Assurance vie PFIC : article 7702, FATCA et investor control, ce que l'IRS regarde vraiment

Vivre en France, déclarer aux États-Unis

La scène est presque toujours la même. Votre préparateur américain vous écrit trois lignes où reviennent PFIC, Form 8621, section 7702, investor control. Vous transmettez le message à votre banquier ou à votre conseiller français, et vous recevez une réponse polie qui ne répond à rien : de ce côté-ci de l'Atlantique, presque personne ne sait vous dire ce que ces sigles font réellement à votre contrat. Derrière la requête « assurance vie PFIC », la question tient pourtant en une ligne : une assurance vie est-elle un PFIC ?La réponse tient d'abord à l'ordre des questions : le droit américain ne regarde pas les fonds en premier, il regarde l'enveloppe. C'est cet ordre que nous suivons, texte par texte, en signalant à chaque étape ce qui est écrit noir sur blanc et ce qui dépend de la structure de votre contrat.

Trois repères, tous vérifiables à la source : un formulaire 8621 est dû par fondsdétenu, et non par contrat (instructions du formulaire, révision de décembre 2025) ; les seuils de diversification du compte cantonné sont de 55, 70, 80 et 90 %(règlement 1.817-5(b)(1)(i)) ; et la liste des exceptions à la clause de sauvegarde de la convention franco-américaine de 1994 ne comprend ni le régime PFIC, ni l'article 7702, ni aucune obligation déclarative(art. 29 § 3). Le reste tient à l'ordre dans lequel ces trois textes s'appliquent.

Le point de départ est le règlement 1.1-1(b), pris pour l'application des articles 1^er et 61 de l'Internal Revenue Code : « All citizens of the United States, wherever resident, (…) are liable to the income taxes imposed by the Code » — principe constitutionnellement validé dès Cook v. Tait, 265 U.S. 47 (1924). L'article 7701(a)(30), lui, fournit la définition de la United States person. Les États-Unis imposent donc le revenu mondialde leurs citoyens du seul fait de leur citoyenneté, où qu'ils vivent : c'est la citizenship-based taxation, un choix quasi unique au monde. Vous déposez donc un formulaire 1040 chaque année, en plusde votre déclaration française. La vraie question n'est donc pas de savoir si vous déclarez, mais ce quevous déclarez — et cela dépend d'une qualification.

Un point de cadrage, avant les mécanismes : cette page s'adresse à une US Person qui vit en France, y a sa résidence fiscale et y paie son impôt sur le revenu — et qui supporte en plusdes obligations déclaratives américaines, du fait de sa citoyenneté, de sa carte verte ou de sa naissance aux États-Unis. Son contrat n'est pas « fiscalisé aux États-Unis » : il est fiscalisé en France et déclaré aux États-Unis, avec, selon sa structure, une imposition américaine possible de ses gains internes. Ce n'est pas la situation d'un Français qui part s'installer aux États-Uniset devient résident fiscal américain : la réponse est alors différente, et souvent négative, et nous la traitons séparément dans notre guide assurance vie luxembourgeoise et États-Unis : ce qui change quand on part s'installer là-bas. Ce qui suit est un raisonnement juridique américain. Le coût, les compagnies qui étudient ce type de dossier et la décision elle-même sont traités ailleurs, liens à l'appui.

Côté français, rien d'exotique : après huit ans, abattement annuel de 4 600 € (seul) ou 9 200 €(couple marié ou pacsé, imposition commune) sur les produits ; après huit ans également, prélèvement forfaitaire de 7,5 %sur la fraction correspondant à 150 000 € de primes versées nettes de rachats, tous contrats confondus, et 12,8 %au-delà (12,8 % avant huit ans, sans jeu de ce seuil), l'option pour le barème restant ouverte ; prélèvements sociaux de 17,2 %— le relèvement de CSG entré en vigueur en 2026, qui porte le total à 18,6 %, vise les plus-values mobilières, les dividendes et les intérêts, pasles produits d'assurance vie. Au décès, les articles 990 I et 757 Bdu CGI. Et le contrat étranger se déclare chaque année (art. 1649 AA du CGI, formulaire 3916 / 3916-bis). Le détail est ici : la fiscalité française du contrat luxembourgeois, en détail et la déclaration annuelle du contrat par le formulaire 3916 / 3916-bis.

