Préparez votre transmission avec un expert succession
Donation, démembrement, testament, Dutreil, clause bénéficiaire et stratégie familiale : nous bâtissons une transmission cohérente avec vos objectifs.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en transmission patrimoniale
Quentin Hagnéré accompagne familles, dirigeants et retraités sur la donation, la succession, le démembrement, les clauses bénéficiaires et la coordination avec les notaires et experts-comptables.
Sommaire
- 1. Non, ce montage n'est réservé à personne
- 2. La purge marche aussi sur un petit patrimoine
- 3. Le vrai critère fiscal : PV latente > abattement
- 4. Le seuil de pertinence : acte vs impôt évité
- 5. Cas chiffré modeste : cession 300 k€, un enfant
- 6. Quand ça ne vaut PAS le coup
- 7. La grille « pour qui / à partir de combien »
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique ou notariale. Les chiffres et taux mentionnés sont ceux en vigueur au 24 juin 2026, après la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Toute opération de donation avant cession doit être validée par un notaire et, le cas échéant, un avocat fiscaliste. Pour une analyse adaptée à votre cas, sollicitez un bilan patrimonial personnalisé.
Mis à jour le 24 juin 2026 · Sources : Légifrance (CGI 150-0 D, 779, 790 B, 777 ; CC 894, 931 ; C. com. A444-53 et s. ; LPF L. 64, L. 64 A), BOFiP-Impôts (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30), impots.gouv.fr, LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025).
Vous cédez votre société, votre portefeuille de titres ou vos parts pour 200 000, 300 000 ou 500 000 € ? Vous avez peut-être entendu parler de la donation avant cession, ce montage qui efface la plus-value, mais vous vous demandez si vous avez « le droit » — ou même « l'intérêt » — d'y recourir, ou si c'est un truc réservé aux dirigeants qui vendent à 10 M€. La réponse est nette : non, ce n'est pas un outil de riches.
Le malentendu vient de ce que tous les exemples publics, y compris notre guide pilier sur la donation avant cession, chiffrent des cas de plusieurs millions d'euros. Mais la règle de droit, elle, se moque du montant. Dans cet article, le cabinet Hagnéré Patrimoine place le curseur exactement là où il doit être : à partir de combien et pour qui la donation avant cession devient réellement pertinente — avec un cas chiffré modeste à l'appui.
1. Non, la donation avant cession n'est réservée à personne
Réponse en bref — Featured snippet
Il n'existe aucun montant légal minimum pour faire une donation avant cession. Le montage repose sur l'article 150-0 D du CGI : le prix d'acquisition du donataire devient la valeur retenue pour les droits de mutation, ce qui purge la plus-value latente dès le premier euro pour la fraction transmise. Ce qui filtre, ce n'est pas la loi mais l'économie : il faut simplement que l'impôt évité dépasse les frais de l'acte.
Si l'idée que la donation-cession serait « réservée aux gros patrimoines » circule autant, c'est uniquement à cause des exemples : les articles et études de cas publics chiffrent presque toujours des cessions de 2, 5 ou 10 M€, parce que ce sont les dossiers les plus spectaculaires. Mais confondre la fréquence des exemples avec une condition légale est une erreur. La règle de droit est strictement indifférente au montant.
L'article 150-0 D du Code général des impôts dispose qu'en cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition retenu pour calculer la plus-value est « leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ». Aucun seuil, aucun plancher, aucune référence à un patrimoine minimal. Que vous transmettiez 5 000 € ou 5 M€, le mécanisme fonctionne à l'identique. La seule vraie question est donc économique, et c'est tout l'objet de cet article.
2. Comment la purge marche aussi sur un petit patrimoine
La mécanique tient en trois temps, et elle est exactement la même quel que soit le montant. Un : vous donnez vos titres à leur valeur vénale, par acte notarié. Deux : des droits de donation (DMTG) sont éventuellement dus, après application de l'abattement. Trois : le donataire cède les titres reçus à un prix proche de la valeur de donation, donc avec une plus-value quasi nulle.
