Le grand tri : vendez-vous l'office ou des parts de SEL ?
L'essentiel en 30 secondes
- Le notaire est un officier public et ministériel : il ne « vend » pas sa clientèle, il présente un successeur agréé par le Garde des Sceaux. C'est ce droit de présentation (la « finance » de l'office) qui se monnaie.
- Vous cédez la finance de l'office (ou vos parts de SCP à l'IR) = plus-value PROFESSIONNELLE → arsenal 151 septies, 238 quindecies, et surtout 151 septies A à la retraite.
- Vous cédez vos parts de SEL à l'IS (SELARL, SELAS) = plus-value MOBILIÈRE (art. 150-0 A) → un seul outil : l'abattement de 500 000 € du dirigeant retraite (art. 150-0 D ter).
- Le fondement du tri : l'article 151 nonies I CGI. Une fois votre régime identifié, vous ne mélangez plus les deux.
Ce guide traite d'un seul scénario, mais c'est le plus fréquent en fin de carrière : vous cédez votre office au moment de partir à la retraite. Et la première question, ce n'est pas « combien vaut mon étude ? », c'est « combien vais-je garder ? ». La réponse dépend d'abord d'une distinction que beaucoup de confrères négligent : cédez-vous la finance de votre office, ou cédez-vous des parts de société ?Ces deux opérations vous laissent le même chèque, mais relèvent de deux régimes fiscaux qui n'ont quasiment rien à voir l'un avec l'autre.
Un mot sur le cadre, parce qu'il commande tout. Le notaire est officier public et ministériel, nommé par le Garde des Sceaux. Il ne cède pas un fonds de commerce : il présente un successeur, agréé par la Chancellerie, et c'est ce droit de présentation — la finance de l'office — qui se vend. Fiscalement, cette finance est un actif incorporel professionnel : sa cession suit le régime des plus-values professionnelles. Si vous exercez en SEL de notaires, vous pouvez aussi céder vos partsde société : là, c'est une plus-value mobilière privée.
| Ce que vous cédez | Régime fiscal | Dispositif retraite |
|---|---|---|
| Finance de l'office / droit de présentation (exercice individuel ou BNC) | Plus-value PROFESSIONNELLE | 151 septies A (+ cumul 238 quindecies) |
| Parts d'une SCP de notaires (société à l'IR) où vous exercez | Plus-value PROFESSIONNELLE (art. 151 nonies I) | 151 septies A |
| Parts d'une SEL de notaires à l'IS (SELARL, SELAS) | Plus-value MOBILIÈRE des particuliers (art. 150-0 A) | Abattement fixe 150-0 D ter (500 000 €) |
Ce guide = le DÉPART À LA RETRAITE ; la cession « sèche » a son propre guide
L'article 151 septies A : l'exonération du départ à la retraite
C'est le dispositif emblématique de la fin de carrière. L'article 151 septies A CGI exonère la plus-value professionnelle réalisée par le notaire qui cède la finance de son office au moment de partir à la retraite. Mais lisez bien le texte : il exonère l'impôt sur le revenu, et lui seul. C'est tout l'objet de la section suivante. Avant cela, voici les cinq conditions cumulatives à réunir.
Les 5 conditions cumulatives de l'article 151 septies A
- (a) Cinq ans d'activité : vous avez exercé l'activité notariale pendant au moins 5 ans avant la cession.
- (b) Cession éligible : vous cédez une entreprise individuelle, ou l'intégralité des parts d'une société de personnes à l'IR (par exemple une SCP de notaires) dans laquelle vous exercez.
- (c) Cessation + retraite dans 24 mois : vous cessez toute fonction dans l'office cédé et vous faites valoir vos droits à la retraite (liquidation CNAVPL + CPRN) dans un délai de 24 mois, avant ou après la cession.
- (d) Non-contrôle du cessionnaire : vous ne détenez pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices de l'entreprise qui rachète — à la date de la cession et pendant les 3 années suivantes.
- (e) PME communautaire : l'entreprise cédée emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ (ou un bilan inférieur à 43 M€).
Pour un notaire qui part à la retraite, ces conditions sont généralement réunies sans difficulté — sauf deux pièges récurrents : conserver un mandat de consultant dans l'étude (la condition (c) « cessation de toute fonction » saute) et reprendre des parts dans la structure du repreneur (la condition (d) « non-contrôle » saute). On y revient dans la check-list finale.
