L'essentiel : la SELAS d'avocat en 2026, ce qui a vraiment changé
Le verdict en 30 secondes
- L'argument ne tient plus : depuis le 1er janvier 2025, l'avocat qui exerce dans sa SEL est en pratique rattrapé par la règle des 10 % sur ses dividendes — son application au président de SELAS assimilé salarié percevant en direct reste toutefois juridiquement débattue (§4), à sécuriser au cas par cas.
- Le vrai départage SELAS / SELARL ne se joue plus sur les dividendes mais sur le statut social du mandat et la transmission.
- Le président de SELAS est assimilé salarié (charges plus lourdes, meilleure protection) ; le gérant majoritaire de SELARL est TNS.
- Le dividende sous le seuil est au PFU de 31,4 % (jamais 30 %, jamais 17,2 %) ; la cession des actions n'est taxée qu'à 0,1 %.
- Quelle que soit la forme, votre retraite reste à la CNBF et vos honoraires à la TVA à 20 %.
« Passe en SELAS, tu sortiras tes dividendes en flat tax, sans charges. » On l'entendait encore il y a deux ans ; certains confrères le répètent par réflexe. Sauf qu'il a vécu. La SELAS — Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée — garde de vrais atouts pour l'avocat, mais pas celui-là. Cette page est un guide technique pour l'avocat déjà installé ou hésitant à passer en SELAS : elle met en lumière ce qui diffère réellement de la SELARL, montre où la SELAS perd son avantage sur les dividendes, et met un prix sur la décision pour un bénéfice de 250 000 €.
Si votre société existe déjà et que la vraie question est combien me verser, combien distribuer, combien laisser dans la société, la logique est la même que pour le gérant de SELARL : un empilement en trois couches — rémunération de train de vie, dividende calibré sous le seuil, surplus capitalisé à l'IS — que nous avons déroulé pas à pas dans notre guide réduire ses impôts en SELARL d'avocat. Ici, on se concentre sur ce que la forme SELAS change à cet arbitrage, et sur les deux endroits où elle fait vraiment la différence : le statut social du dirigeant et la transmission des titres.
Le mythe à oublier : « la SELAS sort les dividendes sans cotisations »
Garde-fou
Deux invariants : la CNBF pour la retraite, la TVA à 20 %
- Retraite : toujours la CNBF. Que vous soyez président de SELAS (assimilé salarié) ou gérant de SELARL (TNS), votre retraite d'avocat reste à la CNBF (art. L. 723-1 et s. CSS). Le statut « assimilé salarié » ne couvre que le mandat ; il ne fait jamais basculer votre retraite d'avocat au régime général des salariés.
- TVA : 20 %. Vos honoraires sont soumis à la TVA au taux normal ; l'exonération des soins de l'art. 261-4-1° CGI vise la santé humaine et ne s'applique pas à l'avocat (§10).
La rémunération du président de SELAS : BNC et fin de l'abattement de 10 %
Avant même de parler dividendes, la première couche — la rémunération — a connu en 2025 un changement que beaucoup de cabinets n'ont pas encore répercuté, et il vaut autant pour la SELAS que pour la SELARL. Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération de votre activité libérale (la prestation d'avocat elle-même : plaidoirie, conseil, rédaction d'actes) n'est plus imposée en traitements et salaires, mais en bénéfices non commerciaux (art. 92 CGI). Vous y perdez l'abattement forfaitaire de 10 %, remplacé par les frais réels en déclaration contrôlée 2035.
Le rescrit BOI-RES-BNC-000136 l'a acté, l'arrêt du Conseil d'État l'a scellé : par sa décision du 8 avril 2025 (CE, 8e-3e ch., n° 492154), il a confirmé la qualification BNC et annulé la tolérance des 5 % qui figurait dans la doctrine BOI-RSA-GER-10-30. Seule la rémunération du mandat de président (la fonction de direction de la société) reste imposée dans la catégorie des traitements et salaires (art. 79 et 80 ter CGI) — c'est en SELARL que le mandat du gérant majoritaire relève de l'article 62 CGI. La ventilation entre la part « technique » (BNC) et la part « mandat » doit désormais être justifiée individuellement et factuellement, et non plus par une clé forfaitaire — c'est le point à sécuriser dès la paie, avec votre expert-comptable.
