Expatrié aux Pays-Bas : fiscalité et patrimoine 2026 — le guide complet

Ce chapitre a été écrit en dernier. C’est une décision de méthode et non une coquetterie d’auteur : un chapitre d’ouverture rédigé en premier annonce ce que le guide croit qu’il va démontrer, et se retrouve, trente-quatre chapitres plus tard, à contredire des calculs qu’il ne connaissait pas. Celui-ci condense un guide déjà arrêté. Chaque chiffre qu’il avance est refait ailleurs, en entier, avec sa source ; chaque renvoi pointe vers le chapitre qui porte la démonstration. Il ne remplace aucun d’eux. Il sert à une chose : mettre dans le bon ordre les deux ou trois faits sans lesquels tout le reste se lit de travers.

Les Pays-Bas ne ressemblent à aucune des destinations que cette série a traitées jusqu’ici, et la raison tient à deux faits qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre, sinon qu’ils tirent en sens opposés.

Le premier fait : c’est le premier pays de cette série situé dans l’Union européenne. Ce n’est pas une nuance de géographie. C’est un changement de régime sur quatre sujets qui, dans un guide consacré à un pays tiers, se règlent tous dans l’autre sens : la sécurité sociale, parce que le règlement (CE) n° 883/2004 s’applique et que l’arrêt de Ruyter ouvre une exonération de CSG et de CRDS qu’aucun expatrié hors Union ne peut invoquer ; l’imposition française des plus-values latentes au départ, parce que le sursis de paiement de l’article 167 bis du code général des impôts est de plein droit et sans garanties vers un État membre ; la vente d’un immeuble français après le départ, parce que le vendeur résident de l’Union est dispensé de désigner un représentant fiscal accrédité ; et la succession, parce que les règlements (UE) n° 650/2012 et (UE) n° 2016/1103 permettent de choisir la loi qui régira la transmission et le régime matrimonial. À quoi s’ajoute un cinquième point, que presque personne ne connaît : un litige de double imposition France–Pays-Bas relève de la directive (UE) 2017/1852, qui offre une voie contraignante sans aucun seuil de montant.

Le second fait : c’est le seul pays de la série où un impôt local frappe chaque année un patrimoine mobilier que la France ne taxe pas. Il s’appelle la box 3. Depuis 2018, la France n’impose plus le patrimoine mobilier au titre de l’impôt sur la fortune : l’impôt sur la fortune immobilière ne frappe, comme son nom l’indique, que l’immobilier. Un portefeuille de titres de 700 000 € qui capitalise sans distribuer ne produit, pour un résident de France, aucune matière imposable tant qu’il n’est pas cédé. Le même portefeuille, détenu par un résident des Pays-Bas, supporte 2,16 % de sa valeur nette par an — sauf à démontrer, par la contre-preuve du rendement réel des articles 5.25 à 5.36 de la Wet IB 2001, un rendement réel inférieur à ce forfait.

Ces deux faits ne se compensent pas. Ils ne sont même pas du même ordre de grandeur, et c’est la première chose que ce chapitre démontre. Sur le dossier que nous voyons le plus souvent arriver en rendez-vous, l’appartenance à l’Union fait gagner 2 910 € par an et la box 3 fait payer 19 228 € par an, soit 17 972 € de plus que ce que le même patrimoine mobilier coûterait en France. Rapportés l’un à l’autre, les deux écarts sont dans un rapport de un à six. Un client qui n’a retenu que le premier fait — et c’est le seul que la littérature française mette en avant — construit son projet sur le plus petit des deux chiffres.

Les deux faits, et pourquoi ils ne se compensent pas

Commençons par le seul calcul qui, à lui seul, justifie l’existence de ce chapitre. Nous reprenons le dossier-type du chapitre 32, celui sur lequel les quinze erreurs coûteuses sont chiffrées, et nous ne retenons que les deux postes qui portent les deux faits : un appartement parisien conservé et loué nu, et un patrimoine mobilier.

Impôt = 36 % × [ (1,28 % × banktegoeden) + (6,00 % × overige bezittingen) ] × (rendementsgrondslag − heffingvrij vermogen) ÷ rendementsgrondslag

Face à ces 19 228 €, mettons maintenant ce que l’appartenance à l’Union rapporte au même couple. Son appartement parisien, loué nu, dégage 30 000 € de revenus fonciers nets par an. Un non-résident affilié à un régime obligatoire d’un autre État membre et non à la charge d’un régime obligatoire français supporte, sur cette assiette, le seul prélèvement de solidarité de 7,5 % au lieu de 17,2 %. L’écart est de 9,7 points, soit 2 910 € par an.

Il existe pourtant une famille de dossiers où le rapport s’inverse, et il faut la nommer tout de suite, parce qu’elle est plus fréquente qu’on ne croit : celle du client dont le patrimoine est immobilier et français, et dont le patrimoine mobilier reste sous l’abattement de box 3.

Trois profils, trois réponses opposées. C’est la raison pour laquelle nous n’ouvrons jamais un dossier néerlandais par une réponse générale, et c’est aussi la raison pour laquelle les notes de place, qui répondent par une phrase, se trompent aussi souvent :la bonne question n’est pas « les Pays-Bas, est-ce intéressant ? » mais « quelle est la composition de votre patrimoine au 1er janvier ? »

Fait n° 1 : les Pays-Bas sont dans l’Union, et cela change cinq choses

Reprenons les cinq conséquences une par une. Aucune n’est une faveur néerlandaise : toutes résultent du droit de l’Union ou du droit français applicable aux résidents de l’Union. Elles se perdraient à l’identique lors d’un déménagement ultérieur vers un État tiers, et cette symétrie mérite d’être posée au premier entretien.

Un — la sécurité sociale : le règlement 883/2004, et l’exonération de Ruyter

Le règlement (CE) n° 883/2004 organise la coordination des systèmes de sécurité sociale entre États membres. Il pose une règle d’unicité — on relève de la législation d’un seul État —, il règle le détachement, la pluriactivité et le télétravail transfrontalier, il organise la totalisation des périodes d’assurance pour la retraite, et il détermine quel État prend en charge les soins d’un pensionné. Le chapitre 22 lui est entièrement consacré.

Sa conséquence la plus directe sur le patrimoine français passe par la Cour de justice. Par son arrêt du 26 février 2015, de Ruyter, C-623/13, la Cour a jugé que les prélèvements français sur les revenus du patrimoine relèvent du champ du règlement de coordination, au motif de l’affectation du produit du prélèvement. Le législateur français en a tiré une exonération de CSG et de CRDS, codifiée aux « I ter » des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Le chapitre 12 l’expose article par article, et il en tire trois avertissements que nous reprenons ici :

Le contraste avec un pays tiers est net, et il est jugé. Par l’arrêt du 18 janvier 2018, Jahin, C-45/17, la Cour a jugé que les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’opposent pas à ce qu’un ressortissant français résidant dans un État tiers, et affilié à un régime de sécurité sociale de cet État, reste soumis en France aux prélèvements sur les revenus du patrimoine, alors même qu’un ressortissant relevant du régime d’un autre État membre en est exonéré. La différence de traitement est assumée et justifiée par la différence de situation juridique : l’un est couvert par un instrument de coordination, l’autre non.

Deux — l’exit tax : sursis de plein droit, sans garanties ni représentant

L’article 167 bis du code général des impôts impose, au transfert du domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, ainsi que certaines créances. Son IV prévoit qu’il est sursis au paiement de l’impôt lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne. Vers les Pays-Bas, ce sursis est de plein droit : il n’y a ni demande préalable à déposer avant le départ, ni garanties à constituer auprès du Trésor, ni représentant fiscal à désigner. Vers un État tiers dépourvu des conventions d’assistance requises, le même sursis suppose une demande, un formulaire déposé avant le transfert et la constitution de garanties.

Deux précisions que le chapitre 10 développe et qu’il faut connaître dès la première conversation. La première : le sursis n’est pas un abandon. Il prend fin à la cession, au rachat, au remboursement ou à l’annulation des titres, et le dégrèvement d’office intervient à l’expiration d’un délai de deux ans — cinq ans au-delà de 2 570 000 € de plus-values —, ou en cas de retour en France. La seconde : ce dégrèvement emporte celui des prélèvements sociaux, sauf deux cas que le texte exclut nommément. C’est la position que le guide retient, et elle repose sur un argument a contrario tiré de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui écarte deux dégrèvements et deux seulement — pas celui du premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis. Nous la présentons comme une lecture, non comme un texte exprès, et nous recommandons un rescrit sur un dossier de premier plan.

Trois — le représentant fiscal à la vente d’un immeuble français

Lorsqu’un non-résident vend un immeuble situé en France, le prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts est en principe acquitté sous la responsabilité d’un représentant établi en France et accrédité par l’administration fiscale. Le IV de cet article organise l’accréditation, et les commentaires administratifs publiés au BOI-RFPI-PVINR-30-20, dans leur version du 22/01/2025, précisent au n° 30 que les cédants domiciliés, établis ou constitués dans un État membre de l’Union européenne — ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France les conventions d’assistance requises — sont dispensés de cette obligation, le prélèvement étant alors acquitté sous la seule responsabilité du cédant.

L’enjeu est double. Il est financier : la rémunération d’un représentant accrédité s’établit couramment en pourcentage du prix de vente, et elle disparaît. Il est surtout calendaire : la désignation d’un représentant est une formalité qui se prépare et qui, mal anticipée, décale une signature. Un vendeur résident des Pays-Bas n’a pas ce sujet. Le chapitre 17 détaille le reste de la chaîne — barèmes d’abattement pour durée de détention, taxe sur les plus-values immobilières élevées de l’article 1609 nonies G, articulation des deux exonérations — et le chapitre 12 la pièce d’affiliation à produire chez le notaire, le jour de l’acte.

Quatre — la succession et le régime matrimonial : choisir sa loi

Le règlement (UE) n° 650/2012 désigne, à défaut de choix, la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt pour régir l’ensemble de la succession, et permet à toute personne de choisir, par une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort, la loi de l’État dont elle possède la nationalité. Un Français installé à Amsterdam qui ne fait rien voit sa succession régie par le droit néerlandais : la Successiewet 1956, le Burgerlijk Wetboek, la legitieme portie— qui n’est pas une réserve héréditaire au sens français mais une créance en argent — et les délais du livre 4. Le chapitre 25 expose le mécanisme, le chapitre 23 la Successiewet et le chapitre 24 le versant français.

Le régime matrimonial obéit à une mécanique voisine mais à des textes différents, et c’est là que se produit la mésaventure la plus discrète de tout le dossier. Pour un couple marié avant l’entrée en application du règlement (UE) n° 2016/1103, c’est la Convention de La Haye du 14 mars 1978 qui commande, et son article 7, alinéa 2, chiffre 2, fait basculer automatiquement le régime vers la loi néerlandaise après dix ans de résidence habituelle commune, sans qu’aucun acte n’ait été signé et sans que quiconque en soit informé.

