Ce que vous vendez n'est pas vos patients, c'est un droit de présentation
L'essentiel en 30 secondes
- Vous ne vendez pas vos patients (ils restent libres de leur médecin), mais un droit de présentation à la patientèle : présentation du successeur, engagement de non-réinstallation, transmission des dossiers dans le respect du secret médical.
- Ce droit de présentation est un élément incorporel du fonds libéral. Sa cession dégage une plus-value professionnelle BNC, tant que vous exercez en nom propre.
- La cession de clientèle médicale est licite depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, à condition de sauvegarder la liberté de choix du patient.
- Si vous exercez en SELARL/SELAS, vous ne cédez pas la patientèle mais des titres : autre régime, autre fiscalité (voir §8).
Un malentendu fausse toute la discussion, et il change même le régime fiscal applicable : autant le lever tout de suite. Quand un généraliste « vend sa patientèle », il ne vend pas une liste de patients comme on vendrait un stock : les patients restent libres de suivre, ou non, le successeur. Ce qui se vend, juridiquement, c'est un droit de présentation— vous présentez votre repreneur à votre clientèle, vous vous engagez à ne pas vous réinstaller à proximité, et vous transmettez les dossiers médicaux dans le respect du secret (articles L. 1110-4, L. 1110-8 et R. 4127-4 du Code de la santé publique). Cette qualification commande tout : c'est elle qui vous ouvre les exonérations qui, le plus souvent, ramènent votre impôt à zéro.
Longtemps jugée illicite, cette cession a été validée par la Cour de cassation (1re chambre civile, 7 novembre 2000, n° 98-17.731) : la cession de clientèle médicale est licite « à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ». C'est le fondement de tout ce qui suit.
Ce qui change tout : droit de présentation = plus-value professionnelle BNC
Combien d'impôt en 2026 ? Le vrai taux est 30 %, pas 31,4 %
Commençons par le pire scénario, celui sans la moindre exonération. La patientèle, élément incorporel détenu depuis bien plus de deux ans, génère une plus-value professionnelle à long terme : 12,8 % d'impôt sur le revenu (article 39 quindecies CGI) + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 %. C'est ce repère qui mesure ce que chaque exonération vous fera réellement économiser.
Attention au mythe du 31,4 %
| Ce que vous cédez | Nature de la plus-value | IR | PS 2026 | Total |
|---|---|---|---|---|
| Patientèle / fonds libéral (BNC) | Professionnelle (long terme) | 12,8 % | 17,2 % | 30 % |
| Titres de SELARL / SELAS (IS) | Mobilière des particuliers | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % |
Ce n'est pas une subtilité de comptable : sur 240 000 €, l'écart entre le bon et le mauvais taux dépasse déjà 3 000 € — et, on va le voir, le montant réellement dû est le plus souvent zéro. Pour comprendre la mécanique exacte de la dualité 17,2 % / 18,6 %, appuyez-vous sur notre guide prélèvements sociaux 2026 : pourquoi la plus-value professionnelle reste à 17,2 % et non 18,6 %.
Pour un généraliste, l'exonération est la règle, pas l'exception
Le plus important tient en une phrase, et elle est rassurante : dans la grande majorité des cas, un généraliste qui vend sa patientèle ne paie rien sur la plus-value. Pas parce qu'il triche, mais parce que la valeur d'une patientèle de généraliste est presque toujours inférieure à 500 000 € — exactement le seuil en dessous duquel l'article 238 quindecies exonère totalement la plus-value, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Et ce, même sans partir à la retraite.
Le paradoxe a quelque chose d'amer : la mauvaise nouvelle démographique — la difficulté à trouver un repreneur, la baisse tendancielle de la valeur des clientèles médicales — se double d'une bonne nouvelle fiscale. Plus la valeur est basse (typiquement en zone sous-dotée), plus l'exonération est assurée. Le sujet, pour la plupart des généralistes, n'est donc pas « comment éviter l'impôt », mais « comment vérifier que les conditions sont bien réunies ».
