Qu'est-ce que la CEHR ? Une surtaxe permanente depuis 2011
Quand votre revenu franchit certains seuils, l'impôt cesse d'avancer par paliers : il s'empile. À 45 % d'impôt sur le revenu marginal s'ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 % ou 18,6 % selon le revenu), puis cette CEHR de 3 % puis 4 %, et désormais — depuis 2025 — la CDHR, son cousin à 20 %. Pour un dirigeant célibataire avec un revenu fiscal de référence de 600 000 €, la seule CEHR représente 11 500 € par an, qui s'ajoutent à tout le reste. Comprendre comment cette contribution se calcule — et pourquoi un simple rachat d'assurance-vie peut l'alourdir quand un crédit lombard la laisse intacte — c'est exactement la frontière entre le haut revenu qui subit sa fiscalité et celui qui la pilote.
Commençons par lever la première ambiguïté, celle qui trompe presque tout le monde : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus — la CEHR — n'a d'exceptionnel que le nom. Inscrite à l'article 223 sexies du Code général des impôts, elle a été créée par la loi de finances 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) et s'applique depuis l'imposition des revenus de 2011. Elle n'a jamais été supprimée depuis : dans les faits, c'est une surtaxe permanente de l'impôt sur le revenu.
Sa mécanique est celle d'une surtaxe par tranches, assise non pas sur votre revenu net imposable, mais sur votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'article 1417 IV du CGI. Au-delà d'un certain niveau de RFR, vous payez un complément d'impôt de 3 % puis 4 % sur la fraction qui dépasse les seuils. Rien à voir, donc, avec la CDHR (article 224), une contribution récente et d'une tout autre nature, sur laquelle nous reviendrons.
La CEHR en une phrase
La CEHR en 30 secondes
Combien ? 3 % sur la fraction de RFR au-dessus du premier seuil, 4 % au-dessus du second — uniquement sur la fraction qui dépasse, jamais sur le tout.
Sur quoi ? Sur le revenu fiscal de référence (art. 1417 IV), plus large que le revenu imposable au barème.
À ne pas confondre : la CEHR (surtaxe par tranches) n'est pas la CDHR (impôt plancher de 20 %). Ce sont deux contributions distinctes qui se cumulent.
Le barème de la CEHR : 3 % puis 4 %
Le barème de la CEHR se résume à deux taux marginaux : 3 % sur une première tranche de RFR, puis 4 % sur tout ce qui dépasse la tranche suivante. La règle d'or à retenir, valable pour les deux situations : seule la fraction de RFR au-delà du seuil est taxée, jamais la totalité de votre revenu. Franchir un seuil ne déclenche donc pas une taxation rétroactive sur tout le RFR — uniquement sur l'euro marginal au-dessus.
Le barème pour un célibataire (veuf, divorcé)
| Fraction de RFR | Taux de CEHR |
|---|---|
| Jusqu'à 250 000 € | 0 % |
| De 250 000 € à 500 000 € | 3 % |
| Au-delà de 500 000 € | 4 % |
Le barème pour un couple (imposition commune)
| Fraction de RFR | Taux de CEHR |
|---|---|
| Jusqu'à 500 000 € | 0 % |
| De 500 000 € à 1 000 000 € | 3 % |
| Au-delà de 1 000 000 € | 4 % |
À retenir pour un featured snippet
Les seuils : célibataire vs couple (les seuils doublent)
Ici, votre situation familiale pèse lourd : pour un couple, les seuils sont tout simplement doublés par rapport à ceux du célibataire. C'est l'un des rares avantages mécaniques de l'imposition commune en haut de barème.
Célibataire, veuf ou divorcé
Premier seuil à 250 000 € de RFR : la fraction entre 250 000 et 500 000 € est taxée à 3 %. Second seuil à 500 000 € : la fraction au-delà est taxée à 4 %. C'est la grille de référence pour toute personne imposée seule.
Couple en imposition commune
Seuils doublés : la fraction de RFR entre 500 000 et 1 000 000 € est taxée à 3 %, et la fraction au-delà de 1 000 000 € à 4 %. À RFR égal, un couple paie donc nettement moins de CEHR que deux célibataires additionnés.
