Expatrié aux Pays-Bas : fiscalité et patrimoine 2026 — le guide complet

Claire a accepté un poste à Amsterdam. Son employeur lui parle du régime néerlandais des expatriés, l’agence immobilière lui demande un BSN et son banquier français lui conseille de « simplifier » ses placements avant le départ. Elle pourrait signer, vendre et clôturer en quelques jours. Ce serait précisément le mauvais ordre.

Une expatriation France–Pays-Bas ne se résume ni à un nouveau taux d’impôt ni à un changement d’adresse. Elle déplace une personne, mais aussi des jours de travail, des droits sociaux, des contrats, des dettes, des pouvoirs dans une société et parfois une famille. Le bon dossier commence par une chronologie et un inventaire. Les produits viennent après. Avant de chercher une solution, posez donc les faits : ce qui bouge, la date et les preuves disponibles.

La première question n’est donc pas « que faut-il vendre ? », mais « quelle décision devient irréversible, à quelle date et dans quel droit ? ». Une vente de titres, un rachat d’assurance-vie, une donation ou un apport peut cristalliser un impôt. À l’inverse, conserver provisoirement un compte ou un portefeuille documenté laisse souvent le temps de comprendre sa qualification néerlandaise.

Une décision, une date, une preuve et un responsable

Prenez une feuille. Quatre colonnes suffisent au départ : la décision envisagée, sa date, les pièces et la personne qui doit valider. C’est cette feuille de travail qu’il faut remplir avant de calculer.

Sept raccourcis qui coûtent du temps — parfois de l’argent

Ces phrases sont séduisantes parce qu’elles donnent une réponse immédiate. Le problème n’est pas leur simplicité, mais le fait qu’elles déplacent une règle étroite vers tout le dossier. Pour chaque raccourci, remplacez donc la conclusion par la vérification indiquée.

Ce qui doit être traité avant le départ — et ce qui peut attendre

Ne restructurez pas tout par réflexe. Une enveloppe ancienne peut être conservée côté français ; sa qualification néerlandaise doit encore être établie. Un contrat peut être transférable mais mal servi par son établissement après le changement de résidence. Une dette peut être utile à l’analyse d’un actif sans être déductible euro pour euro. Autrement dit, « conserver » ne signifie ni « exonéré » ni « oublier ».

Les actes sensibles ou susceptibles d’être irréversibles passent en premier : cession, rachat, donation, apport, exercice d’options, acceptation d’une clause bénéficiaire ou modification dont les effets civils ont été vérifiés, et décision importante d’une société. Pour chacun, comparez au moins l’acte avant le transfert, l’acte après le transfert et le report de l’acte. Les hypothèses de valeur, de rendement et de durée restent identiques ; seuls les droits, les formalités et le calendrier changent.

Les décisions encore réversibles peuvent rester sous observation : allocation d’une poche liquide, choix d’un logement définitif, remplacement d’un contrat ou choix d’une banque supplémentaire. Pendant ce délai, prévenez les établissements du changement de résidence, exportez les historiques et vérifiez leur capacité à vous servir légalement depuis les Pays-Bas. Vous obtenez ainsi deux listes très concrètes : les actes à faire valider avant de signer et les décisions que vous pouvez différer sans perdre d’information.

Vous obtenez un BSN, votre employeur prépare une paie néerlandaise et vous souscrivez une assurance santé. Votre résidence fiscale, votre succession et le régime social de vos jours télétravaillés sont-ils réglés ? Non. Les mêmes faits sont examinés par quatre grilles autonomes : séjour et installation, fiscalité, protection sociale et droit civil. Le BSN répond donc à une question d’identification ; il ne répond pas à la place des trois autres droits.

Prenons Thomas, résident des Pays-Bas, salarié d’une entreprise française et parfois présent à Lille. Son inscription néerlandaise organise sa vie administrative. Le lieu physique de chaque journée influence le droit d’imposer son salaire. La part d’activité dans son État de résidence sert à déterminer la législation sociale, avec une éventuelle dérogation. Son régime matrimonial et sa succession suivent encore d’autres textes. Un seul compteur ne peut donc pas répondre correctement à toutes les questions.

Les quatre grilles à ouvrir avant de parler de solution

Posez une question complète dans chaque grille. Au lieu de « où suis-je imposé ? », demandez « quel État peut imposer ce salaire, pour quels jours et avec quel allègement ? ». Le texte à lire et l’intervenant à solliciter deviennent beaucoup plus clairs.

Les textes européens de coordination sociale sont accessibles sur EUR-Lex, notamment le règlement 883/2004 et son règlement d’application 987/2009. Ils ne remplacent ni la convention fiscale ni les règles civiles. Le dossier doit indiquer, à côté de chaque conclusion, le texte qui répond réellement à la question.

Quatre compteurs célèbres, quatre portées étroites

Un chiffre isolé prête vite à confusion. Notez à côté de chaque seuil la question exacte à laquelle il répond, puis seulement utilisez-le dans une paie, un courriel ou une simulation.

L’ordre fiscal : faits, droits internes, convention, déclaration

Le raisonnement fiscal part de la personne et de l’année. La France applique ses critères internes ; les Pays-Bas font de même. Si les deux États revendiquent la résidence, l’article 4 les départage. Ce n’est qu’après cette étape que chaque salaire, loyer, dividende, pension, plus-value ou élément de fortune trouve son article conventionnel et sa méthode d’allègement.

Une retenue à la source n’est pas l’impôt final. Une déclaration dans les deux pays n’est pas la preuve d’une double imposition. Un crédit n’est pas toujours égal à la retenue effectivement subie. Pour chaque flux, conservez quatre nombres : revenu brut, prélèvement initial, impôt définitif dans l’État de source et correction réellement obtenue dans l’État de résidence. Cette fiche montre si l’écart vient de la qualification, du prélèvement ou de l’allègement. Deux soldes bancaires, seuls, ne le disent pas.

1. Faits datés et pièces
2. Droit interne français
3. Droit interne néerlandais
4. Résidence conventionnelle si conflit
5. Qualification de chaque revenu, actif ou dette
6. Droit d’imposer et mécanisme d’allègement
7. Déclarations, paiements, preuves et suivi

Le passeport de chaque actif

Le nom commercial ne suffit jamais. Un « PEA », une « assurance-vie » ou un « PER » décrit un cadre français. Le droit néerlandais veut connaître le droit économique détenu : titres, créance, droit au rachat, rente, participation, immobilier, garantie et disponibilité. Le passeport rassemble ces éléments avant qu’une administration, une banque ou un héritier ne doive les reconstruire. Sans ce document, chaque professionnel recommence l’enquête et peut travailler sur une version différente du même actif.

Règle, exception, preuve, professionnel

Une conclusion doit rester compréhensible six mois plus tard. Écrivez d’abord la règle du cas courant. Ajoutez le fait ou l’exception qui pourrait la déplacer. Associez une preuve contemporaine, puis nommez l’intervenant habilité à valider ou exécuter. « À confirmer » devient ainsi une action, pas une formule de prudence vide.

Une source doit être datée et replacée dans sa hiérarchie

Une page administrative publiée en 2026 peut encore utiliser un chiffre 2025. Une annonce parlementaire peut décrire une réforme non votée. Une FAQ peut simplifier un seuil que le CGI formule autrement. Le présent guide privilégie le texte légal, la convention, les règlements européens et les administrations, puis expose les divergences au lieu de les masquer. Datez chaque consultation, puis rouvrez la source avant l’acte lorsqu’un montant ou un texte peut encore évoluer.

Le document DGFiP synthétisant la convention et les effets du MLI facilite la lecture, mais son avertissement est important : il ne constitue pas une source de droit autonome. Les textes authentiques restent opposables. Chaque opération sensible doit rouvrir le corpus à sa date réelle.

Le premier mois aux Pays-Bas ressemble à une suite de sigles. La commune vous inscrit au BRP, vous obtenez un BSN, puis vous demandez un DigiD. Votre employeur, votre assureur santé et parfois votre banque réclament ces informations. Cette chaîne facilite la vie administrative ; elle ne fixe pas, à elle seule, votre résidence fiscale ni la date de sortie de France. L’ordre pratique consiste à vous identifier, accéder aux services, organiser les paiements puis confirmer la couverture ; aucune étape ne remplace la suivante.

Pour un citoyen français, la liberté de circulation évite en principe le permis de travail. Elle ne dispense pas des formalités d’installation, de la détermination de la législation sociale ou des obligations de l’employeur. Une personne non ressortissante de l’Union, même membre de la famille ou salariée d’une entreprise française, doit vérifier son propre titre au lieu de recopier le parcours d’un Français.

BRP, RNI et BSN : trois notions, trois fonctions

Si vous prévoyez de vivre aux Pays-Bas plus de quatre mois, la procédure officielle d’inscription à la base des personnes prévoit en principe l’inscription au BRP auprès de la commune dans les cinq jours de l’arrivée. Le Basisregistratie Personen, ou BRP, est la base municipale des résidents. La commune enregistre notamment l’adresse et attribue ou confirme le BSN.

Le burgerservicenummer, ou BSN, est un identifiant personnel utilisé dans les relations avec les administrations, les soins, l’employeur et de nombreux services. Ce n’est ni un numéro d’impôt magique ni une décision de résidence conventionnelle. Une personne qui séjourne moins de quatre mois peut, selon sa situation, être inscrite au registre des non-résidents — le RNI — et obtenir un BSN. Cette inscription ne crée pas un droit de séjour ou de travail qui n’existerait pas par ailleurs.

Prenez le rendez-vous communal suffisamment tôt et vérifiez la liste locale des pièces. Identité, acte de naissance, état civil, bail, autorisation d’occupation et preuve de l’adresse peuvent être demandés selon la commune et le profil. Une traduction, une apostille ou un document récent peut être nécessaire. Le guide ne promet donc pas une liste universelle. Téléchargez celle de votre commune et classez les pièces en trois piles : disponibles, à traduire, à renouveler.

DigiD : la clé numérique, pas un statut

DigiD permet de s’identifier auprès de nombreux services publics : fiscalité, santé, pension ou commune. Une fois le BSN obtenu, suivez le parcours officiel de demande et d’activation de DigiD correspondant à votre inscription et à votre adresse. Les modalités d’activation évoluent ; ne confiez ni code, ni application, ni récupération de compte à un intermédiaire non autorisé.

Conservez les accusés de réception administratifs, mais ne les utilisez pas comme substitut à vos preuves fiscales. DigiD vous donne accès à un service ; il ne prouve pas où vit votre famille, où vous travaillez physiquement ni où se trouve le centre de vos intérêts. Gardez donc deux dossiers : l’un pour les démarches accomplies, l’autre pour les faits de vie et de travail qui soutiendront les analyses fiscales et sociales.

Banque : organiser les paiements sans détruire l’historique

Un compte opérationnel néerlandais simplifie souvent le salaire, le loyer, les prélèvements et les dépenses courantes. Avant d’en choisir un, comparez l’acceptation du profil, les frais, la carte, les virements internationaux, la langue du support, l’accès après un départ et la politique relative aux comptes professionnels. Le droit européen encadre par ailleurs l’accès à un compte de paiement de base dans l’Union, sous conditions.

Ne fermez pas les comptes français avant d’avoir exporté les relevés, prix de revient, avis d’opéré et justificatifs de virements. Signalez la nouvelle résidence et le ou les numéros fiscaux aux établissements. Une banque peut demander des pièces au titre de la connaissance client ou limiter certains services transfrontaliers. Ce contrôle commercial et réglementaire ne décide pas de la qualification fiscale du produit.

Pour chaque compte, notez le titulaire, l’IBAN, la devise, les droits de procuration, la date d’ouverture et le solde à la date utile. Un résident néerlandais doit examiner ses actifs mondiaux. Lors d’un retour en France, les comptes conservés aux Pays-Bas pourront aussi créer des obligations déclaratives françaises. CRS échange des informations ; il ne dépose aucune déclaration à votre place. Cette fiche bancaire doit être prête avant la première déclaration, pas reconstituée après une demande de justificatifs.

Santé : déterminer d’abord l’État compétent

La règle pratique « je vis aux Pays-Bas, donc je prends une assurance locale » convient à de nombreux salariés locaux, mais pas à tous les dossiers transfrontaliers. Détachement, activité dans plusieurs États, retraite, conjoint sans activité ou travail aux Pays-Bas avec résidence en France peuvent déplacer la législation compétente. Vérifiez donc le régime social avant d’empiler deux couvertures privées.

D’abord, quel système doit vous assurer ? Le choix de l’assureur, le niveau de franchise et les garanties complémentaires viennent après. Dans l’ordre inverse, vous risquez de payer deux contrats sans sécuriser le bon droit aux soins.

Lorsque la législation néerlandaise est compétente, la page officielle sur l’assurance santé néerlandaise indique en principe une souscription de l’assurance de base dans les quatre mois. Une souscription tardive ne reconstitue pas automatiquement toute la couverture antérieure et peut entraîner une sanction. Ne confondez pas :

• la prime nominale payée à l’assureur ;
• la franchise obligatoire et une éventuelle franchise choisie ;
• la contribution liée au revenu ;
• l’assurance complémentaire ;
• le réseau de soins et les autorisations préalables ;
• une éventuelle aide sous conditions de ressources.

La carte européenne d’assurance maladie couvre des soins médicalement nécessaires pendant un séjour temporaire. Elle ne remplace pas une inscription dans l’État de résidence lorsque celle-ci est requise. Le formulaire S1 sert, dans certaines situations, à s’inscrire aux soins dans l’État de résidence alors que l’assurance maladie relève d’un autre État. Le chapitre consacré à la sécurité sociale reprendra A1, S1 et CEAM sans les confondre.

Les cent premiers jours, dans le bon ordre

Les cent premiers jours ne sont pas une course aux formulaires. Le risque, en allant trop vite, est de perdre une preuve utile. Commencez avant le départ et ne cochez une ligne qu’une fois sa pièce classée.

Le dossier français à garder ouvert pendant l’installation

Prévenez l’administration fiscale française de l’adresse étrangère, mais ne cherchez pas à faire coïncider artificiellement la date déclarée avec un objectif fiscal. Listez les revenus avant et après la bascule, les biens français, les comptes, les titres et les opérations en cours. Une promesse de vente négociée avant le départ, une prime variable acquise sur plusieurs périodes ou un loyer français après le départ ne se rangent pas simplement dans le pays du compte bancaire.

Informez aussi employeur, banques, assureurs, teneurs de comptes, gestionnaires de retraite et sociétés dont vous êtes associé ou dirigeant. Demandez une réponse écrite sur le maintien, les opérations possibles et les documents attendus. La distribution transfrontalière d’un produit ou d’un service ne découle pas de sa simple détention historique. Un tableau unique suffit pour faire le tri : relation maintenue, service limité ou décision requise avant le prochain versement.

Vous vivez à Amsterdam depuis septembre, mais votre conjoint et les enfants sont restés à Paris jusqu’à Noël. Votre appartement français est encore disponible et vous dirigez une société lors de vos passages en France. Êtes-vous résident néerlandais dès l’inscription au BRP ? Peut-être. Mais aucune réponse sérieuse ne tient dans le récépissé communal ou dans un total de nuits.

La résidence fiscale s’analyse par personne, par année et dans un ordre précis. La France applique d’abord son droit interne. Les Pays-Bas appliquent le leur. Si les deux États revendiquent la même personne, l’article 4 de la convention les départage. On ne choisit pas le pays le plus favorable et on ne commence pas par l’article de la convention qui arrange le mieux. Cette séquence répond à deux questions différentes : chaque pays peut-il vous revendiquer, puis lequel l’emporte pour la convention ?

Étape 1 : le droit interne français

L’article 4 B du code général des impôts examine notamment le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Ces critères sont alternatifs : au regard du droit français, un seul peut suffire, sous réserve de la convention.

Le foyer n’est pas simplement le logement dont vous êtes propriétaire. Il recherche le lieu normal de la vie personnelle ou familiale. Le séjour principal ne se réduit pas toujours à un seuil arithmétique. L’activité principale s’apprécie selon les fonctions et le temps réellement consacré. Le centre des intérêts économiques regarde les affaires, revenus, investissements et décisions, sans désigner automatiquement le pays où se trouve le patrimoine le plus cher.

Depuis la rédaction applicable en 2026, l’article 4 B précise aussi qu’une personne que la convention considère résidente de l’autre État ne peut pas rester domiciliée en France par la seule application des critères internes. Cette articulation ne dispense pas de conduire d’abord l’analyse factuelle : la convention ne tranche un conflit que si les revendications internes sont établies.

Étape 2 : le droit interne néerlandais

La Wet inkomstenbelasting 2001 distingue le contribuable qui vit aux Pays-Bas du non-résident imposable sur des revenus néerlandais. La résidence résulte de l’ensemble des circonstances. L’administration recherche notamment un lien personnel durable avec les Pays-Bas ; elle ne publie pas une hiérarchie mécanique dans laquelle le BRP ou le nombre de jours gagnerait toujours.

Logement réellement disponible, lieu où séjourne la famille, travail, école, médecin, assurance, habitudes et relations sociales constituent des indices. L’instruction administrative néerlandaise sur l’enquête de résidence confirme cette approche d’ensemble. Une adresse néerlandaise sans vie réelle est fragile ; une inscription tardive n’efface pas davantage une installation déjà effective.

Étape 3 : l’escalier de l’article 4

Si les deux droits internes répondent « résident », l’article 4 de la convention s’applique dans un ordre obligatoire. Le document DGFiP synthétisant la convention et le MLI permet de lire les critères, tout en rappelant qu’il reste un outil officiel de lecture et non le texte authentique autonome.

1. Foyer d’habitation permanent. Existe-t-il un logement durablement disponible dans un seul État ou dans les deux ?
2. Centre des intérêts vitaux. Si deux foyers existent, où se trouvent les liens personnels et économiques les plus étroits ?
3. Séjour habituel. Si les intérêts vitaux ne départagent pas, dans quel État les séjours présentent-ils une fréquence et une régularité caractéristiques ?
4. Nationalité. Elle intervient seulement si les étapes précédentes ne tranchent pas.
5. Accord entre autorités compétentes. Il reste nécessaire lorsque le conflit subsiste.

Ce n’est pas un menu. Dès qu’un critère départage réellement la situation, on ne passe pas au suivant. La nationalité française ne donne donc pas une option générale pour rester résident de France, pas plus que le BSN ne crée une résidence néerlandaise automatique. Pour appliquer cet escalier, écrivez une conclusion et ses preuves à chaque marche ; ne sautez à la suivante que si la précédente ne tranche réellement pas.

Le centre des intérêts vitaux ne se résume pas à un patrimoine

Une personne peut posséder davantage d’immobilier en France et avoir déplacé sa vie personnelle et son activité aux Pays-Bas. Une autre peut louer un petit appartement à Amsterdam mais conserver conjoint, enfants, logement et direction effective de son entreprise en France. La valeur brute des actifs éclaire l’analyse ; elle n’en est pas le verdict.

Les liens personnels et économiques se lisent ensemble : famille, logement, activité, mandats, décisions, revenus, habitudes, soins, scolarité et durée de la transition. Une séparation temporaire du couple n’a pas la même portée qu’une organisation durable. Décrivez l’intention, mais prouvez surtout sa mise en œuvre.

Une fiche par personne, pas une date pour tout le foyer

Deux conjoints peuvent changer de résidence à des dates différentes. Un enfant peut rejoindre plus tard. Un dirigeant peut déplacer son domicile sans déplacer le lieu où il exerce ses fonctions. Préparez donc une fiche pour chaque personne, puis rapprochez les résultats pour comprendre le foyer. L’adresse commune sur une déclaration ou un compte bancaire n’annule pas cette analyse individuelle.

La date retenue pour la résidence ne règle pas non plus toutes les catégories de revenus. Un bonus peut rémunérer une période antérieure, un loyer reste rattaché à l’immeuble français et une plus-value peut rencontrer une clause d’ancien résident. La résidence ouvre la carte conventionnelle ; elle ne la remplace pas.

