L'essentiel : le statut social commande l'arbitrage
L'essentiel en 30 secondes
- Il n'y a pas de réponse unique « salaire OU dividendes » : le bon mix associe une rémunération-socle (droits + PER), un dividende calibré et de la capitalisation à l'IS.
- Le verdict dépend D'ABORD du statut social : gérant majoritaire de SELARL = TNS (la règle des 10 % joue) vs président de SELAS = assimilé salarié.
- Un dividende n'ouvre aucun droit retraite ni prévoyance et ne crée aucun plafond PER.
- Le PFU des dividendes en 2026 = 31,4 % (pas 30 %).
- Augmenter le capital ou loger un compte courant d'associé relève le seuil des 10 % : c'est un levier légitime, à condition d'être réel.
Chaque fin d'exercice, le même réflexe : un confrère, un forum, parfois l'expert-comptable lui-même glissent la phrase qui rassure — « sors le maximum en dividendes, ça ne coûte que la flat tax ». En société d'exercice libéral, ce conseil peut vous coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros et zéro trimestre de retraite validé. Car « salaire ou dividendes ? », posée ainsi, est une question piégée : elle suppose qu'il faut choisir l'un contre l'autre, alors qu'en SEL ce n'est jamais « tout l'un » ni « tout l'autre ». La vraie question est : combien me verser, sous quelle forme, et dans quel ordre ? Et la première variable qui commande tout, ce n'est ni la fiscalité ni votre TMI : c'est votre statut social, qui découle de la forme de votre SEL et de la répartition de son capital.
| Dirigeant de SEL | Régime social | Référence | Règle des 10 % |
|---|---|---|---|
| Gérant majoritaire SELARL | TNS (SSI / caisse libérale) | Art. 62 CGI ; L. 611-1 / L. 631-1 CSS | S'applique (cotisations ~40-45 %) |
| Gérant minoritaire / égalitaire SELARL | Assimilé salarié | Art. 80 ter CGI ; L. 311-3 CSS | Ne joue pas (cas historique) |
| Président de SELAS (et DG) | Assimilé salarié + AGIRC-ARRCO | Art. 80 ter CGI ; L. 311-3 CSS | Convergence annoncée 2025 (au conditionnel, §8) |
C'est la première ligne du tableau qui concentre la quasi-totalité des libéraux installés en société, et c'est elle que le piège des dividendes vise. Le gérant majoritaire de SELARL est travailleur non salarié ; ses dividendes au-delà d'un seuil sont rattrapés par les cotisations. Le président de SELAS, assimilé salarié, y échappait — historiquement, et sous réserve de la convergence que nous traiterons honnêtement au §8.
Le cadre juridique : ordonnance 2023-77
L'asymétrie de base : rémunération avant IS, dividende après IS
Le taux viendra ; d'abord, le moment où l'impôt tombe. C'est là que se joue toute l'asymétrie entre une rémunération et un dividende. L'une se prélève avant l'impôt sur les sociétés, l'autre après. C'est elle qui pèse le plus lourd dans la décision.
La rémunération — charge déductible (avant IS)
Elle réduit le bénéfice taxable à l'IS (art. 211 CGI ; BOI-IS-BASE-30-20), à deux conditions : un travail effectif et un montant non excessif (art. 39, 1-1° CGI). Elle ouvre des droits retraite et prévoyance et le plafond PER. En contrepartie, elle supporte les cotisations (TNS ~40-45 %, ou charges salariales ~75-82 % en SELAS) puis l'IR au barème (TMI souvent 41-45 %).
Le dividende — prélevé après IS
Il sort du résultat APRÈS l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %), donc déjà amputé. Il ne réduit pas la base IS et n'ouvre aucun droit social. À la distribution : PFU 31,4 % — sauf le piège des 10 %, qui recharge la fraction excédentaire en cotisations TNS pour le gérant majoritaire de SELARL.
1 € de rémunération vs 1 € de dividende
Ce que la rémunération « achète » (et que le dividende n'achète jamais)
En rendez-vous, le débat se réduit presque toujours au net après impôt à l'instant T : « combien me reste-t-il dans la poche ce mois-ci ? » C'est le mauvais angle. Il fait oublier tout ce que la rémunération construit dans le temps, et que le dividende, lui, ne construit jamais.
Mémo express
Ce que seule la rémunération construit
- Des droits à la retraite (base + complémentaire) : un dividende, c'est 0 trimestre validé, 0 point acquis.
