : le versement est un revenu de box 1, imposé au barème progressif néerlandais l’année où il est perçu, et le plan lui-même échappe à l’imposition annuelle.

Impôt de box 1 = somme, tranche par tranche, du barème de l’article 2.10 de la Wet IB 2001, majoré des primes de volksverzekeringen sur la première tranche

Le PER — au décès, et au retour

Au décès, le PER assurantiel obéit à un régime propre, et la ligne de partage est l’âge de soixante-dix ans. Le deuxième alinéa du I de l’article 757 B du CGI est sans ambiguïté : « Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l’âge de soixante-dix ans du titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier […] donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré pour leur montant total. »

« Pour leur montant total », et non pour la seule fraction des primes versées après soixante-dix ans : c’est une aggravation considérable par rapport au régime de l’assurance-vie, et elle ne s’applique qu’au PER. L’abattement global de 30 500 € du II reste applicable. Avant soixante-dix ans, le PER relève du prélèvement de l’article 990 I, dont le deuxième alinéa du I écarte les rentes viagères constituées « moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans » et dont l’entrée en jouissance intervient au plus tôt à la liquidation de la pension. La condition de territorialité du cinquième alinéa, citée plus haut, s’applique au PER comme au reste.

Les trois enveloppes côte à côte, et les quatre moments qui décident

Le tableau qui suit met les trois enveloppes en regard, moment par moment, avec les deux droits. Il ne remplace pas les développements ci-dessus : il en donne la carte, et il permet de voir ce qui, dans un dossier donné, appelle une décision.

Les trois calendriers, et les dates après lesquelles il est trop tard

Ce que nous faisons, ce que nous ne faisons pas

Trois questions traitées dans ce chapitre relèvent, pour leur mise en œuvre, d’un professionnel établi aux Pays-Bas. Sur ces trois questions, notre engagement est précis :nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention d’un conseil néerlandais ou d’un notaire ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis.

Ce qu’il faut documenter, et conserver

Presque toutes les difficultés décrites dans ce chapitre se règlent par une pièce, et presque toutes les pièces sont plus faciles à obtenir avant le départ qu’après. Voici la liste que nous constituons dans nos dossiers.