Exemple : comment se ventile une rémunération de 120 000 € en SELAS
Identique en SELARL et en SELAS — et c'est une réforme distincte des dividendes
Les dividendes du président de SELAS : PFU 31,4 % et règle des 10 % — en SELAS aussi
Sous le seuil des 10 % : le seul PFU à 31,4 %, pas 30 %
« Flat tax à 30 % » : la formule traîne encore partout. En 2026, le compte est faux. La LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Le PFU des dividendes n'est donc plus à 30 %, mais à 31,4 % (12,8 % d'IR au titre de l'art. 200 A CGI + 18,6 % de prélèvements sociaux). Et un dividende n'est jamais à 17,2 % : ce taux réduit de PS vise l'assurance-vie, les contrats de capitalisation, le foncier nu et les plus-values immobilières. Le dividende n'est par ailleurs pas déductible de l'IS : il sort du bénéfice après impôt sur les sociétés.
La règle des 10 % en 30 secondes
- Sous le seuil (10 % du capital libéré + primes + solde moyen du CCA) : le dividende est au seul PFU de 31,4 %, sans cotisations.
- Au-dessus : la fraction excédentaire bascule dans l'assiette des cotisations (art. L. 131-6 et L. 136-3 CSS) + l'IR au barème — le triple empilement.
- Depuis le 1er janvier 2025, cela vaut pour l'avocat qui exerce dans la SEL, quelle que soit la forme — fin de l'avantage SELAS.
- Sur un capital de constitution faible, le seuil est minuscule : la bonne réponse n'est pas de forcer le dividende, mais de capitaliser le surplus à l'IS (§7).
La règle des 10 % (art. L. 131-6 et L. 136-3 CSS) — applicable à l'associé de SEL qui exerce
Dividendes + interets de CCA verses a l'avocat
qui EXERCE dans la SEL (SELAS ou SELARL) :
• Fraction <= 10 % de (capital social libere
+ primes d'emission + solde moyen du CCA)
-> PFU 31,4 % (pas de cotisations)
• Fraction > 10 % (art. L. 131-6 et L. 136-3 CSS)
-> reintegree dans l'assiette des
COTISATIONS (~40-45 %) + IR au bareme- Capital + primes :appréciés au dernier jour de l'exercice précédant la distribution
- CCA :compte courant d'associé, retenu pour son solde moyen annuel
- Exemple :capital 10 000 € + CCA moyen 20 000 € → seuil = 10 % × 30 000 = 3 000 € au PFU avant cotisations
L'assiette du seuil n'est PAS le seul capital social : c'est capital libéré + primes d'émission + solde moyen du CCA. Sur un capital faible, le seuil est modeste — d'où l'intérêt de plutôt capitaliser le surplus à l'IS (§7).
Au-delà du seuil : la fraction cotisée — oui, en SELAS aussi
Et c'est ici que l'avantage SELAS s'effondre. Jusqu'à fin 2024, la fraction « haute » des dividendes du président de SELAS échappait aux cotisations, car la règle des 10 % ne visait que les TNS. Ce temps est révolu. La LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023) a refondu l'assiette sociale (art. L. 131-6 et L. 136-3 CSS, le seuil des 10 % figurant désormais à l'art. L. 136-3) : la fraction de dividendes excédant 10 % du capital, des primes et du compte courant est réintégrée dans l'assiette des cotisations de l'avocat associé qui exerce dans la société, à compter du 1er janvier 2025. Le critère mis en avant n'est pas « assimilé salarié ou TNS » mais le fait d'exercer son activité libérale d'avocat dans la SEL — ce qui emporte l'affiliation à la CNBF. Une réserve toutefois : ces textes visent à la lettre les travailleurs indépendants, et l'administration elle-même (réponse ministérielle au Sénat du 27 février 2025) considère à ce stade que le dispositif vise les seuls TNS — l'application au président de SELAS assimilé salarié qui perçoit ses dividendes en direct reste donc juridiquement contestée (voir l'encadré ci-dessous).