Ce qui est établi, ce qui dépend de votre contrat

Sur ce sujet, une règle de droit et une position discutée se retrouvent souvent dans le même paragraphe, sans que rien ne signale laquelle est laquelle. Les deux tableaux qui suivent font ce tri : d'un côté ce qu'un texte américain dit noir sur blanc, de l'autre ce qui dépendra de votre contrat et de l'analyse de votre conseil.

Votre contrat est-il une « life insurance » au sens de l'IRS ?

Deux tests alternatifs, calibrés sur des standards américains

L'article 7702(a) vise « any contract which is a life insurance contract under the applicable law ». La formule est plus ouverte qu'il n'y paraît : selon une lecture communément retenue en pratique, elle n'est pas limitée au droit américain, de sorte qu'un contrat qui est une assurance vie au sens du droit luxembourgeois entrerait dans le champ — il appartient à votre conseil américain de le confirmer pour un contrat déterminé. Mais il doit alors, en plus, satisfaire l'un des deux tests suivants.

Le premier est le cash value accumulation test(7702(b)) : la valeur de rachat ne doit à aucun moment excéder la prime unique nette nécessaire pour financer les prestations futures. Le second combine une exigence de prime guide et un corridor de capital (7702(a)(2), 7702(c) et 7702(d)) : les primes cumulées sont plafonnées, et le capital décès doit représenter un pourcentage minimal de la valeur de rachat, décroissant de 250 %jusqu'à 40 ans à 105 % entre 75 et 90 ans, puis jusqu'à 100 % au-delà de 95 ans (table du 7702(d)(2)).

L'obstacle pratique est ailleurs. Les articles 7702(c)(3)(B)(i) et 7702(f)(10) plafonnent les charges de mortalité par les prevailing commissioners' standard tables de la NAIC, admises dans au moins 26 États américains : un référentiel actuariel que les compagnies européennes n'utilisent pas. Le calibrage a bougé deux fois : P.L. 115-97 en 2017 sur les charges de mortalité, puis P.L. 116-260en 2020, qui a substitué aux taux fixes de 4 % et 6 % des taux variables (nouveau 7702(f)(11)), avec, en régime transitoire, 2 % pour le cash value accumulation test et 4 % pour la prime guide — fenêtre bornée aux deux extrémités par le 7702(f)(11), qui vise les contrats émis à compter du 1^erjanvier 2021 et jusqu'à la première adjustment yearpostérieure au 31 décembre 2021, le taux étant ensuite déterminé par la formule du texte. En pratique, un contrat européen d'épargne, dont la garantie décès est souvent proche de la valeur de rachat, n'est pas conçu pour ces ratios — ce qui doit être vérifié contrat par contrat, et non présumé.

7702(g) : ce qui se passe exactement le jour où le contrat échoue au test

L'article 7702(g)(1)(A)énonce que, si le contrat ne répond pas à la définition, « the income on the contract (…) shall be treated as ordinary income received or accrued by the policyholder during such year ». Le différé fiscal américain disparaît.

Le 7702(g)(1)(B) définit ce revenu, et le calcul vaut d'être détaillé : l'income on the contract est égal à l'augmentation de la valeur de rachat nettesur l'exercice, augmentée du coût de la protection décès fournie, diminuée des primes versées dans l'année. Le 7702(g)(1)(D) précise que le coût de la protection décès retenu est le moindrede celui calculé sur les primes uniformes prescrites par le Secrétaire (par tranches d'âge de cinq ans) ou de la charge de mortalité stipulée au contrat.

Deux alinéas voisins changent la portée pratique du mécanisme. Le 7702(g)(1)(C) organise un rattrapage rétroactif : si le contrat cesse en cours de vie de satisfaire la définition, les revenus de toutes les années antérieuressont réputés perçus l'année de la cessation. Et le 7702(g)(2)préserve, au décès, l'excédent du capital versé sur la valeur de rachat nette au titre de l'article 101. Enfin, le 7702(g)(3) dispose que « such contract shall, notwithstanding such failure, be treated as an insurance contract for purposes of this title » — argument textuel que nous retrouverons plus bas, et qu'il faut manier comme un argument dans un débat, jamais comme une solution.