Le dossier de preuve à constituer au fil de l’eau

Une preuve utile est datée au moment des faits et corroborée par d’autres pièces. Le journal mensuel sert de sommaire : il relie chaque changement de logement, de travail ou de vie familiale aux documents qui l’établissent. Cette discipline est beaucoup plus solide qu’un récit reconstruit à la fin de l’année.

Un mini-audit avant de déclarer la date

La résidence de la société reste un autre dossier

Le dirigeant qui s’installe aux Pays-Bas ne change pas automatiquement la résidence de sa société française. Mais continuer à négocier, décider, signer et manager depuis Amsterdam peut créer des questions de direction effective ou d’établissement stable. Une BV immatriculée aux Pays-Bas n’est pas davantage protégée si ses fonctions et ses moyens se trouvent ailleurs. Fiscalité personnelle, résidence de société, établissement stable d’impôt sur les sociétés et établissement fixe de TVA doivent rester séparés.

Un article affirme qu’une « nouvelle convention de 2023 » aurait changé la fiscalité franco-néerlandaise. Un autre reproduit la convention de 1973 sans ses modifications. Lequel utiliser ? Aucun sans contrôle. Au 24 juillet 2026, les registres officiels renvoient toujours à la convention signée le 16 mars 1973, à son protocole du 7 avril 2004 et aux effets compatibles du MLI.

Ce traité ancien ne se lit pas comme un barème. Il répond, catégorie par catégorie, à trois questions : qui est résident pour les impôts couverts, quel État peut imposer le revenu ou la fortune, puis comment l’État de résidence corrige la double imposition. Il peut laisser deux déclarations, une retenue initiale et un crédit plafonné. Sa fonction n’est pas de rendre un dossier invisible à l’un des deux pays. Pour le lire sans jargon, partez donc du flux concret — salaire, loyer, dividende ou pension — puis suivez ces trois questions dans l’ordre.

Le corpus applicable au 24 juillet 2026

Le registre officiel néerlandais du traité avec la France permet de retrouver les textes. La table BOFiP des dates de prise d’effet du MLI confirme les effets fiscaux à compter du 1er janvier 2020 pour cette relation.

La DGFiP publie aussi un document synthétisant la convention et les effets du MLI. Il est précieux pour travailler, mais son avertissement indique qu’il ne constitue pas une source de droit autonome. Pour une opération contestable ou importante, l’avocat revient aux textes authentiques et aux positions déposées.

La convention se lit revenu par revenu

Une fois la résidence conventionnelle établie, créez une ligne pour chaque flux. Évitez la colonne vague « revenus français ». Un loyer, un dividende, une rémunération de dirigeant et une pension française suivent des articles et des méthodes différents. La source du virement ou la devise n’est pas la source juridique du revenu.

Sur un relevé bancaire, ces catégories restent pourtant mélangées. Séparez-les avant de calculer retenues et crédits. Un taux exact appliqué à la mauvaise catégorie reste un mauvais calcul.

Salaires : l’exception des 183 jours exige trois « oui »

Le principe place le salaire dans l’État où le travail est physiquement exercé. L’exception de l’article 15 §2 maintient l’imposition dans le seul État de résidence uniquement si les trois conditions sont cumulativement satisfaites :

1. la présence dans l’État de travail n’excède pas 183 jours pendant l’année fiscale concernée ;
2. la rémunération est payée par, ou pour le compte de, un employeur qui n’est pas résident de cet État ;
3. la charge n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État.

Un seul « non » suffit à faire tomber l’exception. L’employeur porté au contrat n’est pas toujours le seul à examiner : dans une mise à disposition, les fonctions de l’employeur matériel et la charge économique comptent. Le guide ne produit donc pas un prorata automatique à partir d’un agenda incomplet.

Article 13 §5 : ne pas confondre deux « participations substantielles »

Le même mot recouvre ici deux tests différents. « Substantielle » ne veut donc rien dire sans préciser si l’on parle du classement néerlandais en Box 2 ou du droit conservé par un État au titre de la convention.

Le droit interne néerlandais utilise notamment un seuil de 5 % pour le Box 2. La convention, elle, ne donne pas de pourcentage dans son article 13 §5. Cette clause peut conserver un droit d’imposer à l’ancien État si plusieurs conditions personnelles sont réunies : personne physique résidente de l’autre État, nationalité du premier État sans posséder celle du second, résidence dans le premier État à un moment des cinq années précédentes et cession d’une participation substantielle dans une société qui y réside.

Une détention de 5 % classée en Box 2 n’est donc pas automatiquement une participation substantielle au sens de la convention. Inversement, une analyse conventionnelle ne se résume pas au tableau Box 2. Marc, Français résidant à Amsterdam et actionnaire d’une SAS française, doit faire qualifier nationalité, résidence antérieure, droits détenus, société et date de cession avant de chiffrer.

L’article 24 ne cite pas clairement l’article 13 §5 dans la liste des réductions néerlandaises. Une décision administrative néerlandaise applicable depuis 2025 permet en principe à l’inspecteur de traiter certaines omissions ou références incorrectes d’anciens traités. Elle ne garantit pas qu’une plus-value française bénéficiera automatiquement d’une exonération ou d’un crédit intégral. La méthode doit être validée avant la cession.

Éliminer la double imposition ne veut pas dire rembourser tout

La convention alterne réduction proportionnelle, exonération avec effet sur le taux et crédit plafonné selon l’État et la catégorie. Côté néerlandais, plusieurs revenus attribués à la France sont inclus dans la base mondiale puis corrigés par une réduction. Dividendes, intérêts, dirigeants ou artistes suivent d’autres mécanismes. Côté français, certaines catégories sont exonérées avec possible effet de taux, d’autres ouvrent un crédit égal à l’impôt néerlandais dans la limite de l’impôt français correspondant.

La bonne fiche conserve donc le revenu brut, la retenue, la base déclarée dans chaque pays, l’impôt définitif et la correction effectivement obtenue. Si la retenue dépasse le plafond conventionnel, le surplus ne devient pas automatiquement un crédit dans l’État de résidence : une réclamation dans l’État de source peut être nécessaire. Avant de conclure à une double imposition, rapprochez ces cinq éléments et identifiez précisément le montant encore sans correction.

Qualification du revenu
→ article conventionnel
→ droit d’imposer de chaque État
→ prélèvement interne à la source
→ déclaration dans l’État de résidence
→ méthode d’élimination et plafond
→ réclamation éventuelle dans l’État de source

Le MLI ajoute une vigilance anti-abus

Le test de l’objet principal peut refuser un avantage lorsqu’il est raisonnable de conclure que son obtention constituait l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction, sauf si l’avantage reste conforme à l’objet et au but des dispositions. Cela ne transforme pas tout déménagement ou toute holding en abus. Cela impose de documenter la réalité : fonctions, personnes, moyens, gouvernance, motif économique et chronologie.

Une société néerlandaise créée juste avant une cession n’obtient donc pas un bénéfice conventionnel par son seul extrait d’immatriculation. De même, une résidence de papier ne neutralise pas les faits. Les professionnels doivent pouvoir expliquer pourquoi l’organisation existe au-delà de l’économie fiscale recherchée. Une structure peut bien sûr avoir une utilité réelle. Encore faut-il la décrire et la documenter avant l’opération.

La convention ne règle pas la fiscalité successorale

La liste française des conventions arrêtée au 1er janvier 2026 ne fait apparaître aucun traité franco-néerlandais dédié aux successions ou donations. Cela ne signifie ni double impôt automatique ni absence de mécanisme correcteur. Les droits internes peuvent se chevaucher et prévoir des allègements unilatéraux ; leur calcul dépend du défunt ou donateur, du bénéficiaire, de la résidence, de la nationalité et de la localisation des biens.

Le règlement européen sur les successions détermine la loi civile applicable et permet, sous conditions, un choix de loi nationale. Il exclut la fiscalité. Un testament néerlandais, français ou un choix de loi ne choisit donc pas le pays qui perçoit les droits. Testament, clauses bénéficiaires et inventaire des biens doivent être relus ensemble. Les traiter dans deux calendriers séparés crée des incohérences.

Procédure amiable : agir sans perdre les recours internes

Une imposition paraît contraire à la convention ? L’article 27 ouvre une procédure amiable, en principe dans les trois ans de la première notification de la mesure contestée. Cette procédure ne suspend pas automatiquement les délais de recours internes. Avis, déclarations, certificats de résidence, calculs, retenues et preuves de paiement doivent être transmis rapidement au conseil chargé de coordonner les voies utiles. En pratique, ouvrez le dossier dès la première notification : attendre l’impôt définitif peut laisser expirer une voie de recours nationale.

Le 1er septembre, vous prenez les clés à Amsterdam. Le 12, vous commencez votre emploi. Votre conjoint arrive en novembre et la cession de votre société, discutée depuis juin, doit être signée en janvier. Quelle est « la » date du départ ? La déclaration devra en retenir une, mais le dossier commence par tous ces événements.

L’année mixte relie trois travaux : établir la date de transfert de résidence, ventiler les revenus avant et après cette date, puis recenser les actifs ou opérations qui créent une obligation spéciale. L’exit tax appartient au troisième travail. Elle ne prouve pas la résidence, ne taxe pas tout le patrimoine et ne se calcule pas avec un taux universel. Gardez trois dossiers séparés, mais une seule chronologie. Chercher une date capable de tout résoudre conduirait à mélanger les sujets.

Fixer les faits avant de remplir la campagne suivante

Bail, arrivée familiale, travail physique, disponibilité du logement français, mandats sociaux et intérêts économiques forment la chronologie. L’adresse enregistrée dans l’espace fiscal français aide l’administration ; elle ne déplace pas à elle seule la résidence conventionnelle. La date doit être cohérente avec les déclarations, les banques, l’employeur et les pièces néerlandaises.

La procédure officielle de départ à l’étranger décrit la campagne suivant le départ. En principe :

• la déclaration 2042 couvre les revenus de la période pendant laquelle la personne reste résidente de France ;
• la 2047 reprend les revenus étrangers de cette période lorsqu’elle est requise ;
• la 2042-NR recense les revenus de source française que la France peut imposer après le départ jusqu’au 31 décembre ;
• si la convention considère encore la personne résidente de France, la portée des déclarations doit être adaptée aux faits.

Côté néerlandais, une personne résidente seulement pendant une partie de l’année utilise le parcours de migration couramment appelé déclaration M. Au 24 juillet 2026, le calendrier et le support du millésime 2026 ne doivent pas être inventés. La page officielle de la déclaration M doit être relue pour l’année réellement déclarée.

Ventiler chaque revenu au lieu de couper le relevé bancaire

L’exit tax comporte plusieurs compartiments

Avant tout calcul, séparez les plus-values latentes sur certains titres, les créances issues d’une clause de complément de prix et les plus-values déjà placées en report. Ces branches de l’article 167 bis n’ont pas le même champ ni le même suivi. Être sous un seuil de valeur pour les titres ne permet donc pas d’ignorer un earn-out ou un report antérieur.

En termes simples, le départ peut concerner une valeur qui n’a pas encore été réalisée, un prix qui sera complété plus tard ou un gain dont l’imposition avait déjà été différée. Étiquetez chaque ligne avant de regarder les seuils : les formalités et les événements de suivi ne sont pas interchangeables.

Pour le compartiment des plus-values latentes, l’article 167 bis du CGI applicable en 2026 vise notamment une personne fiscalement domiciliée en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert, lorsque l’une des conditions patrimoniales suivantes est remplie :

• les titres représentent directement ou indirectement au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ;
• ou leur valeur globale dans le champ excède 800 000 € au jour du transfert.

Le mot « excède » compte. À 800 000 € exactement, le test de valeur n’est pas franchi selon la lettre du CGI. Une page pratique de la DGFiP emploie « au moins 800 000 € » ; lorsqu’un dossier se situe exactement à cette frontière, il faut demander une confirmation au lieu de transformer la divergence éditoriale en certitude.

Résidence fiscale française ≥ 6 années sur les 10 précédentes
ET
(participation ≥ 50 % des bénéfices sociaux
OU valeur globale des titres > 800 000 €)

Puis inventaire séparé :
créances de complément de prix + plus-values déjà en report

La valeur ne se reconstitue pas après la cession

Pour des titres cotés, conservez les relevés et la méthode de valeur à la date exacte. Pour du non-coté, documentez activité, comptes, trésorerie, dette, comparables, événements et méthode de valorisation. Un prix signé quelques mois plus tard peut éclairer le dossier ; il ne remplace pas automatiquement la valeur au jour du transfert.

Le prix de revient exige le même soin : souscriptions, acquisitions, donations, apports, restructurations, soultes et corrections antérieures. Les formulaires d’apport ou de report doivent rejoindre le passeport. Sans cet historique, une plus-value latente exacte reste impossible à calculer. Demandez les pièces manquantes avant toute lettre d’intention : une fois la cession engagée, la valeur et la chronologie deviennent beaucoup plus difficiles à défendre.

Départ vers les Pays-Bas : sursis automatique en principe

Les Pays-Bas sont un État de l’Union européenne. Le transfert ouvre donc, en principe, le sursis automatique de paiement prévu par l’article 167 bis. Le sursis protège la trésorerie ; il n’efface ni l’impôt calculé, ni la déclaration, ni les événements susceptibles de déclencher un recouvrement. Pensez-y comme à une dette fiscale mise en attente, avec son dossier et ses conditions, et non comme à une exonération acquise.

Cession, remboursement, annulation, donation, distribution, restructuration, nouveau déménagement ou retour peuvent produire des conséquences différentes selon le compartiment et le millésime. Un sursis n’est pas une exonération. Il faut relire la notice et le texte lors de chaque événement, pas seulement au départ.

La déclaration initiale ne signifie pas que tous les contribuables déposent ensuite le même formulaire chaque année. Les obligations de suivi dépendent de la date du départ, du type de gain, du sursis et des événements. Certains dossiers ne déposent rien pendant une année sans événement ; d’autres suivent une créance, un report ou une opération. Utilisez le formulaire du millésime réel.

Deux ans ou cinq ans : une frontière stricte, pas une promesse

Pour les départs relevant du régime depuis 2019, le délai de droit commun pour le dégrèvement des plus-values latentes est de deux ans. Il est porté à cinq ans lorsque la valeur globale excède 2,57 millions d’euros. À la lettre de la loi, une valeur exactement égale à 2,57 M€ reste dans le délai de deux ans.

Certaines notices emploient une rédaction différente au seuil exact. Un dossier à 2,57 M€ doit donc obtenir une confirmation écrite avant de fonder son calendrier sur cette limite. Dans tous les cas, dégrèvement et restitution supposent le respect des conditions et l’absence d’un événement contraire. Les créances de complément de prix et reports suivent leurs propres règles.

Article 13 §5 et exit tax : deux analyses qui peuvent se croiser

L’exit tax constate une imposition au moment du transfert. Une future cession peut, séparément, rencontrer l’article 13 §5 de la convention. Ces mécanismes ne se remplacent pas. La participation « substantielle » conventionnelle n’est pas automatiquement le seuil de 5 % du Box 2 ; nationalité, résidence antérieure et société doivent être contrôlées.

Le scénario avant départ, le scénario après départ et le scénario différé doivent reprendre la même valeur, le même prix de revient et la même opération. Pour chacun, distinguez l’impôt immédiatement payé, l’impôt placé en sursis, l’imposition lors de la cession, le mécanisme néerlandais d’allègement et les coûts de conformité. Une différence de taux isolée ne donne pas le coût net.

Le dossier à réunir avant une lettre d’intention

Ce dossier doit permettre à un tiers de refaire le raisonnement sans vous demander de mémoire ce qui s’est passé. Rassemblez d’abord les pièces de détention et de valeur, puis ajoutez la vente, la résidence et la lecture néerlandaise : l’ordre limite les hypothèses contradictoires.

Le miroir néerlandais à garder en tête pour le retour

Les Pays-Bas possèdent aussi une imposition protectrice à l’émigration, la conserverende aanslag, notamment pour certaines pensions, rentes et participations substantielles. Pour une émigration postérieure au 15 septembre 2015 à 15 h 15, le sursis relatif à une participation substantielle peut subsister sans terme fixe. Cette mécanique sera étudiée au chapitre du retour ; elle montre déjà pourquoi l’archive constituée au départ doit être conservée pendant toute l’expatriation.

« Dans quelle Box va mon patrimoine ? » La question paraît simple, mais une Box n’est pas une étagère dans laquelle on range un produit d’après son étiquette française. Les Pays-Bas distinguent le revenu du travail et du logement principal, les participations substantielles, puis l’épargne et les placements qui ne relèvent pas des deux premières catégories.

Une même personne peut donc avoir un salaire en Box 1, le dividende de sa société en Box 2 et un portefeuille en Box 3. Les trois bases ne s’additionnent pas pour leur appliquer trois taux. Et surtout, le taux Box 3 de 36 % ne frappe jamais la valeur brute du patrimoine : il s’applique au revenu Box 3 calculé. Le taux vient en dernier. Il faut d’abord identifier le droit détenu, puis la Box correspondante.

La carte des trois Boxes

Box 1 : des taux publiés, pas un simulateur de salaire net

Pour une personne qui n’a pas atteint l’âge AOW, la table officielle Box 1 pour 2026 publie les taux suivants :

Ces taux ne donnent pas un net de paie transfrontalier. Crédits, déductions, contribution santé, assurances de salariés, âge et législation sociale applicable modifient le résultat. Une attestation A1 peut affecter les primes dues sans déplacer automatiquement la résidence fiscale ou le lieu d’imposition du salaire. Pour comparer deux offres, demandez une simulation de paie qui rende visibles ces hypothèses au lieu d’appliquer le barème au salaire brut.

Pour une personne ayant atteint l’âge AOW avant 2026, le premier taux publié est de 17,85 %. Le plafond de cette première tranche dépend de la date de naissance. Une personne qui atteint l’âge AOW pendant 2026 relève, selon le mois, d’un taux mixte compris entre 17,85 % et 34,26 % dans la première tranche. Avant de comparer une pension ou un salaire, utilisez donc la table correspondant au mois exact au lieu de recopier 35,75 %.

Box 2 : le seuil interne de 5 % et deux tranches

Une participation relève notamment du Box 2 lorsque le contribuable, seul ou avec son partenaire fiscal, détient directement ou indirectement au moins 5 % d’une catégorie d’actions ou de certains droits. Détention familiale, classes de titres, options, société étrangère et détention indirecte doivent être examinées. Le dossier officiel sur l’aanmerkelijk belang en 2026 expose les situations principales.

Dividende et plus-value sont les flux les plus visibles, mais le dossier d’un dirigeant comprend aussi le salaire en Box 1, l’impôt sur les sociétés de la BV, les emprunts auprès de la société, la convention et une éventuelle taxation conservatoire lors d’un départ. Pour 2026, la documentation retient un seuil de 500 000 € au 31 décembre pour la règle des emprunts excessifs du contribuable et de son partenaire auprès de leur société, sous réserve des exceptions. La conséquence est qu’un seul dividende ne suffit pas à mesurer le coût du dirigeant : salaire, société, financement et sortie des fonds doivent être placés sur la même chronologie.

Rappel essentiel : ce seuil de 5 % est néerlandais et interne. Il ne devient pas le seuil de la « participation substantielle » de l’article 13 §5 de la convention, qui ne donne pas de pourcentage et contient ses propres conditions personnelles.

Box 3 : les paramètres 2026 et leur statut exact

La méthode forfaitaire commence par la situation patrimoniale au 1er janvier 2026. La page officielle de calcul Box 3 en 2026 distingue les dépôts, les investissements et autres actifs, puis les dettes. Tous les paramètres ne sont pas provisoires. Le calcul part des actifs classés et des dettes admises. La franchise réduit ensuite la base ; l’impôt porte enfin sur le revenu ainsi calculé.

La page officielle de la franchise Box 3 confirme 59 357 € par personne en 2026. Les articles qui réutilisent la franchise 2025 de 57 684 € ou les anciennes hypothèses de 51 396 € et 7,78 % ne doivent pas alimenter un calcul 2026.