Ce que l’Union ne donne pas, en revanche, il faut le dire ici parce que c’est un piège de symétrie : il n’existe aucune convention franco-néerlandaise en matière de successions ni de donations. La ligne « Pays-Bas » du BOI-ANNX-000306, version publiée le 29/04/2026, qui recense les conventions en vigueur au 1er janvier 2026, porte la seule mention « IR - IF » — impôts sur le revenu, impôts sur la fortune — à l’exclusion des codes « S » (successions) et « D » (donations) que le même document utilise pour d’autres États. Le concours entre l’article 3 de la Successiewet 1956 et l’article 750 ter du code général des impôts ne se règle donc par aucun texte bilatéral. Les chapitres 23 et 24 exposent la double imposition qui en résulte et le seul mécanisme d’atténuation qui existe : l’article 49 du Besluit voorkoming dubbele belasting 2001, qui n’est pas une imputation mais une déduction d’assiette— le soulagement vaut, en trésorerie, le taux marginal néerlandais appliqué à l’impôt français acquitté, et non 100 % de celui-ci.

Cinq — le recours : la directive (UE) 2017/1852, sans seuil de montant

On lit couramment qu’un contribuable n’a aucun recours contraignant en cas de double imposition franco-néerlandaise portant sur une base inférieure à 150 000 €. C’est faux, et l’erreur vient d’une confusion entre deux instruments. La réserve française qui exclut de l’arbitrage de la partie VI de la convention multilatérale de l’OCDE les cas portant sur une base imposable inférieure à 150 000 € ne ferme que cette voie-là. Un litige France–Pays-Bas est un litige intra-Union, et la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 s’y applique intégralement.

Fait n° 2 : la box 3, un impôt que la France n’a pas

La box 3 est le point le plus instable du droit néerlandais, et le seul du guide sur lequel nous imposons une revérification datée avant toute reprise. Voici son état exact au 2 août 2026, dans les termes que le guide a arrêtés. Le chapitre 5 en donne la démonstration complète : histoire, arrêts, contre-preuve, sept configurations chiffrées et calendrier.

Le second point à retenir de la box 3 est la contre-preuve du rendement réel, et il faut le retenir dans le bon sens. Elle est née de deux arrêts du Hoge Raad : le 24 décembre 2021 (ECLI:NL:HR:2021:1963, rôle 21/01243), qui a jugé le régime forfaitaire contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné à l’article 1er du premier protocole additionnel ; et le 6 juin 2024 (ECLI:NL:HR:2024:704, rôle 22/04676, et deux arrêts du même jour), qui a jugé que la loi de réparation ne mettait pas fin à la violation lorsque le rendement réel est inférieur au forfait. La Wet tegenbewijsregeling box 3 du 14 juillet 2025, Staatsblad 2025, 195, entrée en vigueur le 19 juillet 2025, l’a codifiée aux articles 5.25 à 5.36 de la Wet IB 2001.

Un dernier point sur la box 3, et il est contre-intuitif au point que nous le posons systématiquement en question ouverte : le non-résident propriétaire aux Pays-Bas est moins bien traité que le résident. L’article 5.2, alinéa 1, assoit l’avantage imposable sur la grondslag sparen en beleggen, définie après abattement ; l’article 7.7, alinéa 1, seconde phrase, y substitue pour le non-résident le rendement de la rendementsgrondslag in Nederland, c’est-à-dire la base brute. L’article 7.8, alinéa 3, le confirme a contrario : pour le kwalificerende buitenlandse belastingplichtige, le législateur rétablit nommément la déduction personnelle et la franchise de 3 800 € sur les dettes, et ne rétablit pas l’article 5.5. Un non-résident propriétaire d’un seul bien néerlandais est donc imposé dès le premier euro de valeur nette, soit 1 282 € d’impôt de plus par an et par personne qu’un résident. Chapitres 15 et 31.

Quelle convention s’applique au 2 août 2026

Nous abordons maintenant le point sur lequel la littérature française se trompe le plus souvent, et de la façon la plus grave, parce que l’erreur ne se voit pas : elle consiste à citer un article d’une convention qui n’existe pas. Le bloc qui suit est la rédaction de référence du guide.

Ce que la convention du 16 mars 1973 attribue à chaque État est l’objet du chapitre 4. Nous n’en donnons ici que la carte, parce qu’elle suffit à orienter une première conversation et parce que trois de ses lignes surprennent presque toujours.

La règle des 30 % : trois régimes coexistent, et cinq ans au maximum

C’est le sujet sur lequel on nous pose le plus de questions, et celui sur lequel une réponse générale est le plus sûrement fausse. Base légale : article 31a, alinéa 8, de la Wet op de loonbelasting 1964. Le régime permet à l’employeur de traiter comme remboursement de frais extraterritoriaux, donc de verser en franchise d’impôt, une fraction de la rémunération, pendant cinq ans au maximum — « gedurende ten hoogste vijf jaar ». La durée de cinq ans est la donnée la plus déterminante du dispositif, et c’est celle que l’on omet le plus souvent.

Les paramètres 2026, vérifiés sur texte : le pourcentage ne s’applique qu’à la rémunération plafonnée à la norme de l’article 2.3 de la Wet normering topinkomens, soit 262 000 € en 2026, ce qui donne une exonération maximale de 78 600 €, calculée prorata temporis. Normes de rémunération 2026 : 48 013 € hors indemnité, 36 497 € pour un salarié de moins de 30 ans titulaire d’un master (article 10eb, alinéas 1 et 2, de l’Uitvoeringsbesluit loonbelasting 1965) ; chercheurs et médecins en formation en sont dispensés. Une exigence de rareté (schaarstevereiste) s’ajoute lorsque la quasi-totalité des salariés d’un secteur franchit la norme. Règle des 150 kilomètres : la doctrine néerlandaise exclut nommément « werknemers uit Noord-Frankrijk » — un résident du nord de la France ne peut pas bénéficier du régime. Durée : cinq ans, réduits des séjours néerlandais antérieurs des vingt-cinq dernières années. Demande : dans les quatre mois de la prise de fonctions pour un effet rétroactif au premier jour d’emploi (articles 10eg et 10ei, alinéa 2).

Deux points de méthode, enfin, que le chapitre 7 développe. Le premier : ce n’est pas une réduction d’impôt et ce n’est pas « 30 % du salaire net d’impôt », c’est une fraction de rémunération traitée comme remboursement de frais. Le second : elle vaut plus que le taux marginal sur les rémunérations intermédiaires, parce qu’en réduisant le revenu imposable elle restaure une fraction des crédits d’impôt néerlandais, qui sont dégressifs. Sur un package de 75 000 €, le chapitre 7 chiffre la valeur annuelle à 11 355 €, soit un taux d’économie effectif de 50,5 % sur l’indemnité, treize points au-dessus du taux marginal affiché de la tranche. Aucune proposition d’embauche que nous ayons lue ne le chiffre. Enfin, le régime n’ampute pas les droits AOW : ceux-ci se constituent à 2 % par année d’assurance, indépendamment du montant cotisé.

Ce que l’administration française sait déjà, avant toute déclaration

Voici le dernier fait structurant, et c’est celui qui change le plus la conversation lorsqu’on le pose au premier entretien.

La conséquence pratique est immédiate et elle inverse la charge de travail : puisque l’administration dispose déjà des données, le travail utile n’est pas de décider quoi déclarer, mais de vérifier que ce qui est déclaré correspond à ce qu’elle a reçu, et de préparer l’explication des écarts avant qu’ils ne soient relevés. Le chapitre 27 liste les obligations déclaratives des deux côtés — comptes étrangers, contrats d’assurance-vie étrangers, actifs numériques, formulaires néerlandais — et les sanctions attachées à chacune.

Les six décisions qui se prennent avant le départ, et ne se rattrapent pas après

Nous arrivons à ce qui décide. Un guide qui n’aboutit pas à des dates n’a pas rempli son office. Voici les six décisions qui, dans notre pratique, séparent un dossier qui se déroule d’un dossier qui se répare — et la réparation, sur ces six-là, n’existe pas. Chacune porte sa date limite et le chapitre qui la démontre.

Décision 1 — l’ordre entre l’opération sur titres et le départ

C’est la plus coûteuse, et c’est aussi celle sur laquelle la littérature de place donne le plus souvent la réponse inverse de la bonne. Le raisonnement courant est le suivant : « j’attends d’être résident néerlandais, je serai exonéré de CSG et de CRDS, je ne paierai que 7,5 % ». Il est faux sur deux assiettes, et ces deux assiettes sont précisément celles des dirigeants.

Sur un report d’apport-cession de l’article 150-0 B ter, le second alinéa du I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose que la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. Un client qui a apporté ses titres à une holding en 2021, alors qu’il était salarié en France, qui s’est installé à Amsterdam en 2023 et dont le report expire en 2026 ne bénéficie d’aucune exonération : l’affiliation se mesure en 2021. Sur les plus-values latentes de l’exit tax, la même conclusion s’impose pour une raison différente : elles relèvent du e bis) du I de l’article L. 136-6, que la dérogation à 9,2 % du IV de l’article L. 136-8 ne couvre pas — le taux de principe de 10,6 % s’applique, soit 18,6 % au total. Une simulation d’exit tax construite à 17,2 % est fausse de 1,4 point sur toute l’assiette.

Ce qui décide : la question à poser en ouverture de tout dossier de dirigeant est « avez-vous, avant votre départ, apporté des titres à une société que vous contrôlez ? ». Si la réponse est oui, la ligne sort de la grille générale et se traite à part. À quoi s’ajoute, pour l’année du départ, la contribution différentielle sur les hauts revenus de l’article 224 du code général des impôts : son V bis, A, rend passibles de la contribution les contribuables domiciliés en France qui transfèrent leur domicile à l’étranger, au titre de l’année de leur départ. L’année du départ est donc la plus exposée du dossier : exit tax, expiration éventuelle de reports, cessions préparatoires, prime de sortie et contribution différentielle s’y cumulent.

Décision 2 — le sort de la résidence principale française

Le non-résident dispose de deux exonérations de plus-value immobilière, et elles sont exclusives l’une de l’autre. L’article 244 bis A du code général des impôts le dit deux fois : au dernier alinéa de son I, 1, et au second alinéa de son II, 1°. La première est l’exonération de l’ancienne résidence principale, qui figure à l’avant-dernier alinéa du I, 1 — et non au II, comme on le lit — et qui suppose une cession intervenant au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile. La seconde est l’exonération plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable, sur un logement, utilisable une fois.

Le choix se fait à la première cession et engage toutes les suivantes. Un client qui vend son ancienne résidence principale dans l’année du départ consomme définitivement le bénéfice et ne pourra pas invoquer les 150 000 € sur un second logement dix ans plus tard. Deux précisions complètent le dispositif : le II, 1° renvoyant « au I et aux 2° à 9° » du II de l’article 150 U, les exonérations des 1° (résidence principale) et 1° bis (première cession avec remploi) sont fermées au non-résident. Le chapitre 17 chiffre les deux branches sur un même bien, avec les deux barèmes d’abattement et la taxe de l’article 1609 nonies G.

