Structurez votre assurance-vie luxembourgeoise avec un expert
Triangle de sécurité, fonds dédiés, fiscalité internationale, architecture ouverte : nous vous aidons à choisir le bon cadre luxembourgeois selon votre patrimoine et votre mobilité.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Clément Chatelain
Conseiller en gestion de patrimoine spécialisé en assurance-vie luxembourgeoise
Clément Chatelain accompagne les épargnants mobiles, dirigeants et familles patrimoniales sur la mise en place de contrats luxembourgeois adaptés à leurs objectifs fiscaux, successoraux et financiers.
Sommaire
- 1. La réponse en clair (et êtes-vous concerné ?)
- 2. Fiscalisé en France, déclaré aux États-Unis
- 3. Pourquoi tant d'établissements refusent
- 4. Pourquoi le Luxembourg plutôt que la France ?
- 5. Quels assureurs peuvent étudier un dossier ?
- 6. Ce que la convention règle… et ne règle pas
- 7. Combien coûte la déclaration américaine ?
- 8. Garder ou fermer son contrat ?
- 9. Le montant ou la structure ?
- 10. Notre accompagnement, et ses limites
- FAQ — 14 questions
La réponse en clair : oui, c'est possible — mais à conditions
« Nous ne sommes pas en mesure de donner suite à votre demande. » Vous connaissez probablement cette phrase, reçue sans explication, quelques jours après avoir renseigné « lieu de naissance : États-Unis » sur un formulaire d'entrée en relation. Vous vivez en France, vous y payez votre impôt, et pourtant deux banques ont fermé vos comptes et un assureur a refusé votre dossier. Vous n'avez rien fait de mal : vous êtes simplement américain, binational, né aux États-Unis ou détenteur d'une carte verte. Sur l'assurance vie Luxembourg pour une US person, vous avez droit à une réponse, pas à une plaquette : ce qui reste possible, à quelles conditions, et pour quel coût annuel. Sans rien promettre à la place de l'assureur, ni à la place de votre conseil fiscal américain.
Les quatre points à retenir avant d'aller plus loin
- Une assurance vie luxembourgeoise pour une US person résidente fiscale française n'est ni interdite, ni automatique : un dossier peut être étudié au cas par cas, sous réserve d'acceptation de l'assureur.
- Le contrat reste fiscalisé en France ; les obligations américaines viennent en sus, elles ne remplacent rien.
- Le vrai sujet n'est pas la fiscalité du contrat : c'est le coût de la conformité américaine, qui dépend du nombre de fonds, pas de l'encours.
- Rien de ce qui suit ne remplace la validation d'un avocat fiscaliste ou d'un CPA franco-américain.
Attention à ne pas lire cette page pour une autre. Elle s'adresse à une US Person qui vit en France, y a sa résidence fiscale et supporte en plus des obligations déclaratives américaines. Ce n'est pas la situation d'un Français qui part s'installer aux États-Unis : la réponse y est différente, souvent négative. Voir notre guide assurance vie luxembourgeoise et États-Unis. Ce n'est pas un détail de vocabulaire : cela change la fiscalité applicable au contrat.
Le mot « US Person » ne désigne pas ce que vous croyez
Êtes-vous une US Person ? Vous cochez au moins une case
- Vous avez la nationalité américaine, y compris comme binational franco-américain.
- Vous êtes un « Américain accidentel » : né aux États-Unis sans y avoir nécessairement vécu.
- Vous détenez, ou avez détenu, une carte verte, même périmée, si vous ne l'avez pas formellement abandonnée.
- Vous êtes né aux États-Unis.
- Vous remplissez le test de présence substantielle (séjours fréquents et prolongés aux États-Unis).
- Vous êtes titulaire d'un visa de long séjour ayant conduit à une résidence fiscale américaine.
Une seule case suffit. Chacun de ces six cas est développé, avec ses nuances, dans notre auto-diagnostic US Person.
La carte verte oubliée dans un tiroir
Vous avez travaillé quelques années aux États-Unis, vous êtes rentré, votre carte verte a expiré dans un tiroir : vous vous croyez sorti du système. Ce n'est pas si simple. Une carte verte périmée ne met pas fin, à elle seule, à la résidence fiscale américaine : le statut de lawful permanent résident ne prend fin que par renonciation écrite, résiliation administrative ou décision de justice (IRS, green card test). Tant que cette formalité n'a pas été accomplie, vous restez, aux yeux de l'administration américaine, un contribuable à part entière, avec les obligations déclaratives qui vont avec. Ce point relève d'un avocat américain, pas de nous.