Rendement des dépôts
+ rendement des autres actifs
− rendement des dettes admises
= rendement forfaitaire total

Valeur des actifs − dettes admises − franchise
= base taxable

(base taxable ÷ valeur nette) × rendement total
= revenu Box 3

Revenu Box 3 × 36 % = impôt

Exemple Box 3 : du patrimoine brut à 4 667 € d’impôt

Hypothèses pédagogiques reprises du calcul officiel : une personne seule détient au 1er janvier 2026 150 000 € de dépôts, 75 000 € de titres et une seconde résidence de 200 000 €. Elle supporte 100 000 € de dette. Nous supposons ici que tous les éléments sont dans le Box 3 et qu’aucune correction conventionnelle pour un actif étranger n’intervient.

Le patrimoine brut de 425 000 € n’a donc pas subi 36 %. L’impôt de l’exemple représente 36 % d’un revenu Box 3 de 12 965 €. Cette précision paraît élémentaire ; elle évite pourtant l’erreur la plus fréquente dans les comparatifs grand public.

Rendement réel : comparer tout le calcul, pas seulement les coupons

Depuis la déclaration 2025, le contribuable peut indiquer directement son rendement réel dans sa déclaration annuelle. Il n’y est pas obligé lorsque le forfait est plus favorable. Si le rendement réel justifié est inférieur au rendement forfaitaire, l’administration indique retenir le résultat le plus favorable. La page officielle consacrée au rendement réel explique la méthode applicable dans la déclaration.

Le rendement réel ne correspond pas aux seuls intérêts, dividendes ou loyers encaissés. Il comprend, sur l’ensemble des actifs Box 3, les revenus et les variations de valeur réalisées comme non réalisées. L’analyse est annuelle, nominale et globale. Les coûts ordinaires ne sont en principe pas déductibles ; les intérêts de dettes Box 3 peuvent être pris en compte selon les règles applicables. L’objection « mon portefeuille n’a rien versé » ne suffit donc pas : il faut aussi reconstituer ses variations de valeur avant de comparer les deux méthodes.

Seconde résidence et usage personnel en 2026

Pour certains logements à usage personnel, le rendement réel 2026 comprend une composante liée à cet usage. L’administration mentionne la valeur locative économique ou, selon les modalités publiées, un forfait de 5,06 % de la valeur WOZ, proratisé selon les jours de disponibilité. Jours loués et certaines périodes d’indisponibilité suivent un traitement distinct.

Un immeuble français n’a pas de valeur WOZ néerlandaise. La documentation de 2026 demande alors une valeur de libre disposition correspondant aux dates de référence, avec les ajustements pertinents. Ne transposez pas le chiffre WOZ à un avis de taxe foncière. Valeur, usage, location, dette et jours doivent être documentés puis validés localement.

Immeuble français : déclarer, puis appliquer l’allègement

La convention attribue en principe à la France le droit d’imposer l’immeuble français. Le résident néerlandais l’intègre néanmoins dans les informations de sa déclaration mondiale, puis applique le mécanisme néerlandais de prévention de la double imposition. Des dispositions publiées fin 2025 encadrent en 2026 la réduction Box 3 lorsqu’un rendement réel d’actifs étrangers et de dettes rattachées est utilisé.

L’existence et la structure de cette réduction sont documentées ; son montant ne l’est pas sans dossier. Ventilez la dette, les jours de location, les jours d’usage, les revenus, la valeur et les variations. La réduction proportionnelle est plafonnée à l’impôt Box 3. Il serait faux d’écrire que l’immeuble français est simplement « hors Box 3 » ou qu’un crédit euro pour euro rembourse toute imposition française. Commencez par une fiche propre à l’immeuble ; le calcul de l’allègement vient après, lorsque la valeur, la dette, l’usage et les revenus sont rapprochés.

Produits français : qualifier avant de ranger

Oubliez un instant l’étiquette commerciale du produit. Quels droits contient-il réellement ? Le tableau indique la question à résoudre, pas une Box automatique.

Réforme 2028 : objectif public, pas encore droit définitivement adopté

Au 24 juillet 2026, le projet de loi sur le rendement réel a été adopté par la Tweede Kamer le 12 février 2026, mais la procédure devant l’Eerste Kamer n’est pas achevée. Le vote a été différé dans l’attente de modifications. L’objectif affiché demeure une entrée en vigueur au 1er janvier 2028 ; cette date ne doit pas être présentée comme acquise.

Le projet ne signifie pas davantage « taxation des seuls revenus encaissés ». Il s’appuie sur des revenus et variations de valeur, avec des régimes différents selon les actifs. Toute stratégie qui suppose aujourd’hui un système 2028 définitif doit être marquée comme provisoire et révisée à chaque étape parlementaire. Une stratégie actuelle doit donc rester valable sous le droit présent, puis prévoir un point de révision au lieu de parier sur le texte final.

Le dossier Box 3 à fermer chaque année

Claire arrive à Amsterdam avec une proposition à 120 000 € et une phrase rassurante du recruteur : « vous aurez le régime des 30 % ». Elle imagine que son net augmentera de 30 %, que l’avantage lui appartient pendant cinq ans et que son portefeuille français restera en dehors de l’impôt néerlandais. Aucune de ces trois conclusions n’est automatique.

L’expatregeling, encore souvent appelée « 30% ruling », est une facilité de paie. Sous conditions et après décision de l’administration, l’employeur peut traiter une partie du package comme une indemnité non imposée destinée à couvrir des frais extraterritoriaux. Ce n’est ni un crédit d’impôt versé au salarié, ni une exonération générale de 30 % de tous ses revenus, ni une protection contre Box 2 ou Box 3.

Commencez par relire le contrat promis, puis vérifiez les conditions d’entrée et le plafond réellement utilisable. Le contrôle devra être repris chaque année. Quant au patrimoine, il s’analyse à part : un résultat favorable sur l’un de ces points ne valide pas les autres.

En 2026, l’éligibilité se lit condition par condition

La nationalité française et la qualité de « cadre international » ne suffisent pas. Le régime vise un salarié recruté depuis l’étranger qui possède une expertise considérée comme rare sur le marché néerlandais et qui remplit notamment une condition de distance. Le salaire taxable restant après l’indemnité constitue le principal test chiffré, mais il n’est pas le seul.

Une condition manquante suffit à faire échouer la demande, même si toutes les autres sont réunies. Constituez donc la preuve de chaque ligne dès le départ : le niveau de salaire, à lui seul, ne sécurise pas le régime.

La distance se mesure par rapport à la frontière néerlandaise, pas par rapport au futur bureau. Une adresse française éloignée d’Amsterdam peut donc se trouver trop près de la frontière. Les séjours antérieurs comptent également : études, anciennes missions, travail occasionnel ou retour d’un ancien bénéficiaire doivent être placés sur une chronologie avant la demande.

En cas de changement d’employeur au sein d’un même groupe, la décision peut parfois continuer si toutes les conditions demeurent remplies. Hors groupe, il faut notamment reprendre un emploi dans les trois mois et déposer une nouvelle demande dans le délai applicable. Une promesse orale de « transfert du ruling » ne remplace ni les dates ni la nouvelle décision. Avant de signer le nouveau contrat, vérifiez concrètement la date de fin d’emploi, celle de la reprise et celle du dépôt de la demande.

Le maximum de 30 % est encadré par deux limites

Le forfait maximal correspond en 2026 à 30 % du salaire indemnité incluse. Une autre manière de l’exprimer consiste à partir du salaire taxable hors indemnité et à appliquer le rapport 30/70. Dans les deux cas, le salaire taxable doit rester au-dessus du seuil d’éligibilité. Le calcul n’autorise donc pas à retirer mécaniquement 30 % de n’importe quel brut.

Le point à clarifier est le sens du package annoncé. « Indemnité incluse » et « indemnité ajoutée au salaire » ne produisent pas la même rémunération contractuelle, même lorsque l’administration autorise le même pourcentage maximal.

Le salaire de référence est en outre plafonné à 262 000 € pour 2026. Sur une année pleine, l’indemnité forfaitaire maximale est donc de 78 600 €. Le plafond s’applique aussi aux anciennes décisions. Une année partielle demande un prorata et un test annuel ; le chiffre annuel plein ne doit pas être copié sur une paie commencée en octobre.

Indemnité maximale théorique = 120 000 € × 30 % = 36 000 € ; salaire taxable restant = 84 000 €

Le test salarial continue chaque année

Une décision valable au premier jour ne fige pas l’éligibilité. Le salaire taxable doit être suivi pendant toute la durée du régime. En cas de début ou de fin en cours d’année, l’administration annualise le salaire pour le test. Bonus décalé, temps partiel, congé parental, absence longue, rupture ou changement d’employeur peuvent modifier le résultat.

Pour le titulaire d’un master qui atteint 30 ans, le seuil réduit ne reste pas acquis jusqu’à la fin de la décision. Il s’applique jusqu’à la fin du mois de son trentième anniversaire ; la norme générale s’applique à compter du mois suivant. La paie doit donc isoler et tester les deux périodes.

Si le salaire annuel tombe sous le seuil, le régime peut être perdu rétroactivement au 1er janvier de l’année, sous réserve des congés que les textes neutralisent expressément. Cette rétroactivité transforme une simple baisse de variable en sujet de paie : régularisation du salaire taxable, des retenues et parfois des cotisations. Le bon réflexe consiste à projeter le cumul avant la réduction du temps de travail, pas au moment de la déclaration suivante.

Transformez ce suivi en alerte de paie : toute baisse de temps de travail, absence longue ou rémunération variable doit déclencher une nouvelle projection avant la décision RH. Le contrôle devient alors préventif au lieu d’être une régularisation subie.

Frais réels et forfait répondent à deux méthodes différentes

L’employeur choisit, pour une année, entre le forfait autorisé et le remboursement des frais extraterritoriaux réels justifiés. Il ne peut pas cumuler les deux pour une même dépense. Certains postes ciblés, comme le déménagement ou des frais d’école internationale répondant à la définition officielle, peuvent suivre des règles propres en plus du forfait. Le libellé commercial de l’école ne suffit pas : sa section, son public et le coût facturé doivent entrer dans la définition.

En pratique, ne demandez pas seulement si une dépense « est remboursable ». Demandez sous quelle méthode elle serait traitée, quelle preuve est nécessaire et si elle consomme déjà le forfait. Cette question évite un double comptage dans la paie.

Depuis 2026, le différentiel général de coût de la vie et les appels téléphoniques privés vers le pays d’origine ne sont plus remboursables comme frais extraterritoriaux réels exonérés. Une éventuelle prise en charge dans la marge libre de la werkkostenregeling repose sur un autre fondement et sur ses propres limites. Changer le code de paie ne transforme pas la dépense en frais extraterritorial.

Le régime de paie ne met plus le patrimoine mondial à l’abri

Depuis la déclaration 2025, un nouveau bénéficiaire ne peut plus choisir l’imposition étrangère partielle qui permettait, sous conditions, d’être traité comme non-résident pour certaines composantes de Box 2 et Box 3. Pour Claire, le portefeuille d’un million d’euros doit donc être audité séparément du gain de paie. Le régime des expatriés ne neutralise ni une participation substantielle, ni les autres actifs mondiaux.

Ne confondez pas le gain visible sur la paie avec le coût patrimonial du déménagement. L’inventaire Box 2/Box 3 doit être fait dès l’arrivée : une indemnité avantageuse peut coexister avec une charge nouvelle sur un portefeuille jusque-là protégé par son enveloppe française.

Une transition subsiste jusqu’à la déclaration 2026 pour certains bénéficiaires, mais elle est étroite. Il faut notamment que le régime ait été appliqué pendant la dernière période de paie de 2023 et qu’il soit resté continu. « J’avais une décision avant 2024 » ne prouve pas à lui seul le droit à la transition. Il faut relire les bulletins et les changements d’employeur.

Bonus, RSU et options suivent la période qu’ils rémunèrent

Une prime versée après le déménagement peut rémunérer une période antérieure passée en France. À l’inverse, une action livrée par une société française peut rémunérer du travail accompli aux Pays-Bas. Le pays de la banque, l’adresse à la date du paiement et le jour du vesting ne suffisent pas à qualifier le revenu.

Avant d’examiner les dates du plan, précisez quel travail l’avantage récompense, sur quelle période et à quel moment les droits deviennent réellement acquis. Les dates servent ensuite à rattacher le revenu ; elles ne suffisent pas, à elles seules, à déterminer le pays d’imposition.

Pour un bonus pluriannuel, une option, une RSU, une action gratuite ou une indemnité de rupture, reconstituez d’abord la nature de l’avantage et la période qu’il rémunère. Répartissez ensuite les fonctions et les jours de travail pertinents entre les États, puis distinguez l’avantage salarial d’une éventuelle hausse de valeur postérieure. Il n’existe pas de règle universelle « RSU taxée au vesting » capable de résoudre tous les plans.

Sources officielles consultées au 24 juillet 2026. Le Belastingdienst publie les conditions et seuils 2026 de l’expatregeling, son contrôle annuel et les frais extraterritoriaux. Le gouvernement néerlandais récapitule la règle future de 27 % et les transitions. Bonus et actions doivent être validés plan par plan avant la paie et les déclarations.

Thomas vit à Rotterdam, reste salarié d’une entreprise française et revient régulièrement travailler à Lille. Son équipe lui parle de 183 jours, le service social de 25 %, et son conseil RH d’une limite inférieure à 50 %. Ces trois nombres ne répondent pas à la même question. Les réunir dans une seule formule est le moyen le plus rapide de produire une mauvaise paie.

La fiscalité du salaire part du lieu où le travail est physiquement exercé. La sécurité sociale cherche une seule législation applicable. Le droit du travail protège la mission et le télétravail selon ses propres règles. L’entreprise, enfin, doit vérifier paie, retenues, établissement stable et TVA. Un résultat favorable dans une colonne ne décide pas les trois autres.

Avant le premier calcul, séparez quatre analyses : fiscalité du salaire, législation sociale, droit du travail et risques de l’entreprise. Elles partent du même agenda, mais chacune obéit à son propre test et aboutit à sa propre conclusion.

L’article 15 part de l’exercice physique du travail

Pour un salaire privé, la convention franco-néerlandaise attribue en principe le droit d’imposer à l’État de résidence, sauf lorsque l’emploi est exercé dans l’autre État. Les journées effectivement travaillées dans cet autre État lui donnent alors un droit d’imposer potentiel. Le mot « potentiel » compte : avant de ventiler, il faut tester l’exception du paragraphe 2.

En pratique, commencez chaque journée par une question très concrète : « où la personne se trouvait-elle lorsqu’elle a travaillé ? ». Le contrat et le siège de l’employeur interviennent ensuite dans l’exception ; ils ne déplacent pas le lieu physique de la journée.

Cette logique ne crée pas une tolérance fiscale générale pour le télétravail franco-néerlandais. Un employeur néerlandais ne rend pas automatiquement néerlandaises les journées travaillées au domicile français. Un employeur français ne rend pas davantage françaises les journées travaillées depuis Amsterdam. Le pays de connexion au VPN n’est pas le pays du travail : il faut le lieu physique.

Les 183 jours ne sont que la première des trois conditions

L’exception conventionnelle fonctionne seulement si les trois conditions suivantes sont réunies. Le texte vise une présence n’excédant pas 183 jours pendant l’année fiscale concernée. Écrire « moins de 183 jours » serait inexact : 183 jours exactement ne font pas, à eux seuls, échouer ce premier test.

Le décompte des jours de présence n’est pas nécessairement identique au nombre de jours travaillés utilisé pour allouer une rémunération. L’administration peut compter, pour le seuil, week-ends, congés, maladie ou fractions de journée passés dans l’État de travail. La clé de salaire, elle, doit correspondre au travail rémunéré. Conservez les deux données au lieu de forcer un seul compteur à répondre à tout. Un agenda exploitable distingue donc « présent » et « travaillé », même lorsque les deux cases coïncident la plupart du temps.

L’employeur matériel peut faire tomber l’exception

Dans une mise à disposition, l’employeur inscrit sur le contrat n’est pas toujours le seul employeur pertinent. La doctrine néerlandaise recherche si l’entité qui reçoit le travail exerce l’autorité et le contrôle, bénéficie du travail à son compte et à ses risques, et supporte effectivement le coût salarial. Une refacturation proportionnelle au temps constitue un indice important, mais le mot « recharge » ne résout pas le dossier.

Dit autrement, le nom figurant sur la fiche de paie ne clôt pas l’enquête. Il faut regarder qui organise le travail, en bénéficie et en supporte réellement le coût. Cette lecture protège autant contre une requalification trop rapide que contre une exception appliquée sans preuve.

Prenez le cas d’un cadre sous contrat français, affecté dix mois chez une BV. Si la BV fixe ses horaires, évalue sa performance, porte le projet et rembourse son coût au jour près, elle peut être regardée comme employeur matériel. L’exception des 183 jours peut alors échouer, même avec seulement 120 jours de présence. À l’inverse, une facture forfaitaire isolée ne suffit pas à produire cette conclusion.

Le calendrier de travail doit être plus précis qu’un pourcentage

« Deux jours de télétravail par semaine » ne suffit pas pour déclarer. Les jours fériés, congés, déplacements, formations, demi-journées et changements de rythme rendent rarement l’année identique au contrat. Le calendrier prévisionnel sert à demander un A1 ou à organiser la paie ; le calendrier réel sert à justifier les déclarations et les régularisations.

Rapprochez les deux calendriers à intervalles réguliers. Une variation durable appelle une nouvelle analyse ; un écart ponctuel appelle au moins une explication et sa pièce.

La paie suit la conclusion, pas l’inverse

Une fois le droit d’imposer réparti, l’employeur doit déterminer les obligations de retenue et d’immatriculation. Une seconde paie technique ou une déclaration dans deux pays ne signifie pas nécessairement que le même salaire supportera deux impôts définitifs. La convention prévoit un mécanisme d’allègement ; encore faut-il que les bases, périodes et justificatifs concordent.

Le salarié ne doit donc pas choisir le bulletin qui prélève le moins. Il doit transmettre à la paie la conclusion conventionnelle, la ventilation documentée et le mécanisme d’allègement attendu.

Le risque pratique vient souvent du décalage. La paie applique le rythme prévu en janvier, le salarié change ses jours en juin, puis la déclaration annuelle découvre l’écart. Mieux vaut rapprocher chaque trimestre agendas, retenues et recharge intragroupe. Une correction précoce coûte moins qu’une année complète de retenues dans le mauvais État.

Bonus et actions ne suivent pas le seul ratio de l’année du paiement

La rémunération différée exige de retrouver la période d’acquisition. Un bonus 2027 peut payer les objectifs de 2026 ; une option exercée après le retour en France peut rémunérer quatre années de travail dans plusieurs pays. Le ratio de télétravail de l’année du versement peut donc être sans rapport avec la bonne allocation.

L’objection « le titre a été livré après mon départ » ne suffit pas. Revenez au plan et à la période rémunérée, puis séparez ce qui paie le travail de ce qui correspond à l’évolution ultérieure du titre.

Part rattachée à un État = avantage salarial concerné × jours de travail dans cet État ÷ jours de travail de la période d’acquisition

Sources officielles consultées au 24 juillet 2026. L’article 15 de la convention franco-néerlandaise consolidée fixe le principe et l’exception cumulative. Le Belastingdienst décrit le test de l’ employeur matériel et les obligations de retenue. Toute allocation de bonus, d’actions ou de jours mixtes doit être validée avant régularisation de la paie.

Un salarié peut payer son impôt aux Pays-Bas tout en restant affilié en France. Il peut aussi relever du régime néerlandais alors qu’une partie de son salaire est imposée en France. Ce n’est pas une incohérence : les règlements européens coordonnent les systèmes sociaux tandis que la convention fiscale répartit l’impôt.

La coordination sociale repose sur une idée forte : une seule législation s’applique à la fois. Elle ne crée pas un régime européen unique et ne laisse pas le salarié choisir la caisse la moins chère. Il faut d’abord qualifier la situation — travail ordinaire, détachement ou activité habituelle dans plusieurs États — puis demander à l’institution compétente d’attester la conclusion.

Déterminez d’abord la loi applicable. Demandez ensuite le document qui l’atteste, puis organisez les soins et les cotisations. Choisir d’emblée une caisse ou une assurance inverse cet ordre.

