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Guide hauts revenus 202610 minMis à jour 25 juin 2026Impôt plancher 20 % du RFR

CDHR : le taux minimum d'imposition de 20 %, expliqué simplement

Quand on franchit les hauts revenus, les prélèvements s'accumulent — IR, 17,2 ou 18,6 % de prélèvements sociaux, CEHR par tranches, et maintenant la CDHR. La contribution différentielle sur les hauts revenus (article 224 du CGI) n'est pourtant pas une surtaxe de plus : c'est un impôt plancher. Elle garantit que votre impôt sur le revenu représente au moins 20 % de votre revenu fiscal de référence retraité, dès que celui-ci dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). Tout l'enjeu tient dans un mot : différentielle. Elle ne s'ajoute pas mécaniquement — elle remonte votre niveau d'imposition jusqu'à 20 % quand votre taux moyen est passé en dessous, typiquement à cause de revenus du capital taxés au PFU (12,8 % d'IR seulement). En pratique, un dirigeant payé en dividendes affiché à ~14 % d'imposition effective peut se voir rappeler des dizaines de milliers d'euros pour rejoindre les 20 %. Reste à savoir sur quoi portent ces 20 %, qui les paie vraiment, et comment éviter de les subir — y compris en mobilisant son capital sans le vendre. Par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine (ORIAS 23002291).

STRATÉGIE CDHR 2026

Comprendre votre plancher à 20 % et piloter votre RFR sous les seuils

Audit de votre exposition à la CDHR et à la CEHR : votre taux moyen d'IR réel, l'effet des revenus au PFU, les leviers d'assiette (PER déductible, lissage) et l'arbitrage rachat / crédit lombard pour mobiliser du capital sans gonfler votre RFR. Sans produit-maison, modélisation chiffrée.

  • Estimation de votre taux moyen d'IR
  • Pilotage du RFR sous les seuils
  • Arbitrage rachat / crédit lombard
  • Sans produit-maison

PLANCHER

20 % du RFR

SEUIL CÉLIBATAIRE

250 000 €

SEUIL COUPLE

500 000 €

NUMÉRATEUR

IR seul (PS exclus)

RÉSIDENTS

art. 4 B uniquement

Quentin Hagnéré·Fondateur de Hagnéré Patrimoine

Cabinet Hagnéré Patrimoine · ORIAS 23002291 · CIF · COA · COBSP

§ 1L'ESSENTIEL·2 MIN

La CDHR en une phrase : un impôt plancher, pas une surtaxe

Une seule idée à garder en tête avant tout le reste : la CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus, article 224 du CGI) garantit que votre impôt sur le revenu représente au moins 20 % de votre revenu fiscal de référence retraité, dès lors que ce RFR dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple en imposition commune). Ce n'est pas une surtaxe qui s'ajoute par tranches — ça, c'est la CEHR. C'est un impôt plancher : si votre imposition est déjà au-dessus de 20 %, vous ne payez rien ; si elle est en dessous, la CDHR comble la différence jusqu'à atteindre ce plancher. Elle ne vise que les résidents fiscaux français (art. 4 B), a été créée par la loi de finances 2025 et reconduite par la loi de finances 2026.

Le principe en 30 secondes

Un plancher de 20 % du RFR retraité au-delà de 250 000 € / 500 000 €.
La CDHR ne s'ajoute pas : elle remonte votre niveau d'impôt jusqu'à 20 % quand votre taux moyen est passé en dessous.
Au numérateur (l'impôt déjà payé qu'on retranche), on ne compte que l'impôt sur le revenu — les prélèvements sociaux sont exclus.
Le profil que la CDHR vient chercher : ceux dont les revenus sont surtout des dividendes ou plus-values au PFU (12,8 % d'IR seulement).

