Protection sociale, succession et famille

Il existe une convention entre la France et les Émirats. Elle est fiscale, elle date du 19 juillet 1989, et elle ne dit pas un mot de votre couverture sociale. La convention qui aurait pu la traiter, une convention bilatérale de sécurité sociale, n'existe pas : les Émirats arabes unis ne figurent pas sur la liste publiée par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, qui recense une quarantaine d'États, du Maroc au Japon en passant par l'Inde et Israël.

La confusion entre les deux instruments circule beaucoup, et elle coûte cher : on se croit protégé par un texte qui ne parle que d'impôt.

Aucune totalisation des périodes, aucun maintien de droits, aucune coordination retraite, aucune exportation des prestations familiales. Le jour de votre départ, quatre couvertures distinctes tombent en même temps : les soins, l'arrêt de travail et l'invalidité-décès, la retraite et le chômage. Elles ne se rachètent ni ensemble, ni au même endroit. La plupart des expatriés en rachètent une, la santé, parce que le visa l'exige, et laissent les trois autres à découvert pendant toute la durée du séjour, jusqu'au jour où l'une d'elles aurait dû servir.

Un même cas revient d'un bout à l'autre du chapitre, pour que les montants restent comparables : un cadre de 42 ans, marié, deux enfants scolarisés, salarié d'une société émiratie, rémunéré 55 000 AED par mois dont 24 000 AED de salaire de base, soit l'équivalent de 157 900 € par an. Les conversions retiennent 4,18 AED pour 1 €, dont le chapitre 2 donne la méthode et la date.

Détaché ou expatrié : le mot employé dans votre avenant ne décide de rien

Un seul des deux statuts vous laisse dans le régime français. Le détachement au titre du droit interne (le seul possible ici, faute de convention) maintient l'affiliation obligatoire française pendant trois ans, renouvelable une fois, soit six ans au maximum. Les cotisations continuent d'être versées en France comme si vous y travailliez. L'expatriation, elle, vous fait sortir du régime français dès le premier jour : vous relevez du droit social local, vous devez informer votre caisse d'assurance maladie, votre caisse d'allocations familiales et France Travail, et rendre votre carte Vitale, qui n'est valable que pour les résidents.

Ces déclarations se font au moment du départ. Leur omission ne se sanctionne pas par une amende, elle se sanctionne par la répétition de l'indu : les prestations versées après la perte de la qualité d'assuré, remboursements de soins comme prestations familiales, sont récupérables par l'organisme payeur, et la caisse remonte plusieurs années en arrière au moment où vous redemandez une affiliation. Utiliser sa carte Vitale pendant un séjour en France après le départ n'est pas une négligence administrative sans suite : c'est précisément ce qui crée la créance.

La complémentaire santé française pose une question voisine, rarement traitée et systématiquement posée en rendez-vous. Un contrat individuel souscrit depuis plus d'un an se résilie à tout moment, sans motif ni frais, en application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances ; avant un an, c'est le changement de domicile ayant un effet direct sur le risque qui ouvre la résiliation, au titre de l'article L. 113-16 du même code. Un contrat collectif d'entreprise, lui, cesse avec le contrat de travail français, et la portabilité de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale suppose une prise en charge par l'assurance chômage : elle ne joue pas pour un départ vers Dubaï.

Rien n'oblige ensuite un assureur à vous reprendre au retour aux conditions d'avant, le tarif étant fonction de l'âge atteint. Garder une complémentaire française pendant l'expatriation n'a d'intérêt que si vous revenez vous soigner en France ; sinon elle complète un régime auquel vous n'êtes plus affilié.

Le détachement de droit interne ne dispense pas des cotisations existant dans le pays d'accueil, ce qui produit ailleurs une double cotisation. Aux Émirats, cela ne mord pratiquement pas : aucune cotisation de retraite ni d'assurance maladie n'est due pour les salariés non ressortissants du Conseil de coopération du Golfe. Seule s'ajoute la cotisation d'assurance chômage obligatoire depuis 2023, de 5 ou 10 AED par mois selon le salaire de base. Le détachement y coûte donc le prix français, à quelques dizaines de dirhams près.

Encore faut-il qu'il soit possible. Si vous signez un contrat avec une entité émiratie et que le ministère émirati des Ressources humaines vous délivre un permis de travail à ce titre, vous êtes expatrié, quoi qu'en dise le vocabulaire employé en interne. Le détachement suppose un employeur français qui vous envoie en mission et continue de vous payer sur sa paie française. Beaucoup de cadres partent en croyant être détachés parce qu'ils ont entendu le mot : la seule preuve est la déclaration faite par l'employeur et le maintien effectif des cotisations, pas une phrase dans un avenant.

L'assurance santé émiratie est obligatoire, mais c'est un plancher, et il ne couvre pas votre famille

Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs du secteur privé doivent souscrire une assurance santé pour leurs salariés et leurs employés de maison dans l'ensemble des émirats, et cette souscription conditionne la délivrance comme le renouvellement du permis de résidence. Abou Dabi et Dubaï imposaient déjà cette couverture par leurs régimes propres ; l'obligation fédérale a comblé le trou des émirats du Nord. Elle s'applique aux permis de travail délivrés ou renouvelés à compter de cette date : un permis antérieur encore valide n'y est soumis qu'à son renouvellement.

Le paquet de base fédéral coûte 320 AED par an (environ 76 €), la police étant émise pour deux ans, soit 640 AED (environ 153 €) sur la période. Il s'adresse aux personnes de 1 à 64 ans ; au-delà, l'accès reste possible mais suppose une déclaration médicale, qui peut conduire à une surprime ou à un refus. Le plafond annuel de prise en charge est de 150 000 AED (environ 36 000 €) et aucun délai d'attente n'est appliqué sur les affections chroniques. Les tickets modérateurs sont plus modestes qu'on ne le croit : 20 % à votre charge en hospitalisation, votre part étant plafonnée à 500 AED par séjour et 1 000 AED par an, et 25 % en consultation externe, votre part étant plafonnée à 100 AED par visite.

Ce qui disqualifie ce paquet pour un cadre n'est donc pas le reste à charge, qui est plafonné et faible. Le réseau compte 7 hôpitaux, 47 cliniques et centres médicaux et 44 pharmacies (chiffres publiés par le ministère émirati des Ressources humaines et de l'Émiratisation, relevés en juillet 2026, évolutifs au gré des conventionnements), sans choix du praticien. Et 150 000 AED par an, c'est moins qu'une hospitalisation lourde dans un établissement privé de Dubaï. Le paquet fédéral est un filet de sécurité conçu pour les bas salaires.

L'erreur la plus fréquente porte sur le périmètre. L'obligation pèse sur l'employeur pour le salarié. Le conjoint, les enfants et les parents que vous sponsorisez sont à votre charge, y compris pour l'assurance qui conditionne leur propre visa. Le paquet de base leur est toutefois ouvert aux mêmes conditions et au même prix, soit 320 AED par an et par personne : c'est le plancher réglementaire, suffisant pour obtenir le visa, insuffisant comme couverture réelle, avec le même réseau fermé et le même plafond de 150 000 AED. L'autre voie est le marché privé, où les primes individuelles rapportées par les arrivants s'échelonnent de 4 000 à 15 000 AED par an et par personne (950 à 3 600 €) selon l'âge, l'étendue du réseau et le plafond retenu, une formule familiale couvrant quatre personnes se situant couramment entre 7 000 et 10 000 AED par an pour l'ensemble du foyer (1 700 à 2 400 €) sur les niveaux d'entrée de gamme, c'est-à-dire avec réseau restreint et plafonds bas. Ces ordres de grandeur ne sont pas publiés par une autorité : ils viennent de retours convergents d'expatriés. Entre 960 AED pour trois personnes à charge au paquet de base et 40 000 AED pour trois couvertures individuelles larges, l'écart va de un à quarante. C'est exactement la ligne que les cadres oublient de faire chiffrer dans leur package.

Le refus d'indemnisation, lui, se joue dans deux clauses que la brochure ne met pas en avant. Le délai de carence sur les affections préexistantes est couramment de six mois sur les formules d'entrée de gamme ; le paquet fédéral n'en applique pas, un contrat de marché le peut. Et la non-déclaration d'antécédents est le premier motif de refus aux Émirats : on remplit le questionnaire vite, en anglais, la semaine de l'arrivée, et on découvre deux ans plus tard que l'oubli d'une pathologie sans rapport suffit à faire tomber la prise en charge.

Si une grossesse est envisagée dans les douze premiers mois, le délai de carence maternité commande le choix de la formule. Le coût d'un accouchement par voie basse en établissement privé est de l'ordre de 12 000 à 18 000 AED (2 900 à 4 300 €) d'après les retours d'arrivants, sans grille publiée par une autorité ; le repère vérifiable est le forfait sur lequel l'assurance volontaire française rembourse ce même acte, 3 164,11 € en 2026.

La CFE est un organisme de sécurité sociale, pas un assureur, et sa date d'adhésion ne se rouvre pas

La Caisse des Français de l'étranger n'est pas un assureur privé : c'est un organisme de sécurité sociale placé sous tutelle de l'État, qui gère une assurance volontaire en trois branches, maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse. On adhère à une, deux ou trois d'entre elles, séparément, et le tarif est fixé par arrêté ministériel. Les deux premières branches sont traitées ici ; la troisième est chiffrée au chapitre 17, avec les portes d'entrée qui lui sont propres.

Les conditions d'entrée en branche maladie ne sont pas celles qu'on lit partout, et l'erreur ferme des droits qui restent ouverts. L'adhésion est possible à tout moment, sans questionnaire de santé ni limite d'âge, et un adhérent ne peut pas être exclu ensuite. Personne n'est forclos pour être parti depuis huit mois.

Ce qui se referme, c'est la prise d'effet. Une adhésion reçue avant le départ ou dans les trois mois de l'installation ouvre une couverture immédiate ; au-delà, un délai d'attente s'applique, de trois mois avant 45 ans et de six mois à partir de 45 ans. La décision se prend pendant le préavis. C'est la seule contrainte de calendrier vraiment irrattrapable du chapitre.

Une correction s'impose sur un point que la quasi-totalité des contenus francophones répète, et que notre propre guide écrivait jusqu'ici : la CFE ne rembourserait qu'aux tarifs français, ce qui la rendrait dérisoire face aux factures émiraties. C'est inexact, et la réalité n'est pas plus favorable pour autant, parce que deux mécanismes coexistent.

Les postes remboursés en pourcentage du coût réel sont modulés par zone géographique, et la modulation joue à l'envers de l'intuition : plus le pays est cher, plus le taux baisse. Les Émirats relèvent de la zone 4 sur 5. Une hospitalisation en médecine, réanimation ou chirurgie y est prise en charge autour de 31 % des frais réels, contre 67 % en zone 1, la chimiothérapie à 35 %, la radiothérapie à 44 %, les actes techniques médicaux à 20 %.

Les autres postes suivent des forfaits nationaux que le pays de résidence ne modifie pas : une consultation de généraliste est remboursée sur un forfait de 30 € pris en charge à 70 %, soit 21 €, à Dubaï comme ailleurs. Ces valeurs figurent au tableau des garanties applicable aux soins dispensés à compter du 1er janvier 2026 (arrêté du 17 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019) ; le classement des pays par zone étant révisé périodiquement, il se relit sur le document en vigueur au moment de l'adhésion.

La CFE est une couverture de base : elle ne dispense pas d'une complémentaire, et seule, elle ne satisfait pas l'obligation locale d'assurance exigée pour le visa. Il existe des formules construites pour répondre aux deux exigences à la fois, remboursement des soins et conformité au régime d'assurance obligatoire émirati. Le point à faire écrire noir sur blanc sur n'importe quel contrat envisagé est cette conformité locale, matérialisée par une attestation acceptée par l'autorité de santé de l'émirat de résidence et par le numéro d'agrément de l'assureur auprès d'elle.

La catégorie aidée échappe à presque tous les guides : si vos ressources annuelles sont inférieures à 24 030 €, la cotisation d'assurance maladie de base tombe à 228 € par trimestre, sur demande adressée au consulat de rattachement, le dispositif étant réservé aux Français expatriés hors de France et d'Europe.

L'autre ligne à lire attentivement est l'option indemnités journalières, invalidité et capital décès, facturée 39, 51 ou 78 € par trimestre selon que vos ressources annuelles sont inférieures à 32 039 €, comprises entre 32 040 et 48 059 €, ou égales ou supérieures à 48 060 €. C'est la cotisation la plus faible du barème, et la seule qui vise l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès survenus hors accident du travail. Montant des indemnités journalières, définition de l'invalidité retenue, montant du capital décès : ces trois paramètres se lisent avant de décider si l'option répond au besoin, parce qu'une cotisation faible ne dit rien du niveau de couverture obtenu.

Prévoyance : le trou le plus cher, et le moins visible

Un arrêt de travail règle en trois semaines une question qu'on croyait théorique. Le droit émirati organise l'arrêt maladie à l'article 31 du Federal Decree-Law n° 33 of 2021 : 90 jours par année de service, continus ou fractionnés, dont les 15 premiers à plein salaire, les 30 suivants à demi-salaire et les 45 derniers sans aucune rémunération. Aucun droit pendant la période d'essai. Aucun droit non plus si la maladie résulte d'une consommation d'alcool ou de stupéfiants, ou d'une violation des consignes de sécurité. L'employeur ne peut pas licencier pendant l'arrêt, mais il le peut dès que les 90 jours sont épuisés et que le salarié ne reprend pas.

Lisez la chronologie que cela produit. Au 46e jour d'arrêt, votre revenu est nul. Au 91e, votre contrat peut être rompu. Le contrat rompu, le permis de résidence tombe, et avec lui celui de votre conjoint et de vos enfants que vous sponsorisez. Le loyer, lui, a été payé pour l'année en une fois, et il ne se rembourse pas. C'est le mécanisme par lequel une hernie discale opérée devient une question patrimoniale.

Une somme adoucit ce scénario : l'indemnité de fin de service de l'article 51 du même décret-loi, due à tout salarié comptant au moins un an de service continu, licenciement compris. Elle tombe au moment précis où le visa s'annule, et elle est de loin la plus grosse rentrée de trésorerie du départ. Son calcul, son assiette, son plafond et le sort que lui réserve le fisc français au retour sont traités au chapitre 17.

Sur l'accident du travail, contrairement à ce qu'affirment plusieurs guides, dont le nôtre, il existe bien un régime. L'employeur doit soigner et indemniser le salarié pour toute maladie ou blessure liée au travail, déclarer l'accident au ministère dans les 48 heures, et payer dans les 10 jours suivant la certification médicale du taux d'incapacité. Pendant le traitement, il verse le salaire intégral pendant six mois, puis le demi-salaire pendant six mois de plus si les soins se poursuivent. La chronologie des 90 jours décrite ci-dessus ne vaut que pour la maladie sans lien avec le travail, et confondre les deux régimes est l'erreur la plus fréquente sur ce sujet.

L'indemnisation du décès comme celle de l'incapacité permanente totale est égale à 24 mois de salaire de base, avec un plancher de 18 000 AED et un plafond de 200 000 AED. Les incapacités partielles s'obtiennent en appliquant à ce montant le pourcentage d'incapacité des tables annexées à la décision du Conseil des ministres n° 33 de 2022, à ne pas confondre avec le décret-loi fédéral n° 33 de 2021. L'indemnisation se perd en cas de blessure volontaire, d'intoxication alcoolique ou stupéfiante, de violation intentionnelle des consignes de sécurité, ou de refus de se soumettre à l'examen et au traitement médicaux.

200 000 AED, c'est environ 48 000 €. Pour notre cadre de 42 ans avec deux enfants scolarisés, c'est le capital décès total prévu par la loi émiratie, et seulement si le décès est lié au travail. Un infarctus le dimanche ne donne rien. Une sclérose en plaques ne donne rien. Aucune pension d'invalidité, aucun capital décès, aucune rente d'éducation ne sont prévus en dehors de l'accident du travail. Le multiplicateur de 24 mois, rassurant à la lecture, ne joue en pratique que pour les salaires de base inférieurs à 8 333 AED par mois : au-delà, c'est le plafond qui commande. Rapporté à un package de 55 000 AED, ce plafond représente 3,6 mois de rémunération réelle. Le chiffre à retenir n'est pas 24 mois, c'est 3,6.

Capital décès légal = min( max(24 x salaire de base ; 18 000 AED) ; 200 000 AED )

Beaucoup d'employeurs émiratis ajoutent une couverture de groupe décès-invalidité. Sur quelle assiette est calculé le capital, salaire de base ou rémunération globale ? Couvre-t-elle la maladie ou seulement l'accident ? Et à quelle date cesse-t-elle, presque toujours au dernier jour du contrat, c'est-à-dire précisément au moment où vous en auriez besoin.

Une couverture individuelle, portable et indépendante de l'employeur ne se souscrit pas non plus n'importe quand : elle se souscrit tant que vous êtes en bonne santé, parce qu'elle passe par une sélection médicale qui exclut nominativement ce qui existe déjà, ou le surprime. Le contrat continue-t-il de produire effet pour un assuré qui n'est plus résident français ni affilié à un régime obligatoire français ? Beaucoup de contrats souscrits en France cessent à cette date, et celui qui croit emporter sa prévoyance à Dubaï découvre l'exclusion au sinistre. Quelles zones géographiques exclut-il, et couvre-t-il les faits de guerre et de terrorisme dans la région ?

La prime, enfin, se révise avec l'âge. Le tarif annoncé à 42 ans n'est pas celui de 55 ans, et c'est à 55 ans qu'on en a besoin.

La retraite : quatre trimestres perdus par année passée sur place

Chaque année aux Émirats est une année sans trimestre validé et sans point de retraite complémentaire. Aucune contrepartie locale ne compense : il n'existe pas de régime de retraite pour les salariés non ressortissants du Conseil de coopération du Golfe, et l'indemnité de fin de service est un capital de départ, pas une pension.