- Une prévoyance (indemnités journalières, invalidité, décès) : le dividende n'ouvre aucune couverture.
- Un plafond PER déductible : la rémunération est l'assiette du PER/Madelin ; le dividende n'y contribue pas.
| Statut | Article | Plafond PER / Madelin 2026 |
|---|---|---|
| TNS (gérant maj. SELARL) | Art. 154 bis CGI | 10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS — plancher 4 806 €, plafond 88 911 € |
| Assimilé salarié (SELAS) | Art. 163 quatervicies CGI | ≈ 37 680 € (plafond salarié 2026, base 8 PASS 2025) |
| Madelin prévoyance / santé | Art. 154 bis CGI | 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice, plafond ~11 534 € |
Rémunération + PER : le combo que le tout-dividende détruit
Le piège des dividendes : la règle des 10 %
« Les dividendes, c'est juste le PFU, pas de charges. » C'est la phrase qu'on entend dès qu'un chirurgien-dentiste ou un médecin découvre sa SELARL. C'est faux pour une SEL, dès lors que vous êtes gérant majoritaire (donc TNS). Une règle spécifique, propre aux travailleurs indépendants, vient rattraper la fraction « haute » de vos dividendes.
La règle des 10 % (art. L. 131-6 CSS)
Dividendes versés à l'associé exerçant TNS :
• Fraction ≤ 10 % de (capital social libéré
+ primes d'émission + solde moyen du CCA)
→ PFU 31,4 % (pas de cotisations TNS)
• Fraction > 10 %
→ réintégrée dans l'assiette des
COTISATIONS TNS (~40-45 %), EN PLUS de l'impôtCCA = compte courant d'associé. L'assiette du seuil n'est PAS le seul capital social : c'est capital libéré + primes d'émission + solde moyen du CCA. Un capital faible rend donc le seuil dérisoire.
La règle des 10 % en chiffres : un exemple parlant
Le verdict change selon le statut
Le mécanisme mérite d'être compris fraction par fraction : tant qu'il ne l'est pas, le reste du calcul avance à l'aveugle. Nous l'avons détaillé, avec le calcul de l'assiette et des cas chiffrés, dans le guide dédié Dividendes de SEL et cotisations sociales : l'article L. 131-6 CSS, fraction par fraction. Pour la projection du surcoût sur la durée et la comparaison avec le statut assimilé salarié, voyez aussi le piège des dividendes au-delà de 10 %, chiffré sur la durée. La règle joue à l'identique chez l'expert-comptable en SELARL : nous l'avons déclinée, caisse CAVEC à l'appui, dans le guide Dividendes de l'expert-comptable en SEL : fiscalité et cotisations.
La fiscalité du dividende : PFU 31,4 %, pas 30 %
Le chiffre que tout le monde répète — « le dividende, c'est 30 % de flat tax » — est faux en 2026. La LFSS 2026 a relevé la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Le PFU des dividendes n'est donc plus à 30 %, mais à 31,4 %. Voici le détail.
| Composante | Taux | Base |
|---|---|---|
| IR (PFU) | 12,8 % | Art. 200 A CGI |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % | CSG 10,6 + CRDS 0,5 + solidarité 7,5 (art. L. 136-8 CSS, LFSS 2026) |
| Total PFU dividendes | 31,4 % | — |
Option barème : seulement si votre TMI est faible
Le système à quatre étages : la vraie méthode
Quand un confrère me demande « alors, combien je me verse ? », je ne réponds jamais par un chiffre. Je lui dessine quatre étages sur un coin de table, dans cet ordre — et d'un coup la question arrête d'être une loterie pour devenir une séquence qui se calcule.
| Étage | Levier | Pourquoi | Plafond / repère |
|---|---|---|---|
| 1 · Rémunération-socle | Se verser le revenu de vie, ouvrir les droits et saturer le PER | Seule la rémunération ouvre retraite, prévoyance et plafond PER | PER jusqu'à 88 911 € (art. 154 bis CGI) |
| 2 · Capitalisation à l'IS | Laisser le bénéfice non nécessaire dans la SEL | L'IS (15/25 %) est souvent inférieur à votre TMI (41-45 %) | 15 % ≤ 42 500 €, puis 25 % |
| 3 · Dividende calibré | Distribuer sous (ou autour de) le seuil des 10 % | Au-delà, le dividende est cotisé ~45 % sans ouvrir de droits | Seuil = 10 % (capital + primes + CCA) |
| 4 · Pilotage du RFR | Doser pour rester sous les seuils hauts revenus | Éviter ou lisser la CEHR et la CDHR | Seuils 250 k / 500 k € |
À retenir
La séquence en une phrase
- Une rémunération juste suffisante : revenu de vie + droits sociaux + saturation du plafond PER.
