Préparez votre transmission avec un expert succession
Donation, démembrement, testament, Dutreil, clause bénéficiaire et stratégie familiale : nous bâtissons une transmission cohérente avec vos objectifs.
Sommaire
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique ou notariale. Les chiffres et taux mentionnés sont ceux en vigueur au 24 juin 2026, après la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) et l'arrêté du 25 février 2026 (ECOC2604872A) sur les tarifs réglementés des notaires. Les coûts de valorisation, d'honoraires de conseil et de rescrit sont indiqués « sur devis » : ils dépendent de la complexité du dossier. Toute opération de donation avant cession doit être validée par un notaire et un avocat fiscaliste. Pour une analyse adaptée à votre cas, sollicitez un bilan patrimonial personnalisé.
Mis à jour le 24 juin 2026 · Sources : Légifrance (CC art. 931, arrêté 25/02/2026 ECOC2604872A art. A.444-59 à A.444-69-1 et A.444-174 C. com., CGI 150-0 D, 669, 777, 779, 787 B, 791, 879, CC 382-1, 387-1, LPF L. 80 B), LFSS 2026 (loi n° 2025-1403).
Vous projetez de transmettre une partie de vos titres à vos enfants avant de céder votre société, pour effacer la plus-value latente ? La question revient toujours : combien ça coûte vraiment ? Bonne nouvelle, la facture d'une donation-cession est chiffrable à l'avance, et elle tient en quatre postes seulement. Ce guide vous les détaille ligne par ligne, avec les barèmes 2026 exacts et des ordres de grandeur réalistes.
Nous ne re-démontrons pas ici la mécanique de la purge fiscale : pour comprendre comment la plus-value est effacée (CGI art. 150-0 D), la jurisprudence CADF, le quasi-usufruit et les stratégies, reportez-vous à notre guide complet de la donation avant cession. Ici, on parle argent : ce que vous allez réellement sortir.
1. Combien coûte vraiment une donation-cession ?
Réponse en bref — Featured snippet
La facture d'une donation-cession se compose de quatre postes : (1) les émoluments du notaire, (2) les droits de donation (DMTG), (3) la valorisation des titres, (4) les honoraires de conseil et le rescrit éventuel. Sur des titres non cotés, il n'y a ni taxe de publicité foncière ni contribution de sécurité immobilière : ces deux taxes sont réservées à l'immobilier.
Avant d'entrer dans le détail, une distinction fondamentale s'impose. Tout ce qui suit n'est pas de même nature. D'un côté, les frais de l'opération : notaire, expertise, conseil. De l'autre, un impôt : les droits de donation (DMTG). Les premiers rémunèrent des prestations ; le second est dû à l'État au titre de la transmission. Les confondre, c'est se tromper sur l'ordre de grandeur — car c'est l'impôt, et non les frais, qui pèse le plus.
| Poste | Nature | Base / barème | Ordre de grandeur |
|---|---|---|---|
| Émoluments notaire | Frais | Barème réglementé dégressif (arrêté 25/02/2026) | Selon barème, remise possible > 100 k€ |
| Droits de donation (DMTG) | Impôt | Barème art. 777 après abattements (art. 779) | Le poste le plus lourd, neutralisable |
| Valorisation des titres | Frais | Expert-comptable / valuateur indépendant | Sur devis (complexité) |
| Conseil + rescrit L. 80 B | Frais | CGP, avocat fiscaliste, rescrit | Sur devis (investissement de sécurité) |
| TPF + CSI | — | Réservées à l'immobilier | 0 € sur des titres |
Le tableau le montre déjà : sur des titres, deux taxes immobilières disparaissent purement et simplement. C'est l'un des avantages structurels de la donation-cession de titres par rapport à une donation immobilière. Nous y revenons à la section 2.
2. Les émoluments du notaire (acte authentique obligatoire)
La donation de titres non cotés impose le passage devant notaire : l'acte authentique est obligatoire (art. 931 du Code civil). Si vous optez pour une donation-partage, ce sont les articles 1075 et suivants du Code civil qui s'appliquent. Dans les deux cas, le notaire perçoit des émoluments proportionnels, dont le tarif est réglementé.
Le barème réglementé (arrêté du 25/02/2026)
Les émoluments des actes de donation suivent un barème dégressif fixé par l'arrêté du 25 février 2026 (ECOC2604872A), en vigueur du 1er mars 2026 au 29 février 2028 (art. A.444-59 à A.444-69-1 du Code de commerce) :
| Tranche de valeur transmise | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 6 500 € | 4,837 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,995 % |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,330 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,998 % |
Remise admise : le notaire peut consentir une réduction allant jusqu'à 20 % sur la tranche supérieure à 100 000 € (art. A.444-174 du Code de commerce). Sur les donations importantes, cette remise se négocie en amont — un point à ne pas oublier. S'ajoutent par ailleurs des frais de formalités, des débours et des copies, ainsi que le dépôt du formulaire 2735 : ces éléments sont forfaitaires ou sur devis.
