Faites le point sur votre patrimoine avec un CGP indépendant
Fiscalité, placements, immobilier, retraite et transmission : nous analysons votre situation et vous proposons une feuille de route patrimoniale claire, sans engagement.
Sommaire
- 1. Pourquoi un acte « simple » mérite un accompagnement
- 2. Arbitrer : donner, réinvestir, ou combiner
- 3. Séquencer : l'ordre des opérations est décisif
- 4. Sécuriser face à l'abus de droit (LPF L. 64)
- 5. Coordonner notaire, avocat fiscaliste et expert-comptable
- 6. Le devoir de conseil du CGP (CMF L. 533-13)
- 7. La méthode et les garanties Hagnéré Patrimoine
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique ou notariale. Les chiffres et taux mentionnés sont ceux en vigueur au 24 juin 2026, après la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Toute opération de donation avant cession doit être validée par un notaire et, le cas échéant, un avocat fiscaliste, idéalement après obtention d'un rescrit fiscal L. 80 B du LPF. Pour une analyse adaptée à votre cas, sollicitez un bilan patrimonial personnalisé.
Mis à jour le 25 juin 2026 · Sources : Légifrance (CGI 150-0 D, 787 B ; CC 931 ; CMF L. 533-13 ; LPF L. 64, L. 64 A, L. 80 B), Comité de l'abus de droit fiscal (rapport annuel 2024), ORIAS, CNCEF Patrimoine.
Vous préparez la cession de votre société et vous avez entendu dire qu'une donation avant cession pouvait effacer une grande partie de votre impôt de plus-value. C'est vrai. Mais entre « avoir entendu parler » et « réaliser une opération propre, opposable au fisc et alignée avec vos objectifs familiaux », il y a un monde. Ce monde, c'est précisément celui qu'un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) vous aide à traverser.
Dans cette page, le cabinet Hagnéré Patrimoine ne reprend pas la mécanique fiscale détaillée (purge CGI 150-0 D, quasi-usufruit, jurisprudence, cas chiffrés) : tout cela est traité dans notre guide pilier. Ici, on répond à une question plus simple et plus décisive : pourquoi se faire accompagner, et ce qu'un bon accompagnement change concrètement à votre résultat net et à votre tranquillité.
1. Pourquoi un acte qui paraît « simple » mérite un accompagnement
Réponse en bref — Featured snippet
Une donation avant cession est irréversible : on ne « refait » pas une donation mal calibrée. Elle engage trois métiers (conseil patrimonial, notariat, fiscalité), une décision familiale durable et un risque fiscal réel (abus de droit). Se faire accompagner par un CGP, c'est confier à un chef d'orchestre l'arbitrage des scénarios, le séquencement correct, la sécurisation contre la requalification et la coordination des intervenants — avec un devoir de conseil engagé (art. L. 533-13 du Code monétaire et financier).
Sur le papier, la donation-cession se résume en trois temps : on donne, on paie d'éventuels droits de donation, puis le donataire vend. En pratique, chacun de ces temps cache des arbitrages et des pièges. Quelle fraction donner ? À qui ? En pleine propriété ou en démembrement ? Avant ou après la signature de la cession ? Faut-il un rescrit ? Que devient votre train de vie une fois le capital transmis ? Une erreur sur l'un de ces points peut soit faire perdre l'avantage fiscal, soit pire, déclencher un redressement.
La donation est en outre définitive. Une fois les titres donnés, vous vous en êtes dépouillé irrévocablement (c'est même la condition de validité de l'opération). Il n'y a pas de marche arrière. C'est exactement le genre de décision où un regard extérieur, méthodique et expérimenté, vaut son pesant d'or.
2. Arbitrer : donner, réinvestir, ou combiner les outils
La première valeur d'un CGP, c'est de poser tous les scénarios sur la table et de les chiffrer au net, pas au gain théorique. La donation avant cession n'est pas le seul outil : elle se compare et parfois se combine avec l'apport-cession 150-0 B ter (report d'imposition via une holding, avec obligation de réinvestissement) et le Pacte Dutreil (abattement de 75 % sur la transmission d'entreprise).
La vraie question patrimoniale est rarement « comment payer moins d'impôt » mais « que voulez-vous faire de ce capital » : transmettre définitivement à vos enfants, garder des revenus jusqu'à votre retraite, réinvestir dans une nouvelle activité, protéger votre conjoint. Selon la réponse, l'outil optimal change radicalement. Le CGP traduit votre objectif de vie en montage, et non l'inverse.
Ce que le CGP chiffre réellement
Gain net d'un scénario = Impôt de plus-value évité
− Droits de donation (DMTG)
− Honoraires (CGP, notaire, avocat)
− Coût d'opportunité (revenus / capital abandonné)- Impôt évité :fraction transmise × PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS, mobilier, depuis la LFSS 2026)
- DMTG :droits de donation après abattements (CGI 779, 100 000 € / parent / enfant)
- Coût d'opportunité :la part de patrimoine ou de revenus dont vous vous séparez définitivement
Un montage improvisé surestime presque toujours le gain en oubliant le coût d'opportunité et les droits de donation. Le rôle du CGP est de comparer le net réel de chaque scénario.
Pour le détail des taux et des barèmes, reportez-vous au guide pilier et, si votre cession est de taille modeste, à notre page dédiée donation avant cession et petit patrimoine.
3. Séquencer : l'ordre des opérations est décisif
Le cœur de la donation-cession tient dans son nom : la donation doit intervenir avant la cession. Si vous vendez d'abord puis donnez le prix, vous ne purgez aucune plus-value — vous donnez simplement de l'argent déjà imposé. Mais l'inverse a aussi ses règles : la donation doit être réelle et le donateur ne doit jamais se réapproprier le prix de cession. C'est le critère cardinal scruté par l'administration.
Le CGP pilote ce séquencement : suspension des négociations de cession le temps de la donation, rédaction de l'acte à la bonne date, délai raisonnable entre les deux étapes (notre règle maison vise au moins 6 mois, même si la jurisprudence valide parfois des délais plus courts), libre usage du prix par le donataire après la vente. Le détail de l'ordre des opérations est traité dans notre page donation avant ou après la cession.
| Étape | Le piège fréquent | Ce que sécurise le CGP |
|---|---|---|
| Avant la donation | Promesse de cession déjà signée | Suspension formelle des négociations jusqu'après la donation |
| La donation | Donation fictive ou retour déguisé du prix | Dépouillement réel, intention libérale documentée, acte authentique |
| Le délai | Cession « le lendemain » non documentée | Délai raisonnable (≥ 6 mois conseillé) ou rescrit L. 80 B en appui |
| Après la cession | Le donateur récupère les fonds | Usage libre du prix par le donataire, traçabilité conservée |
Prendre RDV avec un conseiller Hagnéré
Vous préparez une cession ? Un conseiller Hagnéré Patrimoine cadre avec vous le bon scénario, le bon séquencement et la coordination des intervenants, du premier rendez-vous à la signature. Premier échange offert, sous 72 h.
4. Sécuriser face à l'abus de droit (LPF L. 64 et L. 64 A)
C'est le point qui fait le plus peur aux dirigeants — à juste titre. L'abus de droit fiscal (article L. 64 du Livre des procédures fiscales) sanctionne les montages fictifs ou exclusivement fiscaux par une majoration de 80 % des droits éludés, en plus du rappel d'impôt et des intérêts. Le mini-abus de droit (L. 64 A) vise les montages à but principalement fiscal et ajoute 40 %. Sur la donation-cession, le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) rend la grande majorité de ses avis en faveur de l'administration (environ 92 % en 2024).
Les 4 points que le CGP verrouille AVANT de signer
- Non-réappropriation du prix : le donateur ne récupère jamais, directement ou indirectement, le prix de cession. C'est le critère cardinal de la jurisprudence.
- Intention libérale réelle et documentée : la volonté de gratifier doit être démontrable (projet familial, plan de transmission), distincte du seul objectif fiscal.
- Délai raisonnable entre donation et cession : la précipitation non documentée est un signal de risque.
- Forme de l'acte : acte authentique pour les titres non cotés (CC art. 931) et, en cas de quasi-usufruit, stipulation dans l'acte initial.
Pour les dossiers à fort enjeu, le CGP coordonne avec l'avocat fiscaliste la demande d'un rescrit fiscal L. 80 B : une réponse écrite de l'administration, opposable, qui sécurise l'opération en amont. C'est précisément ce filet de sécurité qu'un montage improvisé n'a jamais.