Le détachement européen exige plus qu’une mission de vingt-quatre mois

L’article 12 du règlement 883/2004 peut maintenir un salarié sous la législation de l’État d’envoi lorsque son employeur l’envoie temporairement travailler pour son compte dans l’autre État. La durée prévisible ne doit pas excéder vingt-quatre mois, mais cette limite n’est qu’une condition parmi plusieurs.

Le mot « détaché » employé dans une lettre de mission n’est pas une qualification suffisante. Lisez le tableau comme un contrôle de réalité : qui envoie, qui dirige, pour quel projet, pendant combien de temps et en remplacement de qui ?

Recruter une personne la veille de son envoi ne sécurise donc pas automatiquement le détachement. La décision A2 considère qu’une période d’au moins un mois peut satisfaire l’exigence préalable, mais elle demande une appréciation individuelle lorsqu’elle est plus courte. Ce détail doit être traité avant l’arrivée, car il change potentiellement toute la paie sociale.

Au-delà de vingt-quatre mois, une dérogation fondée sur l’article 16 peut être demandée. Elle exige l’accord des institutions concernées et ne constitue jamais un droit acquis. Un employeur qui promet trente-six mois de régime français sans accord préalable vend une hypothèse, pas une protection. La décision opérationnelle consiste à demander l’accord avant de construire le package et la couverture sur cette durée.

En pluriactivité, les 25 % se projettent sur douze mois

Lorsqu’un salarié exerce habituellement dans au moins deux États, la part accomplie dans son État de résidence devient déterminante. Une part substantielle d’au moins 25 % du temps de travail ou de la rémunération conduit en principe à la législation de cet État. La situation attendue est projetée sur les douze mois civils à venir : un mois de vacances ou un pic ponctuel ne doit pas être isolé.

Construisez d’abord le rythme futur réaliste, puis confrontez-le au temps réellement observé. Si l’organisation change durablement, la projection doit être revue ; le pourcentage initial ne reste pas une autorisation permanente.

Depuis l’arrêt Hakampdu 4 septembre 2025, le seuil ne doit plus être décrit comme un simple indice souple. La Cour de justice a écarté l’idée que d’autres critères puissent compenser un résultat inférieur à 25 %. Une activité d’environ 22 % dans l’État de résidence reste en dessous, même si le contrat, l’organisation familiale ou d’autres indices rendent cet État très présent.

Part dans l’État de résidence = temps de travail ou rémunération projeté(e) dans cet État ÷ total projeté sur les 12 mois civils à venir

L’accord-cadre est utile entre 25 % inclus et moins de 50 %

La France et les Pays-Bas participent à l’accord-cadre depuis le 1er juillet 2023. Sur demande conjointe, il peut maintenir la législation sociale de l’État où l’employeur est établi lorsque le télétravail habituel dans l’État de résidence reste strictement inférieur à 50 % du temps total.

Dépasser le seuil ordinaire n’écarte pas nécessairement l’accord-cadre. Il peut encore être demandé, à condition que ses critères restent remplis pendant toute la période couverte.

Le texte formel impose le seuil inférieur à 50 %. Le plancher de 25 % décrit sa zone d’utilité pratique : sous 25 %, le droit commun conduit déjà en principe à l’État de l’employeur ; de 25 % inclus à moins de 50 %, l’accord peut éviter la bascule vers l’État de résidence. À 50 % exactement, il ne s’applique plus.

Le mécanisme est réservé aux salariés. Il suppose notamment que les deux États soient signataires, que le salarié travaille habituellement dans l’État de l’employeur et télétravaille dans son État de résidence, et que salarié et employeur consentent à la demande. Si plusieurs employeurs existent, ils doivent relever du schéma admis et être établis dans le même État concerné.

Une activité indépendante parallèle, un travail habituel dans un troisième État ou une activité non télétravaillée chez des clients dans l’État de résidence peuvent exclure l’accord. La demande se dépose auprès de l’institution de l’État de l’employeur et aboutit à un A1. Elle couvre au maximum trois ans, renouvelables par une nouvelle demande. La rétroactivité ordinaire est limitée à trois mois lorsque les cotisations ont continué d’être versées dans l’État de l’employeur ; l’ancienne fenêtre transitoire de douze mois a pris fin le 30 juin 2024.

A1, S1 et CEAM ne sont pas trois versions du même document

Avant de demander un formulaire, terminez cette phrase : « j’ai besoin de prouver… ». L’attestation de la loi applicable renvoie à l’A1, l’inscription aux soins dans l’État de résidence lorsque l’assurance relève de l’autre État au S1, et les soins nécessaires pendant un séjour temporaire à la CEAM. Le tableau évite de demander le bon sigle pour le mauvais besoin.

Vivre et travailler aux Pays-Bas implique en principe une assurance de base

Une personne qui vit ou travaille aux Pays-Bas et relève de la législation néerlandaise doit en principe souscrire une assurance santé de base néerlandaise. Le délai annoncé est de quatre mois. Une souscription tardive peut laisser une période sans couverture rétroactive et exposer à une amende. La cotisation nominale versée à l’assureur, la franchise, la contribution liée au revenu et une complémentaire éventuelle sont des postes différents.

Ce n’est qu’après avoir confirmé l’État compétent que vous pouvez établir le budget : prime, franchise, réseau et garanties manquantes. La comparaison porte alors sur la couverture réelle, pas seulement sur le prix mensuel affiché.

Lorsque le salarié travaille aux Pays-Bas mais réside en France, il s’assure en principe dans l’État d’emploi puis demande un S1 à l’assureur néerlandais. Le document est enregistré auprès de la CPAM pour recevoir les soins dans l’État de résidence selon les règles locales, pour le compte de l’État compétent. Le S1 ne transforme pas le salarié en assuré français financé comme n’importe quel actif français.

Le conjoint et les enfants doivent être examinés personne par personne. Leur propre activité peut changer l’État compétent et une contribution gérée par le CAK peut exister. Un détaché resté au régime français et devenu résident néerlandais aura, lui aussi, besoin d’organiser ses droits de résidence ; compter uniquement sur la CEAM est insuffisant.

Le chômage dépend de la situation au jour de la perte d’emploi

Le véritable travailleur frontalier qui devient totalement chômeur et qui retournait normalement chaque jour ou au moins chaque semaine sollicite en principe l’allocation dans son État de résidence. Il peut aussi s’inscrire, à titre complémentaire, auprès des services du dernier État d’activité. En chômage partiel ou intermittent, l’État de la dernière activité reste en principe compétent.

N’attendez pas la rupture pour qualifier la situation. Notez dès maintenant la fréquence des retours, les employeurs et les périodes assurées : ce sont ces faits, plus que l’adresse postale, qui orienteront la démarche et les formulaires.

La notion sociale de frontalier ne correspond pas à une distance kilométrique ni à un statut fiscal. Une personne qui ne revenait pas au moins chaque semaine, un salarié de plusieurs employeurs ou une personne alternant emploi et activité indépendante exige une analyse différente.

Sources officielles consultées au 24 juillet 2026. Les règles d’unicité, de détachement et de pluriactivité figurent dans les règlements européens 883/2004 et 987/2009. L’arrêt Hakamp, C-203/24 précise le seuil de 25 %. L’État dépositaire belge publie l’ accord-cadre et ses signataires. Le CAK décrit la couverture du travailleur transfrontalier et de sa famille, tandis que l’UWV publie les démarches U1 et U2.

Quatre années vécues à Rotterdam ne donnent pas automatiquement 8 % d’une retraite néerlandaise. Le bon énoncé est plus précis : quatre années effectivement assurées à l’AOW représentent en principe 8 % d’une AOW complète. Un salarié maintenu au régime français par un A1 peut travailler physiquement aux Pays-Bas sans acquérir l’AOW pendant cette période.

Une carrière franco-néerlandaise ne fusionne pas dans une caisse européenne. Les règlements coordonnent les périodes pour ouvrir les droits, puis chaque État calcule et verse sa propre pension selon son âge et ses règles. À cela s’ajoutent la pension professionnelle néerlandaise et l’épargne individuelle. Le mot « retraite » recouvre donc plusieurs droits, plusieurs payeurs et parfois plusieurs articles fiscaux.

Commencez par vérifier les années reconnues et l’organisme qui versera chaque droit. Regardez ensuite la date et la forme du paiement. C’est seulement à ce stade que les montants disponibles deviennent comparables.

Une année assurée produit en principe 2 % d’AOW complète

L’AOW complète correspond à cinquante années d’assurance avant l’âge AOW. Chaque année assurée représente en principe 2 %. Pour une personne née le 1er janvier 1950 ou après, une durée assurée inférieure à un an ne produit pas d’AOW. Une assurance volontaire peut parfois compléter une période après le départ, mais elle suppose des conditions et un calendrier propres.

N’additionnez pas les années de présence de mémoire. Demandez d’abord l’historique d’assurance : le relevé SVB fournit un point de départ vérifiable.

Pour les personnes nées du 1er mars 1957 au 31 décembre 1960, l’âge AOW publié est de 67 ans. Pour celles nées du 1er janvier 1961 au 30 septembre 1964, il est de 67 ans et 3 mois. À partir du 1er octobre 1964, la SVB présente encore les âges comme des estimations dépendant de l’espérance de vie. Une projection patrimoniale doit donc distinguer l’âge légal déjà fixé d’une estimation future.

La coordination totalise les périodes, elle ne transfère pas les cotisations

Lors de la liquidation, chaque régime examine d’abord les périodes reconnues. Les périodes françaises et néerlandaises peuvent être totalisées lorsqu’elles sont nécessaires pour ouvrir un droit. Chaque État calcule ensuite sa part et la verse à son propre âge légal. Les cotisations ne sont pas déplacées vers un pot commun.

Il n’existe pas de compte retraite européen unique. Les périodes étrangères peuvent aider à ouvrir un droit, mais chaque caisse conserve sa formule de calcul, son calendrier et son paiement.

Une carrière d’au moins un an dans un État conduit généralement à une pension distincte de cet État. Les périodes plus courtes sont prises en compte selon les règles européennes par les autres régimes. La demande est en principe déposée auprès de l’institution du pays de résidence ou, si aucune carrière n’y a été accomplie, auprès du dernier pays d’assurance. Commencez bien avant l’âge souhaité : corriger une année manquante demande souvent contrats, paies et A1 anciens.

La pension professionnelle néerlandaise change encore de cadre

La transition issue de la Wet toekomst pensioenen se poursuit. L’échéance finale annoncée est le 1er janvier 2028, mais chaque fonds possède son propre calendrier. Pour un salarié mobile, le résultat dépend de la date de conversion, de l’âge, de la compensation, du départ à l’étranger et des changements d’employeur.

Avant de comparer deux relevés, vérifiez si l’un relève encore de l’ancien cadre et l’autre du nouveau. Demandez ensuite au fonds sa date de transition et ses effets personnels, surtout avant un changement d’emploi ou de pays.

La fiscalité se détermine pension par pension

La convention franco-néerlandaise attribue en principe les pensions privées à l’État de résidence du bénéficiaire. Les pensions et rémunérations publiques relèvent d’une règle distincte, en principe tournée vers l’État payeur, avec des exceptions notamment pour certaines activités commerciales ou industrielles. Le nom de la caisse ne suffit pas : il faut identifier l’emploi, le régime et la nature du paiement.

Créez une fiche par payeur et par type de prestation. Une seule ligne « retraites françaises » peut mélanger pension privée, fonction publique et sortie d’un produit individuel, donc trois raisonnements différents.

Une sortie en capital, une rente individuelle ou un PER ne doit pas être assimilé automatiquement à une pension périodique de l’article 18. L’origine des versements, la déduction obtenue, les facultés de rachat et la forme de sortie peuvent changer la qualification. Une taxation conservatoire néerlandaise peut aussi subsister lors du départ pour certaines pensions et rentes. Fixer une date de liquidation avant cette analyse peut rendre l’arbitrage irréversible.

Après la retraite, la santé suit encore les règles sociales

Le pays qui impose la pension n’est pas nécessairement celui qui prend en charge les soins. Un pensionné qui vit dans un État et relève du régime de l’autre peut avoir besoin d’un S1. Lorsque plusieurs pensions sont versées, la combinaison des carrières et le pays de résidence déterminent l’institution compétente. Cette décision doit être prise avec les caisses ; elle ne se déduit pas du taux d’impôt.

Sources officielles consultées au 24 juillet 2026. La SVB explique la constitution de l’AOW et publie l’ âge AOW. L’Union européenne décrit la coordination des pensions de plusieurs pays. Le gouvernement néerlandais suit la transition des pensions professionnelles avant 2028. La fiscalité doit être relue dans les articles 18 et 19 de la convention franco-néerlandaise consolidée.

« Je vais passer ZZP, mon client continuera à me payer comme avant. » Cette phrase contient déjà le risque principal. ZZP et freelancerdécrivent une manière de travailler ; ce ne sont pas des formes juridiques. L’eenmanszaak, entreprise individuelle sans personnalité morale, est la forme courante, mais son inscription ne transforme pas une ancienne relation salariale en activité indépendante.

La bonne question n’est donc pas « quel statut ouvrir ? », mais « quelle relation vais-je réellement exercer, avec quels risques et quelles protections ? ». La forme juridique vient traduire cette réponse ; elle ne la crée pas.

L’inscription KVK ne règle pas tout. Le fisc vérifie si l’activité produit un bénéfice d’entreprise ouvrant les déductions ; le droit du travail et la paie examinent, eux, si la relation constitue en réalité un contrat de travail. La TVA suit encore sa propre qualification de l’activité et des opérations. Ni une facture, ni un numéro KVK, ni 1 225 heures ne suffisent à valider l’ensemble.

L’eenmanszaak engage directement l’entrepreneur

Une personne ne peut posséder qu’une seule eenmanszaak, mais elle peut y exercer plusieurs activités et utiliser plusieurs noms commerciaux. L’entreprise n’a pas de patrimoine séparé doté d’une personnalité morale : dettes professionnelles, litiges clients et certains risques fiscaux atteignent directement le patrimoine de l’entrepreneur.

Avant la première facture, chiffrez ce que votre patrimoine privé pourrait supporter en cas d’impayé, de dommage ou de rappel. Ce test conduit ensuite aux clauses de responsabilité, aux assurances et au niveau de réserve nécessaires.

L’inscription au registre KVK est la première formalité visible. KVK transmet les informations au Belastingdienst, qui attribue les numéros de TVA lorsque l’activité le requiert. Cette fluidité administrative ne doit pas masquer le travail de fond : contrat, responsabilité, assurance, prix, trésorerie, pension et protection en cas d’incapacité.

Les avantages fiscaux 2026 exigent d’abord un bénéfice d’entreprise

Une personne peut percevoir des revenus d’activité sans être reconnue comme entrepreneur pour l’impôt sur le revenu. Les déductions ci-dessous ne s’ouvrent donc pas avec le seul mot « ZZP ». Il faut vérifier la nature du bénéfice, puis les conditions propres à chaque dispositif.

Une économie affichée n’est pas encore acquise. Il faut d’abord qualifier le revenu et vérifier les conditions propres à la déduction ; son montant vient seulement après.

Le seuil de 1 225 heures est particulièrement exigeant pour un démarrage tardif, car il n’est pas proratisé. Une personne qui commence en octobre ne remplace pas le seuil annuel par 306 heures. Elle doit aussi pouvoir justifier le temps annoncé : production, prospection, administration, formation directement professionnelle et déplacements peuvent compter, mais une feuille reconstituée en fin d’année reste fragile.

Tenez ce journal comme un outil de gestion, pas seulement comme une preuve fiscale. Il révèle aussi le temps réellement vendable et permet de corriger un tarif qui oublie la prospection ou l’administration.

Le prix du statut inclut les protections que le client ne finance plus

Comparer un tarif de 70 € de l’heure à un ancien salaire brut est trompeur. L’indépendant doit financer les congés, les jours non facturés, la maladie, l’invalidité, la retraite, la responsabilité professionnelle, la comptabilité, le recouvrement et la période entre deux missions. Il ne bénéficie pas du chômage WW ordinaire sur son revenu indépendant.

Pour rendre la comparaison honnête, partez du revenu annuel souhaité par le foyer, ajoutez les protections et le temps non facturé, puis remontez vers le chiffre d’affaires nécessaire. Le tarif horaire est le résultat de ce budget, pas son point de départ.

Depuis 2025, Wet DBA est de nouveau contrôlée

Le moratoire de contrôle a pris fin le 1er janvier 2025. L’administration peut corriger les retenues salariales et procéder à des rappels sans avertissement préalable. La rétroactivité ordinaire ne remonte en principe pas avant le 1er janvier 2025, mais une période allant jusqu’à cinq ans peut rester possible notamment en cas de mauvaise foi ou de non-respect d’une instruction antérieure.

Le donneur d’ordre doit donc auditer la mission, tandis que l’indépendant doit pouvoir démontrer sa pratique de marché. Un contrat bien rédigé ne compense pas une organisation quotidienne restée salariale.

En 2026, l’administration annonce ne pas appliquer les verzuimboetes dans ce cadre. Des vergrijpboetesrestent possibles en cas d’intention ou de faute lourde. La phrase « il n’y a plus de pénalité en 2026 » est donc fausse.

Deliveroo et Uber : aucun critère ne décide seul

L’arrêt Deliveroo rappelle que toutes les circonstances comptent ensemble : nature et durée du travail, organisation, instructions, intégration, rémunération, risque commercial et possibilité de se présenter réellement comme entrepreneur. Aucun critère ne possède une priorité automatique. Une clause de remplacement ne suffit pas si elle n’a aucune réalité.

L’arrêt Uber ajoute une nuance utile : l’entrepreneuriat propre de la personne, y compris en dehors de cette seule relation, peut conduire à des qualifications différentes pour deux personnes qui effectuent un travail comparable pour le même donneur d’ordre. Cette solution ne sécurise pas tous les freelances ; elle oblige au contraire à documenter le marché, les clients, les investissements et la manière dont chacun assume son risque.

Les anciens modèles de contrat approuvés peuvent encore être utilisés jusqu’à leur échéance, au plus tard le 31 décembre 2029 selon l’administration. Ils ne sont plus renouvelés et ne valent que si la pratique correspond exactement aux clauses. Modifier le titre du PDF sans changer l’autorité, le risque et l’organisation ne sécurise rien.

Les annonces de réforme ne sont pas le droit applicable

Au 24 juillet 2026, le contrôle Wet DBA est en vigueur. Le gouvernement a annoncé le retrait d’une partie du projet VBAR et la préparation d’une Zelfstandigenwet. Une présomption réfutable de salariat jusqu’à 38 € de l’heure a été proposée sur une valeur de référence 2026. Ce seuil n’est pas une garantie inverse : facturer 39 € ou 90 € ne prouve pas l’indépendance.

L’assurance invalidité obligatoire des indépendants demeure également un projet tant que le texte final, sa date et ses paramètres ne sont pas adoptés. Un consultant ne doit pas reporter sa protection actuelle en attendant une couverture future dont les exclusions et délais peuvent encore changer.

La KOR peut simplifier la TVA et renchérir les achats

La petite entreprise établie aux Pays-Bas peut demander la KOR si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 20 000 € par année civile, pour l’année d’inscription et la précédente selon les règles applicables. Elle ne facture alors pas la TVA et ne dépose pas les déclarations ordinaires, mais elle ne récupère pas la TVA sur ses dépenses.

Pour un consultant avec peu d’achats et des clients particuliers, cette simplicité peut avoir de la valeur. Pour un démarrage riche en matériel ou une activité B2B où les clients récupèrent la TVA, elle peut coûter davantage qu’elle n’économise. Les prestations transfrontalières et exceptions de localisation doivent être vérifiées avant d’opter.

Sources officielles consultées au 24 juillet 2026. Le Belastingdienst décrit le contrôle des relations de travail et les limites des modèles de contrat. La Hoge Raad publie ses décisions Deliveroo et Uber. Les annonces sur la future loi sont suivies sur la page du gouvernement du 6 mars 2026. Elles ne remplacent pas Wet DBA actuellement applicable.

Marc détient 12 % d’une SAS française, s’installe à Amsterdam et envisage une BV holding. Il voit trois taux : 19 % d’impôt sur les sociétés, 24,5 % en Box 2 et parfois 0 % de retenue sur dividende. Les additionner ou choisir le plus faible ne répond à aucune décision. Il manque le salaire du dirigeant, les cotisations, la disponibilité de la trésorerie, la retenue dans l’État de la filiale, la substance et le coût de deux sociétés.