Le décalage qui peut vous faire payer un impôt sans avoir rien encaissé

Côté français, aucun impôt sur le revenun'est dû tant qu'il n'y a pas de rachat : c'est le principe même de l'assurance vie. Côté américain, si les tests de l'article 7702 ne sont pas satisfaits, les gains internes peuvent devenir imposables chaque année. Le résultat possible est inconfortable : un impôt sans encaissement. Il s'agit d'une analyse de notre part, à valider par votre conseil américain au vu de votre contrat.

Notre guide consacré au départ aux États-Unisexpose ces mêmes textes pour conclure, chez quelqu'un qui devientrésident fiscal américain, à la prudence maximale — et c'est justifié. La question posée ici est différente : vous restezrésident fiscal français, votre contrat continue de relever de la fiscalité française, et ce qui se joue n'est pas « faut-il partir avec ou sans ce contrat ? » mais « de quoi dépend, exactement, la manière dont l'IRS le regarde ? ». Nous ne reprenons donc pas la démonstration de notre guide consacré au départ aux États-Unis : nous l'ouvrons, texte par texte, là où elle s'arrête.

Qui pilote réellement les actifs ? L'article 817(h) et l'investor control

L'article 817(h) : la diversification du compte cantonné

L'article 817(d) suppose, pour qu'un contrat soit un variable contract, un compte cantonné séparé des actifs généraux de l'assureur, et des prestations qui reflètent la performance et la valeur de marché de ce compte. L'article 817(h)(1)ajoute que le contrat adossé à un compte insuffisamment diversifié cesse d'être traité comme une assurance vie. La sanction vise « any period (and any subsequent period) » : la disqualification n'est pas ponctuelle, elle se propage aux périodes suivantes.

Le règlement 1.817-5(b)(1)(i)fixe quatre seuils, qui se lisent en cascade : pas plus de 55 % de la valeur du compte sur un investissement, 70 % sur deux, 80 % sur trois et 90 %sur quatre. Un refuge existe (817(h)(2) et 1.817-5(b)(2)) : respect des conditions de l'article 851(b)(3) — 851(b)(4) dans la rédaction du règlement, antérieure à la renumérotation — et au plus 55 % en liquidités, quasi-liquidités, titres d'État et titres d'autres regulated investment companies ; l'article 817(h)(3) répute par ailleurs adéquatement diversifiés les titres du Trésor américain détenus par un compte cantonné adossé à un variable life insurance contract.

Reste la règle qui décide de tout dans un contrat luxembourgeois : la transparence conditionnelle du 1.817-5(f)(2)(i). On ne peut regarder au traversd'un organisme de placement, pour apprécier la diversification, que si deux conditions sont réunies : toutes les participations dans ce véhicule sont détenues par des comptes cantonnés d'assureurs(hors exceptions limitées du (f)(3)), et l'accès du public au véhicule n'est possible que par la souscription d'un contrat variable. Un OPCVM européen ouvert au public (SICAV, FCP, ETF UCITS grand public) échoue aux deux conditions. Toute la section suivante découle de ce constat.

L'investor control : deux revenue rulings qui disent où passe la ligne

La Rev. Rul. 2003-91 décrit le refuge. Le souscripteur n'est pastraité comme propriétaire des actifs lorsque, cumulativement : il ne peut ni choisir ni diriger un investissement particulier ; il ne peut ni acheter ni vendre les actifs des compartiments ; toutes les décisions d'investissement appartiennent à l'assureur ou à un gestionnaire indépendant ; aucun arrangement n'existe sur des investissements déterminés ; il ne peut pas communiquer avec les gérants au sujet d'investissements particuliers ; et les supports ne sont accessibles quepar la souscription du contrat. Et la limite est nette : la seule faculté d'affecter les primes entre compartiments et d'arbitrer entre eux ne suffit pas à caractériser la propriété des actifs.

La Rev. Rul. 2003-92 décrit le basculement : si les parts sont accessibles au public en dehors du contrat, le souscripteur en est propriétaire et doit inclure annuellement les revenus. Le critère distinctif est donc la disponibilité publique du sous-jacent, et il a le mérite de se vérifier sur pièces : les parts de vos supports sont-elles, oui ou non, souscriptibles en dehors du contrat ?