On déroule maintenant les quatre régimes, du plus décisif pour un généraliste (le 238 quindecies, §4) aux dispositifs complémentaires (recettes, retraite, murs), avant le cas de la SEL (§8) et le réemploi du prix encaissé (§12).
Vérifier que votre cession sera bien exonérée
Un CGP indépendant qualifie votre plus-value, confirme l'application du 238 quindecies (ou du bon régime), chiffre à l'euro ce qui reste éventuellement dû, et prépare le réemploi du prix.
L'exonération selon la valeur (238 quindecies) : le régime central du généraliste
C'est le régime qui décide de presque tout, parce qu'il se cale sur le seul chiffre qu'un repreneur a en tête : le prix, autrement dit la valeur de cession. L'article 238 quindecies CGI exonère la plus-value lors de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts d'une société à l'IR, après 5 ans d'activité (BOI-BIC-PVMV-40-20-50). Quand vous cédez votre patientèle etcessez votre activité pour qu'un successeur la poursuive à l'identique, vous transmettez bien une activité complète : vous êtes dans le champ.
| Valeur de cession | Effet |
|---|---|
| < 500 000 € | Exonération TOTALE (IR + PS) |
| ≥ 500 000 € et < 1 000 000 € | Exonération PARTIELLE (dégressive) |
| ≥ 1 000 000 € | Aucune exonération |
Taux d'exonération partielle (238 quindecies)
Taux exonéré = (1 000 000 − valeur de cession) / 500 000 Exemple : cession 620 000 € → (1 000 000 − 620 000) / 500 000 = 76 % → 76 % de la plus-value est exonérée
Entre 500 000 € et 1 000 000 € de valeur, l'exonération décroît linéairement de 100 % à 0 %. C'est un seuil de VALEUR, à ne pas confondre avec les seuils de RECETTES du 151 septies (§5).
Le piège du « tout ou rien » : ne vendez pas par moitié
Deux conditions à ne pas négliger : vous ne devez pas contrôler le repreneur (pas plus de 50 % de ses droits) ni y exercer la direction, à la cession comme dans les trois ans qui suivent ; et l'immobilier est exclu de l'assiette du seuil — les murs relèvent du seul article 151 septies B. Pour la quasi-totalité des généralistes, dont la patientèle vaut nettement moins de 500 000 €, ce régime aboutit à une exonération totale : IR et prélèvements sociaux effacés.
L'exonération selon les recettes (151 septies) : souvent hors d'atteinte pour un généraliste
Deuxième régime, plus ancien : l'article 151 septies CGI exonère la plus-value en fonction de vos recettes, pas de la valeur du cabinet. Condition d'entrée identique : avoir exercé au moins 5 ans. Les recettes retenues sont la moyenne hors taxes des deux années civiles qui précèdent la cession (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30).
| Recettes moyennes HT (BNC) | Effet |
|---|---|
| ≤ 90 000 € | Exonération TOTALE (IR + PS) |
| > 90 000 € et < 126 000 € | Exonération PARTIELLE (dégressive) |
| ≥ 126 000 € | Aucune exonération |
Taux d'exonération partielle (151 septies)
Taux exonéré = (126 000 − recettes moyennes HT) / 36 000 Exemple : recettes 108 000 € → (126 000 − 108 000) / 36 000 = 50 % → la moitié de la plus-value est exonérée
Entre 90 000 € et 126 000 € de recettes, l'exonération décroît de 100 % à 0 %. Au-delà de 126 000 €, ce régime ne joue plus : c'est l'article 238 quindecies (§4) qui prend le relais.
Pour qui le 151 septies est-il vraiment décisif ?
Partir à la retraite (151 septies A) : utile, mais il laisse les prélèvements sociaux
On le présente toujours comme LE dispositif retraite : vous cédez votre patientèle au moment de partir à la retraite, et l'article 151 septies A CGI vient exonérer la plus-value professionnelle (BOI-BIC-PVMV-40-20-20). Reste une nuance coûteuse : il n'efface que l'impôt sur le revenu.