Ce qui a tué l'avantage SELAS sur les dividendes
Reste la tentation d'interposer une SPFPL pour faire écran : elle ne tient pas non plus. La Cour de cassation l'a tranché dans son arrêt du 19 octobre 2023 (Cass. 2e civ. n° 21-20.366, publié au bulletin) : les bénéfices de la SEL où le travailleur indépendant exerce entrent dans l'assiette de ses cotisations même distribués à la SPFPL qui détient le capital, « peu important leur perception effective ». La holding ne fait pas écran sur le plan social — elle garde tout son intérêt pour réinvestir et transmettre (§7), pas pour effacer la règle des 10 %. Tout le mécanisme, avec le numéro et la portée de l'arrêt, est détaillé dans notre guide SPFPL d'avocat : pourquoi vos dividendes sont soumis aux cotisations.
SELAS ou SELARL : ce qui les départage vraiment en 2026
Puisque le traitement des dividendes a convergé, le choix de la forme se joue désormais ailleurs : sur le statut social du mandat, le plafond PER, la transmission des titres et la souplesse statutaire. Le départage, critère par critère :
| Critère | SELAS (président) | SELARL (gérant majoritaire) |
|---|---|---|
| Statut du mandat | Assimilé salarié (régime général) | Travailleur non salarié (TNS) |
| Charges sur la rémunération | Plus lourdes (~65-82 %) | Plus légères (~40-45 %) |
| Protection sociale | Meilleure (régime général, IJ) | Plus mince à cotisation égale |
| Dividendes > 10 % | Cotisés (depuis 2025) | Cotisés |
| Plafond PER | 163 quatervicies (~37 680 €) | 154 bis (jusqu'à 88 911 €) |
| Cession des titres | Actions : 0,1 % (art. 726, I, 1°) | Parts : 3 % (art. 726, I, 1° bis) |
| Souplesse statutaire | Élevée (forme SAS) | Plus encadrée (forme SARL) |
| Retraite d'avocat | CNBF | CNBF |
Le verdict nuancé : pas de gagnant absolu
Ce que seule la rémunération achète : CNBF, PER et prévoyance
En rendez-vous, le débat se réduit presque toujours au net après impôt du mois. C'est l'angle mort du raisonnement : le net du mois, on le voit ; ce que la rémunération bâtit sur vingt ans, non — et c'est pourtant là que tout se joue, là où le dividende, lui, ne compte pour rien. Un dividende de 60 000 € sortis ce soir ne pèse pas un gramme dans la retraite CNBF de Maître Camille dans vingt ans : ni trimestre validé, ni point complémentaire acquis, ni indemnité journalière le jour où elle tombe malade, ni le moindre euro de plafond PER.
Mémo express
Ce que seule la rémunération construit
- La retraite CNBF : trimestres et points alimentés par la cotisation de base (forfaitaire + proportionnelle de 3,20 %) et le régime complémentaire par classes (C1, C2, C2+), tous deux assis sur le seul revenu d'activité.
- La prévoyance : indemnités journalières et capital invalidité-décès, dont l'ouverture est conditionnée au versement effectif de cotisations sur une rémunération.
- Le plafond PER : que le président de SELAS remplit sur l'art. 163 quatervicies (~37 680 €) et le gérant de SELARL sur l'art. 154 bis (jusqu'à 88 911 €) — le dividende, lui, ne compte pour rien dans ce plafond.
Le PER du président de SELAS : art. 163 quatervicies
C'est ici une différence concrète avec le gérant de SELARL. Le président de SELAS, assimilé salarié, relève du plafond PER de l'article 163 quatervicies du CGI : 10 % de ses revenus professionnels de l'année précédente retenus dans la limite de 8 PASS, ou 10 % du PASS si c'est plus favorable — soit un plafond de l'ordre de 37 680 € en 2026, avec report des plafonds non utilisés sur les trois années suivantes. C'est moins que le plafond Madelin/PER du gérant majoritaire de SELARL (art. 154 bis, jusqu'à 88 911 €), mais cela reste un levier majeur. Le détail des deux plafonds et le bon dimensionnement figurent dans notre guide PER avocat : combien déduire et comment l'optimiser.
