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Guide professions libérales 202614 minMis à jour 25 juin 2026Plancher 20 % du RFR

CDHR : ce que les professions libérales à hauts revenus doivent anticiper

Contribution exceptionnelle, cotisations TNS à plus de 40 %, et maintenant une contribution différentielle (CDHR) qui impose un plancher de 20 % du revenu fiscal de référence au-delà de 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). Bonne nouvelle pour le libéral : votre BNC est imposé au barème (41-45 %), donc souvent déjà au-dessus de ce plancher. La CDHR mord ailleurs — sur vos dividendes de SEL, vos plus-values, vos rachats. On va voir où elle mord vraiment, et comment la piloter à l'avance. Par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant (ORIAS 23002291).

STRATÉGIE CDHR 2026

Anticiper votre CDHR et piloter votre RFR sous les seuils

Audit de votre situation de libéral à hauts revenus : exposition réelle à la CDHR, articulation avec la CEHR, leviers d'assiette (PER/Madelin, capitalisation SEL/SPFPL), calibrage de l'acompte de décembre. Cabinet 100 % indépendant, modélisation chiffrée et coordination avec votre expert-comptable.

  • Estimation de votre CDHR réelle
  • Pilotage du RFR sous les seuils
  • Calibrage de l'acompte de décembre
  • Cabinet 100 % indépendant

PLANCHER CDHR

20 % du RFR

SEUIL CÉLIBATAIRE

250 000 €

SEUIL COUPLE

500 000 €

ZONE DE DÉCOTE

jusqu'à 330 k€

ACOMPTE

95 % au 15 déc.

Quentin Hagnéré·Fondateur de Hagnéré Patrimoine

Cabinet Hagnéré Patrimoine · ORIAS 23002291 · CIF · COA · COBSP

§ 1L'ESSENTIEL·2 MIN

La CDHR en 2 minutes pour un libéral

Vous avez peut-être vécu la scène : un confrère médecin ou avocat qui découvre, à l'automne, qu'il doit verser un acompte d'impôt supplémentaire avant le 15 décembre — ou qui réalise après coup que son investissement Pinel n'a, cette année-là, presque rien réduit. Derrière ces deux surprises, un même mécanisme : la CDHR, la contribution différentielle sur les hauts revenus, inscrite à l'article 224 du CGI. Créée par l'article 10 de la loi de finances 2025, elle a été reconduite par l'article 2 de la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) pour les revenus 2026. Son principe est simple : garantir une imposition minimale de 20 % de votre revenu fiscal de référence retraité dès lors qu'il dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple en imposition commune). Elle ne vise que les résidents fiscaux français (art. 4 B). La bonne nouvelle, que ce guide va détailler : pour un libéral imposé au barème, elle est souvent nulle — encore faut-il savoir où elle mord vraiment.

La CDHR du libéral en 30 secondes

Le principe d'abord : un plancher de 20 % du RFR retraité au-delà de 250 000 € / 500 000 €. Si votre impôt sur le revenu est déjà au-dessus, vous ne payez rien de plus.
Sauf que votre BNC est au barème (41-45 %) : le libéral en BNC pur dépasse souvent déjà 20 % et n'est pas rattrapé.
Là où ça mord : les revenus à faible taux d'IR que vous ajoutez — dividendes de SEL au PFU, plus-values, rachats — qui font tomber votre taux effectif sous 20 %.
Et deux pièges de calendrier : elle se cumule avec la CEHR (3-4 %), et un acompte de 95 % tombe en décembre.

Pas de BOFiP CDHR : une FAQ, pas une doctrine opposable

Soyons transparents : au 25 juin 2026, la CDHR ne fait l'objet d'aucune doctrine administrative (BOFiP) dédiée. Seules une FAQ et des actualités publiées par l'administration en précisent les modalités. Concrètement, vous ne disposez pas encore d'une doctrine opposable au sens de l'article L. 80 A du LPF : les calculs ci-dessous sont des ordres de grandeur pédagogiques, à confirmer avec le simulateur officiel et votre conseil. Pour la mécanique complète du calcul, support par support, voyez le calcul complet de la CDHR pas à pas.
§ 2L'ANGLE LIBÉRATEUR·4 MIN

Êtes-vous vraiment concerné ? Le tri BNC-au-barème vs revenus-au-PFU

C'est la confusion qui fait le plus de dégâts en rendez-vous : croire qu'au-dessus de 250 000 € de RFR, on paie forcément la CDHR. Faux. La question n'est pas « combien je gagne », mais « à quel taux d'impôt sur le revenu mes revenus sont-ils déjà taxés ». La CDHR a été conçue pour rattraper ceux dont le taux effectif d'IR descend sous 20 % — et ce profil, ce n'est pas le libéral en BNC.

