Convention fiscale France–Pays-Bas : ce qu'elle attribue à chaque pays

Une phrase revient dans presque tous les dossiers que l’on nous soumet, et elle ne veut rien dire : « l’article 18 de la convention franco-néerlandaise attribue les pensions à l’État de résidence ». Elle ne veut rien dire parce qu’elle ne dit pas de quelle conventionil s’agit, et que sur ce couple d’États la question n’est pas rhétorique : une part non négligeable de la littérature de place, y compris des notes d’honoraires que nous avons eues sous les yeux, manipule une « nouvelle convention franco-néerlandaise signée le 29 juin 2022 ». Cette convention n’existe pas. Aucune convention fiscale bilatérale franco-néerlandaise n’a été signée depuis 2004 — la France et les Pays-Bas ont en revanche signé le 7 juin 2017 la convention multilatérale de l’OCDE, qui se superpose à celle de 1973 sans la remplacer.

Ce chapitre est le chapitre de référence du guide. Il établit d’abord, sur les registres qui enregistrent les signatureset non seulement les textes en vigueur, quelle convention s’applique au 2 août 2026. Il décrit ensuite ce que la convention multilatérale de l’OCDE a effectivement changé, et rien d’autre. Puis il parcourt le texte stipulation par stipulation : pour chaque article, qui a le droit d’imposer, à quel taux plafond, et ce que l’autre État fait ensuite du revenu. Le point le plus disputé entre les deux États — les pensions, et la ligne de partage entre l’article 18, l’article 19 et l’article 22 — est traité en profondeur, avec la jurisprudence des deux côtés et un cas chiffré refait pas à pas.

1. La seule convention applicable au 2 août 2026, et comment nous l’avons établi

Le bloc qui suit est la rédaction que nous opposons à toute affirmation contraire. Il a été établi sur les sources primaires, et il est repris tel quel dans l’ensemble du guide.

Nous avons rouvert ces pages nous-mêmes, et nous avons en outre téléchargé et converti en texte le fichier pays-bas_modifiee_cml_20190805.pdfpublié par la direction générale des finances publiques (25 pages, 10 295 mots) ainsi que le texte néerlandais authentique servi par wetten.overheid.nlsous la référence BWBV0004110, dans sa version « Geldend van 24-07-2005 t/m heden ». Tous les verbatims français et néerlandais reproduits dans ce chapitre proviennent de ces deux fichiers, relus caractère par caractère.

Ce que la convention multilatérale a changé, et rien d’autre

La convention multilatérale n’a pas réécrit la convention du 16 mars 1973 : elle s’y superpose, stipulation par stipulation, selon les options et réserves que chaque État a notifiées au dépositaire — la France le 26 septembre 2018, les Pays-Bas le 29 mars 2019. La version consolidée publiée par la direction générale des finances publiques présente ces superpositions sous forme d’encadrés, avec quatorze appels de note : onze portent une modification de fond, trois sont des notes de statut (note 12 : ratification et entrée en vigueur de l’avenant de 2004, applicable aux périodes imposables ouvertes à compter du 1er avril 2004 ; note 13 : dates de la convention multilatérale ; note 14 : ajout du point VI du protocole par l’avenant).

Ce qui ne figure pas dans la version consolidée doit être lu comme non appliqué à cette convention, et la liste est aussi instructive que la précédente : l’article 3 de la convention multilatérale (entités transparentes), son article 4 (entités à double résidence), son article 5 (méthodes d’élimination), son article 10 (établissements stables situés dans des juridictions tierces), son article 11 (clause de sauvegarde), son article 12 (accords de commissionnaire) et son article 14 (fractionnement de contrats). Trois de ces absences ont des conséquences directes, développées plus loin : le critère du siège de direction effective de l’article 4 § 4 de la convention du 16 mars 1973 subsiste, là où la plupart des traités français post-2019 l’ont remplacé par une procédure amiable ; l’article 5 § 4 de la convention du 16 mars 1973 (agent dépendant) reste dans sa rédaction de 1973 ; et la détention indirected’immeubles n’entre pas dans l’article 13 § 1 de la convention du 16 mars 1973.

Aucune renégociation n’est ouverte, et il ne faut rien en écrire. Le communiqué de rijksoverheid.nldu 23 avril 2026, qui recense phase par phase l’ensemble des négociations conventionnelles néerlandaises — onze pays en négociation, neuf dossiers achevés — dont trois au seul stade de l’accord technique — et deux explorations — ne comporte aucune occurrence de « Frankrijk » ni de « Frans », et la liste officielle des traités en préparation arrêtée au 1er janvier 2026 ne cite pas la France pour le ministère des Finances. Le ministère néerlandais des Affaires étrangères publie un état trimestriel : ces documents sont des instantanés, pas des garanties. Nous ne décrivons donc aucun régime futur et nous n’annonçons aucune renégociation ; en revanche, nous revérifions chaque année la fiche 002548 de la Verdragenbanket la rubrique des textes signés non entrés en vigueur d’impots.gouv.fr.

2. L’architecture du texte : 32 articles, sept chapitres, un protocole en six points

La convention du 16 mars 1973 compte 32 articles répartis en sept chapitres, plus un protocole en six points(I à VI) dont le texte précise qu’il s’agit de dispositions « qui forment partie intégrante de la Convention ». La numérotation est identique dans les deux versions authentiques, française et néerlandaise, qui font également foi : nous avons comparé les deux tables des matières article par article. Article 18 Pensions / Pensioenen, article 19 Fonctions publiques / Overheidsfuncties, article 22 Autres revenus / Overige inkomsten, article 32 Dénonciation / Beëindiging. Un renvoi croisé entre les deux langues est donc fiable ici, ce qui n’est pas le cas de tous les traités : sur d’autres conventions de la série, une clause a changé de numéro entre deux générations de texte et les renvois non datés désignent une autre règle une fois sur deux.

3. Le champ : personnes, impôts, territoires (articles 1, 2 et 3)

Article 1er : la convention du 16 mars 1973 « s’applique aux personnes qui sont des résidents de l’un des Etats ou de chacun des deux Etats ». Rédaction ancienne, sans clause sur les entités transparentes — l’article 3 de la convention multilatérale n’a pas été appliqué ici. Une société de personnes française, une fiscale eenheidnéerlandaise, un fonds : leur qualité de résident se règle par l’article 4, non par une clause dédiée.

Article 2 — les impôts visés, et le trou du côté français. La liste est limitative. Côté néerlandais, cinq impôts : de inkomstenbelasting(impôt sur le revenu), de loonbelasting (impôt sur les traitements, salaires, pensions), de vennootschapsbelasting (impôt des sociétés), de dividendbelasting (impôt sur les dividendes), de vermogensbelasting (impôt sur la fortune). Côté français, trois : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la contribution des patentes « en ce qui concerne l’article 8 », « y compris toutes retenues à la source, tous précomptes ou avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus ».

Deux observations que la littérature saute presque toujours. La liste française ne comporte aucun impôt sur la fortune : en 1973, la France n’en avait pas. La couverture de l’impôt sur la fortune immobilière repose donc entièrement sur les paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 2 de la convention du 16 mars 1973 — le § 1 vise « les impôts sur le revenu et sur la fortune », le § 2 les définit comme ceux perçus « sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune », et le § 4 étend la convention « aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient ». Et symétriquement, l’impôt néerlandais sur la fortune a disparu lors de l’entrée en vigueur de la Wet inkomstenbelasting 2001, remplacé par la box 3, laquelle relève de de inkomstenbelasting— donc du champ de l’article 2 § 3 a). L’abrogation est expresse : l’article 11.1 de la Wet inkomstenbelasting 2001 s’intitule « Intrekking van de Wet op de inkomstenbelasting 1964 en de Wet op de vermogensbelasting 1964 ».

Et les prélèvements sociaux français ?La contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et le prélèvement de solidarité ne figurent pas à l’article 2 § 3 b) de la convention du 16 mars 1973. Deux lectures coexistent, et il faut les exposer plutôt que de trancher. Selon la première, ce sont des impositions de toute nature entrant dans le champ des paragraphes 1, 2 et 4 de cet article, comme l’impôt sur la fortune immobilière. Selon la seconde, ce sont des contributions sociales affectées, distinctes par nature, que la convention ne couvre pas. La conséquence n’est pas celle que l’on croit : même si la première lecture l’emportait, elle ne ferait pas tomber les prélèvements sur un revenu exonéré par l’article 24 B a), qui ne vise que les trois impôts de l’article 2 § 3 b). L’effet ne pourrait venir que des stipulations d’attribution exclusive — « ne sont imposables que dans cet Etat » —, qui interdisent à l’autre État de percevoir un impôt couvert par la convention. Aucune position administrative française sur ce point n’a été trouvée dans les recherches conduites pour ce guide. Nous ne construisons donc aucune recommandation chiffrée sur ce fondement, et nous traitons les prélèvements sociaux par leur voie propre, qui est celle du règlement (CE) n° 883/2004 et de la jurisprudence de Ruyter : voir le chapitre consacré à la protection sociale. Une remarque de texte mérite toutefois d’être versée au débat : l’article 25 § 6 de la convention du 16 mars 1973 définit, pour le seul article de non-discrimination, le terme « imposition » comme visant « les impôts de toute nature ou dénomination » — portée manifestement plus large que celle de l’article 2. Nous signalons l’argument sans en tirer de conclusion.

Article 3 — les territoires, et ce qu’ils excluent.Le terme « France » désigne « les départements européens et les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française » — Mayotte, devenue département en 2011, n’est pas nommée. Le terme « Pays-Bas » désigne « la partie du Royaume des Pays-Bas qui est située en Europe », augmentée des zones sur lesquelles le Royaume exerce ses droits relatifs au lit de la mer et au sous-sol marin — la définition de la France comportant la même extension de plateau continental. Aruba, Curaçao, Saint-Martin et les îles BES sont donc hors du champ, ce que confirme la fiche 002548 de la Verdragenbank, dont les colonnes « Koninkrijksdelen » ne portent de date que pour « Nederland (in Europa) ». L’article 30 permet une extension territoriale par échange de notes diplomatiques ; les sources consultées le 02/08/2026 pour ce guide ne mentionnent aucune extension activée. Le § 2 de l’article 3 pose enfin la règle de renvoi classique : toute expression non définie a le sens que lui donne la législation fiscale de l’État qui applique la convention, « à moins que le contexte n’exige une interprétation différente ».

4. La résidence et le départage (article 4)

L’article 4 § 1 de la convention du 16 mars 1973 définit le résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». La rédaction s’arrête là : elle ne comporte pas la phrase du modèle OCDE excluant les personnes assujetties « pour les seuls revenus de sources situées dans cet État ». C’est une rédaction courte, et elle a récemment produit un contentieux.

a) Foyer d’habitation permanent → si les deux, centre des intérêts vitaux → b) Séjour habituel → c) Nationalité → d) Accord amiable entre autorités compétentes

Ce qui décide, en pratique.La preuve de la résidence néerlandaise se fait par l’attestation délivrée par le Belastingdienst (woonplaatsverklaring), et la preuve de la résidence française par le formulaire d’attestation de résidence de l’administration française — dont la référence exacte doit être relevée sur impots.gouv.fravant impression dans un dossier client, la série 5000 comportant plusieurs déclinaisons linguistiques. Ces documents ne créent pas la résidence : ils la prouvent, et un débiteur français ou néerlandais qui applique une retenue par défaut ne s’en dispensera pas sans eux. La détermination elle-même de votre résidence — droit interne des deux États d’abord, article 4 ensuite — relève du chapitre consacré à la résidence fiscale.

5. L’établissement stable (article 5)

L’article 5 de la convention du 16 mars 1973 définit l’établissement stable comme « une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité ». Le § 2 en donne sept exemples, dont le dernier est chiffré : un chantier de construction ou de montage « dont la durée dépasse douze mois ». Le § 3 dresse une liste négative de cinqalinéas (stockage, exposition, livraison, transformation par une autre entreprise, achat ou réunion d’informations, publicité et recherche à caractère préparatoire ou auxiliaire).

Ce que la convention multilatérale y a ajouté. Une règle anti-fragmentation : la liste négative du § 3 ne joue plus lorsque la même entreprise ou une entreprise étroitement liée exerce des activités dans la même installation ou dans une autre du même État, dès lors que l’une de ces installations constitue un établissement stable, ou que l’activité d’ensemble ne revêt pas un caractère préparatoire ou auxiliaire, « à condition que les activités […] constituent des fonctions complémentaires qui s’inscrivent dans un ensemble cohérent d’activités d’entreprise ». Et une définition de l’entreprise étroitement liée : contrôle, ou détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits ou participations effectifs, ou pour une société plus de 50 % du total des droits de vote et de la valeur des actions.

Ce qu’elle n’y a pas ajouté, et c’est la donnée la plus utile.L’article 12 de la convention multilatérale, celui qui vise les accords de commissionnaire et abaisse le seuil de l’agent dépendant, ne figure pasdans la version consolidée. Le § 4 de l’article 5 de la convention du 16 mars 1973 reste donc dans sa rédaction d’origine : est un établissement stable la personne qui « dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que l’activité de cette personne ne soit limitée à l’achat de marchandises pour l’entreprise ». Le critère reste celui du pouvoir de conclure, non celui du rôle principal dans la conclusion. Pour un indépendant ou une petite structure française qui vend aux Pays-Bas par l’intermédiaire d’un agent, ou inversement, le seuil de déclenchement est resté celui de 1973 — plus haut que dans la plupart des conventions françaises modernisées depuis 2019.

6. Les revenus immobiliers (article 6)

L’article 6 § 1 de la convention du 16 mars 1973 dispose que « [l]es revenus provenant de biens immobiliers y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés ». La version néerlandaise authentique porte « mogen worden belast in de Staat waar deze goederen zijn gelegen » — « peuventêtre imposés ». La formulation est donc permissive, non exclusive : l’État de situation a le droit d’imposer, l’État de résidence n’en est pas privé, et c’est l’article 24 qui élimine la double imposition. Nous verrons plus loin que, côté français, l’élimination prend la forme d’une exonération avec taux effectif, ce qui n’est pas la mécanique habituelle des conventions françaises récentes.

Le § 2 renvoie à la loi de l’État de situation pour la définition des biens immobiliers, tout en fixant un noyau commun : accessoires, cheptel mort ou vif, droits soumis au droit privé de la propriété foncière, usufruit, droits à redevances d’exploitation de gisements ; les navires, bateaux et aéronefs en sont exclus. Le § 3 couvre l’exploitation directe, la location et l’affermage ; le § 4 étend la règle aux immeubles d’entreprise et à ceux servant à l’exercice d’une profession libérale — un point important : un immeuble inscrit à l’actif d’une entreprise ne bascule pas dans l’article 7.

7. Bénéfices, navigation, entreprises associées (articles 7, 8 et 9)

Article 7 : les bénéfices d’une entreprise « ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé », et alors seulement « dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable ». Le § 3 admet en déduction les dépenses exposées aux fins de l’établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration, exposés dans l’État de l’établissement « soit ailleurs ». Le § 6 réserve les revenus traités séparément par d’autres articles : c’est la clause qui empêche de faire remonter dans les bénéfices d’entreprise un dividende, un intérêt ou une redevance ayant son propre régime.

Article 8 — une asymétrie à connaître.Le § 1 attribue les bénéfices tirés de l’exploitation de navires ou d’aéronefs en trafic international, et de bateaux de navigation intérieure, au seul État de résidence. Mais le § 2 ajoute que ces bénéfices « peuvent aussi être imposés dans l’autre Etat, si le siège de la direction effective de l’entreprise est situé dans cet autre Etat ». Il existe donc, pour ce seul article, deux rattachements concurrents — et c’est pourquoi l’article 8 figure dans la liste des revenus ouvrant droit à un crédit d’impôtcôté français (article 24 B b) de la convention du 16 mars 1973), et non à l’exonération. Le § 3 règle le cas du siège de direction à bord : on retient l’État du port d’attache, à défaut celui de la résidence de l’exploitant.