Le net-new : ni TPF ni CSI sur des titres
Sur une donation immobilière, le notaire ajoute deux taxes : la taxe de publicité foncière (TPF, 0,60 %, art. 791 CGI) et la contribution de sécurité immobilière (CSI, 0,10 %, art. 879 CGI). Or les titres de société sont des biens meubles : ils ne sont pas publiés au service de la publicité foncière (SPF). Conséquence directe : aucune de ces deux taxes ne s'applique à une donation de titres. À valeur égale, la facture notariale d'une donation de titres est donc plus légère que celle d'une donation immobilière (voir notre guide de la donation immobilière si vous transmettez aussi de l'immobilier).
Ordre de grandeur : émoluments sur une donation de titres de 600 000 €
Émoluments proportionnels (calcul par tranches) : 6 500 × 4,837 % = 314,41 € 10 500 × 1,995 % = 209,48 € 43 000 × 1,330 % = 571,90 € 540 000 × 0,998 % = 5 389,20 € ──────────────────────────────────── Total émoluments ≈ 6 485 € HT TPF (0,60 %) = 0 € (titres = meubles) CSI (0,10 %) = 0 € (titres = meubles) Une remise jusqu'à 20 % est possible sur la fraction d'émoluments calculée au-delà de 100 000 €.
Présenté comme un ordre de grandeur avant remise et hors débours / formalités, pas comme un tarif définitif. Sur des titres, la TPF et la CSI ne s'ajoutent jamais — contrairement à l'immobilier.
3. Les droits de donation (DMTG) : le poste fiscal principal
C'est l'erreur la plus fréquente : croire que la purge de la plus-value dispense des droits de donation. Faux. Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont un impôt, dû au titre de la transmission, même si la cession qui suit ne dégage aucune plus-value. C'est le poste le plus lourd de la facture — mais c'est aussi celui que l'on peut le plus réduire.
L'abattement de 100 000 € (art. 779 CGI)
En ligne directe, chaque parent peut donner 100 000 € par enfant en franchise de droits, et cet abattement se renouvelle tous les 15 ans (art. 779 CGI). À titre d'information, d'autres abattements existent : 31 865 € d'un grand-parent à un petit-enfant et 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS. Le détail des abattements et de leur cumul est traité dans nos guides abattements de donation et donner 100 000 € à ses enfants.
Le barème en ligne directe (art. 777 CGI)
Au-delà de l'abattement, le barème progressif des droits de donation en ligne directe (art. 777 CGI), gelé depuis 2011, s'applique par tranches :
| Tranche (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple compact : un parent donne pour 200 000 € de titres à un enfant. Après l'abattement de 100 000 €, la base taxable est de 100 000 €. Les droits s'élèvent alors à environ 18 200 €. Pour les calculs détaillés (multi-enfants, conjoint, cumul 15 ans), reportez-vous à notre barème des droits de donation 2026.
Levier de réduction : le Pacte Dutreil
Lorsque les titres portent sur une société opérationnelle, le Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) permet un abattement de 75 % sur la valeur transmise avant calcul des droits. L'économie de DMTG est considérable, en contrepartie d'engagements de conservation. Le détail des conditions est développé dans notre guide du Pacte Dutreil 2026.
4. Les frais de valorisation / expertise des titres
Voici un poste souvent négligé, et pourtant déterminant. La valeur retenue pour les droits de donation devient le prix d'acquisition du donataire (CGI art. 150-0 D). Autrement dit, cette valeur conditionne tout le coût fiscal en aval :
- une valeur sous-évaluée gonfle la plus-value imposable du donataire à la cession et expose à un redressement de l'administration ;
- une valeur sur-évaluée fait payer trop de droits de donation, sans gain en face.
La valeur vénale au jour de la donation doit donc être défendable. C'est pourquoi on mandate un expert-comptable, un commissaire aux apports ou un valuateur indépendant, qui établit un rapport écrit, conservé pendant toute la durée de prescription fiscale. Le coût est sur devis : il dépend de la complexité — présence d'une holding, méthodes de valorisation multicritères, immobilier inscrit au bilan, comptes à retraiter. Plus la structure est complexe, plus la mission de valorisation est exigeante.
Chiffrer le coût de votre opération
Un CGP Hagnéré Patrimoine établit le devis complet de votre donation-cession : émoluments notaire, estimation des DMTG après abattements, valorisation des titres et opportunité d'un rescrit L. 80 B. Diagnostic chiffré sous 72 h.
5. Honoraires de conseil et rescrit fiscal L. 80 B
Structurer une donation-cession, ce n'est pas seulement signer un acte. C'est arbitrer entre pleine propriété, nue-propriété avec réserve d'usufruit, donation-partage, combinaison avec un Pacte Dutreil. Ce travail d'ingénierie est assuré par un CGP et, le cas échéant, un avocat fiscaliste. Les honoraires sont sur devis, proportionnés à l'enjeu et à la complexité du montage.
Le rescrit fiscal L. 80 B : une assurance, pas une dépense
Le rescrit fiscal (LPF art. L. 80 B) permet d'obtenir une prise de position écrite et opposable de l'administration avant l'opération : une fois la réponse rendue, le fisc ne peut plus la contester. Le délai d'instruction est d'environ trois mois et les honoraires de rédaction sont sur devis. Hagnéré Patrimoine le recommande au-delà d'un certain enjeu, ou lorsque le délai entre donation et cession est court.