Pourquoi le BNC au barème vous protège

Le bénéfice non commercial du médecin, de l'avocat ou du chirurgien-dentiste est imposé au barème progressif, jusqu'aux tranches à 41 et 45 %. Mécaniquement, le taux effectif d'IR d'un libéral en BNC pur — c'est-à-dire le rapport entre son impôt et son RFR — dépasse très souvent déjà 20 %. Conséquence : même avec un RFR à six chiffres, sa CDHR est nulle. Le libéral en BNC est, en somme, dans la situation opposée à celle du dirigeant qui se rémunère en dividendes au prélèvement forfaitaire unique (12,8 % d'IR seulement), lequel est la cible naturelle de la contribution.

Le réflexe à adopter

Ne raisonnez pas « montant de RFR », mais « taux effectif d'IR». Si vos revenus passent au barème (BNC), votre taux est probablement déjà au-dessus de 20 %. Si une part importante passe au PFU (dividendes, plus-values), votre taux moyen se dilue et peut tomber sous le plancher : c'est là, et seulement là, que la CDHR mord.

Quand la CDHR mord vraiment

La contribution se réveille lorsque vous ajoutez des revenus à faible taux d'IR à votre base professionnelle. Trois situations reviennent sans cesse pour un libéral : les dividendes de SEL au PFU (la part IR n'est que de 12,8 %), la plus-value de cession du cabinet ou de la patientèle, et les plus-values mobilières sur un compte-titres. Un point technique décisif : au numérateur de la CDHR, seule la part d'impôt sur le revenu compte. Les prélèvements sociaux (18,6 % sur les dividendes et plus-values mobilières, 17,2 % maintenu sur l'assurance-vie et le foncier en 2026) sont exclus du calcul. C'est la raison structurelle pour laquelle un euro de dividende au PFU déclenche si facilement la contribution.

Ce n'est pas le niveau de RFR qui décide, mais le taux effectif d'IR auquel vos revenus sont déjà taxés. Les revenus au PFU (12,8 % d'IR) sont les principaux déclencheurs.
Profil de libéralEffet sur la CDHR
BNC pur, RFR 300 000 € (tout au barème)Taux effectif d'IR déjà > 20 % → CDHR ≈ 0
BNC + dividendes de SEL importants au PFULe PFU à 12,8 % d'IR dilue le taux moyen → la CDHR se déclenche
Année de cession du cabinet (grosse plus-value)Revenu exceptionnel retenu pour le quart, mais effet possible → année à risque
Couple de deux BNC, RFR 500 000 €Seuil de 500 000 € + barème → CDHR souvent nulle

Cette logique de pilotage s'inscrit dans une stratégie d'ensemble. Pour la replacer dans le cadre global du libéral fortement imposé, voyez les impôts du libéral à hauts revenus, et pour comprendre la mécanique des prélèvements sociaux exclus du calcul, la dualité des prélèvements sociaux 17,2 % / 18,6 % en 2026.

§ 3NE PAS CONFONDRE·3 MIN

CDHR ≠ CEHR : deux contributions qui se cumulent

On les mélange en permanence — sigles voisins, seuils quasi identiques, on comprend pourquoi. Pourtant, ce sont deux contributions différentes, de nature opposée, et qui s'additionnent. Mettre les choses au clair évite bien des erreurs de calcul.

CEHR — art. 223 sexies

Une surtaxe additionnelle, créée en 2011 et permanente malgré son nom. Taux de 3 % sur la fraction de RFR comprise entre 250 000 et 500 000 € (célibataire), puis 4 % au-delà de 500 000 € (les seuils doublent pour un couple : 500 000 / 1 000 000 €). Elle frappe aussi les non-résidents sur leurs revenus de source française, et dispose de son propre système de quotient pour les revenus exceptionnels.

CDHR — art. 224

Un impôt plancher différentiel, créé en 2025 et reconduit en 2026. Il garantit une imposition minimale de 20 % du RFR retraité au-delà de 250 000 € (célibataire) / 500 000 € (couple). Réservé aux résidents fiscaux français, temporaire (tant que le déficit reste supérieur à 3 % du PIB), il ne se déclenche que si, après IR et CEHR, le taux effectif reste sous 20 %.

