Réduisez votre pression fiscale avec un expert patrimonial
IR, plus-values, flat tax, prélèvements sociaux, CEHR ou CDHR : nous modélisons les bons arbitrages avant que l'impôt ne tombe.
Un dirigeant, 300 000 € de trésorerie durablement excédentaire qui dorment sur le compte courant de sa société, et deux feuilles A4 posées sur le même bureau. Sur la première, une durée, un taux, une date d'échéance. Sur la seconde, une maturité cible, un rendement actuariel, une date de liquidation. Et, pour faire le lien entre les deux, une phrase prononcée le plus souvent de bonne foi : « c'est comme un compte à terme, mais ça rapporte plus ». Les deux documents se lisent effectivement de la même façon et racontent la même promesse : un rendement connu, à une échéance connue. La seconde affiche un chiffre plus élevé. À ce stade, la décision paraît arithmétique : on prend le chiffre le plus haut.
Elle ne l'est pas. Et ce n'est pas une question de quelques dixièmes de point. Sur la première feuille, la banque vous doit votre capital. Sur la seconde, personne ne le doit à personne : la société détiendra une quote-part d'un portefeuille, dont elle sortira à la valeur liquidative constatée ce jour-là. Et sur l'impôt, seul terrain où l'on attend une différence, il n'y en a aucune : ni le fonds daté ni le compte à terme ne diffèrent quoi que ce soit pour une société à l'IS. Le premier est imposé sur l'écart annuel de valeur liquidative (CGI art. 209-0 A), le second sur ses intérêts courus(CGI art. 38). Dans les deux cas, chaque année, sans encaissement nécessaire. C'est souvent à la première clôtureque le dirigeant l'apprend, quand son expert-comptable lui indique que la société doit de l'IS sur une plus-value qu'elle n'a pas encaissée. L'argent est toujours dans le fonds ; l'impôt sort de la trésorerie courante.
Cette page ne définit ni l'un ni l'autre produit : elle les met face à face, sur la même somme et la même durée, pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés(SAS, SASU, SARL ou EURL à l'IS, SCI à l'IS, holding patrimoniale). Une société à l'IR est translucide : l'imposition s'y apprécie chez l'associé, ce n'est pas le sujet ici. La suite : sept critères ligne à ligne, puis deux cas chiffrés sur 300 000 € et 4 ans, après frais et après IS, l'un où le terme est tenu, l'autre où l'horizon casse au bout de deux ans. Verdict par anticipation, sous hypothèses explicitement fictives : environ 0,15 point par an d'écart net dans le scénario favorable, mais 9 613 €d'écart après IS si la société a besoin de l'argent avant.
Trois chiffres vérifiés suffisent à situer l'écart réel : la garantie des dépôts s'arrête à 100 000 € par déposant et par établissement ; la garantie des titres plafonne à 70 000 € et ne couvre jamais la perte de valeur ; et le taux composite des contrats nouveaux de dépôts à terme des sociétés non financières de la zone euro ressortait à 2,04 % en mai 2026(BCE, communiqué du 3 juillet 2026), à comparer avec prudence à l'€STR de 2,184 %pour la date de référence du 28 juillet 2026 : ce sont deux dates de référence différentes, l'une mensuelle et l'autre quotidienne, et il ne s'agit donc que d'un ordre de grandeur. Le cadrage amont (combien la société peut réellement placer) est traité par le hub trésorerie d'entreprise.
Deux promesses identiques, deux engagements opposés
Un compte à terme et un fonds obligataire daté promettent la même chose : un rendement connu, à une échéance connue. Mais la promesse n'engage pas la même personne, et pas au même titre. L'un est un dépôt : la banque vous doit contractuellement votre capital. L'autre est un OPCVM : vous ne détenez aucune créance, mais une quote-part d'un portefeuille, dont vous sortirez à la valeur liquidative du jour, dont le montant n'est connu qu'au jour du rachat. Le régulateur européen a d'ailleurs tranché avant nous : le règlement PRIIPs exclut les dépôts de son champ, et impose au fonds un document d'informations clés comportant un indicateur de risque, des scénarios de performance et une perte maximale en capital. Cette page compare les deux, critère par critère, pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés — et chiffre le résultat après frais et après IS, dans un scénario favorable comme dans un scénario défavorable.
1. La réponse en 30 secondes
L'essentiel
- Une créance d'un côté, une part de l'autre. Le compte à terme est un dépôt : le capital est contractuellement dûpar l'établissement. Le fonds obligataire daté est un OPCVM : la société détient une part, rachetée « à charge des actifs de l'organisme » (directive 2009/65/CE, art. 1er § 2), donc à la valeur liquidative du jour.
- Aucun des deux ne diffère l'impôtpour une société à l'IS. Fonds daté : écart annuel de valeur liquidative (CGI art. 209-0 A). Compte à terme : intérêts courusrattachés à l'exercice (CGI art. 38).
- Les garanties ne sont ni les mêmes ni au même niveau. Dépôts : 100 000 € par déposant et par établissement (personnes morales couvertes). Titres : 70 000 €, et uniquement si les titres ont disparu des comptes et que le teneur de compte est en cessation de paiements — jamais la perte de valeur.
- Le supplément de rendement affiché fond après frais et après IS. Dans notre cas chiffré à hypothèses fictives, + 1 pointde rendement brut affiché ne laisse qu'un écart net d'environ 1 950 € sur 4 ans pour 300 000 €, soit 2,12 %/an contre 1,97 %/an en équivalent annuel net, ou environ 0,15 point par an, en échange de la perte totale du caractère contractuellement dû du capital.
- Si l'horizon n'est pas certain, la bonne réponse peut être « ni l'un ni l'autre ». Une trésorerie nécessaire à l'exploitation ne se place pas.
Toute cette page raisonne à l'échelle d'une société soumise à l'IS : ni PFU à 12,8 %, ni prélèvements sociaux, ni abattement pour durée de détention ; son seul impôt sur ses placements est l'impôt sur les sociétés (CGI art. 219). Le montant réellement plaçable et la formalisation de la décision sont traités en amont par déterminer le montant réellement plaçable et formaliser la décision.
Sommaire — 9 sections
- 1. La réponse en 30 secondes
- 2. Une créance contre une part : la seule différence qui compte
- 3. Sept critères, deux régimes : le comparatif ligne à ligne
- 4. Cas chiffré n° 1 — 300 000 €, 4 ans, terme tenu
- 5. Cas chiffré n° 2 — et si la société a besoin de l'argent avant ?
