Optimisation fiscale de l'avocat : du BNC subi à la structure pilotée

Avant de parler de société, un rappel s'impose sur le point de départ. L'avocat exerce une profession libérale réglementée (loi 71-1130 du 31 décembre 1971) dont les honoraires relèvent par nature des bénéfices non commerciaux (BNC, article 92 CGI). C'est le socle que la SELARL va réorganiser, pas supprimer : même en société, votre activité reste une activité libérale. Comprendre le BNC, c'est comprendre pourquoi, et à quelle condition, la société devient intéressante.

Micro-BNC ou déclaration contrôlée 2035

Deux régimes coexistent. Le micro-BNC (article 102 ter CGI) applique un abattement forfaitaire de 34 % (minimum 305 €) sur vos recettes, sans tenir de comptabilité de charges, tant que vos recettes restent sous le seuil de 83 600 € en 2026. Au-delà, ou sur option, vous basculez en déclaration contrôlée (régime réel, déclaration 2035-SD) et déduisez vos charges réelles : loyers, personnel, documentation, intérêts d'emprunt, cotisations Madelin et PER (article 154 bis), prévoyance, cotisations ordinales. La plupart des avocats à hauts revenus sont au réel, parce que leurs charges réelles dépassent 34 % de leurs recettes. Et un irritant en moins depuis 2023 : la majoration de 25 % pour non-adhésion à une association de gestion agréée a disparu.

La CNBF : la caisse propre des avocats

On nous fait souvent la confusion en rendez-vous : la caisse de l'avocat n'est pas celle des autres libéraux. L'avocat ne relève ni de la CARMF, ni de la CIPAV, ni de la CNAVPL : il cotise à la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), régime de retraite autonome et propre aux avocats. Son architecture comporte trois étages :

C'est presque toujours le même tableau quand un avocat installé pousse notre porte. Le cabinet tourne bien, le bénéfice grimpe — et l'impôt grimpe plus vite encore. La mécanique est simple, et c'est ce qui la rend frustrante : en BNC, vous êtes imposé sur la totalité de votre bénéfice, que vous le dépensiez ou non. Votre résultat supporte l'impôt sur le revenu à votre tranche marginale (41 %, puis 45 % en 2026), plus les cotisations CNBF, plus la CSG-CRDS. Et cette charge frappe aussi — c'est tout le problème — la part que vous laissez dormir sur votre compte professionnel, faute d'enveloppe pour la mettre à l'abri.

Cout BNC = Benefice x (TMI 41-45 % + cotisations CNBF + CSG-CRDS)
                 applique sur la TOTALITE du benefice

En BNC, il n'existe AUCUNE enveloppe pour mettre a l'abri
la part de benefice que vous ne consommez pas :
elle est imposee comme le reste, a votre tranche marginale.

Le barème de l'impôt sur le revenu 2026 confirme la mécanique : 0 % / 11 % / 30 % / 41 % / 45 % (LF 2026, loi 2026-103). Pour un avocat dont la TMI est de 41 ou 45 %, chaque euro de bénéfice non consommé part à près de la moitié en impôt et cotisations. C'est l'inefficience que la SELARL vient corriger — à une condition que nous allons poser tout de suite.

C'est LA question qu'on nous pose en rendez-vous : « à partir de quel revenu faut-il passer en SELARL ? ». Soyons clairs : il n'existe pas de seuil légal, ni jurisprudentiel. Le fameux seuil de 100 000 ou 150 000 € que tout le monde répète ne veut pas dire grand-chose pris seul. Le vrai critère n'est pas le montant de votre bénéfice, mais la part que vous ne consommez pas multipliée par l'écart entre votre TMI et le taux d'IS.

La SELARL est gagnante quand :

  (Benefice NON consomme) x (TMI 45 % - taux IS 15/25 %)
        >  surcout annuel de la structure (compta IS, juridique...)

Le gain vient UNIQUEMENT du benefice que vous NE sortez PAS.
Si vous consommez 100 % de votre benefice, le differentiel
s'annule et le surcout de structure rend la SELARL perdante.

SELARL ou SELAS : le statut social du dirigeant

Le choix entre SELARL et SELAS ne se joue plus sur les dividendes (la niche est fermée, voir la section suivante), mais sur le statut social. Le gérant majoritaire de SELARL est un TNS affilié à la CNBF : cotisations plus légères, droits plus maigres. Le président de SELAS est assimilé salarié : cotisations plus lourdes (de l'ordre de 70-80 % de la rémunération nette contre 35-45 % en TNS), mais une meilleure protection sociale. Dans les deux cas, depuis 2024, la part technique de votre rémunération relève des BNC — c'est l'objet de la section suivante.

