Avocat en AARPI : comprendre sa fiscalité et optimiser sa rémunération

Commençons par le terrain : qu'est-ce qu'une AARPI, exactement ? L'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle est une forme d'exercice groupé propre aux avocats, prévue par la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. Plusieurs avocats y mettent en commun des moyens (locaux, secrétariat, documentation) et partagent leurs honoraires selon une clé convenue. C'est une structure de partage, mais ce n'est pas une société à l'IS: c'est tout l'enjeu de ce guide.

Juridiquement, l'AARPI n'a pas de personnalité morale et n'est pas immatriculée au registre du commerce. C'est une structure contractuelle, régie par renvoi au droit des sociétés en participation (articles 1871 et suivants du Code civil). Le contrat d'association organise tout : qui apporte quoi, comment les honoraires sont répartis, comment un associé entre ou sort. Et ce n'est pas qu'une subtilité de juriste : c'est cette absence de personnalité morale qui commande tout le régime fiscal qu'on voit juste après.

La responsabilité reste individuelle

Le « RPI » de l'acronyme dit l'essentiel : responsabilité professionnelle individuelle. Chaque associé conserve la propriété de sa clientèle et n'engage sa responsabilité civile professionnelle que pour ses propres actes : il n'y a pas de solidarité automatique pour les fautes professionnelles d'un confrère de l'association. C'est une différence majeure avec d'autres formes de groupement. Attention toutefois à ne pas confondre cette responsabilité professionnelle (individuelle) avec la gestion des dettes communes de l'association, qui obéit à ses propres règles contractuelles.

Tout part de là. L'AARPI est fiscalement semi-transparente : l'article 238 bis LA du CGI prévoit qu'elle est imposée « selon les règles prévues pour les sociétés en participation », ce qui renvoie à l'article 8 du CGI. Traduction concrète : l'AARPI ne paie pas d'impôt sur les sociétés. Elle calcule un bénéfice global, puis ce bénéfice est réparti entre les associés, et c'est chaque associé qui est imposé personnellement, à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sur sa quote-part — exactement comme s'il exerçait en individuel (déclaration contrôlée 2035).

Et là se trouve le vrai pivot — ce qui fait la force de l'AARPI fait aussi sa limite : l'imposition a lieu à la réalisation du bénéfice, pas à sa distribution. Votre quote-part est taxée l'année où le bénéfice est réalisé, que vous la préleviez ou non. Si vous laissez une partie de votre part dans la trésorerie de l'association, vous êtes quand même imposé dessus. Il n'existe donc aucun levier de mise en réserve : tout part à votre tranche marginale, immédiatement.

Benefice global AARPI
   -> reparti selon la CLE du contrat
      -> Quote-part de chaque associe
         -> imposee a l'IR / BNC (declaration 2035)
            a la TMI de l'associe (jusqu'a 45 %)
            l'ANNEE DE REALISATION, prelevee ou non

Pas d'IS au niveau de l'association.
Pas de "salle d'attente fiscale" : tout est taxe tout de suite.

Le cas particulier de l'associé personne morale

Une précision pour les montages avancés : si un associé de l'AARPI n'est pas une personne physique mais une personne morale soumise à l'IS (par exemple une SEL associée de l'AARPI), sa quote-part de bénéfice est alors déterminée et imposée selon les règles de l'impôt sur les sociétés qui lui sont propres, et non en BNC. C'est une situation spécifique qui relève d'un conseil sur mesure. Le présent guide se concentre sur le cas standard, et de loin le plus fréquent : des avocats personnes physiques associés, chacun imposé à l'IR/BNC sur sa quote-part.

Le principe fiscal est posé ; reste à voir comment l'association tourne au jour le jour. Trois rouages : la clé de répartition des honoraires, les comptes courants, et la 2035 de chacun.

La clé de répartition des honoraires

Tout se joue ici, au cœur du contrat d'association. La clé de répartition est librement fixée par les associés : parts fixes par associé, pourcentage du chiffre d'affaires apporté, grille évoluant avec l'ancienneté, combinaison des trois… Le droit des sociétés en participation laisse une grande liberté contractuelle (articles 1871 et suivants du Code civil). C'est cette clé qui détermine la quote-part de bénéfice imposable de chacun : un associé qui se voit attribuer 40 % du résultat supporte 40 % du bénéfice à son propre barème.

Les comptes courants d'associés

Les sommes qu'un associé laisse dans la trésorerie de l'association sont inscrites en compte courant d'associé. Et le retrait de ces sommes ne déclenche aucun impôt nouveau — pour une raison simple : vous avez déjà payé l'impôt sur votre quote-part à la réalisation du bénéfice (section 2). Récupérer plus tard les sommes de votre compte courant, c'est un simple mouvement de trésorerie, pas un revenu imposable. À l'inverse de la SEL, où sortir la trésorerie en dividendes crée un fait générateur d'impôt.

