Actions gratuites au-delà de 300 000 € : le régime salaire et la contribution de 10 %

2. Sous 300 000 € : le régime favorable (rappel)

Ce guide est consacré à la fraction qui dépasse 300 000 €, mais on ne comprend le surcoût qu'en gardant le régime favorable comme point de comparaison. En bref : jusqu'à 300 000 €, le gain d'acquisition bénéficie d'un abattement de 50 % sur l'assiette de l'impôt sur le revenu, puis il est soumis au barème progressif. C'est un abattement fixe, sans condition de durée de détention — qui n'a rien à voir avec l'ancien abattement pour durée de détention, abrogé. À la tranche marginale maximale de 45 %, l'impôt sur le revenu de cette fraction ressort donc au plus à environ 22,5 % (45 % × 50 %).

À cet impôt s'ajoutent des prélèvements sociaux de 18,6 %au titre des revenus du patrimoine (taux issu de la LFSS 2026, loi n° 2025-1403 — sous réserve de l'actualisation du BOFiP des prélèvements sociaux 2026). Aucune contribution salariale de 10 % n'est due sur cette fraction. Pour le détail des prélèvements sociaux applicables — et leur bascule au-delà du seuil —, voyez la fiche dédiée aux prélèvements sociaux sur les actions gratuites.

3. Au-delà de 300 000 € : le régime des traitements et salaires

Dès que le gain d'acquisition dépasse 300 000 € au titre d'une année, la fraction excédentaire change entièrement de régime : elle quitte le traitement de faveur et bascule dans la catégorie des traitements et salaires. Trois surcoûts se cumulent alors sur cette seule fraction.

3.1 La perte de l'abattement de 50 % — le principal surcoût

La fraction supérieure à 300 000 € est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu sans aucun abattement : 100 % de cette fraction est imposable, contre 50 % en dessous du seuil. Pour un contribuable déjà à la tranche marginale de 45 %, chaque euro au-dessus du seuil est donc frappé à 45 %d'IR, là où il n'aurait supporté qu'environ 22,5 % sous le seuil. C'est, de loin, le premier facteur du surcoût — bien avant la contribution de 10 %.

3.2 Des prélèvements sociaux d'activité à 9,7 % (et non 18,6 %)

Détail à rebours de l'intuition : parce que la fraction > 300 000 € est traitée comme un salaire, elle ne relève plus des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (18,6 %) mais des prélèvements sociaux sur les revenus d'activité : CSG à 9,2 % et CRDS à 0,5 %, soit 9,7 % au total. Les prélèvements sociaux y sont donc plus basqu'en dessous du seuil. Une nuance favorable : une part de cette CSG, de l'ordre de 6,8 %, serait déductible du revenu imposable de l'année de son paiement (sous réserve des modalités applicables à ce type de gain — à vérifier selon votre situation). Cette baisse des prélèvements sociaux ne compense toutefois jamais l'alourdissement de l'IR.

3.3 La contribution salariale spécifique de 10 %

S'ajoute enfin une contribution salariale spécifique de 10 % prévue par l'article L.137-14 du Code de la sécurité sociale. Elle est assise sur la seule fraction du gain d'acquisition qui excède 300 000 €, et n'est pas déductiblede l'impôt sur le revenu. Elle est recouvrée comme l'impôt sur le revenu et se déclare avec les revenus de l'année de disposition des titres. C'est cette contribution, propre aux gains élevés, qui donne au régime son nom de « régime des 300 000 € ».

4. Comment s'apprécie le seuil de 300 000 € : annuel, global, non reportable

C'est le point que les bénéficiaires interprètent le plus souvent de travers, alors qu'il commande tout le pilotage du seuil. Le seuil de 300 000 € n'est ni un plafond par plan, ni un plafond par attribution : il s'apprécie globalement et annuellement.

Selon la doctrine administrative, on additionne l'ensemble des gains d'acquisition afférents aux actions gratuites cédées la même année, tous plans confondus. Si vous cédez la même année des actions issues de deux ou trois plans distincts, leurs gains d'acquisition s'additionnent pour l'appréciation du seuil. Ce montant global s'apprécie avantl'abattement de 50 % et après imputation d'une éventuelle moins-value de cession.

Surtout, cette limite est une limite annuelle NON reportable: la fraction non utilisée une année n'est pas reportée sur l'année suivante, mais chaque année civile ouvre un nouveau plafond de 300 000 €au régime favorable. C'est exactement ce qui rend possible — et efficace — le levier d'étalement présenté plus loin.

5. Combien coûte vraiment le franchissement : le cas de Julien

Cas illustratif : Julien, 47 ans, directeur général délégué d'une SAS(donc mandataire social), résident fiscal français, à la tranche marginale de 45 %. Son plan d'actions gratuites a été autorisé par une AGE de 2022 (régime récent). En 2026, il cède l'ensemble de ses actions définitivement acquises et constate un gain d'acquisition total de 500 000 €. On raisonne ici sur le seul gain d'acquisition (la plus-value de cession étant supposée négligeable et traitée séparément).