Si vous penchez pour la SELAS, l'arbitrage entre rémunération de président et dividendes obéit à ses propres règles : nous le détaillons dans notre guide avocat en SELAS : l'arbitrage rémunération / dividendes. Et avant même la SEL, beaucoup d'avocats exercent en groupement de moyens sans personnalité fiscale propre : la structure de l'AARPI et ses spécificités sont traitées dans avocat en AARPI : optimiser sa rémunération et maîtriser sa fiscalité.

Pour le comparatif chiffré complet du passage à la société, lisez notre guide dédié faut-il passer du BNC à la SELARL ?, et la méthode transverse BNC ou SELARL : à partir de quel bénéfice.

C'est le détail technique que beaucoup de confrères comptables eux-mêmes ratent encore. Passer en SELARL ne fait pas disparaître votre BNC : il le réorganise. Et un arrêt récent a serré la vis et fait sauter un avantage qu'on croyait acquis.

D'abord le principe, posé pour les revenus 2024. La rémunération que vous percevez au titre de votre activité libérale proprement dite (votre activité « technique » d'avocat) au sein de la SEL est désormais imposée dans la catégorie des BNC (article 92 CGI), et non plus en traitements et salaires. La doctrine l'a actée par le rescrit BOI-RES-BNC-000136 (mise à jour du 24 avril 2024). Conséquence directe : la part technique ne bénéficie plus de l'abattement forfaitaire de 10 % des salaires, mais ouvre droit à la déduction des frais réels en 2035.

Puis le tour de vis, en avril 2025 (CE 8 avril 2025 n° 492154). Le Conseil d'État a (a) confirmé l'imposition en BNC, mais surtout (b) annulé la tolérance forfaitaire de 5 % qui permettait de rattacher 5 % de la rémunération au mandat social. Désormais, chaque associé doit justifier individuellement la ventilation entre sa rémunération technique (BNC) et sa rémunération de mandat (article 62 CGI pour le gérant majoritaire de SELARL), la charge de la preuve pesant sur l'associé.

La SELARL créée, un autre arbitrage commence : faut-il sortir la trésorerie en rémunération ou en dividendes ? C'est le pilotage fin de la société. On en pose ici la logique; le calcul détaillé et chiffré fait l'objet d'un guide à part entière.

La règle des 10 % : le plafond des dividendes « non cotisés »

C'est la spécificité majeure des SEL. La fraction de dividendes qui excède 10 % du capital social (augmenté des primes d'émission et du solde moyen du compte courant d'associé) est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales TNS (article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale). Sous ce seuil, les dividendes supportent le PFU à 31,4 % seul : 12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026 (le saut de 17,2 à 18,6 % vient de la LFSS 2026, qui a porté la CSG du capital à 10,6 %).

Seuil = 10 % x (capital social + primes d'emission + solde moyen du compte courant d'associe)

Exemple : capital 50 000 + primes 0 + CCA moyen 50 000 = 100 000
   Seuil 10 % = 10 000 EUR de dividendes "non cotises" (PFU 31,4 % seul)
   Au-dela de 10 000 EUR : + cotisations TNS sur l'excedent

La rémunération ouvre des droits sociaux et se déduit du résultat ; les dividendes sont efficients sous le seuil de 10 % mais ne créent aucun droit retraite. Le bon mix se calcule au cas par cas. Pour le détail chiffré de l'arbitrage propre à l'avocat, lisez avocat en SELARL : l'arbitrage rémunération / dividendes, complété par nos guides transverses SEL : salaire ou dividendes et dividendes de SEL et cotisations sociales. Pour décortiquer spécifiquement le piège du seuil de 10 % en SELARL d'avocat, voyez notre guide dédié dividendes en SELARL d'avocat : le piège des cotisations sociales (> 10 % du capital).

Au-dessus de la SELARL, un troisième étage entre en jeu — optionnel, mais c'est lui qui change la donne sur la transmission : la SPFPL (société de participations financières de professions libérales). Encadrée par l'ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 (qui a réformé le régime issu de la loi 90-1258 du 31/12/1990), c'est une holding à objet limité dont le capital est contrôlé par des professionnels en exercice. Elle détient les titres de votre SELARL et devient le pivot de la capitalisation et de la transmission.

