Sociétés, structures et obligations déclaratives

Une structure de détention ne fait jamais disparaître un actif. Elle en change le régime, elle en change le redevable, et elle multiplie les obligations déclaratives — presque toujours dans les deux pays à la fois. C’est la seule idée que ce chapitre défend, et il la défend texte par texte, parce que la littérature de place fait l’inverse : elle présente la société, la fondation ou le trust comme des instruments d’optimisation, et traite la déclaration comme une formalité de fin de dossier. Sur un dossier franco-néerlandais, c’est la déclaration qui coûte le plus cher quand elle manque, et l’écart entre le coût de l’oubli et le coût du respect est d’un ordre de grandeur que personne n’anticipe : une déclaration d’une page non déposée le 15 mai vaut 3 %de la valeur vénale d’un immeuble, chaque année, et le droit de reprise de l’administration court, pour les avoirs étrangers non déclarés au titre des articles 1649 A, 1649 AA ou 1649 AB, jusqu’à la fin de la dixième année(LPF, article L. 169) — la taxe de 3 %, elle, se prescrit selon les règles propres aux droits d’enregistrement.

Ce chapitre traite les structures des deux côtés de la frontière. Côté néerlandais : la besloten vennootschap— la BV — et ce qu’elle déclenche pour son associé dirigeant, le régime de l’impôt des sociétés qui lui est applicable, et l’afgezonderd particulier vermogen, ce dispositif de l’article 2.14a de la Wet inkomstenbelasting 2001par lequel les Pays-Bas traitent les patrimoines séparés, trusts et fondations privées comprises. Côté français : l’article 792-0 bis du code général des impôts, qui définit le trust et le taxe, l’obligation déclarative de l’article 1649 AB et son amende de 20 000 €, la taxe annuelle de 3 %des articles 990 D à 990 G — réécrite le 25 juin 2026 et absente de la plupart des notes que nous reprenons —, et les obligations des articles 1649 A et 1649 AA sur les comptes et les contrats détenus hors de France. Il se termine par ce que les deux administrations savent déjà, l’une de l’autre, avant même que le contribuable ait rempli la moindre case.

Deux avertissements liminaires, qui commandent tout le reste

Le premier porte sur la convention applicable, et il est nécessaire parce que ce chapitre cite des articles conventionnels. Nous reprenons ici, sans modification, la rédaction arrêtée pour l’ensemble du guide : elle corrige une erreur qui s’est propagée à l’identique dans plusieurs travaux préparatoires, et son second volet — l’absence de convention successorale — est la clé de tout ce que ce chapitre dira des trusts.

Le second avertissement porte sur ce que ce chapitre ne fera jamais.Nous n’écrivons pas qu’une structure permet d’échapper à un impôt. Nous n’écrivons pas qu’un montage est sûr. Nous décrivons des régimes, nous chiffrons des écarts, et nous disons à chaque fois ce qui doit être arbitré par un belastingadviseurnéerlandais, par un notaire ou par un avocat fiscaliste. Sur la qualification d’un patrimoine séparé, sur la rédaction d’un acte de trust et sur l’application de l’article 2.14a de la Wet IB 2001à un cas d’espèce, la formule est celle-ci et elle n’a pas de variante : nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention d’un conseil néerlandais ou d’un notaire ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis.

La BV : ce qu’elle est, ce qu’elle coûte, et ce qu’elle déclenche

La besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid— BV — est la société à responsabilité limitée néerlandaise. C’est le véhicule que rencontrent la quasi-totalité de nos clients expatriés aux Pays-Bas : le consultant qui sort du statut de zelfstandige zonder personeel, le cadre qui reçoit des titres, l’entrepreneur qui transfère son activité, et le dirigeant qui détient déjà une société française et se demande s’il doit en créer une seconde. Le raisonnement patrimonial ne se fait pas sur le statut juridique, il se fait sur trois chiffres et deux dates.

Le premier chiffre : le taux de l’impôt des sociétés

L’article 22 de la Wet op de vennootschapsbelasting 1969, dans sa version servie par wetten.overheid.nlavec la mention « Geldend van 01-01-2026 t/m heden » et consultée le 02/08/2026, porte un barème à deux tranches. En dessous de 200 000 € de bénéfice imposable, le taux est de 19 %. Au-delà, l’impôt est égal à 38 000 € majorés de 25,8 %de la fraction excédant 200 000 €. Ce sont les deux seules lignes du tableau, et le second nombre — 38 000 € — n’est rien d’autre que 19 % de 200 000 € : le barème est continu, il n’y a pas d’effet de seuil.

Ce taux ne se compare pas utilement au taux français de l’impôt sur les sociétés sans y ajouter la seconde couche, celle de l’associé. Aux Pays-Bas, le bénéfice distribué à une personne physique détenant une participation substantielle relève de la box 2, dont l’article 2.12 de la Wet IB 2001 fixe le barème 2026 à 24,5 % jusqu’à 68 843 €de revenu de box 2, puis 31 %au-delà. Le nombre de 33 % que l’on lit encore couramment est celui d’un exercice antérieur : il ne doit pas être repris.

Charge totale = IS néerlandais (19 % jusqu’à 200 000 €, puis 25,8 %) + box 2 sur le net distribué (24,5 % jusqu’à 68 843 €, puis 31 %)

Le deuxième chiffre : le salaire que la loi impose de se verser

C’est le point que les comparatifs omettent, et il change souvent la conclusion. Les Pays-Bas ne laissent pas l’associé dirigeant arbitrer librement entre salaire et dividende. L’article 12a de la Wet op de loonbelasting 1964— version « Geldend van 01-01-2026 », consultée le 02/08/2026 — impose que la rémunération du salarié qui travaille pour une société dans laquelle lui ou son partenaire détient une participation substantielle soit fixée au moinsau plus élevé de trois montants : le salaire tiré de l’emploi le plus comparable, le salaire le plus élevé versé aux salariés de la société ou des sociétés liées, et — troisième branche, celle qui fait référence — 58 000 €. Le texte écrit « c. € 58.000 » : la norme n’est pas un plafond, c’est un plancher.

Deux tempéraments figurent dans le même article. Le lid2 permet à la société, si elle l’établit, de retenir le salaire de l’emploi le plus comparable lorsque celui-ci est inférieur au plus élevé des trois montants — la charge de la preuve pèse alors sur elle. Et le lid4 écarte le dispositif lorsque le salaire à retenir pour l’ensemble des sociétés du groupe n’excède pas 5 000 €dans l’année : c’est la clause de de minimis, celle de la société en sommeil ou de la holding sans activité.

Le troisième chiffre : le compte courant, et le seuil de 500 000 €

Le réflexe consistant à laisser la trésorerie dans la société et à emprunter auprès d’elle a été fermé aux Pays-Bas. L’article 4.14a de la Wet IB 2001, dans sa version consolidée consultée le 02/08/2026, traite comme un revenu régulier fictif de box 2 — fictief regulier voordeel— la fraction excessive des dettes contractées par l’associé auprès de sa société. Le lid 2 fixe le montant maximal : « Het maximumbedrag, bedoeld in het eerste lid, bedraagt € 500.000 », majoré des sommes déjà soumises à l’impôt à ce titre lors d’exercices antérieurs, ou en vertu d’un dispositif étranger de nature et de portée comparables.

Quatre précisions du même article évitent des contresens fréquents. Le lid 3 pose que le plafond est communau contribuable et à son partenaire, et que les dettes ne sont retenues qu’une fois pour les deux : ce n’est pas 500 000 € par tête. Le lid 4 fixe la mesure à la fin de l’année civile et à la valeur nominale— un remboursement du 30 décembre produit donc son effet, et un remboursement du 5 janvier ne le produit pas. Le lid5 organise un cas de figure que peu de conseils anticipent : si le contribuable n’a plus de participation substantielle à la fin de l’année autrement que par une cession, le premier lids’applique comme s’il en avait une et comme si le montant des dettes était nul — mécanisme de reprise du fictif antérieurement imposé. Et le lid6 exclut du calcul la dette de résidence principale au sens de l’article 3.119a, pour autant qu’une hypothèque ait été constituée sur le logement.

Revenu fictif de box 2 = (total des dettes au 31 décembre à leur valeur nominale) − 500 000 € ; imposé au barème de la box 2

Ce qui fait entrer dans la box 2, et le piège des catégories d’actions

Tout ce qui précède suppose une participation substantielle — aanmerkelijk belang. L’article 4.6 de la Wet IB 2001en donne six branches, a à f, et la première est celle que tout le monde connaît : détenir, seul ou avec son partenaire, directement ou indirectement, « voor ten minste 5% van het geplaatste kapitaal » — au moins 5 % du capital émis. Les branches b et c visent les droits d’acquisition et les winstbewijzenreprésentant au moins 5 % du bénéfice annuel ou du boni de liquidation. La branche d, elle, vise le droit d’exercer au moins 5 % des voix — mais seulement dans une personne morale visée à l’article 4.5a, c’est-à-dire une coopérative ou une association sur base coopérative.

Les deux dates : le déplacement du siège de direction, et la fiction de cinq ans

L’article 7.5 de la Wet IB 2001gouverne l’imposition, aux Pays-Bas, du revenu de participation substantielle d’un non-résident dans une société établie aux Pays-Bas. Deux de ses paragraphes changent des dossiers entiers, et ils sont presque toujours découverts après coup.

Le lid 7 pose que « Een verplaatsing van de werkelijke leiding van een vennootschap uit Nederland is een vervreemding van het aanmerkelijk belang » — le déplacement du siège de direction effective d’une société hors des Pays-Bas est une cessionde la participation substantielle. Ce n’est pas le départ de l’associé qui est ici visé, c’est celui de la société. Un dirigeant qui rentre en France et continue à gérer sa BV depuis Lyon ne déménage pas seulement lui-même : il déplace, en fait, la direction effective de sa société, et il déclenche un événement imposable au niveau de sa participation.

Le lid 6ajoute une fiction de rattachement : un organisme qui a été établi aux Pays-Bas pendant au moins cinq ans est réputé y demeurer établi, après le déplacement de sa direction effective, aussi longtempsqu’un avis d’imposition portant sur le revenu conservatoire de participation substantielle dans cet organisme n’a pas été intégralement acquitté. Autrement dit : la société ne sort pas du champ néerlandais tant que la créance conservatoire n’est pas payée. Cette fiction ne joue pas pour l’application des leden 4 et 5, le texte le dit expressément.

Un mot sur la deelnemingsvrijstelling, dernière ligne du tableau, parce qu’elle explique pourquoi tant de dirigeants néerlandais détiennent leur société d’exploitation par une holding. L’article 13, lid 1, de la Wet Vpb 1969 exclut du bénéfice imposable « de voordelen uit hoofde van een deelneming, alsmede de kosten ter zake van de verwerving of de vervreemding van die deelneming ». Le lid 2 fixe le seuil à 5 % du capital nominal versé pour une société par actions, avec cinq branches, a à e, couvrant également les fonds de placement collectif, les coopératives et certains organismes. Le lid3 ajoute une règle propre à l’Union : pour une société établie dans un État membre lié aux Pays-Bas par une convention prévoyant une réduction d’imposition des dividendes fondée sur le nombre de droits de vote, un seuil de 5 % des droits de vote suffit. La convention du 16 mars 1973 ne fonde pas son taux réduit sur les droits de vote mais sur une participation d’au moins 25 % du capital : la portée du lid 3 dans la relation franco-néerlandaise doit être établie par un conseil néerlandais, et nous ne la tranchons pas.

La taxe annuelle de 3 % : l’impôt français que la structure déclenche à elle seule

Nous abordons maintenant le point le plus coûteux du chapitre, et celui qui manquait purement et simplement à des guides entiers de cette série. La taxe de 3 % des articles 990 D à 990 G du code général des impôts est l’un des très rares cas où une structure de détention parfaitement licite déclenche une imposition française annuelle, indépendante de tout revenu, indépendante de toute transmission, et indépendante de la résidence de l’associé. Elle frappe exactement les entités que ce chapitre décrit : la BV, la stichting, la commanditaire vennootschap, le trust, la fondation. Et depuis le 27 juin 2026, son régime n’est plus celui que décrivent les commentaires administratifs encore en ligne.

Le principe : l’article 990 D, et sa portée réelle

Trois observations, dont deux sont contre-intuitives.

Première observation.Le champ n’est pas défini par la forme sociale mais par une énumération volontairement fonctionnelle : « personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables ». Une BV y entre, une NV y entre, une stichting y entre, une commanditaire vennootschapy entre, un trust étranger y entre, une fondation de droit liechtensteinois ou panaméen y entre. La question n’est jamais « est-ce une société ? » mais « est-ce une entité juridique au sens de ce texte ? », et la réponse est presque toujours oui.

Deuxième observation. La détention indirecte est saisie quelles qu’en soient la forme et la quotité. Il n’y a pas de seuil de participation. Une BV qui détient 3 % d’une société civile immobilière française est dans le champ de la présomption. Et la chaîne est parcourue sans limite de longueur : trois ou quatre interpositions ne diluent rien.

Troisième observation, et c’est celle qui surprend le plus.Ni la résidence fiscale de l’associé, ni sa nationalité, ni le fait qu’il déclare régulièrement en France ou aux Pays-Bas n’entrent dans la définition de l’article 990 D. La taxe est due par l’entité. Un client qui a scrupuleusement déclaré ses revenus fonciers français, son impôt sur la fortune immobilière et ses comptes étrangers peut se voir réclamer quatre années de taxe de 3 % parce qu’une structure de sa chaîne de détention n’a jamais déposé une déclaration d’une page.

Les exonérations : l’article 990 E, réécrit le 25 juin 2026

L’article 990 E du code général des impôts porte, sur Légifrance au 02/08/2026, la mention de version « en vigueur depuis le 27 juin 2026 » et la mention « Modifié par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 102 ». Il s’ouvre par une phrase de trois mots utiles : « La taxe prévue à l’article 990 D n’est pas applicable : ». Suivent trois numéros, dont le troisième compte cinq branches, a à e. Ce comptage est établi : il a été relevé directement sur le texte, et il n’est pas de a à d comme on le lit parfois.

L’erreur symétrique doit être évitée avec la même rigueur. Écrire que « l’exonération n’est jamais automatique » est faux, et le dire à un client lui coûte des honoraires inutiles et une inquiétude sans objet. Six des huit branches exonèrent sans aucune formalité.Une BV néerlandaise dont l’immeuble français vaut 80 000 € est exonérée de plein droit par le 3°, a. Un organisme de retraite néerlandais l’est par le 3°, b. Une entité cotée l’est par le 2°, b. Une BV dont les actifs immobiliers français représentent moins de la moitié de ses actifs français l’est par le 2°, a. La première question à poser n’est donc pas « faut-il déclarer ? », c’est « une exonération de plein droit s’applique-t-elle ? ».

Qui paie, quand, et selon quelles règles : l’article 990 F

La règle de désignation du redevable est le contraire de l’intuition, et elle mérite d’être posée nettement : ce n’est pas la tête de chaîne qui paie, c’est l’entité la plus proche de l’immeuble qui n’est pas exonérée.Dans un montage « personne physique → BV néerlandaise → société civile immobilière française → immeuble », si la société civile n’est pas exonérée, c’est elle la redevable, et la BV est solidairement responsable. Beaucoup de clients raisonnent en sens inverse et concluent, à tort, que la structure française du bas de chaîne est « hors sujet ».

Une décision de la Cour de cassation du 28 mai 2026est rapportée par la doctrine de place, dans un flash de revue notariale consulté le 02/08/2026, comme jugeant qu’en présence d’entités interposées, celles-ci ne sont pas les redevables légaux de la taxe et ne sont que solidairement tenues au paiement, de sorte qu’elles n’ont pas à être destinataires des actes de procédure postérieurs à la proposition de rectification. Nous n’avons pas ouvert cette décision nous-mêmeset nous ne construisons aucun conseil sur elle ; nous la signalons parce qu’elle se combine directement avec l’article 990 FA ci-après, et qu’un contentieux de la taxe de 3 % commence toujours par une question de destinataire.

L’article 990 FA : la nouveauté de juin 2026, et elle est procédurale

Deux précisions de vocabulaire, parce que la place emploie ici un mot inexact. Le texte parle d’une personne autorisée à recevoir des actes ; il n’institue pas un « représentant fiscal » au sens du dispositif applicable en matière de plus-values immobilières des non-résidents, et il ne dit pas que cette personne serait solidairement tenue du paiement. Nous décrivons donc une désignation d’un destinataire des actes de procédure, et rien d’autre. La solidarité de paiement, elle, résulte du premier alinéa de l’article 990 F et pèse sur les entités interposées, ce qui n’est pas la même chose.

Reste l’article 990 G, d’une seule phrase, en vigueur depuis le 31 mars 1999 : « La taxe prévue à l’article 990 D n’est pas déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. » Une charge de 3 % non déductible sur un actif dont le rendement locatif net dépasse rarement 3 % est une charge qui absorbe la totalité du revenu de l’immeuble et entame le capital. Ce n’est pas une pénalité : c’est une taxe. Mais elle a l’effet économique d’une confiscation lente, et c’est intentionnel.

Ce que coûte l’oubli : un chiffrage complet

Taxe annuelle = 3 % × valeur vénale au 1er janvier de chaque année d’imposition (article 990 D et article 990 F, premier alinéa)

Nous ajoutons ici, parce que l’audit se fait sur les mêmes structures et le même jour, deux impositions françaises que l’expatriation aux Pays-Bas ne met pas hors d’atteinte.

La taxe de 20 % de l’article 235 ter C du CGI, créée par l’article 7 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) et applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026— première déclaration au printemps 2027. Trois conditions cumulatives : des actifs d’une valeur vénale au moins égale à 5 M€ ; une personne physique détenant au moins 50 % des droits de vote ou financiers, la masse étant faite avec le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin notoire, les ascendants, descendants, frères et sœurs, ou exerçant en fait le pouvoir de décision ; et des revenus passifs supérieurs à 50 %des produits d’exploitation et financiers cumulés, loyers compris. L’assiette vise notamment les biens de chasse et de pêche, les véhicules non professionnels, les yachts et bateaux de plaisance, les aéronefs, les bijoux et métaux précieux, les chevaux, les vins et alcools, et les logements dont la personne physique se réserve la jouissance — occupés à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au marché, ou loués fictivement. Le taux est de 20 %et la taxe n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés. Ce qui décide : pour une société ayant son siège en France, la taxe est due par la société, sans aucune condition tenant à la résidence de l’associé. Une société civile française conservée en partant pour Amsterdam reste dans le champ.

L’impôt sur la fortune immobilière, enfin, qui saisit les titres de sociétés à hauteur de la fraction représentative d’immeubles français. Il a son chapitre. Nous le mentionnons ici pour une raison de méthode : l’IFI, la taxe de 3 % et la taxe de 20 % s’auditent ensemble, sur le même organigramme, et de préférence avant le départ.Ce sont trois impositions annuelles qui frappent des structures, pas des personnes, et une seule d’entre elles se voit sur l’avis d’imposition du client.

L’APV : comment les Pays-Bas traitent les trusts et les patrimoines séparés

Les deux États ne se situent pas au même endroit vis-à-vis du trust, et c’est la première chose à dire. Les Pays-Bassont Partie contractante à la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, ratifiée le 28 novembre 1995 et en vigueur pour eux depuis le 1er février 1996 ; le trust est donc un instrument reconnu dans l’ordre juridique néerlandais. La Francefigure parmi les signataires de cette convention — signature du 26 novembre 1991 — mais sa ligne, au tableau d’état des ratifications publié par la Conférence de La Haye et consulté le 02/08/2026, ne porte ni date de ratification ni date d’entrée en vigueur. Le trust n’est pas un instrument du droit civil français ; il n’en est pas moins saisi par le droit fiscal français, et de la manière la plus large.

Il en résulte une asymétrie que le client ressent comme une contradiction : les Pays-Bas reconnaissent l’instrument puis le neutralisentpar transparence ; la France ne le reconnaît pas civilement mais le saisitfiscalement. Et comme il n’existe aucune convention successorale entre les deux États, rien ne vient articuler les deux qualifications.

L’article 2.14a de la Wet IB 2001, lid par lid

L’article 2.14a de la Wet inkomstenbelasting 2001, intitulé Toerekening afgezonderd particulier vermogen, compte huit paragraphes. Nous l’avons ouvert le 02/08/2026 sur wetten.overheid.nl, dans la version portant la mention « Geldend van 21-02-2026 t/m heden ». Il est le texte central de tout ce que ce chapitre dit du côté néerlandais, et il n’est presque jamais cité dans la littérature française.

C’est un mécanisme de transparence intégrale. Le patrimoine séparé n’est pas un contribuable : il est réputé ne pas exister, et son contenu est réaffecté à une personne physique — l’apporteur, puis ses héritiers. La conséquence immédiate, pour un client installé aux Pays-Bas : les actifs d’un trust dont il est l’apporteur entrent dans sabox 3, ou dans sa box 2 selon la nature des biens, exactement comme s’il les détenait en direct. Le trust ne le protège de rien, aux Pays-Bas.

Le lid 3définit ce qu’est « séparer un patrimoine » : sous a, l’affectation d’éléments de patrimoine à un APV « om niet of onder in het maatschappelijk verkeer ongebruikelijke voorwaarden » — à titre gratuit ou à des conditions inhabituelles dans les rapports sociaux —, en droit ou en fait, directement ou indirectement ; sous b, l’aliénation d’éléments de patrimoine à un APV poursuivant plus qu’accessoirement un intérêt privé de l’aliénateur, de son partenaire ou de l’un de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu’au quatrième degré en ligne collatérale. Une vente à prix de marché à une structure familiale n’échappe donc pas nécessairement au dispositif : la branche b ne contient aucune condition de prix.

Le lid 4 assimile à un héritier « een persoon die is onterfd en die rechtens dan wel in feite, direct of indirect, begunstigde is van het afgezonderd particulier vermogen » — une personne déshéritée qui est, en droit ou en fait, directement ou indirectement, bénéficiaire du patrimoine séparé, ou dont le partenaire ou un parent en ligne directe l’est. Déshériter ne fait pas sortir du dispositif : c’est l’une des dispositions les plus contre-intuitives du droit néerlandais des patrimoines séparés, et elle vise exactement le montage consistant à exclure un enfant du testament tout en le laissant bénéficiaire potentiel d’un trust.

Le lid 5prévoit l’attribution de secours : par dérogation au lid 1, lorsque l’apporteur, son partenaire et ses héritiers ne sont pas déterminables, les actifs, dettes, produits et charges sont attribués à la personne qui est, en droit ou en fait, directement ou indirectement, bénéficiaire du patrimoine séparé ; s’il y a plusieurs bénéficiaires, l’attribution se fait en proportion du degré de leur vocation. Un trust dont l’acte constitutif dissimule le settlorne devient donc pas opaque : il devient imposable entre les mains des bénéficiaires.

Le lid 7porte le seul vrai arrêt d’attribution — ce que la doctrine néerlandaise appelle la toerekeningsstop. Ne sont pas compris dans les actifs, dettes, produits et charges visés au lid 1 ceux dont il apparaît qu’ils relèvent du patrimoine, respectivement du bénéfice, d’une entreprise du patrimoine séparé, pour autant qu’il apparaisse que le bénéfice de cette entreprise est, dans l’État ou les États où elle est exploitée, onderworpen aan een belasting naar de winst— soumis à un impôt sur les bénéfices. La seconde phrase précise qu’est également regardée comme une entreprise, au sens de la première phrase, une activité au sens de l’article 4, sous b, de la Wet op de vennootschapsbelasting 1969.

Deux mots comptent dans ce paragraphe et ils sont tous deux des mots de preuve : blijkt, deux fois. Le contribuable qui invoque l’arrêt d’attribution doit établir que les actifs relèvent d’une entreprise etque son bénéfice est soumis à un impôt sur les bénéfices dans l’État d’exploitation. Ce n’est pas une déclaration : c’est un dossier. Le lid 8, enfin, renvoie à un arrêté ministériel le soin de préciser les règles d’attribution.

Ce que la Successiewet 1956 en tire : quatre articles qui se lisent ensemble

La transparence de l’article 2.14a de la Wet IB 2001est un mécanisme d’impôt sur le revenu. Les droits de succession et de donation néerlandais la reprennent par quatre dispositions de la Successiewet 1956, dans la version « Geldend van 01-01-2026 t/m heden » que nous avons ouverte le 02/08/2026. Elles se lisent ensemble et dans cet ordre.

L’article 792-0 bis : la définition française du trust, et ses deux taux

Nous passons de l’autre côté. L’article 792-0 bis du code général des impôts porte, sur Légifrance au 02/08/2026, la mention de version « en vigueur depuis le 27/06/2026 » et la mention « Modifié par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 84 ». Il compte deux divisions : un I, définitions, et un II, droits de mutation à titre gratuit.

Il faut s’arrêter sur la définition du 1, parce que sa portée est plus large que son nom. Elle ne dit pas « trust de common law ». Elle décrit un ensemble de relations juridiquesréunissant quatre éléments : une création dans le droit d’un État autre que la France ; un constituant ; un placement de biens ou droits sous le contrôle d’un administrateur ; et un intérêt — celui d’un ou plusieurs bénéficiaires, ou la réalisation d’un objectif déterminé. Aucune de ces quatre conditions n’exige la dualité de propriété du droit anglo-saxon, ni un instrument dénommé trust.