Le quotient familial ne joue pas sur les seuils
L'assiette : le revenu fiscal de référence, pas le revenu imposable
Voici l'erreur n° 1 que je corrige le plus souvent en rendez-vous : croire que la CEHR se calcule sur le revenu net imposable au barème. Faux. L'assiette de la CEHR, c'est le revenu fiscal de référence (RFR) de l'article 1417 IV du CGI — une notion plus large que le revenu imposable.
Dans le détail, le RFR ratisse plus large que votre revenu imposable : il rattrape des revenus qui n'apparaissent nulle part sur votre avis au barème — les revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire unique (dividendes, intérêts, plus-values mobilières — art. 200 A), les produits d'assurance-vie taxés au prélèvement forfaitaire libératoire, certains revenus exonérés et plusieurs abattements réintégrés. Le piège est là : on peut tomber dans la CEHR avec un revenu au barème presque ordinaire, simplement parce que les dividendes et les plus-values font enfler le RFR.
Erreur à éviter : RFR ≠ revenu imposable
Le calcul par tranche, étape par étape
Rassurez-vous : une fois la logique posée, la CEHR se calcule comme l'impôt sur le revenu, par tranches successives. Pas besoin d'un expert-comptable pour estimer la vôtre : il vous faut votre RFR, vos deux seuils, et le réflexe de ne taxer que ce qui dépasse. La méthode ne bouge pas d'un profil à l'autre ; seuls les seuils changent entre célibataire et couple.
- Identifier votre RFR (art. 1417 IV), tous revenus confondus, y compris ceux au PFU.
- Repérer vos seuils selon votre situation : 250 000 / 500 000 € (seul) ou 500 000 / 1 000 000 € (couple).
- Taxer à 3 % la seule fraction de RFR comprise entre le premier et le second seuil.
- Taxer à 4 % la seule fraction de RFR au-delà du second seuil, puis additionner.
La formule pour un célibataire
CEHR — célibataire (veuf, divorcé)
CEHR = 3 % x [ min(RFR ; 500 000) - 250 000 ]+
+ 4 % x [ RFR - 500 000 ]+
[ x ]+ signifie : on retient x seulement s'il est positif,
sinon 0 (la fraction sous le seuil n'est jamais taxee).Seule la fraction de RFR au-delà de chaque seuil est taxée. En dessous de 250 000 €, la CEHR est nulle.
La formule pour un couple
CEHR — couple (imposition commune)
CEHR = 3 % x [ min(RFR ; 1 000 000) - 500 000 ]+
+ 4 % x [ RFR - 1 000 000 ]+
Memes seuils doubles : 3 % entre 500 000 et 1 000 000 EUR,
4 % au-dela de 1 000 000 EUR.Les seuils du couple sont le double de ceux du célibataire. En dessous de 500 000 € de RFR, un couple ne paie pas de CEHR.
Combien de CEHR allez-vous réellement payer ?
Un CGP indépendant estime votre CEHR par tranche, l'articule avec la CDHR, et identifie les leviers qui font baisser votre RFR sous les seuils — sans vous pousser à une solution qui n'a pas de sens pour vous.
Exemples chiffrés : 4 profils représentatifs
Quatre dossiers comme on en voit défiler en juin, à la déclaration : le dirigeant qui a vendu, le couple qui ne comprend pas pourquoi sa CEHR est plus basse que celle de son associé célibataire. Les prénoms sont fictifs ; l'arithmétique, elle, est exacte. Tous les calculs reposent sur le seul barème 3 % / 4 % et sur le principe « seule la fraction au-delà du seuil est taxée ».
Cas 1 — Camille, célibataire, RFR 300 000 €
Calcul : 3 % × (300 000 − 250 000) = 3 % × 50 000 = 1 500 €.
La tranche à 4 % ne joue pas : son RFR ne dépasse pas 500 000 €. CEHR totale : 1 500 €.
Cas 2 — Adrien, dirigeant célibataire, RFR 600 000 € (le cas canonique)
Tranche à 3 % : 3 % × (500 000 − 250 000) = 3 % × 250 000 = 7 500 €.