La clé de l'articulation : la CEHR est déduite au numérateur du calcul de la CDHR. Autrement dit, on additionne d'abord votre IR et votre CEHR ; si ce total reste inférieur à 20 % du RFR retraité, la CDHR vient combler la différence. Il n'y a donc pas de double comptage, mais bien une addition économique des deux contributions. Les deux se cumulent toujours : la CEHR s'applique dans tous les cas, la CDHR seulement si votre taux d'imposition reste sous le plancher.

Le piège du raccourci

Dire « je paie déjà la CEHR, donc je suis tranquille pour la CDHR » est faux. La CEHR de 3-4 % ne suffit presque jamais, à elle seule, à porter votre taux d'IR à 20 % : c'est précisément l'écart résiduel que la CDHR vient capturer. Pour comprendre comment les deux s'empilent concrètement, voyez CEHR et CDHR : le cumul des deux contributions.
§ 4LE PIVOT STRATÉGIQUE·4 MIN

Comment la CDHR neutralise certaines stratégies de défiscalisation

Sur ce point, presque tous mes clients à hauts revenus se trompent de levier. La CDHR pose un plancher de taux : dès lors, toute opération qui baisse votre impôt sans baisser votre revenu creuse l'écart au plancher de 20 % — et cet écart est repris par la contribution. En clair : l'impôt minimum s'applique malgré vos réductions d'impôt. Toute la mécanique tient là : réduire son taux d'impôt ne sert à rien face à la CDHR ; seul compte le fait de réduire son assiette, donc le RFR.

La logique de la CDHR (ordre de grandeur)

CDHR due = max ( 0 ; 20 % x revenu retraite
              - [ IR au bareme + part IR du PFU 12,8 %
                  + CEHR + majorations ] )

Majorations : 1 500 EUR par personne a charge
              + 12 500 EUR par couple (imposition commune)

Decote : si revenu retraite <= 330 000 EUR (seul)
         ou <= 660 000 EUR (couple), la CDHR est reduite
         de la difference avec 82,5 % x (revenu - 250 000
         [ou 500 000] EUR) -> lissage a l'entree

Les prélèvements sociaux (18,6 % / 17,2 %) ne figurent PAS au numérateur : seule la part d'impôt sur le revenu compte. Une réduction d'impôt qui fait tomber l'IR sous 20 % du RFR est donc, pour partie, reprise par la CDHR. Calculs à confirmer avec le simulateur officiel.

Conséquence directe : les réductions d'impôt classiques — Pinel, Malraux, Girardin industriel, Sofica, FIP, FCPI — perdent une partie de leur intérêt pour le très haut revenu, puisqu'elles baissent l'IR et creusent l'écart au plancher. Une nuance importante issue de la loi de finances 2026 : les dons aux œuvres retrouvent leur pleine efficacité (ils ne creusent plus l'écart dans le calcul de la CDHR). Le Girardin industriel, lui, reste largement écrêté pour un RFR supérieur à 250 000 €.

Ce que je répète en rendez-vous

Une réduction d'impôt qui fait tomber votre IR sous 20 % du RFR est, en grande partie, reprise par la CDHR. Le seul vrai levier devient alors de baisser le RFR lui-même, c'est-à-dire l'assiette— pas le taux. Et bonne nouvelle : le plafonnement global des niches (10 000 €) ne s'applique pas aux déductions d'assiette, qui jouent sur un autre terrain.

C'est ce changement de paradigme — passer de la réduction d'impôt au pilotage de l'assiette — qui structure toute la stratégie du libéral fortement imposé. Pour le panorama complet des dispositifs, voyez la défiscalisation du libéral, à l'épreuve de la CDHR.

§ 5CE QUI MARCHE ENCORE·4 MIN

Les leviers qui restent efficaces pour le libéral

Puisque la CDHR neutralise le taux mais pas l'assiette, la stratégie se concentre sur les leviers qui baissent réellement le RFR. Voici les quatre que j'active en priorité chez un libéral à hauts revenus, dans cet ordre.