Le II organise l’imposition. Son 1pose la règle de principe : « La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. » On retrouve ici, mot pour mot, le principe de l’article 26a de la Successiewet 1956 : le tarif se détermine par rapport au constituant, pas par rapport au trustee. Les deux États convergent sur ce point, et c’est le seul.

Le 2traite le cas où la qualification de donation ou de succession ne peut pas s’appliquer — c’est-à-dire le trust discrétionnaire, celui dont l’acte ne désigne pas de part déterminée. Il distingue trois situations, appréciées à la date du décès du constituant.

Trois points de mécanique s’ajoutent à ces trois branches, et ils sont dans le même 2. Les droits sont perçus en ajoutant la valeur des biens à celle comprise dans la déclaration de succession, pour l’application du tarif progressif et des abattements de l’article 779. Les droits dus au titre des branches b et c sont acquittés par l’administrateur du trustdans les délais de l’article 641, accompagnés d’une déclaration détaillée ; à défaut, les bénéficiaires en sont solidairement responsables. Et le texte réserve des situations aggravées — notamment lorsque l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire non coopératif, ou lorsque le trust a été constitué après le 11 mai 2011 dans certaines configurations —, auxquelles s’applique le taux de la dernière tranche du tableau III.

Le 3, enfin, contient une fiction de constituant qui atteint beaucoup de nos clients sans qu’ils le sachent : « Le bénéficiaire est réputé être un constituant du trust pour l’application du présent II, à raison des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust dont le constituant est décédé à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et à raison de ceux qui sont imposés dans les conditions prévues aux 1 et 2 du même II et de leurs produits capitalisés. » Un bénéficiaire d’un trust ancien, dont le constituant d’origine était décédé avant l’été 2011, est traité comme le constituant. La conséquence est immédiate : à son propre décès, c’est le II qui s’applique à nouveau, et le mécanisme se referme sur lui.

Deux rattachements complètent le dispositif français, et ils appartiennent à d’autres articles. D’abord, l’article 750 terdu code général des impôts vise nommément, dans ses trois numéros, les « biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés », ainsi que « le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis ». Le trust n’est donc pas un régime à part : il est branché sur les règles de territorialité de droit commun des droits de mutation à titre gratuit, dont le 3° — celui qui vise la domiciliation de l’héritier ou du bénéficiaire — ne s’applique que lorsque celui-ci a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. C’est la fenêtre du retour, et elle est traitée au chapitre consacré à la transmission.

Ensuite, l’article 990 J, prélèvement sui generisassis sur les actifs de trust. Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, issue de l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, il assujettit les constituants et bénéficiaires de trusts à un prélèvement au taux maximal défini par l’article 977— soit le taux le plus élevé du barème de l’impôt sur la fortune immobilière, 1,5 %. Son II écarte le prélèvement pour deux catégories : les trusts irrévocables dont l’administrateur relève d’un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou d’organismes équivalents, et les trusts constitués en vue de gérer des droits à pension professionnels. Son III définit l’assiette : pour un constituant ou bénéficiaire ayant son domicile fiscal en France, les biens, droits et produits mentionnés à l’article 965 — donc les seuls actifs immobiliers — situés en France ou hors de France ; pour les autres, les seuls biens et droits immobiliers situés en France. La valeur retenue est la valeur vénale nette au 1er janvier, et la déclaration comme le paiement incombent à l’administrateur, au plus tard le 15 juin ; le constituant et les bénéficiaires sont solidairement responsables du paiement.

Les deux régimes face à face

Le point de collision est facile à énoncer : les deux États taxent le même événement, et aucune convention ne les départage.Une distribution reçue par un bénéficiaire résidant aux Pays-Bas et domicilié fiscalement en France au sens du 3° de l’article 750 ter est, du côté néerlandais, une donation réputée faite par la personne à qui les actifs sont attribués (article 17 de la Successiewet 1956) et, du côté français, une transmission relevant de l’article 792-0 bis. Les seuls correctifs sont unilatéraux : l’article 784 A du code général des impôts, qui n’impute l’impôt étranger que dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter et dans la seule limite de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France ; et, du côté néerlandais, les articles 47 à 51 du Besluit voorkoming dubbele belasting 2001, dont l’article 49 n’organise qu’une déduction d’assiette— et non un crédit — pour les biens autres qu’immobiliers ou d’entreprise. Le soulagement y vaut donc, en trésorerie, le taux marginal néerlandais appliqué à l’impôt français acquitté, et non 100 % de celui-ci.

L’article 1649 AB : la déclaration de trust, et l’amende de 20 000 €

L’obligation déclarative française relative aux trusts est portée par un article unique, dont la version en vigueur remonte au 14 février 2020et résulte de l’article 13 de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020. Nous l’avons ouvert sur Légifrance le 02/08/2026 : contrairement aux articles 990 E, 990 F et 792-0 bis, il n’a pas été modifié en 2026.

Quatre lectures s’imposent, et trois d’entre elles vont contre l’intuition.

Première lecture : trois catégories d’administrateurs sont visées, pas une. Celui d’un trust dont le constituant ou l’un au moinsdes bénéficiaires a son domicile fiscal en France, ou qui comprend un bien ou un droit situé en France ; celui d’un trust établi ou résidant hors de l’Union européenne lorsqu’il acquiert un immeuble en France ou entre en relation d’affaires en France ; et celui qui a lui-même son domicile fiscal en France. La phrase « le trust n’a aucun lien avec la France » ne suffit donc pas : un seul bénéficiaire domicilié en France, parmi une classe de bénéficiaires potentiels, déclenche l’obligation pour l’ensemble du trust.

Deuxième lecture : l’assiette déclarée dépend de la domiciliation de chaque personne.Le 3° distingue : pour les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B, la valeur des biens et droits situés en France ou hors de France ; pour les autres, la valeur des seuls biens et droits situés en France. C’est le même critère de domiciliation que celui du III de l’article 990 J — à cette différence près, décisive, que l’assiette déclarée au titre de l’article 1649 AB porte sur tous les biens et droits du trust, quand celle du prélèvement est limitée aux actifs mentionnés à l’article 965, et ce n’est pas un hasard : les deux dispositifs sont conçus l’un pour l’autre.

Troisième lecture : le redevable de l’obligation n’est pas celui qui subit la sanction économique.C’est l’administrateur qui déclare ; c’est le bénéficiaire qui, à défaut de déclaration, se voit appliquer le prélèvement de l’article 990 J, dont il est solidairement tenu. Un client bénéficiaire d’un trust familial étranger dont le trustee refuse de déclarer, ou ignore l’obligation française, n’a aucun moyen juridique de l’y contraindre — et supporte le prélèvement. La seule parade praticable consiste à déclarer soi-même les actifs à l’impôt sur la fortune immobilière lorsqu’ils y entrent, ce qui neutralise le prélèvement pour ces actifs, et à obtenir du trustee un engagement écrit de dépôt.

Quatrième lecture : la déclaration alimente un registre.Le II institue un registre des trusts placé sous la responsabilité du ministre chargé du budget. Les modalités figurent aux articles 368 et suivants de l’annexe II au code général des impôts, que nous avons ouverts le 02/08/2026 : l’article 368 institue le « Registre des trusts », géré par la direction générale des finances publiques, avec conservation des données pendant dix ans après l’extinction du trust.

Un mot, enfin, sur le second registre — celui que les Pays-Bas tiennent. Le registre néerlandais des bénéficiaires effectifs des trusts et constructions juridiques similaires (UBO-register voor trusts en soortgelijke juridische constructies) est entré en vigueur le 1er novembre 2022 et il est tenu par la Kamer van Koophandel. Il procède de la loi de transposition néerlandaise de l’obligation européenne d’enregistrement central des bénéficiaires effectifs. Les trustees disposaient de trois mois à compter du 1er novembre 2022 pour enregistrer les trusts existants, la date limite ayant été fixée au 1er février 2023. Les « constructions juridiques similaires » y comprennent principalement les fondsen voor gemene rekening. Un client dont le trust est enregistré à Utrecht et déclaré à Paris ne dispose donc, à l’échelle des deux États, d’aucune zone d’ombre : c’est un fait, et il change l’analyse des risques bien davantage que n’importe quel taux.

Les articles 1649 A et 1649 AA : les comptes et les contrats détenus hors de France

Ces deux articles sont les plus connus du guide et les plus mal appliqués par les expatriés, pour une raison unique : leur champ personnel est défini par la domiciliation, et il change deux fois au cours d’une expatriation — au départ, puis au retour.

Ce que le texte oblige à faire, et ce qu’il n’oblige pas à faire

Ce n’est pas le solde qui se déclare, ce sont les références.Le deuxième alinéa de l’article 1649 A vise « les références des comptes » : identité de l’établissement, numéro, adresse, date d’ouverture ou de clôture, nature du compte. Le formulaire n° 3916-3916 bis, annexé à la déclaration de revenus, ne demande pas de montant. L’article 1649 AA, lui, demande davantage pour les contrats : références, date d’effet, durée, opérations de remboursement et de versement de primes de l’année précédente, et le cas échéant valeur de rachat ou capital garanti au 1er janvier.

Quatre verbes, pas un.Le texte vise les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos » à l’étranger. Le verbe utiliséest celui qui piège : un compte dont on n’est pas titulaire mais sur lequel on dispose d’une procuration et dont on s’est servi une fois dans l’année entre dans le champ. Le verbe closimpose de déclarer, une dernière fois, un compte fermé en cours d’année.

Et surtout : l’obligation ne pèse que sur les personnes « domiciliées ou établies en France ».Un résident fiscal des Pays-Bas n’y est pas soumis à raison de son compte néerlandais, pour la simple raison qu’il n’est pas domicilié en France. C’est vrai, c’est écrit, et cela produit précisément les deux erreurs les plus fréquentes de nos dossiers de retour.

L’échange automatique entre les deux États : ce que l’administration sait avant vous

Tout ce qui précède suppose une question implicite, que les clients posent rarement à voix haute et qui gouverne pourtant leur comportement : qui voit quoi ?La réponse est documentée, elle est publiée, et elle est plus large que ce que l’on imagine. Nous reproduisons ici, sans modification, la rédaction arrêtée pour l’ensemble du guide sur ce sujet.

Ce bloc appelle, pour un chapitre consacré aux structures, trois prolongements qui lui sont propres et qui touchent précisément les sociétés et les patrimoines séparés.

Premier prolongement : la norme commune de déclaration regarde à travers la structure

L’article 1649 AC du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 issue de l’article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, organise du côté français les obligations des institutions financières au titre de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Son Ileur impose de déclarer les informations requises, de mettre en œuvre les diligences d’identification des comptes et des personnes, de collecter les éléments relatifs aux résidences fiscales et aux numéros d’identification fiscale, d’informer chaque personne concernée que ses données peuvent être communiquées à d’autres administrations fiscales, et de conserver les données jusqu’à la fin de la cinquième année suivant celle de la déclaration.

Son IIest celui qui intéresse ce chapitre : les titulaires de comptes remettent aux institutions financières les informations nécessaires à l’identification de leurs résidences fiscales et de leurs numéros d’identification fiscale, et les mêmes informations sont requises concernant les personnes physiques qui les contrôlent. C’est la transparence des entités passives : lorsque le titulaire du compte est une structure dont l’activité est principalement patrimoniale, ce ne sont pas seulement les données de la structure qui sont échangées, ce sont celles des personnes physiques qui la contrôlent. Une BV patrimoniale, une stichting, un trust détenant un portefeuille sont dans ce cas.

Deuxième prolongement : les couches successives de la coopération européenne

La directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal a été élargie à plusieurs reprises, et chaque élargissement a été transposé en droit interne français dans la même section du code général des impôts — celle des articles 1649 A à 1649 AH, intitulée « Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d’assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières ». Le seul intitulé de cette section, relevé sur Légifrance le 02/08/2026, raconte l’histoire de la dernière décennie.

Nous ne détaillons pas ici le régime des dispositifs transfrontières des articles 1649 AD à 1649 AH, qui pèse en premier lieu sur les intermédiaires et dont l’analyse relève d’un avocat fiscaliste. Nous signalons seulement le point qui concerne le client : l’obligation de déclaration peut, dans certains cas, être transférée au contribuable lui-même— notamment lorsque l’intermédiaire est soumis au secret professionnel ou lorsqu’il n’existe pas d’intermédiaire dans l’Union. Une restructuration franco-néerlandaise conçue sans intermédiaire européen n’échappe donc pas à la déclaration, elle en déplace la charge.

Troisième prolongement : les registres de bénéficiaires effectifs, qui ne sont pas des fichiers fiscaux

Deux registres coexistent et se recoupent. Côté français, le registre des trusts institué par le II de l’article 1649 AB et l’article 368 de l’annexe II au code général des impôts, tenu par la direction générale des finances publiques, avec conservation des données pendant dix ans après l’extinction du trust. Côté néerlandais, l’UBO-register voor trusts en soortgelijke juridische constructies, tenu par la Kamer van Koophandeldepuis le 1er novembre 2022. Ils ne poursuivent pas la même finalité — l’un est fiscal, l’autre procède de la lutte contre le blanchiment — mais ils portent, pour l’essentiel, les mêmes informations sur les mêmes personnes.

La conséquence pratique est une conséquence de cohérence. Un trust dont l’enregistrement néerlandais désigne comme bénéficiaires effectifs des personnes qui ne figurent pas dans la déclaration française n° 2181-TRUST1, ou dont la valeur enregistrée s’écarte de celle déclarée au 15 juin, produit une discordance que rien ne dissimule. La règle de travail est unique : un seul jeu de données, une seule date d’évaluation, et la même liste de personnes dans les deux États.Ce n’est pas une précaution de forme : c’est la manière la plus économique de rendre un dossier défendable.

Trois dossiers, refaits pas à pas

Les trois dossiers qui suivent sont construits sur des configurations que nous rencontrons régulièrement. Les chiffres sont des hypothèses de travail ; les règles appliquées sont celles des textes cités plus haut. Aucun rendement n’est présenté comme acquis, aucun résultat fiscal n’est garanti, et chaque dossier se termine par ce qui doit être arbitré ailleurs.

Dossier A — la BV qui détient l’appartement de famille à Bordeaux

Étape 1 — l’entité est-elle dans le champ ?Oui. La BV est une personne morale qui possède directement un immeuble situé en France : article 990 D, premier alinéa. La question de la résidence des associés est sans objet.

Étape 2 — une exonération de plein droit joue-t-elle ?Le 2°, a, exige que les actifs immobiliers français représentent moins de 50 % des actifs français détenus. L’appartement est le seul actif français : le ratio est de 100 %, la branche est fermée. Le 3°, a, exige une quote-part immobilière française inférieure à 100 000 € ou à 5 % : 620 000 € dépasse le premier seuil et représente 100 % de la valeur, le second est également hors d’atteinte. Les branches b et c du 3° visent des organismes de retraite et des fonds immobiliers régulés : sans objet. Le 1° et le 2°, b : sans objet. Aucune exonération de plein droit ne s’applique.

Étape 3 — la BV pouvait-elle s’exonérer ?Oui, par le 3°, d, en déposant chaque année avant le 15 mai la déclaration n° 2746-SD. Les Pays-Bas sont un État membre de l’Union : la condition de siège du 3° est remplie. Le coût de cette exonération est celui d’une déclaration.

Étape 4 — qui paie, et qui reçoit les actes ?La BV est l’entité la plus proche de l’immeuble et n’est pas exonérée : elle est la redevable (article 990 F, premier alinéa). Elle ne dispose d’aucun établissement stable en France : l’article 990 FA lui impose de désigner, dans la déclaration, un destinataire des communications, pièces de procédure et notifications. Comme elle n’a jamais déposé de déclaration, elle n’a désigné personne — et comme aucune autre entité ne figure dans la chaîne, le mécanisme par défaut ne trouve pas d’entité à substituer. Le point de procédure doit être instruit par un avocat fiscaliste : c’est souvent là que se joue la recevabilité d’une contestation.

Étape 5 — que fallait-il faire, et quand ?Trois choses, toutes antérieures à l’apport. Premièrement, mesurer le coût annuel de la structure sur l’actif concerné : 3 % de la valeur vénale, non déductible (article 990 G), à comparer au rendement locatif net. Deuxièmement, vérifier que la fonction civile recherchée — la simplicité de transmission — était réellement atteinte : elle ne l’était pas, la BV étant elle-même un actif dont la transmission relève du droit néerlandais et de la box 2. Troisièmement, si la structure était néanmoins retenue, inscrire au calendrier permanent du dossier la date du 15 mai. Ce n’est pas une recommandation de prudence : c’est la différence entre 55 350 € et zéro.

Dossier B — les bénéficiaires d’un trust familial anglo-saxon, installés à Utrecht

Côté néerlandais : qui est imposé pendant la vie du trust ?Le grand-père est décédé ; l’attribution du lid1 de l’article 2.14a de la Wet IB 2001est donc passée à ses héritiers, chacun dans la proportion de sa vocation successorale, puis, au décès de ceux-ci, à leurs propres héritiers. Il faut donc reconstituer la dévolution successorale depuis 2008 pour savoir qui, aujourd’hui, se voit attribuer les actifs. Si la mère des deux sœurs est vivante et héritière, c’est elle ; si elle est décédée, ce sont les deux sœurs. Et le lid4 rappelle qu’une personne déshéritée mais bénéficiaire est traitée comme héritière pour cette attribution.

Dans l’hypothèse où les deux sœurs se voient attribuer le trust à parts égales, chacune intègre 1 000 000 € dans sa box 3, comme si elle détenait ce portefeuille en direct. Sur la base des paramètres 2026 — forfait de 6 % applicable aux overige bezittingen, fixé au début de l’année et définitifen vertu de l’article 5.2, alinéa 2, combiné à l’article 10.6ter, alinéa 3, de la Wet IB 2001 ; abattement de 59 357 € de l’article 5.5 ; taux de 36 % de l’article 2.13 —, la charge annuelle s’établit ainsi : (1 000 000 − 59 357) × 6 % = 56 438,58 € de rendement forfaitaire, imposés à 36 %, soit 20 317,89 € par an et par sœur. La procédure de contre-preuve du rendement réel de l’afdeling 5.6 de la Wet IB 2001leur est ouverte, mais son seuil d’ouverture n’est pas 6 % : il est de 6 % × (1 − 59 357 ÷ V), soit 5,64 %pour un patrimoine d’un million. Et cette contre-preuve suppose de reconstituer le rendement réel du trust, ce qui exige la coopération du trustee. Précision qui n’est pas de style : le taux de 6 % est un paramètre d’assiettefixé par la loi néerlandaise, et non un rendement attendu, espéré ou constaté ; il ne dit rien de ce que le portefeuille rapportera.

Côté français : qui déclare, et qui paie quoi ? Trois questions successives.

La distribution de 150 000 €, maintenant.Du côté néerlandais, elle n’est pas une distribution d’entité : l’article 17 de la Successiewet 1956la répute reçue par donation de la personne à qui les actifs sont attribués au sens de l’article 2.14a de la Wet IB 2001, et l’article 26a précise que c’est bien de cette personne que la donation est réputée provenir pour le calcul de la schenkbelasting. Si l’attribution porte sur les sœurs elles-mêmes, la distribution qui leur revient ne peut pas être une donation à elles-mêmes : le point doit être établi par un belastingadviseur, et nous ne le tranchons pas. Si l’attribution porte sur leur mère, la distribution est une donation de la mère aux filles, avec le tarif et l’abattement du lien parent-enfant.

Du côté français, pour l’aînée redevenue domiciliée, l’opération relève de l’article 792-0 bis et de l’article 750 ter. Deux conditions doivent être vérifiées dans cet ordre. Premièrement, le 3° de l’article 750 ter ne joue que si l’intéressée a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle elle reçoit les biens : rentrée en 2028 après neuf années d’expatriation, elle ne remplira cette condition qu’au bout de plusieurs années. Deuxièmement, la qualification de la distribution au regard du II de l’article 792-0 bis dépend de la rédaction de l’acte de trust : part déterminée ou non, descendant ou non du constituant. Le constituant étant le grand-père et les bénéficiaires ses petites-filles, la branche b du 2 — descendants — entraînerait le taux de la dernière tranche du tableau I de l’article 777, soit 45 % ; la branche c, celui du tableau III, soit 60 %.

Dossier C — le dirigeant qui rentre en France avec sa BV

Premier événement, et il n’est pas celui qu’il attend.Ce n’est pas son propre départ des Pays-Bas qui pose la première difficulté : c’est celui de sa société. Piloter la BV depuis Annecy déplace, en fait, le siège de direction effective. L’article 7.5, lid 7, de la Wet IB 2001 qualifie ce déplacement de cession de la participation substantielle. Un événement imposable se produit donc, sans acte, sans cession et sans encaissement.

Deuxième événement : l’émigration de la personne.Elle emporte ses propres conséquences au titre de l’imposition de sortie néerlandaise sur la participation substantielle, qui relève du chapitre consacré au départ et à la conserverende aanslag. Nous rappelons ici deux points seulement, parce qu’ils touchent la structure. D’abord, l’article 7.5, lid6, répute la société établie aux Pays-Bas — pour peu qu’elle y ait été établie cinq ans — aussi longtempsque l’avis conservatoire n’est pas intégralement acquitté : le déplacement de direction ne coupe donc pas le lien néerlandais. Ensuite, l’article 4.14a, lid5, prévoit qu’à défaut de participation substantielle en fin d’année autrement que par cession, la règle du compte courant s’applique comme si les dettes étaient nulles — mécanisme de reprise du dividende fictif antérieurement imposé —, et l’article 7.5, lid 8, écarte cette règle lorsque la perte de la participation résulte de la cession fictive du lid7. Ce sont des articulations techniques : elles se vérifient sur la déclaration, pas dans une note.

Troisième événement : le compte courant de 180 000 €.Il est très en dessous du plafond de 500 000 € de l’article 4.14a, lid2 : aucun revenu fictif n’en résulte. Mais il reste une dette de l’associé envers sa société, et le retour en France la fait entrer dans un autre univers juridique : celui du compte courant d’associé français, de son régime de rémunération et, le cas échéant, des règles françaises applicables aux avances. Ce point relève d’un expert-comptable français et n’a pas de solution générale.

Quatrième événement : les obligations déclaratives françaises renaissent. Au 1er septembre 2027, il redevient domicilié en France. Sa déclaration de revenus au printemps 2028 doit comporter les références de tousses comptes néerlandais — compte courant, compte d’épargne, compte-titres, et tout compte sur lequel il dispose d’une procuration et qu’il a utilisé — au titre de l’article 1649 A, deuxième alinéa, ainsi que les références de tout contrat de capitalisation souscrit hors de France au titre de l’article 1649 AA. À raison de six comptes omis, l’amende serait de 6 × 1 500 = 9 000 €pour une seule année, sans compter la majoration de 80 % en cas de rectification en droits et l’allongement du délai de reprise au-delà de 50 000 € de soldes créditeurs cumulés.

Cinquième point, à surveiller et non à trancher : l’article 123 bis. Tant que la BV exerce une activité de conseil, elle est loin du régime fiscal privilégié et son actif n’est pas principalement financier. Si l’activité cesse et que la société devient une coquille détenant 900 000 € de trésorerie et de titres, les deux critères se rapprochent — et la clause de sauvegarde du 4 bis, qui vise les entités établies dans un État membre, n’est pas inconditionnelle : elle exige que la détention « ne puisse être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ». Le dossier de substance se constitue au moment où la société change de nature, pas au moment du contrôle.

Ordre des décisions = (1) localisation de la direction effective → (2) sort de la participation → (3) apurement du compte courant → (4) inventaire déclaratif français → (5) surveillance du profil de la société

Le calendrier déclaratif consolidé

Un chapitre sur les structures qui ne se termine pas par des dates n’a servi à rien. Voici celles qui commandent, rangées dans l’ordre de l’année. Chacune est rattachée à son texte, et chacune est une date à laquelle quelque chose devient irréversible.

Ce qui ne se tranche pas seul

Six questions de ce chapitre ne se règlent pas par la lecture d’un texte, et nous ne les tranchons pas. Pour chacune, nous indiquons la question exacte à poser, à qui, et les pièces à réunir avant de la poser — parce qu’un avis rendu sur un dossier incomplet coûte deux fois.

Ce qui bougera, et ce qu’il faut revérifier

Ce chapitre repose sur des textes dont plusieurs ont moins de six mois. Cinq d’entre eux doivent être rouverts avant tout conseil, et deux le doivent chaque année.

Les articles 990 E, 990 F et 990 FA, en vigueur depuis le 27 juin 2026. Leur date d’application exacte n’est pas établie par le texte lui-même : nous retenons la déclaration du 15 mai 2027 comme première échéance pleinement soumise au nouveau dispositif, et nous signalons cette réserve à chaque dossier. Les commentaires administratifs BOI-PAT-TPC-20-20 et BOI-PAT-TPC-30, publiés en 2016 et 2017, devront être relus dès leur mise à jour : c’est elle qui tranchera.

L’article 792-0 bis, modifié par l’article 84 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Nous n’avons pas ouvert cet article 84 dans sa rédaction publiée : la portée exacte de la nouvelle obligation pesant sur l’administrateur du trust doit être établie avant toute succession comportant un trust ouverte depuis le 27 juin 2026.

L’article 235 ter C, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, première déclaration au printemps 2027. Les bases documentaires publiques que nous avons interrogées le 02/08/2026 ne comportent aucun commentaire administratif publié sur ce dispositif. Les trois conditions cumulatives — 5 M€ d’actifs, 50 % de détention familiale, plus de 50 % de revenus passifs — se vérifient sur les comptes de l’exercice, pas sur une impression.

