Réduisez votre pression fiscale avec un expert patrimonial
IR, plus-values, flat tax, prélèvements sociaux, CEHR ou CDHR : nous modélisons les bons arbitrages avant que l'impôt ne tombe.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Clément Chatelain
Conseiller en gestion de patrimoine spécialisé en fiscalité patrimoniale
Clément Chatelain accompagne les foyers fiscalisés, dirigeants et investisseurs sur les arbitrages IR, plus-values, flat tax, prélèvements sociaux et stratégies d'optimisation avant déclaration.
Sommaire
- 1. Prélèvements sociaux : l'essentiel en 60 secondes
- 2. L'abattement de 50 % ne couvre pas les PS
- 3. Trois assiettes de PS selon le gain
- 4. 17,2 % ou 18,6 % ? La désambiguïsation 2026
- 5. La CSG déductible : 3,4 % et non 6,8 %
- 6. Combien cela coûte vraiment : cas chiffré
- 7. Au-delà des PS : les 10 % et le calendrier
- 8. Récapitulatif et accompagnement
Publié le 16 juillet 2026 · Mis à jour le 16 juillet 2026 · Temps de lecture : 12 min · Par Quentin Hagnéré, fondateur de Hagnéré Patrimoine, cabinet CIF / COA / COBSP enregistré à l'ORIAS (l'organisme officiel qui inscrit et contrôle les intermédiaires en assurance, banque et finance).
En 60 secondes
- Pour qui ? Cadre, dirigeant ou salarié bénéficiaire d'un plan d'actions gratuites (AGA, ou RSU relevant du régime qualifiant français) qui veut cadrer précisément la part « prélèvements sociaux » de sa fiscalité.
- Le point clé : l'abattement de 50 % réduit l'impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux — ceux-ci portent sur 100 % du gain d'acquisition.
- Le taux 2026 : 18,6 % sur le gain ≤ 300 000 € et sur la plus-value de cession (depuis la LFSS 2026). Jamais 17,2 % sur une action gratuite.
- Au-delà de 300 000 € : la fraction bascule à 9,7 % (revenus d'activité) + une contribution salariale de 10 % — détail sur la fiche dédiée.
- Le piège : appliquer l'abattement de 50 % aux prélèvements sociaux, et donc sous-estimer le coût réel de moitié.
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Une action gratuite est une rémunération différée, fiscalisée et souvent concentrée sur le titre de l'employeur : sa valeur peut baisser, l'action non cotée est illiquide, et rien ne garantit un gain. La fiscalité des actions gratuites dépend de la date d'autorisation de l'assemblée générale et de votre situation ; elle évolue chaque année (lois de finances et de financement de la sécurité sociale) et doit être vérifiée au cas par cas. Tous les chiffres de cet article sont illustratifs et non garantis.
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Fondateur de Hagnéré Patrimoine
Quentin Hagnéré a fondé Hagnéré Patrimoine en 2020 et en est associé, sans fonction de direction depuis septembre 2026. Auteur de deux livres sur l'investissement immobilier, il signe les guides du cabinet. Le cabinet, présidé par Clément Chatelain, est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF, COA, COBSP).
1. Prélèvements sociaux sur les actions gratuites : l'essentiel en 60 secondes
Deux profils, une même surprise. Le premier vient de recevoir ses premières actions gratuites et se pose deux questions très concrètes : combien l'impôt va-t-il réellement me coûter, et quand pourrai-je vendre ? Le second est cadre ou dirigeant à haut revenu : son gain d'acquisition frôle ou dépasse 300 000 €, et il veut le sécuriser puis le réinvestir intelligemment. L'un comme l'autre ont retenu la même bonne nouvelle — « l'abattement de 50 % divise mon gain par deux » — et l'un comme l'autre passent à côté du même détail.
Car cet abattement ne joue que sur l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux, eux, frappent la totalité du gain d'acquisition. Sur 40 000 € de gain, ce sont 7 440 € de prélèvements sociaux (18,6 % depuis la LFSS 2026), quelle que soit votre tranche — souvent plus que l'impôt sur le revenu lui-même. C'est le poste le plus systématiquement sous-estimé d'un plan d'actions gratuites : on le reprend ici ligne à ligne — le taux exact, l'assiette réelle, la CSG déductible et le calendrier de paiement — pour que ni le premier ni le second ne découvre la facture après coup.