Une BV peut séparer le patrimoine professionnel, accueillir un associé et conserver de la trésorerie. Elle ajoute aussi un acte notarié, une gouvernance, des comptes annuels, une paie éventuelle, une inscription UBO et des responsabilités de dirigeant. Sa nationalité ne constitue jamais une stratégie fiscale à elle seule.

Commencez par la fonction recherchée. Comparez ensuite le revenu privé à périmètre égal et vérifiez la gouvernance qui pourra réellement fonctionner. Le choix de la structure vient après : un taux intervient dans le calcul, mais il ne formule pas le besoin.

La responsabilité limitée n’efface pas celle du dirigeant

La BV possède une personnalité morale et peut être constituée avec un capital minimal annoncé de 0,01 €. Le notaire prépare l’acte et les statuts, puis l’entité, ses dirigeants et bénéficiaires effectifs sont inscrits selon les formalités applicables. Les comptes annuels sont déposés auprès de KVK et les pièces comptables doivent être conservées au moins sept ans.

La responsabilité limitée protège contre certains risques ordinaires, pas contre toute mauvaise gestion. Engagements pris avant constitution, dettes fiscales signalées tardivement, distributions irrégulières ou gestion fautive peuvent atteindre le dirigeant. Une BV sous-capitalisée qui distribue immédiatement toute sa trésorerie n’est pas protégée par son seul acte notarié.

Le fondateur doit surtout savoir quels engagements resteront personnels : garanties, décisions de distribution, obligations fiscales et actes pris avant l’immatriculation. La limite de responsabilité devient alors une protection définie, pas un slogan.

Le salaire usuel est le plus élevé de trois repères

Une personne qui travaille pour une société dans laquelle elle détient un intérêt substantiel doit en principe percevoir un salaire usuel. Pour 2026, le montant à retenir est au moins le plus élevé des trois repères suivants : salaire d’un emploi comparable, salaire du salarié le mieux payé de la société ou d’une société liée, ou 58 000 €.

La paie ne choisit pas le repère le plus commode. Elle compare les trois, retient le plus élevé et documente toute défense d’un montant inférieur à partir de l’emploi comparable.

Le chiffre de 58 000 € n’est donc ni un plafond ni un minimum automatique dans tous les dossiers. Si l’emploi comparable est mieux rémunéré, le montant peut être supérieur. Si le contribuable démontre qu’un emploi comparable justifie moins, un salaire inférieur peut être défendu. La trésorerie faible ne dispense pas de documenter l’analyse.

IS, salaire et Box 2 forment une cascade

En 2026, la BV supporte l’impôt sur les sociétés à 19 % jusqu’à 200 000 € de bénéfice imposable et à 25,8 % au-delà. Le salaire du DGA relève de Box 1 et de la paie applicable. Le bénéfice après impôt peut rester dans la société ou être distribué. Une distribution au détenteur d’un intérêt substantiel relève en principe de Box 2 : 24,5 % jusqu’à 68 843 € de revenu Box 2, puis 31 %.

Reste la question de l’argent réellement disponible. Le bénéfice de la société n’est pas encore le revenu du foyer ; le salaire et le dividende empruntent des chemins différents avant d’arriver sur le compte privé.

La retenue néerlandaise ordinaire sur dividende et l’impôt final s’articulent ; ils ne s’additionnent pas aveuglément. Différer le dividende reporte sa disponibilité privée, pas nécessairement l’impôt pour toujours. Un retour en France, une cession, une liquidation ou la taxation conservatoire au départ peuvent changer le calendrier.

Trésorerie privée BV = salaire net + dividende net après charges, IS, retenue et Box 2 − coûts annuels de structure

Diriger une société française depuis Amsterdam peut déplacer ses risques

Une SAS conserve son immatriculation française lorsque son président déménage. Cela ne prouve pas que toute sa direction, son activité et ses bénéfices restent exclusivement français. Il faut documenter où sont préparées et prises les décisions stratégiques, où les contrats sont négociés et signés, où travaillent les équipes et quels moyens sont réellement disponibles.

Reconstituez une semaine ordinaire et chaque décision exceptionnelle : qui prépare, qui arbitre, où se tient l’échange et qui signe ? Cette carte des fonctions est plus probante qu’un procès-verbal qui mentionne seulement une adresse statutaire.

Pour une personne morale double résidente, la convention consolidée franco-néerlandaise retient le siège de direction effective. Le test d’établissement stable examine séparément l’installation fixe d’affaires, le chantier de plus de douze mois, le représentant dépendant et les règles anti-fragmentation issues du MLI. Ni une adresse de domiciliation néerlandaise ni un bureau parisien occasionnel ne tranchent seuls.

L’établissement fixe TVA possède sa propre définition

Un numéro de TVA néerlandais ne prouve pas un établissement fixe. Pour recevoir et utiliser des services, l’implantation doit présenter une permanence et des moyens humains et techniques adaptés à cette fonction. Pour fournir elle-même des prestations, elle doit disposer des moyens adaptés à la fourniture. Ces deux lectures ne se confondent ni avec l’établissement stable de l’impôt sur les bénéfices, ni avec une simple adresse.

Côté TVA, la question est concrète : l’implantation possède-t-elle durablement les personnes et les outils nécessaires à la fonction examinée ? Le numéro d’identification vient après cette réalité matérielle.

Pour beaucoup de prestations B2B entre assujettis français et néerlandais, la règle générale localise le service chez le client et conduit à l’autoliquidation. Mais immobilier, événements, transport, restauration, location de véhicules et d’autres secteurs répondent à des exceptions. Une chaîne avec stock local, chantier, plateforme ou installation doit être examinée avant facturation.

Une holding se juge dans l’État de la filiale puis dans celui de la mère

Le premier étage concerne la filiale qui distribue : retenue à la source interne, exonération éventuelle, convention ou directive. Le second concerne la société mère : participation exemption néerlandaise ou régime mère-fille français, assiette résiduelle et conditions de détention. Entre les deux se trouvent le bénéficiaire effectif, la substance, les clauses anti-abus et le motif économique.

Dessinez le flux en deux flèches : sortie de la filiale, puis entrée chez la mère. Sous chaque flèche, notez le texte, le taux, la preuve et l’anti-abus. Ce schéma empêche de transformer une exonération à un étage en neutralité de toute la chaîne.

D’une BV vers une mère française

La retenue néerlandaise ordinaire sur dividende est de 15 %. Une exonération de participation à la source peut exister pour un actionnaire situé dans un État conventionné si les conditions sont remplies et en l’absence d’abus. Si elle ne s’applique pas, la convention prévoit en substance un plafond de 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société qualifiante détenant directement au moins 25 % pendant la période de 365 jours, et 15 % dans les autres cas.

La société mère française teste ensuite les articles 145 et 216 du CGI. Le régime mère-fille repose en principe sur une participation d’au moins 5 % conservée deux ans et laisse une quote-part de frais et charges de 5 %, sous réserve des régimes particuliers. Le seuil de 1 % n’est pertinent que dans les configurations de groupe ou équivalentes prévues par les textes.

D’une filiale française vers une BV

Côté français, il faut tester l’exonération de retenue de l’article 119 ter, puis à défaut la convention. Côté néerlandais, la BV examine la participation exemption. Un seuil de 5 % peut ouvrir l’analyse de la participation néerlandaise ; il ne suffit pas à conclure lorsque l’actif, son imposition ou la clause anti-abus pose difficulté.

Au 24 juillet 2026, l’article 119 ter applicable exige notamment, selon la branche concernée, le bénéficiaire effectif, un siège de direction effective dans l’Union européenne ou l’EEE éligible, une forme sociale admise, l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, la détention directe et la durée requises, ainsi que l’absence de montage non authentique ou principalement fiscal. Les conditions doivent être documentées, pas seulement déclarées.

La substance n’est pas un décor

Une holding utile doit exercer les fonctions annoncées. Ses dirigeants comprennent les décisions, disposent du temps et des informations, arbitrent réellement les financements et contrôlent les risques. Les procès-verbaux racontent les alternatives et la raison commerciale, au lieu de reproduire chaque trimestre une décision préparée ailleurs.

Une petite holding n’a pas besoin d’une grande équipe. Ses moyens doivent néanmoins correspondre aux fonctions réellement annoncées, lesquelles doivent pouvoir être démontrées par les décisions et les livrables.

Le test du but principal issu du MLI peut refuser un avantage conventionnel lorsqu’il est raisonnable de conclure que son obtention constituait l’un des objets principaux du montage, sauf conformité à l’objet et au but de la convention. La clause anti-abus des régimes internes poursuit une logique voisine. Ajouter tardivement un administrateur local ne répare pas une structure dont toutes les décisions et fonctions sont restées ailleurs.

Sources officielles consultées au 24 juillet 2026. Le Belastingdienst publie le salaire usuel du DGA, les taux d’IS 2026 et la participation exemption. Le régime social du DGA figure dans la Regeling aanwijzing directeur-grootaandeelhouder 2016. Le règlement européen définit l’ établissement fixe TVA. Les flux franco-néerlandais doivent être rapprochés de la convention consolidée et de l’ article 119 ter applicable au 1er septembre 2026.

Vous arrivez aux Pays-Bas avec un compte en euros, des ETF, quelques actions non cotées et deux portefeuilles de cryptoactifs. Votre relevé français les range par produit ; la déclaration néerlandaise les regarde d’abord par nature. Elle cherche le droit que vous détenez, l’usage que vous en faites et, seulement ensuite, la « Box » qui lui correspond.

Le réflexe utile est de classer avant de calculer. Une activité peut ouvrir une question de Box 1. Dès qu’une participation devient substantielle, Box 2 entre dans l’analyse ; le patrimoine privé conduit plutôt vers Box 3. Cette qualification change le calcul. Un ETF et un dépôt à terme détenus chez le même courtier ne reçoivent pas le même rendement forfaitaire. L’action non cotée peut quitter Box 3. Les titres issus d’une rémunération passent d’abord par la paie, puis peuvent rejoindre Box 2 ou Box 3. Ni l’application, ni la devise, ni le pays du compte ne tranchent.

Commencez par qualifier chaque ligne. La photographie du 1er janvier fixe le point de départ ; les mouvements de l’année racontent la suite. Avec ces pièces, vous pouvez établir le forfait 2026 et, lorsque les données le permettent, le rendement réel. L’intuition ne suffit pas : seule la comparaison complète indique le résultat à retenir.

Box 3 taxe un revenu calculé, jamais 36 % du patrimoine

L’erreur la plus anxiogène consiste à lire « taux Box 3 : 36 % » et à l’appliquer à la valeur du portefeuille. En 2026, les 36 % s’appliquent au revenu Box 3 calculé. Dans la méthode forfaitaire, ce revenu part de trois catégories : dépôts bancaires, autres actifs et dettes. Il est ensuite ajusté par la franchise et la proportion de base taxable.

Pour 2026, le rendement des dépôts est de 1,28 %, celui des placements et autres actifs de 6,00 %, et celui des dettes de 2,70 %. Les pourcentages des dépôts et des dettes sont encore provisoires au 24 juillet 2026 ; le 6,00 % est, lui, le paramètre publié. La franchise forfaitaire atteint 59 357 € pour une personne seule et 118 714 € pour des partenaires fiscaux. La dette n’entre dans la formule qu’au-delà de 3 800 € pour une personne seule, ou 7 600 € pour des partenaires.

Le calcul forfaitaire officiel, étape par étape

Prenons une personne seule qui détient, au 1er janvier 2026, 150 000 € de dépôts, 75 000 € de titres et une seconde résidence néerlandaise valorisée 200 000 €. Elle supporte 100 000 € de dette relevant de Box 3. Le calcul ci-dessous reprend la mécanique officielle. Il ne comporte ni actif français ni réduction conventionnelle.

Rendements forfaitaires des dépôts et autres actifs
− rendement forfaitaire de la dette admise
× proportion du patrimoine au-delà de la franchise
= revenu Box 3

Revenu Box 3 × 36 % = impôt forfaitaire

L’exemple montre la mécanique, pas votre facture. Avant de reprendre les 4 667 €, vérifiez le statut du couple, la catégorie de chaque dette, l’usage personnel d’un bien, l’existence d’une participation Box 2 et la présence d’un actif français. Chacun de ces faits peut changer une étape. Deux portefeuilles de 425 000 € peuvent donc produire des résultats différents.

Le rendement réel n’est pas la somme des intérêts et dividendes

Lorsque le rendement réel global est inférieur au forfaitaire, le contribuable peut communiquer ce rendement selon les règles administratives applicables. Depuis la déclaration 2025, il peut l’indiquer dans la déclaration annuelle. L’administration retient la méthode la plus favorable après comparaison complète. Cette faculté n’oblige pas à choisir le réel si le forfait est meilleur.

Le mot « réel » est trompeusement rassurant. Le calcul comprend les revenus — intérêts, dividendes, loyers — mais aussi les variations de valeur réalisées et non réalisées. Une action montée sans être vendue peut donc contribuer au rendement. À l’inverse, une baisse peut réduire le résultat global, mais un rendement négatif est ramené à zéro et n’est pas reporté sur l’année suivante selon la page administrative actuelle.

Faites les deux calculs en entier. Dans la colonne « réel », la franchise forfaitaire de 59 357 € disparaît. Les coûts ordinaires n’y sont en principe pas déductibles, tandis que les intérêts de dettes relevant de Box 3 peuvent être pris en compte. Opposer « 6 % forfaitaires » au seul coupon d’un ETF oublie le reste du patrimoine Box 3. Il faut un calcul global sur la même période et les mêmes droits.

ETF, liquidités et non-coté : classer avant d’allouer

Dans un portefeuille privé ordinaire, actions, obligations, ETF et fonds relèvent généralement des autres actifs de Box 3. Mais la liquidité affichée par le courtier ne les transforme pas en dépôts. Un ETF monétaire reste un fonds ; un certificat ou un produit structuré doit être lu par ses droits, même si son rendement ressemble à un intérêt bancaire.

Pour le non-coté, ne commencez pas par le taux de Box 3. Vérifiez d’abord si les droits détenus ouvrent Box 2 : une participation d’au moins 5 % dans une société peut en relever. Le pourcentage global ne suffit pas toujours ; catégories d’actions, droits bénéficiaires, options, détentions indirectes et, selon les règles applicables, droits du partenaire fiscal complètent la photographie. La conclusion Box 2 doit donc reposer sur le registre et les statuts, pas sur « 4,9 % » inscrit sans autre preuve.

Si le titre reste en Box 3, l’illiquidité n’autorise pas une valeur symbolique. Conservez les comptes, la dernière levée, les pactes, les droits préférentiels, les transactions comparables et la méthode de valorisation. Une valeur économique faible doit être démontrée ; l’absence de marché quotidien n’équivaut pas à zéro.

Crypto : la technologie ne décide ni de la Box ni de la valeur

Pour un investisseur privé, les cryptoactifs figurent en principe parmi les actifs Box 3. Il faut pouvoir reconstruire leur valeur, les transferts entre wallets et les revenus associés. Un token devenu inaccessible peut encore être un droit patrimonial ; une valeur nulle doit résulter des faits, du marché et de l’impossibilité économique, pas de la seule perte d’un mot de passe.

Staking, minage, market making, fréquence élevée ou rémunération en tokens sont des indices à examiner. Aucun ne fait, à lui seul, basculer automatiquement l’ensemble en Box 1. La frontière dépend du travail, de l’organisation, des moyens, de la clientèle éventuelle, du risque et de la recherche d’un avantage dépassant la gestion normale d’un patrimoine privé.

Souvent, l’historique manque avant même que le calcul commence. Téléchargez les opérations avant la fermeture d’un compte, puis séparez dépôts en euros, tokens, récompenses, frais et transferts internes. Les wallets doivent se réconcilier entre eux, sinon un simple transfert risque de passer pour un revenu. Gardez aussi le prix de revient historique en vue d’un retour en France : Box 3 ne crée pas une revalorisation française générale.

2028 reste un projet, pas la méthode de votre déclaration 2026

Le projet d’un nouveau système Box 3 a été adopté par la Tweede Kamer le 12 février 2026, mais n’était pas définitivement adopté par l’Eerste Kamer au 24 juillet 2026. L’objectif annoncé reste une entrée en vigueur au 1er janvier 2028. Les travaux portent sur des revenus et variations de valeur réels, avec des modalités différentes selon les catégories d’actifs.

Un arbitrage 2026 ne peut donc pas reposer sur une fiscalité future encore inachevée. Pas davantage sur un « rendement réel » réduit aux seuls revenus encaissés. Tenez un historique assez complet pour le droit actuel et pour un futur système. Le prochain recontrôle viendra avec le texte définitif et ses mesures d’application.

Les paramètres et l’exemple 2026 sont publiés par la Belastingdienst dans son calcul Box 3 2026. La franchise forfaitaire et le taux de 36 % sont des paramètres distincts. Pour la contre-preuve, consultez la page officielle sur le rendement réel. La Belastingdienst recense enfin les actifs et dettes de Box 3. La position de la Kennisgroep sur une cryptomonnaie inaccessible confirme la logique patrimoniale sans créer de règle automatique sur le staking ou le minage. Le statut du projet 2028 se suit dans le dossier législatif de l’Eerste Kamer. Ces pages doivent être recontrôlées tant que les rendements des dépôts et des dettes restent provisoires.

Le PEA est souvent le premier produit que l’expatrié veut fermer — ou le dernier qu’il accepte de regarder. Ces deux réflexes partent du même raccourci : confondre le maintien juridique du plan en France avec son traitement fiscal aux Pays-Bas. Le plan peut-il continuer à fonctionner ? C’est la question française. La déclaration de chaque droit détenu relève, elle, de l’analyse néerlandaise. Un PEA conservé côté français ne gagne donc aucune exonération aux Pays-Bas.

Un compte-titres et un livret paraissent plus simples. Ils ne sont pourtant pas « neutres ». Le compte-titres expose directement chaque actif et chaque retenue. Un livret réglementé peut conserver son exonération française tout en devenant un droit patrimonial à déclarer dans le pays de résidence. La bonne décision consiste donc à séparer fonctionnement du produit, imposition française, Box néerlandaise et accès opérationnel à l’établissement.

Côté français, le départ ne clôt pas automatiquement le PEA

La doctrine BOFiP en vigueur depuis le 30 juillet 2024 confirme que le transfert du domicile fiscal hors de France ne ferme pas, par lui-même, le plan lorsque la destination n’entre pas dans le cas d’exclusion prévu. Un départ vers les Pays-Bas permet donc en principe de conserver l’antériorité du PEA existant.

« Conservable » ne veut cependant pas dire « utilisable comme avant ». Cette règle fiscale n’oblige pas une banque à proposer tous ses services à un résident néerlandais. L’établissement peut maintenir le compte tout en limitant versements, conseil, achats ou accès à certains supports. Avant le départ, obtenez donc une confirmation écrite sur le maintien, les opérations autorisées, les titres non cotés, les frais, le changement d’adresse et l’éventuel transfert.

Distinguez enfin le plan existant d’une nouvelle ouverture. Le résident des Pays-Bas ne remplit normalement plus la condition française de domicile fiscal exigée pour ouvrir un PEA. Préserver un ancien plan peut donc conserver une option qui ne serait pas recréable après le départ.

Aux Pays-Bas, le mot PEA ne choisit pas la Box

La doctrine française répond au maintien et à l’impôt français ; elle ne qualifie pas le plan pour les Pays-Bas. Il faut donc ouvrir l’enveloppe. Les actions et fonds ordinaires peuvent relever de Box 3, une participation substantielle de Box 2, et une option ou un droit salarial non encore livré suit une autre chronologie. Un PEA assurance demande l’analyse de la police, pas celle d’un simple compte-titres.

Il serait donc aussi imprudent d’écrire « le PEA est toujours en Box 3 » que « le PEA reste exonéré ». Donnez au fiscaliste néerlandais la convention du plan, la liste des supports et les pourcentages de détention. Si l’enveloppe ne fait pas l’objet d’une position publique claire, une qualification écrite vaut mieux qu’une déclaration faite par analogie.

