L'essentiel en 30 secondes
En 30 secondes
- En SELARL d'avocat, le gérant majoritaire est TNS affilié à la CNBF (caisse autonome des avocats, hors CNAVPL) ; le bénéfice est à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà).
- La fraction de dividendes ≤ 10 % de (capital + primes + compte courant) sort au PFU à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS), sans cotisations.
- La fraction > 10 % est réintégrée dans l'assiette des cotisations (CNBF + Urssaf, ~40-45 %) en plus de l'IR : c'est le piège (art. L. 131-6 CSS).
- Avec un capital de 10 000 €, le seuil n'est que de 1 000 € : presque toute distribution est cotisée.
- Mais ce n'est pas une perte sèche : la fraction cotisée ouvre des droits retraite CNBF et la CSG est partiellement déductible.
On vous l'a probablement déjà dit, peut-être un confrère du barreau ou votre comptable : « Je me verse des dividendes, ça ne coûte que la flat tax, pas de charges. » Pour la plupart des sociétés commerciales, c'est exact. Pour une SELARL d'avocat, c'est un piège — et un piège coûteux dès que vous franchissez un seuil étonnamment bas. La cause : une règle propre aux sociétés d'exercice libéral, qui ponctionne lourdement la part de dividendes dépassant 10 % de votre capital. Et comme le capital d'une SELARL d'avocat est souvent modeste (1 000 €, 7 500 €, 10 000 €), ce seuil est atteint presque immédiatement.
Un ordre de grandeur pour fixer les idées : avec un capital de 10 000 €, votre seuil n'est que de 1 000 €. Si vous distribuez 20 000 €, 19 000 € — soit 95 % du dividende — basculent dans l'assiette de vos cotisations CNBF et Urssaf, là où vous pensiez ne payer que 31,4 % de flat tax. Le surcoût n'est pas anecdotique : il peut atteindre plusieurs milliers d'eurosrappelés un à deux ans plus tard, une fois la trésorerie souvent déjà dépensée. La bonne nouvelle : ce seuil se calcule, se pilote et se relève. Ce guide vous montre comment, chiffres à l'appui.
La stratégie en une phrase
La SELARL d'avocat : IS, gérant majoritaire et statut TNS
Une société à l'IS : 15 %, puis 25 %
La SELARL d'avocat est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (statut de la profession) et, depuis le 1er septembre 2024, par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (qui a abrogé la loi SEL 90-1258 de 1990) complétée par le décret n° 2024-872 du 14 août 2024. C'est une société soumise à l'impôt sur les sociétés : le bénéfice est taxé à 15 % jusqu'à 42 500 € (taux réduit PME, sous conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital) puis à 25 % au-delà (art. 219 I-b du CGI). Une fois l'IS acquitté, le résultat net peut être distribué en dividendesà l'associé.
42 500 €, pas 100 000 €
Le gérant majoritaire = TNS affilié à la CNBF
Le gérant majoritaire d'une SELARL d'avocat est un travailleur non salarié (TNS). Sa retraite et sa prévoyance relèvent de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), le régime autonome propre aux avocats. Point de vigilance majeur : l'avocat ne dépend pasde la CNAVPL ni des caisses des autres professions libérales (CARMF, CIPAV, CARPIMKO, etc.). C'est cette affiliation TNS qui déclenche la règle des 10 % sur les dividendes : ils sont, pour la part excédentaire, traités socialement comme du revenu d'activité de l'avocat exerçant.
Le statut diffère en SELAS, où le président est assimilé salarié : le traitement social de ses dividendes n'est pas le même. Nous y revenons au §9, et le sujet est développé dans notre guide avocat en SELAS : rémunération et dividendes.
Un rappel utile : l'avocat est soumis à la TVA
Contrairement aux professions de santé, l'avocat facture la TVA au taux normal de 20 % sur ses honoraires (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10) — l'exonération des soins de l'article 261-4-1° du CGI ne le concerne pas. En contrepartie, il récupère la TVA déductiblesur ses achats, frais et investissements. Ce point est sans incidence directe sur la règle des dividendes, mais il rappelle que la SELARL d'avocat est une structure pleinement assujettie, à la différence d'une SEL de médecin.
