Alternatives, retour et calendrier

Un retraité français installé à Dubaï paie de l'impôt français sur sa retraite. Le même retraité installé à Lisbonne n'en paie plus un euro à la France, et paie davantage au total. Le taux affiché d'un pays ne vous dit rien de ce que la France continuera de prélever une fois que vous y serez, et c'est pourtant cette seconde grandeur qui décide de votre revenu disponible.

Six destinations reviennent dans les dossiers que nous ouvrons : la Suisse, le Portugal, Monaco, Singapour, le Royaume-Uni, et le couple Qatar-Arabie saoudite. Chacune est examinée ici sur les quatre variables qui font basculer une décision : ce que la convention avec la France laisse à la France, ce qui se passe à votre décès, ce qui arrive à vos retraites, et ce que coûte le sursis d'exit tax une fois la destination arrêtée.

Il n'y a pas de classement à la fin. Une même destination peut être la bonne pour un dirigeant qui cède et la pire pour son voisin de palier qui touche une pension du régime général.

Les quatre questions qui départagent, et les trois qui ne servent à rien

La première question est celle du texte. Une convention fiscale n'est pas un label de qualité : c'est une répartition. Elle dit quels revenus restent imposables en France malgré votre départ, et elle le dit article par article, sans logique d'ensemble. Deux pays à 0 % d'impôt sur le revenu peuvent laisser à la France des droits radicalement différents, parce qu'ils ont signé leurs textes à vingt ans d'écart avec des négociateurs différents. C'est exactement le cas des Émirats et du Qatar, dont on parle comme s'ils étaient interchangeables.

La deuxième est celle de la succession, et c'est celle qu'on découvre trop tard. La France impose la succession d'un défunt non résident sur ses biens situés en France, et aussi, en vertu du 3° de l'article 750 ter du CGI, sur tout ce qui revient à un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. Une convention successorale peut neutraliser cette règle. Son absence la laisse jouer intégralement. Or l'existence d'une telle convention n'a rien à voir avec l'attractivité fiscale du pays : le Portugal, membre de l'Union européenne, n'en a pas ; les Émirats, réputés sans convention successorale, en ont une.

La troisième est celle des pensions. Les conventions traitent différemment les pensions dites de sécurité sociale et les autres, et la ligne de partage n'est pas celle qu'on imagine.

La quatrième ne figure dans aucun comparatif et c'est pourtant la plus chère : le régime du sursis d'exit tax dépend de la destination. Vers l'Union européenne et vers les États inscrits sur la liste du IV de l'article 167 bis du CGI, le sursis est de plein droit, sans représentant fiscal et sans garantie. Vers les Émirats, il faut le demander, désigner un représentant établi en France et constituer des garanties avant le départ. Sur un patrimoine de titres de plusieurs millions, cet écart-là chiffre en centaines de milliers d'euros immobilisés. Le coût du retour proprement dit, lui, est traité au chapitre 25, retour en France.

À l'inverse, trois critères que les comparateurs adorent ne départagent rien. Le premier est le classement du coût de la vie. Il mesure des paniers de biens standardisés qui ne ressemblent à la consommation de personne, et il laisse de côté les deux postes qui dominent le budget d'une famille expatriée : la scolarité et la couverture santé privée.

Aucune série publiée ne permet d'ailleurs de comparer les frais de scolarité des sept destinations sur une base homogène. Le seul chiffre solidement établi concerne Dubaï, où les frais annuels des vingt-trois établissements privés classés « Outstanding » par la Knowledge and Human Development Authority s'échelonnent de 29 488 à 111 799 AED par enfant pour 2026-2027, soit 7 055 à 26 745 euros au cours de 4,18 AED pour 1 € (relevé du 15 juillet 2026, détaillé au chapitre 2, mythe du zéro impôt). Ailleurs, le chiffre s'obtient sur la grille tarifaire publiée par l'établissement visé, et nulle part ailleurs.

Le deuxième critère inutile est le « climat des affaires » : aucune des destinations examinées ici n'a de problème de ce côté. Le troisième est le nombre d'années du visa doré, argument commercial qui ne dit rien de votre situation fiscale. Un titre de séjour n'a jamais fait une résidence fiscale, ni aux Émirats ni ailleurs.

La dernière colonne est celle qui coûte le plus cher, et elle n'apparaît dans aucun comparatif. Reprenons le cas chiffré du chapitre 7, exit tax : un dirigeant part avec 6 750 000 € de plus-values latentes brutes et met 2 119 500 € d'imposition en sursis, prélèvements sociaux compris.

Vers Lisbonne, le sursis est de plein droit. Aucune garantie, aucun représentant fiscal, aucune déclaration préalable, coût zéro.

Vers Dubaï, il faut constituer avant le départ une sûreté égale à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances, sans abattement pour durée de détention et hors prélèvements sociaux (b du V de l'article 167 bis) : 864 000 €. Ce n'est qu'un acompte. Le cadre 740 de la notice 2074-ETD prévoit qu'un complément soit appelé dans le mois suivant la réception des avis d'imposition, portant la garantie au montant total de l'imposition due, soit 2 119 500 €. L'immobilisation court deux ans si la valeur globale des titres n'excède pas 2 570 000 € à la date du départ, cinq ans au-delà, jusqu'au dégrèvement du VII, 2 de l'article 167 bis. Le coût de portage d'une caution ou d'une hypothèque sur cette assiette et sur cette durée ne se devine pas : il se demande devis en main, tant que la destination reste ouverte.

Un détail qui rattrape les départs mal calibrés : un second transfert depuis les Émirats vers un État de la liste du IV substitue le sursis de plein droit au sursis sur option et permet la levée des garanties, sans interrompre le compteur du dégrèvement.

Sept destinations, un même dossier : qui prélève quoi

Ce qui décide de votre revenu disponible n'est pas le taux affiché du pays d'accueil. C'est l'addition de ce qu'il prélève et de ce que la France ne lâche pas.

Sur la seule ligne des prélèvements sociaux, l'écart de 9,7 points représente 2 910 € par an sur 30 000 € de revenu foncier net, et 43 650 € sur quinze ans. C'est la base de référence retenue dans tout ce guide, et le calcul est développé au chapitre 8, immobilier français.

La Suisse : un forfait qui peut vous exclure de la convention qui le justifie

L'imposition d'après la dépense est régie par l'article 14 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Trois conditions cumulatives, toutes éliminatoires : ne pas avoir la nationalité suisse, être assujetti de manière illimitée pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans, et ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse. Le troisième point est celui qui écarte la moitié des candidats : le forfait est un régime de rentier, pas d'entrepreneur. Un couple marié doit remplir les conditions des deux côtés.

La base d'imposition est le plus élevé de plusieurs montants : les dépenses annuelles réelles du contribuable et des personnes à sa charge, un plancher fédéral, sept fois le loyer annuel ou la valeur locative pour les chefs de ménage, et la somme des revenus bruts de source suisse. Le plancher fédéral a été porté à 435 000 francs par an au 1er janvier 2026 par l'ordonnance du Département fédéral des finances du 10 septembre 2025 sur la progression à froid. Sur cette base, l'impôt est calculé au barème ordinaire, sans la réduction de l'article 36 alinéa 2 bis.

Ce que cela coûte, en francs : le seul impôt fédéral direct ne peut excéder 11,5 % de la base par l'effet du taux maximal de l'article 36 LIFD, plafond que l'article 128 alinéa 1 de la Constitution fédérale verrouille, soit de l'ordre de 50 000 francs sur une base de 435 000. S'y ajoutent l'impôt cantonal et l'impôt communal, assis sur la même base à des taux propres à chaque canton, et un impôt cantonal et communal sur la fortune assis sur une fortune réputée. Ces deux derniers montants ne se déduisent d'aucun barème fédéral : ils s'obtiennent du canton visé au moment de négocier le forfait, et ils dominent souvent la facture. Les cantons fixent aussi leurs propres planchers de dépense, fréquemment supérieurs au plancher fédéral. Un ordre de grandeur cantonal donné avant cette négociation n'est qu'une conjecture, et nous n'en publions pas.

Le vrai piège n'est pas là. Il est au paragraphe 6 b de l'article 4 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 juillet 1997 : n'est pas considérée comme résident d'un État contractant une personne physique qui n'y est imposable que sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de sa ou ses résidences. Traduit : un forfait calculé sur le multiple du loyer vous prive de la qualité de résident conventionnel, donc de la convention, donc de toute protection contre l'imposition française. D'où la pratique du forfait dit modifié, qui intègre les revenus de source française dans la base et les fait imposer au barème ordinaire. Cette majoration se négocie canton par canton avant l'installation, jamais après.

Ce que la Suisse offre en retour est réel et rarement chiffré : la coordination de sécurité sociale, donc les 9,7 points du tableau précédent. Le I ter de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, pose toutefois deux conditions cumulatives, et la seconde est celle qu'on oublie. Relever d'une législation de sécurité sociale suisse au sens du règlement 883/2004 ne suffit pas : il faut aussi ne pas être à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Le Portugal : le régime a changé de nom et de logique, les retraités n'ont pas suivi

Le régime du résident non habituel, celui qui exonérait les pensions étrangères puis les taxait à 10 %, a été révoqué avec effet au 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions transitoires pour les personnes déjà inscrites. Il a été remplacé par un dispositif créé par la loi de finances portugaise pour 2024, souvent surnommé « NHR 2.0 » alors qu'il ne poursuit pas du tout le même objectif : il vise l'investigation scientifique et l'innovation, applique un taux forfaitaire de 20 % aux revenus d'activité éligibles pendant dix ans, et exonère les revenus de source étrangère (salaires, revenus professionnels, revenus de capitaux, revenus fonciers, plus-values).

Avec une exception, et c'est toute l'affaire : les pensions étrangères sont absentes de la liste. Le régime ne les exclut pas par une clause d'exclusion, ce qui explique qu'on cherche parfois cette clause en vain ; il procède par énumération limitative. L'article 81.º, n.º 4 du CIRS, dans sa rédaction issue de la Lei n.º 82/2023, réserve la méthode de l'exemption aux revenus de source étrangère des seules catégories A, B, E, F et G. La catégorie H, celle des pensões, n'y figure pas. Le résultat est identique à une exclusion, et il est certain : elles sont imposées au barème de l'impôt sur le revenu portugais, dont les taux vont de 12,50 % sur la première tranche à 48 % au-delà de 86 634 €, auxquels s'ajoute une taxe additionnelle de solidarité de 2,5 % puis 5 % au-delà de 80 000 € et 250 000 € de revenu imposable. Le Portugal, aujourd'hui, est le pays qui taxe le plus lourdement une retraite française parmi les sept examinés ici. La rumeur qui court dans les groupes d'expatriés depuis trois ans est exactement à l'envers de la loi.

Le mécanisme conventionnel amplifie l'effet au lieu de le corriger. L'article 19 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971, modifiée par l'avenant du 25 août 2016, attribue les pensions versées au titre d'un emploi antérieur au seul État de résidence, sans distinguer les pensions de sécurité sociale des autres. La France perd donc tout droit d'imposer la retraite de base et l'AGIRC-ARRCO d'un retraité installé au Portugal. Le Portugal, lui, applique son barème. Le contribuable a gagné un interlocuteur unique et perdu de l'argent.

Sur le reste, le Portugal reste solide. Aucun impôt sur la fortune nette, à une réserve près : l'AIMI, l'adicional ao imposto municipal sobre imóveis des articles 135.º-A et suivants du CIMI, frappe les personnes physiques sur la somme des valeurs patrimoniales de leurs immeubles portugais. L'article 135.º-C accorde un abattement de 600 000 € par redevable, doublé en imposition conjointe ; au-delà, l'article 135.º-F applique 0,7 %, puis 1 % en marginal entre 1 000 000 € et 2 000 000 €, et 1,5 % au-delà. C'est l'équivalent fonctionnel de l'IFI, restreint aux immeubles portugais. La convention de 1971, dans sa version issue de l'avenant de 2016, vise en revanche expressément la CSG et la CRDS parmi les impôts couverts, ce que la convention avec les Émirats ne fait pas. L'appartenance à l'Union européenne donne la coordination de sécurité sociale, les 9,7 points du tableau, le sursis d'exit tax de plein droit, et un retour dont le coût est traité au chapitre 25, retour en France.

Le point aveugle est successoral. On lit régulièrement qu'il existe une convention successorale franco-portugaise. Le document existe, c'est l'accord signé à Lisbonne le 3 juin 1994, et sa lecture prend deux minutes : son article 1er et son article 2 traitent exclusivement des exonérations accordées aux dons et legs consentis au profit des États, de leurs collectivités locales et de leurs organismes publics scientifiques, artistiques, culturels, éducatifs ou charitables. Il ne répartit aucun droit d'imposer entre la France et le Portugal pour une succession de famille. Pour un particulier, il n'existe donc aucune convention successorale avec le Portugal, et l'article 750 ter du CGI s'applique sans filet.

Le Portugal soumet de son côté les transmissions à titre gratuit au droit de timbre au taux de 10 %, majoré de 0,8 % pour les immeubles. La question que pose immédiatement l'absence de convention est celle du cumul, et elle a une réponse. L'article 784 A du CGI permet d'imputer sur les droits français les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France, dans les cas des 1° et 3° de l'article 750 ter, et dans la limite de l'impôt effectivement payé à l'étranger sur les biens situés hors de France. L'héritier domicilié en France depuis six des dix dernières années, taxé sur le fondement du 3°, entre donc dans le champ de ce crédit ; l'héritier non domicilié en France, taxé sur le seul fondement du 2°, n'y entre pas.

Ce crédit est pourtant nul dans la plupart des successions, pour une raison qui surprend : le droit de timbre portugais exonère les transmissions au profit du conjoint, du partenaire de fait, des descendants et des ascendants (article 6.º, e) du Code de l'impôt du timbre). Dans une succession de famille ordinaire, le Portugal ne prélève rien, il n'y a donc rien à imputer, et les droits français dus au titre du 750 ter s'appliquent intégralement. La double imposition effective ne se produit pas ; ce qui se produit, c'est une imposition française pleine sans contrepartie conventionnelle. C'est exactement l'inverse de ce que « pays de l'Union européenne » laisse supposer.