Cela ne se rattrape que par deux dispositifs distincts, la cotisation volontaire pour l'avenir et le rachat des années déjà écoulées, avec une fenêtre de dix ans qui court depuis la fin de l'activité à l'étranger et non depuis le départ de France. Les deux sont chiffrés au chapitre 17, y compris le point que la cotisation volontaire ne règle pas : elle ne produit aucun point de retraite complémentaire, soit la moitié de la pension d'un cadre.

Le chômage émirati existe depuis 2023, coûte dix dirhams par mois dans votre cas, et ne remplace pas un salaire

Le régime d'assurance contre la perte involontaire d'emploi a été institué par le Federal Decree-Law n° 13 of 2022, promulgué le 15 septembre 2022. La cotisation est dérisoire et l'adhésion est obligatoire. Sa décision d'application, prise par le Conseil des ministres, scinde le régime en deux catégories selon que le salaire de base dépasse ou non 16 000 AED (environ 3 800 €) : 5 AED par mois hors taxe en dessous de ce seuil, 10 AED par mois au-dessus, souscrits par périodes d'un ou deux ans. Le défaut de souscription bloque la délivrance et le renouvellement du permis de travail, ce qui explique que le taux d'adhésion soit élevé et le sujet peu discuté.

Ce qui compte, ce sont les conditions. L'article 5 exige douze mois consécutifs de cotisation avant tout droit, exclut le salarié licencié pour motif disciplinaire, exclut la fraude et l'établissement fictif, et arrête le versement dès qu'un nouvel employeur vous embauche. L'article 6 fixe l'indemnité à 60 % du salaire de cotisation pendant trois mois par sinistre, dans la limite de 20 000 AED par mois (environ 4 800 €), et plafonne le total à douze mensualités sur l'ensemble de votre carrière aux Émirats. C'est la décision d'application, et non le décret-loi, qui abaisse ce plafond mensuel à 10 000 AED (environ 2 400 €) pour la première catégorie et le maintient à 20 000 AED pour la seconde.

L'article 3 est celui qu'il faut lire deux fois, parce qu'il exclut du régime une bonne partie du lectorat de ce guide : les investisseurs, c'est-à-dire les propriétaires qui détiennent l'intégralité de leur entreprise et la dirigent eux-mêmes, les employés de maison, les salariés sous contrat temporaire, les mineurs de moins de 18 ans et les retraités pensionnés ayant repris un emploi. Le consultant qui a créé sa société en zone franche et s'y salarie n'est pas couvert. L'indépendant sous licence non plus. Le dispositif protège le salarié d'un tiers, pas l'entrepreneur.

Reprenons notre cadre. Rémunéré 55 000 AED par mois dont 24 000 AED de salaire de base, il relève de la seconde catégorie et cotise 120 AED par an, taxe en sus. Licencié après trois ans, il perçoit 60 % de 24 000 AED, soit 14 400 AED par mois (environ 3 400 €) pendant trois mois, soit 43 200 AED, environ 10 300 €. Un deux-chambres se loue couramment entre 80 000 et 150 000 AED par an selon le quartier, soit 19 000 à 36 000 €, réglés d'avance et non remboursables en cas de départ anticipé : l'indemnisation maximale couvre trois à six mois de logement, et rien d'autre. Cette fourchette est un ordre de grandeur de marché, à réactualiser sur l'indice des loyers du Dubai Land Department au moment de la décision.

Le calendrier est plus contraignant encore que le montant. Le licenciement entraîne l'annulation du permis de travail, puis celle du permis de résidence, et le délai de grâce pour rester sur le territoire court à compter de cette annulation, pas de l'annonce du licenciement. Sa durée dépend de la catégorie de permis de résidence et de l'émirat d'émission. Aucun chiffre unique n'est publié : elle se lit sur le permis et se fait confirmer auprès de l'autorité d'immigration de l'émirat de résidence avant même la signature du contrat de travail.

Ce délai se compte en jours quand l'indemnisation se compte en mois. L'argent survit au droit de rester, et il faut avoir déménagé une famille et sorti deux enfants de leur école avant la fin de la deuxième mensualité. D'où l'intérêt d'une réserve de liquidités dimensionnée sur un départ non choisi, et de vérifier où elle est logée : le chapitre 15 montre que la clôture ou le gel d'un compte local peut suivre l'annulation du permis de résidence, au moment précis où cette réserve doit servir.

Le chômage français : les années émiraties n'ouvrent aucun droit, et le reliquat s'éteint

Un salarié employé par une société émiratie ne cotise pas à l'assurance chômage française. Deux voies existent en théorie pour y remédier : l'adhésion de l'employeur au régime des expatriés, qu'une société émiratie n'a aucune raison de demander, et l'adhésion individuelle du salarié, qui reste possible mais doit être sollicitée dans les douze mois suivant la date d'embauche à l'étranger, la demande devant être formulée à une date où le contrat de travail demeure en vigueur. Passé ce délai, il ne se rouvre pas. La cotisation est de toute façon intégralement à votre charge, assise sur la rémunération brute plafonnée convertie en euros.

En pratique, la quasi-totalité des expatriés aux Émirats ne cotise pas. Il faut en tirer la conséquence exacte : les années passées à Dubaï ne créeront aucun droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ce qui peut subsister, c'est le reliquat d'un droit ouvert avant le départ, reprenable au retour tant que le délai de déchéance n'est pas écoulé, ce délai correspondant à la durée du droit initial augmentée de trois ans. Celui qui démissionne d'un poste français sans jamais avoir ouvert de droit n'a rien à reprendre ; celui qui était indemnisé et suspend son indemnisation pour partir conserve son reliquat quelques années, rarement au-delà de quatre ou cinq. Une expatriation de six ans le fait disparaître dans tous les cas.

Le retour : les trois mois où vous n'êtes couvert nulle part

Côté santé, le retour se joue sur une règle simple et une conséquence rarement anticipée. Si vous reprenez une activité professionnelle en France, l'affiliation est immédiate et l'employeur s'en charge. Si vous rentrez sans emploi, que ce soit pour créer une entreprise, prendre une année sabbatique, partir à la retraite ou chercher un poste, la protection universelle maladie exige une résidence stable, c'est-à-dire une résidence ininterrompue de plus de trois mois en France au sens de l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale. Trois mois pendant lesquels vous n'êtes couvert ni ici ni là-bas, et pendant lesquels la carte Vitale se fait attendre bien au-delà.

La façon de combler ce trou est de maintenir la CFE un trimestre de plus après le retour, ce qui suppose d'y avoir adhéré avant. Avec la date de prise d'effet vue plus haut, c'est la deuxième décision prise à l'aller qui commande ce qui se passe au retour.

Retraités : la CSG cesse, une cotisation maladie de 3,2 % la remplace

La règle est régulièrement écrite à l'envers, y compris par des sources sérieuses. La CSG, la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie cessent d'être prélevées sur une pension française dès lors que vous n'êtes plus domicilié fiscalement en France au sens de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ; le chapitre 17 chiffre cette économie et la retenue à la source qui, elle, reste due.

L'article L. 131-9 du même code prévoit en revanche une cotisation d'assurance maladie assise sur les pensions servies aux personnes qui ne remplissent pas cette condition de domiciliation mais restent à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie : 3,2 % sur les pensions de base et 4,2 % sur les pensions complémentaires. Elle n'est pas « évitable en adhérant à la CFE » : l'adhésion à une assurance volontaire n'exonère de rien, et le prélèvement est la contrepartie d'un droit aux soins en France lors des séjours, géré pour les pensionnés résidant hors d'Europe par un centre national dédié, sous condition d'une durée minimale d'assurance auprès des régimes français.

Le rachat complet, une fois tout additionné : 14 500 € par an

Le calcul reprend notre cadre de 42 ans, seul actif du foyer, marié, deux enfants à charge, salarié d'une société émiratie, rémunéré l'équivalent de 157 900 € par an, qui choisit de reconstituer l'équivalent de ce qu'il avait en France. La facture maximale, donc, pour donner un plafond à l'arbitrage et non une recommandation. La base d'accidents du travail retenue est la base maximale de 170 624 € parce que sa rémunération la dépasse ; un revenu plus faible ramène cette ligne vers les 240 € de la base minimale.

Quatorze à seize mille euros par an, c'est le prix du « zéro impôt » sur ce poste précis, et il n'apparaît dans aucune comparaison au moment de décider. On lit souvent qu'il resterait inférieur à ce que le même foyer finance en France par les cotisations salariales et patronales. C'est probable, mais la comparaison n'a de sens qu'à niveau de rémunération donné et sur un périmètre identique : elle n'est pas chiffrée ici, parce qu'à périmètre différent elle ne veut rien dire.

Ce coût n'est pas nul, il est intégralement à votre charge, et il ne se déclenche que si vous y pensez. Le plus fréquent, dans les dossiers que nous voyons, n'est pas l'excès de couverture : c'est un contrat santé souscrit par l'employeur, rien d'autre, et six à huit ans de trous sur les trois autres branches.

Une date, une option à lire et un examen médical : c'est à peu près tout ce que ce chapitre demande d'instruire avant de partir. La date de prise d'effet de la couverture santé de l'assurance volontaire, avant le départ ou dans les trois mois de l'installation, se rate en quelques semaines et ne se rouvre pas. L'option indemnités journalières, invalidité et capital décès se juge à la lecture des prestations servies, pas de la cotisation. Et rien ne doit être rendu irréversible en France avant le certificat d'aptitude du visa.

L'arbitrage sur la retraite, lui, n'a pas sa place ici : il dépend de la durée d'expatriation envisagée et des trimestres déjà acquis, et son échéance utile n'est pas celle de l'adhésion mais celle du rachat, dix ans après la fin de l'activité à l'étranger (chapitre 17). Les échéances de santé, elles, ne se négocient pas ; ce que vous en faites dépend de votre situation, et se tranche dossier en main.

Le registre agrégé : les mêmes questions, regroupées par décision

Ce guide signale ses points ouverts au fil des chapitres, à l’endroit où ils se posent. C’est la bonne place pour les lire, pas pour décider. Ils sont donc rassemblés ici,sans qu’aucun ne soit ajouté ni retiré, regroupés par la décision qu’ils commandent.

La CFE est un organisme de sécurité sociale, pas un assureur, et sa date d'adhésion ne se rouvre pas

La Caisse des Français de l'étranger n'est pas un assureur privé : c'est un organisme de sécurité sociale placé sous tutelle de l'État, qui gère une assurance volontaire en trois branches, maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse. On adhère à une, deux ou trois d'entre elles, séparément, et le tarif est fixé par arrêté ministériel. Les deux premières branches sont traitées ici ; la troisième est chiffrée au chapitre 17, avec les portes d'entrée qui lui sont propres.

Les conditions d'entrée en branche maladie ne sont pas celles qu'on lit partout, et l'erreur ferme des droits qui restent ouverts. L'adhésion est possible à tout moment, sans questionnaire de santé ni limite d'âge, et un adhérent ne peut pas être exclu ensuite. Personne n'est forclos pour être parti depuis huit mois.

Ce qui se referme, c'est la prise d'effet. Une adhésion reçue avant le départ ou dans les trois mois de l'installation ouvre une couverture immédiate ; au-delà, un délai d'attente s'applique, de trois mois avant 45 ans et de six mois à partir de 45 ans. La décision se prend pendant le préavis. C'est la seule contrainte de calendrier vraiment irrattrapable du chapitre.

Une correction s'impose sur un point que la quasi-totalité des contenus francophones répète, et que notre propre guide écrivait jusqu'ici : la CFE ne rembourserait qu'aux tarifs français, ce qui la rendrait dérisoire face aux factures émiraties. C'est inexact, et la réalité n'est pas plus favorable pour autant, parce que deux mécanismes coexistent.

Les postes remboursés en pourcentage du coût réel sont modulés par zone géographique, et la modulation joue à l'envers de l'intuition : plus le pays est cher, plus le taux baisse. Les Émirats relèvent de la zone 4 sur 5. Une hospitalisation en médecine, réanimation ou chirurgie y est prise en charge autour de 31 % des frais réels, contre 67 % en zone 1, la chimiothérapie à 35 %, la radiothérapie à 44 %, les actes techniques médicaux à 20 %.

Les autres postes suivent des forfaits nationaux que le pays de résidence ne modifie pas : une consultation de généraliste est remboursée sur un forfait de 30 € pris en charge à 70 %, soit 21 €, à Dubaï comme ailleurs. Ces valeurs figurent au tableau des garanties applicable aux soins dispensés à compter du 1er janvier 2026 (arrêté du 17 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019) ; le classement des pays par zone étant révisé périodiquement, il se relit sur le document en vigueur au moment de l'adhésion.

La CFE est une couverture de base : elle ne dispense pas d'une complémentaire, et seule, elle ne satisfait pas l'obligation locale d'assurance exigée pour le visa. Il existe des formules construites pour répondre aux deux exigences à la fois, remboursement des soins et conformité au régime d'assurance obligatoire émirati. Le point à faire écrire noir sur blanc sur n'importe quel contrat envisagé est cette conformité locale, matérialisée par une attestation acceptée par l'autorité de santé de l'émirat de résidence et par le numéro d'agrément de l'assureur auprès d'elle.

La catégorie aidée échappe à presque tous les guides : si vos ressources annuelles sont inférieures à 24 030 €, la cotisation d'assurance maladie de base tombe à 228 € par trimestre, sur demande adressée au consulat de rattachement, le dispositif étant réservé aux Français expatriés hors de France et d'Europe.

L'autre ligne à lire attentivement est l'option indemnités journalières, invalidité et capital décès, facturée 39, 51 ou 78 € par trimestre selon que vos ressources annuelles sont inférieures à 32 039 €, comprises entre 32 040 et 48 059 €, ou égales ou supérieures à 48 060 €. C'est la cotisation la plus faible du barème, et la seule qui vise l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès survenus hors accident du travail. Montant des indemnités journalières, définition de l'invalidité retenue, montant du capital décès : ces trois paramètres se lisent avant de décider si l'option répond au besoin, parce qu'une cotisation faible ne dit rien du niveau de couverture obtenu.

Prévoyance : le trou le plus cher, et le moins visible

Un arrêt de travail règle en trois semaines une question qu'on croyait théorique. Le droit émirati organise l'arrêt maladie à l'article 31 du Federal Decree-Law n° 33 of 2021 : 90 jours par année de service, continus ou fractionnés, dont les 15 premiers à plein salaire, les 30 suivants à demi-salaire et les 45 derniers sans aucune rémunération. Aucun droit pendant la période d'essai. Aucun droit non plus si la maladie résulte d'une consommation d'alcool ou de stupéfiants, ou d'une violation des consignes de sécurité. L'employeur ne peut pas licencier pendant l'arrêt, mais il le peut dès que les 90 jours sont épuisés et que le salarié ne reprend pas.

Lisez la chronologie que cela produit. Au 46e jour d'arrêt, votre revenu est nul. Au 91e, votre contrat peut être rompu. Le contrat rompu, le permis de résidence tombe, et avec lui celui de votre conjoint et de vos enfants que vous sponsorisez. Le loyer, lui, a été payé pour l'année en une fois, et il ne se rembourse pas. C'est le mécanisme par lequel une hernie discale opérée devient une question patrimoniale.

Une somme adoucit ce scénario : l'indemnité de fin de service de l'article 51 du même décret-loi, due à tout salarié comptant au moins un an de service continu, licenciement compris. Elle tombe au moment précis où le visa s'annule, et elle est de loin la plus grosse rentrée de trésorerie du départ. Son calcul, son assiette, son plafond et le sort que lui réserve le fisc français au retour sont traités au chapitre 17.

Sur l'accident du travail, contrairement à ce qu'affirment plusieurs guides, dont le nôtre, il existe bien un régime. L'employeur doit soigner et indemniser le salarié pour toute maladie ou blessure liée au travail, déclarer l'accident au ministère dans les 48 heures, et payer dans les 10 jours suivant la certification médicale du taux d'incapacité. Pendant le traitement, il verse le salaire intégral pendant six mois, puis le demi-salaire pendant six mois de plus si les soins se poursuivent. La chronologie des 90 jours décrite ci-dessus ne vaut que pour la maladie sans lien avec le travail, et confondre les deux régimes est l'erreur la plus fréquente sur ce sujet.

L'indemnisation du décès comme celle de l'incapacité permanente totale est égale à 24 mois de salaire de base, avec un plancher de 18 000 AED et un plafond de 200 000 AED. Les incapacités partielles s'obtiennent en appliquant à ce montant le pourcentage d'incapacité des tables annexées à la décision du Conseil des ministres n° 33 de 2022, à ne pas confondre avec le décret-loi fédéral n° 33 de 2021. L'indemnisation se perd en cas de blessure volontaire, d'intoxication alcoolique ou stupéfiante, de violation intentionnelle des consignes de sécurité, ou de refus de se soumettre à l'examen et au traitement médicaux.

200 000 AED, c'est environ 48 000 €. Pour notre cadre de 42 ans avec deux enfants scolarisés, c'est le capital décès total prévu par la loi émiratie, et seulement si le décès est lié au travail. Un infarctus le dimanche ne donne rien. Une sclérose en plaques ne donne rien. Aucune pension d'invalidité, aucun capital décès, aucune rente d'éducation ne sont prévus en dehors de l'accident du travail. Le multiplicateur de 24 mois, rassurant à la lecture, ne joue en pratique que pour les salaires de base inférieurs à 8 333 AED par mois : au-delà, c'est le plafond qui commande. Rapporté à un package de 55 000 AED, ce plafond représente 3,6 mois de rémunération réelle. Le chiffre à retenir n'est pas 24 mois, c'est 3,6.

Capital décès légal = min( max(24 x salaire de base ; 18 000 AED) ; 200 000 AED )

Beaucoup d'employeurs émiratis ajoutent une couverture de groupe décès-invalidité. Sur quelle assiette est calculé le capital, salaire de base ou rémunération globale ? Couvre-t-elle la maladie ou seulement l'accident ? Et à quelle date cesse-t-elle, presque toujours au dernier jour du contrat, c'est-à-dire précisément au moment où vous en auriez besoin.