Pas de BOFiP CDHR : une FAQ, pas une doctrine opposable

Soyons transparents : au 25 juin 2026, la CDHR ne fait l'objet d'aucune doctrine administrative (BOFiP) dédiée. Seules une FAQ et des actualités publiées par l'administration en précisent les modalités. Les calculs de ce guide sont donc des ordres de grandeur pédagogiques, à confirmer avec le simulateur officiel. Pour la mécanique complète, support par support, voyez comment calculer la CDHR, méthode et cas chiffré.
§ 2LA BASE DE CALCUL·2 MIN

« 20 % de quoi ? » Du revenu fiscal de référence, pas de votre revenu net

C'est la première confusion à lever, et elle n'est pas anodine : elle fausse tout le calcul si on la rate. Le plancher de 20 % ne porte ni sur votre revenu net imposable, ni sur votre impôt, mais sur votre revenu fiscal de référence retraité — le RFR de l'article 1417 IV du CGI. C'est une base plus large que le revenu imposable au barème : elle réintègre notamment les revenus taxés au prélèvement forfaitaire unique (dividendes, plus-values mobilières), certains revenus exonérés et plusieurs abattements. C'est exactement la même assiette que la CEHR.

Le mot « retraité » signale que l'article 224 part du RFR puis lui applique quelques retraitements : les revenus exceptionnels (une grosse plus-value de cession, une prime exceptionnelle) ne sont retenus que pour le quart, et certains reports de plus-value en sont retirés. À l'inverse, les versements sur un PER déductible ne sont pas réintégrés : ils restent déduits du RFR, ce qui en fait un levier d'assiette (on y revient). Retenez surtout : la CDHR raisonne sur un RFR large, ce qui explique qu'un revenu du capital peu taxé à l'IR pèse lourd dans le test des 20 %.

Trois revenus, trois bases à ne pas confondre

Le revenu net imposable sert à calculer l'IR au barème. Le revenu fiscal de référence (art. 1417 IV) est plus large et sert d'assiette à la CEHR et de base au revenu retraité de la CDHR. Le revenu retraité de la CDHR part du RFR et y applique le quart des revenus exceptionnels et quelques retraitements. Pour la composition exacte de cette assiette, voyez ce qui compose vraiment le revenu fiscal de référence.
§ 3LE CŒUR DU SUJET·3 MIN

La logique différentielle : la CDHR comble, elle ne s'ajoute pas

C'est le point le plus souvent compris à l'envers, alors prenons une image. Imaginez un niveau d'eau fixé à 20 % du RFR. Vos impôts sur le revenu déjà payés remplissent un bassin. Si le bassin est déjà plein au-dessus du niveau — votre taux moyen d'IR dépasse 20 % —, la CDHR ne verse rien : elle est nulle. S'il manque de l'eau — votre taux moyen est sous 20 % —, la CDHR remonte le niveau en versant exactement la quantité manquante. Elle ne déborde jamais : elle ne fait que combler l'écart. C'est tout le sens du mot « différentielle ».

Et là, ça devient contre-intuitif : réduire votre impôt sans réduire votre revenu (une réduction d'impôt Pinel, Girardin, etc.) creuse l'écart au plancher, et cet écart est repris par la CDHR. Autrement dit, l'impôt minimum s'applique malgré vos réductions. Le seul vrai levier devient de baisser le RFR lui-même (l'assiette), pas le taux. La CDHR se distingue ainsi nettement de la CEHR, qui, elle, s'ajoute toujours par tranches.

CEHR — art. 223 sexies : ça S'AJOUTE

Une surtaxe additionnelle par tranches, créée en 2011 et permanente. Elle s'empile toujours sur votre impôt : 3 % sur la fraction de RFR entre 250 000 et 500 000 € (célibataire), puis 4 % au-delà de 500 000 € — seuils doublés pour un couple (500 000 / 1 000 000 €). Elle frappe aussi les non-résidents et dispose de son propre quotient pour les revenus exceptionnels. Vous la payez quel que soit votre taux moyen d'imposition.

CDHR — art. 224 : ça COMBLE

Un impôt plancher différentiel, créé en 2025 et reconduit en 2026. Il ne s'ajoute pas mécaniquement : il garantit un taux moyen minimum de 20 % du RFR retraité au-delà de 250 000 / 500 000 €. Réservé aux résidents fiscaux français, il ne se déclenche que si, après IR et CEHR, votre taux effectif reste sous 20 %. S'il est déjà au-dessus, la CDHR est nulle. La CEHR est d'ailleurs déduite au numérateur de son calcul.