Monaco : le seul endroit où un Français paie l'impôt français en n'habitant pas la France

Le texte est court et il n'a jamais été assoupli. L'article 7 § 1 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, dans sa rédaction issue de l'avenant du 26 mai 2003 : les personnes physiques de nationalité française qui transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence, ou qui ne peuvent justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962, sont assujetties en France à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile en France. Les seules exceptions visent la maison souveraine et les agents des services publics de la Principauté installés avant cette même date.

Le paragraphe 3, ajouté en 2003, ferme la seconde porte : les Français ayant transporté leur domicile à Monaco à compter du 1er janvier 1989 sont assujettis à l'impôt sur la fortune depuis le 1er janvier 2002, là encore comme s'ils résidaient en France. Un Français qui s'installe à Monaco aujourd'hui paie donc l'impôt français sur son revenu mondial et l'impôt français sur sa fortune immobilière mondiale, en plus d'un mètre carré parmi les plus chers du monde. La comparaison fiscale avec les Émirats n'a pas lieu d'être : elle se joue entre Monaco et la France, et Monaco perd.

Il reste un usage précis, et il est successoral. La convention franco-monégasque du 1er avril 1950 attribue les actions, parts sociales, fonds d'État, obligations et créances à l'État du domicile du défunt (article 6 a). Mais son article 1er c pose une condition que le marché omet systématiquement : une personne de nationalité française ne peut être considérée comme domiciliée dans la Principauté au moment de son décès que si elle y a résidé habituellement en fait depuis cinq années au moins à cette date. Cinq ans de présence réelle avant que le portefeuille sorte du champ français : pas cinq ans de carte de séjour. Et l'article 1er b exclut expressément les donations, si bien que transmettre de son vivant depuis Monaco ne bénéficie d'aucune protection conventionnelle.

Une précision qui manque à presque tout ce qui s'écrit sur Monaco, et qu'un lecteur au conjoint étranger se posera : l'article 7 § 1 ne vise que les personnes physiques de nationalité française. Un ressortissant belge, italien ou libanais qui s'installe à Monaco n'est pas assujetti à l'impôt français sur le revenu par ce texte, et le § 3 ne le rend pas davantage redevable de l'IFI à raison de son patrimoine mondial. Dans un couple mixte, la nationalité de chacun commande donc son propre traitement, et l'arbitrage porte sur la détention des actifs autant que sur le lieu de vie. C'est la seule configuration où Monaco tient encore ses promesses fiscales.

Singapour : cher, propre, et sans convention successorale

La convention franco-singapourienne du 15 janvier 2015 est la plus récente de toutes celles examinées ici, et cela se voit. Son article 2 vise expressément la CSG et la CRDS parmi les impôts français couverts. Son article 4 § 1 retient la définition classique du résident, celle qui suppose un assujettissement à l'impôt en raison du domicile, de la résidence ou du siège de direction. Son article 17 attribue les pensions au seul État de résidence, sous réserve des pensions publiques.

Côté singapourien, le barème des résidents n'a rien d'anecdotique dès qu'on dépasse le revenu d'un cadre moyen. La tranche qui court jusqu'à 200 000 SGD de revenu imposable est à 18 %, celle qui va de 320 000 à 500 000 SGD à 22 %, celle de 500 000 à 1 000 000 SGD à 23 %, et le taux plafonne à 24 % au-delà de 1 000 000 SGD. Ces montants sont en dollars de Singapour, monnaie flottante face à l'euro, contrairement au dirham arrimé au dollar américain : la conversion se fait au cours du jour et ne se fige pas dans un tableau.

Le traitement des non-résidents est régulièrement énoncé à l'envers, y compris par des sources sérieuses. Les non-résidents supportent 24 % sur les revenus autres que d'emploi, loyers, pensions et jetons de présence compris. Leurs revenus d'emploi sont imposés au taux forfaitaire de 15 % ou au barème résident, selon celui des deux qui produit l'impôt le plus élevé (IRAS, Individual Income Tax rates). Ce n'est pas le traitement le plus favorable au contribuable qui s'applique : dès que le barème résident donne davantage que 15 %, c'est le barème qui l'emporte. Les revenus de source étrangère perçus par une personne physique sont exonérés, sauf lorsqu'ils transitent par une société de personnes singapourienne. Il n'existe ni impôt sur la fortune, ni droits de succession depuis leur abolition en 2008.

Deux absences pèsent lourd. Aucune convention successorale avec la France : l'article 750 ter du CGI joue pleinement, exactement comme pour la Suisse et le Portugal. Aucune convention bilatérale de sécurité sociale non plus : Singapour ne figure pas dans la liste des États liés à la France sur ce terrain, pas plus que les Émirats, le Qatar ou l'Arabie saoudite. Un cadre qui passe huit ans à Singapour ne totalise rien, et se retrouve dans la même situation de trous de carrière qu'aux Émirats.

Singapour se justifie quand l'activité elle-même est asiatique : clients, fournisseurs, équipes, fuseau horaire. Pour un Français dont les revenus proviennent d'Europe, la juridiction ajoute un impôt sur le revenu là où les Émirats n'en ajoutent pas, sans compenser par une protection conventionnelle supérieure. Sur ce profil, le choix est difficile à défendre autrement que par ce qu'on y achète réellement : la sécurité juridique d'un droit commercial de tradition anglaise, la prévisibilité de l'administration fiscale, qui publie ses positions et s'y tient, et l'absence de risque de rupture d'accès aux services bancaires. Ce sont trois biens réels ; ils ne sont simplement pas fiscaux.

Qatar et Arabie saoudite : les voisins qu'on croit interchangeables, et qui ne le sont pas

Ni l'Arabie saoudite ni le Qatar n'imposent le revenu des personnes physiques, quelle que soit la nationalité du salarié : sur cette ligne, rien ne les distingue des Émirats. Ce qui les distingue est dans les textes signés avec la France.

La convention franco-qatarienne du 4 décembre 1990, dans sa version consolidée avec l'échange de lettres du 12 janvier 1993 et l'avenant du 14 janvier 2008, couvre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, l'impôt de solidarité sur la fortune et l'impôt sur les successions. Son article 18 § 3 attribue les meubles corporels et incorporels, titres et dépôts compris, au seul État de résidence du défunt : la même protection successorale qu'aux Émirats. Son article 4 § 1 b définit le résident du Qatar de manière purement factuelle, sans exiger d'y payer quoi que ce soit. Jusque-là, les deux textes se ressemblent.

L'Arabie saoudite pose un problème encore plus en amont. La convention du 18 février 1982, modifiée par l'avenant du 2 octobre 1991, l'échange de lettres des 16 juin et 31 octobre 1993 et l'avenant du 18 février 2011, définit à son article 4 § 1 le résident d'un État contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout critère analogue. La rédaction est symétrique, sans la scission qui caractérise la convention de 1989 avec les Émirats, dont l'article 4 § 1 b retient pour la partie émiratie un critère purement factuel.

Ce texte n'est pas davantage permanent, et c'est le second point qu'on ne lit nulle part : son article 20 le soumet à une reconduction quinquennale par échange de notes diplomatiques. BOI-INT-CVB-SAU recense les reconductions successives depuis 1989 ; la dernière a été publiée par le décret n° 2024-227 du 14 mars 2024, pris sur les notes verbales signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023. Une protection successorale adossée à un traité qui doit être reconduit tous les cinq ans n'a pas la même valeur qu'une protection adossée à un traité à durée indéterminée. Cette différence se pèse au moment de choisir la destination, seul moment où elle produit encore un effet.

Or un Français salarié en Arabie saoudite n'y est assujetti à aucun impôt sur le revenu. Peut-il se prévaloir de la convention ? La jurisprudence de principe existe : le Conseil d'État juge qu'une personne exonérée d'impôt dans un État contractant à raison de son statut ou de son activité n'est pas assujettie à cet impôt au sens des clauses de résidence, et ne peut donc être qualifiée de résident conventionnel (CE, plén. fisc., 9 novembre 2015, n° 370054 et n° 371132). L'Arabie saoudite, elle, n'exonère pas : elle ne lève simplement aucun impôt sur le revenu des personnes physiques, et la transposition de ces arrêts à cette hypothèse n'a pas été tranchée. Le protocole annexé de 1982 ne comporte aucune clause qui répute résidents les personnes non imposées.

La question n'est pas théorique : elle commande l'accès à l'article 17 § 3, qui place les meubles et titres dans le seul État de résidence du défunt, et donc l'existence même de la protection successorale. Nous ne la tranchons pas, et un départ vers Riyad ou Djeddah motivé par des considérations successorales repose sur un raisonnement dont le premier maillon n'est pas assuré. Deux voies permettent néanmoins de ne pas rester dans le vide. La première consiste à solliciter auprès de l'administration fiscale saoudienne un certificat de résidence fiscale établi au visa de la convention : un certificat délivré vaut prise de position de l'État qui l'émet sur la qualité de résident conventionnel, et se produit à l'appui d'une déclaration française. La seconde, si les deux administrations retiennent des positions divergentes, est la procédure amiable prévue par la convention, qui s'ouvre sur demande adressée à l'administration de l'État de résidence et se conduit d'État à État. Ni l'une ni l'autre n'est rapide ; toutes deux valent mieux qu'une position construite sur une hypothèse.

Sur le terrain des entreprises, le Qatar applique un impôt sur les sociétés de 10 %. Une entité détenue à 100 % par des nationaux qatariens ou des ressortissants du Golfe résidents est exonérée ; toute autre paie 10 % dès le premier riyal. Un Français y est donc à 10 %, contre 9 % aux Émirats au-delà de 375 000 AED de bénéfice imposable et 0 % en deçà (Federal Decree-Law n° 47 de 2022, art. 3 § 1). La comparaison bascule aux deux extrémités du spectre : une petite structure paie moins que 9 % aux Émirats, et un groupe multinational dont le chiffre d'affaires consolidé atteint 750 M€ y relève depuis le 1er janvier 2025 de l'impôt complémentaire minimum national de 15 %.

Le Royaume-Uni : la destination qui a changé de nature le 6 avril 2025

Pendant deux siècles, la fiscalité britannique a reposé sur le domicile. Le Finance Act 2025 y a mis fin en une saison. Sa section 40 supprime, pour les années postérieures à 2024-2025, la remittance basis, le régime qui n'imposait au Royaume-Uni que la fraction des revenus étrangers effectivement rapatriée sur le territoire, et son annexe 9 démantèle le statut de non-domicilié. Ce qui le remplace, aux sections 37 à 39, est un régime de quatre ans réservé à qui n'a pas été résident du Royaume-Uni pendant chacune des dix années fiscales précédentes : l'année de qualification, puis les trois suivantes. Passé ce délai, le revenu mondial est imposé au barème britannique, dont la tranche supérieure est à 45 %. La section 41 et l'annexe 10 ouvrent une fenêtre temporaire de rapatriement à taux réduit pour les stocks constitués sous l'ancien régime.

La réforme la plus lourde est ailleurs. La section 44 remplace, pour l'inheritance tax, le test de domicile par un test de résidence : est long-term UK resident celui qui a été résident du Royaume-Uni pendant au moins dix des vingt années fiscales précédentes. Et le statut ne s'éteint pas au départ. Il subsiste pendant une période allant de trois à dix années consécutives de non-résidence, croissant avec la durée de résidence antérieure : trois ans pour ceux qui comptent treize années de résidence ou moins sur la période de référence, jusqu'à dix ans pour un historique complet. Le tout en vigueur depuis le 6 avril 2025.

Faites l'addition avec le droit français. Un Français qui a vécu douze ans à Londres et repart en 2026 reste dans le champ de l'inheritance tax britannique sur son patrimoine mondial pendant trois ans encore, à un taux de 40 % au-delà de la tranche à taux nul. S'il s'installe alors à Dubaï et décède dans ce délai, ses héritiers restés en France peuvent relever du même coup du 3° de l'article 750 ter du CGI. La convention franco-britannique sur les successions du 21 juin 1963 organise l'élimination, mais elle a été négociée pour un monde où le rattachement britannique s'appelait le domicile. Sa combinaison avec un test de résidence assorti d'une queue de dix ans n'a jamais été commentée.

Le pays garde deux atouts. La convention du 19 juin 2008 attribue les pensions au seul État de résidence (article 18, sous réserve des pensions publiques de l'article 19 § 2), et le protocole social de l'accord du 30 décembre 2020 maintient l'affiliation britannique dans le champ qui ouvre les 9,7 points. L'article 29 § 1 de la convention, qui limitait les avantages conventionnels à la fraction du revenu effectivement rapatriée au Royaume-Uni, visait la remittance basis ; le régime de quatre ans étant une exonération pure et non une imposition déclenchée par le rapatriement, son articulation avec cette clause n'est pas tranchée.

Notre lecture, et c'est une opinion : le Royaume-Uni a cessé d'être une juridiction d'optimisation patrimoniale pour redevenir un pays où l'on fait carrière. Y aller pour la fiscalité en 2026, c'est acheter quatre ans d'exonération contre un risque successoral de dix ans.

Les cas où les Émirats sont un mauvais choix

Sept situations conduisent à déconseiller les Émirats. Elles sont réunies ici plutôt que dispersées dans le guide, et chacune reçoit la destination qui répond mieux, quand il en existe une. Ces appréciations portent sur des profils types et relèvent de l'information générale ; elles ne constituent pas un conseil personnalisé et ne remplacent pas l'examen de votre situation.

Vous cédez une société française dont vous détenez plus du quart des bénéfices. L'article 11 § 3 de la convention de 1989 attribue à la France le droit d'imposer la plus-value de cession d'une participation substantielle, définie comme le droit à plus de 25 % des bénéfices de la société. Ce verrou est indépendant de l'exit tax de l'article 167 bis du CGI, qui s'ajoute avec son sursis sur option, son représentant fiscal et ses garanties. Partir à Dubaï six mois avant de signer ne produit rien d'autre qu'un dossier fiscal compliqué.

La question qui suit commande votre calendrier, et elle a une réponse nette : ce droit d'imposer ne s'éteint pas avec la durée d'expatriation. L'article 11 § 3 ne comporte aucune condition de délai ; il attribue l'imposition à l'État dont la société est résidente en considération de la seule participation cédée, que vous ayez quitté la France il y a six mois ou dix ans. Le prélèvement de l'article 244 bis B du CGI qui prend le relais retient, lui, un délai, mais il ne porte pas sur votre résidence : il vise le fait d'avoir détenu, avec votre conjoint, vos ascendants et vos descendants, plus de 25 % des droits aux bénéfices à un moment quelconque des cinq années précédant la cession. Un dirigeant qui conserve sa participation reste donc dans le champ quelle que soit la date de la vente. Seul celui qui est descendu durablement sous le seuil en sort, et il en sort alors des deux textes à la fois. Le sujet est développé au chapitre 7, exit tax et au chapitre 5, convention.

