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Rémunération, holding, prévoyance, PER, protection du foyer et transmission : nous mettons à plat votre situation de dirigeant avant toute décision.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Clément Chatelain
Conseiller en gestion de patrimoine spécialisé en stratégies patrimoniales du dirigeant
Clément Chatelain accompagne les dirigeants, associés et professions libérales sur la rémunération, la prévoyance, l'intérêt patrimonial et fiscal d'une holding (la structure juridique étant choisie avec leur avocat ou leur expert-comptable), le PER et l'articulation entre patrimoine privé et outil professionnel.
Sommaire
- 1. Deux gains, deux régimes : le point de départ
- 2. Le piège : l'apport ne met pas le gain d'acquisition en report
- 3. Et la plus-value d'apport ? La zone grise
- 4. Une holding ne peut pas recevoir vos AGA en amont
- 5. Rappel du cadre 150-0 B ter (et son durcissement 2026)
- 6. Quand une holding a-t-elle vraiment du sens ?
- 7. Cas chiffré : ce que l'apport coûte réellement
- 8. Les pièges à éviter et pourquoi un conseil s'impose
Publié le 16 juillet 2026 · Mis à jour le 16 juillet 2026 · Temps de lecture : 12 min · Par Quentin Hagnéré, fondateur de Hagnéré Patrimoine, cabinet CIF / COA / COBSP enregistré à l'ORIAS (l'organisme officiel qui inscrit et contrôle les intermédiaires en assurance, banque et finance).
Deux profils nous posent la même question, presque mot pour mot. Le premier : un cadre dont les actions gratuites viennent d'être définitivement acquises et qui se demande « combien l'impôt va-t-il vraiment me coûter, et quand pourrai-je vendre ? ». Le second : un dirigeant à haut revenu dont le gain d'acquisition frôle ou dépasse 300 000 €, qui veut le réinvestir intelligemment et à qui l'on a soufflé d'« apporter les titres à une holding pour mettre l'impôt en report ». Aux deux, je réponds exactement la même chose.
Le report de l'article 150-0 B ter vise les plus-values d'apport de titres, pas le gain d'acquisition de vos AGA — qui est, lui, un salaire différé. Résultat concret : au lieu de différer quoi que ce soit, l'apport déclenche l'impôt (prélèvements sociaux à 18,6 % sur 100 % du gain, et une contribution de +10 % au-delà de 300 000 €). Sur un gain d'acquisition de 200 000 €, cela représente environ 82 000 € exigibles l'année de l'opération — que vous auriez souvent pu différer en conservant simplement vos titres. Cet article pose les chiffres et tranche : ce qui est réellement dû, et quand.
En 60 secondes
- L'idée reçue à démonter : « apporter mes actions gratuites à une holding met l'impôt en report, comme l'apport-cession d'un chef d'entreprise ».
- La réalité : le report 150-0 B ter ne concerne jamais le gain d'acquisition (salaire différé, art. 80 quaterdecies). L'apport est une disposition qui le déclenche.
- La zone grise : la plus-value d'apport elle-même serait, selon la doctrine spécialisée, exclue du report — imposition immédiate. Conditionnel strict, à valider.
- Le bon usage : la holding sert en aval (capitaliser le net à l'IS, piloter une PV future, transmettre), pas à différer l'impôt d'AGA.
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. La fiscalité des actions gratuites dépend du plan applicable, de la date d'autorisation de l'assemblée générale et de votre situation ; elle doit être vérifiée au cas par cas. Tous les chiffres sont illustratifs et non garantis. Une action gratuite est une rémunération différée, fiscalisée et risquée : la valeur du titre peut baisser, une action non cotée est illiquide, et la fiscalité évolue à chaque loi de finances.
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Fondateur de Hagnéré Patrimoine
Quentin Hagnéré a fondé Hagnéré Patrimoine en 2020 et en est associé, sans fonction de direction depuis septembre 2026. Auteur de deux livres sur l'investissement immobilier, il signe les guides du cabinet. Le cabinet, présidé par Clément Chatelain, est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF, COA, COBSP).