Vous vivez en France : votre contrat est fiscalisé en France, déclaré aux États-Unis
Parce que vous êtes résident fiscal français, votre contrat est fiscalisé en France, selon les règles françaises de l'assurance vie. Il n'est pas « fiscalisé aux États-Unis » : il y est déclaré, et, selon sa structure, ses gains internes peuvent y être imposés. C'est la confusion que nous passons le plus de temps à défaire en rendez-vous.
Ce que la France impose
Ce n'est pas notre lecture, c'est celle de l'administration : le BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 vise expressément les contrats souscrits auprès d'entreprises établies hors de France, dans un État de l'Union européenne lié à la France par une convention d'assistance administrative. Votre contrat relève du même régime qu'un contrat français.
| Situation | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| Rachat avant 8 ans | 12,8 % (PFU), option barème possible | 17,2 % |
| Rachat à 8 ans et plus — produits afférents aux primes ne dépassant pas 150 000 € | 7,5 % après abattement annuel | 17,2 % |
| Rachat à 8 ans et plus — au-delà de 150 000 € de primes | 12,8 % | 17,2 % |
| Abattement annuel après 8 ans | 4 600 € (personne seule) / 9 200 € (couple) | Ne s'applique pas : les 17,2 % restent dus sur la totalité des produits |
| Décès — primes versées avant 70 ans (art. 990 I) | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de l'article 990 I | — |
| Décès — primes versées après 70 ans (art. 757 B) | Droits de mutation sur les seules primes, après abattement global de 30 500 € ; produits exonérés | — |
| Conjoint survivant et partenaire de PACS | Exonérés dans les deux cas (art. 796-0 bis du CGI, loi TEPA) : ni prélèvement de l'article 990 I, ni droits de mutation au titre de l'article 757 B | — |
Ce tableau se lit mal sur trois points. Le seuil de 150 000 € n'est ni l'encours, ni le montant racheté : c'est le total des primes versées nettes de remboursements, tous contrats confondus, apprécié au 31 décembre précédent. Les prélèvements sociaux restent à 17,2 % pour l'assurance vie (IV de l'art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale, rétabli par l'article 12 de la LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), alors que le droit commun du capital passe à 18,6 %. Quant à l'article 990 I, il vise bien les organismes non établis en France : voir la fiscalité française de l'assurance vie luxembourgeoise et le guide complet de l'assurance vie luxembourgeoise.
Sur le plan déclaratif, votre contrat doit figurer chaque année sur le formulaire 3916 / 3916-bis (CGI art. 1649 AA), même sans mouvement, sous peine d'une amende de 1 500 € par contrat et par année (CGI art. 1766), et non 10 000 €, le Luxembourg étant un État conventionné : déclaration 3916 / 3916-bis.
Ce que les États-Unis exigent, en plus
Tout ce qui suit vient par-dessus ce tableau, sans en retirer une ligne. Le mécanisme de chaque obligation est détaillé dans notre page sur les mécanismes PFIC, FATCA et article 7702.
Les formulaires américains, en une page
- Formulaire 1040 : revenus mondiaux, dus du seul fait de la citoyenneté ou de la carte verte (IRC 7701(a)(30) pour la définition de la United States person ; règlement 1.1-1(b) pour l'imposition du revenu mondial).
- FBAR (FinCEN 114) : une assurance vie à valeur de rachat est un compte financier (31 CFR 1010.350(c)) ; seuil de 10 000 USD agrégé, à tout moment de l'année.
- Formulaire 8938 (FATCA) : seuils majorés hors des États-Unis, soit 200 000 / 300 000 USD (célibataire) et 400 000 / 600 000 USD (couple). Aucune dispense croisée avec le FBAR.
- Formulaire 8621 (PFIC) : lorsque des PFIC sont détenus, un formulaire par fonds et par an (instructions IRS), sous réserve d'une exception de minimis lorsque la valeur agrégée des fonds concernés reste sous 25 000 USD (50 000 USD pour un couple déclarant conjointement) et qu'aucune distribution excédentaire ni cession n'est intervenue.
- Formulaire 720 : excise tax de 1 % sur les primes versées à un assureur étranger (IRC 4371 et 4372(e)). Une exonération conventionnelle existe en droit (le Luxembourg figure parmi les États dont la convention l'ouvre pour l'assurance directe), mais elle n'est pas automatique : elle suppose un accord spécifique entre l'IRS et la compagnie, et l'IRS précise lui-même que ses listes publiées ne prouvent pas qu'un tel accord soit en vigueur pour une compagnie donnée. À faire confirmer par écrit par l'assureur.
- Formulaires 3520 / 3520-A : seulement en cas de requalification en trust étranger, hypothèse rare, non établie pour un contrat luxembourgeois standard, à faire écarter par votre conseil américain.