Le point à retenir
Deux régimes pour un même euro de dividende (art. L. 131-6 CSS)
Le mécanisme est binaire, et tout se joue à la frontière des 10 %. Le texte fondateur est l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, issu de la LFSS pour 2009 (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008), validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010) et par le Conseil d'État (27 mai 2011, n° 328905). La règle s'applique aux SEL depuis l'imposition des revenus 2009: pour le gérant majoritaire de SELARL d'avocat, ce n'est donc nullement une nouveauté, même si beaucoup l'ignorent encore.
Deux précisions élargissent le champ. D'abord, sont visés non seulement les dividendes, mais aussi les intérêts de compte courant d'associé : on ne contourne pas la règle en transformant un dividende en intérêt de compte courant. Ensuite, le périmètre est familial : on agrège les parts et sommes détenues par l'avocat exerçant, mais aussi par son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs non émancipés — impossible de loger les titres au nom de proches pour échapper au calcul.
| Fraction sous 10 % | Fraction au-delà de 10 % | |
|---|---|---|
| Régime | Revenu de capitaux mobiliers (RCM) | Assiette des cotisations TNS + IR au barème |
| Taux 2026 (ordre de grandeur) | PFU 31,4 % (12,8 + 18,6) | Cotisations CNBF/Urssaf ~40-45 % + IR |
| Abattement de 40 % (art. 158) | Possible sur option barème (IR) | Jamais sur l'assiette sociale (dividende brut) |
| Ouvre des droits retraite CNBF | Non | Oui (la fraction cotisée valide des droits) |
| Quand on paie | À la distribution (PFU) | Régularisé en N+1 / N+2 |
Le piège du brut : oubliez l'abattement de 40 %
Le calcul exact de votre seuil de 10 %
Reste à savoir 10 % de quoi, exactement.Beaucoup pensent qu'il s'agit de 10 % du seul capital social. L'assiette de référence additionne en réalité trois éléments — et ce sont eux qu'on actionne pour relever le seuil (voir §6).
Votre seuil de 10 % (art. L. 131-6 CSS)
Seuil = 10 % × (Capital social libéré
+ Primes d'émission
+ Solde MOYEN annuel du compte courant d'associé)On raisonne au niveau du foyer de l'avocat exerçant : sont retenues les parts et sommes détenues, en propriété ou en usufruit, par l'associé, son conjoint ou partenaire de PACS, et ses enfants mineurs non émancipés. Le compte courant est pris pour son solde moyen annuel (art. R. 131-7 du CSS), pas pour son solde à une date donnée. La fraction de dividendes qui dépasse ce seuil entre dans l'assiette des cotisations.
Compte courant : solde moyen annuel, apprécié à la clôture N-1
En rendez-vous, ces deux dates sont confondues neuf fois sur dix — et la confusion coûte cher (article R. 131-7 du CSS, dont les modalités ont été réécrites et consolidées par le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025). D'une part, le compte courant d'associé n'est pas retenu pour son solde à une date donnée, mais pour son solde moyen annuel : la somme des soldes moyens de chaque mois, divisée par le nombre de mois de l'exercice. D'autre part, l'ensemble capital + primes + compte courant est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution(c'est la date à laquelle on fige les paramètres).
Le compte courant est moyenné, pas figé à une date
Ce que comprend (et ne comprend pas) le seuil
On retient le capital libéré (pas la fraction souscrite non libérée), les primes d'émission et le compte courant d'associé (les avances que vous avez consenties à la société). Les réserves non incorporées au capital n'entrent pas dans l'assiette de référence : tant qu'elles ne sont pas incorporées, elles ne relèvent pas le seuil. La matière étant sociale, la source de référence est le BOSS et la doctrine Urssaf, pas un BOFiP fiscal dédié.
Cas chiffré : Maître Laurent, capital 10 000 €
Un exemple chiffré parle plus qu'un long développement quand le capital est faible. Avant de lire les chiffres, une mise au point : les montants de cotisations sont des fourchettes pédagogiques(taux global présenté autour de 40 à 45 %, variable selon l'ancienneté CNBF et le niveau de revenu, atténué par la CSG déductible). Le chiffrage exact se fait au cas par cas.