Les paramètres néerlandais, qui changent chaque 1er janvier et parfois avec effet rétroactif : le barème de l’article 22 de la Wet Vpb 1969, les taux de box 2 de l’article 2.12 de la Wet IB 2001, la norme de 58 000 € de l’article 12a de la Wet LB 1964, le plafond de 500 000 € de l’article 4.14a. Nous rappelons une règle de prudence propre à ce pays : les forfaits de box 3 applicables aux dépôts bancaires et aux dettesne sont jamais arrêtés pour l’année en cours — l’article 10.6ter, alinéas 2 et 4, de la Wet IB 2001prévoit qu’ils sont fixés après la fin de l’année civile, avec effet rétroactif. Un forfait de dépôts ou de dettes de l’année en cours ne doit jamais être publié sans être qualifié de provisoire, et le chiffre lu dans le texte consolidé pendant l’année N est celui de l’année N−1.

Et un texte dont il ne faut rien annoncer.Aux Pays-Bas, la loi qui remplacerait le régime forfaitaire de la box 3 par une imposition du rendement réel n’est pas en vigueur au 2 août 2026, et elle n’est pas seulement en attente de vote : elle est en attente de réécriture.Le 1er janvier 2028 est un objectif, pas un calendrier. Aucune décision patrimoniale — et surtout aucune décision de structuration, qui est par nature difficile à défaire — ne doit être construite sur la date d’entrée en vigueur de ce texte.

Un dernier mot, qui n’est pas technique. Ce chapitre a décrit huit dispositifs, six obligations déclaratives et sept dates. Il n’a pas décrit un seul montage, et ce n’est pas un oubli. Un guide honnête sur les structures, en 2026, ne peut pas raconter la même histoire qu’en 2006 : les registres existent, l’échange est automatique, les personnes physiques qui contrôlent une entité passive sont déclarées avec elle, et les deux administrations se parlent d’office. Ce qui subsiste, et qui est considérable, ce sont les fonctions civiles et économiques d’une structure : organiser une gouvernance familiale, éviter une indivision, protéger un mineur, associer un tiers, financer une opération. Ces fonctions-là justifient une société, une fondation ou un patrimoine séparé. Le seul objectif de discrétion, lui, ne les justifie plus : c’est ce que les six canaux d’échange recensés plus haut ont changé, et rien dans les textes ouverts au 2 août 2026 ne laisse présager qu’ils se referment.

Il existe une croyance tenace chez l’expatrié, et elle est d’autant plus dangereuse qu’elle est rarement formulée : celle que la déclaration est le moment où l’administration apprend quelque chose. Que ce que l’on n’écrit pas sur un formulaire reste, d’une certaine manière, invisible. Que le déménagement vers Amsterdam a créé une discontinuité, et qu’au fond chacun des deux États ne connaît que sa moitié du dossier.

Cette croyance était déjà fausse en 1996. Elle l’est aujourd’hui à un degré qui change la nature même de l’exercice déclaratif. Les Pays-Bas transmettent d’office à la France, chaque année, les revenus d’emploi, les pensions, les produits d’assurance-vie, les redevances, la propriété et les revenus des biens immobiliers, les tantièmes et certains dividendes de leurs non-résidents ; ils y ajoutent, par un canal distinct et sur un calendrier distinct, le solde et les produits de chaque compte financier, puis les recettes de chaque bailleur passé par une plateforme. La France fait exactement la même chose en sens inverse. Et par-dessus ces canaux européens court, depuis 1996, un arrangement bilatéral spécifique qui transmet nommément — nous en reproduisons la liste plus bas — les changements de résidence d’un État vers l’autre.

La conséquence pratique tient en une phrase, et c’est celle qui gouverne tout ce chapitre : la déclaration n’est pas un arbitrage, c’est un rapprochement. Ce que vous écrivez sera confronté, dans un délai que nous chiffrons ici, à ce que l’autre État a déjà envoyé. L’enjeu de la conformité n’est donc pas de savoir ce qui se voit — presque tout se voit — mais de savoir quand chaque chose se déclare, sur quel formulaire, auprès de quel service, et surtout à partir de quel moment une omission cesse d’être réparable au prix d’un intérêt de retard pour devenir une majoration de 80 % ou une vergrijpboetede 150 %.

I. Ce que l’administration française sait déjà, avant toute déclaration

Commençons par le socle, parce qu’il détermine tout le reste. Le texte qui suit est la rédaction que nous retenons sans modification dans l’ensemble du guide ; il a été établi après réouverture des sources, et il corrige une erreur qui circule dans la littérature de place — l’idée que l’article 28 de la convention du 16 mars 1973, resté dans sa rédaction de 1973, serait sans portée pratique.

Les quatre canaux européens, et leurs quatre calendriers distincts

L’arrangement bilatéral de 1996 n’est plus qu’une strate parmi d’autres, et ce n’est plus la plus lourde. L’essentiel du flux passe aujourd’hui par les versions successives de la directive 2011/16/UE. Le point que la littérature française ne dit presque jamais, et qui a des conséquences directes sur le calendrier d’un dossier, est que ces canaux n’ont pas le même délai de transmission — six mois, neuf mois, deux mois selon le canal. Nous les avons relevés non pas sur une brochure, mais sur le texte néerlandais qui les transpose, la Wet op de internationale bijstandsverlening bij de heffing van belastingen(ci-après « la WIB »), consultée le 02/08/2026 dans sa version « Geldend van 11-04-2026 t/m heden ».

Deux observations, qui sont des observations de conseil et non de doctrine.

La première : le canal le plus rapide est celui auquel personne ne pense.L’article 6g de la WIB fixe un délai de deux mois après la fin de la période de déclaration pour les données transmises par les opérateurs de plateformes, et il précise que lorsque le vendeur à déclarer loue des biens immobiliers, la transmission est faite en tout état de causeà l’autorité compétente de l’État où l’immeuble est situé. Autrement dit : l’expatrié qui loue son appartement parisien en meublé de tourisme par une plateforme est signalé à la DGFiP à la fin février, quand la déclaration française n’interviendra qu’au mois de mai. Le rapprochement est possible avant le dépôt, pas seulement après.

La seconde : le canal le plus lourd arrive après la déclaration.Les données de comptes financiers relatives à l’année N sont transmises dans les neuf mois de la fin de l’année N, donc au plus tard le 30 septembre de l’année N+1 (WIB, article 6c, alinéa 2). Or la déclaration française des revenus de N est due, pour un non-résident, le 21 mai de l’année N+1 en 2026. Le contribuable déclare quatre mois avant que l’administration ne reçoive la donnée qui lui permettra de le contrôler.Ce décalage a une conséquence que la plupart des clients n’anticipent pas : l’absence de réaction de l’administration en juin ne prouve rien du tout.

Date de dépôt (France, non-résident) = 21 mai 2026 ; date limite d’arrivée des données de comptes = 30 septembre 2026 ; fin du délai de reprise de droit commun = 31 décembre 2028 ; fin du délai étendu = 31 décembre 2035

Ce que l’échange automatique ne transmet pas, et pourquoi cela compte

Une description du dispositif d’échange qui s’arrêterait là donnerait une impression fausse d’omniscience, et cette impression conduit à deux fautes symétriques : le fatalisme — « puisqu’ils savent tout, autant ne rien préparer » — et l’imprudence de conseil, qui consiste à affirmer que tel élément est nécessairement connu. Nous nous en tenons donc à ce que les textes énumèrent.

L’article 6b de la WIB, dans sa version consultée le 02/08/2026, énumère sept catégories, et sept seulement ; l’article 6c renvoie aux données de comptes financiers définies aux articles 10b à 10f de la même loi ; l’article 6g vise les données des vendeurs à déclarer par les opérateurs de plateformes. Ces énumérations sont limitatives. Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article 6b restreint l’obligation aux informations « die zich in de belastingdossiers van Nederland bevinden en die opvraagbaar zijn overeenkomstig de procedures voor het verzamelen en verwerken van inlichtingen in Nederland » — celles qui se trouvent dans les dossiers fiscaux néerlandais et qui y sont consultables selon les procédures internes. L’échange automatique porte sur ce que l’État possède déjà, non sur ce qu’il pourrait rechercher.

Trois conséquences pratiques, formulées avec la prudence qui s’impose.

• La composition du foyer et la localisation des intérêts personnels ne figurent dans aucune de ces énumérations.Or c’est précisément le terrain sur lequel se joue un conflit de résidence. L’administration qui conteste une résidence le fait sur pièces demandées au contribuable, non sur un flux automatique : d’où l’importance, pour le contribuable, d’avoir constitué son faisceau à froid.
• Les successions et les donations ne sont visées par aucun des canaux décrits ci-dessus, et il n’existe entre la France et les Pays-Bas aucune convention en matière de successions ni de donations : la ligne « Pays-Bas » de BOI-ANNX-000306, version publiée le 29/04/2026 qui recense les conventions en vigueur au 1er janvier 2026, porte la seule mention « IR - IF », à l’exclusion des codes « S » et « D » que le même document utilise pour d’autres États. Le concours entre l’article 3 de la Successiewet 1956et l’article 750 ter du CGI ne se règle donc par aucun texte bilatéral, et il ne se prévient par aucun échange automatique.
• La valeur d’un immeuble n’est pas dans la liste : la propriété l’est.L’article 6b, sous e, vise la propriété et les revenus, non l’évaluation. Pour l’IFI comme pour la box 3, la valeur reste une donnée déclarée, contrôlable mais non transmise — ce qui déplace l’enjeu de la révélation vers la justification.

Une réserve de méthode s’impose ici, et nous la formulons expressément : les énumérations ci-dessus sont celles des textes que nous avons ouverts les 2 et 3 août 2026. Elles ne disent rien de ce que chaque administration peut obtenir sur demande, ni au titre de l’article 28 de la convention du 16 mars 1973, ni au titre des dispositions d’échange sur demande de la directive 2011/16/UE. L’échange automatique est un plancher d’information, pas un plafond.

II. Côté français : formulaire par formulaire, date par date

Le premier obstacle, du côté français, n’est pas la complexité : c’est l’absence de signalisation. Il n’existe aucun formulaire de « changement de résidence fiscale ». La page d’impots.gouv.frintitulée « Je pars vivre à l’étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? », dans sa version affichée comme mise à jour le 25 juin 2026, ne demande, avant le départ, qu’un signalement d’adresse dans l’espace particulier, l’information de l’employeur et des caisses de retraite, et la conservation d’un compte bancaire dans la zone SEPA pour le règlement des impôts. Rien d’autre. Le dossier de preuve du transfert n’est réclamé par personne au moment du départ. Il l’est, s’il l’est, deux ou trois ans plus tard.

1. L’année du départ : deux périodes, deux formulaires, une imposition

L’année du départ est fractionnée par la loi, pas par tolérance. L’article 167 du CGI règle la période antérieure au transfert ; l’imposition des revenus de source française postérieurs relève des règles applicables aux non-résidents. La page précitée du 25 juin 2026 en tire deux formulaires distincts :

La même page réserve expressément deux situations dans lesquelles le contribuable demeure résident fiscal de Franceet dépose donc une déclaration unique couvrant l’ensemble des revenus du foyer : celle des agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière en poste à l’étranger ; et celle des couples mixtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté. Ces deux réserves ne sont pas des curiosités : elles concernent une part non négligeable des départs vers les Pays-Bas, et elles font basculer tout le raisonnement.

Le service compétent change, et il ne change pas au même moment que la résidence.Selon la même page, une fois la déclaration de l’année du départ traitée, le service des impôts des particuliers non-résidents (SIP-NR)devient le service gestionnaire s’il subsiste des revenus de source française imposables ; à défaut, le centre d’origine conserve le dossier. La bascule est donc rétrospective : elle intervient à l’été de l’année N+1, alors que le départ a eu lieu en N. Entre les deux, toute correspondance part et arrive au centre d’origine — c’est là que se perdent les mises en demeure.

2. Les annexes de la 2042 : lesquelles suivent l’expatriation, lesquelles s’arrêtent

La déclaration n° 2042 n’est pas un document, c’est une famille. Le passage à la non-résidence n’éteint pas cette famille : il la réduit, et il la réduit de façon contre-intuitive, certaines annexes disparaissant tandis que d’autres deviennent obligatoires alors même qu’elles ne portent aucun montant. Le tableau qui suit récapitule le tri, tel qu’il résulte des pages et notices citées dans ce chapitre.

3. La déclaration n° 3916 : celle qui ne vous concerne pas — jusqu’au jour où elle vous concerne

Voici l’une des trois erreurs les plus fréquentes que nous rencontrons dans les dossiers d’expatriés, et elle se commet dans les deux sens. Le texte est bref, et il faut le lire mot à mot. Article 1649 A du CGI, deuxième alinéa, dans sa version en vigueur depuis le 7 mai 2022 :

Le critère est la domiciliation en France. Le BOI-CF-CPF-30-20, dans sa version du 26/05/2021, le confirme à son n° 90 : l’obligation concerne les personnes visées « dès lors que celles-ci sont considérées comme fiscalement domiciliées ou établies en France ». Il en résulte deux conséquences symétriques et également mal connues.

Pendant l’expatriation, la 3916 n’est pas due — sous les deux réserves rappelées plus haut.Un résident fiscal des Pays-Bas n’est pas domicilié en France : hors ces deux situations, il n’a pas à déclarer son compte néerlandais sur une déclaration n° 3916-3916 bis. Nous voyons régulièrement des dossiers dans lesquels le contribuable a rempli, par prudence, une 3916 alors qu’il n’était pas résident. Ce n’est pas une faute — mais ce n’est pas non plus neutre : joindre une annexe réservée aux résidents à une déclaration de non-résident revient à envoyer à l’administration un indice de domiciliation française, dans un dossier où la résidence est précisément la question.

Les deux réserves, elles, imposent la 3916 pendant toute l’expatriation.L’agent de l’État, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière en poste aux Pays-Bas reste domicilié en France par le 2 de l’article 4 B du CGI, qui vise ceux « qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus » : le critère de l’article 1649 A est rempli, et son compte néerlandais se déclare chaque année. Le couple mixte marié ou pacsé sous un régime de communauté dépose, lui, une déclaration unique couvrant l’ensemble des revenus du foyer auprès du service des impôts français ; le conjoint resté en France y est domicilié, et le compte néerlandais, bien commun dont il est ainsi ayant droit économique, figure sur la 3916 jointe à cette déclaration commune. Dans ces deux cas, l’abstention coûte 1 500 € par compte et par année.

L’année du retour, elle l’est.Et c’est là que le compte néerlandais devient un compte « détenu à l’étranger » au sens du texte. Le BOI-CF-CPF-30-20précise à son n° 120 qu’un compte est réputé détenu dès lors que la personne « en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique », et que depuis le 1er janvier 2019 tousles comptes détenus à l’étranger doivent être déclarés, y compris ceux qui n’ont enregistré aucune opération dans l’année. La déclaration se fait sur l’imprimé n° 3916-3916 bis (CERFA n° 11916), joint à la déclaration de revenus n° 2042 (n° 190 et 200 du même BOI).

Une seule exception, étroite, figure au n° 85 de ce BOI, et elle est cumulative en trois branches : le compte doit avoir pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ; son ouverture doit supposer la détention d’un autre compte ouvert en France auquel il est adossé ; et la somme des encaissements annuels ne doit pas excéder 10 000 €. Un compte courant néerlandais ordinaire, un compte d’épargne, un compte-titres n’entrent dans aucune de ces trois conditions.

4. Les déclarations d’exit tax : le seul formulaire français qui n’existe qu’en papier

Le départ vers les Pays-Bas ouvre droit au sursis de paiement de plein droit de l’exit tax, les Pays-Bas étant un État membre de l’Union : aucun décaissement n’intervient au moment du départ. Ce qui subsiste, ce sont des obligations déclaratives, et leur inobservation fait tomber le sursis. Nous avons ouvert la notice officielle du formulaire — 2074-ETD-NOT, n° 51602#15, « transferts intervenus en 2025 », téléchargée sur impots.gouv.frle 02/08/2026 — parce que les règles de dépôt n’y sont pas celles que l’on suppose.

Trois enseignements, qu’il faut sortir de la notice parce qu’ils commandent la trésorerie du dossier.

Un.La 2074-ETD ne peut pas être télédéclarée. Un contribuable qui a consciencieusement rempli sa déclaration en ligne depuis Amsterdam et qui n’a rien envoyé par la poste n’a pas déposé sa 2074-ETD, quelle que soit sa bonne foi. Et elle ne part pas à la même adresse que le reste : elle part à l’ancien service, celui dont dépendait le domicile avant le départ.

Deux. Le rythme du suivi dépend de la compositiondu patrimoine d’exit tax, et la notice distingue trois cas. Cette distinction est décisive parce qu’elle sépare ceux qui doivent déposer une déclaration chaque année de ceux qui n’ont rien à faire tant qu’il ne se passe rien.

Trois.Et c’est le point le plus coûteux : le suivi impose de déposer chaque année une déclaration n° 2042 et une n° 2042 C, même si l’on n’a plus aucun revenu de source française. Un client qui a vendu son appartement parisien avant de partir, qui n’a plus le moindre euro de revenu français, et qui a apporté ses titres à une holding avant son départ — donc qui porte une plus-value en report de l’article 150-0 B ter — doit déposer une déclaration française vide chaque printemps, pendant toute la durée du sursis, faute de quoi l’impôt en sursis devient exigible. C’est un dépôt sans contenu et sans impôt, dont la seule fonction est de maintenir un droit ; c’est aussi, par construction, celui qu’on oublie.

Impôt en sursis = (plus-value en report × taux d’imposition) + prélèvements sociaux ; exigibilité immédiate à l’expiration du délai de trente jours suivant la mise en demeure

5. L’IFI du non-résident : le formulaire dépend de l’existence d’une déclaration de revenus

L’impôt sur la fortune immobilière suit une logique déclarative qui lui est propre, et l’expatrié la découvre souvent trop tard. Le non-résident est redevable de l’IFI, sous réserve des conventions internationales, à raison de son patrimoine immobilier situé en France dont la valeur nette taxable excède 1 300 000 €. Que la convention du 16 mars 1973 couvre l’IFI n’est pas acquis : deux lectures coexistent. La première tire la couverture de la clause de substitution de l’article 2 § 4, à laquelle il faut ajouter le § 6 de l’article 25, qui vise « les impôts de toute nature ou dénomination ». La seconde relève que l’article 24 B, seul mécanisme d’élimination du côté français, ne vise que des revenus et trois impôts nommés, dont aucun n’est un impôt sur la fortune. Ce qui est en revanche certain, c’est que la couverture ne peut pas se fonder sur la mention « IF » du BOFiP, laquelle s’explique entièrement par l’existence de l’impôt néerlandais sur la fortune visé à l’article 2 § 3 a). Ce que produit l’article 23 § 4 de la convention du 16 mars 1973 sur les parts de sociétés à prépondérance immobilière française détenues par un résident des Pays-Bas est en revanche un point ouvert : deux lectures coexistent, nous les exposons au chapitre consacré à l’IFI, et nous ne tranchons pas sans avis écrit préalable.

Deux précisions qui font une différence pratique. D’abord, la page du 25 juin 2026 relative au départ à l’étranger indique que pour l’IFI, le service des impôts des non-résidents devient gestionnaire même en l’absence de tout revenu de source française— règle inverse de celle qui gouverne l’impôt sur le revenu. Ensuite, les échéances de dépôt sont exactement celles de la déclaration de revenus, l’annexe IFI se déposant en même temps qu’elle : le jeudi 21 mai 2026 en ligne pour un non-résident, le mardi 19 mai 2026 à minuit sur papier.

La sanction propre à l’IFI mérite d’être connue, car elle est la seule du CGI à établir un lien explicite entre un retard déclaratif et la révélation d’avoirs étrangers. L’article 1728 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, prévoit à son 5 que pour les déclarations mentionnées à l’article 982 — celles de l’IFI —, la majoration de 10 % du 1 a est portée à 40 %lorsque le dépôt fait suite à la révélation d’avoirs à l’étranger non déclarés au titre des articles 1649 A, 1649 AA ou 1649 AB. Autrement dit : la découverte d’un compte néerlandais non déclaré ne se paie pas seulement sur l’impôt sur le revenu, elle quadruple la majoration applicable à une déclaration d’IFI tardive.

6. La retenue à la source, le taux minimum et l’option qui se joue sur le formulaire

Une partie de la fiscalité française du non-résident se règle avant toute déclaration, par une retenue opérée à la source par le payeur — employeur français, caisse de retraite française — sur le fondement du formulaire n° 2041-E qui lui est remis. Cette retenue n’éteint pas l’obligation déclarative : la page d’impots.gouv.fr« Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? », dans sa version affichée comme mise à jour le 26 février 2026, précise que les revenus soumis à cette retenue « devront tout de même être indiqués chaque année dans votre déclaration de revenus ».

Vient ensuite le mécanisme le plus mal exploité de la fiscalité du non-résident, et il se joue intégralement sur une case du formulaire. La même page l’énonce en une phrase que nous reproduisons parce qu’elle porte à la fois la règle, le seuil et le conseil : « Lors de votre déclaration de revenus, vous pouvez opter pour le calcul de votre impôt selon le taux moyen. A défaut, vos revenus seront taxés aux taux minimum de 20 % jusqu’au seuil de 29 579 € pour les revenus perçus en 2025 et de 30 % pour les revenus supérieurs à ce seuil. Vous avez donc tout intérêt à opter pour le dispositif du taux moyen, qui ne vous sera appliqué que s’il vous est plus favorable. »

Trois observations qui font toute la différence en pratique. La première : l’option est asymétrique.Elle ne peut pas nuire, puisque le taux moyen n’est appliqué que s’il est plus favorable ; il n’existe donc aucune raison de ne pas la formuler. La deuxième : elle se formule chaque année, sur la déclaration de l’année, et une année sans option est une année perdue au taux minimum. La troisième : elle suppose de déclarer les revenus mondiaux— c’est la contrepartie du calcul d’un taux moyen, et c’est ce qui la rend inconfortable pour un client qui perçoit un revenu néerlandais substantiel. Cet inconfort est en réalité sans objet dans un contexte franco-néerlandais : les revenus d’emploi et les pensions néerlandais sont déjà transmis à la DGFiP par l’article 6b de la WIB, dans les six mois. L’option ne révèle rien que l’administration ne sache déjà.

7. La déclaration n° 2746-SD : l’obligation annuelle des structures, et sa réécriture de juin 2026

L’expatrié qui détient son immobilier français par une société — la SCI est le véhicule le plus fréquent, mais la question se pose pour toute entité juridique — se trouve exposé à une obligation déclarative qui ne pèse pas sur lui personnellement mais sur la structure, et dont il est pourtant le seul à pouvoir se souvenir. L’article 990 D du CGI soumet les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui possèdent, directement ou par personne interposée, des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier, à une taxe annuelle de 3 % de la valeur vénalede ces biens. L’exonération, dans plusieurs de ses branches, est conditionnée à une déclaration annuelle n° 2746-SD, à souscrire au plus tard le 15 maide chaque année — date portée par le formulaire lui-même et par la documentation d’aide en ligne publiée sur impots.gouv.fr, consultée le 02/08/2026.

8. Le calendrier français 2026, dans son intégralité

III. Côté néerlandais : l’aangifte, le M-biljet et l’instrument que personne n’utilise

Le système néerlandais fonctionne selon une logique très différente de la logique française, et c’est cette différence de logique, plus que les dates elles-mêmes, qui produit les erreurs. En France, l’obligation déclarative naît de la loi et le calendrier est national. Aux Pays-Bas, l’obligation naît d’une invitation individuelle— l’uitnodiging tot het doen van aangifte, matérialisée par l’aangiftebrief— et le délai est celui que porte cette lettre.

L’article 9, alinéa 1, de l’Algemene wet inzake rijksbelastingen(ci-après « l’AWR »), version « Geldend van 11-04-2026 t/m heden », est explicite : « Met betrekking tot belastingen welke ingevolge de belastingwet bij wege van aanslag worden geheven, wordt de aangifte gedaan bij de inspecteur binnen een door deze gestelde termijn van ten minste een maand na het uitnodigen tot het doen van aangifte. » La déclaration est faite dans un délai fixé par l’inspecteur, d’au moins un mois à compter de l’invitation. L’alinéa 2 lui permet de prolonger ce délai et d’assortir la prolongation de conditions.

La page du Belastingdienst « Wanneer moet mijn aangifte inkomstenbelasting binnen zijn? », consultée le 02/08/2026, traduit cette règle en une phrase : « Uw aangifte moet bij ons binnen zijn vóór de datum die in uw aangiftebrief staat. Vaak is dit 1 mei. » — « souvent », pas « toujours ». La date qui s’impose au contribuable est celle de sa lettre, et un expatrié qui applique la date qu’il a lue sur un forum se trompe une fois sur deux.

1. Qui doit déclarer, même sans avoir reçu de lettre

La question se pose surtout pour le non-résident qui conserve des revenus néerlandais après son retour en France, ou pour le résident de France propriétaire d’un bien aux Pays-Bas, imposé en box 3 par l’article 7.7 de la Wet IB 2001. La page du Belastingdienst « Aangifte inkomstenbelasting doen als buitenlands belastingplichtige », consultée le 02/08/2026, pose la règle et donne les seuils.