Décision 3 — la date du transfert de domicile fiscal

Elle ne se choisit pas : elle se prouve. Mais elle se prépare, et c’est précisément la différence entre les dossiers qui tiennent et les autres. Elle commande la scission de l’assiette de l’année du départ — revenus de source française et mondiale avant, revenus de source française seulement après —, le fait générateur de l’imposition de l’article 167 bis, l’année d’exigibilité de la contribution différentielle de l’article 224, et l’entrée dans l’assiette néerlandaise. Elle commande aussi, indirectement, le premier 1er janvier de box 3 : une arrivée en octobre laisse trois mois pour arrêter la composition du patrimoine ; une arrivée en février en laisse onze.

Un point d’articulation mérite d’être connu tout de suite. L’article 5.2, alinéa 6, de la Wet IB 2001 recalcule l’avantage imposable de box 3 « naar tijdsgelang » pour l’année d’arrivée et pour l’année de départ — mais la valeur retenue reste celle du 1er janvier. Le prorata ne réduit pas la charge totale d’un séjour d’une durée donnée : il la répartit. Sa vraie portée est de calendrier — un patrimoine restructuré après le 1er janvier de l’année d’arrivée est déjà dans l’assiette de cette année-là. Chapitres 3, 5 et 9.

Décision 4 — la composition du patrimoine au premier 1er janvier néerlandais

La peildatum de la box 3 est le 1er janvier, et elle est unique. Aucune valeur intermédiaire n’est retenue dans le régime forfaitaire : la valeur du patrimoine ce jour-là commande l’impôt de toute l’année. Trois conséquences.

Un : la qualification des actifs est un travail juridique, pas une saisie. Quatre virgule sept deux points de rendement imputé séparent un banktegoed— forfait provisoire de 1,28 % en 2026 — d’un overige bezitting— 6 % définitif. Sur 500 000 €, cela représente 23 600 € d’écart de rendement imputé, soit 8 496 € d’impôt annuel. La liste des banktegoeden de l’article 5.2, alinéa 3, est limitative, et la qualification d’un produit de droit français au regard de cette liste relève d’un conseil néerlandais.

Deux : l’arbitrage de date est encadré. L’article 5.24 de la Wet IB 2001 neutralise les conversions d’« autres actifs » en dépôts et les gonflements temporaires de dettes réalisés dans une fenêtre de trois mois de part et d’autre du 1er janvier, sauf motif économique. Ce motif doit être documenté au moment de l’opération, non a posteriori.

Trois : une échéance particulière se referme le 31 décembre 2026. C’est le dernier 1er janvier où la franchise des groene beleggingen vaut 26 715 € par personne : au 1er janvier 2027 elle tombe à 200 € (Staatsblad 2025, 444, article II, sous A), et l’afdeling 5.3 est abrogée au 1er janvier 2028. Toute sortie doit tenir compte de la fenêtre de trois mois de l’article 5.24.

Décision 5 — la demande de règle des 30 %

La demande est conjointe : c’est l’employeur qui la dépose, avec le salarié, auprès du Belastingdienst, et c’est l’employeur qui applique la retenue. Il en résulte que la négociation se fait avant la signature du contrat de travail, et qu’elle porte sur des points que les propositions d’embauche laissent presque toujours implicites : le package s’entend-il indemnité comprise ou en sus ? qui supporte le risque d’un refus de la beschikking ? que se passe-t-il si le salaire imposable passe sous la norme en cours d’année ?

Cette dernière question n’est pas théorique, et elle est la cause de perte la plus brutale du dispositif. La norme s’apprécie op jaarbasis, sur le salaire imposable effectivement perçu dans l’année : un package de 80 000 € à temps plein laisse 56 000 € de salaire imposable après application de 30 %, au-dessus de la norme de 48 013 € ; le même poste à quatre jours par semaine laisse 44 800 €, en dessous. Le régime tombe pour l’année entière. Un congé parental non ou partiellement rémunéré produit le même effet. La parade est contractuelle et se négocie avant la signature : faire écrire que toute réduction du temps de travail ou tout congé long fera l’objet d’un examen préalable de son effet sur la norme. Chapitre 7.

Décision 6 — le double choix de loi

C’est la seule des six qui ne coûte rien à prendre et qui coûte tout à ne pas prendre. Elle est double parce que les deux matières obéissent à deux instruments différents, et que régler l’une ne règle pas l’autre : le règlement (UE) n° 650/2012 pour la succession, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 — ou le règlement (UE) n° 2016/1103 selon la date du mariage — pour le régime matrimonial. Un client qui a fait un testament avec choix de la loi française et rien d’autre a réglé la moitié du sujet.

Deux avertissements que le chapitre 25 développe. Le premier : le certificat successoral européen ne dispense pas d’un choix de loi— il constate une qualité, il ne désigne pas une loi. Le chapitre 32 chiffre cette confusion à 650 000 € sur le dossier-type, correspondant à deux créances de legitieme portie périmées faute d’avoir été réclamées — dans les cinq ans du décès en principe, mais dans lesneuf mois pour la fraction mise à la charge du conjoint survivant lorsque la succession est dévolue selon la wettelijke verdeling, cette fraction n’étant au demeurant pas exigible avant le décès du conjoint (articles 4:85, lid 2, et 4:81, lid 2, du Burgerlijk Wetboek). Le second : pour un couple franco-néerlandais, toute donation envisagée dans les dix ans du départ des Pays-Bas doit faire l’objet d’un avis néerlandais écrit avant signature. La combinaison des articles 26 et 3 de la Successiewet 1956 est techniquement possible et a été pratiquée ; la doctrine qui la fondait a été abrogée, et l’on ne peut affirmer ni que telle est la position actuelle, ni l’inverse.

Le calendrier des dix-huit premiers mois

Voici la même matière, présentée dans l’ordre où elle se présente à un client qui part l’an prochain. Nous l’utilisons telle quelle en rendez-vous.

Dix chiffres et cinq phrases à ne pas écrire

Si l’on ne devait retenir de ce chapitre qu’une page, ce serait celle-ci. Chaque ligne du tableau porte le chiffre exact au 2 août 2026 et le chiffre faux qui circule à sa place.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Notre cabinet est enregistré comme conseiller en investissements financiers, courtier d’assurance et courtier en opérations de banque et en services de paiement, sous le numéro ORIAS 23002291, et il engage sa responsabilité sur chaque conseil écrit. Sur un dossier néerlandais, cela conduit à une répartition très nette, que nous posons dès le premier entretien plutôt qu’au moment où elle devient gênante.

Un dernier mot sur la manière de lire ce qui suit. Ce guide compte trente-cinq chapitres et il n’est pas fait pour être lu d’un bout à l’autre. Le chapitre 2 recense les sept pièges franco-néerlandais qui coûtent le plus cher, et il constitue le meilleur point d’entrée pour un lecteur pressé. Le chapitre 31 refait douze dossiers chiffrés de bout en bout, dont quatre où la conclusion a été de ne pas partir. Le chapitre 32 liste quinze erreurs avec leur coût, leur parade et le délai pour corriger. Le chapitre 33 compare cinq destinations sans complaisance pour les Pays-Bas. Et le chapitre 35 rassemble toutes les sources, avec leur date de consultation, pour que chaque affirmation de ce guide puisse être vérifiée par un tiers.

Une expatriation aux Pays-Bas ne se rate presque jamais sur une décision. Elle se rate sur des dates. Sur un formulaire qui n’a pas été demandé, une case qui n’a pas été cochée, une interruption de deux mois entre deux contrats, un avis d’imposition rangé dans un dossier parce qu’il portait la mention « sursis de paiement ». Aucune de ces sept situations ne procède d’une négligence : chacune procède d’un raisonnement qui se tient, et le plus souvent d’un bon réflexe français transposé dans un ordre juridique qui ne fonctionne pas comme le nôtre.

Ce chapitre isole sept pièges et les traite chacun selon les trois mêmes questions, toujours dans le même ordre. Pourquoi personne ne le voit venir : quelle croyance raisonnable l’abrite, et pourquoi cette croyance résiste. Combien il coûte, en euros : un chiffrage refait pas à pas sur un dossier unique, dont chaque terme se vérifie. À quelle date il devient irréversible : le fait générateur, le délai de forclusion, le jour et l’heure où la porte se ferme — et ce qui reste possible avant.

Nous les présentons dans l’ordre chronologique du dossier, c’est-à-dire dans l’ordre où ils frappent : le premier se joue dans les mois qui suivent l’arrivée, le dernier vingt ans plus tard, au décès. Ce n’est pas l’ordre des montants. Le tableau de synthèse donne les deux, et le classement par montant n’est pas celui que l’on attend : le piège le plus cher de la liste est celui dont on parle le moins, parce qu’il ne se déclenche pas pendant l’expatriation mais à la génération suivante.

Date d’arrêté du droit : 2 août 2026. Les sources primaires néerlandaises et françaises que nous avons rouvertes nous-mêmes pour ce chapitre l’ont été le 4 août 2026 ; elles le disent chaque fois. Les deux États modifient leurs paramètres en cours d’année — la France par ses lois de finances et de financement de la sécurité sociale, les Pays-Bas par leur Belastingplan de décembre et par des arrêtés ministériels qui rétroagissent. Plusieurs des nombres qui suivent ont changé dans les douze derniers mois, et l’ancien continue de circuler. Ce chapitre se relit à la date de l’opération, jamais à la date de sa rédaction.

Le dossier-témoin : un seul couple, décrit une fois, chiffré sept fois

Un chapitre qui change de dossier à chaque paragraphe ne se vérifie pas. Nous retenons donc un dossier unique, dont chaque chiffre est repris tel quel dans les sept développements. Il est banal. Aucun de ses paramètres n’a été choisi pour aggraver un résultat, et nous signalons chaque fois qu’un paramètre différent renverserait la conclusion.

Deux précisions sur ce tableau. La première : le patrimoine de box 3 retenu dans les chiffrages est de 1 130 000 €— portefeuille, liquidités et contrat d’assurance-vie —, à l’exclusion de l’appartement parisien, dont le traitement conventionnel est distinct et relève du chapitre consacré au patrimoine resté en France. La seconde : les cotisations de retraite néerlandaises sont une hypothèse de travail et non une donnée légale. Le taux de cotisation d’un fonds de branche ne figure pas dans la loi : celle-ci ne fixe qu’un plafond de 30 % de la pensioengrondslag à l’article 18a, alinéa 1, de la Wet op de loonbelasting 1964, le taux réel figurant dans la convention collective et le règlement du fonds. Nous retenons 22 % d’une pensioengrondslag de 105 000 − 19 172 = 85 828 €, soit 18 882,16 € par an sur cinq années et huit mois de cotisation effective. Ce taux doit être remplacé par le taux réel avant tout conseil.