Le point décisif pour un patrimoine modeste, c'est que la purge est proportionnelle, pas conditionnée à un seuil. Donner 30 % d'une PME valorisée 150 000 € purge la plus-value sur ces 30 %, exactement comme donner 30 % d'une société à 15 M€ purge la plus-value sur cette même proportion. Le mécanisme ne « démarre » pas à partir d'un certain montant : il s'applique linéairement, dès le premier euro transmis.
Nous ne reprenons pas ici tout le détail légal de la purge (texte verbatim, BOFiP, jurisprudence du Conseil d'État) : il est intégralement traité dans notre guide pilier. Rappelons simplement que la donation doit être réelle au sens de l'article 894 du Code civil — dépouillement immédiat, irrévocabilité, intention libérale — pour être opposable au fisc, et que cette exigence vaut, là encore, quel que soit le montant transmis.
3. Le vrai critère fiscal : la plus-value latente doit dépasser l'abattement consommé
Voici le premier point de bascule, et il faut bien le comprendre pour lever le malentendu central. « Purger la plus-value » et « payer ou non des droits de donation » sont deux choses distinctes. La purge joue toujours ; les DMTG, eux, dépendent de l'abattement disponible.
L'abattement en ligne directe est de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (CGI art. 779). Un grand-parent peut y ajouter 31 865 € vers un petit-enfant (CGI art. 790 B). Tant que la fraction transmise reste sous cet abattement, vous obtenez un double zéro : zéro droit de donation et zéro impôt de plus-value sur la part transmise.
L'intérêt économique apparaît donc dès que la plus-value latente transmise dépasse l'abattement consommé. Exemple : vous cédez pour 250 000 € des titres acquis 20 000 €, soit une plus-value latente de 230 000 €. En donnant 100 000 € à un enfant, vous ne payez aucun droit de donation (abattement) et vous purgez la plus-value sur cette fraction. Vous transformez de l'impôt de plus-value en transmission, sans fiscalité.
Le détail des abattements, du cumul entre conjoints, du don familial et du renouvellement tous les 15 ans est traité dans nos pages dédiées — donner 100 000 € à ses enfants et abattements de donation. Ici, l'abattement est simplement la variable d'entrée du calcul de bascule.
Le seuil de bascule fiscal
Intérêt fiscal dès que : PV latente transmise > Abattement disponible Double zéro si : Fraction transmise ≤ Abattement (100 000 € / parent / enfant)
- PV latente transmise :(valeur de donation − prix d'acquisition d'origine) × fraction donnée
- Abattement disponible :100 000 € par parent et par enfant (CGI 779), + 31 865 € grand-parent → petit-enfant (790 B)
- Double zéro :ni droits de donation, ni impôt de plus-value sur la fraction transmise
La purge de la plus-value joue toujours, quel que soit le montant. Les droits de donation ne sont dus que pour la fraction transmise qui dépasse l'abattement disponible.
4. Le seuil de pertinence économique : coût de l'acte vs impôt évité
Voici le second point de bascule, le seul qui filtre vraiment. La donation de titres non cotés impose un acte authentique notarié (art. 931 du Code civil) : c'est le coût fixe à amortir. Les émoluments du notaire sont proportionnels et dégressifs (barème A444-53 et suivants du Code de commerce, barème révisé par l'arrêté du 25 février 2026) : de l'ordre de quelques pour cent sur les premiers milliers d'euros, puis environ 1 % au-delà de 60 000 €. Les taux exacts par tranche figurent à l'annexe 4-7 du Code de commerce ; demandez le chiffrage précis à votre notaire.
Concrètement, pour une donation de titres de 200 000 à 400 000 €, l'ordre de grandeur des émoluments se situe autour de 2 000 à 4 500 € HT, hors droits de donation. Bonne nouvelle pour les valeurs mobilières : il n'y a ni taxe de publicité foncière ni contribution de sécurité immobilière (celles-ci ne frappent que l'immobilier).
Face à ce coût fixe, l'impôt évité vaut la plus-value latente purgée × 31,4 % (le PFU mobilier 2026, soit 12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la LFSS 2026). Faites le rapport : dès 15 000 à 20 000 € de plus-value transmise, l'impôt évité (environ 5 000 à 6 000 €) dépasse déjà largement le surcoût de l'acte.
| PV latente transmise | Impôt évité (× 31,4 %) | Coût acte estimé (HT) | Pertinent ? |
|---|---|---|---|
| 5 000 € | 1 570 € | ~1 500 € | Marginal |
| 20 000 € | 6 280 € | ~1 800 € | Oui |
| 50 000 € | 15 700 € | ~2 000 € | Oui, nettement |
| 120 000 € | 37 680 € | ~2 200 € | Oui, très nettement |
Conclusion chiffrée : le seuil n'est pas un niveau de patrimoine, c'est une plus-value latente de quelques dizaines de milliers d'euros. On est très loin du million. Un cédant « modeste » avec des titres à forte plus-value (prix d'acquisition faible, valeur de cession nettement supérieure) est un excellent candidat.
5. Cas chiffré modeste : cession 300 k€, un enfant
Prenons un cas volontairement modeste. Donateur : prix d'acquisition de 30 000 €, valeur et prix de cession de 300 000 €, soit une plus-value latente de 270 000 €. Un seul enfant.
Sans donation : la plus-value de 270 000 € est imposée au PFU à 31,4 %, soit 84 780 € d'impôt.
Avec une donation de 120 000 € à un enfant avant la cession : après l'abattement de 100 000 €, la base taxable aux DMTG est de 20 000 €, ce qui donne environ 2 000 à 2 200 € de droits de donation (tranches basses et tranche à 20 % du barème CGI 777). Les émoluments du notaire tournent autour de 1 800 à 2 200 € HT. La plus-value purgée sur les 120 000 € transmis vaut 120 000 / 300 000 × 270 000 = 108 000 €, soit 108 000 € × 31,4 % ≈ 33 900 € d'impôt évité.
| Poste | Sans donation | Avec donation 120 k€ |
|---|---|---|
| Plus-value imposable au PFU | 270 000 € | 162 000 € (part conservée) |
| Impôt de plus-value (31,4 %) | 84 780 € | 50 868 € |
| Droits de donation (après abattement) | — | ~2 000 à 2 200 € |
| Émoluments notaire (HT) | — | ~1 800 à 2 200 € |
| Impôt de PV évité | — | ~33 900 € |
| Coût total du montage | — | ≈ 4 200 € |
| Capital transmis à l'enfant | 0 € | 120 000 € |
Bilan : pour un coût d'environ 4 200 €, vous économisez près de 33 900 € d'impôt de plus-value et vous transmettez 120 000 € à votre enfant. Le gain net est d'environ 29 700 € sur une cession qualifiée de « modeste ». La démonstration que ce n'est en rien un outil réservé aux gros patrimoines.
La linéarité du gain
Le mécanisme est linéaire : sur une cession de 200 000 € (PV latente 180 000 €, donation 100 000 € à un enfant), l'impôt évité atteint environ 28 000 € pour un coût quasi nul en DMTG (sous l'abattement) ; sur 400 000 €, en donnant 150 000 €, l'impôt évité dépasse 42 000 €. Pour les montages plus importants (2 à 8 M€, plusieurs enfants, démembrement, Pacte Dutreil), reportez-vous au guide pilier.
Savoir si c'est adapté à votre cas
Un CGP Hagnéré Patrimoine calcule pour vous le seuil de pertinence sur votre cession (plus-value latente, abattement disponible, coût d'acte) et chiffre le gain net réel, même sur un patrimoine modeste. Diagnostic chiffré sous 72 h.
6. À partir de quand ça ne vaut PAS le coup
L'honnêteté est ce qui rassure le plus. La donation avant cession n'est pas toujours pertinente, et il faut le dire clairement.
Première borne basse : une plus-value latente faible. Si vos titres sont récents ou recèlent peu de plus-value, l'impôt évité peut être inférieur aux frais d'acte. Dans ce cas, le montage ne se justifie pas fiscalement (même s'il peut rester utile pour transmettre).
