Vendre mon étude de notaire en partant à la retraite supprime-t-il tout l'impôt sur la plus-value ?

Non. C'est l'erreur que font la plupart des confrères qui nous appellent à six mois de la retraite. L'article 151 septies A CGI exonère uniquement l'impôt sur le revenu sur la plus-value professionnelle de cession de votre office : les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus en 2026 (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %). La doctrine est explicite (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40) et le Conseil d'État l'a confirmé : « exonéré » ne veut pas dire « net d'impôt ». Sur un office cédé 900 000 €, l'IR est effacé mais les prélèvements sociaux peuvent dépasser 130 000 €. Seules les exonérations totales (238 quindecies sous 500 000 €, 151 septies sous 90 000 € de recettes) effacent à la fois l'IR et les prélèvements sociaux, parce qu'il n'y a alors plus de plus-value imposable.

Quelles sont les conditions de l'article 151 septies A pour un notaire ?

Cinq conditions cumulatives. Premièrement, avoir exercé l'activité notariale pendant au moins 5 ans. Deuxièmement, céder une entreprise individuelle ou l'intégralité des parts d'une société de personnes à l'IR (par exemple une SCP de notaires) dans laquelle vous exercez. Troisièmement, cesser toute fonction dans l'office cédé et faire valoir vos droits à la retraite (liquidation de la pension auprès de la CNAVPL et de la CPRN) dans un délai de 24 mois, avant ou après la cession. Quatrièmement, ne pas contrôler l'entreprise qui rachète : vous ne devez pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices, à la date de la cession et pendant les 3 années suivantes. Cinquièmement, l'entreprise cédée doit être une PME au sens du droit de l'Union européenne.

Quel est le délai de 24 mois et puis-je liquider ma retraite après la vente ?

Le délai est de 24 mois de date à date entre la cessation de fonctions, la liquidation de la retraite et la cession. La liquidation des droits peut intervenir avant ou après la vente : l'ordre est indifférent. En pratique, cela vous ouvre une fenêtre de quatre ans (24 mois avant et 24 mois après la cession), chaque événement étant apprécié séparément par rapport à la date de cession. Cette logique d'appréciation événement par événement a été dégagée par le Conseil d'État (16 octobre 2019, n° 417364) à propos de l'abattement du dirigeant (article 150-0 D ter), qui est rédigé dans les mêmes termes que le 151 septies A : elle se transpose donc à notre délai de 24 mois. Le délai exceptionnel de 36 mois était une mesure temporaire liée à la crise sanitaire, aujourd'hui éteinte : le droit commun est bien de 24 mois.

« Faire valoir ses droits à la retraite » : auprès de quelle caisse pour un notaire ?

Le notaire relève du régime de base de la CNAVPL (par points) et du régime complémentaire de la CPRN, la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires, organisé en deux sections B et C auxquelles chaque notaire cotise obligatoirement. « Faire valoir ses droits » signifie liquider effectivement la pension auprès de ces caisses. Ce n'est ni la CNBF (qui est la caisse des avocats), ni la CAVOM (celle des commissaires de justice). Les cotisations CPRN sont assises sur la moyenne des produits de l'étude sur trois ans. La synchronisation entre la liquidation de la retraite et la cession est le point technique central du 151 septies A.

Combien me restera-t-il si je vends mon office 900 000 € à 65 ans ?

L'impôt sur le revenu est ramené à zéro par l'article 151 septies A. Le 238 quindecies joue ensuite dans sa tranche dégressive : à 900 000 €, le taux exonéré est de (1 000 000 − 900 000) / 500 000 = 20 %, soit 180 000 € exonérés d'IR et de prélèvements sociaux. Sur les 720 000 € restants, l'IR est effacé par le 151 septies A mais les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus : 720 000 € × 18,6 % = 133 920 €. Au total, vous payez 0 € d'IR mais environ 133 920 € de prélèvements sociaux, auxquels s'ajoutent la CEHR et la CDHR sur le revenu fiscal de référence. Les droits d'enregistrement sur la cession de l'office (article 724, par renvoi au barème de l'article 719) sont, eux, à la charge du repreneur.

Je cède mes parts de SEL plutôt que l'office : ai-je le même avantage ?

Non : c'est un tout autre régime d'imposition. La cession des parts d'une SEL de notaires à l'IS (SELARL, SELAS) relève de la plus-value mobilière des particuliers (article 150-0 A CGI), pas de la plus-value professionnelle. Le seul dispositif de faveur est l'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter, réservé au dirigeant partant à la retraite. Cet abattement ne joue que sur l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux de 18,6 % frappent la totalité du gain brut, sans abattement. Le calendrier des 24 mois et la liquidation de la retraite restent exigés, comme pour le 151 septies A.

Faut-il avoir exercé 5 ans pour bénéficier de l'exonération de départ à la retraite ?

Oui, le délai de 5 ans d'activité est une condition commune aux articles 151 septies A, 238 quindecies et 150-0 D ter. Il s'apprécie au regard de l'activité notariale elle-même, et non de chaque local ou support : un rachat de parts dans une SCP, un transfert de l'étude ou une réorganisation en cours de carrière ne remet pas le compteur à zéro, tant que l'exercice notarial se poursuit sans interruption.

Que se passe-t-il si je reste consultant ou si je garde des parts dans la structure repreneuse ?

L'exonération du 151 septies A tombe. Deux conditions sont en jeu. D'une part, vous devez cesser toute fonction dans l'office cédé : conserver un mandat de consultant ou une activité rémunérée au sein de la structure remet en cause l'avantage. D'autre part, vous ne devez pas contrôler l'entreprise cessionnaire, c'est-à-dire ne pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices, à la date de la cession et pendant les 3 années suivantes. Si l'un de ces deux verrous saute, l'administration peut remettre en cause l'exonération l'année où la condition n'est plus respectée.

Vaut-il mieux vendre mon étude ou la transmettre à mes enfants / mon collaborateur ?

Cela dépend de votre objectif. Si vous voulez encaisser le prix et financer votre retraite, la cession à titre onéreux ouvre le 151 septies A (0 IR, mais 18,6 % de prélèvements sociaux). Si vous voulez transmettre le patrimoine de façon anticipée, la donation du droit de présentation ou des parts à vos enfants ou à un collaborateur agréé n'est pas une cession à titre onéreux : il n'y a alors pas de plus-value taxée, et le Pacte Dutreil (article 787 B CGI) peut exonérer 75 % des droits de mutation à titre gratuit lorsque l'exercice est en SEL. Ce sont deux logiques distinctes : le détail du montage holding, de l'apport-cession et du Pacte Dutreil est traité dans notre guide sur la transmission de l'office via une holding.

