La SELARL diffère l'impôt, elle ne le baisse pas
L'essentiel en 30 secondes
- Il n'y a pas de seuil légal BNC → SELARL : aucun texte, aucune jurisprudence ne fixe de montant de bénéfice.
- La SEL ne supprime aucun impôt : elle le diffère sur la part de bénéfice que vous ne consommez pas (report + différentiel de taux, pas une exonération).
- En BNC, 100 % de votre bénéfice subit l'IR (jusqu'à 45 %) + les cotisations TNS, consommé ou non. En SEL à l'IS, vous n'êtes imposé à l'IR que sur ce que vous vous versez ; le reste capitalise à 15 % (jusqu'à 42 500 €) puis 25 %.
- La bascule ne paie que si deux conditions sont réunies : une TMI élevée (41-45 %) et une capacité d'épargne réelle. Si vous dépensez tout, elle coûte plus qu'elle ne rapporte (cas du Dr Julien, §5).
- Spécificité médecin : la SEL doit respecter la déontologie, les règles de détention du capital (ordonnance 2023-77) et l'inscription au tableau de l'Ordre (§3).
« SELARL ou BNC ? » : la question revient à chaque rendez-vous avec un généraliste installé, souvent après qu'un confrère ou un commercial a lâché un chiffre magique. La vérité est plus exigeante. La société à l'IS n'est pas un interrupteur « moins d'impôt » : c'est un outil de pilotagequi ne profite qu'à un profil précis. Reprenons dans l'ordre : le mécanisme, le cadre propre au médecin, le vrai seuil, puis trois cas chiffrés — dont un où la bascule fait perdre de l'argent.
Le point de départ, c'est le Code général des impôts. En BNC au réel, votre bénéfice est déterminé recettes moins dépenses (article 93 CGI), déclaré sur la liasse 2035-SD (article 96 CGI), puis ajouté à vos autres revenus et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (article 197 CGI). En SEL, c'est la société qui est redevable de l'impôt sur les sociétés (article 219 I-b CGI) ; vous n'êtes personnellement imposé que sur ce que la société vous distribue. C'est cette question — qui paie l'impôt, vous ou la société — qui commande tout le reste.
Report et différentiel de taux — pas une suppression d'impôt
Imposé sur tout, ou seulement sur ce qu'on se verse
S'il ne fallait garder qu'une idée, ce serait celle-là : la différence entre le BNC et la SEL n'est pas un taux, c'est l'assiette. Sur quoi êtes-vous imposé ?
BNC au réel — imposé sur TOUT le bénéfice
Que vous viviez avec 70 000 € ou 180 000 €, c'est l'intégralité du bénéfice qui supporte l'IR au barème (jusqu'à 45 %) et les cotisations TNS, l'année où il est dégagé. La part que vous laissez de côté pour épargner a déjà été imposée au maximum. Vous n'avez aucun levier sur l'assiette.
SEL à l'IS — imposé sur ce que vous VOUS VERSEZ
La société paie l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %). Vous n'êtes imposé à l'IR que sur votre rémunération, et au PFU 31,4 % sur les dividendes que vous décidez de sortir. Le bénéfice non distribué reste dans la société, faiblement taxé, et continue à travailler. Vous pilotez l'assiette.
Ce déplacement de l'assiette ne profite qu'à un profil : celui qui n'a pas besoin de tout son revenu. En BNC, épargner coûte cher — vous payez l'impôt maximal, puis vous mettez de côté ce qu'il reste. En SEL, vous pouvez laisser une partie du bénéfice dans la société, où il n'est taxé qu'à 15 ou 25 %, et l'y faire fructifier (trésorerie placée, voir §11) avant, éventuellement, de vous le distribuer plus tard.
| Barème IR 2026 (art. 197 CGI) | Taux | Barème IS PME (art. 219 I-b) | Taux |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à ~11 600 € | 0 % | Bénéfice ≤ 42 500 € | 15 % |
| Tranches intermédiaires | 11 % / 30 % | Bénéfice > 42 500 € | 25 % |
| De ~84 600 à ~181 900 € | 41 % | — | — |
| Au-delà de ~181 900 € | 45 % | — | — |
Aller plus loin — l'IS effectif sur le bénéfice non consommé
Le seuil de l'IS, c'est 42 500 € — pas 100 000 €
Le cadre du médecin : déontologie, capital, Ordre
Voilà ce qui distingue votre situation de celle d'un consultant ou d'un artisan : pour un médecin, la SEL n'est pas qu'un choix fiscal, c'est une structure réglementée. Avant de parler taux et seuil, trois contraintes propres aux professions de santé entrent en jeu. Aucune n'interdit la bascule, mais toutes la cadrent.
