Retraite et protection sociale aux Pays-Bas

Il existe une phrase, dans la littérature française consacrée aux Pays-Bas, qui est exacte et qui ne sert à rien : « la pension de base néerlandaise se constitue à raison de 2 % par année de résidence ». Le chiffre est juste. Il est même le seul, dans tout ce dossier, que nous n’ayons jamais vu écrit faux. Mais il ne dit ni sur quelle périodeces 2 % se comptent, ni quand cette période se ferme, ni ce qui reste possibleune fois qu’elle est fermée. Or c’est là que se joue la totalité de la décision, et c’est là que se prend, ou ne se prend pas, un arbitrage dont la fenêtre dure douze moiset ne se rouvre jamais depuis l’étranger.

Ce chapitre est consacré à l’Algemene Ouderdomswet— l’AOW, premier pilier néerlandais — et à rien d’autre. Il expose le mécanisme article par article, l’âge d’ouverture et la formule qui le fait bouger, les montants au 1er juillet 2026 et les deux tarifs entre lesquels ils se partagent, puis il chiffre ce que perd un Français arrivé à 35 ans, à 45 ans et à 55 ans. Il traite ensuite l’assurance volontaire — la vrijwillige verzekering— condition par condition, délai par délai, euro par euro, et il refait le calcul de son point mort dans les quatre configurations qui comptent. Il dit ce que la totalisation européenne corrige et, surtout, ce qu’elle ne corrige pas. Il termine par l’imposition de l’AOW sous la convention du 16 mars 1973 et par trois liquidations chiffrées de bout en bout.

Un avertissement de méthode, d’emblée. Les paramètres de l’AOW changent deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet, parce que l’article 9 de la loi les indexe sur le salaire minimum net. L’âge d’ouverture, lui, est révisé chaque année en décembre. Tous les montants de ce chapitre portent donc leur millésime, et aucun d’eux ne doit être recopié dans une simulation sans avoir été revérifié à la date de cette simulation.

Le mécanisme, article par article

Quatre articles suffisent à décrire entièrement l’AOW : le 6 dit qui est assuré, le 7 dit qui a droit, le 13 dit combien on perd, le 9 dit combien vaut le plein. Un cinquième, l’article 7a, dit à quel âge la fenêtre se ferme — et c’est celui que personne ne lit.

Article 6 : une assurance de résidence, pas une assurance d’activité

L’article 6, alinéa 1, définit l’assuré comme celui qui n’a pas encore atteint l’âge de la retraite et qui, soit « ingezetene is » — est résident —, soit « geen ingezetene is, doch ter zake van in Nederland of op het continentaal plat in dienstbetrekking verrichte arbeid aan de loonbelasting is onderworpen » — n’est pas résident mais est soumis à la retenue à la source néerlandaise à raison d’un travail salarié exercé aux Pays-Bas ou sur le plateau continental.

Deux conséquences, et elles vont dans des sens opposés. D’abord, on acquiert de l’AOW sans travailler : le conjoint qui accompagne un expatrié et ne prend aucun emploi aux Pays-Bas acquiert exactement les mêmes 2 % par an que lui, du seul fait de sa résidence. C’est le point que les couples découvrent avec soulagement, et il est souvent celui qui change l’économie d’une expatriation à deux. Ensuite, on acquiert de l’AOW sans résider : le frontalier ou le salarié détaché soumis à la loonbelastingnéerlandaise au titre d’un emploi exercé aux Pays-Bas est assuré, même s’il dort en France. La question à poser au client n’est donc jamais « combien d’années avez-vous travaillé aux Pays-Bas ? » mais « combien d’années y avez-vous été assuré ? », et la seule réponse opposable est celle du SVB.

Article 7 : deux conditions, dont une que la littérature française ampute

L’article 7, alinéa 1, subordonne le droit à deux conditions cumulatives : « a. de pensioengerechtigde leeftijd heeft bereikt, en b. ingevolge deze wet minimaal één kalenderjaar verzekerd is geweest in het tijdvak, aanvangende met de dag waarop de aanvangsleeftijd is bereikt en eindigende met de dag voorafgaande aan de dag waarop de pensioengerechtigde leeftijd is bereikt. »

Autrement dit : avoir atteint l’âge de la retraite, et avoir été assuré au moins une année civile à l’intérieur de la périodequi commence le jour où l’on atteint l’aanvangsleeftijd— l’âge de départ du compteur — et qui s’achève la veille de l’âge de la retraite. La précision de lieu et de temps du point b n’est pas décorative : une année d’assurance accomplie horsde cette fenêtre — un étudiant néerlandais de seize ans dans une génération dont l’aanvangsleeftijdest fixé à dix-sept — n’ouvre aucun droit et ne compte pas. Le SVB en tire la conséquence frontale sur sa page « Hoe gaat de opbouw van de AOW », que nous avons ouverte le 02/08/2026 : « Bent u geboren op of na 1 januari 1950? En was u minder dan 1 jaar verzekerd voor de AOW? Dan kunt u geen AOW krijgen. »

L’alinéa 2 du même article renvoie à un arrêté ministériel le soin de fixer « regels omtrent de herleiding van gedeelten van kalenderjaren tot gehele kalenderjaren » — les règles de conversion des fractions d’année civile en années civiles entières —, et l’article 13, alinéa 3, opère le même renvoi pour la décote. Il en résulte une chose pratique : tous les calculs de ce chapitre sont faits en années civiles pleines, ce que fait la loi, et le traitement d’une arrivée en juin ou d’un départ en octobre ne se déduit pas de la loi mais de cet arrêté. Sur un dossier réel, la seule pièce qui tranche est le relevé du SVB.

Article 13 : la décote de 2 %, dans son texte

Trois observations que le texte impose et que les résumés escamotent. Premièrement, la loi raisonne en décote, non en acquisition : on part de la pension pleine et l’on retranche. Ce n’est pas une nuance de style. Cela signifie qu’il n’y a aucun plafond de carrièreà atteindre, aucune durée de référence, aucune décote pour « âge » comme en France : l’AOW n’a qu’un seul paramètre, le nombre d’années civiles non assurées dans la fenêtre. Deuxièmement, la décote est définitive : elle est calculée une fois, à la liquidation, et rien d’ultérieur ne la corrige. Troisièmement, elle est symétrique : une année manquante avant l’arrivée aux Pays-Bas et une année manquante après le départ coûtent exactement la même chose. Ce sont les remèdesqui, eux, ne sont pas symétriques du tout — c’est le cœur de ce chapitre.

Article 9 : pourquoi le montant ne dépend pas du salaire

L’article 9, alinéa 1, ne connaît que deux pensions brutes : celle « de ongehuwde pensioengerechtigde » et celle « de gehuwde pensioengerechtigde ». L’alinéa 2 les fait dériver du salaire minimum netmensuel, et l’alinéa 5 fixe la cible : après retenue de l’impôt sur les salaires, des cotisations d’assurances nationales et de la contribution de l’article 41 de la Zorgverzekeringswet, la pension nette mensuelle doit être égale à 70 % du salaire minimum net pour la première et à 50 % pour la seconde.

Deux conséquences majeures pour un client français. D’abord, le salaire perçu aux Pays-Bas n’a strictement aucune influence sur le montant de l’AOW. Un cadre à 180 000 € et un employé à 30 000 € qui ont été assurés le même nombre d’années perçoivent la même AOW à l’euro près. C’est l’inverse exact de la logique française, et c’est pourquoi la comparaison « taux de remplacement français contre taux de remplacement néerlandais » ne veut rien dire tant que l’on n’a pas séparé le premier pilier — forfaitaire — du deuxième — proportionnel. Ensuite, le régime des expatriés ne l’ampute pas : la fraction de rémunération traitée en remboursement de frais extraterritoriaux échappe bien aux cotisations, mais l’AOW se constituant à 2 % par année d’assurance et non à proportion des cotisations versées, le bénéficiaire du régime acquiert exactement la même pension de base que son collègue au même salaire brut. Ce régime — dont trois versions coexistent selon la date d’entrée, et dont la durée est de cinq ans au maximumen vertu de l’article 31a, alinéa 8, de la Wet op de loonbelasting 1964— détériore en revanche les prestations d’assurance des salariés, chômage et incapacité, qui sont assises sur le salaire journalier : le chapitre qui lui est consacré expose les trois populations et les taux applicables à chacune.

Article 1 : « marié » est un test de ménage, pas un état civil — et il vaut 6 632,40 € par an

L’écart entre les deux tarifs de l’article 9 est considérable, et la ligne de partage n’est pas celle qu’un Français attend. L’article 1, alinéa 3 a, assimile au marié « de ongehuwde meerderjarige die met een andere ongehuwde meerderjarige een gezamenlijke huishouding voert, tenzij het betreft een bloedverwant in de eerste graad » — le majeur non marié qui mène un ménage commun avec un autre majeur non marié, sauf s’il s’agit d’un parent au premier degré. Et l’alinéa 4 définit le ménage commun : « Van een gezamenlijke huishouding is sprake indien twee personen hun hoofdverblijf in dezelfde woning hebben en zij blijk geven zorg te dragen voor elkaar door middel van het leveren van een bijdrage in de kosten van de huishouding dan wel anderszins. »

Deux personnes ayant leur résidence principale dans le même logement et se portant assistance, fût-ce par une contribution aux charges. Aucune condition de couple, aucun contrat, aucune déclaration. L’alinéa 5 ajoute quatre présomptions irréfragables de ménage commun, qui ne jouent que pour deux personnes ayant déjà « hun hoofdverblijf […] in dezelfde woning » — avoir été mariés, avoir eu ou reconnu un enfant ensemble, être liés par un contrat de vie commune en vigueur, ou figurer comme tels dans une inscription désignée par décret. Et l’alinéa 3 b joue en sens inverse : est réputé non marié celui « die duurzaam gescheiden leeft van de persoon met wie hij gehuwd is », c’est-à-dire l’époux durablement séparé.

Le supplément de conjoint — l’AOW-toeslagde l’article 8 — était l’amortisseur historique de cet écart : il permettait au pensionné dont le conjoint n’avait pas encore atteint l’âge AOW de percevoir un complément. Il est fermé. L’alinéa 1 le réserve au pensionné « die voor 1 januari 2015 is gehuwd en voor die datum recht heeft op ouderdomspensioen » — marié avant le 1er janvier 2015 ettitulaire du droit avant cette date —, et l’alinéa 2 interdit qu’un droit nouveau naisse après cette date du fait d’un changement de revenu, de forme de vie ou d’installation aux Pays-Bas. L’article 8a ajoute que le supplément n’est pas dû au pensionné qui ne réside pas aux Pays-Bas, sauf convention ou décision d’une organisation internationale le prévoyant. Un client qui n’était pas déjà, au 31 décembre 2014, marié et titulaire du droit à l’AOW ne peut donc pas y prétendre : écrire l’inverse serait décrire au présent un dispositif fermé.

L’âge d’ouverture : une fenêtre mobile, fixée cinq ans à l’avance par une formule

C’est ici que la littérature française se trompe le plus systématiquement, et elle se trompe deux fois : sur la borne haute et sur la borne basse. On lit partout que l’AOW se constitue « de 15 à 65 ans ». Ce n’est plus vrai depuis 2013, et ce n’est plus vrai aux deux extrémités, parce que les deux bornes sont liées.

L’article 7a, alinéa 1, fixe conjointement l’âge de la retraite et l’aanvangsleeftijd, année par année. Nous reproduisons l’échelle telle qu’elle figure au texte : « a. vóór 1 januari 2013: 65, respectievelijk 15 jaar » ; puis 65 ans et un mois / 15 ans et un mois en 2013 ; deux mois en 2014 ; trois mois en 2015 ; six mois en 2016 ; neuf mois en 2017 ; 66 / 16 en 2018 ; 66 ans et quatre mois / 16 ans et quatre mois de 2019 à 2021 ; 66 ans et sept mois en 2022 ; 66 ans et dix mois en 2023 ; 67 / 17 en 2024 et en 2025 ; et, pour « in 2026 en de kalenderjaren daarna », les deux âges « die jaarlijks op basis van de verhoging […] op grond van het tweede lid worden vastgesteld ».

Le point décisif est là : les deux âges montent ensemble, du même nombre de mois. L’écart entre eux est structurellement de cinquante ans — 65 et 15, 66 et 16, 67 et 17 — et il le reste. La « fenêtre de cinquante ans » que publie le SVB n’est donc pas une règle administrative : c’est la conséquence arithmétique de l’article 7a. Le SVB l’exprime ainsi sur sa page « Hoe gaat de opbouw van de AOW » : « Elk jaar dat u verzekerd bent voor de AOW bouwt u 2% AOW op. De opbouw begint 50 jaar voor uw AOW-leeftijd en stopt als u AOW krijgt. »

V = 2/3 × (L − 20,64) − (P − 67)

Les deux tableaux du SVB, page « Uw AOW-leeftijd », portent la mention « Laatste check: 1 mei 2026 ». Le premier donne les âges définitivement fixés, le second les âges attendus. Nous les reproduisons intégralement, parce que c’est la seule donnée du dossier qu’un client peut vérifier lui-même en trente secondes.

La borne basse produit un effet moins spectaculaire mais tout aussi définitif. Une personne née en 1965, dont l’aanvangsleeftijdest de 17 ans et 3 mois, qui aurait travaillé aux Pays-Bas à 16 ans, ne compte pas cette année-là : elle est hors fenêtre, et l’article 7, alinéa 1 b, le dit expressément. Les années de jeunesse autrefois comptées ne le sont plus pour les générations dont l’âge AOW dépasse 65 ans. Sur un dossier de reprise — un client qui a fait un stage ou un premier emploi néerlandais avant ses dix-huit ans — cette vérification prend une minute et évite de promettre 2 % qui n’existent pas.

Les montants au 1er juillet 2026, et ce qu’une année d’assurance vaut exactement

Le SVB publie, page « Bedragen AOW », les montants applicables à compter du 1er juillet 2026, en précisant expressément qu’il s’agit des montants « van de volledige AOW en het vakantiegeld voor iemand die in Nederland woont » — pour une personne résidant aux Pays-Bas—, et que « De bedragen veranderen ieder half jaar. De nieuwe bedragen staan eind juni en eind december op deze pagina. » Nous reproduisons le tableau intégralement, y compris les deux variantes avec et sans loonheffingskorting, parce que l’écart entre ces deux variantes est lui-même une source récurrente de mauvaise surprise.

Une année d’assurance vaut 424,07 € de rente viagère annuelle brute au tarif seul, 291,42 €au tarif marié, aux paramètres du 1er juillet 2026 et avant toute indexation ultérieure. C’est le nombre qui gouverne tous les arbitrages de ce chapitre. Il faut le manier avec deux précautions : il est brut, donc avant imposition dans l’État de résidence, et il est daté, donc appelé à bouger deux fois par an au rythme du salaire minimum net.

Un mot sur la retenue Zvw de 4,85 % qui figure au tableau : elle vise le résident des Pays-Bas, assuré au titre de la Zorgverzekeringswet. Pour un pensionné résidant en France, ce n’est pas elle qui s’applique mais, le cas échéant, la contribution conventionnelle décidée par le CAK — la bijdrage Zvw buitenland. Le SVB en décrit la structure : elle « bestaat uit maximaal 3 onderdelen » — une contribution au titre de la Zorgverzekeringswet, une contribution au titre de la Wet langdurige zorg, et une prime fixe pour chaque membre de la famille de 18 ans ou plus couvert à ce titre, prime qui « verschilt per land en hangt af van de gemiddelde zorgkosten in dat land ». Le mécanisme et son chiffrage relèvent du chapitre santé.

Le calcul qui décide : 35 ans, 45 ans, 55 ans

Passons au chiffrage. Nous retenons un client né entre le 1er avril 1973 et le 31 décembre 1975, tranche pour laquelle le SVB affiche un âge AOW attendu de 68 ans exactement, et donc un aanvangsleeftijd de 18 ans. La fenêtre court de 18 à 68 ans, soit cinquante années civiles. Nous supposons qu’il arrive aux Pays-Bas au 1er janvier de l’année de son âge d’arrivée et qu’il y reste assuré jusqu’à son âge AOW — hypothèse de calcul, non de vie, choisie pour que l’arithmétique se refasse sans arrêté de conversion.

AOW brute annuelle = base annuelle du tarif applicable × [ 100 % − 2 % × (nombre d’années civiles non assurées dans la fenêtre) ]

La colonne qui décide n’est pas celle du taux : c’est celle de la perte. Voici la même table lue à l’envers, avec le montant que le client n’aura pas, chaque année, à vie.

Il faut ajouter à ces chiffres une correction que la littérature française omet systématiquement : le filet néerlandais ne s’exporte pas. Un résident des Pays-Bas dont l’AOW est amputée voit son revenu porté au minimum social par l’aanvullende inkomensvoorziening ouderen, l’AIO. La page du SVB « Kijk of u een AIO-aanvulling kunt krijgen », ouverte le 02/08/2026, en pose les quatre conditions : avoir l’âge AOW, « in Nederland woont », n’avoir pas ou peu d’autres revenus, et n’avoir pas trop de patrimoine. La condition de résidence est frontale. Un client dont l’AOW est réduite de 74 % et qui rentre en France ne bénéficie d’aucun complément néerlandais : le chiffrage d’un trou d’AOW doit être fait sans filet.

Le fondement juridique de cette non-exportation mérite d’être précisé, parce qu’on le lit souvent mal. Ce n’est pas l’article 70 du règlement (CE) n° 883/2004 qui l’impose ici : l’annexe X de ce règlement, qui recense les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif, ne porte pour les Pays-Bas que deux entrées — la loi du 24 avril 1997 sur le travail et le soutien à l’emploi des jeunes handicapés (Wet Wajong) et la loi sur les prestations complémentaires du 6 novembre 1986 (Toeslagenwet). L’AIO relève, elle, de la Participatiewet, et l’article 3, paragraphe 5, du même règlement dispose que celui-ci « ne s’applique pas : a) à l’assistance sociale et médicale ». L’AIO est donc hors du champ matériel de la coordination, ce qui est un motif d’exclusion plus radical encore que celui de l’article 70. Le résultat est le même : elle ne suit pas le retraité en France.

L’assurance volontaire : le seul remède, et sa fenêtre de douze mois

Le chapitre IV de l’Algemene Ouderdomswet, articles 34 à 40, organise deux dispositifs distincts que la littérature confond presque toujours — auxquels l’annexe XI, « PAYS-BAS », point 2 g, du règlement (CE) n° 883/2004 en ajoute un troisième, ouvert « par dérogation aux dispositions du chapitre IV de l’AOW » à la personne résidant dans un autre État membre dont le conjoint est affilié à l’assurance obligatoire néerlandaise, à demander dans l’année de la réunion des conditions (point 2 i) et refusé à qui est déjà assuré pension ou survivant dans un autre État membre (point 2 h) : la vrijwillige verzekeringde l’article 35, qui prolonge l’assurance après le départ, et l’inkoopde l’article 38, qui rachète les années antérieures à l’arrivée. Ils n’ont ni les mêmes conditions, ni les mêmes délais, ni les mêmes prix — le rapport de prix entre les deux est de un à six virgule huit — et le second est fermé à la plupart des clients français. Il faut les traiter séparément.

La vrijwillige verzekering : article 35 pour les conditions, article 36 pour le délai

L’article 35, alinéa 1, pose le principe : « De gewezen verzekerde die de aanvangsleeftijd heeft bereikt kan zich, zolang hij de pensioengerechtigde leeftijd nog niet heeft bereikt, vrijwillig verzekeren over een periode van maximaal tien jaar, met ingang van de dag na de dag waarop de verplichte verzekering is geëindigd. De eerste zin is alleen van toepassing indien de gewezen verzekerde direct voorafgaande aan de periode van vrijwillige verzekering ten minste een jaar verplicht verzekerd is geweest. »

Chaque membre de phrase porte une condition. L’ancien assuré doit avoir atteint l’aanvangsleeftijd et n’avoir pas atteint l’âge AOW. La période couverte est de dix ans au maximum. Elle court du lendemain du jour où l’assurance obligatoire a pris fin— donc c’est une fenêtre de calendrier, et non un crédit de dix années à consommer quand on veut. Et il faut avoir été assuré obligatoirement pendant au moins un an immédiatement avant. Ce dernier point exclut le salarié envoyé aux Pays-Bas pour dix mois ; le SVB ajoute, sur sa page « Voorwaarden voor vrijwillig verzekeren », un correctif que le texte ne contient pas : « Was u in het jaar voor uw vertrek uit Nederland een aantal maanden verplicht verzekerd in een land van de Europese Unie (EU)? Dan telt deze periode vaak ook mee. » — le mot « vaak », souvent, est du SVB, et il faut le reprendre tel quel : ce n’est pas un droit, c’est une pratique.

L’alinéa 2 règle le cas de l’interruption : « Indien de periode van vrijwillige verzekering is onderbroken door een periode van verplichte verzekering korter dan een jaar, kan de gewezen verzekerde zich opnieuw vrijwillig verzekeren voor de resterende periode van de tien jaar. » Une reprise n’est ouverte qu’après une interruption par une période d’assurance obligatoirede moins d’un an, et seulement pour le reliquat des dix ans. L’alinéa 3 énumère six catégories pour lesquelles le plafond de dix ans ne joue pas : les salariés d’une personne morale de droit public néerlandaise ; les personnes envoyées auprès d’organisations de coopération au développement désignées par le ministre ; celles employées par une organisation de droit international désignée ; celles dont les travaux sont financés par l’État néerlandais et exécutés pour son compte dans le cadre d’une mission légale ou d’un traité ; l’ancien assuré qui, au jour où l’assurance obligatoire a pris fin, avait atteint 50 ans, ne résidait pas aux Pays-Bas et avait droità l’une des huit prestations néerlandaises énumérées — WIA, WAO, WAZ, Wajong, WAMIL, pension d’invalidité issue de la privatisation du fonds des chemins de fer, ancienne pension militaire, ou prestation de survivant de l’Algemene nabestaandenwet — « mits die uitkering of dat pensioen ten minste gelijk is aan 35% van het bruto-minimumloon » ; et enfin l’ancien assuré visé à l’article 40. L’alinéa 4 étend le bénéfice de ces exceptions au conjoint et aux enfants mineurs vivant au foyer. Les trois conditions du cinquième cas sont cumulatives : un client de 52 ans qui rentre en France sans percevoir de prestation néerlandaise reste plafonné à dix ans.

L’article 37 énumère les six causes d’extinction de l’assurance volontaire, et l’une d’elles mérite d’être signalée au client au moment de la souscription plutôt qu’au moment où elle joue : le point e met fin à l’assurance « met ingang van de eerste dag van de vierde maand volgend op de laatste dag van de door de Sociale verzekeringsbank gestelde termijn waarbinnen de verschuldigde premie […] dient te worden betaald, indien de betaling niet of niet geheel heeft plaatsgevonden ». Un défaut de paiement, même partiel, éteint l’assurance au premier jour du quatrième mois suivant l’échéance fixée par le SVB. Les autres causes sont la résiliation écrite — effet au premier jour du deuxième mois suivant sa réception —, l’atteinte de l’âge AOW, l’expiration des dix ans, le retour à l’assurance obligatoire, et le défaut de communication des renseignements demandés, sauf si l’intéressé établit que cela ne lui est pas principalement imputable.