Le régime mère-fille : remonter les dividendes à ~1,25 %

Grâce au régime mère-fille (articles 145 et 216 CGI), les dividendes versés par la SELARL à la SPFPL sont exonérés à 95 % : seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposable à l'IS. Le coût effectif de la remontée est donc d'environ 1,25 % (5 % × 25 %). Conditions : détenir au moins 5 % du capital, conserver les titres au moins 2 ans, les deux sociétés étant à l'IS. En cas de détention à 95 % au moins, l'intégration fiscale (article 223 A CGI) peut réduire encore le frottement.

Quote-part de frais et charges : 5 % des dividendes
Imposee a l'IS (ici au taux normal de 25 %)

  Cout effectif = 5 % x 25 % = 1,25 %

100 000 EUR de dividendes remontes a la SPFPL
   -> ~1 250 EUR d'IS, soit ~98 750 EUR disponibles pour reinvestir

La SPFPL est aussi la rampe de lancement de la transmission : l'apport-cession (article 150-0 B ter CGI) place la plus-value en report quand vous apportez vos titres à la holding, et le pacte Dutreil (article 787 B CGI) exonère 75 % des droits de mutation sous engagement de conservation. Le montage complet est détaillé dans notre guide holding d'avocat (SPFPL), complété par SPFPL et profession libérale et l'apport-cession 150-0 B ter.

Le tableau qui suit est celui qu'on dessine au tableau blanc en rendez-vous : le comparatif des trois architectures, ligne par ligne. La lecture est simple. La SELARL crée une « salle d'attente fiscale » à 15/25 % pour le bénéfice non consommé ; la SPFPL ajoute par-dessus la remontée quasi-exonérée des dividendes et la préparation de la cession.

Aucune structure n'est « meilleure » dans l'absolu : tout dépend de votre taux d'épargne, de votre horizon de cession et de votre tolérance à la complexité. Ce tableau dit « quelle structure », pas « combien » : c'est ce que le cas de Maître Laurent, juste en dessous, chiffre sur 5 ans.

Prenons un exemple concret. Maître Laurent dégage 200 000 € de bénéfice par an et vit avec 90 000 € : il n'en consomme pas 110 000 €. Comparons les trois structures (chiffres indicatifs, hors coût de structure et impact retraite).

Scénario A — Le BNC : tout passe à l'IR

Les 200 000 € sont imposés à l'IR au barème (la fraction haute à 45 %), plus la CNBF, plus la CSG, sur la totalité— y compris sur les 110 000 € qu'il ne dépense pas. Cette épargne professionnelle subit donc la tranche marginale de 45 % : il ne reste qu'une fraction nette à placer. Sur ces 110 000 € non dépensés, près de 49 500 € partent en IR avant même d'avoir pu être placés — c'est exactement cette part que la SELARL met à l'abri.

Scénario B — La SELARL : la part non consommée capitalise à ~20,75 %

Maître Laurent se verse ~90 000 € de rémunération (imposée à l'IR + CNBF, comme avant) et laisse ~100 000 € de bénéfice dans la société. Cette part thésaurisée supporte l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 € (≈ 6 375 €) puis 25 % au-delà (≈ 14 375 €), soit ≈ 20 750 € d'IS sur 100 000 €, c'est-à-dire un taux effectif d'environ 20,75 % contre 45 % en BNC.

Part non consommee thesaurisee : 100 000 EUR

  En BNC   : ~45 000 EUR partent en IR (tranche 45 %)
  En SELARL : ~20 750 EUR d'IS (15 % jusqu'a 42 500, 25 % au-dela)

  Spread ~ 24 points = ~24 000 EUR/an de capacite d'epargne en plus

/!\ Avantage de TRESORERIE/CAPITALISATION, pas un cadeau definitif :
le jour ou cet argent sortira en dividendes, il subira le PFU 31,4 %.

Scénario C — SELARL + SPFPL : réinvestir hors RFR

Mêmes 90 000 € de rémunération. Mais ici, les dividendes de la SELARL remontent à la SPFPL exonérés à 95 % (frottement ~1,25 %) pour être réinvestis (trésorerie placée, immobilier, parts) sans repasser par le revenu fiscal de référence. Maître Laurent pilote ainsi sa CDHR et prépare la cession future de son cabinet via l'apport-cession. C'est l'architecture la plus efficiente — au prix de deux sociétés à gérer.

