Santé et sécurité sociale aux Pays-Bas

Le Français qui s’installe aux Pays-Bas commet presque toujours la même erreur de lecture, et elle est structurelle : il cherche l’équivalent de la Sécurité sociale, ne le trouve pas, découvre qu’il faut « souscrire une assurance santé », lit un prix mensuel d’environ 157 € et en conclut que la santé néerlandaise coûte à peu près le prix d’une mutuelle française. Cette conclusion est fausse d’un facteur quatre à cinq. Elle est fausse parce que le système néerlandais fait payer la santé sur trois lignes distinctes, dont une seule apparaît sur le contrat d’assurance, et parce qu’il y ajoute une franchise annuelle qui n’a pas d’équivalent dans le régime obligatoire français.

Ce chapitre décrit le régime de la Zorgverzekeringswet tel qu’il s’applique au 2 août 2026 : d’où naît l’obligation et sur qui elle pèse, dans quel délai il faut souscrire et ce que coûte exactement le retard, ce que représentent les trois étages de coût, comment fonctionne la franchise obligatoire et la franchise volontaire, ce que contient le panier de base et — question plus utile — ce qu’il ne contient pas, comment se demande la zorgtoeslag et pourquoi beaucoup d’expatriés français n’y ont pas droit pour une raison qui n’a rien à voir avec leur revenu, comment on accède à un spécialiste, et ce que la Caisse des Français de l’étranger peut ou ne peut pas faire dans ce dispositif. Il se termine sur six configurations chiffrées, du célibataire au couple avec deux enfants, en passant par l’indépendant et le retraité.

L’obligation ne naît pas de votre volonté : elle naît de la Wlz

La première chose à comprendre est que l’assurance maladie néerlandaise n’est pas un contrat que l’on choisit de conclure. C’est une obligation légale d’assurance qui pèse sur une population définie par une autre loi, et le contrat n’en est que l’exécution. L’article 2, alinéa 1, de la Zorgverzekeringswet (base BWBR0018450, version « Geldend van 01-01-2026 », consultée le 02/08/2026) est d’une brièveté qui décide de tout :

La disposition ne dit donc pas qui est obligé : elle renvoie à la Wet langdurige zorg. Et c’est l’article 2.1.1 de cette loi (base BWBR0035917, version « Geldend van 01-01-2026 », consultée le 02/08/2026) qui définit la population réellement visée, en deux branches alternatives : est assuré de plein droit celui qui est résident (ingezetene), et celui qui, sans être résident, est « ter zake van in Nederland of op het continentaal plat in dienstbetrekking verrichte arbeid aan de loonbelasting is onderworpen » — soumis à l’impôt sur les salaires néerlandais à raison d’un travail salarié exercé aux Pays-Bas ou sur le plateau continental.

Cette architecture produit quatre conséquences que la littérature française sur les Pays-Bas présente rarement ensemble.

La deuxième ligne de ce tableau est la plus mal connue, et c’est la plus lourde de conséquences pratiques : le frontalier qui reste domicilié en France mais travaille aux Pays-Bas est obligatoirement assuré aux Pays-Bas, et son assureur néerlandais ne peut pas le refuser au motif qu’il habite à l’étranger. L’article 3, alinéa 1, de la Zorgverzekeringswet vise nommément les deux populations : « iedere verzekeringsplichtige die in zijn werkgebied woont alsmede […] iedere verzekeringsplichtige die in het buitenland woont ». Le corollaire est qu’il continue par ailleurs de relever de la couverture française pour les soins reçus en France, par le mécanisme du formulaire S1 — mais il paie la prime néerlandaise, la franchise néerlandaise et les contributions néerlandaises.

La troisième conséquence est symétrique et elle est celle que nous voyons le plus souvent mal arbitrée : le détachement muni d’un A1 fait sortir du dispositif entier, non seulement de l’assurance maladie mais de l’ensemble des volksverzekeringen. L’écart de taux marginal sur la première tranche du barème néerlandais entre l’affilié et le non-affilié est de 27,65 points— c’est la somme AOW 17,90 % + Anw 0,10 % + Wlz 9,65 %, que le non-affilié ne doit pas. Le détachement n’est donc jamais une simple formalité administrative : c’est une décision qui déplace des milliers d’euros par an, dans les deux sens, et qui déplace aussi des droits.

Enfin, l’alinéa 3 de l’article 2 met l’obligation, pour un mineur de moins de dix-huit ans, à la charge de celui qui exerce l’autorité sur lui, du curateur, de l’administrateur ou du mentor. Autrement dit : ce sont les parents qui sont en infraction si l’enfant n’est pas déclaré, et non l’enfant. Cette précision compte parce que l’affiliation des enfants n’est pas automatique : il faut les rattacher expressément au contrat, même s’ils ne paient pas de prime.

Le délai : quatre mois, et l’illusion de gratuité qu’il crée

Le délai est de quatre mois, et il est répété par les deux administrations qui reçoivent l’expatrié. Sur sa page consacrée à la vie aux Pays-Bas avec un titre de séjour, consultée le 02/08/2026, l’IND écrit : « Everyone who lives in the Netherlands must register for healthcare insurance. Do this within 4 months after your arrival in the Netherlands. » La page du gouvernement néerlandais consacrée à l’articulation entre assurance maladie et titre de séjour, consultée le même jour, énonce la même règle pour le titulaire d’un titre de séjour permanent : « You must take out Dutch health insurance within four months of your permanent residence permit coming into force. »

Mais ce délai de quatre mois n’est pas un délai de gratuité, et c’est exactement là que le contresens se produit. Il est la contrepartie d’une rétroactivité que l’article 5, alinéa 5, de la Zorgverzekeringswet impose au contrat : « De zorgverzekering werkt, zonodig in afwijking van artikel 925, eerste lid, van Boek 7 van het Burgerlijk Wetboek, terug : a. indien zij ingaat binnen vier maanden nadat de verzekeringsplicht is ontstaan, tot en met de dag waarop die plicht ontstond. » La police souscrite dans les quatre mois remonte au jour où l’obligation est née. Elle couvre donc les soins de l’intervalle — ce qui est protecteur — mais elle en fait aussi payer la prime.

Prime appelée le premier mois = prime mensuelle × nombre de mois écoulés depuis la naissance de l’obligation

Une remarque de méthode s’impose ici. La souscription suppose un numéro d’identification burgerservicenummer, lequel suppose l’inscription au registre des personnes de la commune. La page du gouvernement néerlandais consultée le 02/08/2026 indique que l’inscription au Personal Records Database est requise pour un séjour de plus de quatre mois et qu’elle donne lieu à la délivrance du Citizen Service Number. La chaîne est donc : rendez-vous en mairie, inscription, BSN, puis souscription. Les délais de rendez-vous en mairie dans les grandes villes néerlandaises sont le premier goulet d’étranglement du calendrier, et ils ne suspendent pas le délai de quatre mois.

La sanction du défaut d’assurance : quatre étapes, deux amendes, et une police imposée

La sanction n’est ni théorique ni discrétionnaire. Elle est administrée par le CAK sur le fondement des articles 9a à 9d de la Zorgverzekeringswet, à partir d’un croisement de fichiers que l’article 9a, alinéa 1, organise expressément : « Het CAK gaat op basis van vergelijking van bij ministeriële regeling aan te wijzen bestanden na welke verzekeringsplichtigen in weerwil van hun verzekeringsplicht niet krachtens een zorgverzekering verzekerd zijn. » Le non-assuré n’est pas découvert par hasard : il est identifié par rapprochement automatique entre le registre des personnes et le fichier des assurés.

Le montant de l’amende ne figure pas dans la Zorgverzekeringswet en valeur absolue : l’article 9b, alinéa 2, le définit par renvoi — « De hoogte van de boete is gelijk aan driemaal de tot een maandbedrag herleide standaardpremie, bedoeld in de Wet op de zorgtoeslag. » La standaardpremie est fixée chaque année par arrêté ministériel. Pour 2026, il s’agit de la Regeling vaststelling standaardpremie en bestuursrechtelijke premies 2026, du 17 novembre 2025, publiée au Staatscourant 2025, n° 40022 le 25 novembre 2025, dont l’article 1 fixe la standaardpremie à 2 119 €. Son exposé des motifs en donne la composition : « De hoogte van de standaardpremie is gelijk aan de geraamde gemiddelde nominale premie die de verzekerden in 2026 voor een zorgverzekering moeten betalen (€ 1.884,–) verhoogd met het gemiddelde bedrag dat een verzekerde naar verwachting in 2026 betaalt aan verplicht eigen risico voor de zorgverzekering (€ 235,–). »

Coût = 2 amendes + douze mensualités de bestuursrechtelijke premie + soins de l’intervalle non couverts

Le coût réel se lit sur trois lignes, pas sur une

C’est le cœur du chapitre, et c’est le point sur lequel toutes les comparaisons de pouvoir d’achat France–Pays-Bas que nous avons eu à réexaminer étaient fausses. Le Français raisonne en « prime ». Le système néerlandais coûte sur trois lignes distinctes, portées par trois textes différents, appelées par trois débiteurs différents, et dont une seule apparaît sur le contrat d’assurance.

Étage 1 — la prime nominale, la seule que l’assuré voit

La prime est fixée par l’assureur, non par l’État. L’article 16 de la Zorgverzekeringswet pose que « Krachtens de zorgverzekering is de verzekeringnemer premie verschuldigd », et l’article 17 impose que la base de prime soit identique pour toutes les polices offrant la même combinaison de prestations. Il en résulte le trait le plus étranger au marché français : la prime ne dépend ni de l’âge, ni de l’état de santé, ni des antécédents. La page du gouvernement néerlandais consacrée à l’assurance de base, consultée le 02/08/2026, l’écrit sans ambiguïté : « Healthcare insurers are obliged to accept anyone who applies for the standard insurance package and must charge all policyholders the same premium, regardless of their age or state of health. »

Le niveau 2026 est donné par rijksoverheid.nl, page « Wat kost het om een zorgverzekering af te sluiten? », consultée le 02/08/2026 : « De gemiddelde premie die mensen aan hun zorgverzekeraar moeten betalen in 2026 is € 1.884. Dit is gemiddeld € 157 per maand. » Trois précisions, toutes décisives pour un chiffrage familial :

• c’est une moyenne de marché, non un tarif réglementé : l’écart entre polices existe et se compare, mais il ne se compare pas sur le seul prix, puisque le panier de base est identique par construction ;
• elle est due par personne de dix-huit ans et plus. Un couple paie deux primes ;
• les enfants de moins de dix-huit ans ne paient aucune prime, et ils n’ont pas de franchise. C’est l’un des rares points où le système néerlandais est structurellement plus favorable que le système français à la famille nombreuse — et il est systématiquement omis des comparaisons.