Deux montants extrêmement bas, donc, et une asymétrie : l’obligation de déclarer naît à 57 € d’impôt ; le droit au remboursement s’exerce à partir de 18 €, mais seulement si on le demande.Un résident de France propriétaire d’un studio à Utrecht franchit ce premier seuil dès environ 2 640 € de valeur nette — 57 € d’impôt pour une base taxée à 6 % puis 36 % —, sous réserve d’un point non tranché : l’article 7.7, alinéa 1, vise larendementsgrondslag in Nederland, c’est-à-dire la base avant abattement, et non legrondslag sparen en beleggende l’article 5.2 — d’où la lecture, retenue ici, selon laquelle le heffingvrij vermogenne bénéficie pas au non-résident ; une lecture contraire tire du renvoi global aux « regels van hoofdstuk 5 » l’application de l’article 5.5, et aucune position administrative publiée n’a été trouvée sur ce point. Si l’abattement s’appliquait, le seuil ci-dessus ne serait pas franchi par un bien de faible valeur. Il doit donc déclarer aux Pays-Bas, chaque année, qu’il ait reçu ou non une lettre.

La même page ouvre une fenêtre rétrospective généreuse, et c’est un instrument de régularisation que nous exploitons : « U kunt tot 5 jaar terug aangifte doen » — on peut déclarer jusqu’à cinq ans en arrière. Le tableau publié donne les dates limites exactes : la déclaration 2025 jusqu’au 31 décembre 2030, la 2024 jusqu’au 31 décembre 2029, la 2023 jusqu’au 31 décembre 2028, la 2022 jusqu’au 31 décembre 2027, et la 2021 jusqu’au 31 décembre 2026. Cette dernière échéance tombe dans moins de cinq mois à la date d’arrêté de ce chapitre.

2. Le M-biljet : ce qu’on en lit, et ce que la source dit au 2 août 2026

L’année d’arrivée aux Pays-Bas et l’année de départ sont des migratiejaren : elles se déclarent séparément, parce qu’elles combinent une période d’assujettissement intégral (binnenlandse belastingplicht) et une période d’assujettissement limité (buitenlandse belastingplicht). C’est le fameux M-biljet, dont la réputation le précède : on le décrit partout comme un formulaire papier qu’il faut demander par téléphone et remplir à la main.

Cette description n’est plus exacte, et nous devons le dire nettement parce que la littérature française la répète encore.Nous avons ouvert la page du Belastingdienst « Aangifte doen over het jaar van emigratie of immigratie » le 02/08/2026. Son premier paragraphe est le suivant.

Ce que la page permet donc d’établir, au 2 août 2026 :

• la déclaration de l’année de migration peut se faire en ligne, mais par une entrée distincte du menu de Mijn Belastingdienst, sous un libellé propre — « pour les assujettis qui résident une partie de l’année hors des Pays-Bas » ;
• le formulaire papier M subsistepour ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas déclarer en ligne, et il est le seul disponible pour qui ne parvient pas à s’identifier ;
• l’accès en ligne suppose un DigiD ou un moyen d’identification électronique reconnu au niveau européen délivré par le pays de résidence. C’est là que se situe la vraie difficulté pour l’expatrié français : la page renvoie explicitement à la demande d’un DigiD depuis l’étranger, procédure qui n’est pas instantanée ;
• l’entrepreneur qui déclare sur papier doit y joindre les M-jaarstukken, un livret d’états financiers qu’il faut demander séparément à la BelastingTelefoon Buitenland ;
• le délai officiel de traitement est de trois ans, et il est prolongé de la durée de tout report obtenu. Ce mécanisme est celui de l’article 11, alinéa 3, de l’AWR : « De bevoegdheid tot het vaststellen van de aanslag vervalt door verloop van drie jaren na het tijdstip waarop de belastingschuld is ontstaan. Indien voor het doen van aangifte uitstel is verleend, wordt deze termijn met de duur van dit uitstel verlengd. »

Cette dernière règle est celle qui coûte le plus cher en pratique, et elle est symétrique :demander quatre mois de report, c’est accepter que l’administration dispose de quatre mois de plus pour vous imposer.Un contribuable qui demande systématiquement l’uitstelpendant cinq années consécutives repousse d’autant l’horizon de fermeture de chacune de ces cinq années. La même logique gouverne le délai de reprise : l’article 16, alinéa 3, de l’AWR prévoit que « Indien voor het doen van aangifte uitstel is verleend, wordt de navorderingstermijn met de duur van dit uitstel verlengd ».

3. L’uitstel : la fenêtre est étroite, et elle n’est pas la même pour un non-résident

Le report de délai néerlandais obéit à une règle simple et à une exception de forme que l’expatrié découvre au mauvais moment. La règle : la demande doit être faite avant la date limite portée sur l’aangiftebrief— donc, dans le cas le plus fréquent, avant le 1er mai — et elle donne quatre mois supplémentaires, jusqu’au 1er septembre. Passé cette date, la page du Belastingdienst est catégorique : on ne peut plus demander de report, on ne peut plus que déclarer.

L’exception de forme est la suivante. Un résident des Pays-Bas demande son uitstelen ligne dans Mijn Belastingdienst. La page « Hoe vraag ik uitstel aan voor mijn belastingaangifte buitenland? », consultée le 02/08/2026, décrit pour le contribuable de l’étranger une procédure en quatre étapes exclusivement papier : télécharger le formulaire « Aanvraag uitstel aangifte inkomstenbelasting », le remplir sur ordinateur, l’imprimer, le signer, puis « Verstuur het formulier per post naar het adres dat op het formulier staat » — ou appeler la BelastingTelefoon Buitenland avec son numéro BSN. Un envoi postal depuis la France, avec la contrainte d’arriver avant le 1er mai, n’est pas une formalité que l’on traite le 28 avril.

La même page conclut par la phrase qui devrait décider de tout : « Leggen we u na 1 juli 2026 een te betalen aanslag op? Dan betaalt u vanaf 1 juli daarover rente. » Le report ne suspend pas l’intérêt ; il le fait courir.

4. La belastingrente : le seul chiffrage qui décide entre déclarer tôt et demander un report

L’intérêt fiscal néerlandais n’est pas une pénalité : c’est le prix du temps, et il est publié. La page « Overzicht percentages belastingrente », consultée le 02/08/2026, donne le taux applicable à tous les impôts autres que les allocations et l’impôt des sociétés : 5 % à compter du 1er janvier 2026 ; il était de 6,5 % en 2025 et de 7,5 % en 2024. La même page précise que la belastingrente ne s’applique pas au schenkbelasting.

La page « Belastingrente betalen bij inkomstenbelasting » donne les règles de calcul, et elles sont d’une précision inhabituelle. Nous les résumons, en conservant les deux conditions cumulatives de l’exonération, qui sont ce que les clients retiennent le moins :

Intérêt = (nombre de jours ÷ 360) × taux annuel × montant de l’avis, en base 30 jours par mois

5. La voorlopige aanslag : lisser la déduction d’intérêts au lieu de l’attendre trois ans

L’avis provisoire fonctionne dans les deux sens, et c’est son second usage qui intéresse le plus l’expatrié propriétaire de son logement néerlandais. Le Belastingdienst le décrit ainsi : « Normaal gesproken doet u volgend jaar aangifte inkomstenbelasting over dit jaar. Daarna krijgt u een ‘definitieve’ aanslag, en ontvangt of betaalt u het geld in 1 keer. Maar u kunt ook een ‘voorlopige’ aanslag aanvragen. Dan krijgt u dit jaar iedere maand al een deel van wat u anders volgend jaar zou krijgen. »

Traduit en termes de dossier : la déduction des intérêts d’emprunt de la résidence principale néerlandaise — la hypotheekrenteaftrekde la box 1 — produit un remboursement. Sans avis provisoire, ce remboursement n’arrive qu’après l’établissement de l’avis définitif. Or l’article 11, alinéa 3, de l’AWR laisse à l’administration trois ansà compter de la naissance de la dette d’impôt, l’alinéa 4 précisant que pour un impôt à période, la dette est réputée naître à la fin de cette période. Le Belastingdienst le confirme sur sa propre page M-aangifte, avec l’exemple qui figure plus haut : l’avis définitif 2025 peut être émis jusqu’au 31 décembre 2028.

Trésorerie perçue = montant du remboursement annuel × calendrier de versement retenu

6. L’inkomensverklaring : le formulaire néerlandais que l’administration française doit tamponner

Il existe une formalité que presque aucun guide ne décrit, et qui conditionne l’accès du non-résident aux déductions personnelles néerlandaises : le statut de kwalificerende buitenlandse belastingplichtige. La page du Belastingdienst « Inkomensverklaring voor kwalificerend buitenlands belastingplichtigen », consultée le 02/08/2026, en énonce les trois conditions cumulatives : résider dans un autre État membre de l’Union, au Liechtenstein, en Norvège, en Islande, en Suisse, à Bonaire, Saint-Eustache ou Saba ; être imposé aux Pays-Bas sur au moins 90 %de son revenu ; et adresser au Belastingdienst une inkomensverklaringde l’administration fiscale de son pays de résidence.

La procédure décrite par cette page tient en quatre étapes, et elle est intégralement matérielle : télécharger le formulaire dans la langue du pays de résidence, le remplir avec un lecteur de PDF, l’imprimer en veillant à ce que le code-barres reste lisible — la page suggère un réglage d’impression à 81 % si nécessaire —, le faire tamponner et signer par l’administration fiscale du pays de résidence, puis l’envoyer par la poste au Belastingdienst / Kennis- en Expertisecentrum Buitenland, Postbus 2577, 6401 DB Heerlen. La page ajoute, avec une franchise notable : « We weten dat het soms lang duurt voordat u een stempel en handtekening krijgt. »

Deux points de méthode en découlent. Le premier : il faut compter le délai d’obtention du tampon français dans le calendrier déclaratif néerlandais, et ce délai n’est pas maîtrisé par le contribuable. Le second, plus favorable : la page précise que celui qui a déjà transmis une inkomensverklaringune année antérieure et qui remplit toujours les conditions n’a pas à en envoyer une nouvelle, sauf demande expresse du Belastingdienst. La contrainte est donc lourde une fois, puis légère.

7. Le calendrier néerlandais, récapitulé

8. Les deux dates de bascule ne coïncident pas, et aucun texte ne les réconcilie

Il reste à traiter le point qui relie les deux calendriers, et c’est celui sur lequel les dossiers se compliquent le plus silencieusement. Chaque État fractionne l’année de migration selon ses propres règles, et rien ne garantit que les deux fractionnements se rejoignent sur la même date.

Côté français, la loi fractionne au départ et au retour.L’article 167 du CGI règle le départ ; l’article 166 règle le retour, et son texte est bref : « Lorsqu’un contribuable précédemment domicilié à l’étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement. » Le BOI-IR-DOMIC-20, publié le 25 juin 2014, en tire la conséquence pratique : au titre de l’année d’acquisition du domicile, une seule imposition regroupe les revenus de deux périodes distinctes, et une seule déclaration n° 2042 est déposée. Le salaire néerlandais perçu jusqu’à la veille du retour n’entre pas dans l’assiette française — non parce qu’une convention l’exonère, mais parce que l’article 166 le place hors période d’imposition.

Côté néerlandais, le fractionnement est déclaratif : c’est la déclaration de l’année de migration qui sépare la période d’assujettissement intégral de la période d’assujettissement limité, et le fait générateur administratif de la sortie est la radiation du registre de population, l’uitschrijving de la Basisregistratie Personen, laquelle emporte par ailleurs la fin de l’obligation d’assurance maladie néerlandaise.

Et la convention du 16 mars 1973 ne comporte pas de clause de fractionnement de l’année de migration.Le point a été vérifié par recherche sur le texte intégral de cette convention et de son protocole : aucune stipulation de split yearn’y figure. Le départage d’une double résidence sur quelques semaines se règle donc par l’article 4, § 3, de la convention du 16 mars 1973, c’est-à-dire au cas par cas et sur pièces, et non par une règle de calendrier.

IV. Les sanctions françaises, chiffrées

Le système français de sanction déclarative fonctionne par couches, et l’une des difficultés est que ces couches ne se cumulent pas toutes. Nous les prenons dans l’ordre où elles s’appliquent, avec leurs textes.

Branche 1 (omission simple, revenus déclarés) = amende de l’article 1736, IV, 2 × nombre de comptes × nombre d’années ; Branche 2 (revenus non déclarés) = majoration de 80 % de l’article 1729-0 A, plancher égal à l’amende

V. Les sanctions néerlandaises, chiffrées

Le régime néerlandais se lit sur deux étages : la loi, qui fixe des maxima, et le Besluit Bestuurlijke Boeten Belastingdienst(ci-après « le BBBB »), qui est la doctrine du secrétaire d’État aux finances et qui fixe le montant effectivement appliqué en pourcentage de ces maxima. Ne lire que la loi conduit à annoncer au client des chiffres qui ne sont jamais pratiqués ; ne lire que le BBBB conduit à ignorer les plafonds vers lesquels une récidive fait remonter. Nous avons ouvert les deux le 02/08/2026 — l’AWR dans sa version « Geldend van 11-04-2026 t/m heden », le BBBB dans sa version « Geldend van 01-01-2025 t/m heden ».

1. La verzuimboete : 469 €, et d’où vient ce nombre

L’article 67a, alinéa 1, de l’AWR dispose que le défaut de déclaration ou la déclaration hors du délai fixé à l’article 9, alinéa 3, constitue un verzuimpour lequel l’inspecteur peut infliger, au plus tard lors de l’établissement de l’avis, « een bestuurlijke boete van ten hoogste € 6.709 ». Le BBBB, § 21, alinéa 2, précise le montant réellement appliqué : « Ter zake van een aangifteverzuim legt de inspecteur een verzuimboete op van zeven procent van het wettelijk maximum van artikel 67a van de AWR. »

Sept pour cent de 6 709 € font 469,63 €, et c’est exactement le montant que le Belastingdienst publie sur sa page « Wat gebeurt er als ik geen aangifte inkomstenbelasting doe? Of te laat of onvolledig? » : « Dan krijgt u een verzuimboete van € 469. Doet u vaker te laat aangifte? Dan kan deze boete oplopen tot € 6.709. » La cohérence entre les trois sources est parfaite, et elle permet de vérifier le chiffre au lieu de le croire.

Mais la condition d’exigibilité est celle qu’on oublie.Le BBBB, § 21, alinéa 4, énonce : « Bij het niet of niet binnen de termijn doen van aangifte voor de aanslagbelastingen is alleen sprake van een verzuim, indien belanghebbende de aangifte niet binnen een door de inspecteur gestelde termijn heeft gedaan en hij geen gevolg heeft gegeven aan een aanmaning van de inspecteur. » Deux conditions cumulatives : avoir manqué le délai etn’avoir pas donné suite à une mise en demeure. La page du Belastingdienst décrit la séquence complète : une herinnering d’abord, sans effet de sanction ; puis une aanmaning, à compter de la date de laquelle la déclaration doit parvenir dans un délai de dix jours ouvrables ; l’amende n’est encourue qu’au-delà.

Deux réserves complètent le tableau. Le § 21, alinéa 5, du BBBB prive d’effet la déclaration déposée après que l’avis a été établi d’office : elle « geldt niet alsnog als een (niet binnen de termijn) gedane aangifte ». Et l’alinéa 6 permet, « in uitzonderlijke gevallen », de monter jusqu’au maximum légal, l’exemple donné par le texte étant celui du contribuable « stelselmatig in verzuim ». Le passage de 469 € à 6 709 € n’est donc pas une hypothèse théorique : c’est la sanction du retard répété.

Date de l’aangiftebrief → herinnering → aanmaning + 10 jours ouvrables → verzuimboete de 469 €

2. La vergrijpboete, et le régime aggravé propre à la box 3

Là où la verzuimboete sanctionne un manquement de forme, la vergrijpboetesanctionne une faute qualifiée : grove schuld (faute lourde) ou opzet(intention). Le BBBB, § 25, alinéas 1 à 3, pose les taux de principe : la vergrijpboetene peut être infligée qu’en présence de l’une ou de l’autre ; en cas de faute lourde, l’inspecteur applique 25 % ; en cas d’intention, 50 %.

Puis vient le régime propre au patrimoine, et c’est celui qui concerne directement l’expatrié dont un actif est resté hors de la déclaration. L’article 67d, alinéa 5, de l’AWR dispose que, dans la mesure où l’avis porte sur un revenu imposable au sens de l’article 5.1 de la Wet IB 2001— c’est-à-dire le revenu de la box 3 —, l’amende s’élève, par dérogation à l’alinéa 1, à « ten hoogste 300 percent van de daarover verschuldigde belasting ». L’article 67e, alinéa 6, pose la même règle pour l’amende accompagnant un avis de reprise. Et le BBBB, § 27, alinéa 6, fixe les taux effectivement appliqués dans ce cas : « legt de inspecteur een vergrijpboete op van 75 procent in geval van grove schuld en 150 procent in geval van opzet ».

Le § 8, alinéa 8, du BBBB ajoute une clause de remontée au maximum légal qui ne dépend pas de la récidive : la gravité du comportement peut justifier de porter l’amende au plafond, et le texte cite nommément trois cas — « listigheid, valsheid of samenspanning », la ruse, la fausseté ou la collusion — ainsi que le cas où l’impôt éludé est proportionnellement important.

3. Les délais de reprise : trois, cinq, douze

Trois délais coexistent aux Pays-Bas, et le troisième est celui qui concerne l’expatrié.

• Trois ans pour établir l’avis initial— AWR, article 11, alinéa 3, à compter de la naissance de la dette d’impôt, prolongés de la durée de tout uitstel accordé, et de six mois supplémentaires si certaines demandes ou informations interviennent dans les six derniers mois du délai.
• Cinq ans pour la reprise ordinaire— AWR, article 16, alinéa 3 : « De bevoegdheid tot het vaststellen van een navorderingsaanslag vervalt door verloop van vijf jaren na het tijdstip waarop de belastingschuld is ontstaan. » Même prolongation en cas d’uitstel.
• Douze ans pour un élément détenu ou né à l’étranger— AWR, article 16, alinéa 4 : « Indien te weinig belasting is geheven over een bestanddeel van het voorwerp van enige belasting dat in het buitenland wordt gehouden of is opgekomen, vervalt […] de bevoegdheid tot navorderen door verloop van twaalf jaren na het tijdstip waarop de belastingschuld is ontstaan. »

La rédaction de l’alinéa 4 mérite attention : elle vise un élément détenu à l’étranger ou qui y est né. Un compte français conservé par un résident des Pays-Bas relève de la première branche ; un revenu de source française perçu par ce même résident relève de la seconde. Douze ans, à quoi s’ajoute la belastingrentecourue depuis le 1er juillet de l’année suivant chaque année reprise, arrêtée un mois après la date de l’avis de reprise.

Le parallélisme avec le droit français est frappant : la France porte son délai de trois à dix ans en cas de manquement à une obligation déclarative relative à l’étranger ; les Pays-Bas le portent de cinq à douze ans dès lors que l’élément lui-même est étranger, sans exiger de manquement déclaratif particulier. Le déclencheur néerlandais est plus large que le déclencheur français.

4. Le pénal néerlandais, et ce que la box 3 y change aussi

L’article 69 de l’AWR distingue deux infractions. L’alinéa 1 vise celui qui intentionnellementne dépose pas la déclaration ou la dépose hors délai : quatre ans d’emprisonnement au plus, ou une amende de la quatrième catégorie, ou, si ce montant est supérieur, une fois le montant de l’impôt éludé — à condition que le fait tende à ce que trop peu d’impôt soit perçu. L’alinéa 2 vise celui qui dépose intentionnellement une déclaration inexacte ou incomplète : six ans au plus, amende de la cinquième catégorie, ou une fois l’impôt éludé — « met dien verstande dat voor zover de onjuistheid in of onvolledigheid van de aangifte betrekking heeft op belastbaar inkomen als bedoeld in artikel 5.1 van de Wet inkomstenbelasting 2001 de geldboete ten hoogste driemaal het bedrag van de te weinig geheven belasting bedraagt ». En box 3, l’amende pénale maximale est donc portée, elle aussi, au triplede l’impôt éludé.

VI. Comparer les deux régimes de sanction : ce que révèle la mise en regard

La mise en regard produit une conclusion que nous formulons sans détour, parce qu’elle oriente l’ordre dans lequel on traite un dossier ancien : sur un actif de faible rendement, c’est la France qui coûte le plus cher, parce que sa sanction est forfaitaire ; sur un patrimoine significatif, ce sont les Pays-Bas, parce que la leur est proportionnelle et triplée.Un compte d’épargne néerlandais oublié pendant six ans coûte 9 000 € en France pour quelques centaines d’euros d’impôt ; un portefeuille français de 800 000 € omis de la box 3 pendant six ans coûte, aux Pays-Bas, une amende pouvant atteindre 150 % de l’impôt de box 3 sur la période, plus l’impôt, plus l’intérêt.

VII. Régulariser une situation ancienne

C’est la partie la plus utile de ce chapitre, et la plus contre-intuitive. Le réflexe du conseil français est de rassurer : il existe partout des mécanismes de régularisation spontanée, ils réduisent ou suppriment les pénalités, il suffit de venir avant. Ce réflexe est exact du côté français. Il est faux du côté néerlandais, et il est faux exactement là où l’on en aurait besoin.

1. L’inkeerregeling néerlandaise, et le trou de son alinéa 3

L’article 67n de l’AWR organise la régularisation spontanée. Son alinéa 1 est généreux : « Wanneer de belastingplichtige uiterlijk twee jaar nadat hij een onjuiste of onvolledige aangifte heeft gedaan of aangifte had moeten doen, alsnog een juiste en volledige aangifte doet, dan wel juiste en volledige inlichtingen, gegevens of aanwijzingen verstrekt vóórdat hij weet of redelijkerwijs moet vermoeden dat de inspecteur met de onjuistheid of onvolledigheid bekend is of bekend zal worden, wordt geen vergrijpboete opgelegd. » Aucune vergrijpboeten’est infligée si la régularisation intervient dans les deux ans et avant que le contribuable ne sache, ou ne doive raisonnablement soupçonner, que l’inspecteur est ou sera informé.

L’alinéa 2 étend l’effet au-delà des deux ans, mais en le dégradant : la régularisation devient alors « een omstandigheid die aanleiding geeft tot matiging van de vergrijpboete », une circonstance qui justifie une modération, non une exonération.

Puis vient l’alinéa 3, qui est court, et qui referme la porte.

Il faut mesurer ce que cela signifie pour un dossier d’expatrié, parce que c’est presque toujours de cela qu’il s’agit. Un compte français non déclaré aux Pays-Bas, un contrat français conservé, un portefeuille-titres, une résidence secondaire française, une part de SCI : tout cela est du revenu de l’article 5.1 de la Wet IB 2001, c’est-à-dire de la box 3. Le mécanisme néerlandais de régularisation spontanée ne couvre donc pas le cas de figure le plus fréquent de l’expatriation.Ce qu’il reste est la modération de l’alinéa 2 et l’article 6, alinéa 2, du BBBB, qui range l’inkeervisé aux alinéas 2 et 3 de l’article 67n parmi les circonstances atténuantes — une atténuation appréciée au cas par cas, pas un droit.

Une note historique éclaire l’intention du législateur, et elle figure dans le préambule du BBBB lui-même : le décret modificatif portait « het verhogen van de boete bij inkeer van verzwegen vermogen van 60% naar 120% per 1 juli 2016 » — le relèvement de l’amende en cas de régularisation d’un patrimoine dissimulé, de 60 à 120 %. La trajectoire est constante depuis dix ans : la régularisation du patrimoine est de moins en moins protégée aux Pays-Bas.

Comme l’exclusion est définie par référence à une box, et non à une nature d’actif, la première opération d’un dossier de régularisation néerlandais consiste à ventiler chaque élément omis. Le tableau ci-dessous n’est pas un avis : c’est la grille de tri que nous utilisons pour savoir quelle question poser au conseil néerlandais, et dans quel ordre.

La lecture de cette grille conduit à une conclusion qu’il faut énoncer sans l’adoucir : l’instrument néerlandais de régularisation spontanée protège presque exclusivement ce que l’expatrié français omet le moins, et ne protège pas ce qu’il omet le plus.Un salaire français oublié se régularise sans amende ; un compte-titres français oublié ne se régularise pas sans amende. C’est l’inverse de l’intuition, et c’est l’inverse du réflexe de conseil français.

Il reste une marge, et elle est réelle même si elle n’est pas un droit. Le Besluit Bestuurlijke Boeten Belastingdienst, dans son § 6, alinéa 1, énumère les circonstances qui peuvent conduire l’inspecteur à modérer l’amende : une disproportion entre la gravité du fait et le montant de l’amende, et des circonstances atténuantes ayant conduit au manquement. Son alinéa 3 précise que la pondération doit aboutir à une sanction proportionnée, et que si l’inspecteur constate lui-même une disproportion, il réduit l’amende de sa propre initiative. L’alinéa 3a ajoute toutefois, et c’est une limite qu’il faut connaître avant de plaider : le montant absolu de l’amende ne constitue pas, en soi, un motif de modération. Une amende considérable n’est pas disproportionnée du seul fait qu’elle est considérable.