- Le bénéfice résiduel capitalisé à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %), plutôt que sorti.
- Un dividende calibré sous le seuil des 10 %, pour éviter le rattrapage par les cotisations.
- Un réglage final du RFR pour rester sous les seuils de la CEHR et de la CDHR.
Pourquoi il n'y a pas de seuil universel
Trois cas chiffrés au point de bascule
Trois libéraux que j'aurais pu croiser en rendez-vous : la méthode se vérifie sur pièces. Un avertissement avant de lire les chiffres : ce sont des ordres de grandeur pédagogiques, que j'ai arrondis exprès pour que la logique saute aux yeux. Le taux de cotisations TNS retenu (~45 %) est une fourchette indicative qui varie selon la caisse et le niveau de revenu.
Cas 1 · Médecin · gérante majoritaire SELARL · capital 10 000 €
Dr Margaux — le tout-dividende qui se retourne
Margaux a un bénéfice distribuable de 100 000 €, un capital de 10 000 € sans compte courant. Son seuil des 10 % vaut donc 1 000 €. Séduite par l'idée « pas de charges sur les dividendes », elle décide de tout sortir en dividendes.
Le décompte est sévère : seuls 1 000 € bénéficient du PFU à 31,4 %. Les 99 000 € restants sont réintégrés dans l'assiette des cotisations TNS — soit, à ~45 %, de l'ordre de 44 550 € de cotisations auxquelles s'ajoute encore l'impôt sur le revenu au barème sur cette fraction requalifiée en revenu d'activité (TMI souvent 41-45 %). Un président de SELAS qui sortirait les mêmes 100 000 € en dividendes paierait, lui, environ 31 400 €de PFU tout compris (IR + PS, hors règle des 10 % en l'état). Pour un net distribué comparable, le chemin « tout dividende » en SELARL est donc nettement plus coûteux, et l'essentiel du surcoût vient des cotisations — sans contrepartie en droits.
La leçon : sur un capital faible, « tout dividende » coûte presque autant qu'une rémunération — mais sans en ouvrir les droits sociaux. On en paie le prix sans en toucher la contrepartie.
Cas 2 · Même médecin · le bon mix
Dr Margaux (variante) — la méthode des quatre étages
Reprenons Margaux, même bénéfice de 100 000 €, mais cette fois elle applique la séquence.
Étage 1 : elle se verse une rémunération-socle qui couvre son train de vie et sature son PER (jusqu'à 88 911 € déductibles à 41-45 %, art. 154 bis CGI), tout en validant ses trimestres. Étage 2 : elle laisse le résiduel capitaliser à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €), plutôt que de le distribuer à perte. Étage 3 : elle distribue un dividende calibré sous ou autour du seuil des 10 %. Étage 4 :elle vérifie que l'ensemble la maintient sous les seuils de la CEHR.
Résultat :moins de cotisations « pour rien », des droits retraite réellement construits, et un report d'impôt sur le bénéfice capitalisé. Le gain net se chiffre dossier par dossier, mais Margaux y gagne sur les trois plans qui comptent : moins de cotisations sèches, des trimestres validés, de l'impôt reporté.
Cas 3 · Kinésithérapeute · président de SELAS
Pierre — l'arbitrage inversé
Pierre préside une SELAS : il est assimilé salarié, avec des charges sociales lourdes (de l'ordre de 75 à 82 %sur la rémunération nette). Pour lui, le raisonnement s'inverse.
Au-delà d'une rémunération « de confort » qui lui assure une bonne protection sociale, chaque euro de salaire supplémentaire est très cher. Le dividende à 31,4 % (assimilé salarié, hors champ de la règle des 10 % en l'état du droit) devient alors souvent plus efficientqu'un complément de salaire — au prix, assumé, de moindres droits retraite sur cette fraction.
La nuance d'honnêteté : cet avantage du dividende en SELAS repose sur le fait que la règle des 10 % ne le vise pas. Or une convergence est annoncée depuis 2025(voir §8). À sécuriser avant d'en faire une stratégie de long terme.
Note de méthode : ces chiffres sont illustratifs
Quel est VOTRE mix optimal, à l'euro près ?