1. Le PER et le Madelin déductibles

Pour un TNS, c'est le levier d'assiette qui rapporte le plus — et de loin. Le versement déductible (art. 154 bis pour le TNS, art. 163 quatervicies pour le PER de droit commun) baisse le bénéfice imposable, donc le RFR, donc l'assiette de la CDHR. Le plafond TNS 2026 atteint jusqu'à 88 911 € (10 % du bénéfice dans la limite de 8 PASS, majorés de 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS ; plancher 4 806 €). À noter : les prélèvements sociaux à la sortie du PER sont de 18,6 % en 2026, et non 17,2 % comme pour l'assurance-vie.

2. La capitalisation en SEL ou en SPFPL

En société d'exercice libéral à l'IS, seuls votre rémunération et les dividendes que vous vous versez remontent au RFR personnel. Le bénéfice non distribué capitalise dans la société à l'impôt sur les sociétés (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % au-delà — art. 219) sans gonfler votre RFR ni l'assiette de la CDHR. Logé dans une holding (SPFPL), le dividende remonté bénéficie du régime mère-fille (art. 145 et 216) : exonération à 95 %, quote-part de frais et charges de 5 %, pour un coût effectif d'environ 1,25 %. Réserve essentielle : cela n'a d'intérêt que sur le bénéfice que vous ne consommez pas.

3. Le lissage et les enveloppes capitalisantes

Étaler dans le temps vos distributions de SEL, vos rachats ou vos cessions évite les pics de RFR qui déclenchent la contribution. À cela s'ajoutent les enveloppes dont les retraits sont neutres pour l'assiette : le PEA mature (les retraits ne réintègrent pas le revenu retraité), les avances sur assurance-vie (pas de fait générateur d'imposition), le fractionnement des rachats.

4. Le déficit foncier réel

Un déficit foncier (travaux sur un bien locatif nu) s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (21 400 € pour des travaux de rénovation énergétique sortant le bien du statut de passoire, sous réserve de prorogation du dispositif). C'est un levier d'assiette, pas une réduction d'impôt : il baisse bien le RFR.

Le départage est simple : les leviers d'assiette (qui baissent le RFR) restent efficaces ; les réductions d'impôt (qui baissent le taux) sont partiellement neutralisées.
LevierNatureEffet sur la CDHR
PER / Madelin déductible (154 bis)AssietteEfficace — baisse le RFR (et peut faire sortir du champ)
Capitalisation SEL / SPFPL (219, 145-216)AssietteEfficace — le bénéfice non distribué ne remonte pas au RFR
Déficit foncier réelAssietteEfficace — s'impute sur le revenu global
Lissage des distributions / rachatsAssietteEfficace — évite les pics de RFR
Pinel, Girardin industriel, Sofica, FIP/FCPIRéduction d'impôtNeutralisé — partiellement repris par la CDHR

Note de méthode : capitaliser, ce n'est pas garantir une performance

Ces leviers d'assiette agissent sur votre fiscalité, pas sur le rendement des sommes capitalisées. Un PER, un contrat de capitalisation logé en SEL ou une trésorerie placée en SPFPL restent investis sur des supports dont la valeur fluctue : les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et le capital n'est pas garanti sur les unités de compte. L'économie de CDHR est, elle, certaine dès lors que l'assiette baisse ; le rendement de l'épargne, lui, dépend des marchés et de votre horizon. Les deux décisions — optimiser l'assiette et choisir les supports — se prennent ensemble, mais ne se confondent pas.

Le bon dosage de ces leviers se cale sur votre situation. Pour approfondir, voyez le PER du libéral et son plafond 154 bis, le passage en SEL à l'IS pour capitaliser le bénéfice et capitaliser via une holding patrimoniale. Le même arbitrage de structure se pose pour d'autres libéraux affiliés à la CIPAV : voyez Architecte : passer en SELARL ou rester en BNC ? Le comparatif.

Hagnéré Patrimoine

Quels leviers baissent vraiment votre CDHR ?

Un CGP indépendant estime votre exposition réelle à la CDHR et à la CEHR, puis identifie les leviers d'assiette qui font baisser votre RFR — PER/Madelin, capitalisation en SEL/SPFPL, lissage — sans vous pousser à un montage qui n'a pas de sens pour vous.

Premier échangeSans engagementCadre documenté
§ 6LE MALENTENDU À LEVER·3 MIN

PER déductible et CDHR : le malentendu à lever

C'est la phrase qu'on m'a sortie trois fois le mois dernier en rendez-vous : « De toute façon, mon PER ne sert à rien contre la CDHR. » Vrai pour un dirigeant tout-dividendes, faux pour vous, médecin ou avocat au barème : cette confusion pousse des libéraux à laisser tomber leur meilleur levier, pour rien. Voilà pourquoi.