L'impôt se paie en France
Résidence fiscale française : rachats imposés selon le régime français (7,5 % ou 12,8 % + 17,2 %), abattement après 8 ans, articles 990 I et 757 B au décès, déclaration 3916 / 3916-bis.
La déclaration se fait des deux côtés
En sus : 1040, FBAR, 8938, le cas échéant 8621 et 720. L'assureur, lui, déclare au titre de FATCA. Selon la structure du contrat, une imposition américaine des gains internes est possible.
Votre assureur transmet par ailleurs les informations relatives au contrat au titre de FATCA : ce n'est un sujet que si votre situation américaine n'est pas en règle. Voir ce que l'assureur transmet au titre de CRS et FATCA. Les autres effets français du contrat (IFI, modalités de recouvrement du prélèvement) sont traités dans notre page sur la fiscalité de l'assurance vie luxembourgeoise.
Si vous n'avez jamais rien déclaré aux États-Unis : commencez par là
Vous venez peut-être de découvrir, en lisant la liste ci-dessus, que vous auriez dû déposer un 1040 et un FBAR depuis des années. Dans ce cas, la régularisation de votre situation américaine passe avant tout projet patrimonial, sans exception. Des procédures de rattrapage existent, de type Streamlined Foreign Offshore ; elles relèvent d'un avocat fiscaliste ou d'un CPA américain et ne s'improvisent pas. Deux choses rendent l'attente coûteuse. Sans numéro d'identification fiscale américain, un dossier d'entrée en relation reste généralement bloqué chez l'assureur. Et un formulaire 8938 ou 8621 manquant suspend la prescription côté américain (IRC 6501(c)(8)) : le temps ne travaille pas pour vous. Nous ne délivrons ici aucun conseil juridique ou fiscal américain.
Pourquoi tant de banques et d'assureurs refusent les Américains
Après trois refus, on finit par croire qu'un texte nous interdit l'épargne financière française. Aucun texte ne dit cela. Et c'est justement pour cette raison que tout n'est pas fermé.
Ce qui relève d'une règle de droit
FATCA (IRC 1471 à 1474, mis en œuvre en France par un accord intergouvernemental de modèle 1A signé le 14 novembre 2013) prévoit une retenue de 30 % sur certains flux de source américaine versés à une institution financière étrangère non conforme. Cette retenue frappe l'établissement défaillant, et non le client en tant que contribuable : un titulaire de compte qualifié de « récalcitrant » peut toutefois, selon le régime applicable, voir certains flux retenus ou sa relation clôturée. Pour un contrat luxembourgeois, c'est l'accord conclu par le Luxembourg qui s'applique, puisque c'est l'assureur luxembourgeois qui déclare. S'y ajoutent l'excise tax de 1 % (IRC 4371) et le régime PFIC, qui rendent le dossier coûteux et compliqué à expliquer. Aucun de ces textes n'interdit quoi que ce soit : ils renchérissent.
« US person » : deux textes, deux définitions
En droit fiscal, la citoyenneté suffit : l'IRC 7701(a)(30) vise « a citizen or résident of thé United States ». En droit boursier, la Régulation S de la SEC définit le U.S. person, pour une personne physique, comme « any natural person résident in thé United States » (17 CFR 230.902(k)(1)(i)) : c'est la résidence, pas la nationalité.
C'est là-dessus que repose le « oui, c'est possible » : l'obstacle de droit boursier tient à la résidence, pas à la nationalité. Les obligations fiscales et déclaratives américaines, elles, restent attachées à la nationalité et ne disparaissent jamais. Un citoyen américain résidant en France est dans une situation juridiquement différente de celui qui réside aux États-Unis, et son dossier peut être étudié, l'analyse au regard de la Regulation S appartenant à l'assureur et à ses conseils.
Ce qui relève d'une pratique de place, et pas du droit
Le refus des clients américains n'est imposé par aucune loi : c'est une politique de risque interne, motivée par le coût de conformité et l'exposition à la sanction FATCA. Les établissements traquent, à l'entrée en relation, des indices d'américanité, au premier rang desquels le lieu de naissance.
En banque, il existe un filet : le droit au compte. En assurance vie, il n'y en a aucun. Un assureur n'est jamais tenu de vous accepter : il n'a aucune obligation de contracter. Un grand nombre d'établissements refusent donc, en pratique, ce type de dossier. Les pratiques constatées en juillet 2026 semblent toutefois plus ouvertes qu'il y a quelques années pour les US persons résidant hors des États-Unis : il s'agit d'une tendance de place observée, pas d'une règle, et elle ne préjuge d'aucun dossier individuel (voir pourquoi votre banque ne vous parle pas du Luxembourg).