La jurisprudence a validé cette doctrine dans Webber v. Commissioner, 144 T.C. 324 (2015) (Tax Court, 30 juin 2015). Un contribuable pilotait en fait les investissements de comptes cantonnés adossés à des polices de placement privé, avec le pouvoir de diriger les investissements, de voter les titres et d'extraire des liquidités à volonté. Le juge a reconnu aux revenue rulings une déférence au sens de Skidmore, jugé le contribuable propriétaire des actifs et imposable sur leurs revenus — mais ne l'a pas pénaliséau titre de l'article 6662(a), ayant suivi de bonne foi un conseil professionnel compétent.

Il faut être exact sur la portée de cet arrêt : Webber est un cas extrême. Tout mandat de gestion ne caractérise pas l'investor control, et l'inverse serait tout aussi faux : ni « un fonds dédié fait tomber l'enveloppe », ni « un fonds dédié est sécurisé ». Pour comprendre ces structures, voyez le fonds interne dédié (FID), mode d'emploi et le fonds d'assurance spécialisé (FAS). Cette qualification appartient à votre avocat fiscaliste, au vu des conditions générales et du mandat de gestion.

L'assurance vie luxembourgeoise est-elle un PFIC ?

Ce qu'est un PFIC, et pourquoi un fonds européen en est un

L'article 1297(a) qualifie de PFIC une société étrangère qui remplit l'un des deux tests : le test de revenu(75 % ou plus du revenu brut est passif) ou le test d'actif(au moins 50 % des actifs produisent ou sont détenus pour produire du revenu passif). Le revenu passif s'entend de celui qui a la nature du foreign personal holding company incomede l'article 954(c). Un OPCVM européen détient des actifs financiers et perçoit dividendes et intérêts : il coche en règle généraleles deux tests. Une réserve subsiste néanmoins : la qualification d'un fonds déterminé reste une analyse de fait, et les véhicules sans personnalité morale de type FCP appellent une vérification spécifique.

Votre assureur luxembourgeois n'est pas le problème

L'article 1297(b)(2)(B) exclut du revenu passif celui « derived in the active conduct of an insurance business by a qualifying insurance corporation », l'article 1297(f) définissant cette société : imposable au subchapter L si elle était américaine, et dont les applicable insurance liabilities excèdent 25 %de l'actif total. Un test alternatif de faits et circonstances est ouvert à partir de 10 %, mais sur élection du porteur américainet seulement lorsque le seuil de 25 % n'est pas atteint du seul fait de circonstances de runoff ou de notation (1297(f)(2)). Cette exception concerne la qualification de la compagnie, pas celle du contrat ni des fonds sous-jacents — et de toute façon, vous n'êtes pas actionnaire de votre assureur. Elle ne doit donc pasêtre utilisée comme argument rassurant. Elle montre seulement que le Code américain distingue explicitement l'activité d'assurance.

PFIC unique, ou transparence fonds par fonds ? Une position discutée

Les deux lectures existent, et aucune ne peut être présentée comme acquise. L'argument textuel en faveur de l'enveloppe est le 7702(g)(3) : le contrat reste traité comme un contrat d'assurance pour l'ensemble du titre 26, y compris donc pour les articles 1291 et suivants. L'argument inverseest celui de la propriété directe des actifs, tiré de l'article 817(h) et de la doctrine de l'investor control : si le souscripteur est propriétaire, il détient des parts de fonds étrangers, donc du PFIC stock.

Selon la structure de votre contrat et l'analyse de votre conseil américain, l'IRS peut être conduit à raisonner au niveau de l'enveloppe ou à descendre ligne par ligne. Aucune doctrine publiée ne tranche. La bonne question n'est donc pas « suis-je un PFIC ? », mais « à quel niveau mon conseil américain doit-il regarder, et sur quelles pièces du contrat ? ».

Le régime par défaut, et pourquoi les deux échappatoires coincent

Le régime de l'article 1291 est celui qui s'applique faute d'élection. Une excess distribution est la fraction des distributions de l'année qui excède 125 % de la moyenne des trois exercices précédents ; elle est répartie jour par jour sur la période de détention ; la fraction affectée aux années antérieures est imposée au taux marginal le plus élevéde l'année concernée, sans bénéfice du taux réduit des plus-values de long terme, et assortie d'une charge d'intérêtscalculée selon l'article 6621. Les plus-values de cession suivent la même logique.