Changer de destination ne règle rien sur ce point. L'exit tax se déclenche au seul fait du transfert de domicile, quelle qu'en soit la direction, et le partage de la plus-value se lit dans chaque convention, article par article. Ce qui varie d'un pays à l'autre, c'est le coût du sursis, dernière colonne du premier tableau.

Votre revenu vient d'une clientèle française de particuliers. Le consultant, le formateur, le créateur de contenu ou le e-commerçant qui facture des particuliers depuis une société de zone franche produit du revenu qui ne relève pas du taux zéro de zone franche, ce que les textes appellent du revenu non qualifiant. Le régime repose sur la Cabinet Decision No. 100 of 2023, qui définit le revenu qualifiant, et sur la Ministerial Decision No. 229 of 2025 du 28 août 2025, qui en dresse la liste : son article 6 abroge la Ministerial Decision No. 265 of 2023 et son article 7 la fait produire effet au 1er juin 2023. Son article 2 § 2 a) range parmi les activités exclues « toute transaction avec une personne physique », sans condition de montant, sous la seule réserve des quatre activités qualifiantes visées aux lettres e, g, h et k du § 1, à savoir les navires, la gestion de fonds, la gestion de patrimoine et d'investissement, et le financement et la location d'aéronefs. Facturer des particuliers français ne relève d'aucune des quatre. S'ajoute le risque que la direction effective soit située en France. Le chapitre 13, structures et le chapitre 11, Corporate Tax détaillent la mécanique.

Là non plus, aucune destination ne corrige le problème, parce que le problème n'est pas le taux d'arrivée : c'est le lieu où les décisions se prennent. Une société portugaise dirigée depuis un salon parisien rencontre la même difficulté qu'une société de zone franche. Seul le coût de la structure et la qualité de la doctrine locale changent.

Vos revenus viennent d'un patrimoine locatif français. C'est le cas le plus fréquent et le plus mal calculé. Les prélèvements sociaux passent à 17,2 % au lieu de 7,5 %, parce que les Émirats sont un État tiers au I ter de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et que l'arrêt Jahin de la Cour de justice de l'Union européenne (18 janvier 2018, C-45/17) a fermé aux résidents d'États tiers la voie du taux réduit. Ces 9,7 points font 2 910 € par an sur 30 000 € de revenu foncier net, 43 650 € sur quinze ans. Le Portugal, le Royaume-Uni et la Suisse (sous la condition d'affiliation exposée plus haut) laissent le taux à 7,5 %. S'y ajoutent le taux minimum de 20 puis 30 % de l'article 197 A et l'obligation de représentation fiscale à la revente : le chapitre 8, immobilier français chiffre l'ensemble.

Vous partez pour trois ans. Le coût fixe d'un aller-retour aux Émirats (installation, loyer annuel payé d'avance, scolarité, exit tax et ses garanties, carence de trois mois à la réaffiliation, frais de structure et de clôture) ne s'amortit pas sur trois ans. Sur une expatriation courte, une destination de l'Union européenne, le Portugal en tête, laisse la sécurité sociale, la portabilité des droits et un retour sans friction. Les Émirats se justifient à partir du moment où l'horizon dépasse la durée d'amortissement de ces frais, ce qui suppose de la calculer avant de partir.

Votre revenu principal est une retraite du régime de base ou de l'AGIRC-ARRCO. L'article 14 § 2 la laisse imposable en France. Les Émirats ne vous apportent, sur cette part-là, strictement aucune économie ; ils vous apportent la retenue à la source de l'article 182 A à la place du barème, ce qui reste souvent avantageux, mais l'avantage n'a rien à voir avec le taux émirati. Si vos pensions sont majoritairement privées ou proviennent de sorties de plans d'épargne retraite, la logique s'inverse et l'article 14 § 1 les attribue aux seuls Émirats. Le partage est détaillé au chapitre 17, retraite.

Trois destinations font sortir la même pension de l'impôt français, parce que leur convention l'attribue au seul État de résidence : la Suisse par l'article 20 de la convention de 1966, le Royaume-Uni par l'article 18 de celle de 2008, Singapour par l'article 17 de celle de 2015. Le calcul se referme ensuite sur le barème local, qui n'a rien d'anecdotique dans les trois cas. Le Portugal réussit la même sortie et prélève 3,6 fois ce que la France prélevait.

Vous avez besoin d'un système de santé public, ou vous avez une pathologie chronique. Il n'existe aucune convention de sécurité sociale entre la France et les Émirats. La couverture est privée, tarifée à l'âge et à l'historique médical, et la visite médicale du titre de séjour rejette certaines pathologies infectieuses. Toute destination de l'Espace économique européen conserve au contraire la coordination du règlement 883/2004. Ce risque-là ne se traite pas fiscalement ; il est chiffré au chapitre 16, protection sociale.

Vos parents vieillissent en France et vos enfants sont au collège. Sept heures de vol, un décalage horaire de deux ou trois heures selon la saison, et un calendrier scolaire décalé. Aucun texte ne traite ce cas. C'est pourtant celui qui fait revenir les gens au bout de dix-huit mois, et le retour anticipé coûte plus cher que tout ce que la fiscalité aura fait gagner. Deux heures de vol depuis Lisbonne ou Genève changent la réponse sans rien changer aux conventions.

Les deux articles qui font réellement la différence, et ce n'est pas le taux

Deux articles distinguent les Émirats du reste de cette comparaison, et ni l'un ni l'autre n'est un taux. Le premier est acquis et documenté. Le second est une position défendable dont l'issue n'est pas garantie.

L'article 17 § 3 place les meubles corporels et incorporels, titres et dépôts compris, dans le seul État de résidence du défunt. Un résident des Émirats transmet donc son portefeuille hors du champ des droits de mutation français, y compris lorsque l'héritier remplit la règle des six ans sur dix de l'article 750 ter 3°. La Suisse a perdu cette protection en 2015, le Portugal et Singapour ne l'ont jamais eue, Monaco ne l'accorde qu'après cinq ans de présence réelle. Le Qatar et l'Arabie saoudite l'offrent aussi, avec les réserves exposées plus haut. Le mécanisme complet est traité au chapitre 18, succession.

L'article 16 A est le second, et il n'exonère rien : il compare. Votre immobilier français sort de l'assiette IFI si la valeur brute d'un panier d'actifs français que vous détenez par ailleurs dépasse la valeur brute de cet immobilier. Composition du panier, extensions doctrinales, condition de détention de plus de huit mois, obligation déclarative du § 6 d et exemple chiffré : le mécanisme entier est au chapitre 8, immobilier français.

Deux réserves suffisent à ce stade de la comparaison. La confrontation porte sur des valeurs brutes des deux côtés (§ 6 b) : un emprunt n'allège jamais le plateau immobilier, et un dossier qui raisonne en assiette nette échoue. Surtout, l'article 16 A a été écrit pour l'impôt de solidarité sur la fortune, et sa transposition à l'IFI repose sur l'article 2 § 2 de la convention, qu'aucun commentaire administratif n'a confirmée : le BOFiP consacré à cette convention date du 12 septembre 2012, six ans avant la création de l'IFI. Tant qu'une prise de position formelle n'a pas été obtenue sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la conduite raisonnable consiste à déclarer et à documenter la comparaison.

Aucune des six autres destinations n'offre un mécanisme comparable. La Suisse ajoute au contraire un impôt cantonal et communal sur la fortune, Monaco vous laisse l'IFI français par l'effet de l'article 7 § 3, et le Portugal applique l'AIMI à vos immeubles portugais.

Il faut ajouter ce qui ne figure dans aucune convention : la densité du tissu d'affaires, la vitesse d'exécution administrative, et le fait qu'un francophone y trouve en quelques semaines une école, un logement et un interlocuteur bancaire, au prix décrit au chapitre 15, banque et quotidien. Ces éléments ne se chiffrent pas, mais ils expliquent une part des départs bien plus grande que la fiscalité.

Le retour est le moment où l'on paie les décisions prises au départ. Il ne se joue pas sur un montage mais sur deux dates, et aucune des deux n'est celle du billet d'avion. La première est le 1er janvier qui ouvre la sixième année civile hors de France : elle commande deux régimes distincts, qui valent couramment plusieurs dizaines de milliers d'euros par an, huit ans pour l'un et cinq pour l'autre. La seconde est le jour où votre foyer redevient français : elle découpe l'année en deux assiettes et détermine sous quel statut vous avez fait tout ce que vous avez fait entre janvier et décembre. Ni l'une ni l'autre ne se rattrape après coup.

Tout ce qui suit découle de ces deux dates : l'assiette de l'année charnière, le sort de l'appartement de Dubaï, l'ouverture du régime des impatriés et de la fenêtre d'impôt sur la fortune immobilière, l'extinction de l'exit tax, la société de Free Zone qui change de nationalité fiscale sans changer d'adresse, et trois mois sans assurance maladie.

La date la plus chère du dossier est un 1er janvier

Deux textes emploient presque la même phrase pour deux régimes qui n'ont rien à voir. L'article 155 B, I, 1 du CGI réserve le régime des impatriés aux personnes qui « n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions ». L'article 964 du CGI, en vigueur dans cette rédaction depuis le 1er janvier 2018, limite l'assiette de l'IFI aux seuls actifs français pour les personnes « qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ».

Le mot qui compte est civiles. On ne compte pas cinq ans de calendrier glissant, on compte cinq cases d'année pleine, et une année où vous avez été domicilié en France ne serait-ce que jusqu'au mois de septembre est une année de domiciliation française. Prenez un départ le 12 septembre 2020. Une prise de fonctions le 1er décembre 2025 fait examiner les années 2020 à 2024 : 2020 est perdue, les deux régimes tombent. Une prise de fonctions le 5 janvier 2026 fait examiner 2021 à 2025, toutes hors de France : les deux régimes s'ouvrent.

Cinq semaines d'écart. Pour un cadre salarié rémunéré 220 000 € qui remplit les autres conditions du régime, l'ordre de grandeur est de 27 000 € d'impôt sur le revenu économisés par an pendant huit ans, un peu plus de 200 000 € au total, et la fenêtre IFI s'y ajoute, comptée à part. Le calcul est détaillé plus bas, dans la section consacrée au régime lui-même. Il vaut à barème, rémunération et situation de famille constants, sous réserve du plafonnement du 3 du I, et il suppose le régime inchangé sur toute la période : l'article 155 B a été modifié en 2017 puis en 2019, et rien ne garantit qu'il ne le sera plus.

L'année du retour : deux périodes, deux assiettes, trois formulaires

L'article 4 A du CGI impose les personnes domiciliées en France sur leurs revenus mondiaux et les autres sur leurs seuls revenus de source française. Le jour du basculement est celui du transfert effectif du domicile, apprécié selon l'article 4 B et, si les deux États vous revendiquent, selon les critères de départage de l'article 4 § 2 de la convention du 19 juillet 1989 : foyer d'habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité.

En pratique, trois imprimés au lieu d'un. La 2042 pour les revenus mondiaux perçus à compter du transfert. La 2042-NR pour les seuls revenus de source française imposables en France pendant la fraction non-résidente de l'année. Ce n'est pas la déclaration annuelle du non-résident, c'est une déclaration complémentaire qui ne sert qu'aux années de départ et de retour, et beaucoup de contenus se trompent là-dessus. La 2047 pour les revenus de source étrangère encaissés après le retour. Cette dernière est la plus oubliée et c'est la plus coûteuse à oublier : c'est sur elle que se demande le crédit d'impôt de l'article 19 § 1 de la convention. Sans elle, vous payez l'impôt français sur des revenus que la convention protège, non parce qu'elle ne s'applique pas, mais parce que vous ne l'avez pas invoquée.

Un cas mérite d'être isolé, parce qu'il concerne presque tout le monde : l'indemnité de fin de service. Elle rémunère un emploi exercé aux Émirats, donc l'article 13 § 1 de la convention en attribue l'imposition aux Émirats, et l'article 19 § 1 vous accorde un crédit égal à l'impôt français correspondant. La neutralisation est totale sur le montant, mais la méthode est une exemption avec progressivité. Encaissée en mars, après un retour en janvier, une indemnité de 90 000 € entre dans votre revenu mondial de l'année : l'impôt dû sur vos 150 000 € de salaire français est alors calculé au taux qui correspond à 240 000 €. Versée en décembre, avant le transfert du domicile, elle sort entièrement de l'assiette française.

Le prix de la date, en euros. Pour un célibataire d'une part, sur des montants nets imposables et au barème 2026, l'impôt sur 150 000 € seuls ressort à 45 300 €. Avec l'indemnité de 90 000 € dans le revenu mondial, l'impôt total sur 240 000 € atteint 84 520 €, dont la convention vous restitue les trois huitièmes au titre du crédit, soit 31 700 € : il reste 52 820 €. La date de virement coûte donc environ 7 500 €, pour un revenu identique au centime près.

Ce qui se négocie n'est pas la date du virement mais celle de la rupture du contrat. L'indemnité est due à la fin du service et payable dans les quatorze jours qui suivent (Federal Decree-Law n° 33 of 2021, article 51) : l'employeur n'a ni le droit ni l'intérêt de la décaler. Un versement anticipé ou antidaté, détaché de la rupture réelle, n'a plus la nature d'une indemnité de fin de service et s'expose à une remise en cause sur le terrain de l'abus de droit (livre des procédures fiscales, articles L. 64 et L. 64 A). La date de fin de contrat, elle, se cale six mois à l'avance, et c'est elle qu'il faut discuter.

Le même raisonnement vaut, pour des montants souvent supérieurs, sur les stock-options, actions gratuites et attributions différées reçues pendant l'expatriation et définitivement acquises après le retour. Le gain d'acquisition n'est pas une plus-value : c'est la contrepartie différée d'un travail, donc un revenu de l'article 13 de la convention. L'administration en a formalisé le partage au BOI-RSA-ES-20-10-20-60 : la période de référence court de l'attribution jusqu'à la date d'acquisition définitive des droits, et la fraction imposable en France s'obtient au prorata des jours d'activité exercée en France sur cette période, en décompte calendaire.