Les deux se cumulent dans la quasi-totalité des cas : la CEHR s'applique systématiquement, et la CDHR vient compléter par-dessus si le plancher de 20 % n'est pas atteint. Pour une vue d'ensemble du dispositif, partez du guide pilier comprendre la CEHR et la CDHR en 2026 ; pour le détail de leur articulation, de leurs différences et de leurs pièges, voyez CEHR vs CDHR : différences, cumul et pièges à éviter ; et pour le barème par tranches de la seule CEHR, la CEHR 2026 : barème, seuils et calcul.

L'erreur n°1 : confondre CEHR et CDHR

Ce sont deux impôts différents, pas deux noms du même. La CEHR (art. 223 sexies) est une surtaxe par tranches (3 % puis 4 %), permanente depuis 2011, qui frappe aussi les non-résidents — elle s'ajoute. La CDHR (art. 224) est un impôt plancher différentiel à 20 %, réservé aux résidents fiscaux français, créé en 2025 — elle comble. Les deux partagent la même assiette (le RFR de l'art. 1417 IV) et se cumulent, mais leur mécanique n'a rien à voir. Confondre les deux fausse tout votre raisonnement.
§ 4QUI EST CONCERNÉ·3 MIN

Qui a un taux moyen d'IR sous 20 % ? (et qui ne le paie jamais)

La question n'est jamais « combien je gagne », mais « à quel taux moyen d'impôt sur le revenu mes revenus sont-ils déjà taxés ». On peut avoir un RFR de 400 000 € et une CDHR nulle ; on peut en avoir un de 300 000 € et la déclencher. Ce qui décide, c'est la nature de vos revenus, pas leur montant.

Un revenu au barème progressif (salaire de dirigeant, bénéfice non commercial, revenu foncier) atteint vite les tranches à 41 et 45 %. Son taux moyen d'IR dépasse alors souvent déjà 20 % du RFR : la CDHR est nulle. À l'inverse, un revenu au prélèvement forfaitaire unique (dividendes, plus-values mobilières) ne supporte que 12,8 % d'impôt sur le revenu — le reste des 30 % du PFU étant des prélèvements sociaux qui, eux, ne comptent pas. Le contribuable tout-dividendes affiche donc un taux moyen d'IR de l'ordre de 13 à 14 %, bien en dessous du plancher : c'est précisément ce profil que la CDHR vient chercher.

Ce n'est pas le niveau de RFR qui décide, mais le taux moyen d'IR auquel vos revenus sont déjà taxés. Les revenus au PFU (12,8 % d'IR) sont les principaux déclencheurs.
ProfilTaux moyen d'IREffet sur la CDHR
Salaire / BNC au barème, RFR 350 000 €Souvent > 20 % (tranches 41-45 %)CDHR ≈ 0 malgré un RFR élevé
Dirigeant rémunéré surtout en dividendes au PFU≈ 13-14 % (12,8 % d'IR)Taux dilué sous 20 % → la CDHR comble l'écart
Mix salaire + dividendes / plus-values importantesVariable, peut tomber sous 20 %Déclenchement possible selon le poids du capital
Année de cession (grosse plus-value)Diluée par la plus-value au PFUPlus-value retenue pour le quart → effet atténué mais à surveiller

Le réflexe à retenir : nature du revenu, pas montant

Le déclencheur de la CDHR n'est jamais « je gagne beaucoup », c'est « mes revenus sont déjà faiblement taxés à l'impôt sur le revenu ». Un associé de SEL, un médecin ou un avocat qui arbitre entre rémunération au barème et dividendes au PFU se retrouve presque toujours exposé : en se versant des dividendes, il dilue son taux moyen d'IR sous 20 %. Si vous exercez en profession libérale, l'angle métier (SEL, holding, arbitrage rémunération/dividendes) est traité dans la CDHR de la profession libérale.

Pour savoir précisément de quel côté de la ligne vous vous situez, le bon test est de comparer votre impôt sur le revenu réel à 20 % de votre RFR. C'est l'objet du test « suis-je concerné par la CEHR ou la CDHR ? ».

§ 5L'ERREUR N°1·3 MIN

Le test des 20 % : ce qu'on retranche (et pourquoi les PS sont exclus)

La logique est posée ; passons au numérateur — l'impôt déjà payé qu'on retranche de 20 % du RFR. C'est là que se loge l'erreur la plus fréquente, et elle peut fausser tout votre raisonnement.

La logique du plancher (ordre de grandeur)

CDHR due = max ( 0 ; 20 % x revenu retraite
              - [ IR au bareme + part IR du PFU 12,8 %
                  + PFL assurance-vie + CEHR + majorations ] )

Au numerateur, on ne compte QUE l'impot sur le revenu.
Les prelevements sociaux (18,6 % / 17,2 %) sont EXCLUS.

Majorations : 1 500 EUR par personne a charge
              + 12 500 EUR par couple (imposition commune)

Decote : pour un revenu retraite entre le seuil et
         330 000 EUR (seul) / 660 000 EUR (couple),
         la CDHR est PLAFONNEE a 82,5 % x (revenu - seuil)
         -> CDHR apres decote = min ( CDHR ; 82,5 % x (revenu - seuil) )
         -> lissage a l'entree du dispositif

Au numérateur figurent uniquement : l'IR au barème, la part IR du PFU (12,8 %), le PFL de l'assurance-vie, la CEHR et les majorations forfaitaires. Les prélèvements sociaux n'y figurent jamais. Une réduction d'impôt qui fait tomber l'IR sous 20 % du RFR est donc, pour partie, reprise par la CDHR. Calculs à confirmer avec le simulateur officiel.

Ce détail pèse lourd : sur un dividende, le PFU de 31,4 % se décompose en 12,8 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux (taux 2026). Beaucoup pensent, à tort, que « 31,4 %, c'est plus que 20 %, donc je suis tranquille ». Faux : le test de la CDHR ne regarde que les 12,8 % d'IR. Les 18,6 % de prélèvements sociaux ne comptent pas. C'est la raison structurelle pour laquelle un euro de dividende au PFU déclenche si facilement la contribution.

Ne jamais ajouter les prélèvements sociaux au test

La tentation est forte d'additionner « tout ce que je paie » pour vérifier qu'on dépasse 20 %. C'est une faute : les prélèvements sociaux (18,6 % ou 17,2 %) ne se comptent jamais dans le numérateur de la CDHR. Seul l'impôt sur le revenu au sens strict est retenu. Pour bien distinguer les deux taux de prélèvements sociaux en 2026, voyez la dualité 18,6 % / 17,2 % des prélèvements sociaux.
§ 6LES BORNES·2 MIN

Les seuils 250 k / 500 k et la décote qui amortit l'entrée

La CDHR a deux garde-corps chiffrés : un seuil d'entrée, et une décote qui amortit le passage de ce seuil. D'abord les seuils d'entrée : 250 000 € de RFR pour un célibataire (ou veuf, divorcé), 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. En dessous, vous n'êtes pas dans le champ. Ensuite la décote, un mécanisme d'atténuation qui évite l'effet de seuil brutal : pour un revenu retraité compris entre le seuil et 330 000 € (célibataire) ou entre le seuil et 660 000 € (couple), la CDHR est plafonnée à 82,5 % de la fraction de revenu retraité au-delà du seuil — autrement dit elle ne peut pas excéder 82,5 % × (revenu retraité − seuil).

La décote lisse l'entrée dans le dispositif : juste au-dessus du seuil, la CDHR est presque effacée, puis elle monte en puissance jusqu'à la borne haute.
Situation du RFR retraitéEffet
Sous 250 000 € (seul) / 500 000 € (couple)Hors champ — pas de CDHR
Entre le seuil et 330 000 € (seul) / 660 000 € (couple)Zone de décote : CDHR plafonnée à 82,5 % × (RFR − seuil), donc fortement atténuée près du seuil
Au-delà de 330 000 € (seul) / 660 000 € (couple)Décote épuisée : le plancher de 20 % joue à plein

