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Guide médecin généraliste 202617 minMis à jour 24 juin 2026PS foncier 17,2 %

Médecin généraliste : faut-il acheter les murs de son cabinet en SCI ?

Vous payez chaque mois un loyer qui ne construit rien, et une opportunité d'achat se présente. Faut-il acheter les murs de votre cabinet — et via une SCI ? Tout se joue sur un arbitrage : SCI à l'IR (plus-value exonérée à 22 ans, prélèvements sociaux à 17,2 %) ou SCI à l'IS (amortissement, mais plus-value lourde à la revente). Un mauvais réglage peut coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros à la sortie. Décryptage chiffré, sans survente. Par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant (ORIAS 23002291).

STRATÉGIE IMMOBILIÈRE 2026

Arbitrer IR ou IS avant de signer le compromis

Audit de votre projet d'achat des murs : structure (SCI, nom propre, SEL), arbitrage IR / IS, loyer de marché, financement et transmission. Cabinet 100 % indépendant, modélisation chiffrée et calibrage avec votre notaire et votre expert-comptable.

  • Arbitrage IR / IS chiffré sur 20 ans
  • Calibrage du loyer de marché
  • Schéma de transmission des parts
  • Cabinet 100 % indépendant

PS FONCIER SCI IR

17,2 %

EXO. PV IMMO (IR)

22 ans

EXO. PV IMMO (PS)

30 ans

DÉFICIT FONCIER / AN

10 700 €

DONATION / ENFANT

100 000 €

Quentin Hagnéré·Fondateur de Hagnéré Patrimoine

Cabinet Hagnéré Patrimoine · ORIAS 23002291 · CIF · COA · COBSP

§ 1LA VRAIE PREMIÈRE QUESTION·2 MIN

Acheter ou louer son cabinet : la vraie première question

Avant même de parler de SCI, d'IR ou d'IS, il faut trancher une question plus simple — et plus honnête : devez-vous acheter ? Acheter les murs de votre cabinet, c'est cesser de payer un loyer « à fonds perdu » pour vous constituer un patrimoine, maîtriser votre outil de travail (pas de congé donné par le bailleur, pas de loyer qui s'envole) et préparer votre retraite (les loyers vous reviendront plus tard). Pour beaucoup de généralistes installés, c'est une excellente opération. Mais pas toujours.

L'essentiel en 30 secondes

Première décision, la plus simple : acheter ou louer ? L'achat n'a de sens qu'une fois l'installation consolidée et l'épargne de précaution en place. Vient ensuite la structure : une SCI, pour dissocier les murs de l'exercice et transmettre des parts (et non un immeuble) par tranches. Reste le vrai arbitrage : SCI à l'IR (revenus fonciers, plus-value des particuliers exonérée d'IR à 22 ans et de prélèvements sociaux à 30 ans, 17,2 % de PS) — le standard pour des murs conservés ou transmis — ou SCI à l'IS (amortissement qui allège l'impôt annuel, mais plus-value lourde à la revente). Pour un généraliste qui garde ou transmet ses murs, l'IR gagne presque toujours. On finance à crédit (effet de levier), on calibre le loyer au prix du marché, et on prépare la transmission dès l'origine. On le chiffre noir sur blanc à la section 5, sur un cas à 300 000 €.

Acheter n'a pas de sens à n'importe quel prix ni à n'importe quel moment. Un jeune généraliste encore mobile, une installation récente non consolidée, une zone à attractivité médicale incertaine, ou simplement le besoin de préserver sa capacité d'emprunt et sa trésorerie pour l'exercice (matériel, secrétariat, remplaçant) : autant de situations où je conseille d'attendre. La pierre immobilise du capital et de la capacité d'emprunt — on n'achète pas parce qu'une occasion passe, mais parce que le projet tient.

Acheter a du sens si…

Votre installation est consolidée et votre patientèle stable. Vous comptez exercer durablement au même endroit (5 à 10 ans minimum). Vous avez la capacité d'emprunt et un apport. La zone reste attractive sur le plan médical. Et vous visez un revenu de retraite : conserver les murs et les louer au successeur.

Mieux vaut attendre si…

Vous êtes encore mobile ou en début d'installation. Vous avez besoin de votre trésorerie et de votre capacité d'emprunt pour l'exercice. La pérennité de l'implantation n'est pas acquise. Ou votre épargne de précaution et votre prévoyance ne sont pas encore en place : l'immobilier passe alors après.

La bonne méthode n'est pas de décider seul, sous la pression d'une opportunité : c'est de poser le projet immobilier dans l'ensemble de votre situation. C'est précisément l'objet d' un bilan patrimonial préalable, qui confronte l'achat à vos autres priorités (épargne de précaution, PER, prévoyance, transmission). Une fois la décision d'acheter prise, reste la question de la structure— et c'est là que la SCI entre en scène.