Exemple chiffré : ce qu'un versement PER de 30 000 € rapporte à 45 % de TMI
Le vrai arbitrage 2026 : rémunération, dividende… ou capitaliser à l'IS
Puisque le dividende au-delà du seuil est désormais cotisé en SELAS comme en SELARL, la variable gagnante n'est plus « rémunération contre dividende » mais une séquence : une rémunération-socle qui ouvre les droits, un dividende calibré sous le seuil des 10 %, puis le surplus laissé dans la société. Le bénéfice dont vous n'avez pas besoin pour vivre, pourquoi le sortir ? Sorti, il subit 41 ou 45 % d'IR plus les cotisations ; laissé dans la société, il n'est imposé qu'à l'IS — 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % (art. 219 I-b CGI).
Capitaliser à l'IS vs sortir le surplus (1 € de bénéfice non nécessaire)
Sorti en REMUNERATION de president : - cotisations (~65-82 %) puis IR a 45 % -> il reste peu en poche Sorti en DIVIDENDE (au-dela du seuil) : - IS (25 %) puis cotisations + IR -> il reste ~20 a 30 centimes LAISSE a l'IS dans la societe : - IS 25 % (15 % sous 42 500 €) -> il reste 75 centimes a reinvestir
Tant que l'euro n'est pas nécessaire à votre train de vie, le laisser capitaliser à l'IS conserve la base la plus large pour réinvestir. L'impôt personnel n'est dû qu'au moment où vous le sortirez (et pourra être lissé).
Remonter en SPFPL : le régime mère-fille à 1,25 % de frottement
À retenir
Le surplus capitalisé ne remonte pas dans votre RFR
Cas chiffré : Maître Camille, 250 000 € de bénéfice, SELAS vs SELARL
Mettons des chiffres sur tout ça — sur le cas de Maître Camille. Avertissement avant de lire : ce sont des ordres de grandeur pédagogiques, volontairement arrondis pour que la mécanique soit lisible — ne les reprenez pas à l'euro pour votre propre assemblée générale. Les taux de cotisations retenus (de l'ordre de 70 % pour l'assimilé salarié, 43 % pour le TNS) sont des simplifications qui varient selon le niveau de revenu et la dégressivité au-delà des plafonds.
Les hypothèses communes
Scénario A · SELAS, tout en dividende
Maître Camille — le tout-dividende qui ne sauve plus rien
Camille se verse une rémunération de mandat symbolique et veut sortir le maximum en dividendes. Le bénéfice passe d'abord par l'IS : 15 % × 42 500 + 25 % × 207 500 = 6 375 + 51 875 = 58 250 €, laissant 191 750 € distribuables.
Puis le couperet de la règle des 10 %, désormais applicable en SELAS : son seuil vaut 1 000 €. Seuls ces 1 000 € profitent du PFU à 31,4 %. Les ~190 750 € restants sont réintégrés dans l'assiette des cotisations de l'avocate qui exerce — auxquels s'ajoute l'IR au barème sur cette fraction requalifiée en revenu d'activité. Bilan : elle empile l'IS, les cotisations et l'IR sur le même euro, sans saturer son PER au mieux.
Le piège : en 2026, « tout dividende » en SELAS ne fait plus échapper aux cotisations. C'est la même impasse qu'en SELARL : sortir tout en dividendes ne protège plus de rien.
Scénario B · SELAS, le mix optimal — le verdict
Maître Camille — la méthode des trois couches
Camille applique la séquence. Couche 1 : une rémunération-socle de président qui couvre son train de vie, sature son PER (art. 163 quatervicies, ~37 680 €), finance sa prévoyance et valide ses droits CNBF — au coût d'un mandat assimilé salarié (charges ~70 %). Couche 2 : un dividende calibré sous le seuil de 1 000 €, au seul PFU de 31,4 %, sans cotisations.