Une couverture individuelle, portable et indépendante de l'employeur ne se souscrit pas non plus n'importe quand : elle se souscrit tant que vous êtes en bonne santé, parce qu'elle passe par une sélection médicale qui exclut nominativement ce qui existe déjà, ou le surprime. Le contrat continue-t-il de produire effet pour un assuré qui n'est plus résident français ni affilié à un régime obligatoire français ? Beaucoup de contrats souscrits en France cessent à cette date, et celui qui croit emporter sa prévoyance à Dubaï découvre l'exclusion au sinistre. Quelles zones géographiques exclut-il, et couvre-t-il les faits de guerre et de terrorisme dans la région ?

La prime, enfin, se révise avec l'âge. Le tarif annoncé à 42 ans n'est pas celui de 55 ans, et c'est à 55 ans qu'on en a besoin.

La retraite : quatre trimestres perdus par année passée sur place

Chaque année aux Émirats est une année sans trimestre validé et sans point de retraite complémentaire. Aucune contrepartie locale ne compense : il n'existe pas de régime de retraite pour les salariés non ressortissants du Conseil de coopération du Golfe, et l'indemnité de fin de service est un capital de départ, pas une pension.

Cela ne se rattrape que par deux dispositifs distincts, la cotisation volontaire pour l'avenir et le rachat des années déjà écoulées, avec une fenêtre de dix ans qui court depuis la fin de l'activité à l'étranger et non depuis le départ de France. Les deux sont chiffrés au chapitre 17, y compris le point que la cotisation volontaire ne règle pas : elle ne produit aucun point de retraite complémentaire, soit la moitié de la pension d'un cadre.

Le chômage émirati existe depuis 2023, coûte dix dirhams par mois dans votre cas, et ne remplace pas un salaire

Le régime d'assurance contre la perte involontaire d'emploi a été institué par le Federal Decree-Law n° 13 of 2022, promulgué le 15 septembre 2022. La cotisation est dérisoire et l'adhésion est obligatoire. Sa décision d'application, prise par le Conseil des ministres, scinde le régime en deux catégories selon que le salaire de base dépasse ou non 16 000 AED (environ 3 800 €) : 5 AED par mois hors taxe en dessous de ce seuil, 10 AED par mois au-dessus, souscrits par périodes d'un ou deux ans. Le défaut de souscription bloque la délivrance et le renouvellement du permis de travail, ce qui explique que le taux d'adhésion soit élevé et le sujet peu discuté.

Ce qui compte, ce sont les conditions. L'article 5 exige douze mois consécutifs de cotisation avant tout droit, exclut le salarié licencié pour motif disciplinaire, exclut la fraude et l'établissement fictif, et arrête le versement dès qu'un nouvel employeur vous embauche. L'article 6 fixe l'indemnité à 60 % du salaire de cotisation pendant trois mois par sinistre, dans la limite de 20 000 AED par mois (environ 4 800 €), et plafonne le total à douze mensualités sur l'ensemble de votre carrière aux Émirats. C'est la décision d'application, et non le décret-loi, qui abaisse ce plafond mensuel à 10 000 AED (environ 2 400 €) pour la première catégorie et le maintient à 20 000 AED pour la seconde.

L'article 3 est celui qu'il faut lire deux fois, parce qu'il exclut du régime une bonne partie du lectorat de ce guide : les investisseurs, c'est-à-dire les propriétaires qui détiennent l'intégralité de leur entreprise et la dirigent eux-mêmes, les employés de maison, les salariés sous contrat temporaire, les mineurs de moins de 18 ans et les retraités pensionnés ayant repris un emploi. Le consultant qui a créé sa société en zone franche et s'y salarie n'est pas couvert. L'indépendant sous licence non plus. Le dispositif protège le salarié d'un tiers, pas l'entrepreneur.

Reprenons notre cadre. Rémunéré 55 000 AED par mois dont 24 000 AED de salaire de base, il relève de la seconde catégorie et cotise 120 AED par an, taxe en sus. Licencié après trois ans, il perçoit 60 % de 24 000 AED, soit 14 400 AED par mois (environ 3 400 €) pendant trois mois, soit 43 200 AED, environ 10 300 €. Un deux-chambres se loue couramment entre 80 000 et 150 000 AED par an selon le quartier, soit 19 000 à 36 000 €, réglés d'avance et non remboursables en cas de départ anticipé : l'indemnisation maximale couvre trois à six mois de logement, et rien d'autre. Cette fourchette est un ordre de grandeur de marché, à réactualiser sur l'indice des loyers du Dubai Land Department au moment de la décision.

Le calendrier est plus contraignant encore que le montant. Le licenciement entraîne l'annulation du permis de travail, puis celle du permis de résidence, et le délai de grâce pour rester sur le territoire court à compter de cette annulation, pas de l'annonce du licenciement. Sa durée dépend de la catégorie de permis de résidence et de l'émirat d'émission. Aucun chiffre unique n'est publié : elle se lit sur le permis et se fait confirmer auprès de l'autorité d'immigration de l'émirat de résidence avant même la signature du contrat de travail.

Ce délai se compte en jours quand l'indemnisation se compte en mois. L'argent survit au droit de rester, et il faut avoir déménagé une famille et sorti deux enfants de leur école avant la fin de la deuxième mensualité. D'où l'intérêt d'une réserve de liquidités dimensionnée sur un départ non choisi, et de vérifier où elle est logée : le chapitre 15 montre que la clôture ou le gel d'un compte local peut suivre l'annulation du permis de résidence, au moment précis où cette réserve doit servir.

Le chômage français : les années émiraties n'ouvrent aucun droit, et le reliquat s'éteint

Un salarié employé par une société émiratie ne cotise pas à l'assurance chômage française. Deux voies existent en théorie pour y remédier : l'adhésion de l'employeur au régime des expatriés, qu'une société émiratie n'a aucune raison de demander, et l'adhésion individuelle du salarié, qui reste possible mais doit être sollicitée dans les douze mois suivant la date d'embauche à l'étranger, la demande devant être formulée à une date où le contrat de travail demeure en vigueur. Passé ce délai, il ne se rouvre pas. La cotisation est de toute façon intégralement à votre charge, assise sur la rémunération brute plafonnée convertie en euros.

En pratique, la quasi-totalité des expatriés aux Émirats ne cotise pas. Il faut en tirer la conséquence exacte : les années passées à Dubaï ne créeront aucun droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ce qui peut subsister, c'est le reliquat d'un droit ouvert avant le départ, reprenable au retour tant que le délai de déchéance n'est pas écoulé, ce délai correspondant à la durée du droit initial augmentée de trois ans. Celui qui démissionne d'un poste français sans jamais avoir ouvert de droit n'a rien à reprendre ; celui qui était indemnisé et suspend son indemnisation pour partir conserve son reliquat quelques années, rarement au-delà de quatre ou cinq. Une expatriation de six ans le fait disparaître dans tous les cas.

Le retour : les trois mois où vous n'êtes couvert nulle part

Côté santé, le retour se joue sur une règle simple et une conséquence rarement anticipée. Si vous reprenez une activité professionnelle en France, l'affiliation est immédiate et l'employeur s'en charge. Si vous rentrez sans emploi, que ce soit pour créer une entreprise, prendre une année sabbatique, partir à la retraite ou chercher un poste, la protection universelle maladie exige une résidence stable, c'est-à-dire une résidence ininterrompue de plus de trois mois en France au sens de l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale. Trois mois pendant lesquels vous n'êtes couvert ni ici ni là-bas, et pendant lesquels la carte Vitale se fait attendre bien au-delà.

La façon de combler ce trou est de maintenir la CFE un trimestre de plus après le retour, ce qui suppose d'y avoir adhéré avant. Avec la date de prise d'effet vue plus haut, c'est la deuxième décision prise à l'aller qui commande ce qui se passe au retour.

Retraités : la CSG cesse, une cotisation maladie de 3,2 % la remplace

La règle est régulièrement écrite à l'envers, y compris par des sources sérieuses. La CSG, la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie cessent d'être prélevées sur une pension française dès lors que vous n'êtes plus domicilié fiscalement en France au sens de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ; le chapitre 17 chiffre cette économie et la retenue à la source qui, elle, reste due.

L'article L. 131-9 du même code prévoit en revanche une cotisation d'assurance maladie assise sur les pensions servies aux personnes qui ne remplissent pas cette condition de domiciliation mais restent à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie : 3,2 % sur les pensions de base et 4,2 % sur les pensions complémentaires. Elle n'est pas « évitable en adhérant à la CFE » : l'adhésion à une assurance volontaire n'exonère de rien, et le prélèvement est la contrepartie d'un droit aux soins en France lors des séjours, géré pour les pensionnés résidant hors d'Europe par un centre national dédié, sous condition d'une durée minimale d'assurance auprès des régimes français.

Le rachat complet, une fois tout additionné : 14 500 € par an

Le calcul reprend notre cadre de 42 ans, seul actif du foyer, marié, deux enfants à charge, salarié d'une société émiratie, rémunéré l'équivalent de 157 900 € par an, qui choisit de reconstituer l'équivalent de ce qu'il avait en France. La facture maximale, donc, pour donner un plafond à l'arbitrage et non une recommandation. La base d'accidents du travail retenue est la base maximale de 170 624 € parce que sa rémunération la dépasse ; un revenu plus faible ramène cette ligne vers les 240 € de la base minimale.

Quatorze à seize mille euros par an, c'est le prix du « zéro impôt » sur ce poste précis, et il n'apparaît dans aucune comparaison au moment de décider. On lit souvent qu'il resterait inférieur à ce que le même foyer finance en France par les cotisations salariales et patronales. C'est probable, mais la comparaison n'a de sens qu'à niveau de rémunération donné et sur un périmètre identique : elle n'est pas chiffrée ici, parce qu'à périmètre différent elle ne veut rien dire.

Ce coût n'est pas nul, il est intégralement à votre charge, et il ne se déclenche que si vous y pensez. Le plus fréquent, dans les dossiers que nous voyons, n'est pas l'excès de couverture : c'est un contrat santé souscrit par l'employeur, rien d'autre, et six à huit ans de trous sur les trois autres branches.

Une date, une option à lire et un examen médical : c'est à peu près tout ce que ce chapitre demande d'instruire avant de partir. La date de prise d'effet de la couverture santé de l'assurance volontaire, avant le départ ou dans les trois mois de l'installation, se rate en quelques semaines et ne se rouvre pas. L'option indemnités journalières, invalidité et capital décès se juge à la lecture des prestations servies, pas de la cotisation. Et rien ne doit être rendu irréversible en France avant le certificat d'aptitude du visa.

L'arbitrage sur la retraite, lui, n'a pas sa place ici : il dépend de la durée d'expatriation envisagée et des trimestres déjà acquis, et son échéance utile n'est pas celle de l'adhésion mais celle du rachat, dix ans après la fin de l'activité à l'étranger (chapitre 17). Les échéances de santé, elles, ne se négocient pas ; ce que vous en faites dépend de votre situation, et se tranche dossier en main.

Deux vides se superposent, et ils ne se compensent pas. Le portail fédéral émirati u.ae l'écrit sans détour sur sa page consacrée aux régimes de retraite : « There are no pension schemes for expatriate workers in the UAE ». Côté français, la liste officielle des conventions bilatérales de sécurité sociale tenue par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) recense une quarantaine d'États, de l'Algérie à l'Uruguay, en passant par Israël, le Japon, le Québec et la Turquie. Les Émirats arabes unis n'y figurent pas.

La conséquence est arithmétique, et le Cleiss la formule en une phrase : votre retraite française sera calculée sur la base des seules périodes accomplies en France. Vos années émiraties ne s'ajoutent pas à vos années françaises pour atteindre la durée requise, et aucune pension locale ne viendra compenser.

Chaque année passée à Dubaï ou à Abou Dabi est, par défaut, une année blanche.

Deux dispositifs permettent de la combler, et ils ne s'adressent pas au même profil. Pour une partie des lecteurs, le calcul conduira à n'en activer aucun. Le chapitre 16 traite l'autre versant de cette absence de convention bilatérale, la santé et la prévoyance ; ce chapitre-ci ne porte que sur la retraite.

Dix ans aux Émirats retirent 40 trimestres, et 5 588 € de pension par an à vie

Trois facteurs commandent la pension de base du régime général, et l'expatriation n'en attaque qu'un seul.

Pension  =  Salaire annuel moyen  ×  Taux  ×  ( Trimestres acquis / Durée de référence )

        Salaire annuel moyen : moyenne des 25 meilleures années, dans la limite du plafond
        Taux                 : 50 % au maximum, réduit par la décote
        Prorata              : vos trimestres au régime général sur la durée de référence

Atteindre 67 ans efface la décote, pas la proratisation. L'Assurance retraite est explicite : le taux maximum de 50 % est acquis automatiquement à 67 ans pour les assurés nés en 1955 ou après, quel que soit le nombre de trimestres. Le prorata, lui, reste. Attendre ne répare rien.

La durée de référence dépend de l'année de naissance, et elle vient d'être modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui suspend la réforme de 2023 pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Prenons un cadre né en 1970, salaire supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale, qui part aux Émirats à 40 ans et y reste dix ans sans rien cotiser en France. Sans ce départ, il aurait atteint ses 172 trimestres. Dix ans aux Émirats en retirent 40 : il en aura 132. Son salaire annuel moyen, plafonné, tourne autour du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026 (arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 : 4 005 € par mois), valeur que l'on retrouve comme base de la catégorie 1 du barème de la Caisse des Français de l'étranger. À 67 ans, taux maximum acquis, sa pension de base annuelle vaut 48 060 × 50 % × 132/172, soit environ 18 442 €, contre 24 030 € s'il n'était jamais parti.

5 588 € par an, à vie. Et la revalorisation annuelle de ce montant n'est pas automatique : elle est décidée chaque année par le législateur et a déjà été gelée ou minorée.

Ce cas suppose qu'il ne rattrape pas ces trimestres après son retour. Celui qui rentre à 50 ans et travaille jusqu'à 67 peut reconstituer une partie du prorata. Le relevé de carrière se lit donc avant d'envisager la moindre cotisation volontaire.

Cotiser volontairement à la CFE : de 2 160 à 8 631 € par an pour quatre trimestres

La Caisse des Français de l'étranger est un organisme de sécurité sociale, pas un assureur privé : ses cotisations vieillesse sont reversées à l'Assurance retraite, qui met à jour votre compte individuel. Vous validez des trimestres et un salaire est porté à votre compte. C'est la seule voie qui produise ces deux effets à la fois.

Trois portes d'entrée, alternatives et non cumulatives, telles que la CFE les publie : avoir relevé d'un régime français d'assurance maladie obligatoire pendant au moins cinq ans, à quelque titre que ce soit et de façon éventuellement discontinue ; ou avoir cotisé six mois à l'assurance vieillesse obligatoire avant le départ de France et avoir cessé de relever de ce régime depuis moins de six mois à la date de réception de la demande ; ou être né en France, auquel cas aucun justificatif de durée n'est exigé. L'adhésion reste donc ouverte après le départ. Ce qu'elle ne fait pas, c'est racheter le passé : le bulletin précise seulement que la date d'adhésion souhaitée « sera retenue dans la limite de la législation applicable ».

Le coût est public. Le barème CFE des cotisations trimestrielles pour les particuliers, en vigueur en avril 2026, classe l'assuré en quatre catégories selon ses ressources annuelles et applique des taux de 17,87 % au premier trimestre, 18,05 % au deuxième, 17,96 % aux troisième et quatrième.

Chacune de ces quatre bases dépasse largement le seuil de validation d'un trimestre, fixé à 150 fois le SMIC horaire : les quatre catégories valident donc quatre trimestres par an. Ce résultat ne figure pas dans le barème de la caisse, il se déduit du seuil de validation.

Reprenons le cadre né en 1970. Dix ans de catégorie 1 coûtent 86 310 € aux conditions 2026, hors revalorisation des bases, soit 2 158 € par trimestre validé. Rapporté au gain annuel de pension de base calculé plus haut, le point mort se situe autour de quinze ans et demi de retraite, donc vers 82 ans pour une liquidation à 67 ans, à législation et à barème constants.

Hypothèse d'école : la durée de référence, tabulée en ouverture de ce chapitre, a bougé deux fois en trois ans. Le point mort est calculé brut d'impôt, alors que la pension supportera la retenue de l'article 182 A détaillée plus bas, ce qui le repousse. Le droit à réversion et une éventuelle revalorisation des pensions l'amélioreraient, sans qu'aucune des deux ne soit acquise ; l'aléa de longévité le dégrade. Une illustration de méthode, pas une prévision.

Ces 86 310 € sont-ils au moins déductibles ? Dans la quasi-totalité des cas, non. Les cotisations CFE se déduisent, comme toute cotisation de sécurité sociale, à l'intérieur de la catégorie des traitements, salaires et pensions (CGI, art. 83, 1°). Un expatrié qui n'a plus aucun salaire ni aucune pension imposable en France n'a donc rien sur quoi les imputer, et les charges du revenu global lui sont de toute façon fermées par l'article 164 A du CGI. La cotisation est supportée en brut.

Ces 86 310 € sont aussi définitivement sortis de votre patrimoine, sans se transmettre autrement qu'en réversion. L'arbitrage entre cette dépense et le maintien du capital disponible relève de la structure patrimoniale, non du calcul de rendement.

Ajoutez la complémentaire et le total versé grimpe. Le mécanisme y est différent : les points sont acquis en proportion directe des cotisations et n'obéissent à aucun prorata. Mais le rendement d'un régime par points n'est pas contractuel. Le prix d'achat du point et sa valeur de service sont révisés chaque année par le régime, et cette valeur a été plusieurs fois désindexée. Aucune projection de rendement ne peut donc être tenue pour acquise, et un coefficient de solidarité peut minorer temporairement la pension liquidée.