GAIN D'ACQUISITION TOTAL (cédé en 2026) ......... 500 000 €

── Fraction ≤ 300 000 € (régime favorable) ──
  IR : (300 000 × 50 %) × 45 % = 150 000 × 45 % .. 67 500 €
  PS : 300 000 × 18,6 % (patrimoine, sur 100 %) .. 55 800 €
  Contribution 10 % .............................. 0 €
  Sous-total fraction ≤ 300k .................... 123 300 €  (≈ 41,1 %)

── Fraction > 300 000 € : 200 000 € (régime salaire) ──
  IR : 200 000 × 45 % (barème, SANS abattement) .. 90 000 €
  PS : 200 000 × 9,7 % (activité) ............... 19 400 €
  Contribution salariale 10 % (L.137-14) ........ 20 000 €
  Sous-total fraction > 300k .................... 129 400 €  (≈ 64,7 %)

── IMPÔT TOTAL (hors CEHR/CDHR, avant CSG déductible) ──
  123 300 + 129 400 = ........................... 252 700 €
  Taux moyen sur 500 000 € ..................... ≈ 50,5 %

Le contraste saute aux yeux quand on met les deux tranches côte à côte. Sur les 200 000 € situés au-dessus du seuil, la charge atteint environ 64,7 %, contre environ 41,1 % sur la fraction inférieure : un écart de charge marginale de l'ordre de +23 points. Le piège de lecture est là : on imagine spontanément que les prélèvements sociaux grimpent au-dessus du seuil, alors qu'ils tombent de 18,6 % à 9,7 %. Ce qui coûte, c'est la perte de l'abattement de 50 % (soit +22,5 points d'IR) et la contribution de 10 %.

6. Les leviers pour piloter le franchissement

Reste la question qui compte pour Julien : peut-on faire baisser, légalement, la part du gain taxée comme un salaire ? Oui, mais à la marge, et uniquement en jouant sur le calendrierdes cessions — aucun montage n'y arrivera. Un levier tient la route, deux fausses bonnes idées reviennent sans cesse.

6.1 Étaler les cessions sur plusieurs années civiles (levier n°1)

C'est le levier central, corollaire direct du caractère annuel du seuil. Puisque chaque année civile rouvre un plafond de 300 000 € au régime favorable, séquencer la disposition des titressur plusieurs années permet de faire jouer l'abattement de 50 % à plusieurs reprises et de limiter, voire d'éviter, la fraction taxée comme un salaire. Un gain de 500 000 € cédé en une seule fois expose 200 000 € au régime salaire ; réparti à 300 000 € puis 200 000 € sur deux années, la seconde tranche de 200 000 € retrouve l'abattement de 50 % et les PS à 18,6 %. Cette latitude reste bornée par les périodes de conservation propres à votre plan et, le cas échéant, par les fenêtres de négociation(obligations d'initié, calendriers internes).

6.2 Coordonner l'année de cession avec votre TMI

Le gain d'acquisition venant s'empiler sur vos autres revenus, il est souvent judicieux de ne pas concentrer une cession importante sur une année de forte rémunération variable (bonus, intéressement exceptionnel, autre cession). Choisir, quand c'est possible, une année où votre tranche marginale est plus basse réduit mécaniquement le coût de la fraction imposée au barème. En pratique : si vous savez qu'un gros bonus tombe en 2026, mieux vaut souvent décaler une cession importante sur 2027, quitte à croiser cela avec votre calendrier de conservation.

6.3 Ce qui ne marche pas : les fausses bonnes idées

Deux réflexes reviennent souvent en rendez-vous, et tous deux sont des piègespour le gain d'acquisition :

• La donation ne purge pas le gain d'acquisition. Donner ses actions gratuites est un fait générateur: le gain d'acquisition reste dû. La donation ne purge que la plus-value de cession latente (la valeur d'acquisition du donataire devient la valeur au jour de la donation). Distinction essentielle, détaillée dans la fiche donner ses actions gratuites.
• L'apport à une holding ne met pas le gain d'acquisition en report. Le report d'imposition de l'article 150-0 B ter vise les plus-values d'apport de valeurs mobilières, pasle gain d'acquisition, qui est de nature salariale. Apporter des actions gratuites à une holding ne neutralise donc pas la fraction > 300 000 €. Voyez apporter ses actions gratuites à une holding et, pour le mécanisme d'apport-cession lui-même, le guide 150-0 B ter.

7. Franchir 300 000 € et les hauts revenus : CEHR et CDHR

Un gain d'acquisition qui dépasse 300 000 € arrive rarement sur une petite année fiscale : il gonfle votre revenu fiscal de référence et peut, à ce titre, déclencher ou majorer deux contributions propres aux hauts revenus. La CEHR(contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, art. 223 sexies du CGI) s'applique au taux de 3 % puis 4 %au-delà de certains seuils de RFR (de l'ordre de 250 000 € / 500 000 € pour un célibataire, 500 000 € / 1 000 000 € pour un couple), avec un mécanisme de lissage pour les revenus exceptionnels. Pour les très hauts revenus, la CDHR(contribution différentielle, art. 224 du CGI) peut porter l'imposition à un minimum de l'ordre de 20 % ; elle a été reconduite par la loi de finances pour 2026 (à confirmer selon votre situation).

Ces contributions ne relèvent pas du présent guide : elles se calculent au cas par cas sur l'ensemble de votre RFR. Pour les barèmes, seuils et le calcul détaillé, voyez nos fiches dédiées à la CEHR (barème, seuils, calcul 2026) et à la CDHR (taux minimum de 20 %). En clair : concentrer 500 000 € de gain sur une seule année peut vous faire basculer dans la CEHR, voire la CDHR — une raison de plus d'étaler.

8. Date de l'AGE, mandataires sociaux, contribution patronale

8.1 La date de l'AGE détermine votre régime

Le régime fiscal applicable à votre gain d'acquisition dépend de la date de la décision de l'assemblée générale extraordinaire(AGE) qui a autorisé l'attribution — et non de la date d'acquisition définitive de vos actions. Le régime décrit dans ce guide (abattement de 50 % jusqu'à 300 000 €, puis régime salaire au-delà) vise les attributions autorisées par une AGE récente. Les plans plus anciens ont pu relever de règles différentes. En cas de doute, appuyez-vous sur l'état individuel remis par votre employeur, qui précise le régime et les montants (à vérifier au cas par cas).

8.2 Mandataires sociaux : des contraintes juridiques renforcées

Si vous êtes mandataire social(président, directeur général, DG délégué…), la fiscalité de votre gain d'acquisition est la même, mais vos obligations juridiquessont renforcées. L'article L.225-197-1, II du Code de commerce impose au conseil de fixer une quote-part des actions que le mandataire doit conserver au nominatif jusqu'à la cessation de ses fonctions, et des plafonds d'attribution spécifiques s'appliquent. Ces contraintes influent sur votre capacité à étaler les cessions. Le détail est traité dans la fiche actions gratuites des mandataires sociaux (plafonds à confirmer selon votre société).

8.3 La contribution patronale de 30 % (contexte)

Ne la confondez pas avec la contribution salariale de 10 %. La contribution patronale de 30 %(art. L.137-13 CSS, portée à 30 % par la LFSS 2025 pour les acquisitions récentes) est due par l'employeur et n'affecte pas votre net. Elle explique en revanche pourquoi les entreprises calibrent leurs plans avec attention — mais elle ne change rien à votre propre imposition.

9. Expatriation, réinvestissement : après le franchissement

Deux questions tombent presque toujours en fin de rendez-vous : « et si je m'installe à l'étranger avant de vendre ? » et « qu'est-ce que je fais du net, une fois l'impôt réglé ? ».

9.1 Expatriation et exit tax : prudence

Le transfert du domicile fiscal hors de France peut déclencher l'exit tax (art. 167 bis du CGI), qui vise les plus-values latentes sur droits sociaux au-delà de certains seuils de patrimoine ou de participation, avec un sursis de paiement possible. Mais attention : le gain d'acquisition des actions gratuites, de nature salariale, suit une logique distinctede celle des plus-values latentes — le départ ne l'efface pas. C'est une matière technique qui doit être examinée au cas par cas (conditionnel de rigueur, à vérifier précisément). Voyez la fiche actions gratuites, exit tax et expatriation et, pour l'exit tax des titres de société, le guide apport-cession et exit tax.

9.2 Réinvestir le net : sortir de la concentration

Une fois l'impôt réglé, tout se joue sur le réemploidu net. Un point de vigilance déontologique : un plan d'actions gratuites vous laisse souvent un patrimoine concentré sur le titre de votre employeur, adossé à la main qui verse votre salaire — un risque de double peine (perte simultanée de l'emploi et du capital). Diversifier ce net — sortir du mono-titre — pèse au moins autant, dans la durée, que les quelques points d'impôt gagnés au moment de la vente. La méthode et les enveloppes (PEA, assurance-vie, private equity) sont détaillées dans la fiche réinvestir le produit de ses actions gratuites. Les bénéficiaires de stock-options et de BSPCE retrouveront la même logique — calibrer le net, puis diversifier — dans notre guide stock-options et BSPCE : que faire de 1 M€.

Mise à jour: 16 juillet 2026. Sources : Code général des impôts (art. 80 quaterdecies, 150-0 B ter, 167 bis, 223 sexies, 224), Code de la sécurité sociale (art. L.137-14, L.137-13, L.136-6, L.136-8), Code de commerce (art. L.225-197-1), BOFiP BOI-RSA-ES-20-20-20 et BOI-RSA-ES-20-30, impots.gouv.fr, service-public.fr, LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), LFSS 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025), LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Les chiffres, taux et seuils sont indicatifs, en vigueur à la date de publication, et dépendent de la date d'autorisation de votre plan et de votre situation individuelle.

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Une action gratuite est une rémunération différée, fiscalisée et incertaine : la valeur du titre peut baisser, l'action non cotée est illiquide. La fiscalité dépend de la date de l'AGE et de votre situation, et évolue avec les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée. Hagnéré Patrimoine — cabinet de CGP enregistré à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF, COA, COBSP), 7 Rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry.