Parlez à un gestionnaire de fortune indépendant
Family office, assurance-vie luxembourgeoise, private equity, structuration internationale et transmission : nous construisons une stratégie cohérente pour les patrimoines élevés, sans conflit d'intérêts.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en gestion de fortune et stratégies family office
Quentin Hagnéré accompagne les familles fortunées, dirigeants et cédants sur l'allocation multi-actifs, les enveloppes premium, la structuration patrimoniale et la transmission de long terme.
Votre SELARL ou votre SELAS a signé une belle année. Sur le compte courant de la société dorment 100 000, 200 000, parfois 400 000 € qui ne rapportent presque rien pendant que l'inflation les grignote — à 2 % d'inflation, 200 000 € laissés sur le compte perdent près de 4 000 € de pouvoir d'achat chaque année. Sauf qu'avant de chercher le bon placement, il y a une question que la plupart oublient : en avez-vous le droit ? Une SEL n'est pas une SAS : son objet est l'exercice d'une profession libérale réglementée, et votre Ordre veille.
Le point fort, c'est qu'une personne morale à l'IS ne paie aucun prélèvement social — ni les 17,2 %, ni les 18,6 %. Là où sortir la trésorerie en dividendes coûte 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux), plus des cotisations TNS au-delà de 10 % du capital, capitaliser dans la société l'emporte nettement sur la distribution. Encore faut-il choisir la bonne enveloppe — et ne pas transformer son cabinet en société de gestion de portefeuille.
Chez Hagnéré Patrimoine (ORIAS 23002291, CIF membre CNCEF Patrimoine, COA, COBSP), nous structurons la trésorerie excédentaire de SELARL, SELAS et SPFPL de médecins, dentistes, avocats et experts-comptables. On prend les choses dans l'ordre : ce que la société a le droit de faire, puis comment le rentabiliser. Vous y trouverez l'arbre de décision SEL / SPFPL / holding, les 6 enveloppes accessibles à une personne morale à l'IS, la fiscalité IS réelle de chaque produit (de 0,94 %/an pour le contrat de capitalisation à 25 % au résultat ordinaire) et la frontière à ne pas franchir pour ne pas perdre votre Pacte Dutreil. Le récap en 60 secondes ci-dessous.
À retenir en 60 secondes
- Le droit avant le rendement. La SEL peut placer sa trésorerie d'exploitation (compte à terme, fonds monétaire, capitalisation de précaution), mais le placement patrimonial de long terme se cadre au regard de l'objet social et des règles de l'Ordre (ordonnance n° 2023-77, C. com. L. 227-6 et L. 223-18).
- 0 prélèvement social dans la société. La CSG/CRDS ne frappe que les personnes physiques (CSS L. 136-6 et L. 136-7). Placer dans la SEL n'est imposé qu'à l'IS ; la dualité 17,2 / 18,6 % ne sert qu'à mesurer le coût d'une sortie en dividende.
- 6 enveloppes, une solution centrale. Contrat de capitalisation PM (frottement ≈ 0,94 %/an via l'art. 238 septies E), compte à terme, fonds monétaire, SCPI, private equity, comptes-titres. Aucune assurance-vie : elle est interdite à une personne morale.
Avertissement — Conformité CMF L. 533-13
Ce guide a une vocation strictement informative et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement individualisé, ni une recommandation personnalisée au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Les rendements indiqués sont des estimations brutes ou nettes d'IS, hors frais propres à chaque produit, et susceptibles de varier. Les contrats de capitalisation, SCPI et fonds de private equity comportent un risque de perte en capital. La fiscalité des SEL et SPFPL relève d'analyses au cas par cas : chaque décision doit faire l'objet d'une étude personnalisée et, le cas échéant, d'une consultation de votre Ordre. Hagnéré Patrimoine est CIF membre de la CNCEF Patrimoine (ORIAS 23002291), COA, COBSP.
Sommaire — 11 sections
- 1. Peut-on placer la trésorerie d'une SEL ? Le droit avant le rendement
- 2. SEL, SPFPL ou holding patrimoniale : qui a le droit de placer quoi
- 3. Capitaliser plutôt que distribuer : la PM ne paie aucun prélèvement social
- 4. Le contrat de capitalisation personne morale (art. 238 septies E)
- 5. Les 6 enveloppes pour la trésorerie d'une SEL à l'IS
- 6. La fiscalité IS des produits de placement (art. 219)
- 7. Garder la trésorerie dans la SEL ou la sortir en dividendes ?
- 8. Le risque de requalification en holding patrimoniale
- 9. 3 cas chiffrés par profession
- 10. À partir de combien faut-il placer la trésorerie de sa SEL ?
- 11. FAQ — 12 questions de praticiens
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine — CIF, COA, COBSP — ORIAS 23002291
Quentin Hagnéré dirige Hagnéré Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine et de fortune basé à Chambéry. CIF membre CNCEF Patrimoine, COA, COBSP inscrit à l'ORIAS sous le numéro 23002291.
Peut-on placer la trésorerie d'une SEL ou d'une SELARL ?
