Construisez votre stratégie SCPI avec un expert indépendant
SCPI de rendement, crédit, usufruit, fiscalité ou assurance-vie : nous comparons les bonnes structures et les bons supports selon vos objectifs.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en allocation SCPI
Quentin Hagnéré accompagne les investisseurs sur la sélection de SCPI, les modes de détention, le recours au crédit et l'articulation avec l'assurance-vie, l'IFI et la retraite.
Votre cabinet a signé une belle année. Sur le compte de votre SELARL dorment 100 000, 200 000, parfois 400 000 € qui ne rapportent presque rien pendant que l'inflation les grignote — à 2 % d'inflation, 200 000 € laissés sur le compte perdent près de 4 000 € de pouvoir d'achat chaque année. La tentation est de tout sortir : mauvaise idée. La distribution coûte le PFU à 31,4 % (et même 41 à 45 % d'impôt sur le revenu si vous optez pour le barème, ce qui est fréquent à votre niveau), plus des cotisations CNBF au-delà de 10 % du capital. Garder l'argent dans la société et le faire travailler à l'IS est presque toujours plus efficace.
L'atout décisif tient en une phrase : une personne morale à l'IS ne paie aucun prélèvement social — ni les 17,2 %, ni les 18,6 %. Il reste à choisir la bonne enveloppe parmi les cinq réellement accessibles à une SELARL ou une SELAS d'avocat : compte à terme, contrat de capitalisation, compte-titres, SCPI, et remontée vers une SPFPL. Une seule est interdite : l'assurance-vie, qu'une société ne peut pas souscrire.
Chez Hagnéré Patrimoine (ORIAS 23002291, CIF membre CNCEF Patrimoine, COA, COBSP), nous structurons la trésorerie excédentaire de SELARL et SELAS d'avocats à hauts revenus. On déroule dans l'ordre : ce que « défiscaliser » veut dire ici, dans quelle structure loger quoi, pourquoi les prélèvements sociaux changent tout, les 5 enveloppes, un cas à 200 000 € et les pièges à éviter. Le récap juste en dessous.
À retenir en 60 secondes
- On ne « défiscalise » pas, on capitalise. Une SELARL à l'IS ne fait pas disparaître l'impôt : elle conserve ses produits à 15 ou 25 % au lieu de les distribuer au dirigeant (PFU 31,4 %, ou barème 41-45 %, plus cotisations CNBF > 10 %).
- 0 prélèvement social dans la société. La CSG/CRDS ne frappe que les personnes physiques (CSS L. 136-6 et L. 136-7). La dualité 17,2 / 18,6 % ne mesure que le coût d'une sortie en dividende.
- 5 enveloppes. Compte à terme, contrat de capitalisation PM (frottement ≈ 0,9 %/an via l'art. 238 septies E), compte-titres, SCPI, remontée en SPFPL en mère-fille. Aucune assurance-vie : elle est interdite à une personne morale.
Avertissement — Conformité CMF L. 533-13
Ce guide a une vocation strictement informative et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement individualisé, ni une recommandation personnalisée au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Les rendements indiqués sont des estimations brutes ou nettes d'IS, hors frais propres à chaque produit, et susceptibles de varier. Les contrats de capitalisation, SCPI et fonds comportent un risque de perte en capital. La fiscalité des SELARL et SPFPL d'avocat relève d'analyses au cas par cas : chaque décision doit faire l'objet d'une étude personnalisée et, le cas échéant, d'une consultation de l'Ordre. Hagnéré Patrimoine est CIF membre de la CNCEF Patrimoine (ORIAS 23002291), COA, COBSP.
Sommaire — 11 sections
- 1. « Défiscaliser » sa trésorerie d'avocat : le mythe à corriger
- 2. Où se loge la trésorerie : SELARL, SPFPL, holding
- 3. Le pivot : une PM à l'IS ne paie aucun prélèvement social
- 4. Façon n°1 — compte à terme et livret professionnel
- 5. Façon n°2 — le contrat de capitalisation PM (art. 238 septies E)
- 6. Façon n°3 — le compte-titres de la société
- 7. Façon n°4 — SCPI et immobilier de la société
- 8. Façon n°5 — remontée en SPFPL (mère-fille) et compte courant
- 9. Cas chiffré : SELARL d'avocat avec 200 000 € de trésorerie
- 10. Les garde-fous : objet social, exploitation, requalification, TVA
- 11. FAQ — 12 questions de praticiens
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine — CIF, COA, COBSP — ORIAS 23002291
Quentin Hagnéré dirige Hagnéré Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine et de fortune basé à Chambéry. CIF membre CNCEF Patrimoine, COA, COBSP inscrit à l'ORIAS sous le numéro 23002291.
Comment placer la trésorerie d'une SELARL d'avocat ?