Tranche à 4 % : 4 % × (600 000 − 500 000) = 4 % × 100 000 = 4 000 €.
CEHR totale : 7 500 + 4 000 = 11 500 €. C'est le calcul que je refais au tableau à chaque rendez-vous, parce que tout le monde croit d'abord payer 4 % sur la totalité : jamais 4 % de 600 000 € (qui ferait 24 000 €), mais bien le calcul par tranche.
Cas 3 — Hélène & Marc, couple, RFR 700 000 €
Calcul : 3 % × (700 000 − 500 000) = 3 % × 200 000 = 6 000 €.
L'effet « seuils doublés » : ce même RFR, s'il était celui d'un célibataire, donnerait 7 500 + 4 % × 200 000 = 7 500 + 8 000 = 15 500 €. Le couple paie donc 6 000 € là où un célibataire paierait 15 500 €.
Cas 4 — Sophie & Thomas, couple cédant, RFR 1 200 000 €
Tranche à 3 % : 3 % × (1 000 000 − 500 000) = 3 % × 500 000 = 15 000 €.
Tranche à 4 % : 4 % × (1 200 000 − 1 000 000) = 4 % × 200 000 = 8 000 €.
CEHR totale : 15 000 + 8 000 = 23 000 €. Mais ce pic est en partie lié à un revenu exceptionnel (la plus-value de cession) : le mécanisme de lissage peut alors fortement atténuer la note — voyez le mécanisme de lissage de la CEHR.
| Profil | Situation | RFR | Calcul par tranche | CEHR |
|---|---|---|---|---|
| Camille | Célibataire | 300 000 € | 3 % × 50 000 | 1 500 € |
| Adrien | Célibataire | 600 000 € | 3 % × 250 000 + 4 % × 100 000 | 11 500 € |
| Hélène & Marc | Couple | 700 000 € | 3 % × 200 000 | 6 000 € |
| Sophie & Thomas | Couple | 1 200 000 € | 3 % × 500 000 + 4 % × 200 000 | 23 000 € |
Note de méthode
La CEHR frappe aussi les non-résidents
Un point que même des contribuables bien conseillés découvrent en partant s'installer à Lisbonne ou à Genève : la CEHR s'applique aussi aux non-résidents. Un contribuable domicilié fiscalement à l'étranger qui perçoit des revenus de source française retenus pour le calcul de son RFR peut être redevable de la contribution sur cette base. La CEHR n'est donc pas réservée aux résidents fiscaux français.
C'est une différence majeure avec la CDHR. La contribution différentielle de l'article 224 vise exclusivement les résidents fiscaux français au sens de l'article 4 B du CGI : elle exclut les non-résidents. Conséquence concrète : un non-résident à hauts revenus de source française peut être soumis à la CEHR sans jamais l'être à la CDHR. Le dirigeant qui part à l'étranger mais garde ses dividendes ou ses loyers français continue de payer la CEHR — et découvre, lui, qu'il échappe à la CDHR.
CEHR vs CDHR pour un non-résident
CDHR (art. 224) : non due — réservée aux résidents fiscaux français (art. 4 B).
Pour la fiscalité d'ensemble du non-résident, voyez la fiscalité des non-résidents.
CEHR ≠ CDHR : deux contributions à ne jamais confondre
On les mélange en permanence — sigles voisins, seuils qui se ressemblent. Pourtant, ce sont deux contributions de nature opposée. Cet article porte sur la CEHR seule ; voici l'essentiel pour ne pas la confondre avec sa cousine, sans entrer dans le calcul détaillé de la CDHR.
CEHR — art. 223 sexies
Une surtaxe additionnelle par tranches (3 % puis 4 %), créée en 2011 et permanente. Assise sur le RFR, elle s'applique aux résidents comme aux non-résidents (sur revenus de source française) et dispose de son propre mécanisme de lissage. Elle se paie dès que le RFR franchit les seuils, quel que soit votre taux d'imposition.
