Assurance vie qui accepte les US person : qui étudie un dossier, à quelles conditions

Publié le 27 juillet 2026 · Mis à jour le 27 juillet 2026 · Rédigé par Quentin Hagnéré, CGP (ORIAS 23002291 — CIF, COA, COBSP), cabinet Hagnéré Patrimoine à Chambéry · Sources primaires citées dans le texte (IRS, Internal Revenue Code, CGI, BOFiP) · Temps de lecture : 20 min

La réponse honnête, en cinq lignes

Une lettre recommandée, un paragraphe, aucun motif : votre banque clôture votre compte. La deuxième vous a réclamé un formulaire W-9 que personne ne vous a expliqué. La troisième n'a jamais répondu. Vous êtes né aux États-Unis — parfois sans y avoir jamais vécu —, ou vous avez gardé au fond d'un tiroir une carte verte que vous croyiez périmée, et vous voulez juste savoir chez qui frapper. Ce n'est pas dans votre tête : l'administration fiscale américaine documente elle-même le phénomène, et elle l'a écrit noir sur blanc dès 2022 (Notice 2023-11, section 2). Vous êtes des dizaines de milliers en France dans ce cas.

Vous cherchez une assurance vie qui accepte les US person : cette page ne traite que trois points, et c'est volontaire. Quelles compagnies peuvent encore instruire ce type de dossier en juillet 2026 ; ce qu'on va exactement vous demander (auto-certification FATCA, formulaire W-9, numéro d'identification fiscale américain) ; et à quel moment un dossier bloque. Car chercher un contrat, c'est chercher deux choses distinctes : une compagnie qui accepte d'instruire le dossier, et un dossier qui remplit ses conditions. C'est presque toujours la seconde qui bloque — et depuis 2022, l'IRS a circonscrit sa tolérance aux comptes préexistants, laissant les nouvelles souscriptions sans filet.

Une précision qui change tout le reste de cette page : elle s'adresse à une US person qui vit en France et y a sa résidence fiscale. Pour vous, le contrat reste fiscalisé en France — abattement annuel, rechargeable chaque année civile, après huit ans, articles 990 I et 757 B au décès, déclaration annuelle du contrat étranger ; vos obligations déclaratives américaines viennent en plus. Si vous êtes au contraire un Français qui s'apprête à partir vivre aux États-Unis, lisez plutôt le piège fiscal avant de partir vivre aux États-Unis, dont la conclusion est souvent négative. Et si votre question porte sur l'éligibilité géographique, c'est notre guide des pays autorisés pour souscrire au Luxembourg qu'il vous faut : ici, elle est acquise.

Êtes-vous une US person ? Le rappel en six cas

Ces six situations se recoupent souvent, et une seule suffit à faire basculer votre dossier dans une autre catégorie. Pour les examiner une par une — y compris les cas limites, comme le test de présence substantielle —, voyez suis-je une US person ? le diagnostic en six situations.

Pourquoi tant d'établissements refusent les US persons

Ce que la loi impose vraiment

Un contrat d'assurance vie à valeur de rachat est un compte financier au sens de FATCA : accord intergouvernemental de modèle 1 Luxembourg – États-Unis du 28 mars 2014, transposé par la loi luxembourgeoise du 24 juillet 2015 ; côté français, accord du 14 novembre 2013 et article 1649 AC du CGI. La compagnie doit identifier, documenter et déclarer. On lit souvent l'inverse, alors disons-le clairement : la retenue de 30 % prévue par FATCA frappe l'établissement non participant. Dans une juridiction sous accord de modèle 1 comme le Luxembourg, elle ne frappe pas le client : aucune retenue n'y est prévue à l'encontre d'un titulaire de compte récalcitrant.

