Réduisez votre pression fiscale avec un expert patrimonial
IR, plus-values, flat tax, prélèvements sociaux, CEHR ou CDHR : nous modélisons les bons arbitrages avant que l'impôt ne tombe.
Votre société a 300 000 €qui dorment sur son compte courant depuis deux exercices. Le rendez-vous est court : on vous propose un fonds monétaire « sans risque », ou un fonds obligataire daté présenté comme « un compte à terme, avec un meilleur rendement ». Vous signez. Douze mois plus tard, votre expert-comptable vous appelle avant la liasse : il doit réintégrer au résultat fiscal une plus-value que la société n'a jamais encaissée, et calculer de l'impôt sur les sociétés dessus. Aucune part n'a été vendue, aucun euro n'est entré en banque, et l'impôt est pourtant dû. Personne ne vous avait parlé de l'article 209-0 A du Code général des impôts.
Votre comptable ne s'est pas trompé, et il ne fait pas du zèle : il applique la règle. Une société soumise à l'IS qui détient des parts d'organisme de placement collectif est imposée à chaque clôturesur l'écart de valeur liquidative, sans cession et sans distribution. Traduction pour votre société : sur un OPCVM, elle ne bénéficie d'aucun report d'imposition, et le « portage jusqu'à l'échéance » d'un fonds obligataire daté ne lui procure, fiscalement, rien.
Avant tout raisonnement, deux chiffres datés. La Banque centrale européenne a relevé ses taux directeurs de 25 points de base le 11 juin 2026, avec application au 17 juin, puis maintenu le statu quo le 23 juillet 2026 : la facilité de dépôt ressort à 2,25 % (BCE). L'€STR, référence monétaire de la zone euro, s'établissait à 2,184 % pour la date de référence du 28 juillet 2026 (BCE, publication du 29 juillet). Un fonds monétaire suit ce taux court : il ne le crée pas, ne le fige pas et ne le garantit pas. Ces deux niveaux sont des constats à une date, pas une prévision : ils peuvent redescendre comme ils sont montés.
On ne trouvera ici ni comparatif d'enveloppes ni cours général sur les OPCVM. Une seule question est traitée, celle qu'un dirigeant se pose devant un excédent qui s'installe, et elle est suivie dans l'ordre où elle se pose vraiment en rendez-vous : ce que la société achète, l'horizon sur lequel un OPCVM monétaire tient sa promesse pour une personne morale, ce qu'il en reste une fois les frais et l'impôt annuel passés (cas chiffré sur trois exercices, hypothèses explicitement fictives), la mécanique de souscription au nom de la société, et les cas où la bonne décision est de ne pas y aller. Elle suppose une étape déjà franchie : on ne place que la trésorerie durablement excédentaire, dont la méthode de dimensionnement est traitée dans optimiser sa trésorerie excédentaire et dans le guide de cadrage trésorerie d'entreprise.
Cette page s'adresse à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.Une telle société ne connaît ni le prélèvement forfaitaire unique ni les prélèvements sociaux, et aucun abattement pour durée de détention ne lui est ouvert : son seul impôt est l'IS. Une société civile ou une SCI à l'IRest translucide et relève d'un troisième raisonnement, qui s'apprécie chez l'associé ; la question n° 12 de la FAQ y revient.
1. La réponse, avant le détail
Le verdict par horizon
En une phrase : un OPCVM monétaire peutconvenir à une société soumise à l'IS pour une trésorerie durablement excédentaire dont la date de besoin est probableet proche (typiquement de un à six mois), à la double condition d'accepter qu'aucun capital ne soit garantiet que l'impôt sur les sociétés soit dû à chaque clôturesur l'écart de valeur liquidative, même sans vente. En dehors de cette zone, la bonne réponse est souvent ailleurs, et parfois de ne rien faire.
- Quelques semaines: le gain net d'IS ne paie généralement pas le temps passé à ouvrir le compte-titres et à suivre la ligne.
- Un à six mois: c'est la zone où le fonds monétaire est le plus cohérent avec sa promesse, sans engagement de durée, avec une rémunération indexée sur le taux court et aucun arbitrage à prendre.
- Six à dix-huit mois: la question change de nature, parce qu'un fonds monétaire ne verrouille aucune rémunération. Un instrument qui fige un taux peut alors se discuter.
- Au-delà de dix-huit mois: on ne parle plus de trésorerie disponible mais d'un actif de bilan. L'arbitrage se déplace vers l'enveloppe, et non plus vers le support.
Trois points à faire confirmer avant de signer
- Une société à l'IS est imposée chaque année sur la remontée de la valeur liquidative, sans avoir rien vendu : il n'existe aucun report d'imposition (CGI, art. 209-0 A).
- « Liquidité quotidienne » désigne la fréquence de valorisation, pas la date à laquelle le cash arrive sur le compte de la société.
- Un fonds monétaire n'est couvert par aucune garantie contre la baisse de sa valeur liquidative: le règlement européen oblige l'industrie à l'écrire noir sur blanc (art. 36, § 3, du règlement (UE) 2017/1131).
Sommaire — 10 sections
- 1. La réponse, avant le détail
- 2. Ce que votre société achète exactement : une part d'OPC, pas un dépôt
- 3. Pourquoi une société à l'IS s'y intéresse, et le revers de chaque argument
- 4. Pour une société à l'IS, il n'existe aucun report d'imposition
- 5. Du rendement affiché au rendement encaissé : la double soustraction (cas chiffré)
- 6. À quel horizon le monétaire tient sa promesse
- 7. Ce qui plaide contre : ce que « monétaire » ne veut pas dire
- 8. Du compte courant à la première souscription
- 9. Six cas où un OPCVM monétaire n'est pas la réponse
- 10. Les repères au 29 juillet 2026
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en gestion de patrimoine · fondateur de Hagnéré Patrimoine
Quentin Hagnéré dirige Hagnéré Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine et de fortune basé à Chambéry. Les habilitations réglementaires affichées concernent le cabinet.
2. Ce que votre société achète exactement : une part d'OPC, pas un dépôt
2.1. Une catégorie réglementée, pas un label commercial
« Fonds monétaire » n'est pas une accroche commerciale mais une catégorie agréée depuis le règlement (UE) 2017/1131 du 14 juin 2017, applicable depuis le 21 juillet 2018, les fonds existants ayant dû se mettre en conformité au plus tard le 21 janvier 2019. Un organisme de placement collectif ne peut se présenter comme monétaire que s'il est agréé à ce titre. Pour un dirigeant, la nuance est utile : ce qu'on lui propose n'est pas un produit maison, mais une part de véhicule dont le contenu est encadré.
Le règlement fixe une liste exhaustive d'actifs éligibles(art. 9) : instruments du marché monétaire, dépôts auprès d'établissements de crédit, mises et prises en pension, parts d'autres fonds monétaires, titrisations et papier commercial adossé à des actifs éligibles, et instruments dérivés uniquement à des fins de couverture de taux ou de change. Aucune action.Cette absence d'actions commande à elle seule tout le raisonnement fiscal de la section 4.
Le règlement sépare aussi les fonds monétaires court terme et les fonds monétaires standard, selon des contraintes de maturité et de durée de vie moyennes pondérées plus ou moins strictes (art. 24 et 25), ainsi que trois modes de valorisation : la valeur liquidative variable, la valeur liquidative à faible volatilité et la valeur liquidative constante de dette publique, ces deux dernières étant réservées aux fonds court terme, un fonds standard ne pouvant être qu'à valeur liquidative variable. Le détail de ces contraintes, leurs seuils chiffrés et les ratios de liquidité relèvent d'une page dédiée : le panorama des fonds monétaires européens. La distinction entre une SICAV et un FCP, purement juridique, est traitée dans SICAV monétaire et société.
2.2. En France, la valeur liquidative varie par construction
En France, aucun fonds monétaire à valeur liquidative constante (AMF, février 2025)
L'AMF, dans ses Indicateurs sur le marché des fonds monétaires français de février 2025, écrit que « la totalité des fonds monétaires français sont des fonds dont la valorisation des actifs se fait à la valeur de marché ». Il n'existe donc aucun fonds monétaire de droit français à valeur liquidative à faible volatilité, ni à valeur liquidative constante de dette publique. Une société française peut en revanche souscrire un fonds de droit étranger relevant de ces catégories, sujet traité dans fonds monétaires européens.
Conséquence directe pour votre société : en souscrivant un fonds monétaire de droit français, elle achète, par construction, une valeur liquidative variable. La « valeur liquidative constante » que beaucoup de dirigeants imaginent — une part qui vaudrait toujours le même prix, seuls les intérêts s'ajoutant — n'existe pas en France.
2.3. Ce que le régulateur européen impose de vous dire
Les quatre mentions de l'article 36, § 3
L'article 36, § 3, du règlement (UE) 2017/1131impose à tout document commercial d'un fonds monétaire d'indiquer :
- que le fonds n'est pas un investissement garanti ;
- qu'un investissement dans un fonds monétaire diffère d'un dépôt, le capital investi pouvant fluctuer ;
- que le fonds ne s'appuie sur aucun soutien extérieur pour garantir sa liquidité ou stabiliser sa valeur liquidative ;
- que le risque de perte du capital est supporté par l'investisseur.
L'article 35interdit d'ailleurs le soutien extérieur à un fonds monétaire. Ce n'est donc pas un excès de prudence de notre part : la mention est imposée par le droit européen.
2.4. Ce que la société inscrit à son bilan
Les parts détenues dans une logique de trésorerie sont inscrites en valeurs mobilières de placement (actif circulant) ; lorsque la détention est durable, elles pourraient relever des immobilisations financières. Ce classement dépend de l'intention de détention et relève de l'expert-comptable (règlement ANC n° 2014-03) ; le détail des comptes utilisés ne peut être arrêté que par lui, au vu de la décision prise.
Le fonctionnement du support côté épargnant particulier est traité dans notre guide fonds monétaire en 2026 ; pour une société, deux choses changent : la fiscalité devient annuelle et automatique(art. 209-0 A du CGI), et une personne morale n'a accès à aucun équivalent des livrets réglementés garantis ouverts aux particuliers. En revanche, l'absence de garantie contre la baisse de la valeur liquidative n'est paspropre aux sociétés : elle vaut pour tout porteur d'un fonds monétaire, personne physique comprise. C'est la première différence qui commande tout le reste.
3. Pourquoi une société à l'IS s'y intéresse, et le revers de chaque argument
Ce que le régulateur observe du comportement des entreprises
Dans sa consultation publique de juin 2026sur un projet de recommandation relatif à la liquidité des fonds monétaires, menée conjointement avec les autorités luxembourgeoise et irlandaise, l'AMF décrit les investisseurs de ces fonds comme « principalement des entreprises non financières, qui utilisent les parts de MMF afin de placer leurs excédents de trésorerie sur des horizons de court terme, en substitut aux dépôts bancaires non rémunérés », pour un rendement « légèrement supérieur »à celui des placements de trésorerie traditionnels. L'adverbe compte : personne, du côté du régulateur, ne présente le monétaire comme un placement performant.
Trois arguments reviennent à chaque rendez-vous. Aucun n'est faux, et chacun a une contrepartie qu'on oublie généralement de mentionner.
| Argument avancé | La contrepartie |
|---|---|
| 1. Disponibilité — la valeur liquidative est calculée et publiée au moins quotidiennement (règlement MMF) | La valeur liquidative quotidienne dit à quelle fréquence on peut sortir, pas quand le cash arrive. Centralisation de l'ordre, exécution à la prochaine valeur liquidative, puis règlement : les délais figurent au prospectus du fonds, il n'existe aucune norme légale unique. |
| 2. Aucun engagement de durée — pas de blocage contractuel, aucun préavis à négocier | Aucun engagement de durée signifie aussi aucun taux garanti : ce que la société gagne dépend du marché monétaire au jour le jour. Et la directive (UE) 2024/927 impose aux gestionnaires de fonds ouverts de sélectionner au moins deux outils de gestion de la liquidité, un seul suffisant par dérogation pour un fonds monétaire (transposition au 16 avril 2026, mise en conformité au 16 avril 2027). La disponibilité est une norme de fonctionnement, pas une garantie contractuelle. |
| 3. Une rémunération qui suit le taux court — €STR à 2,184 % pour la date de référence du 28/07/2026, facilité de dépôt de la BCE à 2,25 % depuis le 17/06/2026 | La symétrie est totale : quand le taux court baisse, la performance baisse, mécaniquement et avec retard, le temps que le portefeuille se renouvelle. Le taux de la facilité de dépôt de la BCE a été négatif de juin 2014 à juillet 2022 : dans un tel régime, un véhicule qui se rémunère au taux court ne peut mécaniquement pas servir une performance positive après frais. |
Les délais réels de mise à disposition des fonds, souvent confondus avec la « liquidité quotidienne », sont traités dans les risques d'un OPCVM monétaire. Le principe est simple : ne raisonnez jamais sur « J+1 » ou « 24-48 heures » comme sur une règle, parce qu'il n'en existe aucune.