Commençons par le texte applicable. Depuis le 1er septembre 2024, l'exercice en société des professions libérales réglementées est régi par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a abrogé l'ancienne loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Si vous lisez encore des contenus qui visent « la loi de 1990 », ils sont datés sur ce point : la base légale a changé.
À intégrer
Les trois contraintes propres à la SEL de médecin
- Détention du capital (art. 46 de l'ordonnance 2023-77) : plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue, directement ou via une SPFPL, par les professionnels qui exercent dans la société. Au moins un médecin exerçant doit être associé (art. 3).
- Inscription au tableau de l'Ordre : l'inscription est obligatoire pour exercer (art. L. 4112-1 CSP), et la SEL elle-même doit être inscrite au tableau du conseil départemental de l'Ordre.
- Déontologie (art. R. 4127-1 et s. CSP) : la société reste soumise au Code de déontologie — indépendance professionnelle, secret médical, interdiction du compérage. La SEL ne dispense de rien.
La place des tiers non-exerçants : prudence
Le vrai seuil : deux conditions cumulatives
Le seuil de bascule n'est pas un montant de bénéfice : c'est une condition qui croise deux variables. La SELARL devient intéressante quand l'économie réalisée sur le bénéfice non consommé dépasse le surcoût de la structure — et cela suppose deux conditions réunies en même temps.
La condition de bascule (raisonnement, pas barème légal)
La SELARL est pertinente SI les DEUX conditions sont remplies :
Condition 1 — TMI élevée : TMI BNC ≥ 41 %
Condition 2 — Épargne réelle : (Bénéfice − Train de vie) > ~25 000 à 30 000 €/an
Alors, et alors seulement :
(Bénéfice − Train de vie) × (TMI − Taux d'IS)
> Coût annuel de la structure
où :
• (Bénéfice − Train de vie) = part de bénéfice NON consommée
• TMI = votre tranche marginale en BNC (souvent 41 % ou 45 %)
• Taux d'IS = 15 % (≤ 42 500 €) puis 25 %
• Coût = compta + juridique + conseil (souvent 2 000 à 5 000 €/an)Lecture : il faut une TMI élevée ET une capacité d'épargne réelle. Si l'une des deux manque — TMI à 30 %, ou train de vie qui absorbe tout le bénéfice — le membre de gauche s'effondre et il ne reste que le coût : la SEL devient une perte.
Pour un généraliste, cela revient à comparer deux confrères au même bénéfice. Prenez deux médecins à 180 000 à 200 000 € de BNC : celui qui vit avec 80 000 € épargne 100 000 € chaque année — pour lui, la SELARL fait travailler ces 100 000 € à 15/25 % au lieu de 41/45 %. Celui qui dépense ses 180 000 € n'épargne rien : pour lui, la SEL n'est qu'un surcoût. Même bénéfice, décision opposée. Ce qui compte, ce n'est pas ce que vous gagnez, c'est ce que vous ne dépensez pas.
Pourquoi « 100 000 € = passez en SELARL » est un mauvais conseil
Trois cas chiffrés au point de bascule
Trois généralistes, trois décisions opposées : c'est ici que la théorie se transforme en euros. Une mise au point avant de lire : pour rester lisibles, ces chiffres sont des ordres de grandeur en base brute, avant déductions (PER/Madelin), et la rémunération de sortie qui finance le train de vie reste, elle, chargée (cotisations + IR). Le gain net réel se modélise au cas par cas.
Cas 1 · Généraliste · 180 000 € de BNC · train de vie 85 000 €
Dr Camille — la SELARL est clairement gagnante
Camille dégage 180 000 € mais vit avec 85 000 €. Elle épargne donc environ 95 000 € par an.
En BNC :les 180 000 € supportent l'IR (avec une large part à 41 %, et un peu à 45 %) et les cotisations TNS sur la totalité. Les 95 000 € qu'elle n'utilise pas ont déjà été imposés à son taux marginal avant d'atterrir sur son épargne.