Et c'est là que le « oui, c'est possible » prend racine : le droit boursier américain vise la résidence, pas la nationalité. La Regulation S(17 CFR 230.902, Rule 902(k)(1)(i)) définit le « U.S. person » comme « any natural person resident in the United States » — ce n'est pas la définition de l'administration fiscale, qui retient la citoyenneté. Ce qui ferme la porte, c'est le lieu où vous résidez, pas la nationalité inscrite sur votre passeport.

Reste un point que presque tout le monde découvre après coup : une taxe fédérale de 1 % frappe les primes versées à un assureur étranger (IRC 4371(2)) dès lors que l'assuré est un citoyen ou un résident des États-Unis (IRC 4372(e), 26 CFR 46.4371-2(b)(2)). Le texte regarde qui est assuré, pas qui souscrit : si vous souscrivez sur la tête d'un autre, l'analyse est à refaire de zéro avec votre conseil américain. Qui la paie ? Aux termes de 26 CFR 46.4374-1, celui qui souscrit la police ou pour le bénéfice de qui elle est émise, en pratique le payeur de la prime lorsque l'assureur étranger ne l'acquitte pas. Déclaration sur le formulaire 720. L'exonération conventionnelle luxembourgeoise suppose un closing agreementen vigueur entre la compagnie et l'IRS ; à la consultation, le 27 juillet 2026, des listes publiées par l'IRS — elles-mêmes mises à jour au 15 juin 2026 —, aucun assureur-vie luxembourgeois n'y figurait, les seules entités luxembourgeoises listées étant des assureurs non-vie. Il faut donc présumer la taxe due et la faire confirmer par écrit par la compagnie.

Ce qui relève d'une politique interne

Rien de tout cela n'oblige un assureur à refuser : le refus est une politique de risque interne, et un grand nombre d'établissements écartent en pratique ce type de dossier. L'IRS en documente les effets à la section 2 de sa Notice 2023-11. Depuis le 1^er février 2026, la lettre circulaire CAA 26/1 (28 janvier 2026, remplaçant la LC 15/3) impose en outre une définition renforcée du marché cible : un profil qui n'y entre pas peut être écarté. Ce texte ne dit rien, dans un sens ou dans l'autre, des US persons. Et l'assureur reste libre de contracter : nous verrons plus bas qu'il n'existe, en assurance vie, aucun équivalent du droit au compte bancaire.

Quels assureurs peuvent étudier votre dossier ? État des pratiques en juillet 2026

Liste non exhaustive, établie à partir des pratiques constatées en juillet 2026. Les politiques d'acceptation changent sans préavis et doivent être reconfirmées auprès de la compagnie avant toute démarche. Nous ne nommons que ce que nous pouvons établir. Une liste courte vous sera plus utile qu'une liste longue et fausse.

Les pratiques constatées en juillet 2026 paraissent plus ouvertes qu'il y a quelques années pour les US persons résidant hors des États-Unis : une tendance de place que nous constatons sur nos dossiers, pas une règle, et qui ne préjuge d'aucun dossier individuel. Par transparence : Hagnéré Patrimoine référence quatre compagnies — OneLife (APICIL), AXA Wealth Europe (AXA), Wealins (Foyer) et Vitis Life (Monceau). Nous ne distribuons pas Baloise Vie Luxembourg : nous la citons ici uniquement au vu de sa communication publique, et c'est auprès d'elle qu'il faut confirmer. Nous n'affirmons rien de la politique des autres compagnies à l'égard des US persons : nous ne l'avons pas établie. Nos analyses : notre avis détaillé sur Vitis Life, notre avis sur Baloise Vie Luxembourg et qui distribue quoi sur la place luxembourgeoise.

Choisir une compagnie obéit d'ordinaire à dix critères — solidité, notations, ratio de solvabilité, gamme, frais — détaillés dans quelle compagnie luxembourgeoise choisir : les dix critères. Pour une US person, un onzième critère passe devant tous les autres et les rend théoriques tant qu'il n'est pas levé : la compagnie accepte-t-elle seulement d'ouvrir le dossier ?