Une attribution de 300 000 € consentie le 1er janvier 2025 et acquise le 1er janvier 2029 couvre 1 461 jours. Un retour le 1er juin 2027 place 580 de ces jours en France, soit 39,7 %, donc 119 100 € imposables en France et 180 900 € qui n'y entrent pas. Décaler le retour de six mois déplace la frontière d'environ 37 000 €. Les modalités d'imposition de chaque fraction, distinctes pour le gain d'acquisition et pour la plus-value de cession, relèvent du chapitre 9, consacré aux enveloppes françaises.

Le piège symétrique est celui du dirigeant qui envoie sa famille devant et reste jusqu'en décembre « pour fermer la société ». Son foyer est français depuis août ; le départage conventionnel le confirmera. Tout ce qu'il a fait entre août et décembre, vendre son appartement de la Marina, se distribuer un dernier dividende, solder un portefeuille, il l'a fait en résident de France sans le savoir.

La trésorerie des dix-huit premiers mois échappe à tout le monde, parce qu'elle ne relève d'aucune règle spectaculaire. Le prélèvement à la source ne fonctionne que sur les revenus qu'un tiers payeur français verse : vos revenus émiratis encaissés après le retour, eux, ne subissent aucune retenue contemporaine, et l'impôt correspondant ne tombera qu'à la liquidation de l'année suivante, sur un taux personnalisé qui aura entre-temps grimpé. Deux gestes évitent le télescopage : déclarer le changement de situation dans les soixante jours de l'arrivée pour faire calculer un taux qui tienne compte du foyer réel, et demander la mise en place d'un acompte contemporain sur les revenus sans collecteur français. Le taux issu de votre déclaration ne prend le relais qu'en septembre de l'année suivante ; jusque-là, c'est vous qui pilotez.

Vendre l'appartement de Dubaï : avant le retour, ou jamais tout à fait pareil

C'est la question à six chiffres du retour, et elle se tranche sur la même date que le reste. Tant que vous êtes résident des Émirats, la cession d'un bien situé à Dubaï n'intéresse ni la France, qui n'a aucun droit d'imposer, ni les Émirats, qui ne lèvent pas d'impôt sur les plus-values des personnes physiques. Le jour où votre domicile est en France, le calcul change du tout au tout, et pas dans le sens que l'on croit.

Le réflexe est de penser que la convention protège, puisqu'elle attribue l'imposition à l'État de situation de l'immeuble. Elle l'attribue bien, mais l'article 19 § 1 de la convention distingue deux crédits d'impôt, et c'est là que tout se joue. Pour les revenus visés à l'article 11 § 1, dont relèvent les plus-values immobilières, le crédit est égal à l'impôt effectivement payé aux Émirats. Les Émirats n'en prélèvent aucun : le crédit vaut zéro, et l'impôt français s'applique en totalité. Pour les loyers du même appartement, à l'inverse, le crédit est égal à l'impôt français et les neutralise. Deux revenus, un seul bien, deux méthodes opposées.

Chiffrons sur l'appartement de 1 100 000 € qui servira d'exemple à la section IFI, acquis 800 000 € et détenu sept ans. La plus-value brute est de 300 000 €. Les abattements pour durée de détention de l'article 150 VC ne courent qu'à partir de la sixième année : deux années comptent, soit 12 % pour l'impôt sur le revenu et 3,3 % pour les prélèvements sociaux.

Le régime des impatriés s'arrête à la prime d'impatriation et à la moitié des revenus passifs étrangers

L'article 155 B vise les salariés et les dirigeants assimilés mentionnés à l'article 80 ter du CGI : président-directeur général et directeur général de société anonyme, président et directeur général de société par actions simplifiée, gérant minoritaire de société à responsabilité limitée. Il est fermé aux gérants majoritaires, aux professions libérales et aux indépendants. L'entrepreneur de Dubaï qui rentre pour créer sa structure seul n'y a droit à rien, mais il a droit à la fenêtre IFI de la section suivante, qui ne demande aucun employeur.

Il suppose surtout, et le texte le pose avant toute autre condition, d'être « appelé de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ». La doctrine admet quatre voies d'entrée depuis sa mise à jour du 11 août 2025 (BOI-RSA-GEO-40-10-10) : la mobilité décidée au sein d'un groupe, le recrutement direct par une entreprise française d'un candidat installé à l'étranger, la postulation depuis l'étranger à une offre française, et le retour d'un salarié envoyé à l'étranger par son employeur français. Le cadre parti à Dubaï par son groupe et rappelé au siège entre donc bien dans le champ.

Deux exonérations cohabitent. Le I exonère d'impôt sur le revenu la prime d'impatriation, pour son montant réel lorsqu'elle est identifiée dans le contrat ou déterminable sur la base de critères objectifs qui y figurent, ou sur option pour un forfait de 30 % de la rémunération nette totale. Cette option forfaitaire était autrefois réservée aux personnes recrutées directement à l'étranger ; la loi de finances pour 2019 l'a généralisée, et elle est aujourd'hui ouverte à tout bénéficiaire du régime, mobilité intra-groupe comprise. Elle s'exerce chaque année à la déclaration et vaut pour l'année entière. S'y ajoute la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger dans l'intérêt direct de l'employeur.

Le 3 du I plafonne l'ensemble, au choix du contribuable et année par année : soit l'exonération totale reste inférieure à 50 % de la rémunération, soit la seule fraction « activité à l'étranger » reste inférieure à 20 % de la rémunération imposable nette de la prime. Sur les 220 000 € qui servent d'exemple à cette section, le premier plafond autorise 110 000 € d'exonération cumulée ; le second laisse la prime intacte mais limite la fraction « étranger » à 20 % de 154 000 €, soit 30 800 €, pour un total de 96 800 €. La règle pratique tient en une phrase : tant que vous retenez le forfait de 30 %, le plafond global de 50 % est toujours au moins aussi favorable. L'option à 20 % ne devient intéressante que si votre prime réelle, seule, approche ou dépasse la moitié de votre rémunération, cas dans lequel le plafond global viendrait la tronquer.

Le II exonère la moitié de trois catégories de revenus passifs de source étrangère : revenus de capitaux mobiliers, produits de la propriété intellectuelle et industrielle, gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. La règle est bilatérale, et cette moitié-là s'oublie : les moins-values réalisées lors de la cession de ces mêmes titres ne sont elles aussi constatées qu'à hauteur de 50 % de leur montant. Sur un portefeuille qui peut se solder en perte, l'exonération se paie.

Une condition technique décide ensuite du sort d'un retour de Dubaï : le payeur, le dépositaire des titres ou la société dont les titres sont cédés doit être établi dans un État lié à la France par une convention comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Les Émirats la remplissent : la convention du 19 juillet 1989 comporte un article 21 A d'échange de renseignements, inséré par l'avenant du 6 décembre 1993. Confirmation indirecte, et elle vaut d'être citée : les Émirats sont absents de la liste des États et territoires non coopératifs de l'arrêté du 15 avril 2026, dont le premier critère est précisément l'absence d'une telle convention.

La réserve est réelle et nous la posons franchement. L'article 21 A est rédigé dans la version antérieure à la norme OCDE de 2005 et ne comporte ni l'obligation d'obtenir les renseignements en l'absence d'intérêt fiscal propre, ni l'inopposabilité du secret bancaire. Cela ne remet pas en cause l'existence de la clause, mais aucune doctrine publiée ne confirme expressément l'éligibilité des revenus de source émiratie au II de l'article 155 B. Le BOFiP commentant la convention date du 12 septembre 2012.

Faites confirmer ce point par écrit avant de construire un plan de trésorerie dessus. La voie existe : le rescrit général de l'article L. 80 B, 1° du livre des procédures fiscales se dépose auprès de votre service des impôts avant la première déclaration concernée. L'administration dispose de trois mois pour répondre, et sa prise de position, une fois obtenue, lui est opposable tant que votre situation et les textes n'ont pas changé.

Le régime court jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions. Le compteur part de la prise de fonctions, pas du retour : rentrer en mars et prendre son poste en octobre consomme sept mois pour rien.

L'exonération du II est une exonération d'impôt sur le revenu, pas de prélèvements sociaux. Les contributions sociales portent sur la totalité du revenu. Le régime ne divise donc pas la fiscalité par deux : il la fait passer de 31,4 % à 25 %.

Deux étages manquent encore à ce tableau, et ils traitent la même exonération en sens opposé. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l'article 223 sexies du CGI frappe le revenu fiscal de référence à 3 % au-delà de 250 000 € pour une personne seule, 4 % au-delà de 500 000 €, les seuils étant doublés pour un couple soumis à imposition commune. Or le c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI, qui définit ce revenu de référence, cite nommément l'article 155 B : la fraction exonérée d'impôt sur le revenu y est réintégrée. Votre prime sort du barème, elle ne sort pas de cette contribution.

La contribution différentielle sur les hauts revenus de l'article 224, qui assure une imposition minimale de 20 % au-delà des mêmes seuils, fait exactement l'inverse. Son revenu de référence part du même article 1417, puis en retranche limitativement une série de revenus, dont « les produits et revenus exonérés en application de l'article 155 B » (BOI-IR-CDHR-10 du 30 juin 2026, § 180). La prime d'impatriation y échappe donc, alors qu'elle est comptée dans la précédente. Deux contributions, un seul revenu, deux traitements contraires : la simulation qui n'en retient qu'une se trompe dans un sens ou dans l'autre.

Cette contribution différentielle, étendue aux revenus de 2026, est réservée aux personnes fiscalement domiciliées en France : partir aux Émirats en sort, rentrer y fait rentrer. Le chapitre 2 traite la face « départ » de cette bascule ; la face « retour » a un piège de calendrier qui lui est propre.

Elle donne lieu à un acompte à verser entre le 1er et le 15 décembre de l'année d'imposition elle-même, soit avant toute déclaration et avant tout avis. Le montant n'est pas calculé par l'administration : c'est au contribuable d'estimer 95 % de sa contribution, en tenant compte des revenus perçus jusqu'au 1er décembre et en projetant le reste du mois. Un acompte inférieur de plus de 20 % à ce seuil de 95 % déclenche une majoration de 20 % de l'insuffisance (BOI-IR-CDHR-30 du 30 juin 2026, § 40 à 120). Quelqu'un qui atterrit en février découvre donc, dix mois plus tard, qu'il doit chiffrer lui-même un impôt dont il ignorait l'existence, sur une année à cheval sur deux résidences.

Le détail complet du régime, ses options de plafonnement et ses pièges de rédaction contractuelle font l'objet d'un dossier séparé : le régime impatrié de l'article 155 B. Ce qui précède ne retient que ce qui change lorsque l'on revient des Émirats.

La fenêtre IFI de l'article 964 : le seul régime de retour qui ne demande pas d'employeur

Le mécanisme est simple. Si vous n'avez pas été domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de votre installation, vous n'êtes imposable à l'IFI qu'à raison de vos actifs immobiliers situés en France, et cela « au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal en France a été établi ». Domicile établi en 2026 : l'imposition du 1er janvier 2026 vous trouve en principe encore non-résident, donc déjà limitée aux actifs français ; la limitation légale couvre ensuite les impositions de 2027 à 2031 ; l'assiette devient mondiale au 1er janvier 2032. Six 1ers janvier au total, dont celui de 2026, où vous étiez encore non-résident et où l'assiette aurait été limitée de toute façon : le gain réellement dû à l'article 964 porte sur cinq impositions.

Chiffrons. Vous rentrez en 2026 avec un appartement à Dubaï valorisé 1 100 000 € et un immeuble locatif en France de 900 000 €, sans dette. Assiette mondiale : 2 000 000 €, soit, au barème de l'article 977 du CGI, 2 500 € sur la tranche 800 000 – 1 300 000 € et 4 900 € sur la tranche suivante, 7 400 € par an. Assiette limitée aux actifs français : 900 000 €, en dessous du seuil de 1 300 000 € de l'article 964, donc aucun IFI du tout.

Cinq impositions à zéro au lieu de cinq impositions à 7 400 € : 37 000 €, pour une condition qui ne dépend que d'un calendrier.

Le chiffre vaut à barème, seuil et valorisations constants, et à la condition que votre patrimoine immobilier français reste sous le seuil pendant toute la période : une acquisition en France pendant la fenêtre referme l'avantage pour les années restantes.

Ce cas est spectaculaire parce que les actifs français passent sous le seuil, et il n'est pas le plus fréquent. Prenons le même appartement de Dubaï à 1 100 000 €, mais 3 000 000 € d'immobilier en France. L'assiette mondiale de 4 100 000 € produit un IFI de 26 690 € ; l'assiette limitée aux actifs français, 3 000 000 €, en produit 15 690 €. L'écart est de 11 000 € par an, soit 55 000 € sur cinq impositions. La fenêtre ne vous exonère de rien : elle exclut votre immobilier étranger de l'assiette, et ce qui reste est imposé normalement. C'est la lecture à retenir dès que le patrimoine français dépasse à lui seul le seuil.

Deux limites. La fenêtre ne protège que l'immobilier situé hors de France : l'appartement que vous avez acheté à Bordeaux pendant votre expatriation a toujours été dans l'assiette et y reste. Et elle n'a aucun lien avec le régime des impatriés. Un retraité, un entrepreneur, une personne sans emploi y ont droit dans les mêmes conditions, dès lors que les cinq années civiles sont propres : c'est le seul avantage de retour accessible à ceux que l'article 155 B laisse dehors.

L'exit tax : le retour l'efface, il ne recharge pas votre prix de revient

L'article 167 bis, VII, 3 du CGI prévoit que le contribuable qui transfère de nouveau son domicile fiscal en France et qui détient encore les titres concernés est replacé dans la même situation fiscale que s'il n'avait jamais quitté le territoire français. L'impôt de sortie disparaît, et s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat, il est restitué.

Ce que cette phrase ne dit pas, et que l'on découvre à la revente : il n'y a pas de réévaluation du prix de revient. Vous n'êtes pas replacé dans la situation de quelqu'un qui aurait acquis ses titres à leur valeur du jour du départ, vous êtes replacé dans la situation de quelqu'un qui n'aurait jamais bougé. Si vous cédez deux ans après le retour, la plus-value se calcule sur le prix d'acquisition d'origine et la totalité du gain, y compris la part accumulée pendant les années émiraties, est imposable en France. L'exit tax était une garantie posée sur une créance, pas un acompte.

Le dégrèvement par écoulement du temps obéit à une autre logique et court indépendamment du retour : deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres à la date du transfert excédait 2 570 000 € (article 167 bis, VII, 2). Ce sont les deux seuls délais applicables à un départ postérieur au 31 décembre 2018, et donc à tous ceux que ce guide décrit. Les durées plus longues qui circulent encore appartiennent aux rédactions antérieures du texte.

C'est sur la mécanique que l'argent se perd. Les garanties ne se lèvent pas toutes seules. Il faut une demande écrite au service des impôts, et le mandat du représentant fiscal ne prend fin que lorsque vous y mettez fin. Tant que la caution reste en place, l'établissement continue de facturer sa commission.

Encore faut-il savoir ce que porte cette caution, parce que le montant exigé au départ n'est pas le montant final, et que l'écart est d'un facteur deux et demi. La garantie exigée avant le départ est égale à 12,8 % du montant total des plus-values et créances (article 167 bis, V, b), c'est-à-dire du montant brut, sans abattement pour durée de détention et sans prélèvements sociaux. Prenons un dirigeant qui a transféré son domicile avec la totalité des titres de sa société d'exploitation, sur une plus-value latente brute de 6 750 000 € : cela fait 864 000 €.

Ce n'est qu'un acompte. Dans le mois qui suit la réception de vos avis d'imposition, vous devez constituer un complément de garanties portant le total à l'intégralité de l'impôt en sursis, prélèvements sociaux compris, soit 31,4 % pour un départ 2026 : la garantie en régime établi atteint 2 119 500 €, non 864 000 €. La notice de la 2074-ETD le dit expressément, et prévoit symétriquement la levée partielle si l'impôt définitif se révèle inférieur aux garanties déjà apportées. Les 12,8 % sont un taux de garantie initiale ; les 31,4 % sont le taux d'imposition. Les confondre fait sous-provisionner de 1 255 500 € sur ce seul dossier.

Le coût de portage suit l'assiette. Lorsque la garantie prend la forme d'une caution bancaire, l'ordre de grandeur observé sur le marché se situe entre 0,75 % et 1,50 % par an, fourchette négociée au cas par cas qu'aucun texte n'encadre et qu'il faut donc faire confirmer par l'établissement qui porte l'engagement. Sur 2 119 500 €, cela représente de l'ordre de 16 000 à 32 000 € par an, et chaque mois de retard administratif après le retour se paie entre 1 300 et 2 600 €, pour rien. D'autres formes sont admises par la doctrine (versement en espèces, nantissement de valeurs mobilières, affectation hypothécaire, créances sur le Trésor : BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30) et n'emportent aucune commission : ce que vous coûte le retard dépend de ce qui a été constitué au départ. Le mécanisme complet de l'exit tax, du calcul de l'assiette au suivi annuel, fait l'objet d'un dossier séparé : l'exit tax en 2026.

Rapatrier l'argent : le virement n'est pas le problème, le formulaire l'est

Il n'existe aucun contrôle des changes entre les Émirats et la France. Ce qui existe, ce sont les obligations de vigilance de votre banque française, qui demandera l'origine des fonds. Reconstituez la chaîne avant de déclencher le virement : bulletins de paie émiratis, déclarations déposées auprès de l'autorité fiscale fédérale, actes de cession, titre de propriété du Dubai Land Department, relevés du compte source. Un virement de 400 000 € sans historique ne produit pas une amende, il produit une demande de justificatifs et parfois plusieurs semaines de blocage, qui tombent toujours le mois où vous devez signer chez le notaire.

L'obligation déclarative, elle, renaît d'un coup. L'article 1649 A du CGI ne vise que les personnes domiciliées ou établies en France : tant que vous étiez résident des Émirats, vos comptes émiratis n'avaient pas à être déclarés. L'année où vous redevenez domicilié, ils le doivent tous, y compris celui que vous fermez précisément parce que vous rentrez, puisque l'obligation vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l'année. Les trois textes en cause, leurs trois barèmes d'amende, le sort des portefeuilles de crypto-actifs et l'allongement du délai de reprise à dix ans sont traités au chapitre 20, qui est le seul du guide à les distinguer correctement, et dans un dossier séparé : comptes à l'étranger, FATCA et CRS.

Ce qui vaut d'être ajouté ici tient à l'ordre des opérations, et l'amende n'en est pas le motif. Le dernier alinéa de l'article 1649 A présume que les sommes transférées à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent des revenus imposables, sauf preuve contraire. Déclarer le compte que vous soldez est ce qui désarme la présomption sur le virement même qui ramène vos économies. Un compte fermé en février et oublié au printemps suivant transforme un rapatriement légitime en revenu présumé.

L'argent liquide et les métaux précieux ne sont pas ce qu'on attend dans un dossier de ce niveau, et on les y trouve pourtant. C'est le règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018, directement applicable, qui impose de déclarer aux douanes l'argent liquide d'un montant au moins égal à 10 000 € transporté à destination ou en provenance d'un État tiers, ce qu'est un vol Dubaï-Paris. La notion d'argent liquide y couvre, outre les espèces et les titres au porteur, les marchandises servant de réserves de valeur très liquides, dont les pièces et les lingots d'or. L'article L. 152-1 du code monétaire et financier, souvent cité ici à tort, ne régit depuis 2021 que les transferts intra-Union.

La sanction se chiffre. L'article L. 152-4 du code monétaire et financier prévoit une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté le manquement, et la retenue des fonds par la douane le temps de l'enquête. Deux précisions qui changent des dossiers : l'obligation pèse sur le porteur, y compris quand les fonds appartiennent à un tiers, et le seuil s'apprécie sur l'ensemble transporté par un même voyageur. Répartir 40 000 € entre les quatre membres d'une famille qui voyage ensemble ne fait pas quatre porteurs sous le seuil : c'est le schéma que la douane connaît le mieux. Ramener des dirhams en espèces ou des lingots « parce que c'est moins cher à Dubaï » est le moyen le plus rapide d'en perdre la moitié à l'aéroport.

La société de Free Zone devient française le jour où vous atterrissez

Une société dont les décisions stratégiques sont prises depuis la France y a son siège de direction effective, donc elle est regardée comme exploitant une entreprise en France et redevable de l'impôt sur les sociétés à ce titre. L'article 209, I du CGI limite l'IS aux bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, augmentés de ceux dont une convention attribue l'imposition à la France : la France n'impose pas ses sociétés sur leur résultat mondial, c'est une particularité de l'IS français. La conséquence est la même pour vous, puisque l'intégralité du résultat produit par l'activité dirigée depuis la France est rattachée à cette exploitation.

Le Conseil d'État a précisé le 15 mars 2023 (n° 449723) que ce siège s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de l'entreprise dans son ensemble, le lieu de réunion des organes sociaux n'étant qu'un indice parmi d'autres. Dans cette affaire, la structure étrangère se résumait à un bureau de 13 m² fourni par un domiciliataire et à un salarié à temps partiel tenant la comptabilité. Une licence de zone franche et une adresse de domiciliation ne pèsent pas davantage.

Les conséquences ne sont pas symboliques : majoration de 80 % pour activité occulte (article 1728, 1, c du CGI) et délai de reprise porté à dix ans.

La convention ne protège pas nécessairement, et il faut lire son article 19 § 2 de près parce que sa paraphrase courante est fausse. Ce texte réserve à la France le droit d'imposer, nonobstant toute autre disposition de la convention, les revenus d'une personne résidente ou établie aux Émirats dans deux cas : lorsqu'elle est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français, ou lorsqu'elle est une filiale contrôlée à plus de 50 % par une société dont le siège de direction est en France. La seconde branche suppose donc un actionnaire personne morale établi en France. Une société de Free Zone détenue par une personne physique résidente de France n'est pas visée par cette seconde branche : c'est la première qui joue, par le siège de direction effective. Garder « en sommeil » la société qui a servi pendant l'expatriation n'est donc pas une position d'attente, c'est une position de risque qui s'aggrave chaque exercice.

Même une structure purement patrimoniale ne passe pas. L'article 123 bis du CGI répute revenus de capitaux mobiliers de la personne physique domiciliée en France les bénéfices d'une entité établie hors de France, soumise à un régime fiscal privilégié et dont l'actif est principalement composé de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants, dès lors qu'elle en détient 10 % au moins. Le seuil du régime fiscal privilégié se lit à l'article 238 A : une imposition inférieure de plus de 40 % à l'impôt français, soit, avec un impôt sur les sociétés français à 25 %, un seuil de 15 %. L'impôt émirati à 9 %, a fortiori le 0 % d'une entité qualifiée de Free Zone, reste largement en dessous. L'entrée en vigueur du Corporate Tax émirati en 2023 n'a pas sorti les Émirats du champ de l'article 123 bis. C'est l'erreur de raisonnement la plus répandue depuis trois ans.

Un principe ne permet pas de trancher entre fermer et garder ; un chiffre, oui. Prenons une entité détenue à 100 %, 200 000 € de bénéfice, régime de Free Zone à 0 %. L'article 123 bis répute ce bénéfice distribué et l'impose entre vos mains comme un revenu de capitaux mobiliers. Il n'ouvre pas droit à l'abattement de 40 %, et l'article 158, 7 majore l'assiette de 25 % lorsque la structure est établie dans un État sans convention d'assistance : la convention du 19 juillet 1989 en comportant une, cette majoration ne s'applique pas ici. L'assiette reste donc de 200 000 €.

Ce chiffre est celui qui décide, et il explique pourquoi la conservation « au cas où » est presque toujours le plus mauvais choix : elle coûte chaque année le prix d'une liquidation, sans rien acheter en échange.

Il existe une porte de sortie. La clause de sauvegarde, c'est-à-dire la preuve qui permet d'échapper au texte, figure au 4 bis de l'article 123 bis et se limite à l'Union européenne. Mais la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 (n° 2017-659 QPC) ne connaît pas cette limite : elle vise les entités « établies ou constituées hors de France », sans restriction géographique, et impose que le contribuable soit admis à prouver que sa participation « n'a ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude ou d'évasion fiscales, la localisation de revenus à l'étranger ».

La preuve est lourde, et voici ce qu'elle contient réellement. Un bail commercial effectif, pas une domiciliation : une adresse partagée avec quatre cents sociétés ne prouve rien. Des salariés locaux, avec bulletins de paie, visas et cotisations. Des procès-verbaux d'organes sociaux signés aux Émirats, accompagnés des justificatifs de votre présence physique aux dates concernées, tampons d'entrée compris. Des contrats et des clients effectivement localisés dans la zone. Des comptes bancaires opérés depuis place, par des personnes qui s'y trouvent. Une comptabilité tenue localement et auditée sur place.

C'est cette liste, et non le principe, qui décide en pratique de fermer ou de garder : entretenir une substance réelle à Dubaï, bureau, salarié et audit compris, se compte en dizaines de milliers d'euros par an, sans garantie de succès devant un vérificateur. Face aux 62 800 € annuels du tableau ci-dessus, l'arbitrage n'est favorable que si la société a une activité qui justifie économiquement cette présence. Pour une structure patrimoniale, il ne l'est jamais. Et cette preuve se constitue pendant que la société fonctionne, pas l'année du contrôle.

Si la décision est de fermer, elle a son calendrier propre. La demande de radiation fiscale doit être déposée dans les trois mois de la cessation : l'article 52 du Federal Decree-Law n° 47 of 2022 pose l'obligation et renvoie le délai à une décision de la Federal Tax Authority. La radiation n'est prononcée qu'après dépôt de toutes les déclarations, y compris celle courant jusqu'à la date de cessation, et règlement de toutes les pénalités. Une demande tardive coûte 1 000 AED puis 1 000 AED par mois, plafonnés à 10 000 AED, soit environ 239 € par mois et 2 392 € au total au cours de 4,18 AED pour 1 € retenu dans tout ce guide (Cabinet Decision No. 75 of 2023, tableau annexé, point 3).

L'ordre des opérations compte plus que leur contenu, parce qu'une seule inversion bloque toute la chaîne.

Trois mois à découvert, et dix ans qui ne reviennent pas

La réouverture des droits à l'assurance maladie suppose une résidence stable, c'est-à-dire ininterrompue depuis plus de trois mois (code de la sécurité sociale, article D. 160-2, pris pour l'application de l'article L. 160-1). Entre l'atterrissage et la carte Vitale, comptez ces trois mois au minimum, quatre à six en pratique avec les délais d'instruction.

Si vous êtes adhérent de la Caisse des Français de l'étranger, la question que vous vous posez est l'inverse, et elle appelle une réponse nette : la couverture CFE est liée à votre qualité d'expatrié et prend fin avec elle. Elle ne franchit pas l'atterrissage et ne couvre pas la carence des trois mois. Il faut résilier l'adhésion en signalant le retour, puis demander l'ouverture des droits auprès de la caisse d'assurance maladie du nouveau domicile, laquelle appliquera la condition de résidence de l'article D. 160-2. Personne ne fait ce lien à votre place, et l'adhésion continue d'être appelée tant que vous ne la résiliez pas.

La seule chose qui se décide avant de quitter les Émirats est donc la continuité de la couverture : aucune adhésion ne rétroagit, et une couverture internationale résiliée le jour du départ laisse exactement ce trou de trois mois. Selon les contrats, une prolongation de trois à six mois au-delà de la date de retour est possible ; c'est le point à vérifier avec l'assureur en place, pas après l'atterrissage.

L'autre trou est celui de la retraite, et il ne se voit pas. Faute de convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et les Émirats, chaque année passée à Dubaï vaut zéro trimestre et zéro point : le chapitre 16 pose la règle, le chapitre 17 chiffre les deux façons de la corriger et compare leur rendement. Ce qui appartient au retour est plus étroit, et c'est une date.

Le rachat de trimestres au titre de périodes d'activité exercées hors de France doit être demandé dans les dix ans suivant le dernier jour de cette activité. Ce délai court de la fin de l'activité, non du retour en France, et c'est la confusion la plus coûteuse de la section. Celui qui cesse de travailler aux Émirats en 2024, reste sur place cinq ans de plus et rentre en 2029 a consommé la moitié de sa fenêtre sans le savoir. S'y ajoute une condition d'entrée : avoir relevé d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant au moins cinq ans.