- 6. Ce que l'IS change (et ce qu'il ne change pas)
- 7. Capitalisation, obligations en direct, monétaire : les autres voies
- 8. Les cas où la société ne doit choisir ni l'un ni l'autre
- 9. Cinq questions, dans cet ordre, avant de signer
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en gestion de patrimoine · fondateur de Hagnéré Patrimoine
Quentin Hagnéré dirige Hagnéré Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine et de fortune basé à Chambéry. Les habilitations réglementaires affichées concernent le cabinet.
Cette page ne définit aucun des deux produits et ne réexpose pas l'article 209-0 A du CGI : elle les confronte.
2. Une créance contre une part : la seule différence qui compte
2.1. Le compte à terme : une créance sur un établissement
Un compte à terme est un dépôt bancaire. Le fondement de la créance est textuel : la réception de fonds remboursables du public est une opération de banque (Code monétaire et financier, art. L. 311-1), et ces fonds sont recueillis avec le droit d'en disposer pour son propre compte « mais à charge pour elle de les restituer » (art. L. 312-2). La société y détient donc une créance en restitutiond'un montant déterminé, majorée d'un intérêt à taux contractuel. Dites-le comme ça, c'est la seule formulation exacte : le capital est contractuellement dû par l'établissement. Écrire « capital garanti » tout court serait inexact, parce que la garantie publique, elle, est plafonnée.
Le reste suit mécaniquement. Il n'existe pas de valeur liquidative, donc pas de moins-value possible hors défaillance de l'établissement. Le capital figure au bilan de la banque, ce qui expose la société au risque de défaillance d'un seul débiteur. Et le rendement est un taux contractuel opposable, sans frais de gestion prélevés dans le produit.
2.2. Le fonds obligataire daté : une quote-part d'un portefeuille
La directive 2009/65/CE, en son article 1er§ 2, dit l'essentiel en une phrase : les parts d'un OPCVM sont, à la demande des porteurs, « rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces organismes ». La sortie est donc un rachat à la valeur liquidative du moment, et non le remboursement d'une créance d'un montant déterminé.
La société ne détient aucune créance, ni sur un émetteur, ni sur la société de gestion : elle détient une quote-part d'un portefeuille. À la maturité cible, le fonds est liquidé ou transformé, et le porteur reçoit la valeur liquidative alors constatée. Le fonctionnement complet (cycle de vie, réduction progressive de la duration, liquidation) est traité par le fonctionnement complet d'un fonds obligataire daté.
Soyons honnêtes dans l'autre sens, avec une distinction que l'on lit rarement. S'il s'agit d'un fonds commun de placement, celui-ci n'a pas la personnalité morale et constitue une copropriété d'instruments financiers et de dépôts (CMF art. L. 214-8) : les actifs appartiennent bien aux porteurs. S'il s'agit d'une SICAV, c'est une société propriétaire de son portefeuille, et la société actionnaire ne détient que des actions. Dans les deux cas, les actifs sont conservés par un dépositaire et se trouvent donc hors bilan du distributeur : c'est une protection réelle contre la faillite de l'intermédiaire — jamais contre la baisse de la valeur liquidative.
Pourquoila confusion s'installe, d'où vient l'engouement des trésoriers pour ces fonds et comment se construit l'argumentaire commercial : c'est le sujet de pourquoi les fonds obligataires datés séduisent les trésoriers d'entreprise, qui détaille aussi le test de qualification en client professionnel ou de détail.
2.3. Un dépôt et un OPCVM ne remplissent pas le même document
PRIIPs : deux produits, deux cases réglementaires
Le législateur européen n'a pas rangé ces deux produits au même endroit, et il l'a écrit dans le texte. Le règlement (UE) n° 1286/2014(PRIIPs), en son article 2 § 2 c, énonce qu'il « ne s'applique pas aux dépôts, autres que les dépôts structurés » : le compte à terme sort du champ. Le fonds y entre, et depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle a expiré le régime transitoire prorogé par le règlement (UE) 2021/2259du 15 décembre 2021, un OPCVM commercialisé auprès d'un investisseur de détail doit être accompagné d'un document d'informations clés.
Il suffit de lire ce que l'article 8 § 3impose d'y faire figurer : un indicateur synthétique de risque, des scénarios de performance, un scénario de perte maximale en capital, les coûts agrégés, une période de détention recommandée, et les conditions de sortie anticipée et pénalités. Un produit dont le capital serait dû n'aurait besoin d'aucune de ces six rubriques. Le compte à terme n'a précisément pas de document d'informations clés parce qu'il n'a rien à documenter en termes de scénarios : le montant est au contrat.
Reste que ce document n'est dû qu'à un client non professionnel au sens de MiFID II. Une entreprise est cliente professionnelle par nature dès lors qu'elle réunit deux des trois critèresde taille de l'annexe II, section I, point 2 de la directive 2014/65/UE : total de bilan de 20 000 000 €, chiffre d'affaires net de 40 000 000 €, capitaux propres de 2 000 000 € (CMF art. D. 533-11). En dessous, elle relève en principe de la clientèle de détail et reçoit donc le document, la qualification se vérifiant au cas par cas. Le test complet est détaillé par pourquoi les fonds obligataires datés séduisent les trésoriers d'entreprise.
2.4. Et ce n'est pas non plus un fonds monétaire
Le règlement (UE) 2017/1131 ne s'applique qu'aux fonds monétaires agréés comme tels. Un fonds obligataire daté n'en est pas un : ni les contraintes de maturité moyenne pondérée et de durée de vie moyenne pondérée de ses articles 24 et 25, ni les mentions obligatoires de son article 36 § 3 ne lui sont applicables. Si votre question porte sur de la trésorerie disponible à tout moment, ce n'est pas cette page : l'arbitrage entre compte à terme et fonds monétaire se joue sur d'autres critères et relève d'un autre régime réglementaire — le compte à terme et l'OPCVM monétaire détenu par une société. Le fonds monétaire en version personne physique, avec la fiscalité du particulier, est traité à part par le fonds monétaire en 2026. Et n'échangeons pas une confusion contre une autre : un fonds monétaire n'est ni un dépôt ni un produit garanti. Il est lui aussi un OPCVM, sa valeur liquidative peut baisser, et le mot « monétaire » ne vaut ni promesse de capital ni promesse de disponibilité en toutes circonstances.
Trois formulations à ne pas croire
- « Rendement fixe garanti à l'échéance » — un OPCVM ne garantit rien ; le document d'informations clés doit précisément afficher un scénario de perte maximale en capital.
- « Capital remboursé à maturité » — les parts sont rachetées à charge des actifs de l'organisme, donc à la valeur liquidative constatée.
- « C'est un compte à terme qui rapporte plus » — le compte à terme est une créance, le fonds daté est une part. La confusion n'est pas de degré, elle est de nature.