On s'en tient volontairement à un seul poste : les prélèvements sociaux. Le régime fiscal complet des actions gratuites n'est pas repris ici. Pour le régime d'ensemble des deux gains — le gain d'acquisition (nature salariale) et la plus-value de cession (plus-value mobilière) — voyez le pilier fiscalité des actions gratuites. Pour le seuil de 300 000 € et le régime salaire au-delà, la fiche seuil de 300 000 €. Une seule question, mais traitée jusqu'au bout : combien de prélèvements sociaux, sur quelle base, et pourquoi l'abattement n'y change rien.
2. L'abattement de 50 % réduit l'impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux
Rappel express, sans le re-développer : lorsque l'attribution a été autorisée par une assemblée générale récente (à partir du 1er janvier 2018), le gain d'acquisition n'excédant pas 300 000 € est imposé au barème de l'impôt sur le revenu après un abattement de 50 % (régime des art. 200 A et 80 quaterdecies du CGI). Pour le calcul complet de cet impôt, tranche par tranche, voyez notre fiche impôts sur les actions gratuites. Ce qui nous intéresse ici, c'est ce que cet abattement ne fait pas.
Le point à ne jamais rater
L'abattement de 50 % est un abattement d'assiette d'impôt sur le revenu. Il ne s'applique pas à l'assiette des prélèvements sociaux. La doctrine administrative est explicite (BOFiP BOI-RSA-ES-20-20-20) : les abattements ne sont pas pris en compte pour la détermination de ces prélèvements. Conséquence directe : les prélèvements sociaux se calculent sur 100 % du gain d'acquisition, avant tout abattement.
Deux assiettes différentes pour un même gain
Assiette IR = gain d'acquisition × 50 % (après abattement) Assiette PS = gain d'acquisition × 100 % (avant abattement) PS dus = gain d'acquisition × 18,6 %
- Gain d'acquisition :valeur des actions au jour de l'acquisition définitive (nature salariale)
- Abattement 50 % :joue sur l'impôt sur le revenu uniquement
- PS 2026 :18,6 % au titre des revenus du patrimoine
Sur un gain de 40 000 €, l'IR ne porte que sur 20 000 € (après abattement) mais les prélèvements sociaux portent sur 40 000 € : 7 440 €. L'abattement ne les efface pas. Chiffres illustratifs et non garantis.
C'est l'erreur de calcul la plus fréquente que je vois. De nombreux simulateurs en ligne appliquent (à tort) l'abattement de 50 % à l'ensemble de la fiscalité, prélèvements sociaux compris — et affichent un net surévalué. Or l'abattement ne « divise par deux » que la moitié du problème : l'impôt sur le revenu. Pour reconstruire votre net réel poste par poste, sans ce biais, voyez la fiche net après impôts des actions gratuites.
3. Trois assiettes de prélèvements sociaux selon le type de gain
Une action gratuite génère deux gains distincts, à ne jamais confondre : le gain d'acquisition (la valeur des actions au jour de l'acquisition définitive, de nature salariale, art. 80 quaterdecies) et la plus-value de cession (prix de vente − valeur à l'acquisition, régime des plus-values mobilières, art. 150-0 A). Les prélèvements sociaux ne les frappent pas de la même manière. Pour la nature précise de ces deux gains, voyez actions gratuites : définition et le pilier fiscalité. Ici, on se concentre sur la seule colonne « prélèvements sociaux ».