« Liquidité quotidienne » ne veut pas dire « argent demain »
Votre société doit régler une échéance à une date qu'elle connaît. Le dirigeant passe son ordre de rachat un matin, en pensant que l'argent arrivera « dans la foulée ». Trois horloges se succèdent, et aucune ne dépend de lui.
La première est l'heure de centralisationpropre au fonds : passée cette heure, l'ordre ne part pas sur la valeur liquidative du jour mais sur la suivante. La deuxième est la valeur liquidative d'exécution, qui n'est pas celle que le dirigeant a lue la veille mais celle qui sera calculée après la centralisation, à la hausse comme à la baisse. La dernière est la date de règlement, la seule qui permette de payer l'échéance : elle est fixée par le prospectus, elle varie d'un fonds à l'autre et aucune norme légale unique ne l'impose.
La réponse n'est donc pas dans la plaquette commerciale mais au prospectus, lu avant de souscrire, jamais le jour où l'on a besoin de l'argent.
3.1. Suivre le taux court ou le figer : deux décisions différentes
Un fonds monétaire est un véhicule à taux variable: il capte les mouvements du marché monétaire au fil du renouvellement de son portefeuille, sans qu'aucun arbitrage ne soit demandé à la société. À l'inverse, un dépôt à terme fige contractuellement un taux ; un fonds obligataire daté, lui, ne fige rien : il vise un rendement actuariel à l'échéance, brut de frais et avant défauts, qui n'est ni garanti ni un capital contractuellement dû. Employer le même verbe pour les trois serait précisément l'assimilation trompeuse à éviter. L'argument est de structure, pas de performance: nous ne savons pas si les taux monteront ou baisseront. Nous disons seulement que le monétaire les suit, et que choisir entre suivre et figer relève d'une décision, pas d'une évidence.
Le compte à termerelève d'une autre nature juridique : c'est un dépôt bancaire, dont le capital est contractuellement dû, et non une part d'OPC. Ses conditions de sortie anticipée sont contractuelles et se lisent dans les conditions générales : aucun préavis n'est légal, aucune pénalité n'est universelle. Le cadrage général figure dans le compte à terme en 2026, et le face-à-face côté société dans le compte à terme. Le comparatif chiffré est là-bas ; nous n'y revenons pas.
4. Pour une société à l'IS, il n'existe aucun report d'imposition
Résumons le régime avant de renvoyer au guide dédié. Une entreprise soumise à l'IS qui détient des parts ou actions d'organismes de placement collectif les évalue à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice; l'écart constaté entre l'ouverture et la clôture est compris dans le résultat imposable, sans cession et sans distribution(CGI, art. 209-0 A ; BOI-IS-BASE-10-20-10 et BOI-IS-BASE-10-20-20). Le texte parle d'« écart de valeur liquidative » ; comprenez : la remontée de valeur de vos parts. La mécanique est symétrique, un écart négatif étant déduit, et les écarts positifs et négatifs se compensent par nature de titres. À la cession, le prix d'acquisition est corrigé des écarts déjà imposés, ce qui écarte toute double imposition. Et la doctrine vise explicitement les organismes « court terme » : le fonds monétaire est visé de plein fouet, pas par ricochet.
Pourquoi un fonds monétaire ne peut jamais y échapper
Le texte écarte de l'évaluation annuelle les organismes dont l'actif est représenté de façon constante pour 90 % au moinspar des actions (ainsi que des certificats d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement) émis par des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne et soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Or le règlement (UE) 2017/1131 fixe une liste exhaustivedes actifs qu'un fonds monétaire peut détenir (art. 9), et les actions n'y figurent pas. Un fonds monétaire est à 0 % d'actions : il ne peut structurellement pas atteindre 90 %.
Aucune des exclusions prévues par le texte ne peut bénéficier à un fonds monétaire: ni le quota d'actions de l'Union européenne, ni le report réservé sous conditions, et sous engagement de conservation, à certains fonds de capital investissement. Quant aux exclusions d'entreprises prévues par l'article, elles visent des acteurs institutionnels (assureurs vie et de capitalisation, fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire) et ne concernent ni une société d'exploitation, ni une holding patrimoniale ordinaire.
Ce n'est pas une nouveauté 2026 : l'article 209-0 A s'applique dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), et la doctrine administrative qui le commente est bien plus ancienne. Un dirigeant qui tombe dessus ne découvre pas une réforme, mais une règle ancienne et stable, rarement expliquée en rendez-vous parce qu'elle ne fait pas vendre.
4.1. Où lire le régime lui-même
Le régime, sa méthode de calcul et son report dans la liasse sont traités dans notre guide dédié à l'article 209-0 A du CGI et les OPCVM détenus en société. La démonstration chiffrée de l'imposition sans cession, et les cas où un organisme y échappe, figurent dans les plus-values latentes d'ETF et d'OPCVM en société à l'IS. Enfin, le quota de 90 % d'actions de l'Union européenne, la seule exclusion qu'un monétaire ne pourra jamais remplir, est développé dans les ETF qui échappent à la taxation annuelle en société. Nous n'en reprenons ici que la conséquence pour le monétaire.
4.2. Ce qui change avec un contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation détenu par une personne morale à l'IS relève d'un régime propre (CGI, art. 238 septies E) : la société y est imposée sur un forfait annuel déconnecté de la performance réelle, calculé à un taux figé, celui de 105 % du TME(taux moyen des emprunts d'État) connu à la date de souscription, et appliqué à une base qui se majore chaque année des produits déjà imposés, d'où des annuités progressives et non un forfait calculé sur le capital initial, avec régularisation au dénouement dans les deux sens. Ce sont donc deux calendriers d'assiette différents, et non un report contre une taxation. Les unités de compte logées dans le contrat échappent en revanche à l'évaluation annuelle des organismes de placement collectif. L'enveloppe côté société est décrite dans le contrat de capitalisation détenu par une société.
Si votre question est de choisir entre les deux enveloppes, c'est le face-à-face dédié qu'il faut lire, contrat de capitalisation ou OPCVM monétaire et, côté holding, compte-titres ou contrat de capitalisation en holding à l'IS.
5. Du rendement affiché au rendement encaissé : la double soustraction (cas chiffré)
5.1. La chaîne, posée une bonne fois
De la valeur liquidative à l'impôt effectivement dû
Écart de valeur liquidative de l'exercice = VL de clôture − VL d'ouverture (ou VL de clôture − prix d'acquisition, si les parts ont été acquises en cours d'exercice) IS dû = écart net (après compensation par nature de titres) × taux d'IS
Le rendement brut du fonds n'est jamais celui que la société conserve : la valeur liquidative est déjà nette des frais courants, puis l'écart annuel supporte l'impôt sur les sociétés.
Le taux à retenir est de 25 %(CGI, art. 219 I) ; une contribution sociale de 3,3 % (CGI, art. 235 ter ZC) s'y ajoute au-delà de 763 000 € d'IS dû, hypothèse sans objet pour la PME dont il est question ici. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 €par période de douze mois, sous trois conditions cumulatives : chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 000 000 €(ramené s'il y a lieu à douze mois), capital entièrement libéré, et détention continue à 75 % au moins par des personnes physiques(ou par une société répondant elle-même à ces conditions). En pratique, ce taux réduit ne s'applique qu'aux 42 500 premiers euros du bénéfice imposable global, sans aucune règle d'imputation par nature de produit. Une PME déjà bénéficiaire les a le plus souvent absorbés avec son activité, si bien que ses produits financiers supportent le taux marginal de 25 %. C'est la raison pour laquelle le cas chiffré ci-dessous retient 25 %.
Le sujet, pour un dirigeant, est moins le taux que la date à laquelle le cash sort : l'IS ne se paie pas « plus tard ». Attention toutefois au calendrier exact : les acomptes des 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre sont assis sur le résultat de l'exercice précédent. L'IS afférent à l'écart de valeur liquidative de l'exercice N est donc réglé au solde du 15 mai N+1 (exercice clos au 31 décembre), puis vient gonfler les acomptes suivants. Aucun acompte n'est dû lorsque l'IS de référence du dernier exercice clos n'excède pas 3 000 €(CGI, art. 1668, 1), ni pour les sociétés nouvellement créées : dans ce cas, tout se règle au solde. La société sort donc du cash à des dates connues d'avance, au titre de parts qu'elle n'a pas vendues.
5.2. Les performances passées sont un indicateur retard, jamais un rendement
Les séries publiées de performance des fonds monétaires français reflètent le passé du marché monétaire avec retard, le temps que les portefeuilles se renouvellent. Une performance sur douze mois glissants calculée aujourd'hui intègre encore le régime de taux d'il y a plusieurs trimestres, alors même que la BCE a relevé ses taux en juin 2026. Elle est aussi exprimée avant l'impôt sur les sociétés payé par la société et dépend des frais propres à chaque fonds. Nous ne reproduisons donc aucun niveau de performance: sans date de calcul, sans périmètre de fonds ni traitement des frais explicité, un chiffre de performance n'aide pas à décider. Le niveau de rendement constaté en 2026, daté et sourcé, est suivi dans le rendement d'un OPCVM monétaire en 2026.
5.3. Trois exercices, 300 000 € : ce que la société décaisse avant d'avoir encaissé quoi que ce soit
| Paramètre | Valeur retenue | Nature |
|---|---|---|
| Montant souscrit | 300 000 € | Illustration |
| Date de souscription | Premier jour de l'exercice N (en cours d'exercice, l'écart se calculerait à partir du prix d'acquisition) | Convention de calcul |
| Variation de la valeur liquidative | +2,00 % en N, +2,20 % en N+1, −0,30 % en N+2 | Hypothèses explicitement FICTIVES, retenues à titre pédagogique. Aucun rendement promis ni garanti. |
| Frais | La valeur liquidative est réputée nette des frais courants du fonds. D'éventuels droits d'entrée ou de sortie et les frais du teneur de compte s'y ajouteraient. | Aucun niveau de frais chiffré : aucune source disponible |
| Taux d'IS | 25 % | On suppose les 42 500 € éligibles au taux réduit de 15 % déjà absorbés par le bénéfice d'activité, cas le plus fréquent |
| Société | SAS bénéficiaire sur les trois exercices, soumise à l'IS, exercice clos au 31 décembre | Hypothèse |
| Nature du fonds | Fonds de capitalisation : aucun produit n'est distribué en cours de vie (un fonds distribuant verserait des produits, encaissés et imposés séparément) | Hypothèse structurante |
| Portefeuille | Ligne unique d'organisme de placement collectif, aucun rachat partiel : la compensation par nature de titres se réduit donc à cette seule ligne | Hypothèse structurante |
Le déroulé, exercice par exercice
EXERCICE N
VL de clôture : 300 000 × 1,0200 = 306 000 €
Écart de VL : 306 000 − 300 000 = + 6 000 €
IS dû : 6 000 × 25 % = 1 500 €
→ Encaissé par la société : 0 €. Décaissé : 1 500 € d'IS.
EXERCICE N+1
VL de clôture : 306 000 × 1,0220 = 312 732 €
Écart de VL : 312 732 − 306 000 = + 6 732 €
IS dû : 6 732 × 25 % = 1 683 €
→ Cumul d'IS : 3 183 €. Cumul encaissé : 0 €.
EXERCICE N+2 — l'année où la valeur liquidative baisse
VL de clôture : 312 732 × 0,9970 ≈ 311 794 €
Écart de VL : 311 794 − 312 732 ≈ − 938 €
→ Écart négatif DÉDUIT du résultat imposable :
économie d'IS de 938 × 25 % ≈ 235 €.La synthèse sur trois exercices
Gain latent sur 3 exercices : 311 794 − 300 000 ≈ 11 794 € IS total supporté : 1 500 + 1 683 − 235 ≈ 2 948 € Vérification : 11 794 × 25 % ≈ 2 948 € => À taux d'IS constant et société bénéficiaire, l'impôt total est le même. Il est simplement payé trois ans plus tôt : 1 500 € dès le solde du 15 mai qui suit la première clôture.
À la cession, le prix de revient est corrigé des écarts déjà imposés, ce qui neutralise toute double imposition : la démonstration chiffrée de ce mécanisme figure dans notre guide l'article 209-0 A du CGI et les OPCVM détenus en société; nous ne la reproduisons pas ici.
Ce que le cas montre, et ce qu'il ne montre pas
Le décaissement précède l'encaissement. Dès la première clôture, la société constate 1 500 €d'IS au titre de parts qu'elle n'a pas vendues, décaissés au solde du 15 mai suivant, puis répercutés sur les acomptes de l'exercice d'après. Sur un placement censé rester disponible, l'impôt, lui, se paie à des dates connues d'avance.
Une précision, pour éviter le contresens: la déduction de l'écart négatif ne « rembourse » rien. Elle réduit le résultat fiscal de l'exercice. Si la société était déficitaire, l'économie d'IS serait différée dans le report déficitaire.
Illustration pédagogique construite sur des hypothèses de variation explicitement fictives. Elle ne constitue ni une simulation de rendement, ni une promesse de performance, ni une recommandation personnalisée. Le rendement passé ne préjuge pas du rendement futur ; la valeur liquidative d'un fonds monétaire peut baisser.
6. À quel horizon le monétaire tient sa promesse
Avant l'horizon : ce qui est plaçable
On ne place que la trésorerie durablement excédentaire. Un exemple, sur des chiffres d'illustration : une société de travaux publics affiche 420 000 € sur son compte courant en février ; son besoin en fonds de roulement en consomme 200 000 € au pic de mai, l'IS et la TVA du trimestre 60 000 €, une machine déjà commandée 90 000 €, et l'expert-comptable calibre une réserve de précaution. L'excédent durable, ce sont les 70 000 € restants, pas les 420 000 € affichés sur le relevé. Placer la trésorerie d'exploitation n'est pas une optimisation, c'est une faute de gestion. La méthode de dimensionnement est traitée dans optimiser sa trésorerie excédentaire et le cadrage d'ensemble dans le hub trésorerie d'entreprise. La suite de cette section suppose ce travail fait.
Un principe structure tout ce qui suit : l'horizon ne se choisit pas en fonction du produit, il se constate. On écrit d'abord la date à laquelle la société peut avoir besoin de l'argent, puis on regarde ce qu'un fonds monétaire sait faire à cette date. Prenez l'ordre inverse, en choisissant le support avant de justifier l'horizon, et voici ce que cela donne : 200 000 € placés en avril pour un gérant de société de négoce qui n'avait pas encore posé sa date de besoin, un rachat en juin pour financer le stock de saison, des frais des deux côtés et une valeur liquidative de rachat inférieure à celle de la souscription.
| Horizon constaté | La question qui tranche | Ce que la société peut en attendre à cet horizon |
|---|---|---|
| Quelques semaines (échéance URSSAF, TVA, prime, acompte d'IS déjà daté) | La société peut-elle se passer de ces fonds à une date qu'elle connaît déjà ? | Il ne fige rien et se rachète sans pénalité contractuelle, mais un ordre de rachat n'est pas un virement : le règlement dépend du prospectus. Sur quelques semaines, le gain net après IS est le plus souvent dérisoire au regard des frais éventuels et du travail administratif. Souvent, ne rien faire est la bonne réponse. |
| Quelques mois (1 à 6) | La date de besoin est-elle certaine, ou seulement probable ? | C'est la zone où le fonds monétaire est le plus cohérent avec sa promesse : absence d'engagement de durée, rémunération indexée sur le taux court, aucune décision d'arbitrage à prendre. La contrepartie reste entière : aucun taux garanti, aucune garantie de capital. |
| 6 à 18 mois | La société accepte-t-elle une rémunération qui suivra les taux, ou veut-elle en figer une ? | Si les taux courts baissent, la rémunération baisse avec eux, sans préavis et sans plancher. C'est ici que la question change de nature et qu'un instrument figeant une rémunération peut se discuter, sans jamais oublier que le régime fiscal annuel, lui, ne change pas pour un OPC. |
| Au-delà de 18 mois | Parle-t-on encore de trésorerie, ou d'un actif de bilan ? | Le monétaire n'est plus le bon outil : il n'a aucune vocation à rémunérer un horizon long. L'arbitrage se déplace vers l'enveloppe (compte-titres ou contrat de capitalisation), et non plus vers le support. |
6.1. Les questions qui tranchent vraiment
La date de besoin est-elle certaine ou probable ?Une SAS d'ingénierie qui doit solder 180 000 € de prix d'acquisition le 30 novembre n'a pas une date probable : elle a une date, et il lui faut un instrument dont la disponibilité est contractuelleà cette date. Un cabinet d'architecture qui hésite entre recruter à l'automne et renouveler son parc informatique n'a, lui, que des hypothèses : c'est le cas où la disponibilité permanente vaut plus que le rendement, et la zone du monétaire.
Le gain net après IS couvre-t-il les frais et le temps passé ?La question ne se pose pas en « ticket minimum », aucun montant plancher n'étant réglementaire ni sourçable. Pour 60 000 € placés cinq mois, il faut monter un dossier d'entrée en relation, faire signer un procès-verbal, ouvrir un compte-titres au nom de la société et ajouter un état de suivi à chaque liasse, y compris les années où la société ne touche rien. Le gain net après impôtdoit tenir en face de tout cela. Souvent, il n'y tient pas, et il faut le dire.
La société supporterait-elle une baisse de la valeur liquidative sur l'exercice ?Une SAS du bâtiment dont 150 000 € gagent une caution de bonne fin auprès de son établissement ne peut pas accepter que cette ligne vaille 148 000 € au 31 décembre. Aucune durée de placement ne rend un OPCVM compatible avec une trésorerie qui n'a pas le droit de varier.
6.2. Ce que la grille ne résout pas : le régime fiscal ne dépend pas de l'horizon
Une phrase à retenir, parce qu'elle vaut pour tous les supports de cette famille : l'horizon change le support ; il ne change pas le fait que la société sera imposée chaque exercice sur l'écart de valeur liquidative.C'est particulièrement contre-intuitif pour les fonds obligataires datés, dont l'argument commercial repose sur le « portage jusqu'à l'échéance » : ce portage ne procure aucun différé fiscalà une société à l'IS. Le sujet est traité dans les fonds obligataires datés en trésorerie d'entreprise, et le cadrage obligataire général dans investir en obligations en 2026. Pour l'arbitrage d'enveloppe au-delà de dix-huit mois, voir compte-titres ou contrat de capitalisation en holding.
Le piège du « portage jusqu'à l'échéance » pour une société à l'IS
Ce que le dirigeant entend: « vous portez le fonds jusqu'à sa maturité et vous récupérez votre capital, plus le rendement annoncé ».