Article 9 — ce que la convention multilatérale a rendu obligatoire.Le premier alinéa, d’origine, permet à un État de redresser les bénéfices entre entreprises associées. Le second alinéa, inséré par l’article 17 §§ 1 et 2 de la convention multilatérale, oblige désormais l’autre État à procéder à un ajustement appropriédu montant de l’impôt qu’il a perçu sur les mêmes bénéfices, « si nécessaire » après consultation des autorités compétentes. Avant le 1er janvier 2020, cet ajustement corrélatif n’était pas stipulé dans cette convention : c’est un gain net pour tout dirigeant exploitant des structures des deux côtés.

8. Les dividendes (article 10) : quatre conditions, et un plafond que la France n’utilise pas

L’article 10 § 1 de la convention du 16 mars 1973 attribue les dividendes à l’État de résidence du bénéficiaire ; le § 2 autorise l’État de la source à imposer, dans la limite d’un plafond. Le taux réduit est presque toujours mal cité. Voici le texte, tel que consolidé après l’article 8 §§ 1 et 2 de la convention multilatérale : « 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société par actions ou à responsabilité limitée qui dispose directement d’au moins 25 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 joursincluant le jour du paiement des dividendes (il n’est pas tenu compte, aux fins du calcul de cette période, des changements de détention qui résulteraient directement d’une réorganisation, telle qu’une fusion ou une scission de la société qui détient les actions ou qui paie les dividendes) » ; « 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas ».

Taux de 5 % = forme sociale du bénéficiaire ET détention directe ET au moins 25 % du capital ET 365 jours incluant le jour du paiement. À défaut d’une seule : 15 %.

Le sens inverse : un dividende néerlandais perçu par un résident de France.Les Pays-Bas prélèvent leur dividendbelastingdans la limite du plafond conventionnel de 15 %. La France impose ensuite le dividende selon son droit interne et accorde, au titre de l’article 24 B b) de la convention du 16 mars 1973, « un crédit d’impôt d’un montant égal à l’impôt néerlandais », crédit « qui ne peut excéder le montant de l’impôt perçu en France sur les revenus en cause ». Deux limites doivent être signalées, et elles se lisent dans le texte.

Première limite : le plafonnement.Le crédit ne peut excéder l’impôt français sur ce revenu. Si l’impôt français sur les dividendes est le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % et que la retenue néerlandaise est de 15 %, la fraction excédentaire n’est pas imputable : elle est perdue au regard de la convention. Seconde limite : l’assiette d’imputation.Le texte précise que ce crédit « s’impute sur les impôts visés à l’article 2, paragraphe 3, alinéa b dans les bases desquels lesdits revenus sont inclus » — c’est-à-dire sur trois impôts nommés (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contribution des patentes). Les prélèvements sociaux n’y figurent pas. Nous ne chiffrons donc jamais, dans une simulation remise à un client, un crédit d’impôt conventionnel imputé sur la contribution sociale généralisée ; et nous rappelons que la question de savoir si la convention couvre ces prélèvements est elle-même ouverte.

Deux paragraphes morts que le texte n’a jamais nettoyés.Les §§ 3 et 4 de l’article 10 de la convention du 16 mars 1973 organisent le transfert de l’avoir fiscal et le remboursement du précompte mobilier au profit des résidents des Pays-Bas. L’avoir fiscal et le précompte ont été supprimés par l’article 93 de la loi de finances pour 2004, pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005 : ces stipulations sont sans objet en fait, mais elles figurent toujours au texte, et plusieurs présentations en ligne les reproduisent sans avertissement. Le § 5 b) définit d’ailleurs comme « dividendes » le paiement représentatif de l’avoir fiscal et les sommes remboursées au titre du précompte : une définition dont l’objet a disparu. Le § 7, en revanche, est bien vivant : il interdit à un État d’imposer les dividendes payés par une société de l’autre État à des non-résidents au seul motif que les bénéfices en proviennent — et le point III du protocole en tire la conséquence expresse que les sociétés néerlandaises ayant un établissement stable en France ne sont pas soumises à l’impôt de distribution de l’article 115 quinquies du code général des impôts.

9. Les intérêts (article 11)

L’article 11 de la convention du 16 mars 1973 attribue les intérêts à l’État de résidence (§ 1), tout en autorisant l’État de la source à prélever au plus 10 %(§ 2). Le même paragraphe conserve une curiosité de 1973 : « [p]ar dérogation à la disposition de la phrase précédente, les intérêts des obligations émises en France avant le 1er janvier 1965 peuvent être soumis dans cet Etat à un impôt de 12 p. cent ». Le § 3 énumère troiscas d’exonération totale à la source : a) financement ou paiement différé de ventes d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de construction d’installations ou d’ouvrages publics ; b) prêt de n’importe quelle nature « consenti par un établissement bancaire » ; c) indemnité de retard sur une créance pour laquelle un intérêt n’avait pas été stipulé.

En pratique, ce plafond est un plafond que la France n’utilise pas.Les intérêts de source française versés à une personne physique non domiciliée en France échappent au prélèvement de l’article 125 A du code général des impôts — non pas, comme on le lit souvent, par l’effet de son III, mais par la délimitation même de son I, qui ne vise que les personnes « domiciliées fiscalement en France ». Le III et le III bis, 2° visent tout autre chose : les paiements effectués dans un État ou territoire non coopératif, au taux de 75 %. Les Pays-Bas ne sont pas un État ou territoire non coopératif. Un résident des Pays-Bas perçoit donc ses intérêts français bruts, sans démarche, dans la quasi-totalité des cas. Une exception résiduelle subsiste : le 1 de l’article 119 bis du même code soumet encore à retenue à la source, au taux du 1 de l’article 187, les revenus visés aux articles 118, 119, 238 septies B et 1678 bis bénéficiant à une personne qui n’a pas son domicile fiscal en France, à l’exclusion des titres émis à compter du 1er janvier 1987. C’est sur ce reliquat d’emprunts anciens que les plafonds de 10 % et de 12 % de l’article 11 conservent un objet.

Dans l’autre sens, le traitement à la source néerlandais d’un intérêt versé à un résident de France relève du droit interne néerlandais et de ses évolutions récentes en matière de retenue sur intérêts et redevances : nous n’avons pas ouvert ce corpus pour ce chapitre et nous ne le certifions pas. Ce que la convention du 16 mars 1973 garantit, c’est un plafond de 10 % et, le cas échéant, la restitution de l’excédent dans le délai de trois ans du point IV du protocole. Le § 6 précise la source : l’intérêt provient de l’État du débiteur, sauf lorsqu’il est supporté par un établissement stable, auquel cas il provient de l’État de cet établissement. Le § 7 contient la clause classique de requalification de la fraction excédentaire en cas de relations spéciales entre débiteur et créancier.

10. Les redevances (article 12) : taux zéro, et une définition plus large que le modèle OCDE

L’article 12 § 1 de la convention du 16 mars 1973 est l’une des stipulations les plus favorables du texte : « [l]es redevances provenant de l’un des Etats et payées à un résident de l’autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat ». Imposition exclusive dans l’État de résidence du bénéficiaire : taux de source zéro, sans condition de forme sociale ni de participation.

La définition du § 2 est plus large que celle du modèle OCDE actuel. Elle vise les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, « y compris les films cinématographiques, et les films et bandes magnétiques de télévision ou de radiodiffusion », les brevets, marques, dessins, modèles, plans, formules et procédés secrets, « ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifiqueet pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ». Les redevances d’équipement, retirées du modèle OCDE en 1992, sont donc restées dans le champ de cette convention : une location de matériel transfrontalière relève ici de l’article 12, non de l’article 7.

C’est cet article que le Conseil d’État a appliqué le 30 septembre 2025dans l’affaire n° 490793 : des droits de reproduction de photographies versés par une société française à une société néerlandaise, sur lesquels l’administration avait exigé la retenue à la source de l’article 182 B du code général des impôts. La portée pour un particulier expatrié est directe : un auteur, un photographe, un développeur, un concepteur qui a cédé ou concédé des droits à une entreprise française et perçoit des redevances depuis les Pays-Bas relève de l’article 12 de la convention du 16 mars 1973, et la retenue de l’article 182 B n’a pas lieu d’être. En pratique, la difficulté n’est pas juridique mais opérationnelle : le débiteur français applique fréquemment la retenue par défaut, et il faut la lui faire écarter sur justification de résidence, ou en demander la restitution — dans les trois ans du point IV du protocole.

11. Les gains en capital (article 13) : cinq paragraphes, et le piège de la détention indirecte

L’article 13 de la convention du 16 mars 1973 est structuré en cinq paragraphes, dont le premier a été modifié par la convention multilatérale et dont le cinquième est, de tout le texte, la stipulation la plus mal connue.

Ce point est structurant, et nous ne le présentons jamais comme un schéma à reproduire. Deux avertissements l’accompagnent systématiquement. Le premier : la clause du critère des objets principaux, insérée en tête de la convention du 16 mars 1973 par l’article 7 de la convention multilatérale, refuse l’avantage conventionnel lorsqu’il est raisonnable de conclure que son octroi « était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ». Une interposition de holding construite pour sortir du § 1 est exactement le cas visé. Le second : la qualification d’une chaîne de détention et son traitement au regard de l’anti-abus néerlandais interne ne relèvent pas d’un cabinet français. Nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention d’un belastingadviseurnéerlandais ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis.

Un désalignement de calendrier qu’il faut connaître.Le droit interne français teste la prépondérance immobilière d’une société « à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession » (article 244 bis A, I, 3, h du code général des impôts), quand la convention du 16 mars 1973 modifiée retient « à un moment donné au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation ». Les deux tests ne coïncident pas, et une société peut satisfaire l’un sans satisfaire l’autre. C’est le genre de décalage qui se règle par un avis écrit avant l’acte, non après.

Le § 5 et la participation substantielle : la nationalité est éliminatoire

Le § 5 permet à l’État de la société d’imposer la plus-value de participation substantielle réalisée par une personne physique résidente de l’autre État — mais à deux conditions cumulatives, jointes dans le texte par « ; et ». La première est une condition de nationalité, et elle est presque toujours oubliée : le cédant doit avoir « la nationalité du premier Etat sans avoir la nationalité de l’autre Etat ». Un binational franco-néerlandais échappe donc au § 5 dans les deux sens. La seconde est une condition de résidence antérieure : avoir « été un résident du premier Etat pendant une période quelconque au cours des cinq annéesprécédant l’aliénation ».

12. Professions indépendantes et dépendantes (articles 14 et 15)

Article 14 — professions indépendantes.Les revenus qu’un résident tire d’une profession libérale ou d’activités indépendantes analogues « ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat d’une base fixepour l’exercice de ses activités », auquel cas l’autre État impose « uniquement dans la mesure où [les revenus] sont imputables à ladite base fixe ». Le § 2 donne une définition ouverte des professions libérales : activités indépendantes « d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique », puis les médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables. La notion de base fixe, aujourd’hui disparue du modèle OCDE, subsiste ici : un consultant installé aux Pays-Bas qui conserve un cabinet, un bureau permanent ou un local d’exercice en France reste imposable en France sur la fraction imputable à cette base.

Article 15 — professions dépendantes.Le § 1 s’ouvre par une réserve à troisarticles — « [s]ous réserve des dispositions des articles 16, 19 et 20 » — puis pose la règle du lieu d’exercice : le salaire est imposable dans l’État de résidence « à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat ». L’exception dite des 183 jours figure au § 2 et suppose trois conditions cumulatives, que nous voyons régulièrement présentées comme une seule.

Imposition dans le seul État de résidence = séjour ≤ 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ET rémunérations payées par ou pour un employeur non résident de l’État d’exercice ET charge non supportée par un établissement stable ou une base fixe dans cet État

13. Administrateurs, artistes et sportifs (articles 16 et 17)

Article 16.Sa rédaction est explicitement bilatérale et nomme les fonctions dans les deux droits : le § 1 vise « [l]es tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations reçus par un résident des Pays-Bas qui est membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée résidente de France », imposables en France ; le § 2 vise symétriquement le résident de France « qui est commissaire (commissaris) ou directeur (bestuurder) d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée résidente des Pays-Bas », imposable aux Pays-Bas. Le critère est donc l’État de résidence de la société, non le lieu où les conseils se tiennent. Le § 3 réserve le cas des personnes exerçant « des fonctions réelles et permanentes dans un établissement stable situé dans l’Etat autre que celui dont la société est résidente » : la rémunération supportée par cet établissement y est alors imposable.

Ce point a une portée pratique immédiate pour un dirigeant français qui s’installe aux Pays-Bas en conservant un mandat social français, ou qui devient bestuurderd’une société néerlandaise tout en résidant en France : sa rémunération de mandat suit la société, pas sa résidence. Et l’élimination de la double imposition se fait, dans les deux sens, par la méthode du crédit d’impôt : l’article 16 figure au § 3 de la partie A de l’article 24 (côté néerlandais) et à l’alinéa b) de la partie B (côté français) — jamais à l’exonération.

Article 17.Les revenus que les professionnels du spectacle « tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radiodiffusion ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l’Etat où ces activités sont exercées », nonobstant les articles 14 et 15. Le § 2 contient une clause anti-interposition dont la charge de la preuve est remarquable : la société qui fournit les services de l’artiste ou du sportif est imposable dans l’État d’exercice sur les bénéfices qu’elle en retire, « sauf si cette société établit qu’elle n’est pas contrôlée directement ou indirectement par cette personne ». C’est à la société de prouver l’absence de contrôle, non à l’administration de prouver le contrôle. Élimination, là encore, par crédit d’impôt des deux côtés.

14. Les pensions : articles 18, 19 et 22 — le point le plus disputé entre les deux États

C’est le cœur de ce chapitre, et il l’est pour une raison structurelle : la convention du 16 mars 1973 attribue les pensions privées exclusivement à l’État de résidence, sans seuil de montant et sans condition d’imposition effective, alors que la politique conventionnelle néerlandaise contemporaine fait exactement l’inverse. Un conseil qui généralise à partir des conventions néerlandaises récentes conclura que la pension néerlandaise d’un retraité installé en France est imposable aux Pays-Bas. C’est faux. Et le conseil qui a compris ce premier point conclura que « la France impose tout » et fermera le dossier. C’est faux aussi.

Les trois textes, dans les deux versions authentiques

Sur une question aussi disputée, on ne travaille pas sur un résumé. Les versions française et néerlandaise font également foi ; nous les avons ouvertes toutes les deux le 02/08/2026, la première dans le fichier publié par la direction générale des finances publiques, la seconde sur wetten.overheid.nl. Les voici côte à côte.

Ce que cette architecture produit, catégorie par catégorie

Pourquoi l’AOW relève de l’article 22 et non de l’article 18 — et ce que la jurisprudence dit exactement

L’article 18 de la convention du 16 mars 1973 exige que la pension soit versée « au titre d’un emploi antérieur » / « ter zake van een vroegere dienstbetrekking ». L’AOW est une assurance nationale (volksverzekering) fondée sur la résidence, non sur un emploi : elle tombe dans l’article résiduel. Il faut ici être précis sur ce que disent les décisions, parce que la littérature en cite deux comme si elles se confirmaient l’une l’autre.