Un mot, enfin, de l'élection de l'IRC 953(d) que l'on lit un peu partout : elle est réservée à des configurations très particulières et ne correspond pas, en principe, à celle des compagnies luxembourgeoises de groupe européen. Se voir promettre un contrat « rendu conforme par une élection 953(d) » doit donc vous alerter. Le détail des conditions d'acceptation, dont ce point, est traité dans notre page quels assureurs étudient un dossier de US Person, et à quelles conditions.
N'attendez pas de secours du côté du droit : le Conseil d'État a rejeté le 30 janvier 2024 (n° 466115) la requête de l'Association des Américains Accidentels contre les transferts FATCA, et la proposition de loi américaine sur l'imposition fondée sur la résidence n'est toujours pas adoptée (voir comptes étrangers, FATCA, CRS et sanctions).
Vous êtes de l'ordre de 40 000 en France et 300 000 citoyens européens, selon une estimation de la Fédération bancaire française reprise par les travaux parlementaires. Des ordres de grandeur, pas des statistiques officielles.
Pourquoi le Luxembourg, plutôt qu'un contrat français ?
Admettons qu'une porte s'ouvre. Reste à savoir si le détour luxembourgeois en vaut la peine.
Deux arguments n'ont rien à voir avec votre passeport : ils valent pour tout souscripteur, et ils tiennent à la protection des avoirs. Vos actifs ne dorment pas au bilan de l'assureur : ils sont déposés chez une banque dépositaire agréée, sous le contrôle du Commissariat aux Assurances. C'est le triangle de sécurité luxembourgeois. Et en cas de défaillance de la compagnie, vous êtes créancier de premier rang sur ces actifs représentatifs. Le super-privilège du souscripteur n'est pas un coffre-fort : c'est un rang dans la liquidation. Vous passez avant les autres créanciers ; personne ne vous promet de récupérer 100 % de votre épargne. La comparaison avec le FGAP français et son plafond de 70 000 € reste néanmoins parlante.
Un troisième vous concerne davantage, et il est monétaire. Quand une partie de vos revenus, de vos projets ou de vos héritiers se situe outre-Atlantique, pouvoir libeller et gérer votre contrat en dollars comme en euros cesse d'être un gadget : c'est le sujet du contrat multi-devises EUR / USD. S'y ajoute la neutralité fiscale luxembourgeoise : le contrat épouse la fiscalité de votre État de résidence, sans rien ajouter ni retirer à la fiscalité française, et sans retirer une seule ligne à vos obligations américaines.
Le dernier est le seul qui change vraiment votre équation : la souplesse d'allocation. C'est elle qui permet de construire un portefeuille en peu de lignes de fonds plutôt qu'en trente, donc de piloter à la baisse le coût de votre conformité américaine. C'est le seul point de cette page qui se traduit directement en dollars économisés chaque année. Ce que ce cadre change concrètement pour une US Person est détaillé dans notre page ce que le cadre luxembourgeois change pour une US Person. Rappelons enfin que les unités de compte de ce contrat, luxembourgeois ou non, comportent un risque de perte en capital et qu'aucun rendement n'y est garanti.
Quels assureurs peuvent étudier un dossier de US Person ?
Vitis Life, compagnie luxembourgeoise du groupe Monceau Assurances et partenaire assureur de Hagnéré Patrimoine, peut étudier un dossier de US Person résidente fiscale française. Au cas par cas, après étude complète, et sous réserve d'acceptation : aucune n'est acquise à l'avance (voir notre avis sur Vitis Life).
Baloise Vie Luxembourg indique publiquement, sur son site, dans une publication datée du 30 mai 2024 et encore en ligne lors de notre vérification en juillet 2026, proposer « des solutions pour les personnes US résidant dans les marchés couverts par la compagnie, en conformité avec FATCA ». La compagnie ne précise ni les marchés couverts, ni la France : ce point doit être confirmé directement auprès d'elle (voir notre analyse de Baloise Vie Luxembourg).
Cette liste est non exhaustive, établie à partir des pratiques constatées en juillet 2026 : les politiques d'acceptation changent sans préavis et doivent être reconfirmées avant toute démarche. Conditions précises, documentation exigée et déroulé du dossier : quels assureurs étudient un dossier de US Person, et à quelles conditions. L'américanité n'est qu'un critère parmi d'autres dans le choix d'une compagnie luxembourgeoise ; l' éligibilité géographique du contrat en est un autre, et il se vérifie avant de remplir le moindre formulaire.
Nous montons le dossier, la compagnie décide
Nous présentons un dossier complet et documenté à une compagnie qui peut l'étudier, sous réserve d'acceptation de l'assureur après étude complète, et de validation par un avocat fiscaliste ou un CPA franco-américain. Premier échange de 45 minutes, sans engagement.