Note de méthode sur les chiffrages
Cas 1 · Avocat · SELARL · gérant majoritaire · capital 10 000 €
Maître Laurent — un capital trop faible, presque tout passe en cotisations
Maître Laurent, gérant majoritaire de sa SELARL (statut TNS, CNBF), a un capital de 10 000 €, sans primes ni compte courant. Son bénéfice avant IS est de 200 000 €, sa tranche marginale d'imposition est de 45 %. Son seuil de 10 % vaut donc 1 000 € seulement — et non 20 000 € : le seuil suit le capital, pas le dividende.
Il décide de distribuer 20 000 € de dividendes. Les 1 000 € sous le seuil supportent le PFU à 31,4 %, soit environ 314 €. Les 19 000 €restants — 95 % du dividende — sont réintégrés dans l'assiette des cotisations CNBF/Urssaf, comme du revenu d'activité, et restent imposés à l'IR au barème.
À ~40-45 % de cotisations, c'est de l'ordre de 7 600 à 8 500 € à provisionner sur la seule fraction excédentaire, sans compter l'IR. Autrement dit : sur 20 000 € distribués, presque tout est traité comme une rémunération. Le premier réflexe de Maître Laurent doit être de relever son seuil (voir §6).
| Distribution (capital 10 000 €, seuil 1 000 €) | Fraction au PFU 31,4 % | Fraction en cotisations | Ordre de grandeur cotisations |
|---|---|---|---|
| Distribution de 20 000 € | 1 000 € | 19 000 € (≈ 95 %) | ~7 600 à 8 500 € |
| Distribution de 60 000 € | 1 000 € | 59 000 € (≈ 98 %) | ~24 000 à 26 000 € |
Le choc de trésorerie : les cotisations tombent en N+1 / N+2
Combien devez-vous vraiment provisionner cette année ?
Un CGP indépendant calcule votre seuil de 10 %, chiffre la fraction soumise aux cotisations CNBF/Urssaf et le montant exact à bloquer, puis cale l'échéancier N+1/N+2 avec votre expert-comptable.
Le piège du capital faible : comment relever votre seuil
La plupart des SELARL d'avocat ont un capital symbolique (1 000 à 10 000 €), donc un seuil dérisoire. Bonne nouvelle : ce seuil se pilote. Deux leviers principaux le relèvent — sans jamais supprimer la règle.
1. Augmenter le capital ou incorporer des primes
Une augmentation de capital, ou l'incorporation de réserves disponibles et de primes d'émission, relève mécaniquementle seuil de 10 %. Le revers : des fonds immobilisés dans la société (un capital ne se récupère pas d'un claquement de doigts) et des formalités de modification statutaire. C'est souvent la première recommandation pour une SELARL sous-capitalisée comme celle de Maître Laurent.
2. Alimenter le compte courant d'associé
Cas · Avocat · SELARL · capital 10 000 € + compte courant 200 000 €
Maître Thomas — le levier du compte courant
Maître Thomas a, lui aussi, un capital de 10 000 €. Mais il a laissé 200 000 € en compte courant d'associé dans sa SELARL, et — point essentiel — il l'a maintenu tout au long de l'exercice, de sorte que son solde moyen annuelressort bien à 200 000 € (et non un apport de dernière minute, qui ne pèserait qu'un douzième dans la moyenne — art. R. 131-7 du CSS).
Son assiette de référence atteint donc 10 000 + 200 000 = 210 000 €, et son seuil de 10 % passe de 1 000 € à 21 000 €. Là où Maître Laurent était bloqué à 1 000 €, Maître Thomas peut distribuer 21 000 € au PFU à 31,4 %, sans aucune cotisation. Le compte courant reste par ailleurs récupérable, ce qui en fait un levier bien plus souple qu'une augmentation de capital.