Quelle que soit votre structure, un levier reste imbattable à haute tranche marginale : le PER (ou Madelin) de l'article 154 bis CGI. Chaque euro versé est déductible de votre bénéfice imposable, donc économise votre TMI — 41 ou 45 centimes par euro pour un avocat à hauts revenus — tout en réduisant votre revenu fiscal de référence.

Plafond = 10 % x benefice imposable (plafonne a 8 PASS)
        + 15 % x (fraction de benefice entre 1 et 8 PASS)

PASS 2026 = 48 060 EUR   |   8 PASS = 384 480 EUR
Plancher = 4 806 EUR     |   Plafond maximal = 88 911 EUR

Le PER est le premier réflexe à saturer avant toute réduction d'impôt plafonnée. Pour le détail : PER du professionnel libéral (article 154 bis) et notre pilier plan d'épargne retraite.

Une fois la structure et le PER en place, trois familles de leviers transverses complètent la stratégie. On les pose ici en trois lignes chacune, avec le renvoi vers le guide qui les traite à fond — l'avocat pressé voit l'arbre, le détail est à un clic.

Les murs du cabinet en SCI

Loger les murs de votre cabinet dans une SCI à l'IR qui les loue à la SELARL permet de déduire les loyers du résultat de la société et de séparer l'actif professionnel de l'exploitation. Les loyers d'une SCI à l'IR (location nue) sont des revenus fonciers, soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 % (et non 18,6 %, cette branche étant maintenue par la LFSS 2026). Comme l'avocat est assujetti à la TVA, l'option pour la TVA des loyers (article 260-2° CGI) permet de récupérer la TVA sur l'immeuble.

La trésorerie de la SELARL

Plutôt que de la sortir à 31,4 %, la trésorerie excédentaire de la SELARL (ou de la SPFPL) peut être placée à l'IS via un contrat de capitalisation de personne morale (article 238 septies E CGI), un compte-titres de société ou des SCPI au bilan. Le détail des solutions figure dans notre guide trésorerie de SELARL d'avocat.

Le catalogue des niches de défiscalisation

Girardin, FIP/FCPI, déficit foncier, location meublée… ces réductions et déductions one-shot viennent après la structuration, jamais avant. Nous les passons en revue, sans les survendre, dans notre guide catalogue défiscalisation avocat : 9 dispositifs.

Pour l'avocat dont le revenu fiscal de référence franchit certains seuils, deux contributions s'ajoutent à l'IR — et la sortie de cabinet appelle ses propres règles. C'est le terrain de l'associé dont le RFR dépasse 250 000 € — typiquement l'avocat d'affaires en fin de carrière qui s'apprête à céder.

CEHR et CDHR : deux contributions à ne pas confondre

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, article 223 sexies CGI) s'applique au RFR : 3 % au-delà de 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple), puis 4 % au-delà de 500 000 € / 1 000 000 €. La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, article 224 CGI, instaurée par la LF 2025 et reconduite par la LF 2026) garantit pour sa part une imposition effective minimale d'environ 20 % du RFR au-delà de 250 000 € / 500 000 €, et vise surtout les revenus taxés à faible taux. Un avocat dont le bénéfice est imposé au barème dépasse souvent ce plancher de 20 % ; la thésaurisation en SELARL/SPFPL aide à piloter le RFR. Ne pas intervertir les deux : 223 sexies = CEHR, 224 = CDHR. Le détail figure dans notre guide la contribution différentielle sur les hauts revenus.

La sortie : céder son cabinet ou ses parts

Au moment de la cession, plusieurs régimes se combinent. La cession de la clientèle ou de la branche peut bénéficier de l'exonération de l'article 238 quindecies CGI (totale jusqu'à 500 000 € de valeur, dégressive jusqu'à 1 000 000 €) ou, en cas de départ en retraite, de l'article 151 septies A CGI (IR exonéré, mais prélèvements sociaux 18,6 % dus). La cession de parts de SEL relève de la plus-value mobilière (12,8 % + 18,6 % = 31,4 %), avec l'abattement fixe de 500 000 € du dirigeant partant en retraite (article 150-0 D ter CGI, prorogé jusqu'au 31/12/2031) — abattement qui ne couvre pas les prélèvements sociaux.