Le prix, et pourquoi c’est le revenu français du client qui décide

Le SVB publie, page « Wat kost vrijwillig verzekeren buiten Nederland », ouverte le 02/08/2026 : « De AOW-premie is in 2026 17,9% van uw inkomen. », « Is uw inkomen € 38.883 of meer? Dan betaalt u de maximumpremie van € 5.693 », « Heeft u weinig of geen inkomsten? Dan betaalt u de minimumpremie van € 569 ». Pour l’Algemene nabestaandenwet, la prime est de 0,1 % du revenu, de 3 € au minimum à 31 € au maximum. Ces plafonds ne se raccordent pas au seuil de 38 883 € :17,9 % de 38 883 € font 6 960 € et non 5 693 €, et 0,1 % en font 39 € et non 31 €. 38 883 € est le plafond d’assiette des premies volksverzekeringen ; le revenu qui déclenche réellement la prime maximale d’AOW se situe aux alentours de 5 693 ÷ 17,9 %, soit environ 31 800 €, montant à faire confirmer par le SVB avant toute simulation. Le SVB précise que l’assiette est le revenu de l’année, « Dit kan inkomen uit Nederland en uit het buitenland zijn » — donc, pour un Français rentré chez lui, son revenu français.

C’est le point que personne ne pose en ces termes. La prime n’est pas un prix d’achat : c’est un pourcentage du revenu du souscripteur. La même année d’AOW — 424,07 € de rente viagère au tarif seul — coûte 569 € à un client sans revenu et 5 693 € à un client dont le revenu atteint 38 883 €. Le rendement viager n’est pas le même à un facteur dix près. L’arbitrage ne se décide donc pas sur le produit, mais sur la trajectoire de revenus du client pendant les dix années couvertes.

Point mort (en années) = Prime annuelle ÷ (2 % × base annuelle du tarif applicable)

Trois lectures de ce tableau, dans l’ordre où nous les posons en rendez-vous. Première.Pour un client dont les revenus resteront modestes pendant les dix années suivant son retour — congé parental, reprise d’études, création d’entreprise déficitaire, temps partiel choisi — le point mort tombe à seize mois de pension au tarif seul, et l’opération mérite d’être instruite en priorité. Deuxième.Pour un client qui reprend immédiatement un emploi bien rémunéré en France, l’opération est discutable et se juge sur l’espérance de vie, sur la situation de ménage à l’âge AOW — laquelle est inconnue vingt ans à l’avance — et sur ce que le même montant aurait produit ailleurs. Troisième, et c’est celle qui compte le plus : l’assiette de la prime se recalcule chaque année. Rien n’oblige à maintenir l’assurance dix ans. L’article 37 a permet de résilier par écrit, avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la réception. Un client peut donc souscrire dans les douze mois — parce que c’est la seule chose irréversible —, payer la prime minimale pendant ses années de faible revenu, et résilier lorsque son revenu franchit le seuil. La souplesse est du côté de la sortie ; la rigidité est du côté de l’entrée.

L’Anw : le formulaire jumeau, et pourquoi il ne se recommande pas seul

Le SVB accompagne la page des conditions d’un conseil que nous reproduisons parce qu’il est exact et qu’il porte sur une irréversibilité : « Tip: vraag voor de Anw meteen een vrijwillige verzekering aan zodra u buiten Nederland woont of werkt. Want heeft u nog geen aanvraag gedaan en overlijdt u? Dan kunnen uw nabestaanden geen nabestaanden- of wezenuitkering krijgen. » La prime est dérisoire — 3 € à 31 € par an — et le formulaire est le même.

Nous ne recommandons cependant jamais cette souscription sans avoir exposé, dans le même écrit, les conditions d’ouverture du droit qu’elle protège — et elles sont beaucoup plus étroites que la formule du SVB ne le laisse entendre. L’Algemene nabestaandenwetsubordonne le droit du survivant à des conditions que nous n’avons pas vérifiées sur le texte de la loi : les sources professionnelles citent la charge d’un enfant de moins de dix-huit ans ou une incapacité de travail, la page du SVB consultée renvoyant pour le détail à une page que nous n’avons pas ouverte. Le point est décisif — il commande l’existence même du droit protégé par la prime — et il doit être établi auprès du SVB avant toute recommandation. À quoi s’ajoutent l’absence d’âge AOW du survivant, la qualité d’assuré du défunt au jour du décès, et des conditions supplémentaires lorsque le survivant réside hors des Pays-Bas. Le régime complet, ses montants et l’effet du partage des coûts de logement relèvent du chapitre consacré à la protection du conjoint : la règle de méthode, ici, est simplement qu’une prime de 31 € ne se vend pas comme une réversion.

L’inkoop : le remède symétrique qui n’en est pas un

Reste l’autre branche, celle qui intéresserait le plus le client arrivé tard aux Pays-Bas puisqu’elle vise les années antérieuresà l’arrivée. L’article 38, alinéa 1, l’ouvre en ces termes : « De verzekerde, die voorafgaand aan de verplichte verzekering niet eerder verplicht verzekerd is geweest, kan zich, zolang hij de pensioengerechtigde leeftijd nog niet heeft bereikt, vrijwillig verzekeren vanaf de aanvangsleeftijd, over de achterliggende periode, waarin hij niet verplicht verzekerd is geweest, indien hij ten minste vijf jaar verplicht verzekerd is geweest ingevolge de artikelen 6 of 6a, en voor zover hij in die achterliggende periode niet onderworpen is geweest aan een buitenlandse wettelijk verplichte ouderdomsverzekering, die bij het bereiken van de daarin aangegeven leeftijd recht geeft op ouderdomspensioen. »

La dernière proposition est celle qui décide, et elle est presque toujours coupée dans les résumés. Le rachat n’est ouvert que dans la mesure où, pendant la période rachetée, l’intéressé n’a pas été soumis à une assurance vieillesse légale obligatoire étrangère ouvrant droit à une pension à l’âge qu’elle prévoit. Un salarié français affilié à l’assurance vieillesse du régime général a été soumis, pendant chacune de ces années, à une assurance vieillesse légale obligatoire ouvrant droit à pension. Sur le texte, ces années-là sont donc hors du champ de l’inkoop.

Quand bien même la porte serait ouverte, le prix n’est pas le même. La page « Wat kost vrijwillig verzekeren als u in Nederland woont of werkt », ouverte le 02/08/2026, expose la méthode : « We kijken naar de 50 jaar voor uw AOW-leeftijd. Voor elk jaar vanaf het begin van deze 50 jaar berekenen wij een premie. Dit doen wij tot de dag waarop u in Nederland kwam wonen of werken. » Et elle fixe le plancher : « U betaalt voor elk jaar een minimumpremie. Deze betaalt u ook als u een jaar geen inkomen had. De minimumpremie is net zo hoog als de premie die hoort bij het wettelijk minimumloon. Per 1 juli 2026 is deze premie € 3.876. » Pour les années rachetées à vingt ans ou moins, le plancher est celui du salaire minimum des jeunes : le SVB indique qu’il « ligt tussen € 2.777 (20 jaar) en € 66 (15 jaar) per 1 juli 2026 ».

Le rapport de prix entre les deux planchers est de 3 876 ÷ 569 = 6,81. La même année d’AOW coûte près de sept fois plus cher rachetée en arrivant que maintenue en partant. Ajoutons que le plancher de l’inkoop est un plancher par année rachetée : un client à qui la porte serait ouverte pour dix-sept années manquantes se verrait présenter, au minimum, 17 × 3 876 = 65 892 € — et davantage pour toute année où son revenu dépassait le salaire minimum, puisque le SVB indique que « Is uw inkomen in een jaar hoger dan het minimumloon? Dan hangt de premie af van uw inkomen in dat jaar. »

L’arbitrage à trois branches, et non à une

Une dernière chose doit être dite avant de quitter le sujet, parce qu’aucune comparaison française ne la pose. Le Français qui travaille aux Pays-Bas cesse d’acquérir des trimestres français : l’article 11, paragraphe 3 a, du règlement (CE) n° 883/2004 le soumet à la seule législation néerlandaise. Symétriquement, la Caisse des Français de l’étranger offre une branche vieillesse-veuvage, distincte de sa branche santé, qui permet de continuer à constituer des droits français pendant l’expatriation — et l’article 14, paragraphe 3, du même règlement en autorise le cumul avec l’affiliation obligatoire néerlandaise, exactement comme il autorise l’assurance volontaire du SVB.

La totalisation européenne : ce qu’elle ouvre, ce qu’elle ne remplit jamais

Vient alors, dans tous les rendez-vous, la même objection : « mais l’Europe coordonne les retraites, mes années françaises vont bien compter pour quelque chose ? » Elles comptent. Elles ne comptent pas pour cela. C’est le malentendu le plus répandu de tout le dossier, et il se dissipe en lisant trois dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 dans le bon ordre.

L’article 52 organise ensuite la liquidation. Son paragraphe 1 impose en principe un double calcul : la prestation autonomedu point a, calculée « en vertu de la législation qu’elle applique, uniquement lorsque les conditions requises pour le droit aux prestations sont remplies en vertu du seul droit national », et la prestation au proratadu point b, qui reconstitue un montant théorique « si toutes les périodes d’assurance et/ou de résidence accomplies sous les législations des autres États membres avaient été accomplies sous la législation qu’elle applique » puis le ramène au prorata des seules périodes nationales. Le paragraphe 3 donne à l’intéressé « les montants les plus élevés » des deux.

Puis vient le paragraphe 4, et il ferme la question : « Lorsque le calcul effectué dans un seul État membre conformément au paragraphe 1, point a), a toujours pour résultat que la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata, calculée conformément au paragraphe 1, point b), l’institution compétente renonce au calcul au prorata, à condition : i) que cette situation soit décrite à l’annexe VIII, partie 1 […] » Or l’annexe VIII, dont l’intitulé est « Situations dans lesquelles il est renoncé au calcul au prorata ou dans lesquelles celui-ci ne s’applique pas », porte dans sa partie 1 — « situations dans lesquelles il est renoncé au calcul au prorata au titre de l’article 52, paragraphe 4 » — une ligne d’une phrase pour les Pays-Bas : « Toutes les demandes de pensions de vieillesse au titre de la loi sur l’assurance généralisée vieillesse (AOW). »

Ce que la totalisation fait, en revanche, n’est pas rien : elle ouvre le droit. La condition de l’article 7, alinéa 1 b, de la loi néerlandaise — au moins une année civile d’assurance dans la fenêtre — est une condition d’acquisition du droit aux prestations, donc exactement le type de condition que l’article 6 du règlement neutralise. Un client qui aurait été assuré aux Pays-Bas quelques mois seulement se heurte au contraire à l’article 57, paragraphe 1, du règlement, qui dispense le SVB de servir une prestation lorsque les périodes néerlandaises n’atteignent pas une année et qu’aucun droit n’est acquis sur ces seules périodes, et la conversion de ces mois en années civiles relève de l’arrêté ministériel prévu aux articles 7, alinéa 2, et 13, alinéa 3, de la loi. Nous n’avons pas ouvert cet arrêté : sur un dossier de très courte durée, la seule réponse opposable est celle que le SVB porte sur son décompte, et c’est elle qu’il faut demander avant de chiffrer.

Une dernière disposition mérite d’être connue, parce qu’elle règle un cas fréquent dans les carrières de mobilité courte : l’article 57. Son paragraphe 1 dispense l’institution d’un État de servir une prestation lorsque la durée totale des périodes accomplies sous sa législation « n’atteint pas une année » et qu’aucun droit n’est acquis compte tenu de ces seules périodes. Son paragraphe 2 impose néanmoins de les prendre en compte pour le calcul du montant théorique des autres États, et son paragraphe 3 prévoit que, si l’application du paragraphe 1 déchargeait toutesles institutions, les prestations sont servies par le dernier État dont les conditions sont satisfaites. Autrement dit : quelques mois néerlandais ne disparaissent jamais tout à fait du dossier européen ; ils ne se transforment simplement pas en AOW.

L’imposition de l’AOW sous la convention du 16 mars 1973

Au 2 août 2026, la convention fiscale applicable entre la France et les Pays-Bas est celle du 16 mars 1973, signée à Paris, entrée en vigueur le 29 mars 1974, telle que modifiée par l’avenant du 7 avril 2004signé à La Haye — entré en vigueur le 24 juillet 2005, applicable aux années et périodes imposables commençant le 1er avril 2004 ou après — et par la convention multilatéralede l’Organisation de coopération et de développement économiques pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Aucune des sources officielles des deux États consultées au 2 août 2026 ne porte trace d’une convention fiscale franco-néerlandaise postérieure à l’avenant du 7 avril 2004, et une convention signée sans avoir été ratifiée ne s’appliquerait de toute façon pas.Le détail de cette généalogie, la liste exacte des stipulations que la convention multilatérale a modifiées et les conséquences procédurales qui en découlent figurent au chapitre consacré à la convention : nous n’en retenons ici que ce qui commande l’imposition d’une pension de base.

Deux articles sont candidats, et un troisième doit être écarté. Nous les reproduisons dans leur intégralité — ils sont courts — d’après le texte publié par la direction générale des finances publiques sur impots.gouv.fr, fichier pays-bas_20190805.pdf.

L’article 19, paragraphe 1, ne concerne pas l’AOW, et c’est la première chose à écarter, parce que la confusion est fréquente chez les clients qui ont eu une carrière publique néerlandaise. Cette stipulation vise les pensions versées « au titre de services rendus […] dans l’exercice de fonctions de caractère public ». L’AOW n’est pas versée au titre de services rendus : elle est versée à raison de la résidence, à tous, y compris à qui n’a jamais travaillé. Un fonctionnaire néerlandais retraité en France voit sa pension professionnelle scindée entre une part de droit public imposable aux Pays-Bas et une part de droit privé imposable en France — la mécanique de cette scission et sa preuve par le relevé de carrière relèvent du chapitre convention — mais son AOW, elle, ne subit aucune scission.

Reste le choix entre l’article 18 et l’article 22. L’article 18 exige que la pension soit versée « au titre d’un emploi antérieur », ce que l’AOW n’est pas ; l’article 22 est l’article résiduel. La jurisprudence néerlandaise a retenu ce dernier, mais une seule décision le fait en nommant l’article, et elle a été partiellement annulée en appel ; le pourvoi correspondant est aujourd’hui suspendu devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le chapitre consacré à la convention expose l’état exact de cette jurisprudence, avec les références et les citations. Pour ce chapitre, le point est sans enjeu : les deux stipulations attribuent l’imposition exclusivementà l’État de résidence, et la réserve en faveur de l’article 19, paragraphe 1, qui figure dans l’article 18 mais pas dans l’article 22, ne peut de toute façon pas jouer sur l’AOW pour la raison qui vient d’être dite. Le résultat est certain, même si la qualification ne l’est pas.

Ce que la France en fait : catégorie, abattement, cases

L’AOW perçue par un résident de France est une pension de source étrangère, imposable dans la catégorie des pensions de l’article 79 du code général des impôts. Elle ouvre droit à l’abattement de 10 % du 5, a de l’article 158, dont le plancher est de 454 € par pensionné et le plafond de 4 439 € par foyer fiscalpour l’imposition des pensions perçues en 2025. Ces deux montants sont revalorisés chaque année par la loi de finances : ils doivent être repris à leur valeur de l’année d’imposition concernée, et non recopiés. Le plancher s’apprécie par pensionné, le plafond par foyer : sur une AOW partielle modeste, c’est presque toujours le plancher qui s’applique, et il absorbe alors une fraction substantielle du revenu.

La déclaration se fait sur la 2047, déclaration des revenus encaissés à l’étranger, puis se reporte sur la 2042 dans la rubrique des pensions. Un compte bancaire néerlandais conservé après le retour se déclare séparément sur la 3916. Nous insistons sur ce dernier point pour une raison qui n’a rien de théorique : les deux administrations échangent d’office les informations relatives aux pensions et aux changements de résidence, sur le fondement conjoint de la directive d’assistance mutuelle et de l’article 28 de la convention du 16 mars 1973. Une AOW versée par le SVB à un résident de France est portée à la connaissance de l’administration française avantque celui-ci ne dépose sa déclaration : la déclaration n’est pas un arbitrage, c’est un rapprochement.

La retenue à la source néerlandaise : ce qu’il faut vérifier sur le premier relevé

Écrire que « les Pays-Bas ne retiennent rien » est le raccourci qui coûte le plus cher dans ce chapitre, parce qu’il dispense de faire la seule vérification utile. Le SVB, sur sa page « Wat houden wij in op uw AOW buiten Nederland », ouverte le 02/08/2026, écrit l’inverse d’une règle générale : « Wij kunnen niet per land aangeven wat er precies op uw AOW wordt ingehouden. Dit is namelijk per land en per situatie verschillend. » Et il ajoute une précision décisive : « Het verdrag gaat niet over de premie volksverzekeringen. » La convention règle l’impôt, pas les cotisations d’assurances nationales.

Les prélèvements sociaux : la bascule se joue sur une pension française, pas sur la résidence

L’article L. 136-1, 1°, du code de la sécurité sociale soumet à la contribution sociale généralisée les personnes physiques « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». Deux conditions cumulatives. La contribution pour le remboursement de la dette sociale suit, l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 alignant son champ sur celui de la contribution sociale généralisée.

Pour un retraité revenu vivre en France, la première condition est remplie par construction. La seconde ne l’est pas nécessairement, et c’est là que se joue toute la différence. Les articles 23 à 25 du règlement (CE) n° 883/2004 désignent l’État à la charge duquel sont les soins d’un titulaire de pension, et ils raisonnent tous sur la personne qui perçoitune pension, non sur celle qui y a droit sans l’avoir liquidée. Un retraité résidant en France et ne percevant aucunepension française relève, pour ses soins, de l’État débiteur de sa pension : les Pays-Bas. Il n’est alors pas à la charge d’un régime français, la seconde condition tombe, et l’AOW échappe à la contribution sociale généralisée — au prix, en contrepartie, de la contribution conventionnelle néerlandaise décidée par le CAK. Dès qu’il perçoit unepension française, même modeste, la France redevient compétente et les prélèvements sociaux français s’appliquent à l’ensemble des pensions, AOW comprise.

Le cas miroir mérite d’être signalé, parce qu’il se présente aussi souvent : le retraité français qui s’installe aux Pays-Bas sansdroit néerlandais. La France demeure compétente pour ses soins, et il n’acquitte alors ni contribution sociale généralisée ni contribution pour le remboursement de la dette sociale — la première des deux conditions de l’article L. 136-1, I, tenant au domicile fiscal, fait défaut — mais la cotisation d’assurance maladie de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, dont l’article D. 242-8 fixe les taux à 3,20 % sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général et à 4,20 %sur les autres. Et il y a, dans cette configuration, une porte de sortie que personne ne montre : l’AOW étant une assurance de résidence, celui qui s’installe aux Pays-Bas avantson âge AOW y accumule des droits par sa seule résidence et basculera à cet âge sans avoir travaillé un jour ; celui qui s’y installe aprèsn’a pas cette porte. La date d’installation, dans un projet de retraite aux Pays-Bas, n’est donc pas une variable de confort.

Un mot, enfin, sur le résident des Pays-Bas qui perçoit son AOW sur place. Elle entre dans son revenu de la box 1 et se combine avec ses autres revenus de travail et de logement. Un effet de seuil considérable se produit à l’âge AOW : la cotisation d’assurance vieillesse — la part la plus lourde du taux de première tranche — cesse d’être duepar les personnes ayant atteint l’âge de la retraite, de sorte que le taux marginal effectif du contribuable chute brutalement l’année du passage. Toute projection de revenu net à cheval sur cet âge doit être faite en deux morceaux ; le barème et les taux applicables figurent au chapitre consacré aux trois box.

Trois liquidations, chiffrées de bout en bout

Les trois cas qui suivent sont construits sur des dates de naissance explicites, parce que l’âge AOW change de tranche en cours d’année et qu’une approximation à l’année près déplace le résultat de trois mois. Tous les montants sont ceux du 1er juillet 2026, bruts, avant indexation future et avant imposition dans l’État de résidence.

Cas n° 1 — Camille, quinze ans aux Pays-Bas, rentrée à 45 ans : la décision de la douzième heure

Camille est née le 5 mai 1972. Elle relève de la tranche 01-07-1970 → 31-03-1973 : son âge AOW attendu est de 67 ans et 9 mois, son aanvangsleeftijdde 17 ans et 9 mois. Sa fenêtre court de février 1990 à février 2040, soit les cinquante années civiles 1990 à 2039. Elle a été assurée aux Pays-Bas du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2017, soit quinze années civiles pleines, puis est rentrée en France le 1er janvier 2018.

L’écart est de 20 % d’AOW, soit 4 240,66 € par an au tarif seul et 2 914,18 €au tarif marié, versés à vie et indexés deux fois par an. Trois lectures s’imposent.

Première : le plafond de dix ans ne comble pas le trou.Même en souscrivant à temps et en payant dix ans, Camille plafonne à 50 %. Les treize années antérieures à son arrivée (1990-2002) et les douze années postérieures à l’expiration du plafond (2028-2039) restent définitivement manquantes. L’assurance volontaire n’est pas un rattrapage intégral : c’est une réduction de perte.

Deuxième : la décision se prend en 2018, pas en 2039.Le délai de l’article 36, alinéa 1, expire le 31 décembre 2018. Vingt-deux ans avant la liquidation, avec une information dont Camille ne dispose pas et que personne ne lui donne spontanément, elle doit choisir de payer une prime pendant dix ans pour un gain qui ne se matérialisera qu’en 2040. C’est exactement le type de rendez-vous manqué qu’un bilan patrimonial est en mesure d’éviter — à condition que la question soit posée dans l’année du retour. C’est la première que nous posons sur un dossier de retour des Pays-Bas, avant même celle de l’immobilier.

Troisième : la souplesse est dans la sortie.Camille n’a pas à trancher en 2018 la question de son revenu de 2025. Elle a à ouvrirle droit en 2018, puis à décider chaque année si elle le conserve, en résiliant par écrit dès que sa prime devient disproportionnée. Le mauvais conseil, ici, est de dire « on verra » ; le bon est de dire « on ouvre, et on regarde tous les ans ».

Cas n° 2 — Bruno, arrivé à 55 ans : la porte du rachat est déjà fermée

Bruno est né le 12 janvier 1975. Il relève de la tranche 01-04-1973 → 31-12-1975 : son âge AOW attendu est de 68 ans, son aanvangsleeftijdde 18 ans, et sa fenêtre couvre les cinquante années civiles 1993 à 2042. Salarié en France de 1997 à 2029, il est muté à Rotterdam et devient assuré aux Pays-Bas le 1er janvier 2030, à 55 ans. Il y reste jusqu’à son âge AOW.

Le dossier de Bruno enseigne trois choses. D’abord, que les années perdues avantl’arrivée le sont sans remède pour un salarié qui a cotisé en France : l’article 38, alinéa 1, exclut du rachat les périodes soumises à une assurance vieillesse légale obligatoire étrangère, et la page « Voorwaarden inkoop » du SVB ajoute qu’on ne peut pas racheter lorsqu’on est assuré dans un État de l’Union et qu’on en perçoit une pension. Les trente-sept années de Bruno ne sont pas négociables : elles sont la contrepartie d’une carrière française qui, elle, produira une pension française.

Ensuite, que la vraie décision de Bruno n’est pas néerlandaise mais française. Pendant ses treize années aux Pays-Bas, l’article 11, paragraphe 3 a, du règlement (CE) n° 883/2004 le soustrait à la législation française : il cesse d’acquérir des trimestres. Ces treize années valent 26 % d’AOW, soit 5 512,85 € par an ; elles auraient valu, en France, treize années de cotisation à un régime proportionnel. L’instrument qui permet de ne pas choisir est l’assurance volontaire vieillesse de la Caisse des Français de l’étranger, dont le cumul avec l’affiliation obligatoire néerlandaise est expressément autorisé par l’article 14, paragraphe 3, du même règlement. La comparaison se fait sur le rendement viager de chaque euro cotisé, et elle n’est pas la même dans les deux dispositifs.

