L'essentiel : l'arbitrage n'est pas binaire, c'est un découpage en trois couches
Le verdict en 30 secondes
- L'arbitrage n'est pas « salaire ou dividende » : c'est un découpage du bénéfice en trois couches — rémunération de train de vie, dividende sous le seuil, surplus capitalisé.
- La rémunération est déductible de l'IS et ouvre vos droits (retraite CNBF, prévoyance, plafond PER) ; le dividende n'est ni déductible ni générateur de droits.
- Le dividende est au PFU de 31,4 % sous le seuil des 10 % du capital ; au-delà, il bascule en cotisations (~40-45 %).
- Le surplus laissé dans la société est capitalisé à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %), souvent bien moins que votre TMI de 41 ou 45 %.
- Le PFU des dividendes en 2026 = 31,4 %, pas 30 % — et jamais 17,2 %.
Cette page ne traite pas la question de savoir s'il faut passer en société : si vous hésitez encore, voyez notre comparatif faut-il passer du BNC à la SELARL. Ici, votre SELARL (ou SELAS) existe déjà, votre bénéfice est à l'impôt sur les sociétés, et la seule question qui vaille est opérationnelle : chaque année, combien vous verser, combien distribuer, combien laisser dans la société ? Bien ou mal réglé, ce sont plusieurs dizaines de milliers d'euros qui partent — ou qui restent. Et c'est une question piégée si on la pose en « l'un contre l'autre » : en SEL, la bonne réponse n'est jamais « tout l'un » ni « tout l'autre ». C'est un empilementqu'on monte du bas vers le haut, étage par étage.
La logique tient en une image : votre bénéfice est un réservoir, et vous pilotez une ligne de flottaison. Tout en bas, la rémunération de train de vie : ce dont vous avez besoin pour vivre, et qui au passage achète vos droits (retraite CNBF, prévoyance, PER). Juste au-dessus, un dividende calibré sous le seuil des 10 % du capital, taxé au seul PFU de 31,4 %. Et tout en haut, le surplus dont vous n'avez pas l'usage immédiat : plutôt que de le sortir en payant 45 % d'IR plus les cotisations, vous le laissez capitaliser à l'IS dans la société, pour le réinvestir ou le faire remonter en holding. Ce guide chiffre chacune de ces couches, jusqu'à un cas complet sur 250 000 € de bénéfice. Pour le détail du montage holding SPFPL d'avocat, et pour le catalogue complet des niches, voyez notre guide défiscalisation de l'avocat à fort revenu.
L'erreur n° 1 : vouloir « tout sortir en dividendes »
Le cadre juridique : ordonnance 2023-77 et la caisse CNBF
La rémunération en 2026 : imposée en BNC, fin de l'abattement de 10 %
Première couche de l'arbitrage, la rémunération a connu en 2025 un changement que beaucoup de cabinets n'ont pas encore répercuté sur leur paie. Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération de votre activité libérale (la prestation d'avocat elle-même — plaidoirie, conseil, rédaction d'actes) n'est plus imposée en traitements et salaires, mais en bénéfices non commerciaux (art. 92 CGI). Conséquence directe : fin de l'abattement forfaitaire de 10 %, remplacé par les frais réels en déclaration contrôlée 2035.
La doctrine l'a posé (rescrit BOI-RES-BNC-000136), et le Conseil d'État l'a verrouillé : par son arrêt du 8 avril 2025 (CE, 8e-3e ch., n° 492154), il a confirmé la qualification BNC et annulé la tolérance des 5 % qui figurait dans la doctrine BOI-RSA-GER-10-30. Seule la rémunération du mandat de gérance (la fonction de direction de la société) reste imposée selon l'article 62 CGI, avec l'abattement de 10 % plafonné. La ventilation entre la part « technique » (BNC) et la part « gérance » (art. 62) doit désormais être justifiée individuellement et factuellement, plus par une clé forfaitaire — c'est le point à sécuriser dès la paie, avec votre expert-comptable.