3. Sept critères, deux régimes : le comparatif ligne à ligne
| Critère | Compte à terme | Fonds obligataire daté |
|---|---|---|
| 1. Nature juridique | Dépôt bancaire : créance en restitution sur un établissement (CMF art. L. 311-1 et L. 312-2) | Part de FCP ou action de SICAV : quote-part d'un portefeuille, rachetée « à charge des actifs de l'organisme » (dir. 2009/65/CE, art. 1er § 2 ; CMF art. L. 214-8) |
| 2. Capital à l'échéance | Contractuellement dû par l'établissement | Non garanti : dépend des défauts éventuels, des frais et de la gestion |
| 3. Nature du rendement | Taux contractuel connu et opposable, sans frais de gestion prélevés dans le produit | Rendement actuariel brut indicatif, avant frais et avant tout défaut — non garanti |
| 4. Sortie anticipée | Conditions contractuelles (préavis, pénalité, perte de tout ou partie des intérêts) : calculables d'avance ; le capital reste dû | Rachat à la valeur liquidative du moment, donc potentiellement en moins-value, éventuellement minoré de droits de sortie |
| 5. Garantie | Garantie des dépôts : 100 000 € par déposant et par établissement, personnes morales couvertes, indemnisation sous 7 jours ouvrables | Aucune garantie contre la baisse de la valeur liquidative. La garantie des titres (70 000 €) ne joue que si les titres ont disparu et que le teneur de compte est en cessation de paiements |
| 6. Risque de crédit | Concentré sur un établissement, régulé, mais exposé en totalité au-delà du plafond | Dispersé sur un portefeuille d'émetteurs, mais de qualité de crédit généralement inférieure |
| 7. Fiscalité — société à l'IS | Intérêts, y compris courus non échus, rattachés à l'exercice (CGI art. 38) : IS chaque année | Écart annuel de valeur liquidative compris dans le résultat imposable (CGI art. 209-0 A) : IS chaque année, sans cession |
3.1. La sortie anticipée : un montant connu contre un montant inconnu
Sur un compte à terme, les conditions de sortie anticipée sont contractuelles : elles figurent dans la convention de compte (préavis éventuel, pénalité, sortie souvent totale et non partielle) et ne résultent pas d'un texte légal général. Un préavis d'environ un mois est une pratique bancaire fréquente, non une règle légale : la clause de votre propre convention fait foi. Ce qui compte pour vous est ailleurs : quelle qu'elle soit, cette clause permet de calculer d'avance ce que la société récupérera.
Sur un fonds obligataire daté, la sortie est un rachat à la valeur liquidative du jour, éventuellement minoré de droits de sortieprévus par le prospectus et repris dans le document d'informations clés, souvent acquis au fonds pour protéger les porteurs restants. Impossible d'en donner un ordre de grandeur honnête : ces droits varient d'un fonds à l'autre, seul le prospectus fait foi. La fenêtre de souscription limitéeque l'on observe sur ces fonds est une pratique de marché, pas une obligation réglementaire.
La réglementation récente rend la différence encore plus nette. La directive (UE) 2024/927du 13 mars 2024 prévoit que le gestionnaire d'un fonds ouvert sélectionne au moins deux outils de gestion de la liquiditédans une liste harmonisée et les inscrive dans les documents du fonds ; un seul outilest admis pour un fonds monétaire — ce qu'un fonds obligataire daté n'est pas. Sa date limite de transposition était fixée au 16 avril 2026, mais une directive ne crée pas d'obligation directe avant sa transposition, et les OPCVM et FIA de droit français constitués avantcette date bénéficieraient d'un régime transitoire leur laissant jusqu'au 16 avril 2027 pour insérer ou ajuster leur sélection (instructions AMF modifiées le 18 décembre 2025) [A VERIFIER à la source AMF]. Peu importe le calendrier de transposition : la liquidité d'un OPCVM reste une norme de fonctionnement assortie d'outils activables, jamais une obligation contractuelle de résultatcomme la restitution d'un dépôt. La suspension provisoire et le plafonnement temporaire des rachatssont d'ailleurs prévus par les textes (CMF art. L. 214-8-7 pour un fonds commun de placement, art. L. 214-7-4 pour une SICAV, en vigueur depuis le 24 mai 2019), dont nous ne détaillons pas ici les conditions.
3.2. Les garanties : trois mécanismes à ne jamais confondre
| Mécanisme | Plafond | Ce qu'il couvre — et ce qu'il ne couvre pas |
|---|---|---|
| Garantie des dépôts (compte à terme) | 100 000 € par déposant et par établissement | La restitution des sommes déposées, tous comptes confondus dans le même établissement (CMF art. L. 312-4 et s.). Personnes morales couvertes (entreprises de toute taille, associations, sociétés civiles). Exclusions : entités du secteur financier, assureurs, États. Indemnisation sous 7 jours ouvrables. Le complément de 500 000 € pour dépôts exceptionnels temporaires est réservé aux personnes physiques. |
| Garantie des titres (parts du fonds) | 70 000 € par client et par établissement | La restitution des instruments financiers — parts d'OPCVM incluses — et uniquement si les titres ont disparu des comptes ET que l'établissement teneur de compte est en cessation de paiements. Exclut expressément les pertes résultant des fluctuations de marché. |
| Rien | — | Aucun mécanisme ne couvre la baisse de la valeur liquidative d'un OPCVM. |
La phrase à retenir
Le fonds de garantie peut vous rendre vos parts ; il ne vous rendra jamais leur valeur.
La garantie des titres couvre la restitution des instruments financiers, pas leur valeur de marché.
Le compte à terme n'est pas « garanti » : il est garanti sous plafond
Sur 300 000 € placés sur un seul compte à terme dans un seul établissement, 100 000 € sont couverts et 200 000 € reposent sur la seule solvabilité de la banque. Le compte à terme est donc garanti sous plafond, et concentré au-delà. C'est ce qui justifie la pratique du fractionnement sur plusieurs établissements — et c'est aussi ce qui interdit d'écrire que l'un des deux produits serait « sans risque ».
Autre chose, souvent oubliée : les espècesassociées à un compte-titres relèvent de la garantie des titres, à hauteur de 70 000 € distincts, lorsque le teneur de compte est une entreprise d'investissement ; elles entrent dans les 100 000 € de la garantie des dépôts lorsqu'il s'agit d'une banque.