Ce qui est exact: un fonds obligataire daté n'est pas une obligation détenue en direct et ne garantit pas le remboursement du capitalà l'échéance. Le rendement actuariel affiché à la souscription est un rendement brut de frais et avant tout défaut d'émetteur: ce que la société percevra est inférieur, et n'est pas garanti. La valeur liquidative varie en cours de vie ; la fenêtre de souscription est en général limitée, et une sortie anticipée se fait à la valeur liquidative du moment, donc potentiellement en moins-value, et peut supporter des frais destinés à protéger les porteurs restants.
Ce qui est faux pour une société à l'IS: le portage jusqu'à l'échéance ne procure aucun différé d'imposition. L'écart de valeur liquidative de chaque exercice entre dans le résultat imposable exercice après exercice, bien avant l'échéance. C'est l'argument qui séduit les dirigeants ; c'est aussi celui que l'article 209-0 A neutralise.
Ce qu'il ne faut jamais écrire: « c'est un compte à terme avec un meilleur rendement ». Le compte à terme est un dépôt bancaire dont le capital est contractuellement dû ; le fonds daté est un OPCVM à capital risqué. Le détail de la catégorie est traité dans les fonds obligataires datés en trésorerie d'entreprise.
Faire trancher la question de l'horizon avant celle du support
Avant de choisir un support, nous écrivons avec vous la date à laquelle la société peut avoir besoin de l'argent, et le montant qui ne repartira pas avant.
7. Ce qui plaide contre : ce que « monétaire » ne veut pas dire
7.1. Garantie des dépôts, garantie des titres, fonds : qui couvre quoi
| Mécanisme | Ce qu'il couvre | Plafond | Ce qu'il ne couvre jamais |
|---|---|---|---|
| Garantie des dépôts (FGDR) | Les dépôts bancaires : compte courant, compte sur livret professionnel, dépôt à terme. Les personnes morales sont couvertes. | 100 000 € par déposant et par établissement | Les instruments financiers. Une variation de marché. |
| Garantie des titres (FGDR) | La restitution des instruments financiers (actions, obligations, parts d'OPCVM, de SICAV et de FCP, titres de créance négociables) lorsque deux conditions sont réunies : les titres ont disparu des comptes ET le teneur de compte ne peut ni les restituer ni les rembourser. | 70 000 € par client et par établissement | Les variations de la valeur des titres résultant de l'évolution des marchés. |
| Le fonds monétaire lui-même | Rien contre la baisse de la valeur liquidative. Les actifs du fonds appartiennent aux porteurs et sont conservés par un dépositaire : ils sont hors bilan de l'établissement. | — | La baisse de la valeur liquidative. La protection est structurelle contre la défaillance de l'établissement, jamais contre le risque de marché. |
Trois formulations sont à bannir d'une note interne comme d'une plaquette : « fonds monétaire garanti », « sans risque », « équivalent d'un livret ». Symétriquement, écrire qu'un compte à terme « est couvert par le FGDR » sans préciser le plafond, le fait qu'il s'apprécie par établissement et l'éligibilité de la personne morale, est incomplet au point d'être trompeur.
7.2. La valeur liquidative peut baisser, et elle l'a fait
Le taux de la facilité de dépôt de la BCE a été négatif de juin 2014 à juillet 2022(BCE). Pendant huit ans, un placement au jour le jour en euro coûtait de l'argent à celui qui le détenait : un véhicule dont la rémunération suit le taux court ne pouvait alors, mécaniquement, pas servir une performance positive après frais. Ce n'est pas un scénario théorique : c'est le régime de taux dans lequel la plupart des sociétés françaises ont vécu la décennie précédente. Personne ne sait si ce régime de taux reviendra. Ce que l'on sait, c'est que huit ans, c'est plus long que l'horizon de placement de n'importe quelle trésorerie d'entreprise.
Un second épisode mérite d'être cité honnêtement. Lors des tensions de mars 2020, les travaux européens documentent un arbitrageentre le maintien des coussins d'actifs liquides hebdomadaires et la déviation de la valeur liquidative : préserver le coussin pouvait obliger à céder des actifs moins liquides, donc peser sur la valeur liquidative (ESMA, Vulnerabilities in money market funds, 2021, repris par la Commission européenne en 2026). Un dirigeant qui avait besoin de son cash cette semaine-là l'a lu sur son relevé. La catégorie n'avait, elle, jamais promis autre chose qu'une valeur liquidative variable.
7.3. Les frais : où ils se lisent, et ce qu'ils changent
Les niveaux de frais varient d'un fonds à l'autre et d'un teneur de compte à l'autre ; ils se lisent dans le document d'informations clés et le prospectus du fonds visé, pas dans un article. La mécanique, elle, est constante : la valeur liquidative est publiée nette des frais courants du fonds; d'éventuels droits d'entrée ou de sortie et les frais du teneur de compte s'y ajoutent.
Sur un horizon court et un montant modeste, les frais peuvent donc absorber l'essentiel du gain net après IS. Renoncer pour cette raison, c'est une décision de gestion, et nous la formulons plusieurs fois par an.
7.4. Actualité réglementaire : ce qui change, et surtout ce qui ne change pas
Le rapport d'évaluation publié par la Commission européenne le 11 mai 2026 juge généralement suffisantsdes niveaux de résilience d'actifs liquides hebdomadaires de 40 % pour les fonds à valeur liquidative stable et de 20 % pour les fonds à valeur liquidative variable, tout en écrivant que les rendre contraignants ne serait pas proportionné : ce sont des repères de supervision, pas des seuils opposables. Les minima réglementaires restent, eux, ceux du règlement (art. 24 et 25) : 7,5 % quotidien et 15 % hebdomadaire pour un fonds à valeur liquidative variable, 10 % et 30 %pour un fonds à valeur liquidative constante de dette publique ou à faible volatilité. L'AMF a repris ces niveaux de résilience dans une consultation publique de juin 2026, menée conjointement avec les autorités luxembourgeoise et irlandaise.
Ce qu'il ne faut surtout pas en conclure
- Le règlement (UE) 2017/1131 n'est pas modifié, et les minima réglementaires de liquidité restent inchangés. Écrire que « la réglementation change en 2026 » ou que « les nouveaux seuils réglementaires sont de 20 % et 40 % » serait faux.
- Un projet de recommandation en consultation ne crée aucune obligation à ce jour.
- Et surtout : des coussins de liquidité renforcésne font pas d'un fonds monétaire un placement sécurisé. La liquidité et la garantie du capital sont deux sujets différents.