| Type de gain | Catégorie de PS | Taux PS 2026 | Assiette | CSG déductible |
|---|---|---|---|---|
| Gain d'acquisition ≤ 300 000 € | Revenus du patrimoine (CSS L.136-6) | 18,6 % | 100 % du gain (avant abattement) | 3,4 % |
| Gain d'acquisition > 300 000 € (fraction) | Revenus d'activité (CSG/CRDS) + contribution salariale | 9,7 % + contribution 10 % | Fraction > 300k (sans abattement) | ≈ 6,8 % (à confirmer) |
| Plus-value de cession | Revenus du capital (PV mobilières) | 18,6 % (PFU total 31,4 %) | Prix de cession − valeur à l'acquisition | 6,8 % si option barème ; 0 si PFU |
Au-delà de 300 000 €, un taux plus bas qui trompe
La fraction du gain d'acquisition supérieure à 300 000 € supporte des prélèvements sociaux plus faibles en pourcentage (9,7 % au titre des revenus d'activité) que la fraction inférieure (18,6 %). Surprenant, mais trompeur : sur cette fraction, l'impôt sur le revenu est bien plus lourd (perte de l'abattement de 50 %, imposition en traitements et salaires), et s'y ajoute une contribution salariale de 10 %. Ne transposez donc jamais le 18,6 % au-delà de 300 000 €. Le détail de ce seuil et de la contribution de 10 % est traité dans la fiche seuil de 300 000 €.
Deux prélèvements sociaux qui peuvent se cumuler
Autre point souvent manqué : les prélèvements sociaux peuvent frapper deux fois, sur deux assiettes différentes. D'abord sur le gain d'acquisition, à la disposition des titres. Puis, si l'action a pris de la valeur entre l'acquisition définitive et la vente, sur la plus-value de cession (18,6 % également, mais au titre des plus-values mobilières). Deux prélèvements distincts, sur deux bases distinctes. Pour une vue chiffrée combinant les deux étages, voyez impôts sur les actions gratuites.
4. 17,2 % ou 18,6 % ? La désambiguïsation 2026
Réponse express : 18,6 %, jamais 17,2 %
Sur une action gratuite en 2026, le bon taux de prélèvements sociaux est 18,6 % — aussi bien sur le gain d'acquisition ≤ 300 000 € (revenus du patrimoine) que sur la plus-value de cession (plus-values mobilières). Le 17,2 % que l'on lit encore partout est réservé, par exception, à l'assurance-vie, à l'immobilier, aux revenus fonciers et au PEL ouvert avant 2018. Il ne s'applique jamais à une action gratuite.
La plupart des pages en ligne affichent encore 17,2 % de prélèvements sociaux. Pour une action gratuite en 2026, c'est périmé. Depuis la LFSS 2026, le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est passé à 18,6 %. Confondre les deux fausse tout le calcul — et c'est l'erreur qu'on voit le plus souvent sur le sujet.
Pourquoi 18,6 % en 2026 ?
La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) relève la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 % (+1,4 point). Le taux global passe donc de 17,2 % à 18,6 %. Sa composition : CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %. Seule la CSG monte ; la CRDS et le prélèvement de solidarité restent inchangés.
| Revenu | Taux PS 2026 | Pourquoi |
|---|---|---|
| Gain d'acquisition AGA ≤ 300k | 18,6 % | Revenu du patrimoine, hors carve-out |
| Plus-value de cession AGA | 18,6 % | Plus-value mobilière (revenu du capital) |
| PEA (à la sortie), PER, dividendes, intérêts | 18,6 % | Revenus du capital |
| Assurance-vie, contrat de capitalisation | 17,2 % | Carve-out limitatif (CSS L.136-8, IV) |
| Revenus fonciers, plus-values immobilières | 17,2 % | Carve-out limitatif (CSS L.136-8, IV) |
| PEL / CEL ouverts avant 2018 | 17,2 % | Carve-out limitatif (CSS L.136-8, IV) |
Cette dualité se retrouve dans tout votre patrimoine. Votre assurance-vie reste à 17,2 % (elle figure dans le carve-out), tandis que vos plus-values mobilières — actions gratuites, stock-options, BSPCE ou titres logés en PEA à la sortie — passent à 18,6 %. Nos taux 2026 sur l'actionnariat salarié sont détaillés dans le guide stock-options & BSPCE, avec les mêmes taux qu'ici.
Nuance de calendrier, au conditionnel. Pour les revenus du patrimoine recouvrés par voie de rôle (plus-values mobilières et gain d'acquisition), le taux de 18,6 % s'applique en principe dès les revenus perçus en 2025 et déclarés en 2026 ; pour les produits de placement soumis à la retenue à la source (dividendes, intérêts), la bascule intervient au 1er janvier 2026. L'articulation exacte dépend de la date de disposition de vos titres [à vérifier au cas par cas]. Comme toute règle fiscale, celle-ci est datée « depuis la LFSS 2026 » et peut évoluer avec les prochaines lois de finances.