À quelles conditions ? Les six points qui décident de votre dossier

La liste des compagnies tient en deux lignes. Les conditions, elles, tiennent en six points. Vous ne changerez pas la politique d'acceptation d'une compagnie ; ces six points-là, vous pouvez les préparer.

1. Où vous payez vos impôts : la première question posée

Résident fiscal des États-Unis : blocage quasi systématique — motif de droit, la Regulation Svise la résidence ; motif de fait, aucune compagnie luxembourgeoise ne commercialise sur le marché américain. Résident fiscal français de nationalité ou de statut américain : le dossier peut être étudié. Attention à la suite, en revanche : un déménagement vers les États-Unis en cours de vie du contrat change tout, et la réponse est souvent de racheter avant le départ — c'est l'objet de notre guide sur le départ aux États-Unis. Côté français, en revanche, votre nationalité américaine ne change rien à la fiscalité du contrat, détaillée dans notre guide de la fiscalité française.

2. Être dans un marché couvert par la compagnie

Un assureur luxembourgeois ne commercialise qu'en libre prestation de services, dans les pays où il est notifié(article L. 362-2 du Code des assurances ; Solvabilité II, directive 2009/138/CE). Vitis Life se présente ainsi comme opérant notamment en France, en Belgique, en Italie et au Luxembourg — sa documentation corporate ajoutant le Portugal, Monaco et la Nouvelle-Calédonie : les États-Unis n'y figurent pas. Rien à négocier ici : hors des pays où la compagnie est notifiée, il n'y a pas de dossier. Notre guide des pays autorisés recense les cas.

3. La documentation : ce qui s'ajoute au dossier standard

Le dossier de base est le même que pour tout le monde — identité, domicile, origine des fonds, questionnaire d'adéquation —, détaillé dans les documents à fournir pour souscrire. Ce qui change pour une US person, c'est ce qui vient s'y ajouter. Le formulaire d'auto-certification FATCA recherche nommément des indices d'américanité : lieu de naissance, doubles nationalités, adresse, téléphone ou e-mail américain, carte verte, compte bancaire américain. Le formulaire qui en découle n'est donc pas le même : US person, c'est un formulaire W-9 (ou une auto-certification équivalente) ; non-US person, un W-8 BEN — l'un et l'autre signés sous peine de sanctions pour fausse déclaration, de sorte qu'une US person ne peut pas signer un W-8 BEN. Et en l'absence de réponse, le statut de US person est présumé. Le numéro d'identification fiscale américain y est demandé nommément.

Beaucoup de souscripteurs pensent qu'en ne répondant pas, ils passent entre les gouttes. C'est l'inverse : toute personne identifiée comme US person ou refusant de fournir les informations requises voit ses données et celles de son contrat communiquées aux autorités fiscales compétentes — refuser ne protège de rien, le contrat est déclaré quand même et le dossier ne se fait pas. S'y ajoute une obligation continue : signaler tout changement dans les 30 jours. Le mécanisme d'échange est décrit dans notre guide CRS, FATCA et échange d'informations.

4. Le numéro fiscal américain : le vrai verrou d'une nouvelle souscription

Un mot sur le numéro lui-même, parce que la confusion revient à chaque rendez-vous : le W-9 sert à communiquer le taxpayer identification number. Pour une personne physique citoyenne américaine, c'est le numéro de sécurité sociale (SSN) — la Notice 2023-11 l'écrit expressément ; l'ITIN est réservé aux personnes non éligibles au SSN, ce qu'un citoyen américain n'est jamais. Un Américain accidentel sans SSN doit donc en demander un (formulaire SS-5), en produisant une preuve de citoyenneté américaine — une étape dont le délai ne se maîtrise pas, et qu'il vaut mieux engager avant de chercher une compagnie.