La décote en euros : la zone 250 000 € → 330 000 €

Juste au-dessus de 250 000 €, la décote efface l'essentiel de la contribution : un revenu de 260 000 € ne supporte qu'une CDHR résiduelle. À 330 000 €, la décote est épuisée et le plancher de 20 % s'applique sans atténuation. Le levier d'assiette se joue là : un dirigeant à 270 000 € de RFR qui verse 25 000 € sur son PER déductible repasse sous 250 000 €, et la CDHR tombe à zéro. Pour le calcul exact, borne par borne, voyez la méthode de calcul détaillée de la CDHR.
§ 7LE PÉRIMÈTRE·2 MIN

Résidents fiscaux seulement, et jusqu'à quand ?

On me pose toujours les deux mêmes questions sur le périmètre : qui exactement, et pour combien de temps. D'abord, où s'applique-t-elle ? La CDHR ne vise que les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI. Les non-résidents en sont exclus — différence majeure avec la CEHR (art. 223 sexies), qui peut, elle, frapper les non-résidents sur leurs revenus de source française. Et puisqu'il s'agit d'un impôt et non d'une cotisation sociale, la jurisprudence de Ruyter, propre aux prélèvements sociaux, ne lui est pas applicable.

Ensuite, pour combien de temps ? La CDHR a été créée par l'article 10 de la loi de finances 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) pour les revenus 2025, puis reconduite par l'article 2 de la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) pour les revenus 2026. Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré la création (décision n° 2025-874 DC) ni la reconduction (décision n° 2026-901 DC), sans toutefois l'examiner sur le fond. Le texte la proroge tant que le déficit du budget général de l'État reste supérieur à 3 % du PIB : sa pérennité au-delà de 2026 dépend donc du retour des comptes publics sous ce seuil.

Ne vous fiez pas au nom : la CEHR « exceptionnelle » dure depuis 2011

Méfiez-vous des intitulés. La CEHR est dite « exceptionnelle » mais elle est permanente depuis 2011. La CDHR est présentée comme conditionnée au déficit, mais rien n'interdit qu'elle soit reconduite chaque année tant que la trajectoire budgétaire ne s'améliore pas. Pour un cédant qui prépare une cession en 2026, le bon réflexe est de budgéter la CDHR comme acquise, quitte à être agréablement surpris si le déficit repasse sous 3 %. Pour le détail des évolutions législatives, voyez ce qui change pour la CEHR et la CDHR avec la loi de finances 2026.
§ 8LE LEVIER CLÉ·3 MIN

Ne pas gonfler son RFR : rachat d'assurance-vie vs crédit lombard

L'essentiel du pont fiscal

La CDHR se calcule sur le RFR. Donc : tout revenu en plus = du RFR en plus = un risque de déclencher ou d'aggraver la contribution. Un rachat d'assurance-vie génère un produit imposable → il gonfle le RFR (et coûte 17,2 % de prélèvements sociaux). Un crédit lombard (nantissement de votre épargne) procure des liquidités sans vendre → aucun revenu, RFR inchangé, ni CEHR ni CDHR aggravées. C'est tout l'intérêt du levier face au plancher — sous réserve qu'il soit dimensionné avec prudence.

Puisque la CDHR raisonne sur le RFR, la règle est binaire : un euro de RFR en plus peut coûter la contribution ; un euro mobilisé sans revenu ne coûte rien. Cela vaut pour les leviers d'assiette classiques — un versement sur un PER déductible baisse le RFR et n'est pas réintégré au revenu retraité de la CDHR. Mais cela vaut surtout pour une question très concrète que se posent les hauts revenus : comment obtenir des liquidités sans déclencher d'impôt ?

Le réflexe habituel est de racheter une partie de son assurance-vie. Problème : un rachat génère un produit imposable, qui augmente le RFR de l'année — et peut donc faire entrer ou aggraver la CEHR et la CDHR, en plus des 17,2 % de prélèvements sociaux dus sur l'assurance-vie. L'alternative est le crédit lombard : un prêt garanti par le nantissement de votre contrat (art. L. 132-10 du Code des assurances) ou de votre compte-titres (art. 2355 du Code civil). Vous obtenez des liquidités sans vendre : aucun revenu n'est généré, donc pas de RFR, pas d'IR, pas de prélèvements sociaux, et donc ni CEHR ni CDHR déclenchées ou aggravées.