Le mécanisme exact est le suivant. Le revenu fiscal de référence de l'article 1417 est calculé après déduction du PER ou du Madelin. Or la liste des réintégrations de l'article 224 II est fermée et ne réintègre pas ces versements. Pour le libéral imposé au barème, le PER déductible baisse donc bien le bénéfice, donc le RFR, donc l'assiette même de la CDHR. L'effet ne passe pas par le taux, mais par l'assiette.

Pourquoi l'idée inverse circule (et à qui elle s'applique)

L'affirmation « le PER ne réduit pas la CDHR » vise un cas différent : celui du dirigeant rémunéré à 100 % en dividendes au PFU. Chez lui, un versement PER ne baisse qu'un mince IR au barème (sur un petit salaire), sans toucher l'assiette des dividendes, qui domine : l'écart au plancher de 20 % se creuse alors. Pour le libéral dont les revenus passent au barème, c'est exactement l'inverse : le PER déductible réduit directement l'assiette de la contribution. Ne transposez pas une règle pensée pour un autre profil.

Le levier le plus fort : sortir du champ par le seuil

Près du seuil, l'effet est encore plus net : un versement PER qui fait repasser sous 250 000 € (seul) ou 500 000 € (couple) fait totalement sortir du champ de la CDHR. Pour un libéral juste au-dessus du seuil, 50 000 € versés sur un PER déductible peuvent à la fois économiser l'impôt sur le revenu correspondant et neutraliser la contribution. Plus haut dans le barème — comme pour Camille, à 350 000 €, plus bas — le versement ne fait pas toujours sortir du champ, mais il ramène en zone de décote et atténue fortement la contribution.

Le PER joue donc un double rôle : déduction immédiate à votre tranche, et pilotage du RFR sous les seuils des contributions. Pour le calibrer précisément, voyez le PER Madelin du TNS en 2026.

§ 7LE REVENU EXCEPTIONNEL·3 MIN

Cession du cabinet ou de la patientèle : l'effet du « quart » et de la CEHR

L'année où vous vendez votre cabinet ou votre patientèle est l'année à risque par excellence : une grosse plus-value peut faire bondir votre RFR et déclencher la CDHR. Deux mécanismes amortissent le choc — le quart des revenus exceptionnels et le quotient de la CEHR — mais seulement si vous les déclenchez avant la signature, pas après.

Le quart des revenus exceptionnels

La plus-value de cession entre bien dans le revenu retraité, mais comme revenu exceptionnel — un revenu non susceptible d'être perçu annuellement et qui dépasse la moyenne de vos revenus. À ce titre, elle n'est retenue que pour le quart, soit 25 %, dans le calcul de la CDHR. L'atténuation est forte. Depuis la loi de finances 2026, ce quart s'applique de façon symétrique au numérateur (l'IR et la CEHR afférents à ce revenu sont eux aussi retenus pour le quart), pour éviter tout biais de calcul.

Le quotient de la CEHR

La CEHR, de son côté, dispose de son propre système de quotient : si le RFR de l'année dépasse 1,5 fois la moyenne des deux années précédentes, la fraction excédentaire bénéficie d'un lissage spécifique. C'est un mécanisme à activer lors d'une cession, sous conditions de revenus antérieurs et de domiciliation en France.

Les exonérations de plus-values professionnelles

Avant même de parler de quart ou de quotient, le bon réflexe d'un cédant de cabinet à 90 000 € de recettes, c'est d'effacer la plus-value à la source grâce aux régimes d'exonération : l'article 151 septies (pour les BNC : exonération totale si les recettes sont inférieures ou égales à 90 000 €, dégressive jusqu'à 126 000 €), l'article 238 quindecies (exonération totale pour une valeur de cession inférieure à 500 000 €, dégressive jusqu'à 1 000 000 €), l'article 151 septies A (départ à la retraite) et l'article 150-0 D ter (abattement fixe de 500 000 € sur la cession de titres par un dirigeant partant à la retraite, retiré du revenu retraité de la CDHR). L'apport-cession (art. 150-0 B ter) place la plus-value en report, laquelle est retirée du revenu retraité (art. 224 II) ; le dispositif a toutefois été durci par la loi de finances 2026 (remploi, conservation, délais).