Un CGP indépendant modélise votre cas — statut, capital, TMI, besoin de revenu — et calcule la séquence rémunération / capitalisation / dividende, plafond PER et impact retraite inclus.
SELARL vs SELAS : deux mondes qui convergent
Pendant des années, le choix SELARL/SELAS opposait deux régimes presque inverses : cotisations légères mais règle des 10 % d'un côté, protection sociale renforcée mais dividendes libres de l'autre. Un mouvement de convergences'est amorcé en 2025, que la moitié du web n'a pas encore digéré — et que nous traitons ici en toute honnêteté.
SELARL — gérant majoritaire (TNS)
Points forts
- Cotisations plus légères (~40-45 %)
- Pilotage rémunération/dividendes fin
- Accès au plafond PER 88 911 € (art. 154 bis CGI)
Points de vigilance
- Règle des 10 % sur les dividendes (art. L. 131-6 CSS)
- Protection sociale et retraite plus limitées
SELAS — président (assimilé salarié)
Points forts
- Protection sociale renforcée (hors chômage)
- Dividendes historiquement hors règle des 10 %
Points de vigilance
- Charges de l'ordre de 75 à 82 %
- Convergence 2025 annoncée sur les dividendes (à sécuriser)
Ce qui change en 2026 — honnêtement
Encadré : ce qui change vraiment en 2026
- PFU dividendes 31,4 % (CSG du capital portée à 10,6 %, LFSS 2026).
- Convergence SELARL/SELAS sur la règle des 10 % : annoncée, formulée au conditionnel.
- CDHR pérennisée par la LF 2026 (imposition minimale ~20 % du RFR au-delà de 250 k / 500 k €).
- Réforme de l'assiette unique des cotisations TNS au 1er avril 2026 (assiette ≈ revenu brut × 0,74).
La SPFPL ne fait pas écran (Cass. 19 octobre 2023)
« Je loge ma SEL sous une SPFPL, les dividendes remontent à la holding, donc j'échappe aux cotisations sur les 10 %. » C'est l'idée séduisante qu'on entend souvent. Elle est fausse, et la Cour de cassation l'a tranché net.
Dans son arrêt du 19 octobre 2023 (Cass. 2e civ. n° 21-20.366, publié au bulletin), la Cour a jugé que les bénéfices de la SEL où le travailleur indépendant exerce entrent dans l'assiette de ses cotisations (art. L. 131-6 CSS) même lorsqu'ils sont distribués à la SPFPLqui détient le capital. Les faits : un chirurgien-dentiste, associé d'une SELARL détenue à 1 % en direct et 99 % via sa SPFPL. Pourvoi rejeté : la holding ne fait pas écran.
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La SPFPL : utile, mais pas pour ça
- Elle ne neutralise pas le seuil des 10 % : les dividendes restent dans l'assiette TNS de l'exerçant.
- Elle conserve d'autres atouts réels : régime mère-fille (remontée des dividendes à ~1,25 %), réinvestissement, rachat de cabinets, préparation de la transmission.
- Bref : un excellent outil de structuration et d'effet de levier — pas un moyen d'échapper aux cotisations sur dividendes.
À ne pas confondre : rémunération technique (BNC) vs mandat
Aller plus loin : le dividende capitalisé n'est pas perdu
Piloter le RFR : CEHR, CDHR et seuils hauts revenus
L'arbitrage rémunération/dividende n'est pas qu'une affaire de cotisations : c'est aussi un levier sur votre revenu fiscal de référence (RFR) — le quatrième étage de la méthode. Un dividende massif fait sauter des seuils qui coûtent cher ; un dividende calibré, réparti dans le temps, les évite.
| Contribution | Article / texte | Déclenchement | Taux |
|---|---|---|---|
| CEHR | Art. 223 sexies CGI | RFR > 250 k / 500 k € (cél.) ; 500 k / 1 M € (couple) | 3 % puis 4 % |
| CDHR | LF 2026 (loi 2026-103) | RFR > 250 k € (cél.) / 500 k € (couple) | Imposition minimale ~20 % du RFR |
Le dividende calibré sert aussi à piloter le RFR
L'arbitrage s'inscrit dans une séquence
Construire votre arbitrage, puis bâtir la suite
Audit indépendant : mix rémunération/dividendes calibré sur votre statut et votre TMI, plafond PER, impact retraite, pilotage du RFR, puis SPFPL, trésorerie et transmission. De l'arbitrage du mois prochain jusqu'à la revente de votre cabinet : un seul fil, chiffré.