§ 2POURQUOI UNE SCI·3 MIN

Pourquoi loger les murs dans une SCI plutôt qu'en nom propre ou dans la SELARL ?

La SCI n'est pas la seule façon d'acheter ses murs. On peut acheter en nom propre, ou loger l'immeuble à l'actif de la SELARL. Mais dans la grande majorité des cas, la SCI est la structure la plus souple — voici pourquoi.

Une SCI est une société civile immobilière (art. 1832 du Code civil) : deux associés minimum, aucun capital minimum exigé. Son intérêt premier est la dissociation : l'immobilier vit dans une structure distincte de votre activité de soins. Le bien ne dépend plus de l'aléa professionnel, et vous détenez des parts — un actif divisible et transmissible — plutôt qu'un immeuble en bloc. La responsabilité des associés est indéfinie mais non solidaire (art. 1857 du Code civil) : chacun répond du passif social au prorata de ses parts, et non pour le tout.

Nom propre, SCI ou murs dans la SELARL : la SCI combine dissociation, souplesse de transmission et loyer déductible. Loger l'immeuble dans la SELARL gonfle la valeur des titres et alourdit la cession.
CritèreNom propreSCIMurs dans la SELARL
TransmissionImmeuble en blocParts par tranches (donation, démembrement)Liée à la cession des titres d'exercice
Protection / dissociationPatrimoine personnel directement exposéImmobilier isolé de l'exerciceImmeuble mêlé à l'outil professionnel
LoyerPas de loyer à soi-même en directLoyer déductible (BNC ou SEL), foncier pour la SCIPas de loyer (l'immeuble est à l'actif)
Plus-value de reventePlus-value des particuliers (22/30 ans)Particuliers (IR) ou pro (IS) selon l'optionPlus-value professionnelle, sans abattement durée

Comparée au nom propre, la SCI permet de transmettre progressivement (on donne des parts, pas un immeuble) et d'associer un conjoint ou des enfants dès l'origine. Comparée aux murs logés dans la SELARL, elle évite un piège classique : un immeuble à l'actif de la société d'exercice gonfle la valeur des titres, complique la cession du cabinet (un repreneur veut rarement racheter les murs avec la patientèle) et fait basculer la plus-value de l'immeuble en plus-value professionnelle. La SCI sort proprement l'immobilier du périmètre de l'exercice. Le choix entre exercice individuel et société est traité dans exercer en BNC ou en SELARL.

IFI : les parts de SCI peuvent (parfois) sortir de l'assiette

Les parts de SCI sont en principe taxables à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Mais la fraction des parts affectée à votre activité professionnelle et louée à votre structure d'exploitation peut, sous conditions, être exonérée au titre des biens professionnels (art. 975 du CGI, BOI-PAT-IFI-30-10-10-40). Au conditionnel : cette exonération est partielle, strictement encadrée, rarement retenue pour une SCI à l'IS, et suppose un audit nominatif. Ne la tenez jamais pour acquise sans validation.
§ 3LE CŒUR DE LA DÉCISION·5 MIN

SCI à l'IR ou SCI à l'IS : le cœur de la décision

C'est la question qui fait perdre — ou gagner — des dizaines de milliers d'euros à la sortie. Une SCI est transparente à l'IR par défaut (art. 8 du CGI) : la société ne paie pas d'impôt, chaque associé déclare sa quote-part de loyers en revenus fonciers. Mais elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés (art. 239 du CGI) : cette option se renonce jusqu'au 5e exercice, puis devient irrévocable. C'est une décision structurante à poser avant la création, pas après.

SCI à l'IR — la transparence

Loyers imposés au barème (TMI) + 17,2 % de prélèvements sociaux. Pas d'amortissement déductible. Déficit foncier imputable 10 700 €/an sur le revenu global (art. 156, I-3°). À la revente : plus-value des particuliers (art. 150 U) — exonération d'IR à 22 ans, de prélèvements sociaux à 30 ans. Idéale pour détenir longtemps, transmettre ou revendre.

SCI à l'IS — l'amortissement

IS à 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % (art. 219, I-b). L'amortissement du bâti (le terrain n'est pas amortissable) réduit fortement l'impôt annuel. Mais à la revente : plus-value professionnelle = prix − valeur nette comptable, amortissements réintégrés, sans abattement de durée. Puis PFU 31,4 % pour sortir le cash. L'effet ciseau de la sortie.

Résumons l'arbitrage. À l'IR, vous payez plus d'impôt chaque année (le loyer net est taxé à votre TMI, souvent 41 %, plus 17,2 % de prélèvements sociaux), mais la revente est allégée par les abattements pour durée de détention. À l'IS, l'amortissement écrase l'impôt annuel — votre résultat fiscal est faible, voire nul — puis la revente vous rattrape : tous les amortissements que vous avez déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value, taxés à 25 % sans le moindre abattement, et il faut encore sortir le produit de la société (re-taxé au prélèvement forfaitaire unique). L'impôt que l'IS vous épargne chaque année réapparaît à la revente, et la valorisation du bien l'alourdit encore.

IR vs IS pour une SCI détenant les murs d'un cabinet médical. L'IS allège l'impôt annuel mais alourdit la sortie ; l'IR fait l'inverse.
CritèreSCI à l'IRSCI à l'IS
Imposition des loyersBarème (TMI) + 17,2 % de PSIS 15 % / 25 % sur le résultat net
Amortissement du bâtiNon déductibleDéductible → impôt annuel faible
Déficit foncierOui, 10 700 €/an (art. 156, I-3°)Non (logique de résultat société)
Plus-value à la reventeParticuliers : exo IR 22 ans / PS 30 ansPro : prix − VNC, amortissements réintégrés, 25 %
Sortie du cashDirecte (associé personne physique)Distribution ré-taxée au PFU 31,4 %
Réversibilité de l'optionRégime de droit communIrrévocable après le 5e exercice

Le piège à ne jamais confondre : 150 U n'est PAS 151 septies B

On lit parfois qu'une SCI à l'IR serait « exonérée à 15 ans ». C'est faux. Les 15 ans correspondent à l'article 151 septies B, qui ne vise qu'un immeuble inscrit à l'actif d'une entreprise (BNC, BIC) — jamais une SCI. Pour une SCI à l'IR, c'est l'article 150 U (plus-value des particuliers) qui s'applique : exonération d'impôt sur le revenu à 22 ans et de prélèvements sociaux à 30 ans. Confondre les deux régimes fausse complètement le calcul de sortie.

Choisir l'IR ou l'IS : la règle simple

Choisissez l'IR (le standard) si vous comptez conserver les murs longtemps, les transmettre aux enfants, ou les revendre un jour : l'exonération progressive de plus-value est décisive.
L'IS ne se justifie que dans un cas étroit : TMI très élevée, horizon court, aucune revente envisagée (on garde le bien à vie ou on le transmet via la société), et besoin d'effacer l'impôt foncier annuel. Pour la plupart des généralistes, c'est l'IR. Cet arbitrage est détaillé dans notre guide complet sur l'achat des murs en SCI.

Un dernier mot sur les prélèvements sociaux, parce que l'erreur est partout : sur une SCI à l'IR, les revenus fonciers et la plus-value immobilière restent à 17,2 % en 2026 (la hausse de CSG de la LFSS 2026 ne les touche pas). Le taux de 18,6 % ne concerne que les dividendes — donc le boni d'une SCI à l'IS. Le détail de cette dualité des prélèvements sociaux 2026 est expliqué dans notre guide dédié.

§ 4LOYER À SOI-MÊME·3 MIN

Se louer à soi-même : un mécanisme validé, à condition de le calibrer

Le vrai moteur du montage tient en une phrase : votre SCI vous loue les murs, et ce loyer est déductible. En exercice individuel, le loyer des locaux professionnels est une charge du bénéfice non commercial (art. 93 du CGI) : il réduit votre impôt sur le revenu. En SEL, le loyer est déductible du résultat soumis à l'IS de la société. Dans les deux cas, l'argent qui sortait en loyer « perdu » alimente désormais votre propre SCI.

Spécificité du généraliste en BNC : un double effet

En BNC, baisser votre bénéfice par le loyer ne réduit pas seulement votre IR : cela diminue aussi l'assiette de vos cotisations sociales TNS et de la CARMF, calculées sur le bénéfice. C'est un double effet propre à l'exercice individuel, qui n'existe pas en SELARL (où le loyer ne joue que sur l'IS de la société). Ce paramètre fait partie de l'arbitrage exposé dans SELARL ou BNC pour un généraliste.

« Mais peut-on vraiment se louer à soi-même ? » Oui — et ce n'est pas une astuce de cabinet, c'est validé par le Conseil d'État. Un titulaire de BNC peut déduire un loyer qu'il se verse à lui-même (CE, 11 avril 2008, n° 287808 et sa jumelle n° 300302), à deux conditions cumulatives : (1) le loyer est effectivement versé (un vrai flux d'argent, pas une écriture), et (2) il est imposé en revenus fonciers chez le bailleur. La SCI ne fait que systématiser et sécuriser ce que le juge admet déjà en nom propre.

