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Guide avocat 202616 minMis à jour 15 juin 2026151 septies A

Transmission de clientèle d'avocat : le 151 septies A et le départ en retraite

On vous a sans doute promis une « exonération totale » au départ en retraite grâce à l'article 151 septies A. C'est faux en 2026 : ce dispositif efface l'impôt sur le revenu, mais pas les 18,6 % de prélèvements sociaux. Sur une clientèle de 350 000 €, cela représente 65 100 € que personne n'anticipe. Ce guide détaille les conditions réelles, le calendrier de 24 mois, la liquidation auprès de la CNBF, l'arbitrage avec le 238 quindecies et l'abattement 500 000 € des parts de SEL, et comment transmettre — par donation et pacte Dutreil — plutôt que vendre. Par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant (ORIAS 23002291).

DÉPART RETRAITE AVOCAT 2026

Chiffrer la fiscalité de votre départ en retraite et de votre cession

Audit du départ en retraite : éligibilité 151 septies A, arbitrage 238 quindecies, abattement 500 000 € des parts de SEL, calendrier 24 mois CNBF et option transmission par donation-Dutreil. Cabinet 100 % indépendant, chiffrage net.

  • Diagnostic clientèle BNC vs parts de SEL
  • Chiffrage IR + prélèvements sociaux
  • Calendrier 24 mois sécurisé avec la CNBF
  • Cabinet 100 % indépendant

EXONÉRATION 151 SEPTIES A

IR seul

PS RESTANT DUS

18,6 %

DÉLAI RETRAITE

24 mois

ABATTEMENT PARTS SEL

500 000 €

CAISSE AVOCAT

CNBF

Quentin Hagnéré·Fondateur de Hagnéré Patrimoine

Cabinet Hagnéré Patrimoine · ORIAS 23002291 · CIF · COA · COBSP

§ 1L'ESSENTIEL·2 MIN

L'essentiel en 30 secondes

Vous partez à la retraite et vous cédez votre clientèle d'avocat ? L'article 151 septies A du CGI exonère bien l'impôt sur le revenu de votre plus-value professionnelle — mais il laisse intacts les 18,6 % de prélèvements sociaux 2026. La « transmission » d'un cabinet recouvre en réalité deux opérations très différentes. Dans un cas vous vendez et vous jouez sur la plus-value ; dans l'autre vous donnez, et c'est le pacte Dutreil qui prend le relais (− 75 % des droits). Le tableau ci-dessous remet les chiffres à plat : ce que le 151 septies A efface, et ce qu'il laisse sur la table.

En bref : ce qu'il faut retenir

  • Le 151 septies A (départ en retraite) exonère l'IR de la plus-value de cession de clientèle.
  • Il n'exonère pas les prélèvements sociaux : 18,6 % restent dus en 2026 (BOI-BIC-PVMV-40-20-20).
  • Conditions : activité ≥ 5 ans ; cessation de toute fonction + liquidation de la retraite CNBF dans 24 mois ; pas de contrôle du cessionnaire ; PME communautaire.
  • Réflexe : pour une clientèle < 500 000 €, le 238 quindecies est meilleur (il efface l'IR et les PS).
  • Transmettre (donner) peut coûter moins cher que vendre : pacte Dutreil = − 75 % des droits de mutation.
Ce que vous payez vraiment selon le dispositif (plus-value de 350 000 € en illustration).
SituationImpôt sur le revenuPrélèvements sociaux 18,6 %
151 septies A (départ retraite)0 € (exonéré)Dus — ex. 65 100 €
238 quindecies (valeur < 500 000 €)0 € (exonéré)0 € (exonéré)
Parts de SEL + 150-0 D terIR sur la fraction > 500 000 €Dus sur la totalité

On garde le barème détaillé du 238 quindecies par tranche de valeur (cession sèche) pour le guide vendre son cabinet d'avocat : la fiscalité de la cession. Ici, on reste sur le départ en retraite (151 septies A, calendrier 24 mois, CNBF) et la transmission (donation, Dutreil).