Une seule décision le dit en nommant l’article :Rechtbank Zeeland-West-Brabant, 1er septembre 2020, ECLI:NL:RBZWB:2020:4107 (n° BRE 19/2337), § 2.3 : « Circa 30% van het inkomen, namelijk de AOW-uitkering, is in het woonland (Frankrijk) belastbaar, op grond van artikel 22 van het Verdrag. » Elle le pose comme une prémisse non contestée — le litige portait en réalité sur la qualité de kwalificerende buitenlandse belastingplichtige — et cette décision a été partiellement annuléepar Gerechtshof ’s-Hertogenbosch le 18 mai 2022 (ECLI:NL:GHSHE:2022:1569), dont le pourvoi porte le numéro 22/02362 (ECLI:NL:HR:2025:889) et est aujourd’hui suspendu devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Le Hoge Raad confirme le résultat sans nommer l’article.Dans son arrêt du 18 juillet 2025, ECLI:NL:HR:2025:1158 (n° 22/02356), § 2.1, il écrit : « Op grond van het Belastingverdrag Nederland-Frankrijk van 16 maart 1973 (hierna: het Verdrag) is Nederland heffingsbevoegd met betrekking tot de pensioenuitkering van belanghebbende. Met betrekking tot de AOW-uitkeringen en de pensioenuitkering van de echtgenote van belanghebbende is op grond van het Verdrag uitsluitend Frankijk heffingsbevoegd. » — la coquille sur « Frankijk » est dans le texte de l’arrêt. Nous avons extrait ce paragraphe nous-mêmes depuis data.rechtspraak.nlet vérifié que l’arrêt ne comporte aucune occurrencede « artikel 22 ».

Le rachat d’une lijfrenterelève lui aussi de l’article 22, et le Hoge Raad le dit expressément.Arrêt du 14 juillet 2017, ECLI:NL:HR:2017:1324 (n° 17/01256), § 5.3, que nous avons extrait nous-mêmes : « Op grond van artikel 22 van het belastingverdrag tussen Nederland en Frankrijk van 16 maart 1973 (hierna: het Verdrag) is Frankrijk bij uitsluiting bevoegd om belasting van haar inwoners te heffen over zowel de termijnen als de afkoopsom van een lijfrente. » La France est exclusivement compétente pour les arrérages comme pour le rachat. C’est l’une des dernières conventions néerlandaises à fonctionner ainsi, et c’est un point de valeur pour un retraité porteur d’une rente viagère néerlandaise.

La réserve de l’article 19 § 1 : une pension unique, versée par un fonds unique, qui doit être coupée en deux

L’article 18 de la convention du 16 mars 1973 s’ouvre par « Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article 19 », et l’article 19 § 1 attribue à l’État payeur les pensions versées au titre de services rendus « dans l’exercice de fonctions de caractère public ». Pour une carrière mixte — cas de masse aux Pays-Bas depuis la privatisation du grand fonds de pension du secteur public en 1996 — la pension unique versée par un fonds unique doit être scindée. Et les deux administrations ne scindent pas nécessairement de la même façon.

Une décision expose le mécanisme entier : Rechtbank Zeeland-West-Brabant, 3 juin 2024, ECLI:NL:RBZWB:2024:3632 (n° BRE 23/10151). Nous l’avons téléchargée et lue intégralement le 02/08/2026. Son § 4.1 pose la règle : « De rechtbank stelt voorop dat op grond van het Verdrag als hoofdregel Frankrijk bevoegd is om belasting te heffen over pensioenuitkeringen betaald aan inwoners van Frankrijk. Dat is bepaald in artikel 18 van het Verdrag. In artikel 18 is echter een voorbehoud gemaakt voor de bepalingen in artikel 19. En in artikel 19 staat kortgezegd dat (in deze situatie) Nederland belasting mag heffen over het publiekrechtelijke deel van pensioenuitkeringen. » Et son § 4.2 la méthode : « De ABP-uitkering dient gelet op de bepalingen in het Verdrag gesplist te worden in een privaatrechtelijk en een publiekrechtelijk deel. De inspecteur heeft die splitsing tijdsevenredig gemaakt aan de hand van het door belanghebbende overgelegde diensttijdoverzicht. » — la coquille sur « gesplist » est dans le texte du jugement.

Les périodes retenues sont données par le jugement : relation d’emploi de droit public du 1er août 1984 au 1er août 1996, relation d’emploi de droit privé du 1er août 1996 au 1er février 2009. Refaisons le calcul : la période publique représente 12 ans exactement, soit 144 mois ; la période privée s’étend sur 12 ans et 6 mois, soit 150 mois ; le total est de 294 mois. La part publique ressort à 144 ÷ 294 = 48,98 %, à huit centièmes de point des 49,06 %retenus par l’inspecteur : le jugement ne reproduit pas le décompte exact du relevé, qui explique seul cet écart. Et la clé de 49,06 % appliquée à 22 766 € donne bien 11 169 €, montant exact de l’avis. La mécanique est donc entièrement vérifiable — à condition de disposer du relevé.

Deux points que cette affaire laisse ouverts, et que nous signalons plutôt que de les masquer

Position que nous retenons :le critère de l’article 19 § 1 de la convention du 16 mars 1973 est la nature de l’emploi antérieur, qui est le critère du texte. Nous signalons au client que le point n’a pas été tranché dans les termes, et que la clé de scission se prouve par une pièce que lui seul peut produire. Sur la méthode de scission comme sur la constitution du dossier probatoire, nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention d’un belastingadviseurnéerlandais ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis.

Obtenir le diensttijdoverzicht → calculer la clé → déclarer la même clé des deux côtés, la même année → contester dans les délais les plus courts, qui sont néerlandais

Le dossier vivant : le renvoi préjudiciel du Hoge Raad du 18 juillet 2025

Un couple de retraités installés en France et titulaires de pensions néerlandaises, année d’imposition 2015. Les chiffres figurent au § 2.1 de l’arrêt : pour l’intéressé, une AOW de 9 801 € et une pension de 13 054 € ; pour son épouse, une AOW de 9 605 € et une pension de 2 985 €. La pension de l’intéressé est imposable aux Pays-Bas ; les deux AOW et la pension de l’épouse sont imposables exclusivement en France. Notons au passage ce que ce seul paragraphe implique : pour que les Pays-Bas soient compétents sur la pension propre de l’intéressé alors que l’article 18 de la convention du 16 mars 1973 l’attribuerait à la France, il faut que cette pension relève de la réserve de l’article 19 § 1 — la scission public/privé décrite plus haut n’est donc pas un cas d’école. Il avait porté dans sa déclaration néerlandaise une déduction de 5 338 €au titre des revenus négatifs de son logement en France — solde de 6 388 € d’intérêts déductibles et de 1 050 € de forfait de logement. L’administration l’a d’abord admise puis reprise par voie de redressement, au motif que le couple ne pouvait pas être qualifié de kwalificerende buitenlandse belastingplichtige.

C’est là que le régime de l’article 7.8 de la Wet inkomstenbelasting 2001entre en jeu, et il faut le nommer, car il commande l’accès d’un non-résident aux déductions personnelles néerlandaises. Son alinéa 6, que nous avons ouvert le 02/08/2026, définit le contribuable étranger qualifié comme la personne résidant dans un autre État membre de l’Union, un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, en Suisse ou aux îles BES, et « van wie het inkomen geheel of nagenoeg geheel in Nederland is onderworpen aan de loonbelasting of inkomstenbelasting » — dont le revenu est en totalité ou presque en totalitésoumis à l’impôt néerlandais — ou dont le revenu, cumulé avec celui du partenaire, l’est. Le texte ajoute une condition de preuve : la production, si l’inspecteur le demande, d’une inkomensverklaringdélivrée par l’administration fiscale de l’État de résidence.

Le Hoge Raad a sursis à statueret saisi la Cour de justice de trois questions, dont voici la substance : un, l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union doit-il être interprété en ce sens qu’un non-résident n’est dans une situation comparable à celle d’un résident, au regard de l’État d’emploi, que s’il y a acquis la totalité ou la quasi-totalité de son revenu imposable ? Deux, si la réponse est négative, dans quelle mesure cet État doit-il tenir compte de la situation personnelle et familiale de l’intéressé lorsque les revenus imposables dans l’État de résidence, quoique significatifs, sont en valeur absolueinsuffisants pour absorber les avantages fiscaux de cet État ? Trois, dans quelle mesure faut-il tenir compte du revenu du partenaire— notion fiscale plus large que celle de conjoint ? Une affaire jumelle, n° 22/02362 (ECLI:NL:HR:2025:889), a été jugée le même jour, le 18 juillet 2025 : c’est elle qui porte les deux premières questions, la troisième étant propre au présent dossier parce que l’intéressé est marié alors que celui de l’affaire jumelle est célibataire.

15. Professeurs et étudiants (articles 20 et 21)

Article 20 — une clause devenue rare.Les rémunérations que les professeurs et autres membres du personnel enseignant, résidents de l’un des États, reçoivent pour un enseignement donné « dans une université ou tout autre institution d’enseignement de l’autre Etat » ne sont imposables que dans le premier État « pendant une période n’excédant pas deux annéesà partir du début de leur enseignement ». Le § 2 étend la règle aux travaux de recherche exécutés dans l’autre État, « si ces travaux ne sont pas entrepris principalement en vue de la réalisation d’un avantage particulier bénéficiant à une entreprise ou à une personne, mais au contraire dans l’intérêt public ». Deux points d’attention : le décompte court à partir du début de l’enseignement, non de l’arrivée ; et l’article 20 figure parmi les trois articles réservés en tête de l’article 15 § 1, ce qui signifie qu’il prime sur la règle générale des salaires.

Article 21 — étudiants et stagiaires, et sa condition la plus souvent oubliée.Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans l’État de séjour,« à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat ». Une bourse néerlandaise versée à un étudiant français aux Pays-Bas ne remplit donc pas cette condition. Le § 2 traite la rémunération d’un emploi exercé dans l’État d’études, à double condition : que cet emploi soit directement lié aux études ou à la formation, et que sa durée ne dépasse pas 183 jours par année d’imposition. Un job étudiant sans lien avec le cursus est hors du champ dès le premier euro.

16. Les autres revenus (article 22) : l’article le plus puissant du texte

Nous avons déjà vu l’article 22 de la convention du 16 mars 1973 à l’œuvre sur l’AOW et sur la lijfrente. Il faut mesurer sa portée générale, parce qu’elle est inhabituelle. Sa rédaction tient en une phrase, et cette phrase ne comporte aucune des trois clausesque les conventions modernes lui adjoignent : pas de clause de rattachement à un établissement stable, pas de clause réservant les revenus de source tierce, pas de clause anti-abus propre. Tout revenu qu’aucun des articles précédents ne saisit — et la liste des articles précédents est celle d’un texte de 1973 — est imposable exclusivement dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Deux limites, cependant, et elles sont réelles. La premièreest la clause du critère des objets principaux, qui se lit en tête de la convention du 16 mars 1973 depuis le 1er janvier 2020 et qui plane au-dessus de tous les articles, celui-ci compris : aucun avantage n’est accordé s’il est raisonnable de conclure que son octroi « était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ». La secondeest celle que le Hoge Raad a posée en 2017 : tout ce qui prend la forme d’une reprise de déduction antérieurement accordée n’est pas un « élément du revenu » au sens de l’article 22, et échappe donc à sa protection. L’article résiduel protège des flux ; il ne neutralise pas les mécanismes de rappel d’assiette qu’un État attache au départ de son territoire.

17. La fortune (article 23), et la question ouverte de l’impôt sur la fortune immobilière

L’article 23 de la convention du 16 mars 1973 compte quatre paragraphes, et l’écart de vocabulaire entre le premier et le dernier est décisif. Le § 1 vise la fortune constituée de biens immobiliers, « imposable dans l’Etat où ces biens sont situés » — en néerlandais « mag worden belast in de Staat waar deze goederen zijn gelegen », formulation permissive. Le § 2 vise les biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe, également en formulation permissive. Le § 3 traite les navires, aéronefs et bateaux, avec la même asymétrie qu’aux articles 8 et 13. Et le § 4 clôt : « Tous les autres éléments de la fortune d’un résident de l’un des Etats ne sont imposables que dans cet Etat » — « zijn slechts in die Staat belastbaar », formulation exclusive.

Comme on l’a vu, la convention du 16 mars 1973 couvre l’impôt sur la fortune immobilière français par l’effet des paragraphes 1, 2 et 4 de son article 2. Le nœud n’est donc pas là : il est dans ce que l’article 23 § 4 produit sur les parts de sociétés à prépondérance immobilière françaisedétenues par un résident des Pays-Bas. Une part de société est-elle un « autre élément de la fortune », imposable exclusivement aux Pays-Bas, ou un élément de fortune immobilière du § 1 ? Le texte ne le dit pas, et il faut ici s’arrêter.

Une observation de rédaction, pour finir sur cet article.L’article 23 figure nommément dans la liste de l’article 24 A § 2 — les Pays-Bas accordent une réduction proportionnelle au titre des paragraphes 1, 2 et 3 b) de l’article 23. Rien d’équivalent n’existe côté français : l’article 24 B ne parle que de « revenus » et ne vise que trois impôts nommés, dont aucun n’est un impôt sur la fortune. La question de savoir comment la France élimine une double imposition en matière de fortune n’a donc pas de réponse textuelle dans cette convention. En fait, elle ne se pose pas aujourd’hui, les Pays-Bas n’ayant plus d’impôt sur la fortune au sens de l’article 2 § 3 a). Elle deviendrait déterminante si un tel impôt réapparaissait.

18. L’élimination des doubles impositions (article 24) : deux méthodes, deux listes, et une France qui exonère

L’article 24 de la convention du 16 mars 1973 s’ouvre par une formule inhabituelle — « Il est entendu que la double imposition sera évitée de la façon suivante » — puis se divise en deux parties, A pour les Pays-Bas, B pour la France. Elles ne procèdent pas de la même manière, et la partie française réserve une surprise à qui a l’habitude des conventions françaises récentes.

Côté néerlandais : imputation proportionnelle, avec deux listes

Le § 1 de la partie A pose que les Pays-Bas peuvent comprendre dans leur base « les éléments du revenu ou de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France ». Le § 2 accorde alors une réduction égale à la fraction de l’impôt néerlandais correspondant au rapport entre ces éléments et le revenu ou la fortune totale — c’est l’exonération avec progressivité, servie par imputation proportionnelle. La liste des articles concernés compte onze entrées : articles 6 ; 7 ; 8 § 2 ; 10 § 6 ; 11 § 5 ; 12 § 3 ; 13 §§ 1, 2 et 3 b) ; 14 ; 15 § 1 ; 19 ; 23 §§ 1, 2 et 3 b). Le § 3 réserve la méthode de l’imputation d’un crédit à quatre entrées : articles 10 § 2 ; 11 § 2 ; 16 ; 17. Le point V du protocole précise que la base visée au § 1 est « le total des revenus nets onzuivere inkomen ou le bénéfice winstau sens de la législation néerlandaise ».

Côté français : l’exonération, et non le crédit d’impôt généralisé

La partie B compte trois alinéas. L’alinéa a) est la règle : « Les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous sont exonérésdes impôts français visés à l’article 2 paragraphe 3 alinéa b lorsque ces revenus sont imposables aux Pays-Bas en vertu de la présente Convention. » L’alinéa b) est l’exception : pour les revenus des articles 8, 10, 11, 16 et 17— cinq articles, pas un de plus — la France accorde « un crédit d’impôt d’un montant égal à l’impôt néerlandais », plafonné à l’impôt français sur ces revenus et imputable sur les seuls impôts de l’article 2 § 3 b). L’alinéa c) réserve le taux effectif : « l’impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente Convention au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française ».

Impôt français dû = (impôt calculé sur le revenu mondial selon le barème français) × (revenu imposable en France ÷ revenu mondial)

« Imposables aux Pays-Bas » veut dire imposables en droit, pas imposés en fait — et c’est le point le plus disputé du texte moderne

L’alinéa a) exonère les revenus « lorsque ces revenus sont imposablesaux Pays-Bas en vertu de la présente Convention ». La version néerlandaise authentique lève toute ambiguïté : « wanneer die inkomsten ingevolge deze Overeenkomst in Nederland mogen worden belast » — lorsqu’ils peuventy être imposés. La condition porte donc sur l’attribution du droit d’imposer, non sur l’imposition effective. Nous l’avons vérifié sur les deux textes.