3.3. Le risque de crédit : concentré d'un côté, dispersé de l'autre
Compte à terme — un débiteur unique
Points forts
- Un seul débiteur, régulé et supervisé
- Capital contractuellement dû par l'établissement
- Couverture de la garantie des dépôts jusqu'à 100 000 €
- Résultat certain si l'établissement tient ses engagements
Points de vigilance
- Risque concentré sur une seule contrepartie
- Exposition intégrale au-delà du plafond de garantie
- Aucun rendement au-delà du taux contractuel
Fonds obligataire daté — un portefeuille
Points forts
- Risque dispersé sur un portefeuille d'émetteurs : le défaut de l'un ne fait perdre qu'une fraction de la valeur liquidative
- Actifs conservés par un dépositaire, hors bilan du distributeur
- Rendement actuariel potentiellement supérieur
Points de vigilance
- Cette dispersion se paie par une qualité de crédit moyenne inférieure
- Aucune garantie contre la baisse de la valeur liquidative
- Frais de gestion prélevés en continu sur l'actif
- Résultat final estimé, jamais acquis
Les deux portent un risque de crédit, mais pas le même : l'un concentré et partiellement garanti sous plafond, l'autre dispersé mais non garanti et porté par des signatures moins solides. Et la dispersion n'est pas une immunité : en cas de tension généralisée sur le crédit, les défauts ne se produisent pas indépendamment les uns des autres, et la valeur liquidative de l'ensemble du portefeuille recule alors en même temps. Nous ne donnons volontairement aucun taux de défaut : nous n'avons pas trouvé de statistique agrégée et datée que nous puissions sourcer. Le cas particulier des signatures les plus fragiles est traité par les fonds datés à haut rendement détenus par une entreprise.
3.4. La nature du rendement : deux indicateurs qui ne se comparent pas tels quels
Côté compte à terme, l'indicateur de comparaison est le taux de rendement actuariel annuel brut, qui intègre les intérêts composés et les modalités de capitalisation : il est contractuel. Côté fonds daté, le rendement actuariel brut à l'échéance communiqué à la souscription est brut de frais de gestion et avant tout défaut : c'est une caractéristique de marché d'un portefeuille à un instant donné, qui bouge si le gérant arbitre, si un émetteur fait défaut, ou si des souscriptions massives obligent à réinvestir à d'autres conditions. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
La décomposition étage par étage de ce chiffre affiché (frais courants, coûts de transaction, défauts, puis IS annuel) est le sujet propre de lire le rendement d'un fonds obligataire daté en 2026. Ici, ce chiffre est seulement une donnée d'entrée : on le confronte à un taux contractuel, sans le décortiquer.
Le rendement affiché n'est pas un taux : trois soustractions restent à faire
Le pourcentage inscrit en haut de la plaquette d'un fonds daté est un rendement actuariel brut. Avant qu'il ne devienne un gain pour la société, on lui retire, dans cet ordre : les frais courants, prélevés en continu sur l'actif quel que soit le résultat ; les défauts éventuelsdes émetteurs, qui ne sont par définition pas connus à la souscription ; puis l'IS, dû chaque année sur l'écart de valeur liquidative. Le taux d'un compte à terme, lui, ne subit que la troisième soustraction : il n'y a ni frais de gestion prélevés dans le produit, ni défaut d'émetteur à redouter au sein d'un portefeuille — il n'y a qu'une banque, et une clause.
Comparer les deux pourcentages tels qu'ils sont affichés revient donc à comparer un chiffre avantdeux soustractions à un chiffre qui ne les subit pas. La section 4 fait le calcul complet : sur nos hypothèses fictives, un point d'écart affiché n'en laisse plus que 0,15. Et rappel utile : le rendement affiché n'est pas garanti, il n'est pas contractuel, et les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Le contexte de taux, daté et sourcé (29 juillet 2026)
- Facilité de dépôt de la BCE : 2,25 % avec effet au 17 juin 2026 (relevée de 25 points de base après douze mois à 2,00 %), maintenue le 23 juillet 2026.
- €STR : 2,184 % pour la date de référence du 28 juillet 2026(BCE). L'EONIA a définitivement cessé d'être publié en janvier 2022 et ne peut plus servir de référence.
- Dépôts à terme des sociétés non financières de la zone euro, contrats nouveaux : 2,04 % en mai 2026 (BCE, communiqué du 3 juillet 2026).
- Inflation zone euro : 2,8 % en juin 2026 (Eurostat).
Attention : ce sont des moyennes de zone euro, tous montants et toutes maturités confondus, et ce n'est pasle taux qu'une société obtiendra. Et la BCE indique procéder réunion par réunion, sans s'engager sur une trajectoire de taux. Aucun rendement de fonds obligataire daté n'est chiffré ici : aucune statistique publique n'isole les « fonds datés » en tant que catégorie, et aucune série agrégée et datée n'a pu être vérifiée à la source à la date de rédaction.
Faire trancher ce comparatif sur votre situation réelle
Montant durablement excédentaire, date précise d'emploi, tolérance à une perte en capital, taux d'IS applicable : nous reprenons les sept critères avec vous et avec votre expert-comptable, avant toute souscription.
4. Cas chiffré n° 1 — 300 000 €, 4 ans, terme tenu
Hypothèses — toutes explicitement fictives
- Souscripteur : SAS soumise à l'IS, exercice calé sur l'année civile.
- Montant placé : 300 000 € de trésorerie durablement excédentaire. Durée : 4 ans.
- Souscription au premier jour de l'exercice, sans prorata temporis : les intérêts et les écarts de valeur courent en année pleine dès le premier exercice. Une souscription en cours d'exercice décalerait toute la chronique.
- Taux d'IS : 25 %sur l'intégralité du produit (bénéfice supposé déjà supérieur à 42 500 €). Prélèvements sociaux et PFU : néant, société à l'IS.
- Taux contractuel du compte à terme : 2,60 % brut/an (fictif), intérêts capitalisés, versés à l'échéance.
- Rendement actuariel brut du fonds daté à la souscription : 3,60 %/an (fictif). Frais de gestion courants : 0,80 %/an (fictif), déjà déduits de la valeur liquidative. Droits d'entrée : 0 %. Droits de sortie anticipée : 1 % (fictifs).
- Scénario défavorable : défauts d'émetteurs coûtant 0,75 point de rendement par an (fictif), soit environ 3 % cumulés sur la période en approximation linéaire.