§ 2LE GRAND TRI·2 MIN

Le grand tri : céder une clientèle BNC n'est pas céder des parts de SEL

Tout part d'une question : qu'est-ce que vous vendez, au juste — une clientèle ou des parts de société ? La réponse change radicalement la fiscalité, car le droit distingue deux univers (le fondement est l'article 151 nonies I du CGI).

Céder une clientèle = plus-value professionnelle

Si vous exercez en individuel (BNC pur) ou via une structure semi-transparente à l'IR (une AARPI, par exemple), céder votre clientèle ou votre droit de présentation génère une plus-value professionnelle. C'est elle qui ouvre l'accès aux trois exonérations de faveur du libéral : le 151 septies (selon les recettes), le 238 quindecies (selon la valeur) et le 151 septies A (départ en retraite).

Céder des parts de SEL = plus-value mobilière

Si vous exercez en SELARL ou SELAS (sociétés à l'IS), vos parts sont des titres. Les céder génère une plus-value mobilière des particuliers (article 150-0 A), taxée au PFU de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de PS). Les exonérations professionnelles ne s'y appliquent pas. Le seul levier de faveur disponible est l'abattement fixe de 500 000 € du dirigeant partant en retraite (article 150-0 D ter), détaillé en section 6.

Clientèle BNC (plus-value professionnelle)

Points forts

  • Accès au 238 quindecies (valeur) : 0 IR + 0 PS jusqu'à 500 000 €
  • Accès au 151 septies A (retraite) : 0 IR, 18,6 % PS
  • Accès au 151 septies (recettes) pour les petits cabinets

Points de vigilance

  • Prélèvements sociaux 18,6 % en cas de 151 septies A
  • Suppose un avocat en individuel ou en structure IR (AARPI)

Parts de SEL (plus-value mobilière)

Points forts

  • Abattement fixe 500 000 € du dirigeant retraité (150-0 D ter)
  • Apport-cession 150-0 B ter possible (report)
  • Transmission par Dutreil 787 B facilitée

Points de vigilance

  • PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) au-delà de l'abattement
  • Exonérations professionnelles inapplicables aux titres
  • Abattement 500 000 € sans effet sur les PS

Et l'avocat en AARPI ?

L'AARPI (association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle) est semi-transparente fiscalement : elle n'est pas à l'IS, et chaque associé est imposé à l'IR sur sa quote-part de bénéfice (BNC), avec ses propres frais réels, son PER et ses cotisations CNBF. Conséquence concrète au moment de partir : l'associé d'AARPI qui cède sa quote-part de clientèle relève bien du régime de la plus-value professionnelle — colonne de gauche — et a donc accès aux trois exonérations de faveur (151 septies, 238 quindecies, 151 septies A). C'est un point décisif : le mode d'exercice détermine le régime de plus-value bien avant le calcul. Le détail de l'optimisation en association est traité dans notre guide avocat en AARPI : rémunération et fiscalité.

§ 3LES 4 CONDITIONS·3 MIN

Le 151 septies A : les 4 conditions du départ en retraite

L'article 151 septies A exonère l'impôt sur le revenu de la plus-value de cession à condition de partir réellement à la retraite. Quatre conditions sont cumulatives (doctrine BOI-BIC-PVMV-40-20-20).

Condition 1 — une activité exercée depuis au moins 5 ans

Vous devez avoir exercé l'activité libérale pendant au moins 5 ans à la date de la cession. Le délai s'apprécie activité par activité, à compter du début effectif de l'exercice.

Condition 2 — cesser ses fonctions ET faire valoir ses droits à la retraite

Vous devez cesser toute fonction (direction et activité professionnelle) dans la structure cédée et « faire valoir vos droits à la retraite » — c'est-à-dire liquider votre pension auprès de la CNBF — dans un délai de 24 mois, avant ou après la cession. C'est le cœur du dispositif : nous y consacrons la section 4.