L'élection QEF (article 1295) suppose que le fonds produise chaque année un PFIC Annual Information Statement (règlement 1.1295-1(g)) détaillant les ordinary earnings et le net capital gain. C'est là un constat de pratique, et non une règle de droit : la plupart des OPCVM européens ne produisent pas ce relevé. L'élection mark-to-market (article 1296) est, elle, réservée à la marketable stock du 1296(e) : soit un titre régulièrement négocié sur une bourse enregistrée auprès de la SEC ou sur un marché étranger qualifié (1296(e)(1)(A)), soit, dans la mesure prévue par le règlement, un titre de société étrangère comparable à une regulated investment company et rachetable à sa valeur liquidative (1296(e)(1)(B)), le règlement 1.1296-2(d)posant huit conditions cumulatives (dont plus de 100 actionnaires, un investissement minimum d'au plus 10 000 USD, une valeur liquidative publiée au moins chaque semaine et un audit annuel indépendant). Un ETF UCITS coté, comme un OPCVM ouvert rachetable à sa valeur liquidative, peut donc relever de cette définition — la vérification se fait fonds par fonds, avec le professionnel qui préparera vos 8621. L'inclusion est annuelle et en revenu ordinaire, la moins-value n'étant déductible qu'à hauteur des unreversed inclusions.

Un formulaire par fonds, un seuil de dispense, une règle rétroactive

Le formulaire 8621 porte l'intitulé exact « Information Return by a Shareholder of a Passive Foreign Investment Company or Qualified Electing Fund » et son dépôt annuel repose sur l'article 1298(f). Les instructions (révision de décembre 2025) posent le principe : « A separate Form 8621 must be filed for each PFIC in which stock is held directly or indirectly ». Une exception de minimisexiste (règlement 1.1298-1(c)(2)) : pas d'obligation de dépôt au titre du 1298(f) pour un section 1291 fund si la valeur de tous les titres de PFIC détenus est, au dernier jour de l'exercice, de 25 000 USD ou moins (50 000 USD en déclaration conjointe, 5 000 USD en détention indirecte), sous conditions cumulatives.

Second point, qui pèse plus lourd qu'il n'y paraît : le 1298(b)(1), dit « once a PFIC, always a PFIC ». Le titre reste du PFIC stockpour toute la période de détention, sauf élection de purge du gain. Conséquence pratique : arbitrer un fonds ne nettoie pas le passé.

Cette page n'avance aucun montant. Chaque formulaire évoqué ici a un coût de préparation, et ce coût ne dépend pas de votre encours mais du nombre de lignes de fondsde votre contrat : nous le chiffrons, formulaire par formulaire, dans ce que coûte réellement un formulaire 8621, ligne par ligne. Sur la manière dont le nombre de supports se construit, voyez également investir en ETF dans un contrat luxembourgeois.

Reste la faisabilité, qui est une tout autre question : aucun assureur n'est tenu de contracter, et les politiques d'acceptation évoluent sans préavis. Nous ne citons ici aucune compagnie ; ce sujet est traité dans quels assureurs étudient un dossier de US person, et à quelles conditions.

La convention franco-américaine règle-t-elle le problème ?

Ce que la convention réserve aux États-Unis

La convention applicable en matière d'impôts sur le revenu est celle du 31 août 1994, dont les stipulations prennent effet au 1^er janvier 1996 (art. 33) et qui a été modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009. Toute lecture de la rédaction d'origine est trompeuse : les deux avenants ont précisément modifié l'article 29. Dans sa version consolidée, l'article 29 § 2 autorise les États-Unis à imposer leurs résidents et leurs citoyens comme si la convention n'était pas entrée en vigueur. C'est la clause de sauvegarde, ou savings clause.

Les six articles que la convention réserve — et ce qui n'y figure pas

La convention ne protège pas — non par principe, mais parce que la liste de ses exceptions est fermée. L'article 29 § 3(a)(avenant du 8 décembre 2004) réserve expressément les avantages de l'article 9 § 2 (entreprises associées), de l'article 13 § 3(a) (gains en capital), de l'article 18 § 1 (pensions), et des articles 24 (élimination des doubles impositions), 25 (non-discrimination) et 26 (procédure amiable). L'article 29 § 3(b) (avenant du 13 janvier 2009) y ajoute les articles 18 § 2, 19, 20, 21 et 31, mais au seul bénéfice de personnes qui ne sont ni citoyennes de l'État concerné ni titulaires d'un statut d'immigrant — donc pas de notre lecteur.