Depuis le 1er janvier 2020, le préambule de la convention du 16 mars 1973 énonce pourtant que les deux États entendent éliminer la double imposition « sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’Etats tiers) ». Les deux stipulations coexistent-elles sans heurt ?

Une dernière limite du texte, et elle est importante :l’alinéa a) ne vise que « les impôts français visés à l’article 2 paragraphe 3 alinéa b », soit trois impôts : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contribution des patentes. Ni les prélèvements sociaux ni un impôt sur la fortune n’y figurent.Le sort des prélèvements sociaux se règle donc ailleurs : par le règlement (CE) n° 883/2004 et par la jurisprudence issue de l’arrêt de Ruyter, qui exonère de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale l’affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre — le prélèvement de solidarité, lui, restant dû. Ce tri se fait par assiette, jamais globalement, et il est traité dans le chapitre consacré au patrimoine resté en France.

19. Non-discrimination, procédure amiable, arbitrage, échange de renseignements (articles 25 à 28)

Article 25 — non-discrimination.Six paragraphes. Le § 1 vise les nationaux, « qu’ils soient des résidents dudit Etat ou non » — la protection ne suppose donc pas la résidence. Le § 3 étend la règle aux apatrides résidents. Le § 4 protège les établissements stables, mais ajoute que cette disposition « ne peut être interprétée comme obligeant l’un des Etats à accorder aux résidents de l’autre Etat les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents » — c’est la réserve conventionnelle dont le droit de l’Union vient précisément questionner la portée devant la Cour de justice. Le § 5 protège les entreprises à capitaux étrangers. Et le § 6 donne au terme « imposition », pour le seul article 25, une portée nettement plus large que celle de l’article 2 : « les impôts de toute nature ou dénomination ».

Article 26 : les autorités compétentes déterminent les modalités d’application de la convention. C’est le fondement des arrangements administratifs, dont celui, décisif, dont il est question plus bas.

Article 27 — procédure amiable, modifiée par la convention multilatérale.Le § 1 permet désormais de soumettre le cas « à l’autorité compétente de l’un ou l’autredes Etats contractants », alors que la rédaction d’origine imposait de saisir son État de résidence. Le délai de saisine est de trois ans à compter de la première notification de la mesure — et ce délai est propre au texte de 1973, il figurait déjà dans la version d’origine : seule la première phrase du § 1 a été remplacée. Le § 2 contient une garantie que l’on oublie souvent d’exploiter : « L’accord sera appliqué quels que soient les délais prévus par les législations nationales des deux Etats. » Un accord amiable prime donc la prescription interne.

L’arbitrage de la partie VI.Il s’ouvre lorsque les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord « dans un délai de trois ans ». La version française s’arrête là ; le texte de synthèse néerlandais précise que ce délai court non pas de la soumission du cas, mais de la « date de début » définie aux paragraphes 8 et 9 de l’article 19 de la convention multilatérale, c’est-à-dire du jour où les deux autorités compétentes ont reçu les informations minimales requises. La France a assorti son acceptation de six réserves, dont trois méritent d’être connues d’un particulier : l’exclusion des cas concernant des éléments de revenu non imposés par un État parce qu’ils ne sont pas inclus dans une base imposable ou bénéficient d’une exonération ou d’un taux nul ; l’exclusion en cas de sanction administrative ou pénale pour fraude fiscale, omission volontaire ou manquement grave à une obligation déclarative ; et l’exclusion des cas portant « en moyenne et par exercice ou par année d’imposition sur une base imposable inférieure à 150 000 € ».

Article 29— les privilèges des fonctionnaires diplomatiques et consulaires sont réservés, et la convention ne s’applique ni aux organisations internationales, ni à leurs organes et fonctionnaires, ni aux membres de missions diplomatiques d’États tiers qui ne sont traités comme résidents dans aucun des deux États. Cette exclusion concerne directement une partie de la population française installée à La Haye.

20. Entrée en vigueur, dénonciation, et ce que changerait une convention future (articles 31 et 32)

Nous n’annonçons aucune renégociation et nous ne décrivons aucun régime futur. Mais l’article 31 de la convention du 16 mars 1973 donne le gabarit que suivrait un texte nouveau, et ce gabarit est asymétrique : c’est le piège classique. La convention entre en vigueur « le trentième jour suivant celui au cours duquel aura eu lieu l’échange des notifications », puis elle s’applique :

Ce que ce gabarit implique.Pour les impôts autres que les retenues à la source, une convention nouvelle pourrait s’appliquer rétroactivement au 1er janvier de l’année de l’échange des notifications. Un contribuable qui déménage en cours d’année peut donc voir son régime changer pour l’année entière, y compris pour des mois déjà écoulés au moment où le texte devient applicable. C’est une raison suffisante pour ne jamais construire une opération sur l’hypothèse d’un régime conventionnel futur, et pour revérifier les registres chaque année.

Article 32 — dénonciation.La convention demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été dénoncée. Chacun des États peut la dénoncer par voie diplomatique « avec un préavis d’au moins six moisavant la fin de chaque année civile et à partir de l’année 1976 ». Elle cesserait alors de s’appliquer, aux Pays-Bas, aux années et périodes fiscales commençant après la fin de l’année civile de la notification ; en France, aux revenus afférents à toute année d’imposition suivant celle de la notification. La colonne « Buiten werking » de la fiche 002548 de la Verdragenbankest vide au 02/08/2026 : aucune dénonciation n’y est enregistrée.

21. La convention en une page : qui impose, à quel plafond, et ce que fait l’autre État

22. Ce que nous faisons de cette convention, et ce que nous ne faisons pas

Une convention fiscale ne se lit pas : elle s’applique à un patrimoine, à une carrière et à un calendrier. Voici, concrètement, comment nous nous en servons dans un dossier France–Pays-Bas — et où s’arrête notre intervention.

Résidence conventionnelle → qualification de chaque flux → article applicable → plafond et méthode d’élimination → droit interne des deux États → calendrier et délais de forclusion

Un dernier mot sur la méthode.Tout ce qui précède se vérifie. La convention du 16 mars 1973 est publique dans ses deux versions authentiques ; sa consolidation avec la convention multilatérale l’est également, dans une version française et dans une version néerlandaise ; les décisions citées portent leur identifiant européen de jurisprudence et sont consultables gratuitement ; les références du Bulletin officiel des finances publiques sont données avec leur numéro et la date de leur version. Nous avons cité les textes néerlandais dans leur langue parce qu’une traduction, même exacte, n’est pas une source. Si un point de ce chapitre vous paraît contredire ce que l’on vous a dit ailleurs, la marche à suivre est la même que la nôtre : ouvrir le texte, et regarder de quelle convention il s’agit.

Il existe une phrase que l’on retrouve, à peu près à l’identique, dans la quasi-totalité des supports français consacrés aux non-résidents : « depuis l’arrêt de Ruyter, les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Espace économique européen sont exonérés de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine français ; ils ne supportent plus que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. » La phrase est vraie. Elle est même exactement vraie. Et elle est, comme règle de décision, à peu près inutilisable en l’état, pour trois raisons que ce chapitre va démonter une à une.

Première raison : ce n’est pas une exonération de résidence, c’est une exonération d’affiliation.Deux personnes qui vivent dans la même rue à Amsterdam, qui détiennent chacune un appartement à Paris loué au même prix, peuvent supporter l’une 7,5 % et l’autre 17,2 % sur le même revenu, la même année. La ligne de partage n’est pas le pays de résidence : elle est la caisse qui paie leurs soins.

Deuxième raison : 7,5 % n’est pas le résultat général.Selon l’assiette, le même contribuable exonéré supporte 7,5 %, ou bien 0 % — assurance-vie française, plan d’épargne en actions, plus-values de valeurs mobilières, intérêts, dividendes —, ou bien encore 18,6 %, parce que le texte français réserve certaines assiettes à l’exonération et pas d’autres. Nous avons compté dix assiettes distinctes. Elles ne se traitent pas ensemble.

Troisième raison : la preuve ne se fait pas au même endroit selon l’assiette.Pour des loyers, elle se fait en cochant deux cases sur une déclaration de revenus. Pour les produits d’un contrat français, elle se fait par une attestation sur l’honneur remise à l’établissement qui paie, valable trois ans, dont un arrêté fixe le modèle. Pour une plus-value immobilière, elle se fait chez le notaire, au moment de l’acte, en produisant une pièce justificative — et si elle n’est pas produite ce jour-là, la récupération passe par une réclamation contentieuse assortie d’un délai qui n’est pas le même que celui de la restitution auprès du payeur.

L’arrêt de Ruyter : une affaire franco-néerlandaise, dans l’autre sens

Commençons par une coïncidence qui n’en est pas tout à fait une, et que la littérature française ne relève presque jamais : l’arrêt qui fonde l’exonération est une affaire franco-néerlandaise. Nous avons ouvert l’arrêt le 02/08/2026 sur la base de données de la Cour de justice de l’Union européenne.

L’exposé du litige au principal, au point 9, présente le requérant en ces termes : « M. de Ruyter, ressortissant néerlandais domicilié en France, est employé par [une société néerlandaise] ». Au titre des années 1997 à 2004, il avait perçu des « rentes viagères à titre onéreux versées par deux sociétés d’assurances néerlandaises » (point 10). L’administration française l’avait assujetti, à raison de ces rentes, « à des cotisations de CSG, de CRDS, de prélèvement social de 2 % ainsi que de contribution additionnelle de 0,3 % » (point 11). Et le point 40 pose la donnée qui commande tout : « M. de Ruyter, en tant que travailleur migrant, est soumis à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi, à savoir aux Pays-Bas ».

Autrement dit : la configuration jugée est le miroir exact de celle de nos clients. M. de Ruyter résidait en France et était affilié aux Pays-Bas ; l’expatrié dont traite ce guide réside aux Pays-Bas et y est affilié, tout en conservant du patrimoine français. Le raisonnement est identique parce qu’il ne repose pas sur la résidence : il repose sur l’unicité de la législation de sécurité sociale applicable.

Lisez ce dispositif deux fois : il ne dit pas ce qu’on lui fait dire.Il ne dit nulle part que les non-résidents sont exonérés. Il ne dit pas non plus que la CSG est inconventionnelle. Il dit une chose plus étroite et beaucoup plus puissante : ces prélèvements relèvent du champ d’application du règlement de coordination. Or, dès qu’un prélèvement relève de ce champ, il tombe sous le principe posé à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004, que nous avons ouvert le 02/08/2026 dans sa version consolidée : « Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. » Une personne soumise à la législation néerlandaise ne peut pas, dans le même temps, financer un régime français.

Le point 26 de l’arrêt donne le critère de rattachement, et c’est de ce critère que dépend tout le sort du prélèvement de solidarité que nous examinerons plus loin : « De même, l’existence ou l’absence de contrepartie en termes de prestations est dépourvue de pertinence aux fins de l’application du règlement no 1408/71, le critère déterminant étant celui de l’affectation spécifique d’une contribution au financement d’un régime de sécurité sociale d’un État membre. » Et le point 28 étend la solution aux revenus du patrimoine : « Il convient de tirer la même conclusion en ce qui concerne les prélèvements en cause au principal qui ne frappent pas des revenus d’activité et de remplacement des travailleurs, mais qui sont assis sur les revenus du patrimoine, dès lors qu’il n’est pas contesté que le produit de ces prélèvements est affecté directement et spécifiquement au financement de certaines branches de sécurité sociale en France ou à l’apurement des déficits de ces dernières. »

Deux conséquences immédiates, et elles gouvernent le reste du chapitre.La première est que ce qui décide n’est ni le nom du prélèvement, ni sa qualification en droit interne, mais l’affectation de son produit. La seconde est que le raisonnement est réservé aux personnes qui entrent dans le champ du règlement de coordination — et le règlement de coordination ne coordonne que les États membres, l’Espace économique européen et la Suisse.

Pourquoi ce chapitre n’a pas d’équivalent dans les guides hors Union

Cette série de guides couvre plusieurs destinations d’expatriation. Le présent chapitre est le seul de la série à exister. Il n’y a pas de chapitre de Ruyterdans un guide consacré à un pays tiers, et ce n’est pas une omission : c’est une décision de la Cour de justice.

Par un arrêt du 18 janvier 2018, Jahin, C-45/17, la Cour a jugé que les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne « ne s’opposent pas à la législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un ressortissant de cet État membre, qui réside dans un État tiers » autre qu’un État de l’Espace économique européen ou la Suisse, et qui y est affilié à un régime de sécurité sociale, reste soumis dans cet État membre aux prélèvements sur les revenus du patrimoine, alors même qu’un ressortissant de l’Union relevant du régime d’un autre État membre en est exonéré. La différence de traitement existe, elle est assumée, et elle est justifiée par la différence de situation juridique : l’un est couvert par un instrument de coordination, l’autre non.

Le texte français : deux « I ter », une seule phrase commune, et deux conditions

La jurisprudence de Ruytera été transposée par l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 —, qui a inséré un paragraphe « I ter » dans deuxarticles du code de la sécurité sociale : l’article L. 136-6 (revenus du patrimoine) et l’article L. 136-7 (produits de placement). Nous les avons ouverts sur Légifrance le 02/08/2026 : l’article L. 136-6 dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, l’article L. 136-7 dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026.

Le premier alinéa de ces deux paragraphes est identique. Les alinéas suivants ne le sont pas, et c’est là que se cachent les deux pièges les plus coûteux du dossier.Il est fréquent de lire que les deux « I ter » sont « symétriques » ou « de rédaction identique ». Ils ne le sont pas. L’article L. 136-6 compte deux alinéas ; l’article L. 136-7 en compte quatre.

Exonération de CSG et de CRDS = Condition 1 (relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement 883/2004) ET Condition 2 (ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français)

Pourquoi la seconde condition existe.Le règlement (CE) n° 883/2004 organise des situations dans lesquelles une personne reçoit ses soins dans son État de résidence, mais pour le compted’un autre État, qui en supporte la charge et qui prélève à ce titre. Le mécanisme est celui du document portable S1. Le législateur français a voulu que ces personnes-là, qui vivent hors de France mais dont la France paie les soins, restent redevables des contributions qui financent le régime français. La seconde condition n’est donc pas un doublon : c’est une clause de fermeture, et elle atteint une population très nombreuse.

Nous y reviendrons en détail, mais posons dès maintenant la conclusion, parce qu’elle est contre-intuitive et qu’elle coûte plusieurs milliers d’euros par an : un retraité français installé aux Pays-Bas qui ne perçoit qu’une pension française n’est pas exonéré de CSG et de CRDS sur ses loyers français.Il paie 17,2 %, quand son voisin salarié à Amsterdam paie 7,5 % sur le même immeuble.

Ce qui reste dû : le prélèvement de solidarité, et pourquoi il échappe au raisonnement

Le prélèvement de solidarité est le seul des trois prélèvements qui survive à l’exonération. Il représente 7,5 points. Sur quinze ans de revenus fonciers, c’est généralement le poste le plus lourd du dossier après l’impôt sur le revenu lui-même. Il mérite donc qu’on ouvre son texte, qui est court.

Trois observations, qui ne sont pas de la glose mais des règles opérationnelles.

Un. Le prélèvement de solidarité n’a pas d’assiette autonome : il emprunte celle de la contribution.Son I ne définit rien ; il renvoie aux « revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 » et aux « produits de placement mentionnés à l’article L. 136-7 ». Cela signifie qu’un revenu qui sort de l’assiette de la CSG sort automatiquement de celle du prélèvement de solidarité. Ce point paraît technique. Il vaut 7,5 points sur des assiettes entières, et il est presque toujours manqué — nous y reviendrons à propos de la location meublée.