En SELARL (gérante majoritaire, TNS) : elle se verse ~85 000 € (imposés à l'IR + cotisations, comme avant), et laisse ~95 000 € dans la société. Cette part est taxée à l'IS (15 % sur les premiers 42 500 €, 25 % au-delà), soit un IS effectif de l'ordre de ~20,5 % — contre un taux marginal d'IR de 41 % en BNC, auquel s'ajoutaient les cotisations TNS. L'écart annuel se chiffre en dizaines de milliers d'euros, et le capital ainsi conservé capitalise dans la société.
Soyons clairs :ce n'est pas de l'impôt en moins, c'est de l'impôt plus tard — et taxé différemment. Le jour où Camille sortira ces sommes en dividendes, elle paiera le PFU (31,4 %). Mais d'ici là, elle aura capitalisé sur une base bien plus large.
Cas 2 · Généraliste · 180 000 € de BNC · mais consomme tout
Dr Julien — la SEL ne sert à rien (le contre-exemple)
Julien a le même bénéfice de 180 000 €que Camille, mais un train de vie de 175 000 € : il n'épargne quasiment rien.
Pour disposer de ses 180 000 €, il doit tout sortir de la société. Soit en rémunération (imposée à l'IR + cotisations, exactement comme en BNC), soit en dividendes : et là, il empile l'IS d'abord (15/25 %), puis le PFU à 31,4 % à la sortie, plus les cotisations TNS sur la fraction de dividendes au-delà de 10 % (voir §7). La double couche d'imposition annule le bénéfice du taux réduit.
Résultat : à bénéfice identique, la SEL n'apporte rien de plus à Julien que le BNC sur le plan fiscal, et lui coûte en revanche la comptabilité, le juridique, la complexité — et des droits CARMF en moins s'il privilégie les dividendes. C'est la preuve par l'exemple : le seuil n'est pas un chiffre de bénéfice, c'est un chiffre d'épargne.
Cas 3 · Généraliste · 130 000 € de BNC · ~30 000 €/an d'épargne
Dr Sarah — point de bascule limite, à trancher en bilan
Sarah gagne 130 000 € et en dépense environ 100 000 €. Elle épargne ~30 000 € par an : la condition de bascule est tout juste remplie, mais de façon mesurée.
Sur ces ~30 000 € non consommés, le différentiel IS (15 %) vs TMI (autour de 41 %) génère une économie de l'ordre de ~7 000 à 8 000 € par an. Mais une fois retranchés le surcoût de comptabilité et de conseil (souvent 2 000 à 4 000 €/an) et l'impact sur ses droits CARMF, le gain net se réduit à quelques milliers d'euros — réel, mais modeste.
Notre conseil pour ce profil : avant de monter une SELARL complète, regardez d'abord l'option de l'EI à l'IS (article 1655 sexies CGI), qui capte l'essentiel de l'avantage sans la lourdeur d'une société. Et n'oubliez pas le PER du médecin généraliste, qui réduit l'IR à votre TMI sans aucune structure à créer. La décision se prend en bilan, chiffres en main.
Note de méthode : ces chiffres sont illustratifs
Quel est VOTRE seuil de bascule, à l'euro près ?
Un CGP indépendant modélise votre cas — BNC, TMI, train de vie réel, capacité d'épargne — et chiffre le gain net annuel d'une SELARL (ou d'une EI à l'IS), coûts et impact CARMF inclus.
Le vrai coût : compta, mais surtout retraite CARMF
Le coût d'une SELARL se lit sur trois niveaux — et le classement surprend. Le plus visible, la comptabilité d'engagement et le juridique, est réel mais prévisible, et finalement le moins gênant. Vient ensuite un coût technique apparu en 2025 : la ventilation rémunération technique / mandat, qu'il faut désormais justifier (§8). Mais celui qui fait vraiment mal n'est pas comptable du tout — il se loge dans vos droits CARMF, dès que vous privilégiez les dividendes.
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Les trois couches de coût d'une SELARL de médecin
- Coût visible (compta + juridique) : comptabilité d'engagement, honoraires d'expert-comptable souvent de 2 000 à 5 000 €/an, formalités annuelles (approbation des comptes, PV), frais de constitution et d'inscription de la société au tableau de l'Ordre. Mesurable et prévisible.
- Coût retraite CARMF (dividendes) : les dividendes n'ouvrent aucun droit à la retraite. Vos cotisations CARMF (notamment la retraite complémentaire) sont assises sur votre revenu d'activité cotisé : vous payer surtout en dividendes, c'est valider moins de droits. Vous échangez un gain fiscal immédiat contre une pension future plus faible.