Le cas symétrique est fréquent. Le dirigeant qui part à 56 ans avec 172 trimestres déjà validés et un salaire annuel moyen déjà plafonné retire très peu de la cotisation vieillesse CFE sur le régime de base. Les trimestres supplémentaires ne relèvent pas un prorata déjà égal à 1, et le salaire porté au compte n'entre pas dans ses 25 meilleures années, toutes déjà au plafond. Deux effets résiduels subsistent, à chiffrer avec la caisse avant de conclure. La surcote ne joue que pour les trimestres cotisés après l'âge légal et au-delà de la durée requise : elle ne concerne donc pas les années de 56 à 64 ans, mais elle concernerait une cotisation poursuivie au-delà. Et la branche est une branche vieillesse-veuvage, dont l'effet sur les droits à réversion mérite d'être demandé par écrit. Le montant de 8 631 € par an se met en regard de ces seuls effets, sur la base d'une estimation individuelle et non de cette page.

Ce profil a deux vraies décisions à prendre, et aucune ne porte sur le régime de base : la couverture santé, que traite le chapitre 16, et la cotisation volontaire à la complémentaire, exposée quelques paragraphes plus haut.

Une pension financée depuis Dubaï reste imposable en France

L'enchaînement est le suivant. Vous cotisez volontairement, depuis Dubaï, à un régime de retraite complémentaire français, sur des revenus qui ne supportent aucun impôt sur le revenu. Trente ans plus tard, la pension qui en résulte est imposable en France, et non aux Émirats.

Le fondement est un arrêt rendu sur cette convention précise. Dans une affaire opposant un résident des Émirats à l'administration, le Conseil d'État (10e et 9e chambres réunies, 27 juin 2016, n° 388606) a jugé que les pensions servies par des caisses de retraite complémentaire d'origine conventionnelle constituent des « pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale » au sens de l'article 14 § 2 de la convention franco-émiratie, imposables dans l'État de la source. Et il l'a jugé y compris pour la fraction correspondant aux droits acquis pendant une période d'adhésion volontaire postérieure à l'expatriation. Pourvoi rejeté. La doctrine administrative le confirme en termes généraux, en visant nommément les régimes AGIRC et ARRCO ainsi que l'assurance volontaire vieillesse (BOI-INT-DG-20-20-50, n° 50).

Ce n'est pas une raison de ne pas cotiser. C'est une raison de ne pas se raconter que la pension sortira nette d'impôt parce qu'elle a été financée depuis Dubaï.

Racheter ses années émiraties : deux dispositifs à ne pas confondre, et une fenêtre de dix ans

On confond en permanence deux mécanismes distincts. Le versement pour la retraite permet de racheter jusqu'à douze trimestres au titre d'années d'études supérieures ou d'années civiles incomplètes : il est ouvert à tout le monde, il est plafonné, et il n'a rien de spécifique à l'expatriation. Le rachat de cotisations au titre d'une activité salariée exercée à l'étranger est un dispositif à part, et c'est celui qui concerne les années émiraties. Aucun texte publié ne plafonne le nombre de trimestres rachetables à ce titre ; il est en pratique borné par la durée réelle de l'activité exercée à l'étranger.

L'Assurance retraite en pose deux conditions. Avoir été à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant au moins cinq ans. Et demander le rachat dans les dix ans à compter du dernier jour de la dernière activité à l'étranger. La première condition mérite une vérification individuelle : la CFE admet expressément, pour sa propre porte d'entrée à cinq ans, les périodes accomplies « à quelque titre que ce soit », donc y compris comme ayant droit. La formulation du rachat ne comporte pas cette précision, et aucune source officielle n'indique si les périodes d'enfance et d'études comptent. Pour quelqu'un parti jeune, cette question seule décide de son éligibilité.

La fenêtre de dix ans ne court pas depuis votre départ de France, ni depuis votre retour : elle court depuis la fin de l'activité exercée à l'étranger. Celui qui travaille à Dubaï de 45 à 62 ans conserve donc son droit jusqu'à 72 ans. Celui qui quitte les Émirats à 35 ans pour reprendre un poste en France a jusqu'à 45 ans, et pas un jour de plus.

Deux options sont offertes : le rachat pour le taux seul, qui relève le taux de calcul, et le rachat pour le taux et la durée d'assurance, plus cher, qui relève aussi le nombre de trimestres retenus au numérateur du prorata. Pour un expatrié qui vise 67 ans, où le taux maximum est de toute façon automatique, seule la seconde option produit un effet. Acheter le taux seul et découvrir ensuite qu'il était acquis gratuitement à 67 ans coûte l'intégralité de la somme versée.

Le montant dépend de trois paramètres : les revenus professionnels soumis à cotisations des douze derniers mois d'activité, l'option retenue et l'âge au moment du rachat. Il n'existe pas de barème public directement applicable : l'évaluation écrite délivrée par la caisse est le seul chiffre opposable. Le paiement peut être comptant ou échelonné, avec quatre ans à compter de la notification pour solder, faute de quoi le rachat est annulé.

Demandez cette évaluation tôt, parce qu'un point de la formule reste flou et qu'il vous concerne directement : ce que recouvrent les « revenus professionnels soumis à cotisations » pour une activité exercée aux Émirats, où aucune cotisation n'a jamais été appelée, n'est précisé nulle part. Le seul repère chiffré et sourcé dont vous disposez en attendant est le coût du dispositif concurrent, 2 158 € par trimestre validé en catégorie 1 de la CFE. Une évaluation très supérieure à ce montant tranche l'arbitrage dans un sens, très inférieure dans l'autre.

Le paramètre fiscal, lui, dicte le calendrier. Les sommes versées au titre d'un rachat sont déductibles du revenu imposable. Or le rachat se déduit à l'intérieur de la catégorie des traitements, salaires et pensions (CGI, art. 83, 1°), et non du revenu global, les charges du revenu global étant de toute façon fermées au non-résident par l'article 164 A du CGI. Un expatrié qui n'a plus aucun salaire ni aucune pension imposable en France n'a donc rien sur quoi imputer la déduction. Racheter pendant qu'on vit à Dubaï, c'est payer le prix fort d'un avantage qu'on ne consomme pas.

Racheter l'année du retour, quand la tranche marginale est élevée, rend la déduction utilisable. À 41 % de tranche marginale, 20 000 € de rachat déduits reviennent à environ 11 800 € nets ; le même rachat effectué depuis Dubaï coûte 20 000 €. Sur cet exemple, le calendrier vaut près de 8 200 €.

Trois réserves, dont la dernière peut fermer la porte entièrement. Le montant du rachat dépend de l'âge : attendre renchérit l'opération, et cette hausse peut absorber tout ou partie de l'économie d'impôt, seules deux évaluations demandées à des dates différentes permettant de trancher. Le retour en France est une hypothèse : celui qui liquide sa retraite depuis les Émirats sans jamais redevenir résident fiscal français n'utilisera jamais cette déduction, et son rachat lui coûte son prix affiché. Et la fenêtre de dix ans peut expirer avant le retour, comme dans le cas du départ à 35 ans dont le droit s'éteint à 45 ans.

Continuer à alimenter un PER depuis Dubaï ne sert à rien, sauf l'année du retour

Les régimes obligatoires occupent tout ce qui précède. Vos enveloppes d'épargne retraite suivent une logique distincte, développée au chapitre 9, et trois points en découlent pour la séquence retraite. Les versements effectués sur un PER après le départ ne produisent aucune économie d'impôt : l'article 164 A du CGI ferme au non-résident toute déduction de charge du revenu global, y compris s'il déclare des revenus fonciers français. Un virement programmé laissé tourner par inertie immobilise donc de la trésorerie sans contrepartie fiscale, pour une somme qui sera imposée à la sortie. Le départ à l'étranger ne figure pas parmi les cas de déblocage anticipé : partir ne rouvre pas le plan. Et la qualification conventionnelle d'un PER individuel n'est pas tranchée, ce qui commande la réserve exposée en fin de chapitre.

L'exception est la même que pour le rachat, et elle obéit au même calendrier : l'année où vous redevenez résident fiscal français, l'article 164 A cesse de s'appliquer et le versement redevient déductible. Un expatrié qui rentre en octobre a donc intérêt à concentrer sur cette année-là les versements qu'il aurait dispersés sur ses dix ans de Dubaï. Suspendre le virement en arrivant aux Émirats et le reprendre l'année du retour, ce n'est pas renoncer à l'avantage fiscal, c'est le déplacer là où il existe.

Liquider depuis l'étranger : aucune rétroactivité, et un mois pour renvoyer le certificat de vie

La retraite ne se déclenche pas toute seule. L'Assurance retraite demande de déposer la demande cinq mois avant la date de départ souhaitée, et pose une règle sans exception : le point de départ est fixé au premier jour d'un mois et ne peut jamais être antérieur à la réception de la demande ; à défaut de date choisie, il est fixé au premier jour du mois suivant (CSS, art. R. 351-37). Il n'existe aucune rétroactivité. Un dossier déposé avec six mois de retard, ce sont six mensualités perdues définitivement, et la lenteur du courrier depuis les Émirats n'y change rien.

La demande de retraite déposée en ligne vaut pour l'ensemble des régimes de base et complémentaires auprès desquels vous avez des droits : une seule démarche, transmise automatiquement. Ce qui reste à votre charge, c'est la cohérence des dates d'effet retenues, car liquider le régime de base et la complémentaire à des dates différentes crée un trou de revenus.

Une fois la pension servie, l'obligation qui fait le plus de dégâts est le certificat de vie. Il est annuel, quelle que soit la nationalité du retraité, et il se fait compléter par l'autorité locale compétente du pays de résidence. Le délai est court : le certificat doit être retourné dans le mois qui suit la notification de sa mise à disposition, faute de quoi le versement des pensions peut être suspendu (CSS, art. L. 161-24 à L. 161-24-3 et D. 161-2-27 à D. 161-2-28). Le certificat est mutualisé entre régimes : un seul envoi vaut pour toutes les caisses, adressé au centre de traitement Retraite à l'étranger, à Tours, qui devient votre interlocuteur unique une fois la pension liquidée. Une application, « Mon certificat de vie », permet une validation biométrique dématérialisée, sans envoi papier.

Votre retraite de base et votre complémentaire restent imposées en France

On lit partout que « les pensions sont imposées dans l'État de résidence, donc à 0 % à Dubaï ». C'est faux pour la part la plus lourde des revenus d'un retraité français.

La ligne de partage de la convention n'est pas « public / privé », comme le répètent les contenus qui plaquent le modèle OCDE. C'est « sécurité sociale / hors sécurité sociale ». L'article 14 § 1 attribue les pensions privées au seul État de résidence ; l'article 14 § 2 attribue à l'État de la source, « nonobstant » le paragraphe précédent, les pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale. Et l'arrêt n° 388606 range les complémentaires obligatoires dans la seconde catégorie.

Ce qui fait basculer la dernière ligne, c'est le caractère obligatoire ou non du régime supplémentaire pour la catégorie de salariés concernée. S'il est obligatoire, la logique de l'arrêt n° 388606 le range à l'article 14 § 2 et la retenue de l'article 182 A s'applique. La qualification se lit dans l'acte instituant le régime, pas dans son nom.

L'article 15 § 2 mérite un mot supplémentaire. Le modèle OCDE prévoit que la pension publique redevient imposable dans l'État de résidence lorsque le bénéficiaire en est à la fois résident et national. Cette exception n'existe pas dans la convention franco-émiratie. Un ancien fonctionnaire installé à Dubaï depuis vingt ans reste imposable en France sur sa pension, sans échappatoire conventionnelle.

Le véhicule technique de cette imposition est la retenue à la source de l'article 182 A du CGI, appliquée après l'abattement de 10 %. Le barème applicable en 2026 figure au BOI-BAREME-000043, publié le 2 avril 2026.

Un retraité percevant 42 000 € bruts par an, base et complémentaire confondues, voit sa retenue calculée sur 37 800 €. Elle vaut (37 800 − 17 275) × 12 %, soit 2 463 €, 5,9 % du brut. Comme l'intégralité se situe dans la tranche à 12 %, la retenue est libératoire : rien d'autre n'est dû en France sur cette pension, même si le montant total des revenus imposables en France et de la retenue doit figurer sur la déclaration annuelle.

Portons la pension à 90 000 € bruts. La retenue se calcule sur 81 000 €, l'administration faisant abstraction du plafond de l'abattement de 10 % au stade du prélèvement (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, § 80). Elle se décompose en 32 837 × 12 % = 3 940 €, puis 30 888 × 20 % = 6 178 €, soit 10 118 € au total, 11,2 % du brut. La fraction de 30 888 € est ensuite soumise au barème avec le taux minimum de l'article 197 A : 20 % jusqu'à 29 579 €, 30 % au-delà, soit environ 6 309 €. La retenue imputable étant de 6 178 €, il reste de l'ordre de 130 € à payer. Le solde n'est donc pas nul, contrairement à ce qu'on lit souvent.

Le seuil de 29 579 € est la limite supérieure de la deuxième tranche du barème pour les revenus de 2025. La valeur applicable aux revenus de 2026 sera fixée par la loi de finances pour 2027 et n'est pas publiée au 26 juillet 2026 : l'exemple ci-dessus combine donc un barème de retenue 2026 et un seuil 2025, ce qui déplace le solde de quelques dizaines d'euros.

Une option existe. Le taux moyen, c'est-à-dire le taux qui résulterait de l'application du barème français à l'ensemble de vos revenus mondiaux, peut se substituer au taux minimum de 20 % ou 30 % s'il lui est inférieur. Sur la pension de 90 000 € prise ci-dessus, pour une personne seule sans autre revenu, le barème appliqué au revenu net conduit à un taux moyen d'environ 22 % : l'option ne sert à rien ici. Elle paie pour un retraité dont l'ensemble des revenus mondiaux reste modeste. Le chapitre 8 expose la demande, les justificatifs qu'un résident des Émirats peine à produire faute de déclaration de revenus locale, et les cas où elle aggrave la facture.

Ce qui disparaît réellement, en revanche, ce sont la CSG, la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. Leur assujettissement suppose un domicile fiscal en France au sens de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, condition qu'un résident des Émirats ne remplit pas. Au taux normal, un retraité resté en France supporte 8,3 % de CSG sur ses pensions (CSS, art. L. 136-8, II, 2°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 65), 0,5 % de CRDS (ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) et 0,3 % de contribution pour l'autonomie (CSS, art. L. 14-10-4), soit 9,1 %. Des taux réduits de 6,6 %, 3,8 % ou nul s'appliquent sous conditions de revenu fiscal de référence. Sur les 42 000 € de l'exemple, l'économie atteint donc jusqu'à environ 3 800 € par an, à comparer aux 2 463 € de retenue à la source qui, eux, restent dus. Le taux d'imposition d'un retraité français installé à Dubaï est donc réel, et très loin des « 0 % » annoncés.

L'indemnité de fin de service est assise sur le seul salaire de base

L'end of service gratuity est présentée dans les packages comme l'équivalent local d'une retraite. Ce n'en est pas une : c'est une indemnité de rupture, calculée à l'article 51 du Federal Decree-Law No. 33 of 2021 sur les relations de travail. Aucun droit en deçà d'une année de service continu. Au-delà, 21 jours de salaire par année pour les cinq premières années, 30 jours par année ensuite, le tout plafonné à deux ans de salaire, avec prorata pour les fractions d'année et paiement dans les quatorze jours suivant la rupture.

L'assiette est le salaire de base, à l'exclusion des indemnités de logement, de transport, de véhicule et d'ameublement. Dans une structure de rémunération typique du Golfe, ce salaire de base représente souvent 50 à 60 % du package : « 21 jours par an » vaut donc en pratique une dizaine de jours de rémunération globale. Un salarié dont le basic salary atteint AED 25 000 par mois et qui part après huit ans cumule 5 × 21 + 3 × 30 = 195 jours, soit AED 162 500.

Comparons ce qui est comparable. Huit années cotisées au plafond en France produisent 32 trimestres, soit 48 060 × 50 % × 32/172, environ 4 471 € par an de pension de base viagère, avant même de compter la complémentaire. L'indemnité émiratie de AED 162 500 représente à peu près 38 900 € au taux de 4,18 AED pour un euro retenu dans tout ce guide (méthode et date au chapitre 2). Elle vaut donc de l'ordre de neuf années de cette seule fraction de pension de base, versées en une fois et sans revalorisation. La seule donnée stable de ce calcul est le montant en dirhams : la contre-valeur en euros suit l'euro-dollar.

Le point patrimonial est ailleurs. Sous le régime classique, cette indemnité est une créance sur l'employeur : elle n'est ni provisionnée, ni cantonnée, ni transférable, et elle disparaît si l'employeur défaille. La Cabinet Resolution No. 96 of 2023 a créé un régime alternatif d'épargne : l'employeur qui y adhère verse mensuellement à un fonds réglementé 5,83 % du salaire de base en deçà de cinq ans d'ancienneté et 8,33 % au-delà, et les sommes sortent de son bilan. L'adhésion est à la seule main de l'employeur : le salarié ne peut pas l'exiger.

Ce transfert supprime le risque de défaillance de l'employeur. Il ne dit rien du sort des sommes une fois placées. Les modalités d'investissement du fonds, les options de risque ouvertes au salarié, l'existence éventuelle d'une protection du capital et le traitement des droits acquis avant l'adhésion ne sont pas établis sur source officielle au 26 juillet 2026. Le salarié dont l'employeur adhère doit se faire communiquer par écrit le règlement du fonds et l'option d'investissement retenue avant de considérer cette somme comme sécurisée.

Deux places financières échappent au régime fédéral et relèvent de leurs propres textes : le Dubai International Financial Centre et l'Abu Dhabi Global Market. Une part importante des cadres français du Golfe y travaille, et les questions à poser à son employeur y sont précises : le régime d'épargne est-il obligatoire pour lui ou optionnel, quel pourcentage du salaire de base verse-t-il chaque mois, les sommes sont-elles détenues à votre nom ou au sien, la possibilité de versements volontaires est-elle ouverte, et que deviennent les avoirs le jour où vous quittez les Émirats. Les textes propres à ces deux places ne sont pas repris ici sur source primaire au 26 juillet 2026 : nous n'en chiffrons ni les taux ni les modalités. Ces réponses conditionnent le traitement fiscal français de ce que vous rapatrierez.