Un dernier point de forme, qui conditionne l’ensemble : le § 5, alinéa 2, du même décret définit ce qu’est une communication spontanée recevable. Il faut que l’intéressé fournisse « een afzonderlijke opgave […] die de inspecteur in staat stelt om zonder nader onderzoek een juiste belastingaanslag op te leggen » — un état séparé permettant à l’inspecteur d’établir un avis correct sans investigation complémentaire. Une lettre annonçant une omission sans en chiffrer l’assiette n’ouvre rien. L’alinéa 4 ajoute que la faculté se referme, par exemple, dès lors que l’annonce d’un contrôle a été notifiée ; et l’alinéa 3 met à la charge de l’inspecteur la preuve que la démarche n’était pas spontanée. C’est la seule répartition de charge de la preuve favorable au contribuable dans tout ce dispositif.

2. La régularisation française, et ce qu’elle protège vraiment

Le dispositif français est, à l’inverse, structuré et prévisible. Il repose sur trois textes qu’il faut articuler dans le bon ordre.

La hiérarchie est donc claire, et elle a une conséquence de calendrier : le bénéfice décroît à chaque étape. Spontanément, avant toute demande : pas de majoration de l’article 1758 A, et intérêt de retard réduit de moitié. Dans les trente jours d’une demande : pas de majoration, mais l’intérêt reste entier. En cours de contrôle : intérêt à 70 %, et les majorations redeviennent possibles. Après notification d’une proposition de rectification : plus rien.

Une réserve importante : aucun de ces trois textes ne neutralise l’amende de l’article 1736, IV, ni la majoration de 80 % de l’article 1729-0 A.Le II de ce dernier organise un non-cumul avec les majorations des articles 1728, 1729 et 1758 et avec les amendes des articles 1736, IV, 2 et 1766 ; il ne prévoit aucune réduction pour régularisation spontanée. Nous n’avons trouvé, dans les textes ouverts les 2 et 3 août 2026, aucune disposition générale abaissant l’amende de 1 500 € par compte en cas de dépôt spontané. Cela ne signifie pas qu’aucune modération ne soit jamais obtenue : cela signifie qu’elle relève d’une demande gracieuse, non d’un droit, et qu’aucune simulation remise au client ne doit l’anticiper.

3. Le calendrier d’une régularisation croisée

Une régularisation franco-néerlandaise n’est pas la juxtaposition de deux régularisations. Elle suppose un ordre, parce que ce qui est déclaré d’un côté part vers l’autre. Une déclaration rectificative française déposée en septembre alimente le flux de données transmis aux Pays-Bas dans les six ou neuf mois selon le canal : régulariser en France sans avoir préparé le volet néerlandais revient à se dénoncer soi-même sur un calendrier que l’on ne maîtrise plus. La séquence que nous appliquons est la suivante.

Coût néerlandais = impôt de box 3 sur les années reprises + vergrijpboete (75 % ou 150 % de cet impôt) + belastingrente ; coût français = 0 si les revenus ont été régulièrement déclarés en France

VIII. Un dossier complet, mois par mois, sur trois années

Les sections précédentes ont exposé chaque obligation isolément. Reste à les mettre bout à bout, parce que c’est leur enchaînement qui fait la difficulté : les deux calendriers ne se chevauchent pas, ils s’imbriquent, et une échéance manquée d’un côté produit ses effets de l’autre. Nous prenons un cas volontairement banal, celui qui représente l’essentiel de notre clientèle vers les Pays-Bas.

Trois de ces onze échéances sont marquées comme irréversibles, et il vaut la peine de dire pourquoi elles le sont, car ce ne sont pas les mêmes raisons.

La date de transfert du domicile est irréversible parce qu’elle est un fait.Elle ne résulte d’aucune formalité : ni la déclaration de départ, ni l’inscription au registre communal néerlandais, ni la date du contrat de travail ne la fixent. Elle se prouve par un faisceau — bail ou acte néerlandais, résiliation du logement français, contrat de travail, inscription scolaire, relevés de consommation, facture de déménagement — et ce faisceau se constitue le jour du déménagement, pas trois ans plus tard quand l’administration le demande. C’est le seul élément du dossier qui ne se reconstitue pas.

La demande d’uitstel est irréversible parce qu’elle est forclose.La page du Belastingdienst ne laisse aucune marge : passée la date de l’aangiftebrief, on ne peut plus demander de report, on ne peut plus que déclarer. Il n’existe pas de régularisation de la demande de report.

La déclaration de suivi d’exit tax est irréversible parce qu’elle est conditionnelle.Son défaut n’entraîne pas une pénalité, il éteint un droit — le sursis de paiement — et cette extinction rend exigible la totalité de l’impôt calculé au départ. Le délai de rattrapage est de trente jours à compter de la notification d’une mise en demeure, laquelle est adressée à la dernière adresse connue.

IX. La preuve : quoi conserver, sous quelle forme, combien de temps

Un chapitre déclaratif qui ne dirait rien de la conservation des pièces serait incomplet, car la quasi-totalité des difficultés que nous traitons ne portent pas sur le droit mais sur la disponibilité d’un document. Les durées se déduisent mécaniquement des délais de reprise exposés plus haut, et elles sont plus longues que ce que la plupart des clients pratiquent.

X. Ce qui décide : la liste que nous tenons pour chaque dossier

Nous terminons par ce qui est, dans la pratique, l’outil le plus utile de ce chapitre : la liste des points qui se vérifient une fois par an, et de ceux qui se vérifient une fois pour toutes. Elle n’est pas exhaustive — elle est ordonnée par le coût de l’omission.

XI. Trois idées reçues, et ce que disent les sources

Une dernière remarque, qui est moins une conclusion qu’un avertissement de méthode. Ce chapitre a cité une trentaine de sources primaires : articles de loi français et néerlandais dans leur version consolidée à date, notices de formulaires, pages administratives avec leur date de mise à jour affichée. Aucune de ces sources n’est difficile d’accès. Ce qui est difficile, c’est de savoir laquelles’applique : le M-biljet a changé de support, le délai de déclaration successorale néerlandais est passé de huit à vingt mois au 1er janvier 2026, l’article 1736 du CGI et l’article L. 169 du LPF ont été modifiés au 1er juillet 2026, le taux de la belastingrentea changé au 1er janvier 2026. Une documentation vieille de dix-huit mois est fausse sur quatre points au moins. C’est la raison pour laquelle nous datons chaque source, et pourquoi nous rouvrons celles qui commandent une décision plutôt que de les citer de mémoire.

Le dirigeant qui s’installe aux Pays-Bas arrive avec deux questions, et il les pose presque toujours dans le mauvais ordre. La première : « combien coûte une BV ? » La seconde : « puis-je garder ma société française ? » Les deux réponses utiles sont ailleurs. Sur la BV, ce qui coûte n’est ni le capital — le texte servi le 2 août 2026 n’en fixe aucun minimum — ni l’acte notarié, mais une règle que presque aucun Français ne connaît avant d’arriver : le gebruikelijkloonregeling de l’article 12a de la Wet op de loonbelasting 1964, qui impose au dirigeant-actionnaire de se verser un salaire au moins égal à 58 000 €en 2026, que sa société gagne de l’argent ou non. Sur la société française, ce qui décide n’est pas la nationalité de la structure ni l’adresse de son siège statutaire, mais le lieu où les décisions sont prises : l’article 4 § 4 de la convention du 16 mars 1973 attribue la résidence d’une personne morale à l’État de son siège de direction effective, et une société française dont le dirigeant unique décide depuis Amsterdam n’est plus nécessairement une société française au sens fiscal.

Ce chapitre traite ces deux branches ensemble parce qu’elles se répondent. Il expose d’abord ce que la BV exige juridiquement et ce qu’elle coûte réellement chaque année, puis la fiscalité des sociétés néerlandaises et le régime du dirigeant-actionnaire, ensuite les conditions dans lesquelles une société française devient — ou ne devient pas — résidente des Pays-Bas, le traitement conventionnel des dividendes qu’elle distribue, et enfin le régime de la cession des titres, où se joue la somme la plus lourde du dossier. Il se termine par trois configurations chiffrées de bout en bout, un calendrier, et la liste de ce qui devient irréversible à une date donnée.

1. Créer une BV : ce que le texte exige, exactement

La besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid — BV — est définie au titre 5 du livre 2 du Burgerlijk Wetboek. Nous avons ouvert l’article 2:175 dans la version que wetten.overheid.nlsert avec la mention « Geldend van 01-07-2026 t/m heden ». Son texte tient en deux alinéas, et chacun porte une conséquence pratique que les brochures d’implantation escamotent.

Quatre choses se lisent dans ces lignes. Un : les actions sont obligatoirement op naam, nominatives — il n’existe pas de BV au porteur, et la chaîne de détention est traçable dès l’origine. Deux : la responsabilité de l’associé est limitée « au montant qui doit être libéré sur ses actions », ce qui n’est pas la même chose qu’une immunité — la réserve expresse de l’article 2:192 vise les obligations statutaires supplémentaires que les statuts peuvent imposer aux actionnaires. Trois : au moins une action assortie du droit de vote doit être détenue par un tiers autre que la société ou une de ses filiales, règle anti-autodétention qui interdit le montage circulaire. Quatre : la constitution passe obligatoirement par un acte notarié néerlandais. Ce dernier point n’est pas une formalité : c’est le poste de coût incompressible et le passage obligé du calendrier.

L’inscription au registre du commerce, et le piège des quinze premiers jours. L’article 2:180 du Burgerlijk Wetboek impose aux dirigeants de faire inscrire la société au handelsregisteret d’y déposer une copie authentique de l’acte constitutif. Son alinéa 2 est la disposition la plus coûteuse du dispositif, et elle est presque toujours ignorée : « De bestuurders zijn naast de vennootschap hoofdelijk aansprakelijk voor elke tijdens hun bestuur verrichte rechtshandeling waardoor de vennootschap wordt verbonden in het tijdvak voordat de opgave ter eerste inschrijving in het handelsregister, vergezeld van de neer te leggen afschriften, is geschied. » En clair : tant que la déclaration de première inscription n’a pas été faite, les dirigeants sont solidairement tenus, à côté de la société, de tout acte juridique engageant celle-ci. Signer un bail commercial, un contrat de prestation ou une commande dans l’intervalle expose personnellement le dirigeant.

2. Les comptes annuels : deux délais, une présomption, une responsabilité personnelle

C’est la partie du droit néerlandais des sociétés qui surprend le plus les dirigeants français, non parce qu’elle est plus exigeante — elle ne l’est pas — mais parce que sa sanction est d’une brutalité que le droit français ne connaît pas dans les mêmes termes. Trois textes se lisent ensemble.

Premier délai : établir.L’article 2:210, alinéa 1, du Burgerlijk Wetboekimpose au conseil d’établir les comptes annuels « jaarlijks binnen vijf maanden na afloop van het boekjaar der vennootschap, behoudens verlenging van deze termijn met ten hoogste vijf maanden door de algemene vergadering op grond van bijzondere omstandigheden » — dans les cinq mois de la clôture, sauf prorogation de cinq mois au plus décidée par l’assemblée générale pour circonstances particulières. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026 : 31 mai 2027, ou 31 octobre 2027si l’assemblée a voté la prorogation.

Second délai : publier.L’article 2:394 combine deux règles. Son alinéa 1 impose la publication « binnen acht dagen na de vaststelling » — dans les huit jours de l’approbation — par dépôt au handelsregisterdes comptes rédigés intégralement en néerlandais ou, à défaut, en français, en allemand ou en anglais, avec mention du jour d’approbation. Son alinéa 3 pose la butée absolue : « Uiterlijk twaalf maanden na afloop van het boekjaar moet de rechtspersoon de jaarrekening op de in lid 1 voorgeschreven wijze openbaar hebben gemaakt. » Douze mois après la clôture, au plus tard.Pour un exercice clos le 31 décembre 2026 : 31 décembre 2027, sans prorogation possible de cette butée-là. Enfin l’alinéa 2 prévoit que si les comptes n’ont pas été approuvés dans les deux mois suivant l’expiration du délai d’établissement, le conseil publie sans délai les comptes établis, en mentionnant qu’ils ne sont pas approuvés.

Ce que la BV publie réellement.Beaucoup de dirigeants français renoncent à la BV en imaginant que leurs comptes seront intégralement publics. La réalité est plus nuancée, et elle dépend de deux jeux de seuils. L’article 2:396ouvre le régime des petites entités à celles qui, à deux dates de bilan consécutives, satisfont deux au moins des trois critères suivants : actifs au plus 7 500 000 €, chiffre d’affaires net au plus 15 000 000 €, effectif moyen inférieur à 50 salariés. L’article 2:395a ouvre le régime des micro-entités, plus léger encore. Ces régimes réduisent fortement le contenu déposé — typiquement un bilan abrégé, sans compte de résultat ni annexe complète.

3. Le coût réel d’une BV, poste par poste

Il faut séparer deux catégories que les comparatifs mélangent systématiquement : les coûts fixés par un texte, qui sont connus au centime et opposables, et les coûts de marché, qui varient d’un professionnel à l’autre et que nous ne présentons jamais comme des tarifs.

Le tableau dit l’essentiel : les frais de structure d’une BV sont faibles — quelques milliers d’euros par an —, et le vrai coût d’entrée est ailleurs. Un dirigeant qui compare une BV à une entreprise individuelle sur les seuls honoraires de constitution compare deux nombres sans importance. Ce qui décide, c’est l’obligation de se verser 58 000 € de salaire, ses charges associées, et l’écart entre le taux du dividende et celui du salaire. C’est l’objet des deux sections suivantes.

4. L’impôt sur les sociétés néerlandais : deux taux, un seuil, et un tableau qui se recalcule

L’article 22 de la Wet op de vennootschapsbelasting 1969, dans la version que wetten.overheid.nlsert avec la mention « Geldend van 01-01-2026 t/m heden », procède comme les barèmes néerlandais de l’impôt sur le revenu : par un tableau à quatre colonnes. Le voici tel qu’extrait.

Vérification : 19 % × 200 000 = 38 000 €, ce qui est exactement le montant porté en colonne III de la seconde ligne. Le tableau est continu : il n’y a pas d’effet de seuil, la première tranche n’est pas remise en cause quand le bénéfice franchit 200 000 €. C’est une différence de structure avec le taux réduit français, que nous chiffrons plus bas.

La comparaison avec la France, faite correctement. Le taux normal français est de 25 %. Un taux réduit de 15 %s’applique à la fraction de bénéfice n’excédant pas 42 500 €, mais il est réservé, selon le BOI-IS-LIQ-20-10, aux entreprises dont le capital est intégralement libéré et détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques, et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 000 000 €. Les deux systèmes ne se comparent donc pas sur le seul taux : le seuil néerlandais est presque cinq fois plus haut que le seuil français, et il n’est assorti d’aucune condition de détention ni de chiffre d’affaires.

Le tableau contredit deux idées reçues, en sens inverse l’une de l’autre. La première : « les Pays-Bas sont un pays à faible imposition des sociétés ». Sur un bénéfice de cinq millions d’euros, le taux moyen néerlandais est supérieurau taux moyen français, parce que le taux marginal de 25,8 % excède le taux normal français de 25 %. La seconde : « la France a rattrapé son retard, l’écart est nul ». Sur la plage 100 000 – 400 000 €, qui est celle de la très grande majorité des sociétés de dirigeants, l’avantage néerlandais est réel et atteint son maximum à 200 000 € de bénéfice : 7 750 € par an, soit près de 4 points de taux moyen. Et sur un bénéfice de 50 000 €, la France est meilleure — à condition que les trois conditions du taux réduit soient remplies, ce qui n’est pas le cas d’une société détenue par une holding elle-même détenue par une autre personne morale.

Impôt NL(B) = 19 % × min(B ; 200 000) + 25,8 % × max(0 ; B − 200 000) ; Impôt FR(B) = 15 % × min(B ; 42 500) + 25 % × max(0 ; B − 42 500) — si et seulement si les conditions du taux réduit sont remplies

Deux régimes qui comptent pour un dirigeant qui structure.Le premier est l’exonération des participations, deelnemingsvrijstelling, de l’article 13 de la Wet op de vennootschapsbelasting 1969dont l’alinéa 1 dispose : « Bij het bepalen van de winst blijven buiten aanmerking de voordelen uit hoofde van een deelneming, alsmede de kosten ter zake van de verwerving of de vervreemding van die deelneming (deelnemingsvrijstelling). » Les produits d’une participation qualifiée — dividendes reçus comme plus-values de cession — sortent du bénéfice imposable ; en contrepartie, les frais d’acquisition et de cession de cette participation n’en sont pas déductibles. L’alinéa 2, sous a, fixe le seuil de principe : être actionnaire d’au moins 5 %du capital nominal libéré d’une société dont le capital est divisé en actions. La qualification d’une participation de portefeuille suppose des tests supplémentaires que nous ne reproduisons pas ici et qui se vérifient au cas d’espèce.

Le second est l’unité fiscale (fiscale eenheid), qui permet de consolider les résultats de sociétés néerlandaises. Elle suppose une demande, une détention d’au moins 95 % des actions, des droits de vote, du bénéfice et du capital, des exercices concordants et une résidence effective aux Pays-Bas. Une société établie dans un autre État de l’Union peut, dans certaines configurations, servir d’intermédiaire entre deux sociétés néerlandaises sans entrer elle-même dans l’unité. C’est un outil de groupe, rarement pertinent pour la BV unique d’un dirigeant expatrié, et il appelle une analyse de responsabilité solidaire que nous ne conduisons pas sans le comptable néerlandais.

5. Le gebruikelijkloonregeling : la règle que les Français découvrent en arrivant

C’est la disposition la plus spécifiquement néerlandaise de tout ce chapitre, et celle qui déjoue le plus régulièrement les projections faites depuis la France. Un dirigeant français raisonne spontanément ainsi : « je me verse peu de salaire, je laisse le résultat dans la société, je distribuerai quand j’en aurai besoin ». Ce raisonnement est parfaitement licite en France. Il est illégal aux Pays-Bas dès lors que le dirigeant détient une participation substantielle dans la société pour laquelle il travaille.

Sept alinéas, que nous avons comptés sur le texte. Chacun mérite d’être lu pour lui-même, parce que les résumés qui circulent en français en retiennent un seul — le chiffre de 58 000 € — et laissent de côté les six autres, qui sont exactement ceux qui décident.

Salaire imposable minimal = MAX (salaire de l’emploi le plus comparable ; salaire du salarié le mieux payé de la société ou d’une société liée ; 58 000 €)

Ce que le salaire usuel coûte réellement.Voici le calcul complet sur le montant plancher de 2026, avec les paramètres du barème de box 1 tels qu’ils résultent de l’article 2.10 de la Wet inkomstenbelasting 2001 et des taux de cotisations universelles publiés par le Belastingdienst pour 2026.

Impôt de box 1 = 3 149 € + 37,56 % × (58 000 − 38 883) = 10 329 € ; cotisations universelles = 27,65 % × 38 883 = 10 751 € ; contribution Zvw = 4,85 % × 58 000 = 2 813 € ; total = 23 894 €

6. Le régime des 30 % appliqué au dirigeant-actionnaire, et la date du 31 décembre 2026

Le régime des expatriés peut bénéficier à un dirigeant-actionnaire, dès lors qu’il est recruté depuis l’étranger par sa propre société néerlandaise et qu’il remplit les conditions du dispositif. Le point est d’autant plus important que la fraction exonérée s’impute sur le salaire usuel : elle allège la charge calculée au paragraphe précédent. Le régime fait l’objet d’un chapitre entier de ce guide ; nous en reproduisons ici, sans modification, ce qui commande une décision de dirigeant.

Les paramètres utiles au dirigeant sont les suivants, vérifiés sur texte : le pourcentage ne s’applique qu’à la rémunération plafonnée à la norme de l’article 2.3 de la Wet normering topinkomens, soit 262 000 € en 2026, ce qui donne une exonération maximale de 78 600 €, calculée prorata temporis ; les normes de rémunération 2026 sont de 48 013 €hors indemnité et de 36 497 €pour un salarié de moins de 30 ans titulaire d’un master (article 10eb, alinéas 1 et 2, du décret d’application) ; la demande se dépose dans les quatre mois de la prise de fonctions pour un effet rétroactif au premier jour d’emploi (articles 10eg et 10ei, alinéa 2). La règle des 150 kilomètres exclut nommément les salariés venus du nord de la France. Le régime des 30 % s’applique aussi aux cotisations d’assurances salariées : l’employeur ne calcule pas de premies werknemersverzekeringensur la fraction exonérée. En revanche l’AOW se constitue à 2 % par année d’assurance, indépendamment du montant cotisé : le régime des 30 % n’ampute pas les droits AOW.

Il faut mesurer ce que ce dernier paragraphe signifie pour un dirigeant. Le bénéficiaire du transitoire, traité comme non-résident pour la box 2, n’y est imposable que sur une participation substantielle dans une société établie aux Pays-Bas. Une participation dans une société françaiseéchappe donc à la box 2 jusqu’au 31 décembre 2026, et y entre au 1er janvier 2027 : dividendes et plus-values de cession au barème de l’article 2.12, soit 24,5 % jusqu’à 68 843 € puis 31 %. Sur une distribution de 300 000 €, la box 2 brute représente 88 525 €— 24,5 % × 68 843 + 31 % × 231 157 —, ramenés à environ 50 100 €après imputation de la retenue française de 12,8 % au titre de l’article 24 A § 3 de la convention du 16 mars 1973. La différence entre une mise en paiement décidée le 15 décembre 2026 et la même décidée le 15 janvier 2027 est donc de cet ordre : nous la refaisons pas à pas dans la deuxième configuration. C’est, aujourd’hui, le point de calendrier le plus lourd du dossier d’un dirigeant français installé aux Pays-Bas depuis 2023 ou avant.

7. L’arbitrage salaire / dividende, des deux côtés de la frontière

L’arbitrage se fait sur des taux intégrés : le taux qui reste après l’impôt sur les sociétés etl’impôt du bénéficiaire. Additionner un taux d’impôt sur les sociétés et un taux de box 2 est faux, parce que le second ne s’applique qu’au résidu du premier. La formule est multiplicative.

Charge totale = 1 − (1 − taux IS) × (1 − taux du bénéficiaire)

Et côté français ?L’arbitrage y obéit à une logique différente, et à une contrainte que les Pays-Bas ne connaissent pas. Pour un travailleur indépendant au sens du code de la sécurité sociale — le gérant majoritaire de société à responsabilité limitée en est l’exemple type —, l’article L. 131-6 du code de la sécurité socialesoumet à cotisations la part des dividendes perçus qui excède 10 % d’un montant de référence composé du capital social, primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit, et des sommes inscrites en compte courant d’associé. Autrement dit : en France, la distribution n’est pas un moyen d’échapper aux cotisations au-delà d’un certain rapport au capital, pour cette catégorie de dirigeants. Le président de société par actions simplifiée, assimilé salarié, n’est pas dans le champ de cette règle-là — c’est l’une des raisons pour lesquelles les deux formes sociales ne se comparent pas sur les mêmes bases.

Où la rémunération du dirigeant est-elle imposable ? L’article 16, et la règle des 183 jours qui ne s’applique pas

Un dirigeant qui compare deux salaires suppose implicitement qu’ils sont imposés dans l’État où il exerce physiquement son activité. C’est en effet la règle de l’article 15 de la convention du 16 mars 1973, avec son exception des 183 jours et ses trois conditions cumulatives. Mais cette règle ne s’applique pas à la rémunération de dirigeant : la convention lui consacre un article distinct, dont l’intitulé est bilingue et dont la rédaction est asymétrique.

Ce que ce texte fait, et qui n’a pas d’équivalent dans le régime des salaires.L’attribution du droit d’imposer est commandée par la résidence de la société, non par le lieu où le dirigeant travaille. Un résident de France qui est bestuurderd’une BV néerlandaise voit sa rémunération de dirigeant imposable aux Pays-Bas même s’il n’y met pas les pieds. Il n’y a ni seuil de 183 jours, ni condition de présence, ni condition de prise en charge par un employeur local. C’est le contraire exact du raisonnement que tient spontanément un dirigeant français.

L’asymétrie de rédaction, et ce que nous en faisons.Les deux paragraphes ne visent pas les mêmes fonctions. Le § 1, côté français, vise le « membre du conseil d’administration ou de surveillance » — une fonction d’organe collégial. Le § 2, côté néerlandais, vise le commissaris — organe de surveillance — et le bestuurder, c’est-à-dire le dirigeant exécutif. Il en résulte une question que nous signalons sans la trancher : la rémunération d’un président de société par actions simplifiée ou d’un gérant de société à responsabilité limitée françaises, perçue par un résident des Pays-Bas, relève-t-elle du § 1 — qui ne nomme ni le président ni le gérant — ou de l’article 15, qui suppose alors une activité exercée en France ? Les deux lectures sont défendables, et elles n’aboutissent pas au même résultatpour un dirigeant qui exerce depuis Amsterdam la présidence d’une société française : sous le § 1, la France impose ; sous l’article 15, elle n’impose que la fraction correspondant à une activité exercée sur son territoire. Un avis écrit s’impose avant de fixer la rémunération, et c’est l’un des points sur lesquels nous faisons intervenir un fiscaliste des deux côtés.

L’élimination de la double imposition, dans les deux sens.Elle est réglée, et elle l’est par la méthode du crédit — non par l’exonération. Côté français, l’article 24 B b) de la convention du 16 mars 1973 range l’article 16 parmi les revenus ouvrant droit, au profit du résident de France, à « un crédit d’impôt d’un montant égal à l’impôt néerlandais », crédit « qui ne peut excéder le montant de l’impôt perçu en France sur les revenus en cause ». Côté néerlandais, l’article 24 A § 3 cite également l’article 16 parmi les revenus ouvrant droit à réduction, à hauteur du moins élevé de l’impôt français et de la fraction d’impôt néerlandais correspondante. Deux conséquences pratiques : le crédit est plafonné, donc la fraction d’impôt étranger excédant l’impôt national sur ce revenu est perdue ; et le crédit français s’impute sur les seuls impôts visés à l’article 2, paragraphe 3, alinéa b de la convention — parmi lesquels ne figurent pas les prélèvements sociaux. Nous ne chiffrons donc jamais un crédit conventionnel imputé sur la contribution sociale généralisée.