Garde-fou : départ à la retraite ≠ restructuration de société
Le piège : 0 IR mais 18,6 % de prélèvements sociaux (2026)
« Cédez votre office sans impôt à la retraite » : la promesse circule dans toutes les brochures de regroupement d'études. Elle est à moitié vraie, et c'est la moitié fausse qui coûte cher. Le 151 septies A efface l'impôt sur le revenu, mais il n'efface PAS les prélèvements sociaux. La doctrine ne laisse pas de place au doute (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40) : les prélèvements sociaux afférents aux plus-values à long terme exonérées en application du 151 septies A restent dus, et le Conseil d'État l'a confirmé. Autrement dit, une exonération d'IR ne vous rend pas la plus-value nette de tout prélèvement.
Ce que le 151 septies A efface… et ce qu'il laisse
Plus-value professionnelle à long terme, cédée à la retraite : IR (12,8 %) → EFFACÉ par le 151 septies A Prélèvements sociaux → 18,6 % RESTENT DUS (2026) CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + solidarité 7,5 % = 18,6 %
Le 151 septies A est une exonération d'IMPÔT SUR LE REVENU. Les prélèvements sociaux ne sont pas un impôt sur le revenu : ils continuent de frapper la plus-value à 18,6 % en 2026.
« Exonéré » ne veut jamais dire « net d'impôt »
| Support cédé en retraite | IR | PS 2026 |
|---|---|---|
| Finance d'office / droit de présentation (PV pro) | 0 (151 septies A) | 18,6 % |
| Parts de SEL (PV mobilière) | 0 ou réduit (150-0 D ter) | 18,6 % |
| Murs loués nus via SCI à l'IR (loyers) | Barème IR | 17,2 % |
17,2 % ou 18,6 % ? Le taux que la plupart des guides indiquent encore… à tort
Chiffrer ce qui restera après le 151 septies A
Un CGP indépendant chiffre, à l'euro, l'impôt réel de votre cession en retraite : IR à zéro grâce au 151 septies A, mais 18,6 % de prélèvements sociaux à provisionner, plus la CEHR et la CDHR sur le revenu fiscal de référence.
Le calendrier des 24 mois et la liquidation CNAVPL + CPRN
C'est le cœur technique du dispositif, et le point que la plupart des guides traitent mal — quand ils ne se trompent pas de caisse. « Faire valoir ses droits à la retraite », pour un notaire, signifie liquider effectivement sa pension auprès du régime de base CNAVPL (par points) et du régime complémentaire de la CPRN (Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires), organisé en sections B et C auxquelles chaque notaire cotise obligatoirement. Ce n'est ni la CNBF (avocats), ni la CAVOM(commissaires de justice) : la confusion de caisse est l'erreur n° 1 sur ce sujet.
La fenêtre des 24 mois du 151 septies A
24 mois CESSION 24 mois
◄───────────────► (vente) ◄───────────────►
Liquidation retraite Liquidation retraite
AVANT la cession APRÈS la cession
→ Chaque événement (cessation, liquidation) est apprécié
SÉPARÉMENT par rapport à la date de cession.
→ Ordre indifférent : on peut liquider avant OU après.
→ Fenêtre totale de 4 ans autour de la cession.Le délai est de 24 mois de date à date. Vous n'êtes pas obligé d'avoir liquidé votre retraite le jour de la vente : vous disposez de 24 mois après. L'appréciation événement par événement, ordre indifférent, a été consacrée par le Conseil d'État (16 octobre 2019, n° 417364) sur l'article 150-0 D ter, rédigé à l'identique, et se transpose au 151 septies A. Le délai exceptionnel de 36 mois (mesure COVID) est éteint ; le droit commun est de 24 mois.