Les 4 conditions de l'article 151 septies A
- Activité exercée depuis au moins 5 ans.
- Cession d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts d'une société à l'IR (les cessions partielles sont exclues).
- Cesser toute fonction dans la structure et faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de 24 mois, avant ou après la cession.
- Pas de lien de contrôle avec le repreneur (pas plus de 50 % de ses droits), et structure de type PME. Pas de plafond de prix : le 151 septies A reste utile même au-delà de 1 000 000 €.
Là où ça coince : exonération d'IR, PAS de prélèvements sociaux
La cessation de fonctions s'apprécie au jour de la cession
Les murs du cabinet (151 septies B) et le délai de 5 ans
Les murs : un régime à part (151 septies B)
Si vous cédez aussi les murs de votre cabinet, attention : les deux régimes les plus puissants — 238 quindecies et 151 septies A — excluent l'immobilier. Les murs inscrits à l'actif relèvent donc du seul article 151 septies B CGI (BOI-BIC-PVMV-20-40-30). Le mécanisme est favorable : un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, soit une exonération totale à 15 ans de détention.
Abattement immobilier (151 septies B)
Abattement = 10 % × (années de détention − 5) • 10 ans → 50 % • 12 ans → 70 % • 15 ans → 100 % (exonération totale)
L'abattement ne commence qu'à partir de la 6e année. Les terrains à bâtir en sont exclus. Schéma fréquent du généraliste : patientèle exonérée par le 238 quindecies, murs exonérés par le 151 septies B.
Beaucoup de généralistes logent leurs murs en SCI à l'impôt sur le revenu : l'abattement du 151 septies B peut alors s'appliquer aux parts, sous conditions. Ce choix se prépare en amont — voyez notre guide acheter (et céder) les murs de son cabinet médical en SCI : l'abattement 151 septies B.
Le délai de 5 ans : rassurant
Vous avez déménagé votre cabinet ? Le compteur des 5 ans ne repart pas à zéro
Si vous exercez en SELARL/SELAS : vous ne cédez pas une patientèle, mais des titres
Si vous exercez en SELARL ou en SELAS à l'IS, la logique change du tout au tout. Vous ne vendez plus la patientèle (elle appartient à la société), vous vendez vos titres. La plus-value devient alors mobilière (article 150-0 A CGI), taxée à 31,4 %(12,8 % + 18,6 % de prélèvements sociaux) — c'est ici, et seulement ici, que le 31,4 % s'applique. Le fondement de ce tri est l'article 151 nonies I CGI.
Cession de la patientèle (exercice en BNC)
Plus-value PROFESSIONNELLE à long terme : 12,8 % d'IR + 17,2 % de PS = 30 %. Arsenal complet : 238 quindecies (exo totale < 500 000 €), 151 septies (recettes), 151 septies A (retraite), 151 septies B (murs).
Cession des titres de SEL (à l'IS)
Plus-value MOBILIÈRE des particuliers (art. 150-0 A) : 12,8 % + 18,6 % de PS = 31,4 %. Un seul dispositif de faveur : l'abattement fixe de 500 000 € (art. 150-0 D ter), réservé au dirigeant partant à la retraite, sur l'IR seulement.
L'abattement 150-0 D ter ne touche que l'impôt sur le revenu
Quand la vente fait grimper le revenu : CEHR, CDHR et l'effet des exonérations
Une cession importante gonfle votre revenu fiscal de référence(RFR) de l'année. Au-delà de certains seuils, deux contributions peuvent alors s'ajouter — un sujet surtout pour les patientèles haut de gamme et, plus encore, pour les cessions de titres de SEL.
| Contribution | Seuils de RFR (célibataire / couple) | Effet |
|---|---|---|
| CEHR (art. 223 sexies) | 250 000 / 500 000 € · 500 000 / 1 000 000 € | 3 % puis 4 % sur la fraction de RFR au-delà |
| CDHR (art. 224) | 250 000 € / 500 000 € | Imposition minimale de 20 % du RFR (reconduite par la LF 2026) |
Une exonération qui travaille deux fois
Combien vaut une patientèle de généraliste ? (et pourquoi sa faible valeur vous arrange)
Pas de barème légal, et nous ne vous en fabriquerons pas un : la valeur d'une patientèle de généraliste se discute dossier par dossier. Deux tendances de fond, toutefois, la tirent vers le bas.