La cartographie complète des risques d'un fonds monétaire (risque de crédit, risque de taux, risque de liquidité, outils de gestion de la liquidité) est traitée dans les risques d'un OPCVM monétaire.
8. Du compte courant à la première souscription
Sur une fiche produit, souscrire tient en trois lignes. Dans une SARL de dix-huit salariés, il faut un compte-titres au nom de la société, un ordre passé avant l'heure de centralisation, et une ligne de plus dans le dossier de clôture. Un dirigeant ne peut pas « acheter un fonds monétaire » comme il ouvre un livret : il doit d'abord doter sa société d'une enveloppe de détention, puis passer un ordre, puis organiser un suivi annuel. Les deux premières étapes, la gouvernance de la décision et le dossier d'ouverture au titre de la lutte contre le blanchiment, sont communes à tout placement de trésorerie et sont détaillées, pièce par pièce, dans placer la trésorerie de sa société, les sept étapes : nous les résumons ici, pour nous concentrer sur ce qui est propre au monétaire (étapes 3 à 6).
| Étape | Ce qui se passe | Le point de friction |
|---|---|---|
| 1. Décider, au bon niveau | Le placement doit être cohérent avec l'objet social et l'intérêt social, et la décision gagne à être formalisée. | Le guide des sept étapes reprend le détail pièce par pièce : pouvoirs, procès-verbal et seuils statutaires. |
| 2. Ouvrir un compte-titres au nom de la personne morale | Le compte est ouvert au nom de la société, jamais du dirigeant. | Le dossier d'entrée en relation au titre de la lutte contre le blanchiment figure dans le guide des sept étapes. |
| 3. Compter le temps | Le délai va de quelques jours à plusieurs semaines selon l'établissement, et aucune durée ne peut être présentée comme une règle. | Le délai annoncé au téléphone ne vaut rien ; les deux dates qui engagent sont l'heure de centralisation de l'ordre et la date de règlement inscrites au prospectus. |
| 4. Souscrire | L'ordre est exécuté à la prochaine valeur liquidative, selon l'heure de centralisation du fonds. | Le règlement intervient quelques jours ouvrés plus tard, selon les modalités du prospectus : cette information figure au document d'informations clés et au prospectus, et se vérifie fonds par fonds avant de souscrire. |
| 5. Comptabiliser | Le plus souvent en valeurs mobilières de placement ; selon l'intention de détention, les parts pourraient relever des immobilisations financières (règlement ANC n° 2014-03). Produits en produits financiers. | Relève de l'expert-comptable, et du commissaire aux comptes le cas échéant. Jamais de nous. |
| 6. Suivre fiscalement, chaque année | Le montant net des écarts d'évaluation est porté en annexe à la déclaration de résultats, et l'entreprise doit pouvoir représenter à toute réquisition de l'administration un état de suivi par catégorie de titres de même nature (modèle BOI-FORM-000045). | Le report précis dans la liasse relève de votre expert-comptable : nous ne citons aucune case, dont le numéro varie selon le millésime. |
Ce qu'il faut avoir lu avant de passer le premier ordre
Aucune de ces informations n'est chiffrable a priori : c'est pour cela qu'elles se lisent dans les documents du fonds, pas dans un article.
- L'heure de centralisation des ordres et la date de règlementd'un rachat, au prospectus.
- Les frais courants, les éventuels droits d'entrée et de sortie et les frais du teneur de compte, au document d'informations clés et au prospectus.
- La catégorie réglementaire du fonds, court terme ou standard, et son mode de valorisation, pour savoir ce que la société achète.
- Le classement comptableretenu et les écritures : arrêtés avec l'expert-comptable, avant la souscription et non à la clôture.
- L'état de suivi annuel des écarts de valeur liquidative (modèle BOI-FORM-000045), à intégrer au processus de clôture dès la première année.
Si l'une de ces informations n'est pas disponible ou pas comprise, la décision n'est pas mûre. Ces cinq points déterminent la date à laquelle l'argent revient sur le compte, et l'IS que la société paiera chaque année.
8.1. Le décalage comptabilité / fiscalité, qu'il vaut mieux annoncer avant
Ce qui relève de votre expert-comptable, et pourquoi il faut l'anticiper
En comptes sociaux, le principe de prudenceconduit à ne pas enregistrer une hausse latente ; seule une baisse donne lieu à dépréciation. En fiscalité, l'article 209-0 A impose quand même la hausse, par retraitement extra-comptable, et la dépréciation comptable de ces mêmes titres n'est pas déductible, les écarts négatifs de valeur liquidative en tenant déjà compte (BOI-IS-BASE-10-20-20). Le résultat comptable et le résultat fiscal divergent donc : c'est pour cela qu'un état de suivi existe.
Ce traitement relève de votre expert-comptable ; il mérite d'être annoncé avant de souscrire, pas découvert à la clôture. Le classement retenu et les écritures exactes ne peuvent être arrêtés que par lui, au vu de la décision prise et du référentiel comptable applicable à la société.
8.2. Où lire la suite du processus
Placer l'excédent qui ne repartira pas avant plusieurs trimestres relève, en règle générale, d'une gestion normale ; le risque se situe ailleurs, dans le fait de placer la trésorerie d'exploitation ou de prendre un risque manifestement disproportionné au regard de l'objet et des besoins de la société (le Conseil d'État définit l'acte anormal de gestion comme « l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt », CE, 21 décembre 2018, n° 402006). Le débat ne porte jamais sur le fait d'avoir placé 70 000 € d'excédent sur un fonds monétaire ; il porterait sur une société qui place la trésorerie destinée à ses cotisations en engageant un risque étranger à son activité. Nous nous gardons de qualifier tel ou tel cas type : cette appréciation est factuelle et relève, le cas échéant, de votre avocat. Combien la société peut placer, qui décide et sur quel document : la séquence complète est traitée dans placer la trésorerie de sa société, les sept étapes. L'enveloppe technique qui héberge les parts (ouverture, fonctionnement, fiscalité d'ensemble) est décrite dans le compte-titres au nom d'une société à l'IS.
9. Six cas où un OPCVM monétaire n'est pas la réponse
La question de savoir s'il faut placer quoi que ce soit est traitée en amont, dans optimiser sa trésorerie excédentaire. Ici, la trésorerie est supposée excédentaire et la question est plus étroite : ce support-là est-il le bon ? Dans les six cas suivants, la réponse est non.
Le test, cas par cas
- La trésorerie n'est pas excédentaire: elle finance l'exploitation, ou elle est adossée à un engagement, un cautionnement, une garantie. On ne place pas.