Enfin, que le calendrier de sortie compte autant que celui d’entrée. Si Bruno rentrait en France au 1er janvier 2040, à 65 ans, il perdrait trois années civiles supplémentaires : dix années assurées au lieu de treize, 20 % au lieu de 26 %, 4 240,66 € au lieu de 5 512,85 € au tarif seul. Il pourrait les récupérer par une assurance volontaire souscrite avant le 31 décembre 2040 et maintenue trois ans — trois primes, de 1 707 € à 17 079 € selon son revenu — pour retrouver ses 1 272,20 € annuels. À la prime plancher, l’opération se rembourse en 1 an et 4 mois ; à la prime plafond, en 13 ans et 5 mois. Ce sont deux décisions différentes, et elles dépendent de ce que Bruno fera entre 65 et 68 ans.

Cas n° 3 — Hélène et Marc : deux AOW partielles et le tarif de ménage

Hélène est née le 3 mars 1968 et Marc le 20 novembre 1969 : tous deux relèvent de la tranche 01-10-1966 → 30-06-1970, âge AOW attendu 67 ans et 6 mois, aanvangsleeftijd17 ans et 6 mois. Hélène a été assurée aux Pays-Bas vingt années civiles, Marc huit— il l’a rejointe plus tard et est reparti plus tôt. Ils rentrent en France et vivent sous le même toit.

3 714,14 € par anséparent les deux lignes, et ce n’est ni une pénalité ni une erreur : c’est l’architecture de l’article 9, qui calibre la pension du couple à 50 % du salaire minimum net par personne et celle de l’isolé à 70 %. Il faut néanmoins l’écrire dans la simulation, parce que la littérature française ne publie presque jamais que le montant « seul » — le plus flatteur — et qu’un client en couple qui recopie ce chiffre surestime sa pension de 45,5 %.

Trois observations complètent ce cas. Une :le tarif s’apprécie au fil de l’eau. Au décès de Marc, Hélène repasse au tarif seul et son AOW remonte de 5 828,35 € à 8 481,31 €. Ce n’est pas une réversion — il n’y en a pas dans l’AOW — c’est un changement de tarif. Deux :aucun supplément de conjoint ne viendra compenser quoi que ce soit, l’article 8, alinéas 1 et 2, l’ayant fermé aux droits nés à compter du 1er janvier 2015, et l’article 8a le refusant de toute façon au pensionné ne résidant pas aux Pays-Bas. Trois :Hélène ayant atteint son âge AOW, elle n’aurait droit à aucune prestation de survivant néerlandaise, l’absence d’âge AOW étant l’une des conditions de l’Algemene nabestaandenwet. La protection du survivant, dans ce couple, ne se construit pas du côté néerlandais.

Le calendrier : ce qui se décide, quand, et ce qui devient irréversible

Tout ce chapitre se ramène à un calendrier. Le voici, dans l’ordre chronologique de la vie d’un dossier, avec la nature de chaque échéance — délai de forclusion, fenêtre d’option, ou simple bonne pratique.

Ce que nous faisons sur ce sujet, et ce que nous ne faisons pas

Notre rôle sur un dossier d’AOW tient en quatre gestes, et il s’arrête à une frontière que nous tenons à énoncer clairement.

Un : dater.Établir la date de fin de l’assurance obligatoire néerlandaise, l’âge AOW de chaque membre du foyer d’après les tables du SVB à jour, et la fenêtre de cinquante ans qui en découle. C’est un travail de pièces — contrats, bulletins, inscriptions, attestations — et il conditionne tout le reste. Deux : compter. Reconstituer les années civiles assurées et les années manquantes, et chiffrer la perte annuelle et cumulée, aux deux tarifs. Trois : arbitrer.Poser l’arbitrage à trois branches — assurance volontaire du SVB, assurance volontaire vieillesse de la Caisse des Français de l’étranger, ne rien faire — sur la trajectoire de revenus réelle du client, et non sur un prix affiché. Quatre : calendariser.Inscrire les échéances du tableau ci-dessus dans le plan d’action, avec la date exacte de forclusion des douze mois.

En revanche : le calcul officiel de la prime, la recevabilité d’une demande d’inkoop, la conversion des fractions d’année civile, la reconstitution contradictoire d’un relevé de carrière et la liquidation elle-même relèvent du SVB, et l’analyse de l’éligibilité au regard de l’article 38 sur une carrière complexe relève d’un conseil néerlandais. Nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention du SVB ou d’un conseil néerlandais ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis. Le bilan patrimonial dure 1 h, et cette question y est posée systématiquement lorsque le dossier comporte une période néerlandaise, quelle qu’en soit la durée.

Les sources primaires que nous avons ouvertes nous-mêmes pour la rédaction de ce chapitre : l’Algemene Ouderdomswet sur wetten.overheid.nl, base BWBR0002221, version « Geldend van 01-07-2026 t/m heden », articles 1, 6, 7, 7a, 8, 8a, 9, 13, 13a, 14, 16, 34 à 40 ; les pages du Sociale Verzekeringsbank« Uw AOW-leeftijd » (mention « Laatste check: 1 mei 2026 »), « Hoe gaat de opbouw van de AOW », « Bedragen AOW » (montants applicables à compter du 1er juillet 2026), « Voorwaarden voor vrijwillig verzekeren », « Hoelang kunt u zich vrijwillig verzekeren », « Wat kost vrijwillig verzekeren buiten Nederland », « Voorwaarden inkoop », « Wat kost vrijwillig verzekeren als u in Nederland woont of werkt », « Wat houden wij in op uw AOW buiten Nederland », « Vrijstelling loonbelasting », « Lagere AOW en AIO-aanvulling » et « Kijk of u een AIO-aanvulling kunt krijgen » ; la version consolidée du règlement (CE) n° 883/2004, référence CELEX 02004R0883-20140101, articles 3, 6, 7, 11, 14, 50, 52, 57 et 70, annexes VIII et X ; et le texte de la convention du 16 mars 1973 publié par la direction générale des finances publiques sur impots.gouv.fr, fichier pays-bas_20190805.pdf, articles 18, 19, 22 et 24. Toutes ces sources ont été consultées le 02/08/2026. Chaque chiffre de ce chapitre se rattache à l’une d’elles ou à un calcul refait à partir d’elles.

Le contrat de travail néerlandais que l’on vous soumettra ne contiendra probablement pas de clause de retraite négociable. Il indiquera que vous relevez du régime de pension de la branche, et il s’arrêtera là. Ce n’est ni une négligence ni un manque d’égards : dans un grand nombre de secteurs néerlandais, l’affiliation au fonds de branche est rendue obligatoire par arrêté ministériel, et elle s’impose à l’employeur comme au salarié sans que ni l’un ni l’autre ait quoi que ce soit à signer. Vous n’aurez ni le choix du gestionnaire, ni celui de l’allocation, ni celui du niveau de cotisation.

Ce dispositif est, en volume, le premier actif que la plupart des expatriés français constituent aux Pays-Bas. Il est aussi le plus mal compris, pour trois raisons qui se cumulent. D’abord parce qu’il ne ressemble à rien de français : ce n’est ni une retraite complémentaire par points, ni un plan d’épargne retraite dont on choisit les versements. Ensuite parce qu’il vient d’être refondu de fond en comble par une loi entrée en vigueur le 1er juillet 2023, dont la bascule s’achève au plus tard le 1er janvier 2028, et que la moitié de la littérature disponible décrit encore le système d’avant. Enfin — et c’est le point qui coûte le plus cher — parce que l’essentiel de ce qu’il faut en savoir ne concerne pas ce qu’on y met, mais ce qu’on n’en sort pas.

Ce chapitre traite donc les deux faces. La première : comment le droit à pension se constitue, sur quelle assiette, à quel plafond, et ce que la réforme change pour quelqu’un qui est arrivé récemment. La seconde, plus longue : pourquoi le rachat est en principe nul de plein droit, à quelles conditions un transfert international est possible — et pourquoi ces conditions sont, dans le cas du Français qui rentre pour prendre sa retraite, hors d’atteinte —, ce que devient le droit au départ définitif, et surtout ce qu’est cette conserverende aanslagdont presque aucun dossier français ne parle et qui arrive dans la boîte aux lettres l’année du retour. Quatre configurations sont chiffrées à la fin, calcul par calcul.

L’obligation qu’on ne choisit pas : la verplichtstelling

Le texte fondateur tient en une phrase, et il faut la lire dans l’ordre où elle est écrite parce que l’ordre dit qui décide. Article 2, alinéa 1, de la Wet verplichte deelneming in een bedrijfstakpensioenfonds 2000 — la loi sur la participation obligatoire à un fonds de pension de branche, dite Wet Bpf 2000, version en vigueur au 1er janvier 2026 :

Trois choses sont posées là. Un : c’est le ministre— celui des Affaires sociales et de l’Emploi — qui rend l’affiliation obligatoire, et personne d’autre. Deux : il ne le fait que sur demande des partenaires sociaux organisés de la branche. Trois : la condition est qualitative, une « belangrijke meerderheid », une majorité importante des personnes travaillant dans la branche, appréciée par le ministre. Le chiffre de 60 % que l’on rencontre partout dans la littérature de place ne figure pas dans la loi. Nous avons fait la recherche plein texte sur la version consolidée au 1er janvier 2026 : ni l’article 2, ni l’article 12, qui organise le contrôle de représentativité, ne comportent de seuil chiffré. Ce chiffre relève d’une doctrine administrative ; il ne doit pas être présenté comme la règle.

L’article 12, alinéa 1, ajoute une mécanique que peu de dossiers mentionnent et qui a une conséquence pratique : sur demande du ministre, les partenaires sociaux doivent, dans les huit semaines, démontrer à nouveau qu’ils représentent cette majorité importante ; et l’alinéa 2 impose au ministre de le demander au moins tous les cinq ans. Une verplichtstellingn’est donc pas un acquis perpétuel : elle est réexaminée. L’alinéa 4 prévoit le cas où la démonstration n’est pas apportée dans le délai. Pour l’employeur français qui installe une filiale néerlandaise, cela veut dire que la question « mon activité relève-t-elle d’un fonds obligatoire ? » n’a pas une réponse figée : le périmètre des branches bouge, et l’article 16 impose la publication au Staatscourant de toute demande, de toute verplichtstelling, de toute modification et de tout retrait. C’est là qu’on regarde.

L’article 2, alinéa 3, sous b, pose une limite dont la portée est fiscale et non sociale : sont exclus de la verplichtstellingles régimes de pension qui ne restent pas dans les bornes de l’article 18a de la Wet op de loonbelasting 1964et qui n’ont pas été agréés au titre de l’article 19d de cette loi. Le même point b réserve toutefois deux cas : celui où les bornes de l’article 18a ne s’appliquent pas au régime en vertu du chapitre VIII de la même loi, et celui du nettopensioen. Autrement dit : l’obligation d’affiliation et le plafond fiscal sont soudés, sous ces deux réserves. Nous reviendrons sur ce plafond, parce qu’il commande tout le calcul.

Trois portes de sortie, et elles ne s’ouvrent pas sur la même personne

La littérature française résume en général la situation par « c’est obligatoire, il n’y a rien à faire ». C’est faux : la loi prévoit trois mécanismes distincts, dont deux sont couramment confondus alors qu’ils n’ont ni le même auteur, ni le même destinataire, ni la même procédure.

L’article 15 mérite d’être lu dans le texte, parce que c’est exactement la situation du salarié français envoyé aux Pays-Bas pour une mission de deux ou trois ans, et que c’est la disposition que les fiches d’expatriation ne citent jamais :

Le risque symétrique, celui de l’employeur, doit être énoncé sans détour parce qu’il ne figure dans aucune due diligence fiscale standard. Une verplichtstellings’applique de plein droit dès lors que l’activité de l’entreprise entre dans le champ de l’arrêté : il n’y a ni adhésion, ni déclaration préalable, ni notification. Si l’entreprise ne s’est pas affiliée, le fonds réclame les cotisations sur toute la période, et les articles 21 à 25 de la même loi lui donnent des instruments de recouvrement qui ne sont pas ceux d’un créancier ordinaire — contrainte, responsabilité solidaire, recours, action civile. Déterminer si une activité relève d’une branche donnée suppose de lire le texte de la verplichtstelling, ses définitions sectorielles et ses seuils d’activité dominante. C’est un travail de conseil néerlandais, pas d’interprétation à distance : nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention, nous ne rendons pas cet avis.

L’accumulation : trois nombres commandent tout le reste

Depuis la réforme, le deuxième pilier néerlandais est un régime de cotisations définies. Ce n’est pas une nuance de vocabulaire : c’est le renversement complet de la logique antérieure. Avant, on promettait une prestation et l’on ajustait la cotisation ; désormais on fixe la cotisation et la prestation est ce qu’elle devient. La règle de base est à l’article 17 de la Pensioenwet, et elle est d’une brièveté trompeuse :

Un pourcentage égal pour tous les participants.Le salarié de 25 ans et celui de 60 ans se voient créditer la même fraction de leur salaire de référence. C’est la vlakke premie, la cotisation plate, et c’est le cœur politique de la réforme : elle met fin à la solidarité implicite par laquelle les jeunes finançaient les droits des plus âgés dans un système où la cotisation et l’acquisition étaient l’une et l’autre uniformes — la doorsneesystematiek. Nous verrons plus bas qu’un régime transitoire permet, sous conditions, de conserver une cotisation croissante avec l’âge ; c’est une exception, et elle est fermée aux nouveaux entrants.

Le plafond fiscal, lui, est à l’article 18a de la Wet op de loonbelasting 1964, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026. Ses trois premiers alinéas contiennent les trois nombres qui décident de tout :

Prime maximale = 30 % × ( salaire de référence plafonné à 137 800 € − franchise de 19 172 € )

Refaisons le calcul sur trois niveaux de rémunération, en retenant le taux maximal de 30 %. Ce taux est un plafond fiscal, pas un taux pratiqué : le taux réel est fixé par la convention collective de branche et par le règlement du fonds, et il est fréquemment inférieur. Le tableau montre donc l’enveloppe maximale, et surtout le décalage entre le taux affiché et le taux effectif sur le salaire brut, qui est la donnée qui compte pour comparer avec un dispositif français.

Deux enseignements en sortent, et ils sont contre-intuitifs l’un et l’autre. Le premier : le taux effectif de constitution monte avec le salaire jusqu’au plafond, puis s’effondre. À 45 000 €, l’enveloppe maximale représente 17,22 % du brut ; à 137 800 €, 25,83 % ; à 200 000 €, elle est retombée à 17,79 % et continuera de baisser. Le cadre supérieur français qui négocie un package néerlandais doit savoir que tout ce qui excède 137 800 € ne construit aucun droit à pension dans le régime obligatoire : cette fraction relève d’un complément volontaire — le nettopensioen, qui n’est plus dans l’enveloppe de l’article 18a — ou d’une négociation en numéraire. Le second : à salaire modeste, la franchise pèse d’un poids disproportionné. Elle est faite pour cela — elle représente l’AOW, que le premier pilier servira de toute façon — mais elle explique pourquoi un séjour néerlandais court, à salaire d’entrée, produit une pension de branche dérisoire.

L’article 18a, alinéa 4, fixe enfin les deux bornes d’âge de la liquidation, et elles sont plus larges que ce qu’on imagine : la pension de vieillesse ne peut pas entrer en service avant le premier jour du mois civilau cours duquel l’intéressé atteint l’âge inférieur de dix ansà l’âge AOW de l’année considérée, sauf date plus rapprochée prévue au règlement ; et pas après l’âge supérieur de cinq ansà l’âge AOW. L’âge AOW est celui de l’article 7a, alinéa 1, de l’Algemene Ouderdomswet : 67 ans en 2024 et en 2025, et, à compter de 2026, un âge fixé chaque année — mais fixé cinq ans à l’avance, de sorte qu’il est déjà connu et publié : 67 ans en 2026 et en 2027, puis 67 ans et 3 mois de 2028 à 2031— selon la formule V = 2/3 × (L − 20,64) − (P − 67) de l’alinéa 2, où L est l’espérance de vie résiduelle macroéconomique estimée à 65 ans, P l’âge AOW de l’année précédente ; le relèvement éventuel est communiqué au Staatscourantet n’entre en vigueur que cinq ans après sa fixation (alinéa 3). Une projection de retraite pour un client né après 1964 doit donc être révisée chaque année.

Qui paie quoi : la part patronale, la part salariale, et l’illusion d’optique de la fiche de paie

La loi néerlandaise ne dit rien de la répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié. L’article 18a de la Wet LB 1964 plafonne la prime, sans distinguer qui la verse ; l’article 17 de la Pensioenwet vise « de door of voor een deelnemer verschuldigde premie » — la prime due par ou pourun participant, ce qui englobe les deux. La clé de répartition est fixée par la convention collective et par le règlement du fonds, et elle varie fortement d’une branche à l’autre. Il n’existe donc pas de « taux salarial néerlandais » à citer : il y a le taux du règlement de votre fonds, et il faut le lire.

Ce qui est en revanche uniforme, c’est le traitement fiscal des deux parts, et c’est là que le Français se trompe. L’article 11, alinéa 1, sous j, 1°, de la Wet LB 1964exclut du salaire les montants retenus au titre d’une cotisation de pension. La part salariale est donc prélevée avant impôt, et elle n’apparaît pas dans le salaire imposable : elle a déjà produit son effet fiscal quand le bulletin est édité. Le salarié qui, l’année suivante, cherche où la déduire dans sa déclaration ne trouve rien, et en conclut qu’il a été mal traité. Il a simplement été traité en amont.

La ligne la plus contre-intuitive de ce tableau est la troisième, et elle change une décision d’épargne. Depuis la Wet toekomst pensioenen, la jaarruimtedu troisième pilier se calcule en retranchant « het gezamenlijke bedrag van de in het voorafgaande kalenderjaar in pensioenregelingen van de belastingplichtige ingelegde premies » — le montant total des primes de pension effectivement versées l’année précédente. La donnée à demander au client n’est donc plus le facteur A de l’Uniform Pensioenoverzicht, et le coefficient multiplicateur de ce facteur que l’on rencontre encore dans la littérature de place ne figure plus dans le texte consolidé de l’article 3.127, alinéa 4. Conséquence pratique : le salarié bien couvert par un fonds de branche généreux dispose d’une capacité de déduction individuelle très réduite, parfois nulle. Le calcul doit dans tous les cas être passé par l’outil officiel de la Belastingdienst.

Un mot, enfin, sur l’articulation avec la règle des 30 % — l’expatregelingde l’article 31a, alinéa 8, de la Wet LB 1964, qui permet à l’employeur de verser en franchise d’impôt une fraction de la rémunération à titre de remboursement de frais extraterritoriaux, pendant cinq ans au maximum. Trois régimes coexistent selon la date d’entrée et le chapitre qui lui est consacré les expose ; ce qu’il faut en retenir ici tient en deux points. Le premier est écrit par l’administration : la fraction exonérée ne supporte pas de premies werknemersverzekeringen, ce qui abaisse mécaniquement le salaire journalier servant de base aux prestations de chômage et d’invalidité. Le second ne l’est pas : l’AOW, elle, se constitue à 2 % par année d’assurance indépendamment du montant cotisé, et n’est donc pas affectée. Quant à savoir si la fraction exonérée entre ou non dans le pensioengevend loon du deuxième pilier, c’est le règlement du fonds qui le dit, pas la loi fiscale : c’est une des trois pièces que nous demandons systématiquement avant de chiffrer quoi que ce soit.

La réforme des retraites : ce que la Wet toekomst pensioenen change, et pour qui

La Wet toekomst pensioenen— loi sur l’avenir des pensions — est entrée en vigueur le 1er juillet 2023, en vertu de l’arrêté du 22 juin 2023 fixant la date d’entrée en vigueur de cette loi et du Besluit toekomst pensioenen, publié au Staatsblad2023, 218, dont l’article I énonce cette date et l’assortit d’une liste d’exceptions échelonnées jusqu’en 2038. Elle n’a pas basculé le système d’un coup : elle a ouvert une période de transition, pendant laquelle chaque régime, fonds par fonds et branche par branche, doit être réécrit.

La date qui compte est le 1er janvier 2028. Elle est habituellement citée d’après les pages d’information gouvernementales, ce qui la fait passer pour une échéance administrative ; elle est en réalité inscrite dans la loi fiscale. L’article 38q de la Wet op de loonbelasting 1964maintient en vie, à titre transitoire, les anciens articles 18 à 18ga et 19f — c’est-à-dire l’ancien cadre de plafonnement, celui des prestations définies — pour les régimes qui ne satisfont pas encore au nouveau chapitre IIB. Cet article 38q porte, sur le texte consolidé lu le 02/08/2026, la mention « Vervalt op 01-01-2028 », et l’article 35o de la même loi précise que ses alinéas 3 et 4 disparaissent à compter du 1er janvier 2028. Au 1er janvier 2028, l’échafaudage fiscal de l’ancien système tombe : un régime non converti perd son statut de pensioenregeling au sens fiscal.Ce n’est pas une date indicative.

L’état d’avancement, au 2 août 2026, est celui que le ministre a publié dans son communiqué du 2 juillet 2026 sur rijksoverheid.nl : la date butoir du 1er janvier 2028 — déjà repoussée d’un an par rapport au calendrier initial — est maintenue, le ministre estimant qu’il n’y a pas lieu de la déplacer à nouveau ; quarante-deux fonds de pension ont basculé ; 32 % des régimes gérés par des assureurs et par des premiepensioeninstellingenétaient convertis ou sous nouveau contrat au 1er janvier 2026 ; plus de la moitié des Néerlandais relèvent déjà des nouvelles règles, proportion attendue autour de 96 % dans les six mois. Les plans de transition doivent être remis aux assureurs et aux premiepensioeninstellingen au plus tard le 1er octobre 2027.

Ce qui change concrètement : trois basculements

Premier basculement : de la prestation à la cotisation.L’ancien régime dominant était l’uitkeringsovereenkomst, une promesse de prestation. Le nouveau est la premieovereenkomst, dont l’article 55, alinéa 1, de la Pensioenwetdécrit le fonctionnement à la sortie du régime : dans une solidaire premieovereenkomst comme dans une flexibele premieovereenkomst, ce qui est conservé à la fin de la participation est « het tot op dat moment ontstane voor pensioenuitkering bestemd vermogen of kapitaal voortvloeiend uit de tot de beëindiging beschikbaar gestelde premies », investi conformément aux règles du régime. Autrement dit : un patrimoine individualisé, et non plus une créance sur un collectif. La différence de nature est totale pour qui doit projeter une retraite.

Deuxième basculement : la cotisation devient plate.C’est l’article 17 déjà cité. La conséquence mécanique est qu’à cotisation identique, une même somme versée à 30 ans dispose de trente-sept années de capitalisation, et versée à 55 ans, de douze. Ce sont les salariés situés grosso modo entre 40 et 55 ansau moment de la bascule qui perdent à l’échange : ils ont financé, sous l’ancien système, les droits de leurs aînés, et ils ne bénéficieront pas du financement de leurs cadets. La loi organise pour eux une compensation, dont l’ampleur et les modalités sont négociées branche par branche et figurent dans le transitieplande l’article 150d de la Pensioenwet, que l’employeur adresse à l’organisme gestionnaire dans les deux semaines de son achèvement. En cas de blocage, une commission de transition indépendante arbitre.

Troisième basculement : l’invaren.C’est la conversion des droits déjà constituésen droits du nouveau régime — l’opération la plus lourde, et la seule qui touche rétroactivement le stock. Une projection de retraite établie avant l’invaren du fonds concerné est provisoire par construction. La première question à poser au client n’est donc pas « combien avez-vous ? » mais « à quelle date votre fonds a-t-il basculé, ou basculera-t-il ? »

Ce que la réforme change pour un affilié récent — et c’est l’inverse de ce qu’on croit

Le Français arrivé aux Pays-Bas en 2024, 2025 ou 2026 est dans une situation très particulière, et elle n’est presque jamais décrite. Il n’a pas de stock à convertir : l’invarenne le concerne quasiment pas. Il n’a pas de compensation à réclamer : la compensation vise ceux qui ont cotisé des années sous l’ancien système. Et surtout, il est presque certainement placé sous la cotisation plate, alors que son collègue de cinquante ans peut, lui, relever d’un régime transitoire à cotisation croissante.