Deux. Le II écarte nommément le I ter, et rien d’autre.Il n’écarte pas le I, ni le I bis, qui définissent l’assiette. La rédaction est chirurgicale : le prélèvement de solidarité suit la contribution en tout — même assiette, mêmes règles de contrôle, mêmes sûretés, mêmes sanctions — saufl’exonération d’affiliation. Le législateur a donc envisagé le problème et l’a tranché explicitement.

Trois. Le taux de 7,5 % est fixé dans le code général des impôts, et non dans le code de la sécurité sociale.Ce n’est pas un détail de codification. Le critère posé au point 26 de l’arrêt du 26 février 2015 est celui de « l’affectation spécifique d’une contribution au financement d’un régime de sécurité sociale d’un État membre ». L’article 235 ter, dans la version que nous avons ouverte le 02/08/2026, ne comporte aucune clause d’affectation à un organisme de sécurité sociale. Le raisonnement de l’arrêt, qui repose entièrement sur l’affectation, n’a donc pas prise sur lui.

Et la CRDS ? Elle suit la CSG — mais par deux techniques de rédaction différentes, qu’il faut connaître pour vérifier un avis d’imposition.La CRDS ne figure pas dans le code de la sécurité sociale : elle résulte de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Nous avons ouvert ses articles 15 et 16 le 02/08/2026, dans leurs versions en vigueur depuis le 1^er janvier 2019.

Ce tableau est la démonstration complète de la règle des 7,5 %. Elle ne repose sur aucune doctrine, sur aucun commentaire, sur aucune tolérance : elle repose sur trois phrases de trois textes, dont deux disent « non redevable » et le troisième dit « sans qu’il soit fait application ». Un client qui vérifie son avis d’imposition peut la refaire seul.

Les taux : ce que la loi du 25 juin 2026 a changé, et ce qu’elle laisse ouvert

Il n’est plus possible, depuis 2026, de parler « du taux de CSG ». Nous avons ouvert l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, modifiée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 65. Voici sa structure exacte.

Le mécanisme est celui d’un principe et de cinq dérogations limitativement énumérées.Le principe est 10,6 %. Les cinq dérogations à 9,2 % sont désignées par des renvois à des subdivisions précises — et c’est cette précision qui crée, pour les non-résidents, une difficulté de lecture que nous ne pouvons pas masquer.

La difficulté est la suivante. Les non-résidents ne sont pas assujettis par les mêmes subdivisions que les résidents. Ils le sont par des paragraphes « I bis » spécifiques : le I bis de l’article L. 136-6 pour les revenus immobiliers, le I bis de l’article L. 136-7 pour les plus-values immobilières. Or les cinq dérogations du IV de l’article L. 136-8 renvoient au I de ces articles, jamais au I bis.

Le tri par assiette : la seule grille exploitable

Voici la grille que nous utilisons en rendez-vous. Elle se lit ligne par ligne, jamais globalement. Chaque ligne porte le texte qui l’assujettit, ou celui qui l’exclut : c’est ce renvoi qui permet de vérifier, et non le taux.

Trois lectures de cette grille sont indispensables.

Première lecture : la chaîne qui met l’assurance-vie et le PEA à zéro.Elle mérite d’être refaite, parce qu’elle est le seul cas où l’expatriation supprime la totalité du prélèvement — 17,2 points sur les produits du contrat, 18,6 points sur le gain de clôture du plan d’épargne en actions — et non 9,7. Le I de l’article L. 136-7 commence ainsi : « Lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, les produits de placements […] sont assujettis à une contribution ». Le non-résident est hors de ce champ. Et le II — celui qui vise les contrats de capitalisation et les placements de même nature de l’article 125-0 A du CGI (3°), ainsi que le gain net de clôture d’un plan d’épargne en actions (5°) — s’ouvre par : « Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I ». Il importe donc la condition de domicile. Le non-résident sort du II comme il sortait du I. Et comme le prélèvement de solidarité emprunte l’assiette de l’article L. 136-7, il sort aussi de celle-là.

Deuxième lecture : l’assiette qui n’est pas là où on la cherche.Les plus-values immobilières relèvent de l’article L. 136-7 — produits de placement — et non de l’article L. 136-6 — revenus du patrimoine. Cette classification, qui paraît arbitraire, a une conséquence pratique considérable : les modalités de preuve et les délais de restitution ne sont pas les mêmes, parce qu’un décret est venu organiser le I ter de l’article L. 136-7 et qu’aucun décret n’est venu organiser celui de l’article L. 136-6. Nous y consacrons une section entière.

Troisième lecture : les deux lignes où l’exonération ne joue pas alors que le client est affilié aux Pays-Bas depuis des années.Ce sont les lignes « exit tax » et « report d’apport-cession ». Elles ne relèvent pas d’une exception jurisprudentielle : elles relèvent d’un alinéa du texte, que nous reproduisons maintenant.

La preuve de l’affiliation : deux régimes distincts, et presque personne ne le sait

L’exonération n’est pas automatique. Elle se demande, elle se prouve, et la démarche n’est pas la même selon l’assiette. Il existe deux régimes de preuve, séparés par la frontière entre l’article L. 136-6 et l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Le second a été organisé par décret ; le premier ne l’a pas été.

Régime A — Revenus du patrimoine : deux cases sur la déclaration

Pour les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux de location meublée et les plus-values de l’article 167 bis, l’assiette est celle de l’article L. 136-6 : la contribution est établie chaque année par voie de rôle, sur la déclaration des revenus. La preuve est donc déclarative.

La page d’impots.gouv.fr« Je suis non-résident, suis-je redevable des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, Prélèvement de solidarité) ? Sur quelles catégories de revenus ? », que nous avons consultée le 02/08/2026 et qui porte la mention « 19/07/2023 », indique qu’il faut « cocher les cases 8SH (déclarant 1) et / ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique "8 - Divers" de la déclaration 2042 C ».

Régime B — Produits de placement : une attestation sur l’honneur, un modèle réglementaire, trois ans de validité

Le I ter de l’article L. 136-7 comporte, lui, quatre alinéas, dont trois sont procéduraux. Son deuxième alinéa dispose : « L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I ter. »

Ce décret existe. C’est le décret n° 2019-633 du 24 juin 2019, que nous avons ouvert intégralement le 02/08/2026 sur Légifrance, et qui a rétabli au code de la sécurité sociale un chapitre 6 comportant deux articles : D. 136-1 pour les revenus de placement, D. 136-2 pour les plus-values.

Le modèle d’attestation a été fixé par l’arrêté du 29 juillet 2019, dont nous avons ouvert le texte et l’annexe. L’arrêté porte un intitulé qui vaut à lui seul indication de périmètre : « Arrêté du 29 juillet 2019 relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue au I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ». Le prélèvement de solidarité n’y figure pas, et pour cause.

Une ligne du modèle mérite d’être signalée au client avant qu’il ne signe.L’annexe reproduit en note de bas de page l’article 1729 du code général des impôts — majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses — et l’article 441-7 du code pénal, qui punit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » le fait d’établir une attestation « faisant état de faits matériellement inexacts », les peines étant portées à trois ans et 45 000 euros lorsque l’infraction est commise « en vue de porter préjudice au Trésor public ». Ce n’est pas un formulaire anodin. Une attestation signée par un retraité qui ne remplit pas la seconde condition est une fausse déclaration.

Régime B bis — Plus-values immobilières : la preuve se fait chez le notaire, le jour de l’acte

L’article D. 136-2 du code de la sécurité sociale, créé par le même décret, organise la preuve pour les plus-values. Il vise « les plus-values visées au 2° du I et au I bisdu même article » — donc, expressément, celles des non-résidents. Et il précise le moment : le contribuable produit sa pièce « dans le cadre des formalités d’enregistrement ou du dépôt de la déclaration de la plus-value », la pièce étant « délivrée par l’institution compétente et portant sur sa situation effective à la date du fait générateur de l’imposition ».

Les quatre pièces admisessont limitativement énumérées par le deuxième alinéa de l’article D. 136-2. Nous les reproduisons, parce que le choix de la bonne pièce est la seule difficulté pratique du dossier néerlandais.

Le prélèvement indûment opéré : trois horloges, et elles ne sont pas synchronisées

Le cas est extrêmement courant. Le client n’a pas coché les cases, ou n’a pas remis l’attestation, ou n’a pas produit la pièce chez le notaire. Il a supporté 17,2 % ou 18,6 % là où il devait 7,5 %. Que peut-il récupérer, auprès de qui, et jusqu’à quand ?

Trois procédures coexistent, avec trois délais différents.Les confondre fait perdre des sommes qui n’étaient pas perdues.

Un dernier point sur la réclamation, et il est souvent décisif :la page d’impots.gouv.frconsacrée aux non-résidents, consultée le 02/08/2026, décrit la voie de la réclamation contentieuse par messagerie sécurisée ou par courrier auprès du service des impôts des particuliers non-résidents lorsque les cases n’ont pas été cochées. Elle ne mentionne aucun délai propre : c’est donc le délai général du livre des procédures fiscales qui s’applique, et il n’est pas prorogé par le fait que le contribuable ignorait l’existence des cases.

Six chiffrages, avant et après

Tout ce qui précède se résume en euros. Les six cas qui suivent sont construits sur les taux et les textes exposés ci-dessus, refaits pas à pas pour être vérifiables. Ils ne comportent aucune hypothèse de rendement : les montants de revenus et de plus-values y sont des données du cas, non des projections.

Cas 1 — Salarié à Amsterdam, appartement parisien loué nu

Cadre de 41 ans, salarié d’une entreprise néerlandaise depuis 2024, affilié à la Zorgverzekeringswet, résident fiscal des Pays-Bas. Il conserve un deux-pièces à Paris, loué nu. Revenu foncier net imposable : 30 000 € par an.

Ce qui décide :deux cases cochées sur la déclaration 2042 C au printemps suivant l’année d’imposition. Le coût d’une omission est de 2 910 € par année non déclarée, récupérable pendant deux ans, définitivement perdu ensuite. Sur un client parti depuis quatre ans qui n’a jamais coché, la récupération porte au mieux sur deux années : 5 820 € récupérables, 5 820 € perdus.

Cas 2 — Le même bien, en location meublée

Le même client envisage de passer son appartement en location meublée de longue durée. Résultat imposable en bénéfices industriels et commerciaux : 30 000 €.

Ce cas illustre le point le plus subtil du chapitre.Le I bis de l’article L. 136-6 assujettit le non-résident « à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 B » du code général des impôts, lequel vise les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles. Des bénéfices industriels et commerciaux de location meublée constituent-ils de tels revenus, ou relèvent-ils d’un autre alinéa de l’article 164 B ? La question est tranchée depuis le 13 mars 2026.Le Conseil d’État a jugé que « constituent des revenus d’immeubles au sens de ces dispositions les loyers issus d’immeubles situés en France, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent » (9^e et 10^echambres réunies, n° 503496) : les bénéfices industriels et commerciaux de location meublée entrent dans le I bis de l’article L. 136-6, et le prélèvement de solidarité de 7,5 % y reste dû.

Or si ces bénéfices sortaient du I bis de l’article L. 136-6, ils sortiraient aussi de l’assiette du prélèvement de solidarité, puisque l’article 235 ter n’a pas d’assiette propre et que son II n’écarte que le I ter, jamais le I bis. Cette lecture a été soumise au Conseil d’État par des non-résidents qui demandaient la décharge du prélèvement de solidarité sur des loyers de location meublée saisonnière : elle a été écartée le 13 mars 2026 (n° 503496). Le client exonéré de CSG et de CRDS paie donc bien 7,5 % sur ses recettes meublées nettes— 2 250 € par an dans ce dossier —, et il n’y a plus lieu de saisir l’administration par rescrit sur ce point.

Cas 3 — Retraité à Utrecht, pension française et rien d’autre : le cas où l’exonération n’existe pas

C’est le cas le plus mal traité de la littérature française, et de très loin. Retraité de 68 ans installé à Utrecht en 2023. Carrière entièrement française : pension de base 22 000 €, pension complémentaire 10 000 €. Aucune pension néerlandaise, aucune activité aux Pays-Bas. Il détient le même appartement parisien loué nu, 30 000 € de revenus fonciers nets.

Il a lu — et c’est exact — que sa pension française n’est plus soumise à la CSG ni à la CRDS. La page du CLEISS « Vous partez vivre votre retraite dans l’UE-EEE-Suisse », situation n° 1, que nous avons consultée le 02/08/2026, l’écrit sans détour : « Si votre résidence fiscale est hors de France, vous ne serez pas redevable de la CSG et de la CRDS. » Il en déduit, très naturellement, qu’il est exonéré partout. C’est l’erreur.

Pension française seule → chaînage des articles 23 à 25 et 31 du règlement 883/2004, que nous n’avons pas ouverts et que nous restituons de seconde main → document portable S1 remis à la caisse néerlandaise → soins servis aux Pays-Bas pour le compte de la France → la France reste le régime à la charge duquel il est → seconde condition du I ter NON remplie → taux plein. La conclusion est, elle, confirmée par la page CLEISS citée ci-dessous ; c’est le mécanisme qui la porte qui reste à vérifier sur le texte du règlement

Trois avertissements sur ce cas, parce qu’il est plus fin qu’il n’y paraît.

Premier avertissement : la bascule inverse existe et elle est puissante.Le pensionné qui acquiert un droit à pension néerlandais, si modeste soit-il, ou qui exerce une activité aux Pays-Bas, change de compétence et retrouve l’exonération. Comme l’AOW est une assurance de résidence et non d’activité, celui qui s’installe aux Pays-Bas avant l’âge de l’AOW y accumule des droits par sa seule résidenceet basculera à cet âge sans avoir travaillé un jour : son exposition au taux plein est alors temporaire. Celui qui s’installe après cet âge n’a pas cette porte de sortie. Une troisième situation écarte les deux premières : l’article 31 du règlement 883/2004 rend les articles 23 à 30 inapplicables dès que l’intéressé bénéficie de prestations fondées sur une activité salariée ou non salariée.

Deuxième avertissement : l’analyse suppose une pension liquidée et servie.Les articles 23, 24 et 25 du règlement 883/2004 visent tous « la personne qui perçoitune pension ou des pensions ». Un droit à pension française non liquidé ne produit aucun effet. Deux vérifications s’imposent avant tout conseil : la pension française est-elle liquidée et effectivement servie ? est-elle servie sous forme de rente ?

Troisième avertissement : le gain doit être chiffré des deux côtés.Passer de la charge française à la charge néerlandaise ne supprime pas un prélèvement, elle en substitue d’autres : les cotisations néerlandaises d’assurance maladie, dues sur place par l’assuré de la Zorgverzekeringswet. Le facteur pays de résidence ne joue pas ici : l’article 69 de cette loi ne soumet à la contribution conventionnelle, seule affectée de ce facteur, que les personnes résidant hors des Pays-Bas. Le levier n’est pas systématiquement favorable : il est favorable sur l’assiette des loyers français, et il faut vérifier ce qu’il coûte ailleurs. Le chapitre consacré à la protection sociale conduit ce chiffrage.

Cas 4 — Cession d’un appartement lyonnais après onze ans de détention

Salariée à Rotterdam, affiliée à la Zorgverzekeringswet depuis 2022. Elle cède en 2026 un appartement lyonnais acquis en 2015 pour 250 000 €, au prix de 460 000 €. Il n’a jamais été sa résidence principale depuis son départ, et elle a déjà consommé l’exonération d’ancienne résidence principale sur un autre bien.

Prix d’acquisition majoré = 250 000 + (250 000 × 7,5 % frais forfaitaires) + (250 000 × 15 % travaux forfaitaires, bien détenu plus de cinq ans) = 250 000 + 18 750 + 37 500 = 306 250 €

Trois observations sur ce chiffrage.

Un.L’écart entre les deux lectures du taux — 17,2 % ou 18,6 % — représente ici 1 939,40 €, soit 1,4 % de 138 528,75 €. Il ne concerne que le client non exonéré. Pour la cliente de ce cas, qui produit son attestation, la controverse est sans enjeu : elle ne paie que le prélèvement de solidarité, dont le taux de 7,5 % n’est pas discuté.