Spécificité notaire : caler le calendrier sur la nomination du successeur
Déchéance : si l'un des deux délais n'est pas tenu
Cumuler le 151 septies A avec le 238 quindecies (valeur)
Et le 151 septies A n'agit pas seul. Il est cumulable avec l'article 238 quindecies (exonération selon la valeur de cession) et avec le 151 septies B (immobilier) — BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50. Ce cumul est loin d'être anodin, car les deux dispositifs n'ont pas la même portée : le 238 quindecies efface l'IR ET les prélèvements sociauxdans sa fraction exonérée, alors que le 151 septies A n'efface que l'IR.
| Dispositif | Portée de l'exonération | Cumul retraite |
|---|---|---|
| 238 quindecies (valeur < 500 000 €) | TOTALE : IR + PS effacés | Inutile d'aller plus loin : 0 IR / 0 PS |
| 238 quindecies (valeur 500 k–1 M€) | PARTIELLE dégressive : IR + PS sur la fraction exonérée | 151 septies A efface l'IR du solde ; PS 18,6 % dus sur le solde |
| Valeur > 1 000 000 € | 238 quindecies = 0 | 151 septies A efface tout l'IR ; PS 18,6 % sur toute la PV |
Le détail du 238 quindecies par la valeur est dans le guide miroir
Attention en revanche aux incompatibilités : le 151 septies A ne se cumule pas avec les régimes de report d'imposition (articles 151 octies, 151 octies A, 93 quater). Et le 238 quindecies et le 151 septies (selon les recettes) sont alternatifs entre eux : on retient le plus favorable, on ne les additionne pas. Pour un office, c'est presque toujours le 238 quindecies (la valeur) qui joue, le 151 septies (les recettes) étant hors-jeu au-delà de 126 000 € de recettes. Cette mécanique d'articulation entre les trois régimes — recettes, valeur, départ à la retraite — vaut pour toute la profession libérale ; nous la décortiquons aussi, hors contexte notarial, dans notre guide céder son cabinet libéral : toutes les exonérations de plus-value.
Cas chiffré : vendre son office 900 000 € à 65 ans
Prenons un dossier concret, celui qu'on voit le plus souvent en rendez-vous de fin de carrière. Mise au point méthodologique d'abord : pour rester lisibles, les cas supposent que la plus-value est proche du prix de cession(valeur nette comptable faible, fréquent pour une finance d'office ancienne ou largement amortie). Le gain net réel se modélise au cas par cas.
Cas 1 · Notaire · finance d'office 900 000 € · départ retraite à 65 ans
Me Lefèvre — 0 IR grâce au 151 septies A, mais 133 920 € de PS
Lefèvre exerce depuis 32 ans à Chambéry et cède la finance de son office 900 000 € en partant à la retraite. Il cesse toute fonction et liquide sa retraite CNAVPL + CPRN dans les 24 mois. Plus-value professionnelle à long terme. Toutes les conditions du 151 septies A sont réunies.
Étape 1 — Le 238 quindecies (valeur) joue en premier sur la fraction. La valeur (900 000 €) est dans la tranche dégressive. Taux exonéré = (1 000 000 − 900 000) / 500 000 = 20 % → 180 000 € exonérés d'IR ET de PS. Reste 720 000 € de plus-value à traiter.
Étape 2 — Le 151 septies A efface l'IR du solde. Sur les 720 000 € restants, l'impôt sur le revenu (qui aurait été de 720 000 € × 12,8 % = 92 160 €) est ramené à 0 € par le départ à la retraite.
Étape 3 — Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur ce solde. 720 000 € × 18,6 % = 133 920 €.
Bilan : 0 € d'IR, mais 133 920 € de prélèvements sociaux (auxquels s'ajoutent la CEHR et la CDHR sur le RFR). Sans aucun dispositif, la facture aurait été 900 000 € × 31,4 % = 282 600 €. Le couple 238 quindecies + 151 septies A fait donc économiser près de 149 000 € — mais « zéro impôt », non : il faut provisionner les 133 920 € de PS.
Le calcul de Me Lefèvre, en une ligne
238 quindecies (20 % exonéré) → 180 000 € : 0 IR / 0 PS 151 septies A sur le solde → 720 000 € : IR = 0 Prélèvements sociaux 18,6 % → 720 000 € × 18,6 % = 133 920 € TOTAL À PAYER : 0 € IR + 133 920 € PS
Variante : si l'office avait été cédé à 480 000 € (sous le seuil 238 quindecies), l'exonération aurait été TOTALE — 0 IR ET 0 PS — sans même mobiliser le 151 septies A. C'est tout l'intérêt du levier valeur sous 500 000 €.
Note de méthode : un cas chiffré n'est pas un devis fiscal
Variante : céder ses parts de SEL (abattement 150-0 D ter)
L'essentiel en 30 secondes
- Vous cédez les parts de votre SEL de notaires à l'IS : on bascule en plus-value mobilière (art. 150-0 A), pas en plus-value professionnelle. Le 151 septies A ne s'applique pas.