Les sept pièges d’un coup d’œil

Le tableau ci-dessous est le sommaire opérationnel du chapitre. Il se lit deux fois : une fois avant les développements, une fois après. La deuxième lecture ne dit pas la même chose que la première, parce que la colonne des dates cesse alors d’être une liste de délais pour devenir une liste de rendez-vous.

Piège n° 1 — Le M-biljet de l’année d’arrivée

Pourquoi personne ne le voit venir

Trois croyances se superposent, et chacune est raisonnable prise isolément.

La première : « mon employeur prélève à la source, donc tout est réglé. » C’est vrai de la loonheffing, la retenue opérée sur le salaire, qui est effectivement libératoire dans un grand nombre de situations simples. Ce n’est pas vrai de l’année de migration, qui n’est jamais une situation simple : elle superpose une période de résidence et une période de non-résidence, deux régimes d’assiette et deux méthodes de calcul, dont aucune ne se lit sur une fiche de paie.

La deuxième : « ma première déclaration néerlandaise sera celle de la première année pleine. » Elle est fausse, et elle est fausse dans le sens le plus coûteux : l’année de migration a sa propre déclaration, et c’est elle qui porte l’avantage. Une année pleine ne comporte aucune proratisation à faire valoir ; l’année d’arrivée en comporte une, et elle ne s’applique pas d’office.

La troisième est la plus intéressante, parce qu’elle a été vraie : « la déclaration de l’année de migration ne se remplit pas en ligne, il faut commander un formulaire papier qui met des semaines à arriver. » C’est ce que l’on lit encore dans la quasi-totalité de la documentation d’expatriation en langue française, et c’est ce que nous entendons en rendez-vous. Nous avons ouvert le 4 août 2026 la page du Belastingdienst intitulée « Aangifte doen over het jaar van emigratie of immigratie ». Elle porte : « U kunt online aangifte doen over het jaar van emigratie of immigratie. » La voie en ligne existe, et elle est présentée comme la voie principale ; le formulaire papier dit formulaire M, pour migratie, subsiste comme alternative et se commande par millésime, la page proposant les millésimes 2021 à 2025.

Combien il coûte, refait pas à pas

L’enjeu principal est dans la box 3. L’article 5.2, alinéa 6, de la Wet inkomstenbelasting 2001 recalcule l’avantage imposable « naar tijdsgelang » — au prorata du temps — pour l’année d’arrivée comme pour l’année de départ. La charge est donc proratisée sur la durée d’assujettissement. Mais la valeur retenue reste celle du 1er janvier, et cette précision commande deux conséquences opposées : le prorata ne réduit pas la charge totale d’un séjour d’une durée donnée, il la répartit ; et un patrimoine restructuré après le 1er janvier de l’année d’arrivée est déjà dans l’assiette de cette année-là.

Nous chiffrons d’abord la charge annuelle de box 3 du dossier-témoin, parce que ce nombre sert ensuite à quatre des sept pièges.

Rendement forfaitaire = 950 000 × 6 % + 180 000 × 1,28 % = 59 304 € → taux moyen = 59 304 ÷ 1 130 000 = 5,24814 % → base après abattement = 1 130 000 − 118 714 = 1 011 286 € → avantage imposable = 5,24814 % × 1 011 286 = 53 073,70 € → impôt = 36 % × 53 073,70 = 19 106,53 €

À partir de là, le coût du piège se lit en trois lignes, et il faut les séparer parce qu’elles ne se perdent pas au même moment.

À quelle date il devient irréversible

Trois horloges, et elles ne partent pas ensemble. La première est le délai fixé par l’invitation à déclarer : l’article 9 de l’Algemene wet inzake rijksbelastingen le fixe à un mois au moins, l’inspecteur pouvant l’allonger, et l’article 67a du même texte permet d’assortir le manquement d’une amende administrative dont nous ne chiffrons pas le montant, faute d’en avoir ouvert le texte réglementaire. La deuxième est le délai de réclamation contre l’avis. La troisième est celle dont dispose l’administration : la page du Belastingdienst ouverte le 04/08/2026 indique « U krijgt meestal binnen 3 maanden bericht nadat u aangifte hebt gedaan » et, sur le délai officiel, « wij hebben 3 jaar de tijd om uw aangifte af te handelen ».

Le point d’attention pratique n’est toutefois aucune de ces trois dates : c’est l’absence d’alerte. Un contribuable qui n’a jamais été invité à déclarer peut croire de bonne foi qu’il n’a rien à faire, alors qu’il a intérêt à déclarer. C’est le cas de toute personne dont la proratisation joue en sa faveur — donc de tout arrivant du second semestre — et de toute personne qui doit faire valoir une contre-preuve de box 3 sur son année d’arrivée. Une déclaration que l’on dépose sans y avoir été invité reste une déclaration.

Ce qui reste possible avant cette date. Demander l’invitation à déclarer plutôt que l’attendre. Réunir, dès l’arrivée, les trois pièces qui font la proratisation : la date d’inscription au registre communal — la Basisregistratie Personen—, le contrat de travail avec sa date de prise de fonctions, et l’état du patrimoine au 1er janvier de l’année d’arrivée, qui est la valeur que l’administration retiendra et qui devient très difficile à reconstituer trois ans plus tard. Et poser la question symétrique dès le premier rendez-vous : l’année du départ posera le même problème, avec une difficulté supplémentaire — chaque État retient sa propre date de bascule, et rien ne garantit qu’elles coïncident. Le risque de double résidence sur quelques semaines se règle par l’article 4, § 3, de la convention du 16 mars 1973.

Piège n° 2 — L’exonération de CSG-CRDS jamais demandée, et le trop-prélevé jamais réclamé

Pourquoi personne ne le voit venir

Parce que la phrase qui circule est exacte. On lit partout : « depuis l’arrêt de Ruyter, les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Espace économique européen sont exonérés de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine français ; ils ne supportent plus que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. » C’est vrai. C’est même exactement vrai. Et c’est, comme règle de décision, presque inutilisable, pour trois raisons.

Première raison : ce n’est pas une exonération de résidence, c’est une exonération d’affiliation. Deux personnes qui vivent dans la même rue à Amsterdam et détiennent chacune un appartement à Paris loué au même prix peuvent supporter l’une 7,5 % et l’autre 17,2 % sur le même revenu, la même année. Le texte pose deux conditions cumulatives : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. La seconde n’est pas une reformulation de la première : elle vise l’hypothèse où un autre État sert les prestations pour le compte de la France, mécanisme du document portable S1. Un retraité français installé aux Pays-Bas qui ne perçoit qu’une pension française remet un S1 à l’organisme néerlandais, devient verdragsgerechtigde, et la France continue de prélever sur sa pension une cotisation d’assurance maladie : il n’est pas exonéré, et il paie 17,2 % sur ses loyers français quand son voisin salarié n’en paie que 7,5 %.

Deuxième raison : l’exonération n’est pas automatique, et la preuve ne se fait pas au même endroit selon l’assiette. Pour des loyers, elle se fait en cochant deux cases sur une déclaration de revenus. Pour les produits d’un contrat français, elle se fait par une attestation sur l’honneur remise à l’établissement qui paie, valable trois ans, dont un arrêté fixe le modèle. Pour une plus-value immobilière, elle se fait chez le notaire, le jour de l’acte, par la production d’une pièce justificative limitativement énumérée. Trois procédures, trois interlocuteurs, trois délais.

Troisième raison : 7,5 % n’est pas le résultat général. Selon l’assiette, le même contribuable exonéré supporte 7,5 %, ou 0 %, ou 18,6 %. Le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du code général des impôts n’est jamais couvert par l’exonération : son II écarte nommément l’application du « I ter » de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, et symétriquement pour l’article L. 136-7. Il reste dû chaque fois que l’assiette du I bis existe, à 7,5 %, et il n’est restituable par aucune des trois procédures.

Combien il coûte, refait pas à pas

28 000 € de revenus fonciers nets → 17,2 % au lieu de 7,5 % = 9,7 points = 2 716 € par an → découverte en 2026, après cinq années d’expatriation → trois exercices encore réclamables, deux définitivement éteints

Ce chiffrage ne vaut que pour la location nue. Le taux se trie par assiette, et jamais autrement. Le tableau ci-dessous est celui que nous utilisons en rendez-vous : chaque ligne porte le texte qui l’assujettit, parce que c’est ce renvoi qui permet de vérifier un avis d’imposition, et non le taux.

À quelle date il devient irréversible

Le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement. C’est un délai glissant, et c’est ce qui le rend redoutable : il n’y a pas un jour où tout se perd, il y a un 31 décembre par an où un exercice de plus s’éteint. Un client qui découvre la règle après quatre ans récupère deux exercices et en perd deux ; après six ans, il en perd quatre. La réclamation ne se prépare pas : elle se dépose, et l’attestation se joint.

Ce qui reste possible avant cette date. Trois gestes, et ils sont datés.

Un — demander la bonne pièce, et ce n’est pas celle que le client demandera spontanément. L’article D. 136-2 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 2019-633 du 24 juin 2019, énumère limitativement quatre pièces. Le salarié installé à Amsterdam demande un formulaire S1 parce que c’est le seul nom qu’il a lu : il ne l’obtiendra pas, le S1 étant l’instrument des situations transfrontalières, et sa situation ne l’est pas. Il lui faut la pièce du 3°, une « attestation d’affiliation équivalente aux formulaires visés aux 1° et 2°, délivrée par l’institution auprès de laquelle la personne est affiliée » — donc l’attestation d’affiliation au titre de la Zorgverzekeringswet, ou l’attestation d’assujettissement aux assurances sociales délivrée par le SVB. Le détaché, le pluriactif et le télétravailleur transfrontalier sous accord-cadre relèvent, eux, du formulaire A1 du 2°.

Deux — remettre l’attestation sur l’honneur au modèle réglementaire, et inscrire son échéance au dossier. Le modèle est annexé à l’arrêté du 29 juillet 2019. L’article D. 136-1 du code de la sécurité sociale lui donne une durée de validité de trois ans, au terme de laquelle les produits redeviennent passibles de la CSG et de la CRDS « sauf si l’intéressé transmet avant la date de terme à l’établissement payeur une nouvelle attestation ». C’est une échéance silencieuse : rien ne la rappelle. Le même article impose au bénéficiaire, s’il cesse de remplir la condition, d’en informer l’établissement payeur dans le mois suivant. Et l’annexe de l’arrêté reproduit l’article 1729 du code général des impôts — majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses — ainsi que l’article 441-7 du code pénal. Ce n’est pas un formulaire anodin : une attestation signée par un retraité qui ne remplit pas la seconde condition est une fausse déclaration.

Trois — instruire la pièce du notaire à la signature du compromis, jamais après. Pour une plus-value immobilière, la pièce « délivrée par l’institution compétente et portant sur sa situation effective à la date du fait générateur de l’imposition » doit être produite « dans le cadre des formalités d’enregistrement ou du dépôt de la déclaration de la plus-value », c’est-à-dire au plus tard le jour de l’acte. Un client qui la produit deux semaines trop tard ne perd pas son droit : il perd la simplicité et bascule dans la voie contentieuse, avec son délai propre et sa charge de la preuve. Rappel utile de calendrier : un résident des Pays-Bas est dispensé de désigner un représentant fiscal accrédité pour la cession, et l’exigence indue d’un représentant reste une erreur fréquente et coûteuse.