Cinq enveloppes sont accessibles à une personne morale à l'IS : le compte à terme (précaution, capital garanti), le contrat de capitalisation PM (capitalisation avec différé fiscal, art. 238 septies E), le compte-titres de la société (OPCVM, ETF, obligataire), les SCPI ou l'immobilier détenu par la société, et la remontée en SPFPL en régime mère-fille. Aucune assurance-vie : elle est interdite à une personne morale. On range d'abord la trésorerie d'exploitation, puis on place l'excédent durable par horizon.
1. « Défiscaliser » sa trésorerie d'avocat : le mythe à corriger
Le mot « défiscaliser » prête à confusion, alors mettons-le à plat tout de suite. Un avocat en SELARL est, dans ce cluster, un haut revenu : tranche marginale d'imposition de 41 à 45 %, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus possible, et cotisations à la CNBF (la Caisse Nationale des Barreaux Français, le régime de retraite propre aux avocats). D'où le réflexe répandu — « je place dans ma société, donc j'efface l'impôt » — qui est tout simplement faux, et qui fausse toute la stratégie de celui qui y croit.
1.1. Une société à l'IS ne défiscalise pas : elle capitalise
Une SELARL est à l'impôt sur les sociétés. Quand elle place sa trésorerie, les produits sont imposés à l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (sous conditions PME), puis 25 %. Il n'y a pas de « niche » qui fasse disparaître cet impôt. Ce que vous gagnez, ce n'est pas une exonération : c'est d'éviter une sortie coûteuse. Distribuer la même somme au dirigeant déclenche le PFU de 31,4 %, ou le barème à 41-45 % sur option, plus des cotisations CNBF. Capitaliser à 25 % vaut mieux que distribuer à 45 % : voilà le vrai sens de « défiscaliser » ici.
« Défiscaliser » = différer et éviter une distribution, pas annuler l'impôt
Disons les choses franchement : la trésorerie placée dans la SELARL reste imposée à l'IS, et l'en sortir un jour aura un coût. L'avantage, lui, est bien réel et joue sur deux tableaux : zéro prélèvement social dans la société, et un différé (notamment via le contrat de capitalisation) qui laisse l'argent travailler avant impôt. Mais ce n'est pas de la défiscalisation au sens de l'impôt sur le revenu. Pour les vrais leviers de réduction d'IR (PER, arbitrage rémunération/dividendes), voir avocat en SELARL : comment réduire votre impôt.
1.2. Cette page, le hub et le comparatif : qui répond à quoi
Trois pages traitent le sujet, chacune sous un angle différent. Le guide général trésorerie d'un cabinet d'avocat pose le cadre (CARPA, distinction maniement de fonds de tiers et trésorerie propre, structuration). Cette page-ci est le catalogue des 5 enveloppes de la personne morale et de leur traitement à l'IS. Enfin, placer la trésorerie de votre cabinet d'avocats entre dans le comparatif détaillé compte-titres vs capitalisation vs SCPI. Vous êtes au bon endroit pour faire le tour des solutions et de leur fiscalité.
Capitaliser ou distribuer : on chiffre l'écart
Avant de placer, nous comparons sur votre situation le coût d'une distribution (PFU, barème, cotisations CNBF) et celui d'une capitalisation à l'IS, pour décider en connaissance de cause.
2. Où se loge la trésorerie : SELARL, SPFPL ou holding
Avant même de choisir un produit, une question : dans quelle structure va dormir cet argent ? Et d'emblée écarter une confusion fréquente en cabinet d'avocat : les fonds de tiers (maniés via la CARPA, qui ne sont jamais la trésorerie du cabinet et ne se placent pas) et la trésorerie propre de la société, seule concernée ici. Ce point est développé dans le guide général de la trésorerie d'un cabinet d'avocat.
2.1. La SELARL : le premier contenant
La SELARL (ou SELAS) d'avocat est une société d'exercice libéral régie par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 propre aux avocats. Son objet est l'exercice de la profession. Elle peut placer sa trésorerie d'exploitation (compte à terme, contrat de capitalisation de précaution) sans difficulté : c'est un acte de bonne gestion. Le gérant l'engage dans la limite de l'objet social (C. com. art. L. 223-18 pour la SELARL, L. 227-6 pour la SELAS).
2.2. La SPFPL : un coffre à objet exclusif, pas un coffre libre
La SPFPL (société de participations financières de professions libérales) a un objet exclusif : détenir des titres de SEL d'avocat et exercer les activités accessoires à cette détention. Elle reçoit les dividendes de la SELARL en régime mère-fille (voir façon n°5), mais ce n'est pas un coffre de placement libre qui achèterait des SCPI ou un portefeuille diversifié sans lien avec son objet. Le montage complet figure dans holding d'avocat (SPFPL) et, plus largement, SPFPL et profession libérale.
| Structure | Ce qu'elle peut placer | Limite |
|---|---|---|
| SELARL / SELAS | Trésorerie d'exploitation : CAT, capi de précaution, compte-titres | Objet social, court-moyen terme privilégié |
| SPFPL | Reçoit les dividendes en mère-fille (≈ 1,25 %) | Objet EXCLUSIF : titres de SEL, pas un coffre libre |
| Holding patrimoniale | Place librement (SCPI, capi, PE) le patrimonial LT | Distincte de la SPFPL ; surveiller la dérive passive |
3. Le pivot : une PM à l'IS ne paie aucun prélèvement social
C'est l'argument qui fait tout basculer, et pourtant la plupart des confrères passent à côté. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) ne frappent que les personnes physiques (CSS art. L. 136-6 et L. 136-7). Une SELARL ou une SPFPL à l'IS qui place sa trésorerie ne paie aucun prélèvement social sur ses produits : seulement l'impôt sur les sociétés.