Fiscalement, l'indemnité rémunère un emploi exercé aux Émirats et relève de l'article 13 § 1 de la convention : imposable dans l'État où l'emploi a été exercé, donc aux Émirats, donc à rien. Le cas qui mérite attention est celui du versement après le retour en France, fréquent puisque le solde de tout compte suit la rupture. Vous êtes alors résident de France l'année de l'encaissement ; la convention attribue toujours l'imposition aux Émirats, et l'article 19 § 1 vous accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français, qui annule l'impôt dû sur cette somme. L'impôt est neutralisé ; l'obligation déclarative ne l'est pas. Le montant reste à déclarer et concourt au revenu fiscal de référence, avec les effets de seuil que cela peut entraîner.

Ce crédit ne s'obtient pas d'office. Si l'indemnité n'est pas portée sur le formulaire 2047, elle sera imposée comme un revenu ordinaire, et il faudra une réclamation pour faire jouer la convention a posteriori.

Tapez « convention successorale France Émirats » et vous lirez partout la même phrase : il n'en existe pas. Cette formulation, que ce guide reprenait jusqu'à sa mise à jour de juillet 2026, ne résiste pas à la lecture du texte. Elle est fausse, et sa fausseté se chiffre. La convention franco-émiratie du 19 juillet 1989, modifiée par l'avenant du 6 décembre 1993, vise expressément l'impôt français sur les successions à son article 2 § 1 a) iv), lui consacre l'article 17 tout entier, et applique cet article aux successions des personnes décédées à partir de son entrée en vigueur, le 1er juillet 1990, par son article 24 § 2 c). Le BOFiP qui la commente la présente comme tendant à éviter les doubles impositions « en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune » (BOI-INT-CVB-ARE, n° 1, publié le 12 septembre 2012 et jamais mis à jour depuis).

Les références, dans l'ordre où on les vérifie. La convention a été signée à Abou Dabi le 19 juillet 1989, approuvée par la loi n° 90-333 du 10 avril 1990 et publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 ; l'avenant a été signé à Abou Dabi le 6 décembre 1993, approuvé par la loi n° 94-881 du 14 octobre 1994, publié par le décret n° 95-798 du 14 juin 1995 et il est entré en vigueur le 1er juin 1995. L'article 2 § 1 porte la mention « ainsi modifié par l'article 1 de l'avenant » : c'est la version de 1993 qu'il faut lire pour y trouver l'impôt sur les successions. L'article 17, lui, est d'origine et n'a jamais été touché.

Ce qui n'existe pas, c'est une convention séparée sur les droits de mutation à titre gratuit, comme il en existe une avec les États-Unis ou l'Italie. La nuance paraît byzantine. Elle vaut, dans l'exemple chiffré plus bas et sous les réserves exposées au fil de ce chapitre, jusqu'à 334 484 € pour un seul héritier. Ce montant est une conséquence de lecture du traité, pas un résultat consacré par une décision.

L'article 17, ses trois paragraphes, et celui qui change tout

Le § 3 est la règle balai : tous les autres meubles corporels et incorporels. Le traité prend soin de préciser qu'elle englobe « les titres et dépôts », c'est-à-dire au minimum un portefeuille et un compte bancaire, mais la formule n'est pas limitative. Une créance sur un débiteur établi en France, que le 2° de l'article 750 ter range pourtant parmi les biens français, est bien un meuble incorporel : le § 3 la couvre aussi dès lors qu'elle n'est pas rattachée à un établissement stable. Pour un défunt résident conventionnel des Émirats, tous ces biens ne sont soumis qu'à l'impôt émirati sur les successions.

Lequel n'existe pas.

Ils sortent donc de toute imposition, des deux côtés. La convention produit ce résultat toute seule ; aucun montage ne le fabrique. Il reste conditionnel, et sa première condition tient en quatre mots : résident conventionnel des Émirats.

« Résident conventionnel des Émirats » : la condition dont tout dépend

L'expression revient à chaque page de ce chapitre, et elle a un contenu précis. C'est l'article 4 de la convention qui la définit, et sa rédaction est asymétrique, et délibérément. Pour la France, son § 1 a) vise « toute personne qui, en vertu de la législation française, est assujettie à l'impôt dans cet État ». Pour les Émirats, son § 1 b) vise « toute personne qui est domiciliée, établie, ou a son siège de direction dans les Émirats arabes unis ». Aucune condition d'assujettissement à l'impôt, aucune condition de nationalité.

Cette différence de rédaction est ce qui fait tenir tout le raisonnement. Dans la plupart des conventions récentes, un résident d'un État sans impôt sur le revenu se voit opposer qu'il n'y est pas « assujetti » et se retrouve hors traité. Ici, non : le texte de 1989 s'est contenté du domicile. Et si vous êtes considéré comme résident des deux États en même temps, le § 2 tranche dans l'ordre : foyer d'habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité, puis accord entre les deux administrations. Le chapitre 4, résidence fiscale déroule ces critères et la jurisprudence qui les applique ; ce qui suit n'en retient que la conséquence successorale.

L'article 750 ter : trois chefs de compétence, et le troisième vise votre enfant resté en France

Le droit interne français, lui, ne connaît aucune frontière. L'article 750 ter du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 31 juillet 2011, retient trois chefs de compétence indépendants.

Le 3° est le chef de compétence qui angoisse, à juste titre, les expatriés qui ont laissé un enfant en France. Il est aussi celui que l'article 17 § 3 de la convention neutralise pour les meubles et les titres. La convention prime la loi interne : quand le traité attribue un bien au seul État de résidence du défunt, la France ne peut pas le reprendre par un chef de compétence tiré de la résidence de l'héritier.

Une objection existe, et il faut la nommer. L'article 18 § 6 de la convention réserve l'application par la France, à l'égard de ses résidents qui ne sont pas citoyens émiratis, de sa législation interne destinée à prévenir ou sanctionner l'évasion et la fraude fiscales. Léa est une résidente de France qui n'est pas citoyenne des Émirats : l'administration dispose donc d'un argument textuel pour soutenir que la convention ne fait pas écran au 3°.

Nous ne partageons pas cette lecture. Le 3° est une règle d'assiette d'application générale, non une mesure anti-abus, et l'article 18 § 6 vise les dispositions « destinées à » prévenir l'évasion : une finalité, donc, et pas un simple effet. Aucune décision ne l'a jugé.

L'immeuble français détenu par une société : le cas que la lettre de l'article 17 ne tranche pas

Une bonne partie des patrimoines concernés par ce chapitre détient l'immobilier français par une SCI. La question se pose donc immédiatement : les parts de cette SCI sont-elles des « titres » relevant de l'article 17 § 3, donc exonérées, ou des biens immobiliers relevant de l'article 17 § 1, donc taxables en France ? La réponse n'est écrite nulle part, et voici pourquoi.

Côté français, le 2° de l'article 750 ter assimile expressément aux biens français « les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français ». Une SCI française, elle, n'a même pas besoin de cette assimilation : ses parts entrent directement dans les « parts d'intérêts » et les « valeurs mobilières françaises » que le même 2° vise déjà. Le texte ajoute enfin une règle de détention indirecte, par chaîne de participations, dès que le défunt détenait plus de la moitié des droits avec son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ses frères et sœurs. Le droit interne ne laisse donc aucune échappatoire.

Côté conventionnel, l'article 17 § 1 dit seulement : « Les biens immobiliers ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État où ils sont situés. » Aucune définition, aucun renvoi à un autre article, aucune clause de transparence. Or les rédacteurs savaient parfaitement en écrire une : l'article 16 A § 2, consacré à la fortune, assimile expressément aux biens immobiliers les actions et parts de sociétés dont l'actif est constitué pour plus de 50 % de biens immobiliers, et l'article 11 § 1 b) fait la même chose pour les plus-values avec un seuil de 80 %. Ils l'ont fait deux fois, et pas à l'article 17.

L'écart, en chiffres, sur une succession réelle

Paul, veuf, français, résident conventionnel des Émirats depuis 2019, décède à Dubaï en 2026. Deux enfants : Léa, installée à Lyon depuis toujours, et Hugo, installé à Dubaï depuis 2021. Testament désignant la loi française et partageant à parts égales.

Sans la convention, Léa relèverait du 750 ter 3° sur l'intégralité de sa part, soit 1 475 000 €. Après l'abattement de 100 000 € de l'article 779 I du CGI, le barème en ligne directe de l'article 777 donne 402 678 € de droits. Avec la convention, sa part taxable se réduit à la moitié de l'appartement parisien, soit 450 000 €, et les droits tombent à 68 194 €. Les deux calculs, tranche par tranche.

1 475 000 − 100 000 = 1 375 000 € taxables → 402 678 €

450 000 − 100 000 = 350 000 € taxables → 68 194 €

L'exemple a choisi un veuf, et la plupart des lecteurs sont mariés. Si Paul avait laissé une épouse, elle aurait été totalement exonérée de droits de succession par l'article 796-0 bis du CGI, qui ne pose aucune condition de résidence ni du défunt ni du survivant, et la même exonération vaut pour un partenaire de PACS institué par testament. L'écart de 334 484 € mis en vitrine plus haut ne concerne donc que les enfants. Pour un couple, l'enjeu fiscal se déplace d'une génération et l'arbitrage devient civil : usufruit ou pleine propriété, quotité disponible spéciale entre époux, et la question de la loi applicable traitée plus bas. Le régime matrimonial qui détermine la masse à partager relève, lui, du chapitre 19, famille et couple.

Le contrat d'assurance-vie français de Paul, alimenté exclusivement avant ses 70 ans et dénoué pour 400 000 €, suit une logique distincte et achève d'illustrer l'asymétrie entre les deux enfants. Le prélèvement de l'article 990 I du CGI ne frappe le bénéficiaire que si celui-ci est domicilié en France au jour du décès et l'a été pendant au moins six des dix années précédentes, ou si l'assuré y était lui-même domicilié. Léa remplit la première condition.

Clause bénéficiaire à parts égales, soit 200 000 € pour chacun : après l'abattement de 152 500 € propre à l'article 990 I, les 47 500 € restants sont taxés à 20 %, soit 9 500 €. Au-delà de 700 000 € par bénéficiaire, le taux passe à 31,25 %, seuil que les lecteurs de ce guide dépassent souvent. Hugo ne remplit aucune des deux conditions : il ne paie rien.

Même contrat, même montant, deux traitements. Le barème par date de prime, le sort du rachat et l'articulation complète des articles 990 I et 757 B sont traités au chapitre 10, assurance-vie du non-résident ; ce chapitre-ci n'en retient que ce qui se joue au décès.

Un décès à Dubaï ouvre douze mois pour déclarer, pas six

Le chapitre a dit combien. Voici où et quand cela se dépose. La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, et dans l'année dans tous les autres cas. C'est l'article 641 du CGI. Un décès à Dubaï ouvre donc un délai de douze mois. Pour un défunt qui n'était pas domicilié en France, la déclaration se dépose auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

Déclarez les actifs que la convention exonère, en les identifiant comme tels. Une exonération conventionnelle se revendique, elle ne se présume pas, et l'administration n'a aucun moyen de vérifier une qualification qu'on ne lui a pas soumise. Un dépôt tardif déclenche l'intérêt de retard de l'article 1727 et la majoration de l'article 1728, 10 % puis 40 % après mise en demeure restée sans effet pendant quatre-vingt-dix jours.

La collision est prévisible et vous la verrez venir : douze mois pour déclarer en France, et des avoirs émiratis encore gelés au moment où le délai expire. Le réflexe utile est de déposer dans les temps une déclaration établie sur les valeurs connues, en mentionnant expressément les actifs en cours de déblocage, puis de régulariser par une déclaration rectificative. Une demande de délai supplémentaire adressée au service compétent, motivée par la procédure émiratie en cours et accompagnée des pièces, est recevable ; elle n'est jamais automatique, et elle ne dispense pas du paiement.

L'article 784 A, ou le crédit d'impôt qui ne sert à rien ici

L'article 784 A du CGI est plus étroit qu'on ne le lit généralement. Son texte : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Deux limites, donc, plutôt qu'une. Il ne joue que dans les cas du 1° et du 3° : jamais pour un héritier non domicilié en France taxé sur le seul fondement du 2°, ce qui est la situation d'Hugo. Et le plafond n'est pas l'impôt français afférent à ces biens, mais l'impôt effectivement acquitté à l'étranger sur les biens situés hors de France.

Les Émirats ne prélevant aucun droit de succession, le montant imputable est de zéro. D'où la démonstration par l'absurde de ce qui précède : si la convention ne couvrait effectivement pas les successions, Léa paierait 402 678 € sans le moindre crédit. La proposition « il n'y a pas de convention, mais le 784 A protège » est doublement fausse, et sa seconde partie est la plus dangereuse parce qu'elle rassure à tort.

Le 784 A redevient utile quand un troisième État entre dans l'équation et que, lui, il taxe. Vous êtes résident des Émirats, votre fille vit en France depuis dix ans, et vous détenez un appartement à Madrid. La convention franco-émiratie ne dit rien de l'Espagne. Le 750 ter 3° rend l'appartement madrilène taxable en France dans la part de votre fille, l'Espagne le taxe aussi, et les droits espagnols acquittés s'imputent alors sur l'impôt français, dans la limite de ce qui a été payé en Espagne.

Donner de son vivant coûte ici plus cher que mourir

L'article 2 § 1 a) de la convention vise l'impôt sur les successions. Il ne dit pas un mot des mutations entre vifs. Les donations sont hors du champ conventionnel, et l'article 750 ter s'y applique sans filet.

Reprenons Paul, vivant. Il envisage de donner 300 000 € de son portefeuille à Léa, conseil standard dans à peu près tous les guides d'expatriation. Léa étant domiciliée en France depuis plus de six des dix dernières années, le 750 ter 3° s'applique à une donation de biens situés à l'étranger. Après abattement de 100 000 €, la donation supporte 38 194 € de droits. Les mêmes 300 000 € transmis au décès n'en supportent aucun. Le conseil réflexe coûte donc 38 194 € pour obtenir un résultat que l'inaction obtiendrait sans droits, si la lecture exposée plus haut est retenue. Il consomme au passage l'abattement de 100 000 € pour quinze ans par l'effet du rappel fiscal de l'article 784, réduisant d'autant ce qui pourra abriter la part parisienne le jour venu.

Le lecteur informé rectifie immédiatement : « je donnerai 100 000 €, pile l'abattement, et ça ne coûtera rien ». C'est arithmétiquement vrai et patrimonialement discutable. Une donation calibrée sur l'abattement ne supporte effectivement aucun droit, mais elle brûle pour quinze ans le seul abattement qui aurait abrité une partie de l'appartement parisien au décès. Ces 100 000 € d'assiette réapparaîtront alors dans la tranche à 20 %, soit environ 20 000 € de droits supplémentaires le jour venu. Vous n'avez pas économisé, vous avez déplacé.

Un dispositif échappe toutefois à cette arithmétique : le don familial de sommes d'argent de l'article 790 G du CGI. Son texte n'exige aucun domicile fiscal en France, ni du donateur ni du donataire. Un donateur de moins de quatre-vingts ans, un donataire majeur ou émancipé, 31 865 € tous les quinze ans par couple donateur-donataire, une déclaration déposée dans le mois : Paul remplit ces conditions depuis Dubaï.

Le montant est modeste ; son régime ne l'est pas. Ces sommes exonérées ne sont pas rapportées à la liquidation des libéralités consenties ensuite entre les mêmes personnes (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 230) : à la différence de la donation calibrée sur l'abattement, elles laissent les 100 000 € de l'article 779 I intacts pour le jour du décès.

Quatre réserves sur ce calendrier inversé, parce qu'il ne vaut pas partout. Il ne concerne que les meubles et les titres : un immeuble français reste taxable au décès par l'article 17 § 1, et sa donation progressive conserve tout son intérêt. Il suppose que le donateur soit encore résident conventionnel des Émirats à son décès, ce qui est un fait constaté et non un choix. Il s'effondre en cas de retour en France, où le 750 ter 1° reprend la main sur le patrimoine mondial. Et il repose sur une lecture de l'article 17 § 3 qu'aucun juge n'a validée : différer une transmission dans le seul but d'en bénéficier est précisément le type de choix qu'un test des objets principaux permet de discuter. Ce raisonnement vaut pour éclairer un calendrier, pas pour le fixer.

La transmission anticipée reste pertinente pour des raisons civiles : organiser un démembrement, éviter une indivision, protéger un enfant fragile. Simplement, l'argument fiscal qui la porte habituellement est ici inversé. Le cas 8 du chapitre 22 déroule cette inversion sur une famille entière, contrat d'assurance-vie compris.

Le pacte Dutreil : sans objet au décès, décisif en donation

Un dirigeant installé à Dubaï s'entend proposer, en moyenne une fois par an, de « sécuriser un Dutreil ». La question à poser d'abord n'est pas de savoir si le pacte est bien rédigé : c'est de savoir laquelle des deux transmissions il prépare, parce que le dispositif ne vaut rien dans l'une et beaucoup dans l'autre.

L'article 787 B du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il suppose un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans, un engagement individuel de quatre ans courant à compter de la fin du précédent, et l'exercice d'une fonction de direction jusqu'au terme de l'engagement collectif ou unilatéral puis pendant les trois années qui suivent la transmission (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, publié le 30 mai 2024). Le même document précise que « les sociétés étrangères, sous réserve que soient respectées les conditions fixées par l'article 787 B du CGI, peuvent bénéficier de ce dispositif » : une société émiratie opérationnelle n'est pas exclue par principe.

Ce qui suit vaut pour des titres relevant de l'article 17 § 3, c'est-à-dire non rattachés à un établissement stable français au sens du § 2 et non assimilables à un immeuble au sens du § 1. La question de la prépondérance immobilière, exposée plus haut, se rouvre entière dès que la société détient l'immeuble d'exploitation en France.

Prenons un dirigeant, résident conventionnel des Émirats, dont les titres valent 4 000 000 € et dont l'enfant unique vit en France depuis plus de six des dix dernières années. Au décès, l'article 17 § 3 attribue ces titres au seul État de résidence du défunt : ils n'entrent pas dans l'assiette française, les droits sont nuls, et une exonération de 75 % appliquée à une assiette nulle ne produit rien. Les engagements de conservation, les attestations annuelles et la contrainte de direction auront été supportés pour zéro euro d'économie.