Condition 3 — ne pas contrôler le repreneur, et une PME

Vous ne devez pas contrôler l'entreprise cessionnaire : ni détenir plus de 50 % de ses droits de vote ou de ses bénéfices, ni au moment de la cession, ni pendant les 3 ans qui suivent. Enfin, le cessionnaire doit être une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, et chiffre d'affaires < 50 M€ ou bilan < 43 M€) — condition sans difficulté pour une reprise de cabinet d'avocat.

⚠️ « Exonéré » ne veut pas dire « gratuit »

La doctrine est explicite : l'article 151 septies A est sans incidence sur les prélèvements sociaux (BOI-BIC-PVMV-40-20-20). Vous économisez les 12,8 points d'IR du PFU, mais les 18,6 % de PS (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + solidarité 7,5 %, après la LFSS 2026) restent dus sur la plus-value.

« Exonéré » ne veut donc pas dire « gratuit » : la plus-value professionnelle reste à 18,6 %. À ne jamais confondre avec les 17,2 % de l'assurance-vie ou des revenus fonciers. L'immobilier d'exploitation, lui, est exclu du 151 septies A (il relève du 151 septies B).

Plus-value professionnelle : avec et sans 151 septies A

Sans exoneration       = 12,8 % IR + 18,6 % PS = 31,4 % de la plus-value
Avec 151 septies A     = 0 % IR  + 18,6 % PS = 18,6 % de la plus-value
Avec 238 quindecies    = 0 % IR  +  0 % PS  =  0 % (si valeur < 500 000 EUR)

Le 151 septies A allège la facture d'environ 40 % (il efface l'IR mais laisse 18,6 % de PS) ; le 238 quindecies l'efface totalement sous 500 000 €.

Les 4 conditions en un coup d'œil

  • Durée : activité exercée depuis au moins 5 ans.
  • Départ réel : cessation de toute fonction et liquidation de la retraite CNBF dans un délai de 24 mois (avant ou après la cession).
  • Indépendance : aucun contrôle du repreneur (≤ 50 %), ni à la cession ni pendant 3 ans.
  • Taille : le cessionnaire est une PME communautaire (le cas standard d'une reprise de cabinet).
§ 4CALENDRIER & CNBF·2 MIN

Le calendrier de 24 mois et la liquidation CNBF

Chez l'avocat, « faire valoir ses droits à la retraite » a une traduction très concrète : liquider sa pension auprès de la CNBF, la Caisse Nationale des Barreaux Français, votre régime de retraite autonome (hors CNAVPL). C'est ce point qui fait le lien entre votre départ et l'exonération.

Les conditions de liquidation auprès de la CNBF

Pour liquider vos droits, vous devez en principe avoir atteint l'âge légal de départ, démissionner du barreau ou être omis du tableau (sauf à opter pour le cumul emploi-retraite), et être à jour de vos cotisations. Les paramètres de pension (cotisation forfaitaire selon l'ancienneté, cotisation proportionnelle, classes du régime complémentaire) sont à confirmer auprès de la CNBF : nous ne les détaillons pas ici, ils sont traités dans nos guides retraite de l'avocat à la CNBF et bâtir son complément de retraite d'avocat.

Le délai de 24 mois, apprécié de date à date

La cessation de fonction et la liquidation de la retraite doivent intervenir dans un délai de 24 mois, apprécié de date à date, l'une pouvant précéder ou suivre l'autre. Vous pouvez donc liquider votre pension puis céder dans les deux ans, ou céder d'abord et liquider dans les deux ans suivants. Au-delà de 24 mois, l'exonération est définitivement perdue — d'où l'importance de caler ce calendrier avant de signer la cession.

Cumul emploi-retraite : la nuance à ne pas rater

Le cumul emploi-retraite auprès de la CNBF vous permet de continuer à exercer tout en percevant votre pension. Mais attention : le 151 septies A exige la cessation de toute fonction dans la structure cédée. Vous pouvez donc continuer à exercer ailleurs (dans un autre cabinet, hors du contrôle du repreneur), mais jamais dans le cabinet que vous venez de vendre. Le cumul emploi-retraite ne neutralise pas cette exigence : y revenir ferait tomber l'exonération.