La règle d'or de l'année de cession

L'année de la cession est celle où l'on combine tout : le quart des revenus exceptionnels, les exonérations de plus-values professionnelles, le quotient de la CEHR et le lissage de l'acompte. Anticipée, une cession bien préparée peut limiter fortement, voire annuler, l'effet CDHR. Pour structurer cette sortie, voyez limiter l'impôt sur la plus-value de cession du cabinet et l'apport-cession 150-0 B ter du libéral.
§ 8L'OPÉRATIONNEL·3 MIN

L'acompte de 95 % en décembre : le piège des revenus irréguliers

C'est là que les radiologues et les avocats fiscalistes se font le plus surprendre : l'acompte de décembre, sur des honoraires qui tombent en partie le 28 du mois. La CDHR ne se paie pas seulement l'année suivante : un acompte de 95 % de la contribution estimée doit être versé entre le 1er et le 15 décembre de l'année, directement sur impots.gouv.fr, sur la base de vos revenus perçus et d'une estimation jusqu'au 31 décembre. Le solde se régularise à la déclaration de revenus de l'année suivante, et un éventuel trop-versé vous est restitué l'été suivant.

Le piège : une majoration de 20 % s'applique en cas de défaut, de retard, ou de sous-estimation de l'acompte de plus de 20 % du montant réellement dû. L'administration a toutefois indiqué ne pas sanctionner les erreurs d'estimation de bonne foi — un point essentiel pour des revenus par nature difficiles à anticiper.

La checklist de décembre pour le libéral

La difficulté est réelle : au 15 décembre, vos honoraires de fin d'année ne sont pas tous encaissés et les relevés de vos courtiers (IFU) ne sont pas encore disponibles. Quatre réflexes :

1. Estimer dès novembre, avec votre expert-comptable.
2. Intégrer les dividendes, plus-values et rachats de fin d'année dans l'estimation.
3. En cas de doute, surestimer prudemment — le trop-versé est restitué.
4. Conserver la trace de votre bonne foi (méthode de calcul, hypothèses retenues).

Cette estimation suppose de bien savoir ce qui entre dans l'assiette. Pour décortiquer la composition exacte du revenu retenu, voyez ce qui compose le revenu fiscal de référence retraité.

§ 9CAS CHIFFRÉS·4 MIN

3 cas chiffrés : médecin, avocat, couple de libéraux

Trois profils anonymisés, représentatifs de ce qu'on voit passer en rendez-vous à Chambéry. Les prénoms sont fictifs, mais les ordres de grandeur sont réalistes. Important : ces calculs sont des illustrations pédagogiques aux taux 2026; la CDHR n'ayant pas encore de doctrine BOFiP, chaque situation doit être confirmée avec le simulateur officiel et votre conseil.

Cas 1 — Camille, médecin spécialiste en BNC, RFR 350 000 € (célibataire)

Camille est en BNC pur, imposée au barème (tranches à 41-45 %). Son taux effectif d'IR dépasse déjà 20 % de son RFR : au barème pur, sa CDHR est nulle— elle n'est pas rattrapée malgré un RFR à 350 000 €.

Le scénario qui change la donne : elle ajoute 60 000 € de dividendes de SEL au PFU (12,8 % d'IR sur cette part). Son taux moyen d'IR se dilue sous le plancher → un complément de CDHR peut apparaître.
Le levier : un versement Madelin/PER déductible (jusqu'à ~88 911 €) baisse le bénéfice, donc le RFR : à 350 000 €, il ne ramène pas Camille sous 250 000 €, mais il la replace en zone de décote (entre 250 000 et 330 000 €) → CDHR fortement atténuée. À un niveau de RFR plus proche du seuil, le même versement peut faire sortir totalement du champ.
Message : pour le médecin en BNC, la CDHR est un signal d'alerte sur les revenus annexes au PFU, pas une taxe sur le BNC.

Cas 2 — Julien, avocat associé, RFR 600 000 € (célibataire)

À 600 000 €, Julien est au-dessus de 330 000 € → plein effet du plancher (la décote ne joue plus). Le plancher théorique : 20 % × 600 000 = 120 000 € d'impôt minimum (avant majorations).