Le fonds ressort donc à 3,60 − 0,80 = 2,80 %/an net de frais et avant défauts, puis à 2,80 − 0,75 = 2,05 %/anaprès défauts dans le scénario défavorable. Aucun de ces chiffres n'est un taux de marché observé : ils servent uniquement à faire fonctionner l'arithmétique.
| A — Compte à terme | B1 — Fonds daté, favorable | B2 — Fonds daté, défavorable | |
|---|---|---|---|
| Taux retenu (fictif) | 2,60 % brut contractuel | 2,80 % net de frais | 2,05 % après défauts |
| Capital au terme | 332 438 € | 335 038 € | 325 367 € |
| Gain brut sur 4 ans | 32 438 € | 35 038 € | 25 367 € |
| IS cumulé (25 %) | 8 110 € | 8 759 € | 6 342 € |
| Gain net après IS | 24 328 € | 26 279 € | 19 025 € |
| Rendement net total sur 4 ans | 8,11 % | 8,76 % | 6,34 % |
| Équivalent annuel net | environ 1,97 %/an | environ 2,12 %/an | environ 1,55 %/an |
| Écart vs compte à terme | — | + 1 951 € (écart des montants arrondis ; environ 1 950 € avant arrondis) | − 5 303 € |
| Le capital est-il dû ? | Oui, contractuellement (sous réserve de la solvabilité de l'établissement au-delà de 100 000 €) | Non | Non |
La conclusion arithmétique de la page
Sous ces hypothèses (frais de gestion 0,80 %/an, IS 25 %) :
+ 1,00 point de rendement brut affiché (3,60 % contre 2,60 %)
→ + 0,20 point après frais (2,80 % contre 2,60 %)
→ + 0,15 point après IS (2,12 %/an contre 1,97 %/an).
Prix payé pour ces 0,15 point : la perte totale du caractère
contractuellement dû du capital.- Montant :300 000 € (hypothèse)
- Durée :4 ans (hypothèse)
- Taux d'IS :25 % (hypothèse)
- Frais de gestion du fonds :0,80 %/an (hypothèse fictive)
Illustration pédagogique à hypothèses explicitement fictives, arrêtée au 29 juillet 2026. Avec un autre niveau de frais, la conclusion change : à 0,20 %/an de frais, l'écart après IS remonterait nettement. Le résultat tient donc entièrement à l'hypothèse de frais retenue. À noter également : au taux réduit d'IS de 15 %, l'écart après impôt passerait de 0,15 à environ 0,17 point (0,20 × 0,85).
Un mot sur la méthode, parce qu'elle change la lecture du tableau. L'équivalent annuel net rapporte le gain net final au capital initial sans actualiser les décaissements d'IS : le produit capitalise en brut dans le produit, tandis que l'IS est acquitté chaque année sur la trésorerie courante de la société. En raisonnant sur les flux réels, l'écart entre les deux colonnes reste de l'ordre de 0,15 point par an ; ce n'est donc pas un artefact de convention, mais la convention doit être dite.
La suite se lit d'elle-même : au premier défaut sérieux (hypothèse B2), le fonds daté passe sous le compte à terme, alors même que son rendement affiché à la souscription était un point plus élevé.
4.1. Le calendrier d'IS, année par année
Même à résultat final identique, la trésorerie d'impôtn'a rien à voir d'un produit à l'autre. Sur les mêmes hypothèses, la chronique de l'IS exercice par exercice — avec deux trajectoires possibles pour la valeur liquidative du fonds.
| Exercice | CAT — intérêts courus → IS | Fonds daté, VL régulière — écart → IS | Fonds daté, VL heurtée — écart → IS |
|---|---|---|---|
| 1 | 7 800 € → 1 950 € | + 8 400 € → 2 100 € | − 4 500 € → économie de 1 125 € |
| 2 | 8 003 € → 2 001 € | + 8 635 € → 2 159 € | + 13 297 € → 3 324 € |
| 3 | 8 211 € → 2 053 € | + 8 877 € → 2 219 € | + 12 352 € → 3 088 € |
| 4 | 8 424 € → 2 106 € | + 9 126 € → 2 281 € | + 13 889 € → 3 472 € |
| Total | 32 438 € → 8 110 € | 35 038 € → 8 759 € | 35 038 € → 8 759 € |
Les deux trajectoires du fonds aboutissent au même capital final et au même IS total ; la trajectoire heurtée retenue est purement illustrative (− 1,50 %, puis + 4,50 %, + 4,00 % et + 4,32 %, montants arrondis à l'euro et ajustés au dernier euro pour que la colonne totalise exactement le même gain). Sur le compte à terme, la société sait à l'avance combien d'IS elle paiera et quand. Sur le fonds daté, non : elle peut acquitter l'IS sur une plus-value latente non encaisséeune année, et déduire un écart négatif l'année suivante. Attention toutefois : l'économie d'impôt de l'exercice 1 n'est acquise que si la société a un résultat imposable à absorber ; à défaut, elle est différée dans le report déficitaire. Et l'impôt des exercices 2 à 4 se décaisse bien avantl'échéance du fonds, par acomptes, alors qu'aucune somme n'a été encaissée.
Illustration pédagogique à hypothèses explicitement fictives, arrêtée au 29 juillet 2026. Elle ne constitue ni une prévision, ni une simulation d'un produit existant, ni une recommandation personnalisée. Aucun établissement, aucun fonds, aucune société de gestion n'est visé.
5. Cas chiffré n° 2 — et si la société a besoin de l'argent avant ?
Une SAS de conseil bloque 300 000 € sur quatre ans ; en année 2, un associé part et il faut racheter ses parts. C'est le cas qu'aucune plaquette ne chiffre, et c'est celui qui revient le plus souvent en rendez-vous. Hypothèses additionnelles, toujours fictives : la société a besoin des fonds au bout de 2 ans. Sur le fonds, les taux ont monté : valeur liquidative en baisse de 6 % par rapport à sa trajectoire, plus 1 % de droits de sortie. Sur le compte à terme, la clause de sortie anticipée ramène le taux de moitié, à 1,30 %.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Valeur liquidative à 2 ans (trajectoire régulière) | 300 000 × 1,028² | 317 035 € |
| Baisse de valeur liquidative de 6 % | × 0,94 | 298 013 € |
| Droits de sortie de 1 % | × 0,99 | 295 033 € |
| Résultat économique vs 300 000 € | — | − 4 967 € |
À ce stade, le dirigeant pose toujours la même question : « et l'IS que j'ai déjà payé sur les deux premiers exercices, il est perdu ? » Non, et le mécanisme joue dans les deux sens. Les écarts positifs déjà imposés aux exercices 1 et 2 représentent + 17 035 €, soit un IS déjà acquitté de 4 259 €. Le prix de revient fiscal est corrigé de ces écarts déjà imposés, et ressort donc à 317 035 €. Face à un prix de cession de 295 033 €, la société constate une moins-value de 22 002 €, déductible dans les conditions de droit commun, soit une économie d'IS de 5 501 €. L'effet IS net cumulé sur les trois exercices est donc de + 1 242 € : il n'y a pas de double imposition. Mais la perte, elle, reste une perte : − 3 725 € après effet fiscal.