5. La structure du contrat et le nombre de lignes

Le nombre de lignes de fonds et la structure du contrat se décident à la souscription et se rattrapent mal. Ce sont des paramètres de faisabilité : selon la qualification retenue par votre conseil américain, plus l'allocation compte de lignes, plus la charge déclarative américaine sera lourde à tenir. Son chiffrage relève de combien coûte un contrat quand on est US person ; les mécanismes (PFIC, article 7702, article 817(h), investor control) de PFIC, FATCA et article 7702. Une seule chose est sûre à ce stade : le sort des fonds sous-jacents d'un contrat d'assurance au regard du régime PFIC n'est réglé par aucune doctrine publiée de l'administration américaine : il dépend de la structure du contrat et relève de votre conseil américain.

6. Une situation américaine à jour : la régularisation passe d'abord

Une situation américaine non déclarée se régularise avant tout projet patrimonial, avec un avocat fiscaliste ou un CPA franco-américain ; l'IRS prévoit une procédure allégée pour les contribuables résidant hors des États-Unis (Streamlined Foreign Offshore, formulaire 14653). Aucune de ces procédures n'est ouverte de plein droit, et rien de ce qui précède ne vaut conseil juridique. L'argument décisif est technique : tant que les formulaires ne sont pas déposés, la prescription attachée aux déclarations d'information internationales visées par l'article 6501(c)(8) ne peut pas expirer ; elle ne court que trois ans à compter du dépôt effectif. Le texte prévoit toutefois une soupape : lorsque le manquement est dû à un motif légitime et non à une négligence délibérée, la suspension est limitée aux seuls éléments liés à ce manquement (6501(c)(8)(B)) — c'est précisément le profil de l'Américain accidentel de bonne foi. Une décision a par ailleurs desserré l'étau : depuis l'arrêt Bittnerde la Cour suprême (2023), la pénalité FBAR non intentionnelle s'apprécie par formulaire et non par compte — pour dix comptes non déclarés, une pénalité, pas dix. Hagnéré Patrimoine ne réalise pas les déclarations fiscales américaines.

Américain accidentel : le refus bancaire, et pourquoi l'assurance est différente

Et ce n'est pas un cabinet français qui le dit, c'est l'IRS : la section 2 (Background) de la Notice 2023-11 relate les signalements reçus par le Trésor américain et l'IRS. D'une part, des établissements qui clôturent — ou pourraient clôturer — les comptes bancaires de citoyens américains n'ayant pas fourni le numéro fiscal requis, y compris ceux qui résident hors des États-Unis. D'autre part, des établissements qui refusent d'ouvrir un compte à des citoyens américains résidant dans leur propre juridiction, ou leur appliquent des conditions moins favorables qu'aux autres clients — et ce, précise le texte, « even if the U.S. citizen provides a U.S. TIN ». Vous n'avez rien imaginé, et vous n'êtes pas un cas isolé. De l'ordre de 40 000 personnes en France et environ 300 000 dans l'Union européenne seraient concernées selon les travaux parlementaires (Sénat, question écrite n° 12379 du 27 juin 2024, restée sans réponse) — ordres de grandeur, pas statistiques officielles.

Les recours existent pour une banque ; ils n'existent pas pour un assureur. Pour un compte bancaire, le droit au compte de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier existe : attestation de refus, saisine de la Banque de France, désignation d'office. Pour une assurance vie, aucun équivalent — le Bureau central de tarification ne vise que les assurances obligatoires. Cela change la stratégie : face à un assureur, on ne conteste pas, on prépare un dossier acceptable.

Sur le contentieux, ne calez pas votre calendrier dessus : le Conseil d'État a rejeté le recours de l'Association des Américains Accidentels le 30 janvier 2024 (n° 466115) et, en Belgique, la Cour des marchés a saisi la CJUE de treize questions préjudicielles le 26 novembre 2025 (décision publiée le 4 décembre 2025) : issue incertaine — aucune stratégie patrimoniale ne doit être construite sur une remise en cause de FATCA. Côté américain, la proposition de loi H.R. 10468 n'est pas adoptée. Pour le cadre déclaratif français, voyez comptes étrangers, FATCA et CRS en 2026.

