Entrepreneurs et risque français aux Pays-Bas

Le dirigeant qui s’installe aux Pays-Bas arrive avec deux questions, et il les pose presque toujours dans le mauvais ordre. La première : « combien coûte une BV ? » La seconde : « puis-je garder ma société française ? » Les deux réponses utiles sont ailleurs. Sur la BV, ce qui coûte n’est ni le capital — le texte servi le 2 août 2026 n’en fixe aucun minimum — ni l’acte notarié, mais une règle que presque aucun Français ne connaît avant d’arriver : le gebruikelijkloonregeling de l’article 12a de la Wet op de loonbelasting 1964, qui impose au dirigeant-actionnaire de se verser un salaire au moins égal à 58 000 €en 2026, que sa société gagne de l’argent ou non. Sur la société française, ce qui décide n’est pas la nationalité de la structure ni l’adresse de son siège statutaire, mais le lieu où les décisions sont prises : l’article 4 § 4 de la convention du 16 mars 1973 attribue la résidence d’une personne morale à l’État de son siège de direction effective, et une société française dont le dirigeant unique décide depuis Amsterdam n’est plus nécessairement une société française au sens fiscal.

Ce chapitre traite ces deux branches ensemble parce qu’elles se répondent. Il expose d’abord ce que la BV exige juridiquement et ce qu’elle coûte réellement chaque année, puis la fiscalité des sociétés néerlandaises et le régime du dirigeant-actionnaire, ensuite les conditions dans lesquelles une société française devient — ou ne devient pas — résidente des Pays-Bas, le traitement conventionnel des dividendes qu’elle distribue, et enfin le régime de la cession des titres, où se joue la somme la plus lourde du dossier. Il se termine par trois configurations chiffrées de bout en bout, un calendrier, et la liste de ce qui devient irréversible à une date donnée.

1. Créer une BV : ce que le texte exige, exactement

La besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid — BV — est définie au titre 5 du livre 2 du Burgerlijk Wetboek. Nous avons ouvert l’article 2:175 dans la version que wetten.overheid.nlsert avec la mention « Geldend van 01-07-2026 t/m heden ». Son texte tient en deux alinéas, et chacun porte une conséquence pratique que les brochures d’implantation escamotent.

Quatre choses se lisent dans ces lignes. Un : les actions sont obligatoirement op naam, nominatives — il n’existe pas de BV au porteur, et la chaîne de détention est traçable dès l’origine. Deux : la responsabilité de l’associé est limitée « au montant qui doit être libéré sur ses actions », ce qui n’est pas la même chose qu’une immunité — la réserve expresse de l’article 2:192 vise les obligations statutaires supplémentaires que les statuts peuvent imposer aux actionnaires. Trois : au moins une action assortie du droit de vote doit être détenue par un tiers autre que la société ou une de ses filiales, règle anti-autodétention qui interdit le montage circulaire. Quatre : la constitution passe obligatoirement par un acte notarié néerlandais. Ce dernier point n’est pas une formalité : c’est le poste de coût incompressible et le passage obligé du calendrier.

L’inscription au registre du commerce, et le piège des quinze premiers jours. L’article 2:180 du Burgerlijk Wetboek impose aux dirigeants de faire inscrire la société au handelsregisteret d’y déposer une copie authentique de l’acte constitutif. Son alinéa 2 est la disposition la plus coûteuse du dispositif, et elle est presque toujours ignorée : « De bestuurders zijn naast de vennootschap hoofdelijk aansprakelijk voor elke tijdens hun bestuur verrichte rechtshandeling waardoor de vennootschap wordt verbonden in het tijdvak voordat de opgave ter eerste inschrijving in het handelsregister, vergezeld van de neer te leggen afschriften, is geschied. » En clair : tant que la déclaration de première inscription n’a pas été faite, les dirigeants sont solidairement tenus, à côté de la société, de tout acte juridique engageant celle-ci. Signer un bail commercial, un contrat de prestation ou une commande dans l’intervalle expose personnellement le dirigeant.

2. Les comptes annuels : deux délais, une présomption, une responsabilité personnelle

C’est la partie du droit néerlandais des sociétés qui surprend le plus les dirigeants français, non parce qu’elle est plus exigeante — elle ne l’est pas — mais parce que sa sanction est d’une brutalité que le droit français ne connaît pas dans les mêmes termes. Trois textes se lisent ensemble.

Premier délai : établir.L’article 2:210, alinéa 1, du Burgerlijk Wetboekimpose au conseil d’établir les comptes annuels « jaarlijks binnen vijf maanden na afloop van het boekjaar der vennootschap, behoudens verlenging van deze termijn met ten hoogste vijf maanden door de algemene vergadering op grond van bijzondere omstandigheden » — dans les cinq mois de la clôture, sauf prorogation de cinq mois au plus décidée par l’assemblée générale pour circonstances particulières. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026 : 31 mai 2027, ou 31 octobre 2027si l’assemblée a voté la prorogation.

Second délai : publier.L’article 2:394 combine deux règles. Son alinéa 1 impose la publication « binnen acht dagen na de vaststelling » — dans les huit jours de l’approbation — par dépôt au handelsregisterdes comptes rédigés intégralement en néerlandais ou, à défaut, en français, en allemand ou en anglais, avec mention du jour d’approbation. Son alinéa 3 pose la butée absolue : « Uiterlijk twaalf maanden na afloop van het boekjaar moet de rechtspersoon de jaarrekening op de in lid 1 voorgeschreven wijze openbaar hebben gemaakt. » Douze mois après la clôture, au plus tard.Pour un exercice clos le 31 décembre 2026 : 31 décembre 2027, sans prorogation possible de cette butée-là. Enfin l’alinéa 2 prévoit que si les comptes n’ont pas été approuvés dans les deux mois suivant l’expiration du délai d’établissement, le conseil publie sans délai les comptes établis, en mentionnant qu’ils ne sont pas approuvés.

Ce que la BV publie réellement.Beaucoup de dirigeants français renoncent à la BV en imaginant que leurs comptes seront intégralement publics. La réalité est plus nuancée, et elle dépend de deux jeux de seuils. L’article 2:396ouvre le régime des petites entités à celles qui, à deux dates de bilan consécutives, satisfont deux au moins des trois critères suivants : actifs au plus 7 500 000 €, chiffre d’affaires net au plus 15 000 000 €, effectif moyen inférieur à 50 salariés. L’article 2:395a ouvre le régime des micro-entités, plus léger encore. Ces régimes réduisent fortement le contenu déposé — typiquement un bilan abrégé, sans compte de résultat ni annexe complète.

3. Le coût réel d’une BV, poste par poste

Il faut séparer deux catégories que les comparatifs mélangent systématiquement : les coûts fixés par un texte, qui sont connus au centime et opposables, et les coûts de marché, qui varient d’un professionnel à l’autre et que nous ne présentons jamais comme des tarifs.

Le tableau dit l’essentiel : les frais de structure d’une BV sont faibles — quelques milliers d’euros par an —, et le vrai coût d’entrée est ailleurs. Un dirigeant qui compare une BV à une entreprise individuelle sur les seuls honoraires de constitution compare deux nombres sans importance. Ce qui décide, c’est l’obligation de se verser 58 000 € de salaire, ses charges associées, et l’écart entre le taux du dividende et celui du salaire. C’est l’objet des deux sections suivantes.

4. L’impôt sur les sociétés néerlandais : deux taux, un seuil, et un tableau qui se recalcule

L’article 22 de la Wet op de vennootschapsbelasting 1969, dans la version que wetten.overheid.nlsert avec la mention « Geldend van 01-01-2026 t/m heden », procède comme les barèmes néerlandais de l’impôt sur le revenu : par un tableau à quatre colonnes. Le voici tel qu’extrait.

Vérification : 19 % × 200 000 = 38 000 €, ce qui est exactement le montant porté en colonne III de la seconde ligne. Le tableau est continu : il n’y a pas d’effet de seuil, la première tranche n’est pas remise en cause quand le bénéfice franchit 200 000 €. C’est une différence de structure avec le taux réduit français, que nous chiffrons plus bas.

La comparaison avec la France, faite correctement. Le taux normal français est de 25 %. Un taux réduit de 15 %s’applique à la fraction de bénéfice n’excédant pas 42 500 €, mais il est réservé, selon le BOI-IS-LIQ-20-10, aux entreprises dont le capital est intégralement libéré et détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques, et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 000 000 €. Les deux systèmes ne se comparent donc pas sur le seul taux : le seuil néerlandais est presque cinq fois plus haut que le seuil français, et il n’est assorti d’aucune condition de détention ni de chiffre d’affaires.

Le tableau contredit deux idées reçues, en sens inverse l’une de l’autre. La première : « les Pays-Bas sont un pays à faible imposition des sociétés ». Sur un bénéfice de cinq millions d’euros, le taux moyen néerlandais est supérieurau taux moyen français, parce que le taux marginal de 25,8 % excède le taux normal français de 25 %. La seconde : « la France a rattrapé son retard, l’écart est nul ». Sur la plage 100 000 – 400 000 €, qui est celle de la très grande majorité des sociétés de dirigeants, l’avantage néerlandais est réel et atteint son maximum à 200 000 € de bénéfice : 7 750 € par an, soit près de 4 points de taux moyen. Et sur un bénéfice de 50 000 €, la France est meilleure — à condition que les trois conditions du taux réduit soient remplies, ce qui n’est pas le cas d’une société détenue par une holding elle-même détenue par une autre personne morale.

Impôt NL(B) = 19 % × min(B ; 200 000) + 25,8 % × max(0 ; B − 200 000) ; Impôt FR(B) = 15 % × min(B ; 42 500) + 25 % × max(0 ; B − 42 500) — si et seulement si les conditions du taux réduit sont remplies

Deux régimes qui comptent pour un dirigeant qui structure.Le premier est l’exonération des participations, deelnemingsvrijstelling, de l’article 13 de la Wet op de vennootschapsbelasting 1969dont l’alinéa 1 dispose : « Bij het bepalen van de winst blijven buiten aanmerking de voordelen uit hoofde van een deelneming, alsmede de kosten ter zake van de verwerving of de vervreemding van die deelneming (deelnemingsvrijstelling). » Les produits d’une participation qualifiée — dividendes reçus comme plus-values de cession — sortent du bénéfice imposable ; en contrepartie, les frais d’acquisition et de cession de cette participation n’en sont pas déductibles. L’alinéa 2, sous a, fixe le seuil de principe : être actionnaire d’au moins 5 %du capital nominal libéré d’une société dont le capital est divisé en actions. La qualification d’une participation de portefeuille suppose des tests supplémentaires que nous ne reproduisons pas ici et qui se vérifient au cas d’espèce.

Le second est l’unité fiscale (fiscale eenheid), qui permet de consolider les résultats de sociétés néerlandaises. Elle suppose une demande, une détention d’au moins 95 % des actions, des droits de vote, du bénéfice et du capital, des exercices concordants et une résidence effective aux Pays-Bas. Une société établie dans un autre État de l’Union peut, dans certaines configurations, servir d’intermédiaire entre deux sociétés néerlandaises sans entrer elle-même dans l’unité. C’est un outil de groupe, rarement pertinent pour la BV unique d’un dirigeant expatrié, et il appelle une analyse de responsabilité solidaire que nous ne conduisons pas sans le comptable néerlandais.

5. Le gebruikelijkloonregeling : la règle que les Français découvrent en arrivant

C’est la disposition la plus spécifiquement néerlandaise de tout ce chapitre, et celle qui déjoue le plus régulièrement les projections faites depuis la France. Un dirigeant français raisonne spontanément ainsi : « je me verse peu de salaire, je laisse le résultat dans la société, je distribuerai quand j’en aurai besoin ». Ce raisonnement est parfaitement licite en France. Il est illégal aux Pays-Bas dès lors que le dirigeant détient une participation substantielle dans la société pour laquelle il travaille.

Sept alinéas, que nous avons comptés sur le texte. Chacun mérite d’être lu pour lui-même, parce que les résumés qui circulent en français en retiennent un seul — le chiffre de 58 000 € — et laissent de côté les six autres, qui sont exactement ceux qui décident.

Salaire imposable minimal = MAX (salaire de l’emploi le plus comparable ; salaire du salarié le mieux payé de la société ou d’une société liée ; 58 000 €)

Ce que le salaire usuel coûte réellement.Voici le calcul complet sur le montant plancher de 2026, avec les paramètres du barème de box 1 tels qu’ils résultent de l’article 2.10 de la Wet inkomstenbelasting 2001 et des taux de cotisations universelles publiés par le Belastingdienst pour 2026.

Impôt de box 1 = 3 149 € + 37,56 % × (58 000 − 38 883) = 10 329 € ; cotisations universelles = 27,65 % × 38 883 = 10 751 € ; contribution Zvw = 4,85 % × 58 000 = 2 813 € ; total = 23 894 €

6. Le régime des 30 % appliqué au dirigeant-actionnaire, et la date du 31 décembre 2026

Le régime des expatriés peut bénéficier à un dirigeant-actionnaire, dès lors qu’il est recruté depuis l’étranger par sa propre société néerlandaise et qu’il remplit les conditions du dispositif. Le point est d’autant plus important que la fraction exonérée s’impute sur le salaire usuel : elle allège la charge calculée au paragraphe précédent. Le régime fait l’objet d’un chapitre entier de ce guide ; nous en reproduisons ici, sans modification, ce qui commande une décision de dirigeant.

Les paramètres utiles au dirigeant sont les suivants, vérifiés sur texte : le pourcentage ne s’applique qu’à la rémunération plafonnée à la norme de l’article 2.3 de la Wet normering topinkomens, soit 262 000 € en 2026, ce qui donne une exonération maximale de 78 600 €, calculée prorata temporis ; les normes de rémunération 2026 sont de 48 013 €hors indemnité et de 36 497 €pour un salarié de moins de 30 ans titulaire d’un master (article 10eb, alinéas 1 et 2, du décret d’application) ; la demande se dépose dans les quatre mois de la prise de fonctions pour un effet rétroactif au premier jour d’emploi (articles 10eg et 10ei, alinéa 2). La règle des 150 kilomètres exclut nommément les salariés venus du nord de la France. Le régime des 30 % s’applique aussi aux cotisations d’assurances salariées : l’employeur ne calcule pas de premies werknemersverzekeringensur la fraction exonérée. En revanche l’AOW se constitue à 2 % par année d’assurance, indépendamment du montant cotisé : le régime des 30 % n’ampute pas les droits AOW.

Il faut mesurer ce que ce dernier paragraphe signifie pour un dirigeant. Le bénéficiaire du transitoire, traité comme non-résident pour la box 2, n’y est imposable que sur une participation substantielle dans une société établie aux Pays-Bas. Une participation dans une société françaiseéchappe donc à la box 2 jusqu’au 31 décembre 2026, et y entre au 1er janvier 2027 : dividendes et plus-values de cession au barème de l’article 2.12, soit 24,5 % jusqu’à 68 843 € puis 31 %. Sur une distribution de 300 000 €, la box 2 brute représente 88 525 €— 24,5 % × 68 843 + 31 % × 231 157 —, ramenés à environ 50 100 €après imputation de la retenue française de 12,8 % au titre de l’article 24 A § 3 de la convention du 16 mars 1973. La différence entre une mise en paiement décidée le 15 décembre 2026 et la même décidée le 15 janvier 2027 est donc de cet ordre : nous la refaisons pas à pas dans la deuxième configuration. C’est, aujourd’hui, le point de calendrier le plus lourd du dossier d’un dirigeant français installé aux Pays-Bas depuis 2023 ou avant.

7. L’arbitrage salaire / dividende, des deux côtés de la frontière

L’arbitrage se fait sur des taux intégrés : le taux qui reste après l’impôt sur les sociétés etl’impôt du bénéficiaire. Additionner un taux d’impôt sur les sociétés et un taux de box 2 est faux, parce que le second ne s’applique qu’au résidu du premier. La formule est multiplicative.

Charge totale = 1 − (1 − taux IS) × (1 − taux du bénéficiaire)

Et côté français ?L’arbitrage y obéit à une logique différente, et à une contrainte que les Pays-Bas ne connaissent pas. Pour un travailleur indépendant au sens du code de la sécurité sociale — le gérant majoritaire de société à responsabilité limitée en est l’exemple type —, l’article L. 131-6 du code de la sécurité socialesoumet à cotisations la part des dividendes perçus qui excède 10 % d’un montant de référence composé du capital social, primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit, et des sommes inscrites en compte courant d’associé. Autrement dit : en France, la distribution n’est pas un moyen d’échapper aux cotisations au-delà d’un certain rapport au capital, pour cette catégorie de dirigeants. Le président de société par actions simplifiée, assimilé salarié, n’est pas dans le champ de cette règle-là — c’est l’une des raisons pour lesquelles les deux formes sociales ne se comparent pas sur les mêmes bases.

Où la rémunération du dirigeant est-elle imposable ? L’article 16, et la règle des 183 jours qui ne s’applique pas

Un dirigeant qui compare deux salaires suppose implicitement qu’ils sont imposés dans l’État où il exerce physiquement son activité. C’est en effet la règle de l’article 15 de la convention du 16 mars 1973, avec son exception des 183 jours et ses trois conditions cumulatives. Mais cette règle ne s’applique pas à la rémunération de dirigeant : la convention lui consacre un article distinct, dont l’intitulé est bilingue et dont la rédaction est asymétrique.

Ce que ce texte fait, et qui n’a pas d’équivalent dans le régime des salaires.L’attribution du droit d’imposer est commandée par la résidence de la société, non par le lieu où le dirigeant travaille. Un résident de France qui est bestuurderd’une BV néerlandaise voit sa rémunération de dirigeant imposable aux Pays-Bas même s’il n’y met pas les pieds. Il n’y a ni seuil de 183 jours, ni condition de présence, ni condition de prise en charge par un employeur local. C’est le contraire exact du raisonnement que tient spontanément un dirigeant français.

L’asymétrie de rédaction, et ce que nous en faisons.Les deux paragraphes ne visent pas les mêmes fonctions. Le § 1, côté français, vise le « membre du conseil d’administration ou de surveillance » — une fonction d’organe collégial. Le § 2, côté néerlandais, vise le commissaris — organe de surveillance — et le bestuurder, c’est-à-dire le dirigeant exécutif. Il en résulte une question que nous signalons sans la trancher : la rémunération d’un président de société par actions simplifiée ou d’un gérant de société à responsabilité limitée françaises, perçue par un résident des Pays-Bas, relève-t-elle du § 1 — qui ne nomme ni le président ni le gérant — ou de l’article 15, qui suppose alors une activité exercée en France ? Les deux lectures sont défendables, et elles n’aboutissent pas au même résultatpour un dirigeant qui exerce depuis Amsterdam la présidence d’une société française : sous le § 1, la France impose ; sous l’article 15, elle n’impose que la fraction correspondant à une activité exercée sur son territoire. Un avis écrit s’impose avant de fixer la rémunération, et c’est l’un des points sur lesquels nous faisons intervenir un fiscaliste des deux côtés.

L’élimination de la double imposition, dans les deux sens.Elle est réglée, et elle l’est par la méthode du crédit — non par l’exonération. Côté français, l’article 24 B b) de la convention du 16 mars 1973 range l’article 16 parmi les revenus ouvrant droit, au profit du résident de France, à « un crédit d’impôt d’un montant égal à l’impôt néerlandais », crédit « qui ne peut excéder le montant de l’impôt perçu en France sur les revenus en cause ». Côté néerlandais, l’article 24 A § 3 cite également l’article 16 parmi les revenus ouvrant droit à réduction, à hauteur du moins élevé de l’impôt français et de la fraction d’impôt néerlandais correspondante. Deux conséquences pratiques : le crédit est plafonné, donc la fraction d’impôt étranger excédant l’impôt national sur ce revenu est perdue ; et le crédit français s’impute sur les seuls impôts visés à l’article 2, paragraphe 3, alinéa b de la convention — parmi lesquels ne figurent pas les prélèvements sociaux. Nous ne chiffrons donc jamais un crédit conventionnel imputé sur la contribution sociale généralisée.

8. Garder sa société française : où se trouve son siège de direction effective

C’est le risque le plus mal évalué de tout le dossier, parce qu’il ne se manifeste par aucun événement. Le dirigeant part, il continue à présider sa société française depuis Amsterdam, la société conserve son siège statutaire à Lyon, son greffe, son expert-comptable, sa liasse fiscale et son numéro de TVA. Rien ne change en apparence. Et pourtant, si les décisions de gestion sont réellement prises aux Pays-Bas, la société peut être devenue, au sens de la convention, une résidente néerlandaise. Trois textes se combinent, et il faut les lire dans le bon ordre : le droit interne néerlandais, le droit interne français, puis la convention qui départage.

Le troisième texte : le droit interne français, qui ne raisonne pas en résidence.La France n’a pas de critère de résidence des sociétés comparable à celui des Pays-Bas : elle a un critère de territorialité. L’article 209, I, du code général des impôts limite les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés à ceux réalisés dans les entreprises exploitées en France, à certains revenus de source française limitativement visés, et à ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale. Parallèlement, l’article L. 210-3 du code de commerce soumet à la loi française les sociétés dont le siège social est situé sur le territoire français, et rend le siège statutaire inopposable par la société elle-même lorsque le siège réel est ailleurs. Le déplacement de la direction effective d’une société française ne la fait donc pas « devenir néerlandaise » au sens du droit des sociétés ; il lui fait perdre sa base imposable française si l’exploitation cesse d’être française.Les deux questions — loi applicable à la société, et lieu d’imposition de ses bénéfices — ne se répondent pas.

Siège de direction effective = lieu où sont prises, en fait, les décisions clés de gestion et de politique commerciale nécessaires à la conduite de l’ensemble de l’activité

Le risque le plus probable n’est pas le changement de résidence, c’est l’établissement stable.Une société française qui emploie douze personnes à Lyon ne bascule pas en résidence néerlandaise parce que son président habite Amsterdam : la direction effective se disputerait, et la substance française pèse lourd. En revanche, la présence permanente du dirigeant sur le territoire néerlandais peut y créer un établissement stable, avec obligation d’y déclarer et d’y imposer la fraction de bénéfice qui lui est imputable. Le texte est celui-ci.

Deux mots du § 2 méritent d’être relevés, parce qu’ils reviennent constamment dans les dossiers de dirigeants : « un siège de direction »figure en tête de la liste des installations constitutives d’un établissement stable, et « un bureau »vient en troisième position. Le bureau du domicile amstellodamois d’un président de société française, s’il constitue une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité, entre dans la définition du § 1. Les exclusions du § 3 ne le sauvent pas : elles visent le stockage, l’exposition, la livraison, la transformation et l’achat de marchandises, et — au e) — la publicité, la fourniture d’informations, les recherches scientifiques ou les activités analogues « qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire » ; pas l’exercice d’une fonction de direction ou d’une prestation intellectuelle. Une société de conseil dont le dirigeant travaille depuis les Pays-Bas est donc davantage exposée au risque d’établissement stable qu’une entreprise industrielle qui y stocke des pièces. Et l’article 16 § 3 de la même convention prévoit précisément le cas de figure : la rémunération du dirigeant exerçant des fonctions réelles et permanentes dans un établissement stable situé dans l’autre État, et supportée par lui, est imposable dans cet autre État. Les deux stipulations se répondent.

Côté français, la sortie n’est pas gratuite non plus, mais elle est étalée.L’article 221, 2, du code général des impôts écarte au contraire, à son deuxième alinéa, les conséquences de la cessation d’entreprise lorsque le siège est transféré dans un autre établissement à l’étranger parmi les événements emportant les conséquences de la cessation d’entreprise. Il aménage cependant le cas du transfert vers un autre État membre de l’Union européenne ou vers un État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance au recouvrement comparable à celle prévue par la directive 2010/24/UE : l’impôt sur les sociétés afférent aux plus-values latentes devient exigible dans les deux mois du transfert, mais le redevable peut, sur demande expresse, en fractionner le paiement — un cinquième au moment du transfert, le solde par fractions annuelles sur les quatre années suivantes. Le solde devient immédiatement exigible en cas de cession ultérieure des actifs, de transfert hors de la zone qualifiante ou de dissolution dans les cinq ans, et un état de suivi doit être déposé chaque année. Les Pays-Bas étant un État membre, un dirigeant qui y déplace le siège de sa société française relève de ce régime aménagé, et non de la taxation immédiate intégrale.

9. Les dividendes de la société française versés à un résident des Pays-Bas

Supposons la question de la résidence de la société résolue : elle reste française, elle est imposée en France, et elle distribue à son associé désormais résident des Pays-Bas. Le circuit comporte trois étages, et chacun est régulièrement mal décrit.

Premier étage : la retenue à la source française.Elle est prévue par l’article 119 bis, 2, du code général des impôts, et son taux est fixé à 12,8 %lorsque le bénéficiaire effectif est une personne physique (article 187, 1-2° du même code), pour les produits payés depuis le 1er janvier 2018. Le plafond conventionnel de l’article 10 § 2 de la convention du 16 mars 1973 est de 15 %« dans tous les autres cas » que celui de la société mère qualifiée. Comme 12,8 % est inférieur à 15 %, la convention ne procure rien :il n’y a aucun formulaire de taux réduit à déposer, aucun excédent à récupérer. Une note qui annonce une « réduction conventionnelle à 15 % » sur un dividende français propose une démarche sans objet.

Deuxième étage : ce que la France ne prélève plus.Le résident des Pays-Bas ne supporte pas les prélèvements sociaux français sur ce dividende. L’assiette des non-résidents au titre du I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est définie par renvoi au a du I de l’article 164 B du code général des impôts, qui vise les revenus d’immeubles : les dividendes n’y figurent pas. Le passage de 30 % à 12,8 % de prélèvement français à la source est donc réel, et c’est le seul gain que produit l’expatriation sur ce flux. Il ne survit pas à l’étage suivant.

Troisième étage : la box 2 néerlandaise, et le crédit conventionnel.Le dividende entre dans le revenu de participation substantielle du bénéficiaire et supporte le barème de l’article 2.12 de la Wet inkomstenbelasting 2001 : 24,5 % jusqu’à 68 843 €, puis 31 %. L’élimination de la double imposition est réglée par l’article 24 A de la convention du 16 mars 1973, dont le § 3 vise nommément les revenus imposables en France en vertu de son article 10 § 2 : les Pays-Bas accordent une réduction égale « au moins élevé » de deux montants — l’impôt prélevé en France dans la limite du taux de l’article 10 § 2, et la fraction de l’impôt néerlandais correspondant à ce revenu. C’est un crédit d’impôt, non une exonération.

Charge totale = retenue française + max(0 ; impôt du pays de résidence − crédit conventionnel)

10. La cession des titres : le paragraphe 5 de l’article 13 que personne ne lit

Le raisonnement courant est simple, et il est faux dans un cas précis qui est justement le plus fréquent : « je pars aux Pays-Bas, je paie l’exit tax en sursis, je vends trois ans plus tard ; l’impôt de sortie a été dégrevé par l’écoulement du délai de deux ans, et la plus-value ne sera imposée qu’aux Pays-Bas puisque l’article 13 § 4 de la convention attribue le gain à l’État de résidence du cédant. » Chaque membre de la phrase est exact. La conclusion ne l’est pas, parce que l’article 13 comporte un cinquième paragraphe.

Il faut appliquer ce texte au cas type du guide. Un Français, n’ayant pas la nationalité néerlandaise, quitte la France pour Amsterdam en 2026 et cède en 2029 les titres de sa société par actions simplifiée française. Les deux conditions du § 5 sont réunies : il a la nationalité française sans avoir la nationalité néerlandaise, et il a été résident de France au cours des cinq années précédant la cession. La France conserve donc le droit d’imposer le gain, conformément à sa propre législation— c’est-à-dire par le prélèvement de l’article 244 bis B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, qui vise les gains de l’article 150-0 A réalisés par des personnes physiques non domiciliées en France « lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l’actionnaire ou l’associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ». Le taux du prélèvement est de 12,8 %lorsqu’il est dû par une personne physique.

Ce que les Pays-Bas imposent, et le correctif qu’ils appliquent à l’entrée.Côté néerlandais, le gain relève de la box 2 : le même barème de l’article 2.12 s’applique aux vervreemdingsvoordelenqu’aux dividendes, soit 24,5 % jusqu’à 68 843 € puis 31 %. Mais l’assiette n’est pas celle qu’on croit, et c’est une bonne nouvelle. L’article 4.25 de la Wet inkomstenbelasting 2001, intitulé « Verkrijgingsprijs bij het ontstaan van binnenlandse belastingplicht », dispose en son alinéa 1 : « Indien een belastingplichtige in Nederland gaat wonen en hij op dat tijdstip aandelen in of winstbewijzen van een vennootschap heeft, wordt de verkrijgingsprijs van die aandelen of die winstbewijzen gesteld op de waarde die op dat tijdstip in het economische verkeeraan die aandelen of die winstbewijzen kan worden toegekend. »

Prix de revient néerlandais = valeur vénale des titres au jour de l’installation aux Pays-Bas — sauf dans les deux cas des alinéas 2 et 3 de l’article 4.25

Et s’il repart ? L’imposition conservatoire néerlandaise.Le dirigeant qui a constitué une BV aux Pays-Bas, ou qui y a acquis une participation substantielle, déclenche à son tour une imposition de sortie s’il quitte le pays. Le fait générateur est à l’article 4.16, alinéa 1, sous h, de la Wet inkomstenbelasting 2001, qui range parmi les cessions fictives « het anders dan door overlijden ophouden binnenlands belastingplichtige te zijn, hieronder begrepen de situatie waarin de belastingplichtige voor de toepassing van […] een verdrag ter voorkoming van dubbele belasting wordt geacht geen inwoner van Nederland meer te zijn ». Deux points sont décisifs, et le second surprend : le fait générateur n’est pas le décès, qui relève d’un autre alinéa ; et il inclut expressément la situation où l’intéressé est réputé, pour l’application d’une convention, ne plus être résident des Pays-Bas.Rester inscrit à l’état civil néerlandais ne protège de rien : c’est le départage conventionnel qui déclenche.

Le paiement est reporté par l’article 25, alinéa 8, de l’Invorderingswet 1990, qui renvoie à un arrêté ministériel les règles de sursis de paiement pour les impositions afférentes au revenu conservé résultant notamment de l’application de l’article 4.16, alinéa 1, sous h. Le même alinéa énumère les événements qui mettent fin au sursis — au premier rang desquels la cession des titres qui le fondent —, en réservant la continuation du sursis, sous conditions, en cas de fusion d’actions, de scission, de fusion, de transmission héréditaire ou de donation à une personne physique. Il faut enfin savoir que la déchéance décennale de la créance conservatoire n’existe plus : elle a été supprimée à compter du 15 septembre 2015 à 15 h 15, et la date se mesure au fait générateur — l’émigration — et non à la date de l’avis d’imposition (article 70e de l’Invorderingswet 1990).Une imposition conservatoire néerlandaise postérieure à cette date ne s’éteint plus par l’écoulement du temps.

11. Trois configurations chiffrées de bout en bout

Les trois cas qui suivent sont construits sur les paramètres 2026 exposés plus haut. Ils sont volontairement conduits sans crédits d’impôt néerlandais — les heffingskortingen, dégressifs, réduisent la charge dans toutes les branches comparées sans en inverser le classement — et sans contributions exceptionnelles françaises, qui obéissent à leurs propres règles de territorialité. Chaque ligne se refait avec les taux cités dans les sections précédentes. Ce sont des illustrations de méthode, non des promesses de résultat.

Configuration A — La consultante qui constitue une BV : le litige sur le salaire usuel vaut 324 €

Madame A., 41 ans, consultante en systèmes d’information, s’installe à Amsterdam et constitue une BV dont elle détient 100 % du capital. Chiffre d’affaires 240 000 € hors taxes, charges d’exploitation 60 000 € : le résultat avant rémunération du dirigeant s’établit à 180 000 €. Elle est célibataire, sans partenaire fiscal, et ne bénéficie pas du régime des 30 %. Elle distribue chaque année la totalité du résultat après impôt sur les sociétés.

Son expert-comptable retient le montant plancher de l’article 12a, alinéa 1, sous c : 58 000 €. L’inspecteur, deux ans plus tard, oppose un emploi comparable rémunéré 90 000 € et notifie un redressement de salaire usuel. Combien coûte la différence ?

Écart = Σ (montant de la tranche déplacée × différence entre le taux marginal du salaire et le taux intégré du dividende)

Configuration B — Garder la SAS française : 5 907 € de gain par an, contre 300 000 € de risque

Monsieur B., 54 ans, français, préside et détient à 100 % une société par actions simplifiée de conseil en ingénierie établie à Nantes, qui emploie quatorze salariés. Il s’installe à Amsterdam avec son épouse le 1er septembre 2026 ; ils sont partenaires fiscaux au sens néerlandais. Le résultat imposable de la société est de 400 000 €. Le capital est entièrement libéré, détenu à 100 % par une personne physique, et le chiffre d’affaires reste inférieur à 10 000 000 € : les conditions du taux réduit français sont remplies.

Charge globale = impôt sur les sociétés français + retenue à la source + box 2 néerlandaise nette du crédit conventionnel

Configuration C — La cession des titres : ce que vaut le cinquième anniversaire du départ

Monsieur C., 47 ans, de nationalité française et n’ayant pas la nationalité néerlandaise, détient 100 % d’une société par actions simplifiée française acquise 100 000 €. Il cesse d’être résident de France le 31 août 2026 et s’installe à Amsterdam le 1er septembre 2026. Les titres valent alors 1 400 000 €. Il est célibataire. Un acquéreur se présente en 2029, au prix de 2 000 000 €.

12. Le calendrier du dirigeant, et ce qui devient irréversible

Un dossier de dirigeant se perd rarement sur un taux : il se perd sur une date. Voici les échéances qui commandent, classées par nature. Nous distinguons systématiquement, comme partout dans ce guide, l’entrée en vigueur d’un texte — la date à laquelle il existe — et son application — la période d’imposition ou de paie qu’il concerne.

13. Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce chapitre expose des règles, pas des solutions. Sur un dossier de dirigeant, la frontière entre ce qu’un cabinet français peut engager et ce qui relève d’un professionnel local doit être posée d’emblée, parce qu’elle conditionne la responsabilité de chacun.

Une somme facturée par une société néerlandaise, encaissée aux Pays-Bas, déclarée aux Pays-Bas et imposée aux Pays-Bas peut être imposée en France au nom de la personne physique qui a rendu la prestation. Ce n’est pas une menace théorique et ce n’est pas un abus de droit : c’est le mécanisme ordinaire de l’article 155 A du code général des impôts, qui n’exige ni fraude, ni dissimulation, ni intention, et qui n’ouvre au contribuable que trois portes de sortie, toutes documentaires. Les vingt-neuf chapitres qui précèdent décrivent ce que les deux États imposent quand tout est en ordre. Celui-ci décrit ce que la France reprend quand elle estime que l’ordre est apparent.

Le sujet est mal servi par la littérature de place, pour une raison structurelle : les pages qui expliquent comment créer une BV et celles qui expliquent l’arsenal anti-abus français ne sont jamais écrites par les mêmes personnes, ni lues dans le même mouvement. Le lecteur croise donc un régime néerlandais présenté sans son revers français, puis, deux ans plus tard, une proposition de rectification qui parle de textes dont il n’a jamais entendu parler. Ce chapitre les expose un par un : ce que chacun vise, ce qu’il coûte en euros sur un dossier refait de bout en bout, et ce qui protège réellement — c’est-à-dire ce qu’un dossier doit démontrer, jamais ce qu’il doit avoir l’air d’être.

Deux chapitres traitent déjà des structures, et celui-ci ne les refait pas. Le chapitre 26 expose la BV, l’APV, le trust, la taxe annuelle de 3 % et les obligations déclaratives des articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB, ainsi que le délai de reprise de dix ans de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Le chapitre 28 expose la création d’une BV, son coût réel, le gebruikelijkloonregeling, l’arbitrage salaire contre dividende et la question du siège de direction effective d’une société française conservée. Ce chapitre-ci prend le problème par l’autre bout : non plus « que faut-il déclarer », mais « sur quel fondement la France peut-elle réattribuer ». Les deux lectures sont complémentaires et aucune ne se suffit.

1. L’article 155 A : le texte qui vise exactement la configuration du consultant expatrié

L’article 155 A du code général des impôts tient en trois paragraphes et en une demi-page. Il est le plus ancien des dispositifs de ce chapitre, le plus court, et de très loin le plus fréquemment appliqué aux personnes physiques. Son I dispose que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières lorsque l’une des trois conditions suivantes est remplie : ces personnes contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération ; ou elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services ; ou la personne qui perçoit la rémunération est domiciliée ou établie dans un État où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A.

Trois conditions, et la conjonction qui les relie est « ou ». Une seule suffit. Le premier réflexe du dirigeant à qui l’on expose ce texte est de raisonner sur la troisième — le régime fiscal privilégié — et d’en conclure que les Pays-Bas, qui imposent les sociétés à 19 % puis 25,8 %, le mettent à l’abri. C’est exact sur la troisième branche et sans effet sur le résultat, parce que la première branche — le contrôle — est remplie par construction dès lors que le prestataire détient sa propre BV. L’article 155 A n’est pas un texte sur les paradis fiscaux. C’est un texte sur l’interposition.

Le paragraphe II, celui que personne ne lit, est celui du lecteur de ce guide

Le I vise le résident de France qui facture par une société étrangère. Le II étend les mêmes règles « aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ». Autrement dit : vous pouvez être un résident fiscal néerlandais parfaitement régulier, avoir quitté la France depuis quatre ans, y avoir soldé votre exit tax et votre déclaration de départ, et rester dans le champ de l’article 155 A pour la fraction de vos prestations que vous exécutez matériellement sur le territoire français. Le bulletin officiel des finances publiques le confirme au paragraphe 180 de sa doctrine sur ce texte (BOI-IR-DOMIC-30, dans sa version publiée le 3 juillet 2024) : lorsque le prestataire est domicilié ou établi hors de France, l’article ne s’applique qu’aux sommes rémunérant des services rendus en France, la France s’entendant des départements métropolitains et d’outre-mer.

La conséquence pratique est directe et elle change la manière de tenir un agenda. Le consultant installé à Amsterdam qui conserve trois clients français et se rend chez eux dix jours par mois n’est pas exposé parce qu’il a une BV : il est exposé parce que la prestation se déroule à Lille, à Lyon et à Nanterre, et que la facture part de la Herengracht. La question n’est jamais « où est la société » mais « où le travail a-t-il été fait ». Un dossier qui ne peut pas répondre à cette question, jour par jour, sur trois exercices, n’a pas de défense sur le terrain du II.

Conseil d’État, 22 janvier 2018, n° 406888.C’est la décision qui fixe le régime probatoire du II, et elle le fixe dans le sens le moins confortable. Le Conseil d’État y rappelle d’abord que les sommes visées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par la personne qui l’a exécuté, sans contrepartie réelle dans une intervention propre de celle qui facture depuis l’étranger. Il juge ensuite que, dès lors que l’administration établit que les prestations ont été rendues en France, il appartient au contribuable — qui est le mieux placé pour le faire — de justifier du lieu où il a exercé ses activités professionnelles. La charge de démontrer où le travail a eu lieu pèse donc sur celui qui l’a accompli, et non sur le vérificateur qui l’interroge.

Un agenda manquant n’est pas, dans ces conditions, une lacune neutre : c’est une preuve absente du côté de celui qui la doit. Nous insistons sur ce point parce que l’intuition du dirigeant est exactement inverse — il attend de l’administration qu’elle prouve sa présence en France, alors que le texte, tel qu’il est appliqué, lui demande à lui de prouver son absence.

Ce que la jurisprudence a réellement jugé — y compris, et surtout, contre les contribuables

Quatre décisions structurent l’application du I de ce texte. Trois se sont terminées contre le contribuable et ce sont les plus instructives, parce qu’elles montrent que la ligne de partage ne passe pas là où les dossiers la placent.

Conseil d’État, 20 mars 2013, n° 346642.Un dirigeant détenait la moitié d’une société luxembourgeoise dont il était l’administrateur-délégué ; cette société facturait à une société française, qu’il contrôlait également, des prestations d’assistance à la gestion. L’administration a réintégré les sommes dans son revenu. Le Conseil d’État a jugé que l’article 155 A ne vise que les prestations « essentiellement rendues » par la personne établie en France et dont la facturation par la personne établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelledans une intervention propre de cette dernière, et qu’ainsi entendu, il ne méconnaît pas la libre prestation de services. Sur la charge de la preuve, la répartition est en deux temps : l’administration établit que les prestations ont été rendues par la personne établie en France et qu’elle contrôle la société étrangère ; il revient ensuite au contribuable de démontrer la valeur ajoutée propre de cette société. Le ministre l’a emporté.

Conseil d’État, 4 décembre 2013, n° 348136.Un footballeur professionnel employé par un club français ; les droits sur son nom et son image étaient logés dans une société britannique, à laquelle le club versait une redevance. Le Conseil d’État a relevé que l’exploitation du nom et de l’image était concomitante à l’activité sportive exercée au service du club, en a déduit que la société étrangère n’apportait aucune contribution économique propre, a annulé l’arrêt d’appel qui avait donné raison au joueur et a rejeté ses demandes. La leçon est brutale pour tous les dossiers qui séparent une prestation et son support contractuel : la simultanéité entre l’activité personnelle et l’exploitation facturée suffit à faire tomber la séparation.

Conseil d’État, 4 novembre 2020, n° 436367.Un pilote d’hélicoptère percevait sa rémunération d’une société établie à Jersey, prestataire d’une société française pour laquelle il travaillait effectivement ; il déclarait ces sommes comme des revenus d’origine étrangère exonérés au titre de l’article 81 A. Le Conseil d’État a jugé que les prestations dont la rémunération est susceptible d’être imposée sur le fondement de l’article 155 A correspondent à un service rendu pour l’essentielpar celui qui l’a exécuté, et surtout — c’est le point le plus utile de la décision — que ce texte ne dispense pas l’administration d’appliquer les règles d’imposition propres à la catégorie de revenus en cause : la détermination de la catégorie dépend de la seule analyse des relations entre celui qui a rendu le service et le bénéficiaire. Les sommes ont été imposées en traitements et salaires. Le pourvoi du contribuable a été rejeté. C’est la décision qui a fait basculer le portage salarial international du statut de schéma d’optimisation à celui de montage repris.

Conseil d’État, 5 novembre 2021, n° 433367.La seule des quatre qui donne raison au contribuable, et elle trace une frontière qu’il faut connaître avec précision. Un couple avait cédé des marques et des brevets à une société britannique, laquelle en concédait l’exploitation à une société belge dans laquelle le couple était majoritaire. L’administration a imposé les redevances entre leurs mains sur le fondement de l’article 155 A. Le Conseil d’État a jugé que les redevances versées en contrepartie de la concession du droit d’exploiter des licences de marques et de brevets ne peuvent pas être regardées comme la contrepartie d’un service renduau sens de ce texte, et que le maintien, le renouvellement et l’extension de la protection des marques et brevets ne constituent pas une activité séparable de la concession elle-même. Les impositions ont été déchargées et l’État condamné aux frais.

Les clauses de sauvegarde de la doctrine, et ce qu’elles couvrent réellement

La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IR-DOMIC-30 comporte deux atténuations, aux paragraphes 130 et 140, et l’écart entre ce qu’elles disent et ce que l’on leur fait dire est considérable.

• L’établissement français d’une entité étrangère.Une personne morale étrangère disposant d’un établissement en France n’est pas visée par l’article 155 A pour les activités rattachées à cet établissement, à la condition que les revenus correspondants soient effectivement imposables en France. La condition est la clause, pas l’établissement : un établissement français non déclaré ne protège de rien, il ajoute une activité occulte.
• Les cabinets exerçant une activité professionnelle.Les prestations rendues par des cabinets — comptabilité, conseil juridique, ingénierie — échappent au texte, sauf si l’entité relève d’un régime fiscal privilégié ou si elle est contrôlée par le prestataire domicilié en France. Cette dernière réserve vide la clause pour la quasi-totalité des configurations individuelles : un cabinet unipersonnel détenu par son fondateur est, par définition, contrôlé par lui.

Il reste donc une seule défense sérieuse sur le fond, et c’est celle que la décision du 20 mars 2013 a nommée : la contrepartie réelledans une intervention propre de la société. Elle se démontre par des faits, et les faits utiles sont toujours les mêmes. Une équipe qui exécute une part de la prestation et dont on produit les contrats de travail et les bulletins de paie. Un outil, une méthode, une plateforme, un savoir-faire dont la société est propriétaire et dont on produit les factures d’acquisition ou de développement. Une prise de risque économique documentée : garanties données au client, pénalités supportées, sinistres indemnisés, assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par la société et non par la personne. Une clientèle qui ne se réduit pas à un donneur d’ordre unique. Une politique de prix qui n’est pas un décalque du temps passé par l’associé.

2. Ce que la convention du 16 mars 1973 fait contre l’article 155 A — et ce qu’elle ne fait pas

L’article 155 A est une règle de droit interne. Une convention fiscale lui est supérieure, et c’est là, pour un résident des Pays-Bas, que se trouve la protection la plus solide — beaucoup plus solide que les clauses de sauvegarde de la doctrine. Encore faut-il que la convention soit invocable, et la doctrine pose sur ce point une condition que les dossiers oublient régulièrement.

Aux paragraphes 200 à 220 de BOI-IR-DOMIC-30, l’administration indique que les stipulations conventionnelles doivent être examinées pour vérifier qu’elles ne font pas obstacle à l’application de l’article 155 A, et précise qu’un contribuable ne peut pas se prévaloir de la convention conclue entre la France et l’État de résidence du bénéficiaire des sommess’il n’y réside pas lui-même. C’est la ruine de la configuration classique du résident de France qui facture par une société étrangère : il ne peut opposer ni la convention de l’État de la société, ni aucune autre. Pour le lecteur de ce guide, le résultat est inverse, et c’est le point décisif : il réside dans le même État que sa société. La convention du 16 mars 1973 lui est donc pleinement opposable.

Cette règle n’est pas une invention de doctrine, et les faits de la décision qui la porte valent démonstration. Conseil d’État, 28 mars 2008, n° 271366.Un artiste de variétés domicilié en Suisse ; une société française verse à une société britannique la rémunération d’un concert donné en France. Le Conseil d’État juge la somme imposable en France au nom de l’artiste sur le fondement de l’article 155 A. Il écarte l’obstacle tiré de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, dont l’article 19 réserve précisément à la France l’imposition des professionnels du spectacle pour leurs prestations françaises. Et il juge que la convention franco-britannique du 22 mai 1968 ne peut être utilement invoquée par l’artiste, parce qu’elle régit la situation de la société britannique et non la sienne.

Deux conventions étaient en cause et aucune n’a servi : celle de l’État de résidence parce qu’elle laissait la France imposer, celle de l’État de la société parce qu’elle ne concernait pas le prestataire. Le lecteur installé aux Pays-Bas se trouve dans la situation inverse sur le second point et dans la même sur le premier. Une seule convention lui est ouverte, celle du 16 mars 1973, et tout se joue donc sur la catégorie de revenus qu’elle attribue et sur les conditions dont elle assortit cette attribution. Il n’y a pas de seconde ligne conventionnelle derrière celle-là.

Ce qu’elle apporte dépend de la catégorie de revenus. Si la prestation relève d’une profession indépendante, l’article 14 de la convention du 16 mars 1973 réserve l’imposition à l’État de résidence, sauf si le contribuable dispose de façon habituelle dans l’autre État d’une base fixepour l’exercice de ses activités. Si elle relève d’un emploi salarié — l’hypothèse du dirigeant qui se verse le gebruikelijkloon de sa propre BV —, l’article 15 réserve l’imposition à l’État de résidence à trois conditions cumulatives : séjour dans l’autre État n’excédant pas 183 jours, employeur non résident de cet autre État, et rémunération non supportée par un établissement stable qui s’y trouve. Si la société elle-même est regardée comme exerçant une activité en France, on bascule sur l’article 7 et la question devient celle de l’établissement stable, traitée à la section 6.

La protection est donc réelle et elle est conditionnelle. Elle tombe le jour où l’on peut caractériser en France une base fixe, un établissement stable, ou un dépassement du seuil de 183 jours. Trois faits, aucun de nature juridique, tous constatables sur des pièces : un bail, un badge d’accès, un poste de travail nominatif, une adresse figurant sur des documents commerciaux, un agenda. C’est pourquoi la tenue d’un relevé de présence n’est pas une précaution de confort dans ces dossiers : c’est la pièce maîtresse.

Cette rareté ne signifie pas que le terrain soit vierge, et l’erreur serait de croire qu’avant la convention multilatérale, un avantage conventionnel était acquis dès lors que le traité ne comportait pas de clause anti-abus. Conseil d’État, 25 octobre 2017, n° 396954.Le Conseil d’État y juge que l’administration peut mettre en œuvre l’article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter des actes recherchant le bénéfice d’une application littérale d’une convention fiscale bilatérale à l’encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs, alors même que cette convention ne comporte aucune stipulation anti-abus. Et il relève, à propos de la convention franco-luxembourgeoise de 1958, que les États signataires n’ont pas entendu en faire bénéficier des montages artificiels dépourvus de toute substance économique.

La transposition à la convention du 16 mars 1973 se fait sans effort : son silence sur l’abus n’est pas une immunité, et le critère des objets principaux introduit par la convention multilatérale n’a pas ouvert un terrain qui aurait été fermé auparavant. Il en a abaissé le seuil et supprimé le détour par la procédure de l’article L. 64. C’est une différence de coût procédural, pas une différence de nature.

3. L’article 209 B et le seuil du régime fiscal privilégié : pourquoi il ne vous vise pas, sauf si vous gardez une société française

L’article 209 B est cité dans presque toutes les notes qui traitent d’expatriation, et il est presque toujours cité à contre-emploi. Son I ne vise pas les personnes physiques : il vise la personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétésqui exploite une entreprise hors de France ou détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote d’une entité juridique établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Les bénéfices de l’entité étrangère sont alors imposables à l’impôt sur les sociétés en France, et lorsqu’ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable au nom de la personne morale française, à proportion de sa participation.

Le seuil de 50 % est ramené à 5 %lorsque plus de la moitié des titres de l’entité étrangère est détenue par des entreprises établies en France ayant entre elles des liens de dépendance, ou par des entités placées sous le contrôle de la personne morale française. C’est le verrou anti-fractionnement, et il est régulièrement découvert trop tard par les groupes familiaux qui ont réparti une participation néerlandaise entre plusieurs holdings de la même famille.

Pour un expatrié aux Pays-Bas, ce texte devient donc pertinent dans une seule configuration, mais elle est fréquente : celle où l’on conserve une société française soumise à l’impôt sur les sociétés— une holding patrimoniale, une SAS d’exploitation, une société créée lors d’un apport-cession — et où cette société détient la BV néerlandaise. Le chapitre 28 traite de la question voisine et distincte du siège de direction effective de cette société française ; ce qui suit traite de ce que cette société française doit à raison de sa filiale néerlandaise.

Le seuil de 40 % de l’article 238 A, et pourquoi une BV ne le franchit presque jamais

L’article 238 A définit le régime fiscal privilégié par comparaison : une personne est regardée comme y étant soumise si elle n’y est pas imposable, ou si elle y est assujettie à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plusà celui de l’impôt qu’elle aurait supporté en France dans les conditions de droit commun. Le seuil était de 50 % jusqu’au 31 décembre 2019 et a été porté à 40 % par la loi de finances pour 2020 : les notes antérieures à 2020 qui circulent encore raisonnent sur l’ancien seuil et sous-estiment le champ du texte. Pour l’article 123 bis, le second alinéa de son 1 précise que la comparaison se fait avec le régime applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l’article 206.

Appliqué aux Pays-Bas, ce calcul donne un résultat net. L’impôt des sociétés néerlandais s’établit en 2026 à 19 % jusqu’à 200 000 € de bénéfice imposable et 25,8 % au-delà. L’impôt sur les sociétés français de droit commun est de 25 %. Le seuil de déclenchement se situe donc à 25 % moins 40 %, soit 15 %. Une BV opérationnelle imposée à 19 % est quatre points au-dessus du seuil, et une BV imposée à 25,8 % est plus lourdement taxée qu’une société française. La branche c) de l’article 155 A, l’article 209 B et l’article 123 bis sont, sur ce terrain, hors jeu.

Ce raisonnement par les taux nominaux est cependant celui que le Conseil d’État a explicitement refusé de tenir pour seul. Trois décisions en fixent la méthode, et deux d’entre elles ont fait perdre l’administration sur ce point.

• Conseil d’État, 29 juin 2020, n° 433937.Une SARL française déduisait des honoraires versés à une société andorrane. Le Conseil d’État a jugé que l’administration ne peut pas se borner à relever l’absence d’impôt sur les sociétés dans l’État du bénéficiaire : elle doit produire tous les éléments détaillés relatifs non seulement au taux, mais à l’ensemble des modalités selon lesquelles les activités du type de celle exercée par le bénéficiaire sont imposées dans cet État. La cassation a été prononcée pour ce motif.
• Conseil d’État, 5 juin 2020, n° 425789.Une société française versait des commissions par l’intermédiaire d’une société de Hong Kong, sommes qui ne faisaient que transiter par elle avant d’atteindre des guides et des agences. Le Conseil d’État a jugé que l’article 238 A s’applique dès lors que les fonds sont versés à un bénéficiaire situé dans un territoire à régime privilégié, sans que l’administration ait à remonter au bénéficiaire effectif. L’administration l’a emporté.
• Conseil d’État, 12 décembre 2023, n° 464740 et n° 464874. Une société chypriote. Le Conseil d’État a confirmé l’exigence d’une analyse in concretoet a jugé que l’administration l’avait satisfaite en produisant le régime d’exonération chypriote applicable aux entités détenues par des non-résidents et percevant des revenus de source étrangère, ainsi que la confirmation par les autorités chypriotes que la société n’avait acquitté aucun impôt sur les sociétés sur les périodes en cause. L’administration l’a emporté.

Une quatrième décision borne l’exercice, et elle vient de Luxembourg. Cour de justice de l’Union européenne, 5 juillet 2012, affaire C-318/10.L’article 54 du code belge des impôts sur les revenus refusait la déduction des rémunérations de prestations ou de services versées à une société non résidente lorsque celle-ci n’était pas soumise à un impôt sur les revenus dans son État d’établissement, ou y était soumise, pour les revenus concernés, à un régime notablement plus avantageux : une mécanique très proche de celle de l’article 238 A. La Cour a jugé que la libre prestation de services s’y opposait, la règle étant à la fois disproportionnée et insuffisamment prévisible — son champ n’était pas déterminé à l’avance avec une précision suffisante, et elle faisait peser la démonstration sur le contribuable sans que l’administration ait à établir quoi que ce soit au préalable.

Nous n’en tirons pas que l’article 238 A serait contraire au droit de l’Union. Aucune juridiction française ne l’a jugé, et sa rédaction diffère de la disposition belge, notamment parce qu’elle laisse au contribuable la possibilité d’établir la réalité des dépenses et leur caractère non exagéré. Nous en tirons ce qui vaut pour un dossier néerlandais : à l’intérieur de l’Union, un dispositif qui déduit l’anormalité du seul régime fiscal de l’État du bénéficiaire s’expose à un contrôle de proportionnalité. C’est un moyen à soulever devant le juge, pas un argument à opposer au vérificateur, et la distinction commande le calendrier du dossier.

Le message est cohérent : la comparaison porte sur l’impôt effectivement supportépar une entité de ce type dans cet État, exonérations comprises. C’est précisément là que le raisonnement par les taux nominaux se retourne, et le point est propre aux Pays-Bas. Une BV dont les produits sont presque intégralement couverts par la deelnemingsvrijstelling— le régime néerlandais d’exonération des dividendes et plus-values sur participations d’au moins 5 % — supporte un impôt effectif proche de zéro, quel que soit le taux affiché. Une BV dont l’essentiel du résultat relève de l’innovatieboxsupporte 9 %, soit six points sous le seuil de 15 %.

Les deux clauses de sauvegarde du 209 B, et l’histoire qui explique la rédaction du texte

Le II de l’article 209 B écarte le I lorsque l’entité est établie dans un État membre de l’Union européenne et que l’exploitation ou la détention ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. Les Pays-Bas étant dans l’Union, c’est cette clause qui s’applique. Le III, réservé aux situations hors du II, exige de la personne morale française qu’elle démontre que les opérations ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un État à régime privilégié, condition réputée remplie notamment lorsque l’entité y exerce une activité industrielle ou commerciale effective.

La rédaction actuelle n’est pas un choix de style. Elle est le produit de deux défaites de l’administration, qu’il faut connaître pour comprendre ce que le texte ne peut plus faire.

Conseil d’État, Assemblée, 28 juin 2002, n° 232276.Une société française avait été imposée sur les bénéfices de sa filiale suisse au titre de la version alors en vigueur de l’article 209 B, qui réputait ces bénéfices acquis directement par la société française. Le Conseil d’État a jugé que l’article 7, paragraphe 1, de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 y faisait obstacle, et a confirmé la décharge. Le contribuable l’a emporté. C’est à la suite de cette décision que le législateur a réécrit le texte pour qualifier les sommes, lorsqu’elles proviennent d’une entité juridique, de revenus de capitaux mobiliersde la société française et non plus de bénéfices de l’entité étrangère : une requalification de pure technique conventionnelle, destinée à sortir du champ de l’article 7 des conventions.

Conseil d’État, plénière fiscale, 4 juillet 2014, n° 357264.Une société française avait recueilli, par fusion-absorption, des participations luxembourgeoises et guernesiaises détenues depuis 1988 par la société absorbée. Le Conseil d’État a jugé que ces participations devaient être regardées comme figurant à l’actif de l’absorbante depuis leur acquisition par l’absorbée, et surtout que l’article 209 B, dans sa version antérieure à 2006, est incompatible avec la liberté d’établissement garantie par le droit de l’Union, tout en restant applicable en cas de montage purement artificiel. Le II actuel n’est rien d’autre que la transcription de cette réserve dans la loi.

La conclusion pratique est double, et elle rassure moins qu’il n’y paraît. La clause de l’Union protège une BV réelle. Elle ne protège pas une BV dont l’administration établirait le caractère artificiel, et cette démonstration ne se fait pas sur des taux mais sur des faits : locaux, équipements, personnel, contrats correspondant à une activité économique réelle, capitalisation proportionnée aux besoins, niveau d’endettement. Ces indices ne sont pas d’invention prétorienne ; ils reprennent la grille tracée par la Cour de justice dans l’arrêt du 12 septembre 2006, affaire C-196/04, qui a fondé toute la notion de montage purement artificiel en droit de l’Union.

Cette grille mérite d’être reprise dans les termes de la Cour, parce que ce sont ceux que les vérificateurs emploient. Dans l’affaire C-196/04, jugée en grande chambre, la Cour définit le montage purement artificiel comme dépourvu de réalité économique et poursuivant le but d’éluder l’impôt, et elle exige que sa constatation repose sur des éléments objectifs et vérifiables par des tiers, tenant notamment au degré d’existence physique de la société en termes de locaux, de personnel et d’équipements. Elle donne dans le même mouvement le contre-exemple : l’implantation qui ne correspond à aucune activité économique effective et ne relève que de la boîte aux lettres. Trois mots qui appellent trois pièces : un bail, des bulletins de paie, des factures d’équipement.

Conseil d’État, 25 avril 2022, n° 439859.La décision est lue comme défavorable au contribuable, et elle l’est : le Conseil d’État y juge qu’une société ne peut utilement invoquer contre l’article 209 B la libre circulation des capitaux de l’article 63 du traité, parce que ce texte, par son objet et par ses dispositions — ses clauses de sauvegarde au premier chef —, n’a vocation à s’appliquer qu’aux participations permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions de l’entité établie hors de France. Pour une filiale située hors de l’Union, la porte de l’article 63 est donc fermée, et c’était la seule qui s’ouvrait vers les États tiers.

Le raisonnement se retourne intégralement quand la filiale est néerlandaise. Une participation qui confère une influence certaine relève de la liberté d’établissement, et celle-là est pleinement invocable entre États membres. La décision de 2022 ne ferme pas une porte au lecteur de ce guide : elle lui indique laquelle est la sienne, et c’est celle qu’avait ouverte la décision du 4 juillet 2014. Le II de l’article 209 B n’est pas une faveur consentie par le législateur français aux entités de l’Union ; c’est la transcription dans la loi d’une contrainte que le droit de l’Union lui impose, et sur laquelle il ne peut pas revenir par une loi de finances.

Reste à savoir comment cette clause s’administre, et c’est là que la jurisprudence de l’Union devient directement utilisable. Cour de justice de l’Union européenne, 8 mars 2017, affaire C-14/16.Était en cause l’article 210 C du code général des impôts, qui subordonnait à un agrément préalable le bénéfice du régime de faveur des apports consentis à une personne morale étrangère, agrément délivré au vu de la justification économique de l’opération et de l’absence d’objectif de fraude ou d’évasion fiscales, quand l’opération purement interne en était dispensée. La Cour a jugé que la liberté d’établissement et la directive fusions s’y opposaient : un État membre ne peut pas instituer une présomption générale de fraude et faire peser d’emblée sur le contribuable la démonstration de son innocence pour la seule raison que l’opération franchit une frontière intérieure.

Transposé au II de l’article 209 B, cela donne une ligne de défense qui se plaide dès la réponse à la proposition de rectification. Un service qui se borne à relever qu’une BV existe, qu’elle est détenue à 100 % et que son résultat est faiblement imposé n’a rien caractérisé : l’artificialité est un fait, elle se démontre sur les éléments objectifs de l’affaire C-196/04, et la seule circonstance qu’une frontière ait été franchie ne renverse aucune charge. C’est le premier moyen à soulever, avant même de discuter des taux de l’article 238 A.

La configuration inverse : une BV au-dessus d’une société française

Jusqu’ici la BV était en bas, détenue par une société française ou par une personne physique. La configuration miroir est au moins aussi fréquente chez ceux qui ont réorganisé leur groupe au moment du départ : la BV est en haut, et c’est elle qui détient la société française. Le risque change alors de nature. Il ne porte plus sur la réattribution d’un bénéfice étranger, mais sur le refus par la France d’un avantage qu’elle accorde d’ordinaire — au premier rang duquel l’exonération de retenue à la source sur les dividendes remontant à la société mère, prévue à l’article 119 ter du code général des impôts en transposition de la directive mère-fille.

Cour de justice de l’Union européenne, 7 septembre 2017, affaire C-6/16.Sur renvoi du Conseil d’État, la Cour a jugé que la directive mère-fille et l’article 49 du traité s’opposaient au 3 de l’article 119 ter dans sa rédaction d’alors, lequel subordonnait l’exonération, lorsque la société mère non résidente était contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d’États tiers, à ce que celle-ci établisse que la chaîne de participations n’avait pas comme objet principal ou comme l’un de ses objets principaux de tirer avantage de cette exonération. Une présomption de fraude adossée à la seule résidence des associés ultimes ne tient pas.

Cour de justice de l’Union européenne, 20 décembre 2017, affaires jointes C-504/16 et C-613/16.Même conclusion contre l’Allemagne, dont la loi refusait l’exemption de retenue à la source dès lors que des participations dans la société mère non résidente étaient détenues par des personnes qui n’auraient pas eu droit au remboursement ou à l’exemption si elles avaient perçu les dividendes directement. Les deux décisions dessinent la même limite : la substance d’une holding est une question de fait, appréciée dossier par dossier, jamais une condition mécanique déduite de la structure de son actionnariat.

Il serait imprudent d’en conclure qu’une BV holding est à l’abri. La condition de bénéficiaire effectif demeure, elle est de fait, et le juge de cassation la contrôle. Conseil d’État, 5 février 2021, n° 430594.Le Conseil d’État y juge que la qualification de bénéficiaire effectif des redevances, au sens de l’article 13 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008, relève du contrôle de qualification juridique exercé par le juge de cassation. La notion n’est donc pas une case de formulaire : c’est une caractérisation que le juge reprend entièrement, sur des faits — qui décide de l’affectation des sommes, qui les conserve, qui en supporte le risque.

Ce que cette combinaison produit en pratique : une BV qui détient une société française et se borne à faire transiter les dividendes vers un associé résident d’un État tiers présente les deux faiblesses à la fois, celle de la substance et celle du bénéficiaire effectif, et les deux décisions européennes citées ne la sauvent pas — elles interdisent seulement qu’on la condamne a priori. À l’inverse, une BV qui dirige réellement sa participation française, arbitre ses distributions et en supporte le risque économique dispose de deux jurisprudences directement opposables au service vérificateur. La différence entre les deux se joue sur des procès-verbaux et des flux de trésorerie, jamais sur la forme sociale retenue.

4. L’article 123 bis : le texte écrit pour le détenteur de participation substantielle

L’article 123 bis est à la personne physique ce que l’article 209 B est à la société. Son 1 dispose que lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient, directement ou indirectement, 10 % au moinsdes actions, parts, droits financiers ou droits de vote d’une entité juridique établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou revenus positifs de cette entité sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne, à proportion de ses droits — à la condition que l’actif de l’entité soit principalement composé de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.

Une question précède toutes les autres et ne se pose presque jamais : qu’est-ce qu’une entité juridique néerlandaise, vue du droit fiscal français ? Conseil d’État, 24 novembre 2014, n° 363556.Le Conseil d’État y fixe la méthode : il appartient au juge de l’impôt d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de la société étrangère et du droit sous lequel elle a été constituée, le type de société de droit français auquel elle est assimilable, puis d’en déduire le régime applicable en droit français. La même décision rappelle que le régime des sociétés mères ne vaut que pour les participations détenues directement.

La BV ne pose pas de difficulté à cet exercice : capital, personnalité morale distincte, responsabilité limitée, elle s’assimile sans débat. D’autres véhicules néerlandais en posent, et ce sont ceux que l’on rencontre dans les structures patrimoniales : une commanditaire vennootschap, une stichting, un fonds voor gemene rekeningn’ont pas d’équivalent français évident, et l’assimilation décide alors seule de l’entrée ou non dans le champ des articles 123 bis et 209 B — avant toute discussion sur les seuils, sur l’actif financier ou sur le régime fiscal privilégié. C’est la première question à traiter, et nous la voyons régulièrement traitée en dernier.

Le 2 précise que la détention indirecte se calcule en multipliant les taux successifs de la chaîne, et qu’elle englobe les participations détenues par le conjoint, les ascendants et les descendants — lesquelles comptent pour franchir le seuil de 10 % mais ne sont pas retenues pour calculer le revenu imposable du contribuable. Un dirigeant détenant 6 % d’une BV dont son père détient 8 % franchit donc le seuil sans en avoir conscience.

Le décalage entre le seuil néerlandais de 5 % et le seuil français de 10 %

Le lecteur qui a lu les chapitres 6 et 26 connaît le seuil de l’aanmerkelijk belang : l’article 4.6 de la Wet IB 2001 le fixe à 5 % du capital émis, seul ou avec son partenaire, directement ou indirectement, et l’article 4.7 y ajoute la détention de 5 % d’une catégorie d’actions. Le seuil de l’article 123 bis est de 10 %. Les deux dispositifs se ressemblent assez pour qu’on les confonde, et diffèrent assez pour que la confusion coûte cher dans les deux sens.

• Entre 5 % et 10 %, on est dans la box 2 néerlandaise et hors de l’article 123 bis. C’est la seule zone où la superposition ne joue pas.
• Au-dessus de 10 %, les deux régimes coexistent, mais ils ne s’appliquent pas à la même personne au même moment : la box 2 frappe le résident néerlandais, l’article 123 bis le résident français. Le point de bascule est la résidence, et c’est pourquoi ce texte concerne d’abord ceux qui rentrent — ou dont la résidence néerlandaise est contestée.
• La condition d’actif financier prépondérant est celle qui, en pratique, exclut le plus de dossiers : une BV d’exploitation dont l’actif est composé de stocks, de créances clients d’exploitation, de matériel et d’immobilier n’y répond pas. Une BV devenue purement patrimoniale après la cession de son fonds y répond intégralement, et le basculement se produit le jour de la cession, sans qu’aucun acte ne le formalise.

La présomption, le forfait, et la décision du 1er mars 2017

Le 3 de l’article 123 bis fixe le calcul : les bénéfices sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l’exercice de l’entité, ou le 31 décembre, et sont déterminés selon les règles françaises de l’impôt sur les sociétés. Son second alinéa institue un revenu minimal forfaitaire — l’actif net multiplié par le taux mentionné au 3° du 1 de l’article 39 —, mais et c’est le point que la littérature de place reproduit le plus souvent en oubliant sa condition, ce forfait ne joue que lorsque l’entité est établie dans un État ou territoire n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France, ou non coopératif au sens de l’article 238-0 A. Les Pays-Bas ne sont ni l’un ni l’autre. Le forfait ne s’applique donc jamaisà une BV, et une note qui l’annonce à un client néerlandais est fausse.

Conseil constitutionnel, décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017. Saisi sur renvoi du Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de non-conformité partielle assortie d’une réserve, et les deux volets comptent. Il a déclaré contraires à la Constitution les mots « , lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État de la Communauté européenne, » figurant au 4 bis de l’article 123 bis : la clause de sauvegarde ne pouvait pas être réservée aux entités de l’Union. Et il a énoncé, à son paragraphe 12, une réserve d’interprétation selon laquelle le second alinéa du 3 ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable soit admis à prouver que le revenu effectivement réalisé par l’intermédiaire de l’entité juridique est inférieur au revenu défini forfaitairement. La déclaration d’inconstitutionnalité a pris effet à la date de publication de la décision.

Le 4 bis, dans sa rédaction actuelle, écarte le 1 lorsque l’entité est établie dans un État membre de l’Union, ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion et une convention d’assistance mutuelle au recouvrement de portée comparable à la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, et qui n’est pas non coopératif — si la détention ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. Hors de ces États, la clause existe aussi mais elle s’inverse : c’est au contribuable de démontrer que la détention a principalement un objet et un effet autres que la localisation de revenus dans un régime privilégié. Le chapitre 26 reproduit ce texte in extenso et en tire les conséquences pour le retour en France ; nous n’y revenons pas.

5. L’abus de droit : deux textes, deux critères, deux tarifs

Les trois dispositifs qui précèdent sont des règles de rattachement : ils déplacent une base imposable d’une personne à une autre, sans porter de jugement sur l’intention. L’abus de droit est autre chose : il écarte les actes eux-mêmes. Et depuis 2019, il existe en deux versions, dont l’écart de critère est d’un mot et l’écart de conséquence de quarante points.

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, permet à l’administration d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes qui ont un caractère fictif, ou qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait normalement supportées. En cas de désaccord, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, dont les avis sont publiés dans un rapport annuel rendu public.

L’article L. 64 A, créé par la loi de finances pour 2019, reprend mot pour mot la seconde branche en remplaçant « aucun autre motif » par « motif principal », et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, qui porte la clause anti-abus générale propre à l’impôt sur les sociétés. Sa rédaction actuelle est en vigueur depuis le 1er janvier 2021, et sa portée dans le temps est réglée par une disposition transitoire dont la précision compte : il s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Un montage antérieur à 2020 n’entre pas dans son champ, quelle que soit la date du contrôle.

Le glissement de « exclusivement » à « principalement » paraît mineur. Il inverse la charge argumentative. Sous l’article L. 64, il suffisait au contribuable d’établir unmotif non fiscal réel — une contrainte réglementaire, une exigence d’un partenaire, une organisation familiale — pour que le texte tombe. Sous l’article L. 64 A, il lui faut établir que ce motif non fiscal était prépondérant, ce qui est une question de pondération et non de preuve. Un dossier qui se contentait d’aligner une justification non fiscale ne suffit plus : il faut la chiffrer, la dater, et montrer qu’elle a été discutée avant que la question fiscale ne le soit.

Le texte de 2019 est un second essai, et le premier avait échoué. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013. L’article 100 de la loi de finances pour 2014 modifiait l’article L. 64 lui-même pour y substituer, au but exclusivement fiscal, le motif principal. Le Conseil constitutionnel l’a déclaré contraire à la Constitution : eu égard aux conséquences attachées à la procédure de l’abus de droit fiscal, au premier rang desquelles la majoration de 80 %, le législateur ne pouvait pas retenir une définition aussi large sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines.

Ce qui a été jugé en 2013 explique la rédaction de 2019, et explique surtout ce qu’il faut en retenir. Le législateur n’a pas réussi à faire entrer le motif principal dans l’article L. 64 ; il l’a logé dans un article voisin, détaché de la majoration automatique. Le critère élargi et la sanction lourde ne pouvaient pas cohabiter, et c’est la raison pour laquelle ils ne cohabitent pas. La section qui suit n’expose donc pas une subtilité de praticien : elle expose la contrepartie constitutionnelle du champ plus large de l’article L. 64 A.

Les majorations : la différence la plus mal connue entre les deux textes

L’article 1729 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2009, fixe les majorations applicables aux inexactitudes ou omissions : 40 % en cas de manquement délibéré (a) ; 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, « ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire » (b) ; 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation de prix (c).

Le b vise expressément l’article L. 64, et lui seul. La doctrine administrative publiée sur la procédure de l’article L. 64 A en tire la conséquence explicite : ce dispositif n’emporte pas l’application automatique de la majoration de 80 %. Seules les majorations de droit commun sont applicables, et l’administration ne peut retenir le a ou le c de l’article 1729 qu’à condition de les justifier au regard des circonstances de fait et de droit propres à l’affaire — leur application ne peut pas être déduite du seul fait que les conditions de l’article L. 64 A sont réunies. Sur un rappel de 100 000 € de droits, l’écart entre les deux fondements est de 40 000 € de pénalités, et il se plaide.

À quoi s’ajoute, dans tous les cas, l’intérêt de retard de l’article 1727 : 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an, dû quelle que soit la bonne foi, et réduit de moitié en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative par un contribuable de bonne foi. Cette réduction est la seule incitation chiffrée à la régularisation spontanée que le code comporte encore, et elle est rarement utilisée parce qu’elle suppose d’agir avant le premier courrier.

L’abus de droit vu de Luxembourg : un principe qui n’a besoin d’aucun texte

Les deux textes qui précèdent sont français, et l’on raisonne volontiers comme si le pouvoir de l’administration s’arrêtait où s’arrête leur champ. Deux séries de décisions montrent qu’il n’en est rien, l’une rendue à Paris, l’autre à Luxembourg.

Conseil d’État, 27 septembre 2006, n° 260050.En dehors du champ de l’article L. 64, l’administration peut écarter, sur le fondement du principe qui prohibe la fraude à la loi, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. Le critère est le même. Les garanties de procédure, elles, ne suivent pas, puisque ce sont celles de l’article L. 64 et que l’on est hors de son champ.

Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, 26 février 2019, affaires jointes C-116/16 et C-117/16.Statuant sur la directive mère-fille, la Cour juge que le principe général du droit de l’Union prohibant les pratiques abusives conduit à refuser le bénéfice de la directive sans qu’il soit besoind’une disposition nationale ou conventionnelle anti-abus. L’absence de texte n’est pas une absence de règle : le principe s’impose de lui-même au juge national, et il s’impose aussi dans les États membres qui n’ont rien transposé.

Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, 26 février 2019, affaires jointes C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16.Même jour, même formation, sur la directive intérêts et redevances. C’est celle-là qui sert le plus à un dossier néerlandais, parce qu’elle énumère les indices d’une société relais. Des fonds reversés en quasi-totalité, peu après leur encaissement, à des entités qui n’auraient pas eu droit à l’avantage ; un résultat net imposable proche de zéro par construction, les produits étant neutralisés par les charges correspondantes ; des pouvoirs de disposition si limités que l’entité agit en administrateur pour le compte d’autrui ; des effectifs et des charges d’exploitation sans rapport avec les flux traités. Aucun de ces indices n’est exigé isolément : la Cour les prend ensemble.

Cette grille désigne le point faible d’une holding néerlandaise de flux, et elle le désigne indépendamment du taux d’impôt néerlandais comme de l’article 238 A. Une BV qui reçoit et reverse ne se met pas à l’abri en montrant qu’elle acquitte 25,8 % sur la marge qu’elle conserve ; sa seule défense tient dans la démonstration qu’elle décide de l’affectation des sommes qu’elle encaisse. Le recoupement avec la section 7 est immédiat, et il n’est pas rassurant : les seuils néerlandais de substance applicables aux sociétés de flux visent exactement la même population, et leur non-respect déclenche un échange d’informations qui met le dossier sur le bureau français.

6. L’établissement stable et le siège de direction effective : le risque le plus courant, et le moins anticipé

Aucun des textes précédents n’est nécessaire si la France peut établir que la BV est, en fait, une entreprise française. Deux voies distinctes y mènent, et il faut les tenir séparées parce qu’elles n’emportent ni la même conséquence, ni la même charge de la preuve.

La première est le siège de direction effective. L’article 4, paragraphe 4, de la convention du 16 mars 1973 attribue la résidence d’une personne morale à l’État de son siège de direction effective. Le chapitre 4 établit que ce critère subsistedans la convention franco-néerlandaise : l’article 4 de la convention multilatérale de l’OCDE, qui l’aurait remplacé par une procédure amiable, ne figure pas dans la version consolidée. Là où la plupart des traités français modernisés depuis 2019 ont abandonné ce critère, il reste ici la règle, et il tranche seul. Une BV dont le siège de direction effective est en France est une résidente de France au sens de la convention : elle y est imposable sur son résultat mondial.

Conseil d’État, 27 mars 2020, n° 421627.Une société anonyme suisse, dont l’administration soutenait que le siège de direction effective était en France. Le Conseil d’État a défini ce siège comme le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de l’entreprise dans son ensemble. Il a jugé que le dirigeant de fait accomplissait les actes de gestion et de direction et prenait les décisions stratégiques depuis son domicile français, et — c’est le détail qui sert le plus souvent dans les dossiers réels — que l’absence de local dédié et de matériel affecté était sans incidence. Les impositions ont été confirmées, y compris entre les mains du dirigeant au titre des revenus distribués. Le contribuable a perdu sur les deux terrains.

Ce dernier point mérite d’être souligné, car c’est là que la facture double. Lorsque le siège de direction effective est relocalisé en France, la société est redressée à l’impôt sur les sociétés ; et les sommes qu’elle a mises à disposition de son dirigeant, appréhendées par celui-ci en qualité de maître de l’affaire, sont imposées entre ses mains comme revenus distribués. Le même euro est repris deux fois, à deux niveaux différents et entre deux contribuables différents. Aucune convention n’empêche ce cumul, qui est celui du droit commun français.

Conseil d’État, 7 mars 2016, n° 371435.Le Conseil d’État y a admis qu’une société étrangère exerçant une activité de holding pouvait disposer en France d’un établissement stable constitué par son siège de direction. La décision fait tomber l’objection que l’on entend le plus souvent : « ma société ne fait rien, elle ne peut pas avoir d’établissement stable ». Une activité de pure détention se dirige aussi, et elle se dirige quelque part.

La seconde voie : l’agent dépendant, et pourquoi la rédaction de 1973 protège moins qu’elle n’en a l’air

La seconde voie est l’établissement stablede l’article 5 de la convention du 16 mars 1973 : une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. Le chapitre 4 en détaille les sept exemples du paragraphe 2, la liste négative du paragraphe 3 et la règle anti-fragmentation ajoutée par la convention multilatérale. Il établit aussi que le paragraphe 4, relatif à l’agent dépendant, est resté dans sa rédaction de 1973 : est un établissement stable la personne qui dispose dans un État de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise. L’article 12 de la convention multilatérale, qui aurait substitué à ce critère celui du rôle principal dans la conclusion des contrats, n’a pas été retenu.

On en conclut souvent qu’un intermédiaire français qui ne signe rien ne crée pas d’établissement stable de la BV. La conclusion est fausse depuis 2020, et la décision qui l’a rendue fausse portait justement sur une convention rédigée dans les mêmes termes d’époque.

Conseil d’État, plénière fiscale, 11 décembre 2020, n° 420174.Une société irlandaise du secteur de la publicité numérique ; l’administration soutenait qu’elle exerçait en France une activité imposable par l’intermédiaire d’un établissement stable constitué par sa filiale française, laquelle fournissait des prestations de marketing et ne signait aucun contrat au nom de la société irlandaise. Le Conseil d’État a jugé que la filiale disposait néanmoins du pouvoir d’engager la société irlandaise, dès lors qu’elle décidait en fait des transactions que la société se bornait à valider de manière automatique. Il s’est appuyé, pour interpréter une convention de 1968, sur des commentaires du modèle de l’OCDE publiés en 2003 et 2005, très postérieurs à sa conclusion — ce qui rompait avec sa pratique antérieure. La société a perdu sur l’établissement stable. Elle a en revanche obtenu que l’activité ne soit pas qualifiée d’occulte, ce qui a fermé le délai de reprise de dix ans du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

La transposition à un dossier franco-néerlandais est directe, et l’argument de la rédaction de 1973 doit être manié avec prudence. Le critère textuel est bien resté celui du pouvoir de conclure ; mais ce pouvoir s’apprécie en fait, et une validation formelle donnée depuis Amsterdam sur des affaires entièrement négociées en France ne suffit pas à l’écarter. Ce qui protège n’est pas la place de la signature : c’est la réalité de la décision commerciale, qui se démontre par des échanges datés, des refus opposés, des conditions modifiées, des prix arbitrés.

7. Quatre particularités néerlandaises qui pèsent dans la démonstration

Les textes qui précèdent sont français et s’appliqueraient à l’identique à une société portugaise ou irlandaise. Quatre éléments propres au droit néerlandais changent pourtant la manière de constituer le dossier, deux dans le bon sens et deux dans l’autre.

Le salaire obligatoire du dirigeant-actionnaire est une preuve de substance, et il faut s’en servir

L’article 12a de la Wet op de loonbelasting 1964impose au salarié qui accomplit un travail au profit d’une entité dans laquelle lui-même ou son partenaire détient une participation substantielle de retenir un salaire au moins égal au plus élevé de trois montants, dont un montant plancher fixé à 58 000 € pour 2026— il était de 56 000 € en 2024 et en 2025. Le chapitre 28 en donne le texte et l’arbitrage économique. Ce qui nous intéresse ici est l’usage défensif de cette contrainte, que presque aucun dossier n’exploite.

Un dirigeant français qui monte une société dans un État sans règle équivalente a intérêt, sur le plan fiscal local, à se verser un salaire nul. Il produit alors, devant un vérificateur français, une société sans masse salariale, sans bulletin de paie et sans charge sociale — c’est-à-dire l’image même de la coquille. Le droit néerlandais lui interdit cette configuration. Une BV en règle porte donc, par construction, un contrat de travail, une déclaration mensuelle de loonheffingen, des bulletins de paie, un numéro d’employeur et des cotisations effectivement acquittées. Ce sont des pièces datées, produites par un tiers, impossibles à reconstituer après coup — exactement la nature de preuve que réclame la démonstration de la contrepartie réelle de la décision du 20 mars 2013.

La réciproque est vraie et elle est plus rarement dite : une BV qui ne respecte pasle gebruikelijkloonregeling accumule deux risques au lieu d’un. Elle s’expose au redressement néerlandais, et elle fournit à l’administration française l’argument qu’elle cherche — une société dont l’associé travaille sans être rémunéré ne rémunère pas un travail : elle encaisse un revenu qui n’est pas le sien. La règle néerlandaise la plus détestée par les dirigeants français est aussi celle qui les protège le mieux du côté français.