En donation, le calcul s'inverse. La convention ne vise que l'impôt sur les successions ; les mutations entre vifs restent gouvernées par le seul article 750 ter, dont le 3° rend ces titres taxables en France dans la part de cet enfant.

Sans Dutreil : 1 517 394 €  —  Avec Dutreil : 212 962 €

Trois plans à ne jamais confondre

Tout ce qui précède concerne l'impôt. La convention ne règle aucun conflit de lois civiles : elle ne dit pas qui hérite, ni dans quelles proportions, ni comment on obtient la remise effective d'un compte bloqué à Dubaï. Ces trois questions relèvent de trois corps de règles différents, et les confondre est la faute la plus répandue en français sur ce sujet.

Le règlement 650/2012 depuis un État tiers : ce n'est pas si simple que « loi émiratie par défaut »

Le règlement européen s'applique en France quelle que soit la résidence du défunt : son article 20 lui donne une portée universelle, la loi qu'il désigne s'applique même si c'est celle d'un État tiers. Par défaut, l'article 21 § 1 retient la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Pour un Français mort à Dubaï, la réponse standard s'arrête là : loi émiratie. Elle est incomplète.

L'article 34 admet le renvoi lorsque la loi désignée est celle d'un État tiers : le juge français doit tenir compte des règles de conflit émiraties dans la mesure où elles renvoient à la loi d'un État membre. Or l'article 17 de la Federal Law n° 5 of 1985 (Civil Transactions Law) donne un rôle central à la loi nationale du défunt en matière successorale, tout en réservant l'application du droit émirati aux immeubles situés aux Émirats. Le renvoi peut donc jouer, et faire remonter les meubles sous la loi française pendant que l'appartement de la Marina reste sous droit émirati. Résultat : une succession scindée.

Un avertissement sur cet article 17, parce qu'il commande tout le raisonnement de renvoi. Il aurait été modifié en 2020 ; nous n'avons pas pu accéder au texte du décret-loi modificatif ni à une version consolidée officielle, les portails législatifs fédéraux n'étant pas consultables au moment de la rédaction. Nous restituons ici la teneur rapportée de façon concordante par les praticiens locaux, et non un texte que nous aurions lu. Faites-la confirmer par un avocat émirati avant d'en tirer une conséquence patrimoniale : la conclusion de succession scindée ne vaut pas mieux que sa prémisse.

L'article 22 permet d'éviter cette incertitude en désignant expressément la loi d'un État dont on possède la nationalité, au moment du choix ou au décès. C'est la professio juris, le choix exprès de sa loi nationale pour régir sa succession, et l'article 23 lui donne vocation à régir cette succession dans son ensemble.

Quant à l'article 10, il ouvre une compétence subsidiaire dont la condition première est presque toujours escamotée : il faut que des biens successoraux soient situés en France. Cette condition remplie, les juridictions françaises sont compétentes sur l'ensemble de la succession si le défunt possédait la nationalité française au décès ou, à défaut, s'il avait sa précédente résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans au jour de la saisine. Si aucune juridiction d'un État membre n'est compétente à ce titre, la compétence se réduit aux seuls biens situés en France. Sans bien successoral en France, l'article 10 ne donne rien : c'est une nuance décisive quand on envisage une action contre une structure qui ne détient que des actifs hors de France.

Le droit émirati depuis le 1er février 2023 : la charia n'est plus le droit commun

L'affirmation selon laquelle un Français décédé à Dubaï verrait sa succession réglée par la charia, avec des parts inégales entre fils et filles, était exacte il y a cinq ans. Elle ne l'est plus. Le Federal Decree-Law n° 41 of 2022 sur le statut personnel civil (celui des non-musulmans, citoyens comme étrangers résidents, et donc le vôtre) est applicable depuis le 1er février 2023.

Son article 11 combine deux choses que l'on confond en permanence, et la distinction décide de tout votre arbitrage. D'un côté, une liberté testamentaire sur le patrimoine situé aux Émirats : aucun droit réservataire n'est opposable au testateur, un testament peut donc tout attribuer à qui il veut. De l'autre, une dévolution supplétive qui ne joue qu'en l'absence de testament : moitié au conjoint survivant, moitié aux enfants à parts égales, sans distinction de sexe. Le droit émirati n'ignore donc pas la protection des enfants ; il en prévoit une, mais elle cède devant un testament. Écrire qu'il « fait perdre la réserve » est aussi inexact que d'écrire qu'il en institue une. Les héritiers d'un étranger peuvent aussi demander l'application de la loi nationale du défunt, sauf disposition contraire d'un testament enregistré.

Son article 1er réserve toutefois une faculté d'invocation unilatérale : la loi émiratie s'applique dès qu'une partie la réclame. Prenez la mesure de ce que cela permet. Vous êtes remarié, vous avez enregistré au DIFC un testament avantageant votre seconde épouse au-delà de ce que la loi française aurait permis. Un enfant de votre premier lit n'a pas besoin de contester le testament : il lui suffit d'invoquer la loi émiratie devant le juge émirati pour faire écarter le jeu de votre loi nationale. Cette faculté joue devant les juridictions émiraties, sur les biens situés aux Émirats ; elle n'atteint pas votre appartement parisien, qui restera gouverné par ce que décidera le juge français. Et, comme la loi émiratie laisse le testament produire son plein effet, l'invocation ne rétablit pas mécaniquement une part protégée : elle change le juge et la loi, pas nécessairement le résultat. C'est une manœuvre de blocage et de délai autant qu'une arme de fond, et c'est à ce titre qu'elle mérite d'être anticipée dans une famille recomposée.

Ce texte est jeune, et sa frontière avec le Federal Decree-Law n° 41 of 2024 sur le statut personnel (celui-là régit le statut personnel de droit musulman et remplace la loi fédérale n° 28 of 2005), en vigueur depuis le 15 avril 2025, n'a pas encore été tracée par les juridictions. Deux textes portant le même numéro à deux ans d'écart, avec des intitulés voisins : la coquille apparente n'en est pas une. Pour un non-musulman étranger, c'est le n° 41 of 2022 qui s'applique, et le débat porte sur les situations mixtes et sur l'étendue exacte du champ que le texte de 2024 redélimite.

Les commentaires publiés depuis 2023 divergent sur trois points : l'articulation avec le régime propre d'Abu Dhabi issu de la législation civile de 2021, la portée exacte de l'autonomie de la volonté dans le choix de loi, et la hiérarchie entre les régimes de statut personnel et les règles de conflit classiques. Aucune décision publiée ne tranche.

Réserve héréditaire et article 913 alinéa 3 : le filet qui ne se déclenchera probablement pas

Deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 (n° 16-13.151 et n° 16-17.198) ont jugé qu'une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n'est pas, par elle-même, contraire à l'ordre public international français : elle n'est écartée que si son application concrète place les enfants dans une situation de précarité économique. La Cour européenne des droits de l'homme a fermé la voie restante le 15 février 2024 (Jarre c. France, n° 14157/18, et Colombier c. France, n° 14925/18), en rappelant n'avoir jamais reconnu de droit général et inconditionnel des enfants à hériter.

Reste le droit de prélèvement compensatoire créé par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 à l'article 913 alinéa 3 du Code civil, applicable aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021. Trois conditions cumulatives : un lien avec l'Union, le défunt ou l'un au moins de ses enfants étant ressortissant ou résident habituel d'un État membre au décès ; une loi étrangère applicable ne connaissant aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants ; et l'existence de biens en France, sur lesquels seuls le prélèvement s'exerce.

Saisie d'une plainte pour violation du règlement 650/2012, la Commission européenne aurait, selon des éléments rapportés par la doctrine notariale, adressé aux autorités françaises une lettre de préclôture retenant une lecture littérale et restrictive du texte : les mécanismes fonctionnellement protecteurs des enfants, dont les family provisions de common law, y seraient regardés comme équivalents à la réserve. Une lettre de préclôture est l'acte par lequel la Commission annonce à un État membre son intention de classer une plainte ; elle n'a aucun effet contraignant et ne lie aucun juge.

Appliqué aux Émirats, ce raisonnement conduirait à une conclusion peu formulée : la dévolution par moitié aux enfants de l'article 11 du Federal Decree-Law n° 41 of 2022 serait un mécanisme protecteur, et l'article 913 alinéa 3 ne jouerait donc pas contre une succession régie par le droit émirati. La conclusion est plus fragile qu'il n'y paraît, et c'est la distinction posée plus haut qui la fragilise : cette dévolution est supplétive. Un testament l'écarte intégralement. Or l'article 913 alinéa 3 vise la loi étrangère qui « ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants » : une protection qu'un simple testament annule n'est pas de même nature qu'une family provision de common law, laquelle permet au juge de corriger le testament lui-même. Défendre l'équivalence est possible ; la tenir pour acquise ne l'est pas.

Ne comptez pas sur le prélèvement compensatoire pour rattraper une succession mal organisée. Il ne se déclenchera probablement pas, et personne ne peut vous dire aujourd'hui dans quel sens un juge français trancherait.

Le testament enregistré au DIFC raccourcit le déblocage local et ne déplace aucun droit français

Le registre testamentaire du Dubai International Financial Centre, adossé à la Dubai Law n° 15 of 2017, permet à un non-musulman de faire enregistrer un testament de common law dont l'exécution relève des DIFC Courts. La Dubai Law n° 2 of 2025, promulguée le 3 mars 2025 (3 Ramadan 1446), a consolidé le dispositif : son article 31(5) donne au juge de l'exécution des DIFC Courts compétence sur l'exécution des testaments de non-musulmans enregistrés au DIFC, « que l'objet de l'exécution se situe à l'intérieur ou à l'extérieur du DIFC ». Son article 43 abroge la DIFC Law n° 10 of 2004 et la Dubai Law n° 12 of 2004, et son article 44 fixe l'entrée en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel. Le texte est consultable sur le portail législatif de Dubaï. La conséquence pratique est une compétence exclusive et une porte d'entrée unique, là où il fallait auparavant composer avec les tribunaux de Dubaï.

Conditions d'accès, telles que les publie le service lui-même : ne pas être musulman et ne l'avoir jamais été, avoir 21 ans révolus, détenir des actifs aux Émirats ou avoir des enfants mineurs résidant à Dubaï ou à Ras Al Khaïmah. La résidence aux Émirats n'est pas exigée : l'enregistrement se fait par visioconférence depuis n'importe où, y compris depuis la France, et le recours à un avocat n'est pas obligatoire, même si le service le recommande.

La première limite est écrite noir sur blanc par les DIFC Courts eux-mêmes. Un Full Will peut mentionner des biens étrangers, mais son exécution hors des Émirats reste soumise au droit du lieu de situation des actifs. Le testament DIFC ne règle pas votre appartement parisien, et le prétendre est le principal malentendu du marché. Les deux autres limites sont dans le tableau.

Le vrai sujet du décès aux Émirats : comment votre conjoint paie le loyer le mois suivant

Il n'existe pas, aux Émirats, de droit de survie sur un compte joint. Au décès, les comptes du défunt sont gelés, et le compte joint l'est aussi, dans l'attente d'une ordonnance. Le conjoint survivant, cotitulaire, n'a pas accès à l'argent qu'il a lui-même versé la semaine précédente.

Le déblocage n'est pas global : il se fait actif par actif, auprès d'un interlocuteur différent à chaque fois. Le Dubai Land Department pour un bien hypothéqué, le promoteur pour une vente en l'état futur d'achèvement, l'employeur pour l'indemnité de fin de service, le bailleur pour un bail, chaque banque pour chaque compte. Un certificat successoral étranger n'est pas reconnu automatiquement : légalisation, traduction assermentée en arabe, reconnaissance judiciaire.

Sur les délais, disons exactement ce que nous savons et ce que nous ne savons pas. Les DIFC Courts écrivent, dans leur documentation publique, qu'une fois le dossier complet et l'affaire simple, le Grant of Probate est normalement délivré « en quelques semaines ». C'est la seule indication chiffrée que nous ayons trouvée à la source, et elle ne porte que sur la décision d'homologation, pas sur le déblocage effectif auprès de chaque banque et de chaque administration, qui vient après. Pour une succession sans testament enregistré localement, nous n'avons trouvé aucune statistique publique : l'ordre de grandeur que nous constatons sur les dossiers que nous voyons passer va de six à dix-huit mois, et il faut le lire pour ce qu'il est, un retour d'expérience et non une mesure.

Pendant ces mois-là, la vie continue et elle est payable d'avance. Le loyer annuel se règle en un ou deux chèques, la scolarité par trimestre anticipé, l'assurance santé et le renouvellement des titres de séjour ne s'interrompent pas.

Le visa de résidence, lui, est adossé à une personne, et cette personne peut être le défunt. Les titres des ayants droit tombent avec celui du sponsor. Un délai de grâce existe et il est généralement présenté comme allant de trente à quatre-vingt-dix jours selon l'émirat, la catégorie de visa et la date à laquelle le titre a été délivré, mais nous n'avons pas trouvé de barème fédéral unique publié : c'est une fourchette d'usage, pas une règle. L'autorité qui répond est l'ICP, Federal Authority for Identity, Citizenship, Customs and Port Security, dont le portail est icp.gov.ae, et c'est auprès d'elle qu'il faut faire confirmer la situation exacte de votre famille avant d'en tirer des conclusions.

Fondations et trusts émiratis face à l'article 792-0 bis du CGI

Les places financières émiraties proposent des fondations dotées de la personnalité morale. Le texte le mieux documenté est la DIFC Foundations Law (DIFC Law n° 3 of 2018), dans sa version consolidée n° 3 de mars 2024, telle que modifiée par les DIFC Laws Amendment Laws n° 8 of 2018, n° 2 of 2022, n° 1 of 2024 et n° 3 of 2024. C'est cette version, publiée par le DIFC, que nous citons ici.

Son article 10(1) fait de la fondation une personne morale distincte de son fondateur ; son article 10(2) lui confère la capacité, les droits et les privilèges d'une personne physique ; son article 10(3) précise que ses biens ne sont pas détenus en trust pour quiconque. Un conseil d'au moins deux membres l'administre (article 22), un gardien n'est obligatoire que pour les objets caritatifs ou non caritatifs déterminés (article 23), un agent enregistré est facultatif (article 24), et la loi ne fixe aucun montant minimal de dotation : l'article 27 se borne à indiquer que le capital initial « peut être constitué de tout bien ».

Les dispositions dites firewall sont mal citées partout. Ce n'est pas l'article 14 qui traite des droits successoraux étrangers mais l'article 15. Le dispositif réel se lit en cinq temps.

L'article 13(1) soumet au droit du DIFC toutes les questions relatives à la fondation et aux dispositions de biens à son profit. L'article 14 neutralise les lois étrangères qui prohiberaient la fondation ou anéantiraient une disposition portant atteinte à des droits successoraux. L'article 15 refuse toute reconnaissance à un droit successoral étranger portant sur les biens d'une personne vivante. L'article 16(1) écarte les jugements étrangers dans la mesure où ils sont incompatibles avec les articles 13, 14 et 15 : trois articles, pas deux. Et l'article 16A ajoute une clause de fuite : le membre d'un organe de la fondation à qui une juridiction étrangère ordonne d'agir sur l'administration ou sur les biens de la fondation cesse immédiatement, sans décision de justice, d'exercer ses fonctions et toute autorité à son égard, à charge pour lui d'en aviser par écrit ceux qui peuvent le remplacer.

Le sort de la fraude aux créanciers mérite d'être lu de près, parce que le texte fait l'inverse de ce qu'on attend. Si la Cour du DIFC constate que le fondateur ou le contributeur entendait frauder un créancier et que le transfert l'a rendu insolvable, ce transfert n'est pourtant ni nul ni annulable : c'est la fondation qui devient débitrice du créancier, à hauteur de l'intérêt que le fondateur détenait sur le bien avant le transfert et de ses accroissements ultérieurs (articles 14(3) et 14(4)). Le créancier récupère une créance sur la fondation, limitée à ce bien, à l'exclusion de tout autre actif. Aucun alinéa de l'article 14 ne répartit la charge de la preuve.

Ces textes lient les DIFC Courts. Ils ne lient pas un juge français. Une action en réduction fondée sur la loi française reste recevable en France, l'article 924 du Code civil la réglant en valeur, et l'article 10 du règlement 650/2012 donne au juge français une base de compétence, à condition, on l'a vu, qu'il existe des biens successoraux en France, ce qui n'est pas acquis quand toute la fortune est logée dans la structure.

Le firewall n'empêche pas le jugement : il empêche son exécution dans le DIFC.

Écrire qu'une fondation émiratie « rend la réserve héréditaire inopposable » revient donc à confondre le fond et l'exécution. Mais il faut aussi mesurer ce que l'article 16A change à cette formule rassurante : un héritier réservataire qui obtiendrait en France une injonction contre les membres du conseil se heurterait à leur démission automatique, et se retrouverait face à un organe recomposé qui n'a jamais reçu l'injonction. Le jugement français conserve sa valeur contre les bénéficiaires et contre les biens qu'on peut atteindre ailleurs ; il perd toute prise sur la gouvernance de la structure elle-même.

Vient ensuite la question française, et c'est la plus lourde. L'article 792-0 bis du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 et en vigueur depuis le 27 juin 2026, définit le trust comme l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un État autre que la France, par une personne ayant la qualité de constituant, en vue d'y placer des biens ou des droits sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt de bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé. Cette définition et les taux de son II 2 sont inchangés par la réforme de juin 2026, mais un guide publié un mois après elle doit dire sur quelle version il se prononce.

Une fondation dont un conseil administre des biens au profit de bénéficiaires désignés par une charte épouse cette définition presque terme à terme. L'argument contraire existe : la personnalité morale de l'article 10(1), et l'affirmation expresse de l'article 10(3) selon laquelle rien n'est détenu en trust. Mais la qualification française est fonctionnelle, et aucune décision française ne s'est prononcée sur une fondation du DIFC ou de l'ADGM. L'incertitude est réelle, et elle joue contre le contribuable puisque c'est à lui qu'il reviendra de démontrer le contraire.