Le bon loyer, c'est le loyer de marché

Le garde-fou s'appelle acte anormal de gestion. Le loyer doit correspondre à la valeur locative de marché, documentée (comparables, surface, emplacement). Dès que l'administration établit un écart significatif, la charge de la preuve se renverse contre le contribuable (CE, 21 décembre 2018, n° 402006, SARL Croë Suisse). Un loyer surévalué verra l'excédent réintégré au BNC ; un loyer anormalement bas expose la SCI à un redressement (BOI-BNC-BASE-40-60-30 : loyer « non excessif et proportionné aux nécessités de l'exploitation »). Bonne pratique : bail écrit et daté, révision indiciaire, flux réel. En SEL, où vous signez des deux côtés (gérant de la SCI bailleresse et dirigeant preneur), veillez aux conventions réglementées — un point à border avec votre expert-comptable et votre notaire.
§ 5CAS CHIFFRÉ·4 MIN

Cas chiffré : Dr Lemoine, généraliste, IR vs IS sur 20 ans

Plutôt qu'une théorie de plus, suivons un dossier de bout en bout : l'achat, les années de détention, puis la revente. C'est à la sortie que se mesure le vrai coût de l'IS. Prénom fictif, ordres de grandeur réalistes ; les calculs figent les taux 2026 et les hypothèses sont explicitées.

Note de méthode : un cas est une illustration, pas une promesse

Ce cas chiffré sert à visualiser un mécanisme, pas à prédire votre résultat. Il repose sur des hypothèses (prix, loyer, TMI, durée, taux 2026) qui ne sont pas les vôtres. Les performances et scénarios passés ne préjugent pas des résultats futurs ; la fiscalité (LF/LFSS annuelles, doctrine BOFiP, jurisprudence) et le marché immobilier (prix, vacance, liquidité) peuvent évoluer. Aucun chiffre ci-dessous ne vaut garantie de résultat : refaites systématiquement le calcul avec votre conseiller, votre notaire et votre expert-comptable sur vos données réelles.

Hypothèses — Dr Claire Lemoine, 45 ans, généraliste secteur 1

BNC, TMI 41 %, célibataire (pour simplifier). Elle achète les murs de son cabinet 300 000 € (dont terrain ~20 % = 60 000 € non amortissable ; bâti 240 000 €). Loyer de marché : 18 000 €/an. Charges et taxe foncière : ~2 000 €/an. Revente envisagée à 20 ans, au même prix réel (300 000 €) pour isoler l'effet fiscal de la valorisation.

Au fil de l'eau : l'IS gagne… en apparence

Chaque année, le revenu locatif net est d'environ 18 000 − 2 000 = 16 000 €. Voyons ce qu'il devient dans chaque régime (hors intérêts d'emprunt, en régime de croisière).

Impôt annuel au fil de l'eau (régime de croisière)

SCI a l'IR
  Revenu foncier net           = 18 000 - 2 000      = 16 000 EUR
  Impot = 16 000 x (41 % IR + 17,2 % PS)             = 9 312 EUR/an

SCI a l'IS
  Amortissement du bati        = 240 000 / 30 ans    = 8 000 EUR
  Resultat imposable           = 16 000 - 8 000      = 8 000 EUR
  IS a 15 %                     = 8 000 x 15 %        = 1 200 EUR/an

Ecart annuel apparent en faveur de l'IS  ~= 8 100 EUR/an

L'IS affiche une économie annuelle d'environ 8 100 € grâce à l'amortissement. Mais ce gain est un report d'impôt, pas un cadeau : il se paie à la revente.

À la revente (20 ans) : l'effet ciseau de l'IS

Vingt ans plus tard, Claire revend les murs au même prix, 300 000 €. Le calcul de sortie sépare nettement les deux régimes.

Imposition de la plus-value à la revente (prix 300 000 €)

SCI a l'IR (plus-value des particuliers, art. 150 U)
  Plus-value brute = 300 000 - 300 000               = 0 EUR
  Impot                                              = 0 EUR
  (et de toute facon : exo IR a 22 ans, PS a 30 ans)

SCI a l'IS (plus-value professionnelle)
  Amortissements cumules = 8 000 x 20 ans            = 160 000 EUR
  Valeur nette comptable = 300 000 - 160 000         = 140 000 EUR
  Plus-value pro = 300 000 - 140 000                 = 160 000 EUR
  IS = 42 500 x 15 % + 117 500 x 25 %
     = 6 375 + 29 375                                = 35 750 EUR
  + PFU 31,4 % pour sortir le cash distribue (boni)  = couche en sus

Côté IR, plus-value nulle ici (et de toute façon exonérée par la durée de détention). Côté IS, 35 750 € d'IS sur la plus-value professionnelle, AVANT la taxation de la distribution au PFU 31,4 % : l'économie annuelle de l'IS est rattrapée à la sortie — d'autant plus que le bien s'est valorisé.