Aucun des textes qui nous occupent n'y figure : ni le régime PFIC, ni l'article 7702, ni l'article 817(h), ni l'excise tax de l'article 4371, ni aucune obligation déclarative — FBAR, 8938, 8621, 3520.Une clause de sauvegarde fonctionne par énumération : ce qui n'est pas nommé au § 3 n'est pas réservé. La convention ne neutralise donc ni le régime PFIC, ni l'imposition annuelle de l'article 7702(g).

Ce que la convention préserve tout de même

L'article 24 est, lui, une exception expresse : le mécanisme de crédit d'impôt subsiste, avec la règle de requalification de la source du 24 § 1(b)(ii), qui traite comme de source française des revenus qui, n'était la citoyenneté du contribuable, seraient exonérés d'impôt américain, dans la mesure nécessaire à l'imputation. Attention, ce qui suit est notre lecture, pas une stipulation de la convention : un crédit d'impôt suppose un impôt français à imputer, sur la même matière, la même année— ce qui n'est pas le cas de gains internes non encore rachetés en France. Ce point doit être validé par votre conseil américain ; nous n'avons pas identifié de source directe le tranchant.

Cette page ne traite par ailleurs que du contrat d'assurance vie. Le cadre patrimonial d'ensemble d'un contribuable américain — plans de retraite américains, immobilier, succession, surtaxes fédérales, fiscalité des États — obéit à d'autres règles, exposées dans la gestion de patrimoine d'un contribuable américain, au-delà du seul contrat.

Et au décès ?

La convention successorale du 24 novembre 1978, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004, s'applique aux successions et donations de personnes soumises à la législation américaine en raison de leur citoyenneté(art. 1) — donc à notre lecteur ; son article 12 rappelle que chaque État perçoit son impôt et accorde ses abattements selon sa propre législation. Le point utile ici est que le régime français de l'assurance vie au décès (art. 990 I et 757 B du CGI) repose sur le domicile fiscal, jamais sur la nationalité : il continue donc de s'appliquer tel quel. Cette matière exige impérativement un conseil franco-américain ; le détail des abattements et des taux est dans notre guide de la fiscalité française du contrat.

Ce qui reste dû quelle que soit la réponse

L'excise tax de 1 % — et la convention qu'il ne faut pas confondre

L'article 4371(2) établit une taxe de 1 cent par dollar de prime, soit 1 %, sur les polices d'assurance vie émises par un assureur étranger : une taxe sur les primes, pas sur les gains. L'article 4372(a) qualifie de foreign insurer toute société étrangère (une compagnie luxembourgeoise en relève), et l'article 4372(e) vise la police conclue « with respect to the life or hazards to the person of a citizen or resident of the United States ». Le critère est donc la tête assurée citoyenne ou résidente des États-Unis : vivre en France ne met pas hors du champ. Quant au redevable, les instructions du formulaire 720 et le règlement 46.4374-1(c) désignent la personne qui verse la prime à l'assureur étranger : la charge peut donc peser sur le souscripteur lui-même.

Le réflexe est d'aller chercher la convention franco-américaine. C'est la mauvaise : l'exonération dépend de la convention de l'assureur, pas de celle du souscripteur (Rev. Proc. 2003-78, § 2.04 — procédure susceptible d'avoir été modifiée depuis : à confirmer auprès de la compagnie et de votre conseil américain). Pour une compagnie luxembourgeoise, la convention pertinente est donc celle conclue entre les États-Unis et le Luxembourg, signée le 3 avril 1996 — et nonla convention franco-américaine. Cette exonération n'est en outre jamais automatique : elle suppose la clause de limitation des avantages (§ 3.03) et un closing agreementen vigueur entre l'IRS et l'assureur (§ 3.01). L'IRS écrit lui-même que ses listes publiées ne permettent pas d'établirqu'une compagnie donnée dispose d'un accord valide. Notre position est donc conservatrice : présumer la taxe due, et demander à l'assureur une confirmation écrite.