Deux.La taxe sur les plus-values immobilières élevées de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est due, et son I vise expressément les plus-values réalisées « dans celles prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu ». Elle est assise sur la plus-value imposable, donc après abattement pour durée de détention. Ici, 98 400 € dépassent le seuil de 50 000 € et déclenchent la tranche à 2 %. Elle n’est pas une contribution sociale et n’est concernée ni par l’exonération, ni par les réclamations décrites plus haut. Le seuil de 50 000 € commande à lui seul l’ordre et le fractionnement des cessions :la même plus-value brute de 153 750 € dégagée après dix-septannées de détention porterait un abattement d’impôt sur le revenu de 12 × 6 % = 72 %, soit une assiette de 43 050 € — sous le seuil, et donc hors du champ de la taxe. Onze années donnent 98 400 € et 1 968 € de taxe ; dix-sept années donnent 43 050 € et zéro.

Trois.Ce qui décide, dans ce dossier, tient en une ligne d’agenda : la pièce du 3° de l’article D. 136-2 doit être demandée à l’organisme néerlandais au moment du compromis. Nous l’instruisons alors, et nous transmettons directement au notaire. Le montant en jeu est de 13 437 € pour une démarche de quelques jours.

Cas 5 — Apport-cession : le report qui expire aux Pays-Bas

Dirigeant de 52 ans. En 2021, alors résident et salarié en France, il apporte à une holding qu’il contrôle les titres de sa société d’exploitation, dégageant une plus-value de 600 000 €placée en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter du code général des impôts. En 2023, il s’installe à Eindhoven et s’affilie à la Zorgverzekeringswet. En 2026, la holding cède les titres et le report expire.

Le corollaire opérationnel est un point de calendrier, non de technique.Le caractère irréversible se joue à la date de l’apport, plusieurs années avant l’expatriation. Un dirigeant qui envisage à la fois un apport-cession et un départ aux Pays-Bas doit savoir, avant l’apport, que l’ordre des deux opérations fixe définitivement 18,6 points sur toute la plus-value. Nous le posons en question de départ dans tout bilan patrimonial de dirigeant.

Cas 6 — Assurance-vie et plan d’épargne en actions : le seul zéro absolu, et son revers néerlandais

Couple installé à La Haye depuis 2024, tous deux salariés et affiliés à la Zorgverzekeringswet. Ils conservent un contrat d’assurance-vie français et un plan d’épargne en actions. Sur l’année considérée, le contrat inscrit en compte 7 500 €de produits sur son support en euros ; ils effectuent un rachat partiel comportant 15 000 €de produits ; et ils clôturent le plan d’épargne en actions, ouvert depuis plus de cinq ans, avec un gain net de 80 000 €.

Sept situations qui renversent le résultat

Au-delà du salarié ordinaire et du retraité à pension française, sept configurations modifient la réponse. Nous les posons systématiquement en questions fermées lors du bilan patrimonial, dont la durée est de 1 h.

Ce qui n’est pas tranché, et que nous ne trancherons pas seuls

Trois questions restent ouvertes sur ce chapitre. Nous les exposons avec leurs deux lectures, parce qu’un client qui les découvre par un tiers n’a plus aucune raison de croire le reste.

Le calendrier : ce qui décide, à quelle date, sur quel document

Un chapitre sur les prélèvements sociaux est, en pratique, un chapitre de calendrier. Voici la chronologie complète d’un dossier, du départ à la troisième année.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce chapitre est, avec celui consacré à la box 3, celui qui se prête le mieux à une intervention entièrement documentaire : il n’y a rien à structurer, rien à souscrire, rien à arbitrer qui suppose un produit. Il y a des textes à appliquer, des pièces à réunir et des dates à tenir.

Les dix règles à retenir

Les sources primaires ouvertes pour la rédaction de ce chapitre, le 2 août 2026 :la base de jurisprudence de l’Union européenne pour l’arrêt du 26 février 2015, C-623/13, et pour l’arrêt du 18 janvier 2018, C-45/17 ; la version consolidée du règlement (CE) n° 883/2004, articles 7, 11 et 14 ; Légifrance pour les articles L. 136-6 (version du 16/02/2025), L. 136-7 (version du 21/02/2026) et L. 136-8 (version du 27/06/2026) du code de la sécurité sociale, pour l’article 235 ter du code général des impôts (version du 01/01/2019), pour les articles 15 et 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (versions du 01/01/2019), pour le décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 et pour l’arrêté du 29 juillet 2019 et son annexe ; les pages d’impots.gouv.frrelatives aux prélèvements sociaux des non-résidents et à la location (cette dernière modifiée le 17/07/2026) ; et la page du CLEISS « Vous partez vivre votre retraite dans l’UE-EEE-Suisse », situation n° 1. Chaque chiffre de ce chapitre se rattache à l’une de ces sources ou à un calcul refait à partir d’elles.

C’est le patrimoine que l’on emmène le moins et qui coûte le plus de temps : l’appartement français que l’on garde en partant. Il ne se vend pas, il ne se transporte pas, il continue de produire un loyer chaque mois, et il devient — pour l’administration française comme pour l’administration néerlandaise — un objet fiscal à part entière, traité par deux systèmes qui ne se parlent pas, ne comptent pas la même chose et ne se déclenchent pas aux mêmes dates.

La question du client est simple. Elle tient en une phrase : « sur 1 500 € de loyer mensuel, il me reste combien ? ». La réponse suppose de traverser quatre étages français et un étage néerlandais, et aucun des cinq ne se déduit des autres. Étage un : la détermination du revenu net, où s’opposent le micro-foncier et le régime réel, et où se joue le déficit foncier. Étage deux : le barème, corrigé par le taux minimum de l’article 197 A du code général des impôts, qui est la disposition la plus mal comprise du dossier. Étage trois : les prélèvements sociaux, dont le taux dépend non de la résidence mais de l’affiliation, et dont ce guide fait la démonstration complète dans son chapitre 12. Étage quatre : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’article 223 sexies, que le non-résident doit, contrairement à une idée reçue. Et l’étage néerlandais : la box 3, qui n’impose pas le loyer mais la valeur, et à laquelle la convention du 16 mars 1973 oppose une exonération avec progressivité — c’est-à-dire, précisément, pas une neutralisation.

Ce chapitre parcourt les cinq étages, texte par texte, puis les refait sur des cas chiffrés complets. Il établit au passage trois résultats que la littérature de place ne publie pas, et qui changent des décisions : le taux minimum de 20 % n’est pas une pénalité pour les petits revenus, il mord jusqu’à environ 120 400 € de revenu net imposable français pour une personne seule ; le statut de « non-résident Schumacker », présenté partout comme un avantage, détruit l’exonération de CSG et de CRDS et cesse d’être rentable au-delà d’environ 40 600 € de revenu foncier net ; et le même immeuble, la même année, peut dégager un déficit en France et un rendement positif aux Pays-Bas, parce que les charges déductibles en France ne le sont pas dans le rendement réel néerlandais.

Étage zéro : qui a le droit d’imposer, et ce que la convention ne fait pas

Avant de calculer quoi que ce soit, il faut savoir qui impose. La réponse tient en deux stipulations de la convention du 16 mars 1973, et elle est plus subtile qu’on ne le dit. Nous avons ouvert la version consolidée publiée par la direction générale des finances publiques, qui intègre l’avenant du 7 avril 2004 et la convention multilatérale.

Trois lectures s’imposent, et deux sont contre-intuitives.

Première. La formule du paragraphe 1 est « sont imposables », et non « ne sont imposables que ». Elle n’est pas exclusive. Elle donne à la France, État de situation, un droit d’imposer ; elle n’interdit pas aux Pays-Bas d’inclure le même bien dans leur propre assiette. Toute la seconde moitié de ce chapitre découle de cette nuance de rédaction. Comparez avec le paragraphe 4 de l’article 13 de la convention du 16 mars 1973, sur les gains de cession de biens autres qu’immobiliers, qui écrit « ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est un résident » : la convention sait écrire une règle exclusive quand elle en veut une.

Deuxième.Le paragraphe 3 vise expressément « la location », et le paragraphe 4 étend la règle « aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ». Autrement dit : la location meublée, qui relève en droit français des bénéfices industriels et commerciaux, reste conventionnellement rattachée à l’article 6 de la convention du 16 mars 1973. Le passage du nu au meublé ne change rien à la répartition du droit d’imposer. Il change beaucoup au calcul, en France ; il ne change rien à la question de savoir qui impose.

Troisième.Le paragraphe 2 renvoie la définition des biens immobiliers « conformément au droit de l’Etat où les biens considérés sont situés ». Pour un immeuble français, c’est le droit français qui dit ce qui est immobilier. Ce renvoi est la porte par laquelle passent les parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont le traitement conventionnel fait l’objet d’un désaccord ouvert entre les deux administrations — sujet qui excède ce chapitre et que nous ne tranchons pas ici.

Reste la seconde stipulation, celle qui dit ce que les Pays-Bas font en face. Elle est au chapitre V de la convention du 16 mars 1973, et elle est mal citée partout : on lit couramment que « les Pays-Bas accordent un crédit d’impôt ». Ils n’en accordent pas pour les revenus immobiliers.

Ce texte fait deux choses, et il faut les séparer. Le paragraphe 1 autorise les Pays-Bas à inclurel’immeuble français dans leur base — c’est l’habilitation, et elle est expresse. Le paragraphe 2 leur impose de déduire une fractionde l’impôt ainsi calculé, fraction déterminée par un rapport. Ce n’est pas un crédit d’impôt : il n’y a aucune imputation de l’impôt français, et le montant payé en France n’intervient nulle part dans le calcul. C’est uneexonération avec progressivité, technique dite de la vrijstellingsmethodecôté néerlandais. L’article 6 de la convention du 16 mars 1973 figure bien, en tête, dans la liste des articles ouvrant droit à cette réduction.

La différence avec un crédit d’impôt n’est pas doctrinale. Elle a deux conséquences de trésorerie, opposées l’une à l’autre. À la hausse :si l’impôt français est lourd, le contribuable ne récupère rien de plus aux Pays-Bas — la réduction néerlandaise est plafonnée par la seule mécanique du rapport, pas par l’impôt étranger acquitté. À la baisse :si l’impôt français est nul — déficit foncier, micro-foncier sur un petit loyer — la réduction néerlandaise reste due dans les mêmes termes. Un immeuble français qui ne rapporte rien en France peut donc être exonéré aux Pays-Bas sans avoir été imposé nulle part sur son revenu. Ce n’est pas une faille, c’est la conséquence normale d’une méthode d’exemption combinée à deux assiettes de nature différente : la France impose un loyer, les Pays-Bas imposent une valeur.

Une dernière stipulation mérite d’être lue, parce qu’elle ferme par avance un argument que l’on entend souvent : « le taux minimum de 20 % est discriminatoire, la convention doit l’écarter ». L’article 25 de la convention du 16 mars 1973, consacré à la non-discrimination, comporte au paragraphe 4 une phrase que l’on invoque souvent ici, mais à tort : ce paragraphe 4 traite de l’imposition des établissements stables, et « cette disposition » renvoie à cette seule règle, non au traitement des personnes physiques : « Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant l’un des Etats à accorder aux résidents de l’autre Etat les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents. » La clause de non-discrimination du paragraphe 1 vise par ailleurs les « nationaux », non les résidents : un ressortissant français résidant aux Pays-Bas ne peut pas s’en prévaloir contre la France, puisqu’il n’est pas traité différemment en raison de sa nationalité.

Étage un, premier temps : nu ou meublé, la qualification qui commande tout le reste

En droit interne français, l’assujettissement du non-résident repose sur une ligne unique. Les revenus d’un immeuble situé en France sont des revenus de source française au sens du a du I de l’article 164 B du code général des impôts, qui vise « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ». C’est ce même renvoi qui fonde, au I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, l’assujettissement du non-résident aux prélèvements sociaux — d’où l’importance de ne jamais le perdre de vue.

Ensuite intervient la règle de méthode la plus importante du dossier, et elle est écrite en une phrase de deux lignes.

Première phrase : identité de traitement catégoriel.Le revenu foncier d’un résident des Pays-Bas se détermine exactement comme celui d’un résident de France. Micro-foncier, régime réel, liste des charges de l’article 31, déficit foncier de l’article 156 : tout s’applique à l’identique. Il n’existe aucun régime foncier spécifique aux non-résidents, et c’est la première chose à dire à un client qui redoute d’être « taxé comme un étranger ». Seconde phrase : fermeture du revenu global. Ce qui se déduit du revenu global— pensions alimentaires, cotisations d’épargne retraite déductibles, et le reste — est fermé. La différence entre les deux phrases est celle du déficit catégoriel, qui reste ouvert, et de la charge du revenu global, qui ne l’est pas. Nous y reviendrons, parce que c’est là que se trompent la plupart des simulations.

Reste la qualification. Elle est binaire, et l’administration la publie sans détour. La page d’impots.gouv.frintitulée « Je suis non-résident. Je perçois des revenus immobiliers. S’agit-il de revenus fonciers ou de revenus commerciaux ? », modifiée le 26 février 2026 et consultée le 03/08/2026, range la location nue dans les revenus fonciers— barème et prélèvements sociaux à 17,2 % — et la location meublée dans les bénéfices industriels et commerciaux— barème et prélèvements sociaux à 18,6 %. Le critère qu’elle retient est la présence des meubles indispensables à une occupation normale par le locataire.

Étage un, deuxième temps : le micro-foncier, et les cinq façons d’en sortir sans le savoir

Le régime simplifié n’est pas une option : c’est le régime de droit commun en dessous d’un seuil, et c’est le régime réel qui s’obtient sur option. Le texte est court.

La notice n° 2041-E, « Personnes fiscalement domiciliées hors de France » (CERFA n° 50318 # 28), que nous avons ouverte le 03/08/2026, précise au paragraphe 13 les conditions cumulatives d’application de plein droit. Trois d’entre elles surprennent régulièrement.

Un. Le seuil s’apprécie en brut, tous biens confondus, sans prorata.La notice écrit que le seuil vise « le montant annuel des revenus fonciers bruts perçus […] par votre foyer fiscal (toutes propriétés confondues) », qu’il n’excède pas « 15 000 €, charges non comprises, quelle que soit la durée de la location au cours de l’année », et que la limite « est appréciée en tenant compte de l’ensemble des loyers en principal, des recettes accessoires et, éventuellement, de la quote-part de revenu brut annuel des sociétés immobilières ou/et de FPI dont vous êtes associé, à proportion de vos droits dans le bénéfice comptable ». Un bien loué du 1er septembre au 31 décembre pour 5 000 € ne se ramène donc pas à 15 000 € en année pleine : il compte pour 5 000 €. Inversement, deux appartements à 8 000 € chacun font 16 000 € et ferment le micro-foncier pour les deux.

Deux. Détenir uniquement par société ou par fonds ferme le régime.La notice est explicite : « Si vous percevez des revenus fonciers uniquement au travers de sociétés immobilières ou de FPI, vous êtes expressément exclus du régime micro foncier ». C’est un cas courant chez l’expatrié, dont le patrimoine locatif français est souvent logé dans une société civile immobilière familiale. Détenir en direct un studio, même modeste, en plusdes parts, réouvre le régime — pour l’ensemble.

Trois. Tout dispositif particulier ferme le régime.La notice vise les immeubles qui bénéficient « d’un régime particulier (bénéfice d’une déduction spécifique, option pour la déduction au titre de l’amortissement...) ». L’article 32, 2, du code général des impôts en donne la liste de renvoi : monuments historiques, nue-propriété relevant de l’article 156, logements bénéficiant d’une déduction spécifique de l’article 31, parts de sociétés ayant opté pour l’amortissement, logements bénéficiant de la réduction d’impôt de l’article 199 tricies. Un expatrié qui a conventionné son logement avant de partir a, de ce seul fait, quitté le micro-foncier.