La déclaration : chacun sa 2035

Chaque associé reprend sa quote-part de bénéfice dans sa déclaration contrôlée (2035), avec ses propres frais réels (article 93 CGI), sa déduction PER/Madelin (article 154 bis), ses cotisations CNBF et son adhésion éventuelle à une association de gestion agréée. Toute l'optimisation possible se loge à cet endroit (section 6) : puisque tout est individuel, chaque associé pilote son propre résultat fiscal.

La transparence fiscale s'arrête au seuil de la TVA. Les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA au taux normal de 20 % (article 256 CGI). L'exonération des soins de l'article 261-4-1° CGI vise la santé humaine et ne s'applique jamais à l'avocat: c'est la confusion qu'on voit le plus souvent, et la doctrine ne laisse aucune place au doute (BOI-TVA-LIQ-20-20).

Particularité de l'AARPI : la TVA se gère au niveau de l'association, qui est l'assujettie redevable. C'est elle qui collecte la TVA sur les honoraires et qui récupère la TVA déductible sur les frais et investissements communs. Autrement dit, la transparence ne joue que pour l'impôt sur le bénéfice (qui « remonte » à chaque associé), pas pour la TVA (qui reste gérée au niveau de la structure). L'aide juridictionnelle relève par ailleurs d'un régime particulier.

En début d'activité, un avocat peut bénéficier de la franchise en base de TVA (article 293 B CGI) sous des seuils de chiffre d'affaires propres aux activités réglementées (de l'ordre de 50 000 € / 55 000 €, le projet de seuil unique à 25 000 € ayant été abandonné). Mais soyons réalistes : la quasi-totalité des avocats en AARPI sont au régime réel de TVA, leurs honoraires dépassant largement ces seuils.

On nous fait souvent la confusion en rendez-vous : la caisse de l'avocat n'est pas celle des autres libéraux. L'avocat ne relève ni de la CARMF, ni de la CIPAV, ni de la CPRN (notaires), ni de la CNAVPL : il cotise à la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), régime de retraite autonome et propre aux avocats. En AARPI, rien ne change à la mécanique CNBF : chaque associé cotise sur SA quote-part, sur une assiette individuelle, comme en exercice individuel.

La transparence a un revers réjouissant : puisque chaque euro de bénéfice remonte sur votre BNC personnel, vous gardez la main, là où ça compte — sur votre déclaration 2035. Et à une TMI de 41-45 %, chaque euro de déduction vaut très cher. Quatre déductions, par ordre de rendement fiscal décroissant.

1. Maximiser les frais réels (article 93)

On commence par le moins spectaculaire mais le plus rentable : recenser tous les frais réels (article 93 CGI). Documentation, formation, déplacements, cotisations ordinales, RC professionnelle, frais de réception, équipement informatique, intérêts d'emprunt professionnels… Chaque charge réelle et justifiée réduit votre quote-part imposable à hauteur de votre TMI. Une comptabilité rigoureuse en 2035 est le socle de toute optimisation en AARPI.

2. Saturer le PER / Madelin (article 154 bis) : le levier n°1

C'est le levier le plus puissant à haute tranche marginale. La déduction du PER (ou Madelin) de l'article 154 bis CGI atteint 10 % du bénéfice imposable (dans la limite de 8 PASS) majoré de 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS, soit un plafond maximal de 88 911 € en 2026 (PASS à 48 060 €). Chaque euro versé est déductible de votre quote-part, donc économise votre TMI — jusqu'à 45 centimes par euro — tout en abaissant votre revenu fiscal de référence (utile pour la CEHR et la CDHR).

Plafond = 10 % x benefice imposable (plafonne a 8 PASS)
        + 15 % x (fraction de benefice entre 1 et 8 PASS)

PASS 2026 = 48 060 EUR   |   8 PASS = 384 480 EUR
Plancher = 4 806 EUR     |   Plafond maximal = 88 911 EUR
Report des plafonds non utilises : porte de 3 a 5 ans en 2026

3. La prévoyance Madelin

Au-delà de la retraite, la prévoyance et la complémentaire santé Madelin (article 154 bis) sont déductibles dans la limite d'environ 11 534 € en 2026 (7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice, plafonné à 3 % de 8 PASS). Pour un avocat à hauts revenus, c'est à la fois une protection (incapacité, invalidité, décès, frais de santé) et une déduction nette à sa TMI. Le sujet est traité à fond dans notre guide prévoyance Madelin de la profession libérale.