- La date de besoin est certaine et proche: un fonds monétaire n'offre aucune date de disponibilité contractuelle. Une échéance certaine appelle un instrument dont la date de disponibilité est contractuelle, ce qu'un fonds obligataire daté, qui reste un OPCVM à capital risqué, n'est pas.
- Le montant est trop faible au regard des frais: sur un horizon court, les frais et le temps administratif peuvent absorber l'essentiel du gain net après IS.
- La société ne supporterait pas une baisse de la valeur liquidative sur l'exercice: elle existe, elle s'est produite, et elle n'est couverte par aucune garantie.
- La société est à l'IR(société civile, SCI à l'IR) : elle est translucide, l'imposition s'apprécie chez l'associé, et le raisonnement de cette page ne se transpose pas ; voir la trésorerie d'une SCI.
- L'horizon est en fait long: au-delà de dix-huit mois, la question n'est plus le support mais l'enveloppe, et cet arbitrage se traite dans compte-titres ou contrat de capitalisation en holding.
Cette solution peut convenir à tel horizon, sous conditions et après étude, et ne convient pas dans les six cas ci-dessus. Ce guide délivre une information générique, pas une recommandation personnalisée : il n'invite pas votre société à investir, il liste ce qui doit être vérifié avant d'en décider. Dans les six situations ci-dessus, la réponse que nous formulons en rendez-vous est de ne pas placer.
10. Les repères au 29 juillet 2026
Les chiffres et les textes derrière ce guide
- Facilité de dépôt de la BCE : 2,25 % depuis le 17 juin 2026 (décision du 11 juin), maintenue le 23 juillet 2026.
- €STR : 2,184 %, date de référence du 28 juillet 2026 (BCE, publication du 29 juillet).
- Règlement (UE) 2017/1131 : non modifié; les travaux européens et la consultation de l'AMF portent sur des recommandations, pas sur des seuils opposables.
- CGI, art. 209-0 A : dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
- IS : 25 %, taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice imposable sous trois conditions cumulatives.
- Rappel : ces niveaux de taux sont des constats à une date, et ils évoluent.
10.1. Ce qui distingue cette page de ses sœurs
Trois points que la documentation commerciale traite rarement : une société à l'IS est imposée chaque année sur la remontée de la valeur liquidative, sans avoir rien vendu, si bien qu'il n'existe aucun report d'impositionsur un OPCVM monétaire ; « liquidité quotidienne » désigne la fréquence de valorisation, pas la date où le cash arrive sur le compte ; et un fonds monétaire n'est couvert par aucune garantie contre la baisse de sa valeur liquidative, contrairement à ce que le mot « monétaire » laisse croire.
Un mot sur notre pratique, parce qu'elle explique le plan de cette page. Un dirigeant arrive en rendez-vous avec le nom d'un support et une seule question : « six mois, c'est assez ? ». Il faut alors une heure pour établir que sur ses 340 000 €, une partie gage une caution bancaire, que son exercice clôture au 31 mars, et que personne ne lui a parlé de l'IS dû sur une remontée de valeur liquidative qu'il n'aura pas encaissée. La question du support vient en dernier. Nous reprenons donc la séquence dans l'autre sens : ce qui est excédentaire, la date de besoin, le gain net après IS, et le support à la fin. L'imposition annuelle de l'article 209-0 A, la date de règlement inscrite au prospectus et le classement comptableà arrêter avec l'expert-comptable occupent, ici, plus de place que le support lui-même.
10.2. Les pages qui prennent le relais
Pour le cadrage amont, c'est-à-dire combien la société peut placer et avec quelle méthode : le hub trésorerie d'entreprise, optimiser sa trésorerie excédentaire et le catalogue des placements de trésorerie 2026.
Sur le monétaire proprement dit : les catégories court terme et standard dans le panorama des fonds monétaires européens, la liquidité réelle dans les risques d'un OPCVM monétaire, les risques dans risques d'un OPCVM monétaire, le rendement constaté en 2026 dans rendement 2026, la forme cotée dans ETF monétaires et entreprise, et les fonds de droit étranger dans fonds monétaires européens.
Mentions et sources
Hagnéré Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine établi à Chambéry (73000), CIF membre de la CNCEF Patrimoine, COA et COBSP, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23002291. Ce guide délivre une information générique et ne constitue pas une recommandation personnalisée au sens des articles L. 541-8-1 et D. 321-1 du Code monétaire et financier. Ce guide ne cite ni établissement, ni fonds, ni société de gestion. Le traitement comptable et fiscal individualisé relève de votre expert-comptable, le conseil juridique de votre avocat, et la décision engage le dirigeant.
Sources : CGI art. 200 A, 209-0 A, 219 I et I b, 235 ter ZC, 238 septies E, 1668 ; BOFiP BOI-IS-BASE-10-20-10, BOI-IS-BASE-10-20-20, BOI-IS-BASE-10-20-30, BOI-FORM-000045, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20 ; CSS art. L. 136-6 et L. 136-7 ; règlement (UE) 2017/1131 du 14 juin 2017 (art. 9, 24, 25, 35 et 36, § 3), applicable depuis le 21 juillet 2018, mise en conformité des fonds existants au 21 janvier 2019 ; directive (UE) 2024/927 du 13 mars 2024 (outils de gestion de la liquidité : transposition au 16 avril 2026, mise en conformité au 16 avril 2027) ; AMF, Indicateurs sur le marché des fonds monétaires français, février 2025, et consultation publique de juin 2026 ; Commission européenne, COM(2026) 350 final du 11 mai 2026 ; ESMA, Vulnerabilities in money market funds, 2021 ; BCE (taux directeurs et €STR, données au 29 juillet 2026) ; EMMI (cessation de la publication de l'EONIA le 3 janvier 2022) ; FGDR (garantie des dépôts et garantie des titres) ; Code monétaire et financier art. L. 541-8-1, D. 321-1, L. 561-5 et L. 561-2-2 ; Code de commerce art. L. 223-18 et L. 227-6 ; CE, 21 décembre 2018, n° 402006 ; règlement ANC n° 2014-03 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23575. Données arrêtées au 29 juillet 2026.
Un excédent de trésorerie durable, et une décision à instruire
Le gain net attendu après IS, les conditions de sortie inscrites au prospectus et l'IS dû chaque année au titre de l'article 209-0 A : nous instruisons la décision avec votre expert-comptable, y compris si la conclusion est de ne pas placer.