Le compte-titres rend les flux visibles, pas nécessairement simples

Sur le compte-titres, la détention et les flux ne se traitent pas de la même manière. Les actions, obligations, ETF et fonds privés qui ne relèvent ni d’une activité ni de Box 2 entrent en principe dans Box 3. Mais dividendes, intérêts, plus-values ordinaires et titres à prépondérance immobilière gardent leur traitement propre ; ils n’utilisent pas nécessairement le même article de la convention France–Pays-Bas.

Un dividende peut subir une retenue en France et contribuer au rendement néerlandais. Le mécanisme d’allègement doit être calculé ; il ne faut ni déclarer seulement le net reçu, ni promettre une imputation intégrale. Conservez le montant brut, la retenue, le pays de la société, le formulaire de résidence et le remboursement éventuel.

De même, l’absence d’un impôt néerlandais déclenché au jour de la vente ne signifie pas « plus-value exonérée ». La valeur et le rendement du portefeuille peuvent déjà avoir contribué à Box 3. Cette distinction est importante au retour en France : le prix de revient français ne se revalorise pas automatiquement parce que le titre a été détenu dans Box 3.

Livrets français : l’exonération ne franchit pas la frontière

Un Livret A, ou un autre compte réglementé que le non-résident est autorisé à conserver, peut garder son traitement français. Pour le résident néerlandais, la conséquence est différente : il faut déclarer le patrimoine mondial et qualifier le droit. Un véritable dépôt bancaire privé suit en principe la catégorie des dépôts Box 3. La preuve utile est la convention du compte ; le mot « défiscalisé » sur la brochure française ne crée aucune exemption néerlandaise.

Vérifiez aussi la faculté de conserver le produit. Certaines enveloppes imposent des conditions de résidence à l’ouverture ou pendant la détention, et la politique de la banque peut limiter les services après le départ. Ne fermez pas un compte uniquement sur une réponse générique ; obtenez la règle applicable au produit exact et au pays de résidence.

Enfin, ne classez pas toute trésorerie dans les dépôts. Un fonds monétaire, une unité de compte, une créance sur un émetteur ou un produit structuré peut relever des autres actifs. La dénomination « poche cash » de l’interface ne remplace jamais la convention juridique.

La décision se prend avec un calendrier, pas avec une préférence

Avant le départ, exportez l’historique complet et demandez les conditions de maintien. L’enveloppe sera qualifiée après l’installation, avant le premier retrait ou arbitrage important. Si un retour se profile, gardez les prix de revient et la date exacte de re-résidence française. Vous pourrez alors comparer fermeture, transfert et conservation sur pièces, au lieu de réagir au seul mot « Box 3 ».

La règle française de conservation et de retrait se trouve dans le BOFiP PEA en vigueur depuis le 30 juillet 2024. Pour la qualification néerlandaise, partez des actifs et dettes de Box 3 et de la page officielle sur la participation substantielle. Les retenues et plus-values doivent ensuite être rapprochées de la convention France–Pays-Bas. Ces textes ne dispensent pas d’une qualification du PEA assurance ou d’une participation particulière.

« Faut-il racheter avant de partir ? » La question arrive souvent trop tôt. Un rachat peut cristalliser un gain, déclencher une retenue, perdre une antériorité et modifier la protection du bénéficiaire. Lisez d’abord les droits donnés par le contrat et la valeur à déclarer aux Pays-Bas. Le paiement devra ensuite être simulé dans les deux États. Reste à mesurer ce que la sortie ferait perdre. C’est seulement à ce stade qu’une date de rachat devient utile.

Une assurance-vie française peut rester utile. Une assurance-vie luxembourgeoise peut offrir une architecture, des supports, plusieurs devises et des protections adaptées à certaines mobilités. Aucune de ces qualités n’accorde, par elle-même, une exonération néerlandaise. Le pays de l’assureur ne remplace jamais le pays de résidence.

Dans un vrai dossier, la réponse peut être de conserver l’ancien contrat, de réduire son risque, d’organiser un rachat, d’étudier une architecture luxembourgeoise ou de ne rien souscrire. Le produit le plus sophistiqué n’est pas automatiquement le meilleur ; la décision doit rester nette de fiscalité, de frais, de liquidité et de risque.

Aux Pays-Bas, documenter la valeur économique avant de parler de rachat

La Belastingdienst place en principe parmi les actifs de Box 3 certaines assurances versant un capital en cas de vie ou de décès. Elle publie aussi des exceptions, notamment pour certaines garanties uniquement décès, invalidité, maladie ou accident, certains anciens contrats et certaines assurances liées au logement principal.

Pour une police française ou luxembourgeoise, le relevé donne un nom ; le contrat donne les droits. Contrat en main, vérifiez le droit de rachat, l’identité du souscripteur et de l’assuré, un nantissement, un bénéficiaire irrévocable, une garantie décès ou une sortie en rente. Ces éléments peuvent déplacer la qualification. L’action utile est donc de réunir la police complète avant de demander une conclusion.

Reste à chiffrer le droit détenu. La source néerlandaise demande la waarde in het economisch verkeer, autrement dit la valeur économique du droit détenu. La valeur de rachat disponible est souvent une donnée importante, mais elle n’est pas automatiquement la valeur déclarative de tous les contrats. Garantie, irrévocabilité, frais ou droits d’un tiers peuvent créer un écart. Demandez à l’assureur le montant, sa date et la méthode qui le justifie.

Rachat d’un contrat français : 12,8 % d’abord, 7,5 % parfois après réclamation

Pour les produits attachés à des primes versées depuis le 27 septembre 2017, le droit interne français prévoit un prélèvement de 12,8 % pour le non-résident, quelle que soit la durée du contrat. Pour une personne physique et un contrat d’au moins huit ans, une réclamation peut ensuite permettre l’application du taux de 7,5 % sur la fraction éligible si les conditions sont remplies, notamment le test portant sur 150 000 € de primes selon les règles du BOFiP.

En pratique, « mon contrat a huit ans » ne suffit pas à prévoir le prélèvement. L’assureur ne retient pas nécessairement 7,5 % dès le rachat. Un même contrat peut contenir des primes antérieures et postérieures au 27 septembre 2017, avec plusieurs compartiments fiscaux. Avant de signer, demandez la fraction de gain ventilée par période de prime, le prélèvement initial et la procédure concrète de réclamation.

La convention France–Pays-Bas peut encore réduire, supprimer ou modifier le prélèvement selon la qualification retenue. Or elle ne nomme pas le rachat d’assurance-vie. Les sources contrôlées ne permettent pas d’imposer un article universel à toutes les polices. Ne promettez donc ni 0 %, ni 10 %, ni remboursement intégral avant un avis bilatéral et la confirmation opérationnelle de l’assureur.

Le Luxembourg peut améliorer l’architecture, pas effacer Box 3

Commencez par le besoin, pas par le pays du contrat. Une assurance-vie luxembourgeoise peut être étudiée lorsque la situation exige plusieurs devises, une architecture de supports plus ouverte, un dépositaire, une gestion dédiée ou spécialisée proportionnée, et une protection juridique adaptée à une mobilité internationale. Ces fonctions ne comptent que si le contrat exact les prévoit, si les actifs restent compréhensibles et si le coût total demeure acceptable.

Le triangle de sécurité organise la relation entre assureur, dépositaire et Commissariat aux Assurances pour les actifs représentatifs. Le privilège de l’assuré fixe un rang protecteur sur ces actifs. Ces mécanismes ne garantissent ni la valeur des unités de compte, ni la solvabilité de chaque émetteur, ni une liquidité immédiate, ni l’absence de pertes. Ils ne transforment surtout pas la police en actif exonéré aux Pays-Bas.

Il faut aussi vérifier la distribution. Un contrat disponible pour un résident français n’est pas nécessairement proposé à un résident néerlandais. L’assureur, le produit et l’intermédiaire doivent pouvoir intervenir sur ce marché et pour ce service. L’acceptation du dossier, les montants, les supports et l’origine des fonds restent soumis à leurs procédures.

Frais, liquidité et risque : demander un prix complet

Pour comparer deux contrats, partez d’un même montant et d’un même horizon, puis additionnez les frais de versement, de gestion, de fonds, de dépositaire, de mandat, d’arbitrage, de garantie décès et de sortie. Ajoutez le délai : un support illiquide peut imposer préavis, fenêtre de valorisation, suspension ou absence de marché secondaire. Un contrat juridiquement rachetable ne rend pas tous ses actifs immédiatement vendables.

Demandez également l’émetteur, le garant, le rang et la devise de chaque support. Le privilège sur les actifs représentatifs ne transforme pas une obligation fragile en dépôt garanti. Une police libellée en euros peut contenir des actifs en dollar, en livre ou sur des marchés privés ; le risque de change et de valorisation demeure.

Au décès, ouvrir trois dossiers au lieu d’en fermer un

La clause bénéficiaire indique qui reçoit le capital ; elle ne dit pas à elle seule qui taxe. Au décès, il faut encore séparer la fiscalité française propre aux capitaux décès, l’impôt successoral néerlandais et la dévolution civile. L’article 990 I, l’article 757 B, l’âge aux versements, la résidence de l’assuré et celle des bénéficiaires doivent être rapprochés du droit néerlandais et du testament.

L’expression française « hors succession » ne signifie ni hors impôt aux Pays-Bas, ni hors déclaration, ni hors protection des proches. Une modification de bénéficiaire peut affecter conjoint, enfant d’une première union et héritier dans les deux pays. Elle se prépare avec l’assureur, le notaire et les fiscalistes, pas au moyen d’une formule standard copiée sur internet.

La Belastingdienst décrit les assurances en capital non exonérées et leur valeur économique. Pour le rachat français, la référence détaillée est le BOFiP sur l’assurance-vie des non-résidents, à rapprocher de la convention France–Pays-Bas. Le cadre prudentiel luxembourgeois est présenté par le Commissariat aux Assurances. Aucun de ces textes ne permet de classer toute police étrangère sans lire ses droits.

Un PER français, une pension d’employeur néerlandaise et une lijfrente — contrat néerlandais d’épargne ou de rente encadré — peuvent tous financer la retraite. Cette destination commune ne leur donne pas les mêmes règles. Le PER peut contenir plusieurs compartiments, versements déduits ou non, capital et rente. La lijfrente répond à ses propres conditions. La convention réserve, elle, son article 18 aux pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur.

Le mot « retraite » ne suffit pas. Regardez l’origine de l’argent et les droits de sortie. Un PER individuel volontaire ne devient pas une lijfrente à la frontière ; une sortie en capital n’est pas automatiquement une pension conventionnelle. Quant à l’exonération Box 3 d’une catégorie néerlandaise, elle ne s’étend pas par analogie à toute enveloppe française.

PER français : conserver n’est pas obtenir une équivalence

Le contrat peut en principe être conservé, sous réserve de la politique de l’établissement et des services qu’il peut fournir à un résident néerlandais. Avant tout nouveau versement, demandez quelle base fiscale recevrait la déduction. Un plafond français disponible n’est pas une économie si aucun revenu pertinent ne permet de l’utiliser, et il ne devient pas une déduction néerlandaise par translation.

Pour qualifier le PER aux Pays-Bas, construisez un passeport par compartiment : origine de la somme, déduction obtenue, cas de déblocage, droit au décès et forme de sortie. Versements volontaires, épargne salariale et droits obligatoires peuvent conduire à des réponses différentes. Joignez le règlement et l’historique, puis demandez une position écrite du fiscaliste néerlandais avant de conclure à Box 1, Box 3 ou à une exemption.

Lijfrente : combler un déficit de pension dans un cadre précis

La lijfrente peut être souscrite auprès d’un assureur, d’une banque ou d’un autre organisme admis. Sa déduction ne correspond pas à un versement libre. Il faut notamment un déficit de pension et une capacité calculée : la jaarruimte mesure l’espace annuel, lareserveringsruimte certains espaces antérieurs non utilisés. La jaarruimte 2026 dépend de la situation 2025 ; la reserveringsruimte 2026 peut reprendre des espaces non utilisés de 2016 à 2025 selon les règles publiées.

La déduction n’est qu’une face du contrat. Il faut aussi lire les dates, la durée, le bénéficiaire et les versements périodiques attendus. Une rente bancaire, une assurance de rente et une épargne non déductible ne produisent pas nécessairement le même résultat. Comparez l’économie actuelle avec les frais, le blocage, le taux futur, le décès et le pays probable de paiement.

Racheter une lijfrente peut coûter plus qu’un taux affiché

Racheter, ce n’est pas seulement récupérer l’épargne. L’opération est en principe imposable et peut entraîner une revisierente, charge liée à la remise en cause du cadre de rente. En 2026, le seuil officiel de la petite lijfrente est de 5 513 €. Au-delà, la revisierente peut atteindre 20 %, sans devenir une pénalité forfaitaire applicable à tous les rachats. Régimes anciens, incapacité, petite rente et contre-preuve peuvent modifier la réponse.

Demandez donc un décompte écrit avant tout rachat ou transfert : valeur, gain, impôt, revisierente, exception, retenue et convention. Une opération exécutée pour « simplifier avant le retour » peut déclencher précisément l’impôt différé que le contrat avait organisé.

Article 18 : partir du lien avec l’emploi antérieur

Pour utiliser l’article 18, posez d’abord une question factuelle : la prestation rémunère-t-elle un emploi antérieur ? Si oui, la convention attribue en principe à l’État de résidence les pensions et rémunérations similaires concernées. Les mots « au titre d’un emploi antérieur » empêchent précisément d’y ranger mécaniquement toute épargne portant le mot retraite.

Un PER volontaire, une sortie en capital, des versements non déduits, un compartiment d’épargne salariale ou une prestation décès peut relever d’une qualification différente. Selon les faits, un autre article conventionnel peut devenir pertinent. Le guide fournit la méthode ; seul un avis sur le contrat exact peut fixer le traitement bilatéral.

Quitter les Pays-Bas : la créance conservatoire survit parfois au déménagement

Une conserverende aanslag, ou imposition conservatoire, peut viser certains droits de pension et de rente au départ des Pays-Bas. Le report dans l’Union européenne ne signifie ni abandon de la créance ni liberté de toute opération. Rachat, transfert, nantissement ou modification contraire aux conditions peut entraîner une reprise.

Le délai de dix ans souvent cité concerne certaines pensions ou rentes ; il ne faut pas le généraliser à tous les actifs, notamment à la Box 2 récente. Avant un retour en France, faites simuler et documenter les droits susceptibles d’entrer dans l’imposition conservatoire, ainsi que les événements qui permettraient leur recouvrement. Après le dépôt de la déclaration M de l’année d’émigration, obtenez puis archivez la décision définitive, sa base, sa date, les actes interdits et la situation du report.

La Belastingdienst explique la lijfrente et ses conditions, la déduction des primes et les conséquences du rachat et de la revisierente. La taxation conservatoire au départ doit être rapprochée de l’article 18 de la convention. Ces sources ne qualifient pas automatiquement un PER français.

Acheter à Amsterdam, Utrecht ou Rotterdam ne consiste pas seulement à comparer un loyer et une mensualité. L’usage réel du bien commande le traitement fiscal. Le logement principal relève en principe de Box 1, où la valeur WOZ, l’eigenwoningforfait et la dette sont examinés. Une résidence secondaire ou locative bascule généralement en Box 3. Le droit de mutation change, lui aussi, selon l’usage durable du bien.

La première question à poser n’est donc pas « combien la banque me prête ? », mais « quel usage réel aurai-je du bien, avec quelle dette, pendant combien de temps ? ». Un départ temporaire, une location, un refinancement ou une séparation peut déplacer le logement d’une catégorie à l’autre. Le budget doit prévoir ce changement avant la signature.

L’exonération « starter » ne signifie pas premier achat de la vie

L’exonération de droits de mutation vise un acquéreur âgé d’au moins 18 ans et de moins de 35 ans à la date d’acquisition, qui utilisera le logement comme résidence principale, n’a jamais utilisé cette exonération et acquiert en 2026 un bien dont la valeur n’excède pas 555 000 €. Une déclaration est requise.

L’objection revient souvent : « j’ai déjà été propriétaire en France, donc je ne suis plus starter ». Ce n’est pas le bon test. Une personne ayant déjà possédé un logement peut encore remplir les conditions si elle n’a jamais utilisé l’exonération. À l’inverse, un véritable premier achat ne suffit pas si l’âge, l’usage, le plafond ou la déclaration manque.

Financement : 100 % de la valeur ne finance pas 100 % du projet

Le « financement intégral » porte en principe sur la valeur expertisée, pas sur tout ce que coûte le projet. Le montant maximal du crédit hypothécaire est limité à 100 % de cette valeur, avec des adaptations possibles notamment pour certaines mesures énergétiques. La banque contrôle aussi revenus, taux, autres dettes et capacité. Si l’offre dépasse l’expertise, la différence devient immédiatement un apport à trouver.

Même lorsque le prix tient dans la valeur, les frais d’acquisition ne disparaissent pas : droits de mutation, notaire, évaluation, conseil hypothécaire, inspection, éventuelle garantie, courtage, travaux et réserve de sécurité. La capacité bancaire mesure une dette acceptable pour le prêteur ; elle ne mesure ni votre confort de trésorerie ni le risque d’un retour en France.

Prix d’acquisition
+ droits de mutation applicables
+ notaire, expertise, conseil, inspection et courtage
+ travaux et équipement
+ différence éventuelle entre prix et valeur expertisée
+ réserve de sécurité
− crédit effectivement accordé
= trésorerie à mobiliser

Résidence principale : Box 1, WOZ et eigenwoningforfait

Pour une résidence principale éligible, Box 1 part d’une valeur administrative appelée WOZ. L’administration lui applique uneigenwoningforfait, c’est-à-dire un montant forfaitaire lié au logement. Pour 2026, la valeur WOZ utilise en principe la date de référence du 1er janvier 2025. Elle ne doit donc être confondue ni avec l’offre signée ni avec l’estimation instantanée d’un portail immobilier.

L’allègement dit Hillen ne neutralise plus intégralement la différence lorsque les intérêts déductibles sont faibles. Pour 2026, la page officielle retient 71,867 % de la différence dans les situations concernées. Un logement sans dette ne signifie donc plus automatiquement « aucun revenu immobilier en Box 1 ». Avant d’inscrire zéro, relisez la décision annuelle et le calcul.

Une contestation de WOZ suit sa propre procédure et ses délais. Conservez la décision annuelle, les caractéristiques du logement et les comparables. La valeur influence l’eigenwoningforfait et peut aussi servir dans d’autres calculs locaux ; une erreur répétée sur plusieurs années mérite d’être traitée dès le premier avis.

Intérêts hypothécaires : l’usage du prêt compte autant que le bien

La sûreté sur la maison ne suffit pas : c’est l’usage de chaque euro emprunté qui compte. Pour un emprunt conclu depuis le 1er janvier 2013, la déduction des intérêts suppose notamment une dette affectée à l’acquisition, l’amélioration ou l’entretien de la résidence principale et un remboursement linéaire ou annuitaire en trente ans. Un refinancement qui libère du cash, un prêt familial non documenté ou une tranche utilisée ailleurs peut recevoir un autre traitement.

Pour les revenus élevés, la valeur de la déduction est plafonnée à 37,56 % en 2026 lorsque le revenu Box 1 avant déduction dépasse 78 426 €. Ce taux ne doit pas être appliqué comme une économie universelle : revenu, assurance sociale, crédits et composition de la dette modifient le calcul final.

Location et résidence secondaire : le passage en Box 3 change la méthode

Une seconde habitation néerlandaise relève en principe de Box 3 à sa valeur WOZ. Une location bénéficiant d’une protection locative peut permettre une correction par la leegwaarderatio, selon le rapport entre loyer et WOZ. Cette correction cherche à refléter la moindre disponibilité d’un logement réellement occupé par un locataire protégé. Le tableau 2026 comporte des pourcentages allant de 73 % à 100 %, sans s’appliquer à toute location temporaire.

Certaines locations à un proche, conditions non conformes au marché ou situations exclues peuvent conduire à retenir 100 %. Ne réduisez donc pas la WOZ uniquement parce qu’un bail existe. Il faut produire le bail, le loyer, la protection applicable, la relation avec le locataire et la période exacte.

Si le rendement réel est utilisé, l’usage personnel d’une habitation reçoit en 2026 une composante spécifique. L’administration demande la valeur locative économique ou, selon les modalités publiées, un forfait de 5,06 % de la WOZ, proratisé d’après les jours de disponibilité. Les jours loués, occupés et certaines périodes de construction doivent être séparés. Ce calcul ne doit pas être remplacé par « aucun loyer, donc rendement nul ».

Gestion privée ou activité : aucun nombre de biens ne tranche seul

Une location privée ordinaire peut rester en Box 3. Des services importants, une activité de développement, de marchand de biens ou une organisation dépassant la gestion normale peuvent ouvrir une question de Box 1. Le nombre de logements, le recours à une agence ou la location meublée ne suffit pas isolément à décider.

Documentez le temps passé, les services, les travaux, le mode de recherche de rendement, le financement, les partenaires et l’organisation. Un fiscaliste néerlandais doit qualifier l’activité avant d’établir une projection nette. L’assurance, les règles municipales, le bail et les autorisations locales restent des analyses distinctes de la Box.

Comparer achat et location avec le même horizon et le même risque

Décomposez les coûts. Une mensualité contient intérêt, remboursement de capital, assurance et parfois coûts de conseil ; elle n’est donc pas directement comparable au loyer. Le propriétaire supporte aussi droits d’entrée, entretien, copropriété, fiscalité, risque de prix et coût de revente. Le locataire conserve davantage de mobilité et d’épargne disponible, sans constituer le même capital.

Fixez un horizon : deux ans, sept ans ou quinze ans. Testez une baisse de prix, une hausse de taux au refinancement, un départ en France, une période de location et le coût d’une vente. La réponse peut être de louer pendant la période d’essai professionnelle, puis d’acheter une fois résidence, revenu et quartier stabilisés.

Les taux et l’exonération 2026 figurent sur les pages officielles de la Belastingdienst consacrées aux droits de mutation et sur la fiche Rijksoverheid relative à l’exonération starter. La Rijksoverheid explique aussi le montant maximal du financement. Pour Box 1, consultez l’eigenwoningforfait 2026 et la déduction des intérêts hypothécaires, complétée par l’ajustement du taux de déduction 2026. La seconde habitation et le tableau 2026 des logements loués complètent l’analyse de Box 3.

Sophie vit à Amsterdam, loue son ancien appartement lyonnais et détient des parts de SCPI ainsi que 30 % d’une SCI familiale. Elle entend deux phrases contradictoires : « l’immobilier français ne regarde plus les Pays-Bas » et « tout entre en Box 3 ». Aucune ne permet de déclarer correctement.

Un même actif doit passer par quatre lectures. Parce que le bien se trouve sur son territoire, la France conserve en principe un droit d’imposer le revenu, la plus-value ou la fortune immobilière, sous réserve des seuils, exonérations et qualifications applicables. Les Pays-Bas demandent au résident sa déclaration mondiale et appliquent leur mécanisme d’allègement. La convention répartit le droit d’imposer. La forme de détention — bien direct, SCI, SCPI, fonds ou contrat — ajoute enfin sa propre qualification.

Concrètement, ne partez jamais du montant net versé sur votre compte. Rassemblez la valeur du bien ou du titre, le revenu brut, les charges, la dette, les jours d’usage, l’impôt français et les droits détenus dans le véhicule. Une seconde déclaration ne signifie pas nécessairement un second impôt, mais elle exige un dossier complet.

Bien détenu en direct : trois événements, trois articles

Un immeuble ne produit pas une seule question fiscale. Il peut être loué, vendu ou simplement détenu à la date annuelle de référence ; chaque événement ouvre son propre calcul et demande ses propres preuves. Le document DGFiP synthétisant la convention et les effets du MLI attribue à la France le droit d’imposer les revenus d’un immeuble français au titre de l’article 6. La cession relève de l’article 13. La fortune immobilière relève de l’article 23. Le PDF facilite la lecture, mais son avertissement rappelle qu’il n’est pas une source de droit autonome : les textes authentiques restent opposables.

Les loyers français ne disparaissent pas de la déclaration néerlandaise

Le résident néerlandais continue à déclarer en France les revenus de l’immeuble. Micro-foncier, réel, location meublée, société ou activité avec services suivent des règles françaises distinctes : le guide ne choisit pas le régime à partir du seul montant du loyer. Les déficits, amortissements, travaux et intérêts doivent être qualifiés dans le droit qui les autorise.

Côté néerlandais, « droit d’imposer attribué à la France » ne signifie pas « ligne à supprimer ». Le bien étranger entre dans les informations mondiales demandées au résident. L’allègement conventionnel intervient dans le calcul néerlandais, selon son propre périmètre. Autrement dit, le mot « exonération » n’autorise pas à oublier la déclaration.

Depuis les dispositions publiées fin 2025, la méthode 2026 encadre aussi l’allègement lorsque le rendement réel de Box 3 est utilisé. Le Staatsblad 2025 n° 425 organise notamment le revenu étranger de Box 3 à partir du rendement réel des actifs étrangers et des dettes qui leur sont rattachées. La réduction est proportionnelle et plafonnée à l’impôt néerlandais de Box 3. Son existence est vérifiée ; son montant reste un calcul de dossier.

Vente : 19 % n’est pas le coût total universel

Le taux de 19 % n’est que le début du raisonnement. Pour un particulier non-résident, la plus-value immobilière française en relève en principe avant examen des abattements, exonérations, surtaxe et prélèvements sociaux. L’exonération liée à la durée de détention intervient en principe après vingt-deux ans pour l’impôt et trente ans pour les prélèvements sociaux. Ces repères orientent les vérifications ; ils ne constituent pas un devis.

Prix d’acquisition, frais, travaux admissibles, durée, ancienne résidence principale, cession d’un logement en France, prix de vente, représentant fiscal éventuel et qualité du vendeur doivent être vérifiés à la date de l’acte. Le parcours officiel de calcul de la plus-value immobilière donne les principes ; le notaire et le fiscaliste les appliquent aux pièces.

CSG et CRDS : deux conditions, puis 7,5 % de solidarité

Commencez par l’affiliation sociale, pas par l’adresse. Pour bénéficier de l’exonération de CSG et de CRDS sur les revenus et gains immobiliers français, la personne doit à la fois relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation entrant dans le champ de la coordination européenne et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français. Lorsque ces deux conditions sont réunies, le prélèvement de solidarité de 7,5 % demeure.

Cette double condition figure dans le BOFiP relatif aux plus-values immobilières des non-résidents et la fiche de la DGFiP sur les contributions sociales des non-résidents. Conservez le certificat A1 ou la décision d’affiliation, les attestations de l’organisme social et la preuve que vous n’êtes pas à la charge d’un régime français à la date du revenu ou de la vente. Une carte d’assurance néerlandaise isolée peut être insuffisante.

IFI : le départ ne fait pas sortir l’immobilier français

Quitter la France réduit potentiellement le champ de l’IFI ; cela ne fait pas disparaître l’immobilier français. Un non-résident peut rester redevable lorsque la valeur nette taxable de son patrimoine immobilier français dépasse le seuil général de 1,3 million d’euros. Le test ne se limite pas aux immeubles détenus en direct. La fiche DGFiP consacrée à l’IFI des non-résidents rappelle le principe.

Il faut tester immeubles directs, SCI, SCPI, OPCI, fraction immobilière française de sociétés et fonds, certains contrats rachetables, trusts et chaînes de détention. Les dettes sont déductibles seulement dans leur champ, avec des limitations et clauses anti-abus. La valeur d’une part n’est pas toujours la valeur brute des immeubles multipliée par votre pourcentage.

L’article 23 de la convention attribue un droit d’imposer sur la fortune immobilière, mais il ne prouve pas qu’une part déterminée suit toujours l’immeuble, que Box 3 s’impute sur l’IFI ou que toute double charge est neutralisée. Pour une détention indirecte, confrontez le droit français, la qualification du véhicule et la méthode conventionnelle.

SCI et SCPI : le point de départ a changé en 2025

Il serait désormais inexact d’écrire que les Pays-Bas ne donnent aucun point de départ à la qualification d’une SCI ou d’une SCPI. Le Besluit vergelijking buitenlandse rechtsvormen applicable depuis 2025 présume la société civile, la SCI et la SCPI françaises comparables à une maatschap ou à une vennootschap onder firma, dite VOF.

Cette présomption fournit un point de comparaison juridique, pas une facture fiscale. La Box du porteur reste à déterminer, tout comme la nature du flux, l’article conventionnel et l’IFI. Il faut encore lire les statuts, l’activité, l’option française à l’IS, les droits de retrait, la responsabilité, les immeubles, la dette, les distributions et les éventuelles règles de fonds.

Une ancienne position néerlandaise avait conclu à la non-transparence d’une SCPI particulière. Elle est expressément retirée depuis le 1er janvier 2025. Elle ne peut plus fonder une conclusion pour 2025 ou 2026. Une position de 2026 sur un FCP français traite, elle, un fonds contractuel précis ; elle ne tranche pas la SCI ou la SCPI.

Cas chiffré : une assiette préliminaire, pas un IFI final

Eva et Pieter vivent ensemble à Utrecht depuis trois ans. Ils ont signé une convention de vie commune, acheté leur logement à 70/30 et élèvent l’enfant qu’Eva a eu d’une première union. Pieter pense être protégé parce qu’il peut bénéficier du statut fiscal de partenaire. Ce statut ne le rend pas automatiquement héritier.

Le déménagement ne réécrit pas tout seul le régime du couple, les droits sur le logement, la succession, les bénéficiaires de pension ou les pouvoirs en cas d’incapacité. Cinq dossiers se superposent : propriété et dettes, régime matrimonial ou partenariat, loi successorale, fiscalité et contrats. Un document décisif pour l’un peut être presque sans effet sur les autres. La protection du couple suppose donc de vérifier leur cohérence, sans attendre du testament ou de la convention de vie commune qu’il règle tout.

Cinq qualités à ne jamais fondre dans le mot « partenaire »

Mariage, partenariat enregistré et concubinage

Le statut civil vient avant le barème. En droit successoral néerlandais présenté par le portail européen, le conjoint et le partenaire enregistré reçoivent un traitement comparable. Le concubin, même fiscalement qualifié, n’hérite pas automatiquement sans testament. La propriété du logement ou un compte commun peut lui donner des droits sur cet actif, mais ne remplace pas la vocation successorale.

Pour les couples mariés ou partenaires enregistrés, le régime patrimonial doit être identifié avec sa date, ses éventuels choix et les contrats signés. Le règlement européen relatif aux régimes matrimoniaux organise certaines situations transfrontalières, mais ne transforme pas une analyse de propriété en calcul fiscal. Un notaire vérifie le texte applicable à la date de l’union, le choix de loi et les actes antérieurs.

Pour un concubin, la convention de vie commune peut organiser les charges, la propriété et une obligation de soutien. Elle peut aussi contribuer aux conditions du partenaire fiscal successoral néerlandais. Elle ne crée pas à elle seule un héritier. Testament, désignation de pension, clause bénéficiaire et droits sur le logement restent à traiter.

Le logement familial : propriété, dette et droit d’y rester

Le nom inscrit sur l’acte ne raconte pas tout. Notez aussi la quote-part économique, l’emprunteur, la personne qui a financé l’apport et le bénéficiaire de la garantie. Ces rôles ne coïncident pas toujours. Un achat 70/30 avec une dette 50/50 peut créer des créances internes ; travaux financés par un seul partenaire, remboursements inégaux et compte commun doivent être documentés au moment où ils surviennent.

Puis simulez décès, séparation et incapacité. Le survivant reçoit-il la propriété, une faculté de rachat ou seulement une dette ? Peut-il payer le crédit ? L’enfant d’une première union détient-il une créance ? L’assureur verse-t-il au prêteur, au partenaire ou à la succession ? Le testament doit être rapproché de l’acte d’achat et du contrat de prêt.

Enfants et familles recomposées : la créance compte autant que l’actif

Dans certaines successions néerlandaises, l’enfant ne reçoit pas immédiatement un morceau de chaque bien. Lorsque le droit néerlandais s’applique et qu’un conjoint ou partenaire enregistré hérite avec les enfants, le survivant reçoit en principe les actifs et dettes, tandis que chaque enfant obtient une créance correspondant à sa part. Il faut ensuite lire dans le testament et le droit applicable quand cette créance devient exigible.

Un enfant déshérité peut invoquer une legitieme portie. Il s’agit d’une créance monétaire égale à la moitié de la part légale que l’enfant aurait reçue sans testament, et non de la moitié de toute la succession. Dans une famille recomposée, l’identité du parent, les enfants du couple, les beaux-enfants et les dettes doivent être cartographiés avant de promettre une égalité économique.

Le portail européen e-Justice consacré aux successions néerlandaises présente ces principes. Leur application à une famille franco-néerlandaise reste un travail notarial : loi choisie, régime du couple, droits des enfants et fiscalité ne se déduisent pas du seul lieu de résidence.

Pension, assurance-vie et clauses bénéficiaires

Le bénéficiaire du testament n’est pas forcément celui de la pension ou de l’assurance-vie. La pension de partenaire dépend du règlement du fonds et de la désignation enregistrée ; l’assurance-vie, de la police et de sa clause ; le testament, de la loi successorale. Reprenez-les sur une même feuille avec le nom, la date de naissance, le pourcentage, le bénéficiaire subsidiaire et les conséquences d’une séparation.

Un capital dit « hors succession » en droit français peut encore être pris en compte par une fiscalité néerlandaise ou par les règles françaises propres aux capitaux décès. Inversement, un partenaire protégé par une pension n’est pas nécessairement propriétaire du logement. Le bon plan équilibre liquidités immédiates, dette, revenus futurs et droits des enfants.

Incapacité : qui paie, vote et arbitre si vous ne pouvez plus le faire ?

Le testament répond à « après le décès » ; l’incapacité répond à « qui agit demain si je ne peux plus ? ». Elle exige des pouvoirs du vivant : comptes, logement, société, soins, déclarations et contrats financiers. Un mandat français antérieur, une procuration bancaire et un levenstestament néerlandais n’ont pas nécessairement la même portée ni la même reconnaissance pratique.

Demandez au notaire de coordonner pouvoirs patrimoniaux et personnels, contrôles, remplaçants et droit applicable. Demandez ensuite à chaque établissement s’il accepte l’acte et quelles formalités seront exigées. Pour une société, ajoutez statuts, délégations, continuité de signature et gouvernance.

Une famille peut appliquer la loi française à sa succession, payer des droits aux Pays-Bas et devoir encore déposer une déclaration en France. Cette phrase n’est pas contradictoire. La loi civile répond à la question « qui reçoit quoi ? » ; la fiscalité répond à « quel État taxe quelle personne et quel actif ? ». Les réponses se confrontent ensuite actif par actif. Le testament peut organiser la dévolution ; il ne choisit pas l’impôt.

Dans un dossier franco-néerlandais, commencez par les personnes avant les abattements : résidence habituelle, domiciles fiscaux, nationalités, lien familial, durée de résidence du bénéficiaire et date de départ des Pays-Bas. Ajoutez ensuite chaque actif, sa localisation, son propriétaire et sa valeur. Sans cette carte, un taux successoral 2026 donne une précision trompeuse.

Loi civile : résidence habituelle ou loi d’une nationalité

Pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 retient en principe la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt. Une personne peut choisir, dans une disposition à cause de mort, la loi d’un État dont elle possède la nationalité au jour du choix ou du décès. En cas de plusieurs nationalités, elle peut choisir l’une de ces lois.

La loi désignée gouverne en principe l’ensemble de la succession : héritiers, pouvoirs, acceptation, partage et droits des enfants. Le règlement laisse toutefois de côté les matières fiscales, douanières et administratives. Il ne choisit pas davantage le régime matrimonial, chaque donation, un plan de retraite ou tous les effets d’un trust.

Un choix de loi française peut être pertinent pour un Français aux Pays-Bas, mais il ne doit pas être inséré comme une phrase standard. Le notaire mesure la réserve, les droits du conjoint, les biens des deux pays, les enfants d’une autre union et l’exécution pratique. Le certificat successoral européen facilite certaines preuves ; il ne calcule aucun impôt.

Fiscalité néerlandaise : la résidence, puis les fictions de départ

Les Pays-Bas taxent en principe la succession d’une personne qui y réside au décès. Le départ n’éteint pourtant pas toujours ce lien : une fiction maintient dans le champ néerlandais le ressortissant néerlandais qui décède moins de dix ans après avoir quitté le pays. La nationalité est donc décisive. Un Français ayant vécu aux Pays-Bas ne reste pas soumis dix ans de ce seul fait.

Pour une donation reçue de l’étranger, les règles publiées par la Belastingdienst distinguent le donateur néerlandais parti depuis moins de dix ans et le donateur non néerlandais ayant quitté les Pays-Bas depuis moins d’un an. Un donateur qui n’y a jamais vécu ne crée pas ce rattachement par la seule donation. Un cas particulier existe pour certains agents publics envoyés à l’étranger.

Fiscalité française : trois portes d’entrée

L’article 750 ter du code général des impôts permet notamment à la France de taxer :

1. les biens mondiaux lorsque le défunt ou donateur est domicilié en France ;
2. les biens français, directs et dans certaines hypothèses indirects, lorsque le défunt ou donateur est domicilié hors de France ;
3. les biens mondiaux reçus par un héritier, donataire, légataire ou bénéficiaire de trust domicilié en France au jour de la transmission et qui l’a été pendant au moins six des dix années précédant celle-ci.

Le dernier test regarde le bénéficiaire, pas le défunt. Reconstituez, pour chaque héritier ou donataire, les dix années civiles de résidence. Un frère vivant aux Pays-Bas et une fille revenue en France depuis sept ans peuvent recevoir le même actif avec des rattachements différents. Il faut leur chronologie individuelle, pas seulement l’adresse de la succession.

Barèmes néerlandais 2026 : chiffrer seulement après le rattachement

Un barème ne sert qu’après avoir prouvé que la transmission entre dans le champ néerlandais et identifié la qualité du bénéficiaire. Les montants suivants sont ceux publiés pour 2026. Relisez-les avec les conditions du partenaire, les pensions imputables, le handicap, les liens familiaux et les exonérations déjà utilisées. L’abattement affiché n’est pas une promesse de base taxable.

La page des exonérations successorales 2026 doit être lue avec la page des taux de succession. Après exonération, le seuil de tranche est de 158 669 €.

Donation 2026 : annuelle, unique ou entreprise

Les taux de donation suivent les mêmes tranches de 10/20 %, 18/36 % et 30/40 % selon le lien. Le tableau officiel des exonérations de donation et les taux 2026 doivent être contrôlés l’année de l’acte. Une donation française peut en parallèle relever de l’article 750 ter.

Double imposition : un tableau par actif et par bénéficiaire

L’article 784 A du CGI prévoit, dans son champ, une imputation des droits acquittés à l’étranger sur l’impôt français afférent aux biens situés hors de France. Il ne garantit pas un crédit sur un bien français ni un remboursement supérieur à l’impôt français correspondant. Le droit néerlandais distingue lui aussi résidence réelle, résidence réputée, immeubles étrangers, entreprise et calcul par bénéficiaire.

Un total successoral ne suffit pas pour calculer l’allègement. Chaque actif et chaque bénéficiaire doivent avoir leur ligne, avec l’État qui taxe, la base, le droit payé et le plafond du crédit. Le Besluit voorkoming dubbele belasting 2001 dans sa version 2026 confirme l’existence de mécanismes néerlandais ; il ne permet pas de promettre un crédit euro pour euro sans calcul.

Testament, partenaire et droits des enfants

Aux Pays-Bas, le testament est normalement reçu par acte notarié. Certaines formes manuscrites doivent être remises au notaire. Un testament français antérieur peut rester formellement valable tout en étant devenu inadapté à la résidence, à la famille ou au choix de loi.

Le conjoint et le partenaire enregistré sont traités de façon comparable dans la dévolution légale néerlandaise. Le concubin peut être partenaire fiscal sans être héritier civil. L’enfant déshérité conserve, lorsque le droit néerlandais s’applique, une legitieme portie : créance monétaire égale à la moitié de sa part légale, et non moitié de toute la succession.

Avant de partager, l’héritier doit décider s’il accepte le risque. Il peut accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d’inventaire — beneficiair aanvaarden aux Pays-Bas, à rapprocher sans les confondre de l’acceptation française à concurrence de l’actif net — ou renonce. Accepter avant d’avoir cartographié dettes, garanties, fiscalité et sociétés peut transformer une question de partage en risque patrimonial personnel.

L’article 913 du Code civil français prévoit en outre, sous des conditions strictes, un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et lorsque la loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants. Ce n’est ni une réserve française universelle ni un rattrapage automatique. La legitieme portie néerlandaise étant elle-même un mécanisme de protection, son interaction avec ce texte exige une analyse notariale du dossier, des résidences et des nationalités.

Le choix de loi, le régime du couple, la clause bénéficiaire, la pension, le logement et la société doivent être relus ensemble. Une clause d’assurance-vie peut déplacer des liquidités hors de la masse civile tout en créant ses propres impôts. Un enfant peut détenir une créance sans recevoir le bien qui la finance.

BOR 2026 : transmettre une entreprise active, pas une holding vide

La bedrijfsopvolgingsregeling, ou BOR, est un régime de continuité d’entreprise, pas une exonération générale de holding. Elle vise la transmission d’une entreprise active. Un portefeuille de placements ou une trésorerie sans fonction opérationnelle ne devient pas éligible parce qu’il se trouve dans une holding. La brochure Belastingdienst BOR 2026 expose les conditions et la formule.

La valeur de continuité bénéficie en 2026 d’une exonération de 100 % jusqu’à 1 543 500 €, puis de 75 % sur la fraction supérieure. Lorsque la valeur de liquidation dépasse la valeur de continuité, la brochure prévoit un traitement spécifique de l’écart. Résumer la BOR à « 100 % puis 75 % » sans cette valeur de liquidation serait incomplet.

Le solde peut, sous conditions, bénéficier d’un report de paiement allant jusqu’à dix ans avec intérêts. Ce report n’allonge pas ni ne remplace la condition de poursuite de trois ans. Pour une SAS ou une holding française, ajoutez forme, activité, actions préférentielles, trésorerie, immobilier, territorialité française et pacte Dutreil. BOR et Dutreil ne se cumulent pas automatiquement.

Leïla revient en France après sept ans à Rotterdam. Elle conserve une BV, une lijfrenteet l’appartement néerlandais qu’elle met en location. Elle pense que le retour consiste à changer son adresse et à reprendre une déclaration 2042. En réalité, trois calendriers s’ouvrent : sortie néerlandaise, nouvelle résidence française et suivi des actifs qui restent aux Pays-Bas.

Le meilleur moment pour commencer n’est pas la semaine du déménagement, mais six à douze mois avant. Un dividende de BV, un rachat de rente, une vente immobilière ou une modification de gouvernance peut produire un résultat différent avant et après la bascule. Rien n’oblige à agir avant le retour. Il faut simplement comparer l’opération avant et après, sans écarter le scénario où vous ne faites rien. Impôts, frais, risques et preuves doivent apparaître ; la validation revient au professionnel concerné.

Douze mois avant : refaire le passeport complet

Demandez aux banques, assureurs, fonds de pension et courtiers s’ils servent un résident français et quelles opérations resteront possibles. Exportez les données tant que les accès fonctionnent. Une demande de nouvelle adresse ne justifie pas, à elle seule, le rachat d’une lijfrente ou d’un contrat : impôt, revisierente et taxation conservatoire peuvent dépasser le coût administratif que vous vouliez éviter.

La date de retour doit être réelle et individuelle

Bail français, arrivée du conjoint, école, travail, disponibilité du logement néerlandais et direction de la BV forment la chronologie. Une radiation du BRP ou une adresse française ne suffit pas à déplacer la résidence si la vie reste aux Pays-Bas. Inversement, une formalité tardive n’efface pas un foyer déjà installé en France.

Établissez une chronologie par membre du couple, car les dates peuvent différer. Posez-y logements, famille, travail et présences, puis ventilez salaire, bonus, dividendes, loyers et pensions autour de la date retenue. Cette fiche documente les faits utiles à l’analyse de la résidence ; elle ne choisit pas à elle seule la sécurité sociale, le pays du salaire ou la résidence de la société.

Sortie néerlandaise : déclaration de migration et imposition protectrice

Une personne qui ne réside aux Pays-Bas qu’une partie de l’année suit le parcours de migration couramment appelé déclaration M. La page Belastingdienst relative à la déclaration M doit être relue pour le millésime du départ : le support peut être en ligne et le calendrier évolue. La commune organise de son côté la radiation ou la mise à jour du BRP.

Après la déclaration de l’année d’émigration, la Belastingdienst peut établir une conserverende aanslag, c’est-à-dire une imposition protectrice placée en sursis. Elle peut viser notamment des droits de pension, des rentes ou une participation substantielle. Ce n’est pas nécessairement une facture à payer le jour du départ.

La fiche officielle sur la conserverende aanslag distingue les durées. Pour plusieurs pensions ou rentes, la période de suivi est en principe de dix ans. Pour une participation substantielle et une émigration postérieure au 15 septembre 2015 à 15 h 15, le sursis peut subsister sans terme fixe. La règle des dix ans ne doit donc jamais être généralisée à Box 2.

L’année du retour se déclare par périodes, l’année suivante

La procédure DGFiP du retour en France sépare les revenus de la même année :

• la 2042-NR recense en principe les seuls revenus de source française imposables perçus avant la date du retour ;
• la 2042 et la 2047 couvrent la période de résidence française et les revenus mondiaux correspondants à compter du retour ;
• aucune 2042-NR n’est nécessaire s’il n’existe aucun revenu français imposable avant le retour dans son champ ;
• ces déclarations sont déposées pendant la campagne de l’année suivante, avec les formulaires du millésime.

« 2042-NR avant, 2042 après » décrit des périodes de revenus, pas deux déclarations déposées de part et d’autre du déménagement. Affectez chaque revenu à la période située avant ou après le retour ; l’ensemble sera déposé pendant la campagne suivante. Une personne revenue le 1er septembre 2026 déclare ainsi la séquence pendant la campagne 2027, sous réserve des formulaires alors publiés.

1er janvier → date du retour
Revenus français imposables : 2042-NR si nécessaire

Date du retour → 31 décembre
Revenus mondiaux : 2042 + annexes, dont 2047

Campagne de l’année suivante
Formulaires et justificatifs du millésime

Comptes, contrats et crypto : réouvrir le dossier 3916

À compter de la résidence française, examinez la déclaration 3916/3916-bis pour les comptes bancaires, comptes d’investissement, certains comptes d’actifs numériques auprès d’entités étrangères, assurances-vie et contrats de capitalisation souscrits hors de France. Le formulaire et ses rubriques doivent être vérifiés l’année effective du retour.

Pour les actifs numériques, ne confondez pas l’outil et l’intermédiaire. Un wallet non custodial n’est pas automatiquement un compte ouvert auprès d’une entité étrangère ; un compte sur une plateforme étrangère peut, lui, entrer dans le champ. Distinguez wallet, prestataire, titulaire, pays, identifiant et solde. CRS ou les échanges européens ne remplacent pas la déclaration personnelle.

Prévenez chaque établissement de la résidence française et conservez sa réponse. La possibilité de garder un compte ou un contrat ne garantit pas que toutes les opérations, souscriptions ou recommandations resteront disponibles. Les habilitations et règles de distribution transfrontalière s’appliquent au service demandé.

Pas de step-up français général après Box 3

Avoir payé chaque année un impôt néerlandais sur un rendement Box 3 ne revalorise pas automatiquement le prix de revient français à la valeur de marché du jour du retour. Reprenez chaque actif : titres, crypto, option, RSU, immeuble, contrat, pension et participation ayant fait l’objet d’une imposition protectrice.

Gardez séparément la valeur utile aux déclarations néerlandaises et le prix de revient historique utile à la France. Il n’existe pas de revalorisation générale et automatique du seul fait de Box 3, même si un actif particulier peut suivre une règle française propre. Archivez prix, dates, changes, apports, donations et opérations au lieu de substituer la valeur au retour.

IFI temporaire : cinq années civiles sans aucune résidence française

Ici, compter cinq anniversaires donne parfois la mauvaise réponse. Le régime temporaire du nouvel arrivant exige de n’avoir été fiscalement domicilié en France pendant aucune des cinq années civiles précédant celle du retour, au sens du droit interne ou de la convention. Une présence comme résident pendant une partie de l’une de ces années peut faire échouer le test.

Lorsque les conditions sont réunies, le champ IFI est temporairement limité à l’immobilier français direct et indirect jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’installation. Le régime vaut indépendamment de la nationalité et du motif du retour. Le BOFiP relatif aux nouveaux résidents et à l’IFI expose ce test.

Appartement néerlandais conservé : deux pays, un actif

Loué à Rotterdam, le logement reste un immeuble de source néerlandaise après le retour de son propriétaire. Les Pays-Bas conservent leur droit d’imposer selon leur droit et la convention. La France, nouvel État de résidence, demande la déclaration mondiale et applique la méthode conventionnelle. Le dossier doit rapprocher impôt local, loyer brut, charges, dette et change.

Si le régime IFI temporaire s’applique, l’immobilier néerlandais reste hors du champ français pendant la période prévue, sans disparaître des autres déclarations. Lorsque le régime prend fin, le patrimoine immobilier mondial doit être réexaminé. La location peut aussi changer la fiscalité néerlandaise du logement par rapport à l’ancienne résidence principale.

BV dirigée depuis la France : l’adresse statutaire ne suffit plus

La BV reste néerlandaise sur le registre, mais son fonctionnement peut changer lorsque Leïla devient résidente française. Son salaire, ses dividendes, la résidence de la société, l’établissement stable, la TVA, la sécurité sociale et la taxation conservatoire Box 2 demandent des analyses séparées. Une adresse à Rotterdam ne prouve pas que les décisions y restent prises si direction, contrats et fonctions se déplacent en France.

Établissez où se tiennent les réunions, qui décide, où travaillent les personnes, quels moyens existent et où sont exécutés les contrats. Experts-comptables et avocats des deux États valident gouvernance, paie, retenues, convention et obligations. Une distribution avant le retour ne doit pas être décidée sur le seul écart de taux.

Protection sociale et santé : éviter le jour sans couverture

La date fiscale n’ouvre pas automatiquement les droits sociaux. Fin d’emploi, maintien d’une activité néerlandaise, détachement, chômage, retraite ou travail dans plusieurs États déterminent la législation compétente. Faites confirmer par écrit la fin de l’assurance néerlandaise et l’ouverture des droits français, sans supposer qu’une période intermédiaire sera couverte.

Conservez A1, S1, attestations de fin ou de maintien, formulaires de chômage et relevés de carrière. Employeur, organismes et spécialiste social doivent traiter le cas avant la première paie française ou la poursuite d’un télétravail transfrontalier.

Ne cherchez pas votre double exact parmi ces sept profils. Cherchez plutôt l’événement qui vous ressemble : prise de poste, télétravail, activité indépendante, cession, transmission ou retour. Les règles prennent alors leur sens dans un ordre concret. Une expatriation peut être fiscalement défendable et socialement mal préparée ; un produit peut être conservable en France et mal qualifié aux Pays-Bas ; une holding peut fonctionner sur un organigramme tout en échouant sur la direction réelle.

Ces sept situations sont entièrement fictives. Prénoms, montants, dates et projets ont été inventés. Aucun cas ne décrit un client, ne promet une économie et ne constitue une recommandation à recopier. Dans un vrai dossier, la conclusion peut être d’attendre une pièce, de conserver l’existant ou de renoncer à une opération dont les coûts et les risques dépassent l’intérêt.

Profil 1 — Le package de Claire ne résume pas son expatriation

Profil 2 — Nora et Julien doivent chiffrer la protection perdue

Profil 3 — Thomas a besoin de deux calculs à partir des mêmes jours

Profil 4 — Marc doit traiter la cession avant la holding

Profil 5 — Sophie ne peut pas compenser Box 3 et IFI à l’aveugle

Profil 6 — Eva et Pieter doivent protéger trois qualités différentes

Profil 7 — Le retour de Leïla se prépare douze mois avant

Sources officielles consultées au 24 juillet 2026. Les sept parcours mobilisent la convention franco-néerlandaise consolidée, les pages du Belastingdienst consacrées au calcul Box 3 en 2026 et à l’ expatregeling, ainsi que le règlement européen sur les successions. Leur application dépend toujours des pièces du profil réel.

Commencez par l’erreur qui ressemble à votre raisonnement actuel, puis allez directement à la check-list de votre événement. Les erreurs les plus coûteuses ne viennent pas toujours d’un mauvais taux. Elles viennent souvent d’une règle vraie appliquée à la mauvaise question : les 183 jours utilisés pour la résidence, un A1 utilisé pour l’impôt, 5 % de Box 2 utilisés pour le statut social du DGA, ou une loi successorale utilisée pour promettre une économie de droits.

Une check-list n’est pas un diagnostic automatique. Elle sert à repérer ce qui manque, attribuer une responsabilité et arrêter une opération lorsque la donnée centrale n’est pas établie. Cocher « résidence » sans avoir reconstitué les logements et le foyer ne sécurise rien. Pour chaque ligne, notez donc trois choses : fait établi, preuve attendue et personne responsable.

Douze erreurs qui changent réellement le résultat

Check-list 1 — De J-180 à J-1 avant le départ

Six mois permettent de récupérer les preuves tant que les accès, employeurs et établissements répondent encore facilement. Le but n’est pas de restructurer tout le patrimoine, mais de savoir ce qui peut être conservé, ce qui doit être documenté et ce qui exige une décision avant le changement de résidence.

Check-list 2 — De J0 à J+100 aux Pays-Bas

Les cent premiers jours sont administratifs, mais ils construisent aussi la preuve. Inscription, assurance, paie et déclarations doivent correspondre à la réalité du foyer. Une formalité accomplie ne devient jamais, à elle seule, un verdict de résidence fiscale.

Check-list 3 — De M-12 à l’opération ou au retour

Retour en France, cession d’entreprise et transmission ne sont pas la même opération. Ils partagent pourtant une exigence : reconstituer les bases historiques et obtenir les avis préalables disponibles avant de déplacer le fait générateur.

Sources officielles consultées au 24 juillet 2026. Les erreurs et calendriers ont été contrôlés notamment avec l’ article 167 bis du CGI relatif à l’exit tax, les pages du Belastingdienst consacrées au rendement réel Box 3 et à la taxation conservatoire à l’émigration, ainsi qu’avec l’ accord-cadre de télétravail transfrontalier. Les procédures et millésimes doivent être rouverts au jour de l’action.

Vous n’avez pas besoin de mémoriser tous les textes cités. Vous devez en revanche savoir si la règle que vous allez utiliser est applicable aujourd’hui, provisoire, déjà adoptée pour plus tard ou encore à confirmer sur vos pièces. Les informations de ce guide ont été arrêtées au 24 juillet 2026. Cette date compte autant que les chiffres. Box 3 utilise encore des paramètres provisoires pour les dépôts et les dettes. Le passage de l’expatregeling à 27 % en 2027 est une règle future adoptée pour les bénéficiaires concernés, tandis que les seuils indexés 2027 restent à actualiser. La réforme Box 3 visée pour 2028, elle, n’est pas définitivement adoptée.

Ces états n’ont pas la même valeur. Une règle applicable, une mesure adoptée pour plus tard, un paramètre provisoire et une qualification dépendant des faits ne conduisent pas à la même décision. Avant un départ, une cession, un rachat, une distribution, une donation ou un retour, écrivez la date de l’événement, le statut de la règle et la personne qui doit la valider. Rouvrez ensuite la source dans sa version applicable au jour de l’opération.

Cinq statuts pour ne pas maquiller l’incertitude

La hiérarchie des sources commence par le droit applicable

Le socle conventionnel contrôlé comprend la convention du 16 mars 1973, le protocole du 7 avril 2004 et les effets compatibles du MLI. La version consolidée publiée par la DGFiP facilite la lecture. L’ état néerlandais des conventions au 1er juillet 2026 ne recense aucune nouvelle convention générale franco-néerlandaise de 2023. La liste française au 1er janvier 2026 ne signale pas de convention dédiée aux successions ou donations.

Pour l’impôt personnel néerlandais, le guide s’appuie notamment sur le calcul officiel Box 3 en 2026, la page sur le rendement réel et les taux Box 2. Ces pages décrivent une méthode administrative ; elles ne qualifient pas à distance une assurance-vie, un PEA, un PER ou une société française.

Les sujets de mobilité ont été rapprochés des règlements européens 883/2004 et 987/2009, de l’arrêt Hakamp, C-203/24 et de l’ accord-cadre de télétravail. Le droit des indépendants a été contrôlé avec la page du Belastingdienst sur la mise en œuvre de Wet DBA.

Pour les familles, le règlement européen 650/2012 traite la loi successorale sans régler l’impôt. Le Belastingdienst publie séparément la fiction applicable à certaines successions après départ et celle des donations transfrontalières. Les crédits ou déductions restent à calculer personne par personne.

La méthode de vérification tient en huit gestes

1. Nommer l’événement et sa date. Départ, paie, rachat, vente, dividende, télétravail, donation, décès ou retour ne déclenchent pas les mêmes textes.
2. Figer les faits déjà prouvés. Logements, famille, jours, nationalités, droits, valeur, dette, fonctions et bénéficiaires sont séparés des intentions.
3. Donner un passeport à l’actif ou au flux. Propriétaire, émetteur, contrat, prix historique, disponibilité, garantie, Box possible et article conventionnel sont écrits sur une page.
4. Ouvrir les quatre droits. Fiscalité, sécurité sociale, droit civil et formalités administratives ne sont jamais fondus dans une même réponse.
5. Lire les deux États.Le droit interne crée une imposition ou une obligation ; la convention répartit ensuite le droit d’imposer et l’allègement.
6. Comparer à périmètre égal. Frais, charges, paie, protection, délai de disponibilité, risque et retour sont ajoutés avant de désigner un scénario.
7. Attribuer la conclusion. Chaque avis, acte, déclaration, souscription et décision de caisse reçoit le nom du professionnel ou de l’institution responsable.
8. Dater la prochaine revue. Un changement de résidence, emploi, rythme, famille, portefeuille, société ou loi réouvre la fiche.

Si l’un de ces huit gestes reste impossible, le livrable utile n’est pas une conclusion forcée. C’est une question ouverte, le document manquant, un responsable et une date de réexamen.

Le registre des points à rouvrir avant toute décision

Chaque intervenant garde sa responsabilité

Hagnéré Patrimoine tient la vue d’ensemble et peut préparer les scénarios patrimoniaux, l’allocation et le suivi relevant de ses statuts. Selon le dossier, le cabinet coordonne des professionnels externes effectivement habilités : avocats fiscalistes, notaires, experts-comptables, conseils paie, spécialistes sociaux, assureurs, banques, sociétés de gestion ou intermédiaires locaux. Les actes réservés et les décisions restent sous la responsabilité de celui qui les accomplit.

Un statut français de conseiller en investissements financiers ne constitue pas, à lui seul, un passeport européen général. Assurance, investissement, crédit, immobilier, distribution transfrontalière et services sur instruments financiers dépendent des habilitations, notifications, mandats, acceptations et règles territoriales applicables. Une assurance-vie luxembourgeoise, par exemple, ne peut être présentée comme accessible avant vérification du client, du pays, de l’intermédiaire et de l’assureur.

Avertissement juridique, fiscal, social et financier

Si vous ne retenez qu’une méthode, retenez celle-ci : nommez l’événement, datez-le, séparez les quatre droits, réunissez la preuve et attribuez la validation. La FAQ sert à retrouver rapidement la première règle ; elle ne remplace ni les développements, ni les sources, ni l’avis fondé sur les pièces. Si une réponse courte semble plus favorable que le corps du guide, retenez la limite détaillée et faites rouvrir la source actuelle.