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Guide vétérinaires 202615 minMis à jour 12 juin 20266 enveloppes à l'IS

Placer la trésorerie de sa clinique vétérinaire : les solutions

Votre SELARL vétérinaire a accumulé un excédent qui dort sur le compte courant ? Mal placé, l'inflation le ronge ; mal sorti, il subit 31,4 % de fiscalité. Tant que cet argent reste dans la société, c'est l'IS (15 / 25 %) qui s'applique — jamais de prélèvements sociaux. Ce guide passe en revue les 6 enveloppes accessibles à une personne morale à l'IS, ordonnées par horizon : coussin d'exploitation, contrat de capitalisation (art. 238 septies E), compte-titres, SCPI, murs en SCI, private equity. Le fil conducteur de tout le guide : on sécurise le cadre juridique avant de courir après le rendement. Par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant (ORIAS 23002291).

TRÉSORERIE VÉTÉRINAIRE 2026

Placer la trésorerie excédentaire de votre clinique vétérinaire

Audit du placement de la trésorerie de votre SELARL ou SPFPL vétérinaire : coussin d'exploitation, contrat de capitalisation (238 septies E), compte-titres, SCPI à l'IS, private equity. On chiffre le frottement IS réel de chaque option, on cadre l'objet social et le risque de requalification. Cabinet 100 % indépendant, modélisation avec votre expert-comptable.

  • Comparatif fiscalité IS de chaque enveloppe
  • Frottement réel du contrat de capitalisation
  • Cadrage objet social et requalification
  • Cabinet 100 % indépendant

ENVELOPPES À L'IS

6

CAPI — FROTTEMENT IS

≈ 0,94 %/an

IS

15 / 25 %

PS DANS LA SOCIÉTÉ

0 %

MÈRE-FILLE

95 % exonéré

Quentin Hagnéré·Fondateur de Hagnéré Patrimoine

Cabinet Hagnéré Patrimoine · ORIAS 23002291 · CIF · COA · COBSP

§ 1LA FRONTIÈRE·3 MIN

Trésorerie de la clinique ou argent perso : la frontière à poser d'abord

L'essentiel en 30 secondes

Avant de comparer les supports, deux règles fixent tout : la trésorerie de la SELARL est la propriété de la société, pas votre compte personnel ; et une société à l'IS ne paie aucun prélèvement social sur ses placements (la CSG/CRDS ne frappe que les personnes physiques). Sur cette base, six enveloppes cohabitent, ordonnées par horizon : le coussin d'exploitation (compte à terme, livret), le contrat de capitalisation personne morale (le pivot du moyen-long terme), le compte-titres, la SCPI à l'IS, les murs en SCI, et le private equity pour la trésorerie longue. Et une règle de méthode qui prime sur tout le reste : valider le droit avant de regarder le rendement.

Votre SELARL vétérinaire a signé de belles années : après l'IS, après votre rémunération, il reste sur le compte de la société 50 000, 120 000, parfois 250 000 € qui ne rapportent presque rien. À 2 % d'inflation, 120 000 € laissés dormir perdent près de 2 400 € de pouvoir d'achat chaque année. Personne ne se demande sérieusement s'il faut placer ces 120 000 €. La vraie question, c'est comment — et dans quel cadre juridique.

D'où vient cet excédent ? D'une activité mixte, propre au vétérinaire : les soins relèvent des BNC (prestations de services), la vente de médicaments et d'aliments relève des BIC (activité commerciale). Vous êtes soumis à la TVA au taux normal de 20 % sur vos actes et vos médicaments (le taux réduit ne vise que certains actes d'élevage), ce qui veut dire que vous récupérez la TVA sur votre matériel, votre imagerie, vos agencements : un avantage que vos confrères de la santé humaine, eux, n'ont pas. La trésorerie dont nous parlons ici est nette de TVA— c'est l'excédent qui reste réellement disponible une fois la TVA reversée.

La trésorerie n'est pas votre argent personnel

Même si vous êtes associé unique de votre SELARL, la trésorerie de la société ne vous appartient pas directement : elle est la propriété de la personne morale. Vous avez trois façons d'y toucher : la laisser en réserve (elle capitalise à l'IS dans la société), la sortir en dividendes (coûteux, voir la section 5), ou la prêter via compte courant d'associé (remboursable, souple). Sortir cet argent, c'est déclencher l'impôt : d'où l'idée, dans bien des cas, de le placer là où il est, dans la société.

Dernier point de cadre, le plus structurant : ce guide ne traite que de la trésorerie de la SOCIÉTÉ. Votre épargne strictement personnelle de vétérinaire — votre PER, votre assurance-vie, votre PEA — obéit à d'autres règles et se construit à part. Pour cette dimension, voyez la gestion de patrimoine globale du vétérinaire et notre guide sur où placer son épargne personnelle de profession libérale. Ici, on reste dans la sphère de la clinique.

§ 2LE DROIT D'ABORD·2 MIN

Ai-je le DROIT de placer la trésorerie de ma SELARL vétérinaire ?