⚠️ Le calendrier, c'est là que ça casse : le repreneur qui tarde

Dans la pratique, l'exonération ne se perd presque jamais sur la liquidation de la retraite (que vous maîtrisez) mais sur le calendrier de la cession, que vous maîtrisez moins. Vous liquidez votre pension à 65 ans, vous comptez vendre dans la foulée… et la cession traîne : négociation du prix, agrément du repreneur par l'Ordre, financement bancaire. Si la signature dépasse les 24 mois après la liquidation, l'exonération tombe intégralement et vous repassez à 12,8 % d'IR + 18,6 % de PS, soit 31,4 %. La parade : ne pas déclencher la liquidation tant que la cession n'est pas sécurisée, ou inverser l'ordre (céder d'abord, liquider ensuite dans les 24 mois). Faites valider la chronologie par votre conseil avant tout acte irréversible.

Hagnéré Patrimoine

Sécuriser votre calendrier de départ en retraite

Cessation de fonction, liquidation CNBF, délai de 24 mois, choix entre 151 septies A et 238 quindecies : un audit chiffré pour ne pas perdre l'exonération sur une date mal calée.

Bilan gratuitSans engagementCGP indépendant
§ 5ARBITRAGE·2 MIN

151 septies A ou 238 quindecies ? L'arbre de décision par valeur

Le réflexe, quand on part à la retraite, c'est de dégainer le 151 septies A. C'est rarement le bon calcul si votre clientèle vaut moins de 500 000 € : à ce niveau, le 238 quindecies fait mieux, car il efface aussi les prélèvements sociaux. Le bon dispositif dépend de la valeur de cession.

En deux mots : le 238 quindecies exonère la plus-value selon la valeur — totale jusqu'à 500 000 €, dégressive entre 500 000 € et 1 000 000 €, et nulle au-delà. Le détail du calcul par tranche est dans le guide cession du cabinet d'avocat. Ici, on raisonne en arbitrage.

Arbre de décision : le dispositif optimal selon la valeur de cession (plus-value professionnelle de clientèle BNC).
Valeur de la clientèleMeilleur dispositifImpôt sur le revenuPS 18,6 %
< 500 000 €238 quindecies0 € (exonéré)0 € (exonéré)
500 000 € à 1 000 000 €238 quindecies dégressif (+ cumul 151 septies A)PartielPartiel à total
> 1 000 000 €151 septies A0 € (exonéré)Dus sur la totalité

Les deux dispositifs se cumulent

Le 151 septies A (retraite) et le 238 quindecies (valeur) ne sont pas exclusifs : ils peuvent se cumuler (BOI-BIC-PVMV-40-20-20), dans l'ordre 151 septies B (immobilier) → 151 septies A → 238 quindecies. En revanche, le 151 septies (recettes) et le 238 quindecies (valeur) sont alternatifs. La règle pratique : viser le 238 quindecies sous 500 000 € (il efface tout), garder le 151 septies A en réserve pour les grosses valeurs. Au-delà de 1 000 000 €, le 151 septies A reste l'exonération de référence, à défaut d'une exonération par les recettes (151 septies) ou d'une transmission à titre gratuit (donation + pacte Dutreil).

§ 6PARTS DE SEL·2 MIN

Avocat en SEL : l'abattement 500 000 € du dirigeant (150-0 D ter)

Si vous exercez en SELARL ou SELAS, ce ne sont pas une clientèle mais des titres que vous cédez. La plus-value est mobilière (PFU 12,8 % d'IR + 18,6 % de PS = 31,4 %). Le levier de faveur s'appelle 150-0 D ter : l'abattement fixe du dirigeant partant en retraite (doctrine BOI-RPPM-PVBMI-20-40).