- Un seul outil : l'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter, réservé au dirigeant partant à la retraite, prorogé jusqu'au 31 décembre 2031.
- Il ne joue que sur l'IR : les 18,6 % de PS frappent la totalité du gain brut, sans abattement.
Si vous exercez en SELARL ou SELAS à l'IS et vendez vos parts, vous basculez dans un autre régime : ce n'est plus la plus-value professionnelle de l'office qui s'applique, mais celle de vos titres de société (art. 150-0 A). Le seul dispositif de faveur est l'article 150-0 D ter : un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value, pour le dirigeant qui part à la retraite (BOI-RPPM-PVBMI-20-40). Les conditions sont proches de celles du 151 septies A : société PME à l'IS, fonction de direction et détention d'au moins 25 % pendant les 5 ans précédant la cession, cessation de fonctions et liquidation de la retraite dans les 24 mois.
L'abattement ne touche que l'impôt sur le revenu
Cas 2 · Notaire · parts de SELARL 700 000 € · retraite à 65 ans
Me Rousseau — l'abattement 500 000 €, mais les PS frappent tout
Rousseau exerce en SELARL de notaires et cède ses parts 700 000 € en partant à la retraite. Pour simplifier, plus-value ≈ prix. Régime de la plus-value mobilière (art. 150-0 A).
Elle active l'article 150-0 D ter : abattement de 500 000 €, mais sur l'IR seulement. Base imposable à l'IR = 700 000 − 500 000 = 200 000 €, soit un IR au PFU de 200 000 € × 12,8 % = 25 600 €.
Les prélèvements sociaux de 18,6 %, eux, frappent la totalité du gain (l'abattement ne les réduit pas) : 700 000 € × 18,6 % = 130 200 €. Total ≈ 155 800 €(soit ≈ 22,3 % du prix), auquel s'ajoutent la CEHR et la CDHR sur le RFR.
L'abattement lui fait économiser 500 000 € × 12,8 % = 64 000 €d'IR. Ce n'est pas rien, mais Me Rousseau doit garder en tête que l'abattement ne mord que sur l'IR : ses 130 200 € de PS, eux, ne bougent pas d'un euro. Le « 0 IR » n'est atteint que si la plus-value est inférieure à 500 000 €.
Structurer ses parts en amont via une SPFPL
Vendre ou transmettre à ses enfants / son collaborateur ?
Certains notaires ne veulent pas vendre : ils veulent transmettre l'étude à un enfant ou à leur premier clerc devenu notaire. Si votre objectif est de transmettre le patrimoine plutôt que d'encaisser un prix, la donation du droit de présentation ou des parts à vos enfants ou à un collaborateur agréé change radicalement la fiscalité : une donation n'est pas une cession à titre onéreux, il n'y a donc pas de plus-value taxée. En contrepartie, ce sont les droits de mutation à titre gratuitqui s'appliquent — et c'est là que le Pacte Dutreil entre en jeu.
VENDRE en partant à la retraite (151 septies A)
Vous touchez le prix. Plus-value professionnelle exonérée d'IR (151 septies A), mais 18,6 % de PS dus + CEHR/CDHR. Pour les parts de SEL : abattement 500 000 € (150-0 D ter) sur l'IR seul. Objectif : financer la retraite, liquéfier le patrimoine professionnel.
DONNER (Pacte Dutreil, art. 787 B)
Vous transmettez de façon anticipée. Pas de plus-value taxée (donation ≠ cession). Le Pacte Dutreil exonère 75 % des droits de mutation à titre gratuit, sous engagement collectif + individuel de conservation et fonction de direction. Pertinent surtout en SEL (titres de société).
La donation et la holding ont leur guide dédié
Que faire des ~766 000 € nets encaissés ?