Couche 3 : le bénéfice résiduel reste dans la société et capitalise à l'IS (15/25 %), pour être réinvesti ou remonté en SPFPL via le régime mère-fille (frottement ~1,25 %). Ce surplus travaille à l'IS, pas à 45 % + cotisations, et n'alourdit pas son RFR.
Résultat : droits CNBF construits, PER saturé, dividende efficient sous le seuil, surplus capitalisé à taux réduit, RFR maîtrisé qui éloigne la CEHR/CDHR. La même séquence que celle du gérant de SELARL — la forme ne change pas la méthode, seulement le coût du mandat et le plafond PER.
Scénario C · Le même profil en SELARL
Maître Camille — en SELARL, même séquence, mandat moins chargé
Imaginons Camille gérante majoritaire de SELARL au lieu de présidente de SELAS. Même bénéfice, même séquence en trois couches. La différence tient au mandat : ses charges de rémunération tombent de l'ordre de 40-45 % (TNS) contre 65-82 % (assimilée salariée) — à coût égal, sa rémunération nette est plus élevée, et son plafond PER est plus haut (art. 154 bis, jusqu'à 88 911 €).
En contrepartie, sa protection sociale est plus mince (pas le régime général). Et sur les dividendes : strictement identique à la SELAS — même règle des 10 %, même seuil de 1 000 €, même bascule en cotisations au-delà.
Ce qu'il faut retenir : l'écart entre A et C ne vient pas des dividendes (identiques), mais du statut du mandat et, le jour de la vente, de la transmission des titres (§9).
| Critère | A · SELAS tout dividende | B · SELAS le mix | C · SELARL même profil |
|---|---|---|---|
| IS payé dans la société | 58 250 € (15/25 %) | Modéré (sur le surplus capitalisé) | Modéré (séquence identique à B) |
| Charges du mandat | Faibles (rému symbolique) | Élevées (~70 %, assimilé salarié) | Plus légères (~40-45 %, TNS) |
| Dividendes > seuil | Cotisés (~190 750 € requalifiés) | Aucun (sous le seuil) | Identique à la SELAS |
| Plafond PER | Sous-optimal | Saturé (~37 680 €, art. 163 quatervicies) | Plus élevé (jusqu'à 88 911 €, art. 154 bis) |
| Protection sociale | Selon rému (faible) | Régime général (meilleure) | TNS (plus mince) |
| Cession des titres (jour J) | Actions : 0,1 % | Actions : 0,1 % | Parts : 3 % |
| Verdict | Tout payé, rien piloté | Optimal | Mandat moins cher, transmission plus chère |
Note de méthode : ces chiffres sont des simulations, pas une promesse
SELAS ou SELARL : quel est VOTRE mix optimal, à l'euro près ?
Un CGP modélise votre cas — bénéfice, capital, TMI, besoin de couverture sociale et horizon de cession — et calcule la séquence rémunération / dividende / capitalisation, plafond PER, droits CNBF et choix de la forme inclus.
La transmission : l'avantage structurel de la SELAS
Vient le jour de la vente — et là, le choix de forme fait basculer la facture de droits. Quand un avocat cède sa société, l'acquéreur paie des droits d'enregistrement. Et là, la forme change tout : les actions de SELAS se cèdent au taux de 0,1 % (art. 726, I, 1° CGI), sans abattement ; les parts de SELARL sont taxées à 3 % après un abattement de 23 000 € proratisé (art. 726, I, 1° bis CGI). Sur une cession à 800 000 €, c'est 800 € contre près de 24 000 €.
| Élément | Cession d'actions de SELAS | Cession de parts de SELARL |
|---|---|---|
| Droits d'enregistrement | 0,1 % (art. 726, I, 1°) | 3 % après abattement (art. 726, I, 1° bis) |
| Exemple sur 800 000 € | 800 € | ~24 000 € |
| Plus-value de cession | PV mobilière, PFU 31,4 % | PV mobilière, PFU 31,4 % |
| Abattement dirigeant retraite | 500 000 € (art. 150-0 D ter) | 500 000 € (art. 150-0 D ter) |
Côté plus-value, la cession des titres (actions ou parts) est une plus-value mobilière, taxée au PFU de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de PS). Le dirigeant qui part en retraite peut appliquer l'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter CGI, prorogé jusqu'au 31 décembre 2031 par la loi de finances pour 2026, sous conditions (cessation de fonctions et liquidation des droits à retraite dans le délai requis).
