Structurez votre patrimoine de non-résident avec un expert
Exit tax, régime impatrié, fiscalité internationale, immobilier français et enveloppes patrimoniales : nous cadrons votre stratégie avant tout arbitrage ou changement de résidence.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Clément Chatelain
Conseiller en gestion de patrimoine spécialisé en fiscalité patrimoniale internationale
Clément Chatelain accompagne expatriés, impatriés, non-résidents et dirigeants mobiles sur leurs arbitrages fiscaux, financiers et successoraux entre la France et l'étranger.
Sommaire
- 1. L'essentiel : deux impôts, deux logiques territoriales
- 2. Deux gains, deux territorialités
- 3. Le gain d'acquisition reste de source française
- 4. L'exit tax (art. 167 bis) : ce qu'elle vise
- 5. Les 3 scénarios au jour du départ
- 6. Cas chiffré : Julien, cadre dirigeant expatrié
- 7. Le rôle de la convention du pays d'accueil
- 8. Obligations déclaratives et suivi
- 9. Prudence, abus de droit et stratégie
Publié le 16 juillet 2026 · Mis à jour le 16 juillet 2026 · Temps de lecture : 14 min · Par Quentin Hagnéré, fondateur de Hagnéré Patrimoine CIF / COA / COBSP, enregistré à l'ORIAS (l'organisme officiel qui inscrit et contrôle les intermédiaires en assurance, banque et finance).
En 60 secondes
- Pour qui ? Cadres et dirigeants détenant des actions gratuites (AGA) et confrontés à une mobilité — un transfert de domicile fiscal hors de France.
- La question : « mes actions vont-elles tomber dans l'exit tax, et que restera-t-il dû à la France ? »
- La réponse : le gain d'acquisition reste un salaire de source française imposé au prorata de votre activité en France ; seule la plus-value latente de vos titres déjà acquis peut relever de l'exit tax (31,4 % en 2026), le plus souvent en sursis de paiement.
- Les chiffres clés : 300 000 € (seuil du régime AGA), 31,4 % (PFU / exit tax 2026), 800 000 € (seuil de déclenchement de l'exit tax).
- À retenir : partir ne purge ni le gain d'acquisition ni l'exit tax. Matière très technique, cas par cas, conseil obligatoire.
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. La fiscalité des actions gratuites et la fiscalité internationale dépendent du plan applicable, de sa date d'autorisation par l'assemblée générale, du pays de destination et de votre situation individuelle ; elles doivent être vérifiées au cas par cas. Tous les chiffres sont illustratifs et non garantis. La valeur d'une action peut baisser, un titre non coté est illiquide, et la fiscalité évolue à chaque loi de finances.
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Fondateur de Hagnéré Patrimoine
Quentin Hagnéré a fondé Hagnéré Patrimoine en 2020 et en est associé, sans fonction de direction depuis septembre 2026. Auteur de deux livres sur l'investissement immobilier, il signe les guides du cabinet. Le cabinet, présidé par Clément Chatelain, est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF, COA, COBSP).
1. L'essentiel : deux impôts, deux logiques territoriales
« On me propose un poste à l'étranger, mais je détiens des actions gratuites que je n'ai pas encore vendues : vais-je être rattrapé par l'exit tax sur toute leur valeur ? » C'est une des questions qui reviennent le plus souvent en rendez-vous, et presque toujours sur un malentendu. La réponse tient en une distinction : deux impôts totalement séparés se déclenchent au départ, et les confondre peut vous faire surestimer la note de plusieurs centaines de milliers d'euros — ou, à l'inverse, oublier un impôt bien réel qui, lui, reste dû.
D'un côté, le gain d'acquisition — la valeur de vos actions au jour où elles vous ont été définitivement acquises — reste un salaire de source française, imposé au prorata de votre activité en France, que vous partiez ou non. De l'autre, seule la plus-value latente de vos titres déjà acquis peut relever de l'exit tax (art. 167 bis), au taux de 31,4 % en 2026, et le plus souvent en sursis de paiement : non décaissée au départ, parfois même dégrevée à terme. On isole ici les deux circuits, un cas chiffré à l'appui, pour distinguer l'impôt réellement dû de celui qui n'est que reporté.