Piège n° 3 — La box 3 sur un patrimoine mobilier, plus chère qu’en restant en France

Pourquoi personne ne le voit venir

Parce qu’on compare des taux là où il faudrait comparer des assiettes. Le raisonnement spontané tient en une phrase : « la France prélève 30 % sur mes revenus de placement, les Pays-Bas 36 % ; c’est un peu plus cher, mais le salaire compense. » Les deux nombres sont exacts. Ils ne portent pas sur la même chose, et l’écart réel n’a rien à voir avec les six points d’écart apparent.

Une seconde croyance aggrave la première : « la contre-preuve me protège dès que mon rendement réel est inférieur à 6 %. » Elle surestime la protection offerte, dans une proportion qui croît quand le patrimoine décroît, et nous la corrigeons plus bas.

Combien il coûte, refait pas à pas

La charge néerlandaise du dossier-témoin est de 19 106,53 € par an — le calcul figure au piège n° 1. Reste à chiffrer ce que le même patrimoine, détenu par le même couple resté résident de France, aurait coûté.

Distribution d’indifférence = charge de box 3 ÷ 31,4 % = 19 106,53 ÷ 0,314 = 60 848,82 € → rapportée au patrimoine : 60 848,82 ÷ 1 130 000 = 5,39 %

La contre-preuve existe, et elle ne s’ouvre pas là où on le croit

Le Kerstarrest du 24 décembre 2021 (ECLI:NL:HR:2021:1963, rôle 21/01243) a jugé le régime forfaitaire alors en vigueur contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné à l’article 1er du premier protocole additionnel. Le 6 juin 2024, le Hoge Raad a jugé que la loi de réparation ne mettait pas fin à la violation lorsque le rendement réel du contribuable est inférieur au forfait, et a posé le principe d’une contre-preuve (ECLI:NL:HR:2024:704, rôle 22/04676 ; ECLI:NL:HR:2024:705, rôle 23/00653 ; ECLI:NL:HR:2024:771, rôle 23/00654). La Wet tegenbewijsregeling box 3, loi du 14 juillet 2025, Staatsblad 2025, 195, publiée le 18 juillet 2025, est entrée en vigueur le 19 juillet 2025 ; ses articles I et III rétroagissent au 1er janvier 2023, son article IV au 1er janvier 2017, et son article II n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2026. Elle a inséré dans la Wet IB 2001 une afdeling 5.6 nouvelle, articles 5.25 à 5.36.

Le seuil d’ouverture n’est pas 6 %. L’article 5.25, alinéa 1, ouvre la contre-preuve lorsque le contribuable rend vraisemblable que le rendement réel est inférieur à l’avantage tiré de l’épargne et des placements. Or cet avantage se calcule après abattement, tandis que le rendement réel se calcule sur la totalité des biens : l’arrêt ECLI:NL:HR:2024:704, considérant 5.4.2, retient le rendement réel « zonder aftrek van het bedrag van het heffingvrije vermogen ». Le seuil réel vaut donc 6 % × (1 − abattement ÷ valeur du patrimoine) pour un patrimoine composé d’autres actifs : 3,63 % à 150 000 €, 4,22 % à 200 000 €, 5,29 % à 500 000 €, 5,64 % à 1 000 000 € pour une personne seule. Pour un couple de partenaires fiscaux, l’abattement commun de 118 714 € abaisse encore le seuil : 2,44 % sur un patrimoine commun de 200 000 €.

Seuil d’ouverture = avantage imposable ÷ valeur = 53 073,70 ÷ 1 130 000 = 4,697 % → rendement réel = 12 600 + 3 600 + 21 000 + 6 250 = 43 450 €, soit 3,845 % → contre-preuve ouverte → impôt = 36 % × 43 450 = 15 642 € au lieu de 19 106,53 €

À quelle date il devient irréversible

Le 1er janvier de chaque année, à zéro heure. La box 3 est une photographie annuelle : la composition du patrimoine à cette date fixe l’assiette de l’année entière. Une cession intervenue le 2 janvier laisse l’année complète dans l’assiette ; un patrimoine restructuré le 15 janvier est déjà dans celle de l’année. La proratisation de l’article 5.2, alinéa 6, ne corrige que la durée d’assujettissement, jamais la date de valorisation. Un arbitrage de composition se décide donc au dernier trimestre, pour un effet à l’année suivante — et non en janvier, quand le client y pense.

Une seconde date, plus courte, s’ajoute pour la contre-preuve : six semaines après l’envoi du formulaire par l’inspecteur, ou le délai de réclamation contre l’avis. Une année de mauvais rendement se traite l’année où elle se produit, sur les relevés de cette année-là : reconstituer trois exercices a posteriori coûte souvent plus cher que l’impôt en cause.

Ce qui reste possible avant cette date. Arrêter la composition du patrimoine au 31 décembre en connaissance de son effet sur l’assiette du 1er janvier. Documenter, au fil de l’eau et non trois ans plus tard, les éléments que la contre-preuve exigera : valeurs au 1er janvier et au 31 décembre, apports et retraits, revenus encaissés, et pour un immeuble les valeurs WOZ des deux millésimes concernés. Et savoir que la reconstitution elle-même ne s’improvise pas : nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention d’un conseil néerlandais ; nous ne déposons pas nous-mêmes ces formulaires et nous ne rendons pas cet avis.

Piège n° 4 — Le régime des 30 % dont on croit bénéficier alors qu’on relève d’un autre millésime

Pourquoi personne ne le voit venir

Parce qu’il n’existe pas, au 2 août 2026, une règle des 30 % : il en existe trois, qui coexistent, qui ne donnent pas le même pourcentage, qui ne s’appliquent pas à la même norme de rémunération, et dont l’attribution ne dépend ni du salaire, ni de la fonction, ni de la nationalité, mais d’une seule donnée : la date à laquelle le régime a commencé à s’appliquer au salarié. Une proposition d’embauche qui écrit « vous bénéficierez de la règle des 30 % » ne dit donc rien d’utilisable tant qu’elle n’a pas dit à quel millésime elle rattache le candidat.

Base légale : l’article 31a, alinéa 8, de la Wet op de loonbelasting 1964. Le régime permet à l’employeur de traiter comme remboursement de frais extraterritoriaux, donc de verser en franchise d’impôt, une fraction de la rémunération, pendant cinq ans au maximum — « gedurende ten hoogste vijf jaar ». Ce n’est ni une réduction d’impôt, ni « 30 % de salaire net d’impôt » : c’est une fraction de rémunération requalifiée en remboursement de frais. Et la durée de cinq ans est la donnée la plus déterminante du dispositif, celle que les propositions omettent le plus souvent. Un avantage de 24 000 € par an pendant cinq ans n’est pas un avantage de 24 000 € : c’est un capital borné de 120 000 €, dont la consommation commence au premier jour de travail.

Le passage à 27 % n’est pas une annonce doctrinale : c’est du droit voté et consolidé. L’article 31a, alinéa 8, est servi par wetten.overheid.nl en texte futur « Toekomstige tekst van 01-01-2027 t/m 31-12-2027 » avec la mention « tot ten hoogste 27 % », et la même rédaction figure dans la version 2028. La clause de sauvegarde au profit des bénéficiaires antérieurs à 2024 est publiée par rijksoverheid.nl : « In 2025 en 2026 blijft de belastingvrije vergoeding maximaal 30 %. Vanaf 2027 wordt dit verlaagd naar maximaal 27 % », complété par « Voor werknemers die de expatregeling al in 2023 zijn gaan gebruiken, geldt een overgangsregeling ». Annoncer une baisse générale à 27 % revient donc à annoncer à la première population une perte qui ne la concerne pas.

Reste la confusion la plus coûteuse, et elle ne porte pas sur le pourcentage. Le dispositif qui exonérait le patrimoine mondial de box 3 n’a jamais été la règle des 30 % elle-même : c’était l’option de partiële buitenlandse belastingplicht de l’article 2.6 de la Wet IB 2001, ouverte à ses bénéficiaires, qui permettait d’être traité comme non-résident pour les box 2 et box 3. Cet article 2.6 est servi avec la mention « [Vervallen per 01-01-2025] » : il est abrogé depuis le 1er janvier 2025. Le décrire au présent est une faute.

Un régime transitoire subsiste, et il est plus étroit qu’on ne le lit partout. L’article XIIA de la loi du 20 décembre 2023, Staatsblad 2023, 499, maintient l’article 2.6 dans sa rédaction au 31 décembre 2024 « tot en met uiterlijk 31 december 2026 » — au plus tard — pour le salarié qui, sur le dernier temps de paie de 2023, percevait une indemnité relevant du régime. Et il ajoute : « Indien de werknemer […] op enig moment na 31 december 2023 na een onderbreking opnieuw als ingekomen werknemer wordt aangemerkt, is de eerste zin slechts tot de onderbreking van toepassing. »

Combien il coûte, refait pas à pas

Sur le dossier-témoin, deux horloges tournaient en même temps sans que le client sache qu’il y en avait deux, et elles se sont arrêtées à des dates différentes.

Horloge 1 — la durée de cinq ans : entrée le 1er septembre 2021 → extinction le 31 août 2026. Horloge 2 — l’option de non-résidence : perdue à la date de l’interruption, soit le 1er juin 2024, et non le 31 décembre 2026

Face à ce coût, il faut poser la valeur du régime, faute de quoi le chiffrage est unilatéral. Sur un package de 150 000 €, l’indemnité exonérée est de 45 000 € et l’écart de revenu net annuel de 24 093 €, soit un taux d’économie effectif de 53,5 % sur l’indemnité — quatre points au-dessus du taux marginal affiché de 49,50 %, parce que le retrait d’assiette restitue une fraction de l’arbeidskorting. Sur cinq ans, cela représente 120 463 €. La règle des 30 % reste, et de loin, l’élément le plus favorable d’une expatriation néerlandaise : c’est précisément pour cela qu’il faut savoir exactement de quelle version on parle.

À quelle date il devient irréversible

Quatre dates, et une seule est celle que tout le monde retient.

La date de l’interruption, pour l’option de non-résidence — sur le dossier-témoin, le 1er juin 2024, c’est-à-dire il y a deux ans. Le 31 décembre 2026 à minuit, pour ceux qui bénéficient encore du transitoire : ce jour-là, l’ensemble du patrimoine mondial entre dans l’assiette de box 3 — immobilier resté en France compris, sous la réserve du mécanisme conventionnel d’élimination de la double imposition — et les participations substantielles détenues dans des sociétés françaises entrent en box 2, au barème de l’article 2.12, soit 24,5 % jusqu’à 68 843 € puis 31 %. Le 1er janvier de l’année où le salaire imposable passe sous la norme, rétroactivement et définitivement. Et le quatrième mois suivant la prise de fonctions, pour la demande elle-même.