S'il est au barème (BNC) : son IR + CEHR dépasse souvent déjà 120 000 € → CDHR faible ou nulle.
S'il a une part importante de revenus au PFU (dividendes de SELAS, plus-values mobilières à 12,8 % d'IR) : son impôt effectif descend sous 120 000 € → la CDHR comble la différence. À cela s'ajoute la CEHR (3 % puis 4 %, soit de l'ordre de 11 500 € sur ce profil), déduite au numérateur.
Le levier : capitaliser en SEL/SPFPL (ne pas tout distribuer ; mère-fille à 95 %) pour abaisser le RFR personnel, et lisser les distributions sur plusieurs années.

Cas 3 — Couple de libéraux (deux BNC), RFR 500 000 € (imposition commune)

Le couple est tout juste au seuil de 500 000 €. La majoration couple de 12 500 € (plus 1 500 € par personne à charge) vient en atténuation au numérateur.

Deux BNC au barème : leur IR effectif est élevé → la CDHR est souvent nulle malgré un RFR à six chiffres. C'est l'illustration directe de l'angle « le barème protège ».
Variante année de cession : l'un des deux vend son cabinet (plus-value de 300 000 €). Retenue pour le quart (75 000 €) dans le revenu retraité, et potentiellement effacée par l'exonération 238 quindecies (valeur de cession inférieure à 500 000 €), elle laisse l'effet CDHR maîtrisé si l'opération est anticipée.

Note de méthode : lisez ces chiffres pour ce qu'ils sont

Ces trois cas sont des illustrations fiscales aux taux 2026, fondées sur le plancher de 20 %, la décote de 82,5 % et le quart des revenus exceptionnels. Ils ne valent pas conseil personnalisé. En l'absence de doctrine BOFiP sur la CDHR, ils doivent être recalculés au cas par cas avec le simulateur officiel et votre expert-comptable, en tenant compte de l'ensemble de votre foyer.
§ 10LE GARDE-FOU·2 MIN

Optimiser sans abuser : la frontière juridique à ne pas franchir

Reste un garde-fou que je rappelle systématiquement à mes clients libéraux. Optimiser sa CDHR est parfaitement légal — à condition de rester du bon côté de la frontière de l'abus de droit. Capitaliser en SEL ou en SPFPL avec une substance économique réelle ne pose aucun problème. En revanche, un montage artificiel, à seule fin d'éviter la contribution, expose à une requalification (art. L. 64 et L. 64 A du LPF ; un rescrit est possible, art. L. 80 B).

La référence en la matière est l'arrêt CE, 8e et 3e sous-sections réunies, 18 mai 2005, n° 267087, Société Sagal, qui apprécie l'abus de droit au regard de la substance du montage et de son but exclusivement fiscal. Il faut être précis : cet arrêt pose un critère de substance, il ne consacre pas, à lui seul, la maxime générale « nul n'est tenu de choisir la voie la plus imposée ». À ce jour, aucune jurisprudence ne porte sur la CDHR au fond : la prudence s'impose.

Le coût social, lui, n'est pas neutralisé

Attention à un piège fréquent : distribuer des dividendes de SEL pour échapper aux cotisations n'est pas sans contrepartie. La fraction des dividendes supérieure à 10 % du capital, des primes et des comptes courants est réintégrée dans l'assiette des cotisations TNS (art. L. 131-6 du Code de la sécurité sociale), et une SPFPL ne fait pas écran (Cass. 2e civ. 19 octobre 2023, n° 21-20.366). Par ailleurs, la ventilation entre rémunération technique imposée en BNC et rémunération de gérance doit être justifiée (CE 8 avril 2025, n° 492154). Pour arbitrer correctement, voyez la réintégration des dividendes de SEL dans les cotisations TNS et arbitrer entre salaire et dividendes en SEL.

Concrètement, la CDHR ne se pilote jamais seule : on la cale en même temps que le choix BNC/SEL, l'arbitrage salaire-dividendes et le PER. Pour voir l'ensemble s'emboîter, voyez l'optimisation fiscale de la profession libérale, et pour la déclinaison propre au médecin spécialiste, la CDHR du médecin spécialiste avant de défiscaliser. L'arbitrage entre rémunération et dividendes se décline aussi métier par métier : voyez par exemple l'optimisation fiscale de l'expert-comptable : rémunération et dividendes.