La dualité 2026 (LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) — 17,2 % maintenus sur l'assurance-vie, les contrats de capitalisation détenus en direct par un particulier, les revenus fonciers et les plus-values immobilières ; 18,6 % désormais sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières — ne concerne que la sortie en personnel. Elle ne s'applique jamais à un placement détenu dans la société.
0 prélèvement social sur la trésorerie placée en société
Une SELARL, une SPFPL ou une holding à l'IS qui détient un contrat de capitalisation, un compte à terme ou des SCPI ne paie ni les 17,2 % ni les 18,6 %. Ces taux ne visent que le dirigeant personne physique qui sortl'argent. C'est ce qui rend la capitalisation dans la société plus efficace que la distribution suivie d'un placement personnel.
Capitaliser dans la SELARL vs sortir en dividende — sur 100 000 € de produits
Hypothese : 100 000 EUR de produits a affecter. A) On capitalise dans la SELARL (personne morale a l IS) : IS a 25 % = 25 000 EUR Prelevements sociaux = 0 EUR (PM hors champ) Net conserve dans la PM = 75 000 EUR, qui continue de capitaliser B) On sort en dividende vers l avocat (personne physique) : PFU 2026 = 12,8 % IR + 18,6 % PS = 31,4 % Cout immediat = 31 400 EUR + sur OPTION bareme (frequent a 41-45 %) : IR plus eleve + cotisations CNBF sur la fraction de dividendes > 10 % du capital Net dans la poche < 68 600 EUR
La comparaison n'oppose pas deux fiscalités d'un même placement : elle oppose CAPITALISER (IS seul, 0 PS) à SORTIR PUIS PLACER EN PERSO (PFU 31,4 %, voire barème 41-45 %, plus cotisations CNBF). Tant que l'objectif est d'investir, garder l'argent dans la société est mécaniquement plus efficace. La sortie ne se justifie que pour un besoin de consommation personnel.
Le détail du coût social précis d'une distribution figure dans dividendes de SEL et cotisations sociales.
4. Façon n°1 — le compte à terme et le livret professionnel
Première brique : la réserve de précaution, l'argent qui doit rester sous la main et à l'abri. Le compte à terme (CAT) garantit le capital : vous bloquez une somme sur une durée choisie (3, 6, 12, 24 mois) contre un taux connu d'avance. Les intérêts sont imposés à l'IS au fil de l'eau, sans différé : c'est le prix de la sécurité et de la liquidité. Le rendement reste modeste (il suit les taux courts), mais c'est la brique de base.
En pratique, on construit un escalier de CAT : au lieu de tout bloquer sur une seule échéance, on échelonne plusieurs comptes à terme (6, 12, 18 mois) pour qu'une partie de la trésorerie redevienne disponible régulièrement, sans jamais être totalement immobilisé. Pour les taux et le fonctionnement détaillé, voir compte à terme 2026 et la comparaison compte à terme vs contrat de capitalisation.
CAT : pour quelle part de la trésorerie ?
On loge en compte à terme la réserve de précaution (environ 6 mois de charges fixes du cabinet) et la trésorerie utile à court terme. Au-delà de cet excédent immédiat, le rendement faible du CAT plaide pour basculer la part durable vers une enveloppe de capitalisation (façon n°2).
5. Façon n°2 — le contrat de capitalisation PM (art. 238 septies E)
C'est ici que se joue l'essentiel. Avant tout, une idée reçue à corriger : une personne morale ne peut pas souscrire d'assurance-vie (il n'y a pas de tête à assurer), mais elle peut souscrire un contrat de capitalisation, qui est une simple enveloppe d'investissement. Des assureurs proposent des versions dédiées aux personnes morales.
5.1. La fiscalité forfaitaire : 105 % du TME, figé à la souscription
Au lieu d'imposer le rendement réel, l'article 238 septies E du CGI (doctrine BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10) impose chaque année une assiette forfaitaire égale à 105 % du dernier TME connu à la souscription, appliquée à la valeur de souscription. Le TME (Taux Moyen des Emprunts d'État de durée > 7 ans) est publié mensuellement par la Caisse des dépôts et figé à la date de souscription pour toute la durée du contrat. Le produit réel n'est régularisé qu'au dénouement (rachat).