Étage 2 — la contribution liée au revenu : la Zvw-bijdrage

C’est la ligne que le salarié français ne voit jamais, et c’est la plus lourde après la Wlz. La inkomensafhankelijke bijdrage Zvw est prélevée en plus de la prime nominale, sur le revenu, et le Belastingdienst en publie les paramètres sur sa page « Percentages inkomensafhankelijke bijdrage Zvw », consultée le 02/08/2026. Elle prend trois formes selon le statut, et c’est le statut, non le montant du revenu, qui commande laquelle s’applique.

La conséquence pratique est violente. Un cadre français salarié aux Pays-Bas consulte son bulletin de paie, y trouve la ligne de loonheffing et rien qui ressemble à une cotisation maladie ; il paie par ailleurs 157 € par mois à son assureur ; il en conclut que la santé lui coûte 1 884 € par an. En réalité, sur un salaire de 68 000 €, son employeur acquitte 4 148 € de werkgeversheffing Zvw — 6,10 % de 68 000 € —, qui font partie du coût total du travail et donc, économiquement, de sa rémunération. Le retraité et l’indépendant, eux, voient la ligne : c’est pourquoi ils trouvent le système cher et que le salarié le trouve bon marché, alors qu’il s’agit du même système.

Étage 3 — la Wlz, qui n’est pas de l’assurance maladie et qui coûte plus cher qu’elle

La Wet langdurige zorg couvre les soins de longue durée : dépendance, handicap lourd, hébergement en institution. Ce n’est pas le champ de la Zorgverzekeringswet, mais c’est elle qui commande l’affiliation à la Zorgverzekeringswet, et c’est elle qui explique l’essentiel de l’écart de coût avec la France. Son taux est de 9,65 %, assis sur la seule première tranche du barème, plafonné à 38 883 € pour les personnes nées en 1946 ou après et à 41 123 € pour celles nées en 1945 ou avant. Elle est incluse dans le prélèvement à la source : le taux de première tranche affiché à 35,75 % en 2026 se décompose en 8,10 % d’impôt sur le revenu (article 2.10 de la Wet inkomstenbelasting 2001), 17,90 % d’AOW, 0,10 % d’Anw et 9,65 % de Wlz.

Autrement dit : 3 752,21 € par an et par personne au plafond (9,65 % × 38 883 €), pour une branche qui n’a pas d’équivalent cotisé de ce niveau du côté français. C’est ce poste, et non la prime, qui explique qu’un retraité titulaire de pensions néerlandaises résidant en France acquitte de l’ordre de 6 291 € de contribution annuelle au CAK là où un retraité français résidant aux Pays-Bas, à revenu identique de 40 000 €, acquitte 1 430 € de cotisation française d’assurance maladie (3,20 % et 4,20 % selon l’article D. 242-8 du code de la sécurité sociale). Le rapport de 4,4 pour 1 ne provient d’aucun régime de faveur : il provient de ces 9,65 points de Wlz. Ce point est développé dans le chapitre consacré à la retraite.

La franchise obligatoire : 385 €, par personne, par année civile

L’eigen risico est le second grand dépaysement. Il n’a pas d’équivalent dans le régime obligatoire français, où le reste à charge prend la forme d’un ticket modérateur proportionnel et de participations forfaitaires plafonnées. Ici, c’est une franchise en euros : les premiers euros de dépenses relevant du panier de base sont intégralement à la charge de l’assuré. L’article 19, alinéa 1, de la Zorgverzekeringswet la fixe en toutes lettres : « Iedere verzekerde van achttien jaar of ouder heeft een verplicht eigen risico van € 385 per kalenderjaar. »

Quatre caractéristiques de cette phrase méritent d’être relevées une à une, parce que chacune est contre-intuitive pour un lecteur français.

• « Iedere verzekerde » — la franchise est individuelle, pas familiale. Un couple supporte 770 € de franchise potentielle, pas 385 €.
• « van achttien jaar of ouder » — les mineurs n’ont pas de franchise. Un couple avec deux enfants de sept et douze ans supporte exactement la même franchise totale qu’un couple sans enfant.
• « per kalenderjaar » — le compteur se remet à zéro le 1er janvier. Un traitement à cheval sur deux années civiles consomme deux franchises. C’est un paramètre de programmation d’une intervention non urgente, et il vaut 385 €.
• Le montant est un montant 2026 : l’alinéa 2 du même article prévoit une indexation annuelle sur l’évolution des dépenses de santé, et l’alinéa 3 son entrée en vigueur par arrêté ministériel dès que l’écart atteint 5 € ou un multiple de 5 €. Nous revenons plus bas sur ce que cela implique pour 2027, car c’est le point le plus mal compris de tout le dispositif.

L’année d’arrivée : la franchise se proratise au jour près

C’est une bonne nouvelle, et elle est rarement connue. L’article 22, alinéa 1, de la Zorgverzekeringswet proratise la franchise — obligatoire et volontaire — lorsque le contrat ne couvre pas l’année civile entière : « Indien een zorgverzekering niet op 1 januari van een kalenderjaar ingaat of eindigt, is het in dat kalenderjaar voor die overeenkomst geldende bedrag van het verplicht eigen risico en indien dat van toepassing is, vrijwillig eigen risico gelijk aan het voor het gehele kalenderjaar geldende bedrag, vermenigvuldigd met een breuk waarvan de teller gelijk is aan het aantal dagen in dat kalenderjaar waarover de zorgverzekering zal lopen of heeft gelopen, en de noemer aan het aantal dagen in het desbetreffende kalenderjaar. »

Franchise due = 385 € × (nombre de jours de couverture dans l’année ÷ nombre de jours de l’année)

Ce qui échappe à la franchise — la liste, et ce qu’elle enseigne

La franchise ne frappe pas tout le panier de base. La page rijksoverheid.nl consacrée à l’eigen risico, consultée le 02/08/2026, énumère les soins qui y échappent : « Voor de volgende zorg uit het basispakket betaalt u geen eigen risico : huisartsenzorg (waaronder de huisartsenpost) ; verloskundige zorg en kraamzorg ; bepaalde zorg bij een aantal chronische ziekten ; wijkverpleging ; nacontroles bij orgaandonatie ; reiskosten bij orgaandonatie ; gecombineerde leefstijlinterventie. » Le fondement réglementaire de cette liste est l’article 2.17, alinéa 1, du Besluit zorgverzekering, qui l’ouvre par « Kosten van het gebruik van zorg en overige diensten die buiten het verplicht eigen risico vallen, betreffen kosten van : a. verloskundige zorg en kraamzorg, b. de niet-invasieve prenatale test, c. huisartsenzorg, d. multidisciplinaire eerstelijnszorg waar huisartsenzorg deel van uitmaakt […] ».

À la franchise s’ajoute, sur un poste précis, une participation légale distincte : la eigen bijdrage sur les médicaments, plafonnée à 250 € par année civile — « de eigen bijdrage voor geneesmiddelen blijft maximaal € 250 » (rijksoverheid.nl, page du basispakket, consultée le 02/08/2026). Elle se cumule avec la franchise : l’exposition maximale d’un adulte au titre du panier de base est donc, hors franchise volontaire, de 385 + 250 = 635 € par an. D’autres eigen bijdragen existent sur d’autres postes — dispositifs médicaux, transports sanitaires, aide à la naissance —, dont le niveau est fixé par la Regeling zorgverzekering ; nous les vérifions poste par poste lorsqu’un besoin identifié le justifie, et nous ne les chiffrons pas en général.

La franchise volontaire : comment se pose vraiment l’arbitrage

L’assuré peut relever sa franchise en échange d’une réduction de prime. L’article 20 de la Zorgverzekeringswet encadre strictement l’offre : son alinéa 1 impose à l’assureur d’offrir, pour chaque combinaison de prestations, « een variant zonder vrijwillig eigen risico » — une variante sans franchise volontaire —, et son alinéa 2 limite les paliers possibles à cinq : « De zorgverzekeraar kan voor de verzekering van een persoon van achttien jaar of ouder varianten van de zorgverzekering aanbieden met een vrijwillig eigen risico van € 100, € 200, € 300, € 400 of € 500 per kalenderjaar, waartegenover hij een korting op de grondslag van de premie verleent. »

Le montant de la réduction n’est pas fixé par la loi : il est déterminé par chaque assureur et figure dans sa police modèle. Nous ne publions donc aucun barème de réduction — il varie d’une année sur l’autre et d’un contrat à l’autre. En revanche, l’arbitrage se pose toujours de la même façon, et il se pose en probabilité, pas en montant.

p* = R ÷ F, où p* est la probabilité de consommation à partir de laquelle la franchise volontaire devient perdante

2027 : ce que le lecteur va lire ailleurs, et ce que dit le droit au 2 août 2026

Sur ce point précis, la littérature francophone et une bonne part de la littérature néerlandaise en ligne sont en retard d’au moins un gouvernement, et elles annoncent une baisse de la franchise à 165 € qui, au 2 août 2026, n’est pas du droit positif. Voici l’état exact du dossier, établi sur les sources primaires.

Premier élément, et il est décisif : le gel de la franchise est écrit dans la loi, avec une date de fin. L’article 19, alinéa 7, de la Zorgverzekeringswet dispose : « Het tweede en derde lid blijven buiten toepassing voor de jaren 2019 tot en met 2026. » Les alinéas 2 et 3 sont ceux qui organisent l’indexation annuelle. Ils sont neutralisés pour les années 2019 à 2026 incluse— et pour elles seulement. Il en résulte que, sans qu’aucune loi nouvelle soit nécessaire, l’indexation reprend de plein droit à compter de 2027, et que le montant de 385 €, figé depuis 2016, cessera mécaniquement de l’être. C’est l’inverse exact de ce que suggère l’idée d’une baisse programmée.

Deuxième élément : deux projets de loi de sens opposé sont enregistrés, et aucun des deux n’est en vigueur. Le premier, inscrit au calendrier législatif néerlandais sous la référence WGK027023, s’intitule « Wijziging van de Zorgverzekeringswet teneinde het verplicht eigen risico voor de zorgverzekering per 2027 te verlagen naar 165 euro » — abaisser la franchise à 165 €. Le second, déposé à la Tweede Kamer les 11 et 12 mai 2026 sous le numéro de dossier 36 943, s’intitule « Wijziging van de Zorgverzekeringswet teneinde het verplicht eigen risico voor de zorgverzekering per 2027 te verhogen » — la relever. Son exposé des motifs, publié sous la référence Kamerstuk 36 943, n° 3, daté du 2 juin 2026, énonce que le gouvernement choisit de réindexer la franchise (« Dit kabinet kiest er daarom voor om het verplicht eigen risico per 2027 weer te indexeren »), qu’il y ajoute « een verhoging van het verplicht eigen risico met € 60 », et que « het verplicht eigen risico in 2027 naar huidige inzichten uitkomt op € 455 ».

Le panier de base : une liste positive, et tout ce qui n’y est pas en est dehors

Le contenu du panier de base n’est pas négocié avec l’assureur : il est identique chez tous, et il est arrêté par l’État. La page du gouvernement néerlandais consacrée à l’assurance de base, consultée le 02/08/2026, l’énonce ainsi : « the government decides on the cover provided by the standard package. All insurers offer the same standard package. » C’est un point d’organisation fondamental : comparer deux polices de base sur leur couverture n’a aucun sens. On ne les compare que sur trois choses — le prix, le réseau de soignants conventionnés, et le mode de remboursement.

Le risque couvert est défini à l’article 10 de la Zorgverzekeringswet, dont les premiers points énumèrent : « a. geneeskundige zorg, waaronder de integrale eerstelijnszorg zoals die door huisartsen en verloskundigen pleegt te geschieden ; b. mondzorg ; c. farmaceutische zorg ; d. hulpmiddelenzorg ; e. verpleging ; f. verzorging, waaronder de kraamzorg ». Le détail est renvoyé au Besluit zorgverzekering et à la Regeling zorgverzekering. Il en résulte le trait de méthode que nous voudrions faire comprendre à tout client : le panier néerlandais est une liste positive. La question « est-ce que tel soin est couvert ? » ne se répond pas par l’usage ni par l’analogie avec la France, mais par la lecture du décret. Ce qui n’y figure pas n’est pas couvert, quelle que soit sa nécessité ressentie.

Ce que la page officielle du basispakket exclut expressément

Nous décrivons ici des catégories de couverture, jamais un contrat ni un assureur déterminé. Les exclusions relevées ci-dessous figurent sur la page rijksoverheid.nl « Welke zorg zit in het basispakket van de zorgverzekering? », consultée le 02/08/2026. Cette page ne se présente pas comme exhaustive : elle donne les exclusions les plus fréquemment rencontrées, et l’énumération complète est celle du Besluit zorgverzekering.

La règle des vingt séances de kinésithérapie mérite un développement, parce qu’elle est le poste sur lequel nos clients sont le plus régulièrement surpris. Elle connaît des exceptions chiffrées, dont la page officielle donne le détail : rééducation périnéale pour incontinence urinaire jusqu’à la 9e séance ; thérapie par le mouvement pour l’arthrose de hanche et de genou jusqu’à la 12e ; claudication intermittente jusqu’à la 37e ; bronchopneumopathie chronique obstructive sans limite de séances. S’y ajoutent, dans le panier, l’ergothérapie dans la limite de dix heures par an et le conseil diététique dans la limite de trois heures par an.

Un client qui arrive avec une pathologie chronique déjà suivie en France doit donc, avant de partir, faire établir la liste précise de ses actes récurrents et la confronter poste par poste au décret néerlandais. C’est un travail de quelques heures qui évite des découvertes à quatre chiffres.

La complémentaire : le renversement complet par rapport à la France

En France, la complémentaire santé d’un salarié est le plus souvent collective, obligatoire, cofinancée par l’employeur, et surtout sans sélection médicale. Aux Pays-Bas, l’aanvullende verzekering est individuelle, facultative, et l’obligation d’acceptation ne la couvre pas. La page rijksoverheid.nl consacrée au changement d’assureur, consultée le 02/08/2026, l’écrit en une phrase : « Een zorgverzekeraar heeft de plicht u te accepteren voor de basisverzekering. De zorgverzekeraar mag u wel weigeren voor een aanvullende verzekering. » La page du gouvernement en anglais dit la même chose : « Insurance companies are not obliged to accept everyone who applies for additional insurance. »

Le seul vrai choix de la police de base : nature, remboursement, ou combinaison

Puisque la couverture est identique partout, le choix se déplace sur le mode de délivrance de la prestation. L’article 11, alinéa 1, de la Zorgverzekeringswet définit l’obligation de soins de l’assureur en deux branches : l’assuré a droit à des prestations consistant en « a. de zorg of de overige diensten waaraan hij behoefte heeft », ou en « b. vergoeding van de kosten van deze zorg of overige diensten alsmede, desgevraagd, activiteiten gericht op het verkrijgen van deze zorg of diensten ». L’alinéa 2 autorise expressément les combinaisons des deux : « In de zorgverzekering kunnen combinaties van verzekerde prestaties als bedoeld in het eerste lid, onderdeel a of b, worden opgenomen. » D’où les trois familles de polices que le marché néerlandais propose — police en nature, police de remboursement, police combinée.

La conséquence financière de ce choix est portée par l’article 13, alinéa 1, et elle est rude : lorsque l’assuré doit, aux termes de sa police, s’adresser à un prestataire conventionné et qu’il s’adresse néanmoins à un autre, « heeft hij recht op een door de zorgverzekeraar te bepalen vergoeding van de voor deze zorg of dienst gemaakte kosten » — un remboursement déterminé par l’assureur. L’alinéa 2 ajoute que le mode de calcul de ce remboursement figure dans la police modèle : « De zorgverzekeraar neemt de wijze waarop hij de vergoeding berekent in de modelovereenkomst op. »

Pour un expatrié français, ce choix a une dimension que le marché néerlandais ne met pas en avant et que nous posons systématiquement : la barrière de langue est un critère de réseau. Trouver un praticien francophone ou anglophone dans le réseau conventionné d’un assureur donné n’est pas garanti, et la police en nature, la moins chère, est précisément celle qui restreint le choix. L’écart de prime entre les deux formules doit être mis en regard de ce paramètre, non seulement du confort.

Le médecin traitant, l’accès au spécialiste, et pourquoi il faut s’inscrire avant d’être malade

Le huisarts néerlandais n’est pas le médecin traitant français : c’est un gardien de porte, et le mot n’est pas une image. En France, le parcours de soins coordonnés est une incitation financière : consulter un spécialiste sans passer par le médecin traitant fait baisser le taux de remboursement. Aux Pays-Bas, c’est une condition d’accès : sans lettre d’adressage, le spécialiste n’est en principe pas accessible, et la facture n’est pas prise en charge.

La page rijksoverheid.nl consacrée à la lettre d’adressage, consultée le 02/08/2026, pose la règle et sa sanction : « De huisarts geeft alleen een verwijzing als dit medisch nodig is. » Le médecin peut refuser s’il est convaincu que l’adressage ne serait pas utile, à charge pour lui de s’en expliquer : « Uw huisarts moet dan duidelijk aan u uitleggen waarom hij geen verwijsbrief wil geven. » Et la conséquence du passage en force est explicite : « Heeft u geen geldige verwijsbrief en gaat u toch naar de specialist? Dan kan het zijn dat u de behandeling zelf moet betalen. »

La même page cite un ensemble de professions pour lesquelles l’adressage n’est en principe pas exigé — kinésithérapeutes, thérapeutes du mouvement, hygiénistes dentaires, dermothérapeutes, diététiciens, ergothérapeutes, orthophonistes, podologues — en précisant que cela dépend de l’assureur. Ce « cela dépend de l’assureur » ramène à l’article 13, alinéa 2 : c’est la police modèle qui fait foi.

La zorgtoeslag : une allocation, pas une réduction de prime

La zorgtoeslag est une allocation versée par la Dienst Toeslagen pour compenser la prime d’assurance maladie. Elle n’est ni un tarif réduit, ni une exonération : c’est un versement en numéraire, mensuel, indépendant de l’assureur, et il faut le demander. Personne ne l’attribue d’office.

Son mécanisme est d’une simplicité trompeuse. L’article 2, alinéa 1, de la Wet op de zorgtoeslag (base BWBR0018451, version en vigueur au 1er janvier 2026, consultée le 02/08/2026) dispose : « Indien de normpremie voor een verzekerde in het berekeningsjaar minder bedraagt dan de standaardpremie in dat jaar, heeft de verzekerde aanspraak op een zorgtoeslag ter grootte van dat verschil. » L’allocation est la différence entre deux primes théoriques : une prime standard, la même pour tous, et une prime normée, croissante avec le revenu.

Zorgtoeslag = standaardpremie − normpremie

Les paramètres 2026, relevés sur les pages de la Dienst Toeslagen consultées le 02/08/2026, sont les suivants.

De ces deux séries de chiffres se déduit la pente de dégressivité, et elle mérite d’être connue parce qu’elle constitue un taux marginal caché. La page de la Dienst Toeslagen consultée le 02/08/2026 indique que le maximum est servi jusqu’à un toetsingsinkomen de l’ordre de 29 500 €. Pour une personne seule, l’allocation passe donc de 1 548 € à zéro entre 29 500 € et 40 857 €, soit 1 548 ÷ 11 357 = 13,6 % ; pour un couple, de 2 952 € à zéro entre 29 500 € et 51 142 €, soit 2 952 ÷ 21 642 = 13,6 % également. La perte d’allocation est donc de l’ordre de 13 à 14 centimes par euro de revenu supplémentaire à l’intérieur de la plage dégressive. Ces treize à quatorze points s’ajoutent au taux marginal du barème et aux dégressivités des crédits d’impôt néerlandais : pour un ménage modeste, une augmentation de salaire de 2 000 € peut ne rien rapporter.

Comment se demande la zorgtoeslag. La demande se dépose auprès de la Dienst Toeslagen, par le portail Mijn Toeslagen, avec une identification numérique ; elle porte sur une année civile de calcul et donne lieu à des avances mensuelles régularisées après coup. Le délai est fixé par l’article 15, alinéa 1, de l’Algemene wet inkomensafhankelijke regelingen : « Een aanvraag om een tegemoetkoming met betrekking tot een berekeningsjaar kan tot en met 31 december van het jaar volgend op het berekeningsjaar worden ingediend bij de Dienst Toeslagen. » Autrement dit : on peut encore demander, jusqu’au 31 décembre 2026, la zorgtoeslag de l’année 2025. Au-delà, le droit est perdu.

Deux situations produisent des demandes rétroactives que nous voyons régulièrement aboutir : l’année d’arrivée, où le revenu néerlandais partiel place le ménage sous les plafonds alors qu’il les dépassera dès l’année suivante ; et l’année de départ, pour la même raison. Une arrivée au 1er septembre 2025 avec un salaire annualisé de 72 000 € correspond à un toetsingsinkomen 2025 de l’ordre de 24 000 € : sous le plafond, donc éligible pour cette année-là — sous réserve, toujours, de la condition de patrimoine au 1er janvier 2025.