L'économie d'impôt annuelle de l'IS (~8 100 €/an) est en partie reprise à la sortie. Pour un bien destiné à être conservé puis transmis (ou qui se valorise), l'IR l'emporte ; à prix de revente constant et en pur cash, l'écart se resserre (cf. encadré ci-dessous). Chiffres illustratifs aux taux 2026, à recalculer selon votre situation.
Bilan sur 20 ansSCI à l'IRSCI à l'IS
Impôt cumulé au fil de l'eau (≈)9 312 €/an1 200 €/an
Impôt à la revente≈ 0 €35 750 € d'IS + PFU sur la distribution
Sortie de l'immobilierNette, sans frottementEffet ciseau (réintégration + distribution)
Verdict pour murs conservés / transmisGagnantÀ réserver aux cas très spécifiques

La leçon du cas : l'amortissement reporte l'impôt, il ne l'efface pas

L'IS séduit par l'impôt annuel faible, mais l'avantage est un report : chaque euro d'amortissement déduit aujourd'hui est réintégré dans la plus-value de demain. Sur un bien que l'on revend ou que l'on transmet, l'IR est le choix par défaut. L'IS ne se justifie que si l'on est certain de ne jamais revendre et que la TMI annuelle est très élevée — un cas rare, à chiffrer précisément.

À nuancer : le verdict dépend du scénario de sortie

Soyons précis sur quand l'IR gagne réellement. À prix de revente constant et si l'on raisonne en pur cash net (loyers consommés au fil de l'eau), l'IS peut rester globalement moins coûteux sur la durée — son impôt annuel très faible n'est pas toujours intégralement repris par la seule plus-value de revente. L'avantage de l'IR se matérialise surtout dans trois cas : (1) lorsqu'on conserve ou transmet les murs (la plus-value des particuliers est alors purgée à 22 / 30 ans et ne sera jamais imposée à l'IS) ; (2) lorsque le bien se valorise réellement (la réintégration des amortissements creuse alors fortement la plus-value professionnelle à l'IS) ; (3) lorsqu'on capitalise les loyers dans la SCI à l'IS (ils subissent l'IS annuel puis le PFU à la distribution, soit une double couche). Le cas chiffré ci-dessus illustre le scénario de référence du médecin : des murs destinés à être conservés puis transmis. Refaites le calcul avec votre conseiller selon votre horizon et votre projet.
§ 6FINANCEMENT·3 MIN

Financer l'achat à crédit : l'effet de levier et le déficit foncier

Presque personne n'achète ses murs comptant, et c'est une bonne chose : à crédit, ce sont en partie les loyers (versés par vous-même ou votre SEL) et l'économie d'impôt qui remboursent l'échéance — c'est l'effet de levier. Avec un apport de 10 à 20 % et les frais, vous empruntez le reste sur 15 à 20 ans. Concrètement : avec 50 000 € d'apport sur un cabinet à 300 000 €, vous pilotez un bien que vous ne pourriez pas payer comptant.

Apport, frais et coût d'entrée

Apport : en général 10 à 20 % du prix.
Frais de notaire (ancien) : environ 7 à 8 % du prix au total.
Droits de mutation (DMTO) : autour de 5,8 à 6,3 % selon le département (la majoration départementale s'applique dans la plupart des départements). Ces frais s'ajoutent au prix : à budgéter dès le plan de financement.

Intérêts d'emprunt ≠ déficit sur le revenu global

C'est la règle qui surprend le plus. Dans une SCI à l'IR, les intérêts d'emprunt s'imputent uniquement sur les revenus fonciers (report 10 ans), jamais sur le revenu global (BOI-RFPI-BASE-30-20). Seules les autres charges et les travaux (entretien, réparation, amélioration) peuvent créer un déficit foncier imputable sur le revenu global, plafonné à 10 700 €/an (art. 156, I-3° du CGI), porté à 21 400 € pour certains travaux de rénovation énergétique (au conditionnel, dispositif sous réserve de prorogation à confirmer au texte). Engagement à respecter : conserver le bien loué jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant l'imputation, sinon reprise.

Pour le médecin qui exerce en SELARL et qui pourrait être tenté de financer l'immobilier via la trésorerie de sa société, voyez d'abord placer la trésorerie de sa SEL : l'arbitrage entre crédit personnel et financement par la société n'est pas neutre. Et si l'achat s'inscrit dans un schéma de cession-réinvestissement plus large, l'apport-cession (150-0 B ter) peut entrer en jeu — à examiner avec votre conseil.

Hagnéré Patrimoine

IR ou IS, crédit ou comptant : faisons les chiffres

Un CGP indépendant modélise votre achat de murs sur 20 ans, compare l'IR et l'IS, calibre le loyer de marché et structure le financement avec votre banque et votre notaire — sans vous pousser vers une option qui ne sert pas votre intérêt.

Premier échangeSans engagementCadre documenté
§ 7SPÉCIFICITÉ MÉDICALE·3 MIN

Spécificités du cabinet médical : accessibilité PMR et ERP

Un cabinet médical n'est pas un local de bureau ordinaire : c'est un établissement recevant du public (ERP), de type U (établissements de soins), presque toujours de 5e catégorie (petite capacité). À ce titre, il est soumis à des obligations d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) qu'il faut vérifier avant d'acheter — et qui, bien gérées, deviennent un levier fiscal.