Ce régime transitoire existe bel et bien, et il est chiffré dans la loi. L’article 220e, alinéa 1, de la Pensioenwetautorise, par dérogation à l’article 17, une cotisation exprimée en pourcentage croissant avec l’âge, à trois conditions cumulatives : que la veille de l’entrée en vigueur de la Wet toekomst pensioenenil existât déjà un régime à cotisation croissante ou un régime à prestations définies à cotisation croissante logé chez un assureur ; que la participation du salarié eût déjà commencéla veille du jour où un régime à cotisation plate s’applique aux nouveaux entrants, et au plus tard à une date fixée par décret ; et que le régime n’ait pas le caractère d’une solidaire premieovereenkomst. Son pendant fiscal est l’article 38r de la Wet LB 1964, qui substitue au plafond unique de 30 % une table par tranche d’âge :

Lisez la table dans les deux sens. À 52 ans, sous le régime transitoire, le plafond fiscal est de 31 % ; à 27 ans, de 21 %. Sous la cotisation plate, les deux sont à un pourcentage unique fixé par la branche, borné à 30 %. La réforme est donc, en trésorerie immédiate, favorable au jeune et défavorable au quinquagénaire déjà en place— d’où la compensation. Mais le nouvel entrant, de quelque âge qu’il soit, n’a pas accès au régime transitoire, puisque l’article 220e, alinéa 1, sous b, exige que sa participation eût déjà commencé. Un cadre français de 50 ans recruté aux Pays-Bas en 2026 relève de la cotisation plate ; son collègue néerlandais du même âge, présent depuis 2015, peut relever de 31 %. Ils ne construisent pas les mêmes droits sur le même salaire.

Écart annuel de prime = ( taux d’âge de l’article 38r − taux plat de la branche ) × pensioengrondslag

Ce qu’on n’en sort pas : le rachat est nul de plein droit

Voici le point où le raisonnement français dérape le plus souvent. Un Français qui a mis pendant huit ans 20 % de son salaire dans un dispositif de retraite se dit, en partant, qu’il va récupérer quelque chose — un capital, un transfert, à défaut un rachat avec pénalité. La réponse néerlandaise est d’une brutalité qu’il faut énoncer telle quelle : le rachat est nul, la cession est nulle, et toute clause contraire est nulle. Deux articles, quatre lignes.

Le verrou est double, parce que la loi fiscale le redouble. L’article 18, alinéa 1, sous b, de la Wet LB 1964 conditionne la qualification même de pensioenregeling— donc l’exonération à l’entrée — à ce que le régime stipule que les droits ne peuvent être ni rachetés, ni cédés, ni abandonnés, ni formellement ou matériellement donnés en garantie, hors des cas prévus par ou en vertu de la Pensioenwet. Un fonds qui accepterait un rachat hors des cas légaux ferait perdre au régime tout entier son statut fiscal. Il n’y a donc aucune souplesse de gestion à espérer : le gestionnaire n’a pas le pouvoir de faire une exception, même s’il le voulait.

Les cas de rachat sont limitativement énumérés aux articles 66 à 69, et il faut les examiner un par un, parce que trois d’entre eux ne servent à rien pour un expatrié et que le quatrième est le seul qui produise réellement du liquide.

Reste une disposition minuscule et redoutable, que nous n’avons vue citée nulle part dans la littérature française : l’article 55, alinéa 5, de la Pensioenwet. Les droits à pension d’un participant s’éteignentà la fin de la participation lorsque la rente annuelle qui en résulterait à la date normale de liquidation n’excède pas 2 € par an. La seconde phrase de l’alinéa sauve l’expatrié — mais à une condition d’action : la première phrase ne s’applique pas si le participant déménage vers un autre État membre et en a informé le gestionnaire au moment de la fin de la participation. Le montant est dérisoire ; le principe ne l’est pas. Il illustre la règle générale du système :ce qui protège le mobile européen, ce n’est pas son statut, c’est sa diligence. Informer le fonds de son départ vers la France, par écrit, à la date de la fin de la participation, est une formalité de trois lignes qui doit figurer sur la liste de départ.

Le même article 55 organise en sens inverse deux protections qu’il faut connaître. L’alinéa 3 énonce que les participants et autres ayants droit qui, après la fin de leur participation, déménagent vers un autre État membre de l’Union européenne, conservent leur droit à pension dans la même mesureque ceux qui restent aux Pays-Bas. C’est la clause d’égalité de traitement : partir en France ne dégrade pas le droit. L’alinéa 4, lui, traite du nabestaandenpensioenassuré sur base de risque — la couverture décès, qui dans beaucoup de régimes n’est pas capitalisée mais assurée d’année en année. Lorsque le régime prévoit une telle couverture, elle est prolongéeaprès la fin de la participation dans six cas énumérés de a à f : pendant les périodes d’indemnisation du chômage néerlandais ou d’une prestation de chômage du pays de résidence, pendant les périodes de maladie qui s’y enchaînent, et — cas résiduel du point f — pendant trois mois, ou six mois si le régime le prévoit, à compter de la fin de la participation, au plus tard jusqu’à un nouvel emploi ou jusqu’à l’entrée en jouissance de la pension de vieillesse.

Le conjoint : ce que le deuxième pilier lui donne, et ce qu’un divorce en retire

Le deuxième pilier néerlandais n’est pas seulement une retraite : c’est aussi, dans presque tous les régimes, une couverture décès. Elle n’a rien à voir avec la pension de réversion française, ni avec l’Anw du premier pilier, et ses plafonds sont dans la loi fiscale. Il faut la traiter à part, parce que c’est le poste que le départ des Pays-Bas dégrade le plus vite.

Le divorce, lui, découpe le droit en deux morceaux distincts, et la confusion entre les deux est la source d’erreur la plus fréquente. Le premier morceau est le partage de la pension de vieillesse, régi par la Wet verevening pensioenrechten bij scheiding, à laquelle les articles 85, 86, 87 et 88 de la Pensioenwetrenvoient tous les quatre pour exiger l’accord du conjoint titulaire du droit de partage avant tout transfert international. Le second est le bijzonder partnerpensioen, organisé par l’article 57 de la Pensioenwet : lorsque la relation de partenariat prend fin par une séparation, l’ex-partenaire acquiert un droit à partnerpensioenéquivalent à celui que le participant aurait conservé à son profit si sa participation avait pris fin à la date de la séparation. Autrement dit : une part de la couverture décès quitte le foyer et suit l’ex-conjoint, définitivement.

Trois précisions que l’article 57 apporte et qu’il faut connaître avant de rédiger la moindre convention de divorce. Un :son alinéa 4 permet aux partenaires d’écarter ce mécanisme par des stipulations liées au partenariat ou par une convention écrite relative à la séparation, mais ces stipulations ne sont valables que si le gestionnaire du fonds a déclaré y consentiret est disposé à couvrir le risque qui en résulte ou à ajuster le niveau de la prestation. Une convention de divorce française qui réglerait le sort de la pension néerlandaise sans l’accord du gestionnaire n’a donc aucun effet sur lui. Deux :l’alinéa 5 autorise l’ex-partenaire à céder son bijzonder partnerpensioenà un partenaire antérieur ou ultérieur du participant, à trois conditions cumulatives — que le gestionnaire soit disposé à couvrir la modification de risque, que la cession soit irrévocable, et qu’elle soit constatée par acte notarié. Trois :l’alinéa 6 prévoit que si l’ex-partenaire décède avant le participant, le droit réintègre les droits de ce dernier — mais seulement dans la mesure où le régime le prévoit. Ce n’est donc pas automatique : c’est encore le règlement du fonds qui décide.

Le transfert international des droits : trois portes, et pourquoi elles sont fermées au retraité

« Rapatrier le pot néerlandais sur un contrat français » : l’intention est formulée dans à peu près un dossier sur deux. Elle se heurte à deux séries de conditions superposées, l’une de droit des pensions, l’autre de droit fiscal, et il faut franchir les deux. Commençons par la première.

L’article 70, alinéa 3, de la Pensioenwetpose le principe, dans la même forme close que l’article 65 pour le rachat : le transfert de valeur n’est possible que dans les situations visées aux articles 70a à 92a. Il n’y a pas de transfert « de droit commun ». Quatre de ces articles concernent le transfert vers l’étranger — les articles 85, 86, 87 et 88 —, et ils ne visent pas les mêmes destinataires.

Tout se joue sur le renvoi à l’article 71, alinéa 1, qui pose la condition de fond de tout transfert individuel. Elle tient en deux points, et le second est le mur :

Le transfert doit tendre à permettre l’acquisition de droits auprès de l’organisme du nouvel employeur. Pas auprès d’un contrat individuel ; pas auprès d’un plan d’épargne retraite souscrit à titre personnel ; pas « pour rapatrier son épargne ». Il faut un nouvel employeur, et il faut que cet employeur ait un régime de retraite qui reçoive.Celui qui rentre en France pour prendre sa retraite n’a pas de nouvel employeur : il ne remplit pas la condition b, et aucune des trois portes ne s’ouvre. L’article 87 le dit du reste en toutes lettres à son alinéa 2, sous c : l’institution étrangère doit exécuter le régime de retraite du nouvel employeur.

Passons à la seconde série de conditions, la fiscale, qui est celle qui coûte de l’argent. L’article 19b, alinéa 2, de la Wet LB 1964pose une présomption d’une sévérité totale : lorsqu’une obligation de pension passe, en tout ou partie, à un autre assureur, le droit à pension est réputé racheté. La première phrase de l’alinéa énonce la règle ; la seconde l’écarte lorsque le transfert va vers un assureur qualifié au sens de l’article 19a, alinéa 1, sous a, b ou d — donc, pour l’essentiel, un organisme néerlandais agréé — et à condition que ce transfert ne contrevienne pas aux dispositions prises par ou en vertu des articles 70 à 91 de la Pensioenwet. Un transfert interne aux Pays-Bas, conforme à ces articles, ne déclenche donc rien. Un transfert vers une institution étrangère, lui, sort de l’exception.

Une porte de sortie existe, et une seule : l’article 19b, alinéa 7. Le ministre peut, au besoin sous des conditions qu’il fixe, décider que la première phrase de l’alinéa 2 ne s’applique pas lorsque l’obligation de pension passe à un fonds de pension ou à un organisme d’assurance non établi aux Pays-Bas, autre que ceux de l’article 19a, alinéa 1, sous d, en vue d’acquérir des droits à pension dans le cadre de l’acceptation d’un emploi hors des Pays-Bas. La seconde phrase étend le mécanisme au transfert vers le fonds de pension d’une organisation internationale, dans le cadre de l’acceptation d’un emploi auprès de cette organisation aux Pays-Bas. Le critère est donc, là encore, l’emploi.

L’administration fiscale néerlandaise a traduit tout cela en trois conditions, publiées sur sa page « Kan ik mijn Nederlandse pensioen meenemen als ik emigreer ? », que nous avons ouverte le 02/08/2026. Les voici, dans leur formulation exacte :

Le traitement fiscal néerlandais : à la constitution, pendant, à la liquidation

Le système néerlandais applique à la retraite ce qu’il appelle l’omkeerregel, la règle inversée : on n’impose ni la cotisation, ni le droit constitué, mais la prestation. Les deux jambes de cette règle sont à l’article 11, alinéa 1, de la Wet LB 1964, et il vaut la peine de les lire, parce que la seconde explique une surprise que tous les expatriés rencontrent :

Le droit à pension n’est pas du salaire, dans les limites du chapitre IIB — c’est le plafond de l’article 18a. Et la part salariale de cotisation est retenue avant impôt : elle ne figure pas dans le salaire imposable. C’est pourquoi le Belastingdienst indique, sur sa page relative à la déduction des primes de lijfrente, que le salarié qui paie lui-même une partie de sa cotisation de pension ne peut pas la déduire une seconde fois. Le Français, habitué à voir ses cotisations de retraite figurer en déduction sur sa fiche de paie puis à traiter séparément son plan d’épargne retraite, cherche une déduction qui a déjà été opérée en amont. Il n’y en a pas deux.

À la liquidation, la logique s’inverse : la prestation est du salaire d’un emploi antérieur, imposable en box 1 au barème. Pour un résident des Pays-Bas ayant atteint l’âge AOW, le taux combiné de première tranche tombe à 17,85 %au lieu de 35,75 %, parce que la cotisation AOW de 17,90 % cesse d’être due — restent l’impôt à 8,10 %, l’Anw à 0,10 % et la Wlz à 9,65 %. Les tranches supérieures restent à 37,56 % et 49,50 %. Mais ce barème ne concerne que le retraité qui reste aux Pays-Bas.

Pour celui qui est rentré en France, l’article 18 de la convention du 16 mars 1973attribue l’imposition à la France, et à elle seule. La stipulation ne comporte aucun seuil en euros au-delà duquel l’État de la source retrouverait un droit d’imposer, aucune clause visant les versements en capital ou les rachats, aucune clause conditionnant l’exclusivité à une imposition effective dans l’État de résidence. Sur ce point, la convention de 1973 se distingue nettement des conventions récemment conclues par les Pays-Bas, qui réservent en général à l’État de la source un droit d’imposer les pensions au-delà d’un seuil. La seule réserve est l’article 19, paragraphe 1, de la convention du 16 mars 1973, qui attribue aux Pays-Bas les pensions versées au titre de services rendus dans l’exercice de fonctions de caractère public : c’est le cas de la pension de la fonction publique néerlandaise, traité au chapitre sur la convention, et son paragraphe 2 renvoie aux articles 15, 16 et 18 pour les services rendus dans le cadre d’une activité commerciale ou industrielle exercée par l’État — de sorte qu’une carrière mixte doit être scindée.

Quelle convention, exactement, et ce que la convention multilatérale n’a pas touché

Sur un sujet où l’attribution du droit d’imposer commande tout le reste, il faut dire de quel texte on parle, et l’écrire à chaque renvoi. Au 2 août 2026, la convention fiscale applicable entre la France et les Pays-Bas est celle du 16 mars 1973, signée à Paris, entrée en vigueur le 29 mars 1974, telle que modifiée par l’avenant du 7 avril 2004signé à La Haye — entré en vigueur le 24 juillet 2005, applicable aux années et périodes imposables commençant le 1er avril 2004 ou après — et par la convention multilatéralede l’Organisation de coopération et de développement économiques pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Aucune convention fiscale franco-néerlandaise n’a été signée en 2022, ni depuis 2004. Le point a été vérifié sur les deux registres qui enregistrent les signatures, et non seulement les textes en vigueur : la rubrique « Textes signés mais non encore entrés en vigueur » de la page des conventions internationales d’impots.gouv.fr, où les Pays-Bas ne figurent pas, et la fiche n° 002548 de la Verdragenbank du ministère néerlandais des Affaires étrangères, qui porte une seule date de conclusion — le 16 mars 1973 — et un seul traité modificatif, le protocole du 7 avril 2004. Le BOFiP BOI-ANNX-000306, version publiée le 29/04/2026, qui recense les conventions en vigueur au 1er janvier 2026, porte pour la ligne Pays-Bas : « C 16 mars 1973 (JO du 21 avril 1974) / A 7 avril 2004 (JO du 1er septembre 2005) / IR - IF ».

La convention multilatérale, dont le texte a été arrêté à Paris le 24 novembre 2016 et qui a été signée par la France et par les Pays-Bas le 7 juin 2017, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2019pour les Pays-Bas ; ses stipulations prennent effet à l’égard de la convention de 1973 au 1er janvier 2020. Ce qu’elle a changé est limitativement identifiable et intéresse d’autres chapitres que celui-ci : le préambule réécrit, une clause générale de droit aux avantages de la convention, l’établissement stable, les entreprises associées, la période de détention de 365 jours pour le taux réduit sur dividendes, les sociétés à prépondérance immobilière, la procédure amiable et l’arbitrage. Les articles 4, 15, 18, 19, 22, 23, 24, 25 et 28 de la convention du 16 mars 1973 ne sont pas touchés.

Ce que l’administration française sait déjà, avant toute déclaration

Une remarque de méthode, qui vaut pour tout ce chapitre et que nous formulons dès le premier rendez-vous. La France et les Pays-Bas échangent d’office les informations qui intéressent l’expatrié.Sur le fondement conjoint de la directive d’assistance mutuelle et de l’article 28 de la convention du 16 mars 1973, les deux administrations ont conclu un arrangement administratif d’échange automatique, publié par la direction générale des finances publiques au BOI-INT-CVB-NLD, section VI, numéros 510 à 580, dans sa version en vigueur du 02/06/2016. Il porte notamment sur les salaires visés aux articles 15 et 19 de cette convention ; sur les pensions de l’article 18 et celles de l’article 19, ainsi que les rentes viagères ; sur les revenus des articles 16 et 17 ; sur les redevances de l’article 12 ; et sur les changements de résidence d’un État vers l’autre. Les renseignements transitent par la direction des résidents à l’étranger et des services généraux côté français et par le Belastingdienst côté néerlandais, et sont transmis le plus rapidement possible après la fin de l’année considérée. S’y ajoutent, aujourd’hui prépondérants en volume, la directive 2011/16/UE, la convention multilatérale de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du Conseil de l’Europe, et la norme commune de déclaration.

Ce qu’il faut en dire au client tient en deux phrases. Une pension néerlandaise, une lijfrenteet un transfert de résidence des Pays-Bas vers la France sont portés à la connaissance de l’administration française par voie automatique. La déclaration française n’est pas un arbitrage, c’est un rapprochement.Il n’y a donc pas de question à se poser sur l’opportunité de déclarer ; il n’y en a que sur l’exactitude de ce qui est déclaré.

Le corollaire est plus favorable, et il est ignoré. Il existe un recours contraignant, sans seuil de montant.Un litige France–Pays-Bas est un litige intra-Union : la directive (UE) 2017/1852du 10 octobre 2017 s’y applique intégralement. La réclamation se dépose dans les trois ans de la première notification de la mesure (article 3 § 1) ; le particulier ne saisit que l’autorité compétente de son État de résidence (article 17) ; si les deux administrations ne s’accordent pas, une commission consultative est constituée à sa demande (article 6 § 1) et son avis les lie(article 15 § 2) ; à défaut d’exécution, la juridiction compétente peut être saisie (article 15 § 4). L’accès n’est refusé qu’en cas de sanctions pour fraude fiscale, faute intentionnelle ou négligence grave (article 16 § 6). Aucun seuil monétaire ne figure dans ce texte. C’est la voie à connaître si un avis conservatoire est notifié sur une assiette que le compartimentage exclut, ou si une pension de carrière mixte est imposée deux fois.

Côté français, au retour : la rente, le capital, et le prélèvement de 7,5 %

La pension de branche néerlandaise perçue par un résident de France est une pension de source étrangère imposable dans la catégorie des pensions et rentes viagères, à l’article 79 du code général des impôts, avec l’abattement de 10 % du a du 5 de l’article 158 — dont le plancher et le plafond sont revalorisés chaque année. Elle se déclare sur la déclaration n° 2047 des revenus encaissés hors de France et se reporte sur la 2042. Il n’y a ni option ni prélèvement forfaitaire : c’est le barème, et elle s’empile sur les autres revenus du foyer. Une réserve toutefois, qui joue au premier versement lorsque la pension a été liquidée avec retard : les arrérages se rapportant, par la date normale de leur échéance, à une ou plusieurs années antérieures sont des revenus différésau sens du II de l’article 163-0 A du code général des impôts dès lors que le retard tient à des circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire, et le BOFiP BOI-IR-LIQ-20-30-20, § 190, range expressément les rappels de pensions parmi eux. Le système du quotient s’applique alors, sur demande.

Ce n’est pas là que se joue la difficulté. Elle se joue sur le capital, et sur une question préalable que presque personne ne pose dans le bon ordre : y a-t-il un capital ?Nous venons de voir que non, en principe : l’article 65 de la Pensioenwetferme le rachat, l’article 69a n’est pas en vigueur. Le capital n’apparaît que dans deux hypothèses : le rachat d’une petite pension au titre des articles 66 à 68, et l’entrée en vigueur éventuelle du bedrag ineens. Le régime français du capital de retraite doit donc être connu — mais il faut savoir qu’il s’appliquera rarement, et sur des montants souvent modestes.

Ce régime est celui du II de l’article 163 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023, issue de l’article 3 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. Sa première phrase, relevée sur Légifrance le 02/08/2026, est celle-ci : « Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l’article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu. » Le prélèvement est assis sur le capital diminué d’un abattement de 10 %. Les commentaires administratifs figurent au BOI-RSA-PENS-30-10-20, version publiée le 17/02/2026, que nous avons lu intégralement le 02/08/2026. Ils apportent quatre précisions décisives pour un capital de source néerlandaise.

La conserverende aanslag : l’avis que les Français ne voient pas venir

Il faut se représenter la scène, parce qu’elle se répète. Un cadre français rentre des Pays-Bas au printemps. Il a fait sa déclaration de départ, il a soldé son logement, il a repris un poste. Neuf ou quinze mois plus tard, il reçoit du Belastingdienst un avis d’imposition portant sur un revenu qu’il n’a jamais perçu, calculé sur la valeur de droits à pension qu’il ne touchera pas avant vingt ans, assorti d’un intérêt qu’il ne comprend pas, et accompagné d’une décision de sursis de paiement. C’est la conserverende aanslag, l’avis conservatoire. Elle n’est presque jamais annoncée au client, et c’est un manquement, parce qu’elle se prépare.

La règle de principe, et pourquoi elle ne s’applique pas à un départ vers la France

La règle de principe est à l’article 3.83, alinéa 1, de la Wet IB 2001 : est ajoutée au salaire la valeur vénale des droits constituésau titre d’un régime de pension, lorsque le contribuable, salarié ou ancien salarié à qui la pension a été promise, cesse d’être assujetti comme résident autrement que par décès. La seconde phrase du même alinéa précise que cesser d’être résident inclut la situation dans laquelle le contribuable est réputé, pour l’application d’une convention préventive de la double imposition, ne plus être un résident des Pays-Bas — de sorte qu’un départ conventionnel suffit, sans même un déménagement.

Cette règle-là ne s’applique pas au départ vers la France, et ce n’est pas une opinion doctrinale : c’est un arrêt. Le 19 juin 2009, la Hoge Raada statué (ECLI:NL:HR:2009:BC5201, rôle 43978) sur le cas d’un contribuable ayant quitté les Pays-Bas le 8 mars 2001 pour s’établir en France, titulaire de droits auprès d’un fonds de pension néerlandais, et à qui un avis conservatoire avait été notifié au titre de l’année 2001. Le raisonnement mérite d’être suivi pas à pas, parce qu’il commande tout ce qui suit.

En clair : parce que l’article 18 de la convention du 16 mars 1973 attribue à la France l’imposition de tout ce qui découlera de la pension, les Pays-Bas ne peuvent pas taxer, par une fiction placée à l’instant qui précède le départ, la valeurdes droits. L’article 3.83, alinéa 1, doit être écarté. Le pourvoi de l’administration a été rejeté.

Le repli de l’administration, et la frontière du 15 juillet 2009

Le législateur néerlandais en a tiré les conséquences en changeant de technique. Puisqu’il ne peut pas taxer la valeur, il reprend la déduction. C’est l’article 3.136, alinéa 3, de la Wet IB 2001 : lorsque l’article 3.83, alinéa 1, ne peut pas être appliqué en raison d’une convention préventive de la double imposition, sont prises en compte comme dépenses négatives pour prestations de revenu les droits et cotisations du régime de pension, dans la mesure où ils n’ont pas été comptés dans le salaire en application de l’article 3.81. La différence est juridique et elle est décisive : on ne taxe plus un patrimoine, on annule une exonération accordée sous condition.