Ce guide traite un angle précis : ce qui arrive à vos actions gratuites lorsque vous transférez votre domicile fiscal hors de France. Pour le régime d'ensemble (nature des deux gains, seuil de 300 000 €, prélèvements sociaux, déclaration), reportez-vous au pilier fiscalité des actions gratuites. Ici, on se concentre sur la dimension internationale : c'est là que se commet l'erreur la plus chère.
2. Deux gains, deux territorialités : pourquoi le lieu d'imposition n'est pas le même
Une action gratuite génère deux gains fiscaux distincts, à ne jamais confondre, la nuance devenant décisive dès qu'on franchit une frontière. Le gain d'acquisition est la valeur de l'action au jour de son acquisition définitive : un avantage assimilé à un salaire (art. 80 quaterdecies du CGI). La plus-value de cession est la différence entre le prix de vente et cette valeur d'acquisition : une plus-value mobilière classique (art. 150-0 A). Nous ne redéveloppons pas ici le régime du résident — il est traité dans le pilier et, pour le point de bascule, dans notre guide sur le seuil de 300 000 €.
Ce qui compte au départ à l'étranger, c'est que ces deux gains ne suivent pas la même logique territoriale. L'un reste attaché à la France par sa nature salariale ; l'autre bascule dans le champ de l'exit tax.
| Gain | Nature fiscale | Article | Au départ à l'étranger |
|---|---|---|---|
| Gain d'acquisition | Salaire différé | 80 quaterdecies CGI | Source française, imposé au prorata des jours d'activité France → retenue 182 A ter à la cession — hors exit tax |
| Plus-value de cession (latente au départ) | Plus-value mobilière | 150-0 A CGI | PV latente susceptible d'exit tax (art. 167 bis) si les seuils sont atteints |
L'erreur n°1 de l'expatrié bénéficiaire d'AGA
Beaucoup croient que « les actions gratuites entrent dans l'exit tax ». C'est faux. L'exit tax est un impôt sur les plus-values latentes de droits sociaux : elle ne frappe que l'appréciation des titres que vous détenez déjà. Le gain d'acquisition, lui, n'est pas une plus-value : c'est un salaire différé qui suit un circuit séparé, celui de la retenue à la source des revenus de source française. Confondre les deux conduit à se croire taxé deux fois, ou au contraire à oublier l'impôt salarial qui reste dû.
3. Le gain d'acquisition reste un revenu de source française
Le principe du prorata
Le gain d'acquisition rémunère l'activité exercée pendant la période d'acquisition (de l'attribution à l'acquisition définitive). L'administration en tire une conséquence claire : sa fraction rattachée à une activité exercée en France reste imposable en France, même si le bénéficiaire est devenu non-résident au jour de la cession (BOFiP BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, § 190). Cette part se calcule au prorata des jours travaillés en France.
Fraction de source française du gain d'acquisition
Fraction FR = Gain d'acquisition × (jours d'activité EN FRANCE / jours totaux de la période de référence)
- Gain d'acquisition :valeur des actions au jour de l'acquisition définitive
- Période de référence :période de services que l'attribution rémunère (souvent la période d'acquisition), déterminée d'après les documents du plan — cas par cas
Formule issue du BOFiP § 190. Si toute la période d'acquisition a été travaillée en France, la fraction de source française représente 100 % du gain. Ne jamais écrire « aucun prorata » : la part française reste due, elle est simplement délimitée par ce ratio.
Les modalités : retenue à la source de l'art. 182 A ter
Pour un non-résident, la part de source française du gain d'acquisition est soumise à la retenue à la source de l'article 182 A ter du CGI. Retenez la date qui compte : le fait générateur reste la cession des titres, et non la date d'acquisition définitive — vous êtes imposé l'année où vous disposez des titres. Le taux dépend alors, selon les textes, du barème de l'art. 182 A (tranches de l'ordre de 0 %, 12 % et 20 % pour la fraction imposée comme un salaire) ; cette retenue n'est en principe pas libératoire et fait l'objet d'une régularisation au barème via la déclaration des revenus de source française (formulaire 2042-NR), sous réserve de la clause de sauvegarde de l'art. 197 A. Un taux majoré (75 %) s'applique si le bénéficiaire réside dans un État ou territoire non coopératif. Ces taux sont techniques et susceptibles d'évoluer : ils doivent être confirmés au cas par cas au moment de la cession.
Côté prélèvements sociaux, une nuance mérite d'être signalée : un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'EEE ou de la Suisse peut, selon la jurisprudence, être exonéré des prélèvements sociaux français sur certains revenus du capital — un point à vérifier précisément selon votre situation.
Rappel du régime résident (pour mémoire)
Chez le résident, le gain d'acquisition d'une AGA « Macron 2 » se scinde en deux étages. La fraction jusqu'à 300 000 € est imposée au barème de l'IR après un abattement de 50 % (qui réduit l'assiette de l'IR, pas celle des prélèvements sociaux) plus des prélèvements sociaux à 18,6 % en 2026 sur 100 % du gain. La fraction supérieure à 300 000 € bascule en traitements et salaires sans abattement, avec des prélèvements sociaux sur revenus d'activité (9,7 %) et une contribution salariale spécifique de 10 % (art. L.137-14 du Code de la sécurité sociale). Le détail figure dans nos guides sur les prélèvements sociaux des actions gratuites et le seuil de 300 000 €.
Piège classique : l'abattement de 50 % ne touche pas les prélèvements sociaux
L'abattement de 50 % applicable au gain d'acquisition jusqu'à 300 000 € réduit uniquement l'assiette de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux, eux, se calculent sur 100 % du gain (18,6 % en 2026). Croire que « l'abattement divise l'impôt par deux » est donc une erreur fréquente : il n'allège que l'étage IR, jamais l'étage social. Cette mécanique vaut aussi pour le non-résident, dont la fraction de source française est régularisée au barème après le même abattement d'assiette.
À retenir : partir ne purge pas le gain d'acquisition
Le transfert de domicile ne solde pas le gain d'acquisition. Son fait générateur (la cession) peut simplement intervenir après votre départ — mais l'impôt de source française reste dû sur la fraction rattachée à votre activité en France. C'est un point que trop de bénéficiaires découvrent trop tard.
4. L'exit tax (art. 167 bis) : ce qu'elle vise, ce qu'elle ne vise pas
L'exit tax de l'article 167 bis du CGI impose les plus-values latentes sur droits sociaux au moment du transfert de domicile fiscal hors de France. Nous en rappelons ici uniquement les éléments utiles au cas des actions gratuites ; pour la mécanique complète (calcul, sursis pays par pays, dégrèvements, déclarations), consultez notre guide complet de l'exit tax (art. 167 bis).
Le mécanisme en cinq points clés
Sans refaire le guide dédié, cinq paramètres suffisent à savoir si l'exit tax touche vos actions déjà acquises : son champ, ses seuils, son taux, le sursis de paiement et le dégrèvement.
- Champ : contribuable résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert.
- Seuils : titres d'une valeur globale supérieure à 800 000 €, ou représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société.
- Taux si exigible : PFU de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026), auxquels peuvent s'ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, art. 223 sexies) et la contribution différentielle (CDHR, art. 224).
- Sursis de paiement : automatique et sans garantie vers l'UE/EEE ; admis vers la Suisse (jurisprudence Wachtler, CJUE C-581/17) ; sur garanties (~12,8 %) vers les autres États.
- Dégrèvement des plus-values latentes : après 2 ans de conservation (patrimoine de titres jusqu'à 2 570 000 €) ou 5 ans au-delà ; en cas de décès ; en cas de retour en France (art. 167 bis VII).
Actualité 2026 : le délai reste à 2 / 5 ans
Un amendement visant à rétablir un délai de conservation de 15 ans avant dégrèvement n'a pas été retenu par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Pour les départs de 2026, le régime des délais de 2 et 5 ans est donc maintenu. Comme toute règle fiscale, ce point peut évoluer aux prochaines lois de finances.
Ces cinq paramètres suffisent au cas des actions gratuites, mais ils ne remplacent pas le régime lui-même. Le calcul de l'assiette complète, le fonctionnement du sursis pays par pays, les dégrèvements, la remise en cause et les obligations déclaratives (formulaires 2074-ETD et 2074-ET) sont traités dans notre guide de l'exit tax 2026 : ce qu'il faut payer avant de quitter la France.
Ce que l'exit tax retient sur des actions gratuites acquises
Sur des actions gratuites définitivement acquises, la plus-value latente prise en compte par l'exit tax est égale à la valeur des titres au jour du départ moins leur valeur à l'acquisition définitive (le prix d'acquisition fiscal). C'est donc l'appréciation postérieure à l'acquisition qui est visée.
Le gain d'acquisition n'entre PAS dans l'assiette de l'exit tax
La valeur à l'acquisition définitive constitue le plancher de calcul de la plus-value latente : elle en est déduite. Le gain d'acquisition (cette valeur d'acquisition) n'est donc pas repris dans l'assiette de l'exit tax — il reste un salaire différé, imposé par le circuit de la retenue à la source de source française. L'exit tax ne frappe que la fraction d'appréciation construite après l'acquisition définitive.
5. Les 3 scénarios au jour du départ
Tout dépend de l'état de vos actions gratuites au moment du transfert de domicile. Selon qu'elles sont encore en cours d'acquisition, déjà acquises ou logées en holding, le traitement n'a rien à voir — c'est le point à trancher avant de fixer une date de départ.
| Situation au départ | Ce qui se passe |
|---|---|
| (a) AGA encore en période d'acquisition (non « vestées ») | Vous n'êtes pas encore propriétaire des titres → pas de plus-value latente → hors exit tax. Le gain d'acquisition sera imposé plus tard (à la cession), au prorata de vos jours d'activité en France (retenue 182 A ter). |
| (b) AGA définitivement acquises, non vendues | Deux étages superposés : gain d'acquisition = salaire de source française (circuit 182 A ter, hors exit tax) + plus-value latente (valeur départ − valeur d'acquisition) → exit tax si seuils atteints (> 800 000 € ou ≥ 50 %), avec sursis possible. |
| (c) Titres logés en holding (plus-value d'apport en report) | Le II de l'art. 167 bis vise les plus-values en report → cas particulier à étudier. Rappel : le report du 150-0 B ter ne couvre pas le gain d'acquisition salarial. Voir les guides dédiés. |
C'est le scénario (b) qui crée la confusion « les AGA sont dans l'exit tax » : les deux étages coexistent bien, mais ils restent distincts. Le gain d'acquisition suit le circuit salarial français ; seule la plus-value latente relève de l'exit tax. Pour le scénario (c), gardez en tête que l'apport d'actions gratuites à une holding ne met pas le gain d'acquisition en report — un piège majeur, développé dans notre guide dédié, et à croiser avec la situation des grands patrimoines expatriés détenant une holding.
Note de méthode : reconstituez vos deux étages avant de fixer la date de départ
Avant de fixer votre date de départ, prenez une feuille et notez trois valeurs. Elles suffisent à savoir où vous en êtes :
- (1) la valeur de vos actions au jour de leur acquisition définitive : c'est votre gain d'acquisition, un salaire de source française qui restera dû ;
- (2) leur valeur au jour envisagé du départ : la différence avec (1) est votre plus-value latente, la seule matière de l'exit tax ;
- (3) votre prorata de jours d'activité en France sur la période de référence, qui délimite la part française du gain d'acquisition.
Avec ces trois chiffres, vous voyez tout de suite ce que vous devrez payer quoi qu'il arrive (le salaire différé) et ce qui n'est que reporté (l'exit tax). C'est de là qu'on part pour décider s'il vaut mieux vendre avant le départ ou conserver.
6. Cas chiffré : Julien, cadre dirigeant muté dans un pays de l'UE
Julien, 44 ans, cadre dirigeant d'une société française, est muté dans un pays de l'Union européenne. Il détient des actions gratuites définitivement acquises qu'il n'a pas encore vendues au moment de son départ, et il a travaillé 100 % en France pendant toute la période d'acquisition. On est donc dans le scénario (b). Chiffres illustratifs, hors nom de société, à valider au cas par cas.
Données : valeur des actions à l'acquisition définitive (= gain d'acquisition) = 250 000 € (fraction inférieure à 300 000 €) ; valeur des titres au jour du transfert de domicile = 1 000 000 € ; prorata jours d'activité France = 100 %.
Étage 1 — le gain d'acquisition (salaire de source française, hors exit tax)
Ordre de grandeur du gain d'acquisition (fraction ≤ 300 000 €)
Gain d'acquisition = 250 000 € Assiette IR = 250 000 × 50 % (abattement) = 125 000 € IR (hypothèse TMI 45 %) = 125 000 × 45 % ≈ 56 250 € PS 18,6 % sur 100 % du gain = 250 000 × 18,6 % ≈ 46 500 € ────────────────────────────────────────────────────── Charge totale gain d'acquisition ≈ 102 750 € (≈ 41,1 %)
L'abattement de 50 % réduit l'assiette de l'IR, pas celle des prélèvements sociaux (18,6 % sur 100 % du gain). En tant que non-résident, Julien acquitte cet impôt via la retenue à la source 182 A ter à la cession, puis régularisation au barème (2042-NR) — pour un montant final d'un ordre de grandeur comparable, à confirmer au cas par cas. Ce gain reste dû à la France : le départ ne l'efface pas.
Étage 2 — la plus-value latente (exit tax, art. 167 bis)
Plus-value latente soumise à l'exit tax
PV latente = valeur au départ − valeur à l'acquisition définitive
= 1 000 000 € − 250 000 € = 750 000 €
Valeur globale des titres = 1 000 000 € > 800 000 € → exit tax déclenchée
Exit tax théorique = 750 000 × 31,4 % ≈ 235 500 € (12,8 % IR + 18,6 % PS)L'assiette de l'exit tax est de 750 000 € (la plus-value latente seule), PAS 1 000 000 € : le gain d'acquisition (250 000 €) n'y entre pas. Départ vers un pays de l'UE → sursis de paiement automatique et sans garantie : l'impôt n'est pas décaissé. Dégrèvement après 2 ans de conservation (patrimoine de titres ≤ 2 570 000 €), au retour en France ou au décès. Pour un très haut revenu, CEHR et CDHR peuvent s'ajouter.
L'enseignement du cas
Julien en retient une chose : ces deux impôts n'obéissent pas à la même logique. Le gain d'acquisition (≈ 102 750 €) est dû à la France ; l'exit tax (≈ 235 500 €) est en sursis et potentiellement dégrevée à terme. Se croire taxé sur 1 000 000 € serait une erreur : les assiettes sont distinctes (250 000 € de salaire différé + 750 000 € de plus-value latente), et leur traitement n'a rien à voir.
Chiffrez ce que vous devrez vraiment à la France avant de partir
Actionnariat salarié et fiscalité internationale se superposent : un conseiller reconstitue vos deux étages d'imposition, chiffre le gain d'acquisition dû et l'exit tax en sursis, et sécurise votre calendrier de départ. Ce travail se fait dans le cadre d'une lettre de mission signée ; le premier rendez-vous offert (45 min) ne contient aucune recommandation personnalisée.
7. Le rôle de la convention fiscale du pays de destination
S'arrêter au droit français fait commettre une erreur fréquente : la convention fiscale bilatérale entre la France et votre pays d'accueil (calquée sur le modèle OCDE) répartit le droit d'imposer et élimine la double imposition (par crédit d'impôt ou exemption, selon la convention).
Deux articles du modèle OCDE structurent le sujet. Le gain d'acquisition, revenu d'emploi (art. 15), est en principe imposable dans l'État où l'activité a été exercée : c'est ce qui fonde le maintien, en France, de la fraction « jours France » — le prorata sert précisément à la délimiter. La plus-value de cession, gain en capital (art. 13), revient en principe à l'État de résidence au jour de la cession (sauf clauses particulières). C'est justement ce qui justifie l'exit tax : la France cherche à rattraper une plus-value construite sur son sol avant que la convention ne transfère le droit d'imposer à l'État d'accueil.
Nuance : le prorata partage, il n'exonère pas
Le mécanisme du prorata et les conventions vous protègent de la double imposition — ils répartissent l'assiette entre deux États — mais ils n'exonèrent pas. La fraction de source française reste imposable en France. Et comme chaque convention est différente, il n'existe aucune règle générale : c'est le premier paramètre à examiner, au cas par cas, avec un avocat fiscaliste et votre conseiller. La convention France-Portugal ne dit pas la même chose que la convention France-Émirats : lisez la vôtre, article par article, avant de conclure quoi que ce soit.
8. Obligations déclaratives au départ et suivi
Le formalisme est ici déterminant : un oubli déclaratif peut faire tomber le sursis et rendre l'impôt immédiatement exigible.
- Exit tax : déclaration 2074-ETD l'année du transfert (jointe à la 2042), qui recense les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report ; puis suivi annuel via la 2074-ETS3 tant que le sursis court. Le défaut de dépôt vaut exigibilité immédiate de l'impôt, avec sanctions (art. 1763 A, 1729, 1727 du CGI).
- Gain d'acquisition de source française : retenue à la source 182 A ter opérée à la cession, puis déclaration des revenus de source française du non-résident (formulaire 2042-NR) et régularisation au barème sous réserve de la clause de sauvegarde de l'art. 197 A.
- Suivi et dénouement : désignation éventuelle d'un représentant fiscal, dégrèvement au retour en France (art. 167 bis VII) et au décès — détaillés dans notre guide de l'exit tax.
Les numéros de cases précis évoluent chaque millésime : nous ne les reproduisons pas ici pour éviter toute erreur — faites-les confirmer l'année concernée. Pour la déclaration côté résident (avant tout départ), reportez-vous à notre guide déclarer ses actions gratuites.
9. Prudence, abus de droit et stratégie
Le départ « de façade »
Un transfert de domicile motivé uniquement par l'impôt, organisé juste avant une cession et sans réalité de vie ou professionnelle, s'expose à l'abus de droit (art. L.64 et L.64 A du Livre des procédures fiscales), assorti de majorations de 40 % à 80 %. Le départ doit reposer sur une installation réelle à l'étranger, pas sur un montage.
Répétons-le, parce que c'est l'erreur qui coûte le plus cher : partir ne fait pas disparaître l'impôt. Le gain d'acquisition « salaire » reste dû en France au prorata de l'activité française ; l'exit tax est différée (sursis), mais pas effacée par le seul écoulement du temps — le dégrèvement à 2 ou 5 ans vise les plus-values latentes, pas le gain d'acquisition, qui n'y est pas. Et n'oublions pas la nature même d'une action gratuite : une rémunération différée, fiscalisée et incertaine, souvent concentrée sur le titre de l'employeur (risque de perdre simultanément emploi et capital), dont la valeur peut baisser et, si le titre n'est pas coté, difficile à liquider.
Un avantage fiscal ne tient pas lieu de stratégie. Ceux qui partent en pensant d'abord « comment j'échappe à l'impôt » se trompent de sujet : l'enjeu, c'est de faire coïncider la date de leur mutation, celle de la vente de leurs titres et la diversification d'un patrimoine encore concentré sur un seul titre. C'est tout l'objet de nos guides vendre ou conserver ses actions gratuites et actions gratuites et stratégie patrimoniale globale. Pour les dirigeants dont la mobilité s'accompagne d'une structuration en société, voyez aussi l'expatriation du dirigeant et l'apport-cession.
Partir à l'étranger avec des actions gratuites : à sécuriser plusieurs mois avant la mutation
Deux régimes se superposent, chaque convention est différente et le formalisme conditionne le sursis. Nos conseillers, avec un avocat fiscaliste si besoin, sécurisent votre transfert de domicile et votre calendrier de cession. Ce travail se fait dans le cadre d'une lettre de mission signée ; le premier rendez-vous offert (45 min) ne contient aucune recommandation personnalisée.