Si mon étude est exploitée en SCP, le 151 septies A s'applique-t-il ?

Oui, à condition de céder l'intégralité de vos parts de SCP. La société civile professionnelle est semi-transparente : ses associés sont imposés à l'IR sur leur quote-part de BNC, et leurs parts sont assimilées à de l'actif professionnel (article 151 nonies I CGI). La cession de l'intégralité de ces parts ouvre donc le 151 septies A. Attention en revanche : une transformation d'une SCP en SEL, ou un apport à une société à l'IS, relève des régimes de report d'imposition des articles 151 octies / 151 octies A, qui sont incompatibles avec le 151 septies A. Ces opérations de restructuration ne sont pas un départ à la retraite et obéissent à des règles distinctes.

Guide notaire 202616 minMis à jour 15 juin 20262 cas chiffrés

Vendre son étude de notaire : optimiser la plus-value en partant à la retraite

Q: Le 151 septies A et le 238 quindecies sont-ils cumulables ?

Oui, ils sont cumulables sur une même cession d'office (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50). La doctrine fixe un ordre d'application : on applique d'abord le 151 septies A (départ à la retraite), qui efface l'impôt sur le revenu, puis le 238 quindecies (selon la valeur) sur le reliquat. La différence de portée est essentielle : le 238 quindecies efface l'IR et les prélèvements sociaux dans sa fraction exonérée, alors que le 151 septies A n'efface que l'IR. En revanche, le 151 septies A est incompatible avec les régimes de report d'imposition des articles 151 octies, 151 octies A et 93 quater. Le détail des seuils du 238 quindecies par la valeur figure dans notre guide dédié à la cession de l'office.

Q: L'abattement de 500 000 € sur les parts de SEL est-il encore en vigueur en 2026 ?

Oui. L'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter, applicable au dirigeant qui cède ses titres en partant à la retraite, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2031. Il s'impute sur la plus-value mobilière avant application du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais uniquement sur l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la totalité du gain, et il n'est pas cumulable avec l'abattement pour durée de détention de l'article 150-0 D. Conditions principales : société PME à l'IS, fonction de direction pendant les 5 ans précédant la cession, détention d'au moins 25 % des droits, et cessation de fonctions avec liquidation des droits à la retraite dans les 24 mois.

Vous cédez votre office en partant à la retraite et vous lisez partout « plus-value exonérée ». C'est vrai… pour l'impôt sur le revenu seulement. L'article 151 septies A efface l'IR, mais 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus en 2026 sur votre plus-value professionnelle. Sur un office vendu 900 000 €, cela représente près de 134 000 € qu'aucune brochure de regroupement d'études ne vous chiffre. Tout se joue alors sur un calendrier de 24 mois et la liquidation de votre retraite CNAVPL + CPRN sections B et C — la caisse que la plupart des guides nomment de travers. Ce guide vous donne le calcul réel : ce que le 151 septies A efface, ce qu'il laisse, comment le cumuler avec le 238 quindecies, le cas des parts de SEL (abattement 500 000 €), et quand il vaut mieux transmettre que vendre. On vous donne le vrai net dans la poche, calendrier compris. Par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant (ORIAS 23002291).

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DÉLAI RETRAITE

24 mois

ABATT. PARTS SEL

500 000 €

CAISSE

CNAVPL + CPRN

Quentin Hagnéré·Fondateur de Hagnéré Patrimoine

Cabinet Hagnéré Patrimoine · ORIAS 23002291 · CIF · COA · COBSP

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§ 1LE GRAND TRI·2 MIN

#ancrer

Le grand tri : vendez-vous l'office ou des parts de SEL ?

L'essentiel en 30 secondes

Le notaire est un officier public et ministériel : il ne « vend » pas sa clientèle, il présente un successeur agréé par le Garde des Sceaux. C'est ce droit de présentation (la « finance » de l'office) qui se monnaie.
Vous cédez la finance de l'office (ou vos parts de SCP à l'IR) = plus-value PROFESSIONNELLE → arsenal 151 septies, 238 quindecies, et surtout 151 septies A à la retraite.
Vous cédez vos parts de SEL à l'IS (SELARL, SELAS) = plus-value MOBILIÈRE (art. 150-0 A) → un seul outil : l'abattement de 500 000 € du dirigeant retraite (art. 150-0 D ter).
Le fondement du tri : l'article 151 nonies I CGI. Une fois votre régime identifié, vous ne mélangez plus les deux.

Ce guide traite d'un seul scénario, mais c'est le plus fréquent en fin de carrière : vous cédez votre office au moment de partir à la retraite. Et la première question, ce n'est pas « combien vaut mon étude ? », c'est « combien vais-je garder ? ». La réponse dépend d'abord d'une distinction que beaucoup de confrères négligent : cédez-vous la finance de votre office, ou cédez-vous des parts de société ? Ces deux opérations vous laissent le même chèque, mais relèvent de deux régimes fiscaux qui n'ont quasiment rien à voir l'un avec l'autre.

Un mot sur le cadre, parce qu'il commande tout. Le notaire est officier public et ministériel, nommé par le Garde des Sceaux. Il ne cède pas un fonds de commerce : il présente un successeur, agréé par la Chancellerie, et c'est ce droit de présentation — la finance de l'office — qui se vend. Fiscalement, cette finance est un actif incorporel professionnel : sa cession suit le régime des plus-values professionnelles. Si vous exercez en SEL de notaires, vous pouvez aussi céder vos parts de société : là, c'est une plus-value mobilière privée.

Identifiez votre régime AVANT de chercher votre exonération de départ à la retraite.
Ce que vous cédez	Régime fiscal	Dispositif retraite
Finance de l'office / droit de présentation (exercice individuel ou BNC)	Plus-value PROFESSIONNELLE	151 septies A (+ cumul 238 quindecies)
Parts d'une SCP de notaires (société à l'IR) où vous exercez	Plus-value PROFESSIONNELLE (art. 151 nonies I)	151 septies A
Parts d'une SEL de notaires à l'IS (SELARL, SELAS)	Plus-value MOBILIÈRE des particuliers (art. 150-0 A)	Abattement fixe 150-0 D ter (500 000 €)

Ce guide = le DÉPART À LA RETRAITE ; la cession « sèche » a son propre guide

Ce guide est centré sur la vente au moment de partir à la retraite (151 septies A, calendrier des 24 mois, liquidation CPRN, parts de SEL). Si vous cédez votre office sans lien avec la retraite, ou si vous voulez le détail du 238 quindecies par la valeur, des droits d'enregistrement et de la TVA, lisez notre guide miroir cession d'office : la plus-value par la valeur et le 238 quindecies. Et pour le montage holding / apport-cession / Pacte Dutreil, voyez transmettre son office via une holding.

§ 2ARTICLE 151 SEPTIES A·3 MIN

#ancrer

L'article 151 septies A : l'exonération du départ à la retraite

C'est le dispositif emblématique de la fin de carrière. L'article 151 septies A CGI exonère la plus-value professionnelle réalisée par le notaire qui cède la finance de son office au moment de partir à la retraite. Mais lisez bien le texte : il exonère l'impôt sur le revenu, et lui seul. C'est tout l'objet de la section suivante. Avant cela, voici les cinq conditions cumulatives à réunir.

Les 5 conditions cumulatives de l'article 151 septies A

(a) Cinq ans d'activité : vous avez exercé l'activité notariale pendant au moins 5 ans avant la cession.
(b) Cession éligible : vous cédez une entreprise individuelle, ou l'intégralité des parts d'une société de personnes à l'IR (par exemple une SCP de notaires) dans laquelle vous exercez.
(c) Cessation + retraite dans 24 mois : vous cessez toute fonction dans l'office cédé et vous faites valoir vos droits à la retraite (liquidation CNAVPL + CPRN) dans un délai de 24 mois, avant ou après la cession.
(d) Non-contrôle du cessionnaire : vous ne détenez pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices de l'entreprise qui rachète — à la date de la cession et pendant les 3 années suivantes.
(e) PME communautaire : l'entreprise cédée emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ (ou un bilan inférieur à 43 M€).

Pour un notaire qui part à la retraite, ces conditions sont généralement réunies sans difficulté — sauf deux pièges récurrents : conserver un mandat de consultant dans l'étude (la condition (c) « cessation de toute fonction » saute) et reprendre des parts dans la structure du repreneur (la condition (d) « non-contrôle » saute). On y revient dans la check-list finale.

Garde-fou : départ à la retraite ≠ restructuration de société

Le 151 septies A vise une cessation définitive assortie d'un départ à la retraite. Il ne faut pas le confondre avec une opération de restructuration (transformation d'une SCP en SEL, apport à une société à l'IS), qui relève des régimes de report d'imposition des articles 151 octies / 151 octies A CGI : ces régimes sont incompatibles avec le 151 septies A. Le présent guide traite uniquement du départ à la retraite ; pour la logique holding et apport, voyez le guide transmission de l'office via une holding.

§ 3LE PIÈGE DES PS·3 MIN

#ancrer

Le piège : 0 IR mais 18,6 % de prélèvements sociaux (2026)

« Cédez votre office sans impôt à la retraite » : la promesse circule dans toutes les brochures de regroupement d'études. Elle est à moitié vraie, et c'est la moitié fausse qui coûte cher. Le 151 septies A efface l'impôt sur le revenu, mais il n'efface PAS les prélèvements sociaux. La doctrine ne laisse pas de place au doute (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40) : les prélèvements sociaux afférents aux plus-values à long terme exonérées en application du 151 septies A restent dus, et le Conseil d'État l'a confirmé. Autrement dit, une exonération d'IR ne vous rend pas la plus-value nette de tout prélèvement.

Ce que le 151 septies A efface… et ce qu'il laisse

Plus-value professionnelle à long terme, cédée à la retraite :

  IR (12,8 %)          →  EFFACÉ par le 151 septies A
  Prélèvements sociaux →  18,6 % RESTENT DUS (2026)

  CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + solidarité 7,5 %  =  18,6 %

Le 151 septies A est une exonération d'IMPÔT SUR LE REVENU. Les prélèvements sociaux ne sont pas un impôt sur le revenu : ils continuent de frapper la plus-value à 18,6 % en 2026.

« Exonéré » ne veut jamais dire « net d'impôt »

Attention au raccourci. Seules les exonérations TOTALES effacent aussi les prélèvements sociaux : l'article 238 quindecies sous 500 000 € de valeur, et l'article 151 septies sous 90 000 € de recettes. La raison est simple : dans ces deux cas, il ne reste plus de plus-value imposable, donc plus d'assiette pour les PS. Le 151 septies A, lui, ne supprime pas la plus-value : il en exonère seulement l'IR. L'assiette des PS subsiste, et les 18,6 % s'y appliquent.

Le départ à la retraite efface l'IR de la cession, jamais les 18,6 % de PS. Seuls les loyers d'une SCI à l'IR restent côté 17,2 %.
Support cédé en retraite	IR	PS 2026
Finance d'office / droit de présentation (PV pro)	0 (151 septies A)	18,6 %
Parts de SEL (PV mobilière)	0 ou réduit (150-0 D ter)	18,6 %
Murs loués nus via SCI à l'IR (loyers)	Barème IR	17,2 %

17,2 % ou 18,6 % ? Le taux que la plupart des guides indiquent encore… à tort

Beaucoup d'articles affichent encore 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value d'une cession d'office. C'est faux. La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025) a porté la CSG du capital à 10,6 %, ce qui aboutit à 18,6 % (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %) sur les plus-values professionnelles comme mobilières. Le 17,2 % est désormais réservé à une liste limitative (article L. 136-8 IV du Code de la sécurité sociale) qui ne vise que l'assurance-vie, les contrats de capitalisation, les revenus fonciers de location nue, les plus-values immobilières des particuliers et les PEL/CEL. La cession de l'office et celle des parts de SEL n'y figurent pas : elles supportent 18,6 %. Seuls les loyers des murs logés dans une SCI à l'IR en location nue restent à 17,2 %.

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Un CGP indépendant chiffre, à l'euro, l'impôt réel de votre cession en retraite : IR à zéro grâce au 151 septies A, mais 18,6 % de prélèvements sociaux à provisionner, plus la CEHR et la CDHR sur le revenu fiscal de référence.

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§ 4CALENDRIER & CAISSE·3 MIN

#ancrer

Le calendrier des 24 mois et la liquidation CNAVPL + CPRN

C'est le cœur technique du dispositif, et le point que la plupart des guides traitent mal — quand ils ne se trompent pas de caisse. « Faire valoir ses droits à la retraite », pour un notaire, signifie liquider effectivement sa pension auprès du régime de base CNAVPL (par points) et du régime complémentaire de la CPRN (Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires), organisé en sections B et C auxquelles chaque notaire cotise obligatoirement. Ce n'est ni la CNBF (avocats), ni la CAVOM (commissaires de justice) : la confusion de caisse est l'erreur n° 1 sur ce sujet.

La fenêtre des 24 mois du 151 septies A

        24 mois                CESSION              24 mois
   ◄───────────────►          (vente)          ◄───────────────►

   Liquidation retraite                       Liquidation retraite
   AVANT la cession                            APRÈS la cession

  → Chaque événement (cessation, liquidation) est apprécié
    SÉPARÉMENT par rapport à la date de cession.
  → Ordre indifférent : on peut liquider avant OU après.
  → Fenêtre totale de 4 ans autour de la cession.

Le délai est de 24 mois de date à date. Vous n'êtes pas obligé d'avoir liquidé votre retraite le jour de la vente : vous disposez de 24 mois après. L'appréciation événement par événement, ordre indifférent, a été consacrée par le Conseil d'État (16 octobre 2019, n° 417364) sur l'article 150-0 D ter, rédigé à l'identique, et se transpose au 151 septies A. Le délai exceptionnel de 36 mois (mesure COVID) est éteint ; le droit commun est de 24 mois.

Spécificité notaire : caler le calendrier sur la nomination du successeur

La cessation effective de vos fonctions est liée à la nomination de votre successeur par le Garde des Sceaux (publication de l'arrêté au Journal officiel) et à sa prestation de serment. C'est un calendrier que vous ne maîtrisez pas entièrement : il faut donc synchroniser la demande de liquidation CPRN avec ce processus, pour rester dans la fenêtre de 24 mois. Pour le détail du calcul de la pension (points des sections B et C, valeurs de service, âge du taux plein), voyez notre guide retraite du notaire (CPRN) : liquider ses droits base CNAVPL + sections B/C.

Déchéance : si l'un des deux délais n'est pas tenu

Les deux événements — cessation de toute fonction et liquidation des droits à la retraite — doivent chacun intervenir dans la fenêtre de 24 mois autour de la cession. Si l'un des deux déborde (par exemple une liquidation CPRN repoussée au-delà de 24 mois après la vente), l'exonération du 151 septies A est remise en cause l'année où le délai expire, et l'IR redevient dû. C'est la raison pour laquelle ce calendrier se prépare en amont, et non au moment de signer.

§ 5CUMUL 238 QUINDECIES·2 MIN

#ancrer

Cumuler le 151 septies A avec le 238 quindecies (valeur)

Et le 151 septies A n'agit pas seul. Il est cumulable avec l'article 238 quindecies (exonération selon la valeur de cession) et avec le 151 septies B (immobilier) — BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50. Ce cumul est loin d'être anodin, car les deux dispositifs n'ont pas la même portée : le 238 quindecies efface l'IR ET les prélèvements sociaux dans sa fraction exonérée, alors que le 151 septies A n'efface que l'IR.

Ordre BOFiP : on applique d'abord le 151 septies A (IR), puis le 238 quindecies (valeur). L'effet se lit par tranche de valeur de l'office.
Dispositif	Portée de l'exonération	Cumul retraite
238 quindecies (valeur < 500 000 €)	TOTALE : IR + PS effacés	Inutile d'aller plus loin : 0 IR / 0 PS
238 quindecies (valeur 500 k–1 M€)	PARTIELLE dégressive : IR + PS sur la fraction exonérée	151 septies A efface l'IR du solde ; PS 18,6 % dus sur le solde
Valeur > 1 000 000 €	238 quindecies = 0	151 septies A efface tout l'IR ; PS 18,6 % sur toute la PV

Le détail du 238 quindecies par la valeur est dans le guide miroir

Pour ne pas dupliquer, ce guide ne reprend pas le tableau complet des seuils du 238 quindecies (formule dégressive (1 000 000 − valeur) / 500 000, exclusion de l'immobilier, branche complète d'activité). Vous le trouverez en détail, avec ses cas chiffrés par la valeur, dans notre guide cession d'office : la plus-value par la valeur et le 238 quindecies. Ici, on retient le mécanisme de cumul : le 238 quindecies fait sauter une partie de l'IR et des PS, le 151 septies A efface l'IR de ce qui reste, et les 18,6 % de PS frappent le solde non couvert.

Attention en revanche aux incompatibilités : le 151 septies A ne se cumule pas avec les régimes de report d'imposition (articles 151 octies, 151 octies A, 93 quater). Et le 238 quindecies et le 151 septies (selon les recettes) sont alternatifs entre eux : on retient le plus favorable, on ne les additionne pas. Pour un office, c'est presque toujours le 238 quindecies (la valeur) qui joue, le 151 septies (les recettes) étant hors-jeu au-delà de 126 000 € de recettes. Cette mécanique d'articulation entre les trois régimes — recettes, valeur, départ à la retraite — vaut pour toute la profession libérale ; nous la décortiquons aussi, hors contexte notarial, dans notre guide céder son cabinet libéral : toutes les exonérations de plus-value.

§ 6CAS CHIFFRÉ·3 MIN

#ancrer

Cas chiffré : vendre son office 900 000 € à 65 ans

Prenons un dossier concret, celui qu'on voit le plus souvent en rendez-vous de fin de carrière. Mise au point méthodologique d'abord : pour rester lisibles, les cas supposent que la plus-value est proche du prix de cession (valeur nette comptable faible, fréquent pour une finance d'office ancienne ou largement amortie). Le gain net réel se modélise au cas par cas.

Cas 1 · Notaire · finance d'office 900 000 € · départ retraite à 65 ans

Me Lefèvre — 0 IR grâce au 151 septies A, mais 133 920 € de PS

Lefèvre exerce depuis 32 ans à Chambéry et cède la finance de son office 900 000 € en partant à la retraite. Il cesse toute fonction et liquide sa retraite CNAVPL + CPRN dans les 24 mois. Plus-value professionnelle à long terme. Toutes les conditions du 151 septies A sont réunies.

Étape 1 — Le 238 quindecies (valeur) joue en premier sur la fraction. La valeur (900 000 €) est dans la tranche dégressive. Taux exonéré = (1 000 000 − 900 000) / 500 000 = 20 % → 180 000 € exonérés d'IR ET de PS. Reste 720 000 € de plus-value à traiter.

Étape 2 — Le 151 septies A efface l'IR du solde. Sur les 720 000 € restants, l'impôt sur le revenu (qui aurait été de 720 000 € × 12,8 % = 92 160 €) est ramené à 0 € par le départ à la retraite.

Étape 3 — Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur ce solde. 720 000 € × 18,6 % = 133 920 €.

Bilan : 0 € d'IR, mais 133 920 € de prélèvements sociaux (auxquels s'ajoutent la CEHR et la CDHR sur le RFR). Sans aucun dispositif, la facture aurait été 900 000 € × 31,4 % = 282 600 €. Le couple 238 quindecies + 151 septies A fait donc économiser près de 149 000 € — mais « zéro impôt », non : il faut provisionner les 133 920 € de PS.

Le calcul de Me Lefèvre, en une ligne

238 quindecies (20 % exonéré)  →  180 000 € : 0 IR / 0 PS
151 septies A sur le solde     →  720 000 € : IR = 0
Prélèvements sociaux 18,6 %     →  720 000 € × 18,6 % = 133 920 €

  TOTAL À PAYER : 0 € IR  +  133 920 € PS

Variante : si l'office avait été cédé à 480 000 € (sous le seuil 238 quindecies), l'exonération aurait été TOTALE — 0 IR ET 0 PS — sans même mobiliser le 151 septies A. C'est tout l'intérêt du levier valeur sous 500 000 €.

Note de méthode : un cas chiffré n'est pas un devis fiscal

Ces chiffres sont une illustration pédagogique, pas une simulation de votre dossier. Ils supposent que la plus-value est proche du prix (valeur nette comptable faible) et ne tiennent pas compte de votre quote-part exacte, d'amortissements antérieurs, d'une éventuelle plus-value à court terme (réintégration des amortissements, taxée au barème), ni du chiffrage précis de la CEHR et de la CDHR qui dépendent de l'ensemble de votre revenu fiscal de référence. Le gain net réel ne se connaît qu'après une modélisation individualisée, dossier en main.

§ 7PARTS DE SEL · 150-0 D TER·3 MIN

#ancrer

Variante : céder ses parts de SEL (abattement 150-0 D ter)

L'essentiel en 30 secondes

Vous cédez les parts de votre SEL de notaires à l'IS : on bascule en plus-value mobilière (art. 150-0 A), pas en plus-value professionnelle. Le 151 septies A ne s'applique pas.
Un seul outil : l'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter, réservé au dirigeant partant à la retraite, prorogé jusqu'au 31 décembre 2031.
Il ne joue que sur l'IR : les 18,6 % de PS frappent la totalité du gain brut, sans abattement.

Si vous exercez en SELARL ou SELAS à l'IS et vendez vos parts, vous basculez dans un autre régime : ce n'est plus la plus-value professionnelle de l'office qui s'applique, mais celle de vos titres de société (art. 150-0 A). Le seul dispositif de faveur est l'article 150-0 D ter : un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value, pour le dirigeant qui part à la retraite (BOI-RPPM-PVBMI-20-40). Les conditions sont proches de celles du 151 septies A : société PME à l'IS, fonction de direction et détention d'au moins 25 % pendant les 5 ans précédant la cession, cessation de fonctions et liquidation de la retraite dans les 24 mois.

L'abattement ne touche que l'impôt sur le revenu

Les 500 000 € s'imputent sur la plus-value avant application du PFU de 12,8 %, mais uniquement sur l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la totalité du gain (l'abattement ne les réduit pas), et la CEHR / CDHR se calculent sur le revenu fiscal de référence. L'abattement n'est pas cumulable avec l'abattement pour durée de détention de l'article 150-0 D. Pour un notaire en SEL, souvent majoritaire, le verrou des 25 % est rarement bloquant — contrairement à un praticien minoritaire dans une grande structure.

Cas 2 · Notaire · parts de SELARL 700 000 € · retraite à 65 ans

Me Rousseau — l'abattement 500 000 €, mais les PS frappent tout

Rousseau exerce en SELARL de notaires et cède ses parts 700 000 € en partant à la retraite. Pour simplifier, plus-value ≈ prix. Régime de la plus-value mobilière (art. 150-0 A).

Elle active l'article 150-0 D ter : abattement de 500 000 €, mais sur l'IR seulement. Base imposable à l'IR = 700 000 − 500 000 = 200 000 €, soit un IR au PFU de 200 000 € × 12,8 % = 25 600 €.

Les prélèvements sociaux de 18,6 %, eux, frappent la totalité du gain (l'abattement ne les réduit pas) : 700 000 € × 18,6 % = 130 200 €. Total ≈ 155 800 € (soit ≈ 22,3 % du prix), auquel s'ajoutent la CEHR et la CDHR sur le RFR.

L'abattement lui fait économiser 500 000 € × 12,8 % = 64 000 € d'IR. Ce n'est pas rien, mais Me Rousseau doit garder en tête que l'abattement ne mord que sur l'IR : ses 130 200 € de PS, eux, ne bougent pas d'un euro. Le « 0 IR » n'est atteint que si la plus-value est inférieure à 500 000 €.

Structurer ses parts en amont via une SPFPL

La façon dont vos parts de SEL sont détenues (en direct ou via une SPFPL) change l'équation au moment de la vente, et conditionne aussi le recours à l'apport-cession. Ce sujet de structure se cale des années avant le départ : voyez notre guide SPFPL de notaire : structurer la détention de ses parts de SEL.

§ 8VENDRE OU DONNER·2 MIN

#ancrer

Vendre ou transmettre à ses enfants / son collaborateur ?

Certains notaires ne veulent pas vendre : ils veulent transmettre l'étude à un enfant ou à leur premier clerc devenu notaire. Si votre objectif est de transmettre le patrimoine plutôt que d'encaisser un prix, la donation du droit de présentation ou des parts à vos enfants ou à un collaborateur agréé change radicalement la fiscalité : une donation n'est pas une cession à titre onéreux, il n'y a donc pas de plus-value taxée. En contrepartie, ce sont les droits de mutation à titre gratuit qui s'appliquent — et c'est là que le Pacte Dutreil entre en jeu.

VENDRE en partant à la retraite (151 septies A)

Vous touchez le prix. Plus-value professionnelle exonérée d'IR (151 septies A), mais 18,6 % de PS dus + CEHR/CDHR. Pour les parts de SEL : abattement 500 000 € (150-0 D ter) sur l'IR seul. Objectif : financer la retraite, liquéfier le patrimoine professionnel.

DONNER (Pacte Dutreil, art. 787 B)

Vous transmettez de façon anticipée. Pas de plus-value taxée (donation ≠ cession). Le Pacte Dutreil exonère 75 % des droits de mutation à titre gratuit, sous engagement collectif + individuel de conservation et fonction de direction. Pertinent surtout en SEL (titres de société).

La donation et la holding ont leur guide dédié

Le montage de transmission — donation, Pacte Dutreil (art. 787 B), apport des parts à une holding et apport-cession (art. 150-0 B ter) — est un sujet à part entière, technique et à préparer plusieurs années à l'avance. Nous ne le détaillons pas ici pour ne pas le survoler : retrouvez-le dans notre guide transmettre son office via une holding : apport-cession et Pacte Dutreil.

§ 9LE PRODUIT NET·2 MIN

#ancrer

Que faire des ~766 000 € nets encaissés ?

Le 151 septies A et le 238 quindecies appliqués, Me Lefèvre encaisse environ 766 000 € nets (900 000 € − 134 000 € de PS) : le travail patrimonial ne fait que commencer. Reste à placer ces liquidités sans les laisser dormir sur un compte courant, tout en pilotant un revenu fiscal de référence devenu énorme l'année de la cession. Car l'année de vente, le RFR explose : il faut anticiper la CEHR (3/4 %) et la CDHR (taux effectif minimum de 20 % du RFR, art. 224, reconduite par la LF 2026), que les exonérations de plus-value ne neutralisent pas.

Chaque ligne renvoie à un guide spécialisé du cluster notaire / patrimoine.
Objectif	Le levier	Le guide dédié
Réduire l'IR de l'année de cession	Versement PER (art. 154 bis CGI, jusqu'à 88 911 € déductibles en 2026), à votre TMI de 45 %	PER profession libérale
Effacer du revenu foncier	Déficit foncier : 10 700 €/an imputables sur le revenu global (hors intérêts)	Investissement immobilier / SCPI
Reporter l'impôt sur les parts de SEL	Apport-cession à une holding (art. 150-0 B ter) : l'imposition est différée	Apport-cession 150-0 B ter
Réemployer les liquidités	Assurance-vie, SCPI : revenu de remplacement et transmission	Compléter sa retraite CPRN

Méthode documentée

Préparer la cession ET le réemploi avec un CGP indépendant

Audit indépendant : on active le 151 septies A et le cumul 238 quindecies, on cale le calendrier de liquidation CPRN sur 24 mois, on anticipe les PS de 18,6 % et la CEHR/CDHR, puis on organise le réemploi du produit net (PER, déficit foncier, assurance-vie). On chiffre chaque étape avant de la déclencher.

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En pratique, l'année de cession, un versement PER (réduire l'impôt de l'année de cession) abaisse l'IR à votre tranche marginale de 45 %. Pour la suite, le cadre fiscal des hauts revenus du libéral aide à articuler CEHR et CDHR (l'impôt plancher de 20 % qui peut neutraliser vos versements PER), et la stratégie de complément de retraite CPRN (PER, assurance-vie, SCPI) prépare le revenu de remplacement. Si vos parts de SEL passent par une holding, l'apport-cession (150-0 B ter) diffère l'impôt — un montage puissant mais durci par la LF 2026, à manier avec un conseil. Et pour resituer la cession dans une stratégie globale, partez de notre feuille de route patrimoniale du notaire.

Note de méthode sur le réemploi : pas de promesse de rendement

Les supports de réemploi évoqués (assurance-vie, SCPI, contrats de capitalisation) comportent un risque de perte en capital dès lors qu'ils sont investis en unités de compte : leur valeur fluctue à la hausse comme à la baisse. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le PER, le déficit foncier et l'apport-cession sont des outils fiscaux, pas des produits à rendement garanti. Toute projection de revenu de retraite doit reposer sur des hypothèses prudentes et personnalisées, validées avec votre conseil.

§ 10LE CAS SCP·2 MIN

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Et si l'étude est exploitée en SCP ?

Beaucoup d'études sont encore exploitées en SCP (société civile professionnelle). C'est une société semi-transparente : ses associés sont imposés à l'IR sur leur quote-part de BNC, et leurs parts sont assimilées à de l'actif professionnel (art. 151 nonies I CGI). Conséquence : la cession de l'intégralité de vos parts de SCP, en partant à la retraite, ouvre bien le 151 septies A— au même titre qu'une cession de finance d'office en exercice individuel.

SCP : céder, pas transformer

Une nuance décisive : céder ses parts de SCP en partant à la retraite relève du 151 septies A (exonération d'IR). En revanche, transformer une SCP en SEL, ou apporter les parts à une société à l'IS, relève des régimes de report d'imposition des articles 151 octies / 151 octies A CGI — qui sont incompatibles avec le 151 septies A. Ce sont deux opérations de nature différente : l'une est un départ à la retraite, l'autre une restructuration. Ne les confondez pas dans votre calendrier de fin de carrière.

§ 11CHECK-LIST·2 MIN

#ancrer

Check-list avant de signer

Les 6 verrous du 151 septies A

À vérifier, dans l'ordre, avant de fixer la date de cession

5 ans d'activité notariale révolus à la date de la cession.
Cessation de TOUTE fonction dans l'office cédé : pas de mandat de consultant résiduel, pas de rémunération maintenue.
Liquidation CNAVPL + CPRN (sections B et C) dans les 24 mois — jamais CNBF ni CAVOM.
Non-contrôle du cessionnaire : pas plus de 50 % des droits, à la cession et pendant 3 ans.
PME communautaire (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€).
Provisionner les 18,6 % de PS : sur l'exemple à 900 000 €, près de 134 000 € à anticiper, plus la CEHR/CDHR.

TVA : le notaire reste assujetti (garde-fou)

Le notaire est assujetti à la TVA au taux normal de 20 % sur ses émoluments et honoraires : l'exonération des soins de l'article 261-4-1° CGI ne le concerne pas (elle vise la santé humaine). Sur la cession elle-même, la transmission de l'office en tant qu'universalité totale de biens bénéficie en principe de la dispense de TVA de l'article 257 bis CGI, le successeur continuant l'activité. Le détail TVA et droits d'enregistrement figure dans notre guide cession d'office : fiscalité de la plus-value.

Ce qu'il faut retenir

Le 151 septies A efface l'IR, pas les 18,6 % de PS — et le calendrier des 24 mois ne se rattrape pas

Le départ à la retraite (151 septies A) efface l'IR de la plus-value de cession de l'office, jamais les 18,6 % de PS.
Tout se joue sur la fenêtre de 24 mois et la liquidation CNAVPL + CPRN sections B/C.
Le cumul avec le 238 quindecies peut faire sauter une partie de l'IR et des PS sous 1 M€ de valeur.
Pour les parts de SEL, c'est l'abattement de 500 000 € (150-0 D ter) qui joue, sur l'IR seul.
L'année de cession, anticipez CEHR/CDHR et organisez le réemploi du produit net.