La contrepartie positive : déduire Madelin et PER sur l'assiette BNC
À retenir : cela ne touche que la rémunération, jamais les dividendes
Les dividendes : PFU 31,4 % et le piège de la règle des 10 %
La fiscalité du dividende : PFU 31,4 %, pas 30 %
Deuxième couche : le dividende. On lit encore partout « flat tax à 30 % ». En 2026, le compte n'y est plus : la LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Le PFU des dividendes n'est donc plus à 30 %, mais à 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). Et il faut le rappeler : le dividende n'est pas déductible du résultat soumis à l'IS — il sort du bénéfice après impôt sur les sociétés.
| Composante | Taux | Base |
|---|---|---|
| IR (PFU) | 12,8 % | Art. 200 A CGI |
| CSG | 10,6 % | Art. L. 136-8 CSS (relevée par la LFSS 2026) |
| CRDS | 0,5 % | Contribution au remboursement de la dette sociale |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | Inchangé |
| Total PFU dividendes | 31,4 % | 12,8 IR + 18,6 PS |
Le seuil des 10 % : art. L. 131-6 CSS
« Les dividendes, c'est juste le PFU, pas de charges. » C'est faux dès lors que vous êtes gérant majoritaire, donc TNS. Une règle propre aux travailleurs indépendants vient rattraper la fraction « haute » de vos dividendes.
La règle des 10 % (art. L. 131-6, III CSS)
Dividendes + interets de CCA verses a l'associe TNS :
• Fraction <= 10 % de (capital social libere
+ primes d'emission + solde moyen du CCA)
-> PFU 31,4 % (pas de cotisations)
• Fraction > 10 %
-> reintegree dans l'assiette des
COTISATIONS (~40-45 %) + IR au bareme- Capital + primes :appréciés au dernier jour de l'exercice précédant la distribution (décret 2009-423)
- CCA :compte courant d'associé, retenu pour son solde moyen annuel
- Exemple :capital 10 000 € + CCA moyen 20 000 € → seuil = 10 % × 30 000 = 3 000 € au PFU avant cotisations
L'assiette du seuil n'est PAS le seul capital social : c'est capital libéré + primes d'émission + solde moyen du CCA. Un capital faible rend donc le seuil modeste.
Deux pièges de calcul à éviter. La fraction excédentaire bascule en cotisations en plus de l'IR au barème, mais elle n'est pas, en plus, soumise aux 18,6 % de prélèvements sociaux des dividendes : il n'y a pas de double prélèvement social sur la même fraction. Et l'abattement de 40 % (art. 158 CGI) ne joue que pour l'IR au barème ; l'assiette sociale, elle, retient le dividende brut à 100 %. Sur le fond, la règle est solide : le Conseil constitutionnel l'a validée (décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010), et le décret d'application (n° 2009-423) a été confirmé par le Conseil d'État (27 mai 2011, n° 328905).
La SPFPL ne fait pas écran sur le social
Le mécanisme mérite d'être compris fraction par fraction. Nous l'avons détaillé, avec le calcul de l'assiette et des cas chiffrés, dans le guide dédié dividendes de SEL et cotisations sociales : l'article L. 131-6 CSS, fraction par fraction, et appliqué au cas de l'avocat dans dividendes en SELARL d'avocat : le piège des cotisations sociales (> 10 % du capital). Et puisque le seuil dépend du capital, des primes et du compte courant, on peut le relever en jouant sur ces leviers — sous réserve du garde-fou de l'abus de droit fiscal(art. L. 64 du Livre des procédures fiscales) : l'opération doit être réelle et justifiée.
SELARL ou SELAS : la convergence de 2025 sur les dividendes
« Et si je passe en SELAS pour échapper à la règle des 10 % ? » C'était l'argument classique il y a encore deux ans. Il ne tient plus. Historiquement, le président de SELAS, assimilé salarié, voyait ses dividendes au seul PFU, hors règle des 10 % réservée aux travailleurs non salariés. Cet avantage a disparu.
La LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023) a étendu la règle des 10 % au président associé de SELAS qui y exerce, sur le fondement de l'art. L. 131-6, III du Code de la sécurité sociale : la fraction de dividendes excédant 10 % du capital, des primes et du compte courant est réintégrée dans l'assiette des cotisations, en principe à compter du 1er janvier 2025. Une réserve toutefois : la portée exacte du dispositif en cas de distribution directe au président de SELAS détenant ses titres en propre reste débattue(l'application la plus assurée vise les dividendes remontés via une SPFPL, comme dans l'arrêt du 19 octobre 2023). Dans le doute, mieux vaut raisonner comme si le président de SELAS était soumis à la même règle des 10 % que le gérant majoritaire de SELARL, et sécuriser le calibrage avec son expert-comptable.
Ce qui distingue encore les deux formes : le statut social du dirigeant
Ce que seule la rémunération achète : retraite CNBF et PER
En rendez-vous, le débat se réduit presque toujours à une seule ligne : le net après impôt du mois, « combien il m'en reste ce soir ? ». C'est l'angle mort. À ne regarder que le net du soir, on oublie tout ce que la rémunération construit sur vingt ans — et que le dividende ne construira jamais. Un dividende de 60 000 € sortis ce soir ne pèse pas un gramme dans la retraite CNBF de Maître Lefèvre dans vingt ans : ni trimestre validé, ni point complémentaire acquis, ni indemnité journalière si elle tombe malade, ni un centime de plafond PER rempli.
Mémo express
Ce que seule la rémunération construit
- La retraite CNBF : trimestres et points alimentés par la cotisation de base (forfaitaire + proportionnelle de 3,20 %) et le régime complémentaire par classes (C1, C2, C2+), tous deux assis sur le seul revenu d'activité.
- La prévoyance : indemnités journalières et capital invalidité-décès, dont l'ouverture est conditionnée au versement effectif de cotisations sur une rémunération.
- Le plafond PER / Madelin (art. 154 bis) : 10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS, jusqu'à 88 911 € en 2026 — un plafond que le bénéfice distribué en dividende n'ouvre jamais.
La CNBF : la caisse propre à l'avocat
L'avocat ne cotise ni à la CARMF, ni à la CIPAV, ni à aucune section de la CNAVPL : il relève de la CNBF, régime autonome. Le régime de base combine une cotisation forfaitaire selon l'ancienneté (de l'ordre de 363 € la première année à 1 988 € à partir de la sixième en 2026) et une cotisation proportionnelle de 3,20 % du revenu net (assiette plafonnée à 297 549 €), pour une pension de base à taux plein revalorisée à 19 154 € au 1er janvier 2026. Le régime complémentaire fonctionne par classes (C1, C2, C2+ en 2026), en transition vers une classe unique en 2029, le choix de classe se faisant en début d'année. Comme ces cotisations sont assises sur le revenu d'activité, seule la rémunération les alimente ; le dividende, jamais. Pour le fonctionnement général des régimes du libéral, voyez notre guide la retraite de la profession libérale.
Le PER à 41-45 % de TMI : l'euro d'impôt le moins cher à effacer
À ces tranches, aucun autre dispositif ne rend autant : chaque euro déduit efface 41 à 45 centimes d'impôt l'année même. La déduction (art. 154 bis CGI) atteint 10 % du bénéfice (≤ 8 PASS) + 15 % de la fraction de bénéfice entre 1 et 8 PASS. Avec un PASS 2026 de 48 060 €, le plafond va de 4 806 € à 88 911 € (atteint pour un bénéfice ≥ 384 480 €). À 45 % de TMI, saturer ce plafond de 88 911 €, c'est près de 40 010 € d'IR en moins sur une seule année — et du patrimoine retraite qui se constitue tout en abaissant votre RFR (utile pour la CEHR/CDHR, §9). Les versements non utilisés se reportent sur les années suivantes.