Même exercice du côté du compte à terme, sinon on laisserait croire qu'il n'est imposé qu'à la sortie. Il ne l'est pas : la société avait déjà été imposée aux exercices 1 et 2 sur les intérêts courus au taux contractuel de 2,60 % (7 800 € puis 8 003 €, soit un IS de 3 951 €). La réduction rétroactive du taux à 1,30 % au titre de la clause de sortie anticipée implique donc une reprisede ces produits antérieurement rattachés : la ligne « effet IS » du tableau ci-dessous est le net de cette régularisation, soit 25 % de 7 851 €. Le traitement comptable exact de cette reprise relève de votre expert-comptable.
| Fonds obligataire daté, sortie à 2 ans | Compte à terme cassé à 2 ans | |
|---|---|---|
| Hypothèses fictives | VL − 6 %, droits de sortie 1 % | taux contractuel ramené de moitié (2,60 % → 1,30 %) |
| Capital récupéré | 295 033 € | 307 851 € |
| Résultat brut | − 4 967 € | + 7 851 € |
| Effet IS | + 1 242 € (économie nette) | − 1 963 € (IS dû) |
| Résultat net après IS | − 3 725 € | + 5 888 € |
| Écart entre les deux | 9 613 € en défaveur du fonds obligataire daté, soit plus de 3 % du capital engagé | 9 613 € en faveur du compte à terme |
| Le montant était-il calculable d'avance ? | NON — il dépend de la valeur liquidative du jour | OUI — il résulte d'une clause du contrat |
La dernière ligne du tableau vaut toutes les autres.9 613 € d'écart, soit plus de 3 % du capital engagé : à horizon rompu, on ne compte plus en dizaines de points de base. Et le dirigeant qui avait signé le fonds ne pouvait pas connaître ce chiffre avant : il ne figure ni dans la plaquette ni dans le document d'informations clés, il dépend de la valeur liquidative du jour où la société aura besoin de l'argent. Sur le compte à terme, la clause de sortie anticipée le donnait dès la signature.
Illustration pédagogique à hypothèses explicitement fictives, arrêtée au 29 juillet 2026. Elle ne constitue ni une prévision, ni une simulation d'un produit existant, ni une recommandation personnalisée. Aucun établissement, aucun fonds, aucune société de gestion n'est visé.
Refaire ces calculs avec vos propres chiffres : la méthode
Nos chiffres sont inventés. Le calcul, non : reprenez-le avec la proposition qu'on vous a laissée et le document d'informations clés du fonds. Pour le compte à terme, partez du taux contractuelfigurant dans la proposition, capitalisez-le sur la durée exacte, puis retirez l'IS chaque annéesur les intérêts courus, même s'ils ne sont versés qu'à l'échéance. Pour le fonds, partez du rendement actuariel brut annoncé, retirez les frais courantslus dans le document d'informations clés (pas ceux évoqués à l'oral, ceux du document), puis retirez l'IS annuel sur l'écart de valeur liquidative. Vous obtenez deux montants nets comparables, et l'écart réel apparaît.
Il reste un troisième calcul, celui que la section 5 rend indispensable : la rupture d'horizon. Sur le compte à terme, la clause de sortie anticipée de votre convention donne le montant récupéré ; sur le fonds, aucun interlocuteur ne pourra vous le chiffrer d'avance, puisqu'il dépendra de la valeur liquidative du jour et des droits de sortie. Ces calculs ne décident rien : ils disent ce que chaque solution donnerait siles hypothèses tenaient, et elles ne tiennent jamais tout à fait. Décider suppose une étude de votre situation et l'avis de votre expert-comptable sur le traitement comptable et fiscal.
6. Ce que l'IS change (et ce qu'il ne change pas)
« Je porte jusqu'à l'échéance, donc je serai imposé à l'échéance » : non
C'est la phrase que nous entendons le plus souvent au premier rendez-vous, et celle qui coûte le plus cher à découvrir à la première clôture. Elle est vraie pour un particulier détenant des parts d'OPCVM, qui n'est imposé qu'à la cession. Elle est fausse pour une société soumise à l'IS : l'article 209-0 A du CGI lui impose d'évaluer ses parts à la clôture de chaque exercice, à leur valeur liquidative, et de comprendre l'écart dans son résultat imposable — sans cession et sans distribution. Autrement dit : la logique de « portage jusqu'à l'échéance », qui est l'argument central de vente d'un fonds daté, ne procure aucun différé fiscalà une société. L'impôt tombe année après année, sur une plus-value que la société n'a pas encaissée, et il se décaisse en acomptes sur sa trésorerie courante.
Il faut aussitôt ajouter que le compte à terme ne fait pas mieux. Ses intérêts, y compris courus non échus, sont rattachés à l'exercice (CGI art. 38). Sur le terrain du calendrier fiscal, les deux produits sont donc à égalité : aucun report, ni pour l'un ni pour l'autre. Le seulsupport dont le produit imposable est déterminé par un taux forfaitaire, et non par la performance réelle, est le contrat de capitalisation détenu par une personne morale (CGI art. 238 septies E) — voir la section 7.
Le régime complet est ailleurs. Ici, une seule conséquence compte, celle qui fait basculer le choix. Pour le fonds daté, l'article 209-0 A du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1erjanvier 2019 (dernière modification par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), prévoit que les entreprises détenant des parts ou actions d'OPCVM les évaluent « à la clôture de chaque exercice, à leur valeur liquidative », l'écart entre la valeur d'ouverture et celle de clôture étant compris dans le résultat imposable — ni cession ni distribution requises. La dérogation susceptible de jouer pour un OPCVM classique ne peut jamais jouer ici : elle vise les organismes français ou établis dans un État membre de l'Union européenne dont l'actif est représenté de façon constante pour 90 % au moins par des actionsde sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, ce qu'un fonds investi en obligations ne peut structurellement pas atteindre. Le texte prévoit par ailleurs un sursis d'imposition propre aux parts de fonds communs de placement à risques, sous engagement de conservation de cinq ans : par construction, il ne concerne pas davantage un fonds obligataire daté. Quant aux exclusions d'entreprisesprévues par le texte, elles ne concernent pas notre lecteur (activité exercée majoritairement dans l'assurance sur la vie ou la capitalisation, fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire). Pour le compte à terme, les intérêts, y compris courus non échus à la clôture, sont rattachés à l'exercice au titre du principe d'indépendance des exercices et de la règle des créances acquises, le bénéfice net étant déterminé conformément au CGI art. 38 : l'IS tombe donc au fil de l'eau. Côté taux : IS à 25 % (CGI art. 219), et 15 % sur la fraction de bénéfice imposable jusqu'à 42 500 €par période de douze mois, sous trois conditions cumulatives — chiffre d'affaires n'excédant pas 10 000 000 €, capital entièrement libéré, et capital détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant elle-même à ces conditions dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques. Les trois, ou aucune. Et zéro PFU, zéro prélèvement social au niveau de la société.