Oui, mais sous conditions. La SEL peut placer sa trésorerie d'exploitation à court-moyen terme (compte à terme, fonds monétaire, contrat de capitalisation de précaution). Le placement purement patrimonial de long terme est plus fragile au regard de l'objet social et des règles de l'Ordre : on le cadre en assemblée générale ou on le loge dans une holding patrimoniale dédiée, distincte de la SPFPL dont l'objet est exclusif.
1. Peut-on placer la trésorerie d'une SEL ? Le droit avant le rendement
Une société d'exercice libéral (SEL) n'est pas une société commerciale comme une autre. Son objet, fixé par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (qui a remplacé la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990), est l'exercice d'une profession libérale réglementée — médecine, droit, expertise comptable, architecture, etc. C'est ce cadre — pas le Code général des impôts — qui décide ce que la société peut faire de sa trésorerie.
1.1. L'objet social fixe la frontière
Le dirigeant d'une SELAS (art. L. 227-6 du Code de commerce) ou d'une SELARL (art. L. 223-18) engage la société dans la limite de l'objet social. Placer une trésorerie de précaution pour la préserver de l'inflation est un acte de bonne gestion, accessoire à l'exercice professionnel : personne ne le contestera. En revanche, immobiliser une part importante de l'actif dans un placement patrimonial de long terme, sans rapport avec l'activité, peut être jugé hors objet. En pratique : on relit la clause d'objet social et, si elle est trop étroite, on l'élargit en assemblée générale extraordinaire avantd'engager des sommes.
1.2. La déontologie de l'Ordre s'ajoute à la loi
Au-dessus du Code de commerce, chaque Ordre (médecins, avocats, chirurgiens-dentistes, experts-comptables…) impose une gestion prudente : pas de spéculation, et les produits financiers ne doivent jamais devenir l'activité réelle de la société. Une trésorerie placée en capitalisation ou en compte à terme ne pose aucun problème déontologique. Une activité de trading ou de gestion de portefeuille qui prendrait le pas sur le soin ou le conseil, oui. En cas de doute sur un montant ou une classe d'actifs, on interroge son Ordre.
| Niveau | Exemples | Cadre à respecter |
|---|---|---|
| Permis | Trésorerie d'exploitation, capi PM de précaution, compte à terme, fonds monétaire | Acte de bonne gestion, accessoire à l'objet |
| Zone grise | Placement de long terme important (SCPI, private equity) | Cadrer l'objet social en AGE, cantonner, documenter |
| À proscrire en direct dans la SEL | Immobilier locatif perso, spéculation, gestion de portefeuille comme activité réelle | Loger dans une holding patrimoniale dédiée |
Pour décider quoi loger où — dans la SEL, dans une holding, ou en personnel — il est utile de relire au préalable où placer son argent quand on est en profession libérale.
Avant de placer, sécurisez le droit
Objet social, règles de l'Ordre, choix SEL ou holding : nous auditons votre structure avant tout placement, pour investir votre trésorerie sans fragiliser votre activité.
2. SEL, SPFPL ou holding patrimoniale : qui a le droit de placer quoi
On entend souvent qu'il « suffit » de créer une SPFPL pour loger sa trésorerie. C'est un raccourci dangereux. La SPFPL (société de participations financières de professions libérales) n'est pas un coffre de placement libre : elle a un objet exclusif.
2.1. La SPFPL a un objet exclusif
Régie par l'ordonnance n° 2023-77, la SPFPL a pour seul objet la détention de titres de SEL et l'exercice des activités accessoires à cette détention. Elle reçoit les dividendes de la SEL en régime mère-fille (voir section 6), mais elle ne peut pas se transformer en société de gestion patrimoniale qui achèterait librement des SCPI, du private equity ou un portefeuille diversifié sans lien avec son objet. Pour la stratégie complète de remontée des dividendes, voir le guide dédié SPFPL et profession libérale.
2.2. L'arbre de décision à trois étages
La trésorerie d'un libéral en société se range en trois étages, chacun avec son contenant. D'abord, la trésorerie d'exploitation et le court-moyen terme : ils restent dans la SEL, placés en compte à terme, fonds monétaire ou contrat de capitalisation de précaution — c'est l'argent qui doit rester à portée de main. Ensuite, le placement patrimonial de long terme : on le remonte par dividendes vers une holding patrimoniale classique (au large objet), surtout pas vers la SPFPL trop étroite, ou on le bascule en personnel après arbitrage. Dernier réflexe, valable aux deux étages : chaque remontée a un coût : la remontée mère-fille coûte ≈ 1,25 %, et toute distribution de la SEL vers l'associé exerçant supporte en plus des cotisations TNS sur la fraction supérieure à 10 % du capital (voir section 7).