Le cabinet, un ERP type U de 5e catégorie

Cadre : Code de la construction et de l'habitation, art. L. 161-1 et suivants (accessibilité) et art. L. 162-1, fondés sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Obligations principales : attestation d'accessibilité (5e catégorie), registre public d'accessibilité, et respect des règles techniques (cheminement, sanitaires, signalétique). Des dérogations existent (impossibilité technique, préservation du patrimoine, disproportion manifeste) mais ne sont jamais automatiques : elles supposent un dossier instruit par la commission compétente. Avant de signer, faites établir l'état d'accessibilité du local.

Pour une fois, la réglementation joue en votre faveur. Les travaux de mise aux normes (rampe d'accès, sanitaires PMR, élargissement des passages, signalétique) portés par une SCI à l'IR sont des charges qui, lorsqu'elles dépassent les loyers, alimentent un déficit foncier imputable sur le revenu global (art. 156, I-3°, jusqu'à 10 700 €/an). Concrètement : la rampe d'accès et les sanitaires PMR que vous devez de toute façon financer viennent réduire votre revenu foncier imposable. Une nuance toutefois : les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration sont déductibles en foncier, mais les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ne le sont pas (ils relèvent du prix de revient). À border avec votre expert-comptable.

Ces spécificités s'inscrivent dans une réflexion plus large sur l'immobilier du professionnel libéral, qui couvre l'ensemble des stratégies (murs, SCPI, démembrement, résidences gérées).

§ 8LE BAIL·2 MIN

Quel bail entre la SCI et le médecin (ou la SEL) ?

On entend souvent qu'un cabinet médical exige un bail commercial. C'est inexact. Le médecin libéral exerce une activité ni commerciale ni artisanale : le régime de droit commun est le bail professionnel. Le bail commercial reste possible, mais c'est une option, pas une obligation — et le choix mérite d'être conscient quand la SCI loue à son propre associé.

Bail professionnel (droit commun)

Art. 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Bail écrit, durée minimale 6 ans, reconduction tacite. Résiliation possible par le seul locataire à tout moment (préavis 6 mois). Pas de plafonnement légal du loyer (liberté contractuelle). Souple, c'est le régime naturel du cabinet médical.

Bail commercial (sur option)

Art. L. 145-1 et suivants du Code de commerce, applicable par convention. Plus protecteur du preneur (droit au renouvellement, propriété commerciale, plafonnement du loyer de renouvellement) mais plus rigide. Pertinent pour sécuriser une valorisation rattachée au lieu, ou dans un cabinet de groupe.

En pratique, le bail professionnel convient à la grande majorité des cabinets de généraliste : simple, souple, adapté à l'exercice. Le bail commercial s'envisage quand on veut verrouiller la stabilité du lieu (par exemple un cabinet de groupe où l'emplacement compte) ou protéger une valeur attachée à l'adresse. Dans tous les cas, formalisez un bail écrit, daté, avec révision indiciaire : c'est aussi ce qui sécurise la déductibilité du loyer (cf. section 4).

§ 9CABINET DE GROUPE·3 MIN

Cabinet de groupe ou MSP : la SCI commune entre associés

De plus en plus de généralistes exercent en cabinet de groupe ou en maison de santé pluriprofessionnelle (MSP). L'immobilier partagé pose des questions spécifiques : la SCI commune est la réponse la plus simple. Plusieurs praticiens achètent ensemble les murs via une SCI dont ils détiennent les parts au prorata de leurs apports.

Cas pratique — Cabinet « Les Tilleuls », 3 généralistes

Trois associés achètent les murs 450 000 € via une SCI commune, avec des apports inégaux : parts 40 / 35 / 25 %. La SCI signe un bail unique avec la SCM qui regroupe leurs frais communs. Sept ans plus tard, le minoritaire (25 %) quitte le cabinet : il cède ses parts au nouvel arrivant ou aux associés restants — droits d'enregistrement 5 % à la charge de l'acquéreur (art. 726, I-2° du CGI, parts de société à prépondérance immobilière), contre ~5,8 % de DMTO sur une vente directe d'immeuble. Le gain du cédant, lui, relève de la plus-value des particuliers (art. 150 UB du CGI, qui renvoie aux abattements pour durée de détention de l'art. 150 VC : exonération d'IR à 22 ans, de prélèvements sociaux à 30 ans). On ne touche pas à l'immeuble, on transfère des parts. La responsabilité reste non solidaire (art. 1857) : chacun au prorata.