| Compte à terme | Fonds obligataire daté | |
|---|---|---|
| Quand la société est-elle imposée ? | Chaque année, sur les intérêts courus (indépendance des exercices, créances acquises ; CGI art. 38) | Chaque année, sur l'écart de valeur liquidative (CGI art. 209-0 A) |
| Report d'imposition ? | Non | Non |
| Nature de la base | Certaine, connue d'avance : le taux contractuel | Incertaine : une variation de valeur de marché, qui peut être négative |
| Obligation déclarative spécifique | Non | Oui : le montant net des écarts d'évaluation de l'exercice est indiqué en annexe à la déclaration de résultats, un état détaillé par catégorie de titres devant être produit à la réquisition de l'administration |
« Si la valeur liquidative baisse, je peux au moins provisionner ? » Non
Le mécanisme joue dans les deux sens : si la valeur liquidative baisse, l'écart négatif est compris dans le résultat imposable par le même mécanismeque l'écart positif — la démonstration chiffrée est faite en section 5. Reste un piège que l'on voit passer en liasse : aucun cumul avec une provision. Les provisions pour dépréciation de ces titres ne sont pas déductibles, précisément parce que les écarts négatifs sont déjà pris en compte (BOI-IS-BASE-10-20-20).
Quatre pages creusent le régime, chacune sur un terrain différent. Le périmètre exact, la méthode de calcul de l'écart et les obligations déclaratives sont traités par le régime complet de l'article 209-0 A du CGI. La démonstration du mécanisme est faite par payer l'IS sur une plus-value qu'on n'a pas encaissée, sur un support unique ; nous, on tranche entre deux. Le détail fiscal propre au fonds daté relève de la fiscalité des OPCVM détenus par une société à l'IS. Enfin, les rares supports qui échappent à la taxation annuelle sont recensés par les supports exemptés de taxation annuelle en société à l'IS — un fonds obligataire n'y entre jamais.
7. Capitalisation, obligations en direct, monétaire : les autres voies
Trois autres pistes sortent presque toujours du même rendez-vous : « et le contrat de capitalisation ? », « et des obligations en direct ? », « et le monétaire ? ». Aucune ne se compare aux deux précédentes sur les mêmes critères : elles relèvent d'une autre logique, parfois d'un autre régime fiscal.
Le contrat de capitalisation détenu par la société. C'est le seul des trois dont le produit imposable est déterminé par un taux forfaitaire, et non par la performance réelle : régime propre de l'article 238 septies E du CGI, produit annuel calculé à un taux égal à 105 % du dernier TME connu lors de l'acquisition, taux figé à la souscription, avec régularisation au dénouement dans les deux sens. Attention : le forfait porte sur le taux, pas sur l'assiette — celle-ci intègre les produits déjà capitalisés, de sorte que les annuités sont progressiveset ne se calculent jamais sur le capital initial. Dans les deux cas, la société paie tous les ans. La différence est ailleurs : sur le fonds, la base est la performance réellement constatée ; sur le contrat, c'est un taux figé le jour de la souscription, quoi que fasse le marché ensuite. Nous ne chiffrons pas le TME : son niveau dépend du mois d'acquisition, et le mécanisme complet (assiette, annuités progressives, régularisation) est exposé par la fiscalité du contrat de capitalisation en personne morale. Le contrat de capitalisation détenu par une société en expose le fonctionnement, et compte-titres ou contrat de capitalisation dans une holding à l'IS compare les enveloppes là où nous comparons deux supports.
Les obligations en direct. Une obligation détenue en direct est un titre vif : elle n'entre pas dans le champ de l'évaluation annuelle des parts d'OPCVM : ni le régime du dépôt, ni celui du fonds. Le sujet est traité par investir en obligations.
Le fonds monétairerépond à un horizon court, à taux variable, sous un régime réglementaire propre : l'OPCVM monétaire détenu par une société. Le compte à terme vu du grand public (mécanique, durées, échelonnement des échéances, fiscalité du particulier) est traité par le compte à terme en 2026, sa mécanique et ses durées, alors que notre page ne traite que le cas de la société à l'IS, où ni PFU ni prélèvements sociaux n'existent. Enfin, la mécanique obligataire générale (duration, écarts de crédit, courbe des taux) est exposée, en version personne physique, par investir en obligations en 2026.
8. Les cas où la société ne doit choisir ni l'un ni l'autre
On ne place que la trésorerie durablement excédentaire, c'est-à-dire ce qui reste après avoir sécurisé le besoin en fonds de roulement, les échéances fiscales et sociales, les investissements programmés et un matelas de sécurité. Placer la trésorerie d'exploitation n'est pas une optimisation : c'est une faute de gestion. La méthode de découpage par poches et par horizon est exposée par distinguer trésorerie d'exploitation et trésorerie durablement excédentaire, et le cadrage général par le hub trésorerie d'entreprise.
Cinq situations où la réponse est « ni l'un ni l'autre »
- L'horizon est incertain.Un fonds obligataire daté suppose que l'horizon de la société coïncideavec la maturité cible du fonds. Si l'horizon est incertain ou plus court, le produit est structurellement inadapté — et casser un compte à terme coûte le rendement.
- La trésorerie est nécessaire à l'exploitation. Aucun des deux.
- Le montant est faible au regard des frais.Sur un fonds, les frais courants sont prélevés sur l'actif quel que soit le résultat. Sur 40 000 € placés dans nos hypothèses fictives, le fonds rapporte 1 440 € brut la première année, laisse 320 € de frais courants et 840 € après IS à 25 % — pour un capital qui n'est plus contractuellement dû. Sur des montants de cet ordre, le calcul se fait avant de signer, pas après.
- Le risque de crédit est incompatible avec l'objet et l'intérêt social.Une SCI à l'IS dont les statuts bornent l'objet à la détention immobilière n'a rien à faire sur des signatures à haut rendement. On lit la clause d'objet social avant la plaquette, et on fait valider par l'avocat : la qualification juridique d'un placement manifestement contraire à l'intérêt de la société dépendrait des circonstances [A VERIFIER], et la décision engage le dirigeant.