SEL (SELARL / SELAS)
Points forts
- Objet : exercice de la profession libérale
- Place librement sa trésorerie d'exploitation
- Capi PM, CAT, monétaire de précaution
Points de vigilance
- Placement patrimonial LT fragile (objet, Ordre)
- La distribution au dirigeant déclenche les cotisations TNS
SPFPL
Points forts
- Reçoit les dividendes de la SEL en mère-fille (≈ 1,25 %)
- Outil de regroupement et de transmission des titres
Points de vigilance
- Objet EXCLUSIF : détention de titres de SEL
- N'est PAS un coffre de placement libre
Holding patrimoniale
Points forts
- Objet large : peut placer librement (SCPI, PE, capi…)
- Reçoit aussi les dividendes en mère-fille
- Le vrai coffre du patrimonial long terme
Points de vigilance
- Distincte de la SPFPL (deux structures, deux objets)
- Surveiller la dérive en gestion patrimoniale passive (section 8)
3. Capitaliser plutôt que distribuer : la PM ne paie aucun prélèvement social
C'est l'argument le plus puissant — et le plus mal compris. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) ne frappent que les personnes physiques (CSS art. L. 136-6 et L. 136-7). Une SEL ou une SPFPL à l'IS qui place sa trésorerie ne paie aucun prélèvement social sur ses produits : seulement l'impôt sur les sociétés.
La fameuse dualité 2026 (LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) — 17,2 % maintenus sur l'assurance-vie, les contrats de capitalisation détenus en direct par un particulier, les revenus fonciers et les plus-values immobilières ; 18,6 % désormais sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières — ne concerne que la sortie en personnel. Elle ne s'applique jamais à un placement détenu dans la société.
0 prélèvement social sur la trésorerie placée en société
Une SEL, une SPFPL ou une holding à l'IS qui détient un contrat de capitalisation, un compte à terme ou des SCPI ne paie ni les 17,2 % ni les 18,6 %. Ces taux ne visent que le dirigeant personne physique qui sortl'argent. C'est ce qui rend la capitalisation dans la société plus efficace que la distribution suivie d'un placement personnel.
Capitaliser dans la SEL vs sortir en dividende — sur 100 000 € de produits
Hypothese : 100 000 EUR de produits financiers a affecter. A) On capitalise dans la SEL (personne morale a l IS) : IS a 25 % = 25 000 EUR Prelevements sociaux = 0 EUR (PM hors champ) Net conserve dans la PM = 75 000 EUR, qui continue de capitaliser B) On sort en dividende vers le dirigeant (personne physique) : PFU 2026 = 12,8 % IR + 18,6 % PS = 31,4 % Cout immediat = 31 400 EUR + cotisations TNS sur la fraction de dividendes > 10 % du capital Net dans la poche < 68 600 EUR
La comparaison n'oppose pas deux fiscalités d'un même placement : elle oppose CAPITALISER (IS seul, 0 PS) à SORTIR PUIS PLACER EN PERSO (PFU 31,4 % + cotisations TNS éventuelles). Tant que l'objectif est d'investir et de faire fructifier, garder l'argent dans la société est mécaniquement plus efficace. La sortie ne se justifie que pour un besoin de consommation personnel.
La contrepartie : l'argent reste logé dans la société, et l'en sortir aura un coût. Pour décider quand et comment le sortir, lisez salaire ou dividendes : l'arbitrage gagnant du libéral et, sur le coût social précis, la dualité CSG/CRDS 2026.
4. Le contrat de capitalisation personne morale (art. 238 septies E)
C'est la pièce maîtresse du dispositif. Mais commençons par lever une confusion fréquente : une personne morale ne peut pas souscrire d'assurance-vie (il n'y a pas de tête à assurer), mais elle peut souscrire un contrat de capitalisation, qui est une simple enveloppe d'investissement (C. assurances art. L. 132-1 et s.). Des assureurs proposent des versions dédiées aux PM (Spirica Pro, Suravenir Pro, Cardif Pro).
4.1. La fiscalité forfaitaire 105 % du TME
Au lieu d'imposer le rendement réel du contrat, l'article 238 septies E du CGI (doctrine BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10) impose chaque année une assiette forfaitaire égale à 105 % du dernier TME connu à la souscription, appliquée à la valeur de souscription. Le TME (Taux Moyen des Emprunts d'État de durée > 7 ans) est publié mensuellement par la Caisse des dépôts et figé à la date de souscription pour toute la durée du contrat. Le produit réel n'est régularisé qu'au dénouement (rachat).
Calcul de la fiscalité forfaitaire du contrat de capi PM (art. 238 septies E CGI)
Assiette annuelle imposable a l IS = 105 % x TME a la souscription x Valeur de souscription Exemple TME janvier 2026 = 3,58 % (Caisse des depots) : Assiette annuelle = 105 % x 3,58 % = 3,76 % de la valeur de souscription IS a 25 % = 0,94 % de la valeur de souscription Sur 150 000 EUR souscrits : Reintegre chaque annee au benefice = 5 640 EUR IS supplementaire annuel = 1 410 EUR (taux IS 25 %) Frottement annuel = 0,94 % de la souscription Au denouement (rachat) : Regularisation IS sur le produit reel - produits deja taxes forfaitairement
Le TME retenu est celui du mois de souscription, puis figé pour toute la durée (à reverifier au mois réel : 3,45 % à 3,79 % entre décembre 2025 et mai 2026). Le frottement de 0,94 %/an suppose le taux IS de 25 % ; si la fraction de bénéfice reste au taux réduit de 15 % (≤ 42 500 €), il tombe à ≈ 0,56 %/an (et l'IS sur 150 000 € à ≈ 846 €). Si le contrat performe au-dessus de 3,76 % brut, il est taxé chaque année sur MOINS que son rendement réel : l'excédent se capitalise en différé jusqu'au rachat. C'est tout l'intérêt du capi PM dans le contexte de taux 2026.