Un abattement de 500 000 €… sur l'IR seulement

L'abattement fixe de 500 000 € s'impute sur la plus-value pour le calcul de l'impôt sur le revenu uniquement. Les 18,6 % de prélèvements sociaux frappent la totalité du gain : l'abattement ne réduit jamais l'assiette sociale. Même mécanique qu'au 151 septies A : l'IR fond, le social reste.

Les conditions à réunir

La société doit être une PME européenne à l'IS ; vous devez avoir exercé une fonction de direction pendant 5 ans, détenu au moins 25 % des droits de vote ou financiers (seul ou avec votre groupe familial), conservé les titres au moins 1 an, et cessé vos fonctions + liquidé votre retraite CNBF dans 24 mois (mêmes bornes que le 151 septies A). Le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2031.

⚠️ Ce que l'abattement ne couvre pas : les prélèvements sociaux

Sur une cession de parts de SELARL à 600 000 € de plus-value, l'abattement ramène l'assiette IR à 100 000 € (12 800 € d'IR), mais les 18,6 % de PS portent sur 600 000 €, soit 111 600 €. L'abattement ne supprime donc pas la facture sociale — voir le cas chiffré n° 2.

Abattement 500 000 € ou apport-cession : il faut choisir

Deux stratégies s'offrent au dirigeant qui cède ses parts de SEL, et elles ne se combinent pas sur les mêmes titres. Soit vous cédez directement et vous activez l'abattement 150-0 D ter (0 IR jusqu'à 500 000 €, mais 18,6 % de PS immédiats) — pertinent si vous voulez encaisser le prix net pour vivre votre retraite. Soit vous apportez vos parts à une holding avant la vente (150-0 B ter), ce qui place toute la plus-value en report — IR et PS gelés — mais vous oblige à laisser le produit travailler dans la holding sous conditions de réinvestissement. Le premier libère du cash taxé ; le second diffère tout l'impôt mais immobilise les fonds. L'arbitrage dépend de votre besoin réel de liquidités à la retraite.

Si vos parts sont détenues via une holding, la mécanique change : voir notre guide SPFPL d'avocat : détenir ses parts via une holding, et la fiscalité des dividendes en SELARL d'avocat.

§ 7DONNER PLUTÔT QUE VENDRE·3 MIN

Transmettre plutôt que vendre : donation et pacte Dutreil

Quand un enfant avocat reprend le cabinet, donner peut sortir moins cher que vendre : la transmission à titre gratuit ouvre une porte que la vente referme — le pacte Dutreil, qui exonère 75 % de la valeur transmise aux droits de mutation (doctrine BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10).

787 B : transmettre des parts de SEL

Pour des titres de SEL (ou d'une SPFPL animatrice), c'est l'article 787 B : un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans (portant sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d'une société non cotée), un engagement individuel de conservation porté à 6 ans par la LF 2026 (transmissions à compter du 21 février 2026), et une fonction de direction. Soit une durée totale minimale de 8 ans pour les titres.

787 C : transmettre une clientèle exploitée en direct

Pour l'avocat resté en individuel (clientèle BNC en direct), c'est l'article 787 C : pas d'engagement collectif, mais une conservation de 6 ans et la poursuite effective de l'exploitation pendant 3 ans. Le garde-fou propre à une profession réglementée : le 787 C n'est pleinement opérant que si un héritier qualifié (inscrit au barreau) reprend l'exercice. À défaut, on bascule sur une transmission en titres (787 B) ou sur une cession à un confrère, dont on transmet le prix.

Donner avant de vendre : purger la plus-value latente

La donation avant cession est un autre réflexe puissant : en donnant les titres (ou la clientèle) à vos enfants avant la vente, vous purgez la plus-value latente, car le donataire qui revend ensuite à un prix proche de la valeur déclarée ne dégage quasiment aucune plus-value. L'ordre est impératif — donner puis vendre, jamais l'inverse— et la donation doit être réelle et sincère (à défaut, risque d'abus de droit, art. L. 64 du LPF).