Le 151 septies A et le 238 quindecies appliqués, Me Lefèvre encaisse environ 766 000 € nets (900 000 € − 134 000 € de PS) : le travail patrimonial ne fait que commencer. Reste à placer ces liquidités sans les laisser dormir sur un compte courant, tout en pilotant un revenu fiscal de référence devenu énorme l'année de la cession. Car l'année de vente, le RFR explose : il faut anticiper la CEHR (3/4 %) et la CDHR (taux effectif minimum de 20 % du RFR, art. 224, reconduite par la LF 2026), que les exonérations de plus-value ne neutralisent pas.
| Objectif | Le levier | Le guide dédié |
|---|---|---|
| Réduire l'IR de l'année de cession | Versement PER (art. 154 bis CGI, jusqu'à 88 911 € déductibles en 2026), à votre TMI de 45 % | PER profession libérale |
| Effacer du revenu foncier | Déficit foncier : 10 700 €/an imputables sur le revenu global (hors intérêts) | Investissement immobilier / SCPI |
| Reporter l'impôt sur les parts de SEL | Apport-cession à une holding (art. 150-0 B ter) : l'imposition est différée | Apport-cession 150-0 B ter |
| Réemployer les liquidités | Assurance-vie, SCPI : revenu de remplacement et transmission | Compléter sa retraite CPRN |
Préparer la cession ET le réemploi avec un CGP indépendant
Audit indépendant : on active le 151 septies A et le cumul 238 quindecies, on cale le calendrier de liquidation CPRN sur 24 mois, on anticipe les PS de 18,6 % et la CEHR/CDHR, puis on organise le réemploi du produit net (PER, déficit foncier, assurance-vie). On chiffre chaque étape avant de la déclencher.
En pratique, l'année de cession, un versement PER (réduire l'impôt de l'année de cession) abaisse l'IR à votre tranche marginale de 45 %. Pour la suite, le cadre fiscal des hauts revenus du libéral aide à articuler CEHR et CDHR (l'impôt plancher de 20 % qui peut neutraliser vos versements PER), et la stratégie de complément de retraite CPRN (PER, assurance-vie, SCPI) prépare le revenu de remplacement. Si vos parts de SEL passent par une holding, l'apport-cession (150-0 B ter) diffère l'impôt — un montage puissant mais durci par la LF 2026, à manier avec un conseil. Et pour resituer la cession dans une stratégie globale, partez de notre feuille de route patrimoniale du notaire.
Note de méthode sur le réemploi : pas de promesse de rendement
Et si l'étude est exploitée en SCP ?
Beaucoup d'études sont encore exploitées en SCP (société civile professionnelle). C'est une société semi-transparente : ses associés sont imposés à l'IR sur leur quote-part de BNC, et leurs parts sont assimilées à de l'actif professionnel (art. 151 nonies I CGI). Conséquence : la cession de l'intégralité de vos parts de SCP, en partant à la retraite, ouvre bien le 151 septies A— au même titre qu'une cession de finance d'office en exercice individuel.
SCP : céder, pas transformer
Check-list avant de signer
Les 6 verrous du 151 septies A
À vérifier, dans l'ordre, avant de fixer la date de cession
- 5 ans d'activité notariale révolus à la date de la cession.
- Cessation de TOUTE fonction dans l'office cédé : pas de mandat de consultant résiduel, pas de rémunération maintenue.
- Liquidation CNAVPL + CPRN (sections B et C) dans les 24 mois — jamais CNBF ni CAVOM.
- Non-contrôle du cessionnaire : pas plus de 50 % des droits, à la cession et pendant 3 ans.
- PME communautaire (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€).
- Provisionner les 18,6 % de PS : sur l'exemple à 900 000 €, près de 134 000 € à anticiper, plus la CEHR/CDHR.
TVA : le notaire reste assujetti (garde-fou)
Ce qu'il faut retenir
Le 151 septies A efface l'IR, pas les 18,6 % de PS — et le calendrier des 24 mois ne se rattrape pas
- Le départ à la retraite (151 septies A) efface l'IR de la plus-value de cession de l'office, jamais les 18,6 % de PS.
- Tout se joue sur la fenêtre de 24 mois et la liquidation CNAVPL + CPRN sections B/C.
- Le cumul avec le 238 quindecies peut faire sauter une partie de l'IR et des PS sous 1 M€ de valeur.
- Pour les parts de SEL, c'est l'abattement de 500 000 € (150-0 D ter) qui joue, sur l'IR seul.
- L'année de cession, anticipez CEHR/CDHR et organisez le réemploi du produit net.
Sécuriser votre départ à la retraite et chiffrer votre cession
Un CGP indépendant vérifie les six verrous du 151 septies A, cale la liquidation CPRN dans la fenêtre de 24 mois, chiffre les 18,6 % de PS et la CEHR/CDHR, puis organise le réemploi du produit net. Bilan patrimonial offert, sans engagement.