1. Deux gains, deux régimes : le point de départ
Tout le malentendu part d'une confusion de nature. Une action gratuite génère, dans le temps, deux gains distincts que le droit fiscal ne traite pas du tout de la même façon. On ne peut pas raisonner sur l'apport à une holding sans avoir cette distinction parfaitement en tête. Pour le régime complet, nous renvoyons au pilier fiscalité des actions gratuites ; ici, nous posons seulement le socle nécessaire au raisonnement sur la holding.
Le gain d'acquisition : un salaire différé (art. 80 quaterdecies)
Le gain d'acquisition correspond à la valeur de l'action au jour de son acquisition définitive (à l'issue de la période d'acquisition). C'est l'avantage que vous procure la gratuité de l'attribution : il est assimilé à une rémunération et imposé, sur le fond, comme un traitement ou salaire (art. 80 quaterdecies du CGI). Et c'est là que tout se joue : le fait générateur n'est pas la date d'acquisition, mais la disposition des titres — c'est-à-dire leur cession, leur donation ou leur apport. On est imposé l'année où l'on dispose des actions.
La plus-value de cession : une plus-value mobilière (art. 150-0 A)
La plus-value de cession est un autre gain : elle correspond au prix de cession (ou à la valeur d'apport) diminué de la valeur à l'acquisition définitive. Elle relève du régime des plus-values mobilières : prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % d'impôt sur le revenu plus 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026, soit 31,4 %, ou option pour le barème. Une moins-value de cession est imputable sur des plus-values de même nature. C'est uniquement ce second gain, mobilier, qui peut théoriquement croiser le chemin du dispositif d'apport-cession.
| Gain | Définition | Nature fiscale | Article | Report 150-0 B ter ? |
|---|---|---|---|---|
| Gain d'acquisition | Valeur de l'action à l'acquisition définitive | Salaire différé (barème IR) | 80 quaterdecies CGI | Non — jamais |
| Plus-value de cession / d'apport | Prix (ou valeur d'apport) − valeur à l'acquisition | Plus-value mobilière (PFU) | 150-0 A CGI | Non selon la doctrine spécialisée — [à vérifier] |
À retenir avant d'aller plus loin
Le prélèvement forfaitaire unique et le régime des plus-values ne concernent que la plus-value. Le gain d'acquisition reste un salaire différé, quel que soit ce que vous faites des titres — les vendre, les donner ou les apporter. Le seuil de 300 000 € qui commande son régime d'imposition est détaillé dans notre fiche le seuil de 300 000 €.
2. Le piège : l'apport ne met pas le gain d'acquisition en report
Le report de l'article 150-0 B ter est un report de plein droit de la plus-value d'apport de titres à une holding soumise à l'IS et contrôlée par l'apporteur. C'est, par construction, un dispositif de plus-values mobilières : il s'adosse à l'article 150-0 A. Or le gain d'acquisition d'une action gratuite n'est pas une plus-value mobilière — c'est un avantage de nature salariale. Un dispositif conçu pour les plus-values ne peut structurellement pas couvrir un gain salarial.
Pire : le fait générateur du gain d'acquisition est précisément la disposition des titres, et l'apport est une disposition (à titre onéreux, contre des parts de la holding). Apporter ses actions gratuites, c'est donc en disposer, et cette disposition rend le gain d'acquisition imposable l'année de l'opération. On ne repousse rien : la facture tombe l'année même de l'opération. C'est l'erreur numéro un que je vois chez les dirigeants persuadés de reproduire un apport-cession classique.
Le piège en une phrase
Apporter vos actions gratuites à une holding ne met PAS le gain d'acquisition en report. Au contraire : l'apport est une disposition qui déclenche son imposition, l'année de l'opération. Vous payez l'impôt du gain d'acquisition (barème de l'IR après abattement de 50 % sur la fraction ≤ 300 000 €, prélèvements sociaux de 18,6 % sur 100 % du gain), plus, au-delà de 300 000 €, la contribution salariale de 10 %. Le 150-0 B ter n'y change rien : il ne concerne pas les salaires.
Une confusion classique, ici, qu'il faut lever : l'abattement de 50 % (applicable à la fraction ≤ 300 000 € pour les attributions autorisées par une AGE postérieure au 31 décembre 2017) réduit la seule assiette de l'impôt sur le revenu — jamais celle des prélèvements sociaux, qui frappent 100 % du gain d'acquisition. Et le taux de prélèvements sociaux 2026 est de 18,6 %, jamais 17,2 % (ce dernier restant réservé à l'assurance-vie et à l'immobilier). Pour la mécanique complète des prélèvements sociaux, voyez notre fiche prélèvements sociaux des actions gratuites, et pour le franchissement du seuil, la fiche actions gratuites et seuil de 300 000 €.