⚠️ Quand le Dutreil bute sur le barreau

Le pacte Dutreil exige une fonction de direction (787 B) ou la poursuite de l'exploitation (787 C) pendant la durée des engagements. Or, pour un cabinet d'avocat, diriger ou exploiter suppose d'être inscrit au barreau : la contrainte fiscale (conserver et diriger) se double d'une contrainte déontologique (être habilité à exercer). Si votre enfant n'est pas avocat, le Dutreil sur la clientèle exploitée en direct (787 C) devient inopérant. La voie de sortie : structurer en SEL et transmettre des titres (787 B) à un enfant avocat qui prend la direction, ou réserver le Dutreil au seul cas où un repreneur familial qualifié existe. Sans repreneur habilité, on revient à la cession à un confrère.

La clientèle d'avocat est bien transmissible

Depuis Cass. 1ré civ. 7 novembre 2000 (n° 98-17.731), la clientèle libérale est patrimonialisée : elle peut être cédée, donnée et valorisée, sous réserve de préserver la liberté de choix du client. On transmet un droit de présentation, pas un portefeuille captif. Cette valeur entre dans l'assiette exonérée à 75 % du pacte Dutreil 787 C.

Côté droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur en cas de cession) : la clientèle / droit de présentation relève de l'article 719 (0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà) ; les parts de SELARL relèvent de l'article 726 (3 % après abattement de 23 000 € proratisé), et les actions de SELAS de 0,1 %. Pour une vision transverse de la transmission, voir transmettre son cabinet : Dutreil, donation-partage et démembrement, organiser sa succession et le démembrement de propriété.

§ 8RÉINVESTIR·2 MIN

Réinvestir le produit de cession (et limiter l'impôt)

Une fois le prix encaissé, deux chantiers : où replacer la somme, et — pour les parts de SEL — comment décaler l'impôt en agissant avant même de signer.

L'apport-cession (150-0 B ter) pour les parts de SEL

Si vous exercez en SEL, vous pouvez apporter vos parts à une holding contrôlée avant la cession : la plus-value est alors placée en report d'imposition (article 150-0 B ter). Le maintien du report est conditionné au réinvestissement d'une partie du produit dans une activité économique éligible, sous des conditions durcies par la LF 2026. Mécanisme à part entière, détaillé dans notre guide apport-cession (150-0 B ter) : réinvestir en report d'impôt.

Le PER et l'assurance-vie

À une TMI de 41-45 %, le PER reste l'un des leviers les plus efficaces : les versements se déduisent du revenu imposable, avec un plafond élevé pour un avocat au réel. Voir PER avocat : combien déduire à une TMI de 41-45 %. L'assurance-vie, elle, prépare à la fois la transmission (hors succession) et le complément de retraite. Pour la cohérence d'ensemble du réemploi, voir aussi où placer son épargne quand on est avocat.

Ce que valent (et ne valent pas) les projections de rendement

Les ordres de grandeur que nous citons pour le réinvestissement (PER, assurance-vie, supports financiers) sont des illustrations, pas des engagements. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures : tout placement comportant une part d'unités de compte présente un risque de perte en capital, et un rendement n'est jamais garanti hors fonds en euros. Un produit de défiscalisation (FIP, FCPI, Girardin) doit s'apprécier d'abord sur son couple rendement/risque et son horizon de blocage, jamais sur le seul avantage fiscal. C'est tout l'intérêt d'un chiffrage indépendant, calibré sur votre tolérance au risque et votre horizon de retraite.

⚠️ La plus-value gonfle votre revenu fiscal de référence

Même exonérée d'impôt sur le revenu, la plus-value de cession entre généralement dans le revenu fiscal de référence de l'année. Ce pic ponctuel peut déclencher la CEHR (3 % au-delà de 250 000 €, 4 % au-delà de 500 000 € pour un célibataire, seuils doublés pour un couple) et la CDHR (contribution différentielle sur les très hauts revenus, art. 224 CGI, taux effectif minimum de 20 %, instaurée pour 2025 et reconduite par la LF 2026). Une grosse cession se pense dans l'année fiscale globale — voir la CDHR pour les professions libérales.