Note de méthode — comment lire nos projections
Les chiffres ci-dessus illustrent un mécanisme fiscal (l'assiette forfaitaire de l'art. 238 septies E), pas une promesse de performance. Le rendement réel d'un contrat de capitalisation dépend des supports choisis (fonds en euros, unités de compte) et n'est jamais garanti : les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et les unités de compte comportent un risque de perte en capital. Le TME de 3,58 % est celui de janvier 2026 et sera figé au mois réel de souscription. Nos calculs sont des ordres de grandeur destinés à comparer des structures, pas un conseil personnalisé : chaque situation se chiffre au cas par cas.
4.2. Capi PM contre fonds monétaire : le différé fait la différence
Ce qui sépare vraiment le capi des autres enveloppes, c'est le différé. Un fonds monétaire ou un OPCVM détenu par une PM est marqué au marché chaque année (art. 209-0 A du CGI) : l'écart de valeur est taxé à l'IS même sans vente. Le capi, lui, n'est taxé que sur l'assiette forfaitaire de 3,76 % ; tout ce qui dépasse capitalise sans frottement jusqu'au rachat. Sur un horizon long, l'écart devient considérable.
Capi PM ≠ assurance-vie : pas d'abattement transmission
Un piège classique : croire que le capi PM se transmet comme une assurance-vie. Le contrat de capitalisation détenu par une PM ne bénéficie ni de l'abattement de 152 500 € (art. 990 I, réservé à l'assurance-vie) ni de celui de 30 500 € (art. 757 B). À la transmission, il relève des droits de mutation de droit commun pour sa valeur de rachat. Son intérêt n'est pas successoral mais de capitalisation différée au sein de la société.
5. Les 6 enveloppes pour la trésorerie d'une SEL à l'IS
Le cadre est posé et le capi compris : passons aux six enveloppes réellement accessibles à une personne morale à l'IS, classées par horizon de placement.
Les 6 enveloppes en 30 secondes
Pour le court terme et la précaution : compte à terme (capital garanti, FGDR 100 000 €) et fonds monétaire (liquide, indexé €STR). Pour capitaliser sur le moyen-long terme : le contrat de capitalisation PM, le cœur du dispositif, avec son différé fiscal. Pour le long terme et la diversification : SCPI (en pleine propriété ou usufruit temporaire), private equity / FCPR et comptes-titres diversifiés. Aucune assurance-vie : elle est interdite à une personne morale.
| Enveloppe | Horizon | Différé fiscal | Liquidité |
|---|---|---|---|
| Contrat de capitalisation PM | Moyen-long terme | Oui (238 septies E) | Quelques jours |
| Compte à terme (CAT) | Court terme | Non (intérêts à l'IS) | À échéance |
| Fonds monétaire / OPCVM | Court terme | Non (mark-to-market 209-0 A) | J+1 à J+3 |
| SCPI (PP ou usufruit) | Long terme | Partiel (amortissement) | Limitée |
| Private equity / FCPR | Long terme | Oui (209 IV) | Bloquée |
| Comptes-titres / OPCVM diversifiés | Moyen-long terme | Non | Élevée |
5.1. Le compte à terme (CAT)
C'est le réflexe de base pour la trésorerie de précaution : capital garanti, zéro surprise. Les intérêts sont imposés à l'IS au fil de l'eau, sans différé. Le capital est garanti par le FGDR à hauteur de 100 000 € par établissement et par déposant. On échelonne plusieurs CAT (6, 12, 18 mois) pour ne jamais être totalement illiquide.
5.2. Le fonds monétaire et les OPCVM
Pour une trésorerie court terme un peu plus rémunérée et plus liquide qu'un CAT. Le rendement suit les taux courts (€STR). Inconvénient pour une PM : la valorisation au marché chaque année (art. 209-0 A) taxe les écarts de valeur à l'IS sans attendre la vente — pas de différé.
5.3. La SCPI en personne morale
Une SEL ou une holding peut détenir des SCPI. En pleine propriété, les loyers sont imposés à l'IS et les parts peuvent être amorties comptablement. La variante en usufruit temporaire (barème de l'art. 669 II du CGI : 23 % de la pleine propriété par tranche de 10 ans) permet d'amortir l'usufruit et de remonter le rendement net d'IS. En contrepartie, un point de vigilance qu'on ne peut pas zapper.
Piège de l'art. 13, 5° CGI sur l'usufruit temporaire
Ne jamais apporter à la société un usufruit préexistant détenu en direct. La première cession d'un usufruit temporaire est imposée comme un revenu (art. 13, 5° du CGI), y compris lorsqu'elle prend la forme d'un apport rémunéré par des titres et sans liquidité dégagée (CE 30 mars 2026, n° 502243). La bonne pratique est de démembrer dès l'origine (la société achète directement l'usufruit), jamais d'apporter ensuite.
5.4. Le private equity et les FCPR
À réserver à l'argent dont vous n'aurez pas besoin avant 8 à 10 ans, et que vous acceptez de voir bouger. Un FCPR détenu par une PM bénéficie d'un différé fiscal pendant la phase d'investissement (art. 209 IV du CGI), et la plus-value d'un FCPR fiscal qualifié conservé au moins 5 ans peut être imposée à 15 % (art. 219 I a sexies-0 ter), au-delà d'une quote-part. Attention : ces fonds ne bénéficient pasdu régime des titres de participation à 0 %. Le capital est bloqué : on plafonne cette poche.
5.5. Les comptes-titres et OPCVM diversifiés
Une PM peut détenir un compte-titres : les plus-values sont imposées à l'IS (pas de PFU, pas de prélèvements sociaux). C'est l'enveloppe la plus liquide et la plus souple, sans différé. Pour les structures patrimoniales importantes, le contrat de capitalisation luxembourgeois (CCL), réservé aux PM via une convention spécifique, peut compléter le dispositif — voir le guide placer la trésorerie d'une SAS ou SARL.
6. La fiscalité IS des produits de placement (art. 219)
Peu de guides vont jusqu'au chiffrage net. À l'intérieur de la société, le « frottement » réel d'un placement s'étale de 0,94 %/an (contrat de capitalisation) à 25 % (résultat ordinaire) selon la nature du produit et sa qualification fiscale. Maîtriser cette échelle, c'est ce qui vous fait mettre le bon produit en face de chaque objectif.
6.1. Les taux d'IS en 2026 : 15 % puis 25 %
L'impôt sur les sociétés est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME remplissant les conditions (chiffre d'affaires < 10 M€, capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques). Un relèvement de ce seuil à 100 000 € a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale, mais il n'a pas été retenu dans la loi de finances 2026 définitive : le seuil reste 42 500 € en 2026.
6.2. Produits courants, PVCT et PVLT
Les produits courants — intérêts de CAT, gains d'OPCVM et de comptes-titres, produit du contrat de capitalisation, dividendes hors mère-fille — sont imposés au résultat ordinaire à l'IS, sans régime de faveur. Le régime des plus-values à long terme sur titres de participation (art. 219 I a quinquies) — taux 0 % + quote-part de frais et charges de 12 %, soit ≈ 3 % effectif — ne vaut que pour les titres de participation détenus au moins 2 ans, pas pour le placement de trésorerie ordinaire.
6.3. Le régime mère-fille
Lorsque la SEL distribue ses bénéfices à la SPFPL ou à la holding qui la détient, le régime mère-fille (art. 145 et 216 du CGI) exonère 95 % des dividendes : seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposée, soit un frottement effectif d'environ 1,25 % (5 % × 25 %). Conditions : détention d'au moins 5 % du capital, conservation 2 ans. En intégration fiscale, la quote-part tombe à 1 % (frottement ≈ 0,25 %).
Ne pas confondre les deux « 12 % » et les deux régimes
Mère-fille = quote-part de 5 % (art. 216) → frottement ≈ 1,25 %. Plus-value à long terme sur titres de participation = taux 0 % + quote-part de 12 % (art. 219 I a quinquies) → frottement ≈ 3 %. Ce sont deux mécanismes différents : ne jamais écrire « mère-fille 12 % ». Détail dans le guide régime mère-fille vs intégration fiscale.
| Produit | Régime IS | Frottement effectif |
|---|---|---|
| Intérêts CAT, gains OPCVM/CTO | Résultat ordinaire | 15 % ou 25 % |
| Produit du contrat de capi PM | Forfait 238 septies E | ≈ 0,94 %/an |
| Dividendes remontés (mère-fille) | Art. 145 / 216, QPFC 5 % | ≈ 1,25 % |
| PVLT titres de participation | Art. 219 I a quinquies, 0 % + QPFC 12 % | ≈ 3 % |
| Loyers SCPI en PM | Résultat ordinaire (amortissement possible) | 15 % ou 25 % |
Quel frottement réel sur VOTRE trésorerie ?
Selon la nature de vos produits et votre structure (SEL, SPFPL, holding), le frottement va de 0,94 % à 25 %. Nous le chiffrons sur votre situation, à l'euro près.
7. Garder la trésorerie dans la SEL ou la sortir en dividendes ?
La sortie en dividendes se paie deux fois. Le PFU à 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux) d'abord. Puis, propre au libéral exerçant en SEL, un coût social que beaucoup découvrent trop tard.
La Cour de cassation (2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366) juge que la fraction de dividendes distribuée à l'associé exerçant au-delà de 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant (CSS art. L. 131-6) est réintégrée dans l'assiette des cotisations TNS — y compris lorsque la distribution transite par une SPFPL interposée. Autrement dit : sortir la trésorerie vers le professionnel coûte le PFU plus des cotisations sociales.
Bien distinguer les deux flux
La remontée SEL → SPFPL relève du régime mère-fille (≈ 1,25 %), sanscotisations TNS. C'est la distribution SEL → professionnel exerçant qui déclenche les cotisations TNS sur la fraction > 10 %. Garder la trésorerie dans la société, ou la remonter en holding pour la faire fructifier, évite ce coût social.
| Critère | Capitaliser dans la SEL | Sortir en dividende |
|---|---|---|
| Impôt | IS 15 % ou 25 % | PFU 12,8 % |
| Prélèvements sociaux | 0 (PM hors champ) | 18,6 % |
| Cotisations TNS | Aucune | Sur la fraction > 10 % du capital |
| Coût total indicatif | 15 à 25 % | 31,4 % + cotisations TNS |
| Pour quoi faire | Faire fructifier dans la société | Besoin de consommation perso |
Le détail du calcul social figure dans dividendes de SEL et cotisations sociales. Et si l'objectif est de préparer la retraite plutôt que de consommer, le PER du libéral offre une déduction immédiate, souvent préférable à la sortie cash.
8. Le risque de requalification en holding patrimoniale
Placer, oui. Transformer sa SEL ou sa holding en société de gestion de portefeuille, non. Deux risques à connaître — sans en faire un épouvantail.
8.1. Le risque « objet social » et l'acte anormal de gestion
Un placement qui sort de l'objet social est juridiquement contestable (L. 227-6 / L. 223-18), et un placement manifestement contraire à l'intérêt de la société peut être qualifié d'acte anormal de gestion. Le remède est connu : vérifier et, si besoin, élargir l'objet en AGE, et cantonner la SEL au court-moyen terme. Pour le patrimonial de long terme, on utilise une holding dédiée.
8.2. Le risque « holding animatrice »
C'est celui qui peut coûter le plus cher à la transmission. Une structure qui dérive vers une gestion patrimoniale passive — un gros portefeuille de trésorerie placée, sans véritable animation de filiales opérationnelles — peut perdre la qualité de holding animatrice. Avec elle disparaissent l'exonération d'IFI des biens professionnels (art. 975), le bénéfice du Pacte Dutreil (art. 787 B, abattement de 75 % en transmission), et la structure peut entrer dans le champ de la taxe sur les holdings patrimoniales (art. 235 ter C, LF 2026).
Ce que dit la jurisprudence (sans seuil magique)
Le Conseil d'État (plén., 13 juin 2018, n° 395495 « Cofices ») apprécie le caractère animateur par la prépondérance des participations dans l'actif (≈ 56 % dans cette affaire) : ce n'est pas un seuil légal figé de 50 %, mais un faisceau d'indices. La Cour de cassation (com., 17 décembre 2025, n° 24-17.415) précise qu'animer de simples SCI patrimoniales ne suffit pas, que le caractère opérationnel s'apprécie au fait générateur et que la preuve incombe au contribuable. Une trésorerie excédentaire trop importante au regard de l'activité fragilise donc la transmission.
Ce point est central pour la transmission : une trésorerie dormante peut menacer l'abattement Dutreil de 75 %. À approfondir dans transmettre son cabinet et son patrimoine.
9. 3 cas chiffrés par profession
Trois situations qu'on rencontre presque chaque semaine en rendez-vous. Les TME sont à figer au mois réel de souscription.
Cas 1 — Dr Marchand, chirurgien-dentiste, SELARL à Annecy (180 000 € de trésorerie)
Le Dr Marchand a 180 000 € qui dorment depuis deux exercices. Avant tout, un détail bloquant : l'objet social de sa SELARL ne mentionne pas le placement : première étape, une AGE de mise en conformité. Il place ensuite 150 000 € sur un contrat de capitalisation PM. Le frottement forfaitaire (art. 238 septies E) s'élève à 105 % × 3,58 % × 150 000 € = 5 640 € d'assiette, soit ≈ 1 410 € d'IS par an (0,94 % au taux IS de 25 %), alors que le contrat gagne autour de 7 500 € brut (5 %) : tant que la performance brute dépasse 3,76 %, il est taxé chaque année sur moins que son rendement réel, l'excédent capitalisant en différé jusqu'au rachat. Sortir ces 7 500 € en dividende aurait coûté 31,4 % de PFU, plus des cotisations TNS sur la fraction > 10 %.
Cas 2 — Maître Lefèvre, avocate, SELAS (320 000 €, dont 120 000 € d'exploitation)
Elle conserve 120 000 € d'exploitation dans la SEL : 60 000 € en compte à terme (garantie FGDR) + 60 000 € en fonds monétaire. Les 200 000 € patrimoniaux de long terme sont remontés par dividendes vers une holding patrimoniale (mère-fille ≈ 1,25 %, soit ≈ 2 500 € de frottement), puis investis en contrat de capitalisation et en SCPI démembrée dès l'origine. Point clé : la SPFPL ne convient pas pour ce coffre patrimonial (objet exclusif) — c'est la holding classique qui joue ce rôle.