La convention franco-américaine : ce qu'elle règle, et ce qu'elle ne règle pas
La convention applicable est celle du 31 août 1994, publiée par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996 et modifiée par avenants, dont celui du 13 janvier 2009. Ce qu'elle règle : l'élimination de la double imposition par crédit d'impôt ; l'IRS a reconnu le 19 juillet 2019 que la CSG et la CRDS ouvrent droit au crédit d'impôt étranger américain (BOFiP BOI-INT-CVB-USA-10).
Ce que la convention ne règle pas : la clause de sauvegarde
Sa clause de sauvegarde (savings clause, art. 29 § 2) autorise les États-Unis à imposer leurs citoyens « comme si la Convention n'existait pas ». Le partage est simple à mémoriser : la convention s'occupe de l'impôt payé, pas des formulaires à déposer. Elle ne supprime donc ni la qualification américaine du contrat, ni les obligations déclaratives. Elle ne transforme pas votre contrat en life insurance au sens du droit américain, ne neutralise pas le régime PFIC et ne vous dispense de déposer ni 1040, ni FBAR, ni 8938, ni, le cas échéant, 8621 et 720.
En matière de succession, c'est un autre texte : la convention du 24 novembre 1978 (avenant du 8 décembre 2004) règle le versant américain, quand l'article 990 I règle le versant français. Analyse notariale au cas par cas. Le mécanisme de la clause de sauvegarde et son articulation avec le régime PFIC sont développés dans notre page PFIC, FATCA et article 7702 ; la mécanique conventionnelle côté expatriation est traitée dans notre guide stratégie patrimoniale de l'expatrié aux États-Unis.
Combien coûte réellement la déclaration américaine ?
Les préparateurs spécialisés US-expat consultés en juillet 2026 tarifent tous de la même façon : un socle, puis un supplément par formulaire 8621. D'où trois profils de facture. Ces fourchettes sont indicatives, relevées auprès de préparateurs de milieu de gamme : hors honoraires d'un avocat fiscaliste parisien, nettement plus élevés.
| Profil de dossier | Ce qui le caractérise | Coût annuel indicatif (USD) |
|---|---|---|
| Simple | 1040 + FBAR + 8938, aucun formulaire 8621 | 650 à 1 200 |
| Intermédiaire | contrat traité comme un PFIC unique : un seul 8621, avec la majoration de complexité appliquée par les préparateurs à un dossier porteur de PFIC | 1 200 à 2 500 |
| Complexe | traitement fonds par fonds : une quinzaine à une trentaine de formulaires 8621, éventuel 3520 | 3 000 à 9 000 et plus |
| Première année / régularisation | rattrapage de type Streamlined, en une fois | 1 400 à 1 900 et plus |
Le cabinet, lui, n'intervient pas sur cette ligne : il ne réalise pas les déclarations fiscales américaines. Ce coût n'est pas inclus dans ses honoraires et reste à la charge du client. Le détail poste par poste est chiffré dans notre page coût PFIC et formulaire 8621, poste par poste.
Le scénario qu'il faut regarder en face : quand la conformité mange le rendement
Prenez un contrat de 200 000 € investi sur 25 unités de compte, avec une hypothèse américaine haute (un 8621 par fonds). Le calcul tient sur une ligne : 25 × 150 à 300 USD, plus le socle 1040 / FBAR / 8938 de 650 à 1 200 USD, soit de l'ordre de 4 400 à 8 700 USD par an, environ 3 860 à 7 630 € au change de l'été 2026 (EUR/USD ≈ 1,14). Rapporté à l'encours, cela représente 1,9 % à 3,8 % par an : dans bien des configurations de marché, davantage que ce que le contrat aura rapporté. Illustration pédagogique établie au 27 juillet 2026 à partir de fourchettes indicatives, ni un devis ni une prévision ; les unités de compte comportent un risque de perte en capital et aucun rendement n'est garanti. Ce n'est pas un argument pour renoncer : c'est un argument pour arriver chez l'assureur avec six lignes plutôt que vingt-cinq. Le montant vient après.
Vous devenez US Person et vous avez déjà un contrat : le garder ou l'arbitrer ?
Peu de pages françaises traitent cette question. Elle arrive pourtant à chaque premier rendez-vous, souvent en dernier, presque en s'excusant : « et mon contrat actuel, j'en fais quoi ? » Elle concerne celui qui devient US person (mariage, carte verte, retour d'expatriation) et, plus souvent encore, celui qui découvre son statut. Il n'existe pas de réponse par défaut.