Une précision avant le scénario, parce qu'elle change la lecture du tableau. Depuis le remplacement de l'ISF par l'IFI au 1er janvier 2018, le prélèvement de l'article 990 J ne frappe plus « la valeur des biens » du trust mais les seuls actifs immobiliers de l'article 965 et, pour une personne non domiciliée en France, les seuls immeubles français. Un portefeuille de titres logé dans une fondation du DIFC n'entre donc pas dans le champ du 990 J. Le prélèvement annuel de 1,5 % qu'on lit encore un peu partout à propos de ces structures est un souvenir du droit d'avant 2018. Ce qui reste, en revanche, c'est l'obligation déclarative de l'article 1649 AB, son amende de 20 000 €, et la taxation au décès.

Un impôt échappe entièrement à ce débat de qualification, parce qu'il frappe la structure et non la transmission. Toute entité juridique qui détient, directement ou par entité interposée, un immeuble situé en France doit la taxe annuelle de 3 % de sa valeur vénale des articles 990 D à 990 G du CGI. Une fondation propriétaire d'un appartement parisien de 900 000 € doit donc 27 000 € par an, sans seuil ni abattement. L'exonération existe et elle n'est jamais automatique : elle suppose l'engagement de communiquer sur demande l'identité et l'adresse des porteurs, ou le dépôt de la déclaration n° 2746 au plus tard le 15 mai de chaque année. Un exercice oublié, et la taxe est due pour cette année-là.

Le scénario qu'il faut nommer est celui d'une famille dont un enfant vit en France depuis plus de six des dix dernières années. Sans structure, l'article 17 § 3 de la convention met le portefeuille hors d'atteinte des droits français. Avec une fondation requalifiée en trust et des parts non individuellement déterminées, le même portefeuille peut se retrouver taxé à 60 % au décès du constituant, sous réserve d'une articulation avec la convention que personne n'a jamais eu à trancher. La structure censée protéger la transmission serait alors précisément ce qui la détruit. Ce n'est pas une certitude, c'est un risque à faire chiffrer avant de signer une charte, pas après.

Un mot sur le versant émirati, pour éviter un faux réconfort. La Ministerial Decision n° 261 of 2024 permet à une fondation familiale d'être traitée comme une entité transparente au regard du Corporate Tax, et depuis ce texte une personne morale détenue et contrôlée à 100 % par une fondation transparente peut demander le même traitement, ce qui rend le schéma viable localement. Cette transparence est sans effet sur la qualification française, et un plaideur adverse pourrait même s'en servir : une entité que le droit local traite comme transparente ressemble davantage à un arrangement fiduciaire qu'à une société.

Nous ne recommandons ni ne déconseillons ces structures en général : elles se jugent dossier par dossier, et elles ont une vraie utilité quand la gouvernance familiale, une activité opérationnelle ou des bénéficiaires mineurs le justifient. Nous disons seulement qu'une fondation dont le seul objet est d'échapper à des droits de succession français que la convention écarte déjà est un coût annuel sans contrepartie, doublé d'un risque de requalification.

L'ordre des décisions, et celle qui doit précéder toutes les autres

Le droit émirati ne connaît pas le régime matrimonial. Ni communauté, ni acquêts, ni masse commune : un bien appartient à celui dont le nom figure sur le titre de propriété, sur le compte ou sur le registre des associés. Ce n'est pas un oubli du législateur, c'est une architecture différente, et elle produit un effet très précis sur votre patrimoine. Ce que la France qualifie de commun, les Émirats le lisent comme personnel. Tant que le couple tient, personne ne s'en aperçoit. Le jour d'une séparation ou d'un décès, les deux lectures s'affrontent, et celle du pays où se trouve le bien s'applique la première.

Ce chapitre traite de la séparation et de ce qui l'entoure. La dévolution au décès, le testament, la loi successorale applicable et le sort d'un bien enregistré à Dubaï relèvent du chapitre 18, succession, qui les traite au fond.

Le second effet est plus sournois, parce qu'il joue en France et qu'il ne suppose aucune signature de votre part. Selon la date de votre mariage, la loi qui régit votre régime matrimonial peut changer d'elle-même au bout de dix ans de résidence à l'étranger. Le mécanisme a quarante-huit ans, il est en vigueur, et il vise très exactement le profil du lecteur de ce guide : un couple français marié sans contrat, parti travailler loin, et qui n'a jamais rouvert le sujet depuis la mairie.

La loi de votre régime dépend de la date de votre mariage

La frontière entre les corps de règles applicables n'est pas votre date de départ, c'est votre date de mariage. Cette distinction commande tout le reste : elle décide de l'existence d'un risque, de la nature de l'acte qui le neutralise et de son coût.

L'article 7 de la convention de 1978 se lit mot pour mot, parce que sa condition d'application est contre-intuitive. Son alinéa 2 réserve la bascule au cas où « les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage », et son chiffre 2 la déclenche « lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans ».

Le couple passé chez le notaire en 1998 pour une séparation de biens est donc protégé. Le couple marié à la mairie sans contrat, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, est celui qui bascule. On croit d'ordinaire qu'un contrat crée une complication à gérer et que son absence est la situation neutre ; en droit international privé, c'est l'inverse.

L'article 8 précise l'ampleur du dégât : le changement n'a d'effet que pour l'avenir. Les biens acquis avant restent sous la loi française, ceux acquis après relèvent de la loi nouvelle. Il ne s'agit donc pas de basculer d'un régime à un autre, mais de superposer deux régimes séparés par une date.

Un notaire appelle cela une liquidation à deux étages. Il faut reconstituer, bien par bien, la date d'acquisition, la loi qui lui était applicable ce jour-là et l'origine des fonds ; l'essentiel du travail consiste à retrouver des relevés de quinze ans d'âge auprès d'établissements qui ne les conservent plus. Conservez cette traçabilité au fil de l'eau plutôt que sous pression.

Mariage 2006, sans contrat → communauté réduite aux acquêts
        Installation à Dubaï : juin 2015
        Bascule de l'article 7 : juin 2025 (plus de dix ans de résidence habituelle)

        Acquis AVANT juin 2025 → loi française → biens communs
        Acquis APRÈS juin 2025 → loi du nouvel État de résidence

        Épargne accumulée 06/2025 - 12/2029 ................ 400 000 €
        Appartement acquis en 2027, titre à un seul nom .. 1 800 000 AED
           soit, à 4,18 AED pour 1 euro .................... 431 000 €
        -----------------------------------------------------------------
        Masse dont la qualification change ................. 831 000 €

La convention désigne « la loi interne » de l'État de résidence, donc sans renvoi : on applique le droit interne émirati sans consulter ses propres règles de conflit. Or la loi interne des Émirats applicable aux non-musulmans, le décret-loi fédéral n° 41 de 2022 sur le statut personnel civil, ne comporte aucun régime matrimonial. Elle n'organise ni masse commune, ni partage à la dissolution. La conséquence logique est une séparation de biens de fait, chacun conservant ce qui est à son nom.

Aucune décision française publiée n'a appliqué l'article 7 à une résidence émiratie : le résultat n'est donc pas acquis. Le mécanisme, lui, n'a rien d'hypothétique, et une incertitude de cette nature se traite en faisant en sorte qu'elle ne se pose jamais.

Si vous êtes déjà installé depuis plus de dix ans

Une bonne partie des lecteurs de ce chapitre n'est pas en train de préparer un départ : elle vit à Dubaï depuis huit, douze ou quinze ans. La bascule, si elle a eu lieu, a produit ses effets sans acte, sans notification et sans que personne vous en informe : aucune administration française ne suit votre durée de résidence à l'étranger, et vous ne l'apprendrez qu'au moment où un notaire liquidera votre régime.

Elle n'a pas emporté votre patrimoine antérieur. L'article 8 la cantonne à l'avenir : tout ce qui a été acquis avant la dixième année reste sous la loi française.

Elle n'est pas rattrapable rétroactivement par un acte unilatéral, mais l'article 6 vous laisse désigner à tout moment une loi applicable pour la suite, ce qui arrête l'écoulement ; et l'article 8 permet aux époux, s'ils en conviennent ensemble et dans les formes requises, de soumettre l'ensemble de leur patrimoine à une même loi, sans que cela puisse porter atteinte aux droits des tiers.

L'acte est reçu par un notaire. Cela n'impose pas nécessairement un déplacement en France, une étude pouvant instrumenter sur procuration régularisée depuis les Émirats, mais la forme exacte dépend de l'acte envisagé et se confirme avec l'étude saisie avant de réserver un billet.

Votre contrat de mariage ne s'applique pas tant que vous ne l'invoquez pas

Le sens de circulation se lit presque toujours à l'envers. Le décret-loi fédéral n° 41 de 2022 sur le statut personnel civil, complété par la décision du Conseil des ministres n° 122 de 2023, s'applique de plein droit au statut personnel des non-musulmans résidant aux Émirats ; son article 1er réserve à chaque partie la faculté d'invoquer l'application de sa propre loi nationale. Le portail officiel des Émirats décrit la même règle par sa face favorable, en indiquant que les résidents non musulmans ont « the option to follow the laws of their home country or select alternative personal status laws in effect in the UAE ».

La différence n'est pas rhétorique. Ce n'est pas votre loi nationale qui s'applique jusqu'à ce qu'on vous l'enlève : c'est la loi émiratie qui s'applique jusqu'à ce que vous alliez la faire écarter. Personne ne le fera à votre place, et l'invocation suppose de produire la preuve du contenu de la loi française, donc un contrat traduit et légalisé.

Une réserve d'accès aux textes vaut ici pour tout le chapitre. Le portail législatif émirati n'est pas librement consultable depuis la France : la rédaction exacte de l'article 1er du décret-loi de 2022 n'est pas établie sur source primaire au 26 juillet 2026, non plus que celle des dispositions signalées plus bas de la même façon. Faites-les confirmer par un praticien local avant de bâtir une stratégie dessus.

Le second obstacle est matériel, et il est plus difficile à contourner que le premier. Aux Émirats, la preuve de la propriété est le registre. Le title deed délivré par le service foncier de l'émirat porte un ou deux noms, et ce qui n'y figure pas n'existe pas pour l'administration. Un appartement acheté à Dubaï avec des deniers communs et enregistré au nom d'un seul époux est un bien commun au regard du droit français et un bien personnel au regard de la pratique locale. Ce n'est pas une opinion : c'est la conséquence d'un texte qui ne connaît pas la masse commune.

Ajouter un second nom sur un titre déjà enregistré reste possible : l'opération se traite comme un transfert partiel devant le service foncier de l'émirat, avec les frais d'enregistrement correspondants, dont le taux varie selon l'émirat et selon le lien de parenté entre cédant et cessionnaire. Le mécanisme et ses coûts figurent au chapitre 14, acheter à Dubaï. Côté français, faire entrer gratuitement son conjoint sur un bien financé par un seul patrimoine est une libéralité, avec les conséquences civiles et fiscales que cela emporte. L'opération n'est donc neutre d'aucun des deux côtés, et elle se prépare avec le notaire, pas au guichet.

Changer de régime avant de partir : quatre raisons valables, une fausse

L'article 1397 du code civil, réécrit par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, a considérablement allégé l'opération. Le délai de deux ans de pratique du régime précédent a disparu. L'homologation judiciaire n'est plus le principe : elle n'intervient qu'en cas d'opposition d'un enfant majeur, d'une partie au contrat modifié ou d'un créancier, chacun disposant de trois mois à compter de l'information qui lui est faite.

Les garde-fous qui subsistent ne visent pas les mêmes personnes. Lorsque l'un des époux a des enfants mineurs sous administration légale, le notaire peut saisir le juge aux affaires familiales en qualité de juge des tutelles des mineurs, dans les conditions de l'article 387-3 du code civil, s'il estime que le changement leur porte un préjudice grave. Lorsque c'est un époux qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique, le changement est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection (fiche officielle service-public.gouv.fr F1535).

Sur le plan fiscal, l'acte lui-même relève d'un droit fixe de 125 € (article 1133 bis du CGI). Ce chiffre ne doit pas être pris pour le coût de l'opération.

Deux postes proportionnels s'y ajoutent selon le contenu de l'acte. Le premier est le droit de partage, dû lorsque le régime antérieur est liquidé et donne effectivement lieu à un partage : son taux est de 2,50 % de l'actif net partagé (article 746 du CGI). Le taux de 1,10 % que reprennent la plupart des présentations grand public ne s'applique pas ici. Le même article le réserve aux « partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité », c'est-à-dire à la rupture de l'union, jamais à un changement de régime décidé pendant le mariage. Sur 800 000 € d'actif net partagé, l'écart entre les deux taux est de 11 200 €.

Le second poste est la taxe de publicité foncière, accompagnée de la contribution de sécurité immobilière, lorsqu'un immeuble est apporté à la communauté. Viennent enfin les émoluments du notaire, fixés à 188,68 € hors taxes tant que la valeur des biens portés à l'acte n'excède pas 30 800 € et proportionnels à cette valeur au-delà (article A444-82 du code de commerce), puis les frais de publicité et d'information des enfants majeurs et des créanciers. Demandez un chiffrage écrit avant de vous engager : le calcul appartient au notaire et lui seul peut l'arrêter.

Une désignation de loi applicable est une opération beaucoup plus légère : elle ne liquide rien, n'apporte rien à une communauté et ne déclenche donc ni droit de partage, ni taxe de publicité foncière. D'où l'écart de coût entre les deux actes, et d'où le fait que, dans la première des quatre situations ci-dessous, la désignation suffise souvent.

Quatre situations justifient d'y consacrer ce temps avant le départ.

La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant toute la durée du mariage : chacun gère et possède seul ce qu'il acquiert, sans signature de l'autre. C'est à la dissolution qu'elle change de nature. On mesure alors l'enrichissement de chacun depuis le mariage, et celui qui s'est le moins enrichi reçoit une créance égale à la moitié de l'écart. Un conjoint enrichi de 1 000 000 €, l'autre de rien : la créance de participation s'établit à 500 000 €.

La communauté élargie procède autrement, en faisant entrer dans la masse commune des biens que le régime légal laisserait propres, par exemple ceux reçus par succession ou donation. Le premier mécanisme donne un droit à somme d'argent contre son conjoint ; le second donne un droit sur le bien lui-même. La différence devient déterminante quand les avoirs sont à Dubaï et le juge en France.

Divorcer : quatre questions distinctes, et une course de vitesse

Un divorce international n'est pas une question mais quatre, et chacune se résout par un texte différent qui peut désigner un droit différent. Confondre ces quatre plans est l'erreur la plus fréquente des couples expatriés, y compris bien conseillés : on croit que « divorcer en France » signifie « appliquer le droit français ». C'est faux depuis 2012.

L'article 5 du règlement de 2010 offre le correctif, et il est peu coûteux : les époux peuvent désigner la loi applicable à leur divorce parmi la loi de leur résidence habituelle, celle de leur dernière résidence habituelle commune si l'un y réside encore, celle de la nationalité de l'un d'eux, ou celle du for, c'est-à-dire la loi du tribunal saisi. La convention de choix doit être formulée par écrit, datée et signée par les deux époux ; cette exigence de forme est posée par l'article 7, non par l'article 5.

Un couple français à Dubaï peut donc sécuriser l'application du droit français devant le juge français, par un acte de quelques lignes signé le même jour que la désignation de loi applicable au régime matrimonial. La portée de cet acte s'arrête là où s'arrête le règlement : il s'impose aux juridictions des États membres participants, il ne s'impose pas au juge émirati, qui appliquera ses propres règles de conflit. C'est exactement ce qui donne son poids à la question suivante, celle de savoir qui saisit un juge le premier. L'article 10 constitue un filet de sécurité, la loi du for reprenant la main si la loi désignée ne prévoit pas le divorce ou n'y donne pas un accès égal aux deux sexes, mais on ne construit pas une stratégie familiale sur un filet de sécurité.

Côté émirati, la réforme de 2022 a rendu la procédure rapide et neutre, ce qui n'est pas synonyme de protectrice. Le divorce civil des non-musulmans n'exige ni faute ni preuve d'un préjudice : l'un ou l'autre époux dépose un formulaire. Le tribunal civil de la famille d'Abou Dabi, qui applique la loi de l'émirat n° 14 de 2021 et la résolution n° 8 de 2022, indique viser un traitement du dossier dans le mois de son enregistrement. Il n'existe aucun partage patrimonial de plein droit : le décret-loi de 2022 n'organise ni masse commune ni partage à la dissolution, et l'absence de disposition suffit à produire le résultat.

Une demande financière postérieure au divorce reste ouverte devant cette juridiction, dont la page officielle mentionne la possibilité d'une financial order sans en publier les critères. Les éléments d'appréciation habituellement retenus sont la durée du mariage, l'âge et la situation financière de chacun. Aucune source primaire accessible depuis la France n'indique si cette demande est ouverte aux deux époux ou réservée à l'épouse. Conséquence pratique pour un mari qui a suivi sa femme et cessé de travailler : il ne dispose, de ce côté, d'aucune certitude sur laquelle s'appuyer.

L'asymétrie saute aux yeux dès qu'on met les deux droits côte à côte. Le droit français partage, avec la communauté et les récompenses, ces remboursements dus entre la masse commune et les patrimoines propres, et il compense un déséquilibre de niveau de vie. Le droit émirati ne fait ni l'un ni l'autre par défaut. La conséquence est brutale : le premier des deux époux à saisir le juge de son choix fixe le cadre dans le pays où il le saisit. L'asymétrie de patrimoine, elle, joue dans les deux sens. La course, en revanche, favorise mécaniquement celui qui a l'information, le conseil et la trésorerie pour l'engager. Dans un couple où l'un a suivi l'autre et a cessé de travailler, ce n'est pas celui qui a suivi.

Où est la ligne d'arrivée de cette course ?