Deux points de vigilance
Ce que le « 45 % » cache : droits CNBF et CSG déductible
On s'arrête souvent au chiffre brut, qui fait peur à juste titre — mais c'est la moitié de l'histoire. Cette fraction cotisée, vous n'en perdez pas tout : en cotisant, vous achetez des droits, ce que Maître Laurent ignorait quand il pestait contre son rappel Urssaf. Deux mécanismes en réduisent le coût net.
La fraction cotisée ouvre des droits à la CNBF
En réintégrant la fraction au-delà de 10 % dans l'assiette de vos cotisations, vous alimentez votre retraite d'avocat. La CNBF repose sur une cotisation de base forfaitaire (croissante avec l'ancienneté) et une cotisation proportionnelle de 3,20 % du revenu net (plafonnée), complétées par un régime complémentaire par classes (C1, C2, C2+, en transition vers une classe unique à l'horizon 2029). Cotiser sur la fraction de dividendes excédentaire, c'est donc valider des droits retraite — au contraire du dividende qui reste sous le seuil et sort au PFU, lequel ne valide aucun trimestre. Le détail du calcul de votre future pension figure dans notre guide retraite de l'avocat (CNBF) : combien allez-vous toucher ?.
La CSG d'activité est partiellement déductible
Comme la fraction excédentaire est traitée socialement comme un revenu d'activité, une partie de la CSG qui la frappe (6,8 points sur 9,2) est déductiblede votre revenu imposable. Mécaniquement, cela abaisse votre base d'IR et atténue le coût réel du dépassement.
Le coût net est inférieur au « 45 % » affiché
La stratégie : calibrer sous le seuil, capitaliser le surplus à l'IS
Distribuer sous le seuil, garder le reste à 25 % d'IS
Tout tient dans une inégalité : 25 % d'IS, c'est moins qu'un TMI de 41-45 %. Laisser le surplus du bénéfice dans la société pour le réinvestir coûte donc moins cher que de tout distribuer pour le voir s'évaporer en cotisations et en IR. La distribution annuelle se cale au plus près du seuil de 10 % ; le reste reste capitalisé.
Cas 2 · Avocate · SELARL · capital 50 000 € + primes 50 000 € + CCA 20 000 €
Maître Sophie — le calibrage modèle
Maître Sophie a structuré sa SELARL avec un capital de 50 000 €, des primes d'émission de 50 000 € et un compte courant de 20 000 €. Son assiette de référence atteint 120 000 €, soit un seuil de 10 % à 12 000 €. Son bénéfice est de 150 000 €.
Elle distribue 12 000 € de dividendes au PFU à 31,4 %, sans aucune cotisation. Le solde du bénéfice reste capitalisé dans la société à l'IS (25 %), prêt à être réinvesti ou à remonter en SPFPL. En parallèle, elle sature son PER pour effacer une part de son IR à 45 %. Résultat : un revenu disponible optimisé, sans rappel de cotisations à craindre en N+1.
Faire remonter le surplus en SPFPL (mère-fille)
Pour capitaliser et réinvestir à grande échelle, on coiffe la SELARL d'une SPFPL. Grâce au régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI), les dividendes remontés de la SELARL à la holding sont exonérés à 95 %, avec une quote-part de frais et charges de 5 % — soit un frottement d'IS effectif de l'ordre de 1,25 %. Mais attention : la SPFPL purge l'IS, elle n'efface pas les cotisations sur la fraction redistribuée au professionnel exerçant (voir §9). Pour le détail, voyez nos guides holding d'avocat (SPFPL) et régime mère-fille et la SPFPL d'avocat n'efface pas les cotisations.
Saturer le PER / Madelin (le levier à TMI 45 %)
À une tranche marginale de 41-45 %, le PER est l'outil le plus efficace : chaque euro déduit économise 41 à 45 centimes d'impôt. Pour un avocat TNS, l'enveloppe de déduction (article 154 bis du CGI) va d'un plancher de 4 806 € à un plafond de 88 911 € en 2026. Le détail figure dans notre guide PER avocat : combien déduire et comment l'optimiser. Cet arbitrage rémunération / dividendes / PER se règle exercice par exercice : voyez aussi notre guide SEL : salaire ou dividendes, l'arbitrage gagnant du libéral.