- Le rendement réel après impôt peut rester négatif.Aux niveaux de mi-2026, une rémunération de l'ordre de 2,04 % brut (moyenne zone euro, contrats nouveaux, mai 2026, BCE) devient environ 1,53 %après IS à 25 %, en dessous d'une inflation de zone euro de 2,8 % en juin 2026(Eurostat). Précautions : on rapproche un taux nominal de mai d'une inflation de juin, ce n'est qu'un ordre de grandeur ; il s'agit d'une moyenne de zone euro, pas d'une offre obtenue ; et le taux d'IS de 25 % est une hypothèse. À ces niveaux, aucune des deux solutions ne fait gagner du pouvoir d'achat à la société : elle choisit seulement comment perdre moins.
Ce qui ne relève pas de nous
Le traitement comptable(classement en valeurs mobilières de placement ou en immobilisations financières selon l'intention de détention, dépréciations, retraitements extra-comptables) relève exclusivement de votre expert-comptable et, le cas échéant, de votre commissaire aux comptes. Nous ne nous y substituons pas.
Reste la question que tous les dirigeants posent, et dont la réponse n'existe pas : les taux vont-ils monter ou baisser ? Au 29 juillet 2026, la BCE elle-même ne s'engage sur aucune trajectoire. Un comparatif honnête ne peut donc pas reposer sur un pari de taux, et aucun des deux produits n'est protégé contre une remontée des taux : si les taux gagnent un point six mois après la signature, le compte à terme reste bloqué à son taux contractuel jusqu'à l'échéance (2,60 % dans nos hypothèses fictives), et la valeur liquidative du fonds recule immédiatement.
9. Cinq questions, dans cet ordre, avant de signer
Ces cinq questions portent sur la société, pas sur le produit. Celles à poser au distributeur(composition du portefeuille, politique de gestion, frais réels, fenêtre de souscription) sont ailleurs : pourquoi les fonds obligataires datés séduisent les trésoriers d'entreprise et de lire le rendement d'un fonds obligataire daté en 2026.
| La question à se poser | Ce qu'elle décide |
|---|---|
| Cette somme est-elle durablement excédentaire ? | Si non → ni l'un ni l'autre. La question du support ne se pose même pas. |
| À quelle date précise la société en aura-t-elle besoin ? | Horizon incertain → aucun des deux. Horizon certain et court → la logique du dépôt. Horizon long et réellement immobilisable → la logique de l'OPCVM daté peut être instruite. |
| Que se passe-t-il si l'horizon est rompu ? | Sur un dépôt, le montant récupéré est calculable d'avance à partir de la clause. Sur un fonds, il ne l'est pas (section 5 : 9 613 € d'écart après IS). |
| Quelle part de la somme accepte-t-on de voir sortir du champ de toute garantie ? | 100 000 € couverts par établissement d'un côté ; rien contre la baisse de la valeur liquidative de l'autre. |
| Le supplément de rendement espéré, après frais et après IS, justifie-t-il cette différence de nature ? | Dans le scénario favorable de la section 4 : environ 0,15 point par an (2,12 %/an contre 1,97 %/an). À mettre en regard de la perte du caractère contractuellement dû du capital. |
Les deux produits existent parce que les deux servent à quelque chose. Mais quand la société signe un compte à terme, la banque lui doitson capital ; quand elle souscrit un fonds daté, personne ne le lui doit. Le point de rendement en plus, c'est le prix de ce « personne ». Et il n'est acquis que si aucun émetteur ne fait défaut, si les frais ne bougent pas, et si la société n'a pas besoin de l'argent avant l'échéance.
Trois chiffres manquent encore, et ils ne sont sur aucune plaquette : la date à laquelle la société aura réellement besoin des fonds, son taux d'IS effectif, et la perte en capital qu'elle peut absorber sans se mettre en difficulté. Ce sont ceux-là qu'on regarde en rendez-vous, avec l'expert-comptable, avant qu'un bulletin de souscription ne sorte du tiroir.
Mentions et sources
Hagnéré Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine établi à Chambéry (73000), CIF membre de la CNCEF Patrimoine, COA et COBSP, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23002291. Ce guide délivre une information générique et ne constitue pas une recommandation personnalisée au sens des articles L. 541-8-1 et D. 321-1 du Code monétaire et financier. Le traitement comptable et fiscal individualisé relève de votre expert-comptable, le conseil juridique de votre avocat, et la décision engage le dirigeant. Aucun établissement, aucun fonds, aucune société de gestion, aucun contrat, aucune marque n'est cité. Les avis clients cités par ailleurs sur le site correspondent à une note Trustpilot de 4,7/5 sur 26 avis.
Sources : CGI art. 38, 209-0 A (version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), 219, 238 septies E ; BOFiP BOI-IS-BASE-10-20-10, BOI-IS-BASE-10-20-20 et BOI-IS-LIQ-20-10 ; CSS art. L. 136-6 et L. 136-7 ; Code monétaire et financier art. L. 311-1, L. 312-2, L. 312-4 et s., L. 214-8, L. 214-8-7, L. 214-7-4, L. 322-1 et s. et L. 322-3 (arrêté du 18 mars 2024), L. 541-8-1 et D. 321-1, D. 533-11 ; directive 2009/65/CE art. 1er§ 2 ; directive 2014/65/UE (MiFID II) annexe II, section I, point 2 ; règlement (UE) n° 1286/2014 (PRIIPs) art. 2 § 2 c, art. 4 et art. 8 § 3 ; règlement (UE) 2021/2259 ; règlement (UE) 2017/1131 art. 3, 24, 25 et 36 § 3 ; directive (UE) 2024/927 du 13 mars 2024 ; FGDR (garantie des dépôts 100 000 €, garantie des titres 70 000 €) ; BCE (taux directeurs au 17 juin 2026 maintenus le 23 juillet 2026, €STR du 28 juillet 2026, statistiques de taux bancaires de mai 2026 publiées le 3 juillet 2026) ; Eurostat (inflation de juin 2026) ; entreprendre.service-public.gouv.fr fiche F23575. Données arrêtées au 29 juillet 2026. Les points signalés [A VERIFIER] doivent être confirmés à la source avant tout usage décisionnel. Aucun taux de défaut, aucun niveau de frais et aucun rendement de fonds n'est chiffré faute de source agrégée et datée.
Compte à terme ou fonds daté : on tranche avec vos chiffres
Apportez les deux propositions, vos derniers comptes et la date à laquelle la société aura besoin de cet argent. On refait les deux cas chiffrés avec vos chiffres, on regarde ce qui reste après frais et après IS, et on vous dit aussi quand il ne faut signer ni l'un ni l'autre. Rien n'est recommandé avant l'étude.