Six configurations chiffrées, refaites pas à pas

Tous les calculs ci-dessous sont établis aux paramètres 2026, sur une année civile pleine sauf indication contraire, et avec la prime moyenne de marché de 1 884 € par adulte. La franchise est retenue à sa valeur moyenne de 235 € — celle que le gouvernement néerlandais utilise lui-même pour construire la standaardpremie —, et non à zéro ni à 385 €. Chaque total distingue ce que le ménage débourse de ce que le système lui coûte, parce que la werkgeversheffing est acquittée par l’employeur mais fait partie du coût du travail.

Configuration 1 — célibataire, 32 ans, salarié à 68 000 € bruts

Le montant que ce client cite spontanément quand on lui demande ce que lui coûte la santé aux Pays-Bas est 1 884 €. Le montant qu’il débourse réellement est 5 871,21 €, soit 3,1 fois plus, et le coût complet est de 10 019,21 €, soit 5,3 fois le chiffre qu’il a en tête. On remarquera que la somme de la prime et de la franchise moyenne — 1 884 + 235 = 2 119 € — reconstitue exactement la standaardpremie de l’arrêté du 17 novembre 2025. Ce n’est pas une coïncidence : c’est la définition officielle de ce que coûte, en moyenne, l’assurance maladie à un assuré néerlandais, hors contributions assises sur le revenu.

Configuration 2 — couple sans enfant, deux salaires de 52 000 € et 38 000 €

Ce couple est la configuration la plus défavorable du dispositif néerlandais, et il est très représentatif de notre clientèle. Deux primes, deux franchises, deux cotisations Wlz, deux contributions patronales, et aucune allocation. Le doublement est intégral : le système néerlandais n’a aucune notion d’ayant droit entre conjoints. Le conjoint qui ne travaille pas paie exactement la même prime et supporte exactement la même franchise que celui qui travaille ; il n’acquitte simplement pas de contribution assise sur un revenu qu’il n’a pas.

Configuration 3 — couple avec deux enfants de 7 et 12 ans, salaires de 95 000 € et 22 000 €

Configuration 4 — couple avec deux enfants, revenus modestes : 27 000 € et 12 000 €

C’est la seule configuration de cette série où la zorgtoeslag entre en jeu, et elle est construite pour montrer où se joue réellement le droit : non sur le revenu, mais sur le patrimoine.

L’écart entre les deux hypothèses est de 1 650 € par an, soit près de 26 % du coût santé du ménage, et il ne dépend d’aucun paramètre de santé, de revenu ou de contrat : il dépend uniquement de la décision, prise au moment du départ de France, de conserver ou non un bien immobilier. C’est la démonstration la plus nette que nous puissions donner du fait que les décisions patrimoniales et les décisions sociales ne se prennent pas séparément.

Nous ne concluons évidemment pas qu’il faille vendre l’appartement : le rendement d’un bien de 250 000 € excède, dans la plupart des configurations, les 1 650 € de zorgtoeslag perdus. Nous concluons que ce coût doit figurer dans le calcul de rentabilité du bien conservé, au même titre que la fiscalité française des revenus fonciers et que l’imposition néerlandaise de box 3, et qu’il est presque toujours omis.

Configuration 5 — indépendant célibataire (ZZP’er), bénéfice de 55 000 €

Configuration 6 — le retraité, et le renversement complet de la logique

Le retraité ne relève plus de la même mécanique, parce que la compétence maladie se détermine alors par les articles 23 à 31 du règlement (CE) n° 883/2004 et non par la loi interne néerlandaise. Nous en donnons ici le résultat chiffré ; la démonstration relève du chapitre consacré à la retraite.

Le rapport de 4,4 pour 1 entre les deux premières lignes — 6 291 € contre 1 430 € pour un revenu identique — ne résulte d’aucun avantage consenti à l’un ou à l’autre. Il résulte de ce que la contribution néerlandaise intègre les 9,65 points de Wlz, tandis que la cotisation française sur les pensions des non-résidents ne couvre que l’assurance maladie. C’est le même écart que celui identifié à l’étage 3 pour les actifs, simplement rendu visible parce que le retraité, lui, voit passer toutes les lignes.

La Caisse des Français de l’étranger : ce qu’elle peut, ce qu’elle ne peut pas, et l’usage qu’on en fait à tort

La question nous est posée dans presque tous les dossiers, et elle est presque toujours posée à l’envers : « puis-je garder la CFE au lieu de m’assurer aux Pays-Bas ? » La réponse est non, et elle ne souffre pas d’exception.

Deuxième point, dans le barème lui-même et souvent ignoré : la catégorie aidée de la CFE n’est pas accessible depuis les Pays-Bas. La note 1 du barème d’avril 2026 le dit expressément : « Ce dispositif ne concerne que les adhésions individuelles des Français expatriés hors de France et d’Europe. » Un expatrié aux Pays-Bas ne peut donc pas y prétendre, quel que soit son revenu. Le barème santé applicable est le barème plein.

Il ne s’ensuit pas que la CFE soit inutile — c’est la conclusion trop rapide que nous avons dû corriger. Elle est inutile en substitution. Elle peut avoir un objet précis en complément, et elle a surtout un objet tout autre que la santé, que presque aucune comparaison ne mentionne.

La formule que nous employons devant un client : l’arbitrage CFE n’est pas un arbitrage santé, c’est un arbitrage retraite déguisé en question de santé. Poser la question « faut-il garder la CFE ? » sans distinguer ses trois branches conduit systématiquement à la mauvaise réponse — soit on la garde entièrement, et l’on paie une santé en double ; soit on la résilie entièrement, et l’on referme la seule porte qui permettait de continuer à constituer des droits français pendant l’expatriation.

Quatre configurations de mobilité où l’obligation ne suit pas l’intuition

Tout ce qui précède suppose que la législation néerlandaise est applicable. Or, dans l’Union, ce n’est pas le pays de résidence qui décide : c’est le règlement (CE) n° 883/2004, et il désigne une seule législation à la fois. Quatre configurations méritent d’être isolées, parce qu’elles produisent des résultats que le client n’anticipe pas et parce qu’elles se décident au moment du contrat de travail, non au moment du déménagement.

Le salarié détaché muni d’un A1 : hors du dispositif entier

Le détachement au sens de l’article 12 du règlement (CE) n° 883/2004 maintient le salarié sous la législation de l’État d’envoi. Il n’est donc ni assuré Wlz de plein droit, ni soumis à l’obligation de l’article 2 de la Zorgverzekeringswet, ni redevable des 9,65 % de Wlz — ni, du reste, des 17,90 % d’AOW ni des 0,10 % d’Anw. Il reste couvert par le régime français, et sa couverture aux Pays-Bas est organisée par le formulaire S1.

Mais le détachement ne se décrète pas. Il suppose quatre conditions, et non deux comme on le lit souvent : l’employeur doit exercer normalement ses activités dans l’État d’envoi — c’est le motif de refus opposé aux structures sans substance — ; le salarié doit avoir été, juste avant le détachement, déjà soumis à la législation de l’État d’établissement de l’employeur, y compris s’il a été recruté en vue du détachement ; la durée prévisible ne doit pas excéder vingt-quatre mois ; et le salarié ne doit pas remplacer une autre personne détachée. La deuxième de ces conditions ne figure pas à l’article 12 lui-même, mais à l’article 14, paragraphe 1, du règlement d’application (CE) n° 987/2009, qui admet la « personne recrutée en vue de son détachement dans un autre État membre » « à condition qu’elle soit, juste avant le début de son activité salariée, déjà soumise à la législation de l’État membre dans lequel est établi son employeur ». La perte du statut, en cours de mission, reconstitue rétroactivement l’obligation néerlandaise — avec le délai de quatre mois qui court depuis la date réelle de naissance de l’obligation, et non depuis la date de découverte.

Le frontalier : assuré aux Pays-Bas, soigné en France, et il paie les deux systèmes

Le cas paraît marginal pour un pays qui ne partage pas de frontière avec la France ; il ne l’est pas, parce que la mobilité au sein du Benelux et de la Rhénanie produit régulièrement des résidents belges ou allemands salariés aux Pays-Bas, et parce que la question se pose à l’identique pour tout Français conservant sa résidence hors des Pays-Bas. La règle est celle de l’article 2.1.1, sous b, de la Wet langdurige zorg : l’emploi salarié exercé aux Pays-Bas et soumis à la loonbelasting suffit à créer l’affiliation, indépendamment de la résidence. L’article 3, alinéa 1, de la Zorgverzekeringswet oblige d’ailleurs l’assureur à contracter avec l’assujetti « die in het buitenland woont ».

Ce que le frontalier paie : la prime nominale néerlandaise, la franchise néerlandaise, la contribution patronale de 6,10 % acquittée par son employeur, la Wlz. Ce dont il bénéficie : les soins dans son État de résidence, servis par l’institution du lieu de résidence pour le compte de l’institution néerlandaise, sur inscription au moyen du document portable S1. À quoi s’ajoute un point sur lequel la littérature française se trompe régulièrement : le frontalier résidant en France et travaillant aux Pays-Bas n’a aucun droit, dans le calcul de la paie, à la part impôt de l’algemene heffingskorting — il peut en revanche l’obtenir par sa déclaration de revenus néerlandaise s’il est kwalificerende buitenlandse belastingplichtige, c’est-à-dire s’il réside dans un État de l’Union et si 90 % au moins de son revenu mondial est imposable aux Pays-Bas. Le Handboek Loonheffingen 2026 pose que les non-résidents n’y ont pas droit et ne réserve d’exception, pour cette part, qu’aux résidents de Belgique, du Suriname et d’Aruba. Le chiffre de 706 € que l’on rencontre dans les simulations ne concerne pas le résident de France : il concerne le résident des Pays-Bas non assujetti aux volksverzekeringen, c’est-à-dire le détaché muni d’un A1.

Le télétravailleur transfrontalier : une option ouverte, et elle se perd si personne ne la demande

C’est la configuration la plus fréquente de notre clientèle depuis 2021, et c’est celle où l’omission coûte le plus cher. La règle par défaut de l’article 13, paragraphe 1, sous a, du règlement (CE) n° 883/2004 soumet à la législation de l’État de résidence la personne qui y exerce une partie substantielle de son activité. Un salarié d’un employeur néerlandais qui télétravaille deux jours par semaine depuis la France bascule donc, par défaut, sous législation française — avec toutes les conséquences en chaîne, y compris pour l’employeur néerlandais qui doit alors s’immatriculer en France.

Mais depuis le 1er juillet 2023, la France et les Pays-Bas sont l’une et l’autre signataires de l’accord-cadre relatif à l’application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel, dont la Belgique est l’État dépositaire. Employeur et salarié peuvent demander conjointement le maintien de la législation de l’État du siège lorsque le télétravail dans l’État de résidence représente moins de 50 % du temps de travail total. La bande 25 % – 49,99 % — soit exactement deux jours de télétravail par semaine — est donc une option, et non un résultat imposé. La demande se dépose auprès du SVB côté néerlandais, de l’URSSAF ou de la MSA côté français.