Pourquoi c'est un investissement, pas un coût
Le coût d'un rescrit est sans commune mesure avec le risque qu'il neutralise. En cas de requalification pour abus de droit (LPF L. 64), la majoration peut atteindre 80 % de l'impôt éludé. Sécuriser l'opération en amont relève donc de la gestion du risque, pas de la dépense. Pour comprendre le risque lui-même, voyez nos guides abus de droit fiscal et abus de droit et donation (L. 64 A).
6. Coût net vs économie de plus-value purgée
Voici le cœur du raisonnement : les frais ne sont jamais l'obstacle. Comparons, pour une fraction de titres transmise, le scénario « cession sans donation » et le scénario « donation-cession ».
| A — Cession sans donation | B — Donation-cession | |
|---|---|---|
| Plus-value mobilière taxée | ≈ 450 000 € | 0 € (purgée) |
| PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) | ≈ 141 300 € | 0 € |
| Droits de donation (1 enfant, abatt. 100 k€) | — | ≈ 78 000 € |
| Émoluments + valorisation + conseil | — | ≈ 6 à 12 000 € (ordre de grandeur) |
| Coût total du poste | ≈ 141 300 € | ≈ 86 à 90 000 € |
Garde-fou : 18,6 % de PS, car les titres sont du mobilier
La plus-value sur des titres est mobilière : les prélèvements sociaux sont à 18,6 % depuis la LFSS 2026 (soit un PFU global de 31,4 %). Ne pas confondre avec le taux de 17,2 %, qui reste celui de l'immobilier. Voir plus-value mobilière 2026 et plus-value immobilière 2026 (17,2 %). Sur le choix PFU / barème, voir flat tax ou barème.
Le message est clair : les frais d'opération (notaire + expertise + conseil) sont marginaux face à l'économie de plus-value. Le vrai poste lourd reste les droits de donation, que l'on neutralise via les abattements et, le cas échéant, le Pacte Dutreil. Plus la fraction transmise est élevée et le nombre de donataires important, plus l'écart se creuse en faveur de la donation-cession. Pour des cas chiffrés complets (2 à 50 M€), reportez-vous au guide pilier. Et si votre objectif est de réinvestir plutôt que de transmettre, l' apport-cession 150-0 B ter est l'alternative à étudier.
7. Cas particuliers qui alourdissent (ou allègent) la facture
Enfant donataire mineur
Si un enfant mineur reçoit les titres, ses parents en assurent l'administration légale (art. 382-1 du Code civil), mais l'autorisation préalable du juge des tutelles est requise pour cet acte de disposition (art. 387-1). Concrètement : +2 à 4 mois de délai et une procédure supplémentaire, donc un impact sur le planning et d'éventuels honoraires additionnels. Aucun blocage de fond, simplement un calendrier à anticiper.
Donation avec réserve d'usufruit
Donner la nue-propriété en conservant l'usufruit réduit l'assiette des droits de donation à la seule nue-propriété, dont la valeur dépend de l'âge de l'usufruitier (barème de l'art. 669 CGI). Les DMTG sont donc plus faibles. À noter : les émoluments du notaire se calculent sur la valeur effectivement transmise. Détail du barème dans notre guide barème usufruit / nue-propriété (art. 669). Attention au quasi-usufruit sur le prix de cession (alerte 774 bis) : ce point est traité en détail dans le guide pilier et la donation en démembrement 2026.
Donation-partage plutôt que donation simple
Le coût notarial d'une donation-partage est comparable à celui d'une donation simple, mais son intérêt civil est majeur : elle fige les valeurs entre héritiers et limite les conflits futurs. Voir notre guide donation-partage 2026 et les clauses essentielles de l'acte de donation.
Clause de droit de retour
Une clause de droit de retour conventionnel (art. 951 du Code civil) — ou le droit de retour légal (art. 738-2) — permet aux biens donnés de revenir au donateur si le donataire décède sans postérité. Elle ne génère pas de surcoût significatif, mais doit être anticipée à la rédaction.
Synthèse
Les frais d'une donation-cession ne sont jamais un obstacle : ils se chiffrent à l'avance, poste par poste, et restent marginaux face à l'économie de plus-value. Le seul poste réellement lourd, les droits de donation, se neutralise par les abattements et le Pacte Dutreil. La bonne démarche : demander un devis notaire et faire établir un bilan chiffré avant de décider.
Vous avez maintenant la facture complète sous les yeux. Pour la mécanique fiscale, la sécurisation face à la CADF et les cas chiffrés, retrouvez le guide complet de la donation avant cession 2026.
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Fondateur de Hagnéré Patrimoine
Quentin Hagnéré a fondé Hagnéré Patrimoine en 2020 et en est associé, sans fonction de direction depuis septembre 2026. Auteur de deux livres sur l'investissement immobilier, il signe les guides du cabinet. Le cabinet, présidé par Clément Chatelain, est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF, COA, COBSP).