- Coût ventilation (technique / gérance) : depuis 2025, la part technique (BNC) et la part de mandat (art. 62) doivent être justifiées (§8), ce qui ajoute un travail de paie et de déclaration — donc du conseil.
Moins d'impôt aujourd'hui, moins de pension demain
Le piège des dividendes : la règle des 10 %
« Je me verserai des dividendes, ça ne coûte que 31,4 % de PFU, pas de charges. » C'est mot pour mot ce qu'un confrère m'a dit le mois dernier, persuadé d'avoir trouvé la faille. C'est faux pour une SELARL. Une règle spécifique, propre aux sociétés d'exercice libéral et aux gérants TNS, vient encadrer la distribution.
La règle des 10 % (art. L. 131-6 CSS)
Dividendes versés au gérant majoritaire de SELARL (TNS) :
• Fraction ≤ 10 % de (capital social
+ primes d'émission + solde moyen du CCA)
→ PFU 31,4 % (pas de cotisations TNS)
• Fraction > 10 %
→ réintégrée dans l'assiette des COTISATIONS TNS
(≈ 40-45 %, en plus de l'imposition)CCA = compte courant d'associé. La part de dividendes au-delà de 10 % du capital est traitée, socialement, comme du revenu d'activité : elle supporte les cotisations TNS, pas seulement le PFU.
Cette règle tient bon. Le Conseil constitutionnel l'a validée (décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010), jugeant ses critères « objectifs et rationnels » et son objectif — éviter la substitution de dividendes à de la rémunération — légitime ; le décret de calcul (n° 2009-423) a lui aussi résisté (CE 27 mai 2011 n° 328905). La Cour de cassation a même jugé que loger la SEL sous une SPFPL ne fait pas écran : les dividendes distribués à la holding restent dans l'assiette TNS de l'exerçant (Cass. 2e civ. 19 octobre 2023 n° 21-20.366). Cette décision d'espèce est très commentée et sa portée générale reste discutée ; à apprécier prudemment avec votre conseil.
La règle des 10 % en chiffres
Conséquence sur le gain de la bascule
Votre rémunération reste du BNC (CE 8 avril 2025)
On croit souvent qu'en passant en SEL, on transforme son revenu de médecin en salaire de dirigeant. Faux. La rémunération que vous percevez au titre de votre activité technique d'exercice libéral — vos actes, vos consultations — reste imposée en BNC (article 92 CGI). Seule la rémunération du mandat de gérance(gérant majoritaire de SELARL) relève de l'article 62 CGI (traitements et salaires).
Le Conseil d'État a posé ce principe (16 octobre 2013 n° 339822 ; 8 décembre 2017 n° 409429), puis l'a confirmé le 8 avril 2025 (n° 492154). Et là, attention au contresens qui circule partout : le Conseil d'État a confirmé que le technique reste du BNC — il n'a rien renversé. Ce qu'il a annulé, c'est uniquement la « règle des 5 % »(§ 550 de la doctrine BOI-RSA-GER-10-30) qui présumait forfaitairement qu'au moins 5 % de la rémunération relevaient du mandat sans justification. La tolérance forfaitaire tombe ; le régime BNC, lui, est conforté.
À retenir
La SEL réorganise votre BNC, elle ne le supprime pas
- Rémunération technique d'exercice (l'essentiel de votre revenu de médecin) → BNC, article 92 CGI.
- Rémunération du mandat de gérance (gérant majoritaire SELARL) → art. 62 CGI (traitements et salaires).
- Plus de forfait : depuis le CE 8 avril 2025 n° 492154, la répartition technique / mandat doit être justifiée (annulation de la tolérance des 5 %).
Le piège à anticiper : la ventilation doit être justifiée
SELARL ou SELAS pour le généraliste ?