Ce qui plaide pour conserver
Huit ans d'ancienneté, cela ne se rachète pas : c'est ce qui ouvre l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € et le taux de 7,5 %, qu'un rachat total remettrait à zéro. S'y ajoutent le coût fiscal immédiat du rachat, qui peut dépasser plusieurs années de conformité, et le cadre successoral déjà constitué (152 500 € par bénéficiaire au titre du 990 I). Une nuance sur ce dernier point : cet abattement est attaché aux primes versées avant 70 ans, pas à l'ancienneté du contrat. À 52 ans, il peut encore être reconstitué sur un nouveau contrat. Il serait en revanche définitivement perdu pour qui approche ou dépasse 70 ans, les versements ultérieurs basculant sous le régime de l'article 757 B.
Ce qui plaide pour arbitrer, alléger ou fermer
Dans l'autre sens, c'est d'abord le nombre de lignes de fonds qui commande : c'est lui qui fait la facture. Vient ensuite la structure du contrat : plus il est « sur mesure », avec un pouvoir d'instruction du souscripteur, plus l'analyse américaine se complique. Nous ne tranchons pas ce point : c'est le travail de votre conseil américain. Restent un encours trop faible, une situation américaine non régularisée, ou un besoin de liquidité à court terme.
Alléger sans fermer
Réduire le nombre de lignes sans racheter fait tomber la facture 8621 dans les mêmes proportions, et laisse l'antériorité fiscale française intacte. C'est un arbitrage interne au contrat, pas une sortie : voir le rachat partiel ou total d'un contrat luxembourgeois et investir en ETF dans un contrat luxembourgeois.
Comptez vos lignes avant le premier rendez-vous
Prenez votre relevé de situation annuel, celui que la compagnie envoie en début d'année, ou connectez-vous à votre espace. Comptez dix minutes.
- Comptez les supports en unités de compte effectivement détenus, ligne par ligne.
- Chaque SICAV, OPCVM ou ETF européen remplit, en règle générale, les critères du régime PFIC : une ligne peut donc valoir un formulaire 8621 par an.
- Le fonds général en euros n'est pas un fonds mais un engagement de l'assureur ; sa qualification américaine relève tout de même de votre conseil, ne la présumez pas.
- Un fonds interne dédié ou spécialisé n'équivaut pas mécaniquement à une seule ligne : c'est son inventaire qui est regardé, demandez-le (voir FID, FAS ou FIC : quelle structure de gestion).
- Multipliez ce nombre par 150 à 300 USD : vous tenez l'ordre de grandeur de votre poste 8621, à titre indicatif.
Ce comptage ne remplace pas l'analyse d'un avocat fiscaliste ou d'un CPA franco-américain, seul habilité à qualifier chacun de vos supports. Il vous évite en revanche de payer une heure de conseil américain pour lui apprendre combien vous détenez de fonds.
Un cas chiffré : Franck, 52 ans, né à Boston, vit à Bordeaux
Franck est né à Boston pendant les trois ans d'expatriation de ses parents ; il est rentré en France avant sa scolarité. Résident fiscal français et célibataire, il l'apprend à 52 ans, quand sa banque lui demande de signer un formulaire W-9. Son contrat luxembourgeois, ouvert en 2015 (11 ans), affiche 620 000 € de valeur de rachat pour 440 000 € de primes nettes et 180 000 € de produits. L'intégralité des primes est réputée versée après le 27 septembre 2017, par hypothèse simplificatrice et défavorable au rachat : des primes antérieures relèveraient de l'ancien régime, plus favorable (7,5 % sans plafond de 150 000 €), et abaisseraient donc le coût de sortie calculé ci-dessous. Aucun autre contrat ; allocation : 22 unités de compte. Hypothèse américaine haute, par prudence : traitement fonds par fonds, soit un 8621 par unité de compte. Cette qualification n'est pas acquise, elle dépend de la structure du contrat et de l'analyse d'un conseil américain.