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Sources et références légales

  • CGI — la CDHR et la CEHR

    Art. 224 CGI (CDHR : imposition minimale de 20 % du revenu fiscal de référence retraité au-delà de 250 000 € / 500 000 € ; décote de 82,5 % entre le seuil et 330 000 / 660 000 € ; quart des revenus exceptionnels ; majorations de 1 500 € par personne à charge et 12 500 € par couple). Art. 223 sexies CGI (CEHR : 3 % au-delà de 250 000 / 500 000 €, 4 % au-delà de 500 000 / 1 000 000 €, permanente, applicable aux non-résidents). Art. 1417 IV CGI (revenu fiscal de référence). Art. 4 B CGI (domicile fiscal). Art. 200 A CGI (PFU). Il n'existe pas, à ce jour, de doctrine BOFiP dédiée à la CDHR : seules une FAQ et des actualités de l'administration la précisent.

  • Lois de finances et de financement (2025-2026)

    Loi n° 2025-127 du 14/02/2025 (LF 2025), art. 10 : création de la CDHR au titre des revenus 2025. Loi n° 2026-103 du 19/02/2026 (LF 2026), art. 2 : reconduction de la CDHR pour les revenus 2026, tant que le déficit du budget général de l'État reste supérieur à 3 % du PIB ; art. 4 (barème IR) ; art. 9 (PER). Loi n° 2025-1403 du 30/12/2025 (LFSS 2026), art. 12 : dualité des prélèvements sociaux (18,6 % / 17,2 %), exclus du calcul de la CDHR. Arrêté du 22/12/2025 : PASS 2026 = 48 060 €.

  • Leviers d'assiette et structuration

    Art. 154 bis CGI (plafond PER/Madelin TNS : 10 % du bénéfice dans la limite de 8 PASS, majorés de 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS ; plancher 4 806 € ; maximum 88 911 € en 2026). Art. 163 quatervicies CGI (PER de droit commun ; LF 2026 art. 9). Art. 219 CGI (IS : 25 %, taux réduit 15 % jusqu'à 42 500 €). Art. 145 et 216 CGI (régime mère-fille). Ordonnance n° 2023-77 du 08/02/2023 (recodification des SEL et SPFPL, ex-loi n° 90-1258 du 31/12/1990).

  • Cession du cabinet (plus-values professionnelles)

    Art. 150-0 B ter CGI (apport-cession en report, retiré du revenu retraité de la CDHR). Art. 238 quindecies CGI (exonération totale en dessous de 500 000 €, dégressive jusqu'à 1 000 000 €). Art. 151 septies CGI (pour les BNC : exonération totale si recettes ≤ 90 000 €, dégressive jusqu'à 126 000 €). Art. 150-0 D ter CGI (abattement fixe de 500 000 € sur la cession de titres par un dirigeant partant à la retraite, retiré du revenu retraité). Le quart des revenus exceptionnels s'applique de façon symétrique depuis la LF 2026.

  • Contrôle de constitutionnalité, abus de droit et cotisations

    Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13/02/2025 et n° 2026-901 DC du 19/02/2026 (CDHR non censurée lors de l'examen de la LF 2025 puis de la LF 2026). Art. L. 64 et L. 64 A LPF (abus de droit, mini-abus ; rescrit art. L. 80 B). CE, 8e et 3e ss-sect. réunies, 18 mai 2005, n° 267087, Sté Sagal (critère de substance et de but exclusivement fiscal). Art. L. 131-6 CSS et Cass. 2e civ. 19/10/2023 n° 21-20.366 (dividendes de SEL et cotisations TNS, la SPFPL ne fait pas écran). CE 08/04/2025 n° 492154 (confirmation de l'imposition en BNC de la rémunération technique des associés de SEL et annulation de la tolérance forfaitaire de 5 %).

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine, cabinet basé à Bassens). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. L'estimation de votre exposition à la CDHR, le calcul de l'acompte et le dimensionnement de vos versements doivent faire l'objet d'une étude individualisée, validée avec votre expert-comptable. Les chiffres et taux cités sont à jour au 25 juin 2026 mais peuvent évoluer (LF/LFSS annuelles, FAQ de l'administration, jurisprudence). La CDHR ne fait, à ce jour, l'objet d'aucune doctrine BOFiP opposable : les calculs présentés sont des ordres de grandeur pédagogiques, à confirmer avec le simulateur officiel de l'administration. Sa pérennité au-delà de 2026 reste conditionnée au retour du déficit public sous 3 % du PIB et est donc formulée au conditionnel.

Foire aux questions

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Les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous : qui est vraiment concerné, pourquoi le BNC au barème protège, le cumul CDHR / CEHR, le rôle du PER, les dividendes de SEL et l'acompte de décembre. Réponses sourcées et à jour 2026.