Le 14 juillet 2017, saisie de questions préjudicielles par le tribunal de Zeeland-West-Brabant dans l’affaire d’un contribuable résidant en France, émigré le 31 décembre 2014, la Hoge Raad a validé cette technique — mais en la compartimentant par périodes, et de manière différente selon la nature du droit. C’est le point que la littérature française fusionne systématiquement, et la fusion joue contre le client, puisqu’elle lui fait accepter une base imposable que le juge suprême néerlandais a écartée.

La règle à retenir, et à ne pas déformer, est donc celle-ci. La conserverende aanslagne se calcule pas de la même façon selon la nature du droit. Pour une rente viagère, l’assiette conservatoire est conforme à la bonne foi conventionnelle pour les primes déduites entre le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 2001, et pour celles déduites après le 15 juillet 2009. Pour des droits à pension, elle ne l’est que pour les droits et cotisations postérieurs au 15 juillet 2009 : il n’existe pas de fenêtre 1992-2001 pour les pensions. Un fonds de pension néerlandais alimenté entre 1992 et 2001 ne peut pas entrer dans l’assiette conservatoire.

Le motif de cette asymétrie est au considérant 5.12 de l’arrêt : avant l’entrée en vigueur de l’article 3.136, alinéa 3, le 16 juillet 2009, les textes ne reprenaient pas une exonération accordée sous condition, ils taxaient la valeur des droits constitués ; une exonération accordée sans condition ne peut donc pas être reprise sans méconnaître la bonne foi conventionnelle. La Cour en tire expressément la nécessité d’une compartimentering.

La revisierente : l’accessoire à deux chiffres que personne ne mentionne

L’avis conservatoire ne vient pas seul. Une décision distincte fixe la revisierente, l’intérêt de révision, dont le fondement est l’article 30i de l’Algemene wet inzake rijksbelastingen. Son alinéa 2 en donne le montant : 20 %de la valeur vénale des droits visés à l’alinéa 1 et, lorsque l’article 3.136, alinéas 2, 3 ou 4, de la Wet IB 2001s’applique, 20 % du montant retenu comme dépenses négatives en vertu de ces alinéas. L’alinéa 3 ouvre, sur demande du contribuable, un calcul alternatif lorsque le droit a été constitué moins de dix ans avant l’année de reprise : la revisierenteest alors ramenée au montant d’intérêt de retard qui aurait été dû si l’on avait pu défaire la déduction par des redressements année par année, les montants de ces redressements étant fixés à 50 % des primes.

Conserverende aanslag = impôt calculé sur le revenu à conserver ; revisierente = 20 % du montant retenu

Le sursis de dix ans, la remise, et les quatre façons de tout perdre

L’avis conservatoire n’est, en principe, pas recouvré. Le mécanisme est à l’article 25, alinéa 5, de l’Invorderingswet 1990, dont il faut relever quatre éléments, chacun dans une phrase distincte du texte :

Et au terme des dix ans ? L’article 26, alinéa 2, de la même loi prévoit qu’un arrêté ministériel fixe les règles selon lesquelles une remise(kwijtschelding) peut être accordée au contribuable pour l’impôt ayant bénéficié du sursis de l’article 25, alinéa 5, lorsque ce sursis prend fin par l’expiration du délai de la deuxième phrase ; la remise peut être accordée à hauteur du montant restant dû après l’expiration de ce délai. Et l’alinéa 8 du même article précise que, pour l’application de l’alinéa 2, l’intérêt fiscal et la revisierentesont assimilés à l’impôt sur le revenu auquel ils se rattachent — ils suivent donc le même sort.

Restent les quatre façons de perdre le bénéfice du sursis. Elles ne sont pas symétriques et il faut les distinguer, parce que deux d’entre elles sont des décisions volontaires que l’on prend sans savoir ce qu’on déclenche.

Deux précisions techniques closent ce point. La première : l’article 3.137, alinéa 3, de la Wet IB 2001écarte de l’assiette le rendement obtenu pendant une période au cours de laquelle le contribuable n’était pas résident. La seconde : l’article 3.136, alinéa 6, dispose que, dans la mesure où le sursis de l’article 25, alinéa 5, a été accordé, les alinéas 1 et 5 sont réputés ne pas avoir été appliquésaux primes et au rendement concernés, la première phrase valant aussi pour les primes de l’alinéa 2 et pour les droits et cotisations de l’alinéa 3. Ce n’est pas une clause de style : c’est ce qui empêche l’avis conservatoire de produire des effets en chaîne tant qu’il dort.

Quatre configurations, refaites pas à pas

Les quatre cas qui suivent sont construits sur les paramètres 2026 et sur des hypothèses de taux de cotisation explicitement énoncées. Le taux de cotisation d’un fonds de branche n’est pas dans la loi : la loi ne fixe qu’un plafond de 30 % de la pensioengrondslag à l’article 18a, alinéa 1, de la Wet LB 1964, et le taux réel figure dans la convention collective et le règlement du fonds. Les taux retenus ci-dessous sont des hypothèses de travail ; ils doivent être remplacés par le taux réel avant tout conseil. Pour la même raison, aucun rendement de placement n’est appliqué : nous raisonnons sur les cotisations versées, qui sont un fait, et non sur une valeur acquise, qui dépend d’un résultat financier que personne ne garantit. La franchise de 19 172 € et le plafond de 137 800 € sont ceux de 2026 ; ils sont réindexés chaque année, et les retenir sur toute une carrière est une simplification que nous signalons.

Cas A — Cinq ans à Amsterdam, retour vers un employeur français

Un cadre français, 36 ans, s’installe aux Pays-Bas le 1er janvier 2022 et repart le 31 décembre 2026 pour un poste en France. Salaire de référence retenu : 78 000 €. Taux de cotisation du fonds de branche retenu en hypothèse : 22 % de la pensioengrondslag, cotisations employeur et salarié confondues.

Base conservatoire = somme des droits et cotisations non comptés dans le salaire au titre de l’article 3.81, pour la période postérieure au 15 juillet 2009

Que doit faire ce client ? Trois choses, dans cet ordre. Un : informer le fonds, par écrit, de son déménagement vers un autre État membre à la date de fin de participation— c’est la seconde phrase de l’article 55, alinéa 5, de la Pensioenwet, et c’est gratuit. Deux : vérifier dans le règlement du fonds si le nabestaandenpensioen est sur base de risque, et si la prolongation de l’article 55, alinéa 4, sous f, est de trois ou six mois ; si oui, souscrire une couverture décès française avant l’expiration du délai. Trois : ne pas transférer.S’il a un nouvel employeur français dont le régime peut recevoir, la voie de l’article 85 lui est ouverte — mais la dispense fiscale du Belastingdienst suppose cinq années consécutives de travail hors des Pays-Bas, qui ne seront acquises qu’au 31 décembre 2031. D’ici là, un transfert serait réputé rachat par l’article 19b, alinéa 2, première phrase, de la Wet LB 1964, mettrait fin au sursis, et rendrait exigibles les 31 981 € et la revisierente.

Cas B — Vingt-deux ans de carrière néerlandaise, et une assiette contestable

Un ingénieur français s’installe aux Pays-Bas le 1er janvier 2004 et rentre en France le 30 juin 2026, à 58 ans, sans reprendre d’activité. Vingt-deux ans et demi de carrière néerlandaise, dont une partie substantielle avantla date charnière du 15 juillet 2009. C’est le cas où le compartimentage vaut de l’argent.

Assiette admise = cotisations et droits non comptés dans le salaire à compter du 16 juillet 2009 seulement

Deux points s’ajoutent pour ce client, et ils tiennent à son âge. À 58 ans, il est dans la fenêtre de liquidation anticipée : l’article 18a, alinéa 4, sous a, de la Wet LB 1964autorise l’entrée en jouissance dès l’âge inférieur de dix ans à l’âge AOW, sous réserve du règlement du fonds. Liquider tôt étale le revenu sur davantage d’années et abaisse le taux moyen français ; liquider tôt réduit aussi la rente. Et surtout, une pension de branche servie par anticipationfigure parmi les prestations qui ouvrent au non-résident la couverture santé néerlandaise, tandis qu’une pension servie à l’âge normal, sans AOW ni autre prestation légale, ne l’ouvre pas — et la couverture cesse dès l’extinction de la pension anticipée. Un client qui liquiderait par anticipation puis négligerait de demander l’AOW à temps perdrait sa couverture entre les deux. Ce calendrier-là se construit avec le chapitre sur la protection sociale, jamais isolément.

Cas C — Quatorze mois de mission, et une pension de 630 € par an

Une salariée française est envoyée aux Pays-Bas pour une mission de quatorze mois, du 1er mars 2025 au 30 avril 2026, à 38 000 €. Elle est affiliée au fonds de branche. Elle rentre en France, oublie le dossier, et reçoit sept ans plus tard une lettre lui proposant le rachat de ses droits. C’est le cas le plus fréquent et le plus mal traité, parce que les montants paraissent négligeables jusqu’au moment où l’on regarde le taux effectif d’imposition.

Rachat possible si la rente annuelle à la date normale de liquidation est inférieure à 632,63 € ; imposition française au barème ou, sur option, à 7,5 % après abattement de 10 %

Cas D — La seconde émigration : quitter la France dans les dix ans

C’est le cas dont personne ne parle, et il concerne précisément la population la plus mobile. Un cadre quitte les Pays-Bas pour la France le 31 décembre 2026. Un avis conservatoire lui est notifié sur le fondement de l’article 3.136, alinéa 3, de la Wet IB 2001, pour une base de 180 000 € de droits et cotisations postérieurs au 15 juillet 2009. Sursis accordé. Quatre ans plus tard, en 2030, il accepte un poste hors de l’Union européenne et quitte la France.

L’article 3.136, alinéa 5, de la Wet IB 2001s’applique : lorsque, après application de l’alinéa 3, le contribuable cesse, autrement que par décès, d’être résident de l’État visé à cet alinéa sans redevenir résident des Pays-Bas, l’article 3.83, alinéa 1, s’applique par équivalence, à condition qu’il ne se soit pas écoulé plus de dix ans depuis le moment où il a cessé d’être résident néerlandais ; et le montant retenu est diminué de celui déjà pris en compte au titre des alinéas 2, 3 ou 4.

Nouvelle base = valeur vénale des droits constitués − montants déjà retenus au titre de l’article 3.136, alinéas 2, 3 ou 4

Le calendrier : ce qui se décide, à quelle date, et ce qui devient irréversible

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Cinq sujets de ce chapitre ne relèvent pas d’un cabinet français, et nous préférons le dire au début d’une relation plutôt qu’au milieu d’un contentieux. Sur ces cinq points : nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention d’un conseil néerlandais ou d’un notaire ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis.

Le Français qui s’installe aux Pays-Bas commet presque toujours la même erreur de lecture, et elle est structurelle : il cherche l’équivalent de la Sécurité sociale, ne le trouve pas, découvre qu’il faut « souscrire une assurance santé », lit un prix mensuel d’environ 157 €et en conclut que la santé néerlandaise coûte à peu près le prix d’une mutuelle française. Cette conclusion est fausse d’un facteur quatre à cinq. Elle est fausse parce que le système néerlandais fait payer la santé sur trois lignes distinctes, dont une seule apparaît sur le contrat d’assurance, et parce qu’il y ajoute une franchise annuellequi n’a pas d’équivalent dans le régime obligatoire français.

Ce chapitre décrit le régime de la Zorgverzekeringswet tel qu’il s’applique au 2 août 2026 : d’où naît l’obligation et sur qui elle pèse, dans quel délai il faut souscrire et ce que coûte exactement le retard, ce que représentent les trois étages de coût, comment fonctionne la franchise obligatoire et la franchise volontaire, ce que contient le panier de base et — question plus utile — ce qu’il ne contient pas, comment se demande la zorgtoeslaget pourquoi la plupart de nos clients n’y ont pas droit pour une raison qui n’a rien à voir avec leur revenu, comment on accède à un spécialiste, et ce que la Caisse des Français de l’étranger peut ou ne peut pas faire dans ce dispositif. Il se termine sur six configurations chiffrées, du célibataire au couple avec deux enfants, en passant par l’indépendant et le retraité.

L’obligation ne naît pas de votre volonté : elle naît de la Wlz

La première chose à comprendre est que l’assurance maladie néerlandaise n’est pas un contrat que l’on choisit de conclure. C’est une obligation légale d’assurance qui pèse sur une population définie par une autreloi, et le contrat n’en est que l’exécution. L’article 2, alinéa 1, de la Zorgverzekeringswet (base BWBR0018450, version « Geldend van 01-01-2026 », consultée le 02/08/2026) est d’une brièveté qui décide de tout :

La disposition ne dit donc pas qui est obligé : elle renvoie à la Wet langdurige zorg. Et c’est l’article 2.1.1 de cette loi (base BWBR0035917, version « Geldend van 01-01-2026 », consultée le 02/08/2026) qui définit la population réellement visée, en deux branches alternatives : est assuré de plein droit celui qui est résident (ingezetene), et celui qui, sans être résident, est « ter zake van in Nederland of op het continentaal plat in dienstbetrekking verrichte arbeid aan de loonbelasting is onderworpen » — soumis à l’impôt sur les salaires néerlandais à raison d’un travail salarié exercé aux Pays-Bas ou sur le plateau continental.

Cette architecture produit quatre conséquences que la littérature française sur les Pays-Bas présente rarement ensemble.

La deuxième ligne de ce tableau est la plus mal connue, et c’est la plus lourde de conséquences pratiques : le frontalier qui reste domicilié en France mais travaille aux Pays-Bas est obligatoirement assuré aux Pays-Bas, et son assureur néerlandais ne peut pas le refuser au motif qu’il habite à l’étranger. L’article 3, alinéa 1, de la Zorgverzekeringswet vise nommément les deux populations : « iedere verzekeringsplichtige die in zijn werkgebied woont alsmede […] iedere verzekeringsplichtige die in het buitenland woont ». Le corollaire est qu’il continue par ailleurs de relever de la couverture française pour les soins reçus en France, par le mécanisme du formulaire S1 — mais il paie la prime néerlandaise, la franchise néerlandaise et les contributions néerlandaises.

La troisième conséquence est symétrique et elle est celle que nous voyons le plus souvent mal arbitrée : le détachement muni d’un A1 fait sortir du dispositif entier, non seulement de l’assurance maladie mais de l’ensemble des volksverzekeringen. L’écart de taux marginal sur la première tranche du barème néerlandais entre l’affilié et le non-affilié est de 27,65 points— c’est la somme AOW 17,90 % + Anw 0,10 % + Wlz 9,65 %, que le non-affilié ne doit pas. Le détachement n’est donc jamais une simple formalité administrative : c’est une décision qui déplace des milliers d’euros par an, dans les deux sens, et qui déplace aussi des droits.

Enfin, l’alinéa 3 de l’article 2 met l’obligation, pour un mineur de moins de dix-huit ans, à la charge de celui qui exerce l’autoritésur lui, du curateur, de l’administrateur ou du mentor. Autrement dit : ce sont les parents qui sont en infraction si l’enfant n’est pas déclaré, et non l’enfant. Cette précision compte parce que l’affiliation des enfants n’est pas automatique : il faut les rattacher expressément au contrat, même s’ils ne paient pas de prime.

Le délai : quatre mois, et l’illusion de gratuité qu’il crée

Le délai est de quatre mois, et il est répété par les deux administrations qui reçoivent l’expatrié. Sur sa page consacrée à la vie aux Pays-Bas avec un titre de séjour, consultée le 02/08/2026, l’IND écrit : « Everyone who lives in the Netherlands must register for healthcare insurance. Do this within 4 months after your arrival in the Netherlands. » La page du gouvernement néerlandais consacrée à l’articulation entre assurance maladie et titre de séjour, consultée le même jour, énonce la même règle pour le titulaire d’un titre de séjour permanent : « You must take out Dutch health insurance within four months of your permanent residence permit coming into force. »

Mais ce délai de quatre mois n’est pas un délai de gratuité, et c’est exactement là que le contresens se produit. Il est la contrepartie d’une rétroactivité que l’article 5, alinéa 5, de la Zorgverzekeringswetimpose au contrat : « De zorgverzekering werkt, zonodig in afwijking van artikel 925, eerste lid, van Boek 7 van het Burgerlijk Wetboek, terug : a. indien zij ingaat binnen vier maanden nadat de verzekeringsplicht is ontstaan, tot en met de dag waarop die plicht ontstond. » La police souscrite dans les quatre mois remonteau jour où l’obligation est née. Elle couvre donc les soins de l’intervalle — ce qui est protecteur — mais elle en fait aussi payer la prime.

Prime appelée le premier mois = prime mensuelle × nombre de mois écoulés depuis la naissance de l’obligation

Une remarque de méthode s’impose ici. La souscription suppose un numéro d’identification burgerservicenummer, lequel suppose l’inscription au registre des personnes de la commune. La page du gouvernement néerlandais consultée le 02/08/2026 indique que l’inscription au Personal Records Databaseest requise pour un séjour de plus de quatre mois et qu’elle donne lieu à la délivrance du Citizen Service Number. La chaîne est donc : rendez-vous en mairie, inscription, BSN, puis souscription. Les délais de rendez-vous en mairie dans les grandes villes néerlandaises sont le premier goulet d’étranglement du calendrier, et ils ne suspendent pas le délai de quatre mois.

La sanction du défaut d’assurance : quatre étapes, deux amendes, et une police imposée

La sanction n’est ni théorique ni discrétionnaire. Elle est administrée par le CAK sur le fondement des articles 9a à 9d de la Zorgverzekeringswet, à partir d’un croisement de fichiers que l’article 9a, alinéa 1, organise expressément : « Het CAK gaat op basis van vergelijking van bij ministeriële regeling aan te wijzen bestanden na welke verzekeringsplichtigen in weerwil van hun verzekeringsplicht niet krachtens een zorgverzekering verzekerd zijn. » Le non-assuré n’est pas découvert par hasard : il est identifié par rapprochement automatique entre le registre des personnes et le fichier des assurés.

Le montant de l’amende ne figure pas dans la Zorgverzekeringsweten valeur absolue : l’article 9b, alinéa 2, le définit par renvoi — « De hoogte van de boete is gelijk aan driemaal de tot een maandbedrag herleide standaardpremie, bedoeld in de Wet op de zorgtoeslag. » La standaardpremieest fixée chaque année par arrêté ministériel. Pour 2026, il s’agit de la Regeling vaststelling standaardpremie en bestuursrechtelijke premies 2026, du 17 novembre 2025, publiée au Staatscourant2025, n° 40022 le 25 novembre 2025, dont l’article 1 fixe la standaardpremie à 2 119 €. Son exposé des motifs en donne la composition : « De hoogte van de standaardpremie is gelijk aan de geraamde gemiddelde nominale premie die de verzekerden in 2026 voor een zorgverzekering moeten betalen (€ 1.884,–) verhoogd met het gemiddelde bedrag dat een verzekerde naar verwachting in 2026 betaalt aan verplicht eigen risico voor de zorgverzekering (€ 235,–). »

Coût = 2 amendes + douze mensualités de bestuursrechtelijke premie + soins de l’intervalle non couverts

Le coût réel se lit sur trois lignes, pas sur une

C’est le cœur du chapitre, et c’est le point sur lequel toutes les comparaisons de pouvoir d’achat France–Pays-Bas que nous avons eu à réexaminer étaient fausses. Le Français raisonne en « prime ». Le système néerlandais coûte sur trois lignes distinctes, portées par trois textes différents, appelées par trois débiteurs différents, et dont une seuleapparaît sur le contrat d’assurance.

Étage 1 — la prime nominale, la seule que l’assuré voit

La prime est fixée par l’assureur, non par l’État. L’article 16 de la Zorgverzekeringswet pose que « Krachtens de zorgverzekering is de verzekeringnemer premie verschuldigd », et l’article 17 impose que la base de prime soit identique pour toutes les polices offrant la même combinaison de prestations. Il en résulte le trait le plus étranger au marché français : la prime ne dépend ni de l’âge, ni de l’état de santé, ni des antécédents. La page du gouvernement néerlandais consacrée à l’assurance de base, consultée le 02/08/2026, l’écrit sans ambiguïté : « Healthcare insurers are obliged to accept anyone who applies for the standard insurance package and must charge all policyholders the same premium, regardless of their age or state of health. »

Le niveau 2026 est donné par rijksoverheid.nl, page « Wat kost het om een zorgverzekering af te sluiten? », consultée le 02/08/2026 : « De gemiddelde premie die mensen aan hun zorgverzekeraar moeten betalen in 2026 is € 1.884. Dit is gemiddeld € 157 per maand. » Trois précisions, toutes décisives pour un chiffrage familial :

• c’est une moyenne de marché, non un tarif réglementé : l’écart entre polices existe et se compare, mais il ne se compare pas sur le seul prix, puisque le panier de base est identique par construction ;
• elle est due par personne de dix-huit ans et plus. Un couple paie deux primes ;
• les enfants de moins de dix-huit ans ne paient aucune prime, et ils n’ont pas de franchise. C’est l’un des rares points où le système néerlandais est structurellement plus favorable que le système français à la famille nombreuse — et il est systématiquement omis des comparaisons.

Étage 2 — la contribution liée au revenu : la Zvw-bijdrage

C’est la ligne que le salarié français ne voit jamais, et c’est la plus lourde après la Wlz. La inkomensafhankelijke bijdrage Zvw est prélevée en plusde la prime nominale, sur le revenu, et le Belastingdienst en publie les paramètres sur sa page « Percentages inkomensafhankelijke bijdrage Zvw », consultée le 02/08/2026. Elle prend trois formes selon le statut, et c’est le statut, non le montant du revenu, qui commande laquelle s’applique.

La conséquence pratique est violente. Un cadre français salarié aux Pays-Bas consulte son bulletin de paie, y trouve la ligne de loonheffinget rien qui ressemble à une cotisation maladie ; il paie par ailleurs 157 € par mois à son assureur ; il en conclut que la santé lui coûte 1 884 € par an. En réalité, sur un salaire de 68 000 €, son employeur acquitte 4 148 € de werkgeversheffingZvw — 6,10 % de 68 000 € —, qui font partie du coût total du travail et donc, économiquement, de sa rémunération. Le retraité et l’indépendant, eux, voient la ligne : c’est pourquoi ils trouvent le système cher et que le salarié le trouve bon marché, alors qu’il s’agit du même système.

Étage 3 — la Wlz, qui n’est pas de l’assurance maladie et qui coûte plus cher qu’elle

La Wet langdurige zorgcouvre les soins de longue durée : dépendance, handicap lourd, hébergement en institution. Ce n’est pas le champ de la Zorgverzekeringswet, mais c’est elle qui commande l’affiliation à la Zorgverzekeringswet, et c’est elle qui explique l’essentiel de l’écart de coût avec la France. Son taux est de 9,65 %, assis sur la seule première tranche du barème, plafonné à 38 883 € pour les personnes nées en 1946 ou après et à 41 123 € pour celles nées en 1945 ou avant. Elle est incluse dans le prélèvement à la source : le taux de première tranche affiché à 35,75 %en 2026 se décompose en 8,10 % d’impôt sur le revenu (article 2.10 de la Wet inkomstenbelasting 2001), 17,90 % d’AOW, 0,10 % d’Anw et 9,65 % de Wlz.

Autrement dit : 3 752,21 € par an et par personneau plafond (9,65 % × 38 883 €), pour une branche qui n’a pas d’équivalent cotisé de ce niveau du côté français. C’est ce poste, et non la prime, qui explique qu’un retraité titulaire de pensions néerlandaises résidant en France acquitte de l’ordre de 6 291 €de contribution annuelle au CAK là où un retraité français résidant aux Pays-Bas, à revenu identique de 40 000 €, acquitte 1 430 €de cotisation française d’assurance maladie (3,20 % et 4,20 % selon l’article D. 242-8 du code de la sécurité sociale). Le rapport de 4,4 pour 1ne provient d’aucun régime de faveur : il provient de ces 9,65 points de Wlz. Ce point est développé dans le chapitre consacré à la retraite.