§ 9CAS CHIFFRÉS·2 MIN

Cas chiffrés 2026

Deux situations typiques pour mesurer concrètement l'impact du bon arbitrage. Illustrations fiscales simplifiées (plus-value supposée égale au prix, conditions remplies).

Cas 1 · Clientèle BNC · départ retraite

Maître Lefèvre, 65 ans, cède sa clientèle 350 000 €

Avocate en individuel, elle liquide sa retraite CNBF dans les 24 mois et remplit toutes les conditions. Deux dispositifs sont possibles.

  • 151 septies A : 0 € d'IR, mais 18,6 % de PS sur 350 000 € = 65 100 € dus.
  • 238 quindecies (valeur < 500 000 €) : exonération totale → 0 IR et 0 PS.

Le bon réflexe : choisir le 238 quindecies, qui efface aussi le social. Économie : 65 100 € par rapport au 151 septies A. Sous 500 000 €, le 238 quindecies gagne presque toujours.

Cas 2 · Parts de SELARL · départ retraite

Maître Bernard cède ses parts de SELARL 600 000 €

Plus-value mobilière de 600 000 €. Il active l'abattement 150-0 D ter du dirigeant partant en retraite.

  • IR : abattement 500 000 € → assiette 100 000 € × 12,8 % = 12 800 €.
  • PS 18,6 % sur la totalité des 600 000 € (abattement inopérant) = 111 600 €.
  • Total ≈ 124 400 €.

Variante transmission : plutôt qu'encaisser 600 000 € taxés, il donne ses parts à ses enfants avocats sous pacte Dutreil 787 B → exonération de 75 % des droits de mutation + purge de la plus-value latente (ni IR, ni PS de cession). L'arbitrage dépend de son besoin de liquidités.

Mémo express

À retenir : le bon outil selon la situation

  • Clientèle < 500 000 € → 238 quindecies (0 IR, 0 PS).
  • Clientèle > 1 000 000 € → 151 septies A (0 IR, mais 18,6 % de PS).
  • Parts de SEL → 150-0 D ter (IR sur la fraction > 500 000 €, 18,6 % de PS sur tout).
  • Transmission familiale à un enfant qualifié → donation + pacte Dutreil (− 75 % des droits).
§ 10ERREURS À ÉVITER·2 MIN

Les 6 erreurs qui coûtent cher

Sur une opération à 6 chiffres, chaque erreur se compte en dizaines de milliers d'euros. Les six pièges les plus fréquents :

Tableau comparatif : Erreur — Conséquence — Premier cas : Croire que le 151 septies A = « exonération totale »
ErreurConséquence
Croire que le 151 septies A = « exonération totale »Oubli des 18,6 % de PS — jusqu'à 65 100 € sur 350 000 €
Choisir le 151 septies A sous 500 000 €Le 238 quindecies aurait effacé aussi les prélèvements sociaux
Confondre clientèle (PV pro) et parts de SEL (PV mobilière)Mauvais dispositif appliqué, mauvaise base de calcul
Liquider la retraite hors du délai de 24 moisDéchéance totale de l'exonération (délai de date à date)
Continuer à exercer dans le cabinet cédéViolation de la cessation de fonction — le cumul emploi-retraite ne sauve pas
Ignorer l'impact de la plus-value sur le RFRDéclenchement inattendu de la CEHR et de la CDHR
§ 11ACCOMPAGNEMENT·1 MIN

Anticiper sa transmission avec Hagnéré Patrimoine

La cession ou la transmission d'un cabinet d'avocat est une opération qui se prépare plusieurs années à l'avance: choix entre vendre et donner, calage du calendrier de 24 mois avec la CNBF, arbitrage entre 151 septies A et 238 quindecies, abattement des parts de SEL, pacte Dutreil, réinvestissement du produit et maîtrise du revenu fiscal de référence. Caler le calendrier CNBF sans regarder la CDHR, ou choisir le 238 quindecies sans penser à la donation : c'est en traitant ces leviers ensemble qu'on évite de payer 65 000 € de trop.