| Branche | Détail du calcul | Résultat |
|---|---|---|
| 1. Conserver tel quel (22 lignes) | 22 × 150-300 USD (8621) = 3 300-6 600 USD, + socle 1040/FBAR/8938 de 650-1 200 USD | 3 950 à 7 800 USD/an, soit 0,56 % à 1,10 % de l'encours |
| 2. Racheter la totalité aujourd'hui | Fraction à 7,5 % : 180 000 € × (150 000 / 440 000) = 61 364 €, moins l'abattement de 4 600 € = 56 764 € ; solde à 12,8 % : 118 636 €. IR : 4 257 + 15 185 = 19 443 € ; PS : 180 000 € × 17,2 % = 30 960 € | 50 403 € en une fois, soit 28,0 % des gains (net perçu : 569 597 €) |
| 3. Alléger sans fermer (5 lignes) | 5 × 150-300 USD = 750-1 500 USD, + socle 650-1 200 USD | 1 400 à 2 700 USD/an, soit 0,2 % à 0,4 % de l'encours |
Le rachat coûte 50 403 € une fois ; la conformité à 22 lignes, environ 3 465 à 6 840 € par an. Mais le rachat ne fait pas disparaître toute conformité : le socle 1040 / FBAR / 8938 reste dû, et les capitaux réinvestis en fonds européens (y compris dans une assurance vie française, qui reste un contrat étranger au regard du droit américain) recréeraient le sujet PFIC. L'économie porte donc sur la seule part 8621, soit environ 2 895 à 5 790 € par an : le rachat « s'amortit » plutôt en 9 à 17 ans, sans compter le coût d'opportunité des 50 403 € sortis ni une éventuelle imposition américaine du gain de rachat. À 5 lignes, la conformité tombe à 1 228 à 2 368 € par an et il faudrait bien plus de vingt ans. Pour Franck, l'arbitrage réel se joue donc entre la ligne 1 et la ligne 3 du tableau : le rachat sec ne devient rationnel que si la compagnie refuse de réduire l'allocation. Décision qui ne se prend qu'après analyse de la structure exacte du contrat par un avocat fiscaliste ou un CPA franco-américain. À vérifier aussi, au conditionnel : pour un revenu fiscal de référence élevé, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, art. 224 du CGI, instaurée par la loi de finances pour 2025 et reconduite par la loi de finances pour 2026 : imposition minimale de 20 % du revenu fiscal de référence au-delà de 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple) pourrait neutraliser l'avantage du taux de 7,5 %. Modalités exactes de calcul à confirmer au cas d'espèce.
Une nuance par rapport à notre guide sur le départ aux États-Unis
Notre guide sur le départ aux États-Unis conclut, pour un contrat standard, à la prudence maximale, et c'est justifié : il vise un contrat non structuré, détenu par quelqu'un qui devient résident fiscal américain. Ici, vous restez résident fiscal français et le contrat est structuré dès l'origine. Dans un cas on sort du système fiscal français, dans l'autre on y reste : c'est ce qui renverse la conclusion.
Quand la réponse est non
Dans plusieurs situations, un contrat luxembourgeois n'est pas la bonne réponse pour une US Person résidente fiscale française.
- Un encours trop faible au regard du coût de conformité américain.
- Un refus de l'assureur : aucun établissement n'a l'obligation de contracter, et il n'existe aucun droit au contrat en assurance vie.
- Une situation américaine non régularisée : à traiter avant tout projet patrimonial, comme indiqué plus haut.
- Un besoin de liquidité à court terme.
- Un nombre de lignes de fonds trop élevé et non réductible.
- Rappel : les unités de compte comportent un risque de perte en capital et aucun rendement n'est garanti.
Chiffrer les trois branches avant de décider
Combien de lignes, quelle structure, quelle antériorité : nous chiffrons les trois options (conserver, alléger, racheter) comme dans l'exemple ci-dessus, puis nous vous mettons en relation avec un conseil fiscal franco-américain pour la partie américaine, dont le coût reste à votre charge.
À partir de quel montant ? La vraie question n'est pas celle-là
« À partir de combien ça vaut le coup ? » C'est la première question posée, et c'est la seule à laquelle aucun chiffre d'encours ne répond. Aucune grille tarifaire relevée ne facture la conformité américaine au pourcentage de l'encours ; toutes facturent le 8621 par fonds. Le coût suit le nombre de lignes, pas le montant investi.
À 150-300 USD par formulaire et par an, à titre indicatif, deux contrats de 400 000 € ne coûtent pas la même chose : dix unités de compte représentent 1 500 à 3 000 USD par an rien qu'en formulaires 8621 ; trente lignes, 4 500 à 9 000 USD par an. Même montant, du simple au triple, selon la seule allocation.
Si vous voulez tout de même un repère d'encours : 4 000 USD de conformité annuelle représentent 0,5 % d'un encours de 700 000 à 800 000 € (au change de l'été 2026, EUR/USD ≈ 1,14 ; simple ordre de grandeur, ce taux varie). Réduire le nombre de fonds reste plus efficace. C'est un repère, pas un seuil d'entrée ; le ticket d'entrée en général est traité dans notre page sur le montant minimum d'un contrat luxembourgeois, et le calcul complet, palier par palier, est détaillé dans notre chiffrage du coût PFIC et du formulaire 8621.
Et la structure du contrat ?
Selon la structure retenue, le contrat peut être analysé comme un placement unique ou fonds par fonds, et ce point conditionne tout le coût de conformité. C'est une position technique contestée, qui dépend de la structure du contrat et de l'analyse de votre conseil américain : elle ne peut jamais être présentée comme acquise. Le mécanisme est expliqué dans notre page PFIC, FATCA et article 7702.