4. Le déficit foncier et les niches IR

En dehors de l'activité, des leviers de revenu global complètent le dispositif. Le déficit foncier (travaux sur un bien locatif nu) s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (hors intérêts d'emprunt), le surplus étant reportable 10 ans sur les revenus fonciers — très efficace à TMI 41-45 %. Les autres dispositifs (Girardin, FIP/FCPI, location meublée…) sont passés en revue, sans survente, dans notre catalogue défiscalisation avocat.

C'est la question qui structure toute la stratégie de l'avocat en AARPI, et tout se joue sur une seule chose, celle que je pose toujours en premier rendez-vous : votre bénéfice, vous le dépensez ou vous le mettez de côté ?

Un confrère me disait récemment qu'il passait en SELARL « pour retrouver l'abattement de 10 % ». L'argument est mort : la bascule en SEL ne fait plus gagner d'abattement de 10 %. Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération technique de l'associé de SEL est imposée en BNC (article 92 CGI), avec frais réels en 2035 et non plus l'abattement forfaitaire des salaires ; le Conseil d'État l'a confirmé (CE 8 avril 2025 n° 492154) en annulant au passage la tolérance des 5 %. Conséquence : l'AARPI, qui est en BNC avec frais réels depuis toujours, n'est pas désavantagée sur ce terrain. L'avantage de la SEL est ailleurs : la mise en réserve à l'IS.

À l'inverse, la SEL apporte aussi sa propre complexité. Sortir le bénéfice de la société en dividendes déclenche, au-delà de 10 % du capital, des cotisations sociales (article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale), et l'interposition d'une SPFPL ne fait pas écran à cette règle (principe posé par la Cour de cassation, 2e civ. 19 octobre 2023 n° 21-20.366, dans une affaire de chirurgien-dentiste, dont la solution est transposable aux SEL d'avocats). En AARPI, cette question est tout simplement sans objet: sans IS, il n'y a pas de dividendes, donc pas d'arbitrage rémunération/dividendes. La contrepartie, on l'a vu, est que tout est imposé immédiatement à la TMI.

Pour creuser cet arbitrage, lisez notre comparatif faut-il passer du BNC à la SELARL ?, la méthode transverse BNC ou SELARL : le seuil de bascule, et — si la SEL est retenue — le pilotage des dividendes dans dividendes de SELARL d'avocat et cotisations, SPFPL d'avocat et cotisations Urssaf et avocat en SELAS : rémunération ou dividendes.

Mettons des chiffres dessus. Une AARPI réunit trois avocats et dégage un bénéfice global de 600 000 €. Le contrat prévoit une clé de répartition 40 % / 35 % / 25 %. Voici comment chaque quote-part est imposée — et ce qu'une SELARL commune changerait.

En AARPI : chaque quote-part imposée immédiatement

Le bénéfice global est réparti, et chaque associé est imposé sur sa quote-part, à sa TMI, l'année de réalisation— qu'il prélève ou non l'intégralité de sa part. Il n'y a aucun report possible.

Et avec une SELARL commune à l'IS ?

Imaginons maintenant que les trois exercent dans une SELARL commune. Chacun ne se verse que ce dont il a besoin (disons 120 000 € de rémunération), et la société conserve le reste en réserve, imposé à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %) au lieu de la TMI. Cette trésorerie capitalise dans la société pour investir ou placer. Le jour où ces sommes en sortiront, ce sera en rémunération (cotisations) ou en dividendes (PFU 31,4 % + cotisations au-delà de 10 % — article L. 131-6 CSS).

Quand un associé quitte l'AARPI et cède ses droits (sa quote-part de clientèle, ses parts de l'association), l'opération relève du régime des plus-values professionnelles. Plusieurs régimes d'exonération peuvent s'appliquer, sous conditions et après au moins 5 ans d'activité :

Concrètement, comme la structure ne capitalise rien pour vous, c'est à vous de bâtir le patrimoine que la SEL aurait logé dans ses réserves. Faute de pouvoir capitaliser à l'IS dans une société, l'avocat en AARPI doit construire son patrimoine en dehors de la structure d'exercice, dans des enveloppes personnelles efficientes.

On travaille sur trois fronts en parallèle. La retraite et l'épargne longue d'abord : saturer le PER de l'article 154 bis (déduction immédiate à la TMI), puis loger l'épargne disponible en assurance-vie (capitalisation, transmission). L'immobilier ensuite : SCPI, immobilier locatif avec déficit foncier, voire une SCI pour loger les murs du cabinet. La prévoyance enfin, pour sécuriser le revenu d'une activité dont, faute de société, tout repose sur la personne de l'avocat. Cette articulation complète — au-delà du seul impôt — est l'objet de notre guide gestion de patrimoine pour avocat, et le pilier plan d'épargne retraite pour le détail du PER.

Les mêmes cinq confusions reviennent presque à chaque rendez-vous d'avocat en AARPI. Les voici corrigées.