Le conjoint sans activité et les enfants : aucun statut d’ayant droit

Le système français repose largement sur la notion d’ayant droit : le conjoint sans activité et les enfants sont rattachés à l’assuré. Le système néerlandais ne connaît rien de tel pour les adultes. Le conjoint sans activité qui réside aux Pays-Bas est assuré Wlz de plein droit par sa résidence, et il est donc personnellement obligé de souscrire une zorgverzekering, de payer sa propre prime nominale et de supporter sa propre franchise de 385 €. La seule chose qu’il ne paie pas, ce sont les contributions assises sur un revenu qu’il n’a pas.

Pour les enfants de moins de dix-huit ans, en revanche, la gratuité est complète : pas de prime, pas de franchise, et un panier de base plus large que celui des adultes puisqu’il comprend les soins dentaires courants. Mais l’affiliation n’est pas automatique : l’article 2, alinéa 3, met à la charge de celui qui exerce l’autorité le soin de veiller à ce que le mineur soit assuré. Un enfant non rattaché au contrat est un enfant non couvert.

Le calendrier : cinq dates, et ce qui devient irréversible à chacune

L’assurance maladie néerlandaise se pilote sur un calendrier annuel étroit. Le voici, dans l’ordre où il se présente au client.

Ce que nous faisons, ce que nous coordonnons, ce que nous ne faisons pas

Nous exposons le régime, nous le chiffrons sur le dossier, et nous plaçons les échéances dans le calendrier d’installation ou de retour. Trois sujets, sur cette matière, échappent à ce que nous pouvons rendre nous-mêmes.

• La détermination de la législation de sécurité sociale applicable en cas de pluriactivité, de détachement ou de télétravail transfrontalier. La décision provisoire appartient à l’institution de l’État de résidence (article 16 du règlement (CE) n° 987/2009), et la demande au titre de l’accord-cadre télétravail se dépose auprès du SVB. Nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis.
• Le choix médical de la complémentaire et la comparaison des réseaux conventionnés, qui suppose la lecture des polices modèles et une appréciation de besoins de soins. C’est un travail de courtage en assurance de personnes exercé aux Pays-Bas, que nous n’exerçons pas.
• Le contentieux devant le CAK ou devant l’assureur : réclamation contre une amende des articles 9b ou 9c, contestation d’une verdragsbijdrage, litige sur le remboursement de l’article 13. Le CAK statue en treize semaines sur réclamation en matière de verdragsbijdrage (article 69, alinéa 8, de la Zorgverzekeringswet) ; la voie est ouverte, mais elle relève d’un conseil néerlandais.

Le bilan patrimonial que nous conduisons, d’une durée de 45 min, place ces trois renvois au bon endroit du calendrier — c’est-à-dire avant que la décision de mobilité ne soit devenue irréversible, et non après.

Les sources primaires que nous avons ouvertes nous-mêmes pour la rédaction de ce chapitre : la Zorgverzekeringswet sur wetten.overheid.nl, base BWBR0018450, version « Geldend van 01-01-2026 », articles 2, 3, 5, 7, 9a à 9d, 10, 11, 13, 16, 17, 18a, 19, 20, 22 et 69 ; la Wet langdurige zorg, base BWBR0035917, même millésime, articles 2.1.1 et 2.1.2 ; la Wet op de zorgtoeslag, base BWBR0018451, articles 1 et 2 ; l’Algemene wet inkomensafhankelijke regelingen, base BWBR0018472, articles 14, 15 et 16 ; le Besluit zorgverzekering, article 2.17 ; la Wet inkomstenbelasting 2001, article 2.10, version en vigueur du 21-02-2026 ; la Regeling vaststelling standaardpremie en bestuursrechtelijke premies 2026 du 17 novembre 2025, publiée au Staatscourant 2025, n° 40022, articles 1 à 3 et exposé des motifs ; les pages de rijksoverheid.nl « Wat kost het om een zorgverzekering af te sluiten? », « Welke zorg zit in het basispakket van de zorgverzekering? », « Eigen risico zorgverzekering », « Waar moet ik aan denken als ik wil overstappen naar een andere zorgverzekeraar? » et « Wanneer heb ik een verwijsbrief van mijn huisarts nodig? » ; les pages de la Dienst Toeslagen « Hoeveel zorgtoeslag », « Hoeveel inkomen mag ik hebben voor zorgtoeslag? » et « Hoeveel vermogen mag ik hebben om zorgtoeslag te krijgen? » ; la page du Belastingdienst « Percentages inkomensafhankelijke bijdrage Zvw » ; les pages anglaises de government.nl « Standard health insurance » et « Health insurance and residence permit » ; la page de l’IND « Living in the Netherlands » ; la page du CAK « Country-of-residence factors Zvw Wlz contributions » ; le calendrier législatif néerlandais, fiche WGK027023, et le dossier 36 943 de la Tweede Kamer avec son exposé des motifs, Kamerstuk 36 943 n° 3 du 2 juin 2026 ; le barème d’avril 2026 des cotisations trimestrielles des adhésions individuelles de la Caisse des Français de l’étranger ; l’article D. 242-8 du code de la sécurité sociale ; et la version consolidée du règlement (CE) n° 883/2004, référence CELEX 02004R0883-20140101, articles 11 à 16, 17 à 21, 23 à 31, ainsi que l’article 16 du règlement (CE) n° 987/2009. Toutes ces sources ont été consultées le 02/08/2026. Chaque chiffre de ce chapitre se rattache à l’une d’elles ou à un calcul refait à partir d’elles.

Il y a une question que presque personne ne pose avant de partir, et c’est celle qui commande le plus de choses : de quel État relèverez-vous, en matière de sécurité sociale, à compter de votre premier jour de travail ? Elle paraît accessoire à côté de la fiscalité. Elle ne l’est pas. Elle décide où sont prélevées les cotisations, donc le salaire net. Elle décide quel régime constitue vos droits à retraite, donc ce que vous toucherez trente ans plus tard. Elle décide qui paie vos soins, donc quelle carte vous présentez chez le médecin. Et — c’est le point que la littérature de place manque presque toujours — elle décide si vous êtes exonéré de CSG et de CRDS sur vos revenus français, ce qui vaut entre 9,7 et 11,1 points de prélèvement sur des loyers et des plus-values immobilières que vous n’avez pas déplacés d’un mètre.

Un mot d’emblée sur le périmètre de cet enjeu, parce qu’il est plus étroit qu’on ne le lit : dès lors que vous cessez d’être fiscalement domicilié en France, le I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ne vous assujettit à la contribution sur les revenus du patrimoine qu’« à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 B du même code », c’est-à-dire des revenus d’immeubles sis en France. Vos dividendes de source française ne supportent alors aucune CSG : l’exonération n’y a pas d’objet, et tout se joue sur l’immobilier français que vous conservez.

Cette question ne se négocie pas. Elle ne se choisit pas non plus, sauf dans deux configurations très précises que ce chapitre isole. Elle se constate, par application d’un texte européen d’application directe qui prime sur le droit interne français comme sur le droit interne néerlandais : le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, complété par son règlement d’application, le règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009. C’est ce qui sépare radicalement les Pays-Bas des destinations traitées dans les autres guides de cette série : dans un pays tiers, on négocie un rattachement dans le cadre d’une convention bilatérale souvent partielle ; dans l’Union, on applique un règlement, et le règlement ne laisse pas d’option.

La grammaire du titre II : six articles, et un ordre de lecture qui ne se renverse pas

Le titre II du règlement 883/2004 tient en six articles de fond. Ils ne se lisent pas dans le désordre : l’article 11 pose la règle, les articles 12 et 13 y dérogent, l’article 14 traite un cas à part — l’assurance volontaire —, l’article 15 vise les agents contractuels des Communautés européennes — et non, depuis 2009, les agents auxiliaires de l’Union, et l’article 16 permet aux États de s’écarter de tout ce qui précède. Toute analyse qui commence par l’article 13 sans avoir vérifié l’article 12, ou qui invoque l’article 16 sans avoir épuisé les articles 11 à 13, aboutit à une conclusion fausse.

Dix-huit mots, et trois conséquences que nous répétons à chaque dossier. Un. Cette règle interdit la double affiliation : personne ne cotise deux fois pour le même risque et la même période. Deux. Elle interdit aussi l’absence d’affiliation : il n’existe pas de zone grise entre deux systèmes, et l’idée d’un salarié « entre deux régimes » pendant six mois n’a aucun fondement. Trois, et c’est celle qui surprend le plus : elle interdit de « garder la sécurité sociale française » par une clause du contrat de travail. Un contrat d’expatriation ne peut pas déroger à un règlement de l’Union. Nous avons vu des contrats stipuler le maintien du régime français ; la stipulation est inopposable, et la régularisation se fait aux frais de l’employeur.

L’article 11 § 3 désigne ensuite la législation applicable, sous réserve des articles 12 à 16. Cinq points, dont deux comptent réellement pour la clientèle de ce guide.

La règle balai de l’article 11 § 3 e) mérite un arrêt. Elle est une source fréquente de mauvaises surprises. Le couple qui s’installe à Amsterdam parce que l’un des deux a signé un contrat pense n’avoir qu’un dossier à traiter. Il en a deux. Le salarié bascule par l’article 11 § 3 a) ; le conjoint sans activité bascule par l’article 11 § 3 e), au titre de la résidence, et devient assuré Wlz — l’assurance de soins de longue durée — donc soumis à l’obligation de souscrire personnellement une assurance maladie néerlandaise au titre de la Zorgverzekeringswet. Le système néerlandais ne connaît pas la notion d’ayant droit adulte : chaque adulte a sa propre police, et chaque adulte paie sa propre prime.

Enfin, l’article 16 permet deux choses distinctes qu’il ne faut pas confondre. Son § 1 autorise deux ou plusieurs États membres à prévoir d’un commun accord des dérogations aux articles 11 à 15, dans l’intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes : c’est la base des prolongations de détachement au-delà de vingt-quatre mois, et c’est aussi la base de l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier que nous examinons plus loin. Son § 2 vise une situation entièrement différente :

Ce que « relever de la législation néerlandaise » veut dire en euros

Avant d’entrer dans les dérogations, il faut savoir ce qui est en jeu. Dire qu’une personne « relève de la législation néerlandaise » n’a de sens qu’une fois traduit en prélèvements et en droits. Le système néerlandais se lit sur deux axes croisés que le lecteur français n’a pas en tête : d’un côté les assurances nationales, qui couvrent tout résident et sont intégrées au barème de l’impôt sur le revenu ; de l’autre les assurances des salariés, réservées aux salariés et acquittées par l’employeur.