CDHR — art. 224
Un impôt plancher différentiel, créé en 2025 (LF 2025) et reconduit en 2026 (LF 2026) tant que le déficit dépasse 3 % du PIB. Il garantit une imposition minimale de 20 % du RFR retraité au-delà de 250 000 € / 500 000 €. Réservé aux résidents fiscaux français, il ne se déclenche que si votre taux d'imposition effectif reste sous 20 %.
Concrètement, les deux s'emboîtent : la CEHR est déduite au numérateur du calcul de la CDHR. Autrement dit, on additionne votre impôt sur le revenu et votre CEHR ; si ce total reste inférieur à 20 % du RFR retraité, la CDHR vient combler la différence. Les deux se cumulent économiquement, sans double comptage.
L'erreur n° 2 : inclure les prélèvements sociaux
Pour aller plus loin sur chacune : voyez le taux minimum de 20 % de la CDHR expliqué, comment calculer la CDHR pas à pas, et la comparaison complète dans CEHR vs CDHR : différences, cumul et pièges à éviter.
Le lissage du revenu exceptionnel : une soupape à connaître
Reste un cas qui change tout : l'année où vous vendez. La CEHR prévoit un mécanisme de lissage propre (art. 223 sexies), conçu pour atténuer l'effet d'un revenu exceptionnel qui ferait bondir le RFR une seule année — typiquement une plus-value de cession d'entreprise ou de titres. Sans lui, un pic ponctuel de revenu serait taxé plein pot à 3 % puis 4 %, alors même que vos revenus habituels restent sous les seuils.
Le dispositif repose sur un système de quotient propre à la CEHR, soumis à des conditions tenant au niveau de vos revenus des deux années précédentes et à votre domiciliation fiscale en France. Il est distinct du quotient de l'impôt sur le revenu de l'article 163-0 A.
Le lissage en bref — et où l'approfondir
Mobiliser un capital sans gonfler le RFR : rachat vs crédit lombard
Reste la vraie question de tout dirigeant assis en face de moi : « j'ai besoin de 200 000 €, comment je les sors sans relancer la machine fiscale ? » Car le mécanisme est implacable : tout ce qui gonfle le RFR peut faire franchir un seuil ou élargir la fraction taxée à 3 % ou 4 %. Et un geste très courant fait exactement cela : le rachat d'assurance-vie.
Le rachat d'assurance-vie gonfle le RFR
Un rachat dégage un produit imposable qui entre dans le revenu fiscal de référence — que vous choisissiez le PFU ou le barème. Sur l'assurance-vie, ce produit supporte en outre 17,2 % de prélèvements sociaux (et non 18,6 %). En gonflant le RFR, le rachat peut donc déclencher ou aggraver la CEHR, en plus de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Pour qui est déjà au-dessus des seuils, c'est un effet de bord coûteux.
Le crédit lombard, lui, est neutre
Le crédit lombard prend le problème par l'autre bout. C'est un prêt garanti par le nantissement de votre contrat d'assurance-vie (art. L. 132-10 du Code des assurances) ou de votre compte-titres (art. 2355 du Code civil) : il vous procure des liquidités sans aucun rachat. Or, sans rachat, aucun revenu n'est dégagé : le crédit lombard ne génère ni RFR, ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux. Il est donc parfaitement neutre au regard de la CEHR comme de la CDHR, et il préserve l'antériorité fiscale de votre contrat (l'avantage des 8 ans, la fiscalité successorale des articles 990 I et 757 B).
L'argument central pour un haut revenu
Note de méthode : le levier est à double tranchant
Cet arbitrage s'inscrit dans la stratégie d'ensemble des hauts revenus. Pour replacer la CEHR et la CDHR dans leur cadre global, voyez le guide d'ensemble sur les hauts revenus 2026, et pour la déclinaison du libéral fortement imposé, la CDHR de la profession libérale.
Piloter votre CEHR avec Clément Chatelain
Cabinet de Bassens (Savoie), 100 % indépendant. On estime votre CEHR par tranche, on l'articule avec la CDHR, et on étudie les solutions pour mobiliser un capital sans gonfler votre RFR — crédit lombard, lissage, fractionnement. On vous dit aussi, en toute honnêteté, quand une solution ne vous convient pas.