Quatre points sont à régler dès la constitution. Calez la répartition des parts sur les apports réels, en anticipant les apports en compte courant. Faites comprendre à chacun que la responsabilité est non solidaire (art. 1857) : on répond du passif à hauteur de ses parts, pas pour le tout. Signez un bail unique de la SCI vers la structure d'exercice (SCM, SISA ou SEL), pour clarifier les flux. Et surtout, inscrivez dans les statuts une clause d'agrément et une méthode de valorisation des parts— c'est ce qui évite le blocage quand un associé s'en va.

Note sur la SEL santé (renvoi)

Quand l'exercice se fait en société d'exercice libéral, le cadre est désormais l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (entrée en vigueur le 1er septembre 2024) : capital détenu majoritairement par les professionnels exerçant, inscription au tableau de l'Ordre, déontologie maintenue. La SCI, elle, reste civile et distincte de la structure d'exercice. Pour l'arbitrage de la forme d'exercice, voyez SELARL ou BNC pour un généraliste.
§ 10TRANSMISSION·3 MIN

Transmettre les murs à ses enfants : donation et démembrement des parts

C'est l'atout n° 1 de la SCI sur le long terme. Là où un immeuble se transmet en bloc (et déclenche des droits d'un coup), des parts de SCI se donnent par tranches, en lissant la fiscalité sur toute une vie.

Le premier levier est l'abattement de donation (art. 779 du CGI) : chaque parent peut donner 100 000 € par enfant en franchise de droits, abattement rechargeable tous les 15 ans. Un couple peut ainsi transmettre 200 000 € par enfant tous les 15 ans, en parts de SCI, sans fiscalité. (Le gel des abattements DMTG est régulièrement évoqué : à suivre, au conditionnel.)

Le second levier est le démembrement (art. 669 du CGI) : vous donnez la nue-propriété des parts à vos enfants — sa valeur taxable est réduite selon votre âge (par exemple, entre 61 et 70 ans révolus, la nue-propriété vaut 60 % de la pleine propriété ; c'est à partir de 71 ans qu'elle passe à 70 %) — tout en conservant l'usufruit, donc les loyers. À votre décès, l'usufruit s'éteint et vos enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires.

Sans convention de démembrement, l'usufruitier perd la main

Attention à un arrêt récent et décisif. En cas de vente de la totalité des actifs de la société civile, le produit de cession revient au nu-propriétaire (l'usufruitier ne conservant qu'un quasi-usufruit), sauf convention contraire (Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 22-18.687). Autrement dit : sans convention de démembrement rédigée dès la donation, l'usufruitier peut perdre la maîtrise du prix de vente. À coupler avec l'art. 774 bis du CGI (la dette de restitution d'un quasi-usufruit sur une somme donnée n'est pas déductible de l'actif successoral). Faites rédiger la convention par votre notaire.

Le pacte Dutreil ne s'applique PAS à une SCI de location nue

Ne le promettez jamais : l'abattement de 75 % du pacte Dutreil (art. 787 B du CGI) est réservé aux titres de sociétés ayant une activité opérationnelle. Une SCI de location nue exerce une activité civile et en est exclue. La décote applicable aux parts reste l'illiquidité (souvent estimée à 10-15 %, au conditionnel, sans taux légal), pas Dutreil.

Cette stratégie de transmission s'articule avec celle du cabinet lui-même. Pour la vue d'ensemble, voyez transmettre son cabinet et son patrimoine, le mécanisme détaillé de la donation des parts en démembrement, et les règles générales de l'abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans.

§ 11LA SORTIE·3 MIN

À la retraite : conserver la SCI, louer au successeur, ou revendre ?

À la retraite, trois options s'ouvrent — et le bon choix dépend de vos besoins de revenus et de vos projets pour vos enfants.

3 scénarios de sortie

A. Conserver et louer au successeur. La SCI à l'IR transforme les murs en revenu de retraite régulier (loyers + 17,2 % de prélèvements sociaux). Vous gardez les parts, ou vous les démembrez au profit de vos enfants.

B. Revendre. En SCI à l'IR, c'est la plus-value des particuliers (art. 150 U) : exonération d'IR à 22 ans, de prélèvements sociaux à 30 ans (+ éventuelle surtaxe 2 à 6 % si plus-value > 50 000 €, art. 1609 nonies G). En SCI à l'IS, la plus-value professionnelle est lourde (cf. sections 3 et 5).

C. Transmettre. On donne les parts aux enfants (cf. section 10), en franchise ou en démembrement.

Contre-modèle : l'abattement 15 ans ne concerne PAS une SCI à l'IR

On le répète parce que l'erreur coûte cher : l'abattement 15 ans de l'article 151 septies B vise un immeuble inscrit à l'actif professionnel — jamais une SCI à l'IR (qui relève des particuliers, 22/30 ans). De même, les exonérations de plus-value professionnelle (art. 151 septies, 238 quindecies, 150-0 D ter au titre du départ en retraite) concernent la cession du cabinet (patientèle, parts de SEL), pas les murs détenus en SCI. Ces régimes sont traités dans la cession du cabinet et les plus-values professionnelles.