Ce qui reste possible avant ces dates. Pour un bénéficiaire encore couvert par le transitoire, il reste cinq mois au 2 août 2026 pour arbitrer : calendrier de distribution d’une holding française, composition du patrimoine au 1er janvier, articulation avec la box 2 néerlandaise. Ce sont des décisions de droit néerlandais : nous les identifions, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention d’un belastingadviseur ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis. Un point de méthode s’impose d’emblée : la valeur retenue en box 3 est celle du 1er janvier. La fenêtre utile se referme le 31 décembre 2026, pas en janvier.

Pour un candidat qui négocie aujourd’hui, trois clauses se demandent avant la signature et jamais après : l’engagement de l’employeur de déposer la demande dans les quatre mois de la prise de fonctions ; l’engagement de ne pas basculer sur le remboursement des frais réels sans information préalable ; et l’obligation d’examiner l’effet sur la norme de rémunération avant de valider toute réduction du temps de travail ou tout congé long. Ce n’est pas une garantie : c’est une obligation d’information, et elle suffit à éviter la quasi-totalité des cas que nous voyons. Nous ne garantissons évidemment ni l’octroi du régime, ni son maintien : la décision appartient au Belastingdienst.

Piège n° 5 — L’AOW et ses années manquantes à 2 % chacune

Pourquoi personne ne le voit venir

Parce que le principe européen de totalisation existe, qu’il fonctionne réellement, et qu’il ne fonctionne pas ici. Le raisonnement du client est celui-ci : « l’Europe coordonne les retraites ; mes trimestres français et mes années néerlandaises se totalisent, je toucherai une retraite complète des deux côtés, ou en tout cas une AOW calculée au prorata de ma carrière européenne. » Deux textes suffisent à le défaire, et le second est décisif.

Le premier est l’article 13 de l’Algemene Ouderdomswet, dans la version servie par wetten.overheid.nl « Geldend van 01-07-2026 t/m heden » : « Op het bruto-ouderdomspensioen wordt een korting toegepast van 2% voor elk kalenderjaar, dat de pensioengerechtigde na het bereiken van de aanvangsleeftijd, doch vóór het bereiken van de pensioengerechtigde leeftijd niet verzekerd is geweest. » Une décote de 2 % par année civile non assurée, appliquée sur la fenêtre qui court de l’aanvangsleeftijd à l’âge AOW — soit cinquante années, et non de quinze ans à l’âge AOW comme on le lit encore : pour un âge AOW de 67 ans, la fenêtre court de 17 à 67 ans.

Le second est l’annexe VIII, partie 1, du règlement (CE) n° 883/2004, qui porte : « PAYS-BAS : Toutes les demandes de pensions de vieillesse au titre de la loi sur l’assurance généralisée vieillesse (AOW) ». Cette partie 1 est rattachée à l’article 52, § 4, du règlement — la dispense de calcul au prorata —, et non au § 5. Le SVB liquide donc l’AOW selon la seule règle nationale, 2 % par année d’assurance néerlandaise : aucune année française ne remplit un trou d’AOW. L’AOW est une assurance de résidence et non une assurance d’activité : elle se constitue par le fait de vivre ou de travailler aux Pays-Bas, quelle que soit la nationalité, et elle cesse de se constituer le jour du départ.

Combien il coûte, refait pas à pas

Le dossier-témoin passe cinq années et dix mois aux Pays-Bas. Chacun des deux conjoints repartira donc avec une AOW d’environ 11,7 % d’une AOW complète — cinq années et dix mois d’assurance à 2 %. Le reste de leur retraite sera française, ce qui n’est ni bon ni mauvais en soi : c’est la conséquence normale d’une carrière partagée. Ce qui se perd, ce n’est pas l’AOW manquante — c’est la seule fenêtre qui permettait de la combler, et elle dure un an.

Une année d’assurance = 2 % de l’AOW complète = 424,07 € par an à vie pour une personne seule, 291,42 € pour un membre d’un couple → sur vingt ans de pension, 8 481 € ou 5 828 € par année d’assurance

Appliqué au dossier-témoin, ce mécanisme donne un résultat que nous n’avons jamais vu exposé et qui décide seul du conseil : la même décision, prise la même année dans le même foyer, est excellente pour l’un des deux conjoints et sans intérêt pour l’autre.

À quelle date il devient irréversible

Un an après l’installation hors des Pays-Bas. C’est un délai de dépôt de demande, non prorogeable, et il court à compter de l’installation, non de la radiation administrative. Passé ce délai, il n’existe plus de voie de rachat pour les années néerlandaises manquantes de cette expatriation-là. Le mécanisme symétrique — l’inkoop, qui permet à la personne arrivée tardivement aux Pays-Bas de racheter des années antérieures — obéit à ses propres conditions et à ses propres délais.

Ce qui reste possible avant cette date. Une distinction que nous posons dans tous nos dossiers : la fenêtre d’un an ferme la faculté de souscrire, pas la faculté de décider. Sur le dossier-témoin, l’arbitrage est favorable pour l’un et défavorable pour l’autre — mais la situation de Monsieur peut changer, et si elle change dans cinq ans, il n’aura plus l’option. Souscrire pour l’un et non pour l’autre est une décision parfaitement défendable ; ne pas se poser la question dans les douze mois ne l’est pas.

Deux pièces doivent par ailleurs être demandées avant le départ, parce qu’elles sont très difficiles à obtenir ensuite : le relevé des périodes d’assurance du SVB, qui est la seule preuve du nombre exact d’années acquises, et l’état des droits édité par le fonds de pension, qui sert au piège suivant. Elles se demandent le même jour, dans le même courrier.

Piège n° 6 — La conserverende aanslag découverte à la réception

Pourquoi personne ne le voit venir

Il faut se représenter la scène, parce qu’elle se répète. Un cadre français rentre des Pays-Bas au printemps. Il a fait sa déclaration de départ, soldé son logement, repris un poste. Neuf ou quinze mois plus tard, il reçoit du Belastingdienst un avis d’imposition portant sur un revenu qu’il n’a jamais perçu, calculé sur la valeur de droits à pension qu’il ne touchera pas avant vingt ans, assorti d’un intérêt qu’il ne comprend pas, et accompagné d’une décision de sursis de paiement.

C’est cette dernière mention qui produit l’erreur. « Sursis de paiement » se lit comme « rien à payer », et le document part au classement. Ce n’est pas un papier : c’est une créance en sommeil, dont le réveil dépend d’actes que le contribuable maîtrise entièrement — et qu’il commet le plus souvent plusieurs années après son retour, pour de bonnes raisons, sans faire le lien.

Trois autres raisons expliquent que personne ne l’anticipe. La première : elle n’est presque jamais annoncée au départ, alors qu’elle se prépare et que sa base ne se vérifie plus une fois les relevés perdus. La deuxième : la règle de principe ne s’applique pas au départ vers la France, ce qui laisse croire qu’il n’y a rien — alors que l’administration s’est repliée sur une autre technique. La troisième : les deux arrêts qui protègent le contribuable protègent les carrières anciennes, pas les récentes, ce qui est exactement l’inverse de la lecture rapide qu’on en fait.

Ce qui est vrai : une règle écartée, une technique de repli, et une date charnière

Les Pays-Bas appliquent à l’épargne retraite l’omkeerregel : cotisations déductibles, capitalisation exonérée, prestations imposées. La règle de principe applicable à l’émigration est l’article 3.83, alinéa 1, de la Wet IB 2001 : est ajoutée au salaire la valeur vénale des droits constitués lorsque le contribuable cesse d’être assujetti comme résident autrement que par décès.

Cette règle ne s’applique pas au départ vers la France, et ce n’est pas une opinion doctrinale : c’est un arrêt. Le 19 juin 2009, la Hoge Raad a statué (ECLI:NL:HR:2009:BC5201, rôle 43978) sur le cas d’un contribuable parti des Pays-Bas le 8 mars 2001 pour s’établir en France. Son considérant 3.5 est sans ambiguïté : « Uit het hiervoor in 3.4 overwogene volgt dat toepassing van artikel 3.83, lid 1, van de Wet in het onderhavige geval wegens strijd met het bepaalde in artikel 18 van het Verdrag achterwege dient te blijven. » Parce que l’article 18 de la convention du 16 mars 1973 attribue à la France l’imposition de tout ce qui découlera de la pension, les Pays-Bas ne peuvent pas taxer, par une fiction placée à l’instant qui précède le départ, la valeur des droits.

Le législateur néerlandais en a tiré les conséquences en changeant de technique : puisqu’il ne peut pas taxer la valeur, il reprend la déduction. C’est l’article 3.136, alinéa 3, de la même loi : lorsque l’article 3.83, alinéa 1, ne peut pas être appliqué en raison d’une convention préventive de la double imposition, sont prises en compte comme dépenses négatives les droits et cotisations du régime de pension qui n’ont pas été comptés dans le salaire. La différence est juridique et elle est décisive : on ne taxe plus un patrimoine, on annule une exonération accordée sous condition.

Le 14 juillet 2017, la Hoge Raad a validé cette technique — mais en la compartimentant par périodes, et de manière différente selon la nature du droit (ECLI:NL:HR:2017:1324, décision préjudicielle rendue sur questions du tribunal de Zeeland-West-Brabant). C’est le point que la littérature française fusionne systématiquement, et la fusion joue contre le client : elle lui fait accepter une base que le juge suprême néerlandais a écartée.

La règle à retenir, et à ne pas déformer : pour une rente viagère, l’assiette conservatoire est conforme à la bonne foi conventionnelle pour les primes déduites entre le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 2001, et pour celles déduites après le 15 juillet 2009. Pour des droits à pension, elle ne l’est que pour les droits et cotisations postérieurs au 15 juillet 2009 : il n’existe pas de fenêtre 1992-2001 pour les pensions, et un fonds de pension néerlandais alimenté entre 1992 et 2001 ne peut pas entrer dans l’assiette conservatoire. Un dossier qui comporte les deux — fréquent chez un cadre ayant complété sa retraite par une lijfrente — se scinde en deux calculs distincts.

Combien il coûte, refait pas à pas

L’avis conservatoire ne vient jamais seul. Une décision distincte fixe la revisierente, l’intérêt de révision, dont le fondement est l’article 30i de l’Algemene wet inzake rijksbelastingen. Son alinéa 2 en donne le montant : 20 % de la valeur vénale des droits visés à l’alinéa 1 et, lorsque l’article 3.136, alinéas 2, 3 ou 4, s’applique, 20 % du montant retenu comme dépenses négatives en vertu de ces alinéas. Son alinéa 3 ouvre, sur demande du contribuable, un calcul alternatif lorsque le droit a été constitué moins de dix ans avant l’année de reprise. Cette demande se forme : elle n’est pas d’office, et elle concerne précisément les expatriations courtes.