Calcul de la fiscalité forfaitaire du capi PM (art. 238 septies E CGI)
Assiette annuelle a l IS = 105 % x TME a la souscription x valeur de souscription Exemple TME janvier 2026 = 3,58 % (Caisse des depots) : Assiette annuelle = 105 % x 3,58 % = 3,76 % de la valeur de souscription IS a 25 % = 0,94 % de la valeur de souscription Sur 100 000 EUR souscrits : Reintegre chaque annee au benefice = 3 760 EUR IS supplementaire annuel = ~ 940 EUR (taux IS 25 %) Frottement annuel = ~ 0,9 % de la souscription Au denouement (rachat) : Regularisation IS sur le produit reel - produits deja taxes forfaitairement
Le TME retenu est celui du mois de souscription, puis figé pour toute la durée (à reverifier au mois réel). Le frottement de ≈ 0,9 %/an suppose le taux IS de 25 % ; si la fraction de bénéfice reste au taux réduit de 15 % (≤ 42 500 €), il tombe à ≈ 0,56 %/an. Si le contrat performe au-dessus de 3,76 % brut, il est taxé chaque année sur MOINS que son rendement réel : l'excédent capitalise en différé jusqu'au rachat. C'est tout l'intérêt du capi PM dans le contexte de taux 2026.
Note de méthode — comment lire nos projections
Les chiffres ci-dessus illustrent un mécanisme fiscal (l'assiette forfaitaire de l'art. 238 septies E), pas une promesse de performance. Le rendement réel d'un contrat de capitalisation dépend des supports choisis (fonds en euros, unités de compte) et n'est jamais garanti : les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et les unités de compte comportent un risque de perte en capital. Le TME de 3,58 % est celui de janvier 2026 et sera figé au mois réel de souscription.
5.2. Le différé fait la différence — mais pas d'abattement transmission
Ce qui sépare le capi des autres enveloppes, c'est le différé. Un fonds monétaire détenu par une PM est marqué au marché chaque année (art. 209-0 A, voir façon n°3) ; le capi, lui, n'est taxé que sur l'assiette forfaitaire de 3,76 %, et tout ce qui dépasse capitalise sans frottement jusqu'au rachat. Sur un horizon long, l'écart devient considérable. La comparaison fine figure dans contrat de capitalisation vs OPCVM monétaire.
Capi PM ≠ assurance-vie : pas d'abattement transmission
Le piège dans lequel tombent beaucoup de dirigeants : croire que le capi PM se transmet comme une assurance-vie. Le contrat de capitalisation détenu par une PM ne bénéficie ni de l'abattement de 152 500 € (art. 990 I, réservé à l'assurance-vie) ni de celui de 30 500 € (art. 757 B). Son intérêt n'est pas successoral mais de capitalisation différée au sein de la société.
6. Façon n°3 — le compte-titres de la société
La SELARL peut détenir un compte-titres : OPCVM, ETF, fonds obligataires, titres vifs. De toutes les enveloppes, c'est la plus souple et la plus liquide, sans PFU ni prélèvements sociaux — tout est imposé à l'IS. Mais une subtilité change tout : selon le support, le frottement fiscal est annuel ou seulement à la cession.
6.1. Le piège de l'art. 209-0 A : la valorisation au marché annuelle
Les OPCVM monétaires (et certains fonds obligataires) détenus par une PM sont valorisés au marché chaque année (art. 209-0 A du CGI) : l'écart de valeur est taxé à l'IS même sans vente. Pas de différé. À l'inverse, les ETF et OPCVM actions composés à au moins 90 % d'actions de l'Union européenne échappent à cette valorisation annuelle : ils ne sont taxés qu'à la cession. Le choix du support détermine donc s'il y a, ou non, un frottement chaque année.
| Support | Imposition à l'IS | Différé ? |
|---|---|---|
| OPCVM monétaire | Valorisation au marché annuelle (209-0 A) | Non |
| Fonds obligataire (selon nature) | Souvent mark-to-market annuel | Non / partiel |
| ETF / OPCVM actions ≥ 90 % UE | Imposition à la cession seulement | Oui |
| Titres vifs (actions) | Plus-value à la cession | Oui |
Compte-titres en 30 secondes : la règle du support
Avant d'ouvrir un compte-titres au nom de votre SELARL, regardez d'abord le support : c'est lui qui déclenche — ou non — un impôt chaque année. Un monétaire ou un fonds obligataire est taxé chaque année à l'IS, qu'on vende ou non (art. 209-0 A) ; un ETF ou OPCVM actions à 90 % UE ne l'est qu'à la cession. Pour de la trésorerie placée sur le long terme, on privilégie donc les supports à différé ; pour du court terme liquide, le monétaire reste simple mais sans capitalisation fiscale.
Le comparatif tête-à-tête du compte-titres avec la capitalisation et la SCPI est détaillé dans la page jumelle placer la trésorerie de votre cabinet d'avocats.