Le sur-mesure complique l'analyse américaine : la doctrine « investor control »
Le droit américain regarde qui décide réellement des investissements. En 2015, la Tax Court a jugé qu'un souscripteur qui pilotait lui-même le portefeuille de son contrat étranger devait en être traité comme le propriétaire fiscal des actifs, l'enveloppe d'assurance devenant transparente : Webber v. Commissioner, 144 T.C. 324 (2015), à propos de contrats étrangers en private placement. Plus votre contrat est « sur mesure », plus il vous donne la main sur les titres détenus, et plus cette analyse se complique. À l'inverse, un contrat où le souscripteur répartit son épargne entre des supports proposés, sans choisir les titres, se rapproche du safe harbor décrit par la Revenue Ruling 2003-91. Aucun de ces deux constats ne se présume pour votre contrat : seule l'analyse d'un avocat fiscaliste ou d'un CPA franco-américain peut le qualifier, et nous ne garantissons ici aucune conformité au droit fiscal américain. Le mécanisme complet est traité dans notre page PFIC, FATCA et article 7702.
Comment Hagnéré Patrimoine vous accompagne — et où s'arrête notre rôle
Nous ne remplissons pas vos formulaires américains. Notre travail se situe avant : faire en sorte que celui qui les remplit en ait cinq à produire plutôt que vingt-deux.
Nous référençons et structurons un contrat luxembourgeois pour une US Person résidente fiscale française, via nos partenaires assureurs, dont Vitis Life. En pratique : lieu de naissance et statut fiscal américain annoncés dès la première page du dossier, formulaire W-9 et pièces FATCA réunis en amont, et une compagnie qui accepte d'instruire le dossier, au cas par cas. Personne ne délivre d'accord de principe avant l'étude.
Nous construisons ensuite une allocation pensée pour limiter le nombre de formulaires. C'est là que se joue l'essentiel de votre facture annuelle : chez Franck, passer de 22 à 5 lignes fait tomber la note annuelle de 3 950-7 800 USD à 1 400-2 700 USD, à encours identique. Cette discipline a une contrepartie : moins de lignes, c'est moins de diversification. Et les unités de compte retenues comportent de toute façon un risque de perte en capital, sans aucune garantie de rendement.
Nous vous mettons en relation, sans nous substituer à personne : nous orientons vers des avocats fiscalistes ou des CPA franco-américains partenaires, choisis pour leur pratique de ces dossiers. Le cabinet ne réalise pas les déclarations fiscales américaines : ce coût n'est pas inclus dans ses honoraires et reste à la charge du client. Comptez-le dans votre budget au même titre que les frais de gestion : de 650 à 9 000 USD par an selon votre nombre de lignes.
Sur un encours de 90 000 € réparti sur vingt lignes, notre réponse est non, et nous la donnons au premier rendez-vous. Encours insuffisant au regard du coût de conformité, situation américaine non régularisée, refus des assureurs : nous le disons quand c'est le cas.
Deux réserves, et elles ne sont pas de style : tout ce qui précède s'entend sous réserve d'acceptation de l'assureur et de validation par un avocat fiscaliste ou un CPA franco-américain. Nous ne garantissons la conformité fiscale américaine d'aucun contrat : elle suppose une confirmation écrite de l'assureur et l'analyse d'un conseil américain.
Ce que cette page traite, et ce que traitent les autres
Cette page pose le cadre et ne l'épuise pas. Restent trois questions qu'elle ne traite pas à fond. Pour savoir si vous êtes vraiment concerné, allez à notre auto-diagnostic US Person. Pour savoir qui étudierait votre dossier et sur quelles pièces, aux assureurs qui étudient les dossiers de US Persons. Pour chiffrer votre propre facture ligne par ligne, au chiffrage du coût PFIC et du formulaire 8621. Et si un seul des conjoints est américain : couple binational et assurance vie luxembourgeoise.
Mentions légales et de prudence
Guide rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de Hagnéré Patrimoine, à jour des textes en vigueur au 27 juillet 2026. Hagnéré Patrimoine — Société par actions simplifiée, 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 23002291 en qualité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) membre de la CNCEF Patrimoine, Courtier en Assurance (COA) et Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP).
Information générique : ni recommandation personnalisée au sens de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, ni conseil juridique ou fiscal américain. Les unités de compte comportent un risque de perte en capital et aucun rendement n'est garanti. Le cabinet ne réalise pas les déclarations fiscales américaines : ce coût n'est pas inclus dans ses honoraires et reste à la charge du client. Informations à jour au 27 juillet 2026.