Base de l’article 3.136, alinéa 3 = 107 000 € de cotisations non comptées dans le salaire → impôt conservé = 107 000 × 49,50 % = 52 965 € → revisierente = 20 % × 107 000 = 21 400 € → total exigible en cas d’acte interdit = 74 365 €

À quelle date il devient irréversible

Deux dates, et elles ne servent pas à la même chose. La première est la date de l’acte interdit : c’est elle qui rend la créance exigible, et elle dépend entièrement du contribuable. Tant qu’aucun acte interdit n’est commis, rien n’est perdu : le sursis court jusqu’au début de la dixième année suivant celle de l’avis, et la remise s’ouvre ensuite. La seconde est le délai néerlandais de réclamation contre l’avis : c’est au moment de son émission, et à ce moment-là seulement, qu’il faut en vérifier l’assiette, période par période, sur le relevé de carrière et l’état des droits. Un avis conservatoire ne se conteste plus utilement cinq ans après.

Ce qui reste possible avant ces dates. Trois choses, dans cet ordre. Un : inscrire au calendrier de départ, deux mois avant, la demande de l’état des droits auprès du fonds de pension et la reconstitution des cotisations par période — c’est gratuit avant le départ et coûteux après. Deux : informer le fonds par écrit du déménagement vers un autre État membre à la date de fin de participation, et vérifier dans son règlement si la couverture décès est sur base de risque et si la prolongation prévue par la Pensioenwet est de trois ou six mois ; si oui, souscrire une couverture décès française avant l’expiration du délai. Trois : ne pas transférer les droits. Un transfert international non couvert par une décision expresse est réputé rachat, met fin au sursis, et rend exigibles l’impôt conservé et la revisierente— soit, sur le dossier-témoin, près de 74 000 € le jour même.

C’est le poste où une erreur coûte le plus cher, et c’est aussi celui où notre rôle est le plus strictement délimité. La qualification des droits, la scission des primes par période, le calcul alternatif de l’intérêt de révision et la demande de remise relèvent d’un belastingadviseur néerlandais : nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons son intervention ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis.

Piège n° 7 — La règle des six ans de l’article 750 ter

Pourquoi personne ne le voit venir

Parce que la territorialité française des droits de mutation à titre gratuit s’attache à trois critères, et que tout le monde n’en connaît que deux. On sait que le domicile du défunt compte ; on sait que la situation des biens compte ; on ignore presque toujours que le domicile du bénéficiaire compte aussi, et qu’il suffit à lui seul à ramener dans l’assiette française un patrimoine entièrement situé aux Pays-Bas, transmis par un défunt entièrement néerlandais, réglé par un notaire d’Amsterdam sous une loi successorale néerlandaise.

L’article 750 ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 31 juillet 2011, que nous avons ouverte sur Légifrance le 04/08/2026, soumet aux droits de mutation à titre gratuit :

Trois observations, dans l’ordre où elles décident.

Première : le 1° n’a aucune condition de durée. Un parent qui reste domicilié en France transmet son patrimoine mondial dans l’assiette française, quelle que soit la résidence de ses enfants. Expatrier les enfants aux Pays-Bas ne sort donc rien du champ français : c’est le premier sens de la formule « un patrimoine qu’on croyait sorti ».

Deuxième : le 3° s’attache au bénéficiaire, et il est autonome. Il s’applique même lorsque le défunt n’a jamais eu de lien avec la France, et il porte sur les biens situés « en France ou hors de France ». Un enfant domicilié en France depuis six des dix dernières années fait entrer dans l’assiette française la totalité de la part qu’il recueille — la maison d’Amsterdam, le portefeuille néerlandais, le capital de retraite versé au décès.

Troisième, et c’est la plus mal connue : la condition des six ans crée une asymétrie de calendrier. Quitter la France protège immédiatement du 3°, puisque celui-ci exige un domicile français au moment de la réception. Revenir en France n’expose pas immédiatement, puisqu’il faut six années sur les dix précédentes. Il existe donc, au retour, une fenêtre pendant laquelle une transmission de source néerlandaise échappe entièrement aux droits français sur les biens situés hors de France. Cette fenêtre se referme seule, sans notification, et elle se calcule.

Une quatrième raison explique que le piège survive au bon sens : il n’existe aucune convention franco-néerlandaise en matière de successions ni de donations. La ligne « Pays-Bas » du BOI-ANNX-000306, version publiée le 29/04/2026, qui recense les conventions en vigueur au 1er janvier 2026, porte la seule mention « IR - IF » — impôts sur le revenu, impôts sur la fortune —, à l’exclusion des codes « S » et « D » que le même document utilise pour les successions et les donations. Le concours entre l’article 1er de la Successiewet 1956 et l’article 750 ter du code général des impôts ne se règle donc par aucun texte bilatéral : il ne se règle que par les mécanismes unilatéraux de chaque État.

Combien il coûte, refait pas à pas

Nous projetons le dossier-témoin. Décès du premier conjoint, résident des Pays-Bas, laissant un patrimoine successoral net de 1 500 000 € — hypothèse de travail, valeurs figées pour la démonstration —, dont 620 000 € d’appartement parisien situé en France et 880 000 € d’actifs situés hors de France. Deux enfants, part égale de 750 000 € chacun. Le contrat d’assurance-vie français est laissé hors du calcul, son régime relevant de textes distincts.

Nous comparons deux enfants strictement identiques, qui ne diffèrent que par leur domicile fiscal.

Assiette française = quote-part des seuls biens situés en France = 620 000 ÷ 2 = 310 000 € → abattement 100 000 € (art. 779, I) → part nette taxable 210 000 € → barème de l’article 777, tableau I

Assiette française = totalité de la part reçue, biens situés en France ou hors de France = 750 000 € → abattement 100 000 € → part nette taxable 650 000 € → barème de l’article 777, tableau I

Ce montant brut n’est pas le coût final, et il serait malhonnête de s’y arrêter. L’article 784 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 1999, que nous avons ouverte le 04/08/2026, dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Le mécanisme existe, il est réel, et il change l’ordre de grandeur — mais il dépend entièrement d’un paramètre que personne ne maîtrise : le montant d’impôt effectivement acquitté à l’étranger sur les biens situés hors de France.

Droits néerlandais par enfant = (750 000 − 26 230) × barème erfbelasting = 128 887,10 € → fraction afférente aux biens situés hors de France = 880 000 ÷ 1 500 000 = 58,667 % → imputation = 75 613,77 € → droits français nets = 137 961,95 − 75 613,77 = 62 348,18 €

À quelle date il devient irréversible

Deux dates, et elles ne sont pas de même nature. La première est le décès, ou la date de la donation : c’est le fait générateur, et la condition des six ans s’apprécie par rapport à l’année de la réception. La seconde est le sixième anniversaire fiscal du retour en France du bénéficiaire : c’est le jour où la fenêtre se referme, et il se calcule des années à l’avance.

Nous refaisons ce calcul sur le dossier-témoin, en prenant l’hypothèse d’un enfant qui quitte la France avec ses parents le 1er septembre 2021 et y revient le 1er janvier 2027 pour ses études supérieures, puis y demeure.

Ce qui reste possible avant ces dates. Trois choses, et elles se décident toutes des années à l’avance.

Un — inscrire la date de fermeture au dossier, pour chaque bénéficiaire. Elle est connue le jour du retour. Elle ne dépend d’aucun aléa. Et elle commande le calendrier de toute transmission de source néerlandaise : une donation consentie dans la fenêtre échappe aux droits français sur les biens situés hors de France, la même donation consentie un an plus tard n’y échappe pas. Nous ne recommandons évidemment jamais d’organiser un décès, et nous ne présentons aucun résultat fiscal comme garanti : nous disons qu’une donation, elle, a une date, et que cette date se choisit.

Deux — ne pas confondre la loi civile et la loi fiscale. Le règlement (UE) n° 650/2012 désigne la loi civile applicable à la succession : son article 21, § 1, retient la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, et son article 22, § 1, permet de choisir la loi de sa nationalité par une disposition à cause de mort. Ce choix ne rapatrie aucune matière fiscale. Un testament désignant la loi française ne fait pas sortir la succession du champ de la Successiewet 1956 ni de celui de l’article 750 ter. Les deux questions se traitent, mais séparément, et confondre les deux est l’erreur la plus fréquente que nous rencontrons sur ce terrain.

Trois — auditer, avant le départ, les structures qui détiennent de l’immobilier français. Trois régimes, trois assiettes, trois dates, un seul audit : la taxe annuelle de 3 % des articles 990 D à 990 G du code général des impôts, dont l’article 990 E a été profondément réécrit par l’article 102 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 — en vigueur depuis le 27 juin 2026, l’exonération par « engagement de communiquer » ayant disparu ; l’impôt sur la fortune immobilière ; et l’article 235 ter C, créé par l’article 7 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), qui soumet à une taxe de 20 % les actifs non professionnels de certaines sociétés patrimoniales, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, première déclaration au printemps 2027. Pour une société ayant son siège en France, cette dernière taxe est due sans aucune condition tenant à la résidence de l’associé : l’expatriation aux Pays-Bas ne met pas la structure hors d’atteinte.

Le calendrier des sept pièges, sur une seule page

Le tableau ci-dessous est celui que nous portons au dossier de chaque client franco-néerlandais. Il ne contient aucune règle : il ne contient que des dates, et pour chacune le document sur lequel l’action se matérialise. C’est cette colonne-là — celle du document — qui fait la différence entre une intention et une démarche.

Trois erreurs de méthode qui rendent les sept premières possibles

Les sept pièges qui précèdent se chiffrent. Celles qui suivent ne se chiffrent pas, parce qu’elles ne portent pas sur une règle mais sur la façon de la manier. Ce sont elles qui produisent les autres, et nous les avons toutes rencontrées — y compris, sur les états antérieurs de ce guide, dans nos propres documents de travail.

Réserves de méthode : ce qui n’est pas acquis dans ce chapitre

Un chapitre qui chiffre doit dire où ses chiffres reposent sur une lecture et non sur un texte exprès. Six points, dans l’ordre où ils apparaissent.

Ce que nous faisons de ces sept pièges, et ce que nous n’en faisons pas

Ce que nous faisons. Nous construisons le calendrier reproduit plus haut, dossier par dossier, avec des dates réelles et non des délais théoriques. Nous chiffrons chaque piège sur le patrimoine du client, et non sur un cas d’école : c’est la seule façon de savoir lesquels le concernent — sur les sept, un client donné en subit rarement plus de quatre. Nous demandons, au bon moment, les trois pièces qui conditionnent tout le reste : le relevé des périodes d’assurance du SVB, l’état des droits du fonds de pension, et l’attestation d’affiliation à l’assurance maladie néerlandaise. Nous tenons l’échéance triennale des attestations sur l’honneur, que rien ni personne ne rappelle. Et nous revérifions chaque année les paramètres qui bougent : les forfaits de box 3 au début de l’année, les normes de l’expatregeling au 1er janvier, les montants de l’AOW au 1er janvier et au 1er juillet.