8. Garder sa société française : où se trouve son siège de direction effective

C’est le risque le plus mal évalué de tout le dossier, parce qu’il ne se manifeste par aucun événement. Le dirigeant part, il continue à présider sa société française depuis Amsterdam, la société conserve son siège statutaire à Lyon, son greffe, son expert-comptable, sa liasse fiscale et son numéro de TVA. Rien ne change en apparence. Et pourtant, si les décisions de gestion sont réellement prises aux Pays-Bas, la société peut être devenue, au sens de la convention, une résidente néerlandaise. Trois textes se combinent, et il faut les lire dans le bon ordre : le droit interne néerlandais, le droit interne français, puis la convention qui départage.

Le troisième texte : le droit interne français, qui ne raisonne pas en résidence.La France n’a pas de critère de résidence des sociétés comparable à celui des Pays-Bas : elle a un critère de territorialité. L’article 209, I, du code général des impôts limite les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés à ceux réalisés dans les entreprises exploitées en France, à certains revenus de source française limitativement visés, et à ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale. Parallèlement, l’article L. 210-3 du code de commerce soumet à la loi française les sociétés dont le siège social est situé sur le territoire français, et rend le siège statutaire inopposable par la société elle-même lorsque le siège réel est ailleurs. Le déplacement de la direction effective d’une société française ne la fait donc pas « devenir néerlandaise » au sens du droit des sociétés ; il lui fait perdre sa base imposable française si l’exploitation cesse d’être française.Les deux questions — loi applicable à la société, et lieu d’imposition de ses bénéfices — ne se répondent pas.

Siège de direction effective = lieu où sont prises, en fait, les décisions clés de gestion et de politique commerciale nécessaires à la conduite de l’ensemble de l’activité

Le risque le plus probable n’est pas le changement de résidence, c’est l’établissement stable.Une société française qui emploie douze personnes à Lyon ne bascule pas en résidence néerlandaise parce que son président habite Amsterdam : la direction effective se disputerait, et la substance française pèse lourd. En revanche, la présence permanente du dirigeant sur le territoire néerlandais peut y créer un établissement stable, avec obligation d’y déclarer et d’y imposer la fraction de bénéfice qui lui est imputable. Le texte est celui-ci.

Deux mots du § 2 méritent d’être relevés, parce qu’ils reviennent constamment dans les dossiers de dirigeants : « un siège de direction »figure en tête de la liste des installations constitutives d’un établissement stable, et « un bureau »vient en troisième position. Le bureau du domicile amstellodamois d’un président de société française, s’il constitue une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité, entre dans la définition du § 1. Les exclusions du § 3 ne le sauvent pas : elles visent le stockage, l’exposition, la livraison, la transformation et l’achat de marchandises, et — au e) — la publicité, la fourniture d’informations, les recherches scientifiques ou les activités analogues « qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire » ; pas l’exercice d’une fonction de direction ou d’une prestation intellectuelle. Une société de conseil dont le dirigeant travaille depuis les Pays-Bas est donc davantage exposée au risque d’établissement stable qu’une entreprise industrielle qui y stocke des pièces. Et l’article 16 § 3 de la même convention prévoit précisément le cas de figure : la rémunération du dirigeant exerçant des fonctions réelles et permanentes dans un établissement stable situé dans l’autre État, et supportée par lui, est imposable dans cet autre État. Les deux stipulations se répondent.

Côté français, la sortie n’est pas gratuite non plus, mais elle est étalée.L’article 221, 2, du code général des impôts écarte au contraire, à son deuxième alinéa, les conséquences de la cessation d’entreprise lorsque le siège est transféré dans un autre établissement à l’étranger parmi les événements emportant les conséquences de la cessation d’entreprise. Il aménage cependant le cas du transfert vers un autre État membre de l’Union européenne ou vers un État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance au recouvrement comparable à celle prévue par la directive 2010/24/UE : l’impôt sur les sociétés afférent aux plus-values latentes devient exigible dans les deux mois du transfert, mais le redevable peut, sur demande expresse, en fractionner le paiement — un cinquième au moment du transfert, le solde par fractions annuelles sur les quatre années suivantes. Le solde devient immédiatement exigible en cas de cession ultérieure des actifs, de transfert hors de la zone qualifiante ou de dissolution dans les cinq ans, et un état de suivi doit être déposé chaque année. Les Pays-Bas étant un État membre, un dirigeant qui y déplace le siège de sa société française relève de ce régime aménagé, et non de la taxation immédiate intégrale.

9. Les dividendes de la société française versés à un résident des Pays-Bas

Supposons la question de la résidence de la société résolue : elle reste française, elle est imposée en France, et elle distribue à son associé désormais résident des Pays-Bas. Le circuit comporte trois étages, et chacun est régulièrement mal décrit.

Premier étage : la retenue à la source française.Elle est prévue par l’article 119 bis, 2, du code général des impôts, et son taux est fixé à 12,8 %lorsque le bénéficiaire effectif est une personne physique (article 187, 1-2° du même code), pour les produits payés depuis le 1er janvier 2018. Le plafond conventionnel de l’article 10 § 2 de la convention du 16 mars 1973 est de 15 %« dans tous les autres cas » que celui de la société mère qualifiée. Comme 12,8 % est inférieur à 15 %, la convention ne procure rien :il n’y a aucun formulaire de taux réduit à déposer, aucun excédent à récupérer. Une note qui annonce une « réduction conventionnelle à 15 % » sur un dividende français propose une démarche sans objet.

Deuxième étage : ce que la France ne prélève plus.Le résident des Pays-Bas ne supporte pas les prélèvements sociaux français sur ce dividende. L’assiette des non-résidents au titre du I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est définie par renvoi au a du I de l’article 164 B du code général des impôts, qui vise les revenus d’immeubles : les dividendes n’y figurent pas. Le passage de 30 % à 12,8 % de prélèvement français à la source est donc réel, et c’est le seul gain que produit l’expatriation sur ce flux. Il ne survit pas à l’étage suivant.

Troisième étage : la box 2 néerlandaise, et le crédit conventionnel.Le dividende entre dans le revenu de participation substantielle du bénéficiaire et supporte le barème de l’article 2.12 de la Wet inkomstenbelasting 2001 : 24,5 % jusqu’à 68 843 €, puis 31 %. L’élimination de la double imposition est réglée par l’article 24 A de la convention du 16 mars 1973, dont le § 3 vise nommément les revenus imposables en France en vertu de son article 10 § 2 : les Pays-Bas accordent une réduction égale « au moins élevé » de deux montants — l’impôt prélevé en France dans la limite du taux de l’article 10 § 2, et la fraction de l’impôt néerlandais correspondant à ce revenu. C’est un crédit d’impôt, non une exonération.

Charge totale = retenue française + max(0 ; impôt du pays de résidence − crédit conventionnel)

10. La cession des titres : le paragraphe 5 de l’article 13 que personne ne lit

Le raisonnement courant est simple, et il est faux dans un cas précis qui est justement le plus fréquent : « je pars aux Pays-Bas, je paie l’exit tax en sursis, je vends trois ans plus tard ; l’impôt de sortie a été dégrevé par l’écoulement du délai de deux ans, et la plus-value ne sera imposée qu’aux Pays-Bas puisque l’article 13 § 4 de la convention attribue le gain à l’État de résidence du cédant. » Chaque membre de la phrase est exact. La conclusion ne l’est pas, parce que l’article 13 comporte un cinquième paragraphe.

Il faut appliquer ce texte au cas type du guide. Un Français, n’ayant pas la nationalité néerlandaise, quitte la France pour Amsterdam en 2026 et cède en 2029 les titres de sa société par actions simplifiée française. Les deux conditions du § 5 sont réunies : il a la nationalité française sans avoir la nationalité néerlandaise, et il a été résident de France au cours des cinq années précédant la cession. La France conserve donc le droit d’imposer le gain, conformément à sa propre législation— c’est-à-dire par le prélèvement de l’article 244 bis B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, qui vise les gains de l’article 150-0 A réalisés par des personnes physiques non domiciliées en France « lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l’actionnaire ou l’associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ». Le taux du prélèvement est de 12,8 %lorsqu’il est dû par une personne physique.

Ce que les Pays-Bas imposent, et le correctif qu’ils appliquent à l’entrée.Côté néerlandais, le gain relève de la box 2 : le même barème de l’article 2.12 s’applique aux vervreemdingsvoordelenqu’aux dividendes, soit 24,5 % jusqu’à 68 843 € puis 31 %. Mais l’assiette n’est pas celle qu’on croit, et c’est une bonne nouvelle. L’article 4.25 de la Wet inkomstenbelasting 2001, intitulé « Verkrijgingsprijs bij het ontstaan van binnenlandse belastingplicht », dispose en son alinéa 1 : « Indien een belastingplichtige in Nederland gaat wonen en hij op dat tijdstip aandelen in of winstbewijzen van een vennootschap heeft, wordt de verkrijgingsprijs van die aandelen of die winstbewijzen gesteld op de waarde die op dat tijdstip in het economische verkeeraan die aandelen of die winstbewijzen kan worden toegekend. »

Prix de revient néerlandais = valeur vénale des titres au jour de l’installation aux Pays-Bas — sauf dans les deux cas des alinéas 2 et 3 de l’article 4.25

Et s’il repart ? L’imposition conservatoire néerlandaise.Le dirigeant qui a constitué une BV aux Pays-Bas, ou qui y a acquis une participation substantielle, déclenche à son tour une imposition de sortie s’il quitte le pays. Le fait générateur est à l’article 4.16, alinéa 1, sous h, de la Wet inkomstenbelasting 2001, qui range parmi les cessions fictives « het anders dan door overlijden ophouden binnenlands belastingplichtige te zijn, hieronder begrepen de situatie waarin de belastingplichtige voor de toepassing van […] een verdrag ter voorkoming van dubbele belasting wordt geacht geen inwoner van Nederland meer te zijn ». Deux points sont décisifs, et le second surprend : le fait générateur n’est pas le décès, qui relève d’un autre alinéa ; et il inclut expressément la situation où l’intéressé est réputé, pour l’application d’une convention, ne plus être résident des Pays-Bas.Rester inscrit à l’état civil néerlandais ne protège de rien : c’est le départage conventionnel qui déclenche.

Le paiement est reporté par l’article 25, alinéa 8, de l’Invorderingswet 1990, qui renvoie à un arrêté ministériel les règles de sursis de paiement pour les impositions afférentes au revenu conservé résultant notamment de l’application de l’article 4.16, alinéa 1, sous h. Le même alinéa énumère les événements qui mettent fin au sursis — au premier rang desquels la cession des titres qui le fondent —, en réservant la continuation du sursis, sous conditions, en cas de fusion d’actions, de scission, de fusion, de transmission héréditaire ou de donation à une personne physique. Il faut enfin savoir que la déchéance décennale de la créance conservatoire n’existe plus : elle a été supprimée à compter du 15 septembre 2015 à 15 h 15, et la date se mesure au fait générateur — l’émigration — et non à la date de l’avis d’imposition (article 70e de l’Invorderingswet 1990).Une imposition conservatoire néerlandaise postérieure à cette date ne s’éteint plus par l’écoulement du temps.

11. Trois configurations chiffrées de bout en bout

Les trois cas qui suivent sont construits sur les paramètres 2026 exposés plus haut. Ils sont volontairement conduits sans crédits d’impôt néerlandais — les heffingskortingen, dégressifs, réduisent la charge dans toutes les branches comparées sans en inverser le classement — et sans contributions exceptionnelles françaises, qui obéissent à leurs propres règles de territorialité. Chaque ligne se refait avec les taux cités dans les sections précédentes. Ce sont des illustrations de méthode, non des promesses de résultat.

Configuration A — La consultante qui constitue une BV : le litige sur le salaire usuel vaut 324 €

Madame A., 41 ans, consultante en systèmes d’information, s’installe à Amsterdam et constitue une BV dont elle détient 100 % du capital. Chiffre d’affaires 240 000 € hors taxes, charges d’exploitation 60 000 € : le résultat avant rémunération du dirigeant s’établit à 180 000 €. Elle est célibataire, sans partenaire fiscal, et ne bénéficie pas du régime des 30 %. Elle distribue chaque année la totalité du résultat après impôt sur les sociétés.

Son expert-comptable retient le montant plancher de l’article 12a, alinéa 1, sous c : 58 000 €. L’inspecteur, deux ans plus tard, oppose un emploi comparable rémunéré 90 000 € et notifie un redressement de salaire usuel. Combien coûte la différence ?

Écart = Σ (montant de la tranche déplacée × différence entre le taux marginal du salaire et le taux intégré du dividende)

Configuration B — Garder la SAS française : 5 907 € de gain par an, contre 300 000 € de risque

Monsieur B., 54 ans, français, préside et détient à 100 % une société par actions simplifiée de conseil en ingénierie établie à Nantes, qui emploie quatorze salariés. Il s’installe à Amsterdam avec son épouse le 1er septembre 2026 ; ils sont partenaires fiscaux au sens néerlandais. Le résultat imposable de la société est de 400 000 €. Le capital est entièrement libéré, détenu à 100 % par une personne physique, et le chiffre d’affaires reste inférieur à 10 000 000 € : les conditions du taux réduit français sont remplies.

Charge globale = impôt sur les sociétés français + retenue à la source + box 2 néerlandaise nette du crédit conventionnel

Configuration C — La cession des titres : ce que vaut le cinquième anniversaire du départ

Monsieur C., 47 ans, de nationalité française et n’ayant pas la nationalité néerlandaise, détient 100 % d’une société par actions simplifiée française acquise 100 000 €. Il cesse d’être résident de France le 31 août 2026 et s’installe à Amsterdam le 1er septembre 2026. Les titres valent alors 1 400 000 €. Il est célibataire. Un acquéreur se présente en 2029, au prix de 2 000 000 €.

12. Le calendrier du dirigeant, et ce qui devient irréversible

Un dossier de dirigeant se perd rarement sur un taux : il se perd sur une date. Voici les échéances qui commandent, classées par nature. Nous distinguons systématiquement, comme partout dans ce guide, l’entrée en vigueur d’un texte — la date à laquelle il existe — et son application — la période d’imposition ou de paie qu’il concerne.

13. Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce chapitre expose des règles, pas des solutions. Sur un dossier de dirigeant, la frontière entre ce qu’un cabinet français peut engager et ce qui relève d’un professionnel local doit être posée d’emblée, parce qu’elle conditionne la responsabilité de chacun.

Une somme facturée par une société néerlandaise, encaissée aux Pays-Bas, déclarée aux Pays-Bas et imposée aux Pays-Bas peut être imposée en France au nom de la personne physique qui a rendu la prestation. Ce n’est pas une menace théorique et ce n’est pas un abus de droit : c’est le mécanisme ordinaire de l’article 155 A du code général des impôts, qui n’exige ni fraude, ni dissimulation, ni intention, et qui n’ouvre au contribuable que trois portes de sortie, toutes documentaires. Les vingt-neuf chapitres qui précèdent décrivent ce que les deux États imposent quand tout est en ordre. Celui-ci décrit ce que la France reprend quand elle estime que l’ordre est apparent.

Le sujet est mal servi par la littérature de place, pour une raison structurelle : les pages qui expliquent comment créer une BV et celles qui expliquent l’arsenal anti-abus français ne sont jamais écrites par les mêmes personnes, ni lues dans le même mouvement. Le lecteur croise donc un régime néerlandais présenté sans son revers français, puis, deux ans plus tard, une proposition de rectification qui parle de textes dont il n’a jamais entendu parler. Ce chapitre les expose un par un : ce que chacun vise, ce qu’il coûte en euros sur un dossier refait de bout en bout, et ce qui protège réellement — c’est-à-dire ce qu’un dossier doit démontrer, jamais ce qu’il doit avoir l’air d’être.

Deux chapitres traitent déjà des structures, et celui-ci ne les refait pas. Le chapitre 26 expose la BV, l’APV, le trust, la taxe annuelle de 3 % et les obligations déclaratives des articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB, ainsi que le délai de reprise de dix ans de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Le chapitre 28 expose la création d’une BV, son coût réel, le gebruikelijkloonregeling, l’arbitrage salaire contre dividende et la question du siège de direction effective d’une société française conservée. Ce chapitre-ci prend le problème par l’autre bout : non plus « que faut-il déclarer », mais « sur quel fondement la France peut-elle réattribuer ». Les deux lectures sont complémentaires et aucune ne se suffit.

1. L’article 155 A : le texte qui vise exactement la configuration du consultant expatrié

L’article 155 A du code général des impôts tient en trois paragraphes et en une demi-page. Il est le plus ancien des dispositifs de ce chapitre, le plus court, et de très loin le plus fréquemment appliqué aux personnes physiques. Son I dispose que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières lorsque l’une des trois conditions suivantes est remplie : ces personnes contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération ; ou elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services ; ou la personne qui perçoit la rémunération est domiciliée ou établie dans un État où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A.

Trois conditions, et la conjonction qui les relie est « ou ». Une seule suffit. Le premier réflexe du dirigeant à qui l’on expose ce texte est de raisonner sur la troisième — le régime fiscal privilégié — et d’en conclure que les Pays-Bas, qui imposent les sociétés à 19 % puis 25,8 %, le mettent à l’abri. C’est exact sur la troisième branche et sans effet sur le résultat, parce que la première branche — le contrôle — est remplie par construction dès lors que le prestataire détient sa propre BV. L’article 155 A n’est pas un texte sur les paradis fiscaux. C’est un texte sur l’interposition.

Le paragraphe II, celui que personne ne lit, est celui du lecteur de ce guide

Le I vise le résident de France qui facture par une société étrangère. Le II étend les mêmes règles « aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ». Autrement dit : vous pouvez être un résident fiscal néerlandais parfaitement régulier, avoir quitté la France depuis quatre ans, y avoir soldé votre exit tax et votre déclaration de départ, et rester dans le champ de l’article 155 A pour la fraction de vos prestations que vous exécutez matériellement sur le territoire français. Le bulletin officiel des finances publiques le confirme au paragraphe 180 de sa doctrine sur ce texte (BOI-IR-DOMIC-30, dans sa version publiée le 3 juillet 2024) : lorsque le prestataire est domicilié ou établi hors de France, l’article ne s’applique qu’aux sommes rémunérant des services rendus en France, la France s’entendant des départements métropolitains et d’outre-mer.

La conséquence pratique est directe et elle change la manière de tenir un agenda. Le consultant installé à Amsterdam qui conserve trois clients français et se rend chez eux dix jours par mois n’est pas exposé parce qu’il a une BV : il est exposé parce que la prestation se déroule à Lille, à Lyon et à Nanterre, et que la facture part de la Herengracht. La question n’est jamais « où est la société » mais « où le travail a-t-il été fait ». Un dossier qui ne peut pas répondre à cette question, jour par jour, sur trois exercices, n’a pas de défense sur le terrain du II.

Conseil d’État, 22 janvier 2018, n° 406888.C’est la décision qui fixe le régime probatoire du II, et elle le fixe dans le sens le moins confortable. Le Conseil d’État y rappelle d’abord que les sommes visées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par la personne qui l’a exécuté, sans contrepartie réelle dans une intervention propre de celle qui facture depuis l’étranger. Il juge ensuite que, dès lors que l’administration établit que les prestations ont été rendues en France, il appartient au contribuable — qui est le mieux placé pour le faire — de justifier du lieu où il a exercé ses activités professionnelles. La charge de démontrer où le travail a eu lieu pèse donc sur celui qui l’a accompli, et non sur le vérificateur qui l’interroge.

Un agenda manquant n’est pas, dans ces conditions, une lacune neutre : c’est une preuve absente du côté de celui qui la doit. Nous insistons sur ce point parce que l’intuition du dirigeant est exactement inverse — il attend de l’administration qu’elle prouve sa présence en France, alors que le texte, tel qu’il est appliqué, lui demande à lui de prouver son absence.

Ce que la jurisprudence a réellement jugé — y compris, et surtout, contre les contribuables

Quatre décisions structurent l’application du I de ce texte. Trois se sont terminées contre le contribuable et ce sont les plus instructives, parce qu’elles montrent que la ligne de partage ne passe pas là où les dossiers la placent.

Conseil d’État, 20 mars 2013, n° 346642.Un dirigeant détenait la moitié d’une société luxembourgeoise dont il était l’administrateur-délégué ; cette société facturait à une société française, qu’il contrôlait également, des prestations d’assistance à la gestion. L’administration a réintégré les sommes dans son revenu. Le Conseil d’État a jugé que l’article 155 A ne vise que les prestations « essentiellement rendues » par la personne établie en France et dont la facturation par la personne établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelledans une intervention propre de cette dernière, et qu’ainsi entendu, il ne méconnaît pas la libre prestation de services. Sur la charge de la preuve, la répartition est en deux temps : l’administration établit que les prestations ont été rendues par la personne établie en France et qu’elle contrôle la société étrangère ; il revient ensuite au contribuable de démontrer la valeur ajoutée propre de cette société. Le ministre l’a emporté.

Conseil d’État, 4 décembre 2013, n° 348136.Un footballeur professionnel employé par un club français ; les droits sur son nom et son image étaient logés dans une société britannique, à laquelle le club versait une redevance. Le Conseil d’État a relevé que l’exploitation du nom et de l’image était concomitante à l’activité sportive exercée au service du club, en a déduit que la société étrangère n’apportait aucune contribution économique propre, a annulé l’arrêt d’appel qui avait donné raison au joueur et a rejeté ses demandes. La leçon est brutale pour tous les dossiers qui séparent une prestation et son support contractuel : la simultanéité entre l’activité personnelle et l’exploitation facturée suffit à faire tomber la séparation.

Conseil d’État, 4 novembre 2020, n° 436367.Un pilote d’hélicoptère percevait sa rémunération d’une société établie à Jersey, prestataire d’une société française pour laquelle il travaillait effectivement ; il déclarait ces sommes comme des revenus d’origine étrangère exonérés au titre de l’article 81 A. Le Conseil d’État a jugé que les prestations dont la rémunération est susceptible d’être imposée sur le fondement de l’article 155 A correspondent à un service rendu pour l’essentielpar celui qui l’a exécuté, et surtout — c’est le point le plus utile de la décision — que ce texte ne dispense pas l’administration d’appliquer les règles d’imposition propres à la catégorie de revenus en cause : la détermination de la catégorie dépend de la seule analyse des relations entre celui qui a rendu le service et le bénéficiaire. Les sommes ont été imposées en traitements et salaires. Le pourvoi du contribuable a été rejeté. C’est la décision qui a fait basculer le portage salarial international du statut de schéma d’optimisation à celui de montage repris.

Conseil d’État, 5 novembre 2021, n° 433367.La seule des quatre qui donne raison au contribuable, et elle trace une frontière qu’il faut connaître avec précision. Un couple avait cédé des marques et des brevets à une société britannique, laquelle en concédait l’exploitation à une société belge dans laquelle le couple était majoritaire. L’administration a imposé les redevances entre leurs mains sur le fondement de l’article 155 A. Le Conseil d’État a jugé que les redevances versées en contrepartie de la concession du droit d’exploiter des licences de marques et de brevets ne peuvent pas être regardées comme la contrepartie d’un service renduau sens de ce texte, et que le maintien, le renouvellement et l’extension de la protection des marques et brevets ne constituent pas une activité séparable de la concession elle-même. Les impositions ont été déchargées et l’État condamné aux frais.

Les clauses de sauvegarde de la doctrine, et ce qu’elles couvrent réellement

La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IR-DOMIC-30 comporte deux atténuations, aux paragraphes 130 et 140, et l’écart entre ce qu’elles disent et ce que l’on leur fait dire est considérable.

• L’établissement français d’une entité étrangère.Une personne morale étrangère disposant d’un établissement en France n’est pas visée par l’article 155 A pour les activités rattachées à cet établissement, à la condition que les revenus correspondants soient effectivement imposables en France. La condition est la clause, pas l’établissement : un établissement français non déclaré ne protège de rien, il ajoute une activité occulte.
• Les cabinets exerçant une activité professionnelle.Les prestations rendues par des cabinets — comptabilité, conseil juridique, ingénierie — échappent au texte, sauf si l’entité relève d’un régime fiscal privilégié ou si elle est contrôlée par le prestataire domicilié en France. Cette dernière réserve vide la clause pour la quasi-totalité des configurations individuelles : un cabinet unipersonnel détenu par son fondateur est, par définition, contrôlé par lui.

Il reste donc une seule défense sérieuse sur le fond, et c’est celle que la décision du 20 mars 2013 a nommée : la contrepartie réelledans une intervention propre de la société. Elle se démontre par des faits, et les faits utiles sont toujours les mêmes. Une équipe qui exécute une part de la prestation et dont on produit les contrats de travail et les bulletins de paie. Un outil, une méthode, une plateforme, un savoir-faire dont la société est propriétaire et dont on produit les factures d’acquisition ou de développement. Une prise de risque économique documentée : garanties données au client, pénalités supportées, sinistres indemnisés, assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par la société et non par la personne. Une clientèle qui ne se réduit pas à un donneur d’ordre unique. Une politique de prix qui n’est pas un décalque du temps passé par l’associé.