7. Façon n°4 — SCPI et immobilier de la société
Pour diversifier vers l'immobilier sans gestion locative en direct, une SELARL ou une holding peut détenir des SCPI. En pleine propriété, les loyers sont imposés à l'IS et les parts peuvent être amorties comptablement : l'amortissement vient réduire le résultat imposable, ce qui améliore le rendement net d'IS. Le cadre complet de l'investissement figure dans le guide SCPI.
Exemple — l'amortissement des parts en pleine propriété
Une SELARL achète 100 000 € de SCPI rapportant 5 000 € de loyers par an (5 % brut). En détention directe, ces 5 000 € seraient pleinement imposés à l'IS. Mais une société peut amortir les parts sur leur durée d'usage : un amortissement annuel de l'ordre de 2 à 3 % de la valeur vient en déduction du résultat, réduisant d'autant la base taxable des loyers. C'est un avantage propre à la détention via une personne morale, que n'a pas le particulier. Attention : l'amortissement déduit minore la valeur comptable et augmentera la plus-value le jour de la revente.
7.1. L'usufruit temporaire de SCPI : très rentable, à condition de ne pas tomber dans le piège du 13, 5°
La variante en usufruit temporaire (barème de l'art. 669 II du CGI : 23 % de la pleine propriété par période de 10 ans) permet à la société d'acheter seulementle droit aux loyers pour une durée déterminée, à prix décoté, et d'amortir cet usufruit sur la période — un levier de rendement net d'IS très efficace. Reste un détail que beaucoup d'avocats découvrent trop tard, et qui peut transformer l'opération en redressement.
Piège de l'art. 13, 5° CGI sur l'usufruit temporaire
Ne jamais apporter à la société un usufruit préexistant détenu en direct. La première cession d'un usufruit temporaire est imposée comme un revenu (art. 13, 5° du CGI), y compris lorsqu'elle prend la forme d'un apport rémunéré par des titres et sans liquidité dégagée (CE 30 mars 2026, n° 502243). La bonne pratique est de démembrer dès l'origine (la société achète directement l'usufruit), jamais d'apporter ensuite.
7.2. Pas de SCPI dans la SPFPL
Rappel utile : la SPFPL ne convient pas pour loger des SCPI (objet exclusif limité aux titres de SEL). C'est la SELARL elle-même — pour la part qui reste cohérente avec son objet — ou une holding patrimoniale classique qui détient l'immobilier de placement. À fort patrimoine, on surveille aussi l'IFI : l'immobilier non affecté à l'activité reste dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.
8. Façon n°5 — remontée en SPFPL (mère-fille) et compte courant d'associé
La cinquième solution ne s'achète pas chez un assureur : elle se construit avec votre notaire et votre expert-comptable. C'est une question de structure — la SPFPL qui coiffe votre SELARL. Quand la SELARL est ainsi coiffée, ses bénéfices peuvent remonter vers la holding pour y être réinvestis, sans passer par la case « distribution au dirigeant » et son coût social.
8.1. Le régime mère-fille : remonter à frottement quasi nul
Lorsque la SELARL distribue à la SPFPL qui la détient, le régime mère-fille (art. 145 et 216 du CGI) exonère 95 % des dividendes : seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposée, soit un frottement effectif d'environ 1,25 % (5 % × 25 %). Conditions : détention d'au moins 5 % du capital, conservation 2 ans. En intégration fiscale (art. 223 A), la quote-part tombe à 1 % (frottement ≈ 0,25 %). Détail dans holding d'avocat (SPFPL).
Ne pas confondre les deux flux
La remontée SELARL → SPFPL relève du régime mère-fille (≈ 1,25 %), sanscotisations CNBF. C'est la distribution SELARL → avocat exerçant qui déclenche les cotisations TNS sur la fraction > 10 % du capital, des primes et du compte courant (CSS L. 131-6 ; Cass. 2e civ. 19 octobre 2023, n° 21-20.366, y compris via une SPFPL interposée). Remonter pour faire fructifier évite ce coût social. Sur le mécanisme précis de ce seuil de 10 % du capital, voir dividendes en SELARL d'avocat : le piège des cotisations sociales ; et sur le fait que l'interposition d'une SPFPL ne fait pas échapper les dividendes aux cotisations, SPFPL d'avocat : pourquoi les dividendes restent soumis aux cotisations sociales.
8.2. Le compte courant d'associé : la souplesse de retrait
Le compte courant d'associé (CCA) n'a rien d'un placement à proprement parler : techniquement, c'est de l'argent que vous prêtez à votre cabinet (ou l'inverse). Son intérêt est double. D'abord la souplesse : les sommes inscrites en CCA peuvent être reprises sans formalisme de distribution, ce qui en fait une trésorerie personnelle mobilisable. Ensuite, le CCA relève le seuil des 10 % au-delà duquel les dividendes supportent les cotisations CNBF : le seuil se calcule sur le capital plus les primes plusles sommes en compte courant. Les intérêts servis au CCA sont déductibles du résultat de la société, dans la limite d'un taux fiscal de référence.