Aller plus loin : le surplus, une fois capitalisé, doit travailler
SELARL, SELAS et SPFPL : les frontières
SELAS : un traitement social différent
La règle des 10 % vise le statut TNS (gérant majoritaire de SELARL, associé exerçant relevant des indépendants). Le président de SELAS, lui, est assimilé salarié: historiquement, ses dividendes ne sont pas réintégrés dans une assiette de cotisations TNS, il ne supporte que les prélèvements sociaux. C'est une frontière sensible, sous surveillance anti-abus, qui mérite un audit nominatif.
Trois situations à ne pas confondre
| Structure / dirigeant | Statut social | Règle des 10 % sur dividendes |
|---|---|---|
| SELARL — gérant majoritaire | TNS (affilié CNBF) | Applicable (fraction > 10 % cotisée) |
| SELAS — président | Assimilé salarié | Zone à part (dividendes hors assiette TNS, sous surveillance) |
Le comparatif complet figure dans notre guide avocat en SELAS : rémunération et dividendes.
La SPFPL ne fait pas écran au social
« Si je coiffe ma SELARL d'une SPFPL et que je fais remonter les dividendes, je n'ai plus de cotisations. » C'est l'idée reçue n° 1. La Cour de cassation l'a écartée.
Cass. 2e civ. 19 octobre 2023, n° 21-20.366
L'honnêteté sur l'incertitude
À ne pas confondre : la rémunération technique est désormais en BNC
Un dernier point pour éviter le contresens le plus répandu. On entend souvent : « Depuis 2024, les dividendes de SEL sont requalifiés en BNC et chargés. » Cette phrase mélange deux réformes sans rapport.
La réforme fiscale de 2024 ne touche pas les dividendes : elle vise la rémunération technique (correspondant à l'activité libérale) de l'associé de SEL. Depuis l'imposition des revenus 2024, cette rémunération est imposée en BNC (déclaration 2035), confirmé par le Conseil d'État le 8 avril 2025 (n° 492154), ce qui supprime l'ancien abattement forfaitaire de 10 %(remplacé par les frais réels) et la tolérance des 5 %. Le mandat de gérance, lui, reste imposé à l'article 62 du CGI.
Le contresens à éviter en rendez-vous
Deux réformes distinctes
Synthèse : votre plan d'action en 5 étapes
Plan d'action
Vos 5 étapes pour piloter vos dividendes en SELARL d'avocat
- 1. Calculer votre seuil = 10 % × (capital libéré + primes + solde moyen annuel du compte courant), l'ensemble apprécié au dernier jour de l'exercice N-1 (art. R. 131-7 du CSS).
- 2. Caler le dividende sous ce seuil pour le faire sortir au PFU à 31,4 %, sans cotisations.
- 3. Si votre capital est faible : relever le seuil (augmentation de capital/primes, ou compte courant alimenté durablement sur l'exercice — puisqu'il est moyenné).
- 4. Capitaliser le surplus à l'IS (25 % < TMI 45 %), saturer un PER, envisager la remontée en SPFPL (mère-fille, qui purge l'IS mais pas le social).
- 5. Provisionner 40 à 45 % de toute fraction distribuée au-delà du seuil — les cotisations se régularisent en N+1 / N+2.
Ce calcul, on le refait à chaque clôture, avec votre expert-comptable et votre CGP. Maître Sophie ne paie pas un euro de cotisation sur ses dividendes, là où Maître Laurent en provisionne plusieurs milliers : seule différence, elle a calculé son seuil avant de voter, pas après. Pour replacer cet arbitrage dans une stratégie globale, voyez notre hub optimisation fiscale de l'avocat et notre catalogue défiscalisation de l'avocat. La trésorerie laissée à l'IS, elle, peut être placée : voyez placer la trésorerie de votre SELARL d'avocat.
Calibrer vos dividendes d'avocat, à l'euro près
Comme Maître Sophie, calibrez votre dividende avant de le voter, pas après. Un CGP indépendant calcule votre seuil de 10 %, chiffre la fraction soumise aux cotisations CNBF/Urssaf et la provision à bloquer, puis cale l'arbitrage rémunération/dividendes/PER. Sans produit-maison, sans biais commercial.