2. Ce que la convention du 16 mars 1973 fait contre l’article 155 A — et ce qu’elle ne fait pas

L’article 155 A est une règle de droit interne. Une convention fiscale lui est supérieure, et c’est là, pour un résident des Pays-Bas, que se trouve la protection la plus solide — beaucoup plus solide que les clauses de sauvegarde de la doctrine. Encore faut-il que la convention soit invocable, et la doctrine pose sur ce point une condition que les dossiers oublient régulièrement.

Aux paragraphes 200 à 220 de BOI-IR-DOMIC-30, l’administration indique que les stipulations conventionnelles doivent être examinées pour vérifier qu’elles ne font pas obstacle à l’application de l’article 155 A, et précise qu’un contribuable ne peut pas se prévaloir de la convention conclue entre la France et l’État de résidence du bénéficiaire des sommess’il n’y réside pas lui-même. C’est la ruine de la configuration classique du résident de France qui facture par une société étrangère : il ne peut opposer ni la convention de l’État de la société, ni aucune autre. Pour le lecteur de ce guide, le résultat est inverse, et c’est le point décisif : il réside dans le même État que sa société. La convention du 16 mars 1973 lui est donc pleinement opposable.

Cette règle n’est pas une invention de doctrine, et les faits de la décision qui la porte valent démonstration. Conseil d’État, 28 mars 2008, n° 271366.Un artiste de variétés domicilié en Suisse ; une société française verse à une société britannique la rémunération d’un concert donné en France. Le Conseil d’État juge la somme imposable en France au nom de l’artiste sur le fondement de l’article 155 A. Il écarte l’obstacle tiré de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, dont l’article 19 réserve précisément à la France l’imposition des professionnels du spectacle pour leurs prestations françaises. Et il juge que la convention franco-britannique du 22 mai 1968 ne peut être utilement invoquée par l’artiste, parce qu’elle régit la situation de la société britannique et non la sienne.

Deux conventions étaient en cause et aucune n’a servi : celle de l’État de résidence parce qu’elle laissait la France imposer, celle de l’État de la société parce qu’elle ne concernait pas le prestataire. Le lecteur installé aux Pays-Bas se trouve dans la situation inverse sur le second point et dans la même sur le premier. Une seule convention lui est ouverte, celle du 16 mars 1973, et tout se joue donc sur la catégorie de revenus qu’elle attribue et sur les conditions dont elle assortit cette attribution. Il n’y a pas de seconde ligne conventionnelle derrière celle-là.

Ce qu’elle apporte dépend de la catégorie de revenus. Si la prestation relève d’une profession indépendante, l’article 14 de la convention du 16 mars 1973 réserve l’imposition à l’État de résidence, sauf si le contribuable dispose de façon habituelle dans l’autre État d’une base fixepour l’exercice de ses activités. Si elle relève d’un emploi salarié — l’hypothèse du dirigeant qui se verse le gebruikelijkloon de sa propre BV —, l’article 15 réserve l’imposition à l’État de résidence à trois conditions cumulatives : séjour dans l’autre État n’excédant pas 183 jours, employeur non résident de cet autre État, et rémunération non supportée par un établissement stable qui s’y trouve. Si la société elle-même est regardée comme exerçant une activité en France, on bascule sur l’article 7 et la question devient celle de l’établissement stable, traitée à la section 6.

La protection est donc réelle et elle est conditionnelle. Elle tombe le jour où l’on peut caractériser en France une base fixe, un établissement stable, ou un dépassement du seuil de 183 jours. Trois faits, aucun de nature juridique, tous constatables sur des pièces : un bail, un badge d’accès, un poste de travail nominatif, une adresse figurant sur des documents commerciaux, un agenda. C’est pourquoi la tenue d’un relevé de présence n’est pas une précaution de confort dans ces dossiers : c’est la pièce maîtresse.

Cette rareté ne signifie pas que le terrain soit vierge, et l’erreur serait de croire qu’avant la convention multilatérale, un avantage conventionnel était acquis dès lors que le traité ne comportait pas de clause anti-abus. Conseil d’État, 25 octobre 2017, n° 396954.Le Conseil d’État y juge que l’administration peut mettre en œuvre l’article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter des actes recherchant le bénéfice d’une application littérale d’une convention fiscale bilatérale à l’encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs, alors même que cette convention ne comporte aucune stipulation anti-abus. Et il relève, à propos de la convention franco-luxembourgeoise de 1958, que les États signataires n’ont pas entendu en faire bénéficier des montages artificiels dépourvus de toute substance économique.

La transposition à la convention du 16 mars 1973 se fait sans effort : son silence sur l’abus n’est pas une immunité, et le critère des objets principaux introduit par la convention multilatérale n’a pas ouvert un terrain qui aurait été fermé auparavant. Il en a abaissé le seuil et supprimé le détour par la procédure de l’article L. 64. C’est une différence de coût procédural, pas une différence de nature.

3. L’article 209 B et le seuil du régime fiscal privilégié : pourquoi il ne vous vise pas, sauf si vous gardez une société française

L’article 209 B est cité dans presque toutes les notes qui traitent d’expatriation, et il est presque toujours cité à contre-emploi. Son I ne vise pas les personnes physiques : il vise la personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétésqui exploite une entreprise hors de France ou détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote d’une entité juridique établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Les bénéfices de l’entité étrangère sont alors imposables à l’impôt sur les sociétés en France, et lorsqu’ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable au nom de la personne morale française, à proportion de sa participation.

Le seuil de 50 % est ramené à 5 %lorsque plus de la moitié des titres de l’entité étrangère est détenue par des entreprises établies en France ayant entre elles des liens de dépendance, ou par des entités placées sous le contrôle de la personne morale française. C’est le verrou anti-fractionnement, et il est régulièrement découvert trop tard par les groupes familiaux qui ont réparti une participation néerlandaise entre plusieurs holdings de la même famille.

Pour un expatrié aux Pays-Bas, ce texte devient donc pertinent dans une seule configuration, mais elle est fréquente : celle où l’on conserve une société française soumise à l’impôt sur les sociétés— une holding patrimoniale, une SAS d’exploitation, une société créée lors d’un apport-cession — et où cette société détient la BV néerlandaise. Le chapitre 28 traite de la question voisine et distincte du siège de direction effective de cette société française ; ce qui suit traite de ce que cette société française doit à raison de sa filiale néerlandaise.

Le seuil de 40 % de l’article 238 A, et pourquoi une BV ne le franchit presque jamais

L’article 238 A définit le régime fiscal privilégié par comparaison : une personne est regardée comme y étant soumise si elle n’y est pas imposable, ou si elle y est assujettie à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plusà celui de l’impôt qu’elle aurait supporté en France dans les conditions de droit commun. Le seuil était de 50 % jusqu’au 31 décembre 2019 et a été porté à 40 % par la loi de finances pour 2020 : les notes antérieures à 2020 qui circulent encore raisonnent sur l’ancien seuil et sous-estiment le champ du texte. Pour l’article 123 bis, le second alinéa de son 1 précise que la comparaison se fait avec le régime applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l’article 206.

Appliqué aux Pays-Bas, ce calcul donne un résultat net. L’impôt des sociétés néerlandais s’établit en 2026 à 19 % jusqu’à 200 000 € de bénéfice imposable et 25,8 % au-delà. L’impôt sur les sociétés français de droit commun est de 25 %. Le seuil de déclenchement se situe donc à 25 % moins 40 %, soit 15 %. Une BV opérationnelle imposée à 19 % est quatre points au-dessus du seuil, et une BV imposée à 25,8 % est plus lourdement taxée qu’une société française. La branche c) de l’article 155 A, l’article 209 B et l’article 123 bis sont, sur ce terrain, hors jeu.

Ce raisonnement par les taux nominaux est cependant celui que le Conseil d’État a explicitement refusé de tenir pour seul. Trois décisions en fixent la méthode, et deux d’entre elles ont fait perdre l’administration sur ce point.

• Conseil d’État, 29 juin 2020, n° 433937.Une SARL française déduisait des honoraires versés à une société andorrane. Le Conseil d’État a jugé que l’administration ne peut pas se borner à relever l’absence d’impôt sur les sociétés dans l’État du bénéficiaire : elle doit produire tous les éléments détaillés relatifs non seulement au taux, mais à l’ensemble des modalités selon lesquelles les activités du type de celle exercée par le bénéficiaire sont imposées dans cet État. La cassation a été prononcée pour ce motif.
• Conseil d’État, 5 juin 2020, n° 425789.Une société française versait des commissions par l’intermédiaire d’une société de Hong Kong, sommes qui ne faisaient que transiter par elle avant d’atteindre des guides et des agences. Le Conseil d’État a jugé que l’article 238 A s’applique dès lors que les fonds sont versés à un bénéficiaire situé dans un territoire à régime privilégié, sans que l’administration ait à remonter au bénéficiaire effectif. L’administration l’a emporté.
• Conseil d’État, 12 décembre 2023, n° 464740 et n° 464874. Une société chypriote. Le Conseil d’État a confirmé l’exigence d’une analyse in concretoet a jugé que l’administration l’avait satisfaite en produisant le régime d’exonération chypriote applicable aux entités détenues par des non-résidents et percevant des revenus de source étrangère, ainsi que la confirmation par les autorités chypriotes que la société n’avait acquitté aucun impôt sur les sociétés sur les périodes en cause. L’administration l’a emporté.

Une quatrième décision borne l’exercice, et elle vient de Luxembourg. Cour de justice de l’Union européenne, 5 juillet 2012, affaire C-318/10.L’article 54 du code belge des impôts sur les revenus refusait la déduction des rémunérations de prestations ou de services versées à une société non résidente lorsque celle-ci n’était pas soumise à un impôt sur les revenus dans son État d’établissement, ou y était soumise, pour les revenus concernés, à un régime notablement plus avantageux : une mécanique très proche de celle de l’article 238 A. La Cour a jugé que la libre prestation de services s’y opposait, la règle étant à la fois disproportionnée et insuffisamment prévisible — son champ n’était pas déterminé à l’avance avec une précision suffisante, et elle faisait peser la démonstration sur le contribuable sans que l’administration ait à établir quoi que ce soit au préalable.

Nous n’en tirons pas que l’article 238 A serait contraire au droit de l’Union. Aucune juridiction française ne l’a jugé, et sa rédaction diffère de la disposition belge, notamment parce qu’elle laisse au contribuable la possibilité d’établir la réalité des dépenses et leur caractère non exagéré. Nous en tirons ce qui vaut pour un dossier néerlandais : à l’intérieur de l’Union, un dispositif qui déduit l’anormalité du seul régime fiscal de l’État du bénéficiaire s’expose à un contrôle de proportionnalité. C’est un moyen à soulever devant le juge, pas un argument à opposer au vérificateur, et la distinction commande le calendrier du dossier.

Le message est cohérent : la comparaison porte sur l’impôt effectivement supportépar une entité de ce type dans cet État, exonérations comprises. C’est précisément là que le raisonnement par les taux nominaux se retourne, et le point est propre aux Pays-Bas. Une BV dont les produits sont presque intégralement couverts par la deelnemingsvrijstelling— le régime néerlandais d’exonération des dividendes et plus-values sur participations d’au moins 5 % — supporte un impôt effectif proche de zéro, quel que soit le taux affiché. Une BV dont l’essentiel du résultat relève de l’innovatieboxsupporte 9 %, soit six points sous le seuil de 15 %.

Les deux clauses de sauvegarde du 209 B, et l’histoire qui explique la rédaction du texte

Le II de l’article 209 B écarte le I lorsque l’entité est établie dans un État membre de l’Union européenne et que l’exploitation ou la détention ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. Les Pays-Bas étant dans l’Union, c’est cette clause qui s’applique. Le III, réservé aux situations hors du II, exige de la personne morale française qu’elle démontre que les opérations ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un État à régime privilégié, condition réputée remplie notamment lorsque l’entité y exerce une activité industrielle ou commerciale effective.

La rédaction actuelle n’est pas un choix de style. Elle est le produit de deux défaites de l’administration, qu’il faut connaître pour comprendre ce que le texte ne peut plus faire.

Conseil d’État, Assemblée, 28 juin 2002, n° 232276.Une société française avait été imposée sur les bénéfices de sa filiale suisse au titre de la version alors en vigueur de l’article 209 B, qui réputait ces bénéfices acquis directement par la société française. Le Conseil d’État a jugé que l’article 7, paragraphe 1, de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 y faisait obstacle, et a confirmé la décharge. Le contribuable l’a emporté. C’est à la suite de cette décision que le législateur a réécrit le texte pour qualifier les sommes, lorsqu’elles proviennent d’une entité juridique, de revenus de capitaux mobiliersde la société française et non plus de bénéfices de l’entité étrangère : une requalification de pure technique conventionnelle, destinée à sortir du champ de l’article 7 des conventions.

Conseil d’État, plénière fiscale, 4 juillet 2014, n° 357264.Une société française avait recueilli, par fusion-absorption, des participations luxembourgeoises et guernesiaises détenues depuis 1988 par la société absorbée. Le Conseil d’État a jugé que ces participations devaient être regardées comme figurant à l’actif de l’absorbante depuis leur acquisition par l’absorbée, et surtout que l’article 209 B, dans sa version antérieure à 2006, est incompatible avec la liberté d’établissement garantie par le droit de l’Union, tout en restant applicable en cas de montage purement artificiel. Le II actuel n’est rien d’autre que la transcription de cette réserve dans la loi.

La conclusion pratique est double, et elle rassure moins qu’il n’y paraît. La clause de l’Union protège une BV réelle. Elle ne protège pas une BV dont l’administration établirait le caractère artificiel, et cette démonstration ne se fait pas sur des taux mais sur des faits : locaux, équipements, personnel, contrats correspondant à une activité économique réelle, capitalisation proportionnée aux besoins, niveau d’endettement. Ces indices ne sont pas d’invention prétorienne ; ils reprennent la grille tracée par la Cour de justice dans l’arrêt du 12 septembre 2006, affaire C-196/04, qui a fondé toute la notion de montage purement artificiel en droit de l’Union.

Cette grille mérite d’être reprise dans les termes de la Cour, parce que ce sont ceux que les vérificateurs emploient. Dans l’affaire C-196/04, jugée en grande chambre, la Cour définit le montage purement artificiel comme dépourvu de réalité économique et poursuivant le but d’éluder l’impôt, et elle exige que sa constatation repose sur des éléments objectifs et vérifiables par des tiers, tenant notamment au degré d’existence physique de la société en termes de locaux, de personnel et d’équipements. Elle donne dans le même mouvement le contre-exemple : l’implantation qui ne correspond à aucune activité économique effective et ne relève que de la boîte aux lettres. Trois mots qui appellent trois pièces : un bail, des bulletins de paie, des factures d’équipement.

Conseil d’État, 25 avril 2022, n° 439859.La décision est lue comme défavorable au contribuable, et elle l’est : le Conseil d’État y juge qu’une société ne peut utilement invoquer contre l’article 209 B la libre circulation des capitaux de l’article 63 du traité, parce que ce texte, par son objet et par ses dispositions — ses clauses de sauvegarde au premier chef —, n’a vocation à s’appliquer qu’aux participations permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions de l’entité établie hors de France. Pour une filiale située hors de l’Union, la porte de l’article 63 est donc fermée, et c’était la seule qui s’ouvrait vers les États tiers.

Le raisonnement se retourne intégralement quand la filiale est néerlandaise. Une participation qui confère une influence certaine relève de la liberté d’établissement, et celle-là est pleinement invocable entre États membres. La décision de 2022 ne ferme pas une porte au lecteur de ce guide : elle lui indique laquelle est la sienne, et c’est celle qu’avait ouverte la décision du 4 juillet 2014. Le II de l’article 209 B n’est pas une faveur consentie par le législateur français aux entités de l’Union ; c’est la transcription dans la loi d’une contrainte que le droit de l’Union lui impose, et sur laquelle il ne peut pas revenir par une loi de finances.

Reste à savoir comment cette clause s’administre, et c’est là que la jurisprudence de l’Union devient directement utilisable. Cour de justice de l’Union européenne, 8 mars 2017, affaire C-14/16.Était en cause l’article 210 C du code général des impôts, qui subordonnait à un agrément préalable le bénéfice du régime de faveur des apports consentis à une personne morale étrangère, agrément délivré au vu de la justification économique de l’opération et de l’absence d’objectif de fraude ou d’évasion fiscales, quand l’opération purement interne en était dispensée. La Cour a jugé que la liberté d’établissement et la directive fusions s’y opposaient : un État membre ne peut pas instituer une présomption générale de fraude et faire peser d’emblée sur le contribuable la démonstration de son innocence pour la seule raison que l’opération franchit une frontière intérieure.

Transposé au II de l’article 209 B, cela donne une ligne de défense qui se plaide dès la réponse à la proposition de rectification. Un service qui se borne à relever qu’une BV existe, qu’elle est détenue à 100 % et que son résultat est faiblement imposé n’a rien caractérisé : l’artificialité est un fait, elle se démontre sur les éléments objectifs de l’affaire C-196/04, et la seule circonstance qu’une frontière ait été franchie ne renverse aucune charge. C’est le premier moyen à soulever, avant même de discuter des taux de l’article 238 A.

La configuration inverse : une BV au-dessus d’une société française

Jusqu’ici la BV était en bas, détenue par une société française ou par une personne physique. La configuration miroir est au moins aussi fréquente chez ceux qui ont réorganisé leur groupe au moment du départ : la BV est en haut, et c’est elle qui détient la société française. Le risque change alors de nature. Il ne porte plus sur la réattribution d’un bénéfice étranger, mais sur le refus par la France d’un avantage qu’elle accorde d’ordinaire — au premier rang duquel l’exonération de retenue à la source sur les dividendes remontant à la société mère, prévue à l’article 119 ter du code général des impôts en transposition de la directive mère-fille.

Cour de justice de l’Union européenne, 7 septembre 2017, affaire C-6/16.Sur renvoi du Conseil d’État, la Cour a jugé que la directive mère-fille et l’article 49 du traité s’opposaient au 3 de l’article 119 ter dans sa rédaction d’alors, lequel subordonnait l’exonération, lorsque la société mère non résidente était contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d’États tiers, à ce que celle-ci établisse que la chaîne de participations n’avait pas comme objet principal ou comme l’un de ses objets principaux de tirer avantage de cette exonération. Une présomption de fraude adossée à la seule résidence des associés ultimes ne tient pas.

Cour de justice de l’Union européenne, 20 décembre 2017, affaires jointes C-504/16 et C-613/16.Même conclusion contre l’Allemagne, dont la loi refusait l’exemption de retenue à la source dès lors que des participations dans la société mère non résidente étaient détenues par des personnes qui n’auraient pas eu droit au remboursement ou à l’exemption si elles avaient perçu les dividendes directement. Les deux décisions dessinent la même limite : la substance d’une holding est une question de fait, appréciée dossier par dossier, jamais une condition mécanique déduite de la structure de son actionnariat.

Il serait imprudent d’en conclure qu’une BV holding est à l’abri. La condition de bénéficiaire effectif demeure, elle est de fait, et le juge de cassation la contrôle. Conseil d’État, 5 février 2021, n° 430594.Le Conseil d’État y juge que la qualification de bénéficiaire effectif des redevances, au sens de l’article 13 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008, relève du contrôle de qualification juridique exercé par le juge de cassation. La notion n’est donc pas une case de formulaire : c’est une caractérisation que le juge reprend entièrement, sur des faits — qui décide de l’affectation des sommes, qui les conserve, qui en supporte le risque.

Ce que cette combinaison produit en pratique : une BV qui détient une société française et se borne à faire transiter les dividendes vers un associé résident d’un État tiers présente les deux faiblesses à la fois, celle de la substance et celle du bénéficiaire effectif, et les deux décisions européennes citées ne la sauvent pas — elles interdisent seulement qu’on la condamne a priori. À l’inverse, une BV qui dirige réellement sa participation française, arbitre ses distributions et en supporte le risque économique dispose de deux jurisprudences directement opposables au service vérificateur. La différence entre les deux se joue sur des procès-verbaux et des flux de trésorerie, jamais sur la forme sociale retenue.

4. L’article 123 bis : le texte écrit pour le détenteur de participation substantielle

L’article 123 bis est à la personne physique ce que l’article 209 B est à la société. Son 1 dispose que lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient, directement ou indirectement, 10 % au moinsdes actions, parts, droits financiers ou droits de vote d’une entité juridique établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou revenus positifs de cette entité sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne, à proportion de ses droits — à la condition que l’actif de l’entité soit principalement composé de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.

Une question précède toutes les autres et ne se pose presque jamais : qu’est-ce qu’une entité juridique néerlandaise, vue du droit fiscal français ? Conseil d’État, 24 novembre 2014, n° 363556.Le Conseil d’État y fixe la méthode : il appartient au juge de l’impôt d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de la société étrangère et du droit sous lequel elle a été constituée, le type de société de droit français auquel elle est assimilable, puis d’en déduire le régime applicable en droit français. La même décision rappelle que le régime des sociétés mères ne vaut que pour les participations détenues directement.

La BV ne pose pas de difficulté à cet exercice : capital, personnalité morale distincte, responsabilité limitée, elle s’assimile sans débat. D’autres véhicules néerlandais en posent, et ce sont ceux que l’on rencontre dans les structures patrimoniales : une commanditaire vennootschap, une stichting, un fonds voor gemene rekeningn’ont pas d’équivalent français évident, et l’assimilation décide alors seule de l’entrée ou non dans le champ des articles 123 bis et 209 B — avant toute discussion sur les seuils, sur l’actif financier ou sur le régime fiscal privilégié. C’est la première question à traiter, et nous la voyons régulièrement traitée en dernier.

Le 2 précise que la détention indirecte se calcule en multipliant les taux successifs de la chaîne, et qu’elle englobe les participations détenues par le conjoint, les ascendants et les descendants — lesquelles comptent pour franchir le seuil de 10 % mais ne sont pas retenues pour calculer le revenu imposable du contribuable. Un dirigeant détenant 6 % d’une BV dont son père détient 8 % franchit donc le seuil sans en avoir conscience.

Le décalage entre le seuil néerlandais de 5 % et le seuil français de 10 %

Le lecteur qui a lu les chapitres 6 et 26 connaît le seuil de l’aanmerkelijk belang : l’article 4.6 de la Wet IB 2001 le fixe à 5 % du capital émis, seul ou avec son partenaire, directement ou indirectement, et l’article 4.7 y ajoute la détention de 5 % d’une catégorie d’actions. Le seuil de l’article 123 bis est de 10 %. Les deux dispositifs se ressemblent assez pour qu’on les confonde, et diffèrent assez pour que la confusion coûte cher dans les deux sens.

• Entre 5 % et 10 %, on est dans la box 2 néerlandaise et hors de l’article 123 bis. C’est la seule zone où la superposition ne joue pas.
• Au-dessus de 10 %, les deux régimes coexistent, mais ils ne s’appliquent pas à la même personne au même moment : la box 2 frappe le résident néerlandais, l’article 123 bis le résident français. Le point de bascule est la résidence, et c’est pourquoi ce texte concerne d’abord ceux qui rentrent — ou dont la résidence néerlandaise est contestée.
• La condition d’actif financier prépondérant est celle qui, en pratique, exclut le plus de dossiers : une BV d’exploitation dont l’actif est composé de stocks, de créances clients d’exploitation, de matériel et d’immobilier n’y répond pas. Une BV devenue purement patrimoniale après la cession de son fonds y répond intégralement, et le basculement se produit le jour de la cession, sans qu’aucun acte ne le formalise.

La présomption, le forfait, et la décision du 1er mars 2017

Le 3 de l’article 123 bis fixe le calcul : les bénéfices sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l’exercice de l’entité, ou le 31 décembre, et sont déterminés selon les règles françaises de l’impôt sur les sociétés. Son second alinéa institue un revenu minimal forfaitaire — l’actif net multiplié par le taux mentionné au 3° du 1 de l’article 39 —, mais et c’est le point que la littérature de place reproduit le plus souvent en oubliant sa condition, ce forfait ne joue que lorsque l’entité est établie dans un État ou territoire n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France, ou non coopératif au sens de l’article 238-0 A. Les Pays-Bas ne sont ni l’un ni l’autre. Le forfait ne s’applique donc jamaisà une BV, et une note qui l’annonce à un client néerlandais est fausse.

Conseil constitutionnel, décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017. Saisi sur renvoi du Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de non-conformité partielle assortie d’une réserve, et les deux volets comptent. Il a déclaré contraires à la Constitution les mots « , lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État de la Communauté européenne, » figurant au 4 bis de l’article 123 bis : la clause de sauvegarde ne pouvait pas être réservée aux entités de l’Union. Et il a énoncé, à son paragraphe 12, une réserve d’interprétation selon laquelle le second alinéa du 3 ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable soit admis à prouver que le revenu effectivement réalisé par l’intermédiaire de l’entité juridique est inférieur au revenu défini forfaitairement. La déclaration d’inconstitutionnalité a pris effet à la date de publication de la décision.

Le 4 bis, dans sa rédaction actuelle, écarte le 1 lorsque l’entité est établie dans un État membre de l’Union, ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion et une convention d’assistance mutuelle au recouvrement de portée comparable à la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, et qui n’est pas non coopératif — si la détention ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. Hors de ces États, la clause existe aussi mais elle s’inverse : c’est au contribuable de démontrer que la détention a principalement un objet et un effet autres que la localisation de revenus dans un régime privilégié. Le chapitre 26 reproduit ce texte in extenso et en tire les conséquences pour le retour en France ; nous n’y revenons pas.