D'abord la démographie médicale : les repreneurs se font rares, donc moins disposés à payer cher pour s'installer là où, parfois, ils pourraient ouvrir un cabinet sans rien acheter. Ensuite le zonage (article L. 1434-4 du Code de la santé publique) : en zone sur-dotée, où l'installation est encadrée, une patientèle constituée garde de la valeur ; en zone sous-dotée (désert médical), la valeur est souvent faible, voire la cession se fait à une valeur symbolique, le cédant cherchant avant tout la continuité des soins pour ses patients.
Faible valeur = exonération assurée (et pas de repreneur = pas de plus-value)
Aparté : une autre niche médicale, sans lien avec la plus-value
Trois cas chiffrés à l'euro
On a vu les seuils en théorie ; voyons ce qu'ils donnent sur trois dossiers de généralistes, du plus simple au plus technique. D'abord une patientèle modeste de zone semi-rurale, où l'exonération est totale et évidente. Ensuite une patientèle de centre-ville à 240 000 €, pour mesurer l'écart entre l'impôt redouté et l'impôt réel. Enfin une patientèle haut de gamme au-delà du seuil de 500 000 €, qui fait apparaître les prélèvements sociaux résiduels même en partant à la retraite. Mise au point méthodologique : pour rester lisibles, les cas supposent que la plus-value est proche du prix de cession(la patientèle a été créée par le praticien, valeur d'origine quasi nulle). Le gain net réel se modélise au cas par cas.
Cas 1 · Généraliste · BNC · zone semi-rurale · retraite à 62 ans
Dr Martine — patientèle 80 000 €, impôt sur la plus-value : 0 €
Martine exerce en BNC depuis 28 ans, recettes ~165 000 €/an. Elle cède sa patientèle 80 000 € à un jeune confrère et part à la retraite.
Le 151 septies est inopérant (recettes 165 000 € > 126 000 €). Mais la valeur de cession (80 000 €) est très inférieure à 500 000 € : l'article 238 quindecies joue à plein, en exonération TOTALE (IR + prélèvements sociaux).
Impôt sur la plus-value = 0 €: ni les 12,8 % d'IR, ni les 17,2 % de PS. Le départ à la retraite n'était même pas nécessaire pour exonérer — le 238 quindecies suffisait à lui seul.
Cas 2 · Généraliste · BNC · zone urbaine sur-dotée · 60 ans
Dr Karim — patientèle 240 000 € : le mythe à 75 360 €, la réalité à 0 €
Karim exerce en BNC depuis 30 ans en centre-ville, où la patientèle garde de la valeur. Il cède 240 000 €.
La valeur (240 000 €) reste inférieure à 500 000 € : 238 quindecies → exonération TOTALE = 0 €.
Pour mesurer l'écart entre le mythe et la réalité : au taux erroné de 31,4 % (sans exonération), un confrère mal conseillé craindrait 240 000 € × 31,4 % = 75 360 € ; au vrai taux de 30 %, ce serait 240 000 € × 30 % = 72 000 € ; avec l'exonération 238 quindecies, c'est 0 €. Le mythe (75 360 €), le bon taux théorique (72 000 €), la réalité (0 €) : seul le dernier chiffre est celui que Karim paie.
Cas 3 · Généraliste · BNC · patientèle haut de gamme · retraite à 64 ans
Dr Hélène — patientèle 620 000 € : dégressif + retraite, il reste 25 594 € de PS
Hélène exerce en BNC depuis 32 ans, cède sa patientèle 620 000 € (cabinet de groupe réputé) et part à la retraite.