3. Et la plus-value d'apport ? La zone grise
Reste une question plus subtile : à supposer que la valeur des titres ait progressé depuis l'acquisition définitive, l'apport fait aussi apparaître une plus-value d'apport (valeur d'apport − valeur à l'acquisition). Cette plus-value, elle, est bien de nature mobilière. Peut-elle, elle seule, bénéficier du report 150-0 B ter ? La réponse honnête est : c'est incertain, et plutôt défavorable. Je préfère l'écrire au conditionnel plutôt que de vous vendre une certitude qui n'existe pas.
La position prudente et dominante : l'exclusion
Une partie de la doctrine spécialisée retient que le bénéficiaire d'actions gratuites serait exclu des mécanismes de sursis (art. 150-0 B) et de report (art. 150-0 B ter) : l'apport entraînerait alors l'imposition immédiate à la fois du gain d'acquisition et de la plus-value de cession. Cette lecture, appuyée sur la doctrine administrative RSA-ES et sur un raisonnement par analogie avec les BSPCE, viserait les attributions relevant du régime en vigueur depuis 2018. Dans cette hypothèse, l'apport ne reporte rien du tout — ni le gain d'acquisition, ni la plus-value.
La lecture inverse, minoritaire
D'autres praticiens soutiennent que la seule plus-value d'apport, étant une plus-value mobilière de droit commun, pourrait relever du 150-0 B ter si la holding est effectivement contrôlée — le gain d'acquisition restant, lui, dans tous les cas immédiatement imposé. Cette position ne doit surtout pas être présentée comme acquise : elle est débattue et n'a pas été clairement confirmée par l'administration. En présence d'un tel doute, on ne construit pas une stratégie patrimoniale sur un pari d'interprétation.
Ce qu'il faut retenir de la controverse
Dans le meilleur des cas, le sort de la plus-value d'apport est incertain ; dans le cas le plus probable, rien n'est reporté. Dans les deux hypothèses, l'apport d'actions gratuites ne procure pas l'avantage de trésorerie qu'on lui prête — et il peut anticiper toute la facture. Cette divergence, non tranchée par l'administration à ce jour, est une raison de plus de faire valider le montage par un conseil. [À vérifier au cas par cas.]
4. Une holding ne peut pas recevoir vos AGA en amont
Autre contresens fréquent : « je vais faire attribuer mes actions gratuites directement à ma holding ». Impossible. Seule une personne physique, salariée ou mandataire social de la société (ou d'une société liée), peut être attributaire d'actions gratuites, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire (art. L. 225-197-1 du Code de commerce). Une holding ne peut jamais être attributaire directe. L'actionnariat salarié récompense une personne, pas une structure patrimoniale.
Le calendrier ferme d'ailleurs toute idée d'apport prématuré. La période d'acquisition dure au minimum 1 an : avant l'acquisition définitive, le bénéficiaire n'est même pas actionnaire — il n'a donc rien à apporter. La durée cumulée acquisition + conservation est au minimum de 2 ans, et pendant l'éventuelle période de conservation, les titres sont indisponibles (sauf cas légaux, comme l'invalidité ou le décès). Un apport n'est donc envisageable qu'après la conservation, sur des titres définitivement acquis et disponibles — le moment précis où l'apport déclenche la fiscalité vue plus haut.
Le calendrier commande
L'apport ne peut structurellement intervenir qu'en aval, sur des titres disponibles. À ce stade, le gain d'acquisition est déjà « chargé » et prêt à être déclenché : il n'existe aucune fenêtre où l'on pourrait apporter « avant l'impôt ». Les mandataires sociaux ont en outre une obligation de conservation au nominatif d'une quote-part de leurs actions jusqu'à la cessation de leurs fonctions — un point développé dans la fiche mandataires sociaux et actions gratuites.
5. Rappel du cadre 150-0 B ter (et son durcissement 2026)
Pour bien comprendre pourquoi le 150-0 B ter ne rattrape pas vos actions gratuites, rappelons brièvement à quoi il sert vraiment — sans re-traiter ce que nos guides dédiés détaillent déjà. Le report est un mécanisme de plus-values mobilières : lorsqu'un détenteur de titres d'entreprise les apporte à une holding soumise à l'IS qu'il contrôle, la plus-value d'apport est placée en report d'imposition. Report n'est pas exonération : l'impôt est différé, et il sera purgé au décès ou par certaines donations qualifiées des titres de la holding.
Le contrôle de la holding est présumé notamment à partir d'un certain seuil de détention, apprécié le cas échéant au niveau du groupe familial. Et depuis la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), le dispositif est durci pour les cessions réalisées par la holding à compter du 21 février 2026 : en cas de cession dans le délai de conservation, la holding doit désormais réinvestir 70 % du produit (contre 60 % auparavant), dans un délai porté à 36 mois, avec une conservation des actifs de remploi pendant 5 ans. Concrètement, une cession avant le 21 février 2026 et une cession après ne suivent pas les mêmes règles : c'est la date qui tranche.
Un cadre plus exigeant qu'avant
Même quand le 150-0 B ter s'applique bel et bien — à une vraie plus-value d'apport de titres d'entreprise — il est aujourd'hui plus contraignant. Autant dire qu'espérer l'appliquer à un gain d'acquisition d'AGA n'a aucun sens : ce gain reste hors de son champ, durcissement ou pas. Pour le mécanisme complet, voyez le guide du 150-0 B ter, l'apport-cession et l'apport-cession à holding.
Un projet d'apport en holding sur vos actions gratuites ?
Avant d'apporter, un conseiller modélise l'impôt réellement déclenché (gain d'acquisition, seuil 300 k€, plus-value) et valide le sort de la plus-value d'apport avec vous. Ce travail se fait dans le cadre d'une lettre de mission signée ; le premier rendez-vous offert (45 min) ne contient aucune recommandation personnalisée. Sans engagement.
6. Quand une holding a-t-elle vraiment du sens ?
La holding ne diffère pas l'impôt d'AGA — mais elle garde une utilité, à condition de savoir pour quoi on la crée. Elle a une vraie place dans une stratégie patrimoniale — mais en aval, une fois la fiscalité de l'actionnariat salarié réglée, et pour d'autres objectifs que le report.
Note de méthode : le vrai risque n'est pas que fiscal
Avant même de raisonner fiscalité, rappelez-vous ce que sont des actions gratuites : une rémunération différée, souvent concentrée sur le titre de votre employeur. Vous cumulez alors deux risques sur la même tête — votre emploi et une part de votre patrimoine. Si le titre est non coté, il est de surcroît illiquide : le céder au bon moment n'a rien d'évident, et sa valeur peut baisser autant que monter. C'est ce risque de concentration que la holding peut aider à corriger : réinvestir le net dans de l'immobilier, des SCPI ou du private equity plutôt que de tout laisser sur un seul titre. Autrement dit, on cherche d'abord à diversifier — pas à gratter un point de fiscalité.
Capitaliser le net à l'impôt sur les sociétés
L'usage le plus défendable, c'est de réinvestir le net (après paiement du gain d'acquisition et de la plus-value) au sein d'une structure à l'IS pour le faire capitaliser : régime mère-fille sur les dividendes perçus, private equity logé dans la holding, capitalisation de la trésorerie. C'est un choix de réemploi, distinct de la question du report. Le sujet du réinvestissement du produit est traité en détail dans notre fiche réinvestir le produit de ses actions gratuites.
Piloter la plus-value future
Une fois les titres logés dans la holding à leur valeur d'apport — qui devient un nouveau prix de revient, après imposition du gain d'acquisition et, le cas échéant, de la plus-value d'apport — une cession ultérieure par la holding ne dégagera qu'une plus-value résiduelle, calculée à partir de cette valeur récente. Cela peut avoir du sens si vous croyez à une appréciation post-apport des titres, sous réserve que la fiscalité de l'apport ait bien été acquittée et que le sort de la plus-value d'apport ait été sécurisé (cf. section 3).
Structurer la détention longue et la transmission
Enfin, loger des titres destinés à être conservés puis transmis dans une holding familiale facilite l'articulation avec une donation et, le cas échéant, un pacte Dutreil. La logique est ici patrimoniale et successorale, pas fiscale à court terme. Ce raisonnement d'ensemble est développé dans notre fiche actions gratuites : stratégie patrimoniale globale.
Le bon usage de la holding
La holding est un outil de structuration du réinvestissement et de la détention longue — pas un moyen de différer l'impôt d'actions gratuites. Confondre les deux coûte cher : impôt anticipé, frais de structure, risque de requalification. Et rappelons-le : ni la donation ni l'apport ne purgent le gain d'acquisition ; la donation purge seulement la plus-value latente — un mécanisme détaillé dans la fiche donation d'actions gratuites.
7. Cas chiffré : ce que l'apport coûte réellement
Prenons Julien, 47 ans, directeur commercial (aucune société nommée). Il détient des actions gratuites définitivement acquises et disponibles, portant un gain d'acquisition de 200 000 € (donc ≤ 300 000 €), et sa tranche marginale d'imposition est de 45 %. Convaincu qu'il va « reporter l'impôt », il envisage d'apporter les titres à sa holding. Voici ce qui se passe réellement l'année de l'apport.
Gain d'acquisition 200 000 € (≤ 300 000 €) — impôt déclenché par l'apport
Gain d'acquisition ................. = 200 000 € Assiette IR = 200 000 × 50 % (abatt.) = 100 000 € IR ≈ 100 000 × 45 % (TMI) .......... ≈ 45 000 € PS = 200 000 × 18,6 % (sur 100 %) .. = 37 200 € ────────────────────────────────────────────────── Impôt du gain d'acquisition ........ ≈ 82 200 € → exigible l'année de l'apport
L'apport ne diffère rien : ces ≈ 82 200 € sont exigibles l'année de l'opération, car l'apport est le fait générateur. S'ajoute, le cas échéant, l'imposition de la plus-value d'apport (PFU 31,4 %, ou immédiate selon la doctrine — cf. section 3). L'abattement de 50 % ne joue que sur l'assiette de l'IR ; les prélèvements sociaux frappent 100 % du gain. Chiffres illustratifs, hors CEHR/CDHR et hors quotient familial.
L'effet de seuil : au-delà de 300 000 €
Si le cumul des gains d'acquisition de l'année dépasse 300 000 €, la fraction excédentaire bascule dans un régime moins favorable : imposition en traitements et salaires sans abattement, CSG/CRDS sur revenus d'activité de 9,7 % au total (dont 6,8 % de CSG déductible de l'IR) et une contribution salariale de 10 % (art. L. 137-14 du CSS). En concentrant une disposition la même année, l'apport peut précipiter ce franchissement et gonfler votre revenu fiscal de référence, avec des interactions possibles avec les contributions sur les hauts revenus (CEHR, et le cas échéant CDHR) — un point à chiffrer en bilan, jamais à l'aveugle.
| Élément imposé | Régime 2026 applicable |
|---|---|
| Gain d'acquisition ≤ 300 000 € | Barème IR après abattement 50 % (assiette IR seule) + PS 18,6 % sur 100 % du gain |
| Gain d'acquisition > 300 000 € | Traitements et salaires sans abattement + CSG/CRDS activité (≈ 9,7 %) + contribution salariale 10 % |
| Plus-value de cession / d'apport | PFU 12,8 % + PS 18,6 % = 31,4 %, ou option pour le barème |
Reprenez le cas de Julien : ses 82 200 € tombent l'année de l'apport, pas dix ans plus tard. L'apport avance l'impôt, il ne le repousse pas. Pour le calcul complet de votre imposition et de votre net selon votre situation, voyez nos fiches impôts sur les actions gratuites et net après impôts. Le parallèle avec l'actionnariat salarié à haut montant est traité dans notre guide stock-options et BSPCE : que faire de 1 M€ de plus-values, qui reprend les mêmes taux 2026.
8. Les pièges à éviter et pourquoi un conseil s'impose
Un apport d'AGA en holding fait intervenir trois métiers en même temps : l'avocat pour le droit des sociétés, le fiscaliste pour le calcul de l'impôt, le CGP pour la cohérence patrimoniale. C'est là que les erreurs se logent. Voici les cinq pièges les plus fréquents que nous corrigeons en cabinet.
| Piège | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Croire à un « report » ou une « purge » du gain d'acquisition | Faux : l'apport déclenche l'imposition du gain d'acquisition. Le 150-0 B ter ne couvre pas les salaires. |
| Croire que la plus-value d'apport bénéficie du 150-0 B ter | Très incertain, plutôt exclu selon la doctrine spécialisée (cf. section 3). À sécuriser au cas par cas. |
| Sous-estimer l'abus de droit | Montage sans substance ou cession déjà négociée avant l'apport → requalification (L. 64 / L. 64 A LPF) + majorations 40 % ou 80 %. |
| Subir une anticipation de trésorerie | Payer maintenant un impôt qu'on aurait pu différer en conservant simplement les titres, sans bénéfice en face. |
| Négliger la complexité et les coûts | Holding, IS, obligations déclaratives, suivi : un conseil pluridisciplinaire (avocat fiscaliste, expert-comptable, CGP) est indispensable. |
À ne jamais faire
Ne signez jamais un apport avant d'avoir chiffré l'impôt qu'il déclenche (gain d'acquisition, seuil de 300 000 €, plus-value) et fait valider le sort de la plus-value d'apport par un conseil. Et si l'apport précède un départ de France, son articulation avec l'exit tax (art. 167 bis du CGI) doit être étudiée en amont — un sujet développé dans notre fiche actions gratuites, exit tax et expatriation. Pensez aussi à sécuriser vos obligations déclaratives : voyez déclarer ses actions gratuites.
Faites valider votre projet d'apport avant de signer
Les conseillers Hagnéré Patrimoine chiffrent l'impôt réellement déclenché par l'apport et sécurisent le montage avec vos avocat et expert-comptable. Ce travail se fait dans le cadre d'une lettre de mission signée ; le premier rendez-vous offert (45 min) ne contient aucune recommandation personnalisée. Bilan patrimonial sans engagement.
À retenir en 5 points
- Le gain d'acquisition n'est jamais en report : de nature salariale (art. 80 quaterdecies), il est hors du champ du 150-0 B ter, et l'apport le déclenche.
- Le report vise les plus-values d'apport : le 150-0 B ter s'adosse à l'article 150-0 A, pas à un avantage salarial.
- La plus-value d'apport est une zone grise : plutôt exclue du report selon la doctrine spécialisée — imposition immédiate. [À vérifier au cas par cas.]
- Jamais 17,2 % ni 18,6 % « partout » : PS à 18,6 % sur la plus-value et sur le gain d'acquisition ≤ 300 000 € ; au-delà, régime salaire + 9,7 % + contribution 10 %.
- La holding sert en aval : capitaliser le net à l'IS, piloter la PV future, transmettre — jamais différer l'impôt d'AGA.
Hagnéré Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine et de fortune enregistré à l'ORIAS sous le numéro 23002291 (CIF, COA, COBSP), basé à Bassens (73000) et fondé par Quentin Hagnéré et présidé par Clément Chatelain. Pour replacer vos actions gratuites dans une trajectoire d'ensemble, revenez au pilier fiscalité des actions gratuites ou au guide grand public actions gratuites (AGA).
Mise à jour : 16 juillet 2026. Sources : Code général des impôts (art. 80 quaterdecies, 150-0 A, 150-0 B ter, 200 A, 167 bis), Code de commerce (art. L. 225-197-1), Code de la sécurité sociale (art. L. 137-14, L. 136-6), Livre des procédures fiscales (art. L. 64, L. 64 A), BOFiP-RSA-ES, impots.gouv.fr, service-public.fr, LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Les taux, seuils et abattements sont indicatifs, en vigueur à la date de publication, et dépendent de la date d'autorisation de l'AGE et de votre situation individuelle.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. La fiscalité des actions gratuites dépend du plan applicable et évolue à chaque loi de finances ; le sort de la plus-value d'apport au regard du 150-0 B ter est incertain et doit être validé au cas par cas. Une action gratuite est une rémunération différée, fiscalisée et risquée : la valeur du titre peut baisser et une action non cotée est illiquide. Consultez un conseiller en gestion de patrimoine ainsi qu'un avocat fiscaliste pour une recommandation adaptée. Hagnéré Patrimoine — cabinet de CGP enregistré à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF, COA, COBSP), 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens.