Préparez votre transmission avec un expert succession
Donation, démembrement, testament, Dutreil, clause bénéficiaire et stratégie familiale : nous bâtissons une transmission cohérente avec vos objectifs.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en transmission patrimoniale
Quentin Hagnéré accompagne familles, dirigeants et retraités sur la donation, la succession, le démembrement, les clauses bénéficiaires et la coordination avec les notaires et experts-comptables.
Sommaire
- 1. Avant ou après : pourquoi l'ordre change tout
- 2. Scénario A : donner AVANT de vendre (la purge)
- 3. Scénario B : vendre PUIS donner (le double frottement)
- 4. Le comparatif chiffré côte à côte
- 5. La seule vraie contrainte : le bon ordre
- 6. Garder les revenus : donation démembrée
- 7. Cas particuliers : mineurs, immobilier, earn-out
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique ou notariale. Les chiffres et taux mentionnés sont ceux en vigueur en 2026, après la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) et la LF 2026. Toute opération de donation avant cession doit être validée par un notaire et un avocat fiscaliste. Pour une analyse adaptée à votre cas, sollicitez un bilan patrimonial personnalisé.
Mis à jour le 24 juin 2026 · Article rédigé selon la LFSS 2026, la LF 2026 et la jurisprudence en vigueur. Sources : Légifrance (CGI 150-0 D, 150-0 A, 777, 779, 669, 774 bis, 150 U ; CC 931, 382-1, 387-1 ; LPF L. 64), Conseil d'État (CE 30/12/2011 n° 330940 Motte-Sauvaige, CE 10/02/2017 n° 387960, CE 05/02/2018 n° 409718), BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30).
Vous allez céder votre entreprise, votre portefeuille de titres ou un bien, et vous voulez en transmettre une partie à vos enfants. Une seule question décide de la facture fiscale : donnez-vous avant de vendre, ou vendez-vous d'abord pour donner ensuite le produit de la vente ? La plupart des dirigeants vendent d'abord — par réflexe — puis donnent le cash. C'est souvent le choix le plus cher. Voici pourquoi, et comment raisonner avant de signer quoi que ce soit.
1. Avant ou après : pourquoi l'ordre change tout
Réponse en bref — Featured snippet
Donner AVANT la cession purge la plus-value pour la part transmise : votre enfant devient le cédant, et son prix d'acquisition fiscal est la valeur de la donation (CGI art. 150-0 D). Il revend sans quasiment aucune plus-value : seuls les droits de donation sont dus. Vendre PUIS donner fait l'inverse : la plus-value est d'abord taxée au PFU 31,4 % chez vous, puis les droits de donation frappent le cash net que vous donnez. Deux impôts se cumulent sur la même richesse.
L'intuition trompe. On se dit que vendre puis donner « revient au même », que l'ordre n'est qu'une question de calendrier administratif. C'est faux. L'ordre des opérations est le levier fiscal. Le mécanisme tient dans une seule règle de l'article 150-0 D du Code général des impôts : quand un bien a été acquis à titre gratuit (par donation ou succession), le prix d'acquisition retenu pour calculer la plus-value du nouveau propriétaire n'est pas le prix d'origine, mais « leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ».
Conséquence directe : en donnant avant de vendre, vous remettez le compteur de la plus-value à zéro (ou presque) pour la fraction donnée. La plus-value latente accumulée depuis la création de votre société ou l'achat de vos titres disparaît fiscalement sur cette part. C'est exactement ce qui est impossible si vous vendez d'abord : à ce moment-là, la plus-value est figée et imposée, définitivement.
2. Scénario A : donner AVANT de vendre (la purge)
La mécanique se déroule en trois temps simples. Un : vous donnez les titres (ou le bien) à vos enfants, par acte notarié, à leur valeur vénale du jour. Pour des titres non cotés, l'acte authentique devant notaire est obligatoire (Code civil art. 931). Deux : vos enfants acquittent les droits de donation sur cette valeur, après abattements. Trois : devenus propriétaires, ils revendent à l'acquéreur. Leur plus-value imposable n'est plus le gain depuis l'origine, mais l'écart — souvent nul — entre la valeur de donation et le prix de vente.
Sur la fraction transmise, vous payez donc 0 € de PFU : seuls les droits de donation restent dus. Et ces droits sont allégés par les abattements renouvelables tous les 15 ans (CGI art. 779 et 790 B) : 100 000 € par parent et par enfant en ligne directe, 31 865 € de grand-parent à petit-enfant, 80 724 € entre conjoints ou partenaires de PACS. Multipliés par le nombre de donataires, ils réduisent fortement la base taxable.
La donation avant cession se décline ensuite en plusieurs stratégies (pleine propriété, nue-propriété avec réserve d'usufruit, donation-partage, apport-cession en holding) que nous détaillons dans notre guide pilier sur la donation avant cession. Pour le présent comparatif « avant ou après », retenez le principe : donner avant, c'est purger la plus-value sur ce que l'on transmet.
3. Scénario B : vendre PUIS donner (le double frottement)
Ici, vous gardez le réflexe classique : vous vendez d'abord, puis vous donnez une partie du produit. Deux impôts s'enchaînent mécaniquement.
Étape 1 — la cession. Vous cédez vos titres et réalisez la plus-value mobilière. Elle est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux (taux porté à 18,6 % par la LFSS 2026). Sur le mobilier, c'est bien 18,6 % de prélèvements sociaux, pas 17,2 %.
Étape 2 — la donation. Vous donnez ensuite le prix net, déjà amputé du PFU. Les droits de donation s'appliquent sur ce qui reste. La même richesse a donc supporté deux prélèvements successifs, et la plus-value est définitivement cristallisée : aucune purge n'est plus possible une fois la vente réalisée.
Honnêteté : « vendre puis donner » n'est pas interdit
Soyons clairs : ce scénario n'est pas une erreur en soi, et c'est parfois la seule voie réaliste. Cession déjà signée avant d'avoir pensé à transmettre, besoin urgent de liquidités, désaccord familial, opportunité non anticipée... Dans tous ces cas, on vend puis on donne, tout simplement. Ce n'est pas « interdit », c'est juste plus cher fiscalement. L'enjeu est d'y penser avant, quand l'ordre est encore un choix.
4. Le comparatif chiffré côte à côte
Prenons un cas simple pour visualiser l'écart. Titres valorisés 500 000 €, prix d'origine ~50 000 €, soit une plus-value latente de 450 000 €. Donation à 2 enfants (deux abattements de 100 000 €). Barème des droits de donation en ligne directe pertinent ici : la tranche à 20 % (de 15 932 € à 552 324 €, CGI art. 777).
| Donner AVANT (l'enfant vend) | Vendre PUIS donner le cash | |
|---|---|---|
| PFU 31,4 % sur la PV | 0 € (purge 150-0 D) | ≈ 141 000 € (450 000 × 31,4 %) |
| Base donnée | 500 000 € (valeur des titres) | ≈ 359 000 € (prix net de PFU) |
| Abattements (2 × 100 000 €) | − 200 000 € | − 200 000 € |
| Base taxable aux droits de donation | 300 000 € | ≈ 159 000 € |
| Frottement fiscal total | Droits de donation seuls | PFU + droits de donation (cumul) |
D'où vient l'écart
Économie « donner avant » ≈ PV latente transmise × PFU 31,4 %
(les droits de donation sont dus dans les DEUX scénarios)- PV latente transmise :valeur de donation − prix d'origine, sur la part donnée
- PFU 31,4 % :12,8 % IR + 18,6 % PS (mobilier, LFSS 2026)
- Droits de donation :neutres dans la comparaison : payés des deux côtés
Les droits de donation se paient quel que soit l'ordre. La seule vraie différence, c'est le PFU sur la plus-value : évité si l'on donne avant, subi si l'on vend d'abord.
La conclusion est nette : à patrimoine et donataires identiques, donner avant est quasi toujours moins cher. L'écart exact se chiffre, à l'euro près, en fonction de votre tranche, du nombre d'enfants et de l'usage de vos abattements — c'est l'objet d'un bilan dédié et de notre guide pilier chiffré. Les montants ci-dessus sont des ordres de grandeur pédagogiques, pas une promesse.
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5. La seule vraie contrainte : le bon ordre (et le bon délai)
Si donner avant est si avantageux, où est le piège ? Il n'est pas dans le délai. Aucun délai légal n'est imposé entre la donation et la cession. Le seul critère qui compte est la non-réappropriation du prix par le donateur : une fois les titres donnés, le prix de vente doit revenir aux donataires et y rester. Notre règle maison chez Hagnéré Patrimoine : viser tout de même au moins 6 mois entre les deux opérations pour respirer.
La jurisprudence est constante. Le Conseil d'État a validé le schéma dès 2011 (CE 30/12/2011 n° 330940, Motte-Sauvaige, avec 5 semaines de délai), puis a confirmé qu'une cession intervenue 2 jours après la donation restait licite (CE 10/02/2017 n° 387960) dès lors que le prix n'était pas réapproprié. À l'inverse, lorsqu'un donateur s'est réapproprié 82 % du prix, l'abus de droit a été caractérisé (CE 05/02/2018 n° 409718) : majoration de 80 % au titre de l'article L. 64 du LPF.
Le contrôle est réel : le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) donne raison à l'administration dans environ 92 % des dossiers examinés. La grille de risque détaillée par paliers de délai, ainsi que les outils de sécurisation (rescrit, documentation de l'intention libérale), sont développés dans nos guides abus de droit fiscal L. 64 et donation avant cession (pilier).
6. Et si je veux garder les revenus ? (donation démembrée)
Donner avant de vendre n'oblige pas à tout lâcher. Vous pouvez donner la nue-propriété des titres et conserver l'usufruit : vous transmettez en payant des droits réduits, la valeur de la nue-propriété étant calculée selon votre âge (barème CGI art. 669 — par exemple 60 % de nue- propriété entre 61 et 70 ans). Vous gardez ainsi des revenus tout en amorçant la transmission. Voir notre guide donation en démembrement et le barème de l'usufruit 669.
Alerte en une phrase — quasi-usufruit et 774 bis
Si, après la cession des titres démembrés, l'usufruitier conserve la libre disposition du prix (quasi-usufruit sur une somme d'argent), la dette de restitution n'est plus déductible de la succession depuis le 29/12/2023 (CGI art. 774 bis, LF 2024), sauf carve-outs précis à faire stipuler dans l'acte de donation initial. C'est un point technique à traiter avec votre notaire : voir nos guides créance de restitution et 774 bis et quasi-usufruit.
Enfin, pour la transmission d'une entreprise opérationnelle, le Pacte Dutreil (abattement de 75 % sur la valeur transmise, art. 787 B, avec engagements de 2 ans collectif + 6 ans individuel depuis la LF 2026) se cumule avec la donation avant cession pour un effet encore plus puissant.
7. Cas particuliers express : mineurs, immobilier, earn-out
Enfants mineurs. La donation à un mineur est possible, mais le calendrier s'allonge : ses biens relèvent de l'administration légale des parents (Code civil art. 382-1), et une cession de titres est un acte de disposition qui exige l'autorisation préalable du juge des tutelles (Code civil art. 387-1). Comptez 2 à 4 mois supplémentaires pour obtenir l'ordonnance avant la signature.
Immobilier. La même logique de purge s'applique à un bien immobilier donné avant cession, mais le régime change : la plus-value immobilière relève de l'article 150 U du CGI (abattement pour durée de détention, exonération d'impôt sur le revenu à 22 ans et de prélèvements sociaux à 30 ans), et les prélèvements sociaux y sont de 17,2 % — pas 18,6 % comme sur le mobilier. Détails dans notre guide plus-value immobilière 2026.
Earn-out / complément de prix. Si la cession prévoit un complément de prix conditionnel (earn-out), la donation avant cession ne purge que la fraction connue au jour de l'acte ; la part earn-out versée plus tard suit son propre régime. C'est un point à anticiper dans la rédaction de l'acte — voir notre guide apport-cession 150-0 B ter si l'objectif est plutôt de réinvestir que de transmettre.
Les 3 choses à retenir
- L'ordre est le levier. Donner avant purge la plus-value (CGI 150-0 D) ; vendre puis donner cumule PFU 31,4 % et droits de donation.
- Les droits de donation se paient des deux côtés : la vraie économie de « donner avant », c'est le PFU évité sur la part transmise.
- Le seul piège, c'est de récupérer le prix après avoir donné. Aucun délai légal, mais non-réappropriation impérative (règle maison : ≥ 6 mois).
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine — CIF, COA, COBSP — ORIAS 23002291
Quentin Hagnéré dirige Hagnéré Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine et de fortune basé à Chambéry. CIF membre CNCEF Patrimoine, COA, COBSP inscrit à l'ORIAS sous le numéro 23002291.