La franchise obligatoire : 385 €, par personne, par année civile

L’eigen risicoest le second grand dépaysement. Il n’a pas d’équivalent dans le régime obligatoire français, où le reste à charge prend la forme d’un ticket modérateur proportionnel et de participations forfaitaires plafonnées. Ici, c’est une franchise en euros : les premiers euros de dépenses relevant du panier de base sont intégralement à la charge de l’assuré. L’article 19, alinéa 1, de la Zorgverzekeringswet la fixe en toutes lettres : « Iedere verzekerde van achttien jaar of ouder heeft een verplicht eigen risico van € 385 per kalenderjaar. »

Quatre caractéristiques de cette phrase méritent d’être relevées une à une, parce que chacune est contre-intuitive pour un lecteur français.

• « Iedere verzekerde » — la franchise est individuelle, pas familiale. Un couple supporte 770 € de franchise potentielle, pas 385 €.
• « van achttien jaar of ouder » — les mineurs n’ont pas de franchise. Un couple avec deux enfants de sept et douze ans supporte exactement la même franchise totale qu’un couple sans enfant.
• « per kalenderjaar » — le compteur se remet à zéro le 1er janvier. Un traitement à cheval sur deux années civiles consomme deuxfranchises. C’est un paramètre de programmation d’une intervention non urgente, et il vaut 385 €.
• Le montant est un montant 2026 : l’alinéa 2 du même article prévoit une indexation annuelle sur l’évolution des dépenses de santé, et l’alinéa 3 son entrée en vigueur par arrêté ministériel dès que l’écart atteint 5 € ou un multiple de 5 €. Nous revenons plus bas sur ce que cela implique pour 2027, car c’est le point le plus mal compris de tout le dispositif.

L’année d’arrivée : la franchise se proratise au jour près

C’est une bonne nouvelle, et elle est rarement connue. L’article 22, alinéa 1, de la Zorgverzekeringswet proratise la franchise — obligatoire etvolontaire — lorsque le contrat ne couvre pas l’année civile entière : « Indien een zorgverzekering niet op 1 januari van een kalenderjaar ingaat of eindigt, is het in dat kalenderjaar voor die overeenkomst geldende bedrag van het verplicht eigen risico en indien dat van toepassing is, vrijwillig eigen risico gelijk aan het voor het gehele kalenderjaar geldende bedrag, vermenigvuldigd met een breuk waarvan de teller gelijk is aan het aantal dagen in dat kalenderjaar waarover de zorgverzekering zal lopen of heeft gelopen, en de noemer aan het aantal dagen in het desbetreffende kalenderjaar. »

Franchise due = 385 € × (nombre de jours de couverture dans l’année ÷ nombre de jours de l’année)

Ce qui échappe à la franchise — la liste, et ce qu’elle enseigne

La franchise ne frappe pas tout le panier de base. La page rijksoverheid.nlconsacrée à l’eigen risico, consultée le 02/08/2026, énumère les soins qui y échappent : « Voor de volgende zorg uit het basispakket betaalt u geen eigen risico : huisartsenzorg (waaronder de huisartsenpost) ; verloskundige zorg en kraamzorg ; bepaalde zorg bij een aantal chronische ziekten ; wijkverpleging ; nacontroles bij orgaandonatie ; reiskosten bij orgaandonatie ; gecombineerde leefstijlinterventie. » Le fondement réglementaire de cette liste est l’article 2.17, alinéa 1, du Besluit zorgverzekering, qui l’ouvre par « Kosten van het gebruik van zorg en overige diensten die buiten het verplicht eigen risico vallen, betreffen kosten van : a. verloskundige zorg en kraamzorg, b. de niet-invasieve prenatale test, c. huisartsenzorg, d. multidisciplinaire eerstelijnszorg waar huisartsenzorg deel van uitmaakt […] ».

À la franchise s’ajoute, sur un poste précis, une participation légale distincte : la eigen bijdrage sur les médicaments, plafonnée à 250 €par année civile — « de eigen bijdrage voor geneesmiddelen blijft maximaal € 250 » (rijksoverheid.nl, page du basispakket, consultée le 02/08/2026). Elle se cumule avec la franchise : l’exposition maximale d’un adulte au titre du panier de base est donc, hors franchise volontaire, de 385 + 250 = 635 € par an. D’autres eigen bijdragenexistent sur d’autres postes — dispositifs médicaux, transports sanitaires, aide à la naissance —, dont le niveau est fixé par la Regeling zorgverzekering ; nous les vérifions poste par poste lorsqu’un besoin identifié le justifie, et nous ne les chiffrons pas en général.

La franchise volontaire : comment se pose vraiment l’arbitrage

L’assuré peut relever sa franchise en échange d’une réduction de prime. L’article 20 de la Zorgverzekeringswetencadre strictement l’offre : son alinéa 1 impose à l’assureur d’offrir, pour chaque combinaison de prestations, « een variant zonder vrijwillig eigen risico » — une variante sans franchise volontaire —, et son alinéa 2 limite les paliers possibles à cinq : « De zorgverzekeraar kan voor de verzekering van een persoon van achttien jaar of ouder varianten van de zorgverzekering aanbieden met een vrijwillig eigen risico van € 100, € 200, € 300, € 400 of € 500 per kalenderjaar, waartegenover hij een korting op de grondslag van de premie verleent. »

Le montant de la réduction n’est pasfixé par la loi : il est déterminé par chaque assureur et figure dans sa police modèle. Nous ne publions donc aucun barème de réduction — il varie d’une année sur l’autre et d’un contrat à l’autre. En revanche, l’arbitrage se pose toujours de la même façon, et il se pose en probabilité, pas en montant.

p* = R ÷ F, où p* est la probabilité de consommation à partir de laquelle la franchise volontaire devient perdante

2027 : ce que le lecteur va lire ailleurs, et ce que dit le droit au 2 août 2026

Sur ce point précis, la littérature francophone et une bonne part de la littérature néerlandaise en ligne sont en retard d’au moins un gouvernement, et elles annoncent une baisse de la franchise à 165 € qui, au 2 août 2026, n’est pas du droit positif. Voici l’état exact du dossier, établi sur les sources primaires.

Premier élément, et il est décisif : le gel de la franchise est écrit dans la loi, avec une date de fin. L’article 19, alinéa 7, de la Zorgverzekeringswet dispose : « Het tweede en derde lid blijven buiten toepassing voor de jaren 2019 tot en met 2026. » Les alinéas 2 et 3 sont ceux qui organisent l’indexation annuelle. Ils sont neutralisés pour les années 2019 à 2026 incluse— et pour elles seulement. Il en résulte que, sans qu’aucune loi nouvelle soit nécessaire, l’indexation reprend de plein droit à compter de 2027, et que le montant de 385 €, figé depuis 2016, cessera mécaniquement de l’être. C’est l’inverse exact de ce que suggère l’idée d’une baisse programmée.

Deuxième élément : deux projets de loi de sens opposé sont enregistrés, et aucun des deux n’est en vigueur.Le premier, inscrit au calendrier législatif néerlandais sous la référence WGK027023, s’intitule « Wijziging van de Zorgverzekeringswet teneinde het verplicht eigen risico voor de zorgverzekering per 2027 te verlagen naar 165 euro » — abaisser la franchise à 165 €. Le second, déposé à la Tweede Kamerles 11 et 12 mai 2026 sous le numéro de dossier 36 943, s’intitule « Wijziging van de Zorgverzekeringswet teneinde het verplicht eigen risico voor de zorgverzekering per 2027 te verhogen » — la relever. Son exposé des motifs, publié sous la référence Kamerstuk 36 943, n° 3, daté du 2 juin 2026, énonce que le gouvernement choisit de réindexer la franchise (« Dit kabinet kiest er daarom voor om het verplicht eigen risico per 2027 weer te indexeren »), qu’il y ajoute « een verhoging van het verplicht eigen risico met € 60 », et que « het verplicht eigen risico in 2027 naar huidige inzichten uitkomt op € 455 ».

Le panier de base : une liste positive, et tout ce qui n’y est pas en est dehors

Le contenu du panier de base n’est pas négocié avec l’assureur : il est identique chez tous, et il est arrêté par l’État. La page du gouvernement néerlandais consacrée à l’assurance de base, consultée le 02/08/2026, l’énonce ainsi : « the government decides on the cover provided by the standard package. All insurers offer the same standard package. » C’est un point d’organisation fondamental : comparer deux polices de base sur leur couverturen’a aucun sens. On ne les compare que sur trois choses — le prix, le réseau de soignants conventionnés, et le mode de remboursement.

Le risque couvert est défini à l’article 10 de la Zorgverzekeringswet, dont les premiers points énumèrent : « a. geneeskundige zorg, waaronder de integrale eerstelijnszorg zoals die door huisartsen en verloskundigen pleegt te geschieden ; b. mondzorg ; c. farmaceutische zorg ; d. hulpmiddelenzorg ; e. verpleging ; f. verzorging, waaronder de kraamzorg ». Le détail est renvoyé au Besluit zorgverzekering et à la Regeling zorgverzekering. Il en résulte le trait de méthode que nous voudrions faire comprendre à tout client : le panier néerlandais est une liste positive. La question « est-ce que tel soin est couvert ? » ne se répond pas par l’usage ni par l’analogie avec la France, mais par la lecture du décret. Ce qui n’y figure pas n’est pas couvert, quelle que soit sa nécessité ressentie.

Ce que la page officielle du basispakket exclut expressément

Nous décrivons ici des catégories de couverture, jamais un contrat ni un assureur déterminé. Les exclusions relevées ci-dessous figurent sur la page rijksoverheid.nl« Welke zorg zit in het basispakket van de zorgverzekering? », consultée le 02/08/2026. Cette page ne se présente pas comme exhaustive : elle donne les exclusions les plus fréquemment rencontrées, et l’énumération complète est celle du Besluit zorgverzekering.

La règle des vingt séances de kinésithérapie mérite un développement, parce qu’elle est le poste sur lequel nos clients sont le plus régulièrement surpris. Elle connaît des exceptions chiffrées, dont la page officielle donne le détail : rééducation périnéale pour incontinence urinaire jusqu’à la 9eséance ; thérapie par le mouvement pour l’arthrose de hanche et de genou jusqu’à la 12e ; claudication intermittente jusqu’à la 37e ; bronchopneumopathie chronique obstructive sans limite de séances. S’y ajoutent, dans le panier, l’ergothérapie dans la limite de dix heures par an et le conseil diététique dans la limite de trois heures par an.

Un client qui arrive avec une pathologie chronique déjà suivie en France doit donc, avantde partir, faire établir la liste précise de ses actes récurrents et la confronter poste par poste au décret néerlandais. C’est un travail de quelques heures qui évite des découvertes à quatre chiffres.

La complémentaire : le renversement complet par rapport à la France

En France, la complémentaire santé d’un salarié est le plus souvent collective, obligatoire, cofinancée par l’employeur, et surtout sans sélection médicale. Aux Pays-Bas, l’aanvullende verzekeringest individuelle, facultative, et l’obligation d’acceptation ne la couvre pas. La page rijksoverheid.nlconsacrée au changement d’assureur, consultée le 02/08/2026, l’écrit en une phrase : « Een zorgverzekeraar heeft de plicht u te accepteren voor de basisverzekering. De zorgverzekeraar mag u wel weigeren voor een aanvullende verzekering. » La page du gouvernement en anglais dit la même chose : « Insurance companies are not obliged to accept everyone who applies for additional insurance. »

Le seul vrai choix de la police de base : nature, remboursement, ou combinaison

Puisque la couverture est identique partout, le choix se déplace sur le mode de délivrance de la prestation. L’article 11, alinéa 1, de la Zorgverzekeringswetdéfinit l’obligation de soins de l’assureur en deux branches : l’assuré a droit à des prestations consistant en « a. de zorg of de overige diensten waaraan hij behoefte heeft », ou en « b. vergoeding van de kosten van deze zorg of overige diensten alsmede, desgevraagd, activiteiten gericht op het verkrijgen van deze zorg of diensten ». L’alinéa 2 autorise expressément les combinaisons des deux : « In de zorgverzekering kunnen combinaties van verzekerde prestaties als bedoeld in het eerste lid, onderdeel a of b, worden opgenomen. » D’où les trois familles de polices que le marché néerlandais propose — police en nature, police de remboursement, police combinée.

La conséquence financière de ce choix est portée par l’article 13, alinéa 1, et elle est rude : lorsque l’assuré doit, aux termes de sa police, s’adresser à un prestataire conventionné et qu’il s’adresse néanmoins à un autre, « heeft hij recht op een door de zorgverzekeraar te bepalen vergoeding van de voor deze zorg of dienst gemaakte kosten » — un remboursement déterminé par l’assureur. L’alinéa 2 ajoute que le mode de calcul de ce remboursement figure dans la police modèle : « De zorgverzekeraar neemt de wijze waarop hij de vergoeding berekent in de modelovereenkomst op. »

Pour un expatrié français, ce choix a une dimension que le marché néerlandais ne met pas en avant et que nous posons systématiquement : la barrière de langue est un critère de réseau. Trouver un praticien francophone ou anglophone dans le réseau conventionné d’un assureur donné n’est pas garanti, et la police en nature, la moins chère, est précisément celle qui restreint le choix. L’écart de prime entre les deux formules doit être mis en regard de ce paramètre, non seulement du confort.

Le médecin traitant, l’accès au spécialiste, et pourquoi il faut s’inscrire avant d’être malade

Le huisarts néerlandais n’est pas le médecin traitant français : c’est un gardien de porte, et le mot n’est pas une image. En France, le parcours de soins coordonnés est une incitation financière : consulter un spécialiste sans passer par le médecin traitant fait baisser le taux de remboursement. Aux Pays-Bas, c’est une condition d’accès : sans lettre d’adressage, le spécialiste n’est en principe pas accessible, et la facture n’est pas prise en charge.

La page rijksoverheid.nlconsacrée à la lettre d’adressage, consultée le 02/08/2026, pose la règle et sa sanction : « De huisarts geeft alleen een verwijzing als dit medisch nodig is. » Le médecin peut refuser s’il est convaincu que l’adressage ne serait pas utile, à charge pour lui de s’en expliquer : « Uw huisarts moet dan duidelijk aan u uitleggen waarom hij geen verwijsbrief wil geven. » Et la conséquence du passage en force est explicite : « Heeft u geen geldige verwijsbrief en gaat u toch naar de specialist? Dan kan het zijn dat u de behandeling zelf moet betalen. »

La même page cite un ensemble de professions pour lesquelles l’adressage n’est en principe pas exigé — kinésithérapeutes, thérapeutes du mouvement, hygiénistes dentaires, dermothérapeutes, diététiciens, ergothérapeutes, orthophonistes, podologues — en précisant que cela dépend de l’assureur. Ce « cela dépend de l’assureur » ramène à l’article 13, alinéa 2 : c’est la police modèle qui fait foi.

La zorgtoeslag : une allocation, pas une réduction de prime

La zorgtoeslag est une allocation versée par la Dienst Toeslagenpour compenser la prime d’assurance maladie. Elle n’est ni un tarif réduit, ni une exonération : c’est un versement en numéraire, mensuel, indépendant de l’assureur, et il faut le demander. Personne ne l’attribue d’office.

Son mécanisme est d’une simplicité trompeuse. L’article 2, alinéa 1, de la Wet op de zorgtoeslag(base BWBR0018451, version en vigueur au 1er janvier 2026, consultée le 02/08/2026) dispose : « Indien de normpremie voor een verzekerde in het berekeningsjaar minder bedraagt dan de standaardpremie in dat jaar, heeft de verzekerde aanspraak op een zorgtoeslag ter grootte van dat verschil. » L’allocation est la différence entre deux primes théoriques : une prime standard, la même pour tous, et une prime normée, croissante avec le revenu.

Zorgtoeslag = standaardpremie − normpremie

Les paramètres 2026, relevés sur les pages de la Dienst Toeslagen consultées le 02/08/2026, sont les suivants.

De ces deux séries de chiffres se déduit la pente de dégressivité, et elle mérite d’être connue parce qu’elle constitue un taux marginal caché. La page de la Dienst Toeslagen consultée le 02/08/2026 indique que le maximum est servi jusqu’à un toetsingsinkomen de l’ordre de 29 500 €. Pour une personne seule, l’allocation passe donc de 1 548 € à zéro entre 29 500 € et 40 857 €, soit 1 548 ÷ 11 357 = 13,6 % ; pour un couple, de 2 952 € à zéro entre 29 500 € et 51 142 €, soit 2 952 ÷ 21 642 = 13,6 %également. La perte d’allocation est donc de l’ordre de 13 à 14 centimes par euro de revenu supplémentaireà l’intérieur de la plage dégressive. Ces treize à quatorze points s’ajoutent au taux marginal du barème et aux dégressivités des crédits d’impôt néerlandais : pour un ménage modeste, une augmentation de salaire de 2 000 € peut ne rien rapporter.

Comment se demande la zorgtoeslag. La demande se dépose auprès de la Dienst Toeslagen, par le portail Mijn Toeslagen, avec une identification numérique ; elle porte sur une année civile de calcul et donne lieu à des avances mensuelles régularisées après coup. Le délai est fixé par l’article 15, alinéa 1, de l’Algemene wet inkomensafhankelijke regelingen : « Een aanvraag om een tegemoetkoming met betrekking tot een berekeningsjaar kan tot en met 31 december van het jaar volgend op het berekeningsjaar worden ingediend bij de Dienst Toeslagen. » Autrement dit : on peut encore demander, jusqu’au 31 décembre 2026, la zorgtoeslag de l’année 2025. Au-delà, le droit est perdu.

Deux situations produisent des demandes rétroactives que nous voyons régulièrement aboutir : l’année d’arrivée, où le revenu néerlandais partiel place le ménage sous les plafonds alors qu’il les dépassera dès l’année suivante ; et l’année de départ, pour la même raison. Une arrivée au 1er septembre 2025 avec un salaire annualisé de 72 000 € correspond à un toetsingsinkomen2025 de l’ordre de 24 000 € : sous le plafond, donc éligible pour cette année-là — sous réserve, toujours, de la condition de patrimoine au 1er janvier 2025.

Six configurations chiffrées, refaites pas à pas

Tous les calculs ci-dessous sont établis aux paramètres 2026, sur une année civile pleinesauf indication contraire, et avec la prime moyenne de marché de 1 884 € par adulte. La franchise est retenue à sa valeur moyenne de 235 € — celle que le gouvernement néerlandais utilise lui-même pour construire la standaardpremie —, et non à zéro ni à 385 €. Chaque total distingue ce que le ménage débourse de ce que le système lui coûte, parce que la werkgeversheffingest acquittée par l’employeur mais fait partie du coût du travail.

Configuration 1 — célibataire, 32 ans, salarié à 68 000 € bruts

Le montant que ce client cite spontanément quand on lui demande ce que lui coûte la santé aux Pays-Bas est 1 884 €. Le montant qu’il débourse réellement est 5 871,21 €, soit 3,1 fois plus, et le coût complet est de 10 019,21 €, soit 5,3 foisle chiffre qu’il a en tête. On remarquera que la somme de la prime et de la franchise moyenne — 1 884 + 235 = 2 119 € — reconstitue exactement la standaardpremiede l’arrêté du 17 novembre 2025. Ce n’est pas une coïncidence : c’est la définition officielle de ce que coûte, en moyenne, l’assurance maladie à un assuré néerlandais, hors contributions assises sur le revenu.

Configuration 2 — couple sans enfant, deux salaires de 52 000 € et 38 000 €

Ce couple est la configuration la plus défavorable du dispositif néerlandais, et il est très représentatif de notre clientèle. Deux primes, deux franchises, deux cotisations Wlz, deux contributions patronales, et aucune allocation. Le doublement est intégral : le système néerlandais n’a aucune notion d’ayant droit entre conjoints. Le conjoint qui ne travaille pas paie exactement la même prime et supporte exactement la même franchise que celui qui travaille ; il n’acquitte simplement pas de contribution assise sur un revenu qu’il n’a pas.

Configuration 3 — couple avec deux enfants de 7 et 12 ans, salaires de 95 000 € et 22 000 €

Configuration 4 — couple avec deux enfants, revenus modestes : 27 000 € et 12 000 €

C’est la seule configuration de cette série où la zorgtoeslagentre en jeu, et elle est construite pour montrer où se joue réellement le droit : non sur le revenu, mais sur le patrimoine.

L’écart entre les deux hypothèses est de 1 650 € par an, soit près de 26 % du coût santé du ménage, et il ne dépend d’aucun paramètre de santé, de revenu ou de contrat : il dépend uniquement de la décision, prise au moment du départ de France, de conserver ou non un bien immobilier. C’est la démonstration la plus nette que nous puissions donner du fait que les décisions patrimoniales et les décisions sociales ne se prennent pas séparément.

Nous ne concluons évidemment pas qu’il faille vendre l’appartement : le rendement d’un bien de 250 000 € excède, dans la plupart des configurations, les 1 650 € de zorgtoeslag perdus. Nous concluons que ce coût doit figurer dans le calcul de rentabilité du bien conservé, au même titre que la fiscalité française des revenus fonciers et que l’imposition néerlandaise de box 3, et qu’il est presque toujours omis.

Configuration 5 — indépendant célibataire (ZZP’er), bénéfice de 55 000 €

Configuration 6 — le retraité, et le renversement complet de la logique

Le retraité ne relève plus de la même mécanique, parce que la compétence maladie se détermine alors par les articles 23 à 31 du règlement (CE) n° 883/2004 et non par la loi interne néerlandaise. Nous en donnons ici le résultat chiffré ; la démonstration relève du chapitre consacré à la retraite.

Le rapport de 4,4 pour 1entre les deux premières lignes — 6 291 € contre 1 430 € pour un revenu identique — ne résulte d’aucun avantage consenti à l’un ou à l’autre. Il résulte de ce que la contribution néerlandaise intègre les 9,65 points de Wlz, tandis que la cotisation française sur les pensions des non-résidents ne couvre que l’assurance maladie. C’est le même écart que celui identifié à l’étage 3 pour les actifs, simplement rendu visible parce que le retraité, lui, voit passer toutes les lignes.

La Caisse des Français de l’étranger : ce qu’elle peut, ce qu’elle ne peut pas, et l’usage qu’on en fait à tort

La question nous est posée dans presque tous les dossiers, et elle est presque toujours posée à l’envers : « puis-je garder la CFE au lieu de m’assurer aux Pays-Bas ? » La réponse est non, et elle ne souffre pas d’exception.

Deuxième point, dans le barème lui-même et souvent ignoré : la catégorie aidéede la CFE n’est pas accessible depuis les Pays-Bas. La note 1 du barème d’avril 2026 le dit expressément : « Ce dispositif ne concerne que les adhésions individuelles des Français expatriés hors de France et d’Europe. » Un expatrié aux Pays-Bas ne peut donc pas y prétendre, quel que soit son revenu. Le barème santé applicable est le barème plein.

Il ne s’ensuit pas que la CFE soit inutile — c’est la conclusion trop rapide que nous avons dû corriger. Elle est inutile en substitution. Elle peut avoir un objet précis en complément, et elle a surtout un objet tout autre que la santé, que presque aucune comparaison ne mentionne.

La formule que nous employons devant un client :l’arbitrage CFE n’est pas un arbitrage santé, c’est un arbitrage retraite déguisé en question de santé. Poser la question « faut-il garder la CFE ? » sans distinguer ses trois branches conduit systématiquement à la mauvaise réponse — soit on la garde entièrement, et l’on paie une santé en double ; soit on la résilie entièrement, et l’on referme la seule porte qui permettait de continuer à constituer des droits français pendant l’expatriation.