Exemple chiffré : ce qu'un versement PER de 30 000 € rapporte
Le 3e étage : capitaliser le surplus à l'IS plutôt que distribuer
C'est l'étage que Maître Lefèvre n'avait jamais activé : par habitude de l'ancien régime BNC, tout sortir, tout payer au barème. Pourtant, le bénéfice dont vous n'avez pas besoin pour vivre n'a aucune raison d'être sorti. Sorti, il subit 41 ou 45 % d'IR plus les cotisations ; laissé dans la société, il n'est imposé qu'à l'IS — 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %(art. 219 I-b CGI). À 45 % de TMI, l'euro laissé dans la société ne perd que 25 centimes d'IS ; sorti, il en perd 45, plus les cotisations. Pour tout ce qui dépasse votre train de vie, le calcul est tranché.
Capitaliser à l'IS vs sortir le surplus (1 € de bénéfice non nécessaire)
Sorti en REMUNERATION : - cotisations (~40-45 %) puis IR a 45 % -> il reste ~30 a 35 centimes Sorti en DIVIDENDE (au-dela du seuil) : - IS (25 %) puis cotisations + IR -> il reste ~20 a 30 centimes LAISSE a l'IS dans la societe : - IS 25 % (15 % sous 42 500 €) -> il reste 75 centimes a reinvestir
Tant que l'euro n'est pas nécessaire à votre train de vie, le laisser capitaliser à l'IS conserve la base la plus large pour réinvestir. L'impôt personnel n'est dû qu'au moment où vous le sortirez (et pourra être lissé).
Le taux réduit d'IS à 15 % suppose quelques conditions (chiffre d'affaires < 10 M€, capital entièrement libéré, détention à 75 % au moins par des personnes physiques — BOI-IS-LIQ-20-10). Ce surplus capitalisé, vous ne le laissez pas dormir : vous le réinvestissez (compte à terme, contrat de capitalisation de personne morale au sens de l'art. 238 septies E CGI, SCPI, compte-titres) — voyez notre guide placer la trésorerie de sa SELARL d'avocat et notre dossier placer la trésorerie d'une SEL. Ou bien vous le faites remonter dans une SPFPL via le régime mère-fille.
Remonter en SPFPL : le régime mère-fille à 1,25 % de frottement
Le surplus capitalisé ne remonte pas dans votre RFR
Cas chiffré : Maître Lefèvre, 250 000 € de bénéfice, 3 scénarios
Passons aux chiffres. Un avertissement avant de lire : ce sont des ordres de grandeur pédagogiques, volontairement arrondis pour que la mécanique soit lisible — ne reprenez pas ces montants à l'euro pour votre propre assemblée générale. Le taux de cotisations retenu (de l'ordre de 43 %, milieu de fourchette) est une simplification qui varie selon le niveau de revenu et la dégressivité au-delà des plafonds.
Les hypothèses communes
Scénario A · Tout en rémunération
Maître Lefèvre — le tout-rémunération
Camille se verse la rémunération maximale que permet le bénéfice. Les 250 000 € étant intégralement déductibles, l'IS de la société tombe à ~0. Mais l'enveloppe se partage alors entre rémunération nette et cotisations : assises sur le revenu professionnel, celles-ci représentent de l'ordre de 70 000 à 75 000 €, et le revenu net est ensuite soumis à l'IR au barème (TMI 45 %, avec déclenchement probable de la CEHR).
Les plus : droits retraite CNBF maximaux, PER saturable (jusqu'à 88 911 € déductibles à 45 %, soit ~40 010 € d'IR évités), prévoyance pleine. Les moins : un RFR très élevé (CEHR, voire CDHR) et aucune capitalisation à l'IS— tout est sorti, tout est taxé au barème, on laisse filer l'avantage de l'IS à 15/25 %.