Ce que nous ne faisons pas. Nous ne déposons pas de déclaration néerlandaise, nous ne rédigeons pas de contre-preuve de box 3, nous ne contestons pas un avis conservatoire, nous ne liquidons pas un régime matrimonial franco-néerlandais et nous ne délivrons ni attestation d’affiliation ni formulaire A1 — ces documents émanent des institutions compétentes. Sur chacun de ces sujets, notre formule est la même et elle est sans exception :nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention d’un conseil néerlandais ou d’un notaire ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis. Nous ne garantissons aucun résultat fiscal, aucune obtention de régime ou de titre, et aucun rendement.

Ce guide expose le parcours d'ensemble : décider, partir, s'installer, et rentrer le cas échéant. Chaque domaine technique fait l'objet d'un volet séparé, qui reprend le chapitre correspondant sans en changer une ligne.

• Convention fiscale France–Pays-Bas — salaires, loyers, dividendes, pensions.
• Votre patrimoine français depuis les Pays-Bas — ce que devient chaque enveloppe française lorsque votre résidence fiscale part aux Pays-Bas.
• Impôts aux Pays-Bas : box 1, 2 et 3 — revenus du travail, participations substantielles, épargne et placements.
• Retraite et protection sociale aux Pays-Bas — ce que vous cotisez, ce que vous percevrez, et vos années manquantes.
• Succession et transmission France–Pays-Bas — quel droit s'applique à votre succession, et qui taxe quoi.
• Acheter et louer aux Pays-Bas — ce qu'il faut savoir avant d'acheter un bien aux Pays-Bas, en résidence ou en locatif.
• Sociétés, structures et conformité — ce que les deux administrations savent, et ce qu'il faut déclarer.

Ce chapitre est une liste. Il n’explique pas ce qu’est une source : il donne les sources. Pour chaque texte, il porte la référence exacte — identifiant BWB pour les Pays-Bas, numéro d’article pour la France, référence BOI- pour la doctrine fiscale française, identifiant ECLI complet pour la jurisprudence, référence au Journal officiel pour les textes européens —, la version effectivement lue, et la date à laquelle elle l’a été. Le lecteur doit pouvoir prendre n’importe quelle affirmation des trente-quatre chapitres précédents et remonter au texte qui la porte, sans passer par nous.

Trois conventions de lecture. « Version lue » reprend, pour les textes néerlandais, la mention « Geldend van… » que wetten.overheid.nl affiche en tête du document : c’est elle qui identifie une consolidation, pas la date de la loi d’origine. « Ce que cela fonde » indique à quel endroit du guide le texte sert, pour que la vérification puisse être faite dans les deux sens. Les limites de la vérification sont dites : quand une page n’a pas pu être ouverte, quand une référence a été relevée de seconde main, quand une pièce reste à rouvrir, c’est écrit.

1. Les textes néerlandais : wetten.overheid.nl, référence BWB et version lue

Le droit néerlandais consolidé est servi par wetten.overheid.nl, portail officiel du gouvernement. Chaque texte y porte un identifiant permanent de la forme BWBR… pour la législation interne et BWBV… pour les traités. Cet identifiant est la seule référence stable : les intitulés varient, les adresses de recherche changent, l’identifiant BWB ne bouge pas. L’adresse wetten.overheid.nl/BWBR0011353/2026-02-21 sert la version d’un texte à une date donnée, ce qui permet de rouvrir exactement ce que nous avons lu.

1.1. Impôts sur le revenu, sur les salaires, sur les successions et sur les mutations

1.2. Sécurité sociale, retraite et santé

1.3. Droit civil, logement et séjour

1.4. Publications officielles : Staatsblad, Staatscourant, Tractatenblad

Le texte consolidé dit ce que la règle est aujourd’hui ; la publication officielle dit quand elle l’est devenue, et à partir de quelle période elle s’applique. Les deux questions sont distinctes et le guide les distingue partout. Ces publications sont servies par zoek.officielebekendmakingen.nl, sous la forme zoek.officielebekendmakingen.nl/stb-2025-195.html.

2. La doctrine et les barèmes néerlandais : belastingdienst.nl et les Kennisgroepen

La doctrine administrative néerlandaise se lit à trois niveaux, et ils n’ont pas la même autorité. Le Handboek Loonheffingen est le manuel opposable de l’employeur en matière de retenue à la source. Les standpunten des Kennisgroepen sont des prises de position publiées, datées et numérotées, qui engagent l’administration. Les pages d’aide de belastingdienst.nl sont des pages d’aide : utiles pour les paramètres et les procédures, elles ne remplacent pas le texte. Il n’y a qu’un endroit du guide où une page d’aide l’emporte sur le texte consolidé — les forfaits provisoires de box 3, que le texte, par construction, ne peut pas porter.

3. La jurisprudence : chaque décision citée, avec son identifiant ECLI complet

L’identifiant ECLI est la seule référence qui permette de retrouver une décision sans ambiguïté. Toutes les décisions néerlandaises ci-dessous se rouvrent sur uitspraken.rechtspraak.nl, ou en texte intégral au format XML par data.rechtspraak.nl/uitspraken/content?id= suivi de l’identifiant. Les deux arrêts du Hoge Raad qui commandent tout l’état actuel de la box 3 figurent en tête.

3.1. Box 3 : les arrêts fondateurs et leur suite

3.2. Résidence, pensions et avis conservatoire

3.3. Jurisprudence française et jurisprudence de l’Union

4. Séjour, sécurité sociale et santé : ind.nl, svb.nl, uwv.nl, rijksoverheid.nl

Ces sources ne sont pas de la doctrine fiscale : ce sont les pages des institutions qui instruisent effectivement les dossiers. Elles décident de la procédure, du formulaire, du délai et de l’interlocuteur. Le guide les cite avec la date de mise à jour affichée quand elle existe, et signale quand elle n’existe pas.

5. Les textes conventionnels et européens

6. Les sources françaises

6.1. Légifrance, article par article

6.2. BOFiP : les références BOI- exactes, avec la version citée

Une référence BOFiP n’est utilisable que datée, parce que la doctrine administrative peut être antérieure au texte qu’elle commente. C’est le cas, par exemple, des commentaires de la taxe de 3 %, qui datent de 2016 et 2017 et sont donc antérieurs à la réécriture du 25 juin 2026 : nous les citons en signalant expressément qu’ils doivent être maniés avec précaution.

6.3. impots.gouv.fr, cleiss.fr et les autres sources publiques françaises

6.4. Données de marché et sources tierces, citées comme telles

Ces sources ne fondent aucune règle de droit. Elles servent aux ordres de grandeur, et le guide les identifie systématiquement comme telles. Conformément à nos obligations professionnelles, aucun établissement financier — banque, assureur, courtier, société de gestion, fonds ou plateforme — n’est nommé dans ce guide, ni comme source ni à aucun autre titre.

7. La date d’arrêté du droit : 2 août 2026, et ce que cela signifie

Le droit exposé dans ce guide est arrêté au 2 août 2026. Cette date n’est pas une formule de style. Elle veut dire trois choses précises, et il faut les prendre l’une après l’autre.

Un. Chaque affirmation a été rapportée à l’état des registres officiels ce jour-là. Les textes néerlandais ont été lus dans la version que wetten.overheid.nl servait le 2 août 2026, avec la mention « Geldend van… » reproduite dans les tableaux ci-dessus. Les textes français ont été lus dans leur version en vigueur à cette date sur Légifrance, et la doctrine dans la version BOFiP publiée à cette date. Une lecture faite huit mois plus tôt n’aurait pas donné le même résultat sur au moins quatre points de ce guide — les forfaits de box 3, le rythme d’extinction de la déduction Hillen, le taux de droits de mutation sur le logement d’investissement, et les seuils du régime micro français.

Deux. Ce qui a changé depuis échappe à ce guide. Nous ne prétendons pas l’inverse et nous ne le masquons pas derrière une clause générale. Nous préférons dire lesquelles de nos affirmations ont une date de péremption connue, et laquelle : c’est l’objet du tableau qui suit.

Trois. Cinq sources doivent être revérifiées chaque année, sans exception. Ce sont celles dont dépend le plus grand nombre d’autres affirmations : la fiche n° 002548 de la Verdragenbank et la rubrique des textes signés non entrés en vigueur d’impots.gouv.fr ; l’article 5.2 de la Wet inkomstenbelasting 2001 et la page du Belastingdienst sur l’avis provisoire ; l’article 31a de la Wet op de loonbelasting 1964 et les normes de l’article 10eb du décret d’application ; le dossier 36 748 de l’Eerste Kamer ; et BOI-ANNX-000306.

Le registre agrégé : les mêmes questions, regroupées par décision

Les neuf points non tranchés de ce guide sont recensés ci-dessus par ORDRE DE NUMÉROTATION, avec leurs deux lectures et la position retenue. C’est le bon classement pour vérifier une position. Ce n’est pas celui dont vous avez besoin pour décider.

Les entrées sont donc reprises ici sans en ajouter ni en retrancher aucune, regroupées par la décision qu’elles commandent. Une question qui pèse sur deux décisions y figure deux fois.

8. Les neuf points que ce guide assume comme non tranchés

Sur neuf questions, deux lectures défendables coexistent et aucune source n’a permis de trancher au 2 août 2026. Nous les publions plutôt que de les masquer, parce qu’un guide qui affirme là où le droit hésite fait courir au lecteur un risque qu’il ne voit pas venir. Pour chacune, voici les deux lectures et la position que nous retenons.

9. Portée de ce guide : ce qu’il fait, ce qu’il ne fait pas

Ce guide informe. Il ne remplace pas un conseil personnalisé. Il expose des règles générales, illustrées par des cas chiffrés construits sur des hypothèses explicites. Aucun de ces cas n’est le vôtre. Une date d’arrivée décalée de trois semaines, une catégorie d’actions oubliée dans un pacte d’actionnaires, une pension déjà liquidée ou pas encore, une interruption de contrat en 2024 dont personne ne se souvient : chacun de ces détails renverse une conclusion de ce guide. C’est précisément pourquoi nous commençons tout dossier par un bilan patrimonial d’1 h, dont l’objet est de poser les faits avant de poser les règles.

Certains sujets exigent un spécialiste local, et nous le disons sans détour. Sur les neuf sujets qui suivent, notre formule est constante : nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention d’un conseil néerlandais ou d’un notaire ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis.

Enfin, deux avertissements de conformité qui valent pour l’ensemble du guide. Aucun établissement financier n’y est nommé— ni banque, ni assureur, ni courtier, ni société de gestion, ni fonds, ni plateforme. Les administrations et organismes publics le sont, parce qu’ils sont la source : Belastingdienst, SVB, CAK, IND, UWV, DGFiP, URSSAF, CLEISS, Caisse des Français de l’étranger. Et aucun rendement n’y est présenté comme acquis : les taux forfaitaires de la box 3 sont des paramètres d’assiette fixés par la loi, jamais des rendements attendus, et ce guide ne comporte ni promesse de gain, ni garantie de résultat fiscal, ni garantie d’obtention d’un titre de séjour ou d’un statut.