Quatre configurations de mobilité où l’obligation ne suit pas l’intuition

Tout ce qui précède suppose que la législation néerlandaise est applicable. Or, dans l’Union, ce n’est pas le pays de résidence qui décide : c’est le règlement (CE) n° 883/2004, et il désigne une seulelégislation à la fois. Quatre configurations méritent d’être isolées, parce qu’elles produisent des résultats que le client n’anticipe pas et parce qu’elles se décident au moment du contrat de travail, non au moment du déménagement.

Le salarié détaché muni d’un A1 : hors du dispositif entier

Le détachement au sens de l’article 12 du règlement (CE) n° 883/2004 maintient le salarié sous la législation de l’État d’envoi. Il n’est donc ni assuré Wlz de plein droit, ni soumis à l’obligation de l’article 2 de la Zorgverzekeringswet, niredevable des 9,65 % de Wlz — ni, du reste, des 17,90 % d’AOW ni des 0,10 % d’Anw. Il reste couvert par le régime français, et sa couverture aux Pays-Bas est organisée par le formulaire S1.

Mais le détachement ne se décrète pas. Il suppose quatre conditions, et non deux comme on le lit souvent : l’employeur doit exercer normalement ses activités dans l’État d’envoi — c’est le motif de refus opposé aux structures sans substance — ; le salarié doit avoir été, juste avant le détachement, déjà soumis à la législation de l’État d’établissement de l’employeur, y compris s’il a été recruté en vue du détachement ; la durée prévisible ne doit pas excéder vingt-quatre mois ; et le salarié ne doit pas remplacer une autre personne détachée. La deuxième de ces conditions ne figure pas à l’article 12 lui-même, mais à l’article 14, paragraphe 1, du règlement d’application (CE) n° 987/2009, qui admet la « personne recrutée en vue de son détachement dans un autre État membre » « à condition qu’elle soit, juste avant le début de son activité salariée, déjà soumise à la législation de l’État membre dans lequel est établi son employeur ». La perte du statut, en cours de mission, reconstitue rétroactivement l’obligation néerlandaise — avec le délai de quatre mois qui court depuis la date réelle de naissance de l’obligation, et non depuis la date de découverte.

Le frontalier : assuré aux Pays-Bas, soigné en France, et il paie les deux systèmes

Le cas paraît marginal pour un pays qui ne partage pas de frontière avec la France ; il ne l’est pas, parce que la mobilité au sein du Benelux et de la Rhénanie produit régulièrement des résidents belges ou allemands salariés aux Pays-Bas, et parce que la question se pose à l’identique pour tout Français conservant sa résidence hors des Pays-Bas. La règle est celle de l’article 2.1.1, sous b, de la Wet langdurige zorg : l’emploi salarié exercé aux Pays-Bas et soumis à la loonbelastingsuffit à créer l’affiliation, indépendamment de la résidence. L’article 3, alinéa 1, de la Zorgverzekeringswetoblige d’ailleurs l’assureur à contracter avec l’assujetti « die in het buitenland woont ».

Ce que le frontalier paie : la prime nominale néerlandaise, la franchise néerlandaise, la contribution patronale de 6,10 % acquittée par son employeur, la Wlz. Ce dont il bénéficie : les soins dans son État de résidence, servis par l’institution du lieu de résidence pour le compte de l’institution néerlandaise, sur inscription au moyen du document portable S1. À quoi s’ajoute un point sur lequel la littérature française se trompe régulièrement : le frontalier résidant en France et travaillant aux Pays-Bas n’a aucun droit, dans le calcul de la paie, à la part impôt de l’algemene heffingskorting — il peut en revanche l’obtenir par sa déclaration de revenus néerlandaise s’il est kwalificerende buitenlandse belastingplichtige, c’est-à-dire s’il réside dans un État de l’Union et si 90 % au moins de son revenu mondial est imposable aux Pays-Bas. Le Handboek Loonheffingen 2026pose que les non-résidents n’y ont pas droit et ne réserve d’exception, pour cette part, qu’aux résidents de Belgique, du Suriname et d’Aruba. Le chiffre de 706 € que l’on rencontre dans les simulations ne concerne pas le résident de France : il concerne le résident des Pays-Bas non assujetti aux volksverzekeringen, c’est-à-dire le détaché muni d’un A1.

Le télétravailleur transfrontalier : une option ouverte, et elle se perd si personne ne la demande

C’est la configuration la plus fréquente de notre clientèle depuis 2021, et c’est celle où l’omission coûte le plus cher. La règle par défaut de l’article 13, paragraphe 1, sous a, du règlement (CE) n° 883/2004 soumet à la législation de l’État de résidence la personne qui y exerce une partie substantielle de son activité. Un salarié d’un employeur néerlandais qui télétravaille deux jours par semaine depuis la France bascule donc, par défaut, sous législation française — avec toutes les conséquences en chaîne, y compris pour l’employeur néerlandais qui doit alors s’immatriculer en France.

Mais depuis le 1er juillet 2023, la France et les Pays-Bas sont l’une et l’autre signataires de l’accord-cadre relatif à l’application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel, dont la Belgique est l’État dépositaire. Employeur et salarié peuvent demander conjointementle maintien de la législation de l’État du siège lorsque le télétravail dans l’État de résidence représente moins de 50 % du temps de travail total. La bande 25 % – 49,99 % — soit exactement deux jours de télétravail par semaine — est donc une option, et non un résultat imposé. La demande se dépose auprès du SVB côté néerlandais, de l’URSSAF ou de la MSA côté français.

Le conjoint sans activité et les enfants : aucun statut d’ayant droit

Le système français repose largement sur la notion d’ayant droit : le conjoint sans activité et les enfants sont rattachés à l’assuré. Le système néerlandais ne connaît rien de tel pour les adultes. Le conjoint sans activité qui réside aux Pays-Bas est assuré Wlz de plein droit par sa résidence, et il est donc personnellement obligé de souscrire une zorgverzekering, de payer sa propre prime nominale et de supporter sa propre franchise de 385 €. La seule chose qu’il ne paie pas, ce sont les contributions assises sur un revenu qu’il n’a pas.

Pour les enfants de moins de dix-huit ans, en revanche, la gratuité est complète : pas de prime, pas de franchise, et un panier de base plus largeque celui des adultes puisqu’il comprend les soins dentaires courants. Mais l’affiliation n’est pas automatique : l’article 2, alinéa 3, met à la charge de celui qui exerce l’autorité le soin de veiller à ce que le mineur soit assuré. Un enfant non rattaché au contrat est un enfant non couvert.

Le calendrier : cinq dates, et ce qui devient irréversible à chacune

L’assurance maladie néerlandaise se pilote sur un calendrier annuel étroit. Le voici, dans l’ordre où il se présente au client.

Ce que nous faisons, ce que nous coordonnons, ce que nous ne faisons pas

Nous exposons le régime, nous le chiffrons sur le dossier, et nous plaçons les échéances dans le calendrier d’installation ou de retour. Trois sujets, sur cette matière, échappent à ce que nous pouvons rendre nous-mêmes.

• La détermination de la législation de sécurité sociale applicableen cas de pluriactivité, de détachement ou de télétravail transfrontalier. La décision provisoire appartient à l’institution de l’État de résidence (article 16 du règlement (CE) n° 987/2009), et la demande au titre de l’accord-cadre télétravail se dépose auprès du SVB. Nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis.
• Le choix médical de la complémentaireet la comparaison des réseaux conventionnés, qui suppose la lecture des polices modèles et une appréciation de besoins de soins. C’est un travail de courtage en assurance de personnes exercé aux Pays-Bas, que nous n’exerçons pas.
• Le contentieux devant le CAK ou devant l’assureur : réclamation contre une amende des articles 9b ou 9c, contestation d’une verdragsbijdrage, litige sur le remboursement de l’article 13. Le CAK statue en treize semaines sur réclamation en matière de verdragsbijdrage (article 69, alinéa 8, de la Zorgverzekeringswet) ; la voie est ouverte, mais elle relève d’un conseil néerlandais.

Le bilan patrimonial que nous conduisons, d’une durée de 1 h, place ces trois renvois au bon endroit du calendrier — c’est-à-dire avant que la décision de mobilité ne soit devenue irréversible, et non après.

Les sources primaires que nous avons ouvertes nous-mêmes pour la rédaction de ce chapitre : la Zorgverzekeringswet sur wetten.overheid.nl, base BWBR0018450, version « Geldend van 01-01-2026 », articles 2, 3, 5, 7, 9a à 9d, 10, 11, 13, 16, 17, 18a, 19, 20, 22 et 69 ; la Wet langdurige zorg, base BWBR0035917, même millésime, articles 2.1.1 et 2.1.2 ; la Wet op de zorgtoeslag, base BWBR0018451, articles 1 et 2 ; l’Algemene wet inkomensafhankelijke regelingen, base BWBR0018472, articles 14, 15 et 16 ; le Besluit zorgverzekering, article 2.17 ; la Wet inkomstenbelasting 2001, article 2.10, version en vigueur du 21-02-2026 ; la Regeling vaststelling standaardpremie en bestuursrechtelijke premies 2026du 17 novembre 2025, publiée au Staatscourant2025, n° 40022, articles 1 à 3 et exposé des motifs ; les pages de rijksoverheid.nl« Wat kost het om een zorgverzekering af te sluiten? », « Welke zorg zit in het basispakket van de zorgverzekering? », « Eigen risico zorgverzekering », « Waar moet ik aan denken als ik wil overstappen naar een andere zorgverzekeraar? » et « Wanneer heb ik een verwijsbrief van mijn huisarts nodig? » ; les pages de la Dienst Toeslagen« Hoeveel zorgtoeslag », « Hoeveel inkomen mag ik hebben voor zorgtoeslag? » et « Hoeveel vermogen mag ik hebben om zorgtoeslag te krijgen? » ; la page du Belastingdienst « Percentages inkomensafhankelijke bijdrage Zvw » ; les pages anglaises de government.nl« Standard health insurance » et « Health insurance and residence permit » ; la page de l’IND « Living in the Netherlands » ; la page du CAK « Country-of-residence factors Zvw Wlz contributions » ; le calendrier législatif néerlandais, fiche WGK027023, et le dossier 36 943 de la Tweede Kameravec son exposé des motifs, Kamerstuk 36 943 n° 3 du 2 juin 2026 ; le barème d’avril 2026 des cotisations trimestrielles des adhésions individuelles de la Caisse des Français de l’étranger ; l’article D. 242-8 du code de la sécurité sociale ; et la version consolidée du règlement (CE) n° 883/2004, référence CELEX 02004R0883-20140101, articles 11 à 16, 17 à 21, 23 à 31, ainsi que l’article 16 du règlement (CE) n° 987/2009. Toutes ces sources ont été consultées le 02/08/2026. Chaque chiffre de ce chapitre se rattache à l’une d’elles ou à un calcul refait à partir d’elles.

Il y a une question que presque personne ne pose avant de partir, et c’est celle qui commande le plus de choses : de quel État relèverez-vous, en matière de sécurité sociale, à compter de votre premier jour de travail ?Elle paraît accessoire à côté de la fiscalité. Elle ne l’est pas. Elle décide où sont prélevées les cotisations, donc le salaire net. Elle décide quel régime constitue vos droits à retraite, donc ce que vous toucherez trente ans plus tard. Elle décide qui paie vos soins, donc quelle carte vous présentez chez le médecin. Et — c’est le point que la littérature de place manque presque toujours — elle décide si vous êtes exonéré de CSG et de CRDS sur vos revenus français, ce qui vaut entre 9,7 et 11,1 points de prélèvement sur des loyers et des plus-values immobilières que vous n’avez pas déplacés d’un mètre.

Un mot d’emblée sur le périmètre de cet enjeu, parce qu’il est plus étroit qu’on ne le lit : dès lors que vous cessez d’être fiscalement domicilié en France, le I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ne vous assujettit à la contribution sur les revenus du patrimoine qu’« à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 B du même code », c’est-à-dire des revenus d’immeubles sis en France. Vos dividendes de source française ne supportent alors aucune CSG : l’exonération n’y a pas d’objet, et tout se joue sur l’immobilier français que vous conservez.

Cette question ne se négocie pas. Elle ne se choisit pas non plus, sauf dans deux configurations très précises que ce chapitre isole. Elle se constate, par application d’un texte européen d’application directe qui prime sur le droit interne français comme sur le droit interne néerlandais : le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, complété par son règlement d’application, le règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009. C’est ce qui sépare radicalement les Pays-Bas des destinations traitées dans les autres guides de cette série : dans un pays tiers, on négocie un rattachement dans le cadre d’une convention bilatérale souvent partielle ; dans l’Union, on applique un règlement, et le règlement ne laisse pas d’option.

La grammaire du titre II : six articles, et un ordre de lecture qui ne se renverse pas

Le titre II du règlement 883/2004 tient en six articles de fond. Ils ne se lisent pas dans le désordre : l’article 11 pose la règle, les articles 12 et 13 y dérogent, l’article 14 traite un cas à part — l’assurance volontaire —, l’article 15 vise les agents contractuels des Communautés européennes — et non, depuis 2009, les agents auxiliaires de l’Union, et l’article 16 permet aux États de s’écarter de tout ce qui précède. Toute analyse qui commence par l’article 13 sans avoir vérifié l’article 12, ou qui invoque l’article 16 sans avoir épuisé les articles 11 à 13, aboutit à une conclusion fausse.

Dix-huit mots, et trois conséquences que nous répétons à chaque dossier. Un.Cette règle interdit la double affiliation : personne ne cotise deux fois pour le même risque et la même période. Deux.Elle interdit aussi l’absence d’affiliation : il n’existe pas de zone grise entre deux systèmes, et l’idée d’un salarié « entre deux régimes » pendant six mois n’a aucun fondement. Trois, et c’est celle qui surprend le plus : elle interdit de « garder la sécurité sociale française » par une clause du contrat de travail. Un contrat d’expatriation ne peut pas déroger à un règlement de l’Union. Nous avons vu des contrats stipuler le maintien du régime français ; la stipulation est inopposable, et la régularisation se fait aux frais de l’employeur.

L’article 11 § 3 désigne ensuite la législation applicable, sous réserve des articles 12 à 16. Cinq points, dont deux comptent réellement pour la clientèle de ce guide.

La règle balai de l’article 11 § 3 e) mérite un arrêt.Elle est la source de la moitié des mauvaises surprises que nous rencontrons. Le couple qui s’installe à Amsterdam parce que l’un des deux a signé un contrat pense n’avoir qu’un dossier à traiter. Il en a deux. Le salarié bascule par l’article 11 § 3 a) ; le conjoint sans activité bascule par l’article 11 § 3 e), au titre de la résidence, et devient assuré Wlz — l’assurance de soins de longue durée — donc soumis à l’obligation de souscrire personnellement une assurance maladie néerlandaise au titre de la Zorgverzekeringswet. Le système néerlandais ne connaît pas la notion d’ayant droit adulte : chaque adulte a sa propre police, et chaque adulte paie sa propre prime.

Enfin, l’article 16permet deux choses distinctes qu’il ne faut pas confondre. Son § 1 autorise deux ou plusieurs États membres à prévoir d’un commun accord des dérogations aux articles 11 à 15, dans l’intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes : c’est la base des prolongations de détachement au-delà de vingt-quatre mois, et c’est aussi la base de l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier que nous examinons plus loin. Son § 2 vise une situation entièrement différente :

Ce que « relever de la législation néerlandaise » veut dire en euros

Avant d’entrer dans les dérogations, il faut savoir ce qui est en jeu. Dire qu’une personne « relève de la législation néerlandaise » n’a de sens qu’une fois traduit en prélèvements et en droits. Le système néerlandais se lit sur deux axes croisés que le lecteur français n’a pas en tête : d’un côté les assurances nationales, qui couvrent tout résident et sont intégrées au barème de l’impôt sur le revenu ; de l’autre les assurances des salariés, réservées aux salariés et acquittées par l’employeur.

Deux autres asymétries structurelles doivent être signalées avant tout arbitrage. D’abord, un indépendant néerlandais est couvert pour la vieillesse par l’AOW — qui est une assurance de résidence — mais paspour le chômage, ni, sauf adhésion volontaire, pour l’incapacité de travail. Basculer d’un statut salarié français à un statut indépendant néerlandais ne change pas seulement des taux : cela retire des branches entières. Ensuite, l’AOW se constitue à raison de 2 % par année d’assurance, indépendamment du montant cotisé : une rémunération élevée ne construit pas plus de retraite de base qu’une rémunération modeste. Le compteur est un compteur de temps, non de montants— ce qui explique pourquoi l’enjeu de l’affiliation se mesure en années, et pourquoi une régularisation tardive coûte si cher.

L’article 12 : le détachement, et ses quatre conditions — non deux

Le détachement est la dérogation la plus connue et la plus mal exposée. On lit couramment qu’il suppose deux conditions : une durée prévisible inférieure à vingt-quatre mois et l’absence de remplacement d’un autre détaché. Ces deux conditions existent, elles sont exactes, et elles sont insuffisantes. Le texte en contient une troisième, et le règlement d’application en ajoute une quatrième. Voici la phrase, intégralement.

La troisième condition est dans les mots que nous avons mis en évidence : l’employeur doit exercer normalement ses activités dans l’État d’envoi. Ce n’est pas une formalité, c’est le motif de refus opposé aux structures sans substance. La quatrième condition figure à l’article 14 § 1 du règlement 987/2009 : le salarié doit être, juste avant le début de son activité salariée, déjà soumis à la législation de l’État d’établissement de l’employeur— y compris lorsqu’il a été recruté en vue du détachement.

Maintien au régime de l’État d’envoi = Condition 1 (employeur exerçant normalement ses activités dans l’État d’envoi) ET Condition 2 (salarié déjà soumis à cette législation juste avant) ET Condition 3 (durée prévisible ≤ 24 mois) ET Condition 4 (pas de remplacement d’un autre détaché)

Le lien organique, et comment il se prouve.La décision n° A2 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, prise sur le fondement de l’article 72 du règlement 883/2004, énumère les éléments à considérer : « la responsabilité en matière de recrutement, de contrat de travail, de rémunération (sans préjudice d’éventuels accords entre l’employeur de l’État d’envoi et l’entreprise de l’État d’emploi concernant le versement de la rémunération aux travailleurs) et de licenciement et le pouvoir de déterminer la nature du travail ». C’est un faisceau, non une liste de cases. Dans nos dossiers, nous demandons systématiquement quatre pièces : le contrat de travail français en vigueur, la lettre de mission datée, l’organigramme fonctionnel indiquant qui évalue le salarié et qui approuve ses congés, et la convention de refacturation entre les deux entités.

La substance de l’employeur, et comment elle s’apprécie.La même décision n° A2 fixe la méthode : l’institution compétente « est tenue d’examiner l’ensemble des facteurs caractérisant les activités exercées par cet employeur », et elle en énumère huit — « le lieu du siège de l’entreprise et de son administration, l’effectif du personnel administratif travaillant respectivement dans l’État membre d’établissement et dans l’autre État membre, le lieu où les travailleurs détachés sont recrutés et celui où sont conclus la plupart des contrats avec les clients, la législation applicable aux contrats conclus par l’entreprise avec ses travailleurs, d’une part, et avec ses clients, d’autre part, les chiffres d’affaires réalisés pendant une période suffisamment caractéristique dans chaque État membre concerné, ainsi que le nombre de contrats exécutés dans l’État d’envoi ». Et elle prend soin d’ajouter que « cette liste ne saurait être exhaustive ».

Symétriquement, deux règles jouent en faveur du dossier, et elles sont rarement invoquées. D’abord, l’interruption temporairedes activités auprès de l’entreprise de l’État d’emploi, « quelle qu’en soit la raison (congés, maladie, formation dans l’entreprise d’envoi,…) », n’interrompt pas le détachement : un salarié détaché aux Pays-Bas qui rentre six semaines en France pour une formation interne reste détaché. Ensuite, le détachement survit à la pluralité d’entreprises d’accueil dans le même État : la décision n° A2 admet que le travailleur soit détaché « successivement ou simultanément dans deux ou plusieurs entreprises situées dans le même État membre », dès lors que « le travail continue d’être effectué pour le compte de l’entreprise d’envoi ». En revanche, des « détachements consécutifs dans des États membres différents sont dans tous les cas considérés comme des détachements distincts » — chacun avec sa propre durée de vingt-quatre mois, chacun avec son propre A1.

Les vingt-quatre mois, et ce qui se passe au vingt-cinquième

La durée s’apprécie ex ante, sur la durée prévisibledu travail. Un détachement annoncé pour dix-huit mois puis prolongé n’est pas automatiquement couvert jusqu’à vingt-quatre : si la prolongation reste dans l’enveloppe des vingt-quatre mois, l’institution peut proroger l’A1 sur le fondement de l’article 12 ; au-delà, on change de base juridique. La prolongation au-delà de vingt-quatre mois relève de l’article 16 § 1, c’est-à-dire d’un accord entre les deux États — et ce n’est pas un droit.

L’article 13 : la pluriactivité, et la règle des 25 % qui ne se compense pas

L’article 13 vise la personne qui exerce normalementune activité dans deux ou plusieurs États membres. Il ne s’agit pas d’un déplacement occasionnel mais d’un schéma de travail habituel. C’est la disposition qui gouverne le télétravailleur transfrontalier, le commercial itinérant, le consultant multi-clients et le dirigeant de deux sociétés. C’est aussi la plus mal appliquée du titre II, pour une raison simple : son § 1 b) comporte quatre sous-points que l’on cite rarement dans leur intégralité, et l’un d’eux ramène à l’État de résidence alors même que l’intéressé n’y exerce aucune activité substantielle.

Deux lignes de ce tableau méritent qu’on s’y arrête, parce qu’elles produisent des résultats que le client refuse d’abord de croire.

L’article 13 § 1 b) iii) désigne l’État autreque celui de résidence. Un cadre qui habite Lille, salarié à 10 % de temps par une société française et à 90 % par une société néerlandaise, sans partie substantielle en France, relève intégralement du régime néerlandais : la société française doit cesser de cotiser en France et cotiser aux Pays-Bas, sur la rémunération qu’elle verse. C’est l’effet de l’article 13 § 5, aux termes duquel les personnes visées « sont traitées, aux fins de la législation déterminée, comme si elles exerçaient l’ensemble de leurs activités » dans cet État. L’État compétent prélève donc sur la totalité, y compris sur ce qui est versé depuis l’autre pays.

L’article 13 § 3fait primer l’activité salariée sur l’activité indépendante. C’est le point décisif du consultant qui salarie une mission aux Pays-Bas tout en conservant une activité indépendante en France : le régime néerlandais s’applique à l’ensemble, et l’activité indépendante française cesse d’être cotisée en France. Cela vaut aussi dans l’autre sens, et c’est alors une bonne nouvelle : un salarié français qui développe une activité indépendante aux Pays-Bas reste intégralement au régime français.

Le seuil de 25 % : d’où il vient, comment il se calcule, et ce qui le rend rigide

L’expression « partie substantielle » n’est pas définie dans le règlement 883/2004. Elle l’est à l’article 14 § 8 du règlement 987/2009 : une partie substantielle signifie « qu’une part quantitativement importante de l’ensemble des activités du travailleur salarié ou non salarié y est exercée, sans qu’il s’agisse nécessairement de la majeure partie de ces activités ». Les critères indicatifs sont, pour une activité salariée, le temps de travail et/ou la rémunération ; pour une activité non salariée, le chiffre d’affaires, le temps de travail, le nombre de services prestés et/ou le revenu. Et la disposition se termine ainsi : « Dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion de moins de 25 % des critères précités indiquera qu’une partie substantielle des activités n’est pas exercée dans l’État membre concerné ».