| Levier | Rôle | Point clé |
|---|---|---|
| Régime mère-fille (SPFPL) | Remonter les bénéfices à ≈ 1,25 % | Sans cotisations CNBF (vs distribution au dirigeant) |
| Intégration fiscale | QPFC ramenée à 1 % (≈ 0,25 %) | Détention ≥ 95 % (art. 223 A) |
| Compte courant d'associé | Souplesse de retrait + relève le seuil 10 % | Prêt, pas un placement ; intérêts déductibles plafonnés |
9. Cas chiffré : SELARL d'avocat avec 200 000 € de trésorerie
Sarah Vasseur dirige un cabinet d'avocats d'affaires de quatre collaborateurs à Lyon. Après deux beaux exercices, sa SELARL affiche 200 000 € de trésorerie dont l'activité n'a pas l'usage. À 45 % de tranche marginale, la question de la sortie se pose vite. Voici comment on répartit les quatre enveloppes-produits par horizon, après avoir vérifié l'objet social — la cinquième façon (la remontée en SPFPL) n'est pas une ligne à doter mais le cadre qui chapeaute l'ensemble, et qu'on active si Sarah décide de loger sa SELARL sous une holding.
| Enveloppe | Montant | Horizon | Frottement IS visé |
|---|---|---|---|
| Compte à terme (précaution) | 40 000 € | Court terme, liquide | IS au fil de l'eau (intérêts) |
| Contrat de capitalisation PM | 80 000 € | Moyen-long terme | ≈ 0,9 %/an (238 septies E) |
| Compte-titres (ETF actions ≥ 90 % UE) | 30 000 € | Long terme | IS à la cession seulement |
| Usufruit de SCPI (démembré dès l'origine) | 50 000 € | Long terme | IS sur loyers, amortissement de l'usufruit |
Le tout reste dans la société (ou remonte en holding) et capitalise sans aucun prélèvement social. Comparons maintenant à la tentation inverse — tout distribuer pour placer en personnel.
Capitaliser vs distribuer les 200 000 € — l'écart de coût
Option A — CAPITALISER dans la SELARL (les 5 enveloppes) : Prelevements sociaux a la mise en place = 0 EUR Frottement IS annuel moyen (mix capi/CTO/SCPI/CAT) = quelques centaines d EUR/an 200 000 EUR restent investis et travaillent Option B — DISTRIBUER puis placer en personnel : PFU 31,4 % sur 200 000 EUR = 62 800 EUR de prelevement immediat (et sur option bareme a 45 % : IR encore plus eleve) + cotisations CNBF sur la fraction de dividendes > 10 % du capital Reste a investir en perso < 137 200 EUR => Distribuer ampute la trésorerie placée d au moins 62 800 EUR.
Sur 200 000 €, la distribution coûte d'emblée 62 800 € de PFU (et davantage sur option barème à 45 %), avant même de placer. Capitaliser dans la SELARL conserve l'intégralité du capital au travail, frappé seulement de l'IS sur les produits générés — sans aucun prélèvement social. Autrement dit : avant même d'avoir gagné un euro de rendement, Sarah aurait laissé 62 800 € sur la table en sortant tout.
Ce que ce cas illustre
Il n'y a aucune magie fiscale là-dedans, et c'est important de le dire à un avocat : on n'invente pas une niche, on évite simplement une facture de 62 800 € le jour où l'on sort l'argent, et on laisse 200 000 € travailler avant impôt. La sortie reste possible plus tard, quand un besoin personnel le justifie — idéalement lissée, ou transformée en revenus de retraite via un PER plutôt qu'en dividendes taxés. Pour la stratégie d'ensemble, voir gestion de patrimoine pour avocat et où placer son argent quand on est avocat.
Quelle allocation pour VOTRE trésorerie excédentaire ?
Selon le montant, votre horizon et votre structure (SELARL, SELAS, SPFPL), nous répartissons les 5 enveloppes et chiffrons le frottement IS réel, à l'euro près.
10. Les garde-fous : objet social, exploitation, requalification, TVA
Tout cela suppose une limite que l'administration et l'Ordre surveillent : votre cabinet reste un cabinet d'avocats, pas une société de gestion de portefeuille déguisée. Quatre points avant d'engager de gros montants.
10.1. Respecter l'objet social
Un placement de long terme important doit être couvert par la clause d'objet social. Si elle est trop étroite, on l'élargit en assemblée générale (C. com. L. 223-18 / L. 227-6) avantd'investir. Un placement hors objet est juridiquement contestable, et un placement manifestement contraire à l'intérêt social peut être qualifié d'acte anormal de gestion.
10.2. Ne pas bloquer la trésorerie d'exploitation
On ne place que l'excédent durable. La trésorerie nécessaire au fonctionnement du cabinet (charges, salaires, échéances) — environ 6 mois de charges fixes — reste en liquidité immédiate. Bloquer la trésorerie d'exploitation pour gagner quelques dixièmes de rendement est une fausse bonne idée.