Cas 3 — Dr Nguyen, médecin spécialiste, SELARL + SPFPL (excédent de 90 000 €/an)
Les dividendes de la SELARL remontent vers la SPFPL en régime mère-fille (frottement ≈ 1,25 %), sans cotisations sociales. En revanche, la part qu'il se distribuerait personnellement, au-delà de 10 % du capital, des primes et du compte courant, supporterait les cotisations TNS (Cass. 19 octobre 2023) — d'où l'arbitrage en faveur de la capitalisation. Vigilance transmission : une trésorerie excédentaire non affectée menace le Pacte Dutreil (art. 787 B, Cass. 17 décembre 2025) ; il faut conserver une SPFPL réellement animatrice.
Aller plus loin selon votre profil
Ces trois cas montrent que la décision dépend toujours de votre structure. Si vous hésitez encore entre exercice en nom propre et société, commencez par BNC ou SELARL : quand la société devient intéressante. Si la SEL est déjà en place et que vous accumulez de la trésorerie, l'étape suivante est souvent la holding : voir SPFPL et profession libérale. Et pour transformer cette trésorerie en revenus de retraite déductibles plutôt qu'en dividendes taxés, lisez PER profession libérale : combien déduire de ses impôts. Si vous exercez comme notaire, le détail de l'office et de la SPFPL se trouve dans le guide dédié placer la trésorerie de sa SEL de notaire. Et si vous êtes titulaire d'une charge, les mêmes réflexes d'office ministériel s'appliquent à la trésorerie : voir placer la trésorerie de son office de commissaire de justice. Pour deux autres professions à la trésorerie souvent abondante, nous avons détaillé le cas du cabinet en placer la trésorerie de son cabinet d'expertise comptable et celui de la société d'architecture en que faire de la trésorerie de votre SELARL d'architecte.
10. À partir de combien faut-il placer la trésorerie de sa SEL ?
Dans la pratique, deux étapes suffisent. On constitue d'abord une réserve de précaution d'environ 6 mois de charges fixes, conservée en liquidité immédiate. Au-delà d'un excédent durable de l'ordre de 50 000 à 100 000 €, placer devient économiquement rentable malgré les frais : c'est le seuil à partir duquel le contrat de capitalisation PM et les autres enveloppes prennent tout leur sens.
On étage ensuite par horizon : compte à terme et fonds monétaire pour la précaution et le court terme ; contrat de capitalisation au-delà de 8 ans ; SCPI et private equity pour la part que vous pouvez immobiliser sans y toucher. Pour situer ces choix dans une stratégie globale, voir gestion de patrimoine pour profession libérale : par où commencer et, sur le choix de structure, BNC ou SELARL.
Structurer la trésorerie de votre SEL, sans angle mort
Objet social, choix de structure, allocation par horizon et fiscalité IS : nous construisons la stratégie de trésorerie de votre SELARL, SELAS ou SPFPL, en conformité avec votre Ordre.
11. FAQ — 12 questions de praticiens
Les réponses synthétiques aux questions les plus fréquentes des libéraux sur le placement de la trésorerie de leur société. Le détail figure dans les sections ci-dessus et dans les guides liés.
Peut-on placer la trésorerie d'une SEL ou d'une SELARL ?▾
Oui pour la trésorerie d'exploitation (compte à terme, fonds monétaire, contrat de capitalisation de précaution), sous réserve de respecter l'objet social et les pouvoirs du dirigeant (art. L. 227-6 pour une SELAS, L. 223-18 pour une SELARL). Le placement purement patrimonial de long terme est plus fragile au regard de l'objet d'exercice libéral et des règles de l'Ordre : il se cadre en assemblée générale ou se loge dans une holding dédiée.
La SEL doit-elle respecter son objet social pour placer sa trésorerie ?▾
Oui. Une SEL a pour objet l'exercice d'une profession libérale réglementée (ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a remplacé la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990). Un placement reste un accessoire de cet exercice. Si l'objet social ne le prévoit pas, on convoque une assemblée générale extraordinaire pour l'élargir avant d'investir une somme significative. Sans cette précaution, l'acte de placement devient juridiquement contestable.
L'Ordre professionnel limite-t-il les placements de la SEL ?▾
La déontologie de chaque Ordre (médecins, avocats, chirurgiens-dentistes, experts-comptables…) impose une gestion prudente : pas de spéculation, et les produits financiers ne doivent pas devenir l'activité réelle de la société. Une trésorerie de précaution placée en compte à terme ou en capitalisation ne pose pas de difficulté ; une activité de gestion de portefeuille dominante, oui. En cas de doute, on interroge son Ordre avant d'engager des montants importants.
Une SPFPL peut-elle faire des placements patrimoniaux ?▾
Non en droit commun. La SPFPL (société de participations financières de professions libérales) a un objet exclusif : détenir des titres de SEL et exercer les activités accessoires à cette détention. Elle reçoit les dividendes de la SEL en régime mère-fille, mais ce n'est pas un coffre de placement libre. Pour loger durablement une trésorerie patrimoniale, on utilise une holding patrimoniale classique, distincte de la SPFPL.