Ce qu'il faut retenir :le tout-rémunération ouvre tous les droits et sature le PER, mais c'est la trajectoire la plus lourde à l'IR, et elle gâche l'opportunité de capitaliser au taux de l'IS.
Scénario B · Le mix optimal — le verdict
Maître Lefèvre — la méthode des trois couches
Camille applique la séquence. Couche 1 : une rémunération-socle qui couvre son train de vie, sature son PER (jusqu'à 88 911 € déductibles à 45 %, art. 154 bis CGI), finance sa prévoyance et valide ses droits CNBF. Couche 2 : un dividende calibré sur le seuil des 3 000 €, taxé au seul PFU de 31,4 %, sans cotisations.
Couche 3 : le bénéfice résiduel reste dans la société et capitalise à l'IS. Sur 250 000 € intégralement laissés, l'IS serait de 15 % × 42 500 + 25 % × 207 500 = 6 375 + 51 875 = 58 250 €, laissant 191 750 €de résultat net à réinvestir ou à faire remonter en SPFPL (frottement mère-fille ~1,25 %). En pratique, la rémunération-socle ayant déjà absorbé une partie du bénéfice, le résultat capitalisé est plus modeste — mais l'idée est là : ce surplus travaille à l'IS, pas à 45 % + cotisations.
Résultat : droits CNBF construits, PER saturé, dividende efficient sous le seuil, surplus capitalisé à taux réduit, et un RFR maîtriséqui éloigne la CEHR/CDHR. Au total, Maître Lefèvre garde plus en poche qu'en scénario C, conserve ses points CNBF (contrairement à C) et reste plus loin du seuil de la CDHR (contrairement à A) — les trois objectifs qu'elle s'était fixés.
Scénario C · Dividendes maximisés
Maître Lefèvre — le tout-dividende qui se retourne
Camille se verse une rémunération minimale et veut sortir le maximum en dividendes. Le bénéfice passe d'abord par l'IS : 58 250 € sur 250 000 €, laissant 191 750 € distribuables.
Puis le couperet de la règle des 10 % : son seuil vaut 3 000 €. Seuls ces 3 000 € profitent du PFU à 31,4 %. Les ~188 750 € restants sont réintégrés dans l'assiette des cotisations — soit, à ~43 %, de l'ordre de 80 000 € — auxquels s'ajoute l'IR au barème sur cette fraction requalifiée en revenu d'activité. Bilan : elle empile l'IS, les cotisations et l'IR sur le même euro, sans saturer son PER au mieux et sans aucun gain de droits proportionnel— car cette fraction cotisée n'ouvre pas le même rendement « droits » qu'une rémunération pilotée.
Le piège : sur un capital faible, « tout dividende » coûte aussi cher, voire plus, que le tout-rémunération — mais Maître Lefèvre débourse autant sans points CNBF supplémentaires et avec un PER à moitié vide.
| Critère | A · Tout rémunération | B · Le mix | C · Dividendes max |
|---|---|---|---|
| IS payé dans la société | Quasi nul (rému déductible) | Modéré (sur le surplus capitalisé) | 58 250 € (15/25 %) |
| Cotisations | Maximales (~70-75 k) | Calibrées sur la rémunération-socle | Élevées (~80 k sur la fraction > 10 %) |
| IR (+ CEHR/CDHR si déclenchées) | Élevés (RFR plein) | Maîtrisés (PER + capitalisation) | Élevés (fraction au barème) |
| PER constitué | Saturable (~40 k d'IR évités) | Saturé | Sous-optimal |
| Droits CNBF + prévoyance | Pleins | Préservés | Minimaux |
| Surplus capitalisé à l'IS | Aucun | Oui (réinvesti / SPFPL) | Aucun (tout distribué) |
| Verdict | Lourd à l'IR | Optimal | Tout payé, rien piloté |
Note de méthode : ces chiffres sont des simulations, pas une promesse
Quel est VOTRE mix optimal, à l'euro près ?