Deux autres asymétries structurelles doivent être signalées avant tout arbitrage. D’abord, un indépendant néerlandais est couvert pour la vieillesse par l’AOW — qui est une assurance de résidence — mais pas pour le chômage, ni, sauf adhésion volontaire, pour l’incapacité de travail. Basculer d’un statut salarié français à un statut indépendant néerlandais ne change pas seulement des taux : cela retire des branches entières. Ensuite, l’AOW se constitue à raison de 2 % par année d’assurance, indépendamment du montant cotisé : une rémunération élevée ne construit pas plus de retraite de base qu’une rémunération modeste. Le compteur est un compteur de temps, non de montants— ce qui explique pourquoi l’enjeu de l’affiliation se mesure en années, et pourquoi une régularisation tardive coûte si cher.

L’article 12 : le détachement, et ses quatre conditions — non deux

Le détachement est la dérogation la plus connue et la plus mal exposée. On lit couramment qu’il suppose deux conditions : une durée prévisible inférieure à vingt-quatre mois et l’absence de remplacement d’un autre détaché. Ces deux conditions existent, elles sont exactes, et elles sont insuffisantes. Le texte en contient une troisième, et le règlement d’application en ajoute une quatrième. Voici la phrase, intégralement.

La troisième condition est dans les mots que nous avons mis en évidence : l’employeur doit exercer normalement ses activités dans l’État d’envoi. Ce n’est pas une formalité, c’est le motif de refus opposé aux structures sans substance. La quatrième condition figure à l’article 14 § 1 du règlement 987/2009 : le salarié doit être, juste avant le début de son activité salariée, déjà soumis à la législation de l’État d’établissement de l’employeur— y compris lorsqu’il a été recruté en vue du détachement.

Maintien au régime de l’État d’envoi = Condition 1 (employeur exerçant normalement ses activités dans l’État d’envoi) ET Condition 2 (salarié déjà soumis à cette législation juste avant) ET Condition 3 (durée prévisible ≤ 24 mois) ET Condition 4 (pas de remplacement d’un autre détaché)

Le lien organique, et comment il se prouve. La décision n° A2 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, prise sur le fondement de l’article 72 du règlement 883/2004, énumère les éléments à considérer : « la responsabilité en matière de recrutement, de contrat de travail, de rémunération (sans préjudice d’éventuels accords entre l’employeur de l’État d’envoi et l’entreprise de l’État d’emploi concernant le versement de la rémunération aux travailleurs) et de licenciement et le pouvoir de déterminer la nature du travail ». C’est un faisceau, non une liste de cases. Dans nos dossiers, nous demandons systématiquement quatre pièces : le contrat de travail français en vigueur, la lettre de mission datée, l’organigramme fonctionnel indiquant qui évalue le salarié et qui approuve ses congés, et la convention de refacturation entre les deux entités.

La substance de l’employeur, et comment elle s’apprécie. La même décision n° A2 fixe la méthode : l’institution compétente « est tenue d’examiner l’ensemble des facteurs caractérisant les activités exercées par cet employeur », et elle en énumère huit — « le lieu du siège de l’entreprise et de son administration, l’effectif du personnel administratif travaillant respectivement dans l’État membre d’établissement et dans l’autre État membre, le lieu où les travailleurs détachés sont recrutés et celui où sont conclus la plupart des contrats avec les clients, la législation applicable aux contrats conclus par l’entreprise avec ses travailleurs, d’une part, et avec ses clients, d’autre part, les chiffres d’affaires réalisés pendant une période suffisamment caractéristique dans chaque État membre concerné, ainsi que le nombre de contrats exécutés dans l’État d’envoi ». Et elle prend soin d’ajouter que « cette liste ne saurait être exhaustive ».

Symétriquement, deux règles jouent en faveur du dossier, et elles sont rarement invoquées. D’abord, l’interruption temporaire des activités auprès de l’entreprise de l’État d’emploi, « quelle qu’en soit la raison (congés, maladie, formation dans l’entreprise d’envoi,…) », n’interrompt pas le détachement : un salarié détaché aux Pays-Bas qui rentre six semaines en France pour une formation interne reste détaché. Ensuite, le détachement survit à la pluralité d’entreprises d’accueil dans le même État : la décision n° A2 admet que le travailleur soit détaché « successivement ou simultanément dans deux ou plusieurs entreprises situées dans le même État membre », dès lors que « le travail continue d’être effectué pour le compte de l’entreprise d’envoi ». En revanche, des « détachements consécutifs dans des États membres différents sont dans tous les cas considérés comme des détachements distincts » — chacun avec sa propre durée de vingt-quatre mois, chacun avec son propre A1.

Les vingt-quatre mois, et ce qui se passe au vingt-cinquième

La durée s’apprécie ex ante, sur la durée prévisible du travail. Un détachement annoncé pour dix-huit mois puis prolongé n’est pas automatiquement couvert jusqu’à vingt-quatre : si la prolongation reste dans l’enveloppe des vingt-quatre mois, l’institution peut proroger l’A1 sur le fondement de l’article 12 ; au-delà, on change de base juridique. La prolongation au-delà de vingt-quatre mois relève de l’article 16 § 1, c’est-à-dire d’un accord entre les deux États — et ce n’est pas un droit.

L’article 13 : la pluriactivité, et la règle des 25 % qui ne se compense pas

L’article 13 vise la personne qui exerce normalement une activité dans deux ou plusieurs États membres. Il ne s’agit pas d’un déplacement occasionnel mais d’un schéma de travail habituel. C’est la disposition qui gouverne le télétravailleur transfrontalier, le commercial itinérant, le consultant multi-clients et le dirigeant de deux sociétés. C’est aussi la plus mal appliquée du titre II, pour une raison simple : son § 1 b) comporte quatre sous-points que l’on cite rarement dans leur intégralité, et l’un d’eux ramène à l’État de résidence alors même que l’intéressé n’y exerce aucune activité substantielle.

Deux lignes de ce tableau méritent qu’on s’y arrête, parce qu’elles produisent des résultats que le client refuse d’abord de croire.

L’article 13 § 1 b) iii) désigne l’État autre que celui de résidence. Un cadre qui habite Lille, salarié à 10 % de temps par une société française et à 90 % par une société néerlandaise, sans partie substantielle en France, relève intégralement du régime néerlandais : la société française doit cesser de cotiser en France et cotiser aux Pays-Bas, sur la rémunération qu’elle verse. C’est l’effet de l’article 13 § 5, aux termes duquel les personnes visées « sont traitées, aux fins de la législation déterminée, comme si elles exerçaient l’ensemble de leurs activités » dans cet État. L’État compétent prélève donc sur la totalité, y compris sur ce qui est versé depuis l’autre pays.

L’article 13 § 3 fait primer l’activité salariée sur l’activité indépendante. C’est le point décisif du consultant qui salarie une mission aux Pays-Bas tout en conservant une activité indépendante en France : le régime néerlandais s’applique à l’ensemble, et l’activité indépendante française cesse d’être cotisée en France. Cela vaut aussi dans l’autre sens, et c’est alors une bonne nouvelle : un salarié français qui développe une activité indépendante aux Pays-Bas reste intégralement au régime français.

Le seuil de 25 % : d’où il vient, comment il se calcule, et ce qui le rend rigide

L’expression « partie substantielle » n’est pas définie dans le règlement 883/2004. Elle l’est à l’article 14 § 8 du règlement 987/2009 : une partie substantielle signifie « qu’une part quantitativement importante de l’ensemble des activités du travailleur salarié ou non salarié y est exercée, sans qu’il s’agisse nécessairement de la majeure partie de ces activités ». Les critères indicatifs sont, pour une activité salariée, le temps de travail et/ou la rémunération ; pour une activité non salariée, le chiffre d’affaires, le temps de travail, le nombre de services prestés et/ou le revenu. Et la disposition se termine ainsi : « Dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion de moins de 25 % des critères précités indiquera qu’une partie substantielle des activités n’est pas exercée dans l’État membre concerné ».

Part dans l’État de résidence = (temps de travail dans l’État de résidence ÷ temps de travail total) et/ou (rémunération afférente à l’État de résidence ÷ rémunération totale), projetés sur les douze mois civils à venir

Le télétravail transfrontalier : l’accord-cadre du 1^er juillet 2023 s’applique bien entre la France et les Pays-Bas

Voici le point le plus utile de ce chapitre pour la clientèle de ce guide, et celui que les fiches de place omettent le plus souvent. Reprenons la configuration la plus fréquente : un Français employé par une société établie aux Pays-Bas, qui travaille trois jours par semaine à Amsterdam et deux jours depuis son domicile en France. Il est à 40 % dans son État de résidence : l’article 13 § 1 a) désigne la France. L’employeur néerlandais devrait alors s’immatriculer en France et y cotiser sur la totalité de la rémunération. Beaucoup de conseils s’arrêtent là et présentent ce résultat comme inéluctable. Il ne l’est pas.

Depuis le 1er juillet 2023, la France et les Pays-Bas sont l’un et l’autre signataires de l’Accord-cadre relatif à l’application de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel — en anglais, Framework Agreement on the application of Article 16 (1) of Regulation (EC) No. 883/2004 in cases of habitual cross-border telework. Le Service public fédéral belge Sécurité sociale en est l’État dépositaire et en publie la liste des signataires. Nous avons ouvert cette page le 03/08/2026 : la ligne France porte la date d’entrée en vigueur du 1er juillet 2023 et désigne comme institutions compétentes l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole ; la ligne Netherlands porte la même date et désigne la Sociale Verzekeringsbank. L’accord lui-même, en revanche, est conclu par son article 6 § 2 « for a period of 5 years » à compter du 1er juillet 2023, reconduit automatiquement par périodes de cinq ans ; son article 6 § 4 permet à tout signataire de s’en retirer moyennant un préavis écrit de trois mois adressé à l’État dépositaire, et son article 6 § 6 réserve alors la validité des A1 déjà délivrés jusqu’à leur terme. Aucune date de fin n’est indiquée sur cette page.

Les conditions de l’accord-cadre, condition par condition

Le mémorandum explicatif détaille le champ de l’accord à son article 2 et la règle de fond à son article 3. Nous les restituons ci-dessous, parce que chacune de ces conditions exclut des dossiers que l’on croit couverts.