Deuxième borne : ne pas vouloir réellement se dépouiller. La donation doit être réelle (dépouillement, irrévocabilité, intention libérale). Si vous comptez récupérer le prix de cession, le montage encourt un risque de requalification en abus de droit (LPF L. 64, majoration 80 % ; mini-abus L. 64 A, 40 %) — quel que soit le montant. La règle « pour ou après ? » et la grille de risque sont détaillées dans la page sur l'ordre des opérations et le pilier.
Cas de la plus-value immobilière. Si c'est une SCI à l'IR ou une résidence secondaire qui est vendue, la logique diffère : prélèvements sociaux à 17,2 % (et non 18,6 %) et abattement pour durée de détention (exonération d'IR à 22 ans, de PS à 30 ans), qui peut déjà annuler une partie de l'impôt. Voir nos pages dédiées : plus-value immobilière 2026 et donation-cession de parts de SCI.
Cas du donataire mineur. Donner à un enfant mineur ajoute un délai (administration légale, autorisation du juge des tutelles, CC 382-1 et 387-1). Ce n'est pas un obstacle, mais cela demande de l'anticipation : voir la page donation-cession avec un enfant mineur.
7. Synthèse : la grille « pour qui / à partir de combien »
Récapitulons les deux seuils à vérifier — et seulement ces deux-là. Aucun n'est un niveau de patrimoine.
| Seuil | Critère | Quand il est franchi |
|---|---|---|
| Seuil fiscal | Plus-value latente transmise > abattement consommé | Au-delà : intérêt fiscal réel. En-dessous : double zéro (transmission sans impôt) |
| Seuil de pertinence | Impôt évité (PV × 31,4 %) > coût de l'acte | Dès ~15 à 20 k€ de plus-value latente transmise |
| Profil type 1 | Cédant 200 k€ – 1 M€ avec enfant(s) | Pertinent si prix d'acquisition faible |
| Profil type 2 | Titres à forte plus-value latente | Pertinent même sur petit montant |
Quant aux contraintes — délai conseillé d'environ 6 mois, non-réappropriation du prix de cession, sécurisation de la donation —, elles sont les mêmes pour tous, petit ou gros patrimoine. Le risque d'abus de droit ne dépend pas du montant transmis. Le détail de ces garde-fous (jurisprudence, grille CADF, rescrit) est traité dans notre guide pilier.
À retenir
- Aucun montant légal minimum : la purge CGI 150-0 D joue dès le 1er euro de plus-value transmise.
- Deux seuils seulement : la PV latente doit dépasser l'abattement (intérêt fiscal), et l'impôt évité doit dépasser le coût de l'acte (~2 000 à 4 500 € HT).
- Le point de bascule réel : environ 15 à 20 k€ de plus-value latente transmise — bien en deçà du profil millionnaire.
- Cas modeste 300 k€ : ~29 700 € de gain net. Ce n'est pas un outil de riches.
Une cession en vue, même modeste ?
Notre RDV stratégie vous permet de savoir, chiffres à l'appui, si la donation avant cession est adaptée à votre situation : seuil de pertinence, gain net réel, sécurisation. Diagnostic gratuit sous 72 h.
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine — Dirigeant fondateur de Hagnéré Patrimoine
Quentin Hagnéré dirige le cabinet Hagnéré Patrimoine, structure indépendante de conseil en gestion de patrimoine et de fortune. Spécialiste de la transmission d'entreprise et de la donation avant cession, il accompagne aussi bien les cédants de patrimoine modeste que les dirigeants de PME et ETI, du calcul du seuil de pertinence à la sécurisation complète du montage.
Coordonnées Hagnéré Patrimoine
Hagnéré Patrimoine SAS — 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry — RCS Chambéry — ORIAS 23002291 (CIF, COA, COBSP). Adhérent CNCEF Patrimoine, supervisé par l'AMF et l'ACPR. Tél. : +33 3 74 47 20 18. Mail : backoffice@hagnere-patrimoine.fr. Article rédigé selon la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) et la réglementation en vigueur au 24 juin 2026.