Rachat d'assurance-vie : ↑ RFR

Vous vendez une partie du contrat pour récupérer du cash. Le produit (la part de plus-value) est imposable : il augmente le revenu fiscal de référence de l'année, peut faire franchir un seuil et déclencher CEHR et CDHR, et supporte 17,2 % de prélèvements sociaux. L'antériorité fiscale du contrat est partiellement consommée. Pour un rachat dégageant 40 000 € de produits, comptez ~6 880 € de prélèvements sociaux, plus l'effet RFR sur la CEHR et la CDHR.

Crédit lombard : RFR inchangé

Vous nantissez votre épargne et empruntez en face. Aucune vente, aucun revenu : le RFR ne bouge pas, donc ni CEHR ni CDHR déclenchées, et l'antériorité du contrat est préservée. Coût : des intérêts (de l'ordre de 2,7 à 4,5 % tout compris en 2026), généralement in fine. Contrepartie : c'est un effet de levier, avec un risque d'appel de marge si la valeur de l'épargne nantie baisse.

Le PER déductible : un levier d'assiette, à nuancer

Le versement sur un PER déductible (art. 163 quatervicies, ou art. 154 bis pour le TNS) baisse le bénéfice imposable, donc le RFR, donc l'assiette de la CDHR — et il n'est pas réintégré au revenu retraité. Près d'un seuil, il peut faire repasser sous 250 000 / 500 000 € ou ramener en zone de décote. Nuance honnête : pour un profil tout-dividendes, l'effet est plus faible (le versement ne réduit qu'un mince IR au barème), et les prélèvements sociaux à la sortie du PER sont de 18,6 % en 2026. Le PER reste un excellent outil d'assiette, à calibrer selon votre situation — voir le plan d'épargne retraite.

Le crédit lombard est un levier à double tranchant

Soyons clairs et déontologiques : le crédit lombard amplifie les pertes comme les gains. Si la valeur de l'épargne nantie baisse, un appel de marge peut vous contraindre à rembourser ou à apporter des garanties sous quelques jours, l'exécution étant accélérée (art. L. 211-38 du CMF). S'ajoute un risque de taux sur les crédits indexés. Ce n'est pas une solution universelle : une LTV (ratio prêt/valeur) prudente, souvent inférieure ou égale à 50 %, est conseillée. Les performances passées des supports ne préjugent pas des performances futures. Pour comprendre le mécanisme et l'arbitrage complet, voyez mobiliser son capital sans déclencher l'impôt, le crédit lombard expliqué simplement et, pour la technique détaillée, le guide technique complet du crédit lombard 2026.
Hagnéré Patrimoine

Mobiliser du capital sans faire monter votre RFR ?

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§ 9CAS CHIFFRÉS·3 MIN

2 cas chiffrés : le dirigeant rattrapé, et l'arbitrage liquidité

Deux dossiers comme on en reçoit chaque automne au cabinet, juste avant l'acompte de décembre. Les prénoms sont fictifs, les ordres de grandeur réalistes. Important : ce sont des illustrations pédagogiques aux taux 2026 ; la CDHR n'ayant pas de doctrine BOFiP, chaque situation doit être confirmée avec le simulateur officiel et votre conseil.

Cas 1 — Mathieu, dirigeant, RFR 400 000 € en dividendes (célibataire)

Mathieu se rémunère surtout en dividendes au PFU. Son impôt sur le revenu : environ 12,8 % × 400 000 = 51 200 €, auxquels s'ajoute la CEHR (3 % de 250 000 à 400 000 €, soit ≈ 4 500 €). Numérateur ≈ 55 700 €, soit un taux moyen d'imposition de ~13,9 % (IR + CEHR rapportés au RFR) — sous le plancher de 20 %.