10.3. Le risque de requalification (IFI, Dutreil)
Une trésorerie excédentaire dormante, trop importante au regard de l'activité, peut faire perdre à une holding la qualité de holding animatrice — et avec elle l'exonération d'IFI des biens professionnels (art. 975) et le bénéfice du Pacte Dutreil (art. 787 B, abattement de 75 % en transmission). Ce point est central pour qui prépare la transmission de son cabinet.
10.4. La TVA de l'avocat : 20 %, pas d'exonération des soins
Rappel pour éviter une erreur fréquente : les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA au taux normal de 20 % (sauf le régime particulier de l'aide juridictionnelle). L'exonération des soins de l'art. 261-4-1 du CGI ne s'applique pas : elle vise la santé humaine, pas le conseil juridique. La SELARL facture donc la TVA et récupère la TVA déductible sur ses achats et frais. En début d'activité, une franchise en base (art. 293 B) reste possible sous le seuil spécifique aux avocats de 48 200 € (seuil majoré 54 700 €) de chiffre d'affaires.
Garde-fou : quatre réflexes avant de signer
Avant de placer un euro, posez-vous quatre questions. Est-ce bien de l'excédent durable, et non la trésorerie d'exploitation ? L'objet social couvre-t-il le placement, ou faut-il l'élargir en AG ? Le cabinet garde-t-il une activité réelle prépondérante, pour ne pas fragiliser IFI et Dutreil ? Et n'oubliez pas que « défiscaliser » veut dire ici différer et capitaliser à l'IS, pas annuler l'impôt. En cas de doute, on interroge l'Ordre des avocats.
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Objet social, choix de structure, allocation des 5 enveloppes par horizon et fiscalité IS : nous construisons la stratégie de trésorerie de votre cabinet d'avocat, en conformité avec votre Ordre.
11. FAQ — 12 questions de praticiens
Les réponses synthétiques aux questions les plus fréquentes des avocats sur le placement de la trésorerie de leur SELARL. Le détail figure dans les sections ci-dessus et dans les guides liés.
Comment placer la trésorerie d'une SELARL d'avocat ?▾
Cinq enveloppes sont accessibles à une personne morale à l'IS : le compte à terme ou le livret professionnel (précaution, capital garanti), le contrat de capitalisation PM (capitalisation avec différé fiscal via l'art. 238 septies E), le compte-titres de la société (OPCVM, ETF, obligataire), les SCPI ou l'immobilier détenu par la société, et la remontée vers une SPFPL en régime mère-fille. Aucune assurance-vie : elle est interdite à une personne morale. On range d'abord la trésorerie d'exploitation, puis on place l'excédent durable par horizon.
Placer la trésorerie de sa SELARL permet-il vraiment de « défiscaliser » ?▾
Pas au sens de l'impôt sur le revenu. Une société à l'IS ne fait pas disparaître l'impôt : elle capitalise ses produits à 15 ou 25 % au lieu de les distribuer au dirigeant, où ils subiraient le PFU de 31,4 % puis l'impôt sur le revenu à 41 ou 45 %, plus des cotisations CNBF au-delà de 10 % du capital. « Défiscaliser » signifie donc ici différer et optimiser à l'IS, et éviter une distribution coûteuse. La trésorerie placée dans la société ne supporte par ailleurs aucun prélèvement social (CSS L. 136-6 et L. 136-7).
Quelle est la fiscalité du contrat de capitalisation d'une SELARL d'avocat ?▾
Pour une personne morale à l'IS, le contrat de capitalisation est imposé chaque année sur une assiette forfaitaire (art. 238 septies E du CGI) égale à 105 % du dernier TME connu à la souscription, appliqué à la valeur de souscription. Avec un TME de 3,58 % en janvier 2026, l'assiette ressort à 3,76 %, soit un frottement IS d'environ 0,9 %/an au taux de 25 %. Le produit réel n'est régularisé qu'au dénouement : si le contrat rapporte plus de 3,76 %, l'excédent capitalise en différé.
Une SELARL paie-t-elle un impôt annuel sur son compte-titres ?▾
Cela dépend du support. Les OPCVM monétaires et certains fonds obligataires détenus par une personne morale sont valorisés au marché chaque année (art. 209-0 A du CGI) : l'écart de valeur est taxé à l'IS même sans vente. À l'inverse, les ETF et OPCVM actions composés à au moins 90 % d'actions de l'Union européenne ne sont taxés qu'à la cession. Le choix du support détermine donc s'il y a, ou non, un frottement fiscal annuel.
Compte à terme ou contrat de capitalisation pour la trésorerie d'une SELARL ?▾
Les deux répondent à des horizons différents. Le compte à terme sert la trésorerie de précaution : capital garanti, intérêts imposés à l'IS au fil de l'eau, liquidité à échéance. Le contrat de capitalisation vise le moyen-long terme : son intérêt est le différé fiscal de l'art. 238 septies E, qui ne taxe chaque année qu'une assiette forfaitaire de 3,76 % pendant que la performance réelle au-delà capitalise. On combine généralement les deux : CAT pour la réserve liquide, capi pour l'excédent durable.
Une SELARL d'avocat peut-elle acheter des SCPI ?▾
Oui, via la société à l'IS. En pleine propriété, les loyers sont imposés à l'IS et les parts peuvent être amorties comptablement. La variante en usufruit temporaire (barème de l'art. 669 II) permet d'amortir l'usufruit, mais attention au piège de l'art. 13, 5° : la première cession d'un usufruit temporaire est imposée comme un revenu, y compris en cas d'apport (CE 30 mars 2026, n° 502243). On démembre donc dès l'origine plutôt que d'apporter un usufruit préexistant. La SPFPL, à objet exclusif, ne convient pas pour loger des SCPI.
Faut-il une SPFPL pour placer la trésorerie de sa SELARL d'avocat ?▾
Pas pour placer librement. La SPFPL (société de participations financières de professions libérales) a un objet exclusif : détenir des titres de SEL d'avocat et exercer les activités accessoires à cette détention. Elle reçoit les dividendes de la SELARL en régime mère-fille (frottement ≈ 1,25 %, art. 145 et 216), mais ce n'est pas un coffre de placement libre. Pour loger durablement une trésorerie patrimoniale, on utilise une holding patrimoniale classique, distincte de la SPFPL.
Peut-on placer la trésorerie via un compte courant d'associé ?▾
Le compte courant d'associé n'est pas une enveloppe de placement : c'est un prêt de l'associé à la société (ou l'inverse). Son intérêt est double : il offre une souplesse de retrait (les sommes peuvent être reprises sans formalisme de distribution) et il relève le seuil de 10 % au-delà duquel les dividendes supportent les cotisations CNBF (CSS L. 131-6). Les intérêts servis au compte courant sont déductibles du résultat de la société, dans la limite d'un taux fiscal de référence.
Une SELARL d'avocat est-elle soumise à la TVA ?▾
Oui. Les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %, sauf le régime particulier de l'aide juridictionnelle. L'exonération des soins de l'art. 261-4-1 du CGI ne s'applique pas : elle vise la santé humaine, pas le conseil juridique. La SELARL facture donc la TVA et récupère la TVA déductible sur ses achats et frais. En début d'activité, une franchise en base (art. 293 B) reste possible sous le seuil spécifique aux avocats de 48 200 € (seuil majoré 54 700 €) de chiffre d'affaires.
La trésorerie placée dans une SELARL supporte-t-elle des prélèvements sociaux ?▾
Non. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) ne frappent que les personnes physiques (CSS L. 136-6 et L. 136-7). Une SELARL ou une SPFPL à l'IS qui détient un contrat de capitalisation, un compte à terme ou des SCPI ne paie ni les 17,2 % ni les 18,6 % : seulement l'impôt sur les sociétés. La dualité 17,2 / 18,6 % de 2026 ne mesure que le coût d'une sortie en dividende vers le dirigeant.
Vaut-il mieux placer dans la SELARL ou distribuer puis placer en personnel ?▾
Si votre but est de faire grossir ce capital — pas de financer un achat perso demain — le garder dans la SELARL gagne presque à tous les coups. Distribuer coûte d'abord le PFU de 31,4 % (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux), auquel s'ajoutent les cotisations CNBF sur la fraction de dividendes supérieure à 10 % du capital, des primes et du compte courant (Cass. 2e civ. 19 octobre 2023, n° 21-20.366). À fort revenu, l'option pour le barème porterait même la fraction imposable à 41 ou 45 %. La sortie ne se justifie que pour un besoin de consommation personnel.
Quels sont les risques juridiques à placer la trésorerie d'une SELARL ?▾
Le premier réflexe, c'est l'objet social : un placement de long terme important doit être couvert par la clause d'objet, à élargir si besoin en assemblée générale (C. com. L. 223-18 / L. 227-6). Vient ensuite la trésorerie d'exploitation, qu'il ne faut jamais bloquer : on garde une réserve liquide d'environ six mois de charges. Le dernier risque est plus insidieux : une trésorerie excédentaire dormante peut fragiliser le caractère animateur d'une holding et, avec lui, l'exonération d'IFI (art. 975) et le Pacte Dutreil (art. 787 B). En cas de doute, on interroge l'Ordre des avocats.
Vous lisez l'un des guides de notre série dédiée aux avocats. La trésorerie réglée, l'étape d'après dépend de votre dossier : comparer en détail le compte-titres, la capitalisation et la SCPI (compte-titres vs capitalisation vs SCPI) ; monter votre holding (SPFPL d'avocat) ; ou arbitrer rémunération et dividendes (réduire son impôt en SELARL).
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine — CIF, COA, COBSP — ORIAS 23002291
Quentin Hagnéré dirige Hagnéré Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine et de fortune basé à Chambéry. CIF membre CNCEF Patrimoine, COA, COBSP inscrit à l'ORIAS sous le numéro 23002291.