Un jugement de divorce français ne produit aucun effet automatique aux Émirats. Il doit y être reconnu, et cette reconnaissance n'obéit pas au droit commun des deux pays : elle est régie par un traité bilatéral que la documentation francophone destinée aux expatriés ne cite jamais, la convention franco-émiratie du 9 septembre 1991 relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, publiée par le décret n° 93-419 du 15 mars 1993 et en vigueur depuis le 1er mai 1993. Elle est conclue pour une durée illimitée et dénonçable avec un effet différé de six mois (article 22).

Son article 13 conditionne la reconnaissance et l'exequatur à cinq exigences cumulatives. Aucune n'est théorique pour un divorce prononcé à Paris entre deux Français qui vivaient à Dubaï.

Le paragraphe 2 du même article donne à la course de vitesse sa sanction, et c'est la disposition la plus utile du traité pour un couple. Une décision rendue dans un État n'est pas reconnue dans l'autre lorsqu'un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet, est pendant devant un tribunal de l'État requis premier saisi, ou a déjà donné lieu à une décision de ce tribunal. Aucun juge ne se dessaisit : ce mécanisme-là n'existe qu'entre États membres de l'Union. Mais chaque pays ferme sa porte à la décision étrangère dès lors que ses propres tribunaux ont été saisis les premiers.

Traduit en pratique, saisir le juge français en premier ne vous rend pas maître du dossier aux Émirats. Cela sécurise la France, où sont le plus souvent l'épargne, l'immobilier locatif et les droits à retraite. Sur un immeuble de Dubaï, la réserve reste entière : le registre foncier de l'émirat n'inscrit une mutation que sur le fondement d'un titre qu'il reconnaît, et le juge local garde la main sur les biens situés sur son territoire. La ligne d'arrivée n'est donc pas unique. Elle est double, et chacun des deux époux peut en franchir une.

Couple marié en 2010 sans contrat, installé à Dubaï depuis 2016.
        Un conjoint salarié, l'autre sans activité depuis l'expatriation.

        Patrimoine constitué sur place, au nom du conjoint salarié :
           épargne et titres ................................. 620 000 €
           appartement, title deed à un seul nom ......... 2 400 000 AED
              soit, à 4,18 AED pour 1 euro .................. 574 000 €
        -----------------------------------------------------------------
           Total constitué pendant l'expatriation .......... 1 194 000 €

        Scénario A - loi française désignée (règl. 1259/2010, art. 5)
           + contrat de mariage antérieur à la bascule de l'article 7
           → le juge français applique le droit français :
             qualification des biens, comptes de récompenses
           → masse commune soumise au partage .............. 1 194 000 €
             part revenant au conjoint sans activité ..... env. 597 000 €
           → prestation compensatoire EN SUS, si et seulement si
             le juge constate une disparité (art. 270 et 271 C. civ.)

        Scénario B - aucun acte signé, juge émirati saisi le premier
           → chacun conserve ce qui est à son nom
           → part du conjoint sans activité, de plein droit ......... 0 €
           → seule reste ouverte une demande financière laissée
             à l'appréciation du juge local
        -----------------------------------------------------------------
        Écart de position juridique ................. env. 597 000 €

Les enfants : la garde a beaucoup progressé, la sortie du territoire n'a pas bougé

Sur la garde, l'information qui circule dans les guides francophones a dix ans de retard. La règle ancienne, celle de la mère gardienne et du père tuteur avec basculement de la garde à onze ans pour les garçons et treize ans pour les filles, ne s'applique plus aux non-musulmans. Le statut personnel civil des non-musulmans relève depuis 2022 du décret-loi fédéral n° 41 de 2022 et de sa décision d'application n° 122 de 2023, qui couvrent expressément la garde des enfants, et il pose le principe d'une garde partagée entre les deux parents après le divorce.

À Abou Dabi, la formulation du tribunal civil de la famille est sans ambiguïté : « Joint legal and physical custody is automatically applied to both parents upon divorce/separation unless one parent waives his or her right to joint custody or unless otherwise ordered by the court ». La garde conjointe y est le principe, la renonciation ou la décision contraire du juge l'exception.

Trois données manquent à ce tableau, et elles manquent faute de texte accessible : les numéros d'articles du texte fédéral, l'âge auquel l'enfant choisit sa résidence et l'âge auquel la garde prend fin. Elles ne sont pas publiées ici parce que le portail législatif émirati renvoie une erreur d'accès et que les sources secondaires les rattachent, selon les cas, au texte de 2022 ou à celui de 2024. Un praticien local les confirmera en une consultation.

Ce qui n'a pas changé pèse pourtant davantage. Les Émirats ne figurent pas parmi les États contractants à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants : cent trois États y sont parties selon le tableau d'état de la Conférence de La Haye, les Émirats n'en font pas partie. Il n'existe donc aucun mécanisme conventionnel de retour, ni dans un sens ni dans l'autre. La convention bilatérale de 1991 ne comble pas ce vide : elle organise la reconnaissance des décisions de garde déjà rendues, pas le retour d'un enfant déplacé, et son article 14, 10° subordonne cette reconnaissance à la résidence habituelle du mineur dans l'État du juge qui a statué. Une décision française de garde sur un enfant qui vivait à Dubaï ne franchit pas ce test.

S'y ajoute la possibilité, pour un parent, d'obtenir localement une interdiction de sortie du territoire visant l'enfant. Les deux ensemble produisent une situation qui se déduit sans commentaire : un parent qui quitte les Émirats sans autorisation s'expose à des poursuites et rend un retour matériellement impossible ; un parent qui reste peut se retrouver sans titre de séjour tout en ne pouvant pas emmener son enfant.

L'interdiction de sortie est demandée au juge local. Elle prend effet dès son inscription au fichier des frontières, et sa mainlevée suppose soit l'accord du parent qui l'a obtenue, soit une décision de la juridiction qui l'a prononcée. Une mesure de même nature peut viser un parent débiteur, indépendamment de l'enfant, sur le fondement d'une dette impayée.

Aucune autorité émiratie ne publie de procédure consolidée décrivant le fondement, les délais et les voies de recours de cette mesure. L'opacité est ici une composante du risque et non un défaut de documentation : une famille découvre l'interdiction à l'aéroport, le jour où elle voulait partir.

Le titre de séjour est le troisième terme de l'équation. Le visa d'un conjoint sans activité est adossé à celui de l'époux qui le parraine, et le divorce fait tomber le parrainage. Un point rassurant d'abord, parce qu'il change le calendrier : le portail officiel u.ae indique que « Dependents are granted a 6-month grace period from the date of expiry or cancellation of their visas to obtain a new residence permit ». Six mois, donc, et non une expulsion le lendemain de l'audience.

Ces six mois servent à faire l'une de quatre choses : trouver un employeur, créer une société avec le coût de licence, de local et de renouvellement que cela suppose, acquérir un bien immobilier atteignant le seuil exigé, ou enchaîner des titres de courte durée sans droit au travail. Le seul titre spécifiquement ouvert à une femme divorcée ou veuve que le portail officiel documente concerne la mère d'un ressortissant émirati, parrainée par son enfant aîné : pour une expatriée française, cette voie n'existe pas. La voie immobilière appelle une réserve particulière. Le seuil documenté par le service foncier de Dubaï est de 2 000 000 AED de bien détenu intégralement, soit environ 479 000 € au cours de 4,18 retenu dans ce guide ; la durée annoncée diverge entre le portail fédéral, qui indique cinq ans, et le service foncier de Dubaï, qui indique dix ans renouvelables. Surtout, le titre de séjour est adossé à la détention du bien et tombe avec sa revente, et l'immobilier de Dubaï ne se liquide pas en quelques semaines. Les seuils et leurs conditions sont détaillés au chapitre 14, acheter à Dubaï. Chacune de ces voies suppose de l'argent disponible, tout de suite, sur un compte accessible.

Le PACS n'existe pas aux Émirats, et le couple mixte perd une protection à laquelle il ne pense pas

La situation des couples non mariés a réellement évolué. La cohabitation hors mariage n'expose plus, à elle seule, à des poursuites depuis la réforme pénale de novembre 2020, consolidée par le nouveau code pénal fédéral (décret-loi fédéral n° 31 de 2021, entré en vigueur le 2 janvier 2022). Une nuance que la plupart des présentations gomment : la dépénalisation a porté sur la cohabitation, non sur l'ensemble des relations hors mariage, et le régime de poursuite applicable à ces dernières n'a pas pu être vérifié dans le texte au jour de la rédaction, le portail législatif émirati n'étant pas accessible. Écrire que tout est permis serait aussi faux que d'agiter le risque pénal d'il y a cinq ans. La dépénalisation, en tout état de cause, ne crée aucun statut : elle retire une sanction, elle n'ouvre aucun droit.

Le PACS n'a pas d'existence juridique aux Émirats. Il n'ouvre droit ni au parrainage d'un titre de séjour, ni à la qualité d'héritier au regard du droit local, ni à l'accès au compte du partenaire. Le partenaire non salarié d'un expatrié pacsé n'a, en pratique, aucun moyen de résider légalement du fait de son couple. C'est une différence de nature, et non de degré, avec le mariage. C'est aussi, dans les faits, la raison qui décide le plus de couples à se marier avant un départ aux Émirats : sans mariage, le partenaire sans activité n'a pas de titre de séjour.

Côté français, le PACS conserve toute sa portée et peut même être conclu sur place : lorsque les partenaires résident à l'étranger et qu'au moins l'un d'eux est français, la déclaration conjointe est reçue par l'agent diplomatique ou consulaire (article 515-3 du code civil), et le partenariat est alors régi par les dispositions matérielles françaises (article 515-7-1).

Le partenaire survivant est exonéré de droits de mutation par décès au même titre que le conjoint (article 796-0 bis du CGI). Mais l'exonération suppose une condition qu'elle n'énonce pas : il faut qu'il reçoive quelque chose. Le partenaire de PACS n'est pas héritier légal. Il ne figure pas dans l'ordre successoral des articles 731 et suivants du code civil, et l'article 515-6 ne lui ouvre que le droit temporaire au logement d'un an et l'attribution préférentielle. Sans testament, il ne recueille rien, et l'exonération porte alors sur zéro. Le testament est le seul acte qui la rende utile.

Pour un couple résidant aux Émirats, ce testament ne se rédige pas dans le vide français. La loi successorale applicable par défaut est celle de la dernière résidence habituelle du défunt (règlement (UE) n° 650/2012, art. 21), et un testament français seul ne règle pas le sort des actifs situés sur place. L'articulation des deux se traite au chapitre 18, succession. Le PACS fonctionne devant l'administration française, et devant elle seule.

Le couple mixte perd, lui, une protection à laquelle il ne pense pas. Le chef de compétence tiré de la nationalité commune du règlement (UE) 2019/1111 suppose que les deux époux aient la même nationalité : un Français marié à une ressortissante d'un État tiers, tous deux résidents des Émirats, ne peut pas s'en prévaloir et devra chercher un autre fondement de compétence. S'ajoute, lorsque le conjoint est musulman, une seconde couche, et il faut ici désamorcer une collision de numérotation qui ressemble à une coquille sans en être une : deux textes émiratis distincts portent le numéro 41. Le décret-loi fédéral n° 41 de 2022 sur le statut personnel civil régit les non-musulmans ; le décret-loi fédéral n° 41 de 2024 sur le statut personnel, entré en vigueur le 15 avril 2025, s'applique aux situations dont l'une des parties au moins est musulmane. Ce ne sont pas les mêmes textes, et ce chapitre emploie leur intitulé complet plutôt que leur seul numéro. La date d'entrée en vigueur de celui de 2024 est celle que retiennent les analyses spécialisées ; le portail législatif émirati ne permet pas de la confirmer sur le texte lui-même. L'articulation exacte entre ce texte, celui de 2022 et la loi d'Abou Dabi n° 14 de 2021, qui n'a pas été abrogée, n'a encore été arbitrée par aucune juridiction. La doctrine spécialisée signale l'ambiguïté ; ce chapitre la signale aussi plutôt que d'affirmer une solution.

La scolarité : le budget se négocie, la place ne se négocie pas

La scolarité décide de la viabilité financière d'une expatriation familiale, avant le logement et très loin devant la fiscalité. Elle se chiffre, et les données relevées pour les établissements les mieux notés le montrent. Pour l'année 2026-2027, les frais de scolarité des écoles privées de Dubaï sont gelés, en application d'une directive du prince héritier de l'émirat. Les fourchettes ci-dessous couvrent les vingt-trois établissements de Dubaï classés Outstanding, le niveau le plus élevé de l'évaluation d'inspection de la KHDA (Knowledge and Human Development Authority), le régulateur de l'enseignement privé de l'émirat.

Ces montants ne sont pas le coût. Il faut y ajouter le droit d'inscription, qui n'est pas remboursé si vous renoncez, le dépôt de garantie de place, le transport scolaire, les uniformes, la restauration, les sorties et les frais d'examen. Le tout est réclamé par trimestre d'avance, ce qui, cumulé au loyer annuel payé en un ou deux chèques, explique la tension de trésorerie des premiers mois. Deux enfants scolarisés huit ans à 55 000 AED de moyenne représentent 880 000 AED de frais de scolarité stricto sensu, soit de l'ordre de 211 000 €. Ce montant est un plancher : il ne comprend aucun des postes énumérés ci-dessus, qu'aucun relevé publié ne permet de chiffrer. Demandez à l'établissement visé le total facturé l'année précédente, tous postes confondus, plutôt que le tarif affiché. C'est une ligne qui se négocie dans un contrat de travail et qui, une fois le contrat signé, ne se négocie plus.

Ce qui bloque le plus souvent n'est pourtant pas le prix, mais la date. Les campagnes d'admission des établissements homologués s'ouvrent en général au premier trimestre de l'année civile précédant la rentrée et se referment en quelques semaines ; ce qui reste ensuite, ce sont des listes d'attente. Les dates exactes sont propres à chaque établissement et publiées par lui : vérifiez celles de l'école visée plutôt que de vous fier à une règle de réseau. Le principe, lui, ne bouge pas. Une mutation décidée en octobre pour janvier ne se heurte pas à un budget mais à un calendrier d'admission, et aucun budget ne l'ouvre. Un projet familial se cale sur ce calendrier, ou il se décale d'un an.

Les bourses scolaires existent et méritent d'être demandées, sans illusion sur leur portée. Elles sont réservées aux enfants de nationalité française inscrits au registre des Français établis hors de France et scolarisés dans un établissement homologué par le ministère de l'Éducation nationale, quel qu'en soit l'opérateur : l'AEFE, la Mission laïque française ou un établissement partenaire. L'homologation est une décision du ministère et non une appartenance à un réseau : une famille scolarisée dans un établissement homologué géré par un tiers opérateur est éligible au même titre. Le poste consulaire aux Émirats admet aussi, à titre dérogatoire, les établissements dispensant au moins 50 % de leur enseignement en français. L'attribution reste soumise à condition de ressources, sur le barème de quotient familial de l'AEFE.

Le poste consulaire aux Émirats a ouvert la deuxième campagne 2026-2027 le 16 juillet 2026, pour une clôture au 25 septembre 2026 (calendrier publié par le poste, arrêté au 26 juillet 2026). Deux campagnes se succèdent chaque année, et c'est ce rythme qui est stable, pas les dates : elles sont fixées campagne par campagne par le consulat et changent d'une année à l'autre. Vérifiez-les sur le site du consulat général de France avant de bâtir un calendrier dessus. Un foyer qui perçoit un package d'expatriation entre rarement dans les barèmes ; un foyer d'indépendant en début d'activité, parfois.

Le retour se décide au moment du choix de l'école

L'homologation est une notion administrative sèche qui recouvre une décision de famille. Un établissement homologué dispense les programmes français, dans le respect des principes du système éducatif français, et la scolarité s'y poursuit sans procédure d'équivalence au retour ; les élèves y candidatent à l'enseignement supérieur français dans les mêmes conditions que ceux scolarisés en France. Un établissement britannique ou international excellent ne procure pas cette continuité ; il en procure une autre, vers d'autres systèmes.

Le piège est de calendrier, pas de qualité. On inscrit un enfant de neuf ans dans une école internationale parce qu'elle est plus proche, moins chère ou plus rapidement disponible ; on décide du retour six ans plus tard ; et l'on découvre que le passage en première ou en terminale française n'a pas de porte d'entrée naturelle. La question à poser au moment de choisir l'école n'est pas « quelle école pour cette année », c'est « dans quel système cet enfant passera-t-il le diplôme de fin de secondaire ». Si la réponse est incertaine, le réseau homologué conserve les deux options ouvertes ; l'inverse n'est pas vrai.

L'aîné qui repart étudier en France emporte avec lui une disposition dont personne ne lui parlera. L'article 16 de la convention fiscale du 19 juillet 1989 place hors d'imposition, dans l'État de séjour, les sommes qu'un étudiant reçoit pour son entretien, ses études ou sa formation, à la condition qu'elles proviennent de sources situées hors de cet État : les virements des parents restés à Dubaï en relèvent. Son paragraphe 2 va plus loin que le modèle OCDE, qui s'arrête aux seules sommes d'entretien. Il couvre aussi les rémunérations de services rendus sur place, dès lors qu'elles se rattachent aux études ou qu'elles sont nécessaires pour compléter les ressources d'entretien. La portée exacte de l'article est traitée au chapitre 5.

Un dernier point touche à la fiscalité et ferme la boucle avec le reste du guide. Des enfants laissés scolarisés en France pendant que les parents s'installent à Dubaï ne sont pas un détail d'organisation. Le foyer au sens de l'article 4 B du CGI s'entend du lieu où la personne ou sa famille réside habituellement, et la doctrine administrative précise qu'une habitation demeure le foyer du contribuable même s'il est amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la majeure partie de l'année, dès lors que la famille continue d'y résider et que tous s'y retrouvent (BOI-IR-CHAMP-10). Le salarié envoyé à l'étranger par son employeur en laissant sa famille en France y est normalement regardé comme fiscalement domicilié. La question est traitée au chapitre 4, résidence fiscale ; elle se pose ici parce que la décision se prend au même moment que le choix de l'école, et souvent sans savoir qu'elle est fiscale.