Le plancher : 20 % × 400 000 = 80 000 € d'impôt minimum. À 400 000 €, Mathieu est au-delà de 330 000 € → la décote ne joue plus.
La CDHR : 80 000 − 55 700 ≈ 24 300 € (avant ajustements). Elle comble l'écart pour porter son IR à 20 % du RFR.
Hors calcul : les prélèvements sociaux de 18,6 % sur les dividendes (≈ 74 400 €) ne figurent pas au numérateur — c'est ce qui explique que Mathieu soit rattrapé malgré 30 % de PFU.
Message : un dirigeant à ~13,9 % d'imposition effective (IR + CEHR) est exactement la cible de la CDHR.

Cas 2 — Hélène a besoin de 150 000 € de liquidités (l'arbitrage)

Hélène, gérante déjà au-dessus des seuils, veut financer les travaux d'une résidence secondaire (150 000 €) sans toucher à son contrat. Deux options.

Option A — Rachat d'assurance-vie : pour sortir 150 000 €, elle réalise par exemple 40 000 € de produits imposables. Ces 40 000 € augmentent son RFR, peuvent lui faire franchir un seuil, aggravent CEHR et CDHR, et supportent 17,2 % de prélèvements sociaux. L'antériorité fiscale du contrat est en partie consommée.
Option B — Crédit lombard de 150 000 € : elle nantit son contrat et emprunte. Aucun revenu généré → RFR inchangé, ni CDHR ni prélèvements sociaux, antériorité préservée. Coût : des intérêts de l'ordre de 2,7 à 4,5 % tout compris, généralement in fine.
La nuance déontologique : l'option B suppose une LTV prudente (souvent ≤ 50 %) et expose à un appel de marge en cas de baisse des marchés. Le bon choix dépend de la durée du besoin, du coût net après impôt et de votre tolérance au risque.

Note de méthode : lisez ces chiffres pour ce qu'ils sont

Ces deux cas sont des illustrations aux taux 2026, fondées sur le plancher de 20 %, la décote qui plafonne la CDHR à 82,5 % de la fraction de RFR au-delà du seuil, et l'exclusion des prélèvements sociaux du numérateur. Ils ne valent pas conseil personnalisé. En l'absence de doctrine BOFiP sur la CDHR, ils doivent être recalculés au cas par cas avec le simulateur officiel et votre expert-comptable, en tenant compte de l'ensemble de votre foyer. Le crédit lombard, en particulier, est un effet de levier : il amplifie les pertes comme les gains, et les performances passées des supports ne préjugent pas des performances futures.

Quand paie-t-on la CDHR ? L'acompte de décembre

Particularité à anticiper : la CDHR ne se règle pas seulement avec votre impôt l'année suivante. Un acompte égal à 95 % de la contribution estimée doit être versé spontanément entre le 1er et le 15 décembre de l'année des revenus, le solde étant régularisé ensuite. Une majoration de 20 % sanctionne une sous-estimation de plus de 20 % du montant dû — mais l'administration ne pénalise pas une erreur d'estimation de bonne foi. Pour les modalités déclaratives et le calibrage de l'acompte, voyez l'acompte de décembre de la CDHR, mode d'emploi.
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Anticiper la CDHR avec un conseiller multi-partenaires

Pas de produit-maison, pas de biais commercial. On estime votre taux moyen d'IR réel, votre exposition au plancher de 20 % et à la CEHR, puis on identifie les leviers d'assiette qui baissent votre RFR — et on regarde si le crédit lombard peut vous éviter un rachat qui ferait monter ce RFR. On cale la stratégie sur votre situation réelle, pas sur un modèle-type.

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Sources et références légales

  • CGI — la CDHR et la CEHR

    Art. 224 CGI (CDHR : imposition minimale de 20 % du revenu fiscal de référence retraité au-delà de 250 000 € / 500 000 € ; décote plafonnant la CDHR à 82,5 % de la fraction de RFR au-delà du seuil, entre le seuil et 330 000 / 660 000 € ; revenus exceptionnels retenus pour le quart ; majorations de 1 500 € par personne à charge et 12 500 € par couple ; prélèvements sociaux exclus du numérateur). Art. 223 sexies CGI (CEHR : 3 % au-delà de 250 000 / 500 000 €, 4 % au-delà de 500 000 / 1 000 000 €, permanente, applicable aux non-résidents). Art. 1417 IV CGI (revenu fiscal de référence). Art. 4 B CGI (domicile fiscal). Art. 200 A et 125-0 A CGI (PFU et PFL de l'assurance-vie). Il n'existe pas, à ce jour, de doctrine BOFiP dédiée à la CDHR : seules une FAQ et des actualités de l'administration la précisent.