Part dans l’État de résidence = (temps de travail dans l’État de résidence ÷ temps de travail total) et/ou (rémunération afférente à l’État de résidence ÷ rémunération totale), projetés sur les douze mois civils à venir

Le télétravail transfrontalier : l’accord-cadre du 1^er juillet 2023 s’applique bien entre la France et les Pays-Bas

Voici le point le plus utile de ce chapitre pour la clientèle de ce guide, et celui que les fiches de place omettent le plus souvent. Reprenons la configuration la plus fréquente : un Français employé par une société établie aux Pays-Bas, qui travaille trois jours par semaine à Amsterdam et deux jours depuis son domicile en France. Il est à 40 % dans son État de résidence : l’article 13 § 1 a) désigne la France. L’employeur néerlandais devrait alors s’immatriculer en France et y cotiser sur la totalité de la rémunération. Beaucoup de conseils s’arrêtent là et présentent ce résultat comme inéluctable. Il ne l’est pas.

Depuis le 1er juillet 2023, la France et les Pays-Bas sont l’un et l’autre signataires de l’Accord-cadre relatif à l’application de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel — en anglais, Framework Agreement on the application of Article 16 (1) of Regulation (EC) No. 883/2004 in cases of habitual cross-border telework. Le Service public fédéral belge Sécurité sociale en est l’État dépositaire et en publie la liste des signataires. Nous avons ouvert cette page le 03/08/2026 : la ligne Franceporte la date d’entrée en vigueur du 1er juillet 2023 et désigne comme institutions compétentes l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole ; la ligne Netherlandsporte la même date et désigne la Sociale Verzekeringsbank. L’accord lui-même, en revanche, est conclu par son article 6 § 2 « for a period of 5 years » à compter du 1er juillet 2023, reconduit automatiquement par périodes de cinq ans ; son article 6 § 4permet à tout signataire de s’en retirer moyennant un préavis écrit de trois mois adressé à l’État dépositaire, et son article 6 § 6 réserve alors la validité des A1 déjà délivrés jusqu’à leur terme. Aucune date de fin n’est indiquée sur cette page.

Les conditions de l’accord-cadre, condition par condition

Le mémorandum explicatif détaille le champ de l’accord à son article 2 et la règle de fond à son article 3. Nous les restituons ci-dessous, parce que chacune de ces conditions exclut des dossiers que l’on croit couverts.

Application de l’accord-cadre = Salarié (1) ET État de résidence ≠ État du siège de l’employeur, les deux signataires (2) ET travail habituel dans l’État du siège (3) ET télétravail dans l’État de résidence ≥ 25 % (4) ET télétravail dans l’État de résidence < 50 % (5) ET aucune autre activité que le télétravail dans l’État de résidence (6) ET demande conjointe employeur-salarié (7)

La procédure : où déposer, dans quel délai, pour combien de temps

L’article 4 du mémorandum renvoie à l’article 18 du règlement 987/2009, aux termes duquel la demande de dérogation est présentée « à l’autorité compétente » de l’État membre dont l’application de la législation est demandée. Le mémorandum en tire la conséquence explicite : « This means that the request must be filed with the competent institution of the Member State where the employer has its statutory seat. »Pour un employeur néerlandais, la demande se dépose donc auprès du SVB, et non auprès de l’URSSAF.C’est une inversion par rapport à la pluriactivité de droit commun, où l’article 16 du règlement 987/2009 fait de l’institution de l’État de résidencele point d’entrée. Se tromper de guichet coûte plusieurs semaines.

Le formulaire A1 : ce qu’il est, qui le demande, ce qu’il prouve et ce qu’il ne prouve pas

Le « document portable A1 » est délivré sur le fondement de l’article 19 § 2 du règlement 987/2009 : à la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions.

Trois mots de cette phrase gouvernent tout le reste. « Atteste » : l’A1 constate une situation, il ne la crée pas. « L’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable » : le guichet dépend du résultat, ce qui oblige à connaître la réponse avant de poser la question. « Jusqu’à quelle date » : l’A1 est daté, il expire, et son expiration n’est notifiée à personne.

Côté français, la demande se dépose auprès de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales — ou de la Mutualité sociale agricole pour un salarié agricole —, par un service en ligne dédié. Côté néerlandais, elle se dépose auprès de la Sociale Verzekeringsbank. Les pages du SVB consacrées à la détachement international, consultées le 03/08/2026, indiquent que la demande se fait par le service TWinternet, qu’elle suppose un compte et une identification eHerkenning, qu’elle est gratuite, qu’elle n’est ouverte en ligne qu’aux entreprises établies aux Pays-Bas — les autres déposent sur formulaire papier —, et que le délai de traitement annoncé est de six à huit semaines, plus si des pièces complémentaires sont demandées.

Ce que l’A1 prouve : une force probante forte, et bornée

L’article 5 § 1 du règlement 987/2009pose la règle : « Les documents établis par l’institution d’un État membre qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application du règlement de base et du règlement d’application, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, s’imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l’État membre où ils ont été établis. »

La Cour de justice de l’Union européenne a construit sur ce texte une jurisprudence dense, dont nous retenons quatre décisions.

Contester un A1, ou en obtenir le retrait : la procédure de la décision n° A1 du 12 juin 2009

Lorsque deux administrations divergent — sur la validité d’un document ou sur la détermination de la législation applicable —, il existe une procédure obligatoire, et elle est datée. La décision n° A1 du 12 juin 2009de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, publiée au Journal officiel de l’Union européenne sous la référence 2010/C 106/01, l’organise en trois temps. Nous en avons ouvert et lu le texte intégral le 03/08/2026 ; voici son calendrier, tel qu’il est écrit.

Additionnez : un différend qui va au bout occupe environ quatorze mois— trois mois d’examen, trois mois de prolongation, deux semaines pour désigner les personnes de contact, six semaines de seconde phase, puis six mois de conciliation devant la commission administrative. Deux règles de la même décision méritent d’être connues avant de s’y engager. La première : « La procédure de dialogue et de conciliation est appliquée avant toute saisine de la commission administrative » (point 2) — on ne saute pas d’étape. La seconde : « Si la question fait l’objet d’une procédure de recours judiciaire ou administratif en application de la législation nationale de l’État membre dans lequel est située l’institution ayant délivré le document en cause, la procédure de dialogue et de conciliation est suspendue » (point 4). Autrement dit, un recours interne engagé côté néerlandais gèle la procédure européenne. Il faut choisir sa voie, pas les cumuler.

À cela s’ajoute la voie propre de l’article 5 § 4 du règlement 987/2009, aux termes duquel « À défaut d’un accord entre les institutions concernées, les autorités compétentes peuvent saisir la commission administrative au plus tôt un mois après la date à laquelle l’institution qui a reçu le document a présenté sa demande. La commission administrative s’efforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine. »

Une affiliation mal établie : ce qui se passe, des deux côtés

C’est la partie que les employeurs lisent en dernier et qu’ils auraient dû lire en premier. Une affiliation mal établie n’est pas une erreur administrative que l’on corrige en changeant une ligne : elle produit des effets dans quatre directions à la fois — cotisations, prestations, droits à retraite et sanctions — et ces effets ne s’annulent pas mutuellement.

Le mécanisme européen : application provisoire, compétence rétroactive, régularisation

Le règlement 987/2009 organise l’entre-deux. Son article 6pose un ordre de priorité lorsque les institutions divergent : s’applique à titre provisoire a)« la législation de l’État membre où la personne exerce effectivement une activité salariée ou une activité non salariée, si elle n’exerce son ou ses activités que dans un seul État membre » ; b)« la législation de l’État membre de résidence, lorsque la personne concernée exerce une activité salariée ou non-salariée dans deux États membres ou plus et exerce une partie de son activité ou de ses activités dans l’État membre de résidence, ou lorsque la personne concernée n’exerce aucune activité salariée ou non salariée » ; c)« dans tous les autres cas, la législation de l’État membre dont l’application a été demandée en premier lieu ».

Puis vient le paragraphe qui fait le plus de dégâts en trésorerie, l’article 6 § 4 : « Lorsqu’il est établi que la législation applicable n’est pas celle de l’État membre dans lequel l’affiliation provisoire a eu lieu ou que l’institution qui a servi les prestations à titre provisoire n’était pas l’institution compétente, l’institution reconnue comme compétente est réputée l’être rétroactivement, comme si cette divergence de vues n’avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l’affiliation provisoire ou du premier octroi à titre provisoire des prestations en cause. »

La régularisation entre institutions est ensuite organisée par l’article 6 § 5 et par l’article 73du même règlement, qui prévoit que l’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire les transfère à l’institution reconnue comme compétente, et que celle ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire en établit le décompte, retenu sur les arriérés dus à l’intéressé.

Côté français : l’obligation de tenir l’A1 à disposition, et la pénalité

L’article L. 114-15-1 du code de la sécurité sociale, issu de l’article 27 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et applicable depuis le 1er avril 2017, impose au travailleur salarié ou non salarié qui exerce une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d’un autre État — ou à son employeur, ou à leur représentant en France — de tenir à disposition des agents de contrôle, sur le lieu d’exécution du travail, le formulaire relatif à la législation de sécurité sociale applicable. Le défaut de production lors d’un contrôle est sanctionné par une pénalité, fixée pour chaque travailleur concerné au montant du plafond mensuel de la sécurité socialeen vigueur, doublée en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de la pénalité précédente. Le texte réserve le cas où l’intéressé justifie avoir demandé le formulaire et le produit dans un délai de deux mois.

Pénalité = Nombre de travailleurs concernés × Plafond mensuel de la sécurité sociale, doublé en cas de récidive dans les deux ans

Côté néerlandais : deux obligations distinctes, et la mécanique fiscale

Première obligation, et elle n’est pas l’A1 : la déclaration préalable de détachement au titre de la Wet arbeidsvoorwaarden gedetacheerde werknemers in de Europese Unie. Un employeur établi dans l’Espace économique européen ou en Suisse qui envoie temporairement des salariés travailler aux Pays-Bas doit déclarer la prestation et la venue des salariés sur le guichet en ligne néerlandais des travailleurs détachés, postedworkers.nl, avant le début de la mission ; certains indépendants y sont également tenus. Le donneur d’ordre néerlandais doit vérifier la déclaration et en faire corriger les erreurs. La Nederlandse Arbeidsinspectiecontrôle le respect de ces obligations et peut sanctionner l’employeur étranger, l’indépendant soumis à déclaration etle donneur d’ordre. Les montants d’amende figurent dans la Beleidsregel boeteopleggingpropre à cette loi : nous ne les publions pas ici, n’ayant pas pu ouvrir le barème lui-même le 03/08/2026, et nous les vérifions dossier par dossier.

Deuxième mécanique, purement fiscale et souvent découverte trop tard :aux Pays-Bas, les cotisations d’assurances nationales — AOW, Anw, Wlz — ne sont pas prélevées à part ; elles sont intégrées au barème de la box 1. Le taux de première tranche de 35,75 % applicable en 2026 jusqu’à 38 883 € se décompose en 8,10 % d’impôt, 17,90 % d’AOW, 0,10 % d’Anw et 9,65 % de Wlz. Une erreur d’affiliation ne se corrige donc pas seulement auprès d’un organisme social : elle passe par la déclaration d’impôt sur le revenu néerlandaise et par l’avis d’imposition, avec les délais et les voies de recours propres à cette matière.

Troisième conséquence, sur la santé : la page du Belastingdienst consacrée à la Zorgverzekeringswetet au travail transfrontalier, consultée le 03/08/2026, énonce que la personne qui ne réside pas aux Pays-Bas mais y travaille est assurée au titre de la Wlz et, partant, soumise à l’obligation de souscrire une assurance maladie néerlandaise — « Woont u niet in Nederland, maar werkt u daar wel? Dan bent u in Nederland verzekerd voor de Wet langdurige zorg (Wlz). U bent dan ook verzekeringsplichtig voor de Zvw. » Une affiliation néerlandaise établie tardivement fait donc naître, rétroactivement, une obligation d’assurance maladie non satisfaite : c’est le point de départ de la procédure de mise en demeure et d’amende du CAK décrite au chapitre consacré à la santé.

Le pont avec le chapitre 12 : c’est l’affiliation qui ouvre l’exonération de CSG et de CRDS

Nous arrivons à la raison pour laquelle ce chapitre, qui paraît technique et lointain, est en réalité l’un des plus rentables du guide. L’exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de source française — celle que le chapitre 12 expose en détail — ne repose pas sur la résidence. Elle repose sur l’affiliation, c’est-à-dire précisément sur le résultat du raisonnement conduit dans ce chapitre-ci.

Le premier alinéa du « I ter » inséré par l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dans les articles L. 136-1-3, L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale écarte de la contribution « les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 […], relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ». Deux conditions cumulatives, et le règlement 883/2004 est nommé dans la première.

Exonération de CSG et de CRDS = Condition 1 (relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement 883/2004) ET Condition 2 (ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français)

Quatre situations, traitées de bout en bout

Les quatre dossiers qui suivent couvrent la quasi-totalité de ce que nous rencontrons. Chacun est traité dans le même ordre : les faits, la règle applicable et pourquoi, la démarche et son guichet, le calendrier, le chiffrage, et ce qui devient irréversible.

Situation 1 — Le salarié muté : la bascule intégrale au premier jour

La règle.Article 11 § 3 a) du règlement 883/2004 : elle exerce son activité salariée aux Pays-Bas, elle relève de la législation néerlandaise. Il n’y a ni détachement — elle a changé d’employeur —, ni pluriactivité — elle ne travaille que dans un État. La bascule est intégrale et prend effet au 1er septembre 2026, premier jour d’activité. Il n’y a ni chevauchement, ni période de transition, ni possibilité de « garder » la sécurité sociale française.

Le conjoint.Il bascule aussi, mais par l’article 11 § 3 e) — la règle balai — au titre de la résidence. Il devient assuré Wlz, donc tenu de souscrire personnellement une assurance maladie néerlandaise. C’est un deuxième dossier, un deuxième contrat, une deuxième prime. Nous ouvrons systématiquement une ligne budgétaire distincte pour le conjoint : elle est oubliée dans neuf simulations sur dix.

Le chiffrage de l’exonération.Sur 14 000 € de revenus fonciers nets de location nue : 17,2 % sans exonération, soit 2 408 € ; 7,5 % avec exonération, soit 1 050 €. Écart annuel : 1 358 €.Sur une expatriation de six ans, 8 148 €, à la seule condition d’avoir demandé la bonne attestation et de l’avoir conservée.

Le chiffrage de la retraite.Chaque année d’assurance néerlandaise vaut 2 % d’AOW. Le chapitre consacré à la retraite néerlandaise établit la valeur d’une année d’assurance à 424,07 € de rente viagère annuelle brute au tarif des personnes seules et à 291,42 €au tarif des personnes mariées ou partenaires. Six ans d’expatriation représentent donc, au tarif seul, 6 × 424,07 = 2 544,42 €de rente viagère annuelle acquise — en face de six années de trimestres français non acquis. C’est cet arbitrage, et non le confort administratif, qui doit décider d’une adhésion à la branche vieillesse de la Caisse des Français de l’étranger.

Situation 2 — Le salarié détaché : vingt-quatre mois, et ce qui se passe au vingt-cinquième

Les quatre conditions, vérifiées une à une. Un : l’employeur exerce normalement ses activités en France — 180 salariés, chiffre d’affaires quasi-intégralement français, siège et administration à Lyon ; la condition est remplie sans discussion au regard des facteurs énumérés par la décision n° A2. Deux : Julien est soumis à la législation française depuis huit ans, très au-delà du mois indicatif retenu par cette même décision. Trois : la durée prévisible est de vingt-quatre mois, donc à la limite exacte. Quatre : il ne remplace personne — ce point doit être documenté par l’historique du poste, et c’est celui qui tombe le plus souvent dans les grands groupes.

La démarche.Demande d’A1 auprès de l’URSSAF sur le fondement de l’article 15 du règlement 987/2009, avant la prise de fonctions. En parallèle, et il s’agit d’une obligation distincte, déclaration préalable de détachement sur postedworkers.nlavant le début des travaux, avec vérification par le donneur d’ordre néerlandais.

La conséquence fiscale néerlandaise, et elle est spectaculaire.Julien devient résident des Pays-Bas — sa famille s’y installe —, donc imposable en box 1 sur son revenu d’activité. Cette qualification de résidence relève du chapitre consacré à la résidence fiscale et, en cas de double résidence, de l’article 4 de la convention du 16 mars 1973 : elle ne se déduit pas de l’A1, qui ne dit rien du domicile fiscal. Mais, muni d’un A1 français, Julien n’est pas premieplichtig : il ne doit pas les cotisations d’assurances nationales intégrées au barème néerlandais. Le taux de première tranche tombe donc de 35,75 % à 8,10 % sur les 38 883 € de la première tranche 2026.

Économie de cotisations néerlandaises = (17,90 % AOW + 0,10 % Anw + 9,65 % Wlz) × 38 883 € = 27,65 % × 38 883 €

Le coût fiscal français, que personne ne montre.Julien reste à la charge du régime français : la seconde condition du I ter n’est pas remplie, et il supporte 17,2 % sur ses revenus fonciers, soit 3 096 €par an, au lieu des 7,5 % — 1 350 €— qu’il paierait s’il était affilié aux Pays-Bas. Surcoût : 1 746 € par an, 3 492 € sur le détachement.

La contrepartie, et elle est réelle.Vingt-quatre mois de détachement, ce sont huit trimestres d’assurance vieillesse française acquis, et deux années d’AOW non acquises — 2 × 424,07 = 848,14 € de rente viagère annuelle brute au tarif des personnes seules, ou 2 × 291,42 = 582,84 €au tarif des personnes mariées ou partenaires. L’arbitrage se pose donc en ces termes : 3 492 € de prélèvements sociaux supplémentaires et 582,84 € à 848,14 € de rente néerlandaise non acquise, contre huit trimestres français, dont la valeur dépend de la carrière et se chiffre dossier par dossier.

Situation 3 — Le dirigeant de deux sociétés : la configuration la plus mal traitée

Question préalable, et c’est celle que l’on saute : ses deux activités sont-elles « salariées » au sens du règlement ?La réponse ne se lit ni dans le contrat, ni dans le règlement : l’article 1er, points a) et b), renvoie à la qualification retenue par l’État où l’activité est exercée. Côté français, la présidence d’une SAS est une situation assimilée à une activité salariée pour l’application de la législation française de sécurité sociale : c’est donc une activité salariée au sens du règlement, même sans contrat de travail. Côté néerlandais, le mandat de bestuurderassorti d’un contrat de travail est une activité salariée. Nous avons donc bien deux activités salariées, et non une activité salariée plus une activité indépendante — ce qui écarte l’article 13 § 3 et ramène au § 1.

Première question de fond : y a-t-il pluriactivité au sens de l’article 13 ?Oui. Élodie exerce normalement une activité salariée dans deux États membres. On ne se trouve ni dans le champ de l’article 11 § 3 a), qui suppose une activité dans un seul État, ni dans celui de l’article 12, qui suppose un détachement.

Deuxième question : exerce-t-elle une partie substantielle en France ?Deux jours sur cinq, soit 40 %du temps de travail. Sur le critère de la rémunération, 40 000 / 130 000 = 30,8 %. Les deux critères sont au-dessus de 25 %, et l’article 14 § 8 du règlement 987/2009 les traite comme alternatifs. La partie substantielle est caractérisée en France.

Conclusion : article 13 § 1 a) — la France est compétente sur la totalité.Par l’effet de l’article 13 § 5, Élodie est traitée comme si elle exerçait l’ensemble de ses activités en France : la BV néerlandaise doit s’immatriculer en France et y cotiser sur les 90 000 € qu’elle verse. C’est le résultat que les dirigeants refusent le plus systématiquement d’entendre, et c’est celui que le texte impose.

La démarche, dans la configuration initiale.C’est Élodie, et non ses sociétés, qui est tenue d’informer : l’article 16 § 1 du règlement 987/2009 met l’obligation à la charge de « la personne qui exerce des activités dans deux États membres ou plus », auprès de l’institution désignée par l’autorité compétente de son État de résidence— donc en France. Cette institution « détermine dans les meilleurs délais la législation applicable », et « cette détermination initiale est provisoire ». Elle en informe les institutions des autres États ; la détermination devient définitive dans les deux moissuivant cette notification, sauf si au moins une des institutions concernées fait savoir qu’elle ne peut l’accepter — auquel cas s’ouvre la procédure de la décision n° A1 exposée plus haut, et son calendrier d’environ quatorze mois, et non de dix-huit à vingt mois.

Situation 4 — Le télétravailleur : deux jours par semaine, et une option qui se perd

Le droit commun.Deux jours sur cinq : 40 % du temps de travail dans l’État de résidence. Au-dessus de 25 %, donc partie substantielle en France : article 13 § 1 a), la Franceest compétente sur la totalité, et l’employeur néerlandais doit s’immatriculer en France et y cotiser sur 85 000 €. Et par l’arrêt Hakamp, aucun argument qualitatif — la nationalité de l’employeur, le lieu des réunions, le siège du groupe — ne renversera ce résultat.

L’option.Thomas est exactement dans la bande couverte par l’accord-cadre : 40 %, donc au moins 25 % et moins de 50 %. Vérifions les sept conditions.

La démarche. Demande conjointe déposée auprès du SVB— institution de l’État du siège statutaire de l’employeur, conformément à l’article 18 du règlement 987/2009 tel que le mémorandum explicatif l’interprète. Le SVB vérifie les conditions, délivre l’A1 en cochant la case 3.11 et informe l’institution française par le système européen d’échange électronique. Durée : trois ans au maximum, renouvelable sur nouvelle demande.Rétroactivité : trois mois au plus, et seulement si les cotisations ont continué d’être versées aux Pays-Bas.

Enjeu = (Régime néerlandais maintenu) contre (Régime français appliqué à 100 % de la rémunération), sur trois ans renouvelables

Les erreurs que nous voyons le plus souvent

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Il faut être précis sur la frontière, parce qu’elle est juridique et non commerciale. La détermination de la législation de sécurité sociale applicable appartient aux institutions, pas aux conseils.L’article 16 § 2 du règlement 987/2009 confie à l’institution désignée de l’État de résidence le soin de déterminer, à titre provisoire, la législation applicable en cas de pluriactivité ; l’article 18 du même règlement confie la demande de dérogation à l’autorité de l’État dont la législation est sollicitée ; et l’accord-cadre télétravail se dépose auprès de l’institution de l’État du siège de l’employeur. Aucun conseil ne s’y substitue, et aucune note d’honoraires ne remplace un A1.

Un dernier mot sur le calendrier, parce qu’il commande tout le reste. Les six à huit semaines d’instruction du SVB, les deux mois de la détermination provisoire de l’article 16 du règlement 987/2009, les trois mois de rétroactivité maximale de l’accord-cadre et les deux mois d’interruption exigés entre deux détachements successifs ne se compensent pas : ils s’additionnent. Une mobilité qui se décide six semaines avant la prise de fonctions est une mobilité qui commencera sans document.C’est la seule chose que nous demandons systématiquement aux employeurs : nous appeler à la signature de la lettre d’intention, pas à celle du contrat.

Sources ouvertes pour ce chapitre

Toutes les vérifications ont été faites le 03/08/2026, sauf mention contraire, et le droit est arrêté au 2 août 2026.

Deux points appellent une revérification annuelle. Le premier :la liste des signataires de l’accord-cadre télétravail, publiée et tenue à jour par l’État dépositaire. Elle a évolué depuis 2023 — la Slovénie au 1er septembre 2023, l’Italie au 1er janvier 2024, la Lituanie au 1er mai 2024, l’Irlande au 1er juin 2024, l’Estonie au 1er février 2026 — et un dossier à trois États dépend de cette liste. Le second :les paramètres néerlandais de la box 1 et les plafonds de cotisations, qui changent au 1er janvier, ainsi que le plafond français de la sécurité sociale. Aucun des chiffrages de ce chapitre ne survit à un recyclage d’une année sur l’autre sans avoir été refait.