Application de l’accord-cadre = Salarié (1) ET État de résidence ≠ État du siège de l’employeur, les deux signataires (2) ET travail habituel dans l’État du siège (3) ET télétravail dans l’État de résidence ≥ 25 % (4) ET télétravail dans l’État de résidence < 50 % (5) ET aucune autre activité que le télétravail dans l’État de résidence (6) ET demande conjointe employeur-salarié (7)

La procédure : où déposer, dans quel délai, pour combien de temps

L’article 4 du mémorandum renvoie à l’article 18 du règlement 987/2009, aux termes duquel la demande de dérogation est présentée « à l’autorité compétente » de l’État membre dont l’application de la législation est demandée. Le mémorandum en tire la conséquence explicite : « This means that the request must be filed with the competent institution of the Member State where the employer has its statutory seat. »Pour un employeur néerlandais, la demande se dépose donc auprès du SVB, et non auprès de l’URSSAF. C’est une inversion par rapport à la pluriactivité de droit commun, où l’article 16 du règlement 987/2009 fait de l’institution de l’État de résidence le point d’entrée. Se tromper de guichet coûte plusieurs semaines.

Le formulaire A1 : ce qu’il est, qui le demande, ce qu’il prouve et ce qu’il ne prouve pas

Le « document portable A1 » est délivré sur le fondement de l’article 19 § 2 du règlement 987/2009 : à la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions.

Trois mots de cette phrase gouvernent tout le reste. « Atteste » : l’A1 constate une situation, il ne la crée pas. « L’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable » : le guichet dépend du résultat, ce qui oblige à connaître la réponse avant de poser la question. « Jusqu’à quelle date » : l’A1 est daté, il expire, et son expiration n’est notifiée à personne.

Côté français, la demande se dépose auprès de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales — ou de la Mutualité sociale agricole pour un salarié agricole —, par un service en ligne dédié. Côté néerlandais, elle se dépose auprès de la Sociale Verzekeringsbank. Les pages du SVB consacrées à la détachement international, consultées le 03/08/2026, indiquent que la demande se fait par le service TWinternet, qu’elle suppose un compte et une identification eHerkenning, qu’elle est gratuite, qu’elle n’est ouverte en ligne qu’aux entreprises établies aux Pays-Bas — les autres déposent sur formulaire papier —, et que le délai de traitement annoncé est de six à huit semaines, plus si des pièces complémentaires sont demandées.

Ce que l’A1 prouve : une force probante forte, et bornée

L’article 5 § 1 du règlement 987/2009 pose la règle : « Les documents établis par l’institution d’un État membre qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application du règlement de base et du règlement d’application, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, s’imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l’État membre où ils ont été établis. »

La Cour de justice de l’Union européenne a construit sur ce texte une jurisprudence dense, dont nous retenons quatre décisions.

Contester un A1, ou en obtenir le retrait : la procédure de la décision n° A1 du 12 juin 2009

Lorsque deux administrations divergent — sur la validité d’un document ou sur la détermination de la législation applicable —, il existe une procédure obligatoire, et elle est datée. La décision n° A1 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, publiée au Journal officiel de l’Union européenne sous la référence 2010/C 106/01, l’organise en trois temps. Nous en avons ouvert et lu le texte intégral le 03/08/2026 ; voici son calendrier, tel qu’il est écrit.

Additionnez : un différend qui va au bout occupe environ quatorze mois— trois mois d’examen, trois mois de prolongation, deux semaines pour désigner les personnes de contact, six semaines de seconde phase, puis six mois de conciliation devant la commission administrative. Deux règles de la même décision méritent d’être connues avant de s’y engager. La première : « La procédure de dialogue et de conciliation est appliquée avant toute saisine de la commission administrative » (point 2) — on ne saute pas d’étape. La seconde : « Si la question fait l’objet d’une procédure de recours judiciaire ou administratif en application de la législation nationale de l’État membre dans lequel est située l’institution ayant délivré le document en cause, la procédure de dialogue et de conciliation est suspendue » (point 4). Autrement dit, un recours interne engagé côté néerlandais gèle la procédure européenne. Il faut choisir sa voie, pas les cumuler.

À cela s’ajoute la voie propre de l’article 5 § 4 du règlement 987/2009, aux termes duquel « À défaut d’un accord entre les institutions concernées, les autorités compétentes peuvent saisir la commission administrative au plus tôt un mois après la date à laquelle l’institution qui a reçu le document a présenté sa demande. La commission administrative s’efforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine. »

Une affiliation mal établie : ce qui se passe, des deux côtés

C’est la partie que les employeurs lisent en dernier et qu’ils auraient dû lire en premier. Une affiliation mal établie n’est pas une erreur administrative que l’on corrige en changeant une ligne : elle produit des effets dans quatre directions à la fois — cotisations, prestations, droits à retraite et sanctions — et ces effets ne s’annulent pas mutuellement.

Le mécanisme européen : application provisoire, compétence rétroactive, régularisation

Le règlement 987/2009 organise l’entre-deux. Son article 6 pose un ordre de priorité lorsque les institutions divergent : s’applique à titre provisoire a) « la législation de l’État membre où la personne exerce effectivement une activité salariée ou une activité non salariée, si elle n’exerce son ou ses activités que dans un seul État membre » ; b) « la législation de l’État membre de résidence, lorsque la personne concernée exerce une activité salariée ou non-salariée dans deux États membres ou plus et exerce une partie de son activité ou de ses activités dans l’État membre de résidence, ou lorsque la personne concernée n’exerce aucune activité salariée ou non salariée » ; c) « dans tous les autres cas, la législation de l’État membre dont l’application a été demandée en premier lieu ».

Puis vient le paragraphe qui fait le plus de dégâts en trésorerie, l’article 6 § 4 : « Lorsqu’il est établi que la législation applicable n’est pas celle de l’État membre dans lequel l’affiliation provisoire a eu lieu ou que l’institution qui a servi les prestations à titre provisoire n’était pas l’institution compétente, l’institution reconnue comme compétente est réputée l’être rétroactivement, comme si cette divergence de vues n’avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l’affiliation provisoire ou du premier octroi à titre provisoire des prestations en cause. »

La régularisation entre institutions est ensuite organisée par l’article 6 § 5 et par l’article 73 du même règlement, qui prévoit que l’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire les transfère à l’institution reconnue comme compétente, et que celle ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire en établit le décompte, retenu sur les arriérés dus à l’intéressé.

Côté français : l’obligation de tenir l’A1 à disposition, et la pénalité

L’article L. 114-15-1 du code de la sécurité sociale, issu de l’article 27 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et applicable depuis le 1er avril 2017, impose au travailleur salarié ou non salarié qui exerce une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d’un autre État — ou à son employeur, ou à leur représentant en France — de tenir à disposition des agents de contrôle, sur le lieu d’exécution du travail, le formulaire relatif à la législation de sécurité sociale applicable. Le défaut de production lors d’un contrôle est sanctionné par une pénalité, fixée pour chaque travailleur concerné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, doublée en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de la pénalité précédente. Le texte réserve le cas où l’intéressé justifie avoir demandé le formulaire et le produit dans un délai de deux mois.

Pénalité = Nombre de travailleurs concernés × Plafond mensuel de la sécurité sociale, doublé en cas de récidive dans les deux ans

Côté néerlandais : deux obligations distinctes, et la mécanique fiscale

Première obligation, et elle n’est pas l’A1 : la déclaration préalable de détachement au titre de la Wet arbeidsvoorwaarden gedetacheerde werknemers in de Europese Unie. Un employeur établi dans l’Espace économique européen ou en Suisse qui envoie temporairement des salariés travailler aux Pays-Bas doit déclarer la prestation et la venue des salariés sur le guichet en ligne néerlandais des travailleurs détachés, postedworkers.nl, avant le début de la mission ; certains indépendants y sont également tenus. Le donneur d’ordre néerlandais doit vérifier la déclaration et en faire corriger les erreurs. La Nederlandse Arbeidsinspectie contrôle le respect de ces obligations et peut sanctionner l’employeur étranger, l’indépendant soumis à déclaration et le donneur d’ordre. Les montants d’amende figurent dans la Beleidsregel boeteoplegging propre à cette loi : nous ne les publions pas ici, n’ayant pas pu ouvrir le barème lui-même le 03/08/2026, et nous les vérifions dossier par dossier.

Deuxième mécanique, purement fiscale et souvent découverte trop tard : aux Pays-Bas, les cotisations d’assurances nationales — AOW, Anw, Wlz — ne sont pas prélevées à part ; elles sont intégrées au barème de la box 1. Le taux de première tranche de 35,75 % applicable en 2026 jusqu’à 38 883 € se décompose en 8,10 % d’impôt, 17,90 % d’AOW, 0,10 % d’Anw et 9,65 % de Wlz. Une erreur d’affiliation ne se corrige donc pas seulement auprès d’un organisme social : elle passe par la déclaration d’impôt sur le revenu néerlandaise et par l’avis d’imposition, avec les délais et les voies de recours propres à cette matière.

Troisième conséquence, sur la santé : la page du Belastingdienst consacrée à la Zorgverzekeringswet et au travail transfrontalier, consultée le 03/08/2026, énonce que la personne qui ne réside pas aux Pays-Bas mais y travaille est assurée au titre de la Wlz et, partant, soumise à l’obligation de souscrire une assurance maladie néerlandaise — « Woont u niet in Nederland, maar werkt u daar wel? Dan bent u in Nederland verzekerd voor de Wet langdurige zorg (Wlz). U bent dan ook verzekeringsplichtig voor de Zvw. » Une affiliation néerlandaise établie tardivement fait donc naître, rétroactivement, une obligation d’assurance maladie non satisfaite : c’est le point de départ de la procédure de mise en demeure et d’amende du CAK décrite au chapitre consacré à la santé.

Le pont avec le chapitre 12 : c’est l’affiliation qui ouvre l’exonération de CSG et de CRDS

Nous arrivons à la raison pour laquelle ce chapitre, qui paraît technique et lointain, est en réalité l’un des plus rentables du guide. L’exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de source française — celle que le chapitre 12 expose en détail — ne repose pas sur la résidence. Elle repose sur l’affiliation, c’est-à-dire précisément sur le résultat du raisonnement conduit dans ce chapitre-ci.

Le premier alinéa du « I ter » inséré par l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dans les articles L. 136-1-3, L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale écarte de la contribution « les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 […], relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ». Deux conditions cumulatives, et le règlement 883/2004 est nommé dans la première.

Exonération de CSG et de CRDS = Condition 1 (relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement 883/2004) ET Condition 2 (ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français)

Quatre situations, traitées de bout en bout

Les quatre dossiers qui suivent couvrent la quasi-totalité de ce que nous rencontrons. Chacun est traité dans le même ordre : les faits, la règle applicable et pourquoi, la démarche et son guichet, le calendrier, le chiffrage, et ce qui devient irréversible.

Situation 1 — Le salarié muté : la bascule intégrale au premier jour

La règle. Article 11 § 3 a) du règlement 883/2004 : elle exerce son activité salariée aux Pays-Bas, elle relève de la législation néerlandaise. Il n’y a ni détachement — elle a changé d’employeur —, ni pluriactivité — elle ne travaille que dans un État. La bascule est intégrale et prend effet au 1er septembre 2026, premier jour d’activité. Il n’y a ni chevauchement, ni période de transition, ni possibilité de « garder » la sécurité sociale française.