L’option pour le réel, et son verrou.La page d’impots.gouv.fr« Je suis non-résident et je donne en location un bien non meublé. Comment sont imposés mes revenus fonciers ? », modifiée le 1er avril 2026et consultée le 03/08/2026, indique qu’au micro-foncier « aucune déclaration annexe de revenus fonciers n° 2044 n’est à compléter », le montant brut étant simplement porté en case 4 BE de la déclaration 2042, et que l’option pour le régime réel « vous engage de manière irrévocable pour trois ans ». La notice 2041-E ajoute la précision qui manque partout ailleurs : « À l’issue de ces trois ans, votre option pour le régime réel d’imposition est renouvelée tacitement tous les ans. » Autrement dit, l’option ne meurt pas d’elle-même : il faut la dénoncer.

Le régime réel devient favorable dès que les charges déductibles réelles dépassent 30 % du loyer brut — et l’écart d’impôt vaut (taux d’imposition à la marge + taux de prélèvements sociaux) × (charges réelles − 30 % du brut)

Étage un, troisième temps : les charges déductibles au régime réel

L’article 31, I, 1° du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026que nous avons ouverte le 03/08/2026, énumère les charges déductibles des propriétés urbaines. Elles se rangent en sept postes, dont deux sont écrits en toutes lettres dans le texte : le a vise « Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire », et le d vise « Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés ».

Étage un, quatrième temps : le déficit foncier, et ce qu’il vaut réellement pour un non-résident

C’est le point sur lequel les simulations remises aux expatriés sont le plus souvent fausses, et elles le sont dans le sens qui coûte : elles surestiment. Il faut reprendre le mécanisme dans l’ordre exact où il se déroule.

L’ordre d’imputation est imposé, et il n’est pas celui que l’intuition suggère. Le BOFiP BOI-RFPI-BASE-30-20, dans sa version du 16 septembre 2025que nous avons ouverte le 03/08/2026, pose au paragraphe 330 que « Le revenu brut total est toujours réputé compensé prioritairement par les intérêts d’emprunts ». Les intérêts s’imputent donc d’abordsur le loyer. Ce n’est qu’ensuite, sur le reliquat, que s’imputent les autres charges. La fraction de déficit provenant des intérêts n’est jamaisimputable sur le revenu global : elle est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Étape 1 : loyer brut − intérêts d’emprunt. Étape 2 : le solde − les autres charges. Étape 3 : le déficit issu des autres charges s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € (21 400 € pour une rénovation énergétique éligible). Étape 4 : tout le reste se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes

Maintenant, la question propre au non-résident : sur quoi s’impute la fraction qui remonte au revenu global ?Le revenu global d’un résident des Pays-Bas n’est pas son revenu mondial : c’est le seul revenu de source française imposable en France. La notice n° 2041-E répond au paragraphe 23, en une phrase que nous reproduisons parce qu’elle est le seul appui écrit que nous ayons trouvé sur ce point : « Les contribuables domiciliés hors de France peuvent imputer sur leurs bénéfices ou revenus de source française imposables en France les déficits provenant de ces revenus. »

Le mécanisme est donc ouvert, mais son assiette est étroite. Trois configurations, et elles n’ont rien à voir entre elles.

Un mot enfin sur ce que le déficit foncier ne fait paspour un non-résident : il ne réduit pas les prélèvements sociaux d’une autre assiette. Les prélèvements sociaux du I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale portent sur « le montant net des revenus » fonciers retenu pour l’impôt sur le revenu. Une année de déficit ramène cette assiette à zéro ; elle ne crée aucun crédit reportable en matière sociale au-delà de ce que le report catégoriel produit mécaniquement les années suivantes.

Étage deux : le taux minimum de l’article 197 A, et jusqu’où il mord réellement

Voici le texte, en entier. Il faut le lire mot à mot, parce qu’il contient trois informations que les résumés perdent.

Ce que le chapeau ne dit pas et qui compte : « les règles du 1 et du 2 du I de l’article 197 ».Le 1 du I de l’article 197, c’est le barème progressif. Le 2, c’est le plafonnement des effets du quotient familial. Le non-résident a donc droit au barème et au quotient familial — ce qui répond à une inquiétude fréquente. Mais le renvoi s’arrête là. Il ne vise ni le 4 du I, qui organise la décote, ni le 5, qui organise l’imputation des réductions d’impôt. Ce n’est pas une lacune de rédaction : la notice n° 2041-E énonce au paragraphe 22 que « Les contribuables domiciliés hors de France sont exclus du bénéfice des réductions et crédits d’impôt sur le revenu », avec les exceptions que nous détaillons plus bas.

Le seuil, et son millésime.« La limite supérieure de la deuxième tranche du barème » vaut 29 579 €pour les revenus perçus en 2025. Le dossier de presse de la direction des impôts des non-résidents pour la campagne 2026 l’écrit deux fois, dont une dans son glossaire : « Le taux minimum d’imposition est fixé à 20 % (ou 14,4 % source DOM) pour les revenus inférieurs à un certain seuil, fixé à 29 579 € au titre des revenus perçus en 2025. Ce taux minimum est porté à 30 % (ou 20 % source DOM) pour les revenus supérieurs à ce seuil. » Le même document publie le barème de l’impôt 2026 sur les revenus 2025, revalorisé de 0,9 % : 0 % jusqu’à 11 600 €, 11 % de 11 601 € à 29 579 €, 30 % de 29 580 € à 84 577 €, 41 % de 84 578 € à 181 917 €, 45 % au-delà de 181 917 €. Toute donnée chiffrée de ce chapitre relative au barème porte ce millésime : elle sera périmée d’environ un point de revalorisation à la campagne suivante.

Et maintenant la question que personne ne pose : jusqu’à quel revenu le taux minimum est-il effectivement plus élevé que le barème ?Tout le monde présente le taux minimum comme une pénalité frappant les non-résidents à petits revenus français, dont un contribuable un peu aisé s’affranchirait naturellement. Le calcul dit exactement le contraire. Refaisons-le.

Impôt minimum = 20 % × min(R ; 29 579) + 30 % × max(0 ; R − 29 579). Impôt du barème = barème progressif appliqué à R/N puis multiplié par N. Le taux minimum s’applique tant que le premier excède le second

L’option pour le taux moyen, et ce qu’elle coûte vraiment.La troisième phrase du a ouvre au contribuable la faculté de faire écarter les minima : « lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française ». Le mode d’emploi est publié par l’administration : case « Bénéficier du taux moyen d’imposition (s’il est plus favorable) » à l’étape 3 de la déclaration en ligne ; à défaut, case 8 TM de la déclaration 2042-C et imprimé n° 2041 TM. Le dossier de presse de la direction des impôts des non-résidents ajoute que le taux moyen « ne s’applique que s’il vous est plus favorable que le taux minimum » et conseille en conséquence d’opter systématiquement.

Ce conseil est bon pour un résident de la plupart des pays. Il appelle une réserve sérieuse pour un résident des Pays-Bas, et cette réserve est propre à ce guide. Opter oblige à déclarer « l’ensemble des revenus de sources française ET ÉTRANGÈRE des membres de votre foyer fiscal » et à en conserver la preuve — la notice n° 2041-E demande, au paragraphe 25, une « copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de votre État de résidence » ou « le double de la déclaration de revenus souscrite dans votre État de résidence ». Or un cadre bénéficiaire de la règle des 30 % se trouve devant une question que ni le texte français, ni les pages administratives que nous avons ouvertes ne tranchent : la fraction de rémunération traitée aux Pays-Bas comme remboursement de frais extraterritoriaux entre-t-elle, ou non, dans « l’ensemble de ses revenus de source […] étrangère » pour le calcul du taux moyen ?Les deux réponses sont défendables, et elles ne donnent pas le même taux. Nous instruisons la question au dossier avant d’opter, et nous ne la tranchons pas ici.

Le régime « non-résident Schumacker » : l’avantage qui coûte 9,7 points de prélèvements sociaux

Il existe, à côté du taux moyen, un second mécanisme d’alignement sur le régime des résidents. Il est d’origine communautaire, il est publié, il est ouvert aux résidents des Pays-Bas — et il est presque toujours présenté comme un pur avantage. Il ne l’est pas.

Le BOFiP BOI-IR-DOMIC-40, publié le 6 avril 2017et ouvert le 03/08/2026, définit au paragraphe 30 la population visée : « le non-résident « Schumacker » est domicilié dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un État partie à l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ; les revenus de source française du non-résident concerné sont supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable […] ; le non-résident « Schumacker » ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans l’État de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même État ». Les trois conditions sont cumulatives : le seuil de 75 % ne suffit jamais à lui seul. Le paragraphe 70 ouvre une voie subsidiaire, à 50 %, pour celui qui établit « qu’il ne bénéficie, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, d’aucun mécanisme de nature à minorer son imposition dans son État de résidence ». Les Pays-Bas remplissent la condition d’État.

Les effets sont considérables. Le paragraphe 90 ouvre « les charges admises en déduction de leur revenu global […] et des réductions et crédits d’impôt ». Le paragraphe 110 est plus décisif encore : « Le taux minimum d’imposition, prévu par l’article 197 A du CGI, ne trouve pas à s’appliquer à l’égard des « non-résidents Schumacker » ». La notice n° 2041-E le répète au paragraphe 24 et le complète au paragraphe 22 : les réductions et crédits d’impôt, fermés au non-résident, lui sont ouverts.

Et puis vient la phrase que personne ne cite. Elle est au paragraphe 27 de la même notice, dans la rubrique consacrée aux prélèvements sociaux, juste après l’exposé du mécanisme d’exonération par affiliation.

Autrement dit : le statut qui supprime le taux minimum supprime aussi l’exonération de CSG et de CRDS. Un résident des Pays-Bas affilié à la Zorgverzekeringswet, qui ne paie que le prélèvement de solidarité de 7,5 % sur ses loyers français, passerait à 17,2 % en location nue s’il était traité comme un résident. L’écart est de 9,7 points, et il s’applique à l’intégralité du revenu foncier net, pas à une fraction.

Nous retenons cette position, parce qu’elle est publiée par l’administration et qu’elle est celle qu’un contribuable rencontrera en pratique. Nous signalons cependant qu’elle n’est pas la lecture littérale du texte :le I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale conditionne l’exonération à l’affiliationà une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004 et à l’absence de prise en charge par un régime obligatoire français — deux critères qui ne disent rien du domicile fiscal, et qu’une assimilation fiscale ne modifie pas. Sur un dossier significatif, la difficulté se fait trancher par rescrit avant de cocher quoi que ce soit.

Gain = économie d’impôt sur le revenu (suppression du taux minimum) − 9,7 % × revenu foncier net. Le gain d’impôt plafonne à 3 938 € par an pour une personne seule ; la perte sociale croît linéairement

Étage trois : les prélèvements sociaux, en trois lignes et un renvoi

La démonstration complète est faite au chapitre 12 de ce guide, texte par texte : l’arrêt du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne, la transposition dans les trois « I ter » symétriques du code de la sécurité sociale, le sort particulier du prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du code général des impôts, la preuve, et la récupération de ce qui a été prélevé à tort. Nous ne la refaisons pas. Nous n’en reprenons ici que ce qui touche aux loyers, et l’essentiel tient en trois propositions.

Un. L’exonération n’est pas une exonération de résidence, c’est une exonération d’affiliation.Deux conditions cumulatives : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, etne pas être à la charge d’un régime obligatoire français. Un salarié affilié à la Zorgverzekeringswetremplit les deux. Un retraité qui ne perçoit qu’une pension française, muni du document portable S1, remplit la première et échoue à la seconde : les Pays-Bas le soignent pour le comptede la France. Il n’est pas exonéré.

Deux. Le taux se trie par assiette, jamais globalement.Location nue : 17,2 % (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, solidarité 7,5 %) ou 7,5 % si exonéré. Location meublée : 18,6 % (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, solidarité 7,5 %) ou 7,5 % si exonéré, sous la réserve exposée plus haut. Cette hausse de CSG n’est pas l’œuvre d’une loi de financement de la sécurité sociale : elle résulte de la réécriture de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale par l’article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en vigueur depuis le 27 juin 2026 et applicable, aux termes de la première phrase du IV du même article 65, « aux revenus imposables au titre de l’année 2026 et des années suivantes ». Le I nouveau porte à 10,6 % le taux des contributions des articles L. 136-6 et L. 136-7, mais le 1° du IV maintient à 9,2 % les revenus visés au a du I de l’article L. 136-6, soit les revenus fonciers : la hausse a épargné le nu et frappé le meublé.

Trois. La preuve se fait par deux cases, et elle est annuelle.La notice n° 2041-E indique au paragraphe 27 : « cochez les cases 8 SH et/ou 8 SI (déclarant 1 et déclarant 2) et remplissez la case 8 RF (si vous êtes un couple marié ou pacsé et si un seul des déclarants est exonéré) correspondant aux revenus fonciers à exonérer de CSG et de CRDS ». Elle ajoute une précision qui vaut de l’argent : « Si vous avez coché l’une des cases 8 SH ou 8 SI, les revenus des locations meublées non professionnelles seront automatiquement exonérés. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû. »

Étage quatre : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

C’est l’étage que les simulations oublient, parce qu’on croit qu’il ne concerne pas les non-résidents. Il les concerne. L’article 223 sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 ouverte le 03/08/2026, institue la contribution en ces termes : « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 ».

Le BOFiP BOI-IR-CHR, publié le 11 juillet 2017et ouvert le 03/08/2026, règle expressément la territorialité au paragraphe 30 : sont imposables « les contribuables domiciliés fiscalement hors de France, passibles de l’impôt sur le revenu en France et qui disposent de revenus de source française entrant dans la composition du revenu fiscal de référence et supérieurs aux seuils d’imposition ». Et il précise au paragraphe 50 la composition de l’assiette : « Dans le cas où les personnes sont domiciliées fiscalement hors de France, le revenu fiscal de référence ne comprend pas les revenus de source étrangère qui sont exclus du champ d’application de l’impôt sur le revenu. »

Sur des loyers seuls, l’étage ne se déclenche jamais :il faudrait 250 000 € de revenu foncier net annuel pour une personne seule. Il se déclenche autrement, et c’est là qu’il faut le guetter : par un rachat important sur un contrat d’assurance-vie français ayant supporté le prélèvement forfaitaire libératoire — lequel entre expressément dans le revenu fiscal de référence, le § 140 du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 le disant en toutes lettres. Le cas de la plus-value immobilièresoumise au prélèvement de l’article 244 bis A appelle en revanche une réserve que nous ne levons pas : ce prélèvement est libératoire de l’impôt sur le revenu (article 244 bis A, V) et liquidé hors déclaration d’ensemble, et aucune des sources que nous avons ouvertes — BOI-IR-CHR compris — n’énonce qu’il entre dans le revenu fiscal de référence du IV de l’article 1417. Tant que ce point n’a pas été vérifié sur le texte même de l’article 1417, nous ne chiffrons pas l’effet d’une cession sur cette contribution.

La location meublée et le statut de loueur non professionnel vus des Pays-Bas

Le passage de la location nue à la location meublée est le premier arbitrage que l’on propose à un expatrié, et c’est celui sur lequel les grilles qui circulent sont le plus souvent périmées. Trois choses ont changé en dix-huit mois, et une quatrième est propre aux non-résidents.

Un — le micro-BIC compte désormais trois catégories, non deux.L’article 50-0, 1, du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, article 2, distingue le 1°, le 1° bis et le 2°. La confusion la plus coûteuse consiste à ranger la location meublée de longue durée — le cas archétypal de l’expatrié qui conserve son appartement et le loue meublé à l’année — dans la catégorie des meublés non classés, à 30 % et 15 000 €. Elle n’y est pas.