Si une société s'impose, reste à choisir sa forme. SELARL et SELAS sont toutes deux à l'IS et offrent le même pilotage rémunération/dividendes. La vraie différence tient au statut social du dirigeant, et donc au poids des cotisations. Pour un généraliste, la SELARL (gérant majoritaire TNS, qui reste affilié à la CARMF) est le choix dominant.
| Critère | SELARL (gérant majoritaire) | SELAS (président) |
|---|---|---|
| Statut social du dirigeant | TNS (art. L. 631-1 CSS) | Assimilé salarié (régime général) |
| Poids des cotisations | Plus léger (≈ 33 à 45 %) | Plus lourd (≈ 70 à 80 %) |
| Protection sociale / retraite | CARMF (TNS), plus limitée | Renforcée (hors chômage) |
| Règle des 10 % sur dividendes | S'applique (TNS) | Ne s'applique pas en l'état du droit |
| Profil type | Minimiser les charges, piloter la rému | Privilégier la couverture sociale |
En résumé : la SELARL (gérant majoritaire TNS) est souvent privilégiée par les généralistes qui veulent minimiser les charges et piloter leur rémunération. La SELAS (président assimilé salarié) convient à ceux qui veulent une meilleure protection sociale et acceptent des cotisations plus lourdes. Notez aussi qu'on peut exercer seul en SELARL via la SELARLU (unipersonnelle). Pour le détail du chiffrage et le panorama des statuts, appuyez-vous sur notre guide pilier BNC ou SELARL : à partir de quel bénéfice basculer et sur EI, EURL, SELARL, SELAS.
Pour trancher en une phrase
Vos avantages de médecin, conservés en SEL
Une crainte revient souvent en rendez-vous : « en passant en SEL, est-ce que je perds mes exonérations de médecin ? » Bonne nouvelle : les avantages attachés à votre activité de soinne dépendent pas de votre forme juridique. Ils suivent l'acte médical, pas la structure.
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Ce que vous conservez, BNC ou SEL
- Exonération de TVA des soins (article 261-4-1° CGI) : les actes médicaux dispensés par un médecin sont exonérés de TVA, que vous exerciez en BNC ou en SELARL. La forme juridique est neutre sur ce point.
- Permanence des soins en zone sous-dense (article 151 ter CGI) : la rémunération perçue au titre de la permanence des soins est exonérée d'IR dans la limite de 60 jours par an, pour les médecins installés dans une zone sous-dense (zonage de l'art. L. 1434-4 CSP). C'est une exonération personnelle, indépendante du mode d'exercice.
La structure ne touche pas à vos dispositifs métier
Après la bascule : trésorerie, SPFPL, RFR, cession
Monter la SELARL, ce n'était que l'ouverture : vous disposez désormais d'une enveloppe à l'IS où loger et faire fructifier le bénéfice que vous ne consommez pas. Voici ce que la SEL débloque, et qui prolonge naturellement ce guide.
| Levier débloqué par la SELARL | Ce que ça apporte | Le guide dédié |
|---|---|---|
| Trésorerie placée | Capitaliser le bénéfice à l'IS (contrat de capitalisation, comptes à terme, SCPI…) plutôt que de tout sortir en dividendes à 31,4 % | Placer la trésorerie de sa SEL |
| SPFPL (holding) | Remontée des dividendes à ~1,25 % (mère-fille, art. 145 et 216 CGI), effet de levier pour racheter des parts ou un second cabinet | SPFPL profession libérale |
| Pilotage du RFR | Maîtriser le revenu fiscal de référence (CEHR art. 223 sexies, CDHR art. 224) en ne se versant que le nécessaire | Profession libérale à hauts revenus |
| PER / Madelin | Déduire jusqu'à 88 911 € (art. 154 bis CGI) du revenu, à la TMI | PER médecin généraliste |
| Cession / transmission | Exonérations de plus-value (151 septies, 238 quindecies, 150-0 D ter) | Céder son cabinet |
Le point d'attention transverse à connaître : la dualité des prélèvements sociaux 2026. Depuis la LFSS 2026, les dividendes supportent 18,6 % de PS (PFU global 31,4 %), tandis que l'assurance-vie, les contrats de capitalisation et les revenus fonciers restent à 17,2 %. C'est précisément ce qui rend le placement de la trésorerie de la SEL plus efficace que la distribution. Pensez enfin à la CDHR (article 224 CGI, imposition minimale à 20 % du RFR au-delà de 250 000 / 500 000 €), créée par la LF 2025 et reconduite par la LF 2026 : sa pérennité au-delà de 2026 et le détail de son calcul restent à confirmer.
Note de méthode : capitaliser à l'IS n'est pas un rendement garanti
La bascule s'inscrit dans une séquence
Faire le bon choix de structure, puis bâtir la suite
Audit indépendant pour médecin : on calcule votre seuil de bascule, on choisit la structure adaptée (BNC, EI à l'IS, SELARL ou SELAS), on intègre l'impact CARMF, puis on enchaîne sur la trésorerie, la SPFPL et la transmission. Une vision globale et chiffrée.