Deux vérifications commandent la décision avant même de demander un devis à l'Assurance retraite, qui les établit dossier par dossier. Lisez votre relevé de carrière pour savoir si votre durée d'assurance restera réellement incomplète, car un trimestre supplémentaire ne vaut rien à qui atteindra ses 172 trimestres sans lui. Et retenez que ces mécanismes ne reconstituent que le régime de base, sans produire le moindre point de retraite complémentaire, laquelle pèse la moitié ou davantage de la pension d'un cadre.

Du côté du chômage, il n'y a rien à espérer : les périodes travaillées aux Émirats n'ouvrent aucun droit, et le cadre licencié à Dubaï qui rentre est sans indemnisation, sauf reliquat de droits français antérieurs non consommés et non prescrits.

Douze mois avant : le calendrier de ce qui ne se rattrape pas

Les cas où il ne faut pas rentrer cette année

Le premier est arithmétique. À quatre mois de la sixième année civile hors de France, attendre coûte quatre mois de loyer à Dubaï et rapporte huit années de régime impatrié plus cinq impositions IFI limitées aux actifs français. Pour un salarié éligible au régime, l'arbitrage est vite fait sur le seul plan fiscal. Il ne se réduit pas à cela : le report se discute avec un employeur qui voudra vous voir arriver en novembre, il suppose que le contrat soit malgré tout conclu depuis les Émirats, et il ne rapporte rien à qui n'entre pas dans le champ de l'article 155 B, entrepreneur, libéral, gérant majoritaire ou retraité, chez qui seule la fenêtre IFI est en jeu.

Le second est moins confortable. Si vous détenez des titres sous sursis d'exit tax et que vous comptez les céder, les deux routes coûtent, et il faut les comparer avant de choisir. Rentrer efface l'impôt de sortie mais rend la totalité de la plus-value imposable en France, prix de revient d'origine compris. Céder en restant résident des Émirats met fin au sursis et rend l'exit tax exigible ; et si votre participation ouvre droit à plus de 25 % des bénéfices de la société française, l'article 11 § 3 de la convention attribue de toute façon l'imposition à la France. Ce sont deux verrous distincts et cumulatifs, et le second joue même quand le premier a été purgé.

Un cas rend la comparaison lisible. Titres valorisés 4 000 000 € au départ en 2022, prix de revient 1 000 000 €, valeur 5 000 000 € aujourd'hui, dégrèvement acquis dans quatorze mois puisque la valeur au départ dépassait 2 570 000 € et que le délai de cinq ans s'applique.

Il reste enfin une incertitude qu'aucune source ne lève. Depuis le 16 février 2025, l'article 4 B du CGI interdit de considérer comme domiciliée en France une personne qu'une convention regarde comme résidente d'un autre État. Or c'est précisément ce domicile interne qui déclenche la clause de sauvegarde de l'article 19 § 2 de la convention France-Émirats. Lue littéralement, la réforme priverait cette clause de sa première branche. Aucune décision, aucune doctrine n'a tranché. Le retour, lui, vous rend domicilié en France sans discussion possible : le débat ne porte pas sur les années à venir, il porte sur celles que vous avez passées à Dubaï, et c'est sur elles qu'un contrôle porterait.

Conservez donc vos preuves de résidence émiratie, contrats de bail et leur enregistrement, Emirates ID, visas, relevés bancaires, attestations d'emploi, justificatifs de présence physique, jusqu'à l'expiration du délai de reprise : trois ans, dix en cas de manquement déclaratif. Ce sont ces pièces-là, et non celles de votre retour, qui trancheraient la question. Les jeter en déménageant est l'erreur la moins spectaculaire de tout ce qui précède, et la plus difficile à réparer.

Trois échéances de ce calendrier ne se rattrapent par aucune diligence ultérieure. Le dépôt de la déclaration d'exit tax, que la notice situe « dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert » et qu'impots.gouv.fr fixe « au plus tard 90 jours avant » : les deux formulations officielles ne disent pas la même chose, et la plus stricte est la seule qui ne coûte rien. L'extinction du Small Business Relief émirati au 31 décembre 2026, ce régime sur option qui permet à une société ou à un indépendant dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 3 000 000 AED d'être traité comme n'ayant réalisé aucun bénéfice imposable, donc de ne payer aucun impôt sur les sociétés. Et la campagne d'inscription scolaire du réseau français, qui n'est pas une règle de droit mais une contrainte de guichet, et qui décide si votre famille part en août ou pas du tout. Le reste du calendrier est un enchaînement d'arbitrages : ces trois-là sont des couperets.

Ce chapitre est fait pour être imprimé et coché. Pour chaque jalon, il indique l'action, l'interlocuteur et la pièce à obtenir. Il commence douze mois avant le départ parce que certaines opérations ne sont possibles que tant que vous êtes encore résident de France, et il se termine vingt-quatre mois après parce que c'est le délai au terme duquel l'exit tax se dégrève pour la majorité des dossiers.

T-12 : ce que vous ne pourrez plus faire une fois parti

La première année de préparation ne sert pas à optimiser. Elle sert à faire, pendant que vous êtes encore un client résident et un contribuable domicilié, ce qui deviendra impossible ou coûteux ensuite.

Ouvrez un ou deux comptes bancaires français de plus. Les établissements ferment régulièrement les comptes de clients devenus non-résidents, jugés peu rentables au regard du coût de conformité, et la lettre de clôture arrive sans négociation possible. Le droit au compte de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier reste ouvert aux Français résidant hors de France : la demande de désignation d'un établissement se transmet à la Banque de France par courrier, sans présence sur le territoire. Mais il ne délivre que les services bancaires de base, pas une relation bancaire complète, et la désignation prend plusieurs semaines. Une redondance bancaire coûte quelques dizaines d'euros par an et vous évite de perdre, en pleine expatriation, le canal par lequel transitent vos loyers français et vos prélèvements de taxe foncière.

Faites évaluer vos titres et vérifiez les deux seuils de l'exit tax. Le dispositif de l'article 167 bis du CGI vise ceux qui ont été domiciliés en France au moins six des dix années précédant le transfert, calculées de date à date, et qui détiennent avec leur foyer soit une participation directe ou indirecte d'au moins 50 % dans les bénéfices d'une société, soit des titres d'une valeur globale supérieure à 800 000 €. Une valorisation établie avant le départ par un professionnel indépendant, datée, motivée et opposable — ce qu'on appelle une valorisation contradictoire — vaut infiniment mieux qu'une valorisation reconstituée trois ans plus tard face à un vérificateur. Ce que l'administration écarte est connu : les primes de croissance non étayées, les décotes de synergie, les comparables choisis pour leur commodité, la valeur comptable présentée comme une valeur vénale.

Demandez par écrit à votre teneur de PEA s'il conserve un titulaire hors EEE. Le transfert du domicile fiscal hors de France ne clôt pas le PEA, sauf si le pays d'arrivée figure sur la liste des États et territoires non coopératifs. Les Émirats n'y figurent pas dans l'arrêté du 15 avril 2026, publié au Journal officiel du 26 avril : le plan survit donc juridiquement au départ. Contractuellement, beaucoup d'établissements refusent de tenir le compte. La réponse doit être obtenue avant le départ, quand vous êtes encore en position de transférer le plan ailleurs.

Ne repoussez pas la visite médicale du visa au dernier moment. Le titre de séjour est conditionné à un examen qui dépiste, pour tous les demandeurs, la tuberculose et le VIH. L'hépatite B et la syphilis ne s'y ajoutent que pour certaines catégories professionnelles : restauration et manipulation de denrées, petite enfance, coiffure et esthétique, salles de sport, personnel domestique.

Les conséquences ne sont pas les mêmes selon la pathologie, et c'est ce que le lecteur concerné a besoin de savoir. Le portail fédéral indique qu'un demandeur porteur de lésions cicatricielles, d'une tuberculose active ou d'une tuberculose résistante reçoit un certificat d'aptitude conditionnel et un titre de séjour d'un an, subordonné à un traitement suivi sur place : la tuberculose n'est donc pas éliminatoire en soi, elle est encadrée. Pour le VIH, le même portail se borne à exiger que le demandeur soit indemne, sans décrire ni recours ni parcours alternatif. Nous n'avons pas trouvé de texte public organisant une voie de régularisation, et nous préférons l'écrire plutôt que de laisser entendre qu'un antécédent « se traite douze mois avant ». Ce qui est certain : un dépistage défavorable peut faire tomber un contrat déjà signé et un déménagement déjà payé, et le savoir un an avant vaut mieux que le découvrir au centre agréé.

T-9 à T-6 : arrêter la date au lieu de la subir

À ce stade, la question n'est plus « est-ce que je pars » mais « qu'est-ce qui doit être réalisé avant le transfert, et qu'est-ce qui doit attendre ».

Les dividendes. Depuis les mises en paiement intervenant à compter du 1er janvier 2026, l'article 119 bis A, II du CGI, issu de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, oblige l'établissement payeur français à prélever la retenue à la source au taux de l'article 187 sur les dividendes versés aux résidents d'États dont la convention n'organise aucune retenue. Les Émirats arabes unis sont nommément visés par la doctrine (BOI-INT-DG-20-20-20-30, publié le 16 mars 2026). Concrètement : 12,8 % de chaque dividende français part au Trésor le jour du versement, et l'avantage conventionnel s'obtient ensuite par restitution, dossier par dossier, sur présentation des formulaires 5000-FR-SD et 5001-FR, sans délai de traitement annoncé.

L'arbitrage se chiffre, et il n'oppose pas payer à ne pas payer. Sur 500 000 € de dividendes, une distribution décidée pendant que vous êtes encore résident supporte le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit 150 000 € définitivement acquis au Trésor. La même distribution mise en paiement après le départ supporte 64 000 € de retenue à la source, intégralement restituables puisque la convention de 1989 n'organise aucune retenue sur les dividendes, mais immobilisés le temps que la demande soit instruite, et l'administration n'annonce aucun délai. L'arbitrage porte donc sur 150 000 € perdus contre 64 000 € gelés pour une durée inconnue, et il dépend de votre capacité à porter ce gel.

La cession des titres. L'idée de partir pour vendre ne fonctionne pas, et pour une raison indépendante de l'exit tax. L'article 11 § 3 de la convention France-Émirats du 19 juillet 1989 attribue à l'État de la société le droit d'imposer la plus-value de cession d'une participation substantielle, définie par une détention supérieure à 25 % des bénéfices. Les deux verrous ne se déclenchent pas sur les mêmes seuils, et c'est là que se trompent la plupart des calendriers de cession.

Prenons une détention de 30 % d'une société française valorisée 8 M€, soit 2 400 000 € de titres portant 3 M€ de plus-value latente pour le foyer. L'exit tax ne se déclenche pas au titre de la participation, puisque le seuil est de 50 %, mais elle se déclenche au titre de la valeur, largement au-dessus de 800 000 €. Et si vous cédez ensuite depuis Dubaï, la détention dépassant 25 % des bénéfices, l'article 11 § 3 laisse la plus-value imposable en France. Partir n'a donc rien déplacé : la cession reste dans le champ français par la convention, après avoir déjà déclenché l'exit tax par la valeur. Le chapitre 7 détaille les taux applicables à chacune des deux impositions.

Les donations. La convention de 1989 couvre l'impôt sur les successions : son article 2 § 1 a iv le dit, et son article 17 § 3 place les meubles, titres et dépôts dans le seul État de résidence du défunt. Elle ne couvre pas les donations. Une libéralité consentie après le départ retombe donc intégralement sous l'article 750 ter du CGI, sans filet conventionnel : si le donataire est domicilié en France et l'a été au moins six des dix années précédentes, tout ce qu'il reçoit est taxable en France, y compris l'appartement de Dubaï et les comptes émiratis. La question utile n'est donc pas de donner avant ou après le départ, mais de savoir où résident les donataires : la protection conventionnelle joue à votre décès, pas de votre vivant.

Le testament couvrant les actifs émiratis. Il peut être enregistré depuis l'étranger, y compris par visioconférence, avant même votre installation : la résidence aux Émirats n'est pas exigée, seule l'est la condition de ne pas être musulman et de ne l'avoir jamais été, avec un âge minimal de 21 ans. Les barèmes publics du registre situent le testament complet à 10 000 AED pour un testateur seul, soit environ 2 500 €, et 15 000 AED pour un couple en testaments miroirs, la modification ultérieure à 550 AED. La raison de le faire tôt : sans testament enregistré localement, le déblocage des avoirs émiratis se compte en mois plutôt qu'en semaines. Nous n'avons trouvé aucune statistique publiée par le registre pour étayer une fourchette précise ; les praticiens locaux rapportent des ordres de grandeur de quelques semaines avec testament enregistré contre plusieurs mois sans, et c'est à ce titre qu'il faut les prendre.

T-90 jours : la seule échéance légale du départ

C'est la date qui fait tomber les dossiers. Avant d'y venir, le mécanisme mérite d'être posé en clair, parce que tout ce chapitre repose sur un mot que personne n'explique jamais.

Ce qu'est le sursis de paiement. L'impôt sur vos plus-values non réalisées est calculé et mis en recouvrement le jour du départ, comme si vous aviez vendu. Son paiement, lui, est suspendu tant que vous conservez vos titres. Conservez-les deux ans, ou cinq si leur valeur globale au jour du transfert dépasse 2 570 000 €, et l'impôt est dégrevé, la garantie libérée. Cédez-les avant ce terme, et il devient exigible sur les titres cédés. Le sursis n'est donc pas une exonération : c'est un report sous condition, et il se paie en immobilisation de garantie pendant toute sa durée.

Les Émirats n'ouvrent pas ce sursis de plein droit. La notice de la déclaration n° 2074-ETD publiée au millésime 2026, celle qui décrit les transferts intervenus en 2025, reproduit la liste des États hors Union européenne liés à la France par les deux conventions d'assistance exigées, applicable aux transferts réalisés à compter du 1er janvier 2025 : les Émirats arabes unis n'y figurent pas, le Koweït y figure. Vérifiez que cette liste n'a pas été modifiée pour les transferts de 2026 avant de fonder une décision dessus. Le seul régime accessible est celui du V de l'article 167 bis, le sursis sur demande expresse, et il exige trois choses réunies.