5. La CSG déductible : 3,4 % et non 6,8 %
Sur les revenus du capital imposés au barème, une part de la CSG — 6,8 points — est déductible du revenu global de l'année de son paiement. À noter : ce taux de 6,8 % ne bouge pas après la LFSS 2026 — c'est la hausse de +1,4 point de CSG qui, elle, n'est pas déductible du tout. Sauf que, sur une action gratuite, l'abattement de 50 % vient rogner cette déduction — voici pourquoi.
La spécificité des actions gratuites
Parce que le gain d'acquisition n'excédant pas 300 000 € bénéficie de l'abattement de 50 %, seule la moitié du gain est effectivement imposée à l'impôt sur le revenu au barème. Or la CSG n'est déductible qu'à hauteur de la fraction du revenu réellement soumise à l'IR. Résultat : la CSG déductible est réduite de moitié — 3,4 % (au lieu de 6,8 %). Abattement 50 % ⇒ moitié imposée ⇒ moitié de 6,8 % = 3,4 %.
Année d'imputation (au conditionnel). La CSG déductible s'impute sur le revenu global de l'année de son paiement. Les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine étant recouvrés par voie de rôle, cette déduction joue en principe l'année suivant la disposition des titres [millésime exact à vérifier selon votre cas].
Deux cas particuliers à garder en tête. Sur la fraction supérieure à 300 000 € (revenus d'activité), la CSG déductible est de l'ordre de 6,8 % [à confirmer]. Sur la plus-value de cession imposée au PFU, la CSG n'est pas déductible (elle ne l'est qu'en cas d'option pour le barème, à hauteur de 6,8 %). Enfin, la contribution salariale de 10 % (art. L.137-14) n'est, elle, jamais déductible.
Concrètement, sur un gain de 40 000 € en tranche à 30 %, cette CSG déductible fait récupérer environ 408 € d'impôt l'année suivante. C'est bon à prendre, mais ça ne change pas l'ordre de grandeur : on l'intègre au calcul du net sans en attendre de miracle. Le pas-à-pas figure dans la fiche net après impôts.
Chiffrez le coût réel de vos prélèvements sociaux
Un conseiller modélise l'assiette exacte de vos PS (gain d'acquisition, plus-value, CSG déductible) et vous donne votre net réel, sans le biais de l'abattement. Ce travail se fait dans le cadre d'une lettre de mission signée ; le premier rendez-vous offert (45 min) ne contient aucune recommandation personnalisée. Sans engagement.
6. Combien cela coûte vraiment : le cas de Camille
Prenons un cas simple et lisible (persona fictif, chiffres illustratifs, taux 2026 vérifiés). Camille est cadre. Elle bénéficie d'un plan d'actions gratuites dont l'attribution a été autorisée après le 31 décembre 2017. À la cession, son gain d'acquisition ressort à 40 000 € (donc inférieur à 300 000 €) et sa tranche marginale d'imposition est de 30 %. Voici la couche « prélèvements sociaux » de sa fiscalité.
Coût du gain d'acquisition de Camille (40 000 €, TMI 30 %)
Gain d'acquisition = 40 000 € Impôt sur le revenu : assiette après abattement 50 % = 20 000 € IR (20 000 × 30 %) = − 6 000 € Prélèvements sociaux : assiette (100 % du gain) = 40 000 € PS (40 000 × 18,6 %) = − 7 440 € CSG déductible (40 000 × 3,4 %) = 1 360 € économie d'IR ≈ 1 360 × 30 % ≈ + 408 € ───────────────────────────────────────────────── Coût combiné du gain d'acquisition ≈ 13 032 € (≈ 32,6 %)
Hypothèse simplifiée : gain d'acquisition ≤ 300 000 €, hors plus-value de cession éventuelle et hors contributions exceptionnelles sur les hauts revenus (CEHR / CDHR). Chiffres illustratifs et non garantis.
Les prélèvements sociaux dépassent l'impôt
Regardez les deux lignes de Camille : ses 7 440 € de prélèvements sociaux dépassent ses 6 000 € d'impôt sur le revenu. C'est justement cet écart que l'abattement fait oublier : il rabote l'IR, jamais les PS. Les prélèvements sociaux sont fixes (indépendants de votre tranche), calculés sur 100 % du gain, et incompressibles. Plus votre TMI est basse, plus les prélèvements sociaux pèsent lourd en proportion de l'impôt.
Note de méthode
Pour isoler proprement la couche « prélèvements sociaux », nous raisonnons toujours en deux temps : d'abord l'assiette (100 % du gain pour les prélèvements sociaux, 50 % seulement pour l'impôt sur le revenu), ensuite le taux (18,6 % en 2026). Le calcul ci-dessus ignore volontairement la plus-value de cession éventuelle et les contributions exceptionnelles sur les hauts revenus (CEHR, et le cas échéant la contribution différentielle — CDHR), qui peuvent alourdir sensiblement la note d'un dirigeant à haut revenu. Un chiffrage personnalisé intègre ces étages selon votre situation réelle.
Et Camille n'a vu là que la première couche. Si elle conserve ses actions puis les revend plus haut, une seconde couche de prélèvements sociaux (18,6 % sur la plus-value de cession) s'ajoutera. À l'inverse, si l'action baisse, elle peut réaliser une moins-value de cession — imputable sur des plus-values de même nature — mais les prélèvements sociaux déjà dus sur le gain d'acquisition restent acquis au Trésor. Là encore, rien n'est joué d'avance : le cours peut monter comme baisser, et une action non cotée ne se revend pas d'un clic. Pour le calcul combiné des deux étages, voyez impôts sur les actions gratuites et net après impôts.
7. Au-delà des prélèvements sociaux : la contribution de 10 % et le calendrier
La contribution salariale de 10 % n'est pas un prélèvement social
Au-delà de 300 000 €, la fraction du gain d'acquisition supporte, en plus des prélèvements sociaux d'activité (≈ 9,7 %), une contribution salariale spécifique de 10 % (art. L.137-14 du Code de la sécurité sociale). Ce n'est pas un prélèvement social au sens strict, mais une contribution sociale supplémentaire — et, comme les prélèvements sociaux, elle n'est pas réduite par l'abattement de 50 %. Nous ne la re-développons pas ici : le seuil de 300 000 € et ce régime salaire sont détaillés dans la fiche seuil de 300 000 €.
Quand les prélèvements sociaux sont-ils dus ?
Le fait générateur de l'imposition du gain d'acquisition, prélèvements sociaux compris, est en principe la disposition des titres — cession, donation ou apport — et non la date d'acquisition définitive. On paie donc les prélèvements sociaux l'année où l'on dispose des actions. Pour les modalités de déclaration (formulaires 2042 / 2042 C), voyez la fiche déclarer ses actions gratuites — sans jamais présumer d'un numéro de case, qui dépend du millésime.
Ce calendrier répond à la deuxième question de notre bénéficiaire : quand pourrai-je vendre ? Tant que la période d'acquisition court (puis, le cas échéant, la période de conservation), vous ne disposez pas des titres et aucun prélèvement social n'est dû — mais vous n'êtes pas encore pleinement actionnaire. Un départ de l'entreprise avant l'acquisition définitive peut d'ailleurs, selon le règlement du plan, entraîner la perte pure et simple des droits. Le moment où vous pourrez effectivement vendre, et ce qu'il advient en cas de départ, sont traités dans les fiches quand vendre ses actions gratuites et départ de l'entreprise.
Contexte employeur : la contribution patronale
Pour situer la logique : côté société, l'attribution d'actions gratuites déclenche une contribution patronale de 30 % (art. L.137-13 du CSS, taux en vigueur depuis 2025). Elle est à la charge de l'employeur et n'a aucun effet sur le net du bénéficiaire — à ne pas confondre avec les prélèvements sociaux du salarié.
Ce que cet article ne traite pas (et où le trouver)
Deux montages qui n'effacent pas les prélèvements sociaux
La donation ne purge pas le gain d'acquisition. Donner ses titres transmet bien la plus-value de cession latente (la valeur d'acquisition du donataire est remise à la valeur du jour de la donation), mais le gain d'acquisition, lui, reste dû — prélèvements sociaux compris. L'apport à une holding non plus : le report d'imposition de l'article 150-0 B ter vise les plus-values d'apport de valeurs mobilières, pas le gain d'acquisition de nature salariale. Aucun de ces deux montages ne fait disparaître les prélèvements sociaux du gain d'acquisition : c'est un piège fréquent, à ne jamais présenter comme une optimisation « sans impôt ».
Cette fiche est volontairement cantonnée aux prélèvements sociaux. Trois idées reçues méritent d'être renvoyées vers leurs fiches dédiées, car elles touchent aux prélèvements sociaux sans les effacer. La donation des titres ne purge pas le gain d'acquisition (il reste dû, prélèvements sociaux compris), même si elle purge la plus-value de cession latente : donner ses actions gratuites. L'apport à une holding et le report de l'article 150-0 B ter ne couvrent que la plus-value d'apport de valeurs mobilières, pas le gain d'acquisition de nature salariale : apporter ses actions gratuites à une holding (voir aussi apport-cession et 150-0 B ter). Enfin, pour comparer le poids des prélèvements sociaux d'un dispositif à l'autre, voyez AGA, stock-options, BSPCE : les différences.
8. Récapitulatif : ce que l'abattement ne couvre pas
À retenir en 5 points
- Assiette : l'abattement de 50 % réduit l'impôt sur le revenu seulement ; les prélèvements sociaux portent sur 100 % du gain.
- Taux 2026 : 18,6 % sur le gain d'acquisition ≤ 300k et sur la plus-value de cession — jamais 17,2 % (réservé à l'assurance-vie, l'immobilier, le foncier, le PEL ouvert avant 2018).
- Au-delà de 300 000 € : la fraction passe à 9,7 % + 10 % (revenus d'activité), pas 18,6 %.
- CSG déductible : 3,4 % sur le gain ≤ 300k (moitié de 6,8 %, effet de l'abattement).
- Poids réel : les prélèvements sociaux sont fixes, incompressibles, souvent plus lourds que l'IR — et dus l'année de la disposition des titres.
Vous détenez ou allez recevoir des actions gratuites et voulez chiffrer précisément la part « prélèvements sociaux » de votre fiscalité, sans le biais de l'abattement ? C'est le type de calcul que nous posons régulièrement pour des cadres et dirigeants comme Camille : on part de l'assiette réelle des PS (gain d'acquisition, plus-value, CSG déductible), on en déduit le net qui vous reste, puis on regarde comment ne pas laisser tout votre capital adossé au titre de votre employeur. Pour le régime d'ensemble, revenez au pilier fiscalité des actions gratuites ; pour le net final, à la fiche net après impôts.
Hagnéré Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine et de fortune enregistré à l'ORIAS sous le numéro 23002291 (CIF, COA, COBSP), basé à Bassens (73000) et fondé par Quentin Hagnéré, présidé par Clément Chatelain. Nous appliquons une méthodologie en 5 étapes conforme MIF II / DDA, avec un rapport écrit opposable et une revue régulière.
Calibrez le coût réel de vos actions gratuites
Les conseillers Hagnéré Patrimoine chiffrent l'assiette exacte de vos prélèvements sociaux et votre net réel, puis construisent votre stratégie patrimoniale. Ce travail se fait dans le cadre d'une lettre de mission signée ; le premier rendez-vous offert (45 min) ne contient aucune recommandation personnalisée. Bilan sans engagement.
Mise à jour : 16 juillet 2026. Sources : Code Général des Impôts (CGI, art. 80 quaterdecies, 200 A, 150-0 A, 150-0 D), Code de la sécurité sociale (CSS, art. L.136-6, L.136-8, L.137-13, L.137-14), BOFiP (BOI-RSA-ES-20-20-20, BOI-RSA-ES-20-30, BOI-IR-BASE-20-20), Légifrance, impots.gouv.fr, LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Les taux et barèmes mentionnés sont indicatifs, en vigueur à la date de publication, et dépendent de la date d'autorisation de l'AGE et de votre situation individuelle.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Une action gratuite est une rémunération différée, fiscalisée et risquée : sa valeur peut baisser, l'action non cotée est illiquide, et la fiscalité évolue chaque année. Consultez un conseiller en gestion de patrimoine pour une recommandation adaptée à votre situation. Hagnéré Patrimoine — cabinet de CGP enregistré à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF, COA, COBSP), 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens.