Le grand tri : office, parts de SEL ou donation ?
L'essentiel en 30 secondes
- Le commissaire de justice est un officier public et ministériel (fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires au 1er juillet 2022, ordonnance 2016-728 du 02/06/2016) : il ne « vend » pas une clientèle, il présente un successeur agréé par le Garde des Sceaux. C'est ce droit de présentation (la « finance » de l'office) qui se monnaie.
- Vous cédez la finance de l'office (ou vos parts de SCP à l'IR) = plus-value PROFESSIONNELLE → arsenal 151 septies, 238 quindecies, et surtout 151 septies A à la retraite.
- Vous cédez vos parts de SEL à l'IS (SELARL, SELAS) = plus-value MOBILIÈRE (art. 150-0 A) → un seul outil : l'abattement de 500 000 € du dirigeant retraite (art. 150-0 D ter).
- Vous donnez l'office ou les parts à un successeur agréé = pas de plus-value taxée (report puis purge, art. 41) + Pacte Dutreil (art. 787 B / 787 C). Le fondement du tri : l'article 151 nonies I CGI.
Ce guide traite du scénario le plus fréquent en fin de carrière : vous transmettez votre office au moment de partir à la retraite. Et la première question n'est pas « combien vaut mon étude ? », c'est « combien vais-je garder ? ». La réponse dépend d'une distinction que beaucoup de confrères négligent : cédez-vous la finance de votre office, cédez-vous des parts de société, ou donnez-vous à un proche ? Trois opérations, trois fiscalités sans rapport — et c'est là que les confrères se trompent de levier.
Le statut, d'abord : c'est lui qui décide de tout le reste. Le commissaire de justice est officier public et ministériel, nommé par le Garde des Sceaux. Il ne cède pas un fonds de commerce : il présente un successeur, agréé par la Chancellerie, et c'est ce droit de présentation — la finance de l'office — qui se vend. Fiscalement, cette finance est un actif incorporel professionnel : sa cession suit le régime des plus-values professionnelles. Si vous exercez en SEL, vous pouvez aussi céder vos parts de société : là, c'est une plus-value mobilière privée. Et si vous voulez transmettre à un enfant ou un collaborateur, la donation ouvre une troisième voie, gratuite.
| Ce que vous faites de l'office | Régime fiscal | Dispositif |
|---|---|---|
| Cession de la finance d'office / droit de présentation (exercice individuel ou BNC) | Plus-value PROFESSIONNELLE | 151 septies A (+ cumul 238 quindecies) |
| Cession de parts d'une SCP (société à l'IR) où vous exercez | Plus-value PROFESSIONNELLE (art. 151 nonies I) | 151 septies A |
| Cession de parts d'une SEL à l'IS (SELARL, SELAS) | Plus-value MOBILIÈRE des particuliers (art. 150-0 A) | Abattement fixe 150-0 D ter (500 000 €) |
| Donation de l'office ou des parts à un successeur agréé | Pas de plus-value taxée (transmission gratuite) | Art. 41 (purge) + Pacte Dutreil 787 B / 787 C |
Ce guide = retraite + transmission ; la cession « sèche » a son propre guide
L'article 151 septies A : l'exonération du départ à la retraite
Neuf confrères sur dix qui partent à la retraite comptent dessus. L'article 151 septies A CGI exonère la plus-value professionnelle réalisée par le commissaire de justice qui cède la finance de son office au moment de partir à la retraite. Mais lisez bien le texte : il exonère l'impôt sur le revenu, et lui seul. C'est tout l'objet de la section suivante. Avant cela, voici les cinq conditions cumulatives à réunir.
Les 5 conditions cumulatives de l'article 151 septies A
- (a) Cinq ans d'activité : vous avez exercé l'activité (huissier / commissaire de justice) pendant au moins 5 ans avant la cession.
- (b) Cession éligible : vous cédez une entreprise individuelle, ou l'intégralité des parts d'une société de personnes à l'IR (par exemple une SCP) dans laquelle vous exercez.
- (c) Cessation + retraite dans 24 mois : vous cessez toute fonction dans l'office cédé et vous faites valoir vos droits à la retraite (liquidation CNAVPL + CAVOM) dans un délai de 24 mois, avant ou après la cession.
- (d) Non-contrôle du cessionnaire : vous ne détenez pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices de l'entreprise qui rachète — à la date de la cession et pendant les 3 années suivantes.
- (e) PME communautaire : l'entreprise cédée emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ (ou un bilan inférieur à 43 M€).
Pour un commissaire de justice qui part à la retraite, en pratique elles sont presque toujours remplies. Restent deux pièges, et je les vois revenir à chaque dossier : conserver un mandat de consultant dans l'office (la condition (c) « cessation de toute fonction » saute) et reprendre des parts dans la structure du repreneur (la condition (d) « non-contrôle » saute). On y revient dans la check-list finale.
Garde-fou : départ à la retraite ≠ restructuration de société
Le piège : 0 IR mais 18,6 % de prélèvements sociaux (2026)
« Cédez votre office sans impôt à la retraite » : la promesse circule dans toutes les brochures de regroupement d'offices. Vraie pour l'IR. Fausse pour le reste — et le reste se chiffre en dizaines de milliers d'euros. Le 151 septies A efface l'impôt sur le revenu, mais il n'efface PAS les prélèvements sociaux. Le BOFiP est sans ambiguïté (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40) : les prélèvements sociaux afférents aux plus-values à long terme exonérées en application du 151 septies A restent dus, et le Conseil d'État l'a confirmé. Traduction : exonéré d'IR ne signifie pas net dans votre poche.
Ce que le 151 septies A efface… et ce qu'il laisse
Plus-value professionnelle à long terme, cédée à la retraite : IR (12,8 %) → EFFACÉ par le 151 septies A Prélèvements sociaux → 18,6 % RESTENT DUS (2026) CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + solidarité 7,5 % = 18,6 %
Le 151 septies A est une exonération d'IMPÔT SUR LE REVENU. Les prélèvements sociaux ne sont pas un impôt sur le revenu : ils continuent de frapper la plus-value à 18,6 % en 2026 (LFSS 2026, loi 2025-1403 du 30/12/2025).
« Exonéré » ne veut jamais dire « net d'impôt »
| Support cédé en retraite | IR | PS 2026 |
|---|---|---|
| Finance d'office / droit de présentation (PV pro) | 0 (151 septies A) | 18,6 % |
| Parts de SEL (PV mobilière) | 0 ou réduit (150-0 D ter) | 18,6 % |
| Murs loués nus via SCI à l'IR (loyers) | Barème IR | 17,2 % |
17,2 % ou 18,6 % ? Le taux que la plupart des guides indiquent encore… à tort
Chiffrer ce qui restera après le 151 septies A
Un CGP indépendant chiffre, à l'euro, l'impôt réel de votre cession en retraite : IR à zéro grâce au 151 septies A, mais 18,6 % de prélèvements sociaux à provisionner, plus la CEHR et la CDHR sur le revenu fiscal de référence.
Le calendrier des 24 mois et la liquidation CNAVPL + CAVOM
C'est là que tout se joue — et là que la plupart des guides se trompent, à commencer par la caisse. « Faire valoir ses droits à la retraite », pour un commissaire de justice, signifie liquider effectivement sa pension auprès du régime de base CNAVPL (par points) et du régime complémentaire de la CAVOM (Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, Officiers Publics et des Compagnies), organisé par classes / sections selon le revenu professionnel. Ce n'est ni la CPRN (notaires), ni la CNBF (avocats) : la confusion de caisse est l'erreur n° 1 sur ce sujet.
La fenêtre des 24 mois du 151 septies A
24 mois CESSION 24 mois
◄───────────────► (vente) ◄───────────────►
Liquidation retraite Liquidation retraite
AVANT la cession APRÈS la cession
→ Chaque événement (cessation, liquidation) est apprécié
SÉPARÉMENT par rapport à la date de cession.
→ Ordre indifférent : on peut liquider avant OU après.
→ Fenêtre totale de 4 ans autour de la cession.Le délai est de 24 mois de date à date. Vous n'êtes pas obligé d'avoir liquidé votre retraite le jour de la vente : vous disposez de 24 mois après. L'appréciation événement par événement, ordre indifférent, a été consacrée par le Conseil d'État (16 octobre 2019, n° 417364) sur l'article 150-0 D ter, rédigé à l'identique, et se transpose au 151 septies A. Le délai exceptionnel de 36 mois (mesure COVID) est éteint ; le droit commun est de 24 mois.
Spécificité officier ministériel : caler le calendrier sur l'arrêté du Garde des Sceaux
Déchéance : si l'un des deux délais n'est pas tenu
Cumuler le 151 septies A avec le 238 quindecies (valeur)
Et le 151 septies A n'agit pas seul. Il est cumulable avec l'article 238 quindecies (exonération selon la valeur de cession) — BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50. Ce cumul change tout, parce que les deux articles ne couvrent pas la même chose : le 238 quindecies efface l'IR ET les prélèvements sociaux dans sa fraction exonérée, alors que le 151 septies A n'efface que l'IR.
| Dispositif | Portée de l'exonération | Cumul retraite |
|---|---|---|
| 238 quindecies (valeur < 500 000 €) | TOTALE : IR + PS effacés | Inutile d'aller plus loin : 0 IR / 0 PS |
| 238 quindecies (valeur 500 k–1 M€) | PARTIELLE dégressive : (1 000 000 − valeur) / 500 000 | 151 septies A efface l'IR du solde ; PS 18,6 % dus sur le solde |
| Valeur > 1 000 000 € | 238 quindecies = 0 | 151 septies A efface tout l'IR ; PS 18,6 % sur toute la PV |
Le détail du 238 quindecies par la valeur est dans le guide miroir
Attention en revanche aux incompatibilités : le 151 septies A ne se cumule pas avec les régimes de report d'imposition (articles 151 octies, 151 octies A, 93 quater). Et le 238 quindecies et le 151 septies (selon les recettes) sont alternatifs entre eux : on retient le plus favorable, on ne les additionne pas. Pour un office, c'est presque toujours le 238 quindecies (la valeur) qui joue, le 151 septies (les recettes) étant hors-jeu au-delà de 126 000 € de recettes. Cette mécanique d'articulation entre les trois régimes — recettes, valeur, départ à la retraite — vaut pour toute la profession libérale ; nous la décortiquons aussi, hors contexte officier ministériel, dans notre guide céder son cabinet libéral : l'articulation recettes / valeur / retraite des exonérations de plus-value.
Cas chiffré : céder son office 500 000 €, puis variante 700 000 €
Voici le dossier qui revient le plus en rendez-vous de départ. Une précision avant les chiffres : pour rester lisibles, les cas supposent que la plus-value est proche du prix de cession (valeur nette comptable faible, fréquent pour une finance d'office ancienne ou largement amortie, le droit de présentation n'étant pas amortissable). Le gain net réel se modélise au cas par cas.
Cas 1 · Commissaire de justice · finance d'office 500 000 € · départ retraite à 65 ans
Me Berthier — l'exonération TOTALE grâce au 238 quindecies (0 IR, 0 PS)
Berthier, commissaire de justice (ex-huissier) à Chambéry, exerce depuis 30 ans et cède la finance de son office 500 000 € en partant à la retraite. Il cesse toute fonction et liquide sa retraite CNAVPL + CAVOM dans les 24 mois. Plus-value professionnelle à long terme. Toutes les conditions du 151 septies A sont réunies.
Le 238 quindecies (valeur) joue en premier. La valeur de cession (500 000 €) atteint le seuil d'exonération totale du 238 quindecies : 0 € d'IR ET 0 € de PS. Le 151 septies A devient ici une simple sécurité (il effacerait l'IR si une fraction échappait au 238 quindecies). Sans aucun dispositif, la facture aurait été 500 000 € × 31,4 % = 157 000 €.
Bilan : 0 € d'impôt, soit ≈ 157 000 € d'économie. À retenir : à exactement 500 000 €, le 238 quindecies efface déjà tout. C'est au-delà de 500 000 € que le 151 septies A devient utile — et que les prélèvements sociaux apparaissent. D'où la variante ci-dessous.
Cas 1 bis · Variante · finance d'office 700 000 €
Le même office cédé 700 000 € — 0 IR, mais 52 080 € de PS
Reprenons l'office de Me Berthier, mais cédé 700 000 €. On dépasse le seuil de 500 000 €, on entre dans la tranche dégressive du 238 quindecies.
Étape 1 — Le 238 quindecies (valeur) sur la fraction. Taux exonéré = (1 000 000 − 700 000) / 500 000 = 60 % → 420 000 € exonérés d'IR ET de PS. Reste 280 000 € de plus-value à traiter.
Étape 2 — Le 151 septies A efface l'IR du solde. Sur les 280 000 € restants, l'impôt sur le revenu (qui aurait été de 280 000 € × 12,8 % = 35 840 €) est ramené à 0 € par le départ à la retraite.
Étape 3 — Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur ce solde. 280 000 € × 18,6 % = 52 080 €.
Bilan : 0 € d'IR, mais 52 080 € de prélèvements sociaux (auxquels s'ajoutent la CEHR et la CDHR sur le RFR). C'est la règle, en chiffres : le 151 septies A efface l'IR, jamais les 18,6 % de PS.
Le calcul de la variante 700 000 €, en une ligne
238 quindecies (60 % exonéré) → 420 000 € : 0 IR / 0 PS 151 septies A sur le solde → 280 000 € : IR = 0 Prélèvements sociaux 18,6 % → 280 000 € × 18,6 % = 52 080 € TOTAL À PAYER : 0 € IR + 52 080 € PS
À 500 000 € pile (cas Berthier), l'exonération est TOTALE — 0 IR ET 0 PS — sans même mobiliser le 151 septies A : c'est tout l'intérêt du levier valeur sous 500 000 €. C'est en montant en valeur que les prélèvements sociaux réapparaissent, IR effacé.
Note de méthode : un cas chiffré n'est pas un devis fiscal
Variante : céder ses parts de SEL (abattement 150-0 D ter)
L'essentiel en 30 secondes
- Vous cédez les parts de votre SEL à l'IS : on bascule en plus-value mobilière (art. 150-0 A), pas en plus-value professionnelle. Le 151 septies A ne s'applique pas.
- Un seul outil : l'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter, réservé au dirigeant partant à la retraite, prorogé jusqu'au 31 décembre 2031.
- Il ne joue que sur l'IR : les 18,6 % de PS frappent la totalité du gain brut, sans abattement.
Si vous exercez en SELARL ou SELAS à l'IS et vendez vos parts, vous basculez dans un autre régime : ce n'est plus la plus-value professionnelle de l'office qui s'applique, mais celle de vos titres de société (art. 150-0 A). Le seul dispositif de faveur est l'article 150-0 D ter : un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value, pour le dirigeant qui part à la retraite (BOI-RPPM-PVBMI-20-40). Les conditions sont proches de celles du 151 septies A : société PME à l'IS, fonction de direction et détention d'au moins 25 % pendant les 5 ans précédant la cession, cessation de fonctions et liquidation de la retraite dans les 24 mois.
L'abattement ne touche que l'IR — et le piège de la fonction de direction
Cas 2 · Commissaire de justice · parts de SELARL 600 000 € · retraite à 64 ans
Me Vasseur — l'abattement 500 000 €, mais les PS frappent tout
Vasseur exerce en SELARL et cède ses parts 600 000 € en partant à la retraite. Pour simplifier, plus-value ≈ prix. Régime de la plus-value mobilière (art. 150-0 A).
Il active l'article 150-0 D ter : abattement de 500 000 €, mais sur l'IR seulement. Base imposable à l'IR = 600 000 − 500 000 = 100 000 €, soit un IR au PFU de 100 000 € × 12,8 % = 12 800 €.
Les prélèvements sociaux de 18,6 %, eux, frappent la totalité du gain (l'abattement ne les réduit pas) : 600 000 € × 18,6 % = 111 600 €. Total ≈ 124 400 € (soit ≈ 20,7 % du prix), auquel s'ajoutent la CEHR et la CDHR sur le RFR.
L'abattement lui fait économiser 500 000 € × 12,8 % = 64 000 € d'IR. Ce n'est pas rien, mais Me Vasseur doit garder en tête que l'abattement ne mord que sur l'IR : ses 111 600 € de PS, eux, ne bougent pas d'un euro. Le « 0 IR » n'est atteint que si la plus-value est inférieure à 500 000 €.
Structurer ses parts en amont via une SPFPL
Donner plutôt que vendre : l'article 41 et le Pacte Dutreil
L'essentiel en 30 secondes
- Une donation n'est pas une cession à titre onéreux : il n'y a aucune plus-value taxée au moment de transmettre. C'est la première supériorité de la donation sur la vente.
- L'article 41 CGI place la plus-value de l'office en report, puis en exonération définitive si le donataire poursuit l'activité ≥ 5 ans.
- Le Pacte Dutreil (art. 787 B pour les parts de SEL, 787 C pour l'office en nom propre) efface 75 % des droits de mutation à titre gratuit.
- Le tout se cumule avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant (art. 779). Condition non négociable : un successeur agréé, lui-même commissaire de justice.
Certains commissaires de justice ne veulent pas vendre : ils veulent transmettre l'office à un enfant ou à un collaborateur devenu commissaire de justice lui-même. Pour un officier ministériel dont le successeur est qualifié, la transmission gratuite est souvent supérieure à la vente. Pourquoi ? Parce qu'une donation n'est pas une cession à titre onéreux : il n'y a donc pas de plus-value taxée. En contrepartie, ce sont les droits de mutation à titre gratuit qui s'appliquent — et c'est là que se conjuguent deux leviers puissants : le report de l'article 41 et le Pacte Dutreil.
Donation de l'office : la plus-value purgée (article 41)
VENDRE en partant à la retraite (151 septies A)
Vous touchez le prix. Plus-value professionnelle exonérée d'IR (151 septies A), mais 18,6 % de PS dus + CEHR/CDHR. Pour les parts de SEL : abattement 500 000 € (150-0 D ter) sur l'IR seul. Objectif : financer la retraite, liquéfier le patrimoine professionnel.
DONNER (article 41 + Pacte Dutreil)
Vous transmettez de façon anticipée. Pas de plus-value taxée (donation ≠ cession), et purge définitive de la plus-value si l'activité est poursuivie ≥ 5 ans (art. 41). Le Pacte Dutreil exonère 75 % des droits de mutation, cumulable avec l'abattement de 100 000 €. Objectif : transmettre le patrimoine professionnel à un successeur agréé.
Le Pacte Dutreil sur une SEL ou un office de commissaire de justice
Cas 3 · Donation · parts de SELARL 600 000 € à un enfant commissaire de justice
Donner les mêmes 600 000 € : ≈ 8 200 € de droits au lieu de 124 400 €
Reprenons la valeur du cas 2 (600 000 € de parts de SELARL), mais cette fois Me Vasseur donne ces parts à son fils, lui-même commissaire de justice agréé, plutôt que de les vendre.
Pacte Dutreil (art. 787 B) : exonération de 75 % → base taxable = 600 000 × 25 % = 150 000 €. Abattement (art. 779) : − 100 000 € par parent → reste 50 000 € soumis aux droits de mutation en ligne directe (barème jusqu'à 20 % sur cette tranche) → environ 8 200 € de droits.
Aucune plus-value taxée (report puis purge éventuelle si poursuite de l'activité). À comparer aux 124 400 € de fiscalité d'une vente équivalente (cas 2). La donation transmet le patrimoine à un coût fiscal radicalement plus faible — mais elle suppose un successeur familial ou collaborateur qualifié, et vous renoncez au prix. Illustration pédagogique, pas un devis : le calcul réel dépend des donations antérieures, du barème et des engagements de conservation.
Le montage holding / apport-cession a son guide dédié
Apport-cession (150-0 B ter) : reporter l'impôt et réinvestir
Entre la vente sèche et la donation, il existe une troisième voie pour les parts de SEL : l'apport-cession. Vous apportez vos parts de SEL à une SPFPL que vous contrôlez avant la cession : la plus-value d'apport est placée en report d'imposition (article 150-0 B ter CGI). La holding cède ensuite les titres, et le produit reste capitalisé dans la société pour être réinvesti. Typiquement, c'est la solution du commissaire de justice de 60 ans qui vend mais n'a pas besoin du cash tout de suite : il préfère que la holding réinvestisse plutôt que de payer l'impôt maintenant.
Durcissement LF 2026 : réinvestissement de 70 % sous 3 ans
Trois portes pour la même fin de carrière — choisir selon l'objectif
- Vendre (151 septies A / 150-0 D ter) : vous voulez encaisser le prix et financer votre retraite. IR effacé, mais 18,6 % de PS.
- Donner (article 41 + Dutreil) : vous voulez transmettre à un successeur agréé. Pas de plus-value taxée, 75 % des droits effacés.
- Apporter-céder (150-0 B ter) : vous voulez redéployer le produit sans le consommer. Impôt en report, réinvestissement 70 % sous 3 ans.
C'est un montage à manier avec un conseil : il se prépare en amont, et le choix entre vendre, donner et apporter-céder dépend entièrement de votre objectif (consommer, transmettre, redéployer). Le détail figure dans notre guide le report d'imposition de l'apport-cession après le durcissement 2026, et le volet structure dans la SPFPL de commissaire de justice.
Que faire du produit net encaissé ?
Une fois le 151 septies A et le 238 quindecies appliqués, le commissaire de justice qui a vendu encaisse un produit net conséquent (sur l'office à 700 000 €, environ 648 000 € après les 52 080 € de PS) — et c'est là que beaucoup de confrères se relâchent : on laisse dormir le produit pendant des mois faute d'avoir préparé le réemploi. Reste à placer ces liquidités sans les laisser dormir sur un compte courant, tout en pilotant un revenu fiscal de référence devenu énorme l'année de la cession. Car l'année de vente, votre revenu fiscal de référence grimpe d'un coup à un niveau que vous n'aurez sans doute jamais revu : il faut anticiper la CEHR (3/4 %) et la CDHR (taux effectif minimum de 20 % du RFR, art. 224, reconduite par la LF 2026), que les exonérations de plus-value ne neutralisent pas.
| Objectif | Le levier | Le guide dédié |
|---|---|---|
| Réduire l'IR de l'année de cession | Versement PER (art. 154 bis CGI, jusqu'à 88 911 € déductibles en 2026), à votre TMI de 41-45 % | PER profession libérale |
| Effacer du revenu foncier | Déficit foncier : 10 700 €/an imputables sur le revenu global (hors intérêts) | Investissement immobilier / SCPI |
| Reporter l'impôt sur les parts de SEL | Apport-cession à une holding (art. 150-0 B ter) : l'imposition est différée | Apport-cession 150-0 B ter |
| Réemployer les liquidités | Assurance-vie, SCPI : revenu de remplacement et transmission | Placement du commissaire de justice |
Préparer la cession ET le réemploi avec un CGP indépendant
On part de votre date de départ visée, on remonte le calendrier des 24 mois pour la liquidation CNAVPL + CAVOM, et on vous dit noir sur blanc ce qui restera après le 151 septies A — les 18,6 % de PS et la CDHR comprises — avant de trancher entre vendre, donner et réemployer le produit net (PER, déficit foncier, assurance-vie).
En pratique, l'année de cession, un versement PER (réduire l'impôt de l'année de cession, jusqu'à 88 911 €) abaisse l'IR à votre tranche marginale. Pour la suite, le cadre fiscal des hauts revenus du libéral aide à articuler CEHR et CDHR (l'impôt plancher de 20 % qui peut neutraliser vos versements PER). Comme la pension CAVOM ne remplace qu'une fraction de vos revenus d'activité, le produit net de la cession sert aussi à compléter votre retraite CAVOM avec un PER et de l'assurance-vie. Pour le réemploi des liquidités et la construction d'un revenu de remplacement, partez de où réemployer le produit net de la cession, et pour resituer le tout dans une stratégie globale, de notre feuille de route patrimoniale du commissaire de justice.
Note de méthode sur le réemploi : pas de promesse de rendement
Check-list avant de signer
Les 6 verrous du 151 septies A
À vérifier, dans l'ordre, avant de fixer la date de cession
- 5 ans d'activité révolus à la date de la cession.
- Cessation de TOUTE fonction dans l'office cédé : pas de mandat de consultant résiduel, pas de rémunération maintenue.
- Liquidation CNAVPL + CAVOM dans les 24 mois — jamais CPRN (notaires) ni CNBF (avocats).
- Non-contrôle du cessionnaire : pas plus de 50 % des droits, à la cession et pendant 3 ans.
- PME communautaire (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€).
- Provisionner les 18,6 % de PS : sur l'exemple à 700 000 €, près de 52 080 € à anticiper, plus la CEHR/CDHR.
TVA : le commissaire de justice reste assujetti (garde-fou)
Ce qu'il faut retenir
Le 151 septies A efface l'IR, pas les 18,6 % de PS — et donner peut tout purger
- Le départ à la retraite (151 septies A) efface l'IR de la plus-value de cession de l'office, jamais les 18,6 % de PS.
- Tout se joue sur la fenêtre de 24 mois, la liquidation CNAVPL + CAVOM et l'arrêté du Garde des Sceaux.
- Le cumul avec le 238 quindecies fait sauter l'IR et les PS sous 500 000 €, partiellement jusqu'à 1 M€.
- Pour les parts de SEL, c'est l'abattement de 500 000 € (150-0 D ter) qui joue, sur l'IR seul.
- Donner (article 41 + Pacte Dutreil) peut purger la plus-value et effacer 75 % des droits de mutation, si le successeur est agréé.
- L'année de cession, anticipez CEHR/CDHR et organisez le réemploi du produit net.
Sécuriser votre départ à la retraite et chiffrer votre transmission
On reprend ensemble les six verrous du 151 septies A, un par un, on vérifie que votre liquidation CNAVPL + CAVOM tombe bien dans la fenêtre de 24 mois, et on chiffre ce qui restera vraiment après l'exonération — pour décider en connaissance de cause si vous vendez ou si vous donnez. Bilan patrimonial offert, sans engagement.