  • Lois de finances et de financement (2025-2026)

    Loi n° 2025-127 du 14/02/2025 (LF 2025), art. 10 : création de la CDHR au titre des revenus 2025. Loi n° 2026-103 du 19/02/2026 (LF 2026), art. 2 : reconduction de la CDHR pour les revenus 2026, tant que le déficit du budget général de l'État reste supérieur à 3 % du PIB. Loi n° 2025-1403 du 30/12/2025 (LFSS 2026), art. 12 : dualité des prélèvements sociaux (18,6 % / 17,2 %), exclus du calcul de la CDHR. Arrêté du 22/12/2025 : PASS 2026 = 48 060 €.

  • Leviers d'assiette (réduire le RFR)

    Art. 163 quatervicies CGI (PER de droit commun : les versements déductibles baissent le RFR et ne sont pas réintégrés au revenu retraité de la CDHR). Art. 154 bis CGI (PER/Madelin du TNS : même logique d'assiette). Le PER déductible est donc un levier qui agit sur l'assiette de la CDHR, là où une réduction d'impôt creuse l'écart au plancher et se trouve partiellement reprise.

  • Crédit lombard (mobiliser sans rachat)

    Art. L. 132-10 du Code des assurances (nantissement du contrat d'assurance-vie). Art. 2355 du Code civil (nantissement de compte-titres). Art. L. 211-38 du CMF (exécution accélérée de la garantie en cas d'appel de marge). Art. L. 136-8 CSS (prélèvements sociaux, exclus du numérateur de la CDHR). Le crédit lombard procure des liquidités sans rachat : il ne génère ni RFR, ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux, donc ne déclenche ni n'aggrave la CEHR ou la CDHR. Loi luxembourgeoise du 07/12/2015, art. 118 (super-privilège, sécurité de l'assurance-vie luxembourgeoise éventuellement nantie).

  • Contrôle de constitutionnalité

    Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13/02/2025 (CDHR non censurée lors de l'examen de la LF 2025) et n° 2026-901 DC du 19/02/2026 (CDHR non censurée lors de l'examen de la LF 2026). Aucune jurisprudence n'a, à ce jour, statué sur la CDHR au fond : les calculs présentés restent des ordres de grandeur pédagogiques.

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine, cabinet basé à Bassens). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. L'estimation de votre exposition à la CDHR, le calcul de votre taux moyen d'imposition et le dimensionnement de vos versements ou d'un éventuel crédit lombard doivent faire l'objet d'une étude individualisée, validée avec votre expert-comptable. Les chiffres et taux cités sont à jour au 25 juin 2026 mais peuvent évoluer (LF/LFSS annuelles, FAQ de l'administration, jurisprudence). La CDHR ne fait, à ce jour, l'objet d'aucune doctrine BOFiP opposable : les calculs présentés sont des ordres de grandeur pédagogiques, à confirmer avec le simulateur officiel. Sa pérennité au-delà de 2026 reste conditionnée au retour du déficit public sous 3 % du PIB et est donc formulée au conditionnel. Le crédit lombard est un effet de levier à double tranchant : appel de marge en cas de baisse des marchés, risque de taux, et les performances passées des supports ne préjugent pas des performances futures.

Foire aux questions

Tout sur le taux minimum de 20 % de la CDHR en 2026 20 % de quoi, qui paie, seuils, décote et leviers.

Les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous : 20 % de quoi exactement, pourquoi la CDHR ne s'ajoute pas mais comble, qui a un taux moyen sous 20 %, pourquoi les prélèvements sociaux sont exclus, et comment ne pas gonfler son RFR. Réponses sourcées et à jour 2026.