La substance d’une BV : ce que les Pays-Bas eux-mêmes exigent, et ce que cela vaut vu de France

Les Pays-Bas ont leur propre appareil anti-coquille, et sa grille est utile parce qu’elle est chiffrée. Les sociétés dont l’activité consiste, pour plus de 70 %, à recevoir et à reverser des intérêts, redevances ou loyers au sein d’un groupe étranger sont soumises à des exigences de substance complémentaires, au nombre desquelles une masse salariale pertinente d’au moins 100 000 €et la disposition d’un local à usage de bureau pendant au moins vingt-quatre mois. Le manquement à ces exigences ne déclenche pas d’impôt néerlandais : il déclenche un échange d’informationsavec l’État de la source, à charge pour celui-ci d’en tirer les conséquences. Par ailleurs, la pratique néerlandaise des rulings à caractère international a substitué à la liste de critères de substance une exigence de nexus économique avec les Pays-Bas.

Deux conséquences, et la seconde est contre-intuitive. La première : ces seuils ne sont pas des seuils français, et les franchir ne prouve rien devant un vérificateur de Bercy. La seconde, plus importante : leur non-franchissement, lui, estsusceptible d’arriver spontanément en France, par l’échange d’informations que le droit néerlandais organise lui-même. Une structure conçue pour rester sous les radars des deux administrations peut donc être signalée à la première par la seconde. C’est un renversement complet de la logique de discrétion sur laquelle reposent encore beaucoup de schémas décrits en ligne.

La règle des 30 % : un montage qui la vise sans la mériter tombe sous l’abus de droit

Le chapitre 7 expose le régime dans son détail, ses trois populations et ses trois régimes transitoires. Un seul de ses six verrous nous intéresse ici, et c’est celui qui élimine le plus de candidats français : la qualité d’ingekomen werknemer, qui suppose un salarié recruté depuis l’étrangerpar un employeur néerlandais redevable de la retenue, et qui se perd si l’intéressé résidait, au cours des vingt-quatre mois précédant son entrée en fonctions, à moins de 150 kilomètres de la frontière néerlandaise.

Cette condition tient à des faits antérieurs à l’embauche, et c’est ce qui la rend dangereuse. Elle ne se répare pas : elle se met en scène ou elle ne se met pas en scène. Les trois configurations que nous voyons revenir sont toujours les mêmes : la personne déjà installée aux Pays-Bas qui organise une sortie de quelques mois pour se faire « recruter depuis l’étranger » ; le dirigeant qui crée une BV pour s’auto-embaucher en se présentant comme recruté à l’international ; l’interruption de contrat calibrée pour purger un antécédent néerlandais.

Chacune de ces trois configurations est, du côté néerlandais, une question de fait susceptible de faire tomber la beschikkingpour l’ensemble de la période. Du côté français, elle entre en plein dans le champ de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle porte sur des actes passés à compter du 1er janvier 2020 : des actes recherchant le bénéfice d’une application littérale d’un texte — la définition du salarié entrant — à l’encontre de l’objectif poursuivi par son auteur, et dont le motif principal est fiscal. Et la France a un intérêt direct à l’invoquer, parce que la règle des 30 % réduit la base imposable néerlandaise et augmente donc, mécaniquement, la fraction d’impôt que la France doit éliminer sur les revenus qu’elle conserve.

La box 2 dessine exactement le profil que vise l’article 123 bis

Le détenteur d’une participation substantielle néerlandaise est, par définition, une personne physique détenant au moins 5 % d’une société dont il tire des revenus de capitaux mobiliers, imposés à 24,5 % jusqu’à 68 843 € de revenu de box 2 puis à 31 % au-delà, selon l’article 2.12 de la Wet IB 2001. C’est le portrait exact du contribuable que l’article 123 bis a été écrit pour atteindre, à un décalage de seuil près et à une condition près — la prépondérance de l’actif financier.

La date à surveiller n’est donc ni celle du départ, ni celle de la création de la BV. Ce sont les deux dates où le profil bascule : le jour où la BV cède son activité et ne détient plus que des placements, et le jour où le contribuable redevient résident de France. Le premier basculement ne s’accompagne d’aucun acte juridique et n’est signalé par personne ; le second est parfaitement connu de l’intéressé, qui pense alors à sa déclaration de revenus et pas à la nature de l’actif de sa société. Nous voyons régulièrement les deux se produire à deux ans d’intervalle, dans cet ordre, sans qu’aucun conseil n’ait été consulté entre les deux.

8. Le chiffrage : un dossier repris de bout en bout

Les montants qui suivent se refont à la main, ligne par ligne, à partir des barèmes reproduits dans ce guide. Le dossier est celui d’un ingénieur-conseil de 44 ans, célibataire, installé à Amsterdam depuis quatre ans, qui détient 100 % d’une BV. La BV facture 260 000 € par an à trois clients, tous français. Il se verse le gebruikelijkloon de 58 000 € et laisse le solde dans la société. Il n’a ni salarié, ni bureau distinct de son domicile, ni outil propriétaire, ni client néerlandais. Son agenda, produit spontanément lors du contrôle, établit 132 jours de présence chez ses clients en France sur 220 jours travaillés, soit 60 %. La proposition de rectification est notifiée fin novembre de l’année N+3 et porte sur les exercices N, N+1 et N+2.

Base annuelle = (chiffre d’affaires rattaché aux prestations rendues en France) − (charges directement affectables justifiées)

Reste la question que tout le monde pose ensuite : et l’impôt déjà payé aux Pays-Bas sur les mêmes sommes ? Sur un résultat imposable de 150 000 € par an, la BV a acquitté 28 500 € d’impôt des sociétés au taux de 19 %, dont 17 100 € correspondent à la fraction rattachée à la France, soit 51 300 € sur trois exercices. Rapportée à la base nette reprise de 374 400 €, la charge française seule représente 40,18 % ; en y ajoutant l’impôt néerlandais déjà supporté et non restitué, le prélèvement cumulé atteint 201 734,57 €, soit 53,88 %.

Cette restitution n’est pas automatique, et son délai est court. La réserve d’interprétation du 26 novembre 2010 n’interdit que le doublon au titre du même impôtdans l’hypothèse où la société reverse les sommes au prestataire ; ce n’est pas notre cas. La voie utile est l’article 27 de la convention du 16 mars 1973, qui ouvre la procédure amiable : la personne qui estime subir une imposition non conforme peut, indépendamment des recours internes, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, et l’accord obtenu « sera appliqué quels que soient les délais prévus par les législations nationales des deux États ». Le paragraphe 1 impose de saisir dans les trois ans qui suivent la première notificationde la mesure en cause. Ce délai court à compter de la proposition de rectification et non de la mise en recouvrement : un dossier qui attend l’issue du contentieux français avant d’ouvrir la procédure amiable arrive souvent trop tard.

Le rapport de un à deux entre les deux colonnes n’est pas une curiosité arithmétique : c’est la hiérarchie des priorités d’un dossier. On ne consacre pas six mois à documenter la substance d’une BV si la résidence de son associé n’est pas d’abord établie. L’ordre inverse est celui que suivent la plupart des dossiers que l’on nous soumet, et il consiste à fortifier la seconde ligne de défense en laissant la première ouverte.

9. Les signaux qui déclenchent un contrôle

Un contrôle ne commence presque jamais par une intuition. Il commence par une incohérence entre deux sources de données dont l’administration dispose déjà, et la plupart de ces incohérences sont produites par le contribuable lui-même, dans des déclarations parfaitement sincères. Le chapitre 27 décrit l’architecture de l’échange automatique entre les deux États et ce que chacun sait de vous. Voici la lecture qu’en fait un service de contrôle.

• Une clientèle française et rien d’autre.Le signal le plus fort, et le plus simple à détecter : les clients français déduisent les factures de la BV et les portent sur leur déclaration des honoraires. Une société étrangère dont l’intégralité des recettes apparaît dans les déclarations d’honoraires françaises est visible sans aucune investigation.
• Une déclaration de départ sans rupture des attaches.La taxe d’habitation sur résidence secondaire d’un logement conservé, une consommation d’énergie qui ne baisse pas, un enfant scolarisé en France, un véhicule assuré à une adresse française : aucun de ces éléments n’est décisif, tous sont recoupables, et leur accumulation ouvre le débat sur la résidence — c’est-à-dire sur la colonne la plus chère du tableau qui précède.
• L’écart entre l’année du départ et l’année suivante.Un revenu français qui s’effondre au 31 décembre d’une année et une activité qui continue manifestement ailleurs pour les mêmes donneurs d’ordre, c’est la configuration type d’une interposition. Le chapitre 9 traite du calendrier de l’année du départ ; il vaut aussi comme calendrier de la vraisemblance.
• La disproportion entre le salaire du dirigeant et le résultat de la société. Une BV très bénéficiaire dont l’associé unique se verse le strict minimum légal signale que la valeur créée par une personne est stockée dans une entité. C’est le point de départ naturel d’un raisonnement en article 155 A.
• L’absence de déclaration des comptes et contrats détenus hors de France. Les articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB, développés au chapitre 26, sont la première chose vérifiée parce que leur manquement est objectif, ne se discute pas, et ouvre dix ans de reprise sur le reste.
• L’échange déclenché par les Pays-Bas eux-mêmes.Le mécanisme décrit à la section 7 : une société de flux qui ne satisfait pas aux exigences néerlandaises de substance fait l’objet d’un échange d’informations avec l’État de la source. Ici, l’initiative ne vient pas de la France.
• Un contrôle chez le client.Le plus fréquent en pratique, et celui auquel personne ne pense : la vérification de comptabilité de la société française cliente, au cours de laquelle le vérificateur examine la réalité des prestations facturées par une société étrangère et transmet la fiche à la direction compétente pour la personne physique.

10. Ce que contient un dossier solide

Un dossier ne se juge pas à ce qu’il affirme mais à ce qu’il démontre, et la démonstration porte toujours sur les mêmes quatre questions. Où réside la personne ? Où est dirigée la société ? Où le travail a-t-il été fait ? Qu’apporte la société que la personne n’apporte pas ? Chacune appelle des pièces d’un type précis, et deux caractéristiques les distinguent des pièces inutiles : elles sont datées, et elles sont produites par un tiers. Une attestation rédigée après coup ne vaut rien contre un relevé de badge.

11. Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce chapitre n’explique pas comment paraître établi aux Pays-Bas. Il explique ce qu’un dossier doit démontrer quand on l’est réellement, et à quel prix on ne l’est pas. La distinction n’est pas de posture : elle est la seule ligne qui sépare un dossier défendable d’un dossier perdu d’avance. Les décisions citées plus haut qui se sont terminées contre le contribuable portaient, sans exception, sur des structures régulièrement constituées et régulièrement déclarées dans leur État d’établissement. Aucune n’a été perdue sur un vice de forme : toutes l’ont été sur des faits.

Nous ne présentons donc aucun montage comme sûr, et nous n’en concevons pas. Nous construisons la chronologie, nous inventorions les faits constatables, nous identifions ceux qui manquent, et nous disons lesquels ne se rattraperont pas. Sur les points qui relèvent d’un avocat fiscaliste, d’un notaire ou d’un expert-comptable — la rédaction d’un contrat, la saisine du comité de l’abus de droit fiscal, l’ouverture d’une procédure amiable au titre de l’article 27 de la convention du 16 mars 1973, la défense au contentieux —, nous coordonnons le professionnel habilité dans le pays concerné, et nous ne nous substituons pas à lui.

Deux situations, enfin, appellent une réponse que le lecteur n’attend pas et qui est « non ». La première : si l’essentiel de votre activité consiste à intervenir physiquement chez des clients français, l’interposition d’une société néerlandaise n’améliore votre situation dans aucun scénario, et elle en dégrade plusieurs. Le chiffrage de la section 8 le montre : la structure ne crée pas l’économie, elle crée l’exposition. La seconde : si votre famille reste en France, aucune documentation ne compensera ce fait. Le déplacer est une décision de vie, pas une décision fiscale, et il vaut mieux l’entendre avant qu’après.