Le conjoint. Il bascule aussi, mais par l’article 11 § 3 e) — la règle balai — au titre de la résidence. Il devient assuré Wlz, donc tenu de souscrire personnellement une assurance maladie néerlandaise. C’est un deuxième dossier, un deuxième contrat, une deuxième prime. Nous ouvrons systématiquement une ligne budgétaire distincte pour le conjoint : elle est oubliée dans neuf simulations sur dix.

Le chiffrage de l’exonération. Sur 14 000 € de revenus fonciers nets de location nue : 17,2 % sans exonération, soit 2 408 € ; 7,5 % avec exonération, soit 1 050 €. Écart annuel : 1 358 €. Sur une expatriation de six ans, 8 148 €, à la seule condition d’avoir demandé la bonne attestation et de l’avoir conservée.

Le chiffrage de la retraite. Chaque année d’assurance néerlandaise vaut 2 % d’AOW. Le chapitre consacré à la retraite néerlandaise établit la valeur d’une année d’assurance à 424,07 € de rente viagère annuelle brute au tarif des personnes seules et à 291,42 € au tarif des personnes mariées ou partenaires. Six ans d’expatriation représentent donc, au tarif seul, 6 × 424,07 = 2 544,42 € de rente viagère annuelle acquise — en face de six années de trimestres français non acquis. C’est cet arbitrage, et non le confort administratif, qui doit décider d’une adhésion à la branche vieillesse de la Caisse des Français de l’étranger.

Situation 2 — Le salarié détaché : vingt-quatre mois, et ce qui se passe au vingt-cinquième

Les quatre conditions, vérifiées une à une. Un : l’employeur exerce normalement ses activités en France — 180 salariés, chiffre d’affaires quasi-intégralement français, siège et administration à Lyon ; la condition est remplie sans discussion au regard des facteurs énumérés par la décision n° A2. Deux : Julien est soumis à la législation française depuis huit ans, très au-delà du mois indicatif retenu par cette même décision. Trois : la durée prévisible est de vingt-quatre mois, donc à la limite exacte. Quatre : il ne remplace personne — ce point doit être documenté par l’historique du poste, et c’est celui qui tombe le plus souvent dans les grands groupes.

La démarche. Demande d’A1 auprès de l’URSSAF sur le fondement de l’article 15 du règlement 987/2009, avant la prise de fonctions. En parallèle, et il s’agit d’une obligation distincte, déclaration préalable de détachement sur postedworkers.nl avant le début des travaux, avec vérification par le donneur d’ordre néerlandais.

La conséquence fiscale néerlandaise, et elle est spectaculaire. Julien devient résident des Pays-Bas — sa famille s’y installe —, donc imposable en box 1 sur son revenu d’activité. Cette qualification de résidence relève du chapitre consacré à la résidence fiscale et, en cas de double résidence, de l’article 4 de la convention du 16 mars 1973 : elle ne se déduit pas de l’A1, qui ne dit rien du domicile fiscal. Mais, muni d’un A1 français, Julien n’est pas premieplichtig : il ne doit pas les cotisations d’assurances nationales intégrées au barème néerlandais. Le taux de première tranche tombe donc de 35,75 % à 8,10 % sur les 38 883 € de la première tranche 2026.

Économie de cotisations néerlandaises = (17,90 % AOW + 0,10 % Anw + 9,65 % Wlz) × 38 883 € = 27,65 % × 38 883 €

Le coût fiscal français, que personne ne montre. Julien reste à la charge du régime français : la seconde condition du I ter n’est pas remplie, et il supporte 17,2 % sur ses revenus fonciers, soit 3 096 € par an, au lieu des 7,5 % — 1 350 €— qu’il paierait s’il était affilié aux Pays-Bas. Surcoût : 1 746 € par an, 3 492 € sur le détachement.

La contrepartie, et elle est réelle. Vingt-quatre mois de détachement, ce sont huit trimestres d’assurance vieillesse française acquis, et deux années d’AOW non acquises — 2 × 424,07 = 848,14 € de rente viagère annuelle brute au tarif des personnes seules, ou 2 × 291,42 = 582,84 € au tarif des personnes mariées ou partenaires. L’arbitrage se pose donc en ces termes : 3 492 € de prélèvements sociaux supplémentaires et 582,84 € à 848,14 € de rente néerlandaise non acquise, contre huit trimestres français, dont la valeur dépend de la carrière et se chiffre dossier par dossier.

Situation 3 — Le dirigeant de deux sociétés : la configuration la plus mal traitée

Question préalable, et c’est celle que l’on saute : ses deux activités sont-elles « salariées » au sens du règlement ? La réponse ne se lit ni dans le contrat, ni dans le règlement : l’article 1er, points a) et b), renvoie à la qualification retenue par l’État où l’activité est exercée. Côté français, la présidence d’une SAS est une situation assimilée à une activité salariée pour l’application de la législation française de sécurité sociale : c’est donc une activité salariée au sens du règlement, même sans contrat de travail. Côté néerlandais, le mandat de bestuurder assorti d’un contrat de travail est une activité salariée. Nous avons donc bien deux activités salariées, et non une activité salariée plus une activité indépendante — ce qui écarte l’article 13 § 3 et ramène au § 1.

Première question de fond : y a-t-il pluriactivité au sens de l’article 13 ? Oui. Élodie exerce normalement une activité salariée dans deux États membres. On ne se trouve ni dans le champ de l’article 11 § 3 a), qui suppose une activité dans un seul État, ni dans celui de l’article 12, qui suppose un détachement.

Deuxième question : exerce-t-elle une partie substantielle en France ? Deux jours sur cinq, soit 40 % du temps de travail. Sur le critère de la rémunération, 40 000 / 130 000 = 30,8 %. Les deux critères sont au-dessus de 25 %, et l’article 14 § 8 du règlement 987/2009 les traite comme alternatifs. La partie substantielle est caractérisée en France.

Conclusion : article 13 § 1 a) — la France est compétente sur la totalité. Par l’effet de l’article 13 § 5, Élodie est traitée comme si elle exerçait l’ensemble de ses activités en France : la BV néerlandaise doit s’immatriculer en France et y cotiser sur les 90 000 € qu’elle verse. C’est le résultat que les dirigeants refusent le plus systématiquement d’entendre, et c’est celui que le texte impose.

La démarche, dans la configuration initiale. C’est Élodie, et non ses sociétés, qui est tenue d’informer : l’article 16 § 1 du règlement 987/2009 met l’obligation à la charge de « la personne qui exerce des activités dans deux États membres ou plus », auprès de l’institution désignée par l’autorité compétente de son État de résidence— donc en France. Cette institution « détermine dans les meilleurs délais la législation applicable », et « cette détermination initiale est provisoire ». Elle en informe les institutions des autres États ; la détermination devient définitive dans les deux mois suivant cette notification, sauf si au moins une des institutions concernées fait savoir qu’elle ne peut l’accepter — auquel cas s’ouvre la procédure de la décision n° A1 exposée plus haut, et son calendrier d’environ quatorze mois, et non de dix-huit à vingt mois.

Situation 4 — Le télétravailleur : deux jours par semaine, et une option qui se perd

Le droit commun. Deux jours sur cinq : 40 % du temps de travail dans l’État de résidence. Au-dessus de 25 %, donc partie substantielle en France : article 13 § 1 a), la France est compétente sur la totalité, et l’employeur néerlandais doit s’immatriculer en France et y cotiser sur 85 000 €. Et par l’arrêt Hakamp, aucun argument qualitatif — la nationalité de l’employeur, le lieu des réunions, le siège du groupe — ne renversera ce résultat.

L’option. Thomas est exactement dans la bande couverte par l’accord-cadre : 40 %, donc au moins 25 % et moins de 50 %. Vérifions les sept conditions.

La démarche. Demande conjointe déposée auprès du SVB— institution de l’État du siège statutaire de l’employeur, conformément à l’article 18 du règlement 987/2009 tel que le mémorandum explicatif l’interprète. Le SVB vérifie les conditions, délivre l’A1 en cochant la case 3.11 et informe l’institution française par le système européen d’échange électronique. Durée : trois ans au maximum, renouvelable sur nouvelle demande. Rétroactivité : trois mois au plus, et seulement si les cotisations ont continué d’être versées aux Pays-Bas.

Enjeu = (Régime néerlandais maintenu) contre (Régime français appliqué à 100 % de la rémunération), sur trois ans renouvelables

Les erreurs que nous voyons le plus souvent

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Il faut être précis sur la frontière, parce qu’elle est juridique et non commerciale. La détermination de la législation de sécurité sociale applicable appartient aux institutions, pas aux conseils. L’article 16 § 2 du règlement 987/2009 confie à l’institution désignée de l’État de résidence le soin de déterminer, à titre provisoire, la législation applicable en cas de pluriactivité ; l’article 18 du même règlement confie la demande de dérogation à l’autorité de l’État dont la législation est sollicitée ; et l’accord-cadre télétravail se dépose auprès de l’institution de l’État du siège de l’employeur. Aucun conseil ne s’y substitue, et aucune note d’honoraires ne remplace un A1.

Un dernier mot sur le calendrier, parce qu’il commande tout le reste. Les six à huit semaines d’instruction du SVB, les deux mois de la détermination provisoire de l’article 16 du règlement 987/2009, les trois mois de rétroactivité maximale de l’accord-cadre et les deux mois d’interruption exigés entre deux détachements successifs ne se compensent pas : ils s’additionnent. Une mobilité qui se décide six semaines avant la prise de fonctions est une mobilité qui commencera sans document. C’est la seule chose que nous demandons systématiquement aux employeurs : nous appeler à la signature de la lettre d’intention, pas à celle du contrat.

Sources ouvertes pour ce chapitre

Toutes les vérifications ont été faites le 03/08/2026, sauf mention contraire, et le droit est arrêté au 2 août 2026.

Deux points appellent une revérification annuelle. Le premier : la liste des signataires de l’accord-cadre télétravail, publiée et tenue à jour par l’État dépositaire. Elle a évolué depuis 2023 — la Slovénie au 1er septembre 2023, l’Italie au 1er janvier 2024, la Lituanie au 1er mai 2024, l’Irlande au 1er juin 2024, l’Estonie au 1er février 2026 — et un dossier à trois États dépend de cette liste. Le second : les paramètres néerlandais de la box 1 et les plafonds de cotisations, qui changent au 1er janvier, ainsi que le plafond français de la sécurité sociale. Aucun des chiffrages de ce chapitre ne survit à un recyclage d’une année sur l’autre sans avoir été refait.