Deux — le test du caractère professionnel a changé pour les non-résidents, et il joue en leur faveur.Le IV de l’article 155 du code général des impôts subordonne le statut de loueur professionnel à deux conditions cumulatives : des recettes annuelles supérieures à 23 000 €, et des recettes excédant les autres revenus d’activité du foyer. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 a modifié la seconde pour les non-résidents. Le dossier de presse de la direction des impôts des non-résidents l’expose ainsi : « Pour les contribuables qui n’ont pas leur résidence fiscale en France et pour apprécier si les recettes tirées de la location meublée excèdent le montant des revenus d’activité, il conviendra, à partir de 2026, de prendre en compte les revenus d’activité soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans l’État de résidence du contribuable et non seulement les revenus imposables en France. » Le BOFiP du 15 avril 2026 (ACTU-2026-00029) commente ce texte en visant « l’ensemble des revenus de même nature […] soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence ».

La conséquence est nette : un cadre correctement rémunéré à Amsterdam ne bascule pratiquement jamais en loueur professionnel du fait de ses seules recettes françaises.Sous la lecture antérieure, limitée aux revenus d’activité français, un expatrié sans salaire français franchissait mécaniquement la seconde condition dès 23 001 € de recettes meublées — et se retrouvait loueur professionnel sans l’avoir voulu, avec ses conséquences en cascade : imputation des déficits sur le revenu global, régime des plus-values professionnelles, affiliation à un régime de travailleur indépendant. Le nouveau texte ferme cette bascule involontaire. C’est, pour la clientèle de ce guide, l’une des rares évolutions récentes franchement favorables.

Trois — l’amortissement se reprend à la cession.L’article 150 VB du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026que nous avons ouverte le 03/08/2026, prévoit que le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value est diminuédes amortissements admis en déduction en application de l’article 39 C, à l’exception de ceux correspondant à des dépenses déjà prises en compte au titre du 4° du II. Trois catégories de biens en sont exclues : les résidences étudiantes relevant des articles L. 631-12 à L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées, et les établissements de santé délivrant des soins de longue durée.Nous n’avons pas ouvert la disposition transitoire qui fixe la date d’application de cette reprise ; elle doit être vérifiée au dossier avant toute simulation de cession.

Quatre, et c’est le point propre à ce guide — aux Pays-Bas, l’arbitrage nu/meublé n’existe pas.La box 3 n’impose pas un loyer : elle impose une valeur. Le même appartement, loué nu ou loué meublé, entre dans l’assiette néerlandaise pour le même montant, avec le même forfait de 6 %. Toute l’économie du passage au meublé — l’amortissement — est un avantage exclusivement français, et il n’a aucune contrepartie néerlandaise. Deux nuances subsistent, toutes deux du côté de la contre-preuve du rendement réel : un meublé rapporte davantage, donc il rapproche le rendement réel du forfait et rend la contre-preuve moins souvent accessible (voir plus bas) ; et le mécanisme néerlandais de décote des logements loués repose sur une valeur cadastrale qui n’existe pas pour un immeuble français.

L’étage néerlandais : l’immeuble français entre-t-il dans la box 3 ?

La réponse est oui, sans discussion, et elle surprend beaucoup de clients qui pensaient que la convention « sortait » l’immeuble du champ néerlandais. Elle ne le sort pas de la base : elle réduit l’impôt. La différence n’est pas verbale.

Le résident des Pays-Bas est imposé sur son patrimoine mondial. La rendementsgrondslagde l’article 5.3 de la Wet inkomstenbelasting 2001, dans sa version servie par wetten.overheid.nlsous la mention « Geldend van 21-02-2026 t/m heden », est déterminée par le total de la valeur en économie de marché de tousles biens, sans limitation territoriale. Un appartement à Lyon en fait partie au même titre qu’un compte ouvert à Utrecht. La page du Belastingdienst consacrée à la deuxième résidence, consultée le 03/08/2026, l’écrit sans détour pour une résidence secondaire située « binnen of buiten Nederland » et donne la règle de valorisation d’un bien étranger : « Vermeld dan de waarde in het economisch verkeer in onbewoonde staat op 1 januari van het jaar vóór het jaar van aangifte. » Elle précise par ailleurs qu’un logement donné en location n’est pas une deuxième résidence — « Een 2e woning is niet: een woning die u verhuurt » — et se déclare parmi les overige onroerende zaken.

Une précision qui n’est pas neutre : le forfait de 6 % n’est pas un rendement attendu.C’est un paramètre d’assiette, fixé par la loi. Il ne préjuge de rien sur ce que l’immeuble rapporte, et il ne doit jamais être présenté à un client comme une performance.

Comment la convention élimine la double imposition en box 3 — et le point de calcul que personne ne publie

L’article 24, A, paragraphe 2, de la convention du 16 mars 1973, reproduit plus haut, impose aux Pays-Bas de déduire « un montant égal à la fraction de ces impôts correspondant au rapport » entre les éléments imposables en France et le total. La méthode est celle de l’exemption. Le droit interne néerlandais la connaît sous le nom de vrijstellingsmethode, et le décret qui l’organise en droit commun — le Besluit voorkoming dubbele belasting 2001, dans sa version « Geldend van 01-01-2026 t/m heden » que nous avons ouverte le 03/08/2026 — pose à son article 1er qu’il ne s’applique que subsidiairement : « Dit besluit vindt slechts toepassing voorzover niet op andere wijze in het voorkomen van dubbele belasting is voorzien. » En présence d’une convention, c’est la convention qui commande.

Le décret reste toutefois le seul texte qui écrive la fraction en toutes lettres, et il est instructif de la lire. Son article 22 énonce le principe : « Een binnenlandse belastingplichtige is vrijgesteld van de inkomstenbelasting die betrekking heeft op buitenlands voordeel uit sparen en beleggen. » Son article 23 définit le rendement étranger comme la part du voordeel provenant de la rendementsgrondslag in het buitenland, laquelle comprend les biens et les dettessitués dans l’autre État — les immeubles y sont nommément visés. Et son article 24 fixe le rapport : la réduction est le montant qui est à l’impôt dû dans le même rapport que « het rendement van de rendementsgrondslag in het buitenland » est au « noemerinkomen », ce dernier étant défini comme « het belastbare inkomen uit sparen en beleggen ».

Deux conséquences pratiques se déduisent en revanche sans difficulté, et elles se disent au client.

Première : la dette suit l’immeuble.L’article 23 du décret rattache à la rendementsgrondslag in het buitenland les biens etles dettes qui s’y rapportent. Un prêt affecté à l’acquisition de l’appartement français réduit donc l’assiette étrangère, et par voie de conséquence la réduction accordée. Rembourser ce prêt par anticipation avec des liquidités néerlandaises augmente l’assiette étrangère exonérée et diminue l’assiette néerlandaise imposée : l’opération a un effet de box 3 positif, indépendamment de son effet financier. C’est un arbitrage que l’on ne voit pas si l’on raisonne à l’échelle du seul dossier français.

Seconde : la date qui compte est le 1er janvier.L’assiette de box 3 se fige au 1er janvier. La charge est proratisée l’année d’arrivée et l’année de départ par l’article 5.2, alinéa 6, de la Wet IB 2001, naar tijdsgelang ; mais la valeur retenue reste celle du 1er janvier. Le prorata ne réduit donc pas la charge totale d’un séjour d’une durée donnée : il la répartit. Sa vraie portée est de calendrier : un patrimoine restructuré après le 1er janvier de l’année d’arrivée est déjà dans l’assiette de cette année-là.

La contre-preuve du rendement réel : le même immeuble, deux résultats opposés

Depuis la loi du 14 juillet 2025 sur la contre-preuve, entrée en vigueur le 19 juillet 2025, le contribuable peut démontrer que son rendement réel est inférieur au forfait et se faire imposer sur ce rendement réel. C’est la tegenbewijsregelingde l’afdeling 5.6 de la Wet IB 2001, articles 5.25 à 5.36. Appliquée à un immeuble français, elle produit un résultat qui déroute la totalité des clients, et il faut le poser froidement.

Rendement réel = loyers encaissés − intérêts d’emprunt + variation de valeur de l’immeuble (réalisée ou non) + valeur locative de l’usage personnel

Quatre dossiers complets, du loyer brut à l’euro net

Tout ce qui précède se vérifie sur des chiffres. Les quatre dossiers qui suivent portent sur le même appartement lyonnais — valeur 300 000 €, loyer nu 18 000 € par an, emprunt en cours — et ne diffèrent que par la personne. Les charges déductibles retenues sont identiques dans les trois premiers : intérêts d’emprunt 4 200 €, taxe foncière 1 350 €, provisions de copropriété non récupérables 1 100 €, prime d’assurance propriétaire non occupant 190 €, honoraires de gestion 1 260 €, forfait d’administration 20 €, réparations 860 €, soit 8 980 €au total et un revenu net foncier de 9 020 €.

Dossier 1 — Le cadre salarié à Amsterdam, affilié à la Zorgverzekeringswet

Dossier 2 — Le retraité titulaire d’une pension française et d’elle seule

Même appartement. Le propriétaire a liquidé une pension publique française — versée au titre de fonctions de caractère public et donc imposable en France par le paragraphe 1 de l’article 19 de la convention du 16 mars 1973, seule catégorie de pension que cette convention laisse à la France, l’article 18 réservant les pensions privées au seul État de résidence — soit 32 000 € brut par an, soit 28 800 € après l’abattement de 10 % — et s’est installé aux Pays-Bas. Il n’a ni pension néerlandaise, ni activité aux Pays-Bas. Il a remis son document portable S1 à l’organisme néerlandais : les Pays-Bas le soignent pour le comptede la France, qui prélève à ce titre une cotisation d’assurance maladie sur sa pension.Il ne remplit donc pas la seconde condition de l’exonération et n’est pas exonéré de CSG ni de CRDS.

Ce dossier réunit les deux erreurs les plus fréquentes du sujet, dans les deux sens. La première : appliquer 7,5 % à ses loyers parce qu’il réside aux Pays-Bas — faux, il en paie 17,2 %, et l’erreur vaut 875 € par an sur ce seul appartement. La seconde : ne pas revendiquer le régime Schumacker parce qu’il est présenté comme réservé aux cas frontaliers — faux, il n’y est pas réservé. Mais le seuil de 75 % de revenus de source française, que ce retraité franchit avec 100 %, n’est que l’une des trois conditions cumulatives du § 30 : il faut encore établir qu’il ne bénéficie pas, dans son État de résidence, de mécanismes suffisants de nature à minorer son imposition en fonction de sa situation personnelle et familiale. L’erreur vaut ici 3 938 € par an. Les deux se compensent presque, ce qui explique qu’elles passent inaperçues dans un contrôle sommaire.

Dossier 3 — Le rentier affilié aux Pays-Bas : le piège Schumacker, chiffré

Cinquante-deux ans, installé à Utrecht, sans activité, assuré à la Zorgverzekeringswet au titre de sa résidence. Aucun revenu néerlandais. Son revenu mondial imposable est constitué à 100 % de revenus fonciers français, pour 42 000 €nets. Il est éligible au régime Schumacker : le seuil de 75 % est très largement franchi.

Le même calcul, refait à 25 000 €de revenu net foncier, s’inverse complètement. Sans le régime : 5 000 € d’impôt (20 % × 25 000) plus 1 875 € de prélèvements sociaux (7,5 %), soit 6 875 €. Avec le régime : 1 474 € d’impôt (11 % × 13 400) plus 4 300 € de prélèvements sociaux (17,2 %), soit 5 774 €. Le régime fait gagner 1 101 €.Entre 25 000 € et 42 000 € de revenu, le signe du résultat s’inverse : c’est la définition d’un arbitrage, et il n’est publié nulle part.

Dossier 4 — Le même appartement, loué meublé

Reprenons le cadre du dossier 1, affilié aux Pays-Bas, et passons son appartement en location meublée de longue durée — résidence principale du locataire. Le loyer passe à 21 600 €par an. L’immeuble a été acquis 250 000 €, dont 20 % de terrain non amortissable ; la fraction amortissable de 200 000 € est amortie sur trente ans, soit 6 667 € par an, et le mobilier de 12 000 € sur sept ans, soit 1 714 € par an. Les charges déductibles restent de 8 980 €.

Dossier 5 — La facture néerlandaise du même appartement

Les quatre dossiers précédents s’arrêtaient à la frontière. Voici ce que le même immeuble coûte aux Pays-Bas. Le propriétaire est celui du dossier 1 : résident des Pays-Bas, célibataire au sens du droit fiscal néerlandais. Valeur de l’appartement au 1er janvier : 300 000 €. Capital restant dû sur l’emprunt : 120 000 €. Épargne bancaire néerlandaise : 400 000 €.

L’écart entre les deux lectures est de 544,03 € par an sur ce dossier, soit environ 5 400 € sur dix ans, pour un patrimoine que beaucoup qualifieraient de moyen. Il croît avec la part néerlandaise de l’assiette et avec l’abattement — un couple de partenaires fiscaux, dont l’abattement commun atteint 118 714 €, y est deux fois plus exposé. Lorsque la fraction dépasse l’unité — patrimoine presque exclusivement français — la réduction ne peut évidemment pas excéder l’impôt dû ; le sort de l’excédent, report ou perte, est un point que nous faisons confirmer par un conseil néerlandais.

Le calendrier, les formulaires, et ce qui devient irréversible

Un dossier de revenus fonciers d’expatrié se perd rarement sur le fond. Il se perd sur une date, une case ou un compte bancaire. Voici les points de passage obligés, dans l’ordre de l’année.

Ce que nous faisons sur ce sujet, et ce que nous ne faisons pas

Nous construisons le calcul complet des deux côtés, nous documentons chaque ligne par son texte, et nous posons par écrit les trois points sur lesquels le droit n’est pas fixé — la fraction de réduction en box 3, l’assiette des prélèvements sociaux du meublé, et l’articulation du régime Schumacker avec l’exonération d’affiliation. Sur la reconstitution d’une assiette de box 3 réelle, sur la contre-preuve du rendement réel et sur la valorisation d’un logement loué au regard du droit néerlandais,nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention d’un conseil néerlandais ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis.

Les sources primaires ouvertes pour la rédaction de ce chapitre :le texte consolidé de la convention du 16 mars 1973 publié par la direction générale des finances publiques, converti et lu article par article — articles 2, 4, 6, 7, 23, 24 et 25 ; Légifrance pour les articles 32 (version du 21/02/2026), 31 (version du 21/02/2026), 150 VB (version du 21/02/2026), 156 (version du 01/07/2026), 164 A (version du 30/12/1983), 197 A (version du 01/01/2018) et 223 sexies (version du 01/01/2018) du code général des impôts ; le BOFiP BOI-RFPI-BASE-30-20 (version du 16/09/2025), BOI-IR-DOMIC-40 (version du 06/04/2017) et BOI-IR-CHR (version du 11/07/2017) ; la notice n° 2041-E, CERFA n° 50318 # 28, lue intégralement ; le dossier de presse de la direction des impôts des non-résidents pour la campagne 2026, lu intégralement ; les pages d’impots.gouv.frrelatives aux revenus fonciers des non-résidents (modifiée le 01/04/2026) et à la qualification des revenus immobiliers (modifiée le 26/02/2026) ; wetten.overheid.nl pour le chapitre 5 de la Wet inkomstenbelasting 2001(version « Geldend van 21-02-2026 t/m heden ») et pour le Besluit voorkoming dubbele belasting 2001(version « Geldend van 01-01-2026 t/m heden », articles 1, 22, 23 et 24) ; les pages du Belastingdienst relatives à la deuxième résidence, aux overige onroerende zaken et au barème de la leegwaarderatio. Toutes ces sources ont été ouvertes les 2 et 3 août 2026. Chaque chiffre de ce chapitre se rattache à l’une d’elles ou à un calcul refait à partir d’elles, et les calculs sont posés dans le texte pour pouvoir être vérifiés.