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Sources et références légales

CGI — exonération du départ à la retraite
Art. 151 septies A CGI (exonération de plus-value professionnelle en cas de départ à la retraite : exonère l'IR, pas les PS ; activité ≥ 5 ans ; cessation de fonctions et liquidation des droits dans 24 mois ; non-contrôle du cessionnaire ; PME communautaire). Art. 151 nonies I CGI (parts de société à l'IR assimilées à de l'actif professionnel). Art. 151 octies / 151 octies A CGI (report d'imposition, incompatibles). Doctrine : BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 et -40.
CGI — cumul valeur et parts de SEL
Art. 238 quindecies CGI (exonération selon la valeur : totale < 500 000 €, dégressive jusqu'à 1 000 000 €, efface IR et PS, cumulable avec le 151 septies A). Art. 150-0 A CGI (plus-value mobilière des particuliers). Art. 150-0 D ter CGI (abattement fixe de 500 000 € du dirigeant partant à la retraite, prorogé jusqu'au 31/12/2031, sur l'IR seul). Art. 787 B CGI (Pacte Dutreil). Art. 150-0 B ter CGI (apport-cession). Doctrine : BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50, BOI-RPPM-PVBMI-20-40.
Prélèvements sociaux 2026 et caisse du notaire
CSS L. 136-6 (assiette de la CSG sur les plus-values professionnelles à long terme). CSS L. 136-8 IV (liste limitative restée à 17,2 %). LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025 : CSG du capital à 10,6 %, prélèvements sociaux 18,6 %). LF 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026 : barème IR, reconduction CDHR, durcissement de l'apport-cession). Art. 223 sexies CGI (CEHR). Art. 224 CGI (CDHR, 20 %). Art. 154 bis CGI (PER, 88 911 € en 2026). Caisse : base CNAVPL + complémentaire CPRN sections B et C.
Jurisprudence, TVA et structure
CE 16 octobre 2019 n° 417364 (délai de 24 mois apprécié par événement, fenêtre de 4 ans, ordre indifférent). CE 13/06/2018 n° 401942 (le délai de 5 ans s'apprécie sur l'activité, pas sur chaque local). CE 08/04/2025 n° 492154 (rémunération technique des associés de SEL imposée en BNC, fin de l'abattement de 10 %). Art. 257 bis CGI (dispense de TVA sur la transmission d'une universalité). Officier public et ministériel assujetti à la TVA (20 %). Ordonnance 2023-77 du 08/02/2023 (exercice en SEL/SPFPL).

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine, cabinet basé à Bassens). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Chaque départ à la retraite et chaque cession d'office doivent faire l'objet d'une étude individualisée (identification du régime finance / parts, vérification des conditions du 151 septies A, calendrier de liquidation CNAVPL + CPRN, cumuls, prélèvements sociaux de 18,6 %, CEHR/CDHR). Les chiffres et taux cités sont à jour au 15 juin 2026 mais peuvent évoluer (LF/LFSS annuelles, doctrine BOFiP, jurisprudence). Les hypothèses des cas chiffrés (plus-value approchée par le prix de cession) sont signalées comme telles. Les valeurs de point CPRN 2026 et le durcissement de l'apport-cession (article 150-0 B ter) par la loi de finances pour 2026 sont exposés sous réserve de confirmation des textes et sources officielles.

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12 ressources

Cession d'office : la plus-value par la valeur et le 238 quindecies Transmettre son office via une holding : apport-cession et Pacte Dutreil Retraite du notaire (CPRN) : liquider ses droits base CNAVPL + sections B/C Compléter sa retraite CPRN avec le PER, l'assurance-vie et la SCPI SPFPL de notaire : structurer la détention de ses parts de SEL Gestion de patrimoine du notaire : la feuille de route complète PER : réduire l'impôt de l'année de cession (jusqu'à 88 911 €)Apport-cession (150-0 B ter) : reporter l'impôt sur la vente des parts Céder son cabinet libéral : toutes les exonérations de plus-value CDHR : l'impôt plancher de 20 % sur les très hauts revenus Hauts revenus du libéral : la stratégie fiscale d'ensemble Optimisation fiscale du notaire : BNC, SEL et leviers 2026

Foire aux questions

Tout sur le départ à la retraite du notaire et le 151 septies A conditions, délai de 24 mois, prélèvements sociaux et parts de SEL.

Les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous : que supprime vraiment le 151 septies A, les cinq conditions, le délai de 24 mois, la caisse à liquider, le cumul avec le 238 quindecies, le cas des parts de SEL, vendre ou transmettre. Réponses sourcées et à jour 2026.

Non. C'est l'erreur que font la plupart des confrères qui nous appellent à six mois de la retraite. L'article 151 septies A CGI exonère uniquement l'impôt sur le revenu sur la plus-value professionnelle de cession de votre office : les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus en 2026 (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %). La doctrine est explicite (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40) et le Conseil d'État l'a confirmé : « exonéré » ne veut pas dire « net d'impôt ». Sur un office cédé 900 000 €, l'IR est effacé mais les prélèvements sociaux peuvent dépasser 130 000 €. Seules les exonérations totales (238 quindecies sous 500 000 €, 151 septies sous 90 000 € de recettes) effacent à la fois l'IR et les prélèvements sociaux, parce qu'il n'y a alors plus de plus-value imposable.
Cinq conditions cumulatives. Premièrement, avoir exercé l'activité notariale pendant au moins 5 ans. Deuxièmement, céder une entreprise individuelle ou l'intégralité des parts d'une société de personnes à l'IR (par exemple une SCP de notaires) dans laquelle vous exercez. Troisièmement, cesser toute fonction dans l'office cédé et faire valoir vos droits à la retraite (liquidation de la pension auprès de la CNAVPL et de la CPRN) dans un délai de 24 mois, avant ou après la cession. Quatrièmement, ne pas contrôler l'entreprise qui rachète : vous ne devez pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices, à la date de la cession et pendant les 3 années suivantes. Cinquièmement, l'entreprise cédée doit être une PME au sens du droit de l'Union européenne.
Le délai est de 24 mois de date à date entre la cessation de fonctions, la liquidation de la retraite et la cession. La liquidation des droits peut intervenir avant ou après la vente : l'ordre est indifférent. En pratique, cela vous ouvre une fenêtre de quatre ans (24 mois avant et 24 mois après la cession), chaque événement étant apprécié séparément par rapport à la date de cession. Cette logique d'appréciation événement par événement a été dégagée par le Conseil d'État (16 octobre 2019, n° 417364) à propos de l'abattement du dirigeant (article 150-0 D ter), qui est rédigé dans les mêmes termes que le 151 septies A : elle se transpose donc à notre délai de 24 mois. Le délai exceptionnel de 36 mois était une mesure temporaire liée à la crise sanitaire, aujourd'hui éteinte : le droit commun est bien de 24 mois.
Le notaire relève du régime de base de la CNAVPL (par points) et du régime complémentaire de la CPRN, la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires, organisé en deux sections B et C auxquelles chaque notaire cotise obligatoirement. « Faire valoir ses droits » signifie liquider effectivement la pension auprès de ces caisses. Ce n'est ni la CNBF (qui est la caisse des avocats), ni la CAVOM (celle des commissaires de justice). Les cotisations CPRN sont assises sur la moyenne des produits de l'étude sur trois ans. La synchronisation entre la liquidation de la retraite et la cession est le point technique central du 151 septies A.
Oui, ils sont cumulables sur une même cession d'office (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50). La doctrine fixe un ordre d'application : on applique d'abord le 151 septies A (départ à la retraite), qui efface l'impôt sur le revenu, puis le 238 quindecies (selon la valeur) sur le reliquat. La différence de portée est essentielle : le 238 quindecies efface l'IR et les prélèvements sociaux dans sa fraction exonérée, alors que le 151 septies A n'efface que l'IR. En revanche, le 151 septies A est incompatible avec les régimes de report d'imposition des articles 151 octies, 151 octies A et 93 quater. Le détail des seuils du 238 quindecies par la valeur figure dans notre guide dédié à la cession de l'office.
L'impôt sur le revenu est ramené à zéro par l'article 151 septies A. Le 238 quindecies joue ensuite dans sa tranche dégressive : à 900 000 €, le taux exonéré est de (1 000 000 − 900 000) / 500 000 = 20 %, soit 180 000 € exonérés d'IR et de prélèvements sociaux. Sur les 720 000 € restants, l'IR est effacé par le 151 septies A mais les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus : 720 000 € × 18,6 % = 133 920 €. Au total, vous payez 0 € d'IR mais environ 133 920 € de prélèvements sociaux, auxquels s'ajoutent la CEHR et la CDHR sur le revenu fiscal de référence. Les droits d'enregistrement sur la cession de l'office (article 724, par renvoi au barème de l'article 719) sont, eux, à la charge du repreneur.
Non : c'est un tout autre régime d'imposition. La cession des parts d'une SEL de notaires à l'IS (SELARL, SELAS) relève de la plus-value mobilière des particuliers (article 150-0 A CGI), pas de la plus-value professionnelle. Le seul dispositif de faveur est l'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter, réservé au dirigeant partant à la retraite. Cet abattement ne joue que sur l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux de 18,6 % frappent la totalité du gain brut, sans abattement. Le calendrier des 24 mois et la liquidation de la retraite restent exigés, comme pour le 151 septies A.
Oui. L'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter, applicable au dirigeant qui cède ses titres en partant à la retraite, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2031. Il s'impute sur la plus-value mobilière avant application du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais uniquement sur l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la totalité du gain, et il n'est pas cumulable avec l'abattement pour durée de détention de l'article 150-0 D. Conditions principales : société PME à l'IS, fonction de direction pendant les 5 ans précédant la cession, détention d'au moins 25 % des droits, et cessation de fonctions avec liquidation des droits à la retraite dans les 24 mois.
Oui, le délai de 5 ans d'activité est une condition commune aux articles 151 septies A, 238 quindecies et 150-0 D ter. Il s'apprécie au regard de l'activité notariale elle-même, et non de chaque local ou support : un rachat de parts dans une SCP, un transfert de l'étude ou une réorganisation en cours de carrière ne remet pas le compteur à zéro, tant que l'exercice notarial se poursuit sans interruption.
L'exonération du 151 septies A tombe. Deux conditions sont en jeu. D'une part, vous devez cesser toute fonction dans l'office cédé : conserver un mandat de consultant ou une activité rémunérée au sein de la structure remet en cause l'avantage. D'autre part, vous ne devez pas contrôler l'entreprise cessionnaire, c'est-à-dire ne pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices, à la date de la cession et pendant les 3 années suivantes. Si l'un de ces deux verrous saute, l'administration peut remettre en cause l'exonération l'année où la condition n'est plus respectée.
Cela dépend de votre objectif. Si vous voulez encaisser le prix et financer votre retraite, la cession à titre onéreux ouvre le 151 septies A (0 IR, mais 18,6 % de prélèvements sociaux). Si vous voulez transmettre le patrimoine de façon anticipée, la donation du droit de présentation ou des parts à vos enfants ou à un collaborateur agréé n'est pas une cession à titre onéreux : il n'y a alors pas de plus-value taxée, et le Pacte Dutreil (article 787 B CGI) peut exonérer 75 % des droits de mutation à titre gratuit lorsque l'exercice est en SEL. Ce sont deux logiques distinctes : le détail du montage holding, de l'apport-cession et du Pacte Dutreil est traité dans notre guide sur la transmission de l'office via une holding.
De 18,6 %. Le taux de 17,2 % que l'on voit encore partout ne s'applique pas à une cession d'office. La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025) a porté la CSG du capital à 10,6 %, ce qui aboutit à 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %) sur les plus-values professionnelles comme sur les plus-values mobilières. Le taux de 17,2 % est désormais réservé à une liste limitative (article L. 136-8 IV du Code de la sécurité sociale) qui ne vise que l'assurance-vie, les contrats de capitalisation, les revenus fonciers de location nue, les plus-values immobilières des particuliers et les PEL/CEL. La cession de la finance d'office et la cession des parts de SEL en sont exclues. Seuls les loyers des murs logés dans une SCI à l'IR en location nue restent à 17,2 %.
Oui, à condition de céder l'intégralité de vos parts de SCP. La société civile professionnelle est semi-transparente : ses associés sont imposés à l'IR sur leur quote-part de BNC, et leurs parts sont assimilées à de l'actif professionnel (article 151 nonies I CGI). La cession de l'intégralité de ces parts ouvre donc le 151 septies A. Attention en revanche : une transformation d'une SCP en SEL, ou un apport à une société à l'IS, relève des régimes de report d'imposition des articles 151 octies / 151 octies A, qui sont incompatibles avec le 151 septies A. Ces opérations de restructuration ne sont pas un départ à la retraite et obéissent à des règles distinctes.