Vaut-il mieux garder la trésorerie dans la SEL ou la sortir en dividendes ?▾
Sortir coûte cher : le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes ressort à 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux), auquel s'ajoutent des cotisations TNS sur la fraction de dividendes supérieure à 10 % du capital, des primes et du compte courant (Cass. 2e civ. 19 octobre 2023, n° 21-20.366). Capitaliser dans la société, à l'inverse, échappe entièrement aux prélèvements sociaux : une personne morale n'y est pas soumise.
Les placements de la SEL risquent-ils une requalification fiscale ?▾
Oui si l'activité réelle de la société devient une gestion patrimoniale dominante. Une SEL ou une holding qui dérive vers la gestion passive d'un portefeuille peut perdre la qualité de holding animatrice et, avec elle, l'exonération d'IFI des biens professionnels (art. 975 CGI), le bénéfice du Pacte Dutreil (art. 787 B) et s'exposer à la taxe sur les holdings patrimoniales (art. 235 ter C). Le caractère animateur s'apprécie au fait générateur (Cass. com. 17 décembre 2025, n° 24-17.415).
Une SEL peut-elle souscrire une assurance-vie ?▾
Ce n'est pas possible : une personne morale n'a pas de tête à assurer sur laquelle reposer le risque. En revanche, elle peut souscrire un contrat de capitalisation, qui fonctionne comme une enveloppe d'investissement. À la transmission, le capi ne bénéficie pas des abattements de l'assurance-vie (art. 990 I et 757 B) : il relève des droits de mutation de droit commun pour sa valeur de rachat.
Quelle fiscalité IS sur les placements de trésorerie d'une SEL ?▾
Les produits courants (intérêts de compte à terme, gains d'OPCVM, produit du contrat de capitalisation, dividendes hors mère-fille) sont imposés au résultat ordinaire à l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions PME, puis 25 % au-delà (un relèvement à 100 000 € a été voté en première lecture mais non retenu dans la loi de finances 2026 définitive : le seuil reste 42 500 €). Il n'y a ni prélèvement forfaitaire unique ni prélèvements sociaux : c'est une personne morale (art. 219 CGI).
Comment fonctionne le contrat de capitalisation PM et son rendement 2026 ?▾
Pour une personne morale à l'IS, le contrat de capitalisation est imposé chaque année sur une assiette forfaitaire (art. 238 septies E du CGI) égale à 105 % du dernier TME connu à la souscription, appliqué à la valeur de souscription. Avec un TME de 3,58 % en janvier 2026 (Caisse des dépôts), l'assiette ressort à 3,76 %, soit un frottement IS d'environ 0,94 %/an. Le produit réel n'est régularisé qu'au dénouement : si le contrat rapporte plus de 3,76 %, l'excédent est capitalisé en différé.
Une SEL ou une holding peut-elle acheter des SCPI ?▾
Oui, via une personne morale à l'IS. En pleine propriété, les loyers sont imposés à l'IS et les parts peuvent être amorties comptablement. La variante en usufruit temporaire (barème de l'art. 669 II du CGI) permet d'amortir l'usufruit, mais attention au piège de l'art. 13, 5° du CGI : la première cession d'un usufruit temporaire est imposée comme un revenu, y compris en cas d'apport (CE 30 mars 2026, n° 502243). On démembre donc dès l'origine plutôt que d'apporter un usufruit préexistant.
À partir de combien faut-il placer la trésorerie de sa SEL ?▾
On constitue d'abord une réserve de précaution d'environ 6 mois de charges fixes, conservée en liquidité. Au-delà d'un excédent durable de l'ordre de 50 000 à 100 000 €, placer devient économiquement rentable malgré les frais. On étage ensuite par horizon : compte à terme et fonds monétaire pour le court terme, contrat de capitalisation et SCPI pour le long terme.
Les dividendes de SEL remontés à une holding sont-ils soumis à cotisations sociales ?▾
La remontée de la SEL vers la SPFPL relève du régime mère-fille (frottement d'environ 1,25 %), sans cotisations sociales. Ce sont les dividendes distribués par la SEL au professionnel exerçant, pour la fraction supérieure à 10 % du capital, des primes et du compte courant, qui supportent les cotisations TNS — y compris lorsque la distribution transite par une SPFPL (Cass. 2e civ. 19 octobre 2023, n° 21-20.366).
Cet article fait partie de notre série pour les professions libérales. Selon ce qui vous occupe en ce moment — la holding (SPFPL), l'arbitrage salaire/dividendes (salaire ou dividendes) ou l'immobilier du cabinet (SCPI, LMNP et déficit foncier) — la suite logique est juste à côté.
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine — CIF, COA, COBSP — ORIAS 23002291
Quentin Hagnéré dirige Hagnéré Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine et de fortune basé à Chambéry. CIF membre CNCEF Patrimoine, COA, COBSP inscrit à l'ORIAS sous le numéro 23002291.