5. Coordonner notaire, avocat fiscaliste et expert-comptable
Une donation avant cession bien menée mobilise trois métiers, et aucun ne remplace les autres. Le CGP est le chef d'orchestre qui les fait travailler ensemble, dans le bon ordre et avec une vision d'ensemble que chacun, pris isolément, n'a pas.
| Intervenant | Son rôle | Ce qu'il ne fait pas |
|---|---|---|
| Notaire | Rédige l'acte authentique (CC 931), le rend opposable, calcule et collecte les DMTG | N'arbitre pas la stratégie, ne chiffre pas le rendement patrimonial post-cession |
| Avocat fiscaliste | Sécurise (rescrit L. 80 B), audite le risque d'abus de droit | Ne pilote pas l'objectif familial ni le réemploi du prix |
| Expert-comptable | Valorise les titres au jour de la donation | Ne conçoit pas la stratégie de transmission |
| CGP (chef d'orchestre) | Arbitre les scénarios, séquence, coordonne, suit dans le temps | Ne rédige pas l'acte notarié et ne se substitue pas au fiscaliste |
Le notaire sécurise la forme ; le CGP sécurise la stratégie. Les deux sont complémentaires, jamais substituables. Chez Hagnéré Patrimoine, le dossier reste piloté de bout en bout par votre conseiller, qui s'appuie sur un réseau de notaires et d'avocats fiscalistes partenaires.
6. Le devoir de conseil du CGP (article L. 533-13 du CMF)
Se faire accompagner par un CGP régulé, ce n'est pas seulement bénéficier d'une expertise : c'est s'appuyer sur un professionnel qui engage sa responsabilité. Au titre de son statut de Conseiller en Investissements Financiers (CIF), le CGP est tenu à une obligation d'adéquation et à un devoir de conseil (article L. 533-13 du Code monétaire et financier) : la recommandation doit correspondre à votre situation, vos objectifs et votre tolérance au risque, le tout formalisé et tracé.
Concrètement, cela signifie une lettre de mission, un recueil d'informations sur votre situation, une recommandation écrite et motivée, et un suivi. Là où un montage trouvé sur internet ne vous protège de rien, le conseil régulé crée une chaîne de responsabilité et une traçabilité — y compris utile en cas de contrôle.
7. La méthode et les garanties Hagnéré Patrimoine
Notre approche de la donation avant cession suit une méthode en quatre temps : (1) diagnostic (objectifs familiaux, valorisation, fenêtre de cession), (2) arbitrage chiffré des scénarios au net, (3) sécurisation (séquencement, intention libérale, rescrit le cas échéant) et (4) coordination des intervenants jusqu'à la signature, puis suivi. L'objectif : un montage propre, opposable, et aligné avec ce que vous voulez vraiment faire de votre patrimoine.
| Statut / garantie | Détail |
|---|---|
| CIF | Conseiller en Investissements Financiers, supervisé par l'AMF |
| COA & COBSP | Courtier en Assurance et en Opérations de Banque, supervisés par l'ACPR |
| ORIAS | Immatriculation n° 23002291 |
| Réseau professionnel | Membre de la CNCEF Patrimoine |
| Devoir de conseil | Obligation d'adéquation et de conseil (CMF L. 533-13), avec traçabilité |
À retenir
- Une donation avant cession est irréversible et mobilise trois métiers : un accompagnement n'est pas un luxe, c'est une assurance.
- Le CGP arbitre les scénarios au net (donation-cession, apport-cession, Dutreil), séquence l'opération et coordonne notaire et avocat fiscaliste.
- Il verrouille les quatre points du risque d'abus de droit avant de signer, et active un rescrit L. 80 B sur les dossiers sensibles.
- Le conseil régulé (CIF, art. L. 533-13 du CMF) engage la responsabilité du professionnel — un montage improvisé ne vous protège de rien.
Une cession en vue ? Parlons-en.
Notre rendez-vous stratégie vous permet de savoir, chiffres à l'appui, si et comment une donation avant cession est adaptée à votre situation : scénario optimal, séquencement, sécurisation et coordination des intervenants. Premier échange offert sous 72 h.
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Fondateur de Hagnéré Patrimoine
Quentin Hagnéré a fondé Hagnéré Patrimoine en 2020 et en est associé, sans fonction de direction depuis septembre 2026. Auteur de deux livres sur l'investissement immobilier, il signe les guides du cabinet. Le cabinet, présidé par Clément Chatelain, est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF, COA, COBSP).
Coordonnées Hagnéré Patrimoine
Hagnéré Patrimoine SAS — 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens — RCS Chambéry — ORIAS 23002291 (CIF, COA, COBSP). Adhérent CNCEF Patrimoine, supervisé par l'AMF et l'ACPR. Tél. : +33 3 74 47 20 18. Mail : contact@hagnere-patrimoine.fr. Article rédigé selon la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) et la réglementation en vigueur au 24 juin 2026.