5. L’abus de droit : deux textes, deux critères, deux tarifs

Les trois dispositifs qui précèdent sont des règles de rattachement : ils déplacent une base imposable d’une personne à une autre, sans porter de jugement sur l’intention. L’abus de droit est autre chose : il écarte les actes eux-mêmes. Et depuis 2019, il existe en deux versions, dont l’écart de critère est d’un mot et l’écart de conséquence de quarante points.

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, permet à l’administration d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes qui ont un caractère fictif, ou qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait normalement supportées. En cas de désaccord, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, dont les avis sont publiés dans un rapport annuel rendu public.

L’article L. 64 A, créé par la loi de finances pour 2019, reprend mot pour mot la seconde branche en remplaçant « aucun autre motif » par « motif principal », et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, qui porte la clause anti-abus générale propre à l’impôt sur les sociétés. Sa rédaction actuelle est en vigueur depuis le 1er janvier 2021, et sa portée dans le temps est réglée par une disposition transitoire dont la précision compte : il s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Un montage antérieur à 2020 n’entre pas dans son champ, quelle que soit la date du contrôle.

Le glissement de « exclusivement » à « principalement » paraît mineur. Il inverse la charge argumentative. Sous l’article L. 64, il suffisait au contribuable d’établir unmotif non fiscal réel — une contrainte réglementaire, une exigence d’un partenaire, une organisation familiale — pour que le texte tombe. Sous l’article L. 64 A, il lui faut établir que ce motif non fiscal était prépondérant, ce qui est une question de pondération et non de preuve. Un dossier qui se contentait d’aligner une justification non fiscale ne suffit plus : il faut la chiffrer, la dater, et montrer qu’elle a été discutée avant que la question fiscale ne le soit.

Le texte de 2019 est un second essai, et le premier avait échoué. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013. L’article 100 de la loi de finances pour 2014 modifiait l’article L. 64 lui-même pour y substituer, au but exclusivement fiscal, le motif principal. Le Conseil constitutionnel l’a déclaré contraire à la Constitution : eu égard aux conséquences attachées à la procédure de l’abus de droit fiscal, au premier rang desquelles la majoration de 80 %, le législateur ne pouvait pas retenir une définition aussi large sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines.

Ce qui a été jugé en 2013 explique la rédaction de 2019, et explique surtout ce qu’il faut en retenir. Le législateur n’a pas réussi à faire entrer le motif principal dans l’article L. 64 ; il l’a logé dans un article voisin, détaché de la majoration automatique. Le critère élargi et la sanction lourde ne pouvaient pas cohabiter, et c’est la raison pour laquelle ils ne cohabitent pas. La section qui suit n’expose donc pas une subtilité de praticien : elle expose la contrepartie constitutionnelle du champ plus large de l’article L. 64 A.

Les majorations : la différence la plus mal connue entre les deux textes

L’article 1729 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2009, fixe les majorations applicables aux inexactitudes ou omissions : 40 % en cas de manquement délibéré (a) ; 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, « ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire » (b) ; 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation de prix (c).

Le b vise expressément l’article L. 64, et lui seul. La doctrine administrative publiée sur la procédure de l’article L. 64 A en tire la conséquence explicite : ce dispositif n’emporte pas l’application automatique de la majoration de 80 %. Seules les majorations de droit commun sont applicables, et l’administration ne peut retenir le a ou le c de l’article 1729 qu’à condition de les justifier au regard des circonstances de fait et de droit propres à l’affaire — leur application ne peut pas être déduite du seul fait que les conditions de l’article L. 64 A sont réunies. Sur un rappel de 100 000 € de droits, l’écart entre les deux fondements est de 40 000 € de pénalités, et il se plaide.

À quoi s’ajoute, dans tous les cas, l’intérêt de retard de l’article 1727 : 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an, dû quelle que soit la bonne foi, et réduit de moitié en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative par un contribuable de bonne foi. Cette réduction est la seule incitation chiffrée à la régularisation spontanée que le code comporte encore, et elle est rarement utilisée parce qu’elle suppose d’agir avant le premier courrier.

L’abus de droit vu de Luxembourg : un principe qui n’a besoin d’aucun texte

Les deux textes qui précèdent sont français, et l’on raisonne volontiers comme si le pouvoir de l’administration s’arrêtait où s’arrête leur champ. Deux séries de décisions montrent qu’il n’en est rien, l’une rendue à Paris, l’autre à Luxembourg.

Conseil d’État, 27 septembre 2006, n° 260050.En dehors du champ de l’article L. 64, l’administration peut écarter, sur le fondement du principe qui prohibe la fraude à la loi, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. Le critère est le même. Les garanties de procédure, elles, ne suivent pas, puisque ce sont celles de l’article L. 64 et que l’on est hors de son champ.

Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, 26 février 2019, affaires jointes C-116/16 et C-117/16.Statuant sur la directive mère-fille, la Cour juge que le principe général du droit de l’Union prohibant les pratiques abusives conduit à refuser le bénéfice de la directive sans qu’il soit besoind’une disposition nationale ou conventionnelle anti-abus. L’absence de texte n’est pas une absence de règle : le principe s’impose de lui-même au juge national, et il s’impose aussi dans les États membres qui n’ont rien transposé.

Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, 26 février 2019, affaires jointes C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16.Même jour, même formation, sur la directive intérêts et redevances. C’est celle-là qui sert le plus à un dossier néerlandais, parce qu’elle énumère les indices d’une société relais. Des fonds reversés en quasi-totalité, peu après leur encaissement, à des entités qui n’auraient pas eu droit à l’avantage ; un résultat net imposable proche de zéro par construction, les produits étant neutralisés par les charges correspondantes ; des pouvoirs de disposition si limités que l’entité agit en administrateur pour le compte d’autrui ; des effectifs et des charges d’exploitation sans rapport avec les flux traités. Aucun de ces indices n’est exigé isolément : la Cour les prend ensemble.

Cette grille désigne le point faible d’une holding néerlandaise de flux, et elle le désigne indépendamment du taux d’impôt néerlandais comme de l’article 238 A. Une BV qui reçoit et reverse ne se met pas à l’abri en montrant qu’elle acquitte 25,8 % sur la marge qu’elle conserve ; sa seule défense tient dans la démonstration qu’elle décide de l’affectation des sommes qu’elle encaisse. Le recoupement avec la section 7 est immédiat, et il n’est pas rassurant : les seuils néerlandais de substance applicables aux sociétés de flux visent exactement la même population, et leur non-respect déclenche un échange d’informations qui met le dossier sur le bureau français.

6. L’établissement stable et le siège de direction effective : le risque le plus courant, et le moins anticipé

Aucun des textes précédents n’est nécessaire si la France peut établir que la BV est, en fait, une entreprise française. Deux voies distinctes y mènent, et il faut les tenir séparées parce qu’elles n’emportent ni la même conséquence, ni la même charge de la preuve.

La première est le siège de direction effective. L’article 4, paragraphe 4, de la convention du 16 mars 1973 attribue la résidence d’une personne morale à l’État de son siège de direction effective. Le chapitre 4 établit que ce critère subsistedans la convention franco-néerlandaise : l’article 4 de la convention multilatérale de l’OCDE, qui l’aurait remplacé par une procédure amiable, ne figure pas dans la version consolidée. Là où la plupart des traités français modernisés depuis 2019 ont abandonné ce critère, il reste ici la règle, et il tranche seul. Une BV dont le siège de direction effective est en France est une résidente de France au sens de la convention : elle y est imposable sur son résultat mondial.

Conseil d’État, 27 mars 2020, n° 421627.Une société anonyme suisse, dont l’administration soutenait que le siège de direction effective était en France. Le Conseil d’État a défini ce siège comme le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de l’entreprise dans son ensemble. Il a jugé que le dirigeant de fait accomplissait les actes de gestion et de direction et prenait les décisions stratégiques depuis son domicile français, et — c’est le détail qui sert le plus souvent dans les dossiers réels — que l’absence de local dédié et de matériel affecté était sans incidence. Les impositions ont été confirmées, y compris entre les mains du dirigeant au titre des revenus distribués. Le contribuable a perdu sur les deux terrains.

Ce dernier point mérite d’être souligné, car c’est là que la facture double. Lorsque le siège de direction effective est relocalisé en France, la société est redressée à l’impôt sur les sociétés ; et les sommes qu’elle a mises à disposition de son dirigeant, appréhendées par celui-ci en qualité de maître de l’affaire, sont imposées entre ses mains comme revenus distribués. Le même euro est repris deux fois, à deux niveaux différents et entre deux contribuables différents. Aucune convention n’empêche ce cumul, qui est celui du droit commun français.

Conseil d’État, 7 mars 2016, n° 371435.Le Conseil d’État y a admis qu’une société étrangère exerçant une activité de holding pouvait disposer en France d’un établissement stable constitué par son siège de direction. La décision fait tomber l’objection que l’on entend le plus souvent : « ma société ne fait rien, elle ne peut pas avoir d’établissement stable ». Une activité de pure détention se dirige aussi, et elle se dirige quelque part.

La seconde voie : l’agent dépendant, et pourquoi la rédaction de 1973 protège moins qu’elle n’en a l’air

La seconde voie est l’établissement stablede l’article 5 de la convention du 16 mars 1973 : une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. Le chapitre 4 en détaille les sept exemples du paragraphe 2, la liste négative du paragraphe 3 et la règle anti-fragmentation ajoutée par la convention multilatérale. Il établit aussi que le paragraphe 4, relatif à l’agent dépendant, est resté dans sa rédaction de 1973 : est un établissement stable la personne qui dispose dans un État de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise. L’article 12 de la convention multilatérale, qui aurait substitué à ce critère celui du rôle principal dans la conclusion des contrats, n’a pas été retenu.

On en conclut souvent qu’un intermédiaire français qui ne signe rien ne crée pas d’établissement stable de la BV. La conclusion est fausse depuis 2020, et la décision qui l’a rendue fausse portait justement sur une convention rédigée dans les mêmes termes d’époque.

Conseil d’État, plénière fiscale, 11 décembre 2020, n° 420174.Une société irlandaise du secteur de la publicité numérique ; l’administration soutenait qu’elle exerçait en France une activité imposable par l’intermédiaire d’un établissement stable constitué par sa filiale française, laquelle fournissait des prestations de marketing et ne signait aucun contrat au nom de la société irlandaise. Le Conseil d’État a jugé que la filiale disposait néanmoins du pouvoir d’engager la société irlandaise, dès lors qu’elle décidait en fait des transactions que la société se bornait à valider de manière automatique. Il s’est appuyé, pour interpréter une convention de 1968, sur des commentaires du modèle de l’OCDE publiés en 2003 et 2005, très postérieurs à sa conclusion — ce qui rompait avec sa pratique antérieure. La société a perdu sur l’établissement stable. Elle a en revanche obtenu que l’activité ne soit pas qualifiée d’occulte, ce qui a fermé le délai de reprise de dix ans du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

La transposition à un dossier franco-néerlandais est directe, et l’argument de la rédaction de 1973 doit être manié avec prudence. Le critère textuel est bien resté celui du pouvoir de conclure ; mais ce pouvoir s’apprécie en fait, et une validation formelle donnée depuis Amsterdam sur des affaires entièrement négociées en France ne suffit pas à l’écarter. Ce qui protège n’est pas la place de la signature : c’est la réalité de la décision commerciale, qui se démontre par des échanges datés, des refus opposés, des conditions modifiées, des prix arbitrés.

7. Quatre particularités néerlandaises qui pèsent dans la démonstration

Les textes qui précèdent sont français et s’appliqueraient à l’identique à une société portugaise ou irlandaise. Quatre éléments propres au droit néerlandais changent pourtant la manière de constituer le dossier, deux dans le bon sens et deux dans l’autre.

Le salaire obligatoire du dirigeant-actionnaire est une preuve de substance, et il faut s’en servir

L’article 12a de la Wet op de loonbelasting 1964impose au salarié qui accomplit un travail au profit d’une entité dans laquelle lui-même ou son partenaire détient une participation substantielle de retenir un salaire au moins égal au plus élevé de trois montants, dont un montant plancher fixé à 58 000 € pour 2026— il était de 56 000 € en 2024 et en 2025. Le chapitre 28 en donne le texte et l’arbitrage économique. Ce qui nous intéresse ici est l’usage défensif de cette contrainte, que presque aucun dossier n’exploite.

Un dirigeant français qui monte une société dans un État sans règle équivalente a intérêt, sur le plan fiscal local, à se verser un salaire nul. Il produit alors, devant un vérificateur français, une société sans masse salariale, sans bulletin de paie et sans charge sociale — c’est-à-dire l’image même de la coquille. Le droit néerlandais lui interdit cette configuration. Une BV en règle porte donc, par construction, un contrat de travail, une déclaration mensuelle de loonheffingen, des bulletins de paie, un numéro d’employeur et des cotisations effectivement acquittées. Ce sont des pièces datées, produites par un tiers, impossibles à reconstituer après coup — exactement la nature de preuve que réclame la démonstration de la contrepartie réelle de la décision du 20 mars 2013.

La réciproque est vraie et elle est plus rarement dite : une BV qui ne respecte pasle gebruikelijkloonregeling accumule deux risques au lieu d’un. Elle s’expose au redressement néerlandais, et elle fournit à l’administration française l’argument qu’elle cherche — une société dont l’associé travaille sans être rémunéré ne rémunère pas un travail : elle encaisse un revenu qui n’est pas le sien. La règle néerlandaise la plus détestée par les dirigeants français est aussi celle qui les protège le mieux du côté français.

La substance d’une BV : ce que les Pays-Bas eux-mêmes exigent, et ce que cela vaut vu de France

Les Pays-Bas ont leur propre appareil anti-coquille, et sa grille est utile parce qu’elle est chiffrée. Les sociétés dont l’activité consiste, pour plus de 70 %, à recevoir et à reverser des intérêts, redevances ou loyers au sein d’un groupe étranger sont soumises à des exigences de substance complémentaires, au nombre desquelles une masse salariale pertinente d’au moins 100 000 €et la disposition d’un local à usage de bureau pendant au moins vingt-quatre mois. Le manquement à ces exigences ne déclenche pas d’impôt néerlandais : il déclenche un échange d’informationsavec l’État de la source, à charge pour celui-ci d’en tirer les conséquences. Par ailleurs, la pratique néerlandaise des rulings à caractère international a substitué à la liste de critères de substance une exigence de nexus économique avec les Pays-Bas.

Deux conséquences, et la seconde est contre-intuitive. La première : ces seuils ne sont pas des seuils français, et les franchir ne prouve rien devant un vérificateur de Bercy. La seconde, plus importante : leur non-franchissement, lui, estsusceptible d’arriver spontanément en France, par l’échange d’informations que le droit néerlandais organise lui-même. Une structure conçue pour rester sous les radars des deux administrations peut donc être signalée à la première par la seconde. C’est un renversement complet de la logique de discrétion sur laquelle reposent encore beaucoup de schémas décrits en ligne.

La règle des 30 % : un montage qui la vise sans la mériter tombe sous l’abus de droit

Le chapitre 7 expose le régime dans son détail, ses trois populations et ses trois régimes transitoires. Un seul de ses six verrous nous intéresse ici, et c’est celui qui élimine le plus de candidats français : la qualité d’ingekomen werknemer, qui suppose un salarié recruté depuis l’étrangerpar un employeur néerlandais redevable de la retenue, et qui se perd si l’intéressé résidait, au cours des vingt-quatre mois précédant son entrée en fonctions, à moins de 150 kilomètres de la frontière néerlandaise.

Cette condition tient à des faits antérieurs à l’embauche, et c’est ce qui la rend dangereuse. Elle ne se répare pas : elle se met en scène ou elle ne se met pas en scène. Les trois configurations que nous voyons revenir sont toujours les mêmes : la personne déjà installée aux Pays-Bas qui organise une sortie de quelques mois pour se faire « recruter depuis l’étranger » ; le dirigeant qui crée une BV pour s’auto-embaucher en se présentant comme recruté à l’international ; l’interruption de contrat calibrée pour purger un antécédent néerlandais.

Chacune de ces trois configurations est, du côté néerlandais, une question de fait susceptible de faire tomber la beschikkingpour l’ensemble de la période. Du côté français, elle entre en plein dans le champ de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle porte sur des actes passés à compter du 1er janvier 2020 : des actes recherchant le bénéfice d’une application littérale d’un texte — la définition du salarié entrant — à l’encontre de l’objectif poursuivi par son auteur, et dont le motif principal est fiscal. Et la France a un intérêt direct à l’invoquer, parce que la règle des 30 % réduit la base imposable néerlandaise et augmente donc, mécaniquement, la fraction d’impôt que la France doit éliminer sur les revenus qu’elle conserve.

La box 2 dessine exactement le profil que vise l’article 123 bis

Le détenteur d’une participation substantielle néerlandaise est, par définition, une personne physique détenant au moins 5 % d’une société dont il tire des revenus de capitaux mobiliers, imposés à 24,5 % jusqu’à 68 843 € de revenu de box 2 puis à 31 % au-delà, selon l’article 2.12 de la Wet IB 2001. C’est le portrait exact du contribuable que l’article 123 bis a été écrit pour atteindre, à un décalage de seuil près et à une condition près — la prépondérance de l’actif financier.

La date à surveiller n’est donc ni celle du départ, ni celle de la création de la BV. Ce sont les deux dates où le profil bascule : le jour où la BV cède son activité et ne détient plus que des placements, et le jour où le contribuable redevient résident de France. Le premier basculement ne s’accompagne d’aucun acte juridique et n’est signalé par personne ; le second est parfaitement connu de l’intéressé, qui pense alors à sa déclaration de revenus et pas à la nature de l’actif de sa société. Nous voyons régulièrement les deux se produire à deux ans d’intervalle, dans cet ordre, sans qu’aucun conseil n’ait été consulté entre les deux.

8. Le chiffrage : un dossier repris de bout en bout

Les montants qui suivent se refont à la main, ligne par ligne, à partir des barèmes reproduits dans ce guide. Le dossier est celui d’un ingénieur-conseil de 44 ans, célibataire, installé à Amsterdam depuis quatre ans, qui détient 100 % d’une BV. La BV facture 260 000 € par an à trois clients, tous français. Il se verse le gebruikelijkloon de 58 000 € et laisse le solde dans la société. Il n’a ni salarié, ni bureau distinct de son domicile, ni outil propriétaire, ni client néerlandais. Son agenda, produit spontanément lors du contrôle, établit 132 jours de présence chez ses clients en France sur 220 jours travaillés, soit 60 %. La proposition de rectification est notifiée fin novembre de l’année N+3 et porte sur les exercices N, N+1 et N+2.

Base annuelle = (chiffre d’affaires rattaché aux prestations rendues en France) − (charges directement affectables justifiées)

Reste la question que tout le monde pose ensuite : et l’impôt déjà payé aux Pays-Bas sur les mêmes sommes ? Sur un résultat imposable de 150 000 € par an, la BV a acquitté 28 500 € d’impôt des sociétés au taux de 19 %, dont 17 100 € correspondent à la fraction rattachée à la France, soit 51 300 € sur trois exercices. Rapportée à la base nette reprise de 374 400 €, la charge française seule représente 40,18 % ; en y ajoutant l’impôt néerlandais déjà supporté et non restitué, le prélèvement cumulé atteint 201 734,57 €, soit 53,88 %.

Cette restitution n’est pas automatique, et son délai est court. La réserve d’interprétation du 26 novembre 2010 n’interdit que le doublon au titre du même impôtdans l’hypothèse où la société reverse les sommes au prestataire ; ce n’est pas notre cas. La voie utile est l’article 27 de la convention du 16 mars 1973, qui ouvre la procédure amiable : la personne qui estime subir une imposition non conforme peut, indépendamment des recours internes, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, et l’accord obtenu « sera appliqué quels que soient les délais prévus par les législations nationales des deux États ». Le paragraphe 1 impose de saisir dans les trois ans qui suivent la première notificationde la mesure en cause. Ce délai court à compter de la proposition de rectification et non de la mise en recouvrement : un dossier qui attend l’issue du contentieux français avant d’ouvrir la procédure amiable arrive souvent trop tard.

Le rapport de un à deux entre les deux colonnes n’est pas une curiosité arithmétique : c’est la hiérarchie des priorités d’un dossier. On ne consacre pas six mois à documenter la substance d’une BV si la résidence de son associé n’est pas d’abord établie. L’ordre inverse est celui que suivent la plupart des dossiers que l’on nous soumet, et il consiste à fortifier la seconde ligne de défense en laissant la première ouverte.

9. Les signaux qui déclenchent un contrôle

Un contrôle ne commence presque jamais par une intuition. Il commence par une incohérence entre deux sources de données dont l’administration dispose déjà, et la plupart de ces incohérences sont produites par le contribuable lui-même, dans des déclarations parfaitement sincères. Le chapitre 27 décrit l’architecture de l’échange automatique entre les deux États et ce que chacun sait de vous. Voici la lecture qu’en fait un service de contrôle.

• Une clientèle française et rien d’autre.Le signal le plus fort, et le plus simple à détecter : les clients français déduisent les factures de la BV et les portent sur leur déclaration des honoraires. Une société étrangère dont l’intégralité des recettes apparaît dans les déclarations d’honoraires françaises est visible sans aucune investigation.
• Une déclaration de départ sans rupture des attaches.La taxe d’habitation sur résidence secondaire d’un logement conservé, une consommation d’énergie qui ne baisse pas, un enfant scolarisé en France, un véhicule assuré à une adresse française : aucun de ces éléments n’est décisif, tous sont recoupables, et leur accumulation ouvre le débat sur la résidence — c’est-à-dire sur la colonne la plus chère du tableau qui précède.
• L’écart entre l’année du départ et l’année suivante.Un revenu français qui s’effondre au 31 décembre d’une année et une activité qui continue manifestement ailleurs pour les mêmes donneurs d’ordre, c’est la configuration type d’une interposition. Le chapitre 9 traite du calendrier de l’année du départ ; il vaut aussi comme calendrier de la vraisemblance.
• La disproportion entre le salaire du dirigeant et le résultat de la société. Une BV très bénéficiaire dont l’associé unique se verse le strict minimum légal signale que la valeur créée par une personne est stockée dans une entité. C’est le point de départ naturel d’un raisonnement en article 155 A.
• L’absence de déclaration des comptes et contrats détenus hors de France. Les articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB, développés au chapitre 26, sont la première chose vérifiée parce que leur manquement est objectif, ne se discute pas, et ouvre dix ans de reprise sur le reste.
• L’échange déclenché par les Pays-Bas eux-mêmes.Le mécanisme décrit à la section 7 : une société de flux qui ne satisfait pas aux exigences néerlandaises de substance fait l’objet d’un échange d’informations avec l’État de la source. Ici, l’initiative ne vient pas de la France.
• Un contrôle chez le client.Le plus fréquent en pratique, et celui auquel personne ne pense : la vérification de comptabilité de la société française cliente, au cours de laquelle le vérificateur examine la réalité des prestations facturées par une société étrangère et transmet la fiche à la direction compétente pour la personne physique.

10. Ce que contient un dossier solide

Un dossier ne se juge pas à ce qu’il affirme mais à ce qu’il démontre, et la démonstration porte toujours sur les mêmes quatre questions. Où réside la personne ? Où est dirigée la société ? Où le travail a-t-il été fait ? Qu’apporte la société que la personne n’apporte pas ? Chacune appelle des pièces d’un type précis, et deux caractéristiques les distinguent des pièces inutiles : elles sont datées, et elles sont produites par un tiers. Une attestation rédigée après coup ne vaut rien contre un relevé de badge.

11. Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce chapitre n’explique pas comment paraître établi aux Pays-Bas. Il explique ce qu’un dossier doit démontrer quand on l’est réellement, et à quel prix on ne l’est pas. La distinction n’est pas de posture : elle est la seule ligne qui sépare un dossier défendable d’un dossier perdu d’avance. Les décisions citées plus haut qui se sont terminées contre le contribuable portaient, sans exception, sur des structures régulièrement constituées et régulièrement déclarées dans leur État d’établissement. Aucune n’a été perdue sur un vice de forme : toutes l’ont été sur des faits.

Nous ne présentons donc aucun montage comme sûr, et nous n’en concevons pas. Nous construisons la chronologie, nous inventorions les faits constatables, nous identifions ceux qui manquent, et nous disons lesquels ne se rattraperont pas. Sur les points qui relèvent d’un avocat fiscaliste, d’un notaire ou d’un expert-comptable — la rédaction d’un contrat, la saisine du comité de l’abus de droit fiscal, l’ouverture d’une procédure amiable au titre de l’article 27 de la convention du 16 mars 1973, la défense au contentieux —, nous coordonnons le professionnel habilité dans le pays concerné, et nous ne nous substituons pas à lui.

Deux situations, enfin, appellent une réponse que le lecteur n’attend pas et qui est « non ». La première : si l’essentiel de votre activité consiste à intervenir physiquement chez des clients français, l’interposition d’une société néerlandaise n’améliore votre situation dans aucun scénario, et elle en dégrade plusieurs. Le chiffrage de la section 8 le montre : la structure ne crée pas l’économie, elle crée l’exposition. La seconde : si votre famille reste en France, aucune documentation ne compensera ce fait. Le déplacer est une décision de vie, pas une décision fiscale, et il vaut mieux l’entendre avant qu’après.