Au conditionnel : des propositions de réforme de la plus-value immobilière (passage à 17 ans, coefficient d'érosion monétaire) ont circulé, mais elles ne sont pas promulguées. Au 24 juin 2026, le régime 22 ans (IR) / 30 ans (PS) reste pleinement en vigueur : ne raisonnez pas sur « 17 ans ». Pour vendre comme pour donner à vos enfants, la SCI à l'IR reste le choix qui ouvre le plus de portes.

Cette sortie fait partie d'un plan de retraite plus large. Pour comprendre pourquoi les loyers de la SCI sont un complément, et non un substitut, à votre régime obligatoire, voyez préparer sa retraite de libéral. Enfin, gardez à l'esprit que les loyers fonciers augmentent votre revenu fiscal de référence : au-delà de 250 000 €, surveillez la CEHR (art. 223 sexies) et la CDHR (art. 224, reconduite par la LF 2026), détaillées dans hauts revenus : CEHR et CDHR.

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Sources et références légales

  • Structure et fiscalité de la SCI

    Art. 8 CGI (transparence : revenus fonciers pour la SCI à l'IR). Art. 239 CGI (option pour l'IS, irrévocable après le 5e exercice ; BOI-IS-CHAMP-20-20-30). Art. 219, I-b CGI (IS 15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà). Art. 1832 et 1857 du Code civil (société civile, responsabilité indéfinie mais non solidaire au prorata des parts). Art. 975 CGI et BOI-PAT-IFI-30-10-10-40 (exonération d'IFI des biens professionnels, au conditionnel).

  • Loyer, charges et déficit foncier

    Art. 93 CGI (loyer des locaux professionnels déductible du BNC). CE 11 avril 2008 n° 287808 et n° 300302 (déduction du loyer versé à soi-même : versement effectif + imposition en revenus fonciers ; BOI-BNC-BASE-40-60-30). CE 21 décembre 2018 n° 402006 (acte anormal de gestion : un écart significatif au prix de marché renverse la charge de la preuve). Art. 156, I-3° CGI (déficit foncier imputable 10 700 €/an). BOI-RFPI-BASE-30-20 (intérêts d'emprunt imputables sur le seul revenu foncier).

  • Plus-values et sortie

    Art. 150 U et 150 VC CGI (plus-value des particuliers : exonération d'IR à 22 ans, de prélèvements sociaux à 30 ans). Art. 1609 nonies G CGI (surtaxe 2 à 6 % au-delà de 50 000 € de plus-value). BOI-BIC-PVMV-20-10 (plus-value professionnelle de la SCI à l'IS : réintégration des amortissements, taxation sur la valeur nette comptable). Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) : prélèvements sociaux maintenus à 17,2 % sur le foncier et les plus-values immobilières ; service-public.fr fiche F10864.

  • Cabinet médical, bail et cabinet de groupe

    Code de la construction et de l'habitation, art. L. 161-1 et s. et L. 162-1, et loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (accessibilité des ERP). Art. 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (bail professionnel, durée minimale 6 ans). Art. L. 145-1 et s. du Code de commerce (baux commerciaux, sur option). Art. 726, I-2° CGI (cession de parts de société à prépondérance immobilière : droits de 5 %).

  • Transmission et hauts revenus

    Art. 779 CGI (abattement 100 000 € par enfant et par parent, rechargeable tous les 15 ans). Art. 669 CGI (barème de l'usufruit). Cass. 3e civ. 19 septembre 2024 n° 22-18.687 (convention de démembrement indispensable). Art. 774 bis CGI (dette de restitution du quasi-usufruit). Art. 787 B CGI (pacte Dutreil exclu pour une SCI de location nue). Art. 223 sexies CGI (CEHR) et art. 224 CGI (CDHR reconduite, LF 2026 loi n° 2026-103 du 19 février 2026).

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine, cabinet basé à Bassens). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. L'arbitrage IR / IS, le choix de la structure et le calibrage du loyer doivent faire l'objet d'une étude individualisée, validée avec votre notaire et votre expert-comptable. Les cas chiffrés sont des illustrations aux taux 2026 et supposent les hypothèses explicitées ; ils ne valent pas garantie de résultat. Les chiffres et taux cités sont à jour au 24 juin 2026 mais peuvent évoluer (LF/LFSS annuelles, doctrine BOFiP, jurisprudence). Certains points sont signalés au conditionnel lorsque le texte ne tranche pas encore. L'investissement immobilier comporte des risques (vacance, illiquidité, évolution des prix).

Foire aux questions

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Les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous : acheter ou louer, IR ou IS, loyer à soi-même, prélèvements sociaux, déficit foncier, cabinet de groupe et transmission. Réponses sourcées et à jour 2026.