D'abord déclarer les plus-values latentes et les créances sur la 2074-ETD en demandant expressément le sursis. Le dépôt est papier, adressé au Service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. Ensuite désigner un représentant fiscal établi en France, habilité à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux. Enfin proposer les garanties, sur papier libre, lors du dépôt de la déclaration.

La 2074-ETD se dépose deux fois. C'est l'obligation la plus oubliée du dispositif, et la notice l'écrit mot pour mot pour le cas qui est celui d'un départ aux Émirats. L'année qui suit celle du transfert, vous redéposez la même déclaration, en portant sur sa première page la mention bien visible « Deuxième dépôt dans le cas du sursis sur option ». Ce second envoi ne va pas au service des non-résidents mais au centre des finances publiques dont dépendait votre domicile avant le départ, accompagné de la 2042 et de la 2042 C.

Le délai de quatre-vingt-dix jours vaut pour les transferts intervenus à compter du 22 novembre 2019. Il était de trente jours auparavant, et cette valeur périmée circule encore largement. Trente jours et quatre-vingt-dix jours ne produisent pas le même calendrier : constituer une caution bancaire ou un nantissement demande des semaines de négociation, qui doivent tenir avant le dépôt.

Au départ : brut × 12,8 %  —  puis complément portant le total à brut × 31,4 %

Deux exemples, parce que le seuil de 2 570 000 € change tout. Le coût de portage d'une caution bancaire se situe couramment entre 0,75 % et 1,50 % du montant garanti par an : cette fourchette est une donnée de marché, pas un chiffre réglementaire, et elle se négocie.

Sous le seuil. Une plus-value latente brute de 1 800 000 € portée par des titres valant 2 400 000 € appelle 230 400 € de garantie au départ, puis un complément portant le total à 565 200 €. Les titres valant moins de 2 570 000 €, le dégrèvement intervient au bout de deux ans : le portage représente de l'ordre de 4 200 € à 8 500 € par an, soit moins de 17 000 € sur la durée du sursis.

Au-dessus. Une plus-value latente brute de 6 750 000 € appelle 864 000 € de garantie au départ, puis un complément portant le total à 2 119 500 €. La valeur des titres dépassant ici nécessairement 2 570 000 €, puisqu'elle est par construction au moins égale à la plus-value latente, le dégrèvement n'intervient qu'au bout de cinq ans : le portage représente 15 900 € à 31 800 € par an, soit 80 000 € à 159 000 € au total. C'est l'écart qu'un dirigeant doit avoir en tête avant d'arrêter sa date : d'un exemple à l'autre, le coût du sursis est multiplié par près de dix.

Les formes de garantie admises ne se limitent pas à la caution bancaire : le versement en espèces, les créances sur le Trésor, les valeurs mobilières, les affectations hypothécaires et le nantissement de fonds de commerce figurent dans la liste non exhaustive du BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, § 250 et 260). Comparer ces formes fait partie du travail des trois mois.

T-30 à T0 : le choc de trésorerie de l'installation

Le dernier mois avant le départ et les deux premiers après forment la période la plus tendue du projet, et c'est une tension de trésorerie, pas de fiscalité. Un arrivant doit sortir une série de montants avant d'avoir touché son premier salaire complet, et trois d'entre eux s'expriment en pourcentage du loyer annuel, qui se règle lui-même d'avance.

Un loyer de 180 000 AED génère 9 000 AED de taxe municipale par an, soit 2 250 € environ, ou 750 AED ajoutés chaque mois à la facture d'eau et d'électricité ; à 400 000 AED de loyer, la taxe atteint 20 000 AED, environ 5 000 €. À Abu Dhabi, la base retenue est la plus élevée de la valeur locative et de l'indice locatif officiel, ce qui peut porter l'assiette au-dessus du loyer réellement payé. Une réserve de sourçage sur ce point : le portail fédéral u.ae publie 5 % pour les deux émirats, tandis que plusieurs sources secondaires retiennent 3 % à Abu Dhabi. Nous retenons le portail officiel et signalons la divergence : faites confirmer le taux sur votre première facture, qui la fait apparaître ligne à ligne.

L'addition mérite d'être posée une fois, sur une hypothèse explicite plutôt que sur une moyenne inventée. Pour une famille de quatre personnes retenant un loyer annuel de 200 000 AED et deux enfants scolarisés à 60 000 AED chacun : 200 000 de loyer, 10 000 de commission, 10 000 de dépôt de garantie, 40 000 pour le premier trimestre de scolarité des deux enfants et 4 000 de location de véhicule sur deux mois, soit environ 264 000 AED, ou 66 000 €, à sortir avant le premier salaire complet, sans compter le droit d'entrée scolaire ni les dépôts de compteurs. Remplacez le loyer par le vôtre : les trois premières lignes suivent mécaniquement.

La suite est prévisible. Faute d'avoir provisionné, des expatriés contractent un crédit à la consommation local pour payer le loyer d'avance, et ce crédit devient trois ans plus tard la chaîne qui les empêche de partir. Au versement du solde de tout compte, montant inhabituel qui suffit à déclencher l'alerte, la banque bloque le compte et présente le chèque de garantie remis à l'ouverture du crédit. Une interdiction de sortie du territoire reste possible tant que l'affaire n'est pas soldée.

Un point de droit souvent mal rapporté mérite d'être remis à l'endroit. Le chèque sans provision n'est plus, en lui-même, une infraction pénale depuis l'entrée en vigueur du décret-loi fédéral n° 14 de 2020, le 2 janvier 2022 : ce texte est justement celui qui a dépénalisé l'émission d'un chèque impayé, devenue une dette civile assortie d'une exécution accélérée, le chèque valant titre exécutoire. Le critère retenu n'est pas le montant mais la mauvaise foi : la responsabilité pénale subsiste pour l'ordre donné à la banque de ne pas payer, la clôture du compte, la signature rendant le chèque impayable, la falsification. Le régime général des effets de commerce figure aujourd'hui au décret-loi fédéral n° 50 de 2022 sur les transactions commerciales. Rien de tout cela ne change la conséquence pratique : le blocage du compte et l'interdiction de sortie relèvent de l'exécution civile, et ils immobilisent tout aussi efficacement. La dette locale conditionne la liquidité de tout le reste de votre patrimoine, et elle se solde deux à trois mois avant le départ, la paperasse prenant environ deux mois.

T+1 à T+3 : constituer la preuve pendant qu'elle existe encore

La date du transfert est réputée intervenir le jour précédant celui à compter duquel vous cessez d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de vos revenus. Elle ne se choisit pas, elle se constate, et elle se prouve par un faisceau : congé donné au bailleur ou mise en location, résiliation des abonnements, certificat de radiation scolaire, contrat d'enregistrement du bail émirati, contrat de travail, et surtout les relevés bancaires qui montrent à quel mois les dépenses courantes ont changé de pays. Ce dossier se rassemble dans les semaines qui suivent le départ, jamais au moment du contrôle.

Côté émirati, l'assurance santé est obligatoire dans l'ensemble des émirats depuis le 1er janvier 2025 pour tous les salariés du secteur privé, y compris dans les émirats du Nord jusque-là hors des régimes de Dubaï et d'Abu Dhabi ; sa souscription conditionne la délivrance et le renouvellement du permis de résidence, ce qui en fait une dépense non arbitrable.

Le chiffre qui circule pour ce poste, 320 AED par an annoncés par le ministère du Travail, est le tarif du régime plancher conçu pour les bas salaires : réseau de soins restreint, plafonds par acte, reste à charge, et aucune prise en charge hors des Émirats. Il n'a aucun rapport avec une couverture familiale. La question qui compte pour un cadre expatrié est ailleurs : votre package couvre-t-il votre conjoint et vos enfants, ou vous seul ? La famille en est très souvent exclue, et le surcoût est alors à votre charge, avec une prime qui dépend de l'âge de chaque assuré et du niveau de garanties retenu. Faites établir par écrit, avant de signer le contrat de travail, le périmètre exact des personnes couvertes et l'étendue réelle des garanties : elle se lit dans le contrat, pas dans son prix. Nous ne publions pas de fourchette de prime familiale, faute de barème officiel opposable.

L'enregistrement du bail, lui, conditionne l'ouverture des compteurs. Et l'ouverture d'un compte bancaire local, depuis la sortie des Émirats de la liste grise du GAFI en février 2024, est nettement plus difficile qu'annoncé : exigences fréquentes de salaire minimal, refus en série opposés aux indépendants sans certificat de salaire, et plusieurs semaines de décalage entre l'arrivée et la capacité à recevoir un salaire ou à payer un loyer par chèque.

Côté français, deux formalités se font dans le même trimestre et coûtent peu. L'inscription au registre des Français établis hors de France est gratuite, valable cinq ans, avec un rappel de renouvellement trois mois avant l'échéance ; elle n'est jamais obligatoire, et elle délivre une attestation de résidence qui sert de pièce dans plusieurs dossiers. La mise à jour de l'adresse et de la situation dans l'espace particulier de l'administration fiscale, elle, évite qu'un prélèvement à la source continue de tomber sur un revenu qui n'y est plus soumis.

Le printemps suivant : deux déclarations, un seul envoi

L'année du départ, vous êtes deux contribuables. La 2042 porte les revenus du 1er janvier à la date du transfert ; la 2042-NR porte les seuls revenus de source française imposables en France perçus entre cette date et le 31 décembre. La 2042-NR n'est pas la déclaration annuelle du non-résident : c'est une déclaration complémentaire, utilisée l'année du départ et l'année du retour. Le centre des finances publiques d'origine conserve le dossier jusqu'au traitement de cette déclaration, puis le transfert vers le service des non-résidents est automatique. C'est aussi ce printemps-là que se place le second dépôt de la 2074-ETD décrit plus haut, adressé à ce même centre d'origine et non au service des non-résidents.

Le taux minimum d'imposition de l'article 197 A s'applique à 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable de source française et à 30 % au-delà. Ce seuil est celui des revenus 2025 ; il est indexé chaque année par la loi de finances, et celui applicable aux revenus 2026 sera publié fin 2026. Retenez l'ordre de grandeur : autour de 30 000 €.

La demande de taux moyen, déposée avec le formulaire 2041-TM, permet de substituer à ce plancher le taux qui résulterait de l'imposition de vos revenus mondiaux, et c'est précisément là que le raisonnement se retourne. Le calcul intègre votre rémunération émiratie, même non imposée sur place. Un salaire confortable à Dubaï fait donc mécaniquement monter le taux moyen au-dessus de 20 ou 30 %, et l'administration retient alors le taux minimum. La demande ne coûte rien et ne fait courir aucun risque, mais elle ne rapporte rien dans la majorité des dossiers émiratis : elle n'a d'intérêt que si vos revenus mondiaux sont faibles. Le chapitre 8 chiffre les deux cas de figure.

L'obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger, posée par l'article 1649 A du CGI, ne vise que les personnes domiciliées ou établies en France : un résident fiscal des Émirats n'a pas à déposer de formulaire 3916 pour ses comptes émiratis. L'obligation renaît intégralement l'année du retour, et pour la fraction de l'année du départ où vous étiez encore domicilié.

T+12 à T+24 : le suivi du sursis et les échéances qu'on découvre trop tard

Le suivi n'est pas annuel pour tout le monde, contrairement à ce qu'on lit souvent, et la distinction change la charge administrative du dossier. Si votre exit tax ne porte que sur des plus-values latentes, soit le cas du dirigeant qui part avec ses titres et celui décrit dans tout ce chapitre, la 2074-ETS3 ne se dépose que l'année suivant celle où survient un événement mettant fin au sursis ou ouvrant un dégrèvement. Tant qu'il ne se passe rien, vous n'avez rien à déposer. Le dépôt annuel n'est imposé que si vous détenez des créances de complément de prix ou des plus-values en report d'imposition ; une version allégée, la 2074-ETSL, peut alors être déposée à la place lorsqu'aucun événement n'est intervenu dans l'année.

La sanction, elle, ne se discute pas. La notice l'écrit en majuscules : le défaut de dépôt à la suite d'un événement entraînant le dégrèvement rend l'impôt immédiatement exigible si la situation n'est pas régularisée dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure. Ces trente jours viennent de la notice, pas de la loi : le IX, 4 de l'article 167 bis attache l'exigibilité immédiate au défaut de production lui-même, sans mise en demeure préalable. Le temps ne travaille pas davantage pour vous : le VI du même article prévoit que le sursis suspend la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à l'événement qui y met fin, et le Conseil d'État l'a jugé dans les mêmes termes le 15 décembre 2025 (n° 495783), sur l'ancien dispositif et un transfert vers la Suisse. Autrement dit : cesser d'envoyer les déclarations de suivi ne vous libère de rien, cela vous fait seulement perdre la trace du montant que vous devez.

Le calendrier émirati, lui, tourne autour de neuf mois. La liasse Corporate Tax se dépose au plus tard neuf mois après la clôture de la période d'imposition, et le paiement intervient dans le même délai (Federal Decree-Law n° 47 de 2022, article 53 § 1 pour le dépôt, article 48 pour le paiement).

Encore faut-il savoir si vous êtes concerné, ce que personne ne dit clairement. Une personne physique n'entre dans le champ que si son chiffre d'affaires d'activité indépendante dépasse 1 000 000 AED sur une année civile, soit environ 250 000 € (Cabinet Decision n° 49 de 2023, article 2). En sont exclus, quel qu'en soit le montant, le salaire, les revenus d'investissement personnel et les revenus immobiliers détenus en propre, dès lors que l'activité n'exige pas de licence émiratie. Un cadre en package n'est donc pas dans le champ ; un consultant qui facture sous licence au-delà du million l'est.

L'immatriculation, elle, est obligatoire pour toute personne imposable sans exception, y compris une société dormante, y compris une société implantée en zone franche qui remplit les conditions du taux de 0 % : le statut de Qualifying Free Zone Person dispense de l'impôt, jamais de l'immatriculation. Le défaut d'immatriculation coûte 10 000 AED, environ 2 500 €, et c'est la première cause de pénalité constatée par l'autorité fiscale fédérale. La déclaration tardive coûte 500 AED par mois les douze premiers mois puis 1 000 AED par mois, et le paiement tardif 14 % par an appliqué mensuellement sur le solde impayé, pénalité administrative que le tableau de la Cabinet Decision n° 75 de 2023 ne plafonne pas dans le temps. Pour une société de droit émirati constituée à compter du 1er mars 2024, le délai d'immatriculation est de trois mois à compter de la constitution ; pour une personne physique franchissant le seuil du million, c'est le 31 mars de l'année civile suivante (FTA Decision n° 3 de 2024, article 5).

Une porte de sortie existe pour qui s'est immatriculé en retard, et elle est étroite. Le 7 mai 2025, l'autorité fiscale a annoncé la mise en œuvre d'une décision remettant la pénalité de 10 000 AED, et la remboursant si elle a déjà été acquittée, à condition de déposer la première déclaration dans les sept mois suivant la fin de la première période d'imposition, au lieu des neuf mois de droit commun. Le dispositif ne vaut que pour cette première période, et il est aujourd'hui largement échu pour les exercices 2024. Si vous vous immatriculez tard aujourd'hui, vérifiez son état avant de compter dessus.

Restent deux rendez-vous annuels, l'un sur la retraite, l'autre sur l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Sur la retraite d'abord : il n'existe aucune convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et les Émirats. Les Émirats ne figurent pas sur la liste des conventions bilatérales publiée par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Les périodes travaillées sur place ne sont donc prises en compte par aucun régime français, et c'est un trou sec dans le relevé de carrière.

L'adhésion volontaire à la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger valide des trimestres, mais elle joue pour l'avenir : elle ne rachète pas le passé. Le barème en vigueur au 1er avril 2026 range les adhérents en quatre catégories selon leurs ressources annuelles, et la cotisation vieillesse n'est pas un pourcentage d'une assiette que vous choisiriez librement : c'est un forfait trimestriel par catégorie.

Une seconde voie existe, distincte de l'adhésion volontaire : le rachat de cotisations au titre d'une activité salariée exercée à l'étranger. L'Assurance retraite y pose deux conditions, avoir été à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant au moins cinq ans, et demander le rachat dans les dix ans à compter du dernier jour de la dernière activité exercée à l'étranger. Cette fenêtre ne court ni depuis votre départ de France, ni depuis votre retour : elle court depuis la fin de l'activité émiratie. Le chapitre 17 en détaille le coût et les deux options de rachat.

Le second rendez-vous porte sur l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, et il réserve une bonne surprise que beaucoup ignorent. Un bien français conservé reste dans le champ de l'IFI et des taxes locales pendant toute l'expatriation, cela ne change pas. Mais un bien acheté à Dubaï n'entre pas dans l'assiette mondiale le jour de votre retour : l'article 964 du CGI réserve l'imposition aux seuls actifs immobiliers situés en France pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédentes, et cela jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'installation (BOI-PAT-IFI-10). Si votre expatriation a duré au moins cinq années civiles complètes, l'appartement de Dubaï reste donc hors assiette cinq ans de plus après le retour. Passé ce terme, il devient taxable comme n'importe quel actif immobilier du foyer. C'est la seule fenêtre de calendrier réellement actionnable sur ce point : arbitrer sa cession avant la sixième année.

T+24 : le dégrèvement, et ce qui ne se déclenche pas tout seul

Pour les transferts intervenus depuis le 1er janvier 2019, le VII, 2 de l'article 167 bis accorde le dégrèvement, ou la restitution, à l'expiration d'un délai de deux ans lorsque la valeur globale des titres à la date du transfert n'excède pas 2 570 000 €, et de cinq ans au-delà de ce seuil. Le délai de quinze ans est abrogé pour tous les départs postérieurs au 31 décembre 2018. Il continue de circuler pour deux raisons : il subsiste réellement pour les transferts de 2014 à 2018, et un amendement le rétablissant a été adopté par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2025, puis abandonné avant le vote définitif. La loi de finances pour 2026 n'a pas modifié le dispositif. La page officielle, mise à jour le 10 mars 2026, ne mentionne les quinze ans que pour les transferts de 2014 à 2018, et nulle part comme règle en vigueur pour un départ d'aujourd'hui : si vous la lisez et y trouvez ce délai, vérifiez à quelle période elle le rattache.

Le dégrèvement n'est pas automatique dans ses effets pratiques : les garanties constituées restent en place tant que leur mainlevée n'a pas été demandée et obtenue, et le coût de portage continue de courir. Un dossier oublié paie une caution devenue inutile pendant des années.

Le calendrier que vous ne maîtrisez pas

Tout ce qui précède suppose un départ choisi. Le titre de séjour émirati est adossé à une personne : un employeur, ou votre conjoint. Une perte d'emploi entraîne l'annulation du permis et ouvre un délai de grâce qui court à compter de cette annulation, et non de l'annonce verbale du licenciement. Ce délai est de trente jours dans le cas standard d'un permis de travail, et il peut atteindre quatre-vingt-dix ou cent quatre-vingts jours selon le type de titre détenu, les titres de long séjour étant les mieux traités. Au terme, le séjour devient irrégulier et des amendes journalières courent. Retenez l'ordre de grandeur plutôt que le chiffre : trente jours, c'est plus court que le préavis de résiliation d'un bail annuel émirati, et c'est de cet écart que naît la perte sèche. Faites confirmer le délai attaché à votre titre auprès de l'autorité d'identité dès la notification, pas trois semaines après. Les titres des personnes à charge tombent avec celui du sponsor. Le bail annuel déjà réglé, la scolarité engagée et le crédit automobile, eux, continuent. Un divorce fait perdre son titre au conjoint sans emploi, tandis qu'une interdiction de sortie peut viser l'enfant à la demande de l'autre parent.

Un décès produit un effet du même ordre, plus brutal : le compte joint ne comporte pas de droit de survie aux Émirats, et il est gelé comme les autres dans l'attente d'une ordonnance. Chaque actif exige son déblocage propre : le registre foncier pour un bien hypothéqué, le promoteur pour un bien en état futur d'achèvement, l'employeur pour l'indemnité de fin de service, le bailleur pour un leasing. Pendant ce temps, le loyer annuel et la scolarité restent dus.

La conclusion opérationnelle n'a rien de fiscal. Les dossiers qui se dénouent le moins mal sont ceux où le foyer a conservé, hors des Émirats, une réserve immédiatement mobilisable, dimensionnée sur le coût d'un départ non choisi : loyer payé d'avance et non récupérable, scolarité engagée, droit d'entrée perdu, solde du crédit automobile, déménagement retour, billets.

Sur l'hypothèse posée plus haut, celle d'un loyer annuel de 200 000 AED et de deux enfants scolarisés, un départ contraint survenant au milieu de l'année de bail laisse environ 100 000 AED de loyer non récupérable et 40 000 AED de scolarité engagée, soit déjà 140 000 AED, autour de 35 000 €, avant même le déménagement, les billets et le solde du crédit automobile. C'est un plancher, pas un budget : le montant dépend de votre bail, de votre établissement scolaire et de vos engagements, et ce guide ne le chiffre pas pour vous. Cette réserve n'a rien à voir avec une allocation d'actifs ; elle existe pour absorber un départ subi, et elle doit être hors des Émirats pour la raison décrite plus haut : un compte émirati peut être gelé au moment précis où vous en avez besoin.

La liste de contrôle

Cette liste ne remplace pas un examen de votre situation, et certaines de ses lignes ne vous concerneront pas. Elle sert à une chose : rendre visible le fait que les décisions les plus coûteuses de l'expatriation aux Émirats produisent leurs effets neuf à douze mois après avoir été prises, à un moment où rien ne pressait et où personne ne vous a prévenu.

Un guide qui avance un chiffre sans dire d'où il vient vous demande de lui faire confiance. Ce chapitre remplace la confiance par la vérification. Chaque texte mobilisé dans les vingt-cinq chapitres précédents figure ci-dessous avec son intitulé officiel, sa version applicable et son adresse. Vous pouvez tout rouvrir, ligne par ligne, et nous contredire si nous nous sommes trompés.

L'ensemble a été consulté le 26 juillet 2026. Chaque ligne porte en plus la date de son propre texte : version en vigueur d'un article, jour de publication d'un commentaire administratif, date d'effet d'une décision émiratie. Une date de consultation vieillit sans dommage. Une doctrine de 2012 appliquée à un impôt créé en 2018 coûte nettement plus cher.

Le texte oblige, le BOFiP engage l'administration française, le guide émirati n'engage personne

Le texte d'abord : loi, décret, arrêté, convention internationale, Federal Decree-Law, Cabinet Decision. Seul ce niveau oblige. La doctrine administrative vient ensuite, et les deux pays n'y mettent pas la même chose. Le BOFiP est opposable à l'administration française au titre de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : une doctrine publiée que vous avez appliquée ne peut pas vous être reprochée. Les guides de la Federal Tax Authority ne lient personne, et ils le précisent en page de garde. Deux documents qui se ressemblent, deux régimes juridiques opposés.

La jurisprudence occupe une place à part : elle tranche des cas, elle n'écrit pas la règle. Les rares décisions rendues sur la convention France-Émirats arabes unis elle-même valent plus, pour vous, que vingt décisions transposées d'une autre convention ; le tableau des décisions les distingue ligne par ligne.

La convention France-Émirats arabes unis et son application

Textes français en vigueur

Doctrine administrative française

Retrouver un de ces documents quand le lien ne répond plus

Une bonne part des adresses ci-dessus sera cassée dans deux ans, et ce n'est pas grave si vous savez quoi faire. Sur le BOFiP, la seule partie stable de l'adresse est le fragment identifiant=BOI-XXX-AAAAMMJJ : le nombre qui le précède est un numéro de page interne, il change à chaque republication et c'est lui qui casse. Collez l'identifiant seul dans le moteur de recherche du site et le document remonte, y compris dans ses versions antérieures. Sur Légifrance, un article se retrouve par son numéro, et l'onglet « Versions » vous donne son état à la date que vous voulez, ce qui est la seule manière sérieuse de citer un texte modifié. Les identifiants CETATEXT et JORFTEXT, eux, ne changent jamais.

Les deux annexes du tableau précédent, BOI-ANNX-000445 et BOI-ANNX-000270, sont les documents les plus difficiles à retrouver de toute cette liste : leurs identifiants remontent à 2012 et à 2021, et aucun moteur généraliste ne les sert en première page. Les adresses données ci-dessus ont été ouvertes le 26 juillet 2026.

Décisions de justice

Textes émiratis

Doctrine et portails officiels émiratis

Trois sources officielles qui vous égarent si vous les lisez seules

La première est la fiche de l'administration fiscale consacrée aux prélèvements sociaux des non-résidents. Elle est claire, elle est officielle, et sa dernière mise à jour date du 19 juillet 2023. Elle ne cite qu'un seul taux, les 7,5 % de prélèvement de solidarité réservés aux affiliés d'un régime de l'Espace économique européen ou suisse, et décrit pour tous les autres un assujettissement à la CSG, à la CRDS et au prélèvement de solidarité sans jamais en donner la somme. Elle est antérieure de près de trois ans à la loi du 25 juin 2026 et ne distingue pas le foncier du meublé. Pour vos revenus fonciers, le régime qu'elle décrit reste exact, à 17,2 %. Pour votre location meublée, non : la loi du 25 juin 2026 a porté à 10,6 % la contribution sociale généralisée du I de l'article L. 136-8, et le taux dérogatoire de 9,2 % du IV ne couvre pas les bénéfices industriels et commerciaux du patrimoine. Le total passe à 18,6 %.

Sur 30 000 € de recettes nettes en meublé, l'écart entre le taux que la page vous aurait fait provisionner et le droit applicable est de 420 € par an (5 580 € au lieu de 5 160 €). Personne ne se ruine pour 420 €. Mais ils tombent à l'automne, assortis d'intérêts de retard, sur la foi d'une page que vous aviez eu raison de consulter.

Le commentaire administratif de la convention, publié le 12 septembre 2012 et jamais repris depuis, pose le même genre de problème en pire. Il commente l'article 16 A par référence à l'impôt de solidarité sur la fortune, supprimé au 1er janvier 2018. Le raccordement à l'impôt sur la fortune immobilière passe par l'article 2 § 2 de la convention et n'a été confirmé par aucune doctrine. Autrement dit : le seul texte officiel censé vous dire si votre immobilier français échappe à l'impôt sur la fortune ne parle pas de cet impôt. Quatorze ans de silence, sur un point qui se chiffre en dizaines de milliers d'euros pour un patrimoine immobilier significatif.

Vient enfin la notice du formulaire 2074-ETD, source la plus à jour sur les États ouvrant le sursis d'exit tax de plein droit. Elle prend soin d'écrire qu'elle n'a « qu'une valeur indicative » (notice 2074-ETD-NOT, millésime des transferts 2025). Elle a raison de le dire, et elle reste malgré tout plus fiable que l'annexe du BOFiP qu'elle reprend, dont la liste n'a pas bougé depuis le 1er juillet 2012.

Pourquoi aucune note de cabinet ne figure dans ces tableaux

Aucune note de cabinet, aucune synthèse de plateforme fiscale internationale, aucune page commerciale de zone franche. Un document commercial poursuit un objectif, et cet objectif n'est pas le vôtre. Le motif plus terre à terre est que plusieurs des erreurs que ce guide corrige viennent précisément de là, recopiées d'une année sur l'autre sans retour au texte. Nous les avons lues, elles ont servi à repérer des questions, et les rares points où elles restent la seule source disponible sont signalés comme non vérifiés à l'endroit où ils apparaissent.

Quand ces sources cesseront d'être exactes

Le chapitre 23 raconte comment la France a dénoncé sa convention successorale avec la Suisse, sans que les familles concernées l'apprennent à temps. La question suivante s'impose : et celle-ci ? Le texte y répond. L'article 24 § 3 permet à chaque État de dénoncer la convention par voie diplomatique, avec un préavis de six mois avant la fin de chaque année civile postérieure à 1993. Une notification déposée au plus tard le 30 juin produit donc effet au 31 décembre de la même année : les retenues à la source restent conventionnelles jusqu'aux sommes mises en paiement ce 31 décembre, les autres impôts sur le revenu jusqu'aux revenus de cette année-là, la fortune s'apprécie à celle possédée au 1er janvier de cette année, et les successions suivent le régime conventionnel jusqu'aux décès survenus au plus tard le 31 décembre.

Aucune dénonciation n'a été notifiée. La convention est en vigueur sans interruption depuis le 1er juillet 1990. Vous disposez donc, au pire, d'un signal public six mois avant la bascule. Six mois suffisent à sortir d'une cession ou à passer une donation ; ils ne suffisent pas à déplacer un patrimoine immobilier.