Un CGP indépendant modélise votre cas — bénéfice, capital, TMI, besoin de revenu — et calcule la séquence rémunération / dividende / capitalisation, plafond PER, droits CNBF et pilotage du RFR inclus.
Piloter son revenu fiscal de référence : CEHR et CDHR
À 250 000 € de bénéfice, l'avocat seul touche les seuils des contributions sur les hauts revenus : c'est précisément là que la quatrième dimension de l'arbitrage — le pilotage du RFR— prend tout son sens. La rémunération et le dividende remontent dans votre RFR ; le bénéfice capitalisé à l'IS, non.
| Contribution | Article | Déclenchement (RFR) | Taux |
|---|---|---|---|
| CEHR | Art. 223 sexies CGI | > 250 k / 500 k € (cél.) ; 500 k / 1 M € (couple) | 3 % puis 4 % |
| CDHR | Art. 224 CGI | > 250 k € (cél.) / 500 k € (couple) | Imposition minimale 20 % du RFR |
Capitaliser à l'IS et saturer le PER = ne pas gonfler son RFR
La méthode de pilotage en 4 étapes
« Alors, combien je me verse ? » Personne ne peut répondre à froid. En rendez-vous, on part du chiffre de vie de l'avocat — disons 90 000 € nets pour Maître Lefèvre — et on remonte quatre étapes, dans l'ordre. Au lieu de décider à l'arrache en décembre, la veille de l'assemblée générale, vous repartez avec des montants posés noir sur blanc.
Étape 1 · Calibrer la rémunération-socle
Fixer le revenu de train de vie, valider les droits CNBF, financer la prévoyance et SATURER le plafond PER/Madelin (art. 154 bis, jusqu'à 88 911 € à 45 % de TMI). C'est le seul étage qui construit des droits et déduit à votre tranche.
Étape 2 · Plafonner le dividende au seuil des 10 %
Distribuer SOUS le seuil (capital + primes + CCA), au seul PFU de 31,4 %. Relever ce seuil de façon réelle et justifiée (augmentation de capital, compte courant), jamais par un montage cosmétique (abus de droit, art. L. 64 LPF).
Étape 3 · Capitaliser le surplus à l'IS
Laisser le bénéfice non nécessaire dans la société (IS 15/25 % < TMI 45 %), pour le réinvestir (trésorerie placée, capi PM) ou le faire remonter en SPFPL via le régime mère-fille (frottement ~1,25 %).
Étape 4 · Vérifier le RFR et la ventilation BNC
Doser l'ensemble pour rester sous les seuils CEHR/CDHR, et sécuriser la ventilation rémunération technique (BNC) / mandat (art. 62) depuis l'arrêt CE du 8 avril 2025. Le tout avec l'expert-comptable.
À retenir
L'ordre des couches compte plus que le montant
En pratique : votre check-list avant l'assemblée générale
- Avant de fixer le dividende, calculez votre seuil des 10 % : capital libéré + primes + solde moyen du compte courant, multiplié par 10 %.
- Saturez le PER tant que vous êtes à 41-45 % de TMI : c'est l'euro d'impôt le moins cher à effacer (jusqu'à 88 911 € déductibles en 2026).
- Ne sortez que ce dont vous avez besoin : le reste capitalise à l'IS (15/25 %), bien en dessous de votre tranche.
- Surveillez votre RFR pour ne pas déclencher inutilement CEHR et CDHR — un gros dividende ponctuel suffit à faire franchir un seuil.
- Refaites l'exercice chaque année, après la loi de finances et la LFSS : le passage du PFU de 30 à 31,4 % en 2026, à lui seul, déplace le curseur dividende / capitalisation par rapport à 2025.
Construire votre arbitrage, puis bâtir la suite
Audit indépendant : on calibre d'abord le mix sur votre bénéfice et votre TMI — PER, droits CNBF, prévoyance et provision des cotisations comprises — puis on enchaîne SPFPL, trésorerie et transmission. Le tout dans un même plan, refait chaque année après la loi de finances.