Ce que vous déposez vous-même, et ce que votre assureur déclare de son côté

Beaucoup de titulaires raisonnent en se disant qu'un contrat d'assurance n'est pas un « compte ». Le texte dit l'inverse : le règlement 31 CFR 1010.350(c)(3)(ii) range expressément parmi les comptes déclarables « an account that is an insurance or annuity policy with a cash value ». Un contrat luxembourgeois à valeur de rachat est donc un compte financier étranger au sens du FBAR (seuil de 10 000 USDagrégés, à un moment quelconque de l'année), et un specified foreign financial asset du formulaire 8938, dont les seuils sont majorés hors des États-Unis : 200 000 USD au dernier jour de l'année ou 300 000 USD à un moment quelconquepour une déclaration individuelle, 400 000 / 600 000 USD selon la même logique en déclaration conjointe — une erreur fréquente consiste à reprendre les seuils applicables aux résidents américains. Lorsqu'un seul des deux membres du couple est une US person, le choix du mode de déclaration obéit à des arbitrages qui lui sont propres ; nous les abordons dans notre guide du couple binational et de son contrat luxembourgeois.

Les deux obligations ne se remplacent pas : le FBAR se dépose auprès du FinCEN, le 8938 s'annexe à la déclaration 1040, et avoir déposé l'un ne fait rien pour l'autre. La symétrie vaut aussi entre les deux pays : le formulaire 3916 / 3916-bisne dispense d'aucune obligation américaine, pas plus que le FBAR ou le 8938 ne dispensent de la déclaration française. Sur le terrain des sanctions, l'arrêt Bittner v. United States, 598 U.S. 85 (2023), apporte une précision utile : la pénalité pour omission non délibérée s'apprécie par déclaration, et non par compte. Enfin, votre assureur luxembourgeois vous identifie et vous déclare au titre de l'accord intergouvernemental Luxembourg–États-Unis ; cela ne remplace pas vos propres déclarations. Voyez ce que votre assureur luxembourgeois déclare au titre de FATCA et du CRS et comptes étrangers, FATCA et CRS : obligations et sanctions.

3520 / 3520-A : une hypothèse, pas une règle

Ces formulaires visent les opérations avec un trust étrangeret la qualité de propriétaire d'un tel trust (obligation déclarative de l'article 6048, propriété du trust au sens des articles 671 à 679, pénalités de l'article 6677). Aucune doctrine ni jurisprudence américaine publiée n'a été identifiéequalifiant un contrat d'assurance vie luxembourgeois standard de trust étranger. L'illustration honnête vient de Webber : les polices y étaient détenues par un grantor trust constitué par le contribuable— ce n'est pas le contrat qui était le trust. Le cas particulier d'un contrat détenu par ou via un trust est abordé dans assurance vie luxembourgeoise et trust.

L'élection 953(d) : pourquoi elle ne vous concerne pas

L'élection 953(d) est régulièrement présentée comme la voie qui ferait disparaître l'excise tax. Elle dépend de l'assureur, pas de vous — et l'article 953(d)(1) pose quatre conditions cumulatives : (A) être une controlled foreign corporation au sens de l'article 957(a), le seuil de « plus de 50 % » étant abaissé à 25 % ou plus et la notion de United States shareholder étant celle du 953(c)(1)(A) ; (B) pouvoir se qualifier au subchapter L, partie I ou II ; (C) satisfaire les exigences du Secrétaire garantissant le paiement de l'impôt ; (D) faire l'élection et renoncer à tous les avantages conventionnels. Les conditions (A) et (D) bloquent en pratique cette voie pour une compagnie luxembourgeoise détenue par un groupe européen : elle n'est en principe pas contrôlée à 25 % ou plus par des actionnaires américains, et n'aurait aucun intérêt à renoncer à ses avantages conventionnels. À vérifier compagnie par compagnie— raison pour laquelle l'excise tax de 1 % doit être budgétée.

Un même contrat, deux lectures : le cas d'Armelle

Armelle, 58 ans, vit à Rennes. Elle est née à Chicago, où ses parents étaient en poste trois ans, et n'y a jamais travaillé : elle est pourtant citoyenne américaine, à jour de ses obligations déclaratives, et détient un contrat luxembourgeois ouvert il y a douze ans. Elle ne cherche pas un chiffrage : elle veut savoir si son CPA aura un formulaire à remplir pour le contrat, ou un par ligne du contrat.

Branche A — allocation collective, gestion déléguée.Six supports collectifs. Le test de l'article 817(h) (règlement 1.817-5(b)(1)(i)) se fait par cumul, et les quatre seuils sont respectés (voir le tableau). La gestion est confiée à un gestionnaire mandaté par l'assureur ; Armelle n'a donné aucune instruction sur les sous-jacents et n'a eu aucun échange avec les gérants : la configuration correspond à la logique du refuge de la Rev. Rul. 2003-91. Résultat : la question de la propriété des actifs pèse moins, et l'analyse se reporte sur l'article 7702.