Comment se déroule un dossier de US person, étape par étape

Un dossier de US person ne suit pas le parcours d'un dossier standard : il comporte une étape de plus, et elle se situe avant tout le reste.

1. Le diagnostic de votre statut. Êtes-vous réellement une US person ? Voyez le diagnostic en six situations.
2. Le sondage préalable de la compagnie — l'étape qui n'existe pas ailleurs. On lui demande si elle peut instruire ce profil, à la date du jour. Sans cette question posée en amont, le dossier part et revient refusé plusieurs semaines plus tard, sans motif.
3. La vérification de la documentation américaine. Numéro fiscal américain ? Déclarations à jour ? Ces deux questions décident de la suite.
4. La mise en relation avec un conseil fiscal franco-américain. Ce coût n'est pas inclus dans nos honoraires et reste à votre charge.
5. La structuration de l'allocation. Nombre de lignes et nature des supports se décident ici — voyez notre guide d'allocation d'actifs 2026.
6. La souscription, sous réserve d'acceptation, puis la vie du contrat : signalement de tout changement sous 30 jours, et déclaration annuelle du contrat étranger côté français — article 1649 AA du CGI, formulaire n° 3916 – 3916 bis joint à votre déclaration de revenus, 1 500 € d'amende par contrat non déclaré (CGI art. 1766). Elle ne dispense pas de vos obligations américaines, et réciproquement : voyez le formulaire 3916.

Sur les délais : un dossier standard aboutit en 4 à 8 semaines, un dossier complexe en 10 à 12 semaines — nos délais réels d'une souscription luxembourgeoise les détaillent. Un dossier de US person se situe structurellement dans le haut de cette fourchette, le sondage préalable venant en amont. S'y ajoute le délai de renonciation de 30 jours calendaires (article L. 132-5-1 du Code des assurances). Aucun délai ne peut être garanti : chaque aller-retour de pièce coûte une à deux semaines. Quant au ticket d'entrée, il obéit aux règles générales de notre guide sur le montant minimum et de celui sur la souscription depuis la France : aucun ticket spécifique aux US persons n'est documenté.

Le cas de Nathalie, née à Boston : ce qui bloque, ce qui débloque

Nathalie, 47 ans, est née à Boston pendant le détachement professionnel de son père ; la famille, française, est rentrée en France à ses trois ans et elle n'a jamais remis les pieds aux États-Unis depuis. Directrice financière à Lyon, célibataire, résidente fiscale française sans interruption, elle n'a jamais demandé de numéro fiscal américain. En mars 2025, son courtier en ligne lui a réclamé un W-9 puis, faute de réponse dans le délai imparti, a clôturé son compte-titres. Elle vient de vendre un appartement à Villeurbanne : 480 000 € dorment sur son compte courant.

Ce qui ne change pas : la fiscalité française du contrat

Sur 12 000 € de produits rachetés après huit ans, l'imposition ressort à 3 011,20 €, soit 25,09 % : 947,20 € d'impôt sur le revenu et 2 064 € de prélèvements sociaux à 17,2 % (et non 18,6 % : la hausse portée par la LFSS 2026 ne vise pas l'assurance vie). Exactement ce qu'elle paierait sur un contrat français : sa nationalité américaine ne change rien de ce côté. Le Luxembourg étant un État de l'Union européenne lié à la France par une convention d'assistance administrative, le taux de 7,5 % et l'abattement s'appliquent comme sur un contrat français. Le détail du calcul — prorata du seuil de 150 000 € de primes nettes, puis imputation de l'abattement annuel de 4 600 € en priorité sur la fraction taxée à 7,5 %, le reliquat sur la fraction à 12,8 % — relève de notre guide de la fiscalité française du contrat et de notre guide du seuil de 150 000 €. Une nuance mérite d'être connue : la charge est identique à celle d'un contrat français, la modalité ne l'est pas — un assureur luxembourgeois ne précompte rien, c'est au souscripteur de déclarer et de payer (voyez déclarer son contrat luxembourgeois).

Ce qui change, côté américain : deux paramètres décidés à l'ouverture

La taxe de 1 % sur les primes : sur 480 000 €, de l'ordre de 4 800 € (converti en USD pour la déclaration, cette taxe étant fédérale et assise en dollars), à déclarer sur le formulaire 720, à présumer due sauf accord de clôture en vigueur entre la compagnie et l'IRS, à faire confirmer par écrit et valider par un conseil américain. C'est un coût d'entrée, distinct du coût annuel de conformité.

Vient ensuite le nombre de lignes. Si le traitement retenu par votre conseil américain est l'examen fonds par fonds (hypothèse qu'aucune doctrine de l'IRS ne tranche), 6 supports contre 28, c'est 6 formulaires contre 28 chaque année, et le montant investi n'y change rien.

Nathalie a le patrimoine et la bonne résidence fiscale. Il lui manque un numéro à neuf chiffres qu'elle n'a jamais demandé, et l'absence de numéro fiscal américain sur une souscription nouvelle n'est pas couverte par la tolérance de l'IRS. Tant que ce point n'est pas traité avec un conseil américain, aucun dossier ne peut aboutir — chez aucune compagnie.

Les cas où ça ne passera pas

Ces pages délivrent une information générique, jamais une recommandation personnalisée. Dans plusieurs de ces cas, nous refusons d'ouvrir le dossier plutôt que de l'envoyer à la compagnie.

Comment Hagnéré Patrimoine vous accompagne

Notre travail commence par un appel à la compagnie, pas par un bulletin de souscription.

Cet appel, c'est le sondage préalable. Nous savons référencer et structurer un contrat luxembourgeois pour une US person résidente fiscale française, via nos partenaires assureurs — dont Vitis Life. Nous demandons à la compagnie si elle peut instruire votre profil à la date du jour, et nous reposons la question à chaque dossier, parce que ces politiques d'acceptation évoluent sans préavis et qu'une réponse favorable obtenue l'an dernier n'engage rien cette année. Nous construisons ensuite une allocation pensée pour limiter le nombre de fonds sous-jacents, donc la charge déclarative américaine annuelle : décision de souscription, difficile à rattraper ensuite. Sur les supports en unités de compte, cette allocation reste exposée à un risque de perte en capital et ne comporte aucune garantie de rendement.

Nous vous mettons en relation avec des avocats fiscalistes ou des CPA franco-américains partenaires. Hagnéré Patrimoine ne réalise pas les déclarations fiscales américaines : ce coût n'est pas inclus dans nos honoraires et reste à votre charge.

Il nous arrive de conclure qu'il ne faut pas monter le dossier, et de le dire avant que vous n'ayez rempli le moindre formulaire. L'instruction se fait sous réserve d'acceptation de l'assureur et sous réserve de validation par un conseil fiscal franco-américain. Nous ne pouvons garantir la conformité fiscale américaine d'aucun contrat : toute qualification relève de votre avocat fiscaliste ou de votre CPA, et doit faire l'objet, côté assureur, d'une confirmation écrite de sa part.

Ce que cette page traite — et ce que traitent les autres

Le chiffrage de la conformité américaine a son propre guide, combien coûte un contrat quand on est US person ; les mécanismes juridiques américains aussi, dans PFIC, FATCA et article 7702. Si vous n'êtes pas certain d'être concerné, commencez par suis-je une US person ?. Pour la vue d'ensemble, voyez assurance vie luxembourgeoise et US person : le panorama et notre guide de l'assurance vie luxembourgeoise.

Si vous ne deviez retenir qu'une chose : demandez votre numéro fiscal américain avant de chercher une compagnie.