Neuf vétérinaires sur dix attaquent par le choix du support, et zappent la première question, celle du droit. Mauvais ordre. Une SEL vétérinaire a un objet social précis : l'exercice de la profession de vétérinaire, encadré par le Code rural et de la pêche maritime (articles L. 241-1 et suivants) et par le cadre des sociétés d'exercice issu de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (qui a remplacé la loi du 31 décembre 1990, en vigueur depuis le 1er septembre 2024). Le placement de la trésorerie n'est qu'un accessoire de cette activité, pas son objet : tout l'enjeu est de le garder à sa place.

Objet social, pouvoirs du dirigeant et assemblée générale

En pratique, placer une trésorerie de précaution et capitaliser un excédent raisonnable est admis sans difficulté. Le gérant d'une SELARL dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société (article L. 223-18 du Code de commerce ; article L. 227-6 pour le président d'une SELAS). Mais au-delà d'un montant significatif, le réflexe prudent est de faire élargir l'objet social en assemblée générale extraordinaire, pour inscrire noir sur blanc la faculté de réaliser des placements financiers — et sécuriser ainsi votre décision vis-à-vis des autres associés.

La déontologie de l'Ordre des vétérinaires

S'ajoute une exigence déontologique. L'Ordre des vétérinaires attend une gestion prudente, jamais spéculative : les produits financiers ne doivent pas devenir l'activité réelle de la société. Une trésorerie de précaution en compte à terme ou en contrat de capitalisation : parfaitement légitime. Une société dont l'essentiel des actifs et des revenus bascule vers la gestion de portefeuille : c'est le terrain de la requalification (section 8). Tout est affaire de proportion : tant que les soins restent le cœur de l'activité, vous êtes dans les clous.

Le réflexe à 3 questions avant de placer

Avant d'engager un montant significatif, posez-vous ces trois questions : (1) l'objet social de ma société le permet-il, ou dois-je le faire élargir en AGE ? (2) ce placement reste-t-il un accessoire de mon activité de soins, ou devient-il mon activité réelle ? (3) ma décision est-elle tracée (procès-verbal, accord des associés) ? Si les trois réponses sont saines, vous pouvez avancer. Pour la structuration plus poussée, voyez structurer sa clinique en SELARL et SPFPL.
§ 3LA RÈGLE D'OR·3 MIN

La règle d'or : une société à l'IS ne paie ni PFU ni prélèvements sociaux

C'est l'erreur que je corrige le plus souvent en rendez-vous, parce que la plupart des articles en ligne passent à côté : la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité ne frappent que les personnes physiques (articles L. 136-6 et L. 136-7 du Code de la sécurité sociale). Une SELARL, une SELAS ou une SPFPL soumise à l'IS qui place sa trésorerie ne paie ni 17,2 %, ni 18,6 % de prélèvements sociaux, et aucun PFU. Elle paie seulement l'impôt sur les sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions PME, 25 % au-delà (article 219 du CGI ; un relèvement du seuil réduit à 100 000 € est évoqué, mais reste à confirmer).

La dualité 17,2 / 18,6 % ne mesure que le coût d'une sortie

La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a porté la CSG sur le capital à 10,6 %, créant deux taux : 18,6 % sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières ; 17,2 % maintenu sur l'assurance-vie, les contrats de capitalisation détenus par un particulier, les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Mais retenez bien : ces taux ne s'appliquent qu'aux personnes physiques. Pour la trésorerie placée dans votre société, ils n'ont aucune incidence. Ils ne reviennent dans l'équation que le jour où vous sortez l'argent en dividendes (section 5).

Capitaliser dans la société ou sortir l'argent : l'écart de coût (illustration)

Hypothese : 100 000 EUR de produits financiers a affecter.

  CAPITALISER DANS LA SOCIETE (IS, pas de PS)
     IS a 25 %        = 25 000 EUR
     -> 75 000 EUR qui restent dans la societe et continuent de capitaliser

  SORTIR EN DIVIDENDES (associe personne physique)
     PFU 31,4 % (12,8 IR + 18,6 PS)   = 31 400 EUR
     + cotisations sociales sur la fraction des dividendes > 10 %
       du capital, des primes et du compte courant d associe
     -> nettement moins de 68 600 EUR effectivement disponibles

Sur un horizon long, garder l'argent dans la société pour le placer à l'IS l'emporte presque toujours sur la sortie immédiate en dividendes. Les chiffres sont illustratifs et dépendent de votre capital, de votre compte courant et de votre TMI : l'arbitrage exact se fait avec votre expert-comptable.

Ne vous faites pas avoir

Beaucoup de simulateurs et de pages grand public appliquent le PFU à 31,4 % ou les prélèvements sociaux à 17,2 % aux placements d'une société. C'est faux. Tant que l'argent reste dans la personne morale, c'est l'IS qui s'applique, et lui seul. Résultat : on croit qu'un placement logé dans la société rapporte « 30 % de moins » que sa vraie performance. La bonne grille de lecture, pour la trésorerie de la clinique, c'est le frottement IS, pas le PFU.
§ 4LE CŒUR — 6 ÉTAGES·5 MIN

La hiérarchie en 6 étages pour placer la trésorerie d'une clinique vétérinaire

Placer la trésorerie d'une société, ce n'est pas cocher un produit : c'est gravir un escalier, du plus liquide au plus long. Les six marches, du coussin d'exploitation au private equity, chacune cadrée par sa fiscalité à l'IS et son garde-fou.

Les 6 étages du placement d'une trésorerie de clinique vétérinaire à l'IS (taux 2026). En clair : on remplit d'abord le coussin, puis la capitalisation comme socle, et on monte vers les étages longs au fur et à mesure que l'excédent est durable.
ÉtageEnveloppeHorizonFiscalité à l'ISLiquidité / risque
1Coussin (compte à terme, livret pro)CourtIS sur les intérêts (15 / 25 %)Très liquide, capital garanti
2Contrat de capitalisation PMMoyen-longForfaitaire ≈ 0,94 %/an (238 septies E), différéBonne (rachats), risque selon supports
3Compte-titres (fonds, ETF, obligataire)Moyen-longPV latentes imposées chaque année (209-0 A)Immédiate, volatilité
4SCPI à l'IS (et nue-propriété)LongRègles BIC à l'IS (238 bis K), pas de PSFaible, risque immobilier
5Murs de la clinique via SCILongSelon SCI (IR = 17,2 % / IS)Très faible
6Private equity / FCPRTrès longPV et distributions au résultat (IS)Bloquée 8-10 ans, risque élevé

Étage 1 — Le coussin d'exploitation (compte à terme, livret)

Avant tout placement, on constitue une réserve de précaution d'environ six mois de charges fixes en liquidité. Le compte à terme (CAT) est l'outil idéal : capital garanti par l'établissement, échéances de 1 à 60 mois, intérêts imposés à l'IS au fil de l'eau, et garantie des dépôts jusqu'à 100 000 € par banque et par personne morale. Pour une clinique, c'est aussi la poche qui finance le renouvellement de matériel (bloc, imagerie, hospitalisation). Le détail dans notre guide du compte à terme 2026.

Cas Léa : coussin + compte à terme (illustration)

Clinique avec 60 000 EUR disponibles.
   Coussin liquide (~6 mois de charges)   = 36 000 EUR  (compte courant / livret)
   Compte a terme 24 mois a ~2,4 % brut    = 24 000 EUR
      Interets bruts annuels = 24 000 x 2,4 %   = environ 576 EUR/an
      IS a 15 % (benefice <= 42 500 EUR)         = environ  86 EUR/an
   Capital garanti, depots couverts jusqu a 100 000 EUR.

Le compte à terme ne cherche pas la performance, mais la sécurité et une échéance connue. Les taux 2026 cités (~2,1 à 2,65 % brut selon la durée) sont des ordres de grandeur de marché, à confirmer auprès de l'établissement.

Étage 2 — Le contrat de capitalisation de la société (art. 238 septies E)

C'est le plus souvent la pièce maîtresse de la trésorerie excédentaire de moyen-long terme. Une société à l'IS peut souscrire un contrat de capitalisation (pas d'aléa décès, pas de bénéficiaire désigné), mais pas une assurance-vie : il n'y a pas de tête à assurer pour une personne morale (article L. 132-1 du Code des assurances). Et tout l'intérêt tient à son mécanisme fiscal : la société n'est pas imposée sur la performance réelle du contrat, mais sur une assiette forfaitaire définie par l'article 238 septies E du CGI (doctrine BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10).

Le coût annuel réel d'un contrat de capitalisation à l'IS (art. 238 septies E CGI)

Assiette annuelle imposable a l IS = 105 % x TME a la souscription x Valeur de souscription

Exemple avec un TME de 3,58 % (janvier 2026, source Banque de France, valeur mensuelle variable) :
   Assiette annuelle    = 105 % x 3,58 %     = 3,76 % de la valeur
   Frottement IS a 25 % = 3,76 % x 25 %      = environ 0,94 % par an
   Frottement IS a 15 % = 3,76 % x 15 %      = environ 0,56 % par an

Le TME est figé à la souscription et le taux ne dépend pas de la performance réelle. Tout ce que le contrat gagne au-delà de 3,76 % capitalise en différé jusqu'au rachat, où une régularisation intervient sur le gain réel. À actualiser avec le TME du mois où vous souscrivez.

Prenons un cas : sur 50 000 € placés en contrat de capitalisation, vous ne supportez chaque année qu'un IS calculé sur une base d'environ 50 000 × 3,76 % ≈ 1 880 €, soit, à 25 %, environ 470 € d'IS par an — régularisé au rachat sur le gain réel. Là où un compte-titres ferait remonter toute la plus-value latente au résultat chaque année. C'est l'essence de l'arbitrage « capitalisation contre compte-titres », que l'on tranche à l'étage 3. Pour le comparatif détaillé, voyez contrat de capitalisation ou OPCVM monétaire.

Pas d'avantage successoral comme l'assurance-vie

Un contrat de capitalisation détenu par une société ne se transmet pas hors succession. Les abattements de l'assurance-vie — 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I), régime des primes après 70 ans (article 757 B) — sont propres aux personnes physiques. Ce qui se transmet, ce sont les parts de la société, selon le droit commun, le cas échéant via un pacte Dutreil (article 787 B). Le contrat de capitalisation personne morale est un outil de capitalisation et de différé fiscal, pas un outil de transmission privilégiée. Il conserve en revanche son antériorité fiscale.

Étage 3 — Le compte-titres de la société (fonds, ETF, obligataire, monétaire)

Une personne morale à l'IS peut détenir un compte-titres ordinaire et y loger des OPCVM, des ETF, des titres obligataires ou un fonds monétaire pour la liquidité. C'est le véhicule du plus large univers d'investissement. Là où il pèche face au contrat de capitalisation, c'est sur la fiscalité : à l'IS, les écarts de valeur liquidative des OPCVM monétaires et obligataires (l'essentiel des supports de trésorerie) sont en principe imposés chaque année (article 209-0 A du CGI) — pas de différé, contrairement au contrat de capitalisation. Un OPC majoritairement actions échappe en principe à cette imposition annuelle des écarts de VL. À noter : le régime mère-fille (section 6) ne s'applique pas à un OPCVM diversifié, dont chaque ligne reste très loin du seuil de 5 %.

Compte-titres / ETF

Points forts

  • Liquidité immédiate, univers le plus large
  • Frais bas avec des ETF indiciels (voir notre guide ETF)
  • Idéal pour une gestion active ou des titres vifs

Points de vigilance

  • Écarts de VL des OPCVM monétaires/obligataires imposés chaque année (209-0 A)
  • Pas de différé fiscal, effet boule de neige freiné
  • Volatilité : risque de perte en capital

Contrat de capitalisation

Points forts

  • Imposition forfaitaire ≈ 0,94 %/an, différé jusqu'au rachat
  • Supports diversifiés : fonds euros, UC, parfois ETF
  • Le plus efficace fiscalement sur le moyen-long terme

Points de vigilance

  • Liquidité contractuelle (rachats) un peu moins immédiate
  • Frais d'enveloppe à surveiller
  • Pas d'avantage successoral propre

Étage 4 — Les SCPI détenues par la société (et la variante usufruit)

Une société à l'IS peut acheter des parts de SCPI pour s'exposer à l'immobilier sans en assumer la gestion. À l'IS, la quote-part de résultat est déterminée selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (article 238 bis K du CGI), puis imposée à l'IS : pas de prélèvements sociaux de 17,2 ou 18,6 %. Attention : le traitement comptable de l'amortissement des parts à l'IS dépend du montage et de la doctrine comptable retenue (à valider avec votre expert-comptable), et l'horizon doit rester long (frais de souscription élevés, liquidité limitée). La variante nue-propriété en démembrement temporaire (barème de l'article 669 II) est plus efficace fiscalement : aucun revenu, donc aucune imposition pendant le démembrement, et reconstitution franche de la pleine propriété au terme. Le détail dans notre guide pour investir en SCPI.

Le piège de l'usufruit temporaire (art. 13, 5° du CGI)

Si vous achetez l'usufruit temporaire de parts de SCPI (l'inverse de la nue-propriété), il est amortissable — mais attention : la première cession d'un usufruit temporaire est imposée comme un revenu, y compris en cas d'apport (article 13, 5° du CGI ; Conseil d'État, 30 mars 2026, n° 502243). La règle pratique : démembrer dès l'origine plutôt que d'apporter un usufruit préexistant. Et, comme tout immobilier, la SCPI comporte un risque de baisse de la valeur des parts : ce n'est pas un placement garanti.

Étage 5 — Les murs de la clinique via une SCI

Plutôt que de placer la trésorerie dans des actifs financiers, on peut l'employer à acquérir les murs de la clinique via une SCI. C'est un sujet à part entière — montage SCI à l'IR ou à l'IS, bail, financement, et l'option TVA des loyers (article 260, 2° du CGI), particulièrement intéressante puisque vous êtes assujetti à la TVA et pouvez ainsi récupérer la TVA sur l'immeuble. Un point de vigilance fiscal à garder en tête : les loyers d'une SCI à l'IR sont des revenus fonciers, soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux (et non 18,6 %). Je ne fais qu'effleurer le sujet ici : tout le montage est traité dans acheter les murs de sa clinique vétérinaire en SCI.

Étage 6 — Private equity / club deals pour la trésorerie longue

La poche la plus longue et la plus risquée : le capital-investissement. Une société à l'IS peut souscrire des fonds de private equity ou des FCPR, avec, pour les FCPR fiscaux remplissant les conditions de l'article 163 quinquies B du CGI, un régime de faveur (taux réduit d'IS sur certaines distributions et plus-values de l'article 219 I a sexies du CGI), à valider au cas par cas. En contrepartie de rendements cibles supérieurs : capital bloqué 8 à 10 ans, risque de perte en capital réel, ticket d'entrée élevé (souvent 100 000 € et plus). À réserver à une part minoritaire d'une trésorerie déjà solidement structurée. Le détail dans notre guide du private equity pour la trésorerie longue.

Hagnéré Patrimoine

Quelle enveloppe pour la trésorerie de votre clinique ?

Un CGP indépendant chiffre le frottement IS réel de chaque étage sur votre trésorerie de SELARL vétérinaire, compare le différé du contrat de capitalisation à la fiscalité annuelle du compte-titres, et calibre l'allocation avec votre expert-comptable.

Premier échangeSans engagementCadre documenté
§ 5L'ARBITRAGE·3 MIN

Capitaliser dans la clinique ou sortir en dividendes ? Le vrai arbitrage

L'essentiel en 30 secondes

Avant de choisir un support, tranchez l'amont : capitaliser dans la société ne coûte que l'IS (15 / 25 %) ; sortir en dividendes coûte 31,4 % de PFU plus, au-delà de 10 % du capital, des primes et du compte courant, les cotisations sociales. Sur un horizon long, garder et placer l'argent dans la clinique l'emporte presque toujours. La fin de l'abattement de 10 % en SEL (CE 8 avril 2025) renforce encore ce verdict. Le compte courant d'associé, lui, reste remboursable sans fiscalité — mais son solde gonfle la base des 10 %.

La toute première décision n'est pas le support, c'est l'arbitrage de fond : vaut-il mieux laisser la trésorerie dans la société pour la placer à l'IS, ou la sortir en dividendes pour la placer à titre personnel ? Et la réponse penche presque toujours du même côté : sortir l'argent coûte cher, très cher.

Le coût d'une sortie en dividendes

Verser des dividendes à un vétérinaire associé exerçant déclenche d'abord les cotisations sociales sur la fraction excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et du solde moyen du compte courant d'associé (article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale ; la Cour de cassation, 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366, a jugé que l'interposition d'une SPFPL ne fait pas écran). Sur le reste, le PFU à 31,4 % (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux). À l'inverse, garder l'argent dans la société pour le placer ne coûte que l'IS, sans prélèvements sociaux.

Capitaliser (réserves dans la société)

Points forts

  • Imposé à l'IS seul (15 / 25 %), aucun prélèvement social
  • L'intégralité du capital reste au travail et capitalise
  • Souple : on choisit l'enveloppe (capi, CTO, SCPI…)

Points de vigilance

  • L'argent reste dans la société (pas de jouissance perso immédiate)
  • Suppose une stratégie patrimoniale de long terme

Sortir (dividendes / compte courant)

Points forts

  • Disponibilité personnelle immédiate (dividende)
  • Le compte courant d'associé est remboursable sans fiscalité

Points de vigilance

  • Dividendes : PFU 31,4 % + cotisations sociales > 10 % du capital/primes/CCA
  • Le solde du CCA gonfle la base des 10 %
  • Ampute le capital de travail de la société

Fin de l'abattement de 10 % en SEL : un argument de plus pour capitaliser

Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération technique de l'associé de SEL correspondant à son activité libérale est imposée en BNC, et non plus en traitements et salaires : l'abattement de 10 % a disparu (Conseil d'État, 8 avril 2025, n° 492154 ; BOI-RES-BNC-000136). Sortir de la rémunération devient relativement moins avantageux, ce qui renforce l'intérêt de capitaliser dans la société. Sur le calibrage rémunération / dividendes, voyez les cotisations sociales sur les dividendes de SEL au-delà de 10 % et l'arbitrage salaire ou dividendes en SEL.

Reste le compte courant d'associé : c'est l'argent que vous avez prêté à votre société, remboursable sans fiscalité (seuls les intérêts éventuels sont imposés, et déductibles pour la société dans la limite du taux de l'article 39, 1, 3° du CGI). Il est souple, mais son solde gonfle la base des 10 %. Le bon dosage entre compte courant fourni et réserves solides dépend de votre besoin de liquidité personnelle : c'est un réglage fin, à faire avec votre expert-comptable.

§ 6LA STRUCTURE·2 MIN

Faut-il une holding (SPFPL) pour placer la trésorerie ?

On me pose la question presque à chaque rendez-vous où le vétérinaire a plusieurs structures : la SPFPL aide à centraliser, mais n'est jamais un préalable pour placer. Une SELARL place très bien sa trésorerie sans holding. La SPFPL (société de participations financières de profession libérale) devient utile le jour où vous rachetez une 2e clinique : elle fait remonter et regrouper l'excédent de plusieurs sociétés avant de préparer la transmission.

Le régime mère-fille

Le levier de la SPFPL, c'est le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) : les dividendes remontés de la SELARL vers la SPFPL sont exonérés à 95 %, seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposée à l'IS, soit un frottement effectif d'environ 1,25 %. Condition : une détention d'au moins 5 % conservée deux ans. La SPFPL devient alors un véhicule efficace pour faire remonter et capitaliser l'excédent à faible coût fiscal.

Exemple : faire remonter 100 000 € de dividendes via la mère-fille

La SELARL distribue 100 000 € de dividendes à sa SPFPL mère. Grâce au régime mère-fille, 95 000 € sont exonérés : seule une quote-part de 5 %, soit 5 000 €, est réintégrée au résultat de la SPFPL et taxée à l'IS (≈ 25 %), pour un frottement d'environ 1 250 €. Les 98 750 € nets restent disponibles dans la SPFPL pour être placés (contrat de capitalisation, compte-titres, SCPI…). Comparez avec une sortie en dividendes chez l'associé personne physique : PFU 31,4 % plus, le cas échéant, les cotisations sociales au-delà de 10 % du capital. Tant qu'on reste dans la sphère sociétaire, le coût fiscal est sans commune mesure — mais la SPFPL ne sert qu'à centraliser et capitaliser, pas à éviter les cotisations le jour d'une distribution personnelle.

L'objet de la SPFPL est limité : ce n'est pas un coffre de placement libre

Deux garde-fous. (1) L'objet de la SPFPL est limité à la détention de titres de SEL — ce n'est pas un coffre où loger librement n'importe quel placement ; pour une trésorerie purement patrimoniale durable, on utilise plutôt une holding patrimoniale distincte. (2) La mère-fille ne neutralise pas les cotisations sociales dues sur les dividendes qui finissent, in fine, chez l'associé personne physique (Cass. 19/10/2023). La SPFPL n'est donc pas un raccourci pour échapper aux cotisations. Pour le montage complet, voyez vétérinaire en SELARL et holding SPFPL et la SPFPL en profession libérale.
§ 7LE CAS CHIFFRÉ·3 MIN

Cas chiffré : une SELARL vétérinaire avec 120 000 € d'excédent

Prenons un cas concret. Le Dr Camille, 46 ans, exerce en SELARL dans une clinique de compagnie avec un peu d'élevage, TMI à 41 %. Après l'IS, sa rémunération et un coussin déjà constitué, sa société a accumulé 120 000 € de trésorerie excédentaire durable dont elle n'a pas l'usage immédiat. Voici une répartition-type en quatre poches, à recalibrer selon sa situation.

Répartition-type d'une trésorerie de 120 000 € (illustration)

COUSSIN EXPLOITATION   30 000 EUR  (25 %)  -> compte courant + CAT court
CAPITALISATION PM      50 000 EUR  (42 %)  -> contrat de capitalisation diversifie
COMPTE-TITRES          25 000 EUR  (21 %)  -> fonds / ETF / obligataire
SCPI A L IS            15 000 EUR  (12 %)  -> quote-part BIC a l IS, pas de PS

Cout fiscal annuel approximatif (frottement IS) :
   Capitalisation : 50 000 x 3,76 % = 1 880 EUR de base -> ~470 EUR d IS/an
   Compte-titres  : impose chaque annee sur la PV latente (209-0 A)
   SCPI a l IS    : quote-part BIC imposee a l IS, aucun prelevement social

Cette répartition n'est qu'une illustration. Les pourcentages dépendent du besoin de liquidité, de l'horizon et de la tolérance au risque de Camille. Le frottement IS du contrat de capitalisation (≈ 470 €/an sur 50 000 €) est faible et différé, à comparer à la fiscalité annuelle d'un compte-titres sur la même somme.

Ce qui change tout pour Camille, ce n'est pas de dénicher le placement miracle : c'est d'étaler ses 120 000 € sur plusieurs horizons. Elle garde d'abord son coussin, place le socle de 50 000 € en capitalisation (≈ 470 € d'IS par an, le reste capitalise en différé), ajoute une poche liquide de compte-titres et une touche de SCPI à l'IS pour le rendement immobilier — le tout sans le moindre prélèvement social, puisque tout reste dans la société. Et elle ne sort rien : sortir 120 000 € en dividendes lui coûterait le PFU à 31,4 % plus les cotisations sociales au-delà de 10 % de son capital.

Ordres de grandeur, pas une recommandation

Les montants, pourcentages et rendements de ce cas sont des illustrations pédagogiques, pas une allocation à reproduire. Chaque situation se modélise avec un conseil patrimonial et l'expert-comptable de la clinique, en fonction des besoins réels, de l'horizon et de la tolérance au risque. Aucun de ces supports n'est garanti (hors capital du compte à terme), et les performances passées ne préjugent pas des performances futures : contrat de capitalisation, compte-titres, SCPI et private equity en unités de compte comportent un risque de perte en capital. Les taux 2026 (TME, IS, rendements) sont à recalculer à la date réelle de souscription.
§ 8LES GARDE-FOUS·3 MIN

Note de méthode : les 4 garde-fous avant d'investir

Avant de comparer le moindre taux, je passe systématiquement quatre filtres avec le vétérinaire en face de moi : c'est l'ordre dans lequel on travaille au cabinet.

1. Ne pas immobiliser la trésorerie d'exploitation

La règle d'or de la liquidité : ne placez jamais sur un support peu liquide (SCPI, private equity, contrat bloqué) une trésorerie dont vous pourriez avoir besoin pour l'exploitation de la clinique — renouvellement d'un appareil d'imagerie, recrutement d'un ASV ou d'un confrère, imprévu saisonnier. Le coussin d'exploitation (compte à terme, monétaire) doit toujours exister avant d'envisager les étages longs.

2. Objet social et assemblée générale

Pour les montants significatifs, sécurisez juridiquement la décision : vérifiez que l'objet social autorise les placements ou faites-le élargir en AGE, et tracez la décision (article L. 223-18 / L. 227-6 du Code de commerce). Un placement hors objet n'est pas nul vis-à-vis des tiers, mais il engage votre responsabilité interne et déontologique.

3. Le risque de requalification (le plus délicat)

C'est là que ça se joue vraiment. Le jour où les SCPI et le capi pèsent plus lourd que la clientèle de soins, la société glisse vers une gestion patrimoniale dominante et s'expose à une requalification en société à prépondérance patrimoniale et à la perte de la qualité de holding animatrice. Conséquences en cascade : perte de l'exonération d'IFI des biens professionnels (article 975 du CGI), du bénéfice du pacte Dutreil (article 787 B), et exposition possible à la taxe sur les holdings patrimoniales (article 235 ter C — qui exclut toutefois de son assiette la trésorerie et les actifs financiers placés). Le caractère opérationnel (animateur) de la société s'apprécie au jour du fait générateur de l'impôt — la transmission (Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2025, n° 24-17.415). En clair : tant que la clientèle vétérinaire fait l'essentiel du chiffre, les placements restent un accessoire et le risque est écarté. Pour mesurer l'exposition, voyez la taxe sur les holdings patrimoniales (LF 2026).

4. Déontologie et indépendance

Enfin, une trésorerie bien capitalisée n'est pas qu'un sujet fiscal : c'est un levier d'indépendance. Elle finance l'installation d'un associé, le rachat de parts ou les murs sans céder votre indépendance face aux groupes financiers qui rachètent aujourd'hui des cliniques vétérinaires. C'est aussi ce que l'Ordre attend : une gestion prudente au service de l'exercice, pas l'inverse.

À cadrer avec votre expert-comptable

Récapitulons les quatre garde-fous : (1) coussin d'exploitation d'abord ; (2) objet social et AGE pour les montants significatifs ; (3) activité de soins prépondérante pour écarter la requalification (IFI 975, Dutreil 787 B, taxe 235 ter C) ; (4) gestion prudente et indépendance. La taxe LF 2026 sur les holdings patrimoniales, elle, ne touche pas la trésorerie placée d'une société d'exercice (sa pérennité au-delà de 2026 restant à confirmer). C'est la méthode que nous appliquons chez Hagnéré Patrimoine, en lien avec votre expert-comptable.
§ 9LE SEUIL·1 MIN

À partir de combien faut-il placer ?

Aucun texte ne fixe de seuil : c'est l'arithmétique qui décide. On constitue d'abord un coussin d'environ six mois de charges fixes en liquidité. Au-delà, le placement devient économiquement pertinent à partir d'un excédent durable de l'ordre de 50 000 à 100 000 €, une fois absorbés les frais d'entrée des enveloppes. En dessous, on reste souvent sur du compte à terme ou du monétaire ; au-dessus, on étage par horizon : court terme sur du CAT ou du monétaire, moyen-long terme sur un contrat de capitalisation, long terme sur de la SCPI ou une touche de private equity.

Cette grille vaut pour toutes les professions libérales exerçant en société : le pilier transverse de référence reste le guide du placement de la trésorerie d'une SEL. Et n'oubliez pas : le placement de la trésorerie de la clinique n'est qu'un levier parmi d'autres dans la gestion de patrimoine globale du vétérinaire, qui couvre aussi le financement, la retraite CARPV et la transmission.

Ce qu'il faut retenir

Une SELARL vétérinaire à l'IS échappe aux prélèvements sociaux : sur un placement gardé dans la société, vous ne payez que l'IS. Le contrat de capitalisation reste le socle du moyen-long terme (frottement ≈ 0,94 %/an, imposition différée) ; le compte à terme couvre le coussin ; le compte-titres donne la liquidité ; la SCPI à l'IS apporte le rendement immobilier sans prélèvements sociaux ; le private equity reste une touche minoritaire. On ne choisit pas un produit, on empile des poches. Et dans cet ordre : d'abord capitaliser ou sortir, ensuite le cadre juridique, le rendement seulement en dernier.
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Sources et références légales

  • La règle d'or fiscale : IS, pas de prélèvements sociaux

    Art. L. 136-6 et L. 136-7 du Code de la sécurité sociale (la CSG/CRDS sur les revenus du capital ne frappe que les personnes physiques : aucun prélèvement social pour une société à l'IS). Art. 219 du CGI (IS 15 % jusqu'à 42 500 € sous conditions PME, 25 % au-delà). Loi n° 2025-1403 du 30/12/2025 (LFSS 2026) : dualité 17,2 / 18,6 % des prélèvements sociaux, applicable aux seules personnes physiques. Loi n° 2026-103 du 19/02/2026 (loi de finances pour 2026).

  • Le contrat de capitalisation et les enveloppes financières à l'IS

    Art. 238 septies E du CGI et doctrine BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 (imposition forfaitaire annuelle des contrats de capitalisation d'une personne morale : assiette de 105 % du TME à la souscription, frottement ≈ 0,94 %/an avec un TME d'environ 3,58 % en janvier 2026, source Banque de France, à actualiser à la souscription). Art. L. 132-1 du Code des assurances (une société ne peut souscrire qu'un contrat de capitalisation, pas d'assurance-vie). Art. 209-0 A du CGI (imposition annuelle des écarts de valeur liquidative des OPCVM détenus par une entreprise à l'IS). Art. 238 bis K du CGI (SCPI à l'IS, règles BIC). Art. 13, 5° et 669 II du CGI (usufruit temporaire) ; Conseil d'État, 30 mars 2026, n° 502243. Art. 163 quinquies B et 219 I a sexies du CGI (FCPR fiscaux et régime de faveur à l'IS).

  • Capitaliser ou distribuer : le coût d'une sortie

    Art. L. 131-6 du Code de la sécurité sociale (cotisations TNS sur les dividendes de SEL au-delà de 10 % du capital, des primes et du compte courant d'associé) ; Cour de cassation, 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366 (l'interposition d'une SPFPL ne fait pas écran). Art. 39, 1, 3° du CGI (intérêts du compte courant d'associé déductibles plafonnés). Conseil d'État, 8 avril 2025, n° 492154 et BOI-RES-BNC-000136 (imposition en BNC de la rémunération technique des associés de SEL, fin de l'abattement de 10 %). Art. 145 et 216 du CGI (régime mère-fille : 95 % exonéré, quote-part de 5 %).

  • Le cadre juridique de la société d'exercice vétérinaire

    Code rural et de la pêche maritime, art. L. 241-1 et suivants (exercice de la profession de vétérinaire et sociétés d'exercice). Ordonnance n° 2023-77 du 08/02/2023 (exercice en SEL et SPFPL, ex-loi n° 90-1258, en vigueur le 01/09/2024). Art. L. 223-18 du Code de commerce (pouvoirs du gérant de SELARL) et L. 227-6 (président de SELAS). Déontologie de l'Ordre des vétérinaires. BOI-TVA-LIQ-30-10-20 (TVA au taux normal de 20 % sur les actes et produits vétérinaires, récupérable).

  • Le garde-fou de la requalification

    Art. 975 du CGI (exonération d'IFI des biens professionnels), art. 787 B du CGI (pacte Dutreil), art. 235 ter C du CGI (taxe sur les holdings patrimoniales, la trésorerie et les actifs financiers placés étant exclus de l'assiette). Le caractère opérationnel (animateur) d'une société s'apprécie au jour du fait générateur de l'impôt (la transmission) : Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2025, n° 24-17.415. Les investissements en private equity, en SCPI et sur des unités de compte comportent un risque de perte en capital.

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine, cabinet basé à Bassens). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Les cas chiffrés sont des illustrations aux taux 2026, à recalculer selon votre situation et le TME réel du mois de souscription (environ 3,58 % en janvier 2026, valeur mensuelle variable publiée par la Banque de France). Le relèvement éventuel du seuil d'IS réduit à 100 000 € reste à confirmer. Le placement de la trésorerie d'une société d'exercice vétérinaire doit s'apprécier au regard de son objet social (Code rural et de la pêche maritime) et des règles de l'Ordre, et faire l'objet d'une étude individualisée validée avec votre expert-comptable. La date du jour est le 12 juin 2026 ; les chiffres et taux cités peuvent évoluer (LF / LFSS annuelles, doctrine, jurisprudence). Les contrats de capitalisation, SCPI, OPCVM, ETF et fonds de private equity en unités de compte comportent un risque de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Foire aux questions

Tout sur le placement de la trésorerie d'une clinique vétérinaire capitalisation, compte à terme, SCPI, dividendes et garde-fous.

Les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous avec des vétérinaires dont la SELARL accumule de la trésorerie : ai-je le droit de placer, pourquoi pas de prélèvements sociaux dans la société, comment est imposé le contrat de capitalisation, faut-il une SPFPL, et quels garde-fous. Réponses sourcées et à jour 2026.