Branche B — fonds dédié concentré, supports publics, instructions du souscripteur.Trois lignes seulement : les quatre seuils sont franchis. Les supports sont en outre accessibles au public en dehors du contrat, et Armelle transmet des instructions au gérant. Là, deux éléments se cumulent : la disponibilité publique du sous-jacent, critère qui a fait basculer la Rev. Rul. 2003-92, et le pilotage effectif, retenu par le juge dans Webber. Dans cette configuration, un conseil américain examinera sérieusement l'hypothèse de l'investor control ; s'il la retient, Armelle est regardée comme propriétaire des trois lignes, et c'est à ce niveau-là que la question PFIC se pose.

Arithmétiquement, un compte de quatre supports ou moins ne peut jamais tenir le plafond de 90 % : ses lignes cumulent 100 %. Il faut au moins cinq supports, et que le cinquième pèse au moins 10 % (cinq lignes à 20 % donnent 20 / 40 / 60 / 80).

Aucune de ces deux branches ne qualifie un contrat réel. La règle de transparence du règlement 1.817-5(f) suppose des supports réservés aux comptes cantonnés d'assureurs, ce qui change l'assiette du calcul et qu'un contrat de droit commun ne remplit généralement pas ; et Webber était un cas extrême. Seul un avocat fiscaliste ou un CPA franco-américain peut conclure pour un contrat déterminé, au vu de la documentation réelle. Rappelons enfin que les unités de compte comportent un risque de perte en capitalet qu'aucun rendement n'est garanti.

Quand la réponse raisonnable est de renoncer

Ce que nous faisons — et ce que nous ne ferons pas à votre place

Nous ne répondons pas à la place de votre CPA. Nous lui évitons des allers-retours : il reçoit les conditions générales, la liste des supports avec leurs pondérations, le mandat de gestion, et les questions posées dans l'ordre où les textes les posent — sur une structure qui ne multiplie pas inutilement les points d'incertitude.

Référencer et structurer.Nous savons référencer et structurer un contrat d'assurance vie luxembourgeois pour une US Person résidente fiscale française, via nos partenaires assureurs et sous réserve d'acceptation de la compagnie après étude du dossier. Nous ne citons aucune compagnie sur cette page : la question de savoir qui étudie ce type de dossier, et à quelles conditions, est traitée dans une page dédiée, vers laquelle nous vous renvoyons plus bas.

Nous documentons ensuite, en amont, les points qui seront analysés : les mêmes pièces que celles sur lesquelles portent les articles 7702 et 817(h) et la doctrine de l'investor control. Une allocation qui limite le nombre de fonds sous-jacents limite mécaniquement le nombre de PFIC potentiels — donc de formulaires 8621. Nous ne promettons aucun résultat fiscal.

Hagnéré Patrimoine ne réalise pas les déclarations fiscales américaines. Nous vous mettons en relation avec des avocats fiscalistes ou des CPA franco-américains partenaires ; ce coût n'est pas inclus dans nos honoraires et reste à votre charge. Nous ne nommons aucun cabinet ni aucun CPA sur cette page.

Deux réserves valent pour tout ce qui précède : l'acceptation de l'assureur, et la validation par un avocat fiscaliste ou un CPA franco-américain. Nous ne garantissons pas la conformité fiscale américaine d'un contrat, et nous n'écrivons jamais qu'un contrat est conforme à l'article 7702.

Où poursuivre, selon votre question

Cette page explique des mécanismes. Elle ne chiffre rien et ne cite aucune compagnie : ces deux sujets ont leur page. Le chiffrage de la conformité est traité à part, dans notre page sur le coût du formulaire 8621. Si vous n'êtes pas certain d'être concerné, l'auto-diagnostic en six cas est le bon point de départ ; la question de savoir quels assureurs étudient ce type de dossier, et à quelles conditions, a également sa page. Pour le cadre d'ensemble, notre panorama US person et assurance vie luxembourgeoise pose le problème dans sa totalité, et ce que le triangle de sécurité et le super-privilège apportent à ce profil traite la protection du contrat. Enfin, notre dossier complet sur l'assurance vie luxembourgeoise rassemble l'ensemble du sujet.