Cabinet de conseil en gestion de patrimoine 100 % indépendant basé à Bassens (ORIAS 23002291, noté 4,7/5 sur Trustpilot— 26 avis), Hagnéré Patrimoine modélise votre départ en retraite et votre transmission du premier au dernier euro, main dans la main avec votre notaire et votre expert-comptable. Nous ne vendons aucun produit-maison : le seul intérêt servi est le vôtre.

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Votre bilan départ en retraite et transmission

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Sources et références légales

  • CGI — plus-value professionnelle

    Art. 151 septies A CGI (exonération de la plus-value professionnelle au départ à la retraite : IR exonéré, prélèvements sociaux dus ; activité 5 ans, cessation de fonction + liquidation des droits à retraite dans 24 mois, absence de contrôle du cessionnaire, PME communautaire ; doctrine BOI-BIC-PVMV-40-20-20). Art. 238 quindecies CGI (exonération selon la valeur : totale jusqu'à 500 000 €, dégressive jusqu'à 1 000 000 €, efface l'IR et les PS). Art. 151 septies CGI (exonération selon les recettes). Art. 151 nonies I CGI (tri PV professionnelle / PV mobilière).

  • CGI — parts de SEL et transmission

    Art. 150-0 A CGI (plus-values mobilières des particuliers, cession de titres de SEL à l'IS). Art. 150-0 D ter CGI (abattement fixe de 500 000 € du dirigeant partant en retraite, imputé sur l'IR seul, prorogé au 31/12/2031 ; doctrine BOI-RPPM-PVBMI-20-40). Art. 787 B et 787 C CGI (pacte Dutreil, exonération de 75 %, engagement individuel porté à 6 ans par la LF 2026 ; doctrine BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10). Art. 150-0 B ter CGI (apport-cession). Art. 719 et 726 CGI (droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur).

  • Prélèvements sociaux et hauts revenus

    CSS art. L. 136-6 et L. 136-8 IV (assiette CSG et liste limitative des revenus restant à 17,2 %, hors plus-values professionnelles et mobilières). Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) : CSG sur les revenus du capital portée à 10,6 %, prélèvements sociaux de 18,6 % sur les plus-values professionnelles et mobilières. Art. 223 sexies CGI (CEHR 3 % / 4 %) et art. 224 CGI (CDHR, LF 2026, taux effectif minimum de 20 %). Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LF 2026).

  • CNBF et jurisprudence

    CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) : régime de retraite autonome des avocats, hors CNAVPL ; conditions de liquidation des droits à la retraite (âge légal, démission du barreau ou omission du tableau hors cumul emploi-retraite, à jour des cotisations) — cnbf.fr. Cass. 1ré civ. 7 novembre 2000 n° 98-17.731 (licéité de la cession de clientèle libérale sous réserve de la liberté de choix du client, droit de présentation).

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine, cabinet basé à Bassens). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Toute opération de cession ou de transmission (151 septies A, 238 quindecies, 150-0 D ter, pacte Dutreil, apport-cession) doit faire l'objet d'une étude individualisée préalable, validée avec votre notaire, votre expert-comptable, votre Ordre et, le cas échéant, un avocat fiscaliste. Les conditions de liquidation des droits à la retraite sont à confirmer auprès de la CNBF. Les chiffres et taux cités sont à jour au 15 juin 2026 mais peuvent évoluer (LF/LFSS annuelles, doctrine BOFiP, jurisprudence). Les cas chiffrés sont des illustrations fiscales, et non des promesses : la fiscalité réelle se calcule au cas par cas.

Foire aux questions

Tout sur la transmission de la clientèle d'avocat en 2026 151 septies A, 238 quindecies, CNBF, Dutreil.

Les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous : exonération réelle du 151 septies A, conditions, calendrier 24 mois, clientèle BNC vs parts de SEL, abattement 500 000 €, vendre ou donner, droits d'enregistrement, CEHR/CDHR. Réponses sourcées et à jour 2026.