On est dans la tranche dégressive du 238 quindecies. Taux exonéré = (1 000 000 − 620 000) / 500 000 = 76 %. Fraction imposable = 620 000 € × 24 % = 148 800 €. Sans rien d'autre : IR 12,8 % = 19 046 € + PS 17,2 % = 25 594 €, soit 44 640 € (taux effectif ~7,2 %).
Comme elle part à la retraite, elle cumule l'article 151 septies A (ordre d'imputation BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50) : il efface l'impôt sur le revenu de la fraction imposable → IR = 0. Mais les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus : il reste ≈ 25 594 € de PS.
Vigilance : avec un RFR élevé l'année de cession, surveiller la CEHR/CDHR. Un versement PER la même année peut par ailleurs réduire l'IR du foyer. Au-delà de 500 000 €, le dégressif s'applique et le cumul retraite optimise l'IR résiduel — mais les PS demeurent.
Ce que disent ces trois cas
Sous 500 000 €, la cession d'une patientèle de généraliste est presque toujours 100 % nette
- Patientèle < 500 000 € (cas 1 et 2) : 238 quindecies = exonération totale, IR et PS effacés. C'est la situation de l'immense majorité des généralistes.
- Patientèle entre 500 000 et 1 000 000 € (cas 3) : dégressif + retraite = IR ramené à zéro, mais 17,2 % de PS bien réels sur la fraction imposable.
- Le mythe à 31,4 % n'a jamais sa place sur une patientèle BNC : c'est 30 %, et le plus souvent 0 € après exonération.
Note de méthode : ces chiffres sont illustratifs
Le jour d'après : que faire du produit de la vente
Une fois le chèque encaissé — le plus souvent net d'impôt grâce au 238 quindecies — reste la question qui décidera de votre niveau de vie à la retraite : qu'en faire ? Pour un généraliste, c'est même lesujet, car la retraite CARMF, à elle seule, ne maintiendra pas votre train de vie. Le prix de cession est la matière première pour la compléter, à condition d'être réemployé avec méthode plutôt que laissé dormir sur un compte courant.
| Objectif | Le levier | Le guide dédié |
|---|---|---|
| Réduire l'IR de l'année de cession | Versement PER (art. 154 bis CGI, jusqu'à 88 911 € déductibles en 2026), à votre TMI | PER médecin généraliste |
| Compléter une retraite CARMF insuffisante | Réemploi du prix en rentes / capitaux programmés | Compléter sa retraite CARMF |
| Préparer la transmission | Assurance-vie (abattement 152 500 € / bénéficiaire, art. 990 I) et contrat de capitalisation | Assurance-vie |
| Purger une plus-value latente | Donation avant cession (base réévaluée), sous réserve de l'abus de droit (L. 64 LPF) | Donation |
Mémo express
Quatre réflexes patrimoniaux l'année de la cession
- PER l'année de cession : un versement PER pour neutraliser l'impôt de l'année abaisse l'IR du foyer à votre tranche marginale (jusqu'à 88 911 € déductibles en 2026).
- Compléter la CARMF : réemployer le prix pour compléter une retraite CARMF qui ne suffira pas.
- Transmettre : réinvestir en assurance-vie (transmission et complément de revenu), ou transmettre plutôt que vendre (donation, Dutreil).
- Anticiper : une donation avant cession pour purger la plus-value latente, avec vigilance sur l'abus de droit.
La cession s'inscrit dans une séquence
Note de méthode sur le réemploi du prix
Préparer la cession ET le réemploi avec un CGP indépendant
Audit indépendant : on qualifie votre plus-value, on confirme l'exonération, on chiffre ce qui reste à payer, puis on organise le réemploi du prix (PER, assurance-vie, complément de retraite CARMF, donation). On chiffre chaque étape avant de la déclencher.