Mini-cas · Transmission au départ en retraite
Maître Antoine R. vend les actions de sa SELAS 800 000 €
Antoine cède les actions de sa SELAS pour 800 000 € en partant à la retraite. Les droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur ne sont que de 0,1 % = 800 € — contre près de 24 000 € si c'avait été des parts de SELARL.
Sur sa plus-value, l'abattement dirigeant de 500 000 € (art. 150-0 D ter) réduit fortement l'assiette ; le solde est au PFU de 31,4 %. La fiscalité détaillée de cette sortie — actions ou clientèle — est dans notre guide vendre son cabinet d'avocat : fiscalité de la cession.
Ne pas confondre cession des titres et cession de la clientèle
Transmettre à ses enfants plutôt que vendre : le pacte Dutreil sur les actions de SELAS
Le cadre : SEL, SPFPL et TVA — les garde-fous à connaître
Reste le cadre juridique et le garde-fou TVA — à connaître avant de signer quoi que ce soit. L'exercice en société des avocats est régi depuis le 1er septembre 2024 par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a remplacé l'ancienne loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (le statut de l'avocat relevant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Depuis cette réforme, une SPFPL peut détenir jusqu'à 100 % des droits d'une SEL, le capital restant contrôlé par des professionnels en exercice. C'est ce qui permet le montage SELAS coiffée d'une holding pour réinvestir et transmettre (§7).
TVA : 20 %, le 261-4-1° ne s'applique pas
Le garde-fou à ne jamais oublier : l'avocat est soumis à la TVA au taux normal de 20 % sur ses honoraires, quelle que soit sa structure. L'exonération des soins de l'article 261-4-1° du CGI vise la santé humaine et ne s'applique pas à l'avocat. La mission d'aide juridictionnelle est elle aussi soumise à la TVA, selon un régime particulier. En contrepartie, l'avocat récupère la TVA déductible sur ses achats, frais et investissements professionnels — un avantage réel, par exemple via l'option à la TVA des loyers d'une SCI de murs (art. 260-2 CGI). En tout début d'activité, une franchise en base (art. 293 B CGI) peut s'appliquer sous le seuil spécifique aux avocats — 50 000 € (seuil de base) et 55 000 € (seuil majoré), désormais fixes ; le projet de seuil unique abaissé à 25 000 € a été abandonné.
Garde-fou TVA
L'avocat facture et récupère la TVA — jamais d'exonération 261-4-1°
- Honoraires d'avocat : TVA 20 % (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10), aide juridictionnelle comprise (régime particulier).
- L'art. 261-4-1° (soins de santé) est inapplicable : ne jamais écrire que l'avocat est exonéré de TVA à ce titre.
- L'avocat récupère la TVA déductible sur ses achats et investissements — un atout, notamment pour une SCI de murs sur option (art. 260-2).
Construire votre stratégie de SELAS, puis bâtir la suite
Audit personnalisé : on tranche d'abord la forme (SELAS ou SELARL) et on calibre la rémunération de président — PER, droits CNBF, prévoyance et provision des cotisations comprises — puis on enchaîne capitalisation à l'IS, SPFPL et préparation de la cession. Le tout dans un même plan, refait chaque année après la loi de finances.
Pour situer cet arbitrage dans une stratégie complète de haut revenu, voyez nos guides profession libérale à hauts revenus et optimisation fiscale de l'avocat 2026. À retenir, en une phrase : la SELAS ne fait plus échapper les dividendes aux cotisations ; ce qu'elle offre vraiment, c'est la souplesse